Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai – 11 juin 2010

Réponses écrites du Gouvernement de la Tunisie à la liste des questions (CRC/C/TUN/Q/3) se rapportant à l’examen du troisième rapport périodique de la Tunisie (CRC/C/TUN/3)

[Reçues le 4 mai 2010]

Première partie

1.Réponse au paragraphe 1 de la liste de questions (CRC/C/TUN/Q/3)

1.Le Plan national décennal d’action en faveur des enfants (2002-2011) coïncide avec les deux derniers plans de développement conduits aux cours des deux périodes quadriennales (2002-2006) et (2007-2011).

2.L’élaboration de ce plan a tenu compte des objectifs inscrits dans le dixième plan, plan qui a fait l’objet d’une évaluation au niveau national à la veille de la préparation du onzième plan. Le plan décennal en faveur des enfants a été révisé au cours de cette première phase et a entamé sa deuxième phase d’exécution en prenant compte des enseignements tirés de cette évaluation et des objectifs retenus pour le onzième plan.

3.Le secteur de l’enfance a fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’évaluation menée à mi-parcours du onzième plan qui a permis de dégager des constats et de formuler des recommandations mises à profit dans la définition des choix fondamentaux à entreprendre lors du Plan mobile 2010-2014 pour assurer à cette catégorie de meilleures perspectives d’avenir.

4.Une autre évaluationnationale, portant sur le Plan national décennal d’action en faveur des enfants (2002-2010) est, par ailleurs, envisagée en 2010. Elle servira de base à l’élaboration du nouveau plan décennal 2011-2020.

Les acquis enregistrés au cours du dixième plan (2002-2006)

5.Il ressort de cette évaluation que le secteur de l’enfance, à l’instar de tous les autres secteurs concernés par cette catégorie, a pu réaliser des acquis multiples. Ces acquis concernent notamment l’intensification de l’assistance sanitaire au profit de l’enfant et l’amélioration des taux de couverture par les jardins d’enfants et par l’année préparatoire–acquis qui ont permis de porter les indicateurs éducatifs relatifs aux différents cycles d’enseignement à des niveaux supérieurs.

6.Les programmes menés au sein des écoles, des centres d’informatique pour enfants, des clubs d’enfants et des institutions d’assistance et destinés à initier les enfants, toutes catégories confondues, à l’usage de l’ordinateur et à la navigation sur Internet se sont considérablement intensifiés.

7.D’une façon plus précise, les actions ont porté durant la période 2002-2006 sur : la consolidation du dispositif de protection de l’enfance. Le dispositif de protection des droits de l’enfant s’est nettement consolidé par la création d’un parlement de l’enfant et l’amendement de la loi relative aux enfants de filiation inconnue qui donne à l’enfant né de père inconnu le droit d’obtenir un nom patronymique et de s’assurer une identité complète. Le code de travail a pour sa part été révisé pour relever de 14 à 16 ans l’âge réglementaire minimum des enfants travaillant comme aide ménagère.

8.Sur le plan structurel, le secteur de l’enfance a accédé, au rang de secrétariat d’État avec la création d’un secrétariat d’État chargé de l’enfance. Il a été également procédé à la mise en place d’un Conseil supérieur de l’enfance et d’un observatoire de protection des droits de l’enfant chargé d’observer la situation de l’enfance et de réfléchir sur ses perspectives d’avenir.

9.Le corps des délégués à la protection de l’enfance s’est de son côté également renforcé par la création du poste de délégué général à la protection de l’enfance, création de nature à améliorer le niveau des interventions assurées par ce corps surtout avec la décision d’organiser une manifestation annuelle sur la protection de l’enfance.

La consolidation des programmes d’assistance en faveur de l’enfance sans soutien.

10.Les programmes d’assistance engagés en faveur de l’enfance sans soutien se sont nettement améliorés grâce, notamment, au développement des institutions qui interviennent en faveur de cette catégorie aussi bien en milieu naturel qu’en milieu institutionnel, et à la faveur également des incitations accordées aux familles prenant à leur charge un enfant sans soutien.

La consolidation des programmes de santé destinés à l’enfant

11. Compte tenu du rôle déterminant qui leur incombe en tant que moyen permettant d’assurer une vie saine aux générations futures, les programmes de santé préventive se sont considérablement développés. Ce développement s’est traduit, entre autres, par l’insertion en 2004 du vaccin contre la rougeole dans le calendrier national vaccination, ce qui a permis de porter le taux de vaccination au niveau national de 90 % à 95 % en 2006, et de réduire le taux de mortalité infantile à 20,3 pour mille.

12.Les programmes de santé scolaire se sont, pour leur part, consolidés par la multiplication des consultations périodiques préventives ayant lieu dans les établissements scolaires, les crèches et les jardins d’enfants et par la mise en œuvre de programmes spécifiques relatifs au dépistage des carences en matière de santé telles que la déficience auditive ou visuelle, ou les problèmes dentaires, et la mise en place de programmes portant sur la santé des adolescents et la santé psychique.

Intérêt accru à la première enfance

13.L’intérêt sans cesse accru porté à la première enfance découle de l’importance de l’éducation selon les règles scientifiques qu’il y a lieu de donner aux enfants durant les premières années de leur vie pour développer au mieux leurs capacités mentales, sensorielles et motrices.

14.En effet, suite à la publication des cahiers des charges relatifs aux crèches et aux jardins d’enfants, le nombre de crèches a augmenté pour atteindre 126 crèches en 2006 contre 70 en 2001. Pour leur part, les jardins d’enfants ont vu leur nombre atteindre 2 693 unités, ce qui a engendré une amélioration du taux de couverture par les jardins d’enfants qui est passé de 17,1 % en 2001 à 24 % en 2006. Ce niveau de couverture réalisé diffère cependant d’une région à l’autre.

15.Des écarts ont en effet été enregistrés au niveau des taux de couverture entre les régions côtières et les régions intérieures, ce qui incite à déployer des efforts supplémentaires pour permettre aux enfants quelles que soient leurs régions de bénéficier des mêmes prestations et de profiter des mêmes conditions.

16.Pour ce qui est de l’enseignement préscolaire, il y a lieu de noter que l’année préparatoire a été instaurée en 2002 dans le but de préparer l’enfant à acquérir les apprentissages scolaires sur des bases pédagogiques et de faciliter son intégration scolaire. Dans ce contexte, le secteur public est intervenu en créant, notamment dans les régions intérieures, des classes préparatoires au sein des écoles primaires. Le nombre de ces classes a atteint 1 633 en 2006.

17.Le secteur privé a de son côté, suite notamment à la publication du cahier des charges relatif à la création de classes préparatoires au sein des jardins d’enfants et dans les écoles primaires privées, apporté sa contribution aux efforts déployés dans ce domaine. Ces efforts ont permis d’accroître le taux de couverture pour l’année préparatoire de 4 % en 2001à 56 % en 2006.

La préparation de l’enfant à s’ouvrir aux nouvelles technologies de communication

18.Les efforts se sont focalisés sur l’initiation de l’enfant à l’usage de l’ordinateur pour qu’il puisse acquérir, dès son jeune âge, les principes essentiels de l’informatique. Les centres d’informatique pour enfants ont atteint le nombre de 24, se généralisant de la sorte à tous les gouvernorats. De même, il a été procédé à la création de 110 espaces d’informatique au sein des clubs d’enfants dans le cadre d’un plan visant à promouvoir et mettre à niveau ces clubs et à assurer leur intégration dans la société du savoir.

19. En concrétisation du principe d’équité entre tous les enfants, une attention particulière a été accordée aux enfants ayant des besoins spécifiques, et plus particulièrement, aux enfants handicapés. En effet, outre la création à Tunis d’un centre spécialisé pour enfants handicapés, il a été procédé à l’aménagement d’aires destinées à cette catégorie au sein des centres régionaux et à l’acquisition à leur profit d’équipements spécifiques nécessaires.

L’animation culturelle et sociale au sein des institutions d’enfance

20.L’infrastructure destinée à l’enfance s’est consolidée davantage par la création de 13 clubs d’enfants. Elle a bénéficié, également, de la mise en œuvre d’un plan d’action national ayant pour objectif de promouvoir les clubs d’enfants et d’aider ces structures à accompagner les mutations scientifiques et technologiques accélérées qui sont en train de se produire.

21.Outre la mise en place au sein de ces institutions de nouveaux espaces relatifs à l’informatique, aux sciences et aux langues, il a été également procédé à l’aménagement et à l’équipement de 138 clubs d’enfants. Concernant les loisirs destinés aux enfants, une loi relative à la création des centres de vacances d’été et de loisirs pour enfants a été promulguée, conjointement à la publication du décret organisant le centre de vacances d’été de Hammamet destiné aux enfants ayant des besoins spécifiques.

22.Sur le plan quantitatif, les politiques mises en œuvre au profit de l’enfance ont contribué durant la période 2002-2006, dans leur ensemble, à l’amélioration de la plupart des indicateurs relatifs à l’enfance :

Évolution des indicateurs relatifs à l’enfance

	2001	2006
Taux de mortalité infantile (pour mille)	22,8	20,3
Taux de couverture par les jardins d’enfants (%)	17,1	24
Taux de couverture par la classe préparatoire (%)	4,0	56

Les acquis enregistrés et les enseignements retenus au cours de la période (2007-2009) du Onzième Plan

23.La période (2007-2009) a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours dans le cadre de la préparation du Plan mobile (2010-2014). Cette évaluation a permis de recenser les acquis réalisés en faveur de l’enfance et de lever le voile sur les insuffisances qui continuent d’exister et sur lesquelles il y a lieu d’agir durant la période à venir.

24.Les efforts se sont axés également sur la réduction de l’échec et de l’abandon scolaire. Un intérêt particulier a été également accordé aux loisirs destinés aux enfants dans la perspective d’assurer à l’enfant en général et à l’enfant à besoins spécifiques en particulier, un meilleur encadrement.

25.L’intérêt porté à la santé de l’enfant a été pour sa part intensifié afin d’assurer à l’enfant une croissance sanitaire saine. Cet intérêt trouve illustration dans la consolidation des programmes préventifs et curatifs destinés aux enfants en bas âge et aux enfants scolarisés.

26.Pour ce qui est du dispositif d’assistance et de protection de l’enfance, les efforts se sont orientés notamment vers l’amélioration des prestations servies par les institutions d’assistance afin de mieux entourer les enfants sans soutien et les enfants menacés. Les efforts se sont focalisés également sur la promotion des programmes d’assistance préventive dans le but de réduire davantage le taux de délinquance juvénile et d’assurer une meilleure intégration des délinquants.

27.Les actions entreprises durant la période (2007-2009) sont rapportées dans les paragraphes ci-dessous.

La promotion de l’éducation à la phase de la première enfance

28.Les progrès scientifiques et technologiques ont été à la base des changements intervenus au niveau des méthodes éducatives. Ces progrès ont en effet mis en avant l’importance d’un apprentissage moteur et mental que l’enfant acquiert dans un cadre institutionnel et qui soit en harmonie avec sa croissance physique. L’intérêt porté à l’éducation à la phase de la première enfance s’inscrit dans le cadre d’une orientation nationale donnant la priorité à l’investissement dans les ressources humaines dès le bas âge et à l’instauration des fondements de la société du savoir.

29.Dans ce cadre, les efforts ont ainsi été orienté vers la création d’un surcroît de crèches (74 crèches durant la période 2007-2009) afin d’améliorer le taux de couverture par les crèches institutionnelles, la formation des cadres (3083 cadres durant la période 2007-2009 y exerçant) et l’organisation des garderies familiales.

30.Pour ce qui est des jardins d’enfants, les efforts se sont focalisés au cours de la période 2007–2009 essentiellement sur l’incitation du secteur privé et du tissu associatif à créer des jardins d’enfants, surtout dans les zones intérieures, afin que l’enfant puisse évoluer dans un cadre approprié lui permettant de développer ses capacités mentales et motrices et de nourrir ses dons. Les jardins d’enfants ont atteint en 2009 le nombre de 3 562 portant ainsi le taux de couverture par les jardins d’enfants à 29 %.

La généralisation de l’année préparatoire

31.L’éducation préscolaire est considérée parmi les méthodes modernes employées pour préparer au double plan éducationnel et psychologique l’enfant à la vie scolaire.

32.Les efforts des deux secteurs public et privé se sont conjugués dans la perspective de généraliser l’année préparatoire. Ils ont œuvréensemble dans le but d’accélérer davantage le rythme de création des classes préparatoires au sein des écoles primaires, des écoles coraniques et des jardins d’enfants pour que tous les enfants puissent rejoindre la première année de l’enseignement de base avec un niveau leur permettant de faire un parcours scolaire réussi. Ces efforts ont permis de porter le taux de couverture à 72,2 % en 2008-2009.

Opportunité numérique pour les enfants

33.L’intégration de l’enfant dans la société du savoir ne peut être assurée que si l’opportunité numérique, profite à toutes les catégories de façon égale. Elle requiert également la rénovation des équipements informatiques existants dans les centres régionaux d’informatique pour enfants et l’incitation du secteur privé à entreprendre dans le domaine.

34.Les efforts déployés dans cette direction ont permis la création de 108 espaces d’informatique au sein des clubs d’enfants, en 2009, dans les délégations prioritaires.

35.La connexion au réseau Internet a atteint le taux de 100 % des établissements scolaires secondaires et de celui 50,5 % des établissements scolaires primaires.

36.En outre, d’autres institutions publiques fournissent des services d’accès à Internet (95 % des maisons de culture, 100 % des Centres d'éducation et d'insertion sociale [CDIS] et la plupart des clubs associatifs et des clubs d’enfants).

L’animation éducative et sociale

37.Les institutions d’animation éducative et sociale jouent un rôle éminemment important en matière d’encadrement de l’enfant hors des horaires scolaires, pour l’inciter à s’adonner à des activités éducatives et récréatives.

38.Dans cette perspective, il a été procédé au renforcement du dispositif d’animation éducative et sociale par la mise à niveau des cadres exerçant au sein des institutions de l’enfance.

39.Pour ce qui est de l’infrastructure, et étant donné que l’animation de l’enfance requiert l’existence de bâtiments spécifiquement aménagés pour cet âge, il a été procédé au développement du réseau des clubs d’enfants par la création de 4 nouveaux clubs pour atteindre 207 clubs au total en 2009, l’aménagement, la mise à niveau des clubs existants, ainsi que par la fourniture des équipements nécessaires à l’animation des enfants.

40.Le réseau national de bibliothèques publiques a progressé. Il est passé de 285 unités en 2002 à 317 en 2009. Il est considéré par l’Agence de la Francophonie comme le réseau le plus structuré en Afrique. Plus de 20 % des enfants de 10 à 14 ans sont des lecteurs du livre public (un fonds de 2 600 000 livres est mis à la disposition de l’enfant tunisien).

41.Le loisir destiné aux enfants constitue désormais un des éléments clef du dispositif d’animation destiné aux enfants, compte tenu du rôle important qui incombe à ce secteur dans la formation des capacités mentales et motrices de l’enfant.

42.Dans ce cadre, il a été procédé durant la période 2007-2009 à l’aménagement de 199 espaces de loisirs à l’intention des enfants et à l’acquisition de sept unités mobiles destinées à l’animation pour enfants dans les zones lointaines et dépourvues d’espaces récréatifs.

43.En 2009, le réseau des « maisons de jeunes », des « clubs pour enfants » ainsi que des « maisons de culture » a atteint respectivement 345 dont 40 mobiles, 279 dont 7 mobiles et 209 institutions.

Les programmes de santé destinés aux enfants

44.Garantir un bon départ dans la vie aux enfants et s’intéresser à leur santé au double plan préventif et curatif a constitué l’un des objectifs essentiels de cette période. Pour ce faire, des programmes préventifs tels que le programme national de vaccination des enfants et le programme santé scolaire ont continué d’être développés.

La consolidation des programmes de soutien destinés aux enfants ayant des besoins spécifiques

45.L’enfance sans soutien a bénéficié au cours de la période 2007-2009 d’une attention toute particulière afin de faciliter son insertion sociale et de la prémunir contre la délinquance et la marginalisation. Cette attention s’est traduite à travers notamment l’amélioration des prestations dont elle bénéficie aussi bien pour ce qui est du placement institutionnel que pour ce qui est des conditions d’encadrement en milieu naturel. Ainsi, les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance et des complexes de l’enfance ont été aménagés et ont été dotés d’équipements à caractère social et éducatif.

L’intensification des programmes relatifs à la protection de l’enfance des dangers sociaux

46.Les programmes de protection sociale de l’enfance se sont intensifiés davantage au cours de la période 2007-2009 à travers diverses interventions tendant à protéger les enfants en milieu scolaire et à leur faire éviter le redoublement et l’abandon scolaire, et à les soustraire à la délinquance.

47.Cette protection a été assurée également à travers l’initiation des différents programmes sociaux relatifs à la lutte contre l’exploitation économique des enfants, l’allocation de subventions au profit des familles nécessiteuses et l’octroi des allocations familiales, des pensions d’orphelins et des pensions services dans le cadre du fonds des pensions de divorces.

48.La protection de l’enfant contre les dangers qu’il peut rencontrer en milieu familial ou dans la société s’est poursuivie sans relâche durant la période 2007-2009 grâce aux interventions du délégué à la protection de l’enfance. Les efforts des délégués se conjuguent pour trouver des solutions de réconciliation au sein de la famille, pour sauver les enfants des menaces auxquelles ils peuvent être sujets ou de la négligence familiale. Les délégués cherchent également à faciliter leur intégration progressive, à leur assurer une protection juridique et à agir avec l’appui des différentes institutions et parties concernées en vue d’aider à la réinsertion des enfants en proie à la délinquance.

49.L’observatoire de la protection des droits de l’enfant a assuré de son côté le suivi de la situation de l’enfance à travers l’élaboration des études, la collecte des données s’y rapportant, l’établissement d’une carte des priorités d’intervention dans le domaine de l’enfance au niveau régional et local, la diffusion de la culture des droits de l’enfant et les principes prévus dans la Convention relative aux droits de l’enfant et le Code de la protection de l’enfant.

50.Sur le plan quantitatif et grâce aux politiques menées durant la période 2007-2009, la majorité des indicateurs relatifs à l’enfance a enregistré une évolution notable.

Évolution des indicateurs de l’enfance

	2006	200 9
Taux de mortalité infantile (pour mille)	20,3	18,4
Taux de couverture par les jardins d’enfants (%)	24	29
Taux de couverture par la classe préparatoire (%)	56	72,2

51.Il est important de signaler par ailleurs que le PNA2 fera l’objet d’une évaluation à terme à la fin de l’année 2011. Laquelle constituera une base pour l’élaboration d’un troisième plan national pour l’enfance pour la période 2012-2016.

2.Réponse au paragraphe 2 de la liste de questions

52.L’Observatoire d'Information, de Formation, de Documentation et d'Études pour la Protection des Droits de l'Enfant est un établissement public à caractère administratif, sous tutelle du Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées (MAFFEPA).

Rôles et missions de l’Observatoire d'Information, de Formation, de Documentation et d'Études pour la Protection des Droits de l'Enfant (ODE) :

53.En concrétisation de la politique et des orientations fixées par la Tunisie en matière de protection et de prise en charge de l’enfance, l’ODE œuvre à atteindre les missions suivantes :

Observer l’état de la protection des droits de l’enfant et collecter les données et les informations le concernant sur le plan national et international, les analyser et les répertorier dans les banques ou bases de données créées à cet effet (la base de données nationale sur le suivi de la situation de l’enfance en Tunisie « Child Info »),

Réaliser des recherches et des études d’évaluation ou de prospection en rapport avec la protection des droits de l’enfant et le secteur de l’enfance et son évolution, établir des rapports de synthèse et participer à la publication des revues périodiques et conjoncturelles concernant lesdits domaines,

Faciliter la communication et la diffusion de la culture des droits de l’enfant entre les différents ministères et structures concernés par l’application des dispositions de la CIDE et du Code de la protection des droits de l’enfant ou tout autre intervenant dans le domaine d’activités y afférent,

Aider les autorités à mettre en place les politiques et programmes visant à promouvoir les droits de l’enfant, formuler toute remarque découlant de l’opération d’observation et de suivi et proposer toute mesure pouvant améliorer la situation et la protection des droits de l’enfant,

Organiser des séminaires d’apprentissage et de formation, des rencontres et des journées d’études et manifestations y afférentes.

Composition de l’ODE :

54.L’administration de l’ODE comprend :

La direction

Le conseil administratif

Le conseil scientifique

Organigramme de l’Observatoire

Collecte de données 

55.Dans le cadre du suivi de la situation de l’enfance en Tunisie, l’ODE a veillé depuis 2005 à mettre en œuvre la base de données nationale « Child Info » composée d’indicateurs statistiques dans le domaine de l’enfance et touchant les secteurs concernés : santé, éducation, protection et assistance sociale, formation, conditions de vie, activités sportives, culture et loisir, économie, caractéristiques démographiques, expression et participation, etc.

56.En janvier 2010, la base de données « Child Info » compte plus que 380 indicateurs sectoriels désagrégés (selon la disponibilité de l’information) par sexe, milieu, région (gouvernorat/délégation), âge,… La totalité des indicateurs recueillis est au niveau national. Par contre, 62 % des indicateurs sont à l’échelle régionale (par gouvernorat) et seuls 8 % sont à l’échelle locale (par délégation), dont la majorité des données a été fournie par les différents ministères et organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux actifs dans le domaine de l’enfance en Tunisie.

57.En collaboration avec les différents partenaires des ministères concernés et afin d’élaborer des cartes de priorités dans le domaine de l’enfance, l’ODE veille à régionaliser les indicateurs recueillis.

58.Dans le même contexte, l’ODE continue à renforcer la base de données « Child Info » par la mise à jour de ces indicateurs et son alimentation par de nouvelles données plus pertinentes reflétant davantage la situation de l’enfance et notamment dans le domaine de la protection. Un atelier de réflexion a été organisé en 2007 dans le but de développer une liste d’indicateurs dans le domaine de la protection. Plusieurs partenaires ont commencé à sélectionner et à intégrer les nouveaux indicateurs proposés dans leur système de production de données.

59.Pour une plus large diffusion de l’information, l’ODE a rendu, depuis mars 2009, la base de données « Child Info » accessible aux différents demandeurs d’information statistiques sur la situation de l’enfance en Tunisie à travers l’hébergement de cette dernière sur le site Internet de l’ODE (www.observatoire-enfance.nat.tn).

3.Réponse à la question 3

A. Situation successorale de la fille tunisienne 

60.La situation successorale de la femme tunisienne en général et de la fille en particulier, a été sensiblement améliorée, en matière de droit successoral, grâce à la mise en place de plusieurs mécanismes législatifs tels que celui du «retour » qui permet d’accorder à la fille le bénéfice de la totalité de la masse successorale en l'absence d’héritier mâle de même rang. Le second mécanisme est relatif à l’instauration du régime du legs obligatoire qui permet aux petits enfants nés d’un fils prédécédé ou d’une fille prédécédée de bénéficier d’une part de la succession du grand-parent, égale à celle du parent décédé sans dépasser le tiers de la totalité de la succession. Les petites filles orphelines profitent, ainsi, de cet apport législatif sans aucune discrimination au niveau des parents et des grands-parents décédés.

B.Situation successorale des enfants nés hors mariage dont la filiation aurait été établie par recours au test d’empreintes génétiques (ADN) :

61.L’adoption de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue telle que modifiée par la loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003 du 7 juillet 2003 témoigne d’une volonté politique de réduire les formes de discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage.

62. Ladite loi octroie expressément, pour la première fois, aux enfants nés hors mariage les mêmes droits que les enfants légitimes, à savoir le droit à la pension alimentaire, le droit de la garde et le droit de la tutelle.

63.Toutefois, le silence de la loi sur la question de l’héritage ne signifie pas que l’enfant né hors mariage soit privé de ce droit.Partant du principe général de droit selon lequel : ce qui n’est pas interdit est permis et du principe de la suprématie des traités internationaux ratifiés par la Tunisie sur les lois internes ; rien n’empêche d’adopter une interprétation extensive de la loi de 1998 permettant ainsi d’accorder à l’enfant né hors mariage la jouissance de l’égalité de traitement en matière d’héritage de la même manière que les enfants légitimes

C. Situation successorale des enfants adoptés 

64.La loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption prévoit dans son article 15 que « l’adopté a les mêmes droits que l’enfant légitime ». Par conséquent les enfants adoptés jouissent de l’égalité de traitement en matière d’héritage de la même manière que les enfants légitimes.

4.Réponse à la question 4

A.Mesures prises pour assurer la pleine application pratique des droits de l’enfant à la liberté d’expression

65.En vue d’assurer la pleine application pratique des droits de l'enfant à la liberté d'expression, et d'élargir les horizons et favoriser la liberté d'expression des enfants ; des espaces privilégiés de dialogue et de discussion ont été créés. Il s'agit notamment :

Du Parlement de l'Enfant

Des Conseils municipaux des enfants

Des Conseils d'établissement dans les institutions d'enseignement

Des forums de discussion dans les établissements scolaires.

Le parlement de l'enfant

66.Créé en vertu de la loi du 17 avril 2002, le parlement de l'enfant constitue un espace de dialogue qui permet aux enfants d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits. Cet espace leur permet également de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant.

67. Dix-neuf sessions parlementaires ont été organisées depuis de la création de ce parlement en 2002; les enfants parlementaires ont eu à discuter avec les membres du Gouvernement sur des sujets choisis par eux-mêmes qui se rapportent à leurs centres d'intérêts.

68.Nous citons à titre d'exemple :

l'élève partenaire actif dans la conception de la vie scolaire et de son organisation.

le rôle des médias dans l'éducation de l'enfant.

la protection de l'enfant contre les comportements à risque.

l'enfant et l'espace communicationnel globalisé.

69.Par ailleurs, les clubs d'enfants parlementaires institués en 2005, au niveau de chaque région, constituent des espaces supplémentaires qui permettent aux enfants parlementaires de poursuivre leur expérience après la fin de leur mandat et de contribuer à la vulgarisation de la culture des droits de l'enfant auprès de leurs pairs.

70. Huit sessions de formation et de loisirs ont été organisées au profit des enfants parlementaires fréquentant ces clubs au cours des deux dernières années (2008-

2009). Elles ont traité de thèmes importants notamment les comportements à risque et la violence contre les enfants. Ces sessions ont été couronnées par la rédaction d'une charte de l'enfant pour la prévention contre la violence et la vulgarisation de la culture du civisme.

Les Conseils municipaux des enfants

71.Ils ont été créés depuis 1987 et généralisés dans toutes les municipalités de la Tunisie. La création de tels conseils témoigne de l'intérêt soutenu accordé à l'enfance et du souci constant d'assurer aux enfants tunisiens toutes les conditions favorables pour une éducation saine et équilibrée, de leur permettre d'exercer tous leurs droits dont celui de la participation active à la vie publique.

72.Les conseils municipaux des enfants contribuent à l'accroissement du nombre des espaces de dialogue et d'initiative. Ils ont pour objectif de permettre aux enfants d'exprimer leur opinion au sujet des questions les concernant. Ils ont également pour vocation d'enraciner chez les enfants le sens de la citoyenneté.

73.La Tunisie compte actuellement plus de 260 conseils municipaux des enfants.

Les Conseils d'établissement

74.Instaurés en vertu de la loi d'orientation n°80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la loi n°9 du 11 février 2008, ces conseils reflètent les efforts de l’État en vue de garantir une participation active des élèves dans la vie scolaire.

75.De par cette loi, chaque directeur de collège ou de lycée est dans l'obligation de faire participer des représentants des élèves dans le Conseil d'établissement.

76.Ainsi, il est permis aux élèves, à travers leurs représentants dans les conseils d'établissement, de participer à "l'élaboration du projet de l'école qui vise à faire évoluer les méthodes de travail et à améliorer les prestations éducatives et le climat au sein de l'école.

77.Cette participation engage les enfants dans l'exercice de leurs droits à la liberté d'expression et dans un dialogue réfléchi. Elle les incite aussi à être fidèles et responsables pour la transmission des avis de leurs camarades concernant les décisions à prendre pour l'avenir de l'institution éducative.

Les forums de discussion dans les établissements scolaires

78.la Tunisie a initié depuis l’année 2005 une expérience pilote qui consiste à organiser des forums de discussion dans les établissements scolaires (collèges et lycées).

79.Ces forums sont animés par des enseignants, des inspecteurs ainsi que par des hauts responsables de l’État (des directeurs de l’administration centrale, des directeurs régionaux, des membres de la chambre des députés et de la chambre des conseillers, etc.). Ils sont conçus comme des espaces libres d’expression et de communication; la parole y est donnée aux élèves afin qu’ils expriment librement et en toute spontanéité leurs soucis, leurs aspirations et leurs suggestions.

80.La réussite de cette expérience lors de sa première année a incité le Ministère de l’éducation à la généralisation progressive de ces forums de discussion dont le nombre au cours de l’année scolaire écoulée a atteint 2 345, avec un intérêt et une participation de plus en plus accrus des élèves. En effet, partant de forums qui réunissaient des centaines de participants, le nombre des élèves ayant pris part aux forums de discussion a avoisiné pendant l’année scolaire 2008-2009 le nombre de 250 000 élèves; ce qui représente le quart des élèves inscrits dans les collèges et lycées.

81.Sur la base de ce constat, le Ministère envisage actuellement l’extension du champ d’action de ces forums aux écoles primaires et ce afin d’accoutumer l’élève, dès sa petite enfance, à la libre expression et à l’exercice pratique de ces droits.

82.En outre, et dans la perspective de renforcer ces forums et de garantir leur pérennité, le Ministère a mis en place une action qui tend à transformer ces forums en clubs de discussion avec une formation appropriée des enseignants qui seront appelés à les animer.

83.Ces clubs visent à renforcer les structures diverses, déjà existantes dans les différents établissements, dédiées à l’écoute et à la prise en charge affective et sociale des élèves, à l’instar des cellules d’écoute et de conseil qui sont disséminées à travers tout le territoire.

B.Mesures prises pour assurer la pleine application pratique des droits de l’enfant à la liberté d'association et de réunion pacifique

84.La Tunisie dispose d'un tissu associatif diversifié qui couvre divers domaines d'intervention. La création du Centre d'Information, de Formation, d'Etudes et de Documentation pour les Associations en l'an 2000 envertu du décret 2000-688 du 5 avril 2000 a favorisé l'accroissement du nombre d'associations et a appuyé leurs activités.

85.Le nombre total d'associations à caractère social dont les activités touchent directement ou indirectement les droits de l'enfant est de 580. Leurs principaux objectifs sont la protection des enfants menacés et le soutien aux familles aux besoins spécifiques.

86.En outre, la Tunisie estime que le développement des activités de loisirs orientés aux enfants, la pratique d'une activité sportive, artistique, à caractère culturel et civique sont nécessaires pour l'épanouissement des enfants, à leurs accès à la liberté d'expression et à une vie sociale participative.

87.En 2009, la Tunisie compte :

- plus de 2035 associations sportives scolaires comptant plus de 235 mille enfants adhérents volontaires

-plus de 450 associations comptant des enfants parmi leurs adhérents. Les axes d'intérêts de ces dernières touchent plusieurs domaines tels que la protection de l'environnement, les multi médias, les nouvelles technologies, la protection routière, les sciences et les découvertes, l'astronomie, les droits de l'enfant…

5.Réponse à la question 5

88.Les informations sur les cas de situations difficiles menaçant les enfants, selon l'article 20 du Code de la protection de l'enfance (CPE) des enfants, proviennent essentiellement des rapports des Délégués à la protection de l'enfance (DPE). Les données relatives aux violences contre les enfants, collectées par les DPE, figurent sous une même rubrique « mauvais traitement habituel » . Elles ne tiennent pas compte du sexe, âge, région, milieu (familial ou institutionnel) ou type de violence (physique ou psychologique).

Le tableau suivant reflète la situation sur les cas de violence à l'encontre des enfants dans le milieu familial et le milieu social.

Année	2007	2008	2009
Signalements	7764	7639	8272
Cas de violence	572	741	768
%	7.3	9.7	9.2

89.La violence à l'encontre des enfants dans les centres de détention est quant à elle cantonnée dans des proportions très limitée. Le tableau suivant reflète la situation.

Année	2007	2008	2009
Nombre des cas	0	01	04

90.Ainsi, il s'avère que l'ampleur de la violence contre les enfants,dans le milieu familial et le milieu social, n'est pas alarmante quoi que relativement importante.

91.Pour pallier à cette situation, la Tunisie a élaboré, en 2007, un Programme national pour « la lutte contre la violence à l'encontre des enfants et la diffusion de la culture de la non violence ». Ce programme est mis en œuvre à travers des plans d'action sectoriels élaborés et exécutés par les structures publiques chargées de l'enfance (Ministères de l'éducation, santé publique, communication, affaires sociales, justice, etc.) et la société civile concernée.

92.L'ODE assure le pilotage du Programme national et veille à son exécution et évaluation, au moins une fois par an, en présence de toutes les parties concernées.

93.Il est à signaler que, pour les données relatives à l'année 2010, elles seront détaillées selon le sexe, l'âge, la région, le milieu (familial ou institutionnel) et le type de violence (physique ou psychologique) et ce grâce à la mise en place d'un système d'information sur l'enfance en danger au niveau des DPE.

6.Réponse à la question 6

94.Il serait utile de préciser d’emblée que l’abandon scolaire représente une exception dans le système éducatif tunisien. En effet la législation tunisienne stipule que la scolarité est non seulement gratuite, mais aussi et surtout obligatoire, jusqu’à l’âge de 16 ans. D’ailleurs les chiffres révèlent le caractère extrêmement réduit du décrochage scolaire.

Nombre des élèves ayant abandonné l'école

Au cours des trois dernières années

	Fin année scolaire 2006/2007	Fin année scolaire 2007/2008	Fin année scolaire 2008/2009
1er cycle de l'enseignement de base	garçons	10906	9838	7668
filles	8291	6128	5228
total	19197	15966	12896
2éme cycle de l'enseignement base	garçons	39335	42567	36718
filles	22553	23064	18971
total	61888	65631	55689
Total	garçons	50241	52405	44386
filles	30844	29192	24199
total	81085	81597	68585

95.Il est à noter également que prés de 15 % des élèves qui quittent l’école publique intègrent les établissements d’enseignement privé. D’ailleurs, les mesures prises afin d’améliorer la qualité des services au sein de ces établissements (nouveau cahier des charges) ont incité plus d’élèves à y poursuivre leurs études. C’est ainsi qu’au début de l’année scolaire 2009-2010, et par rapport à l’année précédente, le ministère a enregistré avec satisfaction un net accroissement, de l’ordre de 22 %, des cas d’abandon ayant opté pour l’enseignement privé.

96.Toutefois, même si le nombre des cas d’abandon n’est pas si alarmant, la Tunisie reste soucieuse du sort de ces élèves qui quittent l’école de manière précoce. C’est d’ailleurs pour réduire au minimum le nombre de ces cas, que le ministère de l’éducation a mis en place un mécanisme pour prévenir toutes les formes d’abandon volontaire, en procédant à la détection et au suivi de tous les cas d’absence injustifiée excédant 21 jours. Pour tous ces cas l’intervention est automatique et immédiate et elle consiste à prendre contact avec les parents en vue de comprendre les raisons de cette absence et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant de réintégrer son école. Ce type d’intervention s’opère souvent en étroite collaboration avec les services du ministère des affaires sociales et les autorités locales.

97.Pour les autres cas d’abandon, les élèves ne pouvant plus poursuivre normalement leur scolarité dans des établissements d’enseignement public ou privé ont la possibilité de s’orienter vers la formation professionnelle. En effet tout élève ayant accompli sa 9ème année de base, même sans succès, peut s’inscrire dans l’un des centres de formation professionnelle en vue de l’obtention d’un CAP (certificat d’aptitude professionnelle). L’État prend en charge l’hébergement et les frais de formation de ces élèves ; une bourse peut même être octroyée au profit des apprentis issus de familles nécessiteuses. Quant aux élèves n’ayant pas atteint le niveau scolaire requis, ils ont toujours la possibilité de suivre une formation pour l’obtention d’un CC (certificat de compétence) soit dans le cadre de l’apprentissage professionnel soit dans un centre de formation professionnelle.

7.Réponse à la question 7

A.Les alternatifs à la privation de la liberté

98.Il convient tout d'abord de souligner que le code de la protection de l'enfant, promulgué le 9 novembre 1995, procède d'une éthique nouvelle selon laquelle le droit, face à la délinquance juvénile, ne doit pas se limiter à « une affaire de pompiers ». Et quelque soit l'exemplarité des peines privatives de liberté en ce domaine, celles – ci ne doivent être appliquées qu'en dernier ressort étant donné qu'elles pourraient s'avérer insuffisantes à assurer le bien être de l'enfant si elles n'étaient pas précédées d'une action de prévention générale des diverses situations qui donnent ouverture à des interventions de protection.

99.Outre les nouveaux mécanismes de protection mis en place tels que l'institution du corps de délégués à la protection de l'enfance, le devoir de signalement; le législateur a affirmé dans l'article 13 du code de la protection de l'enfant que « les dispositions du code visent à trouver les solutions adéquates au phénomène des enfants délinquants avant l'intervention des organes de la justice pénale, en se basant sur les principes de l'équité. La priorité est donnée aux moyens préventifs et éducatifs. Il est recommandé d'éviter de recourir tant que possible à la garde à vue, à la détention préventive ainsi qu'aux peines privatives de liberté, et surtout les peines de courte durée. »

100.Pour concrétiser ce choix législatif, les rédacteurs du code de la protection de l'enfant ont mis à la disposition des juridictions pour enfants une panoplie de mesures qui pourraient être prononcées par décision motivée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si les faits sont établis à l'égard de l'enfant.

101.Ce choix, donne la primauté aux mesures visant la remise de l'enfant à ses parents, favorise les mesures visant la rééducation et la réinsertion sociale de l'enfant et limite autant que faire se peut le recours aux mesures privatives de liberté.

102.Selon l'article 99 du code de la protection de l'enfant: Si les faits sont établis à l'égard de l'enfant, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants prononce par décision motivée, l'une des mesures suivantes :

La remise de l'enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde ou à une personne de confiance

La remise de l'enfant au juge de la famille

Le placement de l'enfant dans un établissement public ou privé, destiné à l'éducation et à la formation professionnelle habilité

Le placement de l'enfant dans un centre médical ou médico- éducatif habilité

Le placement de l'enfant dans un centre de rééducation.

103.Une condamnation pénale peut être infligée à l'enfant s'il s'avère que sa rééducation est nécessaire, tout en considérant les dispositions du code. Dans ce cas, la rééducation se fait dans un établissement spécialisé, et à défaut, dans un pavillon de la prison réservé aux enfants.

104.D'autre part, en vue de trouver les solutions adéquates au phénomène des enfants délinquants et si possible avant de recourir à la garde à vue, à la détention préventive et aux peines privatives de liberté, différentes mesures et mécanismes appropriés sont introduits dans le code de l'enfant. On se limitera, à rappeler tout particulièrement :

La possibilité de procéder à la correctionnalisation de tous les crimes, sauf les crimes de meurtre

L'interdiction du recours à la détention préventive de l'enfant âgé de moins de 15 ans et accusé d'avoir commis une contravention ou un délit, la détention préventive devant, par ailleurs, être une mesure exceptionnelle rendue absolument nécessaire dans les autres cas

L'institution de la médiation qui est un régime visant à conclure un accord de conciliation entre l'enfant auteur de l'infraction, ou son représentant, et la victime, ou son représentant, et permettant de mettre fin aux poursuites engagées, à l'instance du jugement ou à l'exécution des décisions prononcées,et ce; relativement à toutes les infractions, sauf les crimes.

Les indicateurs suivants témoignent de la réussite de l'institution de la médiation

Année	Nombre de cas	Nombre d'accord conclu
1999	165	165
2000	339	260
2001	468	434
2002	568	449
2003	631	514
2004	744	618
2005	819	708
2006	756	481
2007	932	823
2008	952	912
2009	948	855

B.Le poste de délégué à la liberté surveillée

105.Hérité du Code de procédure pénale de 1968, le régime de la liberté surveillée a été repris par le code de la protection de l'enfant dans les articles 107 et 108. Il s'agit en fait d'un régime qui a pour objectif principal de préparer l'enfant à assurer sa réinsertion sociale en le maintenant en milieu ouvert et ce, en chargeant des délégués à la liberté surveillée d'assurer sa surveillance et son suivi.

106.Si le régime adopté par le Code de procédure pénale de 1968 faisait recours aux services des délégués bénévoles recrutés parmi les anciens éducateurs et travailleurs sociaux, la solution consacrée par le code de la protection de l'enfant, promulgué en 1995, est plus extensive dans la mesure ou elle a élargi le corps des délégués à la liberté surveillée en créant le poste de délégué permanent rémunéré.

107.Selon les termes de l'article 107 du dit code de la protection de l'enfant :

« La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués permanents rémunérés, et par les délégués bénévoles à la liberté surveillée.

« Les délégués permanents ont pour mission de diriger et de coordonner, sous l’autorité du juge pour enfants, l’action des délégués bénévoles. Ils exercent, en outre, la surveillance des enfants dont ils ont personnellement la charge. Les délégués permanents sont nommés parmi les délégués bénévoles par le ministre de la justice sur avis du juge des enfants. Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes majeures de l’un ou l’autre sexe.

« Ils sont nommés par le juge des enfants.

« Dans chaque affaire, le délégué bénévole est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge pour enfants."

108.La loi impose de tenir les parents et les personnes en charge de l'enfant informés de la décision de mettre l'enfant sous le régime de la liberté surveillée. En effet, selon l'article 108 du code susvisé :

« Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidée, l’enfant, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure, et des obligations qu’elle comporte.

« Le délégué à la liberté surveillée fait rapport au juge saisi de l’affaire, en cas de mauvaise conduite de l’enfant, de son péril moral, d’entraves systématiques à l’exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui paraît utile. »

109.En vue de donner un nouvel élan à ce régime, un programme d’action a été élaboré par les services du ministère en coopération avec le bureau de l’Unicef de Tunis qui comprend l’organisation de sessions de formation au profit des délégués.

C.Les conditions de détention

110.Sensible à la question de la détention de l’enfant et ses corollaires, le législateur tunisien a annoncé expressément dans le premier paragraphe de l’article 94 du code de la protection de l’enfant que l’enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.

111.Selon les termes du même article, l’enfant ne pourra être placé dans une maison d’arrêt que si cette détention paraît indispensable, ou encore s’il est impossible de prendre toute autre mesure.

112.Eu égard aux risques que pourraient rencontrer l’enfant dans les lieux de détention et leurs incidences sur son bien-être et son développement, le législateur tunisien a prévu une série de mesures qui offre des garanties à l’enfant privé de sa liberté. Ces garanties touchent aussi bien la période de la détention préventive que celles de l’exécution de la mesure éducative ou de la sanction.

Conditions de détention de l’enfant au cours de la détention préventive

113.Au cours de la détention préventive, l’enfant est placé dans une institution spécialisée et à défaut dans le pavillon réservé aux enfants, tout en veillant à le séparer immanquablement la nuit des autres détenus.

114.L’inobservation de cette mesure entraîne la responsabilisation de son auteur pour non respect à la loi (article 94 du Code de la protection de l’enfant).

115.Il convient de souligner en outre que, pendant la détention préventive, l’enfant pourra bénéficier d’une autorisation de sortie, sur décision de la juridiction saisie, et ce pendant les jours du samedi et dimanche et pour les fêtes officielles.

Conditions de détention de l’enfant dans les centres de rééducation

116.Le décret du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur descentres de rééducation des délinquants mineurs organise les conditions de détention de l'enfant dans ces centres.

117. Selon les articles 13 et 14 de ce décret, les mineurs sont classés suivant le sexe, l'âge, la nature du délit commis, la situation pénale et personnelle et le comportement, et des pavillons spéciaux sont aménagés pour accueillir les différentes catégories classées suivant les moyens disponibles.

118.Sont réservés aux centres de rééducation des délinquants mineurs, des pavillons séparés pour les délinquantes mineures. Les délinquantes mineures mères peuvent garder leurs enfants nourrissons ou ceux qui sont nés au centre sans que l'âge du nourrisson ne dépasse trois ans.

119.En vue d'assurer le bien être de l'enfant détenu, La direction du centre procure au mineur, dès son admission, un lit individuel avec tous ses accessoires. Le coucher a lieu dans des dortoirs collectifs conçus à cet effet, comportant les commodités et les équipements nécessaires qui garantissent la vie collective dans la sécurité.

120.L'enfant a droit, au cours de sa détention :

a)à une nourriture équilibrée;

b) aux vêtements ordinaires et à ceux spécifiques à la formation et au sport;

c) aux soins gratuits;

d) aux articles nécessaires à la propreté;

e) au bain une fois par semaine et toutes les fois qu'il est nécessaire;

f) aux fournitures scolaires relatives à l'étude et à la formation;

g) à la visite de sa famille directement et dans un endroit prévu à cet effet;

h) à recevoir couffin, colis, et vêtements qui lui proviennent de sa famille;

i) à la correspondance sous le contrôle de son éducateur direct;

j) à l'audience avec le directeur de l'établissement.

121.Des autorisations de sortie peuvent être données aux mineurs condamnés ou détenus à titre préventif pour les besoins de l'instruction par le juge des mineurs au vu d'un rapport détaillé des services concernés de la direction générale des prisons et de la rééducation.

122.Par ailleurs, Les enfants admis dans les centres de rééducation bénéficient d'un processus rééducatif allant de l'accueil jusqu'à la préparation à la réinsertion .Des éducateurs, sociologues, psychologues, assistants sociaux assurent cette préparation.

Conditions de détention de l’enfant dans les unités pénitentiaires

123.Selon la loi n° 51/2001 du 14 mai 2001 portant organisation des prisons, la classification des détenus est effectuée dès leur admission sur la base du sexe, de l'âge, de la nature de l'infraction et de la situation pénale selon qu'il s'agisse d'un détenu primaire ou récidiviste.

124.Si les circonstances de la cause ont nécessité l'incarcération de l'enfant, il est placé dans un pavillon réservé aux enfants avec obligation de le séparer des détenus adultes pendant la nuit.

125.L'enfant est soumis, dès son incarcération, à la visite médicale du médecin de la prison; s'il s'avère qu'il est atteint d'une maladie contagieuse, il est isolé dans un pavillon aménagé à cet effet.

126.L'enfant accompagnant sa mère est aussi soumis à la visite médicale, l'administration de la prison lui fournit les produits de toilette, l'alimentation ainsi que toute prestation médicale d'ordre curatif ou préventif. Les mêmes mesures sont étendues à l'enfant né pendant l'incarcération de la mère.

127.Tout enfant détenu dans une unité pénitentiaire a droit à :

La gratuité des subsides

La gratuité des soins et des médicaments à l'intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissements hospitaliers, et ce, sur avis du médecin de la prison

La fourniture des produits de rasage et de toilette conformément aux règlements en vigueur

Une douche au moins par semaine et chaque fois que cela est jugé nécessaire par le médecin de la prison

La visite de l'avocat chargé de sa défense, sans la présence d'un agent de la prison pour le détenu à titre préventif ou pour le condamné en vertu d'un jugement non définitif, et ce, sur autorisation de l'autorité judiciaire compétente

La visite d'un avocat, en présence d'un agent de la prison pour le condamné en vertu d'un jugement définitif, et ce, sur autorisation de l'administration chargée des prisons et de la rééducation

La possibilité de s'entretenir avec le juge de l'exécution des peines dans les cas déterminés par la législation en vigueur pour le détenu faisant l'objet d'une condamnation

La possibilité de s'entretenir avec le directeur de la prison

L'envoi des correspondances à l'avocat chargé de sa défense et aux autorités judiciaires concernées, et ce, par l'intermédiaire de l'administration de la prison

128.L'enfant détenu a droit au maintien des liens familiaux et sociaux, et ce, par :

La permission de sortie afin de rendre visite aux parents dans le cas de maladie grave ou pour assister aux funérailles de l'un d'eux conformément à la législation régissant l'institution du juge de l'exécution des peines et des règlements en vigueur

La visite des siens et autres personnes conformément aux règlements en vigueur

La correspondance par l'intermédiaire de l'administration de la prison

La réception de provisions, de colis et de vêtements provenant de la famille

La réception de mandats et chèques qui lui sont destinés et leur émission au profit de la famille

La conclusion de contrats urgents, sauf interdiction légale, et ce, après autorisation de l'autorité judiciaire concernée pour les détenus à titre préventif ou les condamnés en vertu d'un jugement non définitif et de l'administration chargée des prisons et de la rééducation pour les condamnés en vertu d'un jugement définitif.

129.L'enfant détenu bénéficie :

De la fourniture d'outils d'écriture, de livres de lecture, de revues et de journaux quotidiens, et ce, par l'intermédiaire de l'administration de la prison et conformément aux règlements en vigueur. Une bibliothèque munie de livres et revues destinés à la lecture est installée dans chaque prison.

De la fourniture d'autres documents écrits lui permettant de poursuivre les programmes d'études dans les institutions d'enseignement, et ce, à partir de la prison.

Des programmes d'enseignement, de culture et de sensibilisation dispensés par l'administration de la prison.

De la sortie pour la promenade quotidienne dont la durée ne peut être inférieure à une heure.

Des activités culturelles et sportives supervisées par un fonctionnaire spécialisé relevant de la direction de la prison selon les moyens disponibles.

Des programmes de loisirs conformément aux règlements en vigueur.

8. Réponse à la question 8

130.Les questions prioritaires relatives à l’amélioration de l’enfance sont les suivantes.

A.En matière de santé de l’enfant 

131.Les actions essentielles sont :

- La poursuite du programme national de vaccination, afin d’améliorer le taux actuel de vaccination au niveau national et celui des zones intérieures du pays qui continuent d’enregistrer des taux de vaccination en deçà du taux escompté.

- La consolidation du programme de médecine scolaire afin d’améliorer les prestations de santé notamment mentale.

- La lutte contre les comportements de santé dangereux tels que le tabagisme, l’activité sexuelle non protégée…

B. En matière d’éducation :

132.L’action prioritaire porte sur :

l’incitation à la création des institutions destinées à la première enfance (les crèches, les jardins d’enfants, les écoles coraniques) afin d’améliorer le taux national de couverture par ces institutions en ciblant mieux aussi les populations des zones intérieurs et des cités populaires où le taux de couverture reste en deçà du taux national.

- la consolidation de l’enseignement préscolaire en veillant notamment à généraliser les classes préparatoires à toutes les zones intérieures.

- L’amélioration de la qualité de l’enseignement et du rendement du dispositif éducatif : infrastructures, corps enseignant, équipement pédagogique.

- La rééducation de l’échec et de l’abandon scolaire.

C. Le renforcement des institutions d’animation éducative et sociale :

133.Autre action prioritaire à l’avenir consiste à améliorer le réseau des institutions d’animation éducative et scolaire à travers la création de nouvelles institutions (clubs et complexe d’enfants) et leur dotation d’équipement moderne et en cadres compétents dans la perspective de diversifier les activités et développer les prestations de ces institutions.

D. La consolidation des services sociaux destinés à la protection et l’assistance en faveur de l’enfance à besoins spécifiques

134.À ce titre, il convient de citer :

La consolidation des institutions d’assistance sociale à l’intention de l’enfance menacée

Le renforcement des mécanismes de protection de l’enfance

La poursuite de l’exécution des programmes nationaux en faveur des couches sociales vulnérables tel que le programme national d’aide aux familles nécessiteuses, les interventions du Fonds de Solidarité Nationale 26-26

L’implication du tissu associatif dans les différentes actions relatives à l’assistance et à la protection de l’enfance dans le cadre d’un processus solidaire, sont autant d’activités sur lesquelles il y a lieu de se focaliser durant la période à venir.

135.Dans la perspective de l’application de la Convention, la Tunisie estime qu’il importe actuellement de focaliser sur deux questions jugées prioritaires :

Les élèves inscrits dans les établissements prioritaires : Il s’agit d’un programme initié depuis 2001 qui s’insère dans la logique d’une discrimination positive en faveur des élèves issus de milieux défavorisés et particulièrement menacés par l’échec scolaire. Ce programme consiste à identifier les établissements scolaires enregistrant des résultats nettement au dessous de la moyenne nationale en vue de leur apporter un soutien particulier couvrant les volets pédagogique (cours de rattrapage et de soutien ; pédagogie personnalisée, formation adaptée des instituteurs…) social (aide aux familles nécessiteuses….) et psychologique (écoute ; encadrement…), de même que les aspects liés à l’infrastructure et aux équipements.

Le tableau suivant renseigne sur le nombre et la répartition des établissements prioritaires

	1er cycle de l'enseignement de base	2éme cycle de l'enseignement de base
Nombre des établissements	558	100
Nombre des élèves	86055	62022
Nombre des enseignants	5242	4595

Les enfants ayant des besoins spécifiques : Outre les établissements spécialisés qui relèvent du ministère des affaires sociales et qui accueillent les enfants portant des handicaps lourds, l’État tunisien met en œuvre un programme d’intégration scolaire à l’intention des enfants souffrant de handicaps légers  pour leur permettre de suivre une scolarité normale et favoriser ainsi leur insertion sociale. Ce programme consiste à créer des classes intégrantes avec une formation appropriée de l’enseignant afin qu’il puisse adapter sa pédagogie au profil des apprenants. Il englobe également l’aménagement des espaces dans ces établissements, de telle sorte que l’élève handicapé puisse accéder, se déplacer et disposer librement des différents services.

Le tableau suivant retrace l’évolution du programme d’intégration scolaire des enfants aux besoins spécifiques

Année scolaire	Nombre des établissements	Nombre des élèves intégrés
2003-2004	111	299
2004-2005	162	593
2005-2006	173	798
2006-2007	201	985
2007-2008	265	1144
2008-2009	291	1378
2009-2010	336	1496

Deuxième partie

1.Les nouveaux projets ou textes de loi

136.Les nouveaux projets ou textes de lois :l’arsenal juridique dans le domaine de l’enfance a été enrichi par la mise en œuvre de nouveaux textes de lois dans les domaines suivants :

Santé : Décret n°2611 du 14 septembre 2009 complétant le décret n°2248 du 16 novembre 1998 fixant les lieux affectés à l’usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer.

Éducation préscolaire:

Arrêté du Ministre des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées du 9 février 2009 portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des crèches.

Décret n°915 du 10 avril 2007 relatif à la création et l’organisation du prix national du meilleur jardin d’enfant et ce, pour encourager l’amélioration des services et ancrer l’esprit de concurrence au sein de ces institutions.

Enseig n ement :

Loi d’orientation n°9 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi d’orientation n°80 du 23 juillet 2002 relative à l’éducation et à l’enseignement qui reflète les efforts de l’Etat en vue de garantir un enseignement moderne et de haut niveau.

Loi d’orientation n°10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle.

Droits de l’enfant : Décret n°2061 du 2 juin 2008, portant création du Conseil Supérieur de la Jeunesse, de l’Enfance, du Sport, de l’Education Physique et des Loisirs et fixant sa mission, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Diffusion de la culture des droits de l’enfant :Décret n°457 du 18 février 2008 portant modification du décret n°21 du 5 janvier 1995 portant création du Prix du Président de la République pour les droits de l’enfant, le Prix est décerné aux personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués sur le plan national, régional ou mondial par d’éminents services rendus dans le domaine des droits de l’enfant, de sa protection et de son épanouissement.

2. Les nouvelles institutions et leurs fonctions principales

137.La période n'a pas connu la création de nouvelles institutions dans le secteur de l’enfance.

138.Néanmoins le Conseil supérieur à l’enfance a connu une modification quant à sa constitution, sa mission et ses domaines d’intérêts. Ce conseil fait partie désormais du Conseil supérieur de la jeunesse, l’enfance, du sport, de l’éducation physique et des loisirs, crée en vertu du décret n°2061 du 2 juin 2008, portant création dudit Conseil et fixant sa mission, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

139.Ce Conseil est présidé par le Premier Ministre et est composéde : membres du Gouvernement, membres des organes constitutionnels (Chambre des députés, Chambre des Conseillers et Président du Conseil économique et social), directeurs des établissements publics tels que  l’Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'etudes pour la protection des droits de l'enfant et du Centre de recherches, d’etudes, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF), l’Observatoire national du sport, etc.

140.Le Conseil comprend également des représentants des organisations nationales (Union nationale de la femme tunisienne (UNFT), Organisation tunisienne de l’éducation et de la famille (OTEF), Association tunisienne des droits de l’enfant (ATUDE), Organisation tunisienne des mères (OTM), Organisation nationale de l’enfance tunisienne (ONET), Union générale tunisienne du travail, union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA)...), ainsi que des représentants des partis politiques.

3. Les politiques mises en œuvre récemment

141.La Tunisie prend acte dans la mise en œuvre de ses politiques en faveur de l’enfance des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

142.Le cadre législatif mis en place (comprenant la ratification de la Convention relative auxdroits de l’enfant en 1991, la promulgation du Code de protection de l’enfant (CPE) en 1995 et l’harmonisation de l’arsenal juridique relatif à l’enfant avec les dispositions de la Convention des droits de l’enfant) a été enrichi durant la période 2002-2009 par lesnombreux textes juridiques sus-indiqués qui constituent une base essentielle dans la prise de décisions politiques dans le domaine de l’enfance.

143.La Tunisie ne cesse de consolider ses acquis et ce, par :

Le développement quantitatif et qualitatif de l’éducation préscolaire : la modernisation du système éducatif en vue d’améliorer son efficacité, rompre les liens avec la démarche traditionnelle d’accumulation des savoirs et lui substituer l’aptitude générale à bien poser les problèmes et l’acquisition des principes organisateurs, mettre au point des systèmes dynamiques et participatifs (conseils pédagogiques, conseils d’écoles…), concrétiser les principes d’égalité des chances et d’équité et enrichir la vie scolaire dans les établissements d’enseignement. 

L ’effort de développement du savoir numérique dans le système éducatif s’est traduit par une couverture de 100% des établissements du deuxièmecycle de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire par une infrastructure informatique de base.

Le renforcement de l’éducation de l’enfant et des adolescents aux valeurs de tolérance, de l’identité nationale et civique, de l’ouverture, du respect d’autrui, des droits de l’homme et de la paix.

L’enracinement du comportement écologique sain chez l’enfant.

L’amélioration de la performance des institutions et des associations d’animation socio-éducative et sportive.

144.En matière de protection des enfants, la politique de l’État vise à :

garantir le droit des enfants sans soutien familial à la protection par la création d’un comité central et de comités régionaux de suivi de la situation des enfants sans soutien familial.

 renforcer le partenariat entre les institutions de prise en charge (INPE, CIJES) et les associations et création de neufnouvelles unités de vie dont sixsont gérées par des associations pour les enfants de moins de 6ans (une de ces unités accueille également les mères célibataires).

adopter une liste de critères d’éligibilité des familles d’accueil et l’augmentation de l’allocation qui leur est accordée.

améliorer les compétences de l’équipe multidisciplinaire et des conditions de séjour dans les institutions de prise en charge (INPE, CIJES).

conjuguer des efforts des professionnels des institutions de prise en charge (INPE, CIJES), des délégués à la protection de l’enfance et d’autres partenaires pour la réintégration familiale et sociale des enfants.

garantir la gratuité de l’accès des enfants placés dans les institutions de protection à toutes les structures sanitaires publiques (décision ministérielle n° 70 du 9 septembre 2004).

mettre en œuvre la stratégie nationale «un enfant = une famille » adoptée en 2006 et qui a pour orientation générale de consolider davantage les efforts de l’Etat et de la société civile pour prévenir efficacement les naissances hors mariage et le cas échéant d'assurer à l’enfant, dès les premiers jours de la vie, les conditions d’un développement sain et harmonieux dans un milieu familial.

améliorer la qualité des prestations des établissements chargés de la protection des enfants. Ces projets ont concerné les CIJES qui prennent en charge les enfants sans soutien familial de 6 à 18 ans.

réaliser de nombreux programmes de formation continue, portant sur le contenu de la CIDE et du CPE, aux procédures d’accompagnement des enfants en danger ou en conflit avec la loi, ou à la gestion des institutions. Ces programmes ontciblé les agents travaillant dans les institutions de rééducation et de réhabilitation, les travailleurs sociaux, les directeurs des Centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance (CIJES), les éducateurs du Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées (MAFFEPA) les acteurs du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH).

145.Par ailleurs, au niveau de l’enseignement universitaire, un module sur les droits de l’enfant est enseigné aux auditeurs de la justice et une formation spécialisée en matière des activités physiques et sportives adaptées aux handicapés est instaurée à l’Institut supérieur des sports et d’éducation physique.

146.En outre, la politique de l’État vise àfavoriser l’accès des enfants en danger à des prestations de protection efficientes. L’État a poursuivi au cours du premiercycle du PNA2 son programme d’extension du réseau des établissements de protection avec, notamment, la création du Centre du 7 novembre, centre de vacances et de loisirs pour enfants à Hammamet, qui proposedes séjours au profit des enfants ayantbesoins spécifiques, sans soutien familial, handicapés ou appartenant à des familles à revenus limités; d’un centre d’hébergement des enfants en danger; d’un Centre de défense et d’intégration sociales (CDIS); d’un Centre d’encadrement et d’orientation sociale (CEOS) à Sousse ; et de sept autres complexes pour enfants.

4. Les principaux programmes et plans d'action entrepris récemment et leur portée

A.Les principaux plans d’action entrepris récemment

147.Il convient de citer :

Le plan national d’action pour l’enfance pour l’année 2002-2011 qui a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours pour la période 2002-2006 et dont les recommandations constituent la base de l’exécution de ce plan d’action pour la période 2007-2011.

Le plan national pour la diffusion des droits de l’enfant.

Le plan national pour la promotion des familles dans l’éducation de leurs enfants.

Des plans spéciaux pour garantir les accouchements dans des milieux hospitaliers.

Le plan national pour la promotion du dépistage précoce contre l’handicap.

Le plan national de lutte contre le tabagisme depuis 2009.

Le plan national de lutte contre l’abandon scolaire au niveau des premier et deuxième cycles de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire.

Le plan national de développement du sens du civisme au sein des établissements scolaires.

Le plan national pour la promotion de la qualité des services au sein des institutions de l’enfance.

B.Les principaux programmes:

148.L’évaluation à mi-parcours du plan national d’action pour l’enfance pour l’année 2002-2011, a été la base de l’élaboration du programme opérationnel de chaque intervenant dans le domaine de l’enfance (ministères et tissu associatif) pour la période 2007-2011.

149.Pour cela, différents programmes ont été mis en exergue dans tous les secteurs ayant trait à l’enfance.

Domaine de la santé et de l'éducation:

le programme de la santé de la mère et de l’enfant et de la santé de la reproduction.

le programme national de la vaccination.

le programme de la santé bucco-dentaire.

le programme de la santé scolaire et universitaire.

programme de lutte contre la toxicomanie chez les enfants des écoles de l’enseignement de base et du secondaire.

programme de promotion de la qualité de l’enseignement à travers la généralisation de l’approche par compétence et de l’initiative dans tous les établissements scolaires.

le programme d’intégration des enfants à besoins spécifiques dans les établissements scolaires.

le programme réalisé en partenariat avec l’Union Nationale pour l’Education Spécialisée et Intégrée (UNESI) financer par le recyclage de la dette suédoise et concernant les troubles de l’apprentissage.

Domaine de la protection et droits de l’enfant :

- le programme national de lutte contre la violence et de la diffusion de la culture de la violence pour la période 2009-2012.

- le programme de formation des formateurs dans le domaine de la diffusion de la culture des droits de l’enfant.

- le programme de lutte contre le travail précoce des filles en tant qu’aides ménagères et ce, dans le cadre de la lutte contre l’exploitation économique.

- le programme de l’animation socio-éducative dans les quartiers densément peuplés.

- le programme de mise à niveau du personnel travaillant dans le domaine de l’enfance (centres intégrés, complexes à l’enfance, clubs d’enfants).

- les programmes de promotion du partenariat avec la société civile dans le domaine de l’enfance (prime enfance et enfance sans soutien familiale).

C.Les nouvelles ratifications des instruments des droits de l'homme 

150.Le processus de consolidation de l'arsenal législatif de promotion et de protection des droits de l'Homme s'est enrichi, au plan international, par les actions suivantes :

Approbation, en vertu de la loi n° 2008-36 du 09 juin 2008, du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la Convention des Nations Unies des droits de l'enfant.

Approbation, en vertu de la loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ainsi la Tunisie a reconnu la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne la réception et l'examen des communications soumises par des particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans la Convention.

Approbation, en vertu de la loi n° 2008-4 du 11 février 2008, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention.

Troisième partie

1.Analyse des tendances des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et régional) alloués à l'application de la Convention dans les domaines de l'éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l'enfance pour les années 2008, 2009, et 2010

151.Les pouvoirs publics ont accordé une importance capitale au financement des programmes relatifs à l’amélioration de la situation de l’enfance, qu’ils soient menés dans le cadre des activités des secteurs concernés par l’enfance ou dans le cadre des activités entreprises par d’autres secteurs ayant des incidences dans ce domaine.

152.Ainsi les crédits alloués à l’enfance au niveau des différents secteurs ont connu une nette évolution. Ils se répartissent par secteur comme suit :

1. Le secteur de l’éduction (en M. D.)  :

Année	2008	2009	2010
Budget de l’éducation	2503.9	2706.4	2830.8
Pourcentage par rapport au budget de l’Etat	19.6	19.9	19.3

2. Les institutions d’animation éducative et sociale de l’enfance (en M. D.)

Année	2008	2009	2010
Institutions d’animation d’enfance	37.7	41.7	45.2

3. La santé des enfants (en M. D.)

Année	2008	2009	2010
Programme de vaccination	3.1	2.9	3.0
Centres de soins de santé de base	0.8	0.5	06
Santé scolaire et universitaire	0.5	0.82	0.85
Total	4.4	4.22	4.45

4. Le transport scolaire (en M. D.)

Année	2008	2009	2010
Transport scolaire	182	199.8	219.7

5 Les actions sociales

5-1 Les institutions de protection de l’enfance (en M. D.)

Année	2008	2009	2010
Institut national de la protection de l’enfance	0.16	0.45	072
Centre social d’observation des enfants	0.11	0.2	0.5
Centres de défense et d’intégration sociale	0.82	0.82	085
Centre de protection sociale des enfants	0.6	-	-
Total	1.67	1.47	2.07

5-2 Les caisses de sécurité sociale (en M. D.)

Année	2008	2009	2010
Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce	1.301	1.146	1.1

5-3 Programme spécifique d’aide sociale aux familles vulnérables (en M. D.

Année	2008	2009	2010
Programme national d’aide aux familles nécessiteuses	77.5	78	86.9
Nombre de familles bénéficiaires	117248	117328	127828

2. Données comparatives pour les années 2007, 2008 et 2009 ventilées (par sexe, zone géographique, et âge) concernant le nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, y compris de prostitution, de pornographie, de traite et de vente et Nombre de ces enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale

153.Les données comparatives disponibles pour les années 2007, 2008 et 2009 et relatives au nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle selon l’âge et le sexe sont collectées à partir des rapports annuels des délégués à la protection de l’enfance qui contiennent des données globales sur les signalements classées par types de danger comme suit :

Pour l’année 2007: le nombre total des signalements s’élève à 7764 dont 127 cas d’abus sexuel (1 .63 ℅) et 74 cas d’exploitation économique 0.95℅.

Pour l’année 2008, le nombre total des signalements s’élève à 7639 dont 100 cas (1.31℅) et 38 cas d’exploitation économique (0,5℅).

Pour l’année 2009 le nombre total des signalements s’élève 8272 dont 144 cas d’abus sexuels (1.74%) 87 cas d’exploitation économique (1.05℅).

154.En ce qui concerne la ventilation par région les données disponibles relatives aux années 2008 et 2009, sont illustrées par le tableau suivant :

Tableau  : Évolution des signalements d’enfants menacés

	Nombre de signalements reçus par le DPE	Signalement relatifs à l’exploitation économique	Signalement relatifs à l’exploitation sexuelle
	2007	2008	2009	2007*	2008	2009	2007*	2008	2009
Tunis	315	712	1182		0	8		6	32
Ariana	336	362	423		0	3		5	9
Beja	485	279	329		2	0		11	11
Ben Arous Arous	561	698	396		3	3		6	11
Bizerte	451	516	582		0	3		14	8
Gabes	293	208	132		3	9		7	2
Gafsa	230	197	418		2	6		1	1
Jendouba	441	339	271		4	12		0	0
Kairouan	278	347	414		0	4		3	9
Kasserine	403	238	247		2	2		6	10
Kebili	148	161	202		2	0		0	0
Le Kef	164	141	120		2	3		4	3
Mahdia	338	285	282		0	3		1	6
Manouba	182	203	187		0	0		4	0
Medenine	413	240	255		0	8		6	11
Monastir	209	199	302		0	2		4	11
Nabeul	1067	516	402		3	9		4	5
Sfax	216	350	512		7	7		6	5
Sidi Bouzid Bouzid Bouzid BBouzid	147	266	219		0	0		1	0
Siliana	247	154	99		0	2		3	0
Sousse	160	295	304		1	0		2	1
Tataouine	212	143	99		3	0		4	1
Tozeur	344	157	191		4	3		2	5
Zaghouan	124	633	704		0	0		0	3
Tunisie	7764	7639	8272	74	38	87	127	100	144

* : Données ventilées par région non disponibles pour l’année 2007

155.Conscient de l’importance des indicateurs dans l’amélioration du système de protection, le Ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées (MAFFEPA) a procédé en 2010 à la mise en place d’un système d’information relatif aux délégués à la protection de l’enfance qui permettrait un suivi des enfants menacés et des enfants en conflit avec la loi, en fournissant des données plus désagrégées sous forme d’indicateurs statistiques (ventilés par sexe, âge, régions et par mesures de protection etc.…).

156.Les délégués à la protection de l’enfance,  assurent aux enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation économique qui leur sont signalés, une prise en charge intégrée et spécifique à chaque situation individuelle. Ces mesures peuvent être soit légales de protection à l’accès à des servicesde réadaptation (psychologique ; suivi familial…) soit de réinsertion sociale (suivi scolaire, formation professionnelle…).

L’utilisation de l’enfant à des fins de prostitution

157.Le Code pénal tunisien traite la question de l’exploitation de la prostitution d’autrui. En effet, et en vertu de l’article 232 du Code pénal,

« sera considéré comme proxénète et puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cent à cinq cents dinars, celui ou celle :

« 1).qui, d’une manière quelconque, aide, protège ou assiste sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution,

« 2) qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution,

« 3) qui, vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence,

« 4) qui, embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure, en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche,

« 5) qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui.

« La tentative est punissable ».

« La peine sera d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de cinq cent à mille dinars dans les cas où :

« 1) Le délit a été commis à l’égard d’un mineur,

« 2) Le délit a été accompagné de contrainte, d’abus d’autorité ou de dol,

« 3) L’auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la victime ou avait autorité sur elle ou s’il est son serviteur à gages ou s’il est instituteur, fonctionnaire ou ministre du culte ou s’il a été aidé par une ou plusieurs personnes » (article 233 du Code pénal).

« Sous réserve des peines plus fortes prévues par l’article précédent, sera puni d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de cent à cinq cents dinars, quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption des mineurs de l’un ou de l’autre sexe » (article 234 du Code pénal).

L’utilisation de l’enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques

158.L’arrêté du Ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000 fixe les conditions d’octroi des autorisations individuelles d’emploi pour permettre aux enfants de paraître dans les spectacles publics ou de participer aux travaux cinématographiques.

159.En vertu de l’article 3 du dit arrêté, « les enfants ne peuvent participer qu’aux spectacles publics ou aux travaux cinématographiques autorisés par les autorités compétentes ».

160.De même, aucune autorisation ne peut être accordée pour la participation des enfants aux travaux précités s’ils sont dangereux ou susceptibles d’être nuisibles à leur développement, leur moralité, ou leur assiduité scolaire (article 4 de l’arrêté précité).

161.Ces autorisations sont accordées par l’Inspection du travail territorialement compétente après accord écrit du tuteur et à condition que l’aptitude physique et mentale pour accomplir le travail soit établie par un médecin spécialisé.

162.Le chef de la division de l’Inspection du travail informe le délégué à la protection de l’enfance territorialement compétent des autorisations qu’il accorde (article 2 du dit arrêté).

163.Les autorisations accordées pour l’accomplissement des travaux précités fixent la période de l’autorisation, le nombre d’heures d’emploi des enfants et les conditions devant être remplies pour l’exécution de leur travail. L’âge de l’enfant et la nature du travail qui lui est confié sont pris en considération à cet égard.

164.La durée maximale de travail effectif est fixée à deux heures par jour, celle de présence est fixée à quatre heures par jour (article 5 de l’arrêté précité).

165.Les enfants sont soumis pendant la période de l’autorisation à une surveillance médicale régulière, effectuée au moins une fois tous les trois mois par un médecin spécialisé (article 6 de l’arrêté précité).

166.Le chef de la division de l’Inspection du travail peut retirer l’autorisation s’il est établi le non respect des conditions prévues par l’arrêté ou indiquées dans l’autorisation (article 7 du même arrêté).

Nombre d'enfants victimes d'infractions sexuelles
selon le sexe
Année judiciaire	Sexe
2008-2009	2007-2008	2006-2007
104	46	62	Masculin
204	50	43	Féminin
308	96	105	Total

Nombre d'enfants victimes d'infractions sexuelles
selon les tribunaux de 1ere instance
Année judiciaire	Tribunal
2008-2009	2007-2008	2006-2007
2	3	10	TUNIS
0	1	0	ARIANA
15	0	4	BEN AROUS
1	0	0	MANOUBA
0			TUNIS 2 *
7	3	2	ZAGOUAN
36	13	10	GROMBALIA
31	11	15	BIZERTE
12	5	2	BEJA
26	11	11	KEF
3	2	2	JENDOUBA
0	0	0	SELIANA
4	6	0	KASSERINE
31	12	4	SOUSSE
8	2	3	KAIROUAN
0			SOUSSE 2 *
53	9	10	MONASTIR
10	1	5	MAHDIA
5	1	8	SFAX
11			SFAX 2 *
10	4	8	GABES
0	1	1	GUEBELI
30	8	6	GAFSA
4	1	2	SIDI BOUZID
1	0	0	TOZEUR
7	0	2	MEDENINE
1	2	0	TATAOUINE
308	96	105	Total
Tribunal crée à partir de l'année judiciaire 2008 -- 2009	*

3. Données comparatives pour les années 2007, 2008 et 2009 ventilées (par sexe, zone géographique, et âge) sur le nombre d'enfants victimes d'exploitation économique, y compris les enfants employés à des travaux domestiques ou d'autres travaux à risque, et sur le nombre d'enfants en situations de rue dans les localités urbaines et en zone rurale.

Protection des apprentis mineurs 

167.Le Code du travail interdit à toute personne de recevoir des apprentis mineurs si elle n’est pas âgée de 20 ans au moins (article 346) et interdit également au maître d’apprentissage s’il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé ou séparé de corps de loger comme apprenties des jeunes mineures (article 347).

168.Le même Code dresse dans son article 348 une liste des personnes qui ne sont pas habilitées à recevoir les apprentis. Parmi ces personnes figurent les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs et ceux qui ont été condamnés pour abus des besoins, des faiblesses ou des passions d’un mineur, ou abus de l’inexpérience, de la légèreté ou des besoins d’une personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer à souscrire, sans avantages correspondants, une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l’article 301 du Code pénal.

169.Le contrat d’apprentissage est résolu de plein droit pour les filles mineures logées chez le maître, en cas de divorce de celui-ci, de séparation de corps ou de décès de son épouse (article 250 du Code du travail).

170.Le maître, ou toute personne à qui il aura confié la formation professionnelle, est tenu de se conduire envers l’apprenti mineur en bon père de famille. En tout lieu où celui-ci demeure sous sa dépendance, il doit surveiller sa conduite et ses mœurs et avertir ses parents ou leurs représentants de ses fautes graves ou de ses penchants vicieux. Il doit les prévenir sans retard, en cas de maladie ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. Il doit protéger l’apprenti contre les mauvais traitements de la part de ses compagnons de travail ou d’autres personnes.

Protection des enfants dans les entreprises employant des enfants :

171.Les chefs d’entreprises agricoles et non agricoles où sont employés des enfants de moins de 18 ans sont tenus de veiller au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique (articles 76 et 373 du Code du travail).

172.De même, l’arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 janvier 2000 a fixé les types de travaux dans lesquels il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de 18 ans. Parmi ces travaux, on peut citer la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées et le travail dans les clubs et cabarets de nuit et les bars. Ces travaux peuvent nuire à la moralité des enfants et peuvent par conséquent favoriser l’exploitation sexuelle des enfants.

Observation 

173.Lors des visites de contrôle, les inspecteurs du travail ont constaté deux types d’infractions, à savoir :

La non tenue des registres des jeunes travailleurs exigée par la législation du travail en vigueur.

L’emploi des apprentis sans contrat d’apprentissage.

Type d’infraction	Nombre des mises en demeure	Nombre de PV d’infraction
2007	2008	2009	2007	2008	2009
Non tenue du registre des jeunes travailleurs	16	31	22	12	0	4
Emploi d’apprentis sans contrats d’apprentissage	170	77	461	45	1	24

174.Il y a lieu de noter que l’âge des apprentis en activité constaté lors des visites d’inspection est généralement égal ou supérieur à 16 ans et que la grande partie de ces apprentis est localisée dans les villes à forte concentration industrielle

Nombre d'enfants en situation de rue
selon le sexe
Année judiciaire	Sexe
2008-2009	2007-2008	2006-2007
773	874	809	Masculin
609	748	715	Féminin
1382	1622	1524	Total

Nombre d'enfants en situation de rue
selon les tribunaux de première instance
Année judiciaire	Tribunal
2008-2009	2007-2008	2006-2007
159	34	152	TUNIS
183	129	119	ARIANA
134	145	104	BEN AROUS
61	85	20	MANOUBA
29			TUNIS 2 *
0	0	84	ZAGOUAN
0	0	9	GROMBALIA
260	167	140	BIZERTE
96	111	70	BEJA
20	25	33	KEF
160	208	153	JENDOUBA
9	22	4	SELIANA
12	16	11	KASSERINE
53	246	247	SOUSSE
0	19	7	KAIROUAN
33			SOUSSE 2 *
41	35	29	MONASTIR
37	96	87	MAHDIA
8	183	148	SFAX
0			SFAX 2 *
6	31	21	GABES
0	1	10	GUEBELI
21	22	20	GAFSA
8	9	22	SIDI BOUZID
1	2	0	TOZEUR
33	22	27	MEDENINE
18	14	7	TATAOUINE
1382	1622	1524	Total

175.La mise en place dans les Centres de défense et d’intégration sociale d’une nouvelle approche (l’approche du travail de rue) qui consiste à favoriser le travail de proximité en faveur des enfants et des jeunes en difficultés.

Nombre de jeunes pris en charge par les CDIS dans le cadre de l’approche du travail de rue

	2007	2008	2009
H	268	748	604
F	67	186	132
Total	335	934	736