Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai au 11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points liés à l’examen du troisième rapport périodique de la Tunisie (CRC/C/TUN/3)

Les questions posées ci-dessous ont trait à des sujets considérés comme prioritaires par le Comité et pour lesquels un complément d’information est demandé. D’autres questions relatives à la mise en œuvre de la Convention pourront être abordées lors du dialogue avec l’Etat partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’Etat partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010.

1.Veuillez indiquer s’il a déjà été procédé à une évaluation du Plan national d’action en faveur des enfants (2002-2011), si les objectifs fixés ont été atteints et quels ont été les difficultés rencontrées. Le plan sera-t-il reconduit et de quelle manière ?

2.Veuillez fournir des renseignements sur le rôle, la composition et l’indépendance de l’Observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études sur la protection des enfants. Veuillez indiquer si de nouveaux indicateurs en matière de protection de l’enfant ont été développés par l’Observatoire et si un système intégré de collecte de données a été mise en place et est appliquée au niveau national, régional et local.

3.Veuillez indiquer si l’Etat partie envisage de prendre des mesures pour éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des filles relatives aux droits de succession (article 104 du Code du Statut Personnel). Veuillez également indiquer si les enfants nés hors mariage dont la filiation aurait été établie par recours au test d’empreintes génétiques (ADN) et si les enfants adoptés jouissent de l’égalité de traitement en matière d’héritage.

4.Veuillez indiquer les mesures prises par l’Etat partie pour « assurer la pleine application pratique des droits de l’enfant à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique », comme recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes (CRC/C/15/Add.181).

5.Veuillez fournir des informations sur l’ampleur de la violence physique et psychologique contre les enfants, notamment les châtiments corporels, les sévices sexuels et la violence fondée sur le sexe au sein de la famille, à l’école, dans les centres de détention et les institutions.

6.Veuillez renseigner le Comité sur le nombre et le sort des enfants qui ont interrompu leur scolarité de base au cours des trois dernières années. Existe-t-il des mécanismes de réintégration ou des solutions intermédiaires permettant à ces enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour intégrer, le moment venu, un programme de formation professionnelle ?

7.Veuillez indiquer quels sont les mécanismes d’alternative à la privation de liberté et si l’Etat partie envisage la création du poste de délégué à la liberté surveillée prévu dans le Code de protection de l’enfant. Veuillez également renseigner le Comité sur les conditions qui règnent dans les lieux de détention pour enfants, la détention provisoire et si une stricte séparation d’avec les adultes est assurée, y compris en détention provisoire.

8.Veuillez indiquer les questions concernant les enfants que l’Etat partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’Etat partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi ;

Les nouvelles institutions et leurs fonctions principales ;

Les politiques mises en œuvre récemment ;

Les principaux programmes et plans d’action entrepris récemment, et leur portée ;

Les nouvelles ratifications des instruments des droits de l’Homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Veuillez fournir, pour les années 2008, 2009, et 2010, une analyse des tendances des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et régional) alloués à l’application de la Convention dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

2.Veuillez fournir des données comparatives pour les années 2007, 2008 et 2009 ventilées (par sexe, zone géographique, et âge) concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris de prostitution, de pornographie, de traite et de vente et le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

3.Veuillez fournir des données comparatives pour les années 2007, 2008 et 2009 ventilées (par sexe, zone géographique, et âge) sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation économique, y compris les enfants employés à des travaux domestiques ou d’autres travaux à risque, et sur le nombre d’enfants en situations de rue dans les localités urbaines et en zone rurale.