Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Questions du Rapporteur relatives à l’examen des huitième à treizième rapports périodiques du Cambodge (CERD/C/KHM/8-13)

Renseignements d’ordre général et population

1.Fournir des données détaillées ou des estimations récentes concernant la composition ethnique de la population. Indiquer aussi si le recensement national réalisé par l’État partie en 2008 reflète la diversité ethnique et si les groupes ethniques, linguistiques ou religieux ont eu la possibilité de s’identifier comme tels.

2.Fournir des données ou des estimations récentes concernant le nombre d’immigrés, de demandeurs d’asile et de réfugiés, ainsi que leur statut juridique. Dans la mesure du possible, ventiler les données par nationalité, pays d’origine, origine ethnique et lieu d’installation.

Article premier

3.Comment le Gouvernement s’assure t-il que les décisions relatives à la naturalisation et à la citoyenneté sont prises de manière uniforme dans toutes les régions du pays et conformément à la législation nationale? Indiquer si, en attendant l’obtention de leur carte d’identité khmère, les Khmers Kroms jouissent de la protection offerte par la loi relative aux réfugiés ou par tout autre texte de loi national (CERD/C/KHM/8-13, par. 48 et 96).

4.Dans son rapport, l’État partie se réfère à des «mesures administratives et d’autres mesures spéciales» prises afin de promouvoir comme il convient toutes les races et tous les groupes ethniques. Préciser les types de mesures auxquels l’État partie se réfère (CERD/C/KHM/8-13, par. 49 à 51).

Article 2

5.Fournir davantage de renseignements sur les méthodes suivies par les commissions parlementaires des droits de l’homme (de l’Assemblée nationale et du Sénat) et par le Comité des droits de l’homme du Cambodge pour superviser et contrôler les activités des autorités locales concernant l’application des lois et des politiques visant à combattre la discrimination raciale (CERD/C/KHM/8-13, par. 27 et 28). Indiquer le nombre de plaintes reçues par les commissions parlementaires et par le Comité des droits de l’homme, ainsi que les résultats des enquêtes auxquelles elles ont pu donner lieu (CERD/C/KHM/8-13, par. 31).

6.Préciser l’état d’avancement du projet de loi relatif aux réfugiés introduit en 2008 et fournir des renseignements sur ses dispositions concernant la reconnaissance des réfugiés et la protection des demandeurs d’asile.

7.Dans sa communication du 19 mai 2009 (A/HRC/12/34/Add.1, par. 12 à 24), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a réitéré les préoccupations qu’il avait exprimées dans sa lettre du 22 juillet 2008 au sujet du décret relatif à l’enregistrement des terres communales autochtones. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations (CERD/C/KHM/8-13, par. 68 et 69).

Article 4

8.Fournir des renseignements sur les dispositions du nouveau code pénal visant à interdire la discrimination raciale et l’incitation à la haine raciale. Quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour apaiser les éventuelles tensions raciales?

9.Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour combattre les idées et préjugés négatifs à l’égard des Africains vivant à Phnom Penh? Fournir des renseignements sur l’arrestation de 57 Africains qui assistaient à un office religieux à Phnom Penh le 2 août 2009.

Article 5

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CERD/304/Add.54, par. 10), indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie pour assurer, dans des conditions d’égalité, la protection et l’accès aux droits fondamentaux (éducation, niveau de vie, soins de santé) de toutes les personnes relevant de la juridiction de l’État, y compris les groupes minoritaires tels que les Khmers Kroms et les Vietnamiens de souche (CERD/C/KHM/8-13, par. 44 et 51). Dans la mesure où des Khmers Kroms et des Vietnamiens de souche n’ont pas de carte d’identité khmère, comment leurs droits fondamentaux peuvent-ils être garantis?

11.Étant donné que l’enregistrement des terres autochtones compte parmi les mesures prioritaires envisagées dans le cadre de la réforme agraire, communiquer des données sur le nombre d’opérations d’enregistrement et de titres délivrés, en indiquant aussi quels groupes ethniques ont bénéficié de cette mesure. Fournir des renseignements sur les dispositions prises ou prévues pour mettre en application le décret relatif à l’enregistrement des terres communales autochtones (du 24 avril 2009).

12.Donner des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour prévenir toute appropriation illicite des terres et protéger comme il convient le droit des peuples autochtones à la propriété collective. La vente de terres autochtones ou la location de telles terres sous la forme de concessions à des fins d’exploitation économique a-t-elle été interdite en attendant la fin du processus d’enregistrement? Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour s’assurer que les activités des entreprises nationales et transnationales n’entravent pas l’accès des peuples autochtones à leurs ressources naturelles (CERD/C/KHM/8-13, par. 98)?

13.Fournir des renseignements sur le nombre de non-Khmers détenus dans des prisons ainsi que sur les lois et mesures visant à protéger leurs droits, notamment l’accès aux lieux de culte. Quelles dispositions (y compris d’ordre budgétaire) ont été prises pour veiller à ce que les défenseurs qui ne comprennent pas la langue khmère bénéficient des services d’un interprète et d’un avocat devant les tribunaux?

14.Compte tenu des efforts accomplis par l’État partie pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation, expliquer si la mise en œuvre des projets d’enseignement bilingue à petite échelle dans les provinces du nord-est sera étendue afin de s’inscrire dans une vaste stratégie visant tous les groupes ethnolinguistiques dont le khmer n’est pas la langue maternelle? Les besoins spécifiques des communautés chams en ce qui concerne la religion et la langue ont-ils été pris en compte dans le cadre de la réforme des programmes scolaires? Quelles initiatives ont été prises pour préserver les langues autochtones menacées de disparition?

15.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour garantir l’accès à l’éducation dans les zones reculées habitées par des peuples autochtones et des minorités. Indiquer les mesures prises pour améliorer la représentation des minorités parmi les enseignants dans les écoles publiques (CERD/C/KHM/8-13, par. 149 et 150).

16.Fournir davantage de renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants, quelle que soit leur origine ethnique ou nationale, aient accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. Expliquer plus particulièrement comment l’État partie entend régler la question des enfants khmers kroms dans les provinces de Phnom Penh, Takeo, Kandal, Preah Sihanouk et Koh Kong, qui ne peuvent être scolarisés parce que leurs familles sont pauvres et n’ont pas les documents légaux requis (CERD/C/KHM/8-13, par. 153 et 156).

17.Indiquer les mesures prises pour faire baisser le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes khmères (CERD/C/KHM/8-13, par. 139).

18.Fournir davantage de renseignements sur l’accès aux soins de santé pour les groupes minoritaires, en particulier les peuples autochtones, dans une langue qu’ils comprennent. Communiquer des informations sur les programmes existants dans ce domaine (CERD/C/KHM/8-13, par. 134).

Article 6

19.Quelles mesures ont été prises pour combattre les actes de violence contre des membres de minorités ethniques et veiller à ce que chaque fois qu’un tel acte est commis une enquête soit promptement ouverte et des poursuites judiciaires dûment engagées? Le Comité est particulièrement préoccupé par des informations faisant état d’incidents lors de manifestations de moines khmers kroms au printemps 2007. Indiquer si une enquête a été ouverte à la suite du meurtre du moine khmer krom Eang Sok Thoeun le 27 février 2007, et préciser si les responsables ont été traduits en justice.

20.Compte tenu de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle tous les Khmers Kroms sont des citoyens khmers, expliquer le fondement juridique de la décision en vertu de laquelle le moine khmer krom Tim Sakhorn, qui détenait une carte d’identité cambodgienne et résidait au Cambodge depuis 1979, a été expulsé vers le Viet Nam le 30 juin 2007, où il a ensuite purgé une peine d’emprisonnement d’une année.

21.Donner des exemples concrets de décisions rendues en faveur de peuples autochtones et en leur défaveur par des juges ou des commissions cadastrales dans des différends fonciers. Fournir des données sur le montant des indemnisations accordées et sur les programmes de réinstallation mis en place après expropriation. Fournir des renseignements sur les mécanismes institués pour protéger les victimes d’expropriation contre des poursuites pénales lorsqu’elles tentent de défendre leurs droits (CERD/C/KHM/8-13, par. 168).

Article 7

22.Dans son rapport, l’État partie a indiqué que le Gouvernement s’attachait à promouvoir la tolérance entre tous les habitants du Cambodge. Donner d’autres exemples de mesures concrètes prises pour favoriser la compréhension entre les différents groupes ethniques et pour faire connaître et préserver l’histoire et la culture des groupes minoritaires, tels que les Chams, les Vietnamiens, les Khmers Kroms et les peuples autochtones (CERD/C/KHM/8-13, par. 55 et 56 et 171 à 175).

Article 14

23.Indiquer si l’État partie envisage de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (CERD/C/304/Add.54, par. 24).