Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Huitième à treizième rapports périodiques qui devaient être présentés en 2008*

Cambodge

[19 février 2009]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

Introduction1−24

Première partie: Questions générales et pratiques relatives au racisme

I.Aperçu de la situation3−104

A.Géographie34

B.Population44

C.Religion54

D.Groupes ethniques64

E.Langues75

F.Régime politique85

G.Éducation95

H.Économie105

II.Aperçu du contexte politique11−165

III.Structure de l’État17−206

IV.Les pouvoirs suprêmes de l’État21−247

V.Cadre judiciaire de la protection des droits de l’homme25−387

A.Institutions judiciaires267

B.Commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargéesdes droits de l’homme et de la réception des plaintes277

C.Commission cambodgienne des droits de l’homme288

D.Organisations non gouvernementales locales et internationales298

E.Protection des droits de l’homme dans les affaires judiciaires30−368

F.Mise en œuvre des conventions internationalesdans le contexte cambodgien379

G.Information et diffusion389

Deuxième partie: Application de la Convention

Article 139−5110

A.Paragraphe 1: Définition de la discrimination raciale39−4210

B.Paragraphe 2: Application de la Convention43−4610

C.Paragraphe 3: Dispositions nationales et dispositions de la Convention47−4811

D.Paragraphe 4: Mesure spéciales de protection49−5111

Article 252−7111

A.Politique de lutte contre la discrimination raciale52−6911

B.Mesures juridiques70−7114

Article 372−7314

Article 474−8114

A.Programme politique7414

B.Détermination des infractions de discrimination7515

C.Mesures prises dans le cadre des dispositions applicables76−7715

D.Mesures d’interdiction78−8115

Article 582−16516

A.Droit à l’égalité devant les tribunaux8316

B.Droit à la sécurité de la personne et à la protection de la loi8416

C.Droits politiques85−9017

D.Droits civils91−11418

E.Droits économiques, sociaux et culturels115−16523

Article 6166−17329

A.Éléments universels et pratiques16629

B.Cadre juridique167−17330

Article 7174−18531

A.Éducation175−17931

B.Mise en œuvre 18031

C.Engagement d’éliminer les problèmes et difficultés qui perdurent181−18532

Introduction

1.Le Royaume du Cambodge a ratifié en 1983 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention») . En 1997, il a présenté son premier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/292/Add.2). Le Comité l’a examiné et a fait des recommandations (CERD/C/304/Add.54).

2.Conformément à l’article 9 de la Convention et auxdites recommandations, ainsi qu’à l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge, le Gouvernement royal du Cambodge soumet ci-après ses huitième à treizième rapports périodiques [renseignements sur les activités menées jusqu’ici par le pays].

Première partieQuestions générales et pratiques relatives au racisme

I.Aperçu de la situation

A.Géographie

3.Situé dans le sud-est asiatique, le Cambodge a une frontière commune avec la Thaïlande, le Vietnam et le Laos. Il couvre une superficie de 181 035 km2 et se divise en 24 provinces ou municipalités, 185 districts ou khans, 1 621 communes ou sangkats et 13 706 villages.

B.Population

4.Le Cambodge compte 13 388 910 habitants (6 495 512 hommes et 6 893 398 femmes). Entre 1998 et 2008, la densité de la population était de 75 habitants/km2 (données du recensement national effectué en 2008).

C.Religion

5.Le bouddhisme, pratiqué par la majorité des Cambodgiens, est la religion officielle, ce qui n’empêche pas les adeptes d’autres religions – christianisme, islam, caodaïsme, animisme et bouddhisme theravada – de se livrer aux activités qui leur sont propres. Tous les Cambodgiens ont le droit de pratiquer une religion en fonction de leurs convictions, de leurs traditions et de leurs préférences.

D.Groupes ethniques

6.Le Cambodge compte différents types d’immigrants, notamment des Vietnamiens, des Chinois, des musulmans, des Laotiens, des Thaïlandais, des Européens, des Africains, des Japonais, des Coréens, etc. Il abrite encore des groupes ethniques minoritaires autochtones, notamment les Krungs, les Tampuans, les Kavets, les Proavs, les Phnongs, les Kourys, les Pours, les Javeas, les Treays, les Tachhorks, les SaOrchs, les Rorbeols, les Chhrouys, les Stiengs, les La’Morms, les Khmers islam, les KraÓrls, les Rorbels, les Tha’Morns et les Iaraïs. Ces groupes vivent, travaillent et organisent leur vie librement.

E.Langues

7.Conformément à la Constitution du Royaume du Cambodge, le khmer est la langue officielle du pays. Toutefois, les immigrants ont toute liberté pour employer d’autres langues. Les écoles publiques comme les écoles privées dispensent donc généralement des cours de langues étrangères comme l’anglais, le français, le chinois, le japonais, le coréen, le thaï, le vietnamien, etc.

F.Régime politique

8.La Constitution du Royaume du Cambodge a établi un régime de monarchie constitutionnelle associé à une démocratie libérale pluraliste. Le pays reconnaît et respecte les droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux Pactes internationaux et les conventions relatives aux droits de l’homme, aux droits de la femme et de l’enfant. Il forme donc aujourd’hui activement la société civile à la démocratie et renforce les droits et libertés réels, en permettant aux Cambodgiens de créer librement des partis et associations politiques, d’en devenir membres et de participer aux élections en se prononçant pour le parti de leur choix.

G.Éducation

9.L’enseignement de base obligatoire, d’une durée de neuf ans, est dispensé à tous les enfants âgés de 6 à 16 ans. L’enseignement, primaire et secondaire, est gratuit. Au niveau de l’enseignement supérieur, certains étudiants bénéficient du programme de bourses d’État. Au total, 92 340 (32 490 filles) étudiants sont inscrits à l’université, dont 14 229 (4 946 filles) bénéficient de bourses et 78 111 (27 544 filles) paient les frais de scolarité.

H.Économie

10.En 2006, le produit intérieur brut (PIB) nominal par habitant s’élevait à 2 105 000 riels, soit 13,3 % de plus qu’en 2005. Ces cinq dernières années, il a augmenté en moyenne de 11,7 %. En moyenne, la population s’accroît de 1,9 % par an. En 2006, le PIB réel par habitant atteignait 1 718 000 riels, soit 8,2 % de plus qu’en 2005. Ces cinq dernières années, le PIB réel par habitant a augmenté en moyenne de 7,8 % par an. Au cours de la seule année 2006, le PIB réel par habitant a augmenté de 7,9 % pour atteindre 419 dollars des États-Unis, après avoir augmenté de 7,1 % en 2004 et de 9,1 % en 2005. Le PIB nominal par habitant est passé de 454 dollars à 513 dollars en 2006. Le Cambodge enregistre un taux de croissance économique en nette progression, qui s’établit à 10,8 % en 2006, contre 10,5 % en 2005 et 10 % en 2004 (données tirées de la comptabilité nationale du Cambodge, 1993-2008, Ministère de la planification: Institut national de statistique, juin 2007, Lettre d’information no 11).

II.Aperçu du contexte politique

11.Après s’être affranchi de la tutelle française le 9 novembre 1953, le Cambodge est devenu une monarchie constitutionnelle dont le roi était également le chef de l’État.

12.Le 18 mars 1970, le général Lon Nol et ses subordonnés ont réussi un coup d’État et modifié le régime politique pour établir la République khmère. Il s’en est suivi une guerre civile aux conséquences tragiques jusqu’au 17 avril 1975, date de la chute du régime de Lon Nol. Les Khmers rouges ont modifié aussitôt le nom du pays qui est devenu le Kampuchéa démocratique. Les Khmers rouges se sont livrés à un génocide au cours duquel des millions de Cambodgiens ont trouvé la mort. En outre, le régime a totalement ruiné le pays en détruisant ses bases économiques, culturelles et sociales, ainsi que d’autres piliers fondamentaux.

13.Le 7 janvier 1979, le régime khmer rouge a été renversé par un groupe de forces khmères avec l’aide des forces vietnamiennes. Puis, en 1989, le Cambodge a décidé d’adopter un autre système de gouvernement et la République populaire du Kampuchéa est devenue l’État du Cambodge.

14.À compter de 1979, le Cambodge a été en proie à une guerre civile chronique résultant de la division des forces internes, qui se sont scindées en quatre grands groupes en conflit tant au plan politique qu’au plan militaire. Ces quatre groupes étaient le Parti de l’État du Cambodge, le Front national de libération du peuple khmer, le Front uni national pour un Cambodge indépendant et le Parti du Kampuchéa démocratique. Ce n’est qu’avec la signature des Accords de paix de Paris, 23 octobre 1991 que les quatre groupes ont accepté de constituer un Conseil national suprême afin de restructurer et développer le pays.

15.Avec l’assistance de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) et conformément aux Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991, le Cambodge a organisé des élections universelles et constitutionnelles du 23 au 28 mai 1993. L’Assemblée constituante qui en était issue a tenu sa première séance plénière le 14 juin 1993.

16.À cette première séance plénière, outre la nomination du Président et du Vice-Président de l’Assemblée constituante, une commission permanente a été créée et chargée d’élaborer une Constitution. Celle-ci est entrée officiellement en vigueur le 24 septembre 1993, après quoi l’Assemblée constituante est devenue l’Assemblée nationale, marquant ainsi l’entrée en fonctions du Gouvernement royal du Cambodge.

III.Structure de l’État

17.Le roi du Cambodge règne et remplit les fonctions de chef de l’État. Il ne gouverne pas mais est le garant de la Constitution et respecte la démocratie libérale pluraliste. Le pouvoir politique se partage en trois branches: les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

18.Le Royaume du Cambodge est un État indépendant, souverain, pacifique, perpétuellement neutre et non aligné. Il est doté d’un seul et même système législatif, exécutif et judiciaire.

19.Le territoire cambodgien est divisé en provinces et municipalités, placées sous l’autorité respective d’un gouverneur provincial ou municipal. Les provinces et municipalités sont divisées en districts ou khans, administrés par un gouverneur de khan. Les khans sont divisés en communes ou sangkats, administrés et dirigés par des conseils.

20.Le Royaume du Cambodge a adopté et met en œuvre un régime de démocratie libérale pluraliste. Les citoyens élisent leurs représentants pour un mandat de cinq ans lors d’élections nationales au scrutin secret, libres et équitables. Le peuple cambodgien exerce son pouvoir par l’intermédiaire des trois branches que sont le législatif (Sénat et Assemblée), l’exécutif (Gouvernement), et le judiciaire (juridictions des différents degrés).

IV.Les pouvoirs suprêmes de l’État

21.Conformément à la Constitution, les trois branches du pouvoir – législatif, exécutif et judiciaire – sont séparées.

22.Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat, à qui il incombe de légiférer. Les membres de l’Assemblée sont élus au suffrage universel et libre et au scrutin secret, pour un mandat de cinq ans. Les membres du Sénat, qui sont moitié moins nombreux que les députés, sont élus au suffrage indirect pour un mandat de six ans.

23.Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement, qui est dirigé par le Premier Ministre et comprend des Vice-Premiers Ministres, des ministres d’État, des ministres et des secrétaires d’État. Le Premier Ministre, chef du Gouvernement, est membre de l’Assemblée nationale et issu du parti qui a remporté l’élection. Les membres du Gouvernement sont choisis parmi les membres de l’Assemblée nationale ou des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale (art. 100 de la Constitution).

24.Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions de tous niveaux, habilitées à garantir en toute indépendance tous les droits et libertés du peuple cambodgien (art. 109 à 116 de la Constitution).

V.Cadre judiciaire de la protection des droits de l’homme

25.La protection des droits de l’homme au Cambodge fait partie des devoirs majeurs qu’assume le Gouvernement. Afin de conforter le principe de la démocratie libérale par des mesures efficaces, le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place des institutions administratives et judiciaires et d’autres entités destinées à prévenir toutes les formes de violation des droits de l’homme. Ce cadre institutionnel est décrit ci-dessous.

A.Institutions judiciaires

26.L’appareil judiciaire du Cambodge se compose:

a)De tribunaux de première instance (aux niveaux provincial et municipal) et du tribunal militaire qui sont des juridictions de premier degré. Chaque tribunal de première instance est compétent sur le territoire d’une province ou d’une municipalité particulière, alors que le tribunal militaire, qui a son siège à Phnom Penh, est compétent pour l’ensemble du territoire cambodgien;

b)De la cour d’appel et de la Cour suprême, qui sont des juridictions du deuxième degré qui siègent à Phnom Penh et dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire cambodgien. Toutes ces juridictions ont un rôle majeur à jouer puisqu’elles règlent tous les litiges et affaires impliquant l’administration ou des questions de légalité. Le tribunal militaire quant à lui n’est habilité à connaître que des infractions de caractère militaire, telles qu’elles sont définies par la loi.

B.Commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des droits de l’homme et de la réception des plaintes

27.La Commission des droits de l’homme est l’une des neuf commissions de l’Assemblée nationale. Elle est chargée de défendre les droits de l’homme dans le pays. Au nom de l’Assemblée nationale, elle traite de tous les problèmes et propositions des citoyens dont les droits ont été violés. La Commission du Sénat joue un rôle analogue.

C.Commission cambodgienne des droits de l’homme

28.La Commission cambodgienne des droits de l’homme a été créée le 18 janvier 2000, conformément au décret royal no SN/RKT/0100/008. Elle fait office de secrétariat auprès du Gouvernement pour la réalisation des droits de l’homme au Cambodge. Elle est également chargée de rédiger tous les documents et rapports relatifs aux droits de l’homme à l’intention des organes des Nations Unies.

D.Organisations non gouvernementales locales et internationales

29.Outre les organismes publics compétents mentionnés ci-dessus, il existe un large éventail d’organisations non gouvernementales (ONG), locales et internationales, qui s’occupent des droits de l’homme et participent activement à leur mise en œuvre. Ces ONG apportent également une assistance technique et un soutien matériel à la promotion des droits de l’homme au Cambodge.

E.Protection des droits de l’homme dans les affaires judiciaires

30.Tous les citoyens cambodgiens ont librement accès au système judiciaire dans des conditions d’égalité. Ils sont pleinement habilités à porter plainte en justice pour obtenir une protection en cas d’atteinte à leur personne, leurs biens, leur honneur et autres libertés.

31.Tous les citoyens cambodgiens peuvent déposer plainte, soit en saisissant directement le tribunal, soit par l’intermédiaire de toute autre institution compétente de l’État. Les tribunaux statuent sur toutes les violations dont ils ont été saisis en bonne et due forme, lesquelles ouvrent droit à indemnisation. En outre, à tous les degrés de juridiction le ministère public est tenu de repérer les cas de violation des droits de l’homme. Le ministère public qui représente le requérant engage l’action pénale pour assurer le respect des droits de l’homme et empêcher toute violation de ces droits.

32.Il existe une autre institution suprême au Cambodge, le Conseil constitutionnel (art. 117 à 125 de la Constitution). Celui-ci est tenu de veiller au respect de la Constitution et d’interpréter la Constitution et les lois votées par l’Assemblée. Il est habilité par ailleurs à examiner les cas litigieux concernant l’élection de membres de l’Assemblée et la légalité des lois électorales (lois relatives à l’élection des membres de l’Assemblée nationale) et à statuer sur ces affaires.

33.Avec l’approbation du Gouvernement royal, le Bureau au Cambodge du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a aidé à repérer les cas de violation des droits de l’homme et à mettre en œuvre des activités en faveur des droits de l’homme en général et des droits de la femme en particulier. En novembre 1993, conformément à la résolution 1993/6 de la Commission des droits de l’homme, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a nommé un Représentant spécial pour les droits de l’homme au Cambodge, dont le mandat a été prorogé par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 9/15. Le Représentant spécial doit collaborer avec le Gouvernement au renforcement de la démocratie et à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de tous les habitants du Cambodge.

34.Par ailleurs, un grand nombre d’ONG apportent leur concours et se montrent tout à fait disposées à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et pour la promotion de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Ces ONG contribuent également à sensibiliser les citoyens à la législation et à leurs droits et aident les victimes à porter plainte à la fois auprès des autorités locales et devant les tribunaux.

35.D’autres organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Union européenne ont des bureaux au Cambodge et participent elles aussi activement à la promotion des droits de l’homme et de la paix culturelle, ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui œuvre à la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

36.Le Royaume du Cambodge est partie à de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole relatif au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

F.Mise en œuvre des conventions internationales dans le contexte cambodgien

37.Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution cambodgienne dispose que «[l]e Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme et aux droits de la femme et de l’enfant». Tous les droits consacrés par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont donc protégés par la Constitution. Il faut noter que c’est sur la base des principes énoncés par ces traités et conventions que les lois et autres textes normatifs sont élaborés.

G.Information et diffusion

38.Le Gouvernement royal du Cambodge publie les conventions relatives aux droits de l’homme et autres textes normatifs qu’il ratifie. Il travaille également en étroite collaboration avec le Bureau au Cambodge du HCDH. Des sessions de formation sur les droits de l’homme sont régulièrement organisées à l’intention des fonctionnaires et des agents de la police nationale et des Forces armées royales cambodgiennes. Des ONG locales et internationales proposent elles aussi des formations de cette nature.

Deuxième partieApplication de la Convention

Article premier

A.Paragraphe 1: Définition de la discrimination raciale

39.Le Cambodge a ratifié la Convention qu’il reconnaît et applique rigoureusement et sans condition, comme le prévoit l’article 31 de la Constitution cambodgienne (voir par. 37 ci-dessus).

40.Dans l’esprit de la disposition susmentionnée, le Royaume du Cambodge accepte la définition de la discrimination raciale énoncée à l’article premier de la Convention. Il considère que la discrimination raciale s’entend des préjugés, regroupements, distinctions ou restrictions fondés sur l’origine ethnique, la race ou la nationalité dans le but de favoriser les personnes appartenant à une race ou à une nationalité données ou d’en désavantager d’autres, notamment en ne reconnaissant pas leurs intérêts ou en ne leur permettant pas d’exercer dans des conditions d’égalité leurs droits et libertés fondamentaux dans certains domaines de la vie.

41.Conformément à ce principe, le Gouvernement cambodgien a fait de cette définition le fondement de sa pratique dans ce domaine, sans préjudice de toute autre définition. En fait, l’expression «discrimination raciale» n’est définie dans aucune autre disposition.

42.En khmer, le terme «discrimination» vise le fait d’accepter ou de demander quelque chose pour satisfaire les souhaits d’une personne. Il a donc un sens identique à celui de la définition énoncée par la Convention. En outre, il s’agit d’un mot simple, facile à comprendre et très courant à l’écrit comme à l’oral.

B.Paragraphe 2: Application de la Convention

43.Conformément à la Convention, le Cambodge n’a pas eu recours à la discrimination à des fins de distinction, restriction ou préférence en faveur des Khmers, d’étrangers, de minorités ou d’autochtones vivant dans le pays.

44.Le Gouvernement cambodgien n’a jamais, en aucune circonstance, encouragé la discrimination à l’encontre des minorités ethniques ou des étrangers. Tous les habitants du Cambodge sont égaux devant la loi. Conformément au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, la loi garantit l’absence de toute atteinte à l’intégrité physique des personnes. Le huitième alinéa du même article dispose que «[t]out individu a le droit de se défendre en justice».

45.Aujourd’hui comme par le passé, le Cambodge compte une grande variété d’ethnies qui vivent comme elles l’ont toujours fait. Le Gouvernement royal garantit pleinement l’égalité des droits et libertés des membres de ces ethnies dans leur vie quotidienne, sociale et professionnelle, et leurs activités commerciales, pour autant qu’elles respectent la loi.

46.Le mode de vie, les traditions, la langue et les différentes croyances de chaque ethnie résultent des préférences exprimées par ses membres réunis en groupe ou en clan selon le cas. Le Gouvernement n’a donc pas séparé ni exclu ces groupes de la société cambodgienne et ne leur a imposé aucune restriction. Il les aide au contraire en maintenant l’ordre social et en leur garantissant une sécurité sociale et des soins de santé, et leur accorde la liberté nécessaire pour qu’ils puissent vivre aussi bien que les autres citoyens.

C.Paragraphe 3: Dispositions nationales et dispositions de la Convention

47.Le Gouvernement royal du Cambodge considère que les dispositions de la Convention ne sont incompatibles avec aucune disposition, principe, mesure ou loi du pays. Pour plus de facilité, il se fonde donc largement sur ces dispositions pour l’élaboration de la législation nationale.

48.En ce qui concerne la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation au Cambodge, il n’existe plus aucune disposition susceptible de donner lieu à une discrimination ou à une distinction en fonction de la nationalité. En règle générale, le Gouvernement royal applique un régime libéral de naturalisation, dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies, de sorte que le demandeur a le droit d’acquérir la nationalité cambodgienne à tout moment.

D.Paragraphe 4: Mesures spéciales de protection

49.Le Gouvernement royal du Cambodge a pris des mesures administratives et d’autres mesures spéciales afin de garantir l’épanouissement de toutes les races ou ethnies, notamment en apportant une assistance aux personnes et aux familles défavorisées et en les aidant et encourageant à avoir accès à leurs droits et libertés fondamentaux et à les exercer dans des conditions d’égalité. Il ne considère pas que ces mesures soient des mesures de «discrimination raciale» ni qu’elles s’apparentent à du «racisme». En cas de discrimination fondée sur la race, l’ethnie ou la religion, il est tenu de chercher les moyens légaux d’y mettre fin.

50.Dans la pratique, le Gouvernement a pris des mesures en faveur du développement rural afin de réduire la pauvreté et d’aider les populations rurales à mener une vie prospère, répondant aux mêmes normes que la vie urbaine.

51.Tous les citoyens cambodgiens jouissent du droit de satisfaire leurs besoins essentiels, tel que le droit à un niveau de vie suffisant, le droit d’avoir accès aux soins de santé, aux services éducatifs, etc. Le Gouvernement fait donc des efforts pour construire des écoles, des hôpitaux, des rues et des systèmes d’irrigation afin de répondre aux besoins de la population, sans distinction de race, d’ethnie ou de religion.

Article 2

A.Politique de lutte contre la discrimination raciale

52.Le Gouvernement royal du Cambodge considère l’élimination de la discrimination raciale comme l’une des priorités les plus importantes dans l’application des lois. Par conséquent, à titre de principe et dans l’application de toute la législation, il élabore toujours les lois de façon à ce qu’elles soient compatibles avec la Convention. Les citoyens, les fonctionnaires de toutes les institutions nationales à tous les niveaux, les ministères, les partis politiques, les associations, la presse et les ONG sont passibles de sanctions chaque fois qu’ils tolèrent le racisme.

1.Lutte contre le racisme

53.Le Gouvernement met en œuvre une politique nationale qui vise à unir toutes les personnes ayant des convictions politiques différentes tant au Cambodge qu’à l’extérieur du pays, conformément à la devise du Cambodge «Nation, Religion, Roi». Cette politique suppose l’idée de travailler avec les autres, en tant que partenaire principal, pour renforcer et promouvoir tous les progrès réalisés, afin que le Cambodge jouisse de l’indépendance, de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de la paix, de la démocratie, du développement et de la prospérité.

54.Le Cambodge a adopté un système d’économie de marché et de démocratie libérale pluraliste et offre à ses habitants, dans des conditions d’égalité, de larges possibilités de contribuer à construire un pays à l’abri du racisme, de sorte que tous exercent pleinement leurs droits à promouvoir l’économie et la culture.

2.Travail de dissuasion

55.Conformément à la Constitution, des plans d’action, un Plan stratégique national, des politiques publiques et des mécanismes visant à réduire et à prévenir toutes les formes de discrimination et de racisme sont en place. Le Gouvernement ne soutient donc aucune initiative émanant d’une personne ou d’une organisation qui serait susceptible de donner lieu à de la discrimination raciale dans le pays.

56.Bien que le Gouvernement ait pris des mesures contre la discrimination raciale, certaines expressions persistent dans le langage courant, notamment le terme péjoratif «Youn» employé pour désigner les Vietnamiens dans des phrases telles que «les Youn envahissent le territoire cambodgien», «le Youn est l’ennemi du Cambodge», et ainsi de suite.

3.Examen de la politique et de la législation

57.Jusqu’à présent, le Cambodge a accordé beaucoup d’attention à l’examen de son programme de politique nationale et d’autres textes fondamentaux, afin de modifier ces textes quant à la forme ou quant au fond ou de les abroger si nécessaire. Dans le même temps, il les a complétés par de nouvelles dispositions appropriées afin que les principes et dispositions applicables restent conformes à l’esprit de la Constitution et des conventions internationales auxquelles le Cambodge est partie.

58.Le Conseil constitutionnel est l’institution suprême qui a compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il est habilité à abroger toute loi incompatible avec les principes de la Constitution. En vertu de l’article 158 de la Constitution, les lois et les actes normatifs garantissant les biens de l’État, les droits, les libertés et les propriétés légales des personnes privées et qui sont conformes aux intérêts de la nation, restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l’exception des dispositions contraires à l’esprit de la Constitution.

59.Ainsi, toute disposition qui respecte l’esprit de la Constitution et peut être efficace reste en vigueur, tandis que celles qui ne sont pas conformes à la Constitution ne peuvent être mises en œuvre. Les autorités et les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, ont le droit, de contester la constitutionnalité d’une loi ou de saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet, afin que la loi puisse être examinée quant au fond et déclarée inconstitutionnelle, si nécessaire. Le nouvel article 141 de la Constitution dispose qu’après qu’une loi a été promulguée, le Roi, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre, un quart des membres du Sénat, un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou les tribunaux peuvent demander au Conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de cette loi.

60.Si des mesures, administratives ou autres, ou des principes appliqués par des institutions ou des autorités publiques en vertu des dispositions d’une loi quelconque se traduisent par une perte de droits, de libertés, de responsabilités et d’obligations, ou ont un effet sur tout autre droit, tout citoyen a le droit de soulever l’inconstitutionnalité de cette loi. Toutefois, le recours en inconstitutionnalité doit être motivé et le Conseil saisi par l’intermédiaire des députés, du Président du Sénat, de sénateurs, du Président de l’Assemblée nationale ou d’institutions relevant du Gouvernement royal, comme le prévoit l’article 141 de la Constitution.

61.Les règlements en vigueur au Cambodge ont été examinés par le Conseil constitutionnel qui s’est assuré de leur compatibilité avec les conventions internationales auxquelles le Cambodge est partie, comme le prévoit l’article 142 de la Constitution, aux termes duquel «[u]ne disposition, déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ne peut être promulguée ou appliquée. La décision du Conseil constitutionnel est sans recours».

4.Adoption de mesures appropriées

62.Fin 1997, le Royaume du Cambodge a mis un terme définitif au pouvoir politique des principales unités militaires des Khmers rouges qui avaient mené des politiques et activités constitutives de discrimination raciale lorsqu’elles dirigeaient le pays, de 1975 à 1979. Le Premier Ministre Samdech Hun Sen a ensuite élaboré une politique avantageuse pour tous (diviser, isoler, achever, intégrer et développer), assortie des mesures juridiques et administratives, et nombreuses autres mesures appropriées nécessaires pour empêcher toute discrimination raciale de se produire de nouveau au Cambodge.

5.Mouvement d’intégration multiraciale

63.Bien que la loi relative aux associations soit en cours de rédaction, le Gouvernement royal s’est conformé à l’article 42 de la Constitution, qui dispose que «[l]es citoyens cambodgiens ont le droit de former des associations et des partis politiques. Ce droit est défini par la loi. Les citoyens cambodgiens peuvent participer à des organisations de masse d’assistance mutuelle dans le but de protéger les réalisations nationales et l’ordre social».

64.Compte tenu de la disposition ci-dessus, le Gouvernement royal permet aux personnes de toute race de former des associations, telles que l’Association des Khmers du Kampuchéa krom, l’Association des peuples autochtones du Nord-Est, l’Association des Khmers islam, l’Association des Chinois, l’Association des Vietnamiens, etc. Le Cambodge compte actuellement plus de 2 000 associations et ONG qui mènent normalement leurs activités.

65.Outre les associations et ONG, de nombreux groupes religieux réunissent des personnes indépendamment de la couleur de leur peau, de leur situation ou de leur race.

66.Les associations comme les édifices religieux permettent à des personnes de toutes les races de se rencontrer pour célébrer et observer différents rites religieux, étudier et s’inspirer des préceptes et des textes sacrés de leur religion respective. Le Gouvernement royal a toujours veillé à encourager ces associations et ne les a jamais empêchées de se rassembler, de se réunir ou de célébrer des cérémonies religieuses.

67.En réponse aux besoins et aux aspirations des tribus des montagnes et des hauts plateaux, le Gouvernement royal considère comme prioritaire le plan de mise en valeur des ressources humaines, qui prévoit un programme d’alphabétisation et un programme d’enseignement extrascolaire visant à renforcer leurs connaissances culturelles et linguistiques.

68.Les manuels utilisés dans le cadre du programme d’alphabétisation sont rédigés en deux langues, le khmer et la langue tribale considérée. Le Gouvernement royal entretient de bonnes relations avec les tribus des montagnes et des hauts plateaux concernant l’utilisation des terres et des ressources naturelles qu’elles ont toujours exploitées. Il garantit la possession et l’utilisation des terres traditionnelles des tribus, conformément à la législation en vigueur.

69.Le Gouvernement reconnaît et protège le droit à l’utilisation des terres traditionnelles des populations autochtones et la délimitation des frontières existantes des villages en accord avec les communautés et les autorités locales. La Commission provinciale pour le développement s’est penchée sur l’utilisation des terres et a élaboré des mesures propres à garantir une exploitation durable des ressources naturelles. Le Gouvernement tient compte des modes de culture et de ce que celles-ci recourent à la récolte de produits dérivés de la forêt entre autres moyens de subsistance traditionnels par les populations tribales. Le Conseil de la politique foncière a élaboré une politique cadastrale et des droits d’accès à la terre des populations autochtones au Cambodge dont le Conseil des ministres doit être saisi pour approbation.

B.Mesures juridiques

70.Le projet de code pénal définit les infractions relevant de la discrimination raciale et les sanctions dont elles sont passibles. Il entend par discrimination raciale les activités d’une personne ou d’un groupe de personnes qui encouragent, entraînent ou favorisent la discrimination, la division, l’exclusion, les restrictions ou le pardon, ou qui y incitent autrui, pour des motifs fondés sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique, la religion, etc., en vue de détruire ou de compromettre l’intégrité physique ou morale ou les biens d’autrui ou de porter atteinte à la reconnaissance, à la jouissance ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentales.

71.Toute personne reconnue coupable par une autorité compétente, après examen des faits et des éléments de preuve, d’avoir commis intentionnellement une infraction de discrimination raciale, est sanctionnée en fonction du type d’infraction en question, qu’il s’agisse d’un citoyen ordinaire, d’un fonctionnaire, d’une autorité publique, d’une institution publique ou d’un organisme non gouvernemental.

Article 3

72.L’apartheid et la discrimination raciale sont inconnus au Cambodge. Le Royaume du Cambodge est partie à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, qu’il a ratifiée le 8 juillet 1981. Il n’existe pas de système de surveillance de la ségrégation raciale qui classerait par groupes les citoyens qui vivent en dehors de leur communauté et le Cambodge n’a jamais réparti ses peuples autochtones par groupes.

73.En outre, le Gouvernement royal et les Cambodgiens ont toujours dénoncé le régime d’apartheid, d’autant que personne ne saurait oublier le régime totalitaire du Kampuchéa démocratique qui, de 1975 à 1979, a tué ses propres citoyens par millions.

Article 4

A.Programme politique

74.Dans le programme politique de la quatrième législature de l’Assemblée nationale, le Gouvernement royal s’engageait fermement à prévenir et réprimer toutes les formes de discrimination qui enfreignaient la loi et constituaient une atteinte aux droits de l’homme garantis par les conventions et traités internationaux, conformément aux dispositions de la Constitution.

B.Détermination des infractions de discrimination

75.Le Gouvernement considère que toute forme de discrimination constitue une infraction pénale. Toutes les formes d’incitation – fait d’inculquer des idées fondées sur le concept de supériorité d’un groupe, haine, violence ou incitation à la discrimination ou à la classification d’un groupe de personnes d’une autre origine ou couleur de peau – sont considérées comme des infractions et passibles de sanctions conformément à la loi en vigueur.

C.Mesures prises dans le cadre des dispositions applicables

76.Conformément à l’article 61 des Dispositions relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période de transition, adoptées par l’APRONUC, «[t]oute personne qui, par un des moyens énumérés à l’article 59, provoque la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, est punie d’un mois à un an d’emprisonnement, d’une amende de 1 million à 10 millions de riels, ou des deux peines à la fois».

77.Le paragraphe 6 de l’article 7 de la loi de 1995 relative à la presse dispose que les médias doivent éviter «de publier des informations qui incitent à la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique, le sexe, la langue, la conviction, la religion, l’opinion ou la tendance politique, la naissance, l’origine, la fortune ou toute autre situation». L’article 11 de la même loi dispose que «[l]a presse ne publie aucune information susceptible de troubler l’ordre public en incitant directement une ou plusieurs personnes à commettre des violences. Cette infraction est punie d’une amende de 1 à 5 millions de riels. Les victimes ont le droit d’engager une action civile devant un tribunal en qualité de demandeur».

D.Mesures d’interdiction

78.Le Cambodge ne permet à aucun corps constitué de mener dans sa juridiction des activités tendant à promouvoir la discrimination raciale ou à y inciter. Le Gouvernement royal considère de telles activités comme autant d’atteintes à l’humanité et d’infractions pénales tombant sous le coup de la loi.

79.Des ONG, des organismes internationaux et de nombreuses autres associations peuvent aujourd’hui travailler librement dans tous les secteurs aux côtés des institutions publiques. Ils doivent cependant respecter les principes et les lois du Cambodge et ne pas permettre que des actes contre l’humanité soient commis dans leurs locaux. Aux termes de l’article 36 des Dispositions de l’APRONUC, «[t]oute personne ayant participé à une association formelle ou informelle mise en place dans le but d’organiser un ou plusieurs crimes ou délits contre des personnes ou des biens est passible, si des actes spécifiques de préparation de ces infractions ont été commis, de trois à quinze ans d’emprisonnement»1.

80.Le programme politique, les plans d’action, les stratégies clefs, comme les mesures d’ordre juridique et administratif et autres règles d’application, interdisent aux pouvoirs publics, aux institutions locales et nationales, d’encourager toute activité susceptible d’inciter à la discrimination raciale ou d’engendrer une telle discrimination. L’article 121 de la Constitution cambodgienne est ainsi conçu: «[L]es membres du Gouvernement royal sont collectivement responsables devant l’Assemblée nationale de la politique générale du Gouvernement. Chaque membre du Gouvernement royal est individuellement responsable, devant le Premier Ministre et devant l’Assemblée nationale, de son propre comportement».

81.Le Gouvernement royal du Cambodge lutte contre toutes les formes de discrimination. Les membres du Gouvernement qui président des institutions, y compris les autorités locales, ne doivent pas favoriser la discrimination. Si un membre ou une autorité locale commet des actes contraires à la politique nationale ou aux lois du pays, il doit en assumer la responsabilité et se rend passible de mesures disciplinaires, définies aux articles 33 à 50 de la loi portant statut commun des fonctionnaires civils. L’article 126 de la Constitution dispose que «[t]out membre du Gouvernement royal est passible de sanctions pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions. Si un membre du Gouvernement royal a commis des infractions graves dans l’exercice de ses fonctions, l’Assemblée nationale peut décider de saisir le tribunal compétent». Les dispositions ci-dessus montrent bien que les agents de l’État, à quelque grade ou échelon que ce soit, à quelque ministère et secteur qu’ils appartiennent dans le pays, doivent s’abstenir de tout traitement engendrant une discrimination raciale.

Article 5

82.Le Gouvernement royal du Cambodge s’est engagé à éliminer toutes les formes de discrimination et à garantir l’égalité de tous devant la loi, conformément au deuxième alinéa de l’article 31 de la Constitution qui dispose que «[l]es citoyens cambodgiens sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de conviction religieuse, de tendance politique, de naissance, de situation sociale, de fortune ou toute autre situation».

A.Droit à l’égalité devant les tribunaux

83.Le neuvième alinéa de l’article 38 de la Constitution dispose que «[t]out individu a le droit de se défendre en justice». Les droits de la défense s’exercent dans le cadre d’une procédure judiciaire où l’affaire ou l’infraction est examinée depuis son origine jusqu’à son règlement. À tout moment, toute personne a le droit de porter plainte en justice pour demander réparation ou obtenir des dommages-intérêts. L’article 3 du Code de procédure pénale dispose que «[l]’action publique s’exerce contre toute personne, physique ou morale, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyance, de religion, de tendance politique, de naissance, de situation sociale, de fortune ou d’autres situations». L’article 6 du même Code (dépôt de plainte par la victime) prévoit que «[t]oute personne qui se déclare victime d’une infraction peut déposer plainte. La plainte simple n’a pas pour effet d’engager les poursuites pénales. Dans le cas où une plainte est restée sans réponse ou a été classée sans suite par le Procureur du Royaume, la victime peut saisir le Procureur général près la cour d’appel selon les modalités prévues par l’article 41 (classement sans suite) du [présent Code]».

B.Droit à la sécurité de la personne et à la protection de la loi

84.Le Royaume du Cambodge assure et protège la sécurité des personnes relevant de sa juridiction quelle que soit leur race, conformément à l’article 32 de la Constitution, qui dispose que «[t]out individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. La peine capitale n’existe pas». Aux termes de l’article 38, «[l]a loi garantit l’absence de toute atteinte à l’intégrité physique des personnes. Elle protège la vie, l’honneur et la dignité des citoyens. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou placé en garde à vue ou en détention si ce n’est conformément à la loi. La contrainte, les mauvais traitements physiques ou toute autre maltraitance aggravant la peine du détenu ou du prisonnier sont interdits. Quiconque commet de tels actes, y prend part ou s’y associe est passible de la peine prévue par la loi. Les aveux obtenus sous la contrainte physique ou morale sont sans valeur probante. Le doute doit profiter à l’accusé. Celui-ci est présumé innocent jusqu’à ce que le tribunal ait rendu un jugement final. Tout individu a le droit de se défendre en justice».

C.Droits politiques

85.Les droits politiques sont généralement exercés ouvertement et librement au Cambodge. Le Gouvernement royal a mis en place sept stratégies dans leurs grandes lignes et s’est fermement engagé à renforcer l’exercice du droit à la liberté d’expression (y compris le droit à la liberté d’information, tant qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui), du droit à la liberté de réunion, du droit à la libre constitution d’associations, du droit de se présenter aux élections, du droit de prendre part à la vie politique, du droit de voter librement et équitablement, et du droit d’avoir accès aux services publics dans des conditions d’égalité.

86.Le Royaume du Cambodge adhère à un régime de démocratie libérale pluraliste, qui donne à chaque citoyen la liberté et le droit de prendre part à la vie politique. Ce droit est garanti et protégé par l’article 35 de la Constitution, selon lequel «[l]es citoyens cambodgiens des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation». Le droit de vote et le droit d’éligibilité sont garantis et protégés par l’article 34 de la Constitution, qui dispose que «[l]es citoyens cambodgiens des deux sexes jouissent du droit de vote et du droit d’éligibilité. Est électeur tout citoyen âgé d’au moins 18 ans. Est éligible tout citoyen âgé d’au moins 25 ans».

87.Les citoyens des deux sexes âgés d’au moins 40 ans ont le droit de présenter leur candidature aux élections sénatoriales.

88.Les élections législatives se sont déroulées comme suit:

a)Première législature: les élections générales ont été organisées et supervisées par l’APRONUC, le 23 mai 1993; les candidats de 58 partis briguaient les 120 sièges à pourvoir. Quatre partis ont remporté les élections: le Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (FUNCINPEC) a obtenu 58 sièges, le Parti du peuple cambodgien, 51 sièges, le Parti démocrate libéral bouddhiste, 10 sièges, et le Parti Molinaka, 1 siège;

b)Deuxième législature: les élections générales ont été organisées et supervisées, le 26 juillet 1998, par le Comité électoral national mis en place par le Cambodge; les candidats de 39 partis briguaient les 122 sièges à pourvoir. Trois partis ont remporté les élections: le Parti du peuple cambodgien a obtenu 64 sièges, le FUNCINPEC, 43 sièges, et le Parti Sam Rainsy, 15 sièges;

c)Troisième législature: les élections ont été organisées et supervisées par le Comité électoral national, le 26 juillet 2003; les candidats de 22 partis briguaient les 123 sièges à pourvoir. Trois partis ont remporté les élections: le Parti du peuple cambodgien a obtenu 73 sièges, le FUNCINPEC, 26 sièges, et le Parti Sam Rainsy, 24 sièges;

d)Quatrième législature: les élections ont été organisées et supervisées par le Comité électoral national, le 27 juillet 2008; les candidats de 11 partis briguaient les 123 sièges à pourvoir. Cinq partis ont remporté les élections: le Parti du peuple cambodgien a obtenu 90 sièges, le Parti Sam Rainsy, 26 sièges, le Parti des droits de l’homme, 3 sièges, le FUNCINPEC, 2 sièges, et le Parti Norodom Ranariddh, 2 sièges également.

89.Début mars 1999, l’Assemblée nationale a modifié la Constitution et créé un nouvel organe législatif, le Sénat.

90.Le 22 janvier 2006, le Royaume du Cambodge a organisé des élections au suffrage indirect et un collège constitué des députés à l’Assemblée nationale et des conseillers communaux ont élu les sénateurs parmi les représentants de quatre partis: le Parti du peuple cambodgien, le FUNCINPEC, le Parti Sam Rainsy et le Parti démocratique khmer.

D.Droits civils

1.Libellé de circulation et libre choix de résidence

91.Le droit de circuler librement et celui de choisir librement sa résidence sont garantis au Cambodge. Toute personne jouit du droit de se déplacer et de résider où elle le souhaite sur le territoire du Royaume du Cambodge. Ce droit est protégé et garanti par le premier alinéa de l’article 40 de la Constitution qui dispose que «[l]e droit des citoyens de se déplacer, quelle que soit la distance à parcourir, et le droit de s’établir dans le respect de la légalité sont garantis». Les étrangers qui se déplacent et s’établissent au Cambodge doivent posséder un visa d’entrée, conformément à la législation sur l’immigration, qui définit les conditions d’entrée, de sortie et de résidence. Les étrangers désirant construire un lieu de résidence au Cambodge doivent obtenir un permis de construire auprès des autorités compétentes. Les citoyens sont libres de s’établir où ils le souhaitent, tout en étant tenus de respecter les droits de propriété, de gestion et d’occupation de l’État ou d’autrui.

2.Droit de quitter le pays et d’y revenir

92Le Royaume du Cambodge reconnaît à tous les citoyens le droit de quitter librement le pays et d’y revenir sans discrimination aucune. Ce droit est garanti et protégé par le deuxième alinéa de l’article 40 de la Constitution qui prévoit que «[t]out citoyen cambodgien a le droit de voyager et s’établir à l’étranger et de revenir au Cambodge. Ces dernières années, un certain nombre de Cambodgiens ont quitté légalement le pays pour aller vivre à l’étranger, dans des pays comme les États-Unis, l’Australie, le Canada, la France, etc., parce que le Gouvernement royal leur avait délivré un passeport leur permettant de se déplacer d’un pays à l’autre grâce aux visas d’entrée accordés par chaque pays.

93.Après 1979, de nombreux citoyens khmers ont fui à l’étranger, mais certains sont rentrés au Cambodge. Comme toujours, les citoyens, hommes et femmes, qui sont revenus au Cambodge y ont été autorisés par le Gouvernement cambodgien qui leur a fait bon accueil. Les étrangers ont le droit de pénétrer sur le territoire cambodgien et d’en sortir librement, mais ils sont tenus de respecter la législation sur l’immigration. Aujourd’hui, nombreux sont les étrangers qui se sont installés dans le pays y vivent, y travaillent et y font des affaires.

3.Droit à la nationalité

94.Le Gouvernement royal a accordé à chaque citoyen l’entière liberté de jouir du droit à la nationalité, sans discrimination aucune. Selon l’article 33 de la Constitution «[l]es citoyens cambodgiens ne peuvent être déchus de leur nationalité, exilés ou arrêtés et expulsés vers d’autres pays, sauf s’il existe un accord de réciprocité en matière d’extradition. Les citoyens cambodgiens vivant à l’étranger sont protégés par l’État. L’acquisition de la nationalité cambodgienne est déterminée par la loi».

95.Quel que soit le pays de résidence d’un citoyen cambodgien, celui-ci ne peut être déchu de sa nationalité. Sa nationalité d’origine est protégée par la loi relative à la nationalité qui contient les dispositions suivantes:

Article 3:

1.L’État doit, par tous les moyens diplomatiques, assurer la protection de tout citoyen cambodgien vivant à l’étranger.

2.Nul citoyen cambodgien vivant à l’étranger ne peut perdre sa nationalité de ce simple fait.

Tout citoyen cambodgien marié à une personne de nationalité étrangère peut conserver sa nationalité.

Article 5: Toute personne de nationalité étrangère mariée à un citoyen cambodgien peut soumettre une demande d’acquisition de la nationalité cambodgienne à condition que les époux aient vécu ensemble pendant une période de trois ans après l’enregistrement du mariage et/ou l’obtention du certificat de mariage.

Article 6: Un citoyen cambodgien ne perd pas sa nationalité du fait qu’il épouse une personne de nationalité étrangère.

96.Dans les cas susmentionnés, la loi relative à la nationalité en vigueur au Royaume du Cambodge protège également les enfants qui peuvent acquérir la nationalité cambodgienne, sans discrimination, et ce, au titre des dispositions de l’article 4 citées ci-après:

1.Est cambodgien, quelle que soit sa date de naissance:

a)Tout enfant légitime né d’un parent (mère ou père) de nationalité cambodgienne;

b)Tout enfant illégitime né d’un parent (mère ou père) de nationalité cambodgienne et reconnu par lui;

c)Tout enfant qui n’a pas été reconnu par ses parents (mère et père), mais a été déclaré né d’un parent (mère ou père) de nationalité cambodgienne par un jugement du tribunal;

2.Est cambodgien:

a)Tout enfant né sur le sol cambodgien d’une mère et d’un père étrangers qui eux-mêmes sont nés et résident légalement sur le territoire du Royaume du Cambodge;

b)Tout enfant né de parents inconnus. Tout nouveau-né, trouvé sur le territoire du Royaume du Cambodge est également réputé né au Royaume du Cambodge.

4.Droit au mariage et au choix du futur conjoint

97.Au Cambodge, le mariage et le choix du conjoint constituent un droit qui doit être respecté et exercé aussi bien selon les traditions que selon la législation nationale. À titre d’exemple:

a)L’article 948 du Code civil dispose qu’«[u]n homme et une femme ne peuvent se marier s’ils n’ont pas atteint l’âge légal du mariage. Mais dans les cas où l’une des deux parties est majeure et l’autre mineure de plus de 16 ans, les deux parties peuvent se marier avec le consentement soit des parents, soit des responsables légaux du mineur»;

b)Les troisième et quatrième alinéas de l’article 45 de la Constitution disposent que «[l]’homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines, en particulier dans le domaine du mariage et de la famille. Le mariage doit être célébré dans les conditions prévues par la loi et selon les principes du consentement mutuel et de la monogamie.»;

c)En outre, des dispositions détaillées sur le mariage sont prévues aux articles 948 à 1006 du chapitre 3 du nouveau Code civil.

5.Droit de propriété et de copropriété

98.Le Royaume du Cambodge garantit également à toute personne quelle que soit sa race le droit de propriété ou de copropriété, exception faite des étrangers n’ayant pas la nationalité cambodgienne. Aux termes de l’article 44 de la Constitution, «Toute personne, seule ou en collectivité, a le droit de propriété. Seule une personne physique ou morale qui a la nationalité cambodgienne a le droit d’être propriétaire foncier. La propriété privée légale est placée sous la protection de la loi. L’expropriation n’est possible que pour des raisons d’utilité publique, conformément à la loi et sous réserve d’une indemnisation juste et équitable préalable.».

6.Droit d’hériter

99.La transmission et l’acquisition d’un héritage constituent un droit reconnu à toute personne. Sur le plan pratique, le Gouvernement royal garantit le partage et l’acquisition d’un héritage sans discrimination raciale aucune. Toute personne a le droit de partager et acquérir un héritage qui lui revient. Le du Code civil, promulgué par le décret royal no NS/RKM 1207/030 du 8 décembre 2007, contient, dans son livre 8, des dispositions détaillées sur la succession, notamment une définition des personnes habilitées à exercer ce droit et de celles à qui ce droit n’est pas accordé.

7.Liberté d’expression, de conscience et de religion

a)Bouddhisme

100.À ce jour, le pays compte 4 237 pagodes, dont 131 construites récemment; 4 102 appartiennent à l’ordre du Mahanikaya, 135 à l’ordre du Dhammayut et 80 autres sont des lieux de culte où se réunissent un grand nombre de fidèles. Le nombre total de bonzes sur l’ensemble du territoire cambodgien s’élève à 57 350, soit une diminution de 1 478 personnes. L’ordre du Mahanikaya compte 56 130 bonzes (dont 31 740 novices) et celui de Dhammayut 1 220 bonzes (dont 681 novices).

b)Établissements d’enseignement bouddhiste

101.Les établissements enseignant le bouddhisme sont organisés de la manière suivante:

549 établissements d’enseignement primaire qui accueillent actuellement 12 174 élèves bonzes;

26 établissements d’enseignement secondaire de premier cycle qui accueillent actuellement 6 200 élèves bonzes;

8 établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle qui accueillent actuellement 425 élèves bonzes;

149 enseignants permanents, 293 enseignants temporaires et 703 enseignants bénévoles;

107 étudiants bonzes sont actuellement inscrits à la faculté bouddhiste de philosophie et d’études religieuses;

138 étudiants bonzes étudient actuellement à la faculté bouddhiste de l’éducation et des technologies de l’information;

49 bonzes étudient actuellement à la faculté bouddhiste de langues;

20 bonzes étudient actuellement au Centre bouddhiste de pédagogie.

c)Autres groupes religieux

102.De nombreuses autres religions sont représentées au Cambodge, notamment:

Le christianisme:170 églises, 809 bâtiments destinés au culte, 136 écoles chrétiennes et 63 111 fidèles;

L’islam: 232 mosquées, 310 bâtiments destinés au culte, 147 écoles coraniques et 328 444 fidèles;

Le mahayana chinois: 80 temples, 37 bâtiments destinés au culte, 6 écoles religieuses et 102 371 fidèles;

Le caodaïsme: 2 centres et 1 702 fidèles;

Le bahaïsme: 7 centres et 5 166 fidèles.

103.Le Gouvernement royal garantit la liberté d’expression et de conscience à toute personne, quelle que soit sa race. Toute personne peut mettre ses opinions et ses convictions au service du développement de son pays, pour autant qu’elle respecte les droits, les libertés et le droit de propriété d’autrui.

104.Le Cambodge n’a pas adopté pour l’instant de lois garantissant et protégeant la liberté d’opinion et de conscience, mais le Gouvernement royal n’a jamais pris de décision ou mesure administrative tendant à interdire l’exercice de cette liberté. Il déclarait d’ailleurs dans son programme politique: «L’État encourage les débats publics afin de recueillir l’opinion des citoyens, toutes origines sociales et tendances politiques confondues, pour qu’ils contribuent à l’édification et au développement de la nation.».

105.Tous les citoyens ont le droit de pratiquer la religion de leur choix. La liberté de religion est garantie et protégée par l’article 43 de la Constitution qui dispose que «[t]out citoyen cambodgien, homme ou femme, jouit du droit à la liberté de conviction. La liberté de conviction religieuse et de culte est garantie par l’État à condition que l’exercice de cette liberté ne porte pas atteinte aux autres croyances religieuses, à l’ordre et la sécurité publics. Le bouddhisme est la religion officielle».

106.À côté de l’éducation dispensée pour éliminer les sentiments de rancune/ou de vengeance et de haine mutuelle, le Gouvernement royal s’est attaché à promouvoir les droits de l’homme en général et plus particulièrement l’éducation transmise par l’intermédiaire de la prédication des bonzes qui inculquent toujours une connaissance plus approfondie du dharma et des questions relatives aux droits de l’homme aux citoyens pratiquant le bouddhisme et, en fait, à tous les citoyens, sans aucune discrimination de race, de religion, d’origine, de sexe ou de tendance politique.

107.Le bouddhisme, religion d’État, est pratiqué par 90 % de la population. Le Gouvernement royal a élargi sa politique de sensibilisation aux droits de l’homme par le biais de la religion, en invitant les bonzes compétents en matière de religion à effectuer un travail de recherche et à trouver les moyens d’intégrer les questions relatives aux droits de l’homme dans les cours qu’ils dispensent sur le bouddhisme, afin d’étendre la connaissance des principes des droits de l’homme à tous les bouddhistes via la prédication.

8.Liberté d’expression

108.La liberté d’expression est le fondement de la démocratie libérale pluraliste à laquelle le Royaume du Cambodge est attaché. Cette liberté est garantie par l’article 41 de la Constitution, qui dispose que «[t]out citoyen cambodgien jouit de la liberté d’expression, de presse, de publication et de réunion. Nul ne peut exercer ce droit pour porter atteinte aux droits d’autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l’ordre public et à la sécurité nationale».

109.Au chapitre premier, point B-7, du programme politique de la quatrième législature de l’Assemblée nationale, il est prévu que le Gouvernement royal protège la liberté de la presse et la liberté d’expression, conformément à la Constitution et à la législation relative à la presse. Parallèlement, le Gouvernement royal encourage le renforcement des capacités des journalistes et prône le respect d’un code de déontologie en renforçant et en améliorant la qualité et l’efficacité des organes d’information publics et privés. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique d’ouverture tendant à encourager la contribution du secteur privé au développement des technologies de l’information.

110.L’État encourage les débats publics afin de recueillir l’opinion des habitants, toutes origines sociales et tendances politiques confondues, pour qu’ils contribuent au relèvement et au développement du pays. L’exercice de ce droit est régi par la Constitution et les textes applicables en la matière, dans le respect de l’honneur et de la dignité.

111.Le Gouvernement royal s’emploie à renforcer et à asseoir les compétences professionnelles des journalistes afin de leur permettre de contribuer plus activement encore à informer le public de manière professionnelle, et efficace, dans le respect de la vérité et la transparence.

112.En application du programme politique et de la loi, le Gouvernement royal a permis à la société civile de mettre sur pied des tribunes d’expression publique grâce auxquelles les citoyens peuvent exprimer librement leurs opinions. Vecteurs de la liberté d’expression, ces instances d’échange ont reçu un bon écho de la part de la radio, de la télévision et des autres moyens d’information, dans les langues parlées au Cambodge comme dans des langues étrangères. Ces médias se répartissent comme suit:

Presse nationale327 organes

Revues/bulletins36 organes

Magazines129 organes

Presse étrangère27 organes

Chaînes de télévision11 organes

Stations de radio23 organes

Total553 organes.

9. Droit de fonder des associations et liberté de réunion

113.La liberté de fonder des associations et la liberté de réunion sont des réalités au Cambodge. Bien que le Gouvernement royal n’ait pas adopté de lois prévoyant les modalités d’établissement des associations et des organisations, il autorise librement toute personne à fonder une association ou une organisation en déposant une demande au Ministère de l’intérieur ou au bureau du Conseil des ministres.

114.Le Cambodge compte près de 2 000 ONG et organismes internationaux actifs dans tous les domaines et secteurs. Il existe également de grandes associations comme l’association des Khmers kroms, l’association des Chinois, l’association des Vietnamiens, l’association des peuples autochtones (Khmers dits «montagnards»), etc. Ces organisations et associations ont le droit de réunir leurs membres librement.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

115.Le Gouvernement royal a soutenu et favorisé l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels detoutes les ethnies qui relèvent de sa juridiction. Il a renforcé toutes ses institutions afin de garantir que les droits les plus importants sont systématiquement respectés.

1.Droit au travail et au libre choix de son travail

116.Au Royaume du Cambodge, le droit au travail et au libre choix de son travail est reconnu à chacun et protégé et garanti par le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution, ainsi conçu: «Chacun, quel que soit son sexe, a le droit de choisir un emploi qui soit conforme à ses aptitudes et aux besoins de la société.».

117.Les étrangers qui viennent travailler au Royaume du Cambodge doivent respecter les principes consacrés et garantis par le Code du travail en son article 261, qui dispose qu’«[a]ucun étranger ne peut travailler ni fonder une entreprise s’il ne possède pas de permis de travail ou un livret d’aptitude à l’emploi délivré par le Ministère du travail. Les étrangers doivent aussi satisfaire aux critères suivants:

a)Les employeurs doivent au préalable obtenir un permis de travail pour monter une entreprise au Royaume du Cambodge;

b)Les étrangers doivent être entrés légalement au Royaume du Cambodge;

c)Les étrangers doivent être en possession d’un passeport valide;

d)Les étrangers doivent être titulaires d’un titre de séjour valable;

e)Les étrangers doivent être aptes à travailler et n’être atteints d’aucune maladie contagieuse.

118.Au Royaume du Cambodge, le droit au travail et au libre choix de son travail s’exerce sans aucune discrimination et est protégé par l’article 12 du Code du travail. Cet article dispose que, si ce n’est pour les dispositions énoncées expressément dans le Code du travail ou tout autre texte législatif ou réglementaire visant à protéger les femmes et les enfants, ainsi que pour certaines dispositions précises relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire, aucun employeur ne peut invoquer des motifs liés à la race, la couleur de peau, le sexe, les convictions, la religion, les opinions politiques, la naissance, l’origine sociale, l’appartenance à un syndicat ou la participation à des activités syndicales, pour justifier une décision en matière d’embauche, de désignation et d’attribution d’un travail ou de formation professionnelle; d’avancement, de promotion, de rémunération, d’octroi de prestations sociales; de mesures disciplinaires ou de résiliation d’un contrat de travail. Ce même article prévoit également que le fait d’établir une distinction entre des personnes, de refuser ou d’accepter une candidature en raison des qualifications requises pour un emploi spécifique ne saurait être considéré comme une discrimination.

119. Le droit au travail et au libre choix de son travail sans discrimination ainsi que le droit à l’égalité en matière de rémunération et de conditions de travail sont aussi garantis sans distinction entre les personnes, par le deuxième alinéa de l’article 36 de la Constitution qui dispose que «[c]hacun, quel que soit son sexe, a droit à un salaire égal pour un travail égal» et l’article 106 du Code du travail, ainsi conçu: «À conditions, compétences professionnelles et production égales, la rémunération doit être égale pour tous les travailleurs soumis au présent Code, indépendamment de leur origine, sexe ou âge.».

2.Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

120.Le Royaume du Cambodge soutient la création de syndicats et reconnaît à chacun le droit de s’affilier à des syndicats, sans distinction de nationalité. Ce droit est protégé par le cinquième alinéa de l’article 36 de la Constitution qui dispose que «[l]es citoyens cambodgiens des deux sexes ont le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier».

121.En plus des dispositions prévues par la Constitution, le droit de former des syndicats est garanti et protégé par l’article 266 du Code du travail, ainsi conçu: «Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sur autorisation préalable, de constituer des organisations professionnelles de leur choix, ayant exclusivement pour objet, l’étude, la promotion et la défense des droits, ainsi que des intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts:

a)Les organisations professionnelles de travailleurs sont appelées “syndicats de travailleurs”;

b)Les organisations professionnelles d’employeurs sont appelées “associations d’employeurs”. Aux fins du présent Code il est interdit de constituer des syndicats ou des associations regroupant à la fois des employeurs et des travailleurs salariés.».

122.Comme le garantissent les dispositions susmentionnées, les personnes de toute race ont le droit de former des syndicats. Ce même droit est reconnu aux étrangers, à condition qu’ils répondent aux critères prévus au deuxième alinéa de l’article 270 du Code du travail, qui dispose que «[l]es étrangers qui peuvent présenter leur candidature aux élections de dirigeants de l’organisation professionnelle de travailleurs doivent remplir les conditions suivantes:

1)Être âgés de 25 ans au moins;

2)Savoir lire et écrire le khmer;

3)Avoir le droit de résider en permanence selon les conditions fixées par le Code d’immigration du Royaume du Cambodge;

4)Travailler depuis au moins deux ans consécutifs au Royaume du Cambodge».

123.Chacun a le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats. Ce droit est garanti et protégé par l’article 271 du Code du travail, qui prévoit que «[t]out travailleur quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix». Les personnels de toutes les usines et entreprises se sont dotés d’organisations syndicales. Ces syndicats peuvent aussi se regrouper en confédérations.

3.Droit au logement

124.En vertu du quatrième alinéa de l’article 36 de la Constitution, «Les citoyens cambodgiens des deux sexe ont le droit de bénéficier de l’assurance sociale et des avantages sociaux déterminés par la loi.». Le Gouvernement royal a adopté, au cours de la quatrième législature, une politique foncière axée sur la distribution, la gestion et la supervision des terres visant à améliorer la sécurité foncière, à éliminer l’appropriation illégale et anarchique de terres (lacs, forêts, terres inondées, zones côtières, zones montagneuses et îles) et à mettre au point un régime de gestion des terres propre à garantir à tous les citoyens l’accès à la terre, à des fins de logement et d’exploitation agricole.

125.Pour les salariés en particulier, le droit au logement est défini par l’article 204 du Code du travail: «Tout travailleur bénéficiant d’un emploi régulier et permanent a droit à un logement gratuit (logement principal et parties communes), fourni par l’employeur dans les conditions déterminées par une ordonnance ministérielle (prakas) du Ministère du travail.».

126.L’article 209 du même Code stipule que «[l]orsque la plantation ne peut fournir le logement aux travailleurs bénéficiant d’un emploi régulier et permanent, l’employeur est tenu de leur verser une allocation de logement mensuelle, dans les conditions déterminées par une ordonnance ministérielle du Ministère du travail, après avis de la Commission consultative du travail». Ainsi, dans les grandes exploitations industrielles, telles que les plantations de palmiers à huile et d’hévéas, les propriétaires ont construit des logements pour ce type d’employés qui y vivent avec leur famille.

4.Droit à la santé et à des services de santé publique

127.Les établissements de santé publique comprennent 8 hôpitaux nationaux, 77 dispensaires de district, 73 hôpitaux de recours, 949 centres de santé et 105 postes sanitaires, pour un total de 9 661 lits.

128.En 2007, le Royaume du Cambodge comptait 2 162 médecins, 1 267 assistants médicaux, 42 professeurs de médecine, 5 docteurs en pharmacie, 429 pharmaciens, 110 pharmaciens de deuxième classe, et 33 pharmaciens de première classe, 175 docteurs en chirurgie dentaire, 67 dentistes, 23 dentistes de première classe, 84 masseurs kinésithérapeutes, 3 464 infirmières assistantes, 1 845 sages-femmes assistantes, 33 sages-femmes, 409 techniciens de laboratoire assistants, 23 techniciens de laboratoire, 6 chercheurs, 3 anesthésistes, 1 223 autres agents de santé et 414 agents qualifiés dans un domaine autre que médical.

129.La même année, on estime que, sur un total de 8 745 641 consultations, 6 607 178 nouveaux cas de maladies ont été diagnostiqués. Sur 495 690 patients hospitalisés, 72 820 ont subi une intervention chirurgicale. Le taux de mortalité hospitalière a baissé de 1,76 %.

130.En 2007, 20 provinces et municipalités, à l’exception de la municipalité de Phnom Penh et des provinces de Prey Veng, Stung Treng et d’Oddar Meanchey, ont suivi le programme national de vaccination des enfants de moins d’un an en six injections, soit un total de 1 129 342; 239 487 enfants ont été vaccinés contre la tuberculose et 57 660 contre la poliomyélite.

131.La dengue s’est répandue dans plusieurs provinces telles que Banteay Meanchey, Siem Reap, Pursat, Preah Vihear, Rattanakiri, Kompong Cham, Kampot et Sihanoukville, touchant 39 851 personnes, avec un taux de mortalité de 1,2 %.

132.Les cas de paludisme ont reculé d’environ 47 % par rapport aux 53 127 cas déclarés en 2006. Pour lutter contre cette maladie, le personnel de santé cambodgien a mené des activités de sensibilisation et de formation à la santé publique par tous les moyens et a distribué au total 277 278 moustiquaires imprégnées et en a réimprégné 299 901 autres.

133.Le Cambodge compte actuellement 1 066 services de santé susceptibles d’accueillir en régime hospitalier des personnes atteintes de la tuberculose, grâce au programme de traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS), dont 70 hôpitaux de recours, 942 centres de santé et 49 postes sanitaires. Quatre-vingt-dix pour cent des nouveaux malades se sont rétablis. Le taux de mortalité atteint 3 %; 2 % des patients abandonnent leur traitement. Le taux de guérison de la tuberculose reste élevé pour les trois dernières années (85 %), soit le taux le plus élevé des pays de la région.

134.En 2007, les services de santé privés comprenaient des polycliniques, des cabinets médicaux, des centres de santé, des cabinets dentaires, des laboratoires médicaux, des antennes de pharmacie (A) et (B), des maternités, des cliniques O.R.L., des cliniques ophtalmologiques et des officines de tradipraticiens utilisant des plantes. Au niveau national, ce sont au total 4 563 centres de santé − 1 736 légaux et 2 827 illégaux − pour la plupart de simples salles de consultations ambulatoires, des antennes de pharmacie (B) et des officines d’opticiens ou de tradipraticiens.

135.En 2007 Phnom Penh comptait 869 centres de santé privés (cabinets médicaux, cabinets dentaires, cabinets de kinésithérapie, dispensaires, laboratoires, maternités, cliniques et polycliniques), dont 413 sont légaux et 455 illégaux; il s’agit pour la plupart de cabinets dentaires.

136.On estime qu’au Cambodge 67 200 personnes vivent avec le VIH/sida et que les efforts conjoints de lutte contre l’épidémie ont été plutôt fructueux. Le taux de prévalence est passé de 2,8 % en 2004 à 0,9 % en 2007 chez les personnes âgées de 15 à 49 ans. Ce recul s’explique par: a) la baisse progressive des nouveaux cas d’infection à la faveur de la sensibilisation croissante du public aux moyens de se protéger (utilisation du préservatif à 100 %); et b) le fait qu’un certain nombre de personnes qui ont longtemps vécu avec le VIH/sida sont décédées.

137.Les hôpitaux et dispensaires militaires ont également offert des consultations et des traitements aux soldats et à leur famille, soit 242 995 patients. Ils ont par ailleurs accueilli 36 102 patients, dont 35 135 ont guéri, 59 sont décédés et 908 poursuivent un traitement.

138.Des groupes de médecins ont pris part à des missions pour fournir un accès direct aux soins de santé dans les écoles aux soldats en exercice, et se sont rendus sur des chantiers de construction de ponts et de routes, où ils ont examiné et soigné 10 947 soldats et citoyens ordinaires. En outre, des médecins bénévoles sont partis en mission pour soigner 3 316 citoyens ordinaires dans le district de Kean Svay, dans la province de Kandal.

139.Par ailleurs l’augmentation des fonds publics et de l’aide internationale s’est conjuguée aux mesures tendant à encourager le secteur privé à accroître ses investissements dans le secteur de la santé publique. Les priorités futures consistent à construire d’autres hôpitaux de recours et centres de santé à travers le pays afin de fournir à tous, sur un pied d’égalité et en continu, des soins de santé de base efficaces, en particulier aux personnes défavorisées et vulnérables.

140.Le Gouvernement entend continuer d’axer son action sur les programmes de vaccination et de traitement des maladies infectieuses, les soins aux mères et aux enfants afin de réduire le taux de mortalité maternelle et infantile grâce à des soins d’urgence et par le biais de l’éducation et de la diffusion à grande échelle d’informations en matière de santé et d’hygiène jusqu’aux zones les plus reculées. Les personnes démunies bénéficieront gratuitement d’un bilan de santé dans les hôpitaux de recours et les centres de santé.

141.Le Ministère de la santé met en œuvre les programmes de soins de santé nécessaires, notamment dans les domaines de la santé de la procréation, de la nutrition, de la lutte contre le VIH/sida, de la santé mentale, des naissances médicalement assistées et des soins maternels et infantiles. Tous ces programmes bénéficient du soutien financier et technique de diverses organisations, telles que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Bureau australien de développement international (AusAID), ONUSIDA, le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA).

5.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

Éducation

142.L’article 68 de la Constitution cambodgienne est ainsi conçu: «L’État assure gratuitement un enseignement primaire et secondaire public à tous les citoyens. Les citoyens reçoivent un enseignement pendant au moins neuf ans…».

143.Le Gouvernement royal a élaboré de nombreux plans pour permettre à chacun, notamment aux enfants et aux jeunes de recevoir une éducation à tous les niveaux, ainsi que des cours d’alphabétisation, une formation professionnelle, des bourses et des soins de santé, ainsi que pour prévenir l’abandon scolaire précoce des filles en construisant des dortoirs à leur intention. Il a également ouvert des crédits spéciaux pour la mise en œuvre d’actions prioritaires menées par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports depuis 2002.

Écoles maternelles

144.Il y a désormais 2 641 écoles maternelles au Cambodge, soit 1 017 de plus qu’en 2007. Le nombre total de salles de classe s’élève à 4 061, soit 41 classes supplémentaires pour un total de 130 288 enfants dont 65 768 filles. Le nombre total de filles a augmenté de 10 190. Les effectifs du personnel enseignant se situent à 4 923, soit 95 personnes de plus.

Écoles primaires

145.Le nombre d’écoles primaires s’élève à 6 364, soit 91 écoles de plus qu’en 2007. On recense au total 60 809 salles de classe, soit 593 classes en moins (en raison des abandons scolaires). Le nombre total d’élèves s’établit à 2 461 065, dont 161 958 filles, et le nombre total de personnels scolaires à 64 148, dont 48 852 enseignants parmi lesquels 20 694 femmes.

146.D’après les résultats annuels pour l’année scolaire 2006-2007, 2 064 563 élèves sont passés au niveau supérieur (84,16 %), 205 054 élèves ont redoublé (11,98 %) et 101 448 élèves ont abandonné leur scolarité (4,4 %).

Établissements secondaires

147.Le nombre total d’établissements secondaires s’élève à 1 325, soit 194 de plus que l’année dernière. Sur ce nombre, on recense 1 013 établissements du premier cycle, soit 165 de plus, et 312 du deuxième cycle, soit 29 de plus. Le nombre de salles de classe est de 17 358, soit 3 409 classes supplémentaires. Le nombre de classes s’élève à 18 115, soit 1 081 de plus.

148.Le nombre total d’élèves est de 894 021, dont 400 790 filles, soit une augmentation de 43 966 élèves. Sur ce nombre, on recense 636 693 élèves du premier cycle, dont 296 075 filles, soit une augmentation de 9 095 élèves, et 257 328 élèves du deuxième cycle, dont 9 706 filles.

149.On compte 34 560 personnels éducatifs, dont 10 866 femmes et 28 881 enseignants.

Enseignement extrascolaire

150.Les programmes d’alphabétisation, au nombre de 2 300, s’adressent à 54 694 élèves, dont 37 136 femmes, soit une baisse de 32 314 élèves; 37 287 élèves ont appris à lire et à écrire, dont 27 028 femmes.

151. On recense 2 293 alphabétiseurs, dont 714 femmes. Parmi eux, 1 593 enseignants, y compris 454 femmes, sont des enseignants contractuels employés par le Gouvernement. Les inspecteurs sont au nombre de 1 470, dont 81 femmes.

Enseignement supérieur

152.Il existe 66 établissements d’enseignement supérieur publics et privés, dont 26 publics et 40 privés. Sur les 32 antennes que comprennent ces établissements, 4 sont publiques et 24 privées.

Année universitaire 2006-2007:

Étudiants de premier cycle: 92 340 (32 490 filles), dont 14 229 étudiants sont boursiers et 78 111 paient leur scolarité (27 544 filles);

Étudiants ayant obtenu leur licence en 2006-2007: 14 397 (4 482 filles), dont 2 364 étudiants boursiers (744 filles) et 12 022 étudiants qui ont payé leur scolarité (3 738 filles);

Étudiants de maîtrise et doctorants inscrits dans des universités privées: 8 352, dont 1 154 filles. Sur ce nombre, il y a 7 905 candidats à la maîtrise, dont 1 125 filles, et 447 doctorants, dont 29 filles.

Formation pédagogique

153.En 2007, le nombre d’enseignants ayant réussi les examens finals pour enseigner à tous les niveaux atteignait 4 741, dont 1 927 femmes, soit 9,822 % des prévisions (personnels des écoles maternelles: 100 (97 femmes), enseignants du primaire: 2 171 (977 femmes), enseignants du secondaire du premier cycle: 1 939 (749 femmes), enseignants du secondaire du deuxième cycle: 531 (149 femmes)).

154.Le nombre d’élèves professeurs en deuxième année de formation pendant l’année universitaire 2007-2008 est de 3 975 (1 892 femmes). Il s’élève a) à 99 au niveau des écoles maternelles (12+2 et 9+2); b) à 2 183 au niveau de l’enseignement primaire (12+2 et 9+2); et c) à 1 693 au niveau de l’enseignement secondaire du premier cycle.

Problèmes et solutions dans le domaine de l’éducation

155.Du fait de l’affectation de ressources budgétaires aux écoles de l’ensemble du pays et de la suppression de la contribution financière ou du paiement des frais de scolarité à verser en début d’année scolaire, le nombre d’élèves a augmenté à tous les niveaux.

156.L’amélioration des capacités des citoyens grâce à une éducation de nature à renforcer les ressources humaines, en les dotant d’un savoir-faire et de compétences techniques et scientifiques et en les sensibilisant davantage à cet égard répond aux besoins du marché du travail. L’éducation jouera également en faveur de l’esprit d’entreprise, de la créativité, du sens des responsabilités, de la discipline, de la morale, de l’éthique, de la conscience professionnelle, des qualités personnelles, le tout au profit d’un rythme de développement accéléré.

157.Le Gouvernement s’est employé sans relâche à réaliser des objectifs (tels que l’éducation pour tous) propres à garantir l’égalité de l’éducation pour tous les enfants et à offrir des conditions favorables pour que tous les enfants défavorisés aient accès à l’éducation, en particulier grâce au développement et au renforcement du réseau d’établissements d’enseignement publics et à l’augmentation du nombre de bourses.

158.Il n’a pas non plus épargné ses efforts pour consolider les partenariats avec le secteur privé, les communautés nationale et internationale, afin d’améliorer la qualité des services éducatifs, y compris l’enseignement secondaire, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, l’objectif étant de répondre aux normes internationales et aux besoins de développement du pays.

159.Il a aussi fait son possible pour accroître le budget de l’éducation en sollicitant davantage l’aide étrangère, afin d’augmenter les salaires des enseignants et de leur offrir davantage d’incitations, de veiller à la qualité de l’enseignement, d’élaborer des matériels d’enseignement, d’ouvrir des bibliothèques et des laboratoires et de construire des dortoirs pour les étudiants, pour les filles en particulier.

160.Il a pris des mesures pour stimuler la réforme du secteur de l’éducation en offrant des bourses aux étudiants démunis, en finançant la construction de nouvelles écoles en milieu rural et de nouveaux établissements éducatifs, ainsi que des programmes d’alphabétisation et d’éducation extrascolaire.

161.En conclusion, le Gouvernement a libéralisé le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle et amélioré l’accès à l’éducation pour tous sans discrimination. Tous les individus, quelle que soit leur race, peuvent recevoir une éducation et une formation professionnelle en fonction de leurs aptitudes et de leurs préférences.

162.Le Gouvernement entend mettre en œuvre des réformes éducatives et administratives afin d’affranchir les citoyens de la pauvreté, de la peur et du chômage moyennant de nombreux plans stratégiques clefs, afin que chaque citoyen jouisse de meilleures conditions de vie.

6.Droits de participer aux activités culturelles

163.L’article 35 de la Constitution stipule que «[l]es citoyens cambodgiens des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays». Dans cet objectif, le Gouvernement encourage la participation des citoyens aux activités culturelles. Les individus de toute race et nationalité ont le droit de participer pleinement aux activités culturelles qui leur sont propres.

164.Les personnes de toutes les races peuvent conserver et célébrer librement leurs cérémonies conformément à leurs coutumes et traditions culturelles sans restriction ni interdiction aucune, y compris employer leurs langues et leurs costumes traditionnels, et organiser des manifestations et spectacles artistiques.

165.Au Cambodge, l’accès aux services et lieux publics, tels que transports, restaurants, théâtres et parcs est ouvert à tous sans restriction. Chacun, quelle que soit sa race, a accès aux services publics et peut les utiliser sur un pied d’égalité en fonction de ses préférences et de ses moyens financiers.

Article 6

A.Éléments universels et pratiques

166.Le Gouvernement respecte les droits de toutes les races, par exemple, le droit d’exister sur un pied d’égalité, le droit à l’identité nationale et culturelle, le droit à l’autonomie, le droit à l’autodétermination, le droit d’être à l’abri du génocide, le droit de jouir des ressources naturelles, du développement des technologies nationales et internationales, de sa propre culture, y compris de sa propre langue, la liberté culturelle, le droit de participer à la protection de l’environnement naturel national et le droit d’être à l’abri de toute distinction, exclusion, restriction ou discrimination raciale.

B.Cadre juridique

167.Selon l’article 31 de la Constitution du Cambodge, «Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme et aux droits de la femme et de l’enfant. Les citoyens cambodgiens sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de conviction religieuse, de tendance politique, de naissance, de situation sociale, de fortune ou toute autre situation. L’exercice par un individu de ses droits et libertés ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Ces droits et libertés s’exercent dans le cadre prévu par la loi.».

168.Dans le cadre du mécanisme visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination, le Cambodge a adopté les mesures nécessaires pour recevoir et traiter toutes les plaintes dénonçant toute violation de la législation qui porte atteinte aux droits et libertés et à la propriété privée.

169.Deux branches du pouvoir sont chargées de faire respecter la loi − le pouvoir judiciaire, qui comporte plusieurs échelons et règle toutes les affaires de quelque type que ce soit, et le pouvoir exécutif, chargé des missions ci-après:

a)Éduquer la population et diffuser des informations, rétablir, protéger, promouvoir, renforcer et améliorer progressivement le respect des droits et libertés de tous sur un pied d’égalité sans distinction de race, de religion, de sexe, etc.;

b)Interdire, prévenir, éliminer et réprimer, conformément à la législation, toutes les formes de discrimination raciale, de torture, de discrimination à l’égard des femmes, de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, la traite des enfants et des femmes, le terrorisme et les autres infractions aux droits de l’homme et au droit pénal.

170.Au Royaume du Cambodge, les infractions relèvent toutes de la compétence des tribunaux, ainsi qu’il est indiqué à l’article 109 de la Constitution cambodgienne: «Le pouvoir judiciaire est indépendant. Le pouvoir judiciaire est le garant de l’impartialité et protège les droits et libertés des citoyens. Le pouvoir judiciaire connaît de tous les litiges, y compris le contentieux administratif. Ce pouvoir est confié à la Cour Suprême et aux juridictions des différents degrés.».

171.Le système judiciaire s’articule autour du principe du double degré de juridiction. Il existe dans chaque municipalité et province des juridictions inférieures, le tribunal militaire siégeant, lui, à Phnom Penh. Les juridictions supérieures comprennent la cour d’appel et la Cour suprême, qui siègent à Phnom Penh.

172.Toute personne a le droit de porter plainte en justice et de demander réparation de dommages résultant d’infractions. L’article 2 du Code de procédure pénale daté du 10 août 2007 est ainsi conçu: «L’action publique et l’action civile sont deux actions en justice. L’action publique a pour objet de constater l’existence d’une infraction, d’établir la culpabilité de son auteur et d’infliger à celui-ci les peines prévues par la loi. L’action civile a pour objet de réparer le préjudice causé à la victime d’une infraction et de permettre à la victime d’obtenir des dommages-intérêts suffisants par rapport au préjudice subi.». L’article 14 du même code stipule ce qui suit: «Le préjudice peut être réparé par le paiement de dommages-intérêts, par la restitution du bien dont la victime a été privée ou par la remise en état du bien détérioré.».

173.Bien qu’aucune disposition particulière ne définisse le délit de discrimination, personne au Cambodge n’a jamais fait l’objet de discrimination. Toutefois, si un tel cas se produisait, la victime serait pleinement habilitée à porter plainte auprès d’un tribunal pour demander réparation sur la base de la législation applicable.

Article 7

174.Pour mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la discrimination raciale, le Cambodge s’était fixé deux grands objectifs:

a)Dans le secteur de l’éducation, il a cherché à renforcer les capacités des ressources humaines afin d’élargir leur conscience, en promouvant le pluralisme racial, en respectant les droits et les libertés de toutes les races, en développant le sens des responsabilités, l’éthique et la morale, la politesse, la vertu, l’éducation à l’équité et l’amitié, et en sensibilisant davantage les personnes à la notion d’humanitaire afin de réunir toutes les forces nationales de façon à construire le Cambodge et à assurer son développement dans tous les secteurs;

b)Il s’est engagé à appliquer les règlements nationaux et internationaux.

A.Éducation

175.Le Gouvernement a pris toutes les mesures, en particulier en ce qui concerne l’objectif de l’éducation pour tous et la promotion de la notion d’amour du prochain parmi toutes les ethnies afin de supprimer les velléités d’égoïsme et de promouvoir l’internationalisme, mettre un terme aux actes de vengeance et, partant, garantir également l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

176.À cet effet, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a inclus des thèmes relatifs aux droits de l’homme dans les programmes des écoles primaires, des établissements secondaires et des établissements d’enseignement supérieur, et prévu de dispenser une formation préalable aux droits de l’homme aux enseignants afin qu’ils puissent transmettre ce qu’ils ont appris à leurs élèves.

177.Dans cette optique, le Gouvernement a coopéré avec le Bureau au Cambodge du HCDH afin d’organiser des cours de formation aux droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires, en particulier des policiers, des gendarmes et des personnels des Forces armées royales. En outre, la formation des formateurs s’est faite de façon que ceux qui ont reçu une formation puissent enseigner à d’autres services.

178.Les principes et autres dispositions de la Constitution et des conventions internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme et tous les autres instruments des Nations Unies, ont été enseignés aux jeunes, à tous les niveaux de l’enseignement. Les droits de l’homme font également partie du programme de tous les cours de formation professionnelle, en particulier des cours de formation aux professions d’avocat, de juge, de procureur et d’officier de police judiciaire, entre autres.

179.Les médias publics et privés ont eux aussi intégré le programme de sensibilisation aux droits de l’homme dans leurs émissions ou leurs publications; de ce fait, le peuple cambodgien a de bonnes relations avec les populations autochtones et peut faire fi des préjugés et mettre un terme aux velléités et aux actes de discrimination. Les médias sont associés en particulier au mécanisme visant à éliminer du Royaume du Cambodge toutes les formes de discrimination fondée notamment sur la race, la religion, le sexe et l’origine ethnique.

B.Mise en œuvre

180.Depuis vingt ans, le Royaume du Cambodge intègre les principes et normes internationaux relatifs aux droits de l’homme dans ses principes, mesures et plans directeurs et s’en sert comme référence pour l’élaboration de ses lois, politiques, plans d’action stratégiques, mesures administratives et autres mesures appropriées. En outre, le Gouvernement a inclus les droits de l’homme dans les programmes scolaires à tous les niveaux.

C.Engagement d’éliminer les problèmes et difficultés qui perdurent

181.Bien que le Cambodge n’ait pas été en mesure de présenter ses rapports sur la situation concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination dans le délai fixé par le Comité, cela ne signifie pas qu’il ignore, ne respecte ou ne suive pas les principes énoncés dans la Convention. De fait, il s’est employé à mettre en œuvre activement les lois et règlements administratifs et autres mesures appropriées qui concrétisent ces objectifs, et protège scrupuleusement les intérêts publics et privés conformément à la volonté commune du peuple, qui souhaite vivre en paix au Cambodge et dans le monde entier.

182.Il ne faudrait pas déduire des efforts déployés pour appliquer les principes et les mesures susmentionnés que la situation en ce qui concerne l’application des lois au Cambodge est meilleure que dans d’autres pays ou qu’il est possible d’y promouvoir pleinement les droits de l’homme. Des difficultés persistent et la lutte doit se poursuivre. Nous nous efforçons de trouver de nouvelles stratégies et déclarons publiquement que nous réformerons systématiquement nos anciens modèles afin de garantir le progrès et le développement dans tous les secteurs.

183.Le Gouvernement royal continuera de promouvoir les droits de l’homme et les libertés de culte et de religion, ainsi que le rôle des religions dans l’édification de la morale, de l’éthique et d’une culture de paix au Cambodge, en vue de relations sociales harmonieuses.

184.Le Cambodge encourage le bouddhisme, religion d’État, par la création d’écoles de pali de tous niveaux, permet toutes les recherches juridiques dans le domaine de la religion et soutient les autres religions qui tendent à l’élimination des préjugés raciaux de toutes sortes.

185.Fort de l’expérience tirée de divers plans de développement, le Gouvernement royal poursuivra son engagement d’élaborer un plan de développement qui reflète mieux la croissance économique dans les stratégies de réduction de la pauvreté et d’autres grandes stratégies complémentaires, tant sur le plan politique qu’en matière législative, afin de mettre pleinement en œuvre la Convention et d’éliminer toutes les formes de discrimination religieuse dans le pays. Le Gouvernement royal espère sincèrement atteindre l’objectif fixé si aucun problème grave ne survient durant la phase d’exécution.

Références

Constitution du Royaume du Cambodge (1993)

Dispositions relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période de transition, adoptées par l’APRONUC (1992)

Nouveau Code de procédure pénale (10 août 2007)

Code civil (8 décembre 2007)

Code du travail (1997)

Loi foncière (2001)

Loi relative à la sécurité sociale des fonctionnaires visés par le Code du travail (2002)

Loi relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil constitutionnel (1998)

Loi relative aux partis politiques (1997)

Loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale (1997) et amendement s’y rapportant (2002)

Loi relative aux élections municipales (2001)

Loi relative à la presse (1995)

Code de l’immigration (1994)

Loi relative à la nationalité (1996)

Loi relative au mariage et à la famille (1989)

Loi portant statut commun des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge (1994)

Projet de nouveau Code pénal

Décret royal NS/RKT/0100/008 portant création de la Commission cambodgienne des droits de l’homme (2000)

Sous-décret no 30/ANKR/BK concernant les permis d’entrée, de sortie et de séjour applicables aux émigrants étrangers

Sous-décret no 36/ANKR/BK concernant la carte d’identité cambodgienne (1996)

Sous-décret no 75/ANKR/BK concernant les permis d’entrée, de sortie et de séjour applicables aux non-émigrants étrangers (1999)

Plan stratégique rectangulaire du Gouvernement royal du Cambodge pour la quatrième législature de l’Assemblée nationale

Programme politique du Gouvernement royal du Cambodge pour la quatrième législature de l’Assemblée nationale

Recensement national de 2008 réalisé par l’Institut de statistique du Ministère de la planification

Comptabilité nationale du Cambodge, 1993-2006, no11, Ministère de la planification, Institut national de statistique (mai 2007)