Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar soumis en un seul document (CRC/C/MDG/3-4)

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 12 septembre 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après (30 pages maximum).

1.Donner des informations sur les mesures prises pour aider les familles, en particulier les foyers monoparentaux, qui vivent dans l’extrême pauvreté, notamment pour assurer leur accès à l’alimentation, à l’assainissement et au logement. Donner des renseignements à jour sur toutes les mesures prises pour lutter contre les abandons d’enfants, en particulier dans les familles pauvres.

2.Préciser quelle est l’autorité publique responsable de la coordination générale des politiques, lois et programmes relatifs aux droits de l’enfant entre tous les niveaux de l’appareil étatique et comment cette coordination est assurée.

3.Donner des renseignements sur la situation actuelle des mécanismes de surveillance indépendants énumérés dans le rapport, leur fonctionnement et les résultats de la surveillance qu’ils ont effectuée jusqu’ici.

4.Indiquer si l’État a mis en place un mécanisme pour permettre la collecte systématique et le traitement de données utiles pour assurer le suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi no 97-044 du 2 février 1998 relative aux droits des personnes handicapées et assurer aux enfants handicapés la jouissance effective de leurs droits, en particulier leur droit à la santé et à l’éducation. Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre fin aux préjugés et à la discrimination dont les enfants handicapés sont victimes.

6.Donner des renseignements sur les initiatives actuellement mises en œuvre pour garantir le droit des enfants à la santé, notamment sur les programmes qui visent à réduire la malnutrition des enfants, à lutter contre le paludisme et à assurer la vaccination universelle.

7.Décrire les efforts faits pour améliorer la santé génésique des adolescents et les progrès réalisés dans ce domaine, notamment pour ce qui est de faire baisser le nombre de grossesses précoces et de réduire les comportements à risque en matière de maladies sexuellement transmissibles.

8.Donner des renseignements à jour sur la part du budget de l’État consacrée à l’éducation, ainsi que sur les mesures et les programmes mis en œuvre pour garantir le droit à un enseignement primaire gratuit, notamment les mesures visant à a) réduire le taux d’abandon scolaire, b) assurer la formation des enseignants et les retenir dans la fonction, et c) distribuer des repas scolaires.

9.Décrire les progrès accomplis sur la voie de l’élimination du travail des enfants et en particulier ses pires formes. Indiquer où en est la mise en œuvre du Plan d’action national contre le travail des enfants. Préciser s’il existe des programmes de formation professionnelle et d’enseignement technique, en particulier à l’intention des enfants qui ont abandonné l’école et comme moyen de lutter contre le travail des enfants.

10.Donner au Comité de plus amples renseignements sur les progrès réalisés dans la lutte contre la prostitution des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme, en particulier sur les modifications de la législation, les programmes de sensibilisation et les cas ayant donné lieu à des poursuites. Donner également des renseignements sur les mesures judiciaires prises pour lutter contre l’impunité dans ce domaine.

11.Donner des renseignements à jour sur la réforme de l’administration de la justice des mineurs, en particulier en ce qui concerne l’âge minimum de la responsabilité pénale.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants nés à Madagascar soient enregistrés à la naissance, notamment s’agissant de la mise en œuvre du programme national de promotion de l’enregistrement des naissances et de ses résultats.

13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher les entreprises (qu’elles soient privées ou publiques) de causer davantage de dommages à l’environnement, en particulier pour réglementer les activités des entreprises de façon à protéger le droit des enfants de vivre dans un environnement sain, à garantir le respect de ce droit par les entreprises et à permettre l’exercice de recours en réparation en cas de violations.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment mis en place, leur portée et leur financement, notamment le plan d’action contre la violence à l’égard des enfants et l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention des abandons, la réduction du nombre de placements en institution et la prise en charge des enfants au sein de la communauté;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements, si disponibles

1.Fournir, si disponibles, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique), ainsi qu’une analyse des tendances qui s’en dégagent, pour la période allant de janvier 2005 à décembre 2010, sur:

a)Les crédits budgétaires alloués aux programmes visant à mettre en œuvre la Convention ou qui servent d’une autre manière les intérêts des enfants;

b)La proportion de mariages dans lesquels l’un au moins des conjoints n’a pas encore 18 ans;

c)La santé des enfants, en particulier en ce qui concerne l’état nutritionnel des enfants, les enfants infectés par le VIH, les grossesses précoces, la consommation d’alcool et de drogues par des enfants et la mortalité maternelle;

d)Le taux de scolarisation dans le système éducatif ordinaire et le pourcentage d’enfants handicapés actuellement scolarisés;

e)Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, le taux d’achèvement du cycle d’études primaires et la proportion de parents qui doivent payer pour les études primaires de leurs enfants;

f)Le nombre d’enfants jugés comme des adultes et détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes (donner des statistiques détaillées, ventilées par âge, sexe et infraction commise ou imputée), ainsi que sur le nombre d’enfants détenus dans l’attente d’être jugés et la durée de cette détention;

g)Le nombre d’enfants employés dans le secteur public et le secteur privé, notamment en tant que domestiques, ainsi que le nombre d’enfants victimes des pires formes de travail des enfants.

2.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.