Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingt-neuvième session
17 janvier-11 février 2022
Examen des rapports des États parties
Réponses de Madagascar à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *
[Date de réception : 17 novembre 2021]
Liste des tableaux
Tableau n°1 : Enfants victimes de violence sexuelle au niveau TPI d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka.
Tableau n° 2 :Enfants victimes de violence physique (autre que sexuelle) au niveau des TPI d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka.
Tableau n° 3: Personnes vivant avec le VIH suivies qui ont moins de de 15 ans pour l’année 2015 et l’année 2021.
Tableau n°4 : Le taux d'inscription et d'achèvement dans les écoles pré-primaires, primaires et secondaires par année et par sexe,
Tableau n°5 : Nombre d'enfants placés dans les centres d'accueil à vocation sociale agréés 2018 - 2021
Tableau n°6 : Enfants handicapés par tranche d’âge, par sexe
Tableau n° 7 : nombre d’enfants handicapés accueillis dans un centre d’accueil à vocation sociale.
Tableau n°8 : Enfants handicapés ayant une déficience visuelle 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Tableau n°9 : Enfants handicapés ayant une déficience auditive 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Tableau n°10 : Enfants handicapés ayant une déficience langagière 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Tableau n°11 : Enfants handicapés ayant une déficience physique 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Tableau n°12 : Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Mampiaty Atsinanana » située à Toamasina pour l’année scolaire 2021 – 2022.
Tableau n°13 : Nombre d’enfants handicapés fréquentant le collège luthérien Lovasoa situé à Miandrivazo, 2019, 2020 et 2021.
Tableau n°14: Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO» à Toamasina, année scolaire 2018-2019.
Tableau n°15: Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO», année scolaire 2019-2020.
Tableau n° 16: Nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO» , année scolaire 2020-2021.
Tableau n°17: Nombre d’enfants en conflit avec la loi enregistrés au niveau des Tribunaux de première instance d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka 2019 et 2020.
Tableau n°18: Nombre d’enfants en conflit avec la loi enregistrés aux TPI Antananarivo et Ambatondrazaka 2019 et 2020.
Tableau n°19: Nombre d’enfants bénéficiant de liberté surveillée pour 3 TPI
Tableau n°20 : Nombre d’enfants en conflit avec la loi en détention provisoire.
Tableau n°21: Nombre d’enfants en conflit avec la loi condamnés ou qui exécutent une peine privative de liberté
Tableau n°22: Nombre d’enfants détenus dans des centres de détention pour adultes.
Première partie
Réponses à la question posée au paragraphe 1 de la liste des points concernant le rapport de Madagascar valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/MDG/Q/5-6)
Madagascar ne dispose pas encore d’une entité gouvernementale chargée d'assurer la coordination globale de la mise en œuvre de la Convention et des lois, politiques et stratégies connexes.
La réalisation de la Convention et ses deux protocoles, des textes législatifs et réglementaires ainsi que des politiques, programmes et plan d’action relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’enfant est assurée par des structures spécifiques existant au niveau sectoriel tels que les tribunaux pour enfants, le Comité National de Protection de l’Enfant, les Réseaux pour la Protection de l’Enfant et le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants.
S’agissant des efforts déployés pour élaborer une politique globale de mise en œuvre des droits de l’enfant, le Gouvernement se préoccupe pour le moment de la mise en œuvre effective des programmes, stratégies et plan d’action disponibles ainsi que du suivi et de l’évaluation desdits documents.
Réponse à la question posée au paragraphe 2
La Loi de finances initiale 2019 prévoit une hausse de 15% pour le budget alloué au secteur social en vue de réduire la vulnérabilité de la population. Le budget total pour la protection de l’enfant était de l’ordre de 5,9 milliards d’Ariary en 2020, la part budgétaire des structures déconcentrées est passée de 28% en 2019 à 85% en 2020.
Il en est de même pour les secteurs sociaux dédiés au développement du capital humain. Le budget destiné aux cantines scolaires dans 8 régions est passé de 2 milliards d’Ariary en 2020 à 18 milliards Ar en 2021, au profit de 159 640 élèves.
En vue de procéder à une évaluation globale des besoins budgétaires pour pouvoir établir des affectations claires dans des domaines de protection de l’enfant, le Gouvernement envisage :
De renforcer les dotations pour le secteur social ;
D’allouer des crédits complémentaires pour le fonctionnement des ministères à hauteur de 142,6 milliards MGA dont 82,2 milliards MGA destinés au secteur social,
De renforcer le système de santé, la construction et la rénovation d'infrastructures sanitaires, l’achat d'équipements et le personnel médical ;
Et de prioriser la réalisation des activités liées aux besoins fondamentaux de la population, en l’occurrence la santé publique, l’éducation, l’accès à l’eau potable et l’amélioration des questions sur la malnutrition.
Sur l’examen et la mise en œuvre de la SNDS, le Ministère de l’Économie et des Finances, à travers l’INSTAT, procède actuellement à l’analyse des données de la cinquième Enquête Démographique et de Santé de Madagascar effectuée en juillet 2021. Cette enquête permet de répondre aux besoins de données fiables correspondant aux indicateurs des plans et programmes sectoriels ainsi que des Objectifs de Développement Durable.
Réponse à la question posée au paragraphe 3
Aucun cas de violation des droits de l’enfant n’a été recensé dans les entreprises formelles.
Toutefois, des cas de violation sont observés dans le secteur informel. Pour y faire face, le service d’inspection du Ministère en charge du travail s’occupe du traitement des plaintes et signalements relatifs au travail des enfants.
Parmi ces mesures figurent :
L’identification des enfants victimes par le biais des contrôles inopinés des entreprises ;
Le développement de la collaboration avec les services de la PMPM ainsi que le Fokontany ;
L’interpellation de l'employeur réfractaire
Réponse à la question posée au paragraphe 4
La loi 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux interdisant le mariage des mineurs de moins de 18 ans reste toujours en vigueur.
En vue de lutter contre les mariages d’enfants, le Gouvernement a mis en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte contre le Mariage des Enfants pour la période du 2018-2024. Dans cette optique, des outils de travail, comprenant un guide et des livrets, ont été élaborés pour aider les acteurs à développer des plans locaux d’action de lutte contre le mariage d’enfants.
Sous le leadership du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, une formation de formateurs a été organisée. Les formateurs issus des ministères concernés et des OSCs œuvrant dans le domaine de protection de l’enfant, ont pour mission de renforcer les capacités des acteurs au niveau local.
Pour cette année 2021, 60 formateurs au niveau de 3 régions du nord de Madagascar ont bénéficié de ce programme de formation, suivi de l’adoption et de la mise en œuvre de 293 plans d’actions communautaires.
Réponse à la question posée au paragraphe 5
Sur les mesures concrètes et intersectorielles prises pour éliminer la discrimination et les inégalités dont sont victimes les enfants, en particulier les filles, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/SIDA et les enfants en milieu rural
Les enfants vivant avec handicap ne souffrent d’aucune marginalisation ou de discrimination.
Pour renforcer cette situation, Madagascar a adopté le Plan National d’Inclusion du Handicap de 2015 à 2019, un outil de programmation et un cadre de référence des interventions dans le domaine du handicap. Ce plan vise à accroitre davantage la participation des hommes, femmes et enfants en situation de handicap au sein de la société dans le respect de leurs droits.
La mise en œuvre de ce plan a contribué à une meilleure autonomisation des personnes en situation de handicap en réduisant leurs dépendances vis-à-vis des familles et de la communauté ainsi qu’au développement économique et socioculturel du pays.
Sur la possibilité pour les enfants d'être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives les concernant, y compris les décisions relatives à la garde, au placement dans des structures d'accueil, à l'adoption et aux procédures de justice des enfants
L’article 7 de la loi n°2007- 023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants accorde aux enfants la possibilité d’être entendus dans toutes les procédures qui les concernent.
En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et à la procédure applicable aux enfants en conflit avec la loi, un enfant bénéficie d’un traitement équitable et humain et d’un procès juste. Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés à tous les stades de la procédure notamment le droit de participer aux décisions l’intéressant et en particulier le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 a)
Madagascar a accepté les deux recommandations visant la lutte contre le châtiment corporel lors de l’EPU 3ème cycle en 2019.
Pour y donner suite, des actions de concertation et de consultation élargies sont planifiées dans le plan d’opérationnalisation de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, des organes de traités et des rapporteurs spéciaux adopté et validé en 2021.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 b)
Les informations ne sont pas disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 c)
Les violences à l'égard des enfants, y compris les abus sexuels et la négligence au sein de la famille, font l’objet d’enquêtes et de poursuites.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 d)
La mise en place des Directions Régionales de la Sécurité Publique au niveau des 22 régions de Madagascar depuis 2019 se poursuit. Actuellement, 28 services de la Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs au niveau des directions régionales et dans les zones à risque sont mis en place et fonctionnels.
Par ailleurs, 7 Brigades féminines de Proximité, structures spécialisées dans la prise en charge préventives des cas de violence, sont actuellement opérationnelles.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 e)
L’opérationnalisation de la division de la lutte contre la cybercriminalité créée en 2017 devenue Service Central au niveau du Ministère de la Sécurité Publique se poursuit et est renforcée.
Depuis 2020, il est compétent pour traiter les abus, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne commis sur le territoire national. Depuis sa création, 206 cas ont été traités et répartis comme suit :
2018 : 49 ;
2019 : 54 ;
2020 : 71 ;
2021 : 32.
Par ailleurs, le Ministère de la justice a diffusé une circulaire ordonnant l’application effective des textes sur la protection des enfants contre les infractions en ligne en vue d’assurer la poursuite des auteurs.
Au niveau de la gendarmerie, un portail de signalement en ligne appelé "SOS herisetra" est en phase d’expérimentation depuis avril 2021 s’ensuivra son lancement officiel.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 f)
Les centres de prise en charge des VBG offrent gratuitement des soins médicaux et de soutien psychologique aux enfants victimes.
Réponse à la question posée au paragraphe 7
En application de la loi n°2017-014 du 26 juillet 2017 relative à l’adoption, les deux projets de décrets s’y rapportant sont actuellement en cours de validation au niveau du Ministère de la Population.
En 2013, un document sur les normes et le standard minimum des centres d’accueil d’enfants en vue de mettre au norme les 58% des centres opérationnels ne disposant pas d’agrément a été élaboré.
Depuis 2018, un projet portant sur la qualité de l’accueil en protection de l’enfance à Madagascar a été réalisé en collaboration avec SOS Village d’enfants avec le financement de l’AFD et le Consulat de Monaco.
Ce projet a pour but principal d’adapter 40 centres d’accueil aux normes et standards fixés et d’améliorer la capacité technique de 40 responsables de centres, de 40 assistants sociaux/éducateurs et de 40 intervenants sociaux en matière d’accueil et de prise en charge d’enfants.
Réponse à la question posée au paragraphe 8 a)
Des concertations et des études visant la création d’un Comité National pour les Personnes Handicapées sont actuellement en cours.
Réponse à la question posée au paragraphe 8 b)
Une subvention de 200 000 000 Ariary est allouée aux écoles spécialisées, aux centres spécialisés et aux écoles inclusives prenant en charge au moins 25 élèves ou apprenants à besoin spécifique.
Chaque année, des kits scolaires et des matériels standards sont distribués aux enfants handicapés d’une centaine d’écoles inclusives.
Réponse à la question posée au paragraphe 8 c)
Les efforts particuliers concernant les enquêtes et poursuites sur les cas de maltraitance d'enfants handicapés, en particulier de filles et en milieu rural ne sont pas disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 8 d)
A compter de cette année 2021, un programme de renforcement de capacités en matière d’identification du handicap, d’accompagnement, de prise en charge, de prévention de la discrimination et de la violence contre les enfants handicapés est mis en œuvre, avec l’UNICEF. Ce programme est destiné aux acteurs des RPE et aux services œuvrant dans le domaine du Handicap.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 a)
Une Politique Nationale de la Survie de l’Enfant adoptée en 2005 a été renouvelée en février 2019 pour la période de 2019 à 2024. Elle a pour objet la réduction significative du taux de morbidité et de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.
En application de cette politique, le Plan National d’Action pour la Nutrition 2012-2015 (PNAN II) et celui de 2017-2021 (PNAN III) sont axés sur la prévention et la prise en charge de toutes formes de malnutrition des enfants. Le nombre total des centres de prise en charge varie de 665 en 2014 à 898 en 2018.
Concernant l’éradication de la peste et de la rougeole qui ont sévi Madagascar en 2017 et 2018, le Gouvernement a pris en charge gratuitement les traitements et a renforcé les capacités du personnel de la santé, des agents communautaires et des communautés.
En outre, un Plan Stratégique de Lutte contre le Paludisme de 2018 à 2022 a pour objectif de réduire à zéro la mortalité liée au paludisme et d’amener le nombre de districts en phase de pré-élimination de 3 à 64 et le nombre de districts en phase d’élimination de 5 à 13.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 b)
Chaque année, Madagascar organise une cérémonie consacrée à la semaine nationale pour la promotion de l’allaitement maternel. L’objectif est de sensibiliser les gens sur l’importance de l'allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois.
Des supports de communication et de manuel de référence à l’usage de personnel de santé ont été élaborés. Ainsi, les carnets de santé et le manuel de référence d’Alimentation des Nourrissons et des Jeunes Enfants (ANJE) ont été mis à jour. Le Task Force ANJE a été également mis en place au niveau national et régional.
En outre, des programmes de renforcement des compétences des agents de santé en matière d’ANJE, de Nutrition de la Femme et du Développement de la Petite Enfance, y compris l’Allaitement Maternel Exclusif pour les enfants de moins de 6 mois, ont été effectués.
En application du décret n° 62-152 du 28 mars 1962 fixant les conditions de travail des enfants, des femmes et des femmes enceintes, tous les établissements publics disposent des coins d’allaitement et des structures amies des bébés favorisant la pratique de l’allaitement maternel.
Le nombre d’hôpitaux et de centres de santé ami des bébés s’élève à 270 et les lieux de travail ami des bébés sont au nombre de 24.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 c)
Les informations ne sont pas encore disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 d)
Accès à l'eau potable
Dans le cadre de la mise en œuvre de la SNEAH de 2013-2018, des mesures destinées à augmenter la construction de bornes fontaines dans le cadre du projet AES ont été prises en vue d’assurer le développement, la distribution et l’approvisionnement en eau dans les régions du grand Sud.
Afin de renforcer l’accès à l’eau potable des personnes vulnérables entre autres les enfants de moins de 5 ans, le Gouvernement, en partenariat avec l’USAID a réalisé le projet « Rano Wash » lancé officiellement le 17 août 2018.
En outre, le 08 avril 2019, six régions cibles sont dotées de 459 pompes manuelles dans le dessein de réaliser le programme du Gouvernement de donner accès à l’eau potable à un prix socialement acceptable pour 70 % de la population d’ici 2023.
Par ailleurs, des mesures urgentes pour approvisionner en eau potable deux régions par la construction de puits pouvant fournir jusqu’à 100m3 ont été prises.
Assainissement
La mise en œuvre de la SNEAH a permis d’assurer l’accès efficace et durable aux infrastructures d’assainissement. 1 764 477 latrines ont été construites dans toutes les régions de Madagascar de 2016 à 2017.
Des actions de sensibilisation pour un changement de comportement de la population, l’adoption et l’utilisation des latrines ont été menées.
Un Fonds d’Appui pour l’Assainissement destiné à éradiquer progressivement la pratique de la défécation à l’air libre a été alloué aux 22 régions depuis 2016. En milieu scolaire, la mise en œuvre du Plan Intérimaire pour l’Education a permis de mettre à la disposition des écoles 1 191 points d’eau et 1 380 latrines.
Réponse à la question posée au paragraphe 10
Pour garantir un accès à l’éducation de qualité de tous les enfants en particulier ceux en situation de vulnérabilité, les mesures ci-après ont été prises :
La mise en place d’un Comité de Pilotage de l’Education Inclusive;
L’aménagement conjoint des modalités des concours et examens officiels, par le Ministère de l’Education et le Ministère de la Santé au profit des candidats à besoins spécifiques ;
La formation des responsables de l’éducation au niveau local sur l’éducation inclusive ;
La continuation des formations des enseignants sur les modules de l’éducation inclusive, y compris la prise en charge et l’enseignement des élèves en situation de handicap ;
La dotation des kits et de matériels adaptés aux élèves en situation de handicap ;
L’octroi de subventions aux écoles inclusives et centres spécialisés ;
La continuation des Cours de Remise à Niveau au profit des enfants en âge scolaire, ayant abandonné l’école, pour être réinsérés aux classes correspondantes à leur niveau respectif.
Réponse à la question posée au paragraphe 11 a)
Des efforts ont été déployés dont :
La formation initiale des nouveaux agents ;
La formation des chefs fokontany de la région d’Analamanga en 2019 sur le nouveau texte et la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes ;
La formation des inspecteurs du travail sur les nouvelles lois relatives au travail des enfants dans 6 régions de Madagascar en 2020 dans le cadre du projet Alliance 8.7, en collaboration avec le BIT et l’UNICEF.
Sur la lutte contre le travail des enfants dans le secteur agricole, les sociétés travaillant dans le secteur agricole sont obligées de s’engager :
À établir une politique d’éthique concernant la lutte contre le travail des enfants dans leur secteur d’activité ;
À promouvoir le respect des droits humains incluant les droits des enfants ;
À introduire une clause interdisant l’emploi des enfants dans le contrat conclu avec les planteurs de la filière ;
À vulgariser les textes et les mesures de lutte contre le travail des enfants et à signaler tout cas de travail des enfants dans la filière.
De 2019 à 2021, 253 sociétés ont signé la lettre d’engagement.
Pour la Région SAVA, un projet de lutte contre le travail des enfants dans le secteur vanille a été mise en œuvre et une collaboration entre les planteurs et les producteurs, partenaires potentiels pouvant prêter main forte afin d’assurer la protection de l’enfant est renforcée.
Par ailleurs, des comités locaux de lutte contre le travail des enfants ont été mis en place dans différentes localités de la région.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Alliance 8.7, des missions de contrôles sur le travail des enfants en partenariat avec l’UNICEF et le BIT, ont été effectuées dans 6 régions.
En 2019, 31 descentes dans 7 régions cibles ont été effectuées. A l’issue de ces descentes, 698 enfants travailleurs dont 31 sont des filles-mères ont été identifiés.
Sur les mesures prises pour adopter le nouveau Plan national de lutte contre le travail des enfants
Le Plan National de Lutte contre le Travail des Enfants de 2018 est actuellement en cours d’évaluation globale. Le résultat de cette évaluation permettra l’adoption d’un nouveau plan.
Toutes les parties prenantes ont été impliquées dans la mise en œuvre de ce plan.
Des formations des acteurs clés notamment des agents ministériels et des OSCs ont été organisées.
La mise en œuvre de ce plan a vu la participation financière de l’Etat malagasy, de l’OIT et de l’UNICEF.
Réponse à la question posée au paragraphe 11 b)
L’identification des enfants victimes peut se faire par le contrôle inopiné des sites informels.
Pour les plaintes déposées aux services concernés, les responsables de l’application des lois diligentent les procédures d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites.
Cependant, la compétence des inspecteurs de travail pour inspecter dans le domicile privé est limitée.
Réponse à la question posée au paragraphe 11 c)
De 2019 à 2020, l’Etat a recruté 75 inspecteurs de travail portant leur effectif total à 198.
Réponse à la question posée au paragraphe 11 d)
Le Centre Manjarisoa a été mis en place en 2001 afin de prendre en charge les enfants victimes et offrir des activités de réinsertion scolaire et professionnelle. De 2020 à 2021, 70 enfants ont été pris en charge par le centre.
Réponse à la question posée au paragraphe 12 a)
La traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle est passible de peines de travaux forcés à temps en vertu de l’article 16 de la loi n°2014 -040.
En application de cette loi, des réseaux de trafiquants ont été démantelés. Les poursuites engagées contre les auteurs ont conduit à la condamnation de 75 individus depuis 2015 par le TPI d’Antananarivo.
Depuis juin 2018, la compétence en matière de criminalité à caractère transnational, est dévolue aux Pôles Anti-Corruption.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA, le Gouvernement a procédé :
Au rapatriement de 118 ressortissants malagasy en situation de détresse incluant celles victimes de traite ou autres formes d’exploitation en 2019 ;
À la création d’un centre d’accueil et d’assistance des victimes dénommé « MITSINJO » sis à Antananarivo en 2018 ;
À l’élaboration d’un manuel de procédure judiciaire et d’un manuel d’identification et de prise en charge des victimes en 2017 ;
À la formation des acteurs de la justice pénale, des Inspecteurs du Travail, des Agents Diplomatiques et Consulaires ainsi que des intervenants et travailleurs sociaux depuis 2016 ;
À des campagnes de sensibilisation de la population et de vulgarisation de textes depuis 2015.
De 2015 à 2019, 198 victimes de traites transnationales ont bénéficié d’accompagnement psychosocial, médical et économique.
Réponse à la question posée au paragraphe 12 b)
Pour une lutte efficace contre la traite transnationale et nationale, la politique nationale de lutte contre la traite et son plan de mise en œuvre ont été élaborés en 2019 et leur approbation par le Gouvernement est actuellement en cours.
En outre, un deuxième plan national d'action pour 3 ans est en cours d'élaboration.
Réponse à la question posée au paragraphe 12 c)
Les Centres VONJY fournissent également des appuis appropriés aux enfants victimes de traite.
Par ailleurs, deux pools d’avocats chargés de fournir une assistance judiciaire gratuite aux enfants victimes sont mis en place auprès du Tribunal d’Antananarivo et de Majunga.
Enfin, des travailleurs sociaux peuvent intervenir.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 a)
Depuis 2018, la méthode de « Traitement en Temps Réel » est mise en œuvre au niveau des Parquets afin d’accélérer et de simplifier les traitements des dossiers et d’appliquer les standards de service au niveau des Cours et Tribunaux.
La durée de l’information du Juge des Enfants est limitée à 3 mois pour le délit et à 6 mois pour le crime. La prorogation en cas de détention doit être justifiée et motivée.
Par ailleurs, une note circulaire donnant des instructions aux Magistrats en vue d’accélérer le traitement des dossiers impliquant des mineurs en détention a été prise le 06 septembre 2021.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 b)
Avant la loi de 2016, la mesure de liberté surveillée a été déjà expérimentée au niveau du TPI d’Antananarivo. Actuellement, conformément aux dispositions de la loi 2016-018, ladite mesure est appliquée au niveau de 4 TPI sur 42, pour Antsiranana et Mahajanga depuis 2019, et pour Antalaha depuis juillet 2021.
La liberté sous contrôle judiciaire est opérationnelle depuis 2018 au niveau de toutes les juridictions.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 c)
Depuis 2018, un Pool d’Avocats pour la Défense des Femmes et des Enfants est mis en place afin d’offrir une assistance juridique gratuite aux enfants auteurs et victimes de violence, aux enfants vulnérables et défavorisés pendant la procédure judiciaire au niveau des TPI d’Antananarivo et de Mahajanga.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 d)
Accès à la nourriture
Le budget pour l’alimentation des personnes détenues y compris les enfants a été doublé pour l’année 2019.
La création de la veille nutritionnelle en 2016 permet de suivre mensuellement la situation nutritionnelle des enfants en détention.
La redynamisation des camps pénaux contribue à l’amélioration de la ration alimentaire des personnes détenues.
Une nouvelle diète carcérale composée d’une nourriture variée de 2 000 Kcal par jour par détenu est appliquée dans tous les établissements pénitentiaires depuis 2019.
Accès aux soins
L’administration pénitentiaire a mis à la disposition de chaque établissement pénitentiaire un infirmier et un médecin référent au minimum.
Depuis 2018, une veille épidémiologique permettant de connaitre l’état de santé des personnes détenues est effectuée.
Depuis 2017, une Pharmacie Centrale chargée de l’approvisionnement en médicaments des Établissements Pénitentiaires pour coordonner les réponses aux urgences épidémiques est mise en place et fonctionnelle.
Accès à l’éducation
Des programmes éducatifs et de civisme spécifiquement dévolus aux mineurs en conflit avec la loi sont actuellement en phase d’expérimentation au niveau de 2 établissements pénitentiaires. Le Ministère de la Justice compte les étendre au niveau des autres établissements pénitentiaires.
Des formations sur le développement personnel ou le life skills en vue de préparer leur réinsertion sociale ultérieurement ont été organisées auprès de 3 établissements pénitentiaires.
Des activités d’enseignement conformes aux programmes scolaires assurés par des enseignants qualifiés émanant du Ministère de l’Education Nationale sont appliquées dans cinq Etablissements Pénitentiaires permettant ainsi aux enfants de participer aux examens officiels en vue de l’obtention des diplômes d’Etat. Pour l’année scolaire 2020-2021, 18 enfants ont été admis à l’examen CEPE et 15 enfants au BEPC.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 e)
Sur les 42 Maisons Centrales détenant des mineurs, 32 disposent d’un quartier séparé pour les garçons. Les 6 établissements pénitentiaires en cours de construction comportent déjà des locaux dédiés aux mineurs garçons et aux mineures filles.
Réponse à la question posée au paragraphe 14
Toutes les informations sur les mesures prises suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales sur les 2 Protocoles facultatifs à la Convention sont déjà mentionnées dans le rapport.
Deuxième partie
Mise à jour des informations fournies dans le rapport
Réponse à la question posée au paragraphe 15 a)
La mise à jour de la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’éducation, de formation et d’enseignement à Madagascar est en cours, en vue d’intégrer le principe d’inclusivité.
En matière d’adoption, un projet de décret réformant le décret n° 2006 – 596 du 10 août 2006 et portant application de la loi n° 2017 -014 du 26 juillet 2017 relative à l’adoption est en cours d’élaboration.
Réponse à la question posée au paragraphe 15 b)
Par la loi n°2018-028 du 08 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-007 du 22 juillet 2014, la Commission Nationale Indépendante Des Droits de l’Homme est désignée comme un mécanisme national de prévention de la torture.
Le décret portant institutionnalisation du CNPE est actuellement en cours de révision.
En matière d’état civil, le Centre National d’Etat Civil et de l’Identité, institué par le décret n°2020-1623 du 02 décembre 2020 est une nouvelle structure chargée principalement d’assurer la conservation, l’exploitation et la sécurisation des registres numériques d’état civil et de l’identité au niveau national ainsi que de gérer la plateforme d’intégration de données concernant l’état civil et l’identité.
Réponse à la question posée au paragraphe 15 c)
En matière d’éducation, un plan d’actions reposant sur trois axes stratégiques suivants : l’accès, la qualité et la gouvernance a été adopté et mis en œuvre depuis 2020. L’accès vise la promotion du système éducatif accessible pour tous, inclusif et équitable. La qualité consiste à l’amélioration de l'enseignement et de l’apprentissage. La gouvernance concerne l’amélioration du pilotage.
En matière d’état civil, un PROjet de gouvernance DIgitale et de la Gestion de l’identité MalagasY (PRODIGY) est mis en œuvre depuis 2020 avec l’appui financier de la Banque Mondiale. Ce projet est destiné en partie à la modernisation des systèmes d’état civil afin d’assurer l’accès de tous notamment des enfants à l’identité juridique.
Réponse à la question posée au paragraphe 15 d)
Madagascar a presque ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies et de l’Union Africaine sauf la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations disponibles
Réponse à la question posée au paragraphe 16
En 2018, les secteurs de l’Education et de la Santé ont bénéficié respectivement d’une enveloppe de 14,4% et de 3,8% du Budget Général hors intérêt.
En 2019, une enveloppe globale de 217,9 Milliards d’Ariary, soit 14,2 % du budget total de l’Etat dans la Loi de finances rectificative a été destinée à l’amélioration des services de santé et du système éducatif, au renforcement de la protection sociale et de la femme, à l’intégration des jeunes, à la dynamisation du sport, ainsi qu’à la valorisation de la communication et de la culture.
Les lois de finances initiale et rectificative de 2020 prévoient une allocation budgétaire à hauteur de 104 770 516 à 173 727 892 Milliers d’Ariary soit une augmentation de 65,81 % destinée à la survie et au développement de la mère et de l’enfant.
Pour le secteur éducation, le budget alloué reste constant et est de 109 468 milliers d’Ariary.
En 2021, la loi de finances rectificative prévoit une enveloppe globale de 82, 2 milliards d’Ariary alloué pour le secteur social.
Les informations sur la répartition géographique de ces ressources ne sont pas encore disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 17 a)
Tableau n°1 : enfants victimes de violence sexuelle au niveau des TPI et d’Ambatondrazaka.
Année 2019 |
Année 2020 |
||||||||||||||||
TPI |
0 à 2 ans |
3 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 17 ans |
Age on renseigné |
0 à 2 ans |
3 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 17 ans |
||||||||
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
||
Ambatondrazaka |
0 |
0 |
4 |
0 |
19 |
1 |
10 |
1 |
6 |
0 |
0 |
1 |
0 |
4 |
1 |
15 |
3 |
Antananarivo |
2 |
0 |
76 |
6 |
90 |
2 |
86 |
4 |
6 |
4 |
0 |
74 |
13 |
116 |
3 |
65 |
1 |
Sous-total |
2 |
0 |
80 |
6 |
109 |
3 |
96 |
5 |
12 |
4 |
0 |
75 |
13 |
120 |
4 |
80 |
4 |
Total |
313 |
300 |
Source : TPI/Parquet d’Antananarivo, d’ Ambatondrazaka
Tableau n° 2 : enfants victimes de violence physique (autre que sexuelle) au niveau des TPI d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka.
Année 2019 |
Année 2020 |
||||||||||||||||
TPI |
0 à 2 ans |
3 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 17 ans |
Age on renseigné |
0 à 2 ans |
3 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 17 ans |
||||||||
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
||
Ambatondrazaka |
0 |
0 |
1 |
0 |
3 |
1 |
14 |
3 |
9 |
0 |
2 |
0 |
2 |
13 |
0 |
8 |
4 |
Antananarivo |
3 |
3 |
25 |
18 |
46 |
8 |
120 |
12 |
8 |
7 |
4 |
16 |
11 |
63 |
8 |
126 |
4 |
sous-total |
3 |
3 |
26 |
18 |
49 |
9 |
134 |
15 |
17 |
7 |
6 |
16 |
13 |
76 |
8 |
134 |
8 |
total |
274 |
268 |
Source : TPI/Parquet d’Antananarivo, d’ Ambatondrazaka
Réponse à la question posée au paragraphe 17 b)
Un cas de châtiment corporel en milieu social a été enregistré et jugé par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo en 2020. En l’espèce, le père qui a frappé son enfant de 15 ans avec des coups de bâton a été immédiatement placé sous mandat de dépôt pendant un mois après l’enquête puis condamné à 3 mois d'emprisonnement et au paiement de 1.000.000 Ar d’amende avec sursis suivant décision du Tribunal en 2021.
Réponse à la question posée au paragraphe 17 c)
Les données disponibles au niveau du Ministère de la Santé ont permis de recenser que 151 filles sur 1000 sont en état de grossesse et 1144 adolescentes ont avorté en 2021.
Réponse à la question posée au paragraphe 17 d)
Tableau n° 3: personnes vivant avec le VIH suivies qui ont moins de de 15 ans pour l’année 2015 et l’année 2021.
Année |
PVVIHH suivies <1 ans |
PVVIHH suivies 1-4 ans |
PVVIHH suivies 5-14 ans |
PVVIHH suivies ≥15 ans |
PVVIHH suivies<1 ans |
PVVIHH suivies 1-4 ans |
PVVIHH suivies 5-14 ans |
PVVIHH suivies ≥ 15 ans |
Total |
2015 |
- |
14 |
18 |
819 |
1 |
11 |
15 |
950 |
1828 |
2021 |
8 |
49 |
60 |
3485 |
7 |
43 |
52 |
4656 |
8360 |
Source : Ministère de la Santé/2021
Réponse à la question posée au paragraphe 17 e)
Aucun cas de travail des enfants n’a été enregistré au niveau du Tribunal.
Réponse à la question posée au paragraphe 17 f)
Tableau n°4 : le taux d'inscription et d'achèvement dans les écoles pré-primaires, primaires et secondaires par année et par sexe
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
||||||||
TAUX |
Garçon et Fille |
Garçon |
Fille |
Garçon et Fille |
Garçon |
Fille |
Garçon et Fille |
Garçon |
Fille |
|
Préscolaire |
Inscription |
39,5% |
38,0% |
41,1% |
39,3% |
37,8% |
40,8% |
42,2% |
40,4% |
43,9% |
Primaire |
Inscription |
129,4% |
128,2% |
130,6% |
129,0% |
127,9% |
130,1% |
140,3% |
138,7% |
141,9% |
Achèvement |
56,3% |
76,7% |
35,0% |
50,6% |
48,0% |
53,3% |
53,1% |
50,7% |
55,6% |
|
Collège |
Inscription |
42,7% |
39,0% |
46,6% |
43,3% |
41,5% |
45,2% |
44,0% |
42,2% |
45,7% |
Achèvement |
34,0% |
32,8% |
35,2% |
30,6% |
29,1% |
32,1% |
33,4% |
32,3% |
34,5% |
|
lycée |
Inscription |
19,7% |
19,5% |
19,8% |
18,5% |
18,0% |
19,0% |
20,2% |
19,7% |
20,6% |
Achèvement |
16,9% |
17,2% |
16,6% |
16,0% |
15,8% |
16,3% |
18,5% |
18,3% |
18,8% |
Source : Ministère de l’Education Nationale/2021
Réponse à la question posée au paragraphe 17 g)
Comme indiqué dans le rapport, il n’existe pas des cas d’enfants recrutés par des groupes armés appelés dahalo et ce dernier n’est pas des groupes armés non étatiques.
Réponse à la question posée au paragraphe 17 h)
Durant le premier semestre 2018, le taux d’incidence national des tentatives de suicide est estimé à 2 cas pour 100.000 enfants.
Les cas signalés dans les régions sont au nombre de :
39 cas pour Analamanga ;
28 cas pour Analanjirofo ;
26 cas pour Sava ;
20 cas pour Bongolava et
19 cas pour Sofia.
Réponse à la question posée au paragraphe 18 a)
Tableau n°5 : nombre d'enfants placés dans les centres d'accueil à vocation sociale agrées 2018 - 2021
Nombre de centres d'accueil à vocation sociale agrées pour la période 2018 à 2021 = 49 |
|||||
Nombre d'enfants |
|||||
internes |
externes |
||||
G |
F |
Total |
G |
F |
Total |
753 |
868 |
1 621 |
1 026 |
666 |
1 692 |
Source : Direction de l'Enfance et de la Famille/MPPSPF
Réponse à la question posée au paragraphe 18 b)
En ce moment, aucun enfant n’est placé dans les familles d’accueil.
Réponse à la question posée au paragraphe 19 a)
Le RGPH3 en 2018 a permis de recenser le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille.
Tableau n°6 : enfants handicapés par tranche d’âge, par sexe
Tranche d'age |
Enfants handicapes |
||
Masculin |
Feminin |
Total |
|
Moins de 5 ans |
4 651 |
3 567 |
8 218 |
5-9 ans |
7 712 |
6 008 |
13 720 |
10-14 ans |
9 029 |
7 063 |
16 092 |
15-19 ans |
9 703 |
8 121 |
17 824 |
Source : RGPH3-2018
Réponse à la question posée au paragraphe 19 b)
Tableau n° 7 : nombre d’enfants handicapés accueillis dans un centre d’accueil à vocation sociale.
Nombre d'enfants handicapes accueillis dans un centre d'accueil a vocation sociale - période 2018 a 2021 |
|||||
Internes |
Externes |
||||
G |
F |
Total |
G |
F |
Total |
0 |
0 |
0 |
18 |
7 |
25 |
Source: MPPSPF/Direction de l'Enfance et de la Famille
Réponse à la question posée au paragraphe 19 c)
Les tableaux ci-après montrent le nombre d’enfants handicapés fréquentant les écoles primaires ordinaires ventilées par type de handicap (déficience visuelle, auditive, physique et langagière) par sexe, et par zone géographique.
Tableau n°8 : enfants handicapés ayant une déficience visuelle 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Ecole primaire ordinaire |
Année scolaire 2018 - 2019 |
Année scolaire 2019 - 2020 |
Année scolaire 2020 - 2021 |
|||
Dren |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Alaotra-Mangoro |
38 |
53 |
11 |
11 |
33 |
30 |
Amoron'i mania |
59 |
45 |
17 |
10 |
51 |
32 |
Analamanga |
100 |
97 |
77 |
64 |
90 |
71 |
Analanjirofo |
57 |
53 |
71 |
59 |
40 |
37 |
Androy |
16 |
13 |
2 |
- |
12 |
10 |
Anosy |
20 |
16 |
2 |
1 |
35 |
23 |
Atsimo-andrefana |
25 |
38 |
1 |
- |
25 |
16 |
Atsimo-atsinanana |
25 |
12 |
- |
3 |
3 |
2 |
Atsinanana |
49 |
53 |
35 |
29 |
115 |
101 |
Betsiboka |
4 |
7 |
- |
1 |
9 |
7 |
Boeny |
40 |
35 |
3 |
6 |
28 |
19 |
Bongolava |
3 |
1 |
2 |
1 |
3 |
2 |
Diana |
24 |
13 |
11 |
3 |
23 |
7 |
Haute matsiatra |
29 |
40 |
13 |
13 |
36 |
24 |
Ihorombe |
3 |
3 |
- |
1 |
- |
1 |
Itasy |
10 |
7 |
1 |
- |
6 |
3 |
Melaky |
4 |
5 |
2 |
1 |
5 |
6 |
Menabe |
2 |
2 |
2 |
1 |
- |
1 |
Sava |
30 |
16 |
- |
4 |
27 |
10 |
Sofia |
32 |
22 |
7 |
6 |
13 |
6 |
Vakinankaratra |
207 |
153 |
107 |
97 |
228 |
201 |
Vatovavy fitovinany |
18 |
12 |
2 |
2 |
17 |
13 |
Total general |
795 |
696 |
366 |
313 |
799 |
622 |
Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education
Tableau n°9 : enfants handicapés ayant une déficience auditive 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Ecole primaire ordinaire |
Année scolaire 2018 - 2019 |
Année scolaire 2019 - 2020 |
Année scolaire 2020 - 2021 |
|||
Dren |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Alaotra-mangoro |
50 |
33 |
11 |
4 |
35 |
20 |
Amoron'i mania |
39 |
31 |
10 |
14 |
49 |
35 |
Analamanga |
40 |
31 |
32 |
26 |
42 |
28 |
Analanjirofo |
105 |
80 |
90 |
44 |
59 |
35 |
Androy |
13 |
11 |
4 |
1 |
15 |
9 |
Anosy |
55 |
53 |
1 |
3 |
43 |
53 |
Atsimo-andrefana |
24 |
17 |
1 |
2 |
11 |
14 |
Atsimo-atsinanana |
5 |
5 |
2 |
2 |
10 |
5 |
Atsinanana |
124 |
94 |
45 |
37 |
84 |
67 |
Betsiboka |
22 |
17 |
1 |
1 |
9 |
12 |
Boeny |
87 |
91 |
22 |
19 |
49 |
49 |
Bongolava |
1 |
- |
- |
- |
4 |
2 |
Diana |
50 |
37 |
6 |
2 |
29 |
13 |
Haute matsiatra |
24 |
32 |
20 |
17 |
37 |
40 |
Ihorombe |
4 |
1 |
- |
- |
2 |
1 |
Itasy |
10 |
12 |
4 |
1 |
3 |
1 |
Melaky |
7 |
9 |
5 |
2 |
12 |
10 |
Menabe |
14 |
9 |
12 |
10 |
10 |
8 |
Sava |
25 |
22 |
4 |
1 |
19 |
11 |
Sofia |
57 |
29 |
7 |
2 |
12 |
7 |
Vakinankaratra |
183 |
178 |
86 |
87 |
228 |
164 |
Vatovavy fitovinany |
79 |
57 |
- |
1 |
41 |
26 |
Total général |
1 018 |
849 |
363 |
276 |
803 |
610 |
Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education
Tableau n°10 : enfants handicapés ayant une déficience langagière 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Ecole primaire ordinaire |
Année scolaire 2018 - 2019 |
Année scolaire 2019 - 2020 |
Année scolaire 2020 - 2021 |
|||
Dren |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Alaotra-Mangoro |
55 |
30 |
17 |
7 |
44 |
23 |
Amoron'i mania |
46 |
34 |
11 |
6 |
42 |
18 |
Analamanga |
102 |
52 |
58 |
32 |
71 |
41 |
Analanjirofo |
129 |
60 |
85 |
45 |
102 |
43 |
Androy |
9 |
15 |
- |
- |
7 |
5 |
Anosy |
33 |
23 |
2 |
2 |
28 |
27 |
Atsimo-Andrefana |
16 |
9 |
- |
- |
10 |
10 |
Atsimo-Atsinanana |
12 |
13 |
2 |
3 |
- |
2 |
Atsinanana |
83 |
37 |
8 |
8 |
68 |
44 |
Betsiboka |
30 |
20 |
11 |
6 |
9 |
7 |
Boeny |
71 |
49 |
2 |
5 |
36 |
17 |
Bongolava |
1 |
3 |
- |
- |
7 |
1 |
Diana |
53 |
37 |
8 |
7 |
32 |
11 |
Haute Matsiatra |
20 |
17 |
3 |
8 |
15 |
13 |
Ihorombe |
2 |
5 |
- |
- |
2 |
1 |
Itasy |
31 |
13 |
5 |
3 |
16 |
14 |
Melaky |
1 |
2 |
- |
2 |
8 |
4 |
Menabe |
3 |
3 |
1 |
- |
1 |
- |
Sava |
66 |
34 |
10 |
7 |
28 |
15 |
Sofia |
82 |
81 |
4 |
5 |
34 |
29 |
Vakinankaratra |
119 |
75 |
25 |
25 |
106 |
87 |
Vatovavy Fitovinany |
42 |
28 |
3 |
1 |
23 |
15 |
Total général |
1 006 |
640 |
255 |
172 |
689 |
427 |
Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education
Tableau n°11 : enfants handicapés ayant une déficience physique 2018 – 2019 – 2020 – 2021
Ecole primaire ordinaire |
Année scolaire 2018 - 2019 |
Année scolaire 2019 - 2020 |
Année scolaire 2020 - 2021 |
|||
Dren |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Garçon |
Fille |
Alaotra-Mangoro |
108 |
75 |
24 |
25 |
73 |
50 |
Amoron'i mania |
146 |
87 |
31 |
33 |
101 |
93 |
Analamanga |
177 |
105 |
91 |
71 |
127 |
73 |
Analanjirofo |
234 |
157 |
189 |
122 |
162 |
123 |
Androy |
20 |
20 |
2 |
- |
22 |
26 |
Anosy |
76 |
56 |
5 |
7 |
56 |
52 |
Atsimo-Andrefana |
39 |
29 |
1 |
2 |
21 |
19 |
Atsimo-Atsinanana |
10 |
5 |
3 |
5 |
7 |
3 |
Atsinanana |
207 |
125 |
64 |
24 |
199 |
134 |
Betsiboka |
16 |
13 |
2 |
1 |
9 |
7 |
Boeny |
98 |
50 |
10 |
5 |
57 |
37 |
Bongolava |
63 |
50 |
- |
2 |
6 |
3 |
Diana |
54 |
57 |
22 |
17 |
50 |
35 |
Haute matsiatra |
27 |
35 |
13 |
14 |
48 |
27 |
Ihorombe |
12 |
8 |
7 |
5 |
11 |
6 |
Itasy |
39 |
26 |
9 |
11 |
28 |
16 |
Melaky |
3 |
6 |
5 |
3 |
13 |
7 |
Menabe |
7 |
7 |
- |
1 |
4 |
1 |
Sava |
105 |
58 |
13 |
14 |
30 |
19 |
Sofia |
91 |
59 |
17 |
10 |
24 |
17 |
Vakinankaratra |
251 |
138 |
58 |
25 |
225 |
165 |
Vatovavy Fitovinany |
99 |
58 |
4 |
4 |
40 |
23 |
Total général |
1 882 |
1 224 |
570 |
401 |
1 313 |
936 |
Source : Ministère de l’Education Nationale/ Direction de la Planification de l’Education
Réponse à la question posée au paragraphe 19 d)
Le département concerné n’est pas encore en mesure de fournir des données statistiques sur cet aspect.
Réponse à la question posée au paragraphe 19 e)
Tableau n°12 : nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Mampiaty Atsinanana » située à Toamasina pour l’année scolaire 2021 – 2022.
Classe, Classe d’âge |
Sexe |
Type de handicap |
|||
Garçon |
fille |
Visuel |
Mental |
Physique |
|
Préscolaire (03 – 05) ans |
1 |
1 |
2 |
||
11eme (06 – 07) |
3 |
2 |
4 |
1 |
|
10 eme (07 -08) |
3 |
1 |
1 |
3 |
|
9eme (08 – 09) |
4 |
2 |
2 |
||
8eme (09 – 10) |
2 |
2 |
|||
7eme (10 – 15) |
1 |
1 |
2 |
||
Classe spécial (05 – 21) ans |
8 |
5 |
13 |
||
Total |
22 |
10 |
20 |
11 |
1 |
Tableau n°13 : nombre d’enfants handicapés fréquentant le collège luthérien Lovasoa situé à Miandrivazo, 2019, 2020 et 2021.
Age |
Sexe |
Type de handicap |
|
Garçon |
Fille |
||
19 ans |
1 |
- |
visuel |
15 ans |
2 |
- |
auditif |
13 ans |
2 |
- |
auditif |
9 ans |
1 |
1 |
Visuel, auditif |
Total |
6 |
1 |
Tableau n°14: nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina Semato» à Toamasina, année scolaire 2018-2019.
Classe d’âge |
Sexe |
Type de handicap |
|
Fille |
Garçon |
||
3- 5 |
0 |
0 |
auditif |
6-10 |
7 |
6 |
|
11-15 |
2 |
1 |
|
16- 18 |
9 |
2 |
|
Total |
18 |
9 |
Tableau n°15: nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina Semato», année scolaire 2019-2020.
Classe d’âge |
Sexe |
Type de handicap |
|
Fille |
Garçon |
||
3- 5 |
1 |
0 |
auditif |
6-10 |
12 |
12 |
|
11-15 |
8 |
11 |
|
16- 18 |
4 |
3 |
|
Total |
25 |
26 |
Tableau n° 16: nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école « Sekolin’ny marenina Toamasina SEMATO», année scolaire 2020-2021.
Classe d’âge |
Sexe |
Type de handicap |
|
Fille |
Garçon |
||
3- 5 |
0 |
0 |
auditif |
6-10 |
7 |
10 |
|
11-15 |
11 |
11 |
|
16- 18 |
3 |
4 |
|
Total |
21 |
25 |
Réponse à la question posée au paragraphe 19 f)
Les données concernant le nombre d’enfants handicapés non scolarisés ne sont pas disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 19 g)
Les données concernant le nombre d’enfants handicapés abandonnés par leur famille ne sont pas disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 20 a)
Tableau n°17: nombre d’enfants en conflit avec la loi enregistré au niveau des Tribunaux de première instance d’Antananarivo et d’Ambatondrazaka 2019 et 2020.
Traitement des dossiers enregistrés au niveau du parquet |
||||||
Année |
Tribunaux de première instance |
Nombre total de dossier enregistré au niveau du parquet |
Classement sans suite |
Citation directe |
Instruction préparatoire au niveau du juge des enfants |
Non indiqué dans le canevas |
2019 |
Antananarivo |
915 |
81 |
215 |
514 |
105 |
Ambatondrazaka |
107 |
3 |
27 |
73 |
5 |
|
Total |
1022 |
84 |
242 |
587 |
110 |
|
2020 |
Antananarivo |
632 |
47 |
80 |
366 |
139 |
Ambatondrazaka |
86 |
0 |
30 |
54 |
2 |
|
Total |
718 |
47 |
110 |
420 |
141 |
Source : TPI/Parquet d’Antananarivo et d’ Ambatondrazaka
Tableau n°18: nombre d’enfant en conflit avec la loi enregistré aux TPI Antananarivo et Ambatondrazaka 2019 et 2020.
Informations sur les enfants en conflit avec la loi enregistrés |
||||||
Année |
Tribunaux de première instance (Année 2019) |
Nombre enfants en conflit avec la loi |
Enfants < 13 ans |
Enfants de 13 à 15 ans |
Enfant de > 15 ans à 18 ans |
Non indiqué dans le canevas |
2019 |
Antananarivo |
967 |
80 |
245 |
604 |
38 |
Ambatondrazaka |
132 |
7 |
29 |
95 |
1 |
|
TOTAL |
1099 |
87 |
274 |
699 |
39 |
|
2020 |
Antananarivo |
802 |
78 |
179 |
449 |
96 |
Ambatondrazaka |
110 |
10 |
21 |
59 |
20 |
|
TOTAL |
912 |
88 |
200 |
508 |
116 |
Source : TPI/Parquet d’Antananarivo et d’ Ambatondrazaka
Tableau n°19: nombre d’enfants bénéficiant de liberté surveillée pour 3 TPI
TPI |
Enfants bénéficiant de la MLS |
Sexe |
Age |
Infractions |
District d’origine |
|
Mahajanga |
54 |
51 G |
3 F |
13 à 18 ans |
Délits et crimes léger |
La plupart sur Mahajanga ville |
Antsiranana |
38 |
33 G |
5 F |
13 à 17 ans |
Délits et crimes léger |
22 De Diego I et 6 de Diego II et 10 d’Ambilobe |
Antalaha (Région Sava ) |
7 |
6 G |
1F |
13 à 17 ans |
Délits |
Sambava : 5 Andapa : 1 Vohémar : 1 |
Source: Ministère de la justice/octobre 2021
Réponse à la question posée au paragraphe 20 b)
Les données y afférentes ne sont pas disponibles.
Réponse à la question posée au paragraphe 20 c)
Tableau n°20 : nombre d’enfants en conflit avec la loi en détention provisoire.
Dec-2019 |
Dec-2020 |
Sept -21 |
||||||||
Directions |
Etablissements |
Prévenus |
Prévenus |
Prévenus |
||||||
Régionales |
Pénitentiaires |
g |
f |
g |
f |
g |
f |
|||
Analamanga |
MC Ankazobe |
3 |
0 |
3 |
3 |
0 |
3 |
4 |
0 |
4 |
MC Antanimora |
47 |
3 |
50 |
73 |
4 |
77 |
76 |
8 |
84 |
|
CR Anjanamasina |
79 |
0 |
79 |
89 |
0 |
89 |
73 |
0 |
73 |
|
Sous total |
129 |
3 |
132 |
165 |
4 |
169 |
153 |
8 |
161 |
|
Itasy |
MC Arivonimamo |
8 |
1 |
9 |
13 |
0 |
13 |
0 |
0 |
0 |
MC Miarinarivo |
4 |
0 |
4 |
10 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
|
MC Tsiroanomandidy |
9 |
0 |
9 |
12 |
0 |
12 |
8 |
1 |
9 |
|
Sous total |
21 |
1 |
22 |
35 |
0 |
35 |
8 |
1 |
9 |
|
Vakinankaratra |
MC Antsirabe |
13 |
0 |
13 |
29 |
0 |
29 |
28 |
1 |
29 |
CR fanatenana Antsirabe |
16 |
5 |
21 |
10 |
0 |
10 |
13 |
3 |
16 |
|
MC Ambatolampy |
0 |
0 |
0 |
6 |
0 |
6 |
9 |
0 |
9 |
|
Sous total |
29 |
5 |
34 |
45 |
0 |
45 |
50 |
4 |
54 |
|
Diana |
MC Antsiranana |
16 |
2 |
18 |
18 |
0 |
18 |
17 |
1 |
18 |
MC Nosy Be |
15 |
1 |
16 |
16 |
2 |
18 |
19 |
1 |
20 |
|
MC Ambanja |
16 |
0 |
16 |
15 |
2 |
17 |
16 |
0 |
16 |
|
Sous total |
47 |
3 |
50 |
49 |
4 |
53 |
52 |
2 |
54 |
|
Sava |
MC Antalaha |
47 |
4 |
51 |
78 |
3 |
81 |
53 |
4 |
57 |
MS Andapa |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
MS Vohemar |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
MS Sambava |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Sous total |
47 |
4 |
51 |
78 |
3 |
81 |
53 |
4 |
57 |
|
Haute Matsiatra |
MC Fianarantsoa |
25 |
3 |
28 |
25 |
2 |
27 |
21 |
1 |
22 |
MC Ihosy |
9 |
0 |
9 |
9 |
0 |
9 |
7 |
0 |
7 |
|
Sous total |
34 |
3 |
37 |
34 |
2 |
36 |
28 |
1 |
29 |
|
Amorimania |
MC Ambositra |
6 |
0 |
6 |
8 |
0 |
8 |
12 |
0 |
12 |
Sous total |
6 |
0 |
6 |
8 |
0 |
8 |
12 |
0 |
12 |
|
Atsimo Atsinanana |
MC Farafangana |
10 |
0 |
10 |
15 |
0 |
15 |
6 |
0 |
6 |
Sous total |
10 |
0 |
10 |
15 |
0 |
15 |
6 |
0 |
6 |
|
Vatovavy Fitovinany |
MC Mananjary |
10 |
0 |
10 |
15 |
0 |
15 |
8 |
0 |
8 |
MC Manakara |
40 |
2 |
42 |
17 |
0 |
17 |
12 |
2 |
14 |
|
MS Ikongo |
4 |
0 |
4 |
|||||||
Sous total |
50 |
2 |
52 |
32 |
0 |
32 |
24 |
2 |
26 |
|
Boeny |
MC Mahajanga |
61 |
4 |
65 |
45 |
2 |
47 |
28 |
3 |
31 |
MC Maevatanana |
4 |
1 |
5 |
6 |
0 |
6 |
6 |
0 |
6 |
|
Sous total |
65 |
5 |
70 |
51 |
2 |
53 |
34 |
3 |
37 |
|
Melaky |
MC Maintirano |
19 |
0 |
19 |
29 |
0 |
29 |
18 |
1 |
19 |
Sous total |
19 |
0 |
19 |
29 |
0 |
29 |
18 |
1 |
19 |
|
Sofia |
MC Analalava |
0 |
0 |
0 |
7 |
0 |
7 |
7 |
0 |
7 |
MC Antsohihy |
12 |
1 |
13 |
15 |
0 |
15 |
10 |
1 |
11 |
|
MC Mampikony |
9 |
0 |
9 |
13 |
0 |
13 |
5 |
0 |
5 |
|
MC Port- bergé |
9 |
0 |
9 |
15 |
0 |
15 |
9 |
0 |
9 |
|
MC Mandritsara |
19 |
1 |
20 |
17 |
0 |
17 |
9 |
1 |
10 |
|
Sous total |
49 |
2 |
51 |
67 |
0 |
67 |
40 |
2 |
42 |
|
Atsinanana |
MC Maroantsetra |
5 |
0 |
5 |
9 |
1 |
10 |
7 |
0 |
7 |
MC Toamasina |
27 |
1 |
28 |
24 |
2 |
26 |
16 |
3 |
19 |
|
MC Vatomandry |
5 |
0 |
5 |
11 |
0 |
11 |
9 |
0 |
9 |
|
MC Fénérive Est |
6 |
1 |
7 |
10 |
0 |
10 |
7 |
0 |
7 |
|
Sous total |
43 |
2 |
45 |
54 |
3 |
57 |
39 |
3 |
42 |
|
Alaotra mangoro |
||||||||||
MC Ambatondrazaka |
10 |
0 |
10 |
21 |
0 |
21 |
18 |
1 |
19 |
|
MC Moramanga |
22 |
1 |
23 |
19 |
0 |
19 |
11 |
1 |
12 |
|
Sous total |
32 |
1 |
33 |
40 |
0 |
40 |
29 |
2 |
31 |
|
Atsimo andrefana |
MC Toliara |
12 |
0 |
12 |
10 |
0 |
10 |
8 |
0 |
8 |
MC Morombe |
9 |
0 |
9 |
12 |
0 |
12 |
7 |
0 |
7 |
|
MC Ampanihy ouest |
3 |
0 |
3 |
8 |
0 |
8 |
5 |
0 |
5 |
|
Sous total |
24 |
0 |
24 |
30 |
0 |
30 |
20 |
0 |
20 |
|
Menabe |
MC Miandrivazo |
5 |
0 |
5 |
12 |
0 |
12 |
8 |
0 |
8 |
MC Morondava |
14 |
0 |
14 |
13 |
0 |
13 |
11 |
0 |
11 |
|
Sous total |
19 |
0 |
19 |
25 |
0 |
25 |
19 |
0 |
19 |
|
Anosy |
MC Betroka |
2 |
0 |
2 |
11 |
0 |
11 |
7 |
0 |
7 |
MC Ambovombe |
12 |
0 |
12 |
6 |
0 |
6 |
||||
MC Taolagnaro |
6 |
1 |
7 |
9 |
0 |
9 |
5 |
0 |
5 |
|
Sous total |
8 |
1 |
9 |
32 |
0 |
32 |
18 |
0 |
18 |
|
SOUS TOTAL |
632 |
32 |
664 |
789 |
18 |
807 |
603 |
33 |
636 |
|
Données non disponibles |
807 |
636 |
Source: Ministère de la Justice/Direction de l’Administration Pénitentiaire
Réponse à la question posée au paragraphe 20 d)
Tableau n°21: nombre d’enfants en conflit condamnés ou qui exécutent une peine privative de liberté
Déc. 2019 |
Déc. 2020 |
Sept 2021 |
|||||||||||||||
Directions |
Etablissements |
Condamnes |
Condamnes |
Condamnes |
|||||||||||||
Régionales |
Pénitentiaires |
g |
f |
g |
f |
g |
f |
||||||||||
Analamanga |
MC Ankazobe |
2 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||
MC Antanimora |
39 |
6 |
45 |
12 |
4 |
16 |
15 |
4 |
19 |
||||||||
CR Anjanamasina |
18 |
0 |
18 |
12 |
0 |
12 |
7 |
0 |
7 |
||||||||
Sous total |
59 |
6 |
65 |
24 |
4 |
28 |
22 |
4 |
26 |
||||||||
Itasy |
MC Arivonimamo |
2 |
0 |
2 |
2 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
|||||||
MC Miarinarivo |
3 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||||
MC Tsiroanomandidy |
9 |
0 |
9 |
3 |
0 |
3 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
Sous total |
14 |
0 |
14 |
5 |
0 |
5 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
Vakinankaratra |
MC Antsirabe |
11 |
1 |
12 |
5 |
0 |
5 |
10 |
0 |
10 |
|||||||
CR fanatenana Antsirabe |
2 |
0 |
2 |
2 |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
||||||||
MC Ambatolampy |
2 |
0 |
2 |
2 |
0 |
2 |
3 |
0 |
3 |
||||||||
Sous total |
15 |
1 |
16 |
9 |
1 |
10 |
13 |
0 |
13 |
||||||||
Diana |
MC Antsiranana |
8 |
0 |
8 |
5 |
0 |
5 |
6 |
0 |
6 |
|||||||
MC Nosy Be |
14 |
0 |
14 |
7 |
0 |
7 |
7 |
0 |
7 |
||||||||
MC Ambanja |
4 |
0 |
4 |
7 |
0 |
7 |
2 |
0 |
2 |
||||||||
Sous total |
26 |
0 |
26 |
19 |
0 |
19 |
15 |
0 |
15 |
||||||||
Sava |
MC Antalaha |
86 |
2 |
88 |
38 |
0 |
38 |
21 |
1 |
22 |
|||||||
MS Andapa |
3 |
0 |
3 |
2 |
0 |
2 |
5 |
0 |
5 |
||||||||
MS Vohemar |
17 |
0 |
17 |
4 |
0 |
4 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
MS Sambava |
4 |
0 |
4 |
5 |
0 |
5 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
Sous total |
110 |
2 |
112 |
49 |
0 |
49 |
34 |
1 |
35 |
||||||||
Haute Matsiatra |
MC Fianarantsoa |
8 |
0 |
8 |
10 |
0 |
10 |
4 |
0 |
4 |
|||||||
MC Ihosy |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
3 |
2 |
0 |
2 |
||||||||
Sous total |
8 |
0 |
8 |
13 |
0 |
13 |
6 |
0 |
6 |
||||||||
Amorimania |
MC Ambositra |
3 |
0 |
3 |
3 |
0 |
3 |
6 |
0 |
6 |
|||||||
Sous total |
3 |
0 |
3 |
3 |
0 |
3 |
6 |
0 |
6 |
||||||||
Atsimo Atsinanana |
MC Farafangana |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
4 |
0 |
4 |
|||||||
Sous total |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
Vatovavy Fitovinany |
MC Mananjary |
13 |
0 |
13 |
8 |
0 |
8 |
4 |
0 |
4 |
|||||||
MC Manakara |
8 |
2 |
10 |
6 |
0 |
6 |
6 |
0 |
6 |
||||||||
MS Ikongo |
1 |
0 |
1 |
||||||||||||||
Sous total |
21 |
2 |
23 |
14 |
0 |
14 |
11 |
0 |
11 |
||||||||
Boeny |
MC Mahajanga |
20 |
2 |
22 |
12 |
0 |
12 |
26 |
1 |
27 |
|||||||
MC Maevatanana |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
3 |
0 |
3 |
||||||||
Sous total |
20 |
2 |
22 |
13 |
0 |
13 |
29 |
1 |
30 |
||||||||
Melaky |
MC Maintirano |
9 |
0 |
9 |
3 |
0 |
3 |
8 |
0 |
8 |
|||||||
Sous total |
9 |
0 |
9 |
3 |
0 |
3 |
8 |
0 |
8 |
||||||||
Sofia |
MC Analalava |
3 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
3 |
|||||||
MC Antsohihy |
2 |
0 |
2 |
3 |
0 |
3 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
MC Mampikony |
7 |
0 |
7 |
4 |
0 |
4 |
2 |
0 |
2 |
||||||||
MC Port- bergé |
2 |
0 |
2 |
6 |
0 |
6 |
3 |
0 |
3 |
||||||||
MC Mandritsara |
7 |
0 |
7 |
5 |
0 |
5 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
Sous total |
21 |
0 |
21 |
18 |
0 |
18 |
16 |
0 |
16 |
||||||||
Atsinanana |
MC Maroantsetra |
7 |
0 |
7 |
3 |
0 |
3 |
3 |
0 |
3 |
|||||||
MC Toamasina |
9 |
0 |
9 |
5 |
0 |
5 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
MC Vatomandry |
4 |
0 |
4 |
3 |
0 |
3 |
2 |
0 |
2 |
||||||||
MC Fénérive Est |
2 |
0 |
2 |
4 |
0 |
4 |
3 |
0 |
3 |
||||||||
Sous total |
22 |
0 |
22 |
15 |
0 |
15 |
12 |
0 |
12 |
||||||||
Alaotra Mangoro |
|||||||||||||||||
MC Ambatondrazaka |
11 |
0 |
11 |
8 |
0 |
8 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
MC Moramanga |
6 |
0 |
6 |
6 |
0 |
6 |
7 |
0 |
7 |
||||||||
Sous total |
17 |
0 |
17 |
14 |
0 |
14 |
11 |
0 |
11 |
||||||||
Atsimo Andrefana |
MC Toliara |
4 |
0 |
4 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
|||||||
MC Morombe |
5 |
0 |
5 |
1 |
0 |
1 |
2 |
0 |
2 |
||||||||
MC Ampanihy ouest |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||||||||
Sous total |
9 |
0 |
9 |
1 |
0 |
1 |
4 |
0 |
4 |
||||||||
Menabe |
MC Miandrivazo |
3 |
0 |
3 |
5 |
0 |
5 |
3 |
0 |
3 |
|||||||
MC Morondava |
10 |
0 |
10 |
2 |
0 |
2 |
5 |
0 |
5 |
||||||||
Sous total |
13 |
0 |
13 |
7 |
0 |
7 |
8 |
0 |
8 |
||||||||
Anosy |
MC Betroka |
3 |
0 |
3 |
3 |
0 |
3 |
1 |
0 |
1 |
|||||||
MC Ambovombe |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||
MC Taolagnaro |
5 |
0 |
5 |
2 |
0 |
2 |
1 |
0 |
1 |
||||||||
Sous total |
8 |
0 |
8 |
6 |
0 |
6 |
2 |
0 |
2 |
||||||||
SOUS TOTAL |
375 |
13 |
388 |
215 |
5 |
220 |
205 |
6 |
211 |
||||||||
|
388 |
220 |
211 |
Source: Ministère de la Justice/Direction de l’Administration Pénitentiaire
Réponse à la question posée au paragraphe 20 e)
Tableau n°22: nombre d’enfants détenus dans des centres de détention pour adultes.
Déc. 2019 |
Déc. 2020 |
Sept 2021 |
|||||||||||
Directions |
Etablissements |
Condamnés |
Prévenus |
Condamnés |
Prévenus |
Condamnés |
Prévenus |
||||||
Régionales |
Pénitentiaires |
g |
f |
g |
f |
g |
f |
g |
f |
g |
f |
g |
f |
Analamanga |
MC Ankazobe |
2 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
4 |
0 |
Itasy |
MC Arivonimamo |
2 |
0 |
8 |
1 |
2 |
0 |
13 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
MC Miarinarivo |
3 |
0 |
4 |
0 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Diana |
MC Nosy Be |
14 |
0 |
15 |
1 |
7 |
0 |
16 |
2 |
7 |
0 |
19 |
1 |
Haute Matsiatra |
MC Ihosy |
0 |
0 |
9 |
0 |
3 |
0 |
9 |
0 |
2 |
0 |
7 |
0 |
Vatovavy Fitovinany |
MS Ikongo |
1 |
0 |
4 |
0 |
||||||||
Sofia |
MC Analalava |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
0 |
3 |
0 |
7 |
0 |
Atsinanana |
MC Maroantsetra |
7 |
0 |
5 |
0 |
3 |
0 |
9 |
1 |
3 |
0 |
7 |
0 |
Alaotra mangoro |
|||||||||||||
MC Ambatondrazaka |
11 |
0 |
10 |
0 |
8 |
0 |
21 |
0 |
4 |
0 |
18 |
1 |
|
Menabe |
MC Miandrivazo |
3 |
0 |
5 |
0 |
5 |
0 |
12 |
0 |
3 |
0 |
8 |
0 |
Total |
45 |
0 |
59 |
2 |
28 |
0 |
100 |
3 |
23 |
0 |
74 |
2 |
|
Données non disponibles |
106 |
131 |
99 |
Source: Ministère de la Justice/Direction de l’Administration Pénitentiaire
Réponse à la question posée au paragraphe 21
Les actions priorisées dans la loi de finances 2022 conformément à la Politique Générale de l’Etat convergent vers l’atteinte des Objectifs de Développement Durable à l’horizon 2030.
Pour le secteur de la Justice, la promotion de l’état de droit et de l'égalité d'accès de tous à la justice ainsi que le renforcement des mécanismes de promotion du genre au service du développement sont retenus pour mettre en œuvre l’objectif n°16.
Réponse à la question posée au paragraphe 22
Faits nouveaux
En 2021, le Gouvernement a renouvelé, suivant le processus conformément aux exigences des Principes de Paris, les membres de la CNIDH créée en 2014. Ces nouveaux membres sont actuellement opérationnels.
Dans le cadre de la célébration de l’adoption de la CDE le 20 novembre 1989, un programme dénommé “demokr’ankizy 2021 “ en partenariat avec l’UNICEF est organisé.
Réponse à la question posée au paragraphe 23
Sur le volet promotion :
Droit à la vie et au développement de l’enfant ;
Santé maternelle et infantile ;
Accès à l’éducation de qualité pour tous.
Sur le volet protection :
Lutte contre les violences sous toutes leurs formes ;
Lutte contre les mariages d’enfant ;
Lutte contre la traite des enfants et les infractions assimilées : exploitation sexuelle des enfants ;
Protection de l’enfant contre les agressions sexuelles en ligne ;
Lutte contre la maltraitance et les mauvais traitements ;
Lutte contre les pires formes de travail des enfants ;
Protection des enfants en conflits avec la loi.