Comité des droits de l’enfant

Cinquante- neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 44 de la Convention

Observations finales: Madagascar

1.Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar, soumis en un seul document (CRC/C/MDG/3-4) à ses 1677e et 1678e séances (voir CRC/C/SR.1677 et CRC/C/SR.1678), tenues le 20 janvier 2012, et a adopté à sa 1697e séance, tenue le 3 février 2012, les observations finales ci-après.

I.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, ainsi que les réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/MDG/Q/3-4/Add.1) et se félicite aussi du dialogue qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui lui a permis de mieux cerner la situation des enfants dans l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l’État partie

3.Le Comité se félicite de l’adoption des mesures législatives ci-après:

a)La loi no 2007-038 du 14 janvier 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal relatives à la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel;

b)La loi no 2007-023 du 20 août 2007 relative aux droits des enfants et à la protection de l’enfance;

c)La loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, qui fixe l’âge du mariage à 18 ans;

d)La loi no 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption.

4.Le Comité se félicite également de la ratification des instruments suivants ou de l’adhésion de l’État partie à ces instruments:

a)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2005;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2004;

c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2004;

d)La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (et les Protocoles I, II et III), en 2008;

e)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2005;

f)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), en 2005;

g)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2005;

h)La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en 2004;

i)La Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, en 2004;

j)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2005; et

k)La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, en 2005.

5.Le Comité se félicite également de l’adoption des mesures institutionnelles et stratégiques suivantes:

a)L’établissement du Conseil national des droits humains, en application de la loi no 2008-012 du 17 juillet 2008;

b)L’adoption de la Stratégie de gestion des risques et protection sociale à Madagascar (2007);

c)L’adoption du Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des enfants (2007);

d)L’établissement de la Commission de réforme du droit des enfants, en application du décret no 2005-025;

e)L’adoption de la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

6.Le Comité note avec satisfaction qu’en août 2011, l’État partie a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies.

III.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvrede la Convention

7.Le Comité prend acte de la crise politique en cours dans l’État partie, actuellement dirigé par un Gouvernement de transition, et des répercussions néfastes de cette crise sur l’élaboration et la mise en œuvre de dispositions législatives, de politiques et de programmes en faveur des enfants. Il rappelle à l’État partie qu’il doit continuer de respecter les obligations internationales relatives aux droits de l’homme, que les droits énoncés dans la Convention s’appliquent à tous les enfants en toutes circonstances et que l’État partie est responsable au premier chef de l’adoption de toutes les mesures nécessaires au respect de ces droits, quelles que soient les querelles politiques ou la structure de gouvernance. Le Comité prend également note des répercussions néfastes qu’ont sur les enfants de l’État partie les catastrophes naturelles, notamment les ouragans et les typhons, qui frappent fréquemment le pays.

IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

8.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales qu’il a formulées à l’issue de l’examen de son deuxième rapport périodique (CRC/C/15/Add.218). Il regrette toutefois que plusieurs de ces observations finales n’aient été qu’insuffisamment prises en considération, ou ne l’aient pas été du tout.

9. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique (CRC/C/15/Add.218) qui n’ont pas encore été mises à exécution ou n’ont pas été suffisamment prises en compte, notamment celles concernant l’élaboration d’un plan national d’action global dans le domaine des droits de l’enfant, l’efficacité de la coordination, le suivi indépendant et les enfants handicapés, et de donner la suite voulue aux recommandations figurant dans les présentes observations finales.

Coordination

10.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe aucun organe gouvernemental chargé de coordonner l’ensemble des politiques, des lois et des programmes relatifs aux droits de l’enfant. Il note que le Ministère de la population et des affaires sociales participe à la coordination des activités relatives aux droits de l’enfant et au suivi de la mise en œuvre de ces droits et que des instances de coordination par secteur ont été mises en place. Toutefois, il s’inquiète de constater que ces mécanismes ne suffisent pas à coordonner de manière efficace et globale la mise en œuvre des droits de l’enfant dans l’ensemble des secteurs et entre les niveaux national et régional.

11. Le Comité prie instamment l ’ État partie de désigner clairement un organe gouvernemental qui serait chargé de coordonner de manière globale la mise en œuvre des lois, des politiques et des programmes relatifs aux droits de l ’ enfant, de confier à cette entité un mandat clair et de mettre à sa disposition des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de remplir sa fonction, qui doit englober l e suivi et l ’ évaluation de la mise en œuvre de ces droits. Il l ’ encourage à faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises pour coordonner l ’ application de la Convention.

Plan national d’action

12.Tout en notant que de nombreux plans d’action sectoriels sont mis en œuvre, notamment dans les domaines de l’éducation, de la nutrition, du VIH/sida et de l’eau et de l’assainissement, le Comité demeure préoccupé de constater que l’État partie n’a pas adopté de politique ou de plan national d’action global pour appliquer la Convention. En outre, si des plans d’action sectoriels pertinents ont été élaborés dans le domaine des droits de l’enfant, notamment le Plan national d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des enfants (2008-2012) et la Stratégie nationale pour la prévention des abandons, la réduction du nombre de placements en institution et la prise en charge des enfants au sein de la communauté (2011-2015), le Comité note avec inquiétude que ces plans ne se sont pas vu allouer de budget et n’ont pas été mis en œuvre.

13. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et d’appliquer , aux fins de la mise en œuvre des droits de l’enfant , une politique ou un plan national d ’ action global qui vise à coordonner l ’ ensemble des plans d ’ action sectoriels et soit en adéquation avec son plan de développement national global et ses stratégies nationales de réduction de la pauvreté. Il lui recommande également d ’ allouer les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des politiques et des plans d ’ action actuels et à venir en faveur des enfants. Il l ’ encourage à solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et à associer la société civile à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques et de ces plans.

Mécanisme de suivi indépendant

14.Tout en prenant acte de la création du Conseil national des droits humains en 2008, le Comité constate avec préoccupation que ce Conseil national n’est pas encore opérationnel et que le suivi indépendant des questions relatives aux droits de l’enfant est insuffisant et inefficace. Il prend acte de l’existence de la Médiature de la République de Madagascar, mais observe que son mandat se limite aux questions relatives à l’administration publique et qu’elle ne traite habituellement pas les plaintes émanant d’enfants.

15. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre opérationnel le Conseil national des droits humains et le mettre en conformité avec les Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris), afin qu ’ il puisse assurer une surveillance globale et systématique d u respect des droits de l ’ enfant. Il lui recommande de revoir le mandat et le fonctionnement de la Médiature et d ’ envisager des moyens de faciliter le recours des enfants à cette institution . Il lui recommande également de veiller à ce que les en fants victimes de violations des droits de l’homme se sentent à l ’ aise et en sécurité lorsqu ’ ils prennent contact avec ces institutions et à ce qu ’ ils ne subissent aucune répercussion après avoir déposé plainte. Il appelle l ’ attention sur son Observation générale n o  2 (2002) sur le rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant et demande également à l ’ État partie de veiller à ce que ces mécanismes nationaux soient dotés des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour assurer leur indépendance et leur efficacité .

Allocation de ressources

16.Le Comité note avec préoccupation que la suspension actuelle de l’aide internationale au développement en raison de la situation politique dans l’État partie a des répercussions néfastes sur les services fournis aux enfants, en particulier dans les secteurs de l’enseignement et de la santé. Il est en outre inquiet de constater qu’en 2010 l’État partie a augmenté le budget de la sécurité nationale et des forces armées et réduit les crédits consacrés à la santé, à l’éducation, aux affaires sociales, à la justice et à la jeunesse. Il note qu’aucune analyse n’a été effectuée à partir de données ventilées concernant les crédits budgétaires alloués aux enfants.

17. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre sans plus attendre des mesures pour que, malgré la crise politique actuelle et la crise financière qui en résulte, les crédits budgétaires alloués aux politiques, aux plans et aux programmes relatifs aux droits de l ’ enfant soient protégés et durablement maintenus , en particulier dans les secteurs de l ’ éducation et de la santé, dans la limi te des ressources disponibles. En outre, i l note qu ’ investir dans la prochaine génération est un moyen d ’ assurer le développement pacifique et durable de l ’ État partie et lui recommande à cet égard de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la réduction récente des fonds alloués au secteur social , qui a des conséquences négatives pour les enfants .

18. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de tenir compte, dans la planification de ses prochains budgets, des recommandations qu ’ il a formulées pendant la journée de débat général organisée en 2007 sur le thème « Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États», et en particulier:

a) De renforcer ses capacités afin d ’ adopter une approche axée sur les droits de l ’ enfant pour l ’ élaboration du budget de l ’ État et de mettre en place un mécanisme de contrôle, de suivi et d ’ évaluation de l ’ affectation et de l ’ emploi des ressources destinées à l ’ enfance dans tous les secteurs concernés, couvrant l ’ ensemble du budget, assurant ainsi la visibilité des investissements consacrés à l ’ enfance. Le Comité engage en outre vivement l ’ État partie à utiliser ce mécanisme de suivi pour réaliser des études d ’ impact visant à déterminer la manière dont les investissements dans tel ou tel secteur peuvent servir l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, en veillant à mesurer les disparités entre les filles et les garçons concernant l ’ impact de ces investissements;

b) De procéder à une évaluation exhaustive des besoins budgétaires et d ’ attribuer des lignes de crédit claires aux secteurs contribuant à une réduction progressive des disparités mises en évidence par les indicateurs relatifs aux droits de l ’ enfant, en lien avec le sexe, le handicap ou la situation géographique des enfants concernés; et

c) De définir des lignes budgétaires stratégiques générales ainsi que des dotations par secteurs pour les enfants défavorisés ou vulnérables (par exemple les filles ou les enfants handicapés), qui peuvent avoir besoin de mesures sociales particulières, notamment de mesures de discrimination positive, et de veiller à ce que ces lignes budgétaires soient protégées même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d ’ autre s situation s d ’ urgence.

Collecte de données

19.Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour améliorer la collecte de données par l’intermédiaire de son Institut national de la statistique, mais il constate avec préoccupation que les données recueillies dans certains domaines restent insuffisantes ou peu détaillées. Il note en particulier que les données relatives aux enfants vivant avec le VIH, à la consommation d’alcool et de drogues chez les enfants, au pourcentage d’enfants handicapés scolarisés et aux enfants des rues sont insuffisantes. Il s’inquiète également du manque de coordination entre les différents ministères et entre les niveaux national et régional en matière de collecte de données.

20. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer son système de collecte de données, d ’ assurer la coordination de la collecte de données dans tous les domaines couverts par la Conven tion et dans toutes les régions et d ’ analyser les données recueillies pour évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des droits de l ’ enfant et pour concevoir des politiques et des programmes destinés à mettre en œuvre la Convention. Il l ’ encourage à ventiler les données par âge, sexe, zone géographique, appartenance ethnique et situation socioéconomique afi n d’en faciliter l’ analyse.

Droits de l’enfant et entreprises

21.Le Comité constate avec préoccupation que l’exploitation des ressources naturelles, notamment dans le secteur minier, l’industrie d’extraction, la foresterie et le secteur du tourisme, ne profite pas toujours aux communautés locales, notamment aux enfants, et a des répercussions néfastes sur les familles et les enfants comme l’exploitation économique des enfants et le tourisme sexuel, la réinstallation des communautés sans services adaptés et les dommages causés à l’environnement et à la faune et la flore sauvages. Il prend note de l’absence d’informations sur l’existence de cadres réglementaires régissant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des industries nationales et internationales en ce qui concerne la prévention des éventuelles répercussions négatives de leurs activités sur les enfants.

22.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir et d ’ appliquer des règlements destinés à faire en sorte que le secteur commercial respecte les normes internationales et nationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, conformément au Cadre des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l ’ homme, qui souligne l ’ obligation qu ’ ont les États d ’ assurer une protection contre les violations des droits de l ’ homme par les entreprises, les responsabilités des entreprises en matière de respect des droits de l ’ homme et la nécessité de mieux garantir l ’ accès à un recours en cas de violation. À cet égard, il encourage l’État partie à veiller avant tout à protéger les droits de l ’ enfant, à enquêter sur les cas signalés de violations commises par des entreprises et leurs cadres et à garantir des voies de recours aux victimes. Il l ’ invite également à prendre en considération la résolution 8/7 dans laquelle le Conseil des droits de l ’ homme accueille avec satisfaction le rapport établissant le cadre de référence «Protéger, respecter et réparer», ainsi que la résolution 14/7 dans laquelle le Conseil prie le nouveau Groupe de travail d ’ assurer un suivi à cet égard; le Conseil note dans ces deux résolutions qu ’ il faut tenir compte des droits de l ’ enfant dans la relation entre les entreprises et les droits de l’homme .

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

23.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la discrimination, notamment l’adoption du décret no2009-1147 relatif à l’éducation inclusive et des dispositions législatives interdisant la discrimination fondée sur le statut VIH. Il demeure toutefois préoccupé de constater que la discrimination reste une pratique courante dans l’État partie, en particulier à l’égard des filles, des jumeaux, des enfants handicapés et des enfants vivant avec le VIH/sida.

24. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures prises pour lutter contre la discrimination, en particulier à l ’ égard des filles, des jumeaux, des enfants handicapés et des enfants vivant avec le VIH/sida, en menant de s programmes et de s politiques visant à réduire les inégalités d ’ accès à l ’ éducation, à la santé et au développement, à sensibiliser la population à la discrimination et à favoriser la création d ’ un environnement propice à l ’ ouverture et à la tolérance en milieu scolaire comme dans d ’ autres espaces pour enfants .

Intérêt supérieur de l’enfant

25.Le Comité se félicite de l’incorporation, dans la législation nationale, du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il constate toutefois avec préoccupation que ce principe est peu connu des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, du grand public et en particulier des enfants eux-mêmes.

26. Le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte comme il se doit et systématiquement appliqué dans le cadre de toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, et de toutes les politiques, tous les programmes et tous les projets qui concernent les enfants et ont une incidence sur eux . T outes les décisions judiciaires et administrative s devraient également être fondé e s sur ce principe. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de mener des activités de sensibilisation au principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant à l ’ intention des professionnels qui travaillent auprès d’ enfants, tels que les enseignants, les juges, les travailleurs sociaux, les chefs traditionnels et les responsables locaux, ainsi qu’ à l ’ intention du grand public, notamment des enfants, par le biais de campagnes radiotélévisées et de campagnes de presse.

Droit à la vie, à la survie et au développement

27.Le Comité prend note des programmes adoptés par l’État partie, en collaboration avec l’UNICEF, pour protéger les jumeaux contre les mauvais traitements et la discrimination, en particulier dans la région de Mananjary. Toutefois, il reste extrêmement préoccupé par la persistance de la croyance populaire selon laquelle avoir des jumeaux porterait malheur, et s’inquiète de constater que, dans la région de Mananjary, les jumeaux sont encore maltraités, rejetés ou abandonnés, et qu’un certain nombre d’entre eux en meurent.

28. À la lumière de l ’ article 6 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux mauvais traitements, au rejet et à l ’ abandon de jumeaux, notamment en adoptant des dispositions législatives et en renforçant les activités de sensibilisation de la population dans son ensemble , auxquelles devraient être associés les chefs traditionnels. Il lui recommande également de prendre toutes les mesures voulues pour que le placement de jumeaux en institution ne soit envisagé qu ’ en dernier recours.

Respect de l’opinion de l’enfant

29.Le Comité est préoccupé de constater que les attitudes traditionnelles de la société à l’égard des enfants limitent et souvent excluent la possibilité pour les enfants d’exprimer leur opinion sur un large éventail de questions qui les concernent dans la famille, à l’école, dans les institutions, dans le système judiciaire et dans la société en général. Il note avec inquiétude que les opinions des enfants ne sont sollicitées que dans certaines circonstances, notamment à l’occasion de la Journée de l’enfant ou de la jeunesse.

30. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre en considération son Observation générale n o 12 (2009) concernant le droit de l ’ enfant d ’ être entendu et:

a) De redoubler d’efforts pour que les enfants aient le droit d ’ exprimer librement leur opinion sur toute question les concernant et de voir cette opinion prise en considération à l’école et dans les autres établissements d ’ enseignement ainsi que dans la famille , et pour réduire les disparités entre les élèves des différents milieux sociaux et des différentes régions en ce qui concerne les possibilités de participation;

b) De v eiller à ce que l ’ enfant ait la possibilité d ’ être entendu dans toute procédure l ’ intéressant, qu ’ elle soit judiciaire (civile ou pénale) ou administrative, et à ce que son opinion soit dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

C.Libertés et droits civils (art. 7 et 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Nationalité

31.Le Comité note avec préoccupation que la législation relative à la nationalité comporte des dispositions discriminatoires à l’égard des enfants nés de mère malgache et de père étranger ainsi que, dans certains cas, à l’égard des enfants nés hors mariage, et se félicite de la révision actuelle de cette législation, annoncée par l’État partie. Il est également inquiet de constater que la législation nationale n’accorde pas la nationalité malgache aux enfants nés à Madagascar dans les cas où, faute de cela, ces enfants se trouveraient apatrides.

32. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ achever dans les meilleurs délais la réforme de la législation relative à la nationalité des enfants, en veill ant à ce que les enfants nés de mère malgache et de père étranger et les enfants nés hors mariage ne soient victimes d ’ aucune discrimination. Il l’invite en outre instamment à faire en sorte que les enfants nés à Madagascar ne risquent pas d ’ être apatrides.

Enregistrement des naissances

33.Le Comité se félicite des progrès accomplis dans le domaine de l’enregistrement des naissances dans le cadre du Programme national de réhabilitation de l’enregistrement des naissances (EKA). Il est toutefois préoccupé de constater que le taux d’enregistrement des naissances reste faible (20 % des naissances n’ont pas été déclarées en 2008-2009) et que le programme EKA ne couvre pas toutes les régions (seules 921 municipalités sur 1 549 recevaient une aide en 2010) et s’inquiète d’apprendre que les fonds alloués à ce programme ont diminué en 2010.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer les mesures prises pour assurer l ’ enregistrement gratuit et obligatoire de toutes les naissances, notamment en recourant à des centres d ’ enregistrement mobiles, et pour sensibiliser la population à l ’ importance de cette procédure . Afin d ’ atteindre cet objectif, l ’ État partie devrait consacrer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour faciliter l ’ accès de la population à l ’ enregistrement dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

Liberté d’expression et accès à une information appropriée

35.Le Comité prend note avec préoccupation des atteintes à la liberté d’expression, notamment des agressions dont font l’objet les journalistes et la fermeture de certains médias, et s’inquiète d’apprendre que les Malgaches, en particulier les enfants, ont un accès très limité à l’information par le biais des médias.

36. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures possibles pour assurer le respect de la liberté d ’ expression malgré la crise politique actuelle, pour veiller à ce que les enfants aient accès à une information appropriée , notamment en assurant un meilleur accès à la presse écrite, aux bibliothèques, à la radio et à la télévision, et pour faire en sorte qu ’ ils ne soient pas exposés à des informations préjudiciable s. Il lui demande également de veiller à ce que les enfants jouissent du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de leur choix.

Châtiments corporels

37.Le Comité note que les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires, mais que la loi les autorise encore au sein du foyer et dans les structures de protection de remplacement. Il regrette que le rapport de l’État partie ne donne que peu d’informations à cet égard.

38. À la lumière de son Observation générale n o 8 (2006) concernant le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiment, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ envisager de se doter d ’ une législation interdisant expressément l’utilisation des châtiments corporels contre les enfants dans quelque cadre que ce soit, y compris au sein de la famille et dans les structures de protection de remplacement;

b) De veiller à ce que les lois interdisant les châtiments corporels soient effectivement appliquées et à ce que des poursuites soient systématiquement engagées contre les responsables de violence à l ’ égard des enfants; et

c) De mettre en place des programmes d ’ éducation, de sensibilisation de la population et de mobilisation sociale sur les effets préjudiciables des châtiments corporels en vue de faire évoluer les mentalités dans ce domaine et de promouvoir le recours à des méthodes d ’ éducation positives, non violentes et participatives en tant que méthodes disciplinaires de substitution .

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Milieu familial

39.Le Comité salue les efforts faits par l’État partie et les autorités traditionnelles pour offrir des services de conseil aux parents de familles vulnérables. Il prend note des effets préjudiciables de la pauvreté sur la structure familiale et constate que les familles extrêmement pauvres placent souvent leurs enfants dans des institutions. Il s’inquiète de constater que la Stratégie nationale pour la prévention des abandons, la réduction du nombre de placements en institution et la prise en charge des enfants au sein de la communauté, élaborée en 2010, n’a été validée qu’au niveau technique et que les ressources allouées à sa mise en œuvre sont insuffisantes.

40. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De continuer de renforcer l ’ aide apportée aux familles vulnérables, en particulier aux familles monoparentales et extrême ment pauvre s, en adoptant des politiques et des programmes systématiques à long terme visant à assurer l ’ accès aux services sociaux et à des sources de revenu s durables;

b) D ’ allouer des fonds suffisants à la Stratégie nationale pour la prévention des abandons, la réduction du nombre de placements en institution et la prise en charge des enfants au sein de la communauté et de veiller à sa mise en œuvre;

c) De ratifier la Convention concernant la reconnaissance et l ’ exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l ’ exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants .

Enfants privés de milieu familial

41.Le Comité se félicite qu’en vertu de la loi no 2007-023 (2007) sur les droits et la protection des enfants, les enfants ne puissent être séparés de leurs parents qu’en application d’une décision de justice, compte tenu de leur intérêt supérieur, lorsqu’il en va de leur sécurité, de leur santé ou de leur prise en charge. Il note toutefois avec préoccupation que les autorités compétentes n’assurent pas un suivi suffisant des enfants placés en institution ou en famille d’accueil et que les peines appliquées en cas d’irrégularité sont limitées; en outre, la situation de ces enfants étant rarement réexaminée, certains sont placés en institution jusqu’à l’âge adulte.

42. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la situation des enfants placés en institution ou en famille d ’ accueil soit surveillée et systématiquement réexaminée et à ce que des enquêtes soient menées en cas d ’ irrégularité en vue d ’ apporter les modifications nécessaires ou de prendre les sanctions qui s’imposent . Il l ’ encourage en particulier à faire en sorte que le placement en structure de remplacement soit réexaminé périodiquement . Il lui recommande en outre de veiller à fournir aux institutions publiques compétentes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour leur permettre de s ’ ac quitter de ce mandat. Il l’invit e également à tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Adoption

43.Le Comité est extrêmement préoccupé de constater le nombre élevé d’adoptions internationales illégales dans l’État partie. Il prend acte des nouvelles dispositions législatives érigeant en infraction les adoptions illégales (loi no 2005-014 du 7 septembre 2005 et décret no 2006-596 du 10 août 2006) et note qu’un certain nombre de cas ont fait l’objet d’enquêtes et de procédures judiciaires. Il constate toutefois avec préoccupation que l’Autorité centrale pour l’adoption dispose de ressources humaines, techniques et financières limitées et que le faible taux d’enregistrement des naissances et le taux élevé de pauvreté favorisent et encouragent les adoptions illégales.

44. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesures possibles pour e mpêcher les adoptions illégales, en adoptant des politiques et de s programmes adaptés, en menant des activités de sensibilisation et en appliquant les dispositions législatives pertinentes, notamment en menant des enquêtes et en engageant des procédures judiciaires, le cas échéant;

b) De prendre toutes les mesures possibles pour s ’ attaquer aux causes profondes de ce phénomène , et notamment d’ aid er les familles vulnérables qui risquent d ’ avoir recours à cette pratique; et

c) De donner davantage de moyens à l ’ Autorité centrale pour l ’ adoption, notamment de lui fournir des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat, de détecter les cas d ’ adoption illégale et d ’ enquêter, le cas échéant.

Violence à l’égard des enfants, y compris sévices et négligence

45.Le Comité prend note avec inquiétude de l’ampleur du phénomène de la violence intrafamiliale dans l’État partie, notamment de la violence sexuelle, qui touche avant tout les femmes et les filles et semble acceptée par la société. Il est extrêmement préoccupé par les cas signalés de sévices sexuels infligés à des enfants, qui ne donnent lieu à aucune enquête, à aucune sanction, ni à aucune réparation, et s’inquiète de constater que l’État partie n’a adopté aucune politique de protection de l’enfance et n’a pas fixé l’âge du consentement sexuel. Il se félicite de la création de permanences téléphoniques, mais constate avec préoccupation que ces services ne sont pas proposés aux enfants dans toutes les régions.

46. Le Comité engage l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence et les maltraitances infligées aux femmes et aux enfants, et notamment:

a) À a ppliquer les dispositions législatives en vigueur et à veiller, le cas échéant, à mener des enquêtes et à engager des procédures judicaires;

b) À f ixer l ’ âge du consentement sexuel;

c) À r enforcer les capacités des institutions publiques compétentes, en veillant à ce que les membres des forces de l ’ ordre soient formés à s ’ occuper d ’ enfants victimes de violences et de sévices;

d) À d évelopper les permanences téléphoniques afin que ce service soit proposé dans toutes les régions;

e) À r enforcer les groupes d ’ entraide communautaire destinés à répondre à des besoins psychosociaux ou économiques (par exemple, les groupes d ’ aide à la parentalité et les groupes de microcrédit);

f) À r enforcer les programmes d ’ aide sociale visant à améliorer le niveau de vie des familles, notamment le versement direct d ’ allocations aux enfants à partir d ’ un certain âge, les services de conseil aux personnes ayant des enfants à charge et qui ont des problèmes d ’ emploi ou de logement ou des difficultés à élever leurs enfants, les programmes thérapeutiques destinés à aider les personnes ayant des enfants à charge à faire fa ce à la violence intrafamiliale, à la dépendance à l ’ alcool ou à la drogue ou à d ’ autres problèmes de santé mentale (notamment les groupes d ’ entraide);

g) À s ensibiliser la population par le biais des médias et de programmes éducatifs sur la violence à l ’ égard des femmes et des enfants;

h) À a méliorer la disponibilité et l ’ accessibilité des traitements sociaux et éducatifs et des mesures de justice réparatrice, en sus de procédures judiciaires purement punitive s , en particulier dans les cas où les violences ont été infligées aux enfants par les personnes qui s ’ occupaient d ’ eux; et

i) À p révoir des voies de recours efficaces, et notamment à veiller à ce que les victimes puissent être indemnisées, avoir recours à des mécanismes de réparation et faire appel des décisions rendues ou saisir des mécanismes de plainte indépendants.

E.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3), de la Convention)

Enfants handicapés

47.Le Comité note avec inquiétude que les enfants handicapés sont fréquemment victimes de discrimination et d’exclusion sociale dans l’État partie. Il est particulièrement préoccupé par la situation des enfants handicapés qui vivent isolés à leur domicile, par leur vulnérabilité particulière aux sévices, notamment sexuels, et par leur accès limité à des services de santé adaptés. Il salue les efforts faits par l’État partie pour faciliter l’accès des enfants handicapés à l’éducation, mais reste extrêmement préoccupé par le taux particulièrement faible d’enfants handicapés inscrits à l’école (4 % seulement).

48. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ agir sans plus attendre pour faire face à l ’ ampleur de la discrimination qui touche les enfants handicapés et de prendre toutes les mesures possibles pour que ces enfants puissent jouir de leurs droits, conformémen t à son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés. Il lui recommande en particulier:

a) De mettre fin à l ’ impunité dont jouissent les auteurs de violence à l ’ égard des enfants handicapés en veillant à ce que des enquêtes soient menées, des poursuites engagées et de justes condamnations prononcées;

b) De développer et renforcer les activités de sensibilisation du grand public, pour lutter contre les préjugés et la discrimination à l ’ égard des enfants handicapés;

c) De surveiller de plus près la situation des enfants handicapés au sein des familles, et notamment de former des assistants sociaux à la détection des signes de sévices sexuels, en particulier chez les enfants atteints de handicap mental;

d) De prendre toutes les mesures possibles pour améliorer l ’ accès des enfants handicapés à l ’ éducation;

e) De renforcer la mise en œuvre des programmes et des politiques en faveur de l ’ éducation pour tous pour permettre à davantage d ’ enfants handicapés d ’ avoir accès à l ’ éducation;

f) D ’ améliorer l ’ accès des enfants handicapés à des soins de santé adaptés, notamment en dispensant des formations pertinentes aux professionnels de la santé et en encourageant les familles dont les enfants sont handicapés à faire bénéficier ces derniers de services de santé adaptés; et

g) De ra tifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Santé et services de santé

49.Le Comité note les progrès accomplis dans certains domaines clefs du secteur de la santé en 2008-2009, notamment la diminution du taux de mortalité infantile et l’amélioration de la couverture vaccinale. Il est toutefois extrêmement préoccupé de constater que le budget national alloué aux services de santé a été considérablement réduit en 2009 et 2010 et qu’un certain nombre de centres de santé de base ont fermé, et s’inquiète de la diminution du nombre de professionnels de la santé qualifiés en exercice et de la disponibilité limitée de médicaments essentiels, notamment d’antibiotiques. Il est en outre extrêmement préoccupé:

a)Par les taux élevés de mortalité maternelle et de mortalité des enfants de moins de 5 ans;

b)Par la malnutrition endémique et chronique (50 % des enfants de moins de 5 ans présentent un retard de croissance, et 24 % d’entre eux ont moins de 6 mois);

c)Par la prévalence élevée du paludisme chez les enfants et le faible taux d’utilisation de moyens de protection, notamment des moustiquaires imprégnées d’insecticide;

d)Par les informations selon lesquelles, bien que globalement faible, la prévalence du VIH/sida a augmenté chez les jeunes qui se livrent à des pratiques sexuelles très risquées et la prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant n’est pas suffisante; et

e)Par la diminution du taux d’allaitement exclusif au cours des six premiers mois (il aurait été de 51 % en 2008) et par les informations qui lui ont été communiquées concernant des violations du Code national de commercialisation des substituts du laitmaternel, commises par des entreprises privées dont les activités publicitaires ont des répercussions sur lanutrition des nourrissons, en termes d’incidence et de prévalence.

50. Compte tenu des contraintes financières actuelles, le Comité prie instamment l ’ État partie de procéder rapidement à une évaluation rapide de son système de santé, en particulier au niveau communautaire, afin de revoir d’urgence son fonctionnement et de veiller à ce que des fonds so ie nt alloués de manière régulière et prévisible dans les domaines prioritaires, notamment aux activités de réduction de la mort alité maternelle et néonatale. À cet égard, le Comité rappelle qu ’ en vertu de l ’article  4 de la Convention, l ’ État partie a l ’ obligation d ’ allouer des fonds dans toutes les limites des ressources dont il dispose . Il invite également l’État partie :

a) À r enforcer les aides sociales et financières destinées aux enfants qui risquent d’être atteints de malnutrition et à améliorer les systèmes mis en place au niveau des communaut é s pour su rveiller la croissance des enfants et mener des interventions pertinentes dans le domaine de la nutrition dans les centres de santé de base afin de détecter et traiter les cas de malnutrition aiguë et chronique;

b) À é largir et renforcer les programmes de prévention du paludisme en mettant l ’ accent sur la protection des mères et des enfants;

c) À r enforcer les programmes de prévention et de traitement du VIH/sida en ciblant en particulier les adolescents et en mettant l ’ accent sur la prévention de la transmission de la mère à l ’ enfant;

d) À a ssurer l ’ accès à des services de santé maternelle adaptés et l’accès de toutes les femmes enceintes à des soins obstétricaux d ’ urgence, notamment dans les régions rurales et reculées, et à veiller à ce que les centres qui offrent ces services disposent de ressources huma i n e s , techniques et financières suffisantes; et

e) À f aire tout ce qui est en son pouvoir pour augmenter le taux d ’ allaitement exclusif pendant les six premiers mois, assurer le respect du Code national de commercialisation des substituts du lait maternel et s urveiller les violations de ce c ode .

Santé des adolescents

51.Le Comité est préoccupé d’apprendre que la crise politique actuelle et l’affaiblissement des cadres sociétaux et institutionnels qui en résulte ont provoqué une augmentation de la consommation de drogues et d’alcool et des pratiques sexuelles extrêmement risquées chez les adolescents. Il prend également note avec inquiétude du nombre élevé de grossesses chez les adolescentes et du faible taux d’utilisation des moyens de contraception. Il note le manque d’informations sur l’existence d’un système de protection global, et notamment sur l’adoption de mesures sociales et éducatives, en faveur des adolescents qui se trouvent dans cette situation difficile.

52. Le Comité recommande à l ’ État partie de mener une évaluation des comportements très risqués chez les adolescents et de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène. Il lui recommande en outre de continuer de s ’ employer au mieux à assurer l ’ accès aux services de planification familiale et de santé sexuelle et reproductive et à améliorer l ’ éducation sexuelle et la sensibilisation à la santé reproductive dans toutes les écoles. Il lui recommande également d ’ envisager d ’ établir un système global de protection des adolescents, et d ’ adopter dans cette optique des mesures sociales et éducatives, notamment de créer des programmes d ’ accueil périscolaire, des associations pour enfants et pour la jeunesse et des clubs de sport, et de proposer des loisirs et des activités culturelles, artistiques et récréatives, notamment des activités de bénévolat à l ’ intention des enfants, ainsi que des services de conseil pour les enfants en difficulté (y compris ceux qui s ’ automutilent).

Pratiques préjudiciables

53.Le Comité est extrêmement inquiet de constater que des pratiques préjudiciables telles que la discrimination à l’égard des jumeaux, l’abandon de jumeaux et les mariages forcés (Moletry) restent courantes. Tout en se félicitant que l’État partie ait portél’âge minimum du mariage à 18 ans et facilité l’enregistrement des mariages traditionnelsdans le cadre du système juridique officiel, il note avec préoccupation que des mariages précoces traditionnels sont encore célébrés. Il note également avec inquiétude que certaines célébrations traditionnelles semblent entraîner une augmentation du nombre d’enfants victimes de viols ou de sévices sexuels.

54. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer toutes les mesures prises pour lutter contre les pratiques préjudiciables, notamment en collaborant avec les chefs traditionnels et les organismes communautaires en vue de sensibiliser la population aux effets préjudiciables de ces pratiques, d ’ enquêter sur les cas de violations des droits de l ’ enfant qui résultent de ces pratiques et de poursuivre en justice les responsables.

Niveau de vie adéquat

55.Le Comité note avec une profonde inquiétude que 84,5 % des enfants de moins de 5 ans vivent dans la pauvreté et 9 % dans l’extrême pauvreté, selon le rapport publié par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentationà la suite de sa mission à Madagascar, en juillet 2011 (A/HRC/19/59/Add.4, par. 3). Il est également préoccupé de constater qu’environ 50 % de la population de l’État partie n’a pas accès à l’eau potable, ni à des installations sanitaires adéquates, en particulier dans les régions rurales.

56. Le Comité engage l ’ État partie à prendre immédiatement des mesures concrètes pour veiller à ce que les enfants puissent jouir de leur droit à un niveau de vie adéquat et à fournir aux parents et aux familles, en particulier dans les régions rurales, une assistance matérielle et des programmes d ’ aide , notamment en matière de nutrition, d ’ habillement, de logement et d ’ accès à l ’ eau potab le. À cet égard, il l ’ encourage à tenir compte des recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l ’ alimentation (A/HRC/19/59/Add.4) et à solliciter l’assistance technique et financière, entre autres, des bureaux, organismes et programmes des Nations Unies.

F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31de la Convention)

Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

57.Le Comité note qu’un vaste programme de réforme de l’éducation a été lancé en 2006, mais qu’il a été interrompu en raison de la crise. Il est préoccupé par le faible taux de fréquentation scolaire et le taux élevé d’abandon, en particulier chez les filles, qui expliquent le taux d’achèvement du cycle d’enseignement primaire, qui est de 66 %. Il s’inquiète également de constater qu’il existe peu de structures d’éducation préscolaire et que les crédits budgétaires alloués à l’éducation ont récemment été réduits, ce qui oblige les écoles à faire payer des frais de scolarité et amène, de ce fait, de nombreux enfants, notamment ceux issus de milieux défavorisés, à abandonner l’école.

58. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources financières suffisantes au système scolaire, notamment à l ’ éducation préscolaire, pour permettre à tous les enfants, en particulier aux plus vulnérables, d ’ avoir accès à l ’éducation. Il  engage vivement l ’ État partie à relancer sa réforme du système éducatif et à faire du renforcement des programmes pertinents une priorité.

G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 38 à 40 et 37 b) à d) de la Convention)

Exploitation économique, y compris travail des enfants

59.Le Comité constate avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants, dont certains à peine âgés de 5 ans, exercent une activité économique, en particulier dans le secteur des services domestiques, de l’agriculture et de l’industrie minière. Tout en notant que l’État partie a adopté des programmes et des politiques de lutte contre le travail des enfants, il s’inquiète de l’absence d’informations concernant d’éventuelles enquêtes menées ou procédures engagées contre les personnes qui se livrent à cette pratique.

60.Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer les programmes de lutte contre le travail des enfants, et notamment de mener des inspections et des enquêtes efficaces, de poursuivre en justice les responsables et de prendre des mesures préventives, destinées par exemple à améliorer la situation socioéconomique des enfants et à leur assurer un accès à l ’ éducation. Il l ’ encourage à tenir compte des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MDG/CO/2, par. 21) ainsi que des observations et des demandes de la Commission d ’ experts pour l ’ application des conventions et recommandations du Bureau international du Travail. Il lui demande en outre de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises à cette fin.

Exploitation sexuelle

61.Tout en prenant acte de l’adoption, par l’État partie, de dispositions législatives pertinentes visant à empêcher et interdire l’exploitation sexuelle, le Comité note avec une profonde inquiétude que la prostitution des enfants et le tourisme sexuel prennent de l’ampleur dans l’État partie, les orphelins étant particulièrement menacés. Comme l’État partie l’a reconnu dans son rapport (CRC/C/MDG/3-4, par. 787), un quart des enfants âgés de 6 à 17 ans qui travaillaient à Antsiranana en 2006 étaient victimes d’exploitation sexuelle. Le Comité est préoccupé par le peu d’enquêtes ouvertes sur des cas de prostitution d’enfants et de poursuites intentées contre les responsables. Il est également inquiet d’apprendre que l’exploitation sexuelle des enfants est largement acceptée par les parents, les amis et les communautés, en raison des gains financiers qu’elle représente pour des familles défavorisées.

62. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ appliquer la législation et les politiques en vigueur dans le domaine de l ’ exploitation sex uelle, en particulier la loi n o  2007- 038 (2008) modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel;

b) De redoubler d ’ efforts pour enquêter sur les cas d ’ exploitation sexuelle, y compris de prostitution d ’ enfants, et en poursuivre les responsables;

c) De renforcer les programmes menés en vue de sensibiliser la population, en particulier les enfants vulnérables et les professionnels qui s ’ occupent d ’ eux, notamment les enseignants, à l ’ interdiction de l ’ exploitation sexuell e des enfants , y compris de la prostitution ;

d) De veiller à ce que les victimes d ’ exploitation sexuelle bénéficient de mesures spéciales de protection pour éviter qu ’ elles soient maltraitées ou subissent une victimisation secondaire, en particulier au sein du système de justice;

e) De redoubler d ’ efforts pour recueillir des données sur l ’ ampleur de l ’ exploitation sexuelle des enfants et des violences sexuelles qui leur sont infligé e s, de telles données étant essentielles pour mettre au point une intervention globale en vue de lutter contre ces phénomènes;

f) De présenter son rapport initial a u titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants , qui devait être soumis en 2006; et

g) De veiller à ce que les programmes et les politiques en matière de prévention et pour le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de tels actes soient conformes aux documents adoptés à l ’issue des c ongrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008 .

Traite des enfants

63.Le Comité est extrêmement préoccupé par l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Il s’inquiète également du phénomène de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’adoption illégale. S’il prend acte de l’adoption de la loi de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, il constate avec préoccupation que celle-ci n’est pas suffisamment appliquée et, en particulier, qu’elle n’aurait abouti à aucune conviction à ce jour.

64. Le Comité engage l ’ État partie:

a) À veiller à la mise en œuvre effective des dispositions législatives, des politiques et des programmes pertinents de lutte contre la traite des enfants, et notamment à poursuivre et sanctionner les trafiquants avec diligence et à prendre des dispositions pour protéger et aider les victimes;

b) À adopter un plan d ’ action général pour lutter contre la traite et à veiller à ce que les ressources humaines et financières voulues soient affectées à son exécution, y compris la collecte de données ventilées;

c) À veiller à ce que la magistrature, le parquet, les forces de l ’ ordre, les travailleurs sociaux et les autres professionnels concernés suivent une formation spécialisée à la lutte contre la traite des enfants;

d) À renforcer ses campagnes de sensibilisation à la traite, en ciblant en particulier les communautés vulnérables où les enfants sont les plus menacés, notamment dans les régions rurales et les zones défavorisées;

e) À assurer la réadaptation et l’insertion sociale des enfants qui ont été victimes de la traite;

f) À s ’ attaquer aux causes profondes de la traite et de l ’ exploitation en redoublant d ’ efforts pour améliorer l ’ éducation des enfants et créer des activités porteuses d ’ emplois, en particulier pour les femmes des régions rurales et reculées;

g) À faire figurer dans ses prochains rapports des informations spécifiques sur la suite donnée à ces recommandations;

h) À tenir compte de ces recommandations en parallèle avec celles formulées par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW/C/MDG/CO/5, par. 21) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MDG/CO/2, par. 24) sur la traite.

Administration de la justice pour mineurs

65.Le Comité note avec préoccupation que la réforme de la justice pour mineurs n’a pas été achevée et que le projet de loi relative à l’administration de la justice pour mineurs doit encore être soumis à l’examen du Parlement, une fois que ses membres auront été désignés. Il est en particulier préoccupé de constater:

a)Qu’il n’existe aucune juridiction distincte pour les enfants et que les mêmes procédures judiciaires sont souvent suivies pour les adultes et les enfants;

b)Que les enfants, en particulier les filles, ne sont pas séparés des adultes dans les centres de détention et les prisons;

c)Que les juges et les procureurs ne reçoivent pas de formation spécialisée dans le domaine de la justice pour mineurs;

d)Que les enfants ne bénéficient pas toujours d’une assistance juridique; et

e)Que des enfants âgés de 14 ans et plus sont détenus dans des prisons surpeuplées dans des conditions médiocres et que la nourriture et les services de santé qui leur sont fournis sont insuffisants.

66. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que son système de justice pour mineurs soit pleinement conforme à la Convention, en particulier aux articles 37, 39 et 40, ainsi qu ’ à d ’ autres normes pertinentes, notamment à l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), aux Règles des Nations Unies pour la protection des jeunes privés de liberté (Règles de La Havane), aux Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénal e et à l’Observation générale n o 10 (2007) du Comité sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs. Il l ’ engage en particulier à:

a) Créer une juridiction spéciale pour les enfants , notamment des tribunaux pour enfants et d ’ autres procédures pertinentes;

b) Veiller à ce que les enfants soient séparés des adultes dans les établissements carcéraux;

c) Veiller à ce que l ’ appareil judiciaire applique des procédures adaptées aux enfants pour protéger et prendre en compte leur intérêt supérieur;

d) Veiller à ce que la magistrature, le parquet et d ’ autres professionnels concernés reçoivent systématiquement une formation spécialisée dans le doma ine de la justice pour mineurs;

e) Veiller à ce que les enfants détenus aient une alimentation adaptée et bénéficient de soins de santé adéquats et d’un accès à l’éducation; et

f) Mettre en place un programme de réinsertion à l ’ intention des enfants qui sortent de prison ou d’une institution.

Protection des témoins et des victimes d’infractions

67.Le Comité est extrêmement préoccupé d’apprendre que l’appareil judiciaire malgache est caractérisé par une forte corruption, qui favorise l’impunité des individus coupables d’infractions contre des enfants. Il constate en outre avec inquiétude que les témoins et les victimes d’infractions craignent de subir des répercussions et n’ont guère confiance dans le système, ce qui les dissuade de saisir la justice et les mécanismes de plaintes extrajudiciaires.

68. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre sans délai les mesures nécessaires pour prévenir la corruption et autres abus d ’ influence au sein du système de justice et dans le cadre des procédures de plaintes extrajudiciaires, enquêter le cas échéant sur les actes de cette nature et en punir les auteurs. Il lui recommande également de faire en sorte, au moyen de dispositions législatives et réglementaires adéquates, que tous les enfants victimes ou témoins d ’ infractions, par exemple les enfants victimes de mauvais traitements, de violence intrafamiliale, d ’ exploitation sexuelle et économique, d ’ enlèvement ou de traite et ceux témoins de tels actes, que ces agissements soient le fait d ’ agents publics ou d ’ autres acteurs, bénéficient de la protection que prévoit la Convention, et de prendre pleinement en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels. Il lui recommande en outre de garantir l ’ accès effectif des enfants victimes d ’ infractions à des voies de recours et à une réparation.

H.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

69.Le Comité encourage l ’ État partie à adhérer à tous les instruments de base relatifs aux droits de l ’ homme, y compris le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort , le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes,le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées,le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

70. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de s ’ acquitter de l ’ obligation de présenter des rapports qui lui incombe au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports pertinents étant attendus depuis le 22 octobre 2006.

I.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

71. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Comité africain d ’ experts sur les droits et le bien-être de l ’ enfant de l ’ Union africaine dans le cadre de l ’ application de la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant dans l ’ État partie que dans d ’ autres États membres de l ’ Union africaine.

J.Suivi et diffusion

72. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, et notamment de les communiquer au chef de l ’ État, aux membres du Parlement, aux ministères concernés, à la Cour suprême et aux autorités locales, entre autres , pour examen et suite à donner.

73. Le Comité recommande en outre que les troisième et quatrième rapports périodiques et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que les recommandations y relatives du Comité (observations finales), soient largement diffusés dans les langues du pays, notamment (mais pas exclusivement) via Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des mouvements de jeunesse, des associations professionnelles et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs, ainsi que le ur mise en œuvre et leur suivi.

K.Prochain rapport

74. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques, réunis en un seul document, d ’ ici au 17 avril 2018 et à y inclure des informations sur l ’ application des présentes observations finales. Il appelle l ’ attention sur ses Directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports adoptées le 1 er octobre 2010 (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1) et rappelle à l ’ État partie que ses prochains rapports devront être établis suivant ces directives et ne pas dépasser 60 pages. Il prie instamment l ’ État partie de soumettre son rapport en tenant compte de ces directives. Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à le remanier puis à le soumettre à nouveau, conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l ’ État partie que s ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

75. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé conforme aux prescriptions applicables à ce type de document figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 lors de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2006/3).