COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT À L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Rapports initiaux des États parties attendus en 1997

MALAISIE *

[20 décembre 2006]

* Conformément aux informations communiquées aux État parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le secrétariat.

GE.06-46022 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

PARTIE I.INTRODUCTION 1 - 633

Chapitre 1 Le cadre général1 - 243

Chapitre 2 Structure politique générale25 - 638

PARTIE II.LE RAPPORT 64 - 37318

Chapitre 3 Mesures générales d’application64 - 13018

Chapitre 4 Définition de l’enfant131 - 13233

Chapitre 5 Principes généraux133 - 15537

Chapitre 6 Droits civils et libertés156 - 17343

Chapitre 7 Environnement familial et protection de remplacement174 - 23747

Chapitre 8 Soins de santé de base et bien-être238 - 28262

Chapitre 9 Éducation, loisrs et activités culturelles283 - 32372

Chapitre 10 Mesures spéciales de protection324 - 37383

PARTIE III.CONCLUSION 374 - 37692

Chapitre 11 Conclusion374 - 37692

PARTIE I : INTRODUCTION

C hapitre premier

LE CADRE GÉNÉRAL

1.La Malaisie est une fédération de treize États et trois territoires fédéraux. Enjambant la mer de Chine méridionale, le pays se compose de la péninsule de Malaisie et de la partie septentrionale de l'île de Bornéo. La Malaisie a pour voisins la Thaïlande, au nord, les Philippines, à l'est, et l'Indonésie et Singapour, au sud. À l'ouest, la Malaisie est séparée de l'île de Sumatra par le détroit de Malacca.

2.La Malaisie se trouve dans la zone équatoriale, qui est caractérisée par un climat chaud et humide, invariable tout au long de l'année. Le régime climatique est déterminé par des moussons saisonnières du nord-est et du sud-ouest s'accompagnant de fortes précipitations qui alimentent la flore luxuriante d'une forêt pluviale tropicale qui recouvre une large partie du pays. Les zones côtières sont généralement constituées de terres humides tropicales à mangroves et de contreforts sablonneux.

3.Les vents de la mousson étaient très importants à l'époque de la marine à voile, qui a amené sur l'archipel malais des commerçants, de nouvelles populations et des colons, venant plus particulièrement du nord-ouest et du Sud. Chinois, Indiens, Thaïs, Indonésiens, Arabes puis Européens - essentiellement des Portugais, des Hollandais et des Britanniques - ont contribué à la constitution de la population multiethnique du pays avec les populations autochtones, à savoir les malais, les Orang Asli et les habitants autochtones de Sabah et Sarawak tels que les Iban, Bidayuh, Melanau, Penan, Kadazan, Bajau et Murut.

4.Les Malais et autres populations autochtones sont réunis sous l'appellation collective de Bumiputera (fils du sol). Les différents Bumiputera ont pour caractéristique commune d'être enracinés dans une économie agricole-marine et une société villageoise dirigée essentiellement sur le mode du consensus et où les attitudes procèdent de la croyance en un monde où les esprits sont omniprésents. La culture animiste et des Malais a été recouverte par l'hindouisme puis intégrée par l'Islam.

5.La population non autochtone (non Bumiputera) est composée des descendants des dernières vagues d'immigration. À l'époque de l'administration britannique, les Chinois sont venus sur la Péninsule malaise (comme le pays s'appelait à l'époque) pour travailler dans les mines de cuivre, faire du commerce ou travailler dans les services. Les Indiens, notamment les Tamils et les Telegus, ont été amenés par les Britanniques pour travailler dans un cadre de semi-servitude sur les plantations de caoutchouc tandis que d'autres travaillaient comme enseignants et spécialistes de divers domaines.

6.Les migrants ont introduit avec eux leurs traditions sociales, religieuses et culturelles, d'où la présence des traditions hindouistes et bouddhistes, des valeurs confucéennes et taoïstes, de la chrétienté, du sikhisme et des pratiques religieuses islamiques. De nos jours, l'Islam est la religion officielle de la Fédération et les musulmans constituent le plus grand groupe religieux, soit 65,9 % de la population en 2005. Toutefois, le droit à la liberté de culte est protégé par la Constitution fédérale et les religions autres que l'Islam sont pratiquées librement en Malaisie.

Population et indicateurs démographiques

7.La population malaisienne est passée de 23,49 millions d'habitants en 2000 à 26,12 millions en 2005, soit un taux moyen de croissance annuelle de 2,6 %, les non citoyens étant au nombre de 2,39 millions. On estime que la population continuera de croître au rythme annuel moyen de 1,6 % pour atteindre 28,96 millions en 2010. Le taux de croissance démographique continuera de se ralentir avec la baisse du taux de fécondité qui accompagne le passage au statut de pays développé et l'augmentation du nombre de femmes qui poursuivent des études supérieures et entrent sur le marché du travail.

8.La population de la Malaisie est relativement jeune, puisqu'elle est composée à 60 % de personnes âgées de moins de 30 ans, comme on peut le voir dans le tableau 1.1. La réussite future du pays est tributaire de la qualité de son capital humain.

TableAU 1.1

Population par tranche d’âge et par sexe, 2005

Tranche d’âge	2005
Masculin (milliers)	Pourcentage (%)	Féminin (milliers)	Pourcentage (%)	Total (milliers)
0-4	1 575,9	51,58	1 479,1	48,42	3 054,9
5-9	1 456,2	51,50	1 371,6	48,50	2 827,8
10-14	1 362,8	51,57	1 279,7	48,43	2 642,5
15-19	1 288,4	50,98	1 239,0	49,02	2 527,4
20-24	1 197,6	50,69	1 165,0	49,31	2 362,6
25-29	1 064,5	50,53	1 042,2	49,47	2 106,8
30-34	974,4	50,56	952,8	49,44	1 927,2
35-39	931,8	50,72	905,4	49,28	1 837,2
40-44	843,8	50,89	814,1	49,11	1 657,9
45-49	734,7	51,28	698,2	48,72	1 432,9
50-54	604,6	51,41	571,5	48,59	1 176,1
55-59	435,4	51,64	407,8	48,36	843,2
60-64	312,6	51,10	299,1	48,90	611,7
65-69	223,6	48,45	238,0	51,55	461,6
70-74	141,8	46,29	164,6	53,71	306,4
75+	154,6	43,98	196,9	56,02	351,5
Total	13 302,8	50,91	12 824,9	49,09	26 127,7

Source : Département de statistique.

9.La répartition de la population par groupe ethnique et par sexe figure dans le tableau 1.2 ci‑dessous.

TABLEAU 1.2

Population par groupe ethnique et par sexe, 2005

Groupe ethnique	Sexe	Total (milliers)
Masculin (milliers)	Féminin (milliers)
Citoyens malaisiens	12 318,3	12 043,7	24 362,0
Bumiputera	8 099,6	7 960,9	16 060,5
Chinois	3 144,5	3 010,4	6 154,9
Indiens	916,8	918,0	1 834,8
Autres	157,4	154,4	311,8
Non citoyens	984,5	781,2	1 765,7
Total	13 302,8	12 824,9	26 127,7

Source : Département de statistiques.

10.Depuis 1990, le taux de fécondité et le taux de mortalité sont en baisse. Le taux brut de natalité est passé de 27,9 pour 1000 en 1990 à 23,4 et 19,4 pour 1000 en 2000 et 2005, respectivement. Parallèlement, le taux brut de mortalité est passé de 4,6 pour 1000 en 1990 à 4,5 pour 1000 en 2000 et est resté le même en 2005. Le taux global de fécondité est passé de 3,5 par femme en 1990 à 2,6 par femme en 2005. Le taux de mortalité infantile est passé de 13,1 pour 1000 naissances vivantes en 1990 à 5,1 pour 1000 naissances vivantes en 2005. L'espérance de vie est en augmentation pour les hommes comme pour les femmes, passant de 69,2 ans (hommes) et 73,7 ans (femmes) en 1990 à 70,8 ans (hommes) et 75,3 ans (femmes) en 2005.

Économie

11.La voie prise par l'évolution économique du pays a été tracée par une série de plans quinquennaux débutant en 1970. Le Gouvernement est en train de mettre en oeuvre actuellement le neuvième plan malaisien (2006 à 2010). Au cours de la période allant de 1971 à 1990, le développement national était animé par la Nouvelle politique économique, axée sur la croissance accompagnée d'équité. Cette stratégie à deux volets de la Nouvelle politique économique visait à réduire et, en dernière analyse, éliminer la pauvreté absolue en élevant les niveaux de revenus et en multipliant les possibilités d'emploi pour tous les Malaisiens. Cette politique avait également pour objet de restructurer la société en corrigeant les déséquilibres économiques afin de réduire puis éliminer l'identification de la race à des fonctions économiques précises.

12.La Politique de développement national (1991 à 2000), qui a pris la relève de la Nouvelle politique économique, a conservé les principaux éléments de cette dernière mais en y introduisant plusieurs axes nouveaux en vue d'un développement équilibré. Ces nouveaux axes ont permis de mettre en relief les aspects non matériels du développement national, en particulier le renforcement des valeurs sociales et spirituelles ainsi que la protection de l'environnement et l'écologie.

13.Ensuite, la Politique prospective nationale (2001 à 2010) a été adoptée pour guider l'action de la Malaisie face aux défis du XXIe siècle. Cette politique prospective consiste essentiellement à consolider tous les acquis antérieurs en matière de développement, l'objectif étant d'édifier une Malaisie unie, progressiste et prospère vivant en harmonie et engagée dans un partenariat plein et juste. L'accent est également mis sur l'édification d'une nation résistante et compétitive ainsi que d'une société équitable assurant l'unité et la stabilité sociales.

14.En outre, Vision 2020, qui définit les progrès à réaliser pour parvenir au statut de nation développée d'ici à l'an 2020, représente un schéma essentiel pour l'avenir du pays. Il préconise le développement total et prévoit qu'à l'horizon 2020, les Malaisiens vivront en harmonie, dans un pays économiquement dynamique et solide, démocratique, libéral, tolérant, protecteur, progressiste et prospère, avec une société dotée de valeurs morales et éthiques fortes.

15.La Malaisie a réalisé des progrès notables en matière de croissance économique ainsi que par rapport à ses objectifs sociaux au cours des deux décennies suivant 1970. Le pays a pu maintenir son rythme de développement, avec un taux moyen de croissance du produit intérieur brut de 6,7 % par an, tandis que le taux de pauvreté était ramené de 49,3 % en 1970 à 16,5 % en 1990. La mise en oeuvre réussie des programmes de lutte contre la pauvreté et la bonne croissance économique ont permis d'accentuer le recul de la pauvreté parmi les Malaisiens, qui n'était plus que de 7,5 % en 2000 et 5,7 % en 2004. En outre, l'économie malaisienne a enregistré un taux moyen de croissance de 4,5 % par an pour la période allant de 2001 à 2005. Selon les projections actuelles, ce taux moyen de croissance devrait être de 6,0 % par an, avec une inflation faible et une stabilité des prix, au cours de la période allant de 2006 à 2010. Cette croissance sera soutenue par la demande intérieure induite par la reprise de l'investissement privé. L'investissement étranger demeurera important, en particulier pour la mise à niveau des technologies, des qualifications et des compétences en matière de gestion.

16.Le pays a connu plusieurs revers économiques temporaires tels que la crise pétrolière du milieu des années 1970, le ralentissement économique du milieu des années 1980 et la crise financière asiatique de 1997, au cours desquelles le rythme de croissance économique a été inférieur à la moyenne. Pour surmonter la crise de 1997, par exemple, le Gouvernement a formulé, en juillet 1998, un plan national de reprise économique visant à la fois à relancer l'économie et à limiter les effets de la crise sur les programmes de lutte contre la pauvreté et de restructuration de la société. Les mesures prises dans le cadre de ce plan ont consisté notamment à adopter un régime approprié de change et à accroître les réserves en devises, à renforcer le système bancaire et à maintenir les programmes socio-économiques apportant un soutien approprié aux personnes qui pâtissent de la crise.

Éducation et alphabétisation

17.L'éducation et la constitution de capacités occupent une place prioritaire dans l'édification de la nation, afin de doter celle-ci d'une réserve suffisante de travailleurs instruits, hautement qualifiés et fortement motivés, ainsi que de citoyens animés de hautes valeurs morales et éthiques. En outre, des mesures ont été prises également pour développer l'accès et la participation à l'éducation et à la formation, en particulier pour les groupes à faible revenu et les communautés rurales. Le sixième Plan de la Malaisie (1991 à 1995) et le septième Plan de la Malaisie (1996 à 2000), par exemple, insistent sur la promotion des possibilités éducatives dans les domaines de la science et de la technologie. Dans le cadre du huitième Plan de la Malaisie (2001 à 2005), l'accent est mis dans le secteur de l'éducation sur l'amélioration de l'accès, le renforcement des systèmes de prestation de services éducatifs et l'amélioration de la qualité de l'enseignement. Les équipements existants ont été agrandis et des équipements supplémentaires ont été mis en place pour accroître la capacité d'accueil et créer un environnement propice à l'enseignement et à l'apprentissage. Outre cet accent mis sur le perfectionnement des capacités et l'amélioration de la qualité, les activités inscrites aux programmes d'enseignement et activités connexes visent à inculquer aux élèves le sens des bonnes valeurs et des attitudes positives.

18.Dans le neuvième Plan de la Malaisie (2006 à 2010), l'éducation est essentiellement axée sur le renforcement des écoles nationales, l'amélioration des programmes scolaires et des activités connexes, l'élévation du niveau des établissements d'enseignement, la réduction de l'écart entre les écoles rurales et urbaines, l'amélioration de la profession d'enseignant et de son exercice et l'expansion des programmes consacrés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles.

19.Le taux de scolarisation dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire bénéficiant de l'aide de l'État est pratiquement le même pour les deux sexes. Dans l'enseignement supérieur, en revanche, celui des filles est supérieur à celui des garçons, si l'on excepte les inscriptions dans les écoles polytechniques, comme il ressort du tableau 1.3.

TABLEAU 1.3

Taux de scolarisation dans les écoles soutenues par l’État, 2001 et 2005

Sexe Niveau d’enseignement	Chiffres 2001 (%)	Chiffres 2005 (%)
Masculin	Féminin	Masculin	Féminin
Primaire	51,4	48,6	51,4	48,6
Secondaire	49,5	50,5	49,8	50,2
Polytechnique	61,2	38,8	57,5	42,5
Formation des maîtres	32,5	67,5	29,8	70,2
Université	42,2	57,8	38,8	61,2

Source : Ministère de l’éducation.

20.Le taux d'alphabétisation constitue un bon indicateur des progrès en matière de développement humain. Si l'on exprime l'alphabétisation par le nombre d'habitants âgés de 10 ans et plus qui ont été à l'école, le taux d'alphabétisation se situe à 91,5 % en 2005, contre 88,7 % en 2000. Cette amélioration du taux global d'alphabétisation s'explique par les efforts constants déployés pour offrir des possibilités d'éducation à tous les citoyens.

Main-d’oeuvre et emploi

21.Globalement, le taux de population active a augmenté au cours de la période couverte par le septième Plan de la Malaisie (1996 à 2000) à un rythme annuel moyen de 2,8 %, pour s'établir à 62,9 % en 2000. À cause de l'expansion économique enregistrée au cours du huitième Plan de la Malaisie (2001 à 2005), le taux de population active a continué d'augmenter, à un rythme annuel moyen de 3,4 %, pour atteindre 66,7 % en 2005.

22.La main-d'oeuvre a augmenté, passant de 9,6 millions de personnes en 2000 à 11,3 millions en 2005. Cette augmentation devrait se poursuivre à un rythme annuel moyen de 1,9 %, pour atteindre 12,4 millions de personnes d'ici à 2010, dont 12,4 % de travailleurs étrangers. Le profil démographique de cette main-d'oeuvre devrait continuer d'être caractérisé par le jeune âge et l'amélioration du niveau de formation et d'instruction.

23.Le plein emploi a été atteint en 2005, avec un taux de chômage de 3,5 %. Pour atténuer le problème des pénuries de main-d'oeuvre, le Gouvernement a libéralisé sa politique de recours à la main-d'oeuvre étrangère. À la fin de 1995, un total de 649 680 permis de travail avaient été délivrés à des travailleurs migrants. Près des deux tiers de ces permis temporaires avaient été délivrés dans les secteurs des plantations et de la construction, 11 % dans le secteur manufacturier et 23 % pour les emplois domestiques féminins. Le nombre des travailleurs étrangers détenteurs de permis de travail a ensuite augmenté, pour atteindre 1,7 millions en 2005, le secteur manufacturier étant le plus gros employeur avec 31 % du total.

Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire

24.Le Ministère de la femme et du développement de la famille a été créé le 17 janvier 2001 pour assurer la coordination de l'action en faveur de l'égalité des sexes et de l'amélioration du bien-être de la famille, socle de la formation d'une nation développée et distinguée. Par la suite, à l'issue des élections générales de mars 2004, les fonctions et responsabilités du Ministère ont été étendues au développement social. Pour tenir compte de ce changement, le Ministère a été rebaptisé Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire. En conséquence, les questions relatives à l'enfance lui ont été confiées. Compte tenu de la nécessité de plus en plus forte de s'attaquer aux problèmes et difficultés des enfants, une division spéciale de l'enfance a été créée en 2005 au sein du Département de la protection sociale, organisme relevant du Ministère. Cette mesure a permis au Gouvernement de gérer et administrer de manière plus efficace les questions relatives aux enfants.

C hapitre 2

STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

Histoire politique

25.Trois grandes périodes de l'histoire de la Malaisie ont grandement contribué à façonner le système juridique actuel du pays. La première période est celle de la fondation du Sultanat de Malacca, au début du XVe siècle; la deuxième est celle de l'expansion de l'Islam en Asie du Sud-Est puis de son enracinement dans les cultures autochtones; et la troisième, probablement la plus importante pour la Malaisie moderne, est la période du régime colonial britannique, qui a introduit dans le pays le système de gouvernement constitutionnel et le système juridique de la "common law".

26.Le fait que Malacca soit devenu un port au XVe siècle a permis à l'Islam de s'étendre dans le Sultanat, sous l'influence de commerçants indiens et arabes. L'Islam est finalement devenu religion d'État et les lois musulmanes ont été appliquées parallèlement au droit coutumier. Malacca a été occupé par les Portugais de 1511 à 1641, par les Hollandais de 1641 à 1795, puis par les Britanniques, puis à nouveau par les Hollandais en 1818. En 1824, le règne britannique a été rétabli. Ces événements se sont accompagnés de l'introduction du système colonial, qui comprenait la nomination de magistrats pour trancher les litiges civils et les affaires pénales tandis que la population locale continuait de pratiquer le droit islamique et les coutumes malaises.

27.La Grande-Bretagne a établi sa présence coloniale dans la péninsule malaise au milieu du XVIIIe siècle avec l'acquisition de l'île de Penang en 1786. La souveraineté sur Singapour (qui faisait alors partie de Johor) a été instaurée en 1824 et Malacca a été acheté aux Hollandais la même année. Les trois États (Malacca, Penang et Singapour) sont devenus des colonies, baptisées "Établissements du détroit". De nombreux autres États malais sont passés sous contrôle britannique en vertu d'une série de traités.

28.Dans les États sur lesquels régnaient des sultans, les Britanniques ont imposé un système de contrôle indirect, par opposition au gouvernement direct pratiqué dans les Établissements du détroit. Ces États malais étaient théoriquement indépendants et gouvernés par leurs souverains respectifs, et leur statut était accepté et reconnu par les Britanniques. Dans certains d'entre eux, un conseil d'État a été mis sur pied pour conseiller le sultan. Dans d'autres, les souverains ont accepté les fonctions de résident général ayant pouvoir exclusif sur l'administration de l'État.

29.En 1909, le Conseil fédéral a été créé. Cette institution constituait la base de la centralisation du pouvoir par les Britanniques. Après le déclenchement de la seconde guerre mondiale, la péninsule malaise est passée sous occupation japonaise (1942 à 1945). Ensuite, la Fédération de Malaisie a vu le jour en 1948. Elle comprend les neuf États malais et les Établissements du détroit (à l'exception de Singapour). La Fédération est dotée d'un Haut-Commissaire, d'un Conseil exécutif et d'un Conseil législatif, et chacun des États est doté de son propre conseil exécutif. Le Conseil des chefs des États se réunit régulièrement avec le Haut-Commissaire.

30.En 1956, une conférence constitutionnelle s'est tenue à Londres au cours de laquelle un accord a été conclu avec le Gouvernement britannique à propos de la proclamation, en août 1957 au plus tard, de la pleine autonomie et de l'indépendance de la Malaisie dans le cadre du Commonwealth. Une commission dite Commission Reid a été chargée de formuler des recommandations de constitution appropriée pour le pays. Ces recommandations ont constitué la base de la Constitution fédérale et la Malaisie a accédé à l'indépendance le 31 août 1957.

31.L'évolution constitutionnelle de Sabah et de Sarawak a été quelque peu différente de celle des États de la Péninsule malaise. En effet, Sabah et Sarawak étaient précédemment des protectorats britanniques. Ils ont accédé à l'indépendance en 1963 avec la constitution de la Fédération de Malaisie, réunissant la Fédération malaise de l'époque, Sabah, Sarawak et Singapour. Des dispositions spéciales ont été inscrites dans la Constitution fédérale pour préserver les intérêts de ces trois États. Toutefois, Singapour a quitté la Fédération de Malaisie en 1965.

Cadre et système de gouvernement

32.La Constitution fédérale de la Malaisie est à la fois la loi fondamentale et la loi suprême du pays. Elle attribue, entre autres, les caractéristiques suivantes à la nation :

Création de la Malaisie en tant que fédération de 13 États et trois territoires fédéraux (Kuala Lumpur, Labuan et Putrajaya);

Répartition des pouvoirs entre les autorités fédérales et celle des États;

Une monarchie constitutionnelle; et

Un régime parlementaire de type Westminster fondée sur la séparation suivante des pouvoirs :

i)Pouvoir législatif, pouvoir de faire les lois, conféré au Parlement (Titre IV, chapitre 4 de la Constitution fédérale);

ii)Pouvoir exécutif, pouvoir de gouverner, conféré au Yang di-Pertuan Agong (le Chef suprême de la Fédération), qui l’exerce dans les limites fixées par la Constitution fédérale; et

iii)Pouvoir judiciaire, conféré à la magistrature (article 121 de la Constitution fédérale).

Le Chef de l’État

33.Le Yang di-Pertuan Agong ("Roi")est le Chef suprême de la Fédération. Sa Majesté a préséance sur toute autre personne, y compris les chefs des neufs États de Malaisie (c'est-à-dire Terengganu, Perlis, Kedah, Perak, Selangor, Negeri Sembilan, Pahang, Kelantan et Johor). Chacun des quatre autres États, à savoir Penang, Melaka, Sabah et Sarawak, est dirigé par un Yang di-Pertua Negeri (gouverneur) qui exerce les fonctions de chef de l'État mais ne peut être élu à ce titre. La Conférence des chefs des États, qui réunit les neuf chefs d’État et les quatre gouverneurs, élit le roi parmi les chefs des neufs États.

Législatures de la Fédération et des États

34.L'article 44 de la Constitution fédérale stipule que le pouvoir législatif dans la Fédération "est conféré au Parlement". Le Parlement, qui est élu pour une période maximum de cinq ans, est composé du Roi, du Dewan Negara (Sénat) et de la Dewan Rakyat (Chambre des représentants). Les membres de la Dewan Rakyat sont élus par le peuple tandis que les membres du Dewan Negarasont nommés par le Roi. Au niveau des États, le pouvoir législatif est conféré à un organe composé du chef de l'État et d'une chambre appelée Assemblée législative. L'assemblée législative de chaque État comprend le nombre de membres élus prévu dans la loi adoptée à cet effet par le pouvoir législatif. L'État de Sabah fait exception à cette règle dans la mesure où, en plus des membres élus, le pouvoir législatif comprend un certain nombre d'autres membres nommés par le chef de l'État.

35.Le chapitre 1 du Titre VI de la Constitution fédérale fixe la répartition du pouvoir législatif entre le Parlement et les assemblées législatives des États. L'article 73 de la Constitution décrit les pouvoirs du Parlement et des assemblées législatives des États en matière d'élaboration de la loi. S'agissant du contenu des lois, l'article 74 et le neuvième appendice de la Constitution fédérale établissent la division fondamentale en trois listes législatives, à savoir la Liste fédérale, la Liste des États et la Liste concurrente.

36.Dans l'exercice des pouvoirs législatifs qui lui ont été conférés, le Parlement peut élaborer des lois concernant toute question inscrite sur la Liste fédérale (première liste du neuvième appendice), par exemple la défense de la Fédération, la sécurité internationale, les affaires extérieures, les finances, l'éducation et la santé. Il peut également élaborer des lois concernant toute question inscrite sur la Liste concurrente, par exemple la protection sociale, les bourses, les sports et la culture, le logement, la santé publique, le développement urbain et rural, la protection de la faune et de la flore, la défense civile, le drainage et l'irrigation, etc.

37.L'organe législatif d'un État peut élaborer des lois concernant toute question inscrite sur la Liste d'État (deuxième liste du neuvième appendice), par exemple les terrains, l'agriculture et la foresterie. Il peut également formuler des lois concernant toute question inscrite sur la Liste concurrente. S'agissant de toute question qui n’est inscrite dans aucune des listes figurant dans le neuvième appendice de la Constitution fédérale, l'article 77 de cette dernière stipule que les pouvoirs résiduels en matière législative appartiennent à l'État.

Le pouvoir exécutif

38.Le pouvoir exécutif dans la Fédération appartient au Roi et est exercé par Sa Majesté ou par le Conseil des ministres ou par tout ministre habilité par ledit conseil, dans le respect des dispositions de la Constitution fédérale. Le Premier Ministre est nommé parmi les membres de la Dewan Rakyat (Chambre des représentants), et doit bénéficier du soutien de la majorité des membres de la Chambre. Les autres membres du gouvernement, ainsi que les vice-ministres, sont nommés par le Roi sur proposition du Premier Ministre.

39.Au niveau des États, le pouvoir exécutif appartient au souverain et au conseil exécutif d'État, qui a à sa tête un Menteri Besar pour les États qui sont dirigés par un souverain et un Ketua Menteri pour les États qui sont dirigés par un Yang di-Pertua Negeri. Les règles de nomination des membres des conseils exécutifs d'État sont établies par les constitutions de ces États et elles sont généralement analogues aux pratiques fédérales.

Le pouvoir judiciaire

40.La Constitution fédérale décrit le pouvoir judiciaire dans son Titre IX. Le graphique ci-dessous illustre la hiérarchie des tribunaux en Malaisie.

41.Le chef du pouvoir judiciaire est le Président de la Cour fédérale. La Cour d'appel est composée de 11 juges et dirigée par un président, le Président de la Cour d'appel.

42.La Haute Cour de Malaisie et la Haute Cour de Sabah et Sarawak sont dirigées chacune par un président. Tous les juges sont nommés par le Roi, sur la proposition du Premier Ministre et de la Conférence des chefs des États. L'indépendance de la justice est garantie par la Constitution fédérale. À titre d'exemple, les juges exercent leur mandat jusqu'à l'âge de 65 ans. Un juge ne peut être révoqué qu'en cas de violation du code d'éthique prescrit cri par la Constitution fédérale ou en cas d'incapacité d'assumer ses fonctions pour cause d'infirmité physique ou mentale. Cette révocation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure complexe énoncée dans la Constitution fédérale, qui stipule, entre autres, qu'un tribunal composé d'au moins cinq juges ou ex-juges doit être constitué par le Roi pour enquêter sur l'affaire.

43.Les autres garanties prévues dans la Constitution fédérale sont les suivantes :

Les traitements des juges sont fixés par une loi adoptée par le Parlement et sont prélevés sur le Fonds général. Ces traitements sont donc versés automatiquement et n’ont pas à être approuvés tous les ans;

Les traitements et autres indemnités des juges, y compris leurs droits à pension, ne peuvent être modifiés à leur désavantage une fois qu’ils ont été nommés; et

Aucune des deux chambres du Parlement ne peut être saisie de la conduite d’un juge si ce n’est sur une requête quant au fond présentée par au moins un quart des membres de la chambre considérée. Les assemblées législatives des États ne peuvent être en aucune circonstance saisies de la conduite d’un juge, l’administration de la justice et la nomination des juges étant du ressort des autorités fédérales.

44.Les compétences de la Cour fédérale sont les suivantes :

Compétence en appel, pour statuer sur les recours formés contre des décisions de la Cour d’appel, de la Haute Cour ou d’un membre de ces juridictions;

Compétence originelle, dans les matières qui lui sont réservées par l’article 128 (1) de la Constitution fédérale; et

Compétence consultative, découlant du fait que le Roi peut saisir la Cour fédérale de toute question qui se pose ou risque de se poser quant aux effets de toute disposition de la Constitution, et la Cour fédérale prononce en public son avis sur toute question dont elle est saisie dans ce cadre.

45.La magistrature de première instance est composée des juges de cour pénale et des juges de tribunal d’instance.

Les tribunaux de la syariah

46.La constitution, l'organisation et la procédure des tribunaux de la syariah relèvent des compétences du pouvoir législatif des États en vertu de la Liste II du neuvième appendice de la Constitution fédérale. Si l'on excepte les territoires fédéraux de Kuala Lumpur, Labuan et Putrajaya, les tribunaux de la syariah dans les États sont établis par les lois adoptées par les assemblées législatives de ces derniers.

47.Comme il ressort du schéma ci-dessous, la hiérarchie des tribunaux de la syariah en Malaisie est la suivante : tribunaux d'instance, haute cour et cour d'appel.

Hiérarchie des tribunaux de la syariah dans les États et le Territoire fédéral

Cour d’appel de la Syariah

Haute Cour de la Syariah

Tribunal de première instance de la Syariah

48.La procédure de nomination des juges des tribunaux de la syariah est régie par les dispositions législatives du Territoire fédéral et des différents États concernant l'administration de la justice islamique. Dans chaque État, les tribunaux d'instance de la syariah sont présidés par l'un des juges, de même que les hautes cours de la syariah. Les cours d'appel de la syariah sont également présidées par l'un de leurs juges, sous la direction du Président des cours de la syariah. Toutes les nominations de juges de la syariah sont effectuées par le chef de l'État où se trouve le tribunal considéré.

49.Comme suite à l'amendement de 1988 de l'article 121 de la Constitution fédérale, le paragraphe 1A dudit article stipule que les tribunaux civils sont habilités à connaître de toutes questions relevant de la compétence des tribunaux de la syariah. Ces derniers sont compétents sur les questions énumérées au paragraphe 1 du Titre II, Liste II du neuvième appendice, de la Constitution fédérale. La compétence pénale des tribunaux de la syariah constitués en vertu de la loi des différents États, concernant les infractions contre les préceptes de la religion islamique par des personnes de cette confession, est régie par la loi de 1965 sur les tribunaux de la syariah (compétence pénale) [Loi No 355], sous réserve des restrictions prévues dans ladite loi.

Compétence des tribunaux d'instance de la syariah

50.Un tribunal d'instance de la syariah a compétence sur l'ensemble de l'État concerné ou du Territoire fédéral et est présidé par un juge d'instance de la syariah. Ce tribunal a compétence :

a)En matière pénale, pour juger toute infraction commise par un musulman en vertu de la législation pénale de la syariah ou toute autre loi écrite qui interdit les atteintes aux préceptes de la religion islamique pour laquelle la sanction maximale prévue par cette législation ou toute autre loi écrite n'excède pas 3000 RM ou une peine de prison de deux ans, ou les deux à la fois, et pour prononcer toute peine prévue pour cette infraction;

b)En matière civile, pour entendre et trancher toute action ou procédure que la haute cour de la syariah est habilitée à entendre et trancher, pour autant que le montant ou la valeur de l'objet du différend n'excède pas 100 000 RM ou ne peut faire l'objet d'une estimation monétaire (à l'exclusion des revendications de hadhanah ou de harta sepencarian)2.

51.Un recours peut être formé devant la Haute Cour de la syariah contre toute décision d'un tribunal d'instance de la syariah :

a)En matière pénale, par le parquet ou par toute personne condamnée, l'appel pouvant porter indifféremment sur un acquittement, une condamnation ou une sentence;

b)En matière civile :

i)Par toute personne lésée par la décision de justice si le montant réclamé est inférieur à 1000 RM;

ii)Par toute personne lésée par une décision de justice dans une affaire de statut personnel;

iii)Par toute personne lésée par une décision de justice dans une affaire relative à l'entretien de personnes à charge,

mais aucun recours ne peut être formé contre une décision consensuelle; et

(c)Dans tout autre affaire, si la Haute Cour de la syariah autorise un tel recours.

Compétence de la Haute Cour de la syariah

52.Une haute cour de la syariah est compétente sur l'ensemble du territoire de l'État ou du territoire fédéral où elle se trouve et elle est présidée par un juge de la syariah. Cette cour a compétence :

(a) En matière pénale, pour juger toutes infractions commises par un musulman et sanctionnées par la loi de 1984 portant code islamique de la famille (territoires fédéraux) ou par toute autre loi écrite interdisant les atteintes aux préceptes de la religion islamique actuellement en vigueur, et pour imposer toutes les peines qui y sont prévues;

(b) En matière civile, pour entendre et trancher toute action ou procédure dans laquelle toutes les parties sont de religion musulmane et qui porte sur les matières suivantes :

i)Fiançailles, mariage, ruju', divorce, annulation du mariage (fasakh), nusyuz, ou séparation judiciaire (faraq) ou toute autre question touchant la relation entre mari et femme;

ii)Toute cession, ou revendication de bien, découlant de l'une quelconque des questions visées à l'alinéa (i);

iii)Entretien de personnes à charge, légitimité, ou garde ou tutelle (hadhanah) d'enfants;

iv)Division, ou revendication, en matière de harta sepencarian;

v)Testament, ou donation faite sur son lit de mort (marad-al-maut) par un musulman;

vi)Donation inter vivos, ou règlement sans compensation suffisante en monnaie ou équivalent monnaie, par un musulman;

vii)Wakaf ou nazr;

viii)Répartition et héritage de biens testats ou intestats;

ix) Détermination des personnes qui sont en droit d'hériter d'un musulman décédé et des parts respectives de chacune; ou

x) Autre matière sur laquelle compétence lui est conférée par une loi écrite.

c) Dans l'exercice de sa compétence en appel, une haute cour de la syariah peut :

i)En matière pénale, rejeter le recours, condamner le requérant et prononcer la sentence correspondante, ordonner au tribunal d'instance de reconvoquer la défense ou de procéder à un complément d'information, renforcer ou modifier la nature de la sentence, ordonner un nouveau procès ou modifier ou annuler toute ordonnance du tribunal d'instance;

ii)En matière civile, confirmer, annuler ou modifier la décision du tribunal d'instance, exercer tout pouvoir que le tribunal d'instance aurait pu exercer, prendre toute ordonnance que le tribunal d'instance aurait dû prendre ou ordonner un nouveau procès.

d) Les hautes cours de la syariah ont également des compétences en matière de supervision et de révision à l'égard de toutes les juridictions de première instance de la syariah.

Compétence de la Cour d'appel de la syariah

53.La Cour d'appel de la syariah a compétence pour entendre et trancher tout recours formé contre toute décision d'une haute cour de la syariah dans l'exercice de sa compétence originelle. Lorsqu'une haute cour de la syariah a statué sur le recours formé contre une décision d'un tribunal d'instance de la syariah, la Cour d'appel de la syariah peut, sur requête de l'une des parties, se déclarer compétente pour statuer elle-même sur tout point de droit d'intérêt général soulevé au cours du recours et au sujet duquel la décision de la haute cour de la syariah a modifié le résultat du recours en question.

54.Lorsque la Cour d'appel se déclare compétente, elle entend et tranche la question dont elle est saisie et prend toute ordonnance que la haute cour aurait pu prendre et qu'elle considère comme un juste règlement du recours. La Cour d'appel de la syariah a également une compétence de supervision et de révision à l'égard des hautes cours de la syariah.

Administration de la syariah

55.Lors de la 176e Conférence des chefs des États, tenue le 1er août 1997, la proposition du Gouvernement tendant à harmoniser les lois relatives à l'application de la syariah en Malaisie a été approuvée. En application de cette décision, lors de la 188e Conférence tenue le 22 mars 2001, cinq lois-cadres relatives à l'administration du droit islamique, au code islamique de la famille, à l'administration de la preuve devant les tribunaux de la syariah, à la procédure pénale de la syariah et à la procédure civile de la syariah ont été approuvées. Les dispositions des lois-cadres relatives à ces questions sont reprises dans les législations pertinentes des territoires fédéraux3. Aux fins du présent rapport, il sera fait référence à la loi de 1984 portants code islamique de la famille (territoires fédéraux) [Loi No 303], la loi de 1997 sur l'administration de la preuve devant les tribunaux de la syariah (territoires fédéraux) [Loi No 561], la loi de 1997 portants code de procédure pénale de la syariah (territoires fédéraux) [Loi No 560] et la loi de 1998 portant code de procédure civile de la syariah (territoires fédéraux) [Loi No 585] pour décrire les droits des enfants dans le système de la syariah.

Tribunaux autochtones

56.Outre les tribunaux civils et les tribunaux de la syariah, il existe en Malaisie orientale un système de tribunaux d'État appelés tribunaux autochtones. Ces tribunaux n'existent qu'à Sabah et Sarawak et ont pour principale fonction d'entendre et de trancher les différends résultant d'une violation du droit et des coutumes autochtones lorsque l'une des parties au différend est un autochtone. En vertu de la loi, les tribunaux autochtones sont habilités à administrer et faire appliquer le droit et les coutumes autochtones en vigueur dans l'aire de compétence du tribunal uniquement. Le point 13 de la Liste IIA (supplément à la Liste des États pour les États de Sabah et Sarawak) du neuvième appendice de la Constitution précise la répartition des pouvoirs judiciaires dans les États de Sabah et de Sarawak, y compris la constitution et l'organisation de tribunaux autochtones.

Information et publicité

57.Toutes les lois nationales sont publiées par les Presses gouvernementales en Bahasa Melayu (la langue officielle) et en anglais. Des traductions en mandarin et en tamil, ainsi que dans d'autres langues vernaculaires, sont établies soit par les médias soit par les partis politiques représentant ces communautés. La presse, tant écrite qu'audiovisuelle, dans les langues officielles et vernaculaires, contribue à sensibiliser la population aux droits que lui confèrent la loi et les instruments internationaux pertinents.

58.La liberté de la presse est régie par la législation applicable à ce secteur, notamment la loi de 1984 sur les presser et publications, qui réglemente l'utilisation des imprimeries et l'impression, l'importation, la production, la reproduction, la publication et la distribution de publications et les questions connexes.

59.Le Ministère de l'information est responsable de la diffusion de l'information, par l'intermédiaire des départements suivants : radiodiffusion, information, affaires spéciales et Agence nationale de presse de Malaisie. Ce travail de diffusion s'effectue par voie de radiodiffusion, de communication personnelle directe et de presse écrite. Étant un organisme gouvernemental, le Département de la radiodiffusion présente les programmes et politiques gouvernementaux à la population. Outre la promotion et le développement de l'unité nationale, il stimule l'intérêt du public et la conscience civique et fournit des informations et des programmes d'éducation et de divertissement.

60.L'Agence nationale de presse de Malaisie fournit de précieux services non seulement aux journaux et aux autres agences de presse mais également aux ambassades, aux banques, aux universités, aux entreprises industrielles et à diverses organisations, sous forme de nouvelles et d'articles généraux ou économiques. Elle met aussi des équipements de télécommunications à la disposition de ses abonnés pour la diffusion de nouvelles et d'autres services touchant, par exemple, l’information économique et les cours des produits, la bourse et les services financiers, ainsi que des photographies et des articles internationaux.

61.Le Gouvernement a également créé la Commission des droits de l'homme de Malaisie, en application de la loi de 1999 [No 597]. Les fonctions conférées à la Commission en vertu de ladite loi sont les suivantes :

a)Promouvoir la sensibilisation et l'éducation en matière de droits de l'homme;

b)Fournir au Gouvernement des conseils et une assistance pour la formulation des lois et des directives et procédures administratives et lui recommander les mesures à prendre;

c)Faire à l'intention du Gouvernement des recommandations concernant la signature de traités et autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ou l'adhésion à ces instruments ; et

d)Enquêter sur les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme visés à l'article 12 de la loi.

62.Pour s'acquitter de ces fonctions, la Commission est habilitée à :

a)Promouvoir la sensibilisation et la recherche en matière de droits de l'homme, en organisant des programmes, des séminaires et des ateliers et en diffusant et distribuant les résultats de ces travaux de recherche;

b)Porter à l'attention du Gouvernement et/ou d'autres autorités compétentes les plaintes formulées contre ces autorités et recommander au Gouvernement et/ou aux autorités compétentes les mesures à prendre;

c)Étudier et vérifier toutes violations des droits de l'homme conformément aux dispositions de la loi;

d)Visiter les lieux de détention conformément aux procédures prescrites par les lois relatives à la détention et formuler les recommandations qui s'imposent;

e)Diffuser des annonces publiques sur les droits de l'homme chaque fois que nécessaire; et

f)Entreprendre toute autre activité jugée nécessaire conformément aux lois écrites en vigueur, le cas échéant, concernant ces activités.

63.Les droits de l'enfant constituent une part importante du programme d'action de la Commission des droits de l'homme depuis sa création, en 2000. Le Groupe de travail sur l'éducation et la promotion en matière de droits de l'homme se consacre essentiellement à la promotion et au plaidoyer en faveur des droits de l'enfant, par des programmes axés sur les communautés et les écoles, par exemple le programme "Formation des adultes et formation des jeunes sur la Convention relative aux droits de l'enfant", les ateliers de sensibilisation à la Convention, les concours de messages et d'affiches sur la Convention et les camps d'étude de la Convention à l'intention de certaines écoles et établissements d'enseignement supérieur. Le Groupe de travail a effectué, en avril et mai 2003, une enquête nationale sur la connaissance et la pratique des droits de l'homme dans les écoles à la suite de l'introduction réussie de l’étude des droits de l'homme dans les programmes scolaires. En janvier 2004, le Groupe de travail sur la réforme des lois et les traités internationaux a organisé une table ronde sur le degré d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce débat a réuni un large éventail de parties prenantes, dont des enfants et des adolescents.

PARTIE II : LE RAPPORT

Chapitre 3

MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION (art. 4; 42; et 44, par. 6)

Cadre juridique général

La Constitution fédérale énonce les normes de base concernant les droits de la personne pour le pays. Les principaux droits et dispositions de la Constitution à cet égard sont les suivants :

Liberté de la personne (article 5);

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 6);

Protection contre toute application rétrospective des lois pénales et interdiction de juger à nouveau la même personne pour le même délit (article 7);

Égalité devant le droit (article 8);

Interdiction du bannissement et droit à la liberté de déplacement (article 9);

Liberté de parole, de réunion et d’association (article 10);

Liberté de religion (article 11);

Droit à l’instruction (article 12); et

Droit à la propriété (article 13).

Les droits ci-dessus consacrés dans la Constitution fédérale s’appliquent aussi aux enfants. En outre, le bien-être, la protection et la réadaptation de l’enfant sont régis par la loi de 2001 sur l’enfance [Loi No 611], qui a été promulguée sur la base des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant explicités dans les paragraphes qui suivent. Les droits de l’enfant régis par la syariah renforcent également le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il ressort des dispositions des législations des territoires fédéraux et des États relatives aux questions inscrites sur la Liste II du neuvième appendice de la Constitution fédérale qui ont trait au statut personnel et au droit de la famille dans le cas des personnes de confession musulmane.

Le présent chapitre est consacré à l’examen des lois relatives aux droits de l’enfant, sous l’angle tant du droit civil que de la syariah, afin de mettre en lumière les dispositions juridiques et les pratiques dans ce domaine en Malaisie.

Législations relatives aux enfants

Loi de 2001 sur l’enfance [Loi No 611]

67.Pour honorer ses engagements en vertu de la Convention, la Malaisie a promulgué la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611], abrogeant la loi de 1947 sur les tribunaux pour mineurs [Loi No 90], la loi de 1973 sur la protection des femmes et des filles [Loi No 106] et la loi de 1991 sur la protection de l'enfance [loi No 468]. Les dispositions de la Loi No 611 se fondent sur les quatre principes de base de la Convention, à savoir la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect des vues de l'enfant.

68.Le préambule de la Loi No 611 stipule que tout enfant a droit, en toutes circonstances, à une protection et une assistance sans considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'origine sociale ou de handicap physique, mental ou psychologique ou toute autre condition. Les soins, la protection et la réadaptation de l'enfant sont précisés comme suit dans la Loi No 611 :

a)L'enfant qui a besoin de soins et de protection au sens de la Loi No 611 est, entre autres, l'enfant qui a été ou est en situation de risque significatif de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, l'enfant qui a été négligé ou abandonné par ses gardiens ou parents, l'enfant qui n'a pas de parents ni gardiens, l'enfant qui doit faire l'objet d'examens, d'enquêtes ou de traitements pour rétablir ou préserver sa santé et que ses parents ou gardiens s'abstiennent ou refusent de faire examiner ou traiter et l'enfant dont le comportement risque d'être préjudiciable à lui-même ou à toute autre personne et dont les parents ou gardiens sont incapables de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ou ne veulent pas le faire.

b)Lorsque le tribunal pour enfants conclut qu'un enfant a besoin de soins et de protection, il peut prendre l'une des ordonnances suivantes :

i)Ordonner aux parents ou gardiens de s’engager à exercer convenablement la protection et la garde de l'enfant pour une période précisée par le tribunal;

ii)Ordonner le placement de l'enfant sous la garde d'une personne apte et appropriée pour une période précisée par le tribunal;

iii)Séparément ou en complément d'une ordonnance au titre des alinéas (i) ou (ii) ci-dessus, ordonner le placement de l'enfant sous la supervision :

D’un tuteur4; ou

De toute autre personne désignée à cet effet par le tribunal pour enfants,

iv)Ordonner le placement de l'enfant en lieu sûr pour la période prévue dans la Loi No 611;

v)Si l'enfant n'a pas de parents ni gardiens ou a été abandonné, ordonner son placement sous la protection, la garde et le contrôle d'une famille d'accueil que le Directeur général du Département de la protection sociale juge apte à cette fonction, pour la période prévue dans la Loi No 611.

c)Pour décider de l'ordonnance qu'il doit prendre, le tribunal pour enfants accorde la plus haute importance à l'intérêt supérieur de l'enfant.

d)La Loi No 611 impose à tout agent médical, tout membre de la famille d'un enfant et toute personne qui apporte des soins à un enfant le devoir d'informer un agent de protection s'il estime qu'un enfant a subi un préjudice physique ou psychologique par suite de mauvais traitements, de négligence, d'abandon ou de risque ou fait l'objet d'abus sexuels. La Loi No 611 érige en infraction le fait pour toute personne responsable de la protection d'un enfant de maltraiter, négliger, abandonner ou exposer un enfant de telle manière que ce dernier risque de subir un préjudice physique ou psychologique. Toute personne qui pousse ou oblige un enfant à la mendicité et tout parent ou gardien qui laisse un enfant sans supervision raisonnable commet également une infraction en vertu de la Loi No 611.

e)En vertu de la Loi No 611, un enfant a besoin de protection et de réadaptation s'il est incité à accomplir tout acte sexuel ou est exposé à un environnement physique ou social qui peut le mener à la prostitution ou à toute autre forme d'exploitation sexuelle.

f)Si le tribunal pour enfants conclut qu'un enfant a besoin de protection et de réadaptation, il peut prendre les ordonnances suivantes :

i)Ordonner que l'enfant soit détenu dans un foyer pour une période prévue dans la Loi No 611;

ii)Ordonner le placement de l'enfant, pour une période prévue dans la Loi No 611, sous la protection d'une personne qui est disposée à assurer la protection de l'enfant et que le tribunal pour enfants juge apte et appropriée à cette fin;

iii)Exiger du parent ou gardien de l'enfant qu'il prenne l'engagement défini par le tribunal pour enfants, avec ou sans caution, pour une période qui ne peut excéder trois ans à partir de la date de l'ordonnance, assorti des conditions que le tribunal juge appropriées pour assurer la protection et la garde convenables de l'enfant;

iv)Ordonner le placement de l'enfant sous la supervision d'un agent de la protection sociale, dans les conditions que le tribunal juge appropriées pour une période prévue dans la Loi No 611.

g)Pour décider de l'ordonnance qu'il doit prendre, le tribunal pour enfants accorde la plus haute importance à l'intérêt supérieur de l'enfant.

h)En outre, le chapitre 2 de la Loi No 611 établit les infractions relatives à la participation des enfants à la prostitution.

69.La Loi No 611 exige également la création d'équipes de protections de l'enfance et de centres d'activités infantiles au niveau des États et des districts, afin de favoriser la participation communautaire à la mise en oeuvre des programmes de prévention et de réadaptation. Ces programmes et activités sont ciblés sur les enfants à risque ou en situation vulnérable à l'égard de toute forme d'abus et d'exploitation.

70.S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la Loi No 611 stipule que les tribunaux pour enfants doivent appliquer une procédure sensible à l'égard des enfants, prenant en compte le degré de maturité mentale et psychologique de l'enfant. Celui-ci est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée et son droit d'être entendu est garanti. L'enfant a également droit aux concours d'un conseil.

71.Le tribunal pour enfants est composé d'un magistrat aidé par deux conseillers, dont l'un doit être une femme. Le tribunal est tenu d'expliquer à l'enfant, dans un langage adapté à son âge, sa maturité et sa capacité de compréhension, la substance des faits allégués contre lui. Si l'enfant reconnait les faits constitutifs de l'infraction, le tribunal s'assure qu'il comprend la nature et les conséquences de son aveu avant de dresser un constat de culpabilité.

72.L'enfant a aussi le droit d'interroger les témoins par l'entremise d'un conseil. Si l'enfant n'est pas juridiquement représenté, le tribunal permet aux parents ou gardiens de l'enfant ou à tout autre proche ou responsable d'aider l'enfant à assurer sa défense. Si l'enfant n'est pas représenté juridiquement ni aidé à assurer sa défense et qu'au lieu de poser des questions au témoin, il prononce des affirmations, le tribunal peut poser à l'enfant toutes les questions nécessaires pour clarifier ou expliquer ses affirmations; et il pose ensuite au témoin les questions qu'il estime nécessaires, au nom de l'enfant.

73.Si le tribunal estime que la véracité des faits est établie prima facie, il explique à l'enfant la substance des éléments à charge et, en particulier, tout aspect des éléments de preuve qui lui est particulièrement incriminant ou exige qu'il s'en explique. L'enfant est autorisé à présenter sa défense en soumettant des éléments de preuve sous serment ou affirmation ou à faire toute déclaration. Il est également autorisé à appeler des témoins qui corroborent ses dires. Le droit d'interroger les témoins, et d'apporter des preuves à l'appui de ses affirmations est conforme au principe fondamental du respect des vues de l'enfant inscrit dans la Convention.

74.Si le tribunal établit la culpabilité de l'enfant, il doit examiner un rapport de probation avant de prendre toute ordonnance ou décision relative à l'enfant. Ce rapport contient des informations sur le comportement général de l'enfant, son milieu familial, ses résultats scolaires et ses antécédents médicaux afin de permettre au tribunal de statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rapport de probation peut également contenir tout rapport écrit d'un agent de la protection sociale, d'un membre homologué du corps médical ou de toute autre personne que le tribunal estime apte à fournir des informations sur l'enfant.

75.La Loi No 611 fait aussi obligation aux parents ou gardiens de comparaître devant le tribunal pour enfants pendant le procès. L'absence aux audiences sans motif raisonnable constitue une infraction en vertu de la Loi No 611.

76.Outre la Loi No 611, les autres textes législatifs qui assurent la promotion du bien-être et du développement de l'enfant sont la loi de 1996 sur l'éducation, la loi de 1961 sur la garde d'enfants, la loi de 1957 sur l'enregistrement des naissances et des décès, l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès de Sabah, l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès de Sarawak, la loi de 1950 sur les femmes mariées et les enfants (entretien), la loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce, la loi de 1995 sur les garderies d’enfants, la loi de 1993 sur les centres d’accueil et la loi de 1990 sur les normes minima en matière de logement et d'équipements pour les travailleurs.

Loi de 1996 sur l'éducation [Loi No 550]

77. En adhérant à la Convention relative aux droits de l'enfant, la Malaisie a formulé la déclaration suivante relative à l'article 28 (1) (a) de cet instrument :

"En ce qui concerne le paragraphe 1 (a) de l'article 28, le Gouvernement malaisien tient à déclarer que l'enseignement primaire n'est certes pas obligatoire et gratuit pour tous mais qu'il est disponible pour tout le monde et que la Malaisie a atteint dans l'enseignement primaire un taux de scolarisation de 98 %."

78. En ce qui concerne le développement de l'enfant, la loi de 1996 sur l'éducation [Loi No 550] a été modifiée en 2002 pour instaurer l'enseignement primaire obligatoire. Elle stipule que tous les parents sont tenus d'inscrire leurs enfants à l'école primaire dès l'âge de six ans et que les enfants demeurent à l'école pendant toute la durée de la scolarité obligatoire, à savoir six ans. L'éducation est certes obligatoire en droit mais la politique actuelle de la Malaisie impose encore aux élèves de payer un certain montant à titre de frais d'inscription à l'école primaire. Ces frais sont minimes mais une assistance financière est néanmoins fournie par divers organismes publics aux enfants qui en ont besoin pour assurer leur droit à l'éducation.

Loi de 1961 sur la garde d'enfants [Loi No 351]

79.Les droits et les devoirs des parents à l'égard de leurs enfants sont énoncés dans la loi de 1961 sur la garde d'enfants [Loi No 351]. Cette loi stipule l'égalité des droits parentaux en matière de garde et d'éducation d'un nourrisson, d'administration de tout bien appartenant à un nourrisson ou détenu en son nom ou d'utilisation des revenus tirés d'un tel bien.

80.En cas de décès de l'un des deux parents, le parent survivant a la garde du nourrisson, seul ou conjointement avec tout autre gardien désigné par acte authentique ou testament. Si les deux parents d'un nourrisson décèdent sans avoir désigné un gardien testamentaire, tout magistrat, penghulu, agent de police ou agent de protection5 peut ordonner que le nourrisson soit présenté au tribunal, lequel désigne un gardien de la personne du nourrisson ou de ses biens ou des deux à la fois.

81.Dans le cas d'un enfant abandonné, le tribunal peut désigner un agent de protection6 gardien temporaire de l'enfant jusqu'à la nomination du véritable gardien de celui-ci. Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi No 351, le tribunal prend principalement en considération le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Loi de 1957 sur l'enregistrement des naissances et des décès [Loi No 299], Ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès de Sabah (chapitre 123) et Ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès de Sarawak (chapitre 10)

82.Ces textes rendent obligatoire l'enregistrement de toute naissance survenant dans le pays. Ils confèrent à l'enfant le droit à un nom et un document officiel. Ce document officiel constitue la base documentaire de toutes les démarches que l'enfant aura à entreprendre par la suite.

Loi de 1950 sur les femmes mariées et les enfants (entretien) [Loi No 263]

83.En vertu de la Loi No 263, un tribunal peut ordonner à un père qui néglige ou refuse l'entretien de son enfant de verser une pension mensuelle dont le montant est celui que le tribunal estime juste et raisonnable compte tenu de ses moyens.

Loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce [Loi No 164]

84.Outre les dispositions de la Loi No 263, la Loi No 164 énonce les droits de l'enfant à être entretenu par ses parents. Cette loi contient également des dispositions relatives à la garde de l'enfant en cas de divorce.

Loi de 1984 sur les garderies d'enfants [Loi No 308]

85.La Loi No 308 a pour objet d'assurer une protection de qualité aux enfants âgés de moins de quatre ans dans des garderies. Toutes les garderies payantes sont tenues de se faire enregistrer auprès du Département de la protection sociale. Par la délivrance d'un certificat d'enregistrement, qui doit être renouvelé tous les ans, ledit Département surveille le fonctionnement des garderies pour assurer le respect de la Loi No 308. Ce texte stipule aussi que toutes les personnes travaillant dans des garderies doivent obtenir le certificat de base de protection de l'enfance homologué par le Département de la protection sociale. Une formation complémentaire à la protection et au développement de la petite enfance est également dispensée aux prestataires de services et aux parents.

Loi de 1993 sur les centres d'accueil [Loi No 506]

86.La Loi No 506 porte sur l'enregistrement, le contrôle et l'inspection des centres d'accueil à la journée ou de longue durée. Tout centre qui accueille quatre personnes ou plus pour des durées de plus de trois heures par jour et au moins trois jours par semaine, contre rémunération ou non, est tenu de se faire enregistrer en vertu de la Loi No 506.

87.Le certificat d'enregistrement autorisant l'exploitation de ces centres d'accueil est accordé en fonction du nombre de personnes accueillies, qui est lui-même fonction de l'espace disponible et du ratio d'agents par rapport aux personnes accueillies. Les locaux doivent être conformes aux conditions posées par les autorités locales, respecter les directives sanitaires établies par le Département de la santé et les règles de sûreté contre les incendies établies par le Département des services de lutte contre le feu et de secours. Les centres doivent en outre offrir des menus et des activités quotidiennes appropriés en fonction des différentes tranches d'âge. Toutes les infractions à la Loi No 506 sont passibles d'une amende qui ne peut être supérieure à 10 000 RM ou d'une peine de prison de deux ans maximum, ou des deux à la fois.

Loi de 1990 sur les normes minima en matière de logement et d'équipements pour les travailleurs [Loi No 446]

88.La Loi No 446 décrit les normes minima en matière de logement et d'équipements pour les travailleurs et les personnes à leur charge dans tout lieu d'emploi ou partie d'un tel lieu qui ne relève ni d'un conseil municipal ni d'un territoire fédéral. La loi exige entre autres de l'employeur qu'il mette en place une garderie pour les enfants de ses employés si le nombre de ces enfants âgés de plus de quatre ans est égal ou supérieur à dix.

89.L'employeur est aussi responsable de l'entretien de ces garderies. La Loi No 446 énonce les normes minimales quant au ratio personnel/enfants, à l'alimentation offerte aux enfants et aux programmes et activités qui leur sont proposés. L'employeur qui ne respecte pas les normes minimales de la Loi No 446 est passible d'une amende qui ne peut excéder 2000 RM et d'une amende supplémentaire de 100 RM par jour de poursuite de l'infraction. En 2005, il y avait 348 garderies dans le secteur des plantations de la péninsule malaise, contre 609 garderies en 2002. La diminution du nombre de garderies est proportionnelle à la diminution du nombre des exploitations en Malaisie.

90.Outre la Loi No 611, d'autres textes assurent une protection contre l'exploitation des enfants et les abus dont ils peuvent être victimes, notamment la loi de 1994 sur la violence familiale, le code pénal et la loi de 1966 (révisée en 1988) sur les enfants et les adolescents (emploi).

Loi de 1994 sur la violence familiale [Loi No 521]

91.La Loi No 521 vise à maîtriser le phénomène de la violence au sein de la famille et à maintenir le bien-être de celle-ci. Elle protège également l'enfant contre toute forme d'abus commis au sein du ménage. Ce texte doit être lu en conjonction avec le code pénal [Loi No 574] et le code de procédure pénale [Loi No 593]. La violence familiale est définie comme étant le fait de mettre délibérément la victime en situation de crainte de violence physique, de lui causer un préjudice physique, de l'obliger par la force ou la menace à adopter une conduite ou commettre un acte, sexuels ou autres, dont la victime est en droit de s'abstenir et d'exercer sur elle un harcèlement ou une violence psychologique qui provoque une détérioration de son état de santé.

Code pénal [Loi No 574]

92.Les dispositions du chapitre XVI de la Loi No 574 relatives aux infractions affectant le corps humain s'appliquent également aux enfants. Les articles 312, 313, 314, 315 et 316 portent précisément sur les infractions relatives au fait de provoquer une fausse couche et aux atteintes à l'enfant non né. L'article 317 érige en infraction l'exposition aux risques et l'abandon d'un enfant âgé de moins de 12 ans par un de ses parents ou toute personne chargée de sa protection.

Loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) (révisée en 1988) [Loi No 350]

93.La Loi No 350 vise à protéger l'enfant contre l'exploitation économique, notamment le travail des enfants. Elle réglemente le type d'emploi et le nombre de jours et d'heures de travail autorisés pour les enfants et les adolescents. Au sens de cette loi, l'enfant est une personne âgée de moins de 14 ans et l'adolescent une personne âgée de plus de 14 ans mais qui n'a pas encore atteint 16 ans. Cette loi permet également à l'enfant et à l'adolescent de conclure un contrat de service et de poursuivre son employeur en justice pour des questions de salaire ou de rupture de contrat. L'enfant ou l'adolescent est aussi protégé contre le versement de dommages intérêts ou d'indemnités en cas de poursuites engagées contre lui par l'employeur pour rupture de contrat.

94.La Malaisie a également promulgué des lois régissant l'adoption afin de protéger les intérêts de l'enfant adopté. Ces textes sont la loi de 1952 sur l'adoption, l'ordonnance de Sabah de 1960 sur l'adoption et l'ordonnance de Sarawak de 1958 sur l'adoption, la loi de 1952 sur l'enregistrement de l'adoption et la loi de 1984 portant code islamique de la famille (territoire fédéral).

Loi de 1952 sur l'adoption [Loi No 257]

95.La Loi No 257 a été promulguée pour préserver l'intérêt de l'enfant. L'enfant adopté en vertu de cette loi a les mêmes droits et le même statut que l'enfant naturel des parents adoptifs, ainsi que le droit d'hériter des biens de ses parents adoptifs comme s'il était un enfant naturel.

96.Une disposition de la loi stipule que la personne qui adopte doit être âgée d'au moins 25 ans et avoir au moins 21 ans de plus que l'enfant adopté, ou être âgée de plus de 21 ans si l'enfant adopté est un proche. La Loi No 257 interdit par ailleurs l'adoption d'un enfant de sexe féminin par un célibataire de sexe masculin, sauf circonstances particulières. L'ordonnance d'adoption en vertu de cette loi est délivrée par le tribunal. Dans les États de Sabah et de Sarawak, l'adoption est régie par les ordonnances pertinentes respectives de ces États.

97.Les dispositions de la Loi No 257 ne s'appliquent à aucune personne de confession musulmane ni aucun enfant qui, en vertu de la loi, est musulman. La protection des intérêts et du bien-être d'un enfant musulman placé sous la garde d'une famille est régie par l'article 78 de la loi de 1984 portant code islamique de la famille (territoire fédéral). Cette loi stipule que lorsqu'un homme a accepté qu'un enfant qui n'est pas le sien devienne membre de sa famille, il est tenu d'entretenir cet enfant. L'enfant musulman recueilli dans ce cadre bénéficie des mêmes droits que l'enfant naturel et peut bénéficier des biens de ses parents d'accueil par voie de don (hibah) ou bien les parents d'accueil peuvent lui léguer par testament (wasiat) une part de leurs biens qui ne peut excéder un tiers. Toutefois, l'enfant musulman recueilli par une famille d'accueil ne peut porter le nom de ses parents d'accueil ni hériter de leurs biens.

Ordonnance de Sabah de 1960 sur l'adoption et Ordonnance de Sarawak de 1958 sur l'adoption

98.L'Ordonnance de Sabah de 1960 sur l'adoption et l'Ordonnance de Sarawak de 1958 sur l'adoption font partie de la législation des deux États en question et s'y appliquent conformément à l'article 95B de la Constitution fédérale entrée en vigueur le 16 septembre 1963. Ces deux ordonnances figurent sur la Liste IIA - Supplément à la Liste des États, pour les États de Sabah et Sarawak, du neuvième appendice de la Constitution fédérale.

99.Les deux ordonnances sur l'adoption établissent les procédures d'enregistrement de l'adoption et les conditions y relatives. À la différence de la loi de 1952 sur l'adoption (qui s'applique aux non musulmans dans la péninsule malaise), ces ordonnances s'appliquent à la fois aux musulmans et aux non musulmans.

Loi de 1952 sur l'enregistrement de l'adoption [Loi No 253]

100.La Loi No 253 prévoit l'enregistrement de l'adoption, sur requête des parents adoptifs d'un enfant âgé de moins de 18 ans qui n'a jamais été marié et qui se trouve sous la garde des dits parents adoptifs, qui l’élèvent, l'entretiennent et assurent son éducation. L'enfant adoptif doit avoir résidé en permanence chez ses parents adoptifs depuis au moins deux ans pour que la requête en adoption puisse être présentée et qu'un certificat d'enregistrement de l'adoption soit délivré par le Département de national des inscriptions.

101.Les dispositions de la Loi No 253 ont pour objet d'assurer le bien-être et le développement de l'enfant adopté, de le protéger contre l'exploitation et la violence et d'instaurer des mesures de sauvegarde en matière d'adoption. Cette loi s'applique aux musulmans et aux non musulmans.

102.La procédure instituée par la Loi No 253 n'a aucun objet autre que l'enregistrement de l'adoption par le Département de national des inscriptions et cette procédure ne peut en aucune manière modifier la paternité de l'enfant musulman. Elle ne contrevient pas aux hukum Syarak (préceptes de la charia) ni aux dispositions de l'article 78 de la loi de 1984 portant code islamique de la famille (territoire fédéral).

Loi de 1984 portant code islamique de la famille (territoire fédéral) [Loi No 303]

103.Les dispositions relatives aux droits de l'enfant musulman se trouvent dans la loi portant code islamique de la famille. L'article 79 de cette loi stipule que les parents sont dans l'obligation d'entretenir leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à ce qu'ils achèvent leurs études supérieures ou autre formation.

104.S'agissant de la garde de l'enfant musulman, l'article 81 de la loi stipule que la mère est la personne la mieux placée pour prendre soin de l'enfant. Toutefois, en ce qui concerne le statut de gardien de l'enfant, l'article 88 (1) de la loi stipule que le père est le premier et principal gardien naturel de la personne et des biens de son enfant mineur et que, si le père décède, la garde légale passe au grand-père paternel, à l'exécuteur testamentaire désigné par le père, à l'exécuteur de l'exécuteur désigné par le père, à l'exécuteur désigné par le grand-père paternel et à l'exécuteur de l'exécuteur désigné par le grand-père paternel.

105.La loi portant code islamique de la famille contient également des dispositions relatives au bien-être de l'enfant illégitime. La responsabilité de l'enfant illégitime incombe exclusivement à la mère et à ses proches. L'enfant musulman qui a été abandonné ou a besoin de protection peut être recueilli par quelqu'un qui assure sa garde et son éducation. La syariah stipule que lorsqu'une personne prend chez elle un enfant pour s'en occuper, l'éduquer et le traiter comme s'il était l’un de ses enfants, elle doit le protéger, le nourrir, l'habiller, l'instruire et l'aimer, mais sans que l'enfant puisse lui être attribué. L'article 78 (1) de la loi régit l'entretien de l'enfant admis comme membre de la famille.

106.Pour tout ce qui concerne l'enfant, les dispositions du titre VII du code islamique de la famille désignent le bien-être de l'enfant comme considération primordiale.

Mesures d'ordre administratif et programmes en rapport avec la Convention relative aux droits de l'enfant

107.Afin d'assurer une diffusion efficace et une meilleure compréhension de la Convention relative aux droits de l'enfant, un atelier de sensibilisation à l'intention de hauts fonctionnaires a été organisé en 2003 par le Département de la protection sociale, en collaboration avec l'Unicef. En 2007, le Département mettra en oeuvre d'autres programmes de participation de l'enfance pour donner aux enfants les moyens de devenir des facilitateurs de la Convention. Quatre programmes seront menés à bien dans tout le pays en 2007, en ciblant plus particulièrement les enfants marginalisés ainsi que ceux qui vivent dans des foyers d'accueil.

108.L'organigramme du Département de la protection sociale a été réaménagé en 2005, ce qui a permis de créer une Division de l'enfance chargée de traiter de manière plus efficace les questions relatives aux enfants. Cette restructuration a permis d'augmenter le nombre des services qui s'occupent de l'enfance. Des unités de l'enfance sont également créées au niveau de tous les États et districts.

109.La Division des affaires juridiques et du plaidoyer du Département de la protection sociale a pris des mesures pour promouvoir les questions relatives aux droits de l'enfant. Depuis mars 2004, la Division a organisé 10 stages de formation sur le traitement des affaires de sévices à enfant à l'intention de tous les agents de protection sociale sur l'ensemble du territoire. Le Département s'est fixé pour objectif de faire en sorte que tous les agents bénéficient d'une formation et d'une sensibilisation aux questions relatives à l'enfance d'ici à la fin de 2006. Avec l'expansion du Département et l'augmentation du nombre de ses agents, des séries analogues de programmes de formation, ainsi que des cours de recyclage, sont prévus pour 2007.

Centres de réadaptation au sein des communautés

110.Des centres de réadaptation au sein des communautés ont été créés par le Département de la protection sociale dans tout le pays. Ces centres permettent aux personnes handicapées, enfants compris, de trouver en un seul lieu l'essentiel des services dont ils ont besoin. Ces services portent sur le diagnostic, la réadaptation, le traitement et l'éducation spéciale. Les centres organisent aussi des programmes de formation professionnelle pour préparer les handicapés à l'emploi. Ils sont gérés par des membres de la communauté, des bénévoles et les représentants des organismes publics compétents, à savoir le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et le Ministère des ressources humaines. À l'heure actuelle, il existe sur l'ensemble du territoire 313 centres de réadaptation au sein des communautés qui accueillent 8453 handicapés, enfants compris. Le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire compte ouvrir au moins 10 nouveaux centres chaque année.

TABLEAU 3.1

Centres de réadaptation communautaires, 2000 à 2005

Année	Nombre de centres	Nombre de handicapés
2000	229	7 210
2001	243	7 400
2002	259	7 620
2003	274	7 870
2004	293	8 193
2005	313	8 453

Source : Département de la protection sociale

111.Le Ministère fournit chaque année à ces centres communautaires des subventions couvrant leurs frais de fonctionnement, leurs programmes et leurs activités. Les personnes handicapées qui font partie de ces centres reçoivent du Ministère une indemnité mensuelle de 25 RM ainsi que des repas gratuits. Cette indemnité sera portée à 50 RM à compter de janvier 2007.

112.Les centres de réadaptation au sein des communautés organisent plusieurs activités à l'intention des enfants handicapés, dont on citera les suivantes :

a) Thérapie

Trois types de thérapies sont proposés : thérapie physiologique, thérapie professionnelle et thérapie du langage. Cette activité est menée sous l'étroite supervision de spécialistes. La thérapie physiologique est centrée sur la réadaptation corporelle, qui fait intervenir des activités axées sur l'aptitude aux mouvements de base tels que ramper, marcher, courir, sauter et frapper. La thérapie professionnelle vise à doter les handicapés de diverses qualifications propres à les aider dans leur emploi. Enfin, la thérapie du langage est centrée sur l'aptitude à la communication orale, au moyen de techniques de pointe qui aident les personnes souffrant d'un handicap dans ce domaine à apprendre à mieux parler.

b) Langage et développement social

Les handicapés apprennent à s'exprimer verbalement et par l'écrit et les inscriptions. Ils peuvent ainsi communiquer convenablement avec d'autres personnes pour mieux les comprendre. Ils acquièrent aussi dans ce cadre des outils d'interaction tels que le langage des signes et d'autres méthodes de communication.

c) Aptitudes de base de la vie courante

Il s'agit ici des activités de base qui permettent au handicapé de prendre soin de lui-même en apprenant à manger et à boire, à se laver, à aller aux toilettes, à se préparer, à manier une chaise roulante, à rentrer dans un lit ou en sortir et à monter dans un véhicule ou en descendre.

d) Lecture, écriture et calcul

Les personnes handicapées, les enfants en particulier, apprennent les bases de la lecture, de l'écriture et du calcul. Ils sont également initiés au maniement des outils et matériels d'écriture.

e) Thérapie récréative

Les handicapés sont encouragés à explorer leurs talents par les jeux, l'artisanat, le maniement instruments de musique. Souvent, des excursions vers divers lieux extérieurs sont organisées pour améliorer leur estime d'eux-mêmes et le sentiment qu'ils réalisent des choses.

f) Formation à une vie autonome

Cette forme de traitement vise essentiellement à aider les handicapés à être autonomes dans tous les aspects de leur vie. Elle offre aux enfants ayant des besoins particuliers des activités à la fois positives et amusantes qui améliorent leurs attitudes cognitives, physiques et motrices. Plusieurs 'auberges' sont créées à l'intention de quatre ou cinq handicapés qui y apprennent à vivre ensemble de manière autonome, sous la supervision d'un coordonnateur.

113.La formation dispensée par les centres de réadaptation communautaires est donc bénéfique pour les handicapés, leurs familles et leurs communautés. Une formation adéquate et des services de réadaptation dans la durée sont mis en place pour les différents types de besoins et de handicaps. Les personnes handicapées peuvent dès lors s'insérer dans la société et ne plus souffrir de discrimination. Ces activités inculquent aussi aux handicapés la valeur de l'autonomie et une attitude positive. Le Conseil national des centres de réadaptation communautaires a été créé par l'État pour aider aux programmes de réadaptation. Fondamentalement, ces centres ont permis de sensibiliser davantage les familles à la nécessité d'une prévention précoce et d'une participation et une contribution actives au développement des enfants handicapés.

114.Le ratio de membres du personnel des centres communautaires par enfant handicapé a été ramené de 1 pour 10 à 1 pour 5 en 2003. Le personnel est donc en mesure d'accorder plus d'attention aux enfants. Un manuel de formation à l'intention du personnel des centres, des parents, des familles et des membres de la communauté a été élaboré en 2003 pour exposer divers modules de réadaptation et de formation professionnelle visant à améliorer la qualité des soins dispensés aux enfants handicapés au sein des communautés.

115.En outre, le Département de la protection sociale a créé en 2003 un portail baptisé CBR Net (www.pdknet.com.my). Les programmes et activités des centres peuvent être facilement consultés sur ce portail, et les parents peuvent y trouver des informations utiles au service de leurs enfants.

Aide monétaire

116.À compter du 1er janvier 2006, le montant minimum de l'aide financière du Département de la protection sociale aux enfants nécessiteux est passé de 80 à 100 RM par mois et par enfant et le montant maximum de 350 à 450 RM par mois et par famille. Cette assistance pécuniaire vise à alléger le fardeau que représente pour les familles pauvres la nécessité d'élever un enfant.

117.Le Département de la protection sociale fournit aussi aux écoliers nécessiteux une aide financière connue sous le nom de Bantuan Kanak-kanak (BKK) pour l'achat d'uniformes scolaires ou de lunettes, les frais de transport et les frais d'examen. Le fardeau des familles d'écoliers s'en trouve réduit d'autant. Des chiffres détaillés sur cette assistance financière sont donnés dans le tableau 3.2.

TABLEAU 3.2

Aide financière du Département de la protection sociale (2001-2005)

Année	Nombre de cas	Montant de l’aide financière
2001	8 908	19,09 millions RM
2002	11 841	28,51 millions RM
2003	14 234	38,77 millions RM
2004	16 363	39,47 millions RM
2005	19 346	43,66 millions RM

Source : Département de la protection sociale.

118. Le Département de la protection sociale a mis en place un système d’indemnités pour familles d’accueil afin d’encourager la population à prendre en charge les orphelins. Chaque famille d’accueil perçoit 250 RM par enfant. Au total, 104 enfants ont été ainsi recueillis en 2004 et 121 en 2005, pour une dépense totale du programme d’accueil se montant à 236 894 RM et 347 450 RM, respectivement.

Interventions en institution en faveur des enfants handicapés

119. La Division du conseil et de l’aide psychologique du Département de la protection sociale a mis au point quatre modules d’intervention spécialement destinés aux enfants placés dans des institutions relevant du Département. Ces modules sont fondés sur le "Modèle du conseil et des services psychologiques", centré sur les enfants ayant des problèmes d’estime de soi. Ces quatre modules sont les suivants :

a) Module d’évaluation

Ce module sert à identifier les aspects psychologiques de la situation des enfants et des familles, notamment :

Maîtrise des talents de base en matière d’éducation;

État psychologique : personnalité, image de soi, estime de soi;

Maîtrise de soi : aptitude à la prise ses décisions, au report des gratifications et à la planification de la vie;

Aptitude à la communication verbale et non verbale, à l’écoute et à l’affirmation de soi;

v) Aptitude à surmonter le stress et la dépression;

vi) Fonctionnement de la famille et environnement familial; et

Repérage de tout signe de psychopathologie et aiguillage vers un pédopsychiatre.

b) Module de conseil

Ce module couvre les conseils aux individus, aux groupes, aux familles et sur les carrières.

c) Module psycho-éducatif

Ce module est axé sur les aspects relatifs à l’éducation et apporte les éléments d’information nécessaires pour susciter une prise de conscience intérieure chez les enfants. Certains des enfants admis dans les institutions ont des problèmes comportementaux et sont peu conscients des effets des comportements négatifs. Des programmes sont donc consacrés à l’autoperfectionnement axé sur le développement éthique, moral, psychosocial, cognitif, affectif, physique, sexuel et professionnel. Ils portent notamment sur l’aptitude à faire face aux difficultés, la gestion du stress, la prise des décisions, la communication, la lutte contre l’intoxication au tabac et à la colle et la gestion de la colère.

d) Module d’intervention en cas de crise

Ce module porte sur le traitement des cas psychopathologiques et des cas nécessitant une intervention de courte durée et l’attention immédiate d’un spécialiste, un pédopsychiatre par exemple.

Modules de formation à la gestion des cas de sévices à enfant

120. Le Département de la protection sociale a élaboré, avec le concours financier de l’Unicef, sept modules de formation à la gestion des cas de sévices à enfant. Ces modules permettent aux membres des équipes de protection de l’enfance, aux agents du Département de la santé, aux policiers et au personnel pénitentiaire d’apprendre à gérer avec professionnalisme ces affaires. De 2003 à 2005, le Département a organisé cinq stages de formation de formateurs.

Garderies d’enfants

121. Le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire encourage la création de toujours plus de garderies d’enfants sur les lieux de travail. À titre de mesure d’incitation, les employeurs qui créent une garderie bénéficient pendant dix ans d’un abattement fiscal annuel correspondant à 10 % du coût de création de la garderie. Dans le secteur public, les organismes reçoivent une subvention de 80 000 RM pour créer une garderie. Le Département de la protection sociale compte imprimer 3000 exemplaires des directives sur la "Création de garderies sur le lieu de travail" afin de sensibiliser davantage d’employeurs et de les encourager à ouvrir des garderies. Les autres entités qui participent à la planification et la promotion des garderies d’enfants sur le lieu de travail sont la Fédération malaisienne des employeurs, le Ministère des ressources humaines et les autorités locales.

122. Le Département de la protection sociale, en collaboration avec l’Association malaisienne de puériculture, organise des cours de formation de formateurs en puériculture qui permettent d’initier ces derniers aux fondamentaux de la puériculture. Les formateurs doivent satisfaire aux critères établis par le Département et obtenir une homologation avant d’exercer.

123. En 2006, Le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire s’est donné pour objectif de créer à titre expérimental dix garderies communautaires. Trois ont été créées jusqu’ici et sont opérationnelles et les autres devraient commencer à fonctionner avant la fin de 2006. Ces garderies sont placées en des lieux stratégiques sur l’ensemble du territoire pour pourvoir aux besoins des familles à faible revenu. Chaque nouvelle garderie reçoit 119 000 RM la première année puis 64 000 RM chaque année à titre de budget de fonctionnement. Une subvention de 180.00 RM par enfant est accordée aux familles dont le revenu mensuel est inférieur à 2000 RM dans les zones urbaines ou 200 RM dans les zones rurales.

Promotion au sein de la population et publication de documents sur la Convention

124. Le texte anglais de la Convention a été traduit en malais, mandarin et tamil. Les quatre versions ont été diffusées dans les écoles, les administrations et les ONG dans un souci de sensibilisation aux droits de l’enfant

125. Des matériels publicitaires sur la Convention – affiches, brochures, manuels, calendriers, etc. – ont été conçus et distribués dans tout le pays. Parmi les manuels produits, on peut citer "Guide sommaire de vos droits … en tant qu’enfant" et "Mes droits et mes responsabilités en tant qu’enfant malaisien".

126. Le Département de la protection sociale a organisé des ateliers de sensibilisation concernant l’application de la Convention. Ces ateliers, énumérés dans le tableau 3.3, s’adressaient aux agents du Département, d’autres organismes publics et d’ONG, ainsi qu’à des universitaires et à des enfants.

TABLEAU 3.3

Ateliers de sensibilisation à la Convention, 2003 – 2005

Programme	Date	Nombre de participants
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant – Sabah	4–6 juin 2003	31 enfants de Sabah
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant (Ministère de l’éducation)	13–15 octobre 2003	43 agents
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant - Sarawak	1–2 mars 2004	40 enfants de Sarawak
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant – Pulau Pinang	24–26 mai 2004	37 enfants (Zone Nord)
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant – Terengganu	25–27 juillet 2004	38 enfants (Zone Est)
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant – Johor	20–22 sept. 2004	27 enfants (Zone Sud)
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant – Kuala Lumpur	20–22 déc. 2004	30 enfants (Central Zone)
Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention des agents du Département de la protection sociale	31 mars –2 avril 2006	30 agents

Source : Département de la protection sociale.

127. Le rapport de la Malaisie sur la mise en oeuvre de la Convention sera imprimé et distribué à toutes les parties prenantes nationales : administrations, ONG, milieux universitaires et corps judiciaire. Il sera possible d’obtenir gratuitement des exemplaires du rapport, qui sera en outre disponible sur le site web du Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire.

Stratégie et mécanisme d’application nationaux

128. Comme suite à l’engagement pris lors du Sommet mondial sur les enfants, en 1990, la Malaisie a formulé un plan national d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, fruit d’une action concertée et coordonnée de divers organismes publics, ONG et organisations internationales, en particulier l’Unicef et l’Organisation mondiale de la santé. Ce plan sera suivi d’un deuxième plan national d’action pour les enfants, qui sera harmonisé avec le projet de politique nationale de l’enfance en 2007.

129.Un conseil de coordination pour la protection des enfants a été créé en application de la loi de 2002 sur l’enfance [Loi No 611]. Ce conseil est chargé de donner au Ministre des femmes, de la famille et du développement communautaire des avis sur tous les aspects relatifs à la protection de l’enfance, ainsi que de coordonner les ressources des différents organismes publics qui assurent cette protection. Il donne aussi des avis sur la gestion et le fonctionnement des équipes de protection de l’enfance dans tout le pays. Présidé par le Directeur général du Département des la protection sociale, il comprend des représentants des services gouvernementaux compétents, des experts des questions relatives à l’enfance et des ONG.

130.Par ailleurs, un conseil consultatif national pour l’enfance a été créé le 1er septembre 2001. Faisant office de pôle de coordination pour le bien-être et le développement des enfants. Il est chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions relatives aux politiques, aux orientations et aux programmes en faveur de l’enfance, conformément à la Convention. Présidé par le Ministre des femmes, de la famille et du développement communautaire, il comprend des représentants des services gouvernementaux compétents, des experts des questions relatives à l’enfance et des ONG.

Chapitre 4

DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)

131. En Malaisie, la définition de l’enfant est régie par les lois pertinentes conformément à leurs buts respectifs. Au-delà des différences entre tous ces textes, la da définition de l’enfant qui en ressort, en droit civil comme dans la syariah, est conforme à l’article 1 de la Convention, à l’exception de la loi de 1952 sur l’adoption [Loi No 253] qui définit l’enfant comme étant une personne âgée de moins de 21 ans. Les textes pertinents à cet égard sont les suivants :

a)Loi de 1971 sur l’âge de la majorité [Loi No 21], qui fixe l’âge de la majorité à 18 ans.

b)Loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) [Loi No 350], qui régit le recrutement d’enfants ou d’adolescents et définit l’enfant comme étant toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans, les personnes ayant atteint l’âge de 14 ans mais pas celui de 16 ans étant qualifiées d’adolescents. Aucun enfant ou adolescent ne peut être contraint ni autorisé à occuper un emploi autre que ceux précisés dans ladite loi (voir chapitre 10, par. 22 et 23).

c)Loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce [Loi No 164], qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans. Toutefois, le Premier Ministre d’un État est habilité à autoriser la célébration du mariage d’une fille âgée de mois de 18 ans mais qui a atteint l’âge de 16 ans.

d)Loi de 1984 portant code islamique de la famille. (Territoire fédéral), qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes. Si une personne souhaite se marier avant d’avoir atteint l’âge minimum du mariage, l’article 18 (1)(a) stipule qu’elle doit demander au juge de la syariah l’autorisation de célébrer ce mariage.

e)Loi de 2001 sur l’enfance [Loi No 611], qui définit un "enfant" comme étant une personne âgée de moins de 18 ans.

f)En matière de procédure pénale, l’article 82 du code pénal [Loi No 374] stipule que l’âge minimum pour la responsabilité pénale est fixé à 10 ans. Un enfant (personne âgée de plus de 10 ans et moins de 18 ans) qui est présumé avoir commis une infraction pénale peut être arrêté, avec ou sans mandat, et détenu aux fins d’enquête en vertu de l’article 117 du code de procédure pénale [Loi No 593]. Si l’enquête dont l’enfant fait l’objet ne peut être bouclée dans un délai de vingt-quatre heures, l’agent de police qui mène l’enquête transmet immédiatement une copie du dossier de l’affaire à un magistrat, et l’enfant est présenté en même temps au magistrat, lequel peut ordonner son maintien en détention pour la durée qu’il estime appropriée, dans la limite de quinze jours au total. Le magistrat qui autorise la détention en consigne les motifs. Il est en outre tenu de s’enquérir des plaintes éventuelles de l’enfant, de les consigner dans le dossier et de statuer à leur sujet. L’article 85 de la Loi No 611 stipule que l’enfant doit être séparé des adultes pendant sa détention dans un poste de police.

g)Aux termes de l’article 375 de la Loi No 374, le fait pour un homme d’avoir des rapports sexuels avec une femme âgée de moins de 16 ans, avec ou sans son consentement, constitue une infraction.

h)Aux termes de la syariah, est responsable au pénal l'auteur d'une infraction pénale qui a le statut de baligh, est sain d'esprit et jouit de son libre arbitre. Un enfant musulman ne peut être tenu responsable d'une infraction pénale que s'il a atteint l'âge de la puberté. Ce principe est repris dans les dispositions de la loi de 1997 sur les infractions pénales dans la syariah (Territoires fédéraux) [Loi No 559] et dans les lois sur le même sujet des différents États qui stipulent que "l'acte d'un enfant qui n'est pas baligh ne peut être constitutif d'infraction". La Loi No 559 et les législations des différents États relatives aux infractions pénales dans la syariah stipulent en outre que "baligh signifie avoir atteint un âge de la puberté selon le droit islamique".

i)En règle générale, dans la syariah, le signe de la puberté est l'éjaculation de sperme, pour l'homme, et la première menstruation, pour la femme. En l'absence de tels signes, la puberté d'une personne est déterminée en fonction de son âge.

Les vues des érudits de l’islam diffèrent toutefois sur la question de l’âge approprié de la puberté :

Selon les hanafites, l’âge de la puberté est 15 ans pour les deux sexes.

Selon l’imam Abou Hanifah, l’âge de la puberté est 18 ans pour les garçons et 17 ans pour les filles.

Selon les Malékites, l’âge de la puberté est 18 ans pour les deux sexes.

Selon les Chaféïtes et les Hanbalites, l’âge de la puberté est 15 ans pour les deux sexes.

En Malaisie, le rite chaféïte est la principale source des principes qui font foi et sont applicables dans l'administration de la religion islamique et du droit musulman, en particulier pour les affaires qui relèvent de l'ibadah. Ce n'est qu'en l'absence de jurisconsulte chaféïte pouvant répondre aux questions juridiques posées que l'on peut se référer aux textes faisant foi d'autres écoles de jurisprudence sunnite. Les préceptes de la charia sont définis aux fins de l'administration du droit musulman comme étant les "hukum Syarak selon le rite chaféïte ou l'un ou l'autre des rites malékite, hanafite ou hanbalite".

Il ressort donc des dispositions de la Loi No 559 et des législations relatives aux infractions pénales des différents États que la responsabilité pénale de l'enfant est fonction non pas d'un âge minimum mais du fait qu’il est pubère ou non.

L'article 2 de la loi de 1997 sur la procédure pénale dans la syariah (Territoire fédéral) [Loin No 560] stipule que le délinquant juvénile est "un délinquant âgé de plus de 10 ans et de moins de 16 ans". Tout enfant musulman âgé de plus de 10 ans est censé apte à comprendre la nature de l'acte qu'il a commis mais pas les conséquences juridiques de cet acte. La législation stipule donc en ces termes que cette catégorie de personnes ne peut être condamnée à une peine de prison :

"128 (1) Si un délinquant juvénile est reconnu par un tribunal coupable d'une quelconque infraction emportant une peine d'amende ou de prison, le tribunal, au lieu de le condamner à une peine de prison pour défaut de paiement de l'amende ou à raison de l'infraction elle-même :

Ordonne qu'il soit libéré après avoir été dûment admonesté si le tribunal juge cette démarche appropriée; ou

Ordonne que le délinquant soit livré à ses parents, à son gardien, au plus proche de ses proches ou à toute autre personne que le tribunal désigne à cet effet, à charge pour ce parent, gardien, proche ou autre personne de s'engager, sous la caution que le tribunal décide d'imposer et pour une durée ne dépassant pas 12 mois, à veiller à ce que l'enfant se conduise bien ou encore, sans exiger l'engagement de quiconque, ordonner au délinquant d'adopter une bonne conduite pendant une période d'au moins deux ans, assortie des instructions que le tribunal juge appropriées quant à la condition visée aux paragraphes (a), (b) et (c) de l'article 130 7.

2)Le tribunal devant lequel le délinquant juvénile est reconnu coupable peut, en sus ou en lieu des peines prévues dans le présent article, infliger au parent ou gardien une amende dont le montant ne peut excéder 200 RM chaque fois que le tribunal, après une enquête sommaire, estime que le dit parent ou gardien a, en négligeant de s'occuper convenablement de l'enfant, ou de toute autre manière, contribué aux méfaits de ce délinquant :

Sous réserve qu'aucun parent ou gardien ne se voie infliger une amende sans avoir été entendu ou, s'il le souhaite, avoir présenté des éléments de preuve à décharge."

j)En vertu de la Loi No 611, un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut pas être placé dans un foyer de redressement ou une école approuvée et un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut être placé dans une école Henry Gurney (institution administrée par le Département des prisons). Un enfant de moins de 14 ans ne peut être condamné à la prison pour une infraction qu'il a commise ou pour défaut de paiement d'une amende ou de dommages-intérêts. Un enfant âgé de 14 ans ou plus ne peut être condamné à la prison pour une quelconque infraction si son cas peut être traité d'une autre manière appropriée, qu'il s'agisse de probation ou d'amende ou de placement dans un lieu de détention, une école approuvée ou une école Henry Gurney. La Loi No 611 stipule en outre qu'un enfant de moins de 18 ans qui a besoin de protection peut être placé temporairement sous la garde de la police ou d'un agent protecteur jusqu'à ce qu' il puisse être présenté au tribunal pour enfants pour complément de procédure.

k)L'article 3 du Règlement essentiel (affaires de sécurité) de 1975 stipule qu'une personne accusée d'atteinte à la sécurité est soumise, indépendamment de son âge, aux dispositions dudit règlement et la loi de 1948 sur les tribunaux pour mineurs [Loi No 90] ne s'applique pas à cette personne. L'article 16 de cette loi interdit que la peine capitale soit prononcée ou enregistrée à l'encontre d'un mineur. À ce jour, il n'y a eu qu'un cas où la peine de mort a été prononcée à l'encontre d'un mineur, dans l'affaire Lim Hang Seoh c. PP [1978] 1 MLJ 68. La Cour fédérale a, en l'espèce, confirmé la condamnation à la peine capitale de ce garçon qui était âgé de 14 ans. Celui-ci avait été reconnu coupable de détention d'un pistolet et de munitions. Toutefois, le Roi a usé de ses prérogatives et commué la sentence en détention dans une école Henry Gurney jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 21 ans. Il n'y a eu à ce jour aucune autre affaire similaire. L'article 16 de la loi de 1948 sur les tribunaux pour enfants, qui a été abrogé, figure désormais à l'article 97 de la Loi No 611.

l)La Loi de 1950 sur l'administration de la preuve [Loi No 56] stipule que le témoignage d'un enfant de très jeune âge qui ne comprend pas la nature d'un serment peut être jugé recevable si, de l'avis du tribunal, il est suffisamment intelligent pour justifier cette recevabilité et comprend le devoir de dire la vérité. Lorsqu'il s'agit de preuves à charge recevables, l'accusé ne peut être reconnu coupable de l'infraction que si le témoignage est corroboré par un autre élément de preuve matériel.

m) En vertu de la loi de 1997 sur l'administration de la preuve devant les tribunaux de la syariah (Territoires fédéraux) [Loi No 561], le témoignage d'un enfant de très jeune âge qui ne comprend pas la nature d'un serment peut être jugé recevable si, de l'avis du tribunal de la syariah, il est suffisamment intelligent pour justifier cette recevabilité et comprend le devoir de dire la vérité. Ceci figure à l'article 83 (4) de la Loi No 561.

n)En règle générale, une personne âgée de moins de 18 ans n'a pas capacité de conclure un contrat. Toutefois, la loi de 1976 sur les contrats [Loi No 136] stipule qu'aucun accord de bourse ne peut être invalidé au motif que le boursier en question n'est pas majeur, c'est-à-dire qu'il est âgé de moins de 18 ans.

o)Il est stipulé dans la loi de 1972 sur les forces armées [Loi No 77] qu'une personne âgée de moins de 17 ans et demi ne peut être nommée aspirant ni élève officier sans le consentement de ses parents et qu'aucun agent recruteur ne peut engager une personne âgée de moins de 17 ans et demi sans le consentement par écrit de ses parents. Dans la pratique, seules les personnes âgées de 18 ans et plus sont recrutées dans les forces armées malaisiennes.

p)Le Règlement de 1993 sur le contrôle des produits du tabac stipule que la vente de tels produits à une personne âgée de moins de 18 ans constitue une infraction dont l'auteur, s'il est reconnu coupable, est passible d'une amende de 1000 RM maximum.

132.La Malaisie considère que les lois qui ne sont pas en accord avec la définition de l'enfant qui figure à l'article 1 de la Convention devraient être revues afin d'assurer une conformité complète à la Convention. Une action concertée est donc menée par le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire, avec le concours du Bureau du Procureur général, pour régler cette question.

C hapitre  5

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Non-Discrimination (art. 2)

133.L’article 8 de la Constitution fédérale consacre le principe de non-discrimination et interdit expressément la discrimination contre tout citoyen à raison de sa religion, de sa race, de sa filiation, de son sexe ou de son lieu de naissance, sous réserve de certaines restrictions. Les enfants de différentes races, religions et filiations ne font l’objet d’aucune discrimination dans les domaines tels que l’éducation, les soins de santé et l’accès aux installations et équipements sociaux.

134.La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] consacre également le principe de non-discrimination. Le préambule de cette loi reconnaît le droit de tout enfant à une protection et une assistance en toutes circonstances, sans distinction d'aucune sorte, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'origine sociale ou de handicap physique, mental ou psychologique ou toute autre condition. Le principe de non-discrimination est donc inscrit dans de nombreux programmes et activités mis en oeuvre par les pouvoirs publics et les ONG dans tout le pays.

135. Toutefois, ce principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution fédérale n'est pas absolu. Il est en effet soumis à la notion de discrimination licite ou de classification raisonnable, à savoir qu'une loi doit être la même pour tous dans les mêmes circonstances. Cette notion n'est permise que pour des motifs valables prévus dans la loi, par exemple aux fins de protection et de promotion d'une catégorie de personnes.

136.Partant de cette notion, l'article 8 (5) de la Constitution fédérale, entre autres, stipule que la disposition relative à la non-discrimination dans l'article 8, n'annule ni n'interdit aucune disposition visant la protection, le bien-être ou la promotion des populations aborigènes de la péninsule malaise (y compris les réserves de terres) ou le fait de réserver aux aborigènes une proportion raisonnable de postes appropriés dans la fonction publique, et l'article 153 de la Constitution fédérale confère une position spéciale aux Malais et autres autochtones dans l'État de Sabah et Sarawak. Ces mesures ont pour objet de faire en sorte que les Malais et les aborigènes puissent supporter la concurrence avec d'autres races, en particulier dans le domaine économique et d'autres secteurs d'importance capitale.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

137.L'article 3 (1) de la Convention stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale dans toutes mesures le concernant. La Loi No 611 consacre ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette loi stipule que le tribunal pour enfants est habilité à ordonner, entre autres, qu'un enfant qui a besoin de soins, de protection et de réadaptation soit placé en lieu sûr ou confié à la garde d'une personne apte à le garder. Pour décider de la mesure qui doit être prise à l'égard de l'enfant nécessitant soins, protection et réadaptation, les articles 30 (5), 30 (6) (a) et 40 (5) de la Loi No 611 stipulent expressément que le tribunal pour enfants traitera l'intérêt supérieur de l'enfant comme étant la considération primordiale. La procédure pénale appliquée par le tribunal est également conçue de manière à ce que le délinquant juvénile ait un procès juste et équitable.

138. D'autres lois appliquées dans le pays consacrent également ce principe et servent aussi à sauvegarder l'intérêt supérieur des enfants malaisiens. En matière d'ordonnances relatives à la garde d'un enfant, l'article 88 de la loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce [Loi No 164] stipule que la considération primordiale doit être le bien-être de l'enfant. De même, la loi de 1952 sur l'adoption [Loi No 257] stipule qu'avant de prendre une ordonnance d'adoption, le tribunal s'assure, entre autres, que l'ordonnance qu'il va prendre favorise le bien-être de l'enfant. S'agissant des ordonnances en vertu de la loi de 1961 sur la garde des nourrissons [Loi No 351], le tribunal ou le juge tiendra principalement compte du bien-être du nourrisson.

139. D'autres lois encore, par exemple la loi de 1994 sur la violence familiale [Loi No 521], la loi de 1984 sur les garderies d'enfants [Loi No 308], la loi de 1993 sur les centres d’accueil [Loi No 506] et la loi de 1996 sur l'éducation [Loi No 550] mentionnées au chapitre 3 du présent rapport visent également à garantir le droit des enfants au développement, à des soins de qualité et à la protection afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour veiller à ce que les garderies d'enfants offrent la meilleure protection possible à ces derniers, ces garderies doivent être enregistrées auprès du Département de la protection sociale. Les garderies doivent respecter les dispositions du Règlement de 1993 sur les garderies (institutionnelles), qui établit des normes minimales de qualité du service fourni aux enfants qui y sont accueillis. D'autres mesures prises pour veiller à ce que les installations qui accueillent les enfants et assurent leur protection favorisent bien le développement des enfants sont décrites plus en détail dans le chapitre 8 du présent rapport.

140. S'il s'agit d'un enfant musulman, les dispositions de la loi portant code islamique de la famille stipulent que le tribunal place toujours le bien-être de l'enfant au premier rang de ses préoccupations avant de prendre toute ordonnance le concernant. L'article 86 (2) de ladite loi souligne que la garde d'un nourrisson doit être confiée à la meilleure personne possible et que la considération première doit être le bien-être de l'enfant. Même si la mère est la première détentrice du droit de garde (article 81 (1) de la loi) et le père le premier détenteur du droit de tutelle (article 88 (1) de la loi), il peut être mis fin à ces deux droits des parents s'il s'avère qu'ils ne sont pas capables de s'occuper de leur enfant. L'islam accorde de l'importance au développement tant physique que mental de l'enfant.

141. L'article 86 de la loi portant code islamique de la famille stipule que :

"(1)Nonobstant l'article 81, le tribunal peut à tout moment décider, par ordonnance, de confier la garde de l'enfant à l'une quelconque des personnes visées dans ledit article ou, si des circonstances exceptionnelles rendent cette solution peut souhaitable, le tribunal peut ordonner que la garde de l'enfant soit confiée à toute autre personne faisant partie de toute association dont l'un des objets est la protection de l'enfance."

142.S'agissant de la rééducation des délinquants juvéniles, 33 226 enfants ont bénéficié de divers programmes de réadaptation assurés par huit écoles approuvées, dites Sekolah Tunas Bakti, sur l'ensemble du territoire entre1990 et 2002. Les programmes consacrés aux institutions, à la prévention et au développement ont coûté au total 147,8 millions RM. En 2005, un total de 11 millions RM a été consacré au redressement de 1398 enfants dans ces écoles approuvées.

143.Des programmes de recherche d'emploi pour délinquants juvéniles ont été mis en oeuvre en coopération avec les comités de protection de l'enfance au niveau des districts, ce qui dénote un sens des responsabilités et un souci du bien-être de la protection des enfants. Le pays compte actuellement 110 comités de protection de l'enfance regroupant environ 2330 membres actifs dont la fonction principale est de veiller à ce que les délinquants juvéniles soient collectivement pris en charge par leurs parents et les autorités compétentes, les ONG, le secteur privé et les communautés locales pendant leur processus de réadaptation. La création de comités de protection de l'enfance est prévue dans la Loi No 611.

Le droit à la vie, à la survie et au développement (art.6)

144.Le droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant est garanti par l'article 5 (1) de la Constitution fédérale, qui stipule que "Nul ne peut être privé de la vie ou de sa liberté personnelle si ce n'est conformément à la loi". Ce principe est par ailleurs illustré par le Titre XVI du code pénal [Loi No 374], qui érige en infraction le fait de provoquer une mauvaise couche, de blesser un enfant non né, de mettre en danger des nourrissons ou de cacher une naissance.

145.Par ailleurs, la Loi No 374 contient des dispositions qui visent les atteintes corporelles et s'appliquent également aux adultes et aux enfants victimes de tels actes. La Loi No 611 définit également des infractions relatives aux sévices, à la négligence, à l'abandon ou à la mise en danger moral d'enfant, aux enfants utilisés dans la prostitution et la mendicité, aux enfants laissés sans supervision raisonnable et au transfert illicite de la possession, de la garde ou du contrôle d'enfants.

146.En ce qui concerne le développement de l'enfant, la loi de 1996 sur l'éducation [Loi No 550] stipule que tous les parents sont obligés d'inscrire leurs enfants qui ont atteint l'âge de six ans dans une école primaire où ils demeureront jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Les aides à l'éducation des enfants sont assurées par le Ministère de l'éducation sous forme de bourse, de lait complétant l'alimentation des enfants et de pensionnats.

147. Le droit à l'éducation a également été reconnu par les tribunaux malaisiens. Dans l'affaire Jakob Renner et al. c. Scott King, Président du conseil d'administration de l'École internationale de Kuala Lumpur, et al. [2000] 5 MLJ 254, la Haute Cour a estimé que les droits fondamentaux à l'éducation des enfants passaient avant les considérations financières. Dans cette affaire, le requérant, qui souffre d'une forme modérée de paralysie spastique, n'avait pas été admis à poursuivre ses études à cause des dépenses qu'il aurait fallu engager pour que l'établissement soit plus facile d'accès aux handicapés.

148. En vertu de la loi de 1976 sur l'aménagement des villes et des campagnes [Loi No 172], la mise en valeur et l'utilisation de tous les terrains et bâtiments sont régi par es est réglementées par l'Office local d'aménagement du territoire. Toutes les constructions de logements doivent prendre en considération la nécessité de faciliter la vie des enfants et de rendre l'environnement plus sûr. Les règlements de construction locaux prévoient que les nouveaux immeubles doivent être conçus et construits en fonction des besoins des handicapés.

149.Le Gouvernement malaisien a en outre pris diverses mesures visant à garantir le droit à la vie de l'enfant, notamment par la création d'un environnement propice à sa survie et son développement. À cette fin, les responsables gouvernementaux ont lancé en 1997 l'initiative des villes favorables à l'épanouissement de l'enfant. Dix actions stratégiques à mettre en oeuvre par les autorités locales ont été formulées dans le cadre de cette initiative, à savoir :

Accélérer et renforcer l’action des autorités locales en faveur du respect, de la réalisation et de la protection des droits des enfants visés dans les instruments ratifiés par le Gouvernement, s’agissant en particulier de protéger les enfants contre les négligences, les violences et l’exploitation;

Apprendre aux administrateurs et aux gestionnaires au sein des autorités locales à répondre aux besoins et aspirations des enfants.;

Examiner et réviser, le cas échéant, les règles, règlements, décrets et procédures administratives des autorités locales pour les mettre en conformité avec le but et l’esprit de la Charte;

Concevoir et mettre en oeuvre des méthodes et mécanismes propres à assurer un contact régulier et continu avec les enfants plus âgés;

Instaurer avec les administrateurs locaux un dialogue sur les questions qui ont des répercussions directes sur le bien-être des enfants;

Formuler et mettre en oeuvre un ensemble de critères d’homologation de villes et d’agglomérations favorables à l’épanouissement des enfants et mener une action concertée en vue d’aider ces villes et agglomérations à satisfaire aux critères ainsi établis;

Concevoir et appliquer des méthodes et des mécanismes administratifs propres à mobiliser les volontés, les ressources et l’expérience du secteur privé et du secteur bénévole non gouvernemental afin d’instaurer des partenariats forts et dynamiques avec des coalitions d’ONG, des organisations communautaires, des groupements citoyens et des médias en vue de réaliser et compléter un environnement urbain favorable à l’épanouissement des enfants;

Mettre en place des systèmes de soutien social au niveau des communautés afin d’aider les enfants qui ont besoin d’une assistance ou d’une protection spéciale, notamment les enfants sans soutien familial, les enfants handicapés ou abandonnés et les enfants toxicomanes;

Veiller à ce que les villes et agglomérations, en particulier les espaces publics, les équipements collectifs et les routes et autres réseaux de transport, soient sans danger pour les enfants; et

Mettre en oeuvre des mécanismes d’encouragement, de reconnaissance et de récompense à l’intention des enfants dotés de talents et de dons remarquables et assurer aux enfants l’égalité des chances et la facilité d’accès à des services urbains de base tels que la santé, la nutrition, l’eau, l’assainissement et le logement.

150.Dans le cadre de l'initiative des villes malaisiennes favorables à l'épanouissement de l'enfant, un guide intitulé Idées pratiques pour rendre les zones urbaines favorables à l'épanouissement de l'enfant - Guide pour les initiatives communautaires dans les villes malaisiennes a été publié en 1998. Il contient des idées que les administrations, le secteur privé, les parents et les communautés peuvent mettre en oeuvre pour rendre les villes plus propices à l'épanouissement de l'enfant.

151.En 2005, il y avait 32 écoles spéciales (28 écoles primaires et quatre secondaires) pouvant accueillir 5600 enfants handicapés dans tous les pays. Des pensionnats ont été mis en place dans 24 de ces écoles. Par ailleurs, 700 établissements primaires et secondaires dispensent des cours et des programmes permettant d'intégrer les enfants handicapés au reste de la population scolaire. En ce qui concerne la durée des études, les enfants handicapés disposent de deux années supplémentaires par rapport aux enfants normaux pour achever leurs études primaires ou secondaires. Les pouvoirs publics donnent aussi aux enfants handicapés la possibilité de poursuivre des études supérieures.

152.En ce qui concerne la formation professionnelle, deux établissements de réadaptation relevant du Département de la protection sociale dispensent des formations dans différents domaines aux personnes handicapées. Il s'agit en l'occurrence du Centre de formation industrielle et de réadaptation de Bangi (qui dispense des cours de TIC, d'électricité, d'électronique, de couture et de mode), Taman Sinar Harapan Tampoi (Johor) et Taman Sinar Harapan Jubli ( Johor) (qui dispensent une formation professionnelle aux garçons et aux filières handicapés mentaux, respectivement).

Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

153.En Malaisie, les enfants ont la possibilité d'exprimer leurs points de vue grâce à des programmes organisés par les pouvoirs publics. Pour définir et choisir les politiques et programmes relatifs aux enfants, le Conseil malaisien de la jeunesse, par exemple, sollicite les points de vue des enfants par le biais de programmes mis en oeuvre en collaboration avec 40 filiales qu'il administre. Des séminaires et des ateliers sont organisés pour différents thèmes, tranches d'âge et groupes d'enfants pour donner à ces derniers la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur les questions qui les concernent. Les résolutions tirées de ces opinions sont ensuite transmises au conseil d'administration du Conseil malaisien de la jeunesse. Puis ces résolutions sont examinées par les autorités supérieures qui décident des politiques et des programmes qui ont des répercussions sur les enfants.

154. Les enfants malaisiens sont autorisés à donner leurs points de vue pendant les séminaires, forums, ateliers et émissions de débat organisés par les pouvoirs publics, les ONG et le secteur des entreprises aux niveaux national et international. À titre d'exemple, on peut citer le séminaire "Comprendre la Convention relative aux droits de l'enfant" organisé en 1996 par le Gouvernement et les ONG. Douze enfants malaisiens ont également eu l'occasion de participer à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants, tenue à New York du 8 au 10 mai 2002. Cette session avait été précédée du Forum des enfants, auquel deux enfants malaisiens étaient représentés. En outre, les enfants ont été invités par le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire à donner leurs points de vue au cours d'un séminaire consacré à la rédaction des directives nationales sur la santé en matière de procréation et l'éducation sociale, en mars 2005.

155. L'enfant a aussi la possibilité d'être entendu, soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme compétent, dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, selon des modalités conformes aux règles de procédure. Ce principe est traduit par les dispositions législatives suivantes :

a)L'article 10 (1) de la Constitution fédérale établit la liberté de parole et d'expression, pour autant qu'elle ne compromet ni la sécurité nationale ni l'ordre public;

b)La loi de 1950 sur l'administration de la preuve [Loi No 56] stipule que le témoignage d'un enfant très jeune, même s'il n'est pas donné sous serment, peut être recevable si, de l'avis du tribunal, l'enfant est suffisamment intelligent pour que son témoignage soit recevable et qu'il comprend le devoir de dire la vérité. Toutefois, si le témoignage est à charge, l'accusé ne peut être condamné que si ce témoignage est corroboré par d'autres éléments de preuve matériels;

c)Le Titre X de la Loi No 611 établit les procédures pénales à suivre par le tribunal pour enfants. Il établit les procédures relatives à la liberté sous caution, au procès, au pouvoir du tribunal pour enfants à l'issue du procès et aux recours. L'article 90 (3) de la Loi No 611 stipule que la substance de l'infraction alléguée doit être expliquée à l'enfant et que le tribunal demanda celui-ci s'il reconnait les faits constitutifs de l'infraction. Si l'enfant admet ces faits, le tribunal s'assure que l'enfant comprend la nature et les conséquences de son aveu. Si l'enfant est reconnu coupable par le tribunal, lui-même ou son parent ou gardien ont la possibilité d'invoquer des circonstances atténuantes.

Si l'enfant ne reconnait pas les faits constitutifs de l'infraction, le tribunal entend les témoins à charge. L'article 90 (6) de la Loi No 611 stipule que l'enfant a le droit d'interroger chaque témoin à l'issue de la déposition de celui-ci. Si l'enfant n'est pas représenté par un conseil, l'article 90 (7) de la même loi stipule que le parent, le gardien ou tout autre proche ou autre personne responsable de lui peut être autorisé à l’aider à assurer sa défense. Si la culpabilité de l'enfant est établie prima facie, le tribunal explique à ce dernier la substance des éléments de preuve qui l’incriminent et l'enfant est autorisé à témoigner sous serment ou affirmation ou faire toute déclaration qu’il souhaiterait faire. Tout témoignage à décharge est entendu et si la culpabilité de l'enfant est prononcée à l'issue du procès, l'enfant ou son parent ou gardien ont la possibilité d'invoquer les circonstances atténuantes.

d)S'agissant de prononcer la mise en détention d'un enfant, l'article 88 de la loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce [Loi No 164] stipule que la considération primordiale doit être le bien-être de l'enfant. Ce même article stipule que si l'enfant est en âge d'exprimer une opinion indépendante, le tribunal tiendra compte de ses souhaits séparément des souhaits de ses parents. En matière d'adoption, la loi de 1952 sur l'adoption [Loi No 257] stipule qu'avant de prononcer une ordonnance d'adoption, le tribunal s'assure, entre autres, que cette ordonnance va dans le sens du bien-être de l'enfant. À cette fin, il prend dûment en considération les souhaits de l'enfant, compte tenu de son âge et de sa faculté de compréhension. En vertu de la loi de 1952 sur l'enregistrement de l'adoption [Loi No 253], l'enfant doit se présenter devant le Greffier et produire, verbalement ou par des pièces justificatives, les preuves que le Greffier estime nécessaires pour s'assurer que l'enfant est bien pris en charge, élevé, entretenu et éduqué par ses parents adoptifs avant que l'adoption ne soit enregistrée conformément à la loi.

C hapitre  6

DROITS CIVILS ET LIBERTÉS (art. 7; 8; 13 à 17 et 37 (a))

Nom et nationalité (art.7)

156.En vertu de la loi de 1957 sur l'enregistrement des naissances et des décès, toute naissance survenant dans le pays doit être enregistrée auprès du Département national des inscriptions. Une fois enregistré, l'enfant est doté d'un nom.

157.L'information relative à la nécessité d'enregistrer toute naissance est diffusée par le biais des médias. Le personnel médical qui aide à l'accouchement, les membres de la famille et les amis jouent également un rôle dans la sensibilisation à la nécessité d'enregistrer les naissances.

158.Le droit de l'enfant à acquérir la nationalité malaisienne est régi par le Titre III de la Constitution fédérale. Tous les enfants malaisiens qui atteignent l'âge de 12 ans doivent solliciter une carte d'identité appelée MyKad, délivrée par le Département des inscriptions. Aucun enfant malaisien titulaire d'un certificat de naissance valide ne peut se voir refuser la délivrance de cette carte.

Préservation de l’identité (art. 8)

159.En Malaisie, le droit de l’enfant à préserver son identité est bien protégé par les pouvoirs publics. La nationalité malaisienne est un droit incontestable de chaque enfant malaisien et le Gouvernement ne peut lui retirer ni sa nationalité ni son identité, à moins qu’il n’ait opté pour la nationalité d’un autre État.

Liberté d’expression (art.13)

160.L’article 10 (1) de la Constitution fédérale énonce la liberté de parole et d’expression, pour autant qu’elle ne compromet ni la sécurité nationale ni l’ordre et la moralité publics. Ce droit comprend le droit de recevoir et de transmettre des informations et des idées. Cette disposition est manifestement en accord avec l’article 13 de la Convention.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

161L’article 11 de la Constitution fédérale confère à tout citoyen le droit de professer et pratiquer la religion de son choix. Ceci est conforme à l’article 14 de la Convention, qui stipule que l’État respecte le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que les parents ont le droit et le devoir de guider l’enfant dans l’exercice de ce droit.

Liberté d’association et de réunion pacifique (art.15)

162. Les alinéas (b) et (c) de l’article 10 (1) de la Constitution fédérale stipulent que tous les citoyens malaisiens jouissent du droit de réunion pacifique et du droit de former des associations. Ces droits s’étendent manifestement aussi aux enfants et sont conformes au droit à la liberté d’association et de réunion pacifique qui fait l’objet de l’article 15 de la Convention. Les alinéas (b) et (c) de l’article 19 (2) de la Constitution fédérale stipulent que la liberté de se réunir pacifiquement et de former des associations est sujette aux pouvoirs conférés au Parlement de promulguer des lois dans l’intérêt de la sécurité de la Fédération et de l’ordre et la moralité publics.

163.En Malaisie, l’article 22 de la loi sur les associations [Loi No 335] stipule que les associations enregistrées peuvent admettre comme membre ou adhérent une personne âgée de moins de 21 ans et de plus de 16 ans, cette personne ne pouvant toutefois être membre du comité ou du conseil d’administration, secrétaire, directeur, ou trésorier de l’association enregistrée.

164.La majorité est fixée à 18 ans dans la loi de 1971 sur l’âge la majorité [Loi No 21] mais l’âge minimum pour l’adhésion aux partis politiques et aux ONG est variable, comme le montrent les tableaux 6.1 et 6.2 ci-dessous, en fonction de leurs actes constitutifs respectifs.

TABLEAU 6.1

Âge minimum d’adhésion aux parties politiques

Parti politique	Âge minimum (ans)
Organisation nationale malaise unifiée (UMNO)	16
Parti Islam Se-Malaysia (PAS)	16
Parti de l’action démocratique (DAP)	17
Congrès indien de Malaisie (MIC)	18
Association chinoise de Malaisie (MCA)	18

Source : UMNO, PAS, DAP, MIC et MCA.

TABLEAU 6.2

Âge minimum d’adhésion aux ONG

ONG	Âge minimum(ans)
Mouvement de la jeunesse musulmane de Malaisie (ABIM)	15
Jamaah Islah Malaysia (JIM)JIM comprend un Kelab Remaja, qui accepte des membres âgés de 12 à 17 ans et son Kelab Remaja Islah Malaysia (KARISMA) est ouvert aux étudiants.	18
Soeurs en Islam (SIS)	18
Lions ClubL’article 3 de la charte du Lions Club International, qui s’applique à ses filiales, stipule que seules les personnes majeures et considérées de bonne vie et moeurs dans leur communauté peuvent être membres d’un Lions Club dûment autorisé. On ne devient membre que sur invitation.	Le Lions Club dispose d’un Leo Club qui admet les personnes âgées de 13 à 18 ans

Source : ABIM, JIM, SIS et Lions Club.

165.Le Ministère de l’éducation a pour politique d’exiger des écoliers qu’ils adhèrent à au moins un organisme à uniforme (scouts, éclaireuses, société du Croissant-Rouge malaisien, cadets de la police ou de la St. John’s Ambulance and Fire Brigade, etc.), un club ou une société (de mathématiques, d’informatique, d’horticulture, etc.) et qu’ils participent à des activités sportives (athlétisme, volley-ball, badminton et tennis).

Protection de la vie privée (art. 16)

166.Le droit au respect de la vie privée de l’individu est protégé par l’article 5 (1) de la Constitution fédérale, qui peut être interprété comme signifiant le droit de jouir de la vie et d’être libre de circuler et d’exercer toute activité qui ne contrevient pas à la loi. Les droits de l’enfant au respect de sa vie privée sont bien protégés par la législation interne, qui interdit la divulgation d’informations confidentielles ou privées sur l’enfant par toute personne qui détiendrait de telles informations par le biais de sa profession, le dossier médical par exemple. Les renseignements sur la santé de l’enfant ne peuvent être communiqués qu’aux parents ou au gardien de ce dernier.

167.Si un enfant est appelé à témoigner dans un procès, le tribunal peut prononcer le huis clos afin de protéger son identité et de préserver ainsi sa vie privée. Les enfants victimes de sévices ou les enfants en conflit avec la loi sont protégés contre toutes les formes de traumatisme ou de stigmatisation sociale pouvant résulter de la mauvaise publicité qui accompagne la couverture médiatique de leur affaire. Cette protection est prévue à l’article 15 de la loi de 2001 sur l’enfance, qui impose des restrictions sur toute nouvelle, publication ou présentation pouvant conduire à la divulgation de l’identité de tels enfants.

168.Les lois malaisiennes relevant de la syariah ne contiennent certes pas de dispositions sur le huis clos des procès impliquant des mineurs mais l’article 6 de la loi de 1997 portant code de procédure pénale de la syariah (Territoires fédéraux) [Loi No 560] peut être invoqué par le tribunal de la syariah pour exclure le public de certaines audiences. Ce texte prévoit en effet que le juge saisi d’une affaire peut, pour des motifs particuliers de principe ou de commodité laissés à son appréciation, exclure le public à tout stade des audiences, mais il doit dans chaque cas consigner dans le procès=verbal les motifs de cette décision.

169.Nonobstant les considérations qui précèdent, les lois relevant de la syariah permettent la tenue d’un procès à huis clos afin de protéger l’identité d’un enfant et de sauvegarder ainsi sa maslahah (avantage ou intérêt). Ceci procède d’une source des lois relevant de la syariah, à savoir la règle musalih al mursalah appliquée à la préservation de l’intérêt général.

Accès à l’information appropriée (art.17)

170.En Malaisie, l’enfant bénéficie de l’accès à l’information, en particulier celle qui peut améliorer son développement mental, physique, spirituel et moral, pour autant que l’information ou les documents considérés ne sont pas interdits en application de normes juridiques, morales, religieuses et culturelles. Les enfants ont accès à l’information par l’Internet, les médias et diverses publications. Des programmes et des publications spécifiquement destinés aux enfants sont également disponibles, en fonction de l’âge des enfants et du souci de promouvoir leur bien- être social, spirituel et moral et leur santé mentale. Des textes tels que la loi de 1998 sur les communications et le multimédia [Loi No 588], la loi de 2002 sur la censure cinématographique [Loi No 620], la loi de 1984 sur l’imprimerie et les publications [Loi No 301] et le code pénal [Loi No 574] garantissent la protection de l’enfant contre les informations et matériels qui peuvent être préjudiciables à son bien-être.

Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumans ou dégradants (art. 37 (a))

171.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit reconnu en Malaisie, comme le montrent bien les lois suivantes :

a)Code pénal, dont les dispositions relatives aux atteintes à l’intégrité physique s’appliquent aussi bien aux adultes qu’aux enfants victimes;

b)Code de procédure pénale, en vertu duquel les aveux obtenus par la coercition, la menace, la ruse ou la punition sont irrecevables devant les tribunaux;

c)Loi de 1994 sur la violence familiale [Loi No 521], qui accorde protection aux membres de la famille contre les violences physiques, sexuelles, psychologiques et verbales;

d)Loi de 2001 sur l’enfance [Loi No 611], qui traite des infractions relatives aux sévices, à la négligence, à l’abandon et à la mise en danger moral d’enfants, aux enfants utilisés pour la prostitution ou la mendicité, aux enfants laissés sans supervision raisonnable et au transfert illicite de la possession, de la garde ou du contrôle d’enfants. Cette loi stipule en outre qu’un enfant ne peut être condamné à une peine de prison à raison d’une quelconque infraction ou pour défaut de paiement d’une amende ou de dommages-intérêts. Un enfant âgé de 14 ans ou plus ne peut être condamné à une peine de prison que si aucun autre type de sanction ne convient dans son cas.

172.Toutefois, la Loi No 611 stipule que la peine de flagellation ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un enfant de sexe masculin. Elle ne peut dépasser dix coups de bâton et doit être exécutée au moyen d’un bâton léger, dans les locaux du tribunal pour enfants, en présence d’un parent ou gardien de l’enfant s’ils le souhaitent. Dans l’exécution de la sentence, certaines mesures de sauvegarde doivent être rigoureusement respectées :

a)Avant l’exécution de la sentence de flagellation, l’enfant est examiné par un médecin qui s’assure que son état de santé permet ce châtiment;

b)La personne qui procède à la flagellation doit utiliser un bâton léger et employer une force moyenne, sans lever le bras plus haut que sa tête, afin de ne pas lacérer la peau de l’enfant;

Après chaque coup, il doit lever le bâton verticalement et non en le tirant;

Les coups peuvent être administrés sur toute partie du corps autre que le visage, la tête, le ventre, la poitrine et les parties génitales;

L’enfant doit être habillé; et

Si pendant l’exécution de la flagellation le médecin atteste que l’état de santé de l’enfant ne permet plus la poursuite du châtiment, celui-ci doit cesser définitivement.

173.L’article 97 de la Loi No 611 stipule que la peine capitale ne peut être prononcée contre un enfant (prière de se référer au chapitre 4, par. 1 (k)).

C hapitre  7

ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (art. 5; 18, par. 1 et 2; 9 à 11; 19 à 21; 25; 27, par. 4; et 39)

Introduction

La Malaisie a la chance d’être une société multiraciale, essentiellement composée de Malais, de Chinois, d’Indiens, d’Ibans, de Kadazans et autres, tous libres de pratiquer leur religion, leur langue et leur culture propres. Ce creuset démographique exceptionnel fait de la Malaisie un pays unique et intéressant.

175.Le rôle de la famille a été reconnu comme étant tout à fait capital pour la formation et l'édification des générations futures. Les affaires de la famille sont généralement perçues comme étant personnelles et privées. Toutefois, lorsque la famille se disloque, les effets se font sentir dans toute la société. La rupture du mariage et les dysfonctionnements de la famille ont des répercussions sociales. Il faut donc que les pouvoirs publics et la communauté insistent sur l'importance de la famille pour l'ensemble de la population. Un engagement résolu et une action continue permettraient aux familles malaisiennes de relever les défis de la société moderne.

Définition de la famille

176.Le Gouvernement malaisien a toujours eu une position ferme et cohérente sur la définition traditionnelle de la famille, à savoir que " une famille se constitue, par mariage ou enregistrement, d'un homme et d'une femme et elle comprend les enfants et les membres de la famille élargie". L'accent est fortement mis sur la préservation de la famille et de ses valeurs. Le Gouvernement considère que le renforcement de l'institution familiale est capital pour la création de citoyens responsables aptes à relever les défis du développement économique rapide et à maintenir la stabilité et l'harmonie au sein de la famille.

177.À cette fin, le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire a pris l'initiative d'élaborer une politique nationale de la famille, assortie d'un plan d'action. Cette politique vise à mobiliser l'engagement et le soutien de toutes les parties prenantes et bénéficiaires ainsi qu'à promouvoir une conception de la famille comme moyen de développer et renforcer l'institution familiale. Plus précisément, il espère incorporer le bien-être de la famille, sur la base de valeurs universelles, à tous les programmes de développement et d'édification de la nation par les lois, les programmes, les services, les équipements et un environnement favorable.

178.La famille joue un rôle important dans l'épanouissement et le développement des enfants, pour en faire des citoyens pleins de ressources et de résistance. Compte tenu des grandes difficultés sociales qui affectent les relations dans les familles, il faut prévoir des systèmes de soutien social propres à renforcer leurs rôles et leurs responsabilités. Pour renforcer la cohésion de la famille, le Gouvernement a mis en oeuvre des programmes tels que les centres de réadaptation communautaires pour les personnes handicapées, les foyers d'accueil familial pour enfants, les centres d'activités pour les enfants et leurs familles dans les zones à 'haut risque' et les garderies pour les enfants dont les parents travaillent.

179.Outre les aides financières et les services, des efforts sont faits continuellement pour revoir les lois sociales afin de protéger les victimes d'abus. Diverses lois relatives à la famille sont en cours d'examen afin de mettre davantage l'accent, entre autres, sur la responsabilité parentale. La loi de 1998 sur les conseillers [Loi No 580], par exemple, aide à faire en sorte que les membres de la famille bénéficient de conseils de qualité de la part de spécialistes et de conseillers formés à cet effet.

180.La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] habilite le tribunal pour enfants à ordonner aux parents ou au gardien d'un enfant de participer à un atelier interactif afin d'établir une relation positive et une compréhension mutuelle permettant de résoudre leurs problèmes et de restaurer l'harmonie de la famille. Cet atelier interactif est organisé par des conseillers du Département de la protection sociale.

181.Des services de conseil sont également assurés par le Conseil national de la population et du développement familial pour venir en aide aux personnes qui ont besoin d'orientation et de conseils sur des sujets intéressant l'enfant. En outre, le Département de la promotion de la femme dispense des conseils, individuels ou en groupe, aux enfants. Les services portent aussi sur des questions connexes telles que la dépression, les problèmes de comportement et les difficultés sociales touchant l'enfant. Le Conseil national de la population et du développement, le Département de la promotion de la femme et le Département de la protection sociale fournissent également aux parents des conseils sur la manière de se comporter avec l'enfant et les moyens de le comprendre, l'écouter et communiquer efficacement avec lui.

182.Divers programmes, services et activités sont organisés par le Gouvernement pour aider les familles à faire face aux nécessités de la vie d'aujourd'hui. La formation et l'éducation ont été identifiées en tant que stratégies essentielles pour donner à tous les membres de la famille et autres prestataires de services les connaissances et les qualifications nécessaires pour s'occuper des enfants. Les programment de ce type sont prioritaires dans l'éducation informelle. Les valeurs morales et sociales sont introduites dans le système éducatif et mettent en relief l'importance de la famille en tant qu'unité centrale dans le développement social du pays.

183.À cet égard, le Conseil national de la population et du développement familial a mis au point un module de formation appelé "Permata Kasih" à l'intention des adolescents. Ce module a pour objet de contribuer au développement psychologique de l'enfant et de lui inculquer des valeurs positives. De 1997 à 2005, près de 3000 formateurs ou facilitateurs de divers organismes gouvernementaux, d'ONG et du secteur privé ont bénéficié d'une formation et 82 607 adolescents au total ont participé à des ateliers, des conférences et des séminaires.

184.Un programme de prévention a été introduit en 2000 par le Conseil national de la population et du développement familial pour traiter les questions relatives à la santé en matière de procréation des adolescents. Ce programme a été lancé en collaboration avec le Conseil international sur la gestion des programmes de population. L'objectif de ce programme est d'institutionnaliser l'éducation à la vie de famille en créant un noyau de spécialistes de l'éducation par les pairs sur les questions de santé en matière de procréation des adolescents, la communication, les problèmes de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris le VIH sida. Des programmes de formation ont été organisés en collaboration avec d'autres organismes tels que le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'intérieur. Au total, 303 spécialistes de l'éducation par les pairs ont bénéficié d'une formation entre 2000 et 2002.

185.Afin de renforcer le programme de formation ci-dessus, deux centres accueil pour adolescents baptisés kafe@TEEN ont été créés à titre expérimental à Kuala Lumpur et Butterworth (Penang). Au total, 2250 adolescents se sont inscrits dans ces centres depuis leur ouverture en 2005. Parmi les services offerts par les kafe@TEEN il y a la possibilité d'obtenir des informations et des connaissances sur la santé sexuelle et génésique des adolescents ainsi que des conseils et d'autres services spécialement destinés à ces jeunes.

186.Pour conférer force et résilience aux familles, six principes directeurs ont été retenus dans le Plan national d'action pour la famille Ces principes ont été adaptés des principes directeurs internationaux contenus dans le Schéma d'action mondial sur la famille de l'Année internationale de la famille proclamée par les Nations Unies. Ces principes sont les suivants :

Parvenir à une population de qualité;

Rôle des femmes dans le développement;

Encourager la famille à s’occuper de ses membres les plus âgés;

Initier le public aux bienfaits du développement familial;

Élaborer des programmes en faveur de la survie, de la protection et du développement des enfants; et

Encourager le soutien des familles, des communautés et des pouvoirs publics aux groupes vulnérables et défavorisés.

Orientation et conseils parentaux (art. 5)

187.Le Gouvernement malaisien est conscient que la famille est responsable au premier chef du développement humain et du renforcement des valeurs culturelles, morales et sociales des enfants. Les lois et les plans nationaux du pays sont de manière générale axés sur la facilitation de la fondation d'une famille et le renforcement de ses bases. L'orientation et les conseils par les parents dans la majorité des familles malaisiennes tournent autour des relations entre frères et soeurs, des comportements et manières approuvés, de la gestion du temps, de l'apprentissage de la parole et de l'acquisition des compétences nécessaires pour la vie de tous les jours à la maison. Cette orientation consiste le plus souvent à donner aux enfants des exemples à suivre.

188.Un programme dit d'ateliers interactifs est mené à bien par des conseillers du Département de la protection sociale pour aider les parents à élever leurs enfants, surtout lorsque ces derniers sont en conflit avec la loi. Les activités organisées dans ce cadre portent sur les conseils aux familles, les compétences parentales, la dynamique de groupe, les loisirs familiaux et l'évaluation du fonctionnement de la famille.

189.Depuis l'engagement pris en 1990 lors du Sommet mondial sur les enfants, la Malaisie s'est engagée à assurer une vie et un avenir meilleurs à chaque enfant. La campagne "Dire oui aux enfants" a été lancée en mars 2001 et rassemble des enfants et des adultes de toutes les régions du pays qui s'expriment sur les dix mesures impératives qui doivent être prises pour améliorer les conditions de vie des enfants dans le cadre de cette croisade internationale.

190.Il est bien connu que la meilleure défense contre les sévices à enfants consiste pour la population à signaler les cas de ce type. En conséquence, le Département de la protection sociale a mis en place en 1994 une ligne téléphonique d'urgence, Teledera, pour encourager les gens à signaler directement au Département les cas de sévices à enfants en vue d'une intervention rapide. Lorsqu'un cas est signalé, les agents de protection compétents font une enquête, évaluent la situation est prennent les mesures qui s'imposent, en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. En décembre 2005, un total de 4163 cas de sévices à enfants et de violence familiale avaient été signalés par le biais de Teledera.

191.Le Conseil national de la population et du développement familial a mis au point le module Belaian Kasih en 1998 pour doter les parents des connaissances et des compétences nécessaires pour s'occuper de leurs enfants. Ce module est axé, entre autres, sur :

Le développement physique, social et psychologique des enfants de moins de 12 ans;

Les techniques et compétences nécessaires pour mobiliser les potentialités des enfants; et

La sécurité au foyer, y compris les questions de violences sexuelles.

192.Le Département de la promotion de la femme a aussi entrepris un certain nombre de programmes en coopération avec des organismes publics et des ONG en vue de renforcer les valeurs familiales. Ces programmes portent sur la formation en matière d'initiation juridique et de conseil, les technologies de l'information et de la communication, les cours d'alphabétisation et les campagnes de renforcement des capacités et de sensibilisation. En 2005, le Département a exécuté 62 programmes de formation et de renforcement des capacités dont ont bénéficié 14 155 participants. Par ailleurs, le Département a organisé 161 programmes d'initiation juridique entre 2002 et 2005 dont ont bénéficié 38 039 participants.

Responsabilités parentales (art. 18, par.1 et 2)

193.Les droits, devoirs et responsabilités des parents sont prévus dans diverses lois telles que la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611], la loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce [Loi No 164], la loi de 1949 sur les ordonnances d'entretien (moyens d'exécution), la loi de 1957 sur les femmes mariées, la loi de 1968 sur les femmes mariées et les enfants (exécution des ordonnances d'entretien) [Loi No 356], la loi de 1950 sur les femmes mariées et les enfants (entretien) [Loi No 263] et la loi de 1961 sur la garde des nourrissons [Loi No 351]. La Loi No 351, par exemple, réglemente les conditions dans lesquelles le nourrisson doit être gardé ou élevé ainsi que l'administration de tout bien lui appartenant ou en dépôt à son nom et l'emploi des revenus provenant de tels biens.

194.En ce qui concerne les enfants handicapés, le Gouvernement a pour politique d'encourager les parents à les enregistrer auprès du Département de la protection sociale. Cet enregistrement contribue à faciliter la planification et la formulation des politiques, stratégies et programmes propres à assurer l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées au processus général de développement. Jusqu'à décembre 2005, un total de 170 455 personnes handicapées avaient été enregistrées auprès du Département. Pour l'année 2005, le nombre des nouveaux enregistrements d'enfants handicapés s'établit à 14 780. Des programmes de sensibilisation sont organisés au niveau des collectivités de base par les services gouvernementaux compétents et des ONG pour insister sur l'importance de l'enregistrement, par l'intermédiaire des centres de réadaptation que communautaires, des centres de santé et des écoles.

195.En ce qui concerne les familles monoparentales, le Département de la protection sociale leur apporte une assistance financière pour permettre à leurs enfants d'accéder à l'éducation. Par ailleurs, le Département de la promotion de la femme a créé dans toutes les régions du pays 15 centres de services baptisés Rumah Nur, qui fournissent des services d'éducation, de formation professionnelle, d'orientation et de conseil ainsi que de des programmes de création d'entreprises, en collaboration avec le Ministère du développement des entreprises et des coopératives et des ONG.

Séparation d'avec les parents (art. 9)

196.Il convient de noter que la séparation contre la volonté de l'enfant n'existe pas en Malaisie, à moins que le tribunal ne décide, par une procédure judiciaire, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant dans les cas de sévices ou de négligence ou lorsqu'il y a séparation ou divorce des parents. En cas de séparation des parents, le système juridique malaisien est conforme à l'article 9 de la Convention. En cas de divorce, la loi de 1976 sur la réforme des lois relatives au mariage et au divorce [Loi No 164] et le code islamique de la famille dans tous les États de la Malaisie stipulent que le tribunal peut à tout moment, par ordonnance, confier la garde de l'enfant à l'un ou l'autre des deux parents.

197.Pour statuer sur la question de la garde, le tribunal est tenu de prendre 'l'intérêt supérieur' de l'enfant comme considération primordiale et, à cet égard, le tribunal prend en compte les souhaits des parents d'un enfant ainsi que les souhaits de ce dernier s'il est en âge d'exprimer un avis indépendant. La loi considère comme présomption réfragable le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant âgé de moins de sept ans commande qu'il soit confié à sa mère. Toutefois, pour décider si cette présomption s'applique, le tribunal retient le principe capital selon lequel il faut éviter de perturber la vie d'un enfant par des changements de garde. Le tribunal peut aussi, dans l'intérêt de l'enfant, imposer toutes conditions parmi les suivantes :

Droit pour l’enfant de rendre visite au parent privé du droit de garde ou à tout membre de la famille d’un parent décédé ou privé du droit de garde, aux moments et pour les périodes que le tribunal juge raisonnables;

Droit pour le parent privé du droit de garde ou pour tout membre de la famille d’un parent décédé ou privé du droit de garde de voir l’enfant aux moments et à la fréquence que le tribunal juge raisonnables; et

Dispositions relatives à la protection de l’enfant sur les plans de l’éducation, de la santé et du bien-être général.

198.En Islam, la règle empirique en matière de garde de l'enfant est que la mère est la mieux placée pour ce faire. L'article 81 (1) de la loi de 1984 portants codes islamiques de la famille (Territoires fédéraux) accorde la priorité à la mère mais l'article 83 "Les modes de perte du droit de garde" introduit des réserves à ce principe. Une femme perd le droit de hadanah :

a)En cas de remariage avec une personne qui n’est pas liée à l’enfant par un lien de parenté porteur d’interdit et que la garde de l’enfant est alors préjudiciable au bien-être de celui-ci, mais la mère retrouve la garde de l’enfant en cas de dissolution du mariage;

b)En cas d’immoralité flagrante;

c)En cas de changement de résidence visant à empêcher le père d’exercer la supervision voulue sur l’enfant, mais la femme divorcée peut emmener son enfant avec elle lorsqu’elle retourne à son lieu de naissance;

d)En cas d’apostasie; et

e)En cas de négligence ou de cruauté envers l’enfant.

199.L'article 86 du code islamique de la famille habilite le juge à confier la garde de l'enfant à toute autre personne lorsque des circonstances exceptionnelles font qu'il n'est pas souhaitable que cette garde soit confiée aux parents. L'article 86 sur les compétences du tribunal en matière de garde d'enfants, stipule que :

a)Nonobstant l’article 81, le tribunal peut à tout moment ordonner que la garde de l’enfant soit confiée à toute personne parmi celles visées dans ledit article ou, si des circonstances exceptionnelles rendent cette solution peu souhaitable, à toute autre personne appartenant à une association dont l’un des objets est la protection de l’enfance;

b) Pour décider à qui il faut confier la garde de l’enfant, la considération primordiale est le bien-être de l’enfant, le tribunal prenant ensuite en considération :

i)Les souhaits des parents de l’enfant; et

ii)Les souhaits de l’enfant s’il est en âge d’exprimer un avis indépendant.

c)Le fait qu’il vaut mieux qu’un enfant en bas âge reste avec sa mère est une présomption réfragable mais pour décider si cette présomption vaut dans le cas d’espèce, le tribunal se demande s’il est souhaitable de perturber la vie de l’enfant par un changement de garde.

200.L'expression "circonstances exceptionnelles" employée dans l'article 86 du code islamique de la famille désigne, au vu de l'abondante jurisprudence sur la garde d'enfants, les circonstances où le bien-être de l'enfant, moralement ou physiquement, serait gravement affecté si sa garde est confiée à la personne qui y a normalement droit en vertu des paragraphes (1) et (3) de l'article 81. Parmi ces situations il y a, par exemple, le fait que le père soit alcoolique ou violent, ou qu'il soit incapable de gagner sa vie en raison d'un handicap mental ou physique ou d'un chômage prolongé. Al Imam An Nawawi a écrit dans le troisième tome d'Al Mughni Al Muhtaj que "si l'un quelconque des parents est déclaré dément, kufr, insolvable ou fasiq ou que la mère se remarie, alors ce droit passe à l'autre parent".

201.La pratique des juges de la syariah en Malaisie concernant les cas où la garde de l'enfant est confiée à une personne autre que celle qui y a droit en vertu des paragraphes (1) et (3) de l'article 81 repose sur les recommandations figurant dans les rapports établis par le Département de la protection sociale, en prenant également en considération le critère selon lequel la personne en question doit être musulmane, saine d'esprit, en âge de donner à l'enfant la protection, l'amour et l'affection dont il a besoin, de bonne moralité et vivant en un lieu où l'enfant ne peut pas courir de risque sur les plan moral ou physique. Il peut s'agir d'un père ou d'une mère d'accueil sans lien de sang avec l'enfant mais dont on sait qu'il ou elle s'est bien occupé(e) de ce dernier. Dans l'affaire Zawiyah c. Ruslan (1980) 1 JH (2) 102, le juge de la syariah s'est référé à la page 94 du Kifayah al Akhyar pour déterminer les conditions dans lesquelles la mère a droit à la garde de l'enfant. Ces sept conditions sont les suivantes : bonne santé mentale, indépendance, foi musulmane, piété, fiabilité, non mariage et résidence permanente.

202.La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] couvre les infractions relatives aux mauvais traitements, à la négligence et à l'abandon d'enfants ainsi qu'à la mise en danger moral d'enfants et leur utilisation comme prostitués et mendiants, aux enfants laissés sans supervision raisonnable et au transfert illicite de la possession, de la garde ou du contrôle des enfants. Par ailleurs, l'enfant peut être séparé de ses parents ou de son gardien qui commettraient de telles infractions. En vertu de cette loi, le tribunal pour enfants est habilité à ordonner que l'enfant qui a besoin de soins, de protection et de réadaptation soit placé en lieu sûr. Pour décider de la mesure à prendre, le tribunal pour enfants traite l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale. Le tribunal donne aux parents ou au gardien la possibilité d'être entendus avant de statuer.

203.Lorsque la séparation résulte d'une action engagée par l'État parce que l'un des deux parents est en prison, le Règlement pénitentiaire de 2000 permet aux proches d'un prisonnier de rendre visite à celui-ci conformément aux dispositions dudit Règlement. L'enfant n'est donc pas privé du droit de rendre visite au parent en question et peut donc maintenir des liens et contacts personnels avec lui.

204.Le Gouvernement a pour politique de permettre que tout enfant âgé de moins de trois ans reste auprès de sa mère si celle-ci purge une peine de prison et l'État met en place les facilités de base nécessaires pour la mère et l'enfant. Lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans, un médecin l'examine pour déterminer s'il peut être séparé de sa mère ou doit rester en prison une année supplémentaire. Une autorisation spéciale est toutefois nécessaire pour que l'enfant reste avec sa mère jusqu'à l'âge de quatre ans. À l'achèvement de la troisième ou de la quatrième année, selon le cas, on se réfère aux proches de l'enfant ou au Département de la protection sociale pour veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit protégé.

Réunificatuin familiale (art.10)

205.Aucune loi n'empêche l'un ou l'autre des parents ou l'enfant de quitter le pays ou d'y entrer, pour autant que les formalités et règlements d'immigration sont respectés.

Déplacements et non retours illicites (art.11)

206.Le Gouvernement s'est acquitté de ses obligations en matière de mesures préventives et correctives concernant l'enlèvement d'un enfant à ses parents et sa rétention. La Partie VIII de la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611 contient les dispositions relatives au transfert illicite de possession, de garde ou de contrôle d'un enfant (article 48) et l'importation d'un enfant sous de faux prétextes (article 49).

207.En vertu des dispositions de la Partie VII de la Loi No 611, l'agent de protection est habilité à examiner l'enfant qui est entré ou a été introduit en Malaisie ainsi que toute personne ayant apparemment la garde et le contrôle de l'enfant. S'il y a des raisons valables de considérer qu'un enfant a été introduit en Malaisie soit après un transfert contre rémunération, soit par fraude, falsification ou tout autre faux prétexte, ou a été remis à la garde ou au contrôle de toute personne contre rémunération, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Malaisie, ou est détenu contre son gré par toute personne autre que ses parents ou son gardien, l'agent de protection est habilité à ordonner que l'enfant soit retiré à la personne qui en a la garde ou le contrôle. L'enfant est alors placé en un lieu sur ou auprès d'un proche ou autre personne apte à s'occuper de lui jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ou pour toute période plus courte.

208.En vertu du code pénal [Loi No 574], l'enlèvement de personne est une infraction pénale grave. Les articles 359 à 369 de la Loi No 574 traitent de l'infraction d'enlèvement et d'enlèvement pour diverses raisons. La loi de 1959/63 sur l'immigration [Loi No 155] prévoit également la protection de l'enfant contre sa sortie illégale du territoire. Par ailleurs, la loi de 1961 sur l'enlèvement [Loi No 365] traite de la détection et de la répression des infractions d'enlèvement, de séquestration et de séquestration à des fins de rançon.

209.S'agissant de l'enlèvement par un parent, l'article 52 de la Loi No 611 traite de l'enlèvement et du déplacement d'un enfant, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Malaisie, sans le consentement en bonne et due forme de la personne qui en a légalement la garde. En pareille situation, le tribunal peut délivrer une ordonnance de restitution sur requête formulée par, ou au nom de, toute personne qui a légalement la garde de l'enfant. L'ordonnance de restitution peut :

a) Ordonner à toute personne en mesure de le faire de présenter l’enfant à toute personne habilitée à cet effet, sur la demande de cette dernière;

b) Autoriser que l’enfant soit emmené par toute personne habilitée à cet effet;

c)Exiger de toute personne ayant connaissance du sort de l’enfant de divulguer cette information à la personne habilitée à cet effet; ou

d) Autoriser tout agent de police à pénétrer dans les locaux spécifiés dans le mandat pour rechercher l’enfant, en usant raisonnablement de la force si nécessaire.

210.La Loi No 574 établit une distinction entre l'enlèvement avec transfert hors de Malaisie et l'enlèvement au titulaire de la garde légale. L'article 36 de ladite loi érige spécifiquement en infraction le fait pour quiconque de forcer ou d'inciter un mineur âgé de moins de 14 ans, s'il est de sexe masculin, ou de moins de 16 ans, s'il est de sexe féminin, ou toute personne déficiente mentale, à se soustraire au contrôle de la personne qui en a la garde légale sans le consentement de cette dernière.

211.Afin de protéger le bien-être et l'intérêt de l'enfant, le juge de la syariah est habilité à empêcher qu'un enfant soit sorti de Malaisie par l'un ou l'autre de ses parents ou toute autres personnes qui en a la garde (kafil). L'article 105 du code islamique de la famille stipule que :

(a)Le tribunal peut, sur la requête du père ou de la mère d’un enfant :

i) Si une procédure matrimoniale est en cours; ou

ii)Si, en vertu d’un accord ou d’une ordonnance du tribunal, l’un des parents a la garde exclusive de l’enfant,

délivrer un mandat interdisant à l’autre parent de sortir l’enfant de Malaisie ou accorder l’autorisation de sortie de l’enfant, sans condition ou en fixant les conditions ou engagements que le tribunal juge appropriés.

b)Le tribunal peut, sur la requête de toute personne intéressée, délivrer un mandat interdisant à toute personne autre que celle qui a la garde de l’enfant de sortir celui-ci de Malaisie.

c)Le non-respect d’une ordonnance prise en application de cet article est constitutif d’outrage à magistrat.

212.Outre l'article 105 du code islamique de la famille, l'article 67 du même code confère au tribunal le pouvoir d'assortir une ordonnance de garde des conditions qu'il juge appropriées. L'une des conditions que le tribunal peut envisager consiste à interdire à la personne à laquelle la garde est confiée de sortir l'enfant de Malaisie.

Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)

213.Les droits de l'enfant en matière d'entretien sont bien protégés en Malaisie. Il convient de noter qu'en matière de garde, la situation financière des deux parents est prise en compte par le tribunal pour déterminer la pension alimentaire de l'enfant.

214.Pour les musulmans, l'entretien de l'enfant est régi par les dispositions des diverses lois prises par les États en vertu du code islamique de la famille. Aux termes de ces lois, il incombe au père d'assurer l'entretien de ses enfants qu'ils soient à sa garde ou à celle d'une autre personne. Si le père décède, ou disparaît sans donner de nouvelles, le tribunal décide qui doit entretenir l'enfant. L'article 72 du code islamique de la famille stipule que, sauf dispositions contraires dans un accord ou dans une ordonnance du tribunal, il incombe à l'homme d'entretenir ses enfants, qu'ils soient à sa garde ou à la garde de toute autre personne, soit en leur assurant le logement, l'habillement, l'alimentation, les soins médicaux et l'éducation qu'il est raisonnable d'attendre de lui compte tenu de ses moyens et de son statut, soit en prenant en charge le coût de ces services.

215.Les juristes musulmans sont unanimes à considérer que l'enfant qui n'a pas de biens propres est en droit de recevoir une pension alimentaire en premier lieu de son père, et ce en vertu d'un verset du Coran qui signifie "Le devoir de les nourrir et de les habiller selon la coutume normale incombe au père de l'enfant" (sourate d'Al Baqarah 2 : 233). Ce droit est néanmoins assorti de deux conditions :

Que l’enfant soit dans le besoin, c’est-à-dire qu’il soit indigent et incapable de gagner sa vie; et

Que le père ait les moyens d’assurer l’entretien de l’enfant, par son patrimoine ou ses revenus.

216.L'incapacité de gagner sa vie peut-être une question d'âge ou de condition physique ou mentale. Pour les sunnites, un enfant qui n'a pas de biens propres perd le droit d'être entretenu par son père lorsqu'il atteint un âge auquel il peut gagner sa vie, même avant la puberté, mais il conserve ce droit s'il est dans l'incapacité de travail et pour raisons de maladie ou de handicap. L'obligation d'entretien d'un étudiant se poursuit même après cet âge si les études qu'il poursuit sont admises par la religion. Le fils qui a atteint sa majorité conserve le droit d'être entretenu par son père s'il est incapable de gagner sa vie pour cause de maladie chronique ou de handicap mental ou physique et qu'il n'a pas de biens propres, ou qu'il est d'une condition sociale telle qu'il ne peut être employé à des tâches subalternes.

217.En ce qui concerne la fille qui n'a pas de biens propres, la condition selon laquelle elle doit être dans le besoin est remplie par le simple fait qu'elle est une fille. Elle peut être en mesure de gagner sa vie mais elle n'est pas obligée de le faire. Le devoir de l'entretenir est transféré à son époux lorsqu'elle se marie. Toutefois, lorsqu'elle cesse par la suite d'être entretenue, par exemple en cas de divorce ou pour cause de désobéissance à son époux, son père est de nouveau tenu de l'entretenir. Ce principe est expressément codifié dans l'article 73 du code islamique de la famille, qui stipule que :

a)Le tribunal peut à tout moment ordonner à un homme de verser une pension alimentaire à son enfant :

S’il a refusé ou négligé de pourvoir aux besoins raisonnables de l’enfant;

S’il a abandonné femme et enfants;

En attendant l’achèvement de toute procédure matrimoniale; ou

Parallèlement ou ultérieurement à une ordonnance confiant la garde de l’enfant à toute autre personne.

b)Le tribunal a le pouvoir correspondant d’ordonner à une personne responsable en vertu des h ukum Syarak d’assurer en tout ou en partie l’entretien d’un enfant s’il considère cette injonction raisonnable compte tenu des moyens de l’intéressé.

c)Une ordonnance en vertu des alinéas (a) et (b) ci-dessus peut prévoir que la pension alimentaire sera versée à la personne qui assure la garde, la protection et le contrôle de l’enfant ou à une personne qui s’occupe des affaires de l’enfant.

218.Si l'enfant possède des biens, son entretien par autrui n'est pas obligatoire. De plus, il est pourvu à ses besoins par prélèvement sur ses propres biens, parce que c'est la nécessité (hajat) qui fonde l'obligation d'entretien. Quiconque possède des biens n'est donc pas dépendant des biens d'autrui pour son entretien. Cette règle vaut même si le père est fortuné.

219.Ce principe de responsabilité en vertu de la syariah est inscrit dans les lois respectives des États et des territoires fédéraux relevant du code islamique de la famille, qui impose au père l'obligation de pourvoir aux besoins de ses enfants que ces derniers soient ou non sous sa garde. Cela étant, cette obligation peut changer et passer à d'autres personnes qui sont responsables en vertu de la syariah si le père décède, disparaît sans donner de nouvelles ou n'est pas capable d'assurer l'entretien de l'enfant. L'article 72 (2) du code islamique de la famille stipule clairement que :

"À l'exception des dispositions qui précèdent, il incombe à la personne responsable en vertu des hukum Syarak d'entretenir ou de contribuer à entretenir les enfants dont le père est décédé, a disparu sans donner de nouvelles ou est, totalement ou partiellement, incapable de les entretenir."

En vertu de cette disposition, l'obligation d'entretien de l'enfant s'impose aux proches de sexe masculin, en particulier du côté du père, et non aux proches de sexe féminin, même lorsqu'il s'agit de la mère de l'enfant.

220.Aussi bien les tribunaux de la syariah que les tribunaux civils sont habilités à ordonner à un père d'assurer l'entretien de ses enfants en cas de négligence ou d'abandon. La loi de 1968 sur les femmes mariées et les enfants (obligation d'entretien) [Loi No 356] contient des dispositions en vertu desquelles un enfant peut requérir une ordonnance d'entretien à l'encontre de son père. Le tribunal peut en outre ordonner au père de verser une contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant, en proportion de ses moyens et des besoins de l'enfant, cette proportion étant laissée à l'appréciation du tribunal.

221.En ce qui concerne le recouvrement de la pension alimentaire due par une personne qui se trouve à l'étranger, la loi de 1949 sur les ordonnances d'entretien (moyens d'exécution) [Loi No 34] facilite l'exécution des ordonnances d'entretien prises en Malaisie dans les pays avec lesquels il y a réciprocité.

Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

222.En vertu des dispositions des chapitres V et VI de la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611], le tribunal pour enfants est habilité à ordonner qu'un enfant qui a besoin de soins, de protection et de réadaptation soit placé sous la protection, la garde et le contrôle d'un parent d'accueil ou autre proche ou d'une personne qui est disposée à prendre soin de cet enfant et que le tribunal pour enfants juge appropriée pour ce faire. Le tribunal peut aussi ordonner que l'enfant soit placé en un lieu sur ou un refuge.

223.Le Département de la protection sociale gère des refuges pour orphelins et pour enfants nécessiteux, abandonnés ou victimes d'abus et de négligence. En vertu de la Loi No 611, tous les foyers pour enfants sont homologués lieux de sûreté. Le Département administre des foyers pour enfants ayant une capacité d'accueil de 100 enfants chacun dans tous le pays. Ces foyers assurent aux enfants une protection de remplacement qui favorise une croissance saine et un développement global des enfants dans un milieu harmonieux et sur. La durée du séjour dans ces foyers est déterminée par le tribunal pour enfants, en attendant que leurs familles soient disposées à les reprendre ou que les agents de la protection sociale leur trouvent des familles d'accueil appropriées.

224.Les programmes menés à bien dans ces foyers sont axés sur la protection par les conseils et l'orientation, l'éducation formelle, la formation professionnelle, l'éducation religieuse et morale, les activités récréatives, la santé et les services médicaux.

Foyers de type familial pour enfants

225.Les foyers familiaux pour enfants (Rumah Tunas Harapan) ont été créés pour fournir soins, protection et amour dans un cadre familial à des enfants qui, pour des raisons qui ne pouvaient être évitées, n'ont pas pu rester auprès de leurs familles naturelles. Ces foyers constituent une alternative innovante aux soins institutionnels en plaçant les enfants par groupes de 8 à 10 dans des maisons construites spécialement à cet effet, sous la protection de couples mariés choisis dans la communauté pour leur servir de parents de remplacement. Les enfants ont donc la possibilité de grandir comme des enfants normaux dans une atmosphère familiale dans le cadre de leurs propres pratiques ethniques, culturelles et religieuses. Ce programme met aussi l'accent sur l'importance de la participation du conseil de direction à la gestion de ces foyers.

226.Les foyers familiaux pour enfants ont été rendus possibles par les partenariats et la collaboration avec des organismes privés, des administrations et d'autres organismes compétents, à savoir la Fondation nationale pour la protection sociale, des ONG et des organisations communautaires. En 2006, il y avait huit foyers comportant 25 maisons et accueillant 225 enfants.

227.Les enfants qui participent à ce programme se révèlent psychologiquement et socialement stables. Bon nombre d'entre eux ont fait des progrès au niveau des études, des sports et des activités extrascolaires et ont réussi dans les carrières qu'ils se sont choisies.

228.Comme on le verra plus en détail dans la section qui suit, consacrée à l'adoption, la syariah autorise aussi l'accueil d'un enfant pour l'élever et l'éduquer dans le cadre de la procédure dite de la kafalah.

Adoption (art. 21)

229.L'adoption est autorisée en Malaisie et la législation y relative vise à protéger le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant. Aux termes de la loi de 1952 sur l'adoption [Loi No 257], en matière d'adoption, le tribunal s'assure que toutes les personnes dont le consentement est requis ont donné ce consentement et qu'elles comprennent la nature et les effets de l'ordonnance d'adoption. Le tribunal s'assure également que l'ordonnance sera bénéfique à l'enfant et que l'adoption ne résulte d'aucun accord prévoyant une rémunération ou récompense entre le demandeur et le parent ou le gardien ou toute autre personne. En enregistrant une adoption de fait en application de la loi de 1952 sur l'enregistrement de l'adoption [Loi No 253], le greffier peut, sur la requête des parents adoptifs, enregistrer l'adoption si les éléments de preuve qui lui sont présentés par les parents adoptifs et l'enfant confirment que ce dernier a été sous la garde, élevé, entretenu et éduqué par les parents adoptifs depuis au moins deux années continues et immédiatement avant la date de la demande.

230.Le Département de la protection sociale surveille les affaires relatives aux demandes d'accueil d'enfants avant que ces derniers soient placés auprès des demandeurs. Il supervise également le bien-être de l'enfant comme l'exigent les lois respectives jusqu'à ce que la procédure d'adoption soit achevée. Les adoptions officielles sont traitées et suivies par le Département. Il y a néanmoins des cas d'adoption informelle, qui résulte d'un arrangement entre les parents adoptifs et les parents naturels, ainsi que des placements temporaires auprès de proches qui s'occupent des enfants. Dans ce dernier cas, il n'y a pas de supervision quant à la procédure d'adoption mais les parents adoptifs demeurent tenus par la loi de fournir soins et protection à l'enfant. Divers programmes de sensibilisation aux droits de l'enfant en matière de soins et de protection ont été mis en oeuvre par les organismes gouvernementaux compétents et les ONG.

231.De même, la syariah autorise l'accueil d'un enfant afin de l'élever et de l'éduquer. Cette procédure est connue sous le nom de kafalah et en vertu des hukum Syarak, il ne s'agit pas d'une 'adoption' au sens du droit civil. La kafalah est une notion introduite par les dispositions du Titre VI du code islamique de la famille en vertu de laquelle un enfant qui a besoin de protection peut être confié à quelqu'un, par décision du juge de la syariah ou par décision administrative du Département de la protection sociale. Le juge de la syariah peut confier l'enfant à une institution publique ou sociale ou à une famille musulmane qui prendra soin de la personne (logement, entretien, éducation) de l'enfant et, le cas échéant, de ses biens et, si nécessaire, se voit déléguer la garde de l'enfant.

232.La kafalah n'est pas une adoption et ne crée aucune relation 'parent-enfant'. L'enfant demeure une obligation des parents biologiques, qui conservent la garde légale de l'enfant. La kafalah ne fait pas de l'enfant un membre de la famille d'accueil ou de celle de la personne désignée gardien (kafil). L'enfant conserve le nom de sa famille naturelle, n'est pas affilié à la famille d'accueil et peut toujours hériter de son père ou de sa mère biologiques. Une allocation de 250 RM par mois est versée par le Département de la protection sociale pour chaque enfant placé dans ce cadre. À ce jour, 121 cas de ce type ont été enregistrés par le Département.

Examen périodique du placement (art. 25)

233.Le Département de la protection sociale évalue régulièrement la situation des enfants placés dans un lieu sûr ou un accueil. Les ordonnances de placement par le tribunal pour enfants sont sujettes modifications, vérification et abrogation par les parties intéressées. En outre, le Conseil des visiteurs est habilité à réduire la durée de maintien d'un enfant dans un foyer.

234.Les progrès de l'enfant placé en lieu sûr ou en foyer sont suivis en application du Règlement de 1992 sur la protection de l'enfance (lieux de sûreté) et le Règlement de 1982 sur la protection des filles (foyers). Chaque enfant a un dossier individuel où ses besoins sont enregistrés au regard des interventions appropriées. Le système de gestion de l'accueil stipule également les mesures suivantes à prendre une fois que l'enfant est placé en foyer :

Chaque lieu de sûreté ou foyer doit disposer d’équipements médicaux et d’une section réservée aux enfants malades;

Le Directeur général des services médicaux désigne un médecin chargé de chaque lieu de sûreté ou foyer;

Chaque médecin chargé d’un lieu de sûreté ou foyer est tenu de visiter cet établissement une fois par mois;

Une infirmière est affectée à chaque établissement pour y prodiguer des soins médicaux et établir ET tenir à jour une fiche médicale pour chaque enfant;

Le médecin responsable procède à un examen médical complet de chaque enfant lors de son admission, puis une fois par an, puis peu de temps avant sa sortie du foyer;

Le médecin procède à des inspections hebdomadaires de l’état sanitaire hygiénique du foyer;

Le médecin examine et traite les enfants ainsi que les membres du personnel. Le personnel de service et les cuisiniers subissent les examens médicaux nécessaires et sont vaccinés pour éviter les risques d’infection;

Le médecin tient des dossiers selon les modalités approuvées par le Directeur général;

Le médecin établit les rapports et certificats qui peuvent être requis par le Directeur général;

Lorsque le médecin estime que l’enfant nécessite un traitement hospitalier, des dispositions sont prises pour qu’il soit admis dans un hôpital dans le délai voulu;

Pendant son séjour en hôpital, l’enfant est réputé sous la garde du Directeur de cet établissement;

Lorsqu’une opération chirurgicale est nécessaire et urgente et que le consentement du parent ou gardien ne peut être recueilli dans le délai disponible, le Directeur signe le consentement au nom du parent ou gardien;

Le personnel surveille quotidiennement l’état de santé de chaque enfant : apparence, propreté, hygiène personnelle, température, affections cutanées et toute autre anomalie constatée;

Tout lieu de sûreté ou foyer doit disposer d’au moins une mallette de premiers secours complète;

L’agent de service reçoit tout enfant ayant les documents et le rapport médical appropriés;

L’agent de service rassemble les informations sur les antécédents médicaux et l’état de santé. En cas de sévices sexuels, l’agent de service veille à ce que l’enfant subisse un examen MV/MST/VIH et communique les renseignements pertinents au médecin ou aux agents médicaux;

Les enfants handicapés ou les enfants malades doivent être examinés par un agent médical pour déterminer leur degré de handicap et leurs besoins;

Les infirmières notent la taille et le poids de l’enfant (pour suivre les stades de son développement, notamment);

Les agents de service, infirmières et aides-soignantes veillent à ce que les bébés et nourrissons soient vaccinés conformément aux recommandations des agents médicaux;

Les agents de service, les agents de protection sociale et les conseillers établissent un plan de traitement de l’enfant;

Chaque enfant en foyer subit un examen et des traitements dentaires tous les six mois;

Le Conseil des visiteurs examine les progrès de chaque cas en évaluant les problèmes immédiats rencontrés par l’enfant;

L’agent de service ou le Conseil des visiteurs recommande le placement en famille d’accueil ou en famille adoptive, selon qu’il convient;

Le Directeur du lieu de sûreté établit un rapport trimestriel d’évaluation de l’enfant et en discute avec un enseignant scolaire ou professionnel en vue du placement de l’enfant dans une école, un emploi ou une formation externes. Les enfants scolarisés à l’extérieur du foyer ont droit à de l’argent de poche;

Le Directeur du lieu de sûreté, les agents de service, les conseillers et le Conseil des visiteurs examinent les progrès de l’enfant lors de la réunion du Comité des examens et libérations, conformément à la Partie 16 (examens et libérations) du Règlement de 1992 sur la protection de l’enfance (lieux de sûreté) et au Règlement de 1982 sur la protection des femmes et des filles (foyers). Les enfants libérés des foyers ont également droit à une allocation de 200 RM;

L’agent de service établit un bilan à l’intention de la personne chargée de suivre le dossier;

Avant la libération, l’agent de service, le Directeur et l’agent de protection sociale examinent avec l’enfant et sa famille le rapport sur l’enfant et les projets d’avenir de celui-ci; et

Des ateliers interactifs sont également organisés pour instaurer un rapport positif et de la compréhension entre les parents et l’enfant.

Le Gouvernement est en train de revoir les dispositions pertinentes de la législation relative aux soins à la protection et à la réadaptation des enfants placés dans des lieux de sûreté ou des foyers.

Sévices et négligence (art. 19), et réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

235.En vertu du code pénal [Loi No 574], les dispositions relatives aux infractions relevant des atteintes au corps humain s'appliquent également aux adultes et aux enfants victimes de tels actes. Par ailleurs, les dispositions de la loi de 1994 sur la violence familiale [Loi No 521] visent également à protéger un enfant contre toute forme de violence commise au sein du ménage.

236.La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] prévoit une protection supplémentaire pour les enfants, couvrant les infractions relatives aux mauvais traitements, à la négligence, à l'abandon et la mise en danger moral d'enfants, ainsi que l'utilisation des enfants comme prostitués et mendiants, aux enfants laissés sans supervision raisonnable et au transfert illicite de la possession, de la garde du contrôle d'enfants.

237.En vertu de la Loi No 611, le tribunal pour enfants est également habilité à ordonner que l'enfant qui a besoin de soins, de protection et de réadaptation soit placé en un lieu de sûreté, un foyer ou sous la garde et le contrôle d'un parent d'accueil ou la protection d'une personne qui est disposée à s'occuper de lui et que le tribunal estime apte à le faire. Les dispositions du chapitre 2 de la Partie V et du chapitre 1 de la Partie VI portent sur l'identification, la déclaration, l'orientation, les enquêtes, le traitement et le suivi relatifs à l'enfant qui a besoin de soins, de protection et de réadaptation. Avant de prononcer une ordonnance, le tribunal pour enfants est tenu de prendre d'abord en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. L'occasion est également donnée au parent ou gardien de l'enfant d'être entendu avant que le tribunal ne statue. Au total, 1242 cas de sévices à enfants en 2002 et 1800 cas en 2005 ont été signalés au Département de la protection sociale, chiffres qui comprennent les cas de négligence et de violence physique, sexuelle et psychologique.

C hapitre  8

SOINS DE SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE (art. 6; 18, par. 3; 23; 24; 26; et 27, par. 1 à 3)

Enfants handicapés (art. 23)

238.Le Gouvernement malaisien a mis en oeuvre divers programmes destinés à pourvoir aux besoins fondamentaux des enfants handicapés. La qualité de la vie des enfants ayant des besoins particuliers s'est nettement améliorée grâce à la mise en place de services d'intervention rapide au niveau des soins de santé primaire. Le programme de soins à l'intention des enfants ayant des besoins particuliers permet d'offrir des services de réadaptation aux enfants ayant de tels besoins depuis la naissance jusqu'à la huitième année.

239.La sensibilisation et l'intérêt suscités par le programme de réadaptation ont été mis en lumière en 1979 lors de la quatrième Conférence asiatique pour les handicapés, qui a été suivi par la Déclaration de proclamation de l'Année internationale des handicapés, en 1980. Depuis, la Malaisie s'est engagée en faveur de la "réadaptation totale", qui implique une approche multidisciplinaire. Les services de réadaptation à l'intention des enfants ayant des besoins particuliers sont fournis dans le cadre de programmes de réadaptation en institution ou au niveau des communautés.

240.À l'heure actuelle, il y a sept centres de réadaptation qui mettent en oeuvre des programmes de garde, de formation et de réadaptation à l'intention des enfants handicapés mentaux. Ces centres peuvent accueillir un total de 1060 stagiaires. En outre, le Centre de formation industrielle et de réadaptation de Bangi pour handicapés physiques, créé en 1999, assure la formation professionnelle et la réadaptation médicale. À ce jour, 700 élèves sont sortis du Centre et ont parfois réussi à trouver un emploi dans la communauté ou sur le marché général du travail.

Centres de réadaptation au sein des communautés

241.Le système des centres de réadaptation communautaires a été introduit en 1984 en tant que stratégie de réalisation au sein des communautés de la réadaptation, de l'égalité des chances et de l'insertion sociale de toutes les personnes handicapées, y compris les enfants. Il est mis en oeuvre grâce aux efforts combinés des adultes et enfants handicapés eux-mêmes, de leur famille et de leur communauté, aux côtés des services compétents en matière de santé, d'éducation, de formation professionnelle et d'action sociale. Il vise à réduire l'impact du handicap et à fournir des services d'appui aux familles qui comptent des handicapés.

242.En 2005, le Département de la protection sociale a créé 313 programmes de centres de ce type dans l'ensemble du pays, qui desservent 8453 personnes handicapées. Au total, 1283 enseignants ont suivi une formation à la mise en oeuvre des programmes de réadaptation dans les centres, aux visites à domicile et à la facilitation de la participation des parents. Conformément à la démarche de participation communautaire, ces centres sont gérés par un comité comprenant des membres de la communauté locale, des représentants des familles et des personnes handicapées. Les pouvoirs publics reconnaissent l'efficacité de ces programmes et leur fournissent donc une allocation annuelle pour la rémunération des employés et la location des locaux ainsi qu'une subvention pour le matériel de réadaptation. Le comité prend toutefois en charge les autres frais, conformément à la démarche communautaire.

243.Le programme des centres de réadaptation communautaires est une solution préférable aux soins en institution car elle permet de décentraliser au niveau des communautés elles-mêmes les services de réadaptation et d'intervention rapide au profit des adultes et enfants handicapés. Elle contribue à l'acceptation et à l'insertion sociale des personnes handicapées, y compris les enfants, et leur donne l'occasion de développer pleinement leurs aptitudes et leurs qualifications afin de mener une vie plus enrichissante. Ce système permet donc d'éviter que les adultes et enfants handicapés soient séparés de leur famille et de leur communauté et facilite l'édification d'une société malaisienne plus protectrice.

Santé et services de soins (art. 24)

244.Le Gouvernement malaisien est résolu à faire en sorte que l'infrastructure et les programmes sanitaires soient accessibles et abordables pour tous. Il en est résulté une diminution régulière de la mortalité périnatale, infantile et post-infantile au cours des 20 dernières années. La Malaisie a déjà atteint 11 des 13 objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux enfants.

245.Le Gouvernement a alloué 9,5 milliards RM au secteur de la santé au cours du huitième Plan malaisien (2001 à 2005) et ce montant est passé à 10,28 milliards RM pour le neuvième Plan (2006 à 2010).

246.Le Gouvernement a réglé efficacement la question des carences en vitamines A, qui n'est plus un problème de santé publique en Malaisie. Les maladies liées aux carences en iode ne posent un problème que dans certains secteurs des États de Sarawak et Sabah.

247.Avec les succès enregistrés dans le domaine de la santé, la Malaisie a dépassé les questions relatives à la survie de l'enfant pour s'attaquer de manière plus concertée à ceux de sa protection et de son développement. La mise en oeuvre de programmes de prévention et de promotion et l'agrandissement des facilités de soins de santé ont permis d'élargir la portée et l'accessibilité des services de soins de santé et de réadaptation. À cet égard, des travaux de planification et de conception de nouveaux hôpitaux et de dispensaires urbains et ruraux ont été entrepris dans le cadre d'une stratégie visant à fournir à l'ensemble de la population un plus large éventail de services de prévention et de soins et à décentraliser les dispensaires de soins ambulatoires pour réduire l'engorgement des hôpitaux. Par ailleurs, divers programmes de formation ont été entrepris puis améliorés par l'agrandissement des installations existantes pour faire face aux besoins croissants en main-d'oeuvre d'un secteur de la santé en expansion.

248.Faisant partie intégrante du programme de prévention et de promotion sanitaires, la campagne pour un mode de vie sain a été mise en oeuvre en coopération avec divers organismes et ONG. La première phase de la campagne s'est déroulée de 1991 à 1996 et était axée sur des thèmes de prévention des maladies, à savoir les maladies cardio-vasculaires (1991), le sida et les maladies sexuellement transmissibles (1992), l'hygiène alimentaire (1993), la promotion de la santé des enfants (1994), le cancer (1995) et le diabète (996). La deuxième phase de la campagne (1997 à 2002) mettait l'accent sur la promotion d'un mode de vie sain. À titre d'exemple, on s'est attaché à promouvoir une alimentation saine (1997), l'exercice et la forme physique (998), la sécurité et la prévention des accidents (1999), la santé mentale (2000), l'hygiène familiale (2001) et l'hygiène du milieu (2002). Une campagne pour un mode de vie sain sur le thème La santé pour la vie a été organisée en 2003. Ce thème a été ensuite adopté pour la campagne générale des années suivantes. Cette campagne comportait quatre volets, à savoir l'alimentation saine, l'exercice et la forme physique, l'abandon du tabac et la gestion du stress. En outre, des programmes de sensibilisation au VIH/sida a l'intention des adolescents, connus sous l'appellation de Program Sihat Tanpa AIDS Untuk Remaja (PROSTAR) ont été lancés par le Ministère de la santé, en 1997, pour promouvoir l'adoption d'un mode de vie sain et prévenir l'infection par le VIH parmi les jeunes.

249.Le Plan d'action sur la nutrition, exécuté en 1996, portait sur l'amélioration de la qualité et de la sûreté des aliments, la promotion de l'allaitement au sein et la promotion d'un régime alimentaire approprié et d'un mode de vie sain. La Politique nationale de la nutrition a été ensuite formulée, en 2003, pour assurer l'accès de la population à une alimentation saine et de qualité en tous lieux, considérant qu'une alimentation nutritive joue un rôle capital pour une croissance optimale, le développement et la santé de la famille. Les programmes de nutrition axés sur la prévention et le contrôle des excès et des carences en matière de nutrition ainsi que la promotion d'une alimentation saine ont été perfectionnés. À cet égard, le Règlement alimentaire de 1985 a été amendé en 2004 pour y inclure l'étiquetage obligatoire du contenu des aliments afin de donner des indications nutritionnelles propres à aider les consommateurs à choisir les produits qu'ils achètent en connaissance de cause.

250.Au cours de l'année 2002, les systèmes d'approvisionnement en eau potable et d'assainissements ont été développés avec la construction de 4900 systèmes d'approvisionnement en eau par gravité, 13400 puits d'assainissement et 15 600 systèmes de collecte des eaux de pluie. Les pouvoirs publics ont pris les mesures nécessaires pour prévenir et réduire la fréquence des maladies d'origine hydrique afin d'améliorer l'état sanitaire de la population, en particulier dans les zones rurales. Le pourcentage de foyers approvisionnés en eau potable est passé de 93,76 % en 2002 à 95,24 % en 2005. On a toutefois enregistré une légère diminution du pourcentage de foyers équipés de latrines suffisamment hygiéniques parmi la population rurale, qui est passé de 98,54 % à 98,02 % en 2005, ce qui s'explique par le fait que les aborigènes préfèrent conserver leur mode de vie traditionnel dans les zones rurales. Fondamentalement, l'eau potable et l'assainissement ont contribué à réduire la fréquence des maladies d'origine hydrique telles que le choléra, qui sont passées de 2209 cas en 1995 à 1480 cas en 2005.

251.L'accès aux services médicaux et aux soins de santé a été élargi et amélioré, et de nouveaux programmes ont été mis en place, au cours du huitième Plan malaisien (2001 à 2005). Ces services, qui portent sur les soins de santé primaires, secondaires, tertiaires et de réadaptation, ont continué d'être dispensés dans un vaste réseau d'hôpitaux, de centres de santé et de dispensaires communautaires. Les pouvoirs publics ont rénové et équipé 123 dispensaires de laboratoires et de matériel d'échographie et y ont placé des spécialistes de médecine familiale. Au cours de la période couverte par ce plan, 22 hôpitaux au total ont été construits, dont 14 entièrement nouveaux et huit remplaçant d'anciens établissements. De nouveaux programmes portant sur le dépistage de maladies et de facteurs de risque précis, l'intervention et le traitement rapides ainsi que la réduction des handicaps seront mis en oeuvre au cours du neuvième Plan (2006 à 2010). À cet égard, un programme intégré et global de gestion des risques sanitaires pour le dépistage rapide des maladies sera mis en place. Le programme de dépistage de l'hypothyroïdie congénitale chez les nouveau-nés sera élargi. Il en sera de même pour les services destinés aux enfants ayant des besoins particuliers, qui seront introduits dans tous les districts. En outre, le dépistage de la thalassémie sera mis en place pour une détection précoce des désordres sanguins.

252.Des mesures vigoureuses sont constamment prises pour assurer une offre suffisante de ressources humaines face à l'expansion de l'offre de services de santé. Les moyens de formation dans sept universités publiques et cinq écoles de médecine privées ont été renforcés pour former davantage de médecins, de dentistes et de pharmaciens. De ce fait, le nombre d'habitants par membre du personnel de santé s'est amélioré, comme il ressort du tableau 8.1.

TABLEAU 8.1

Ratios du personnel médical

Indicateur	1995	1997	1999	2002	2005
Médecin/nombre d’habitants	1/2 153	1/1 521	1/1 465	1/1 406	1/1 300
Dentiste/nombre d’habitants	1/11 822	1/11 617	1/11 897	1/10 678	1 /9 497
Pharmacien/nombre d’habitants	1/13 461	1/12 409	1/9 798	1/8 673	1/6 512
Infirmier/nombre d’habitants	1/1 224	1/883	1/1 086	1/695	1/592

Source : Ministère de la santé.

253.La mise en oeuvre de ces divers programmes a entraîné une amélioration de l'état sanitaire de la population, des enfants en particulier. Depuis 1990, les taux de fécondité et de mortalité ont diminué, le taux brut de natalité est passé de 27,9 pour 1000 en 1990 à 23,4 et 19,4 pour 1000 en 2000 et 2005, respectivement. Le taux de mortalité infantile est passé de 13,1 pour 1000 naissances vivantes en 1990 à 5,7 et 5,1 pour 1000 naissances vivantes en 2002 et 2005, respectivement.

254.Un nouveau texte législatif, la loi de 1998 sur les installations et services privés de soins de santé [Loi No 586], a été adopté en remplacement de la loi de 1971 sur les hôpitaux privés. Cette loi a renforcé le rôle du Ministère de la santé en tant qu'organisme de réglementation des installations et services de prestation de soins de santé. Entre autres dispositions, la loi habilite le Ministère de la santé à réglementer le maintien de la sécurité, la répartition des services, l'offre de soins de santé de qualité et la pratique de tarifs abordables. À cet égard, les prestataires de soins de santé privés sont tenus d'adopter une démarche plus accueillante et d'offrir un plus large éventail de soins de santé à des tarifs abordables.

255.Les services de soins de santé infantile sont assurés depuis 1956 dans le cadre des programmes de santé rurale. Ce service est aujourd'hui incorporé au Service de santé maternelle et infantile, qui couvre tous les services centraux de santé et dispensaires communautaires. Ce service a pour objectif principal de fournir un niveau optimal de soins de santé aux enfants, de la naissance jusqu'à l'âge scolaire. Le Ministère de la santé a établi un tableau de fréquence des visites des enfants, qui est reproduite dans le tableau 8.2.

TABLEAU 8.2

Fréquentation des centres de santé infantile

Âge	Fréquentation
0 - 6 mois	Tous les mois
6 - 12 mois	Tous les 2 mois
1 - 2 ans	Tous les 3 mois
2 - 4 ans	Tous les 6 mois
4 - 6 ans	Tous les ans

Source : Ministère de la santé.

Note : Ce tableau ne prend en compte que les enfants normaux.

256.Il est conseillé aux parents d'amener leurs enfants au dispensaire le plus proche pour bénéficier de ces services selon le calendrier indiqué. Parmi ces services, il y a la vaccination, le suivi normal du développement, les conseils sur l'alimentation et la nutrition, les bilans généraux de santé et les traitements médicaux.

257.La couverture et la portée du programme de vaccination des enfants âgés d'un an et moins ont été améliorées au cours du huitième Plan malaisien (2001 à 2005). Le taux de couverture vaccinale par le Bacille Calmette-Guerin (BCG) des enfants de moins d'un an en l'an 2000 était de 99,9 % et est passé à 100 % en 2005. Le taux de couverture vaccinale pour la poliomyélite (troisième dose pour les enfants de moins d'un an) était de 95,4 % en 2000 mais n'était que de 94,3 % en 2005. Dans l'intervalle, le taux de couverture par le triple vaccin diphtérie, tétanos et coqueluche s'est amélioré, passant de 94,4 % en 2000 à 99,8 % en 2005. Dans le souci de réduire encore plus la morbidité et la mortalité infantiles résultant de maladies contre lesquelles il existe des vaccins, de nouveaux vaccins ont été introduits en juillet 2002 dans le cadre du programme d'immunisation des enfants assuré gratuitement dans tous les établissements publics. Il s'agit en l'occurrence des vaccins contre l'haemophilus influenza B (HiB) et du vaccin combiné contre les oreillons, la rougeole et la rubéole. En outre, le programme national de vaccination contre la rougeole mis en oeuvre en 2004 pour les enfants âgés de 7 à 15 ans a atteint un taux de couverture de 93,9 %. Le taux de vaccination des nourrissons contre les oreillons, la rougeole et la rubéole est passé de 86,6 % en 2002 à 89,9 % en 2005. Ces efforts ont permis de réduire l'incidence de maladies contre lesquelles il existe des vaccins, telles que la coqueluche et la rougeole, et d'éliminer la poliomyélite. Aucun cas de polio n'a été signalé en Malaisie depuis 1993. Les deux derniers cas remontent à 1992. En octobre 2000, la région du Pacifique occidental, dont la Malaisie, a été déclarée région exempte de poliomyélite.

258.Il ressort des données anthropométriques disponibles ces dernières années en Malaisie pour évaluer la prévalence de la malnutrition protéique que la malnutrition aiguë n'est plus un problème. Depuis 1990, les données sur le rapport poids/âge des enfants âgés de moins de cinq ans qui ont fréquenté les centres de santé infantile publics sont introduites dans le système intégré de gestion sanitaire. En 2005, le pourcentage d'enfants en déficit pondéral grave était de 0,4 % pour les nourrissons de moins d'un an et 0,8 % pour les enfants âgés de un à quatre ans. La proportion d'enfants souffrant d'insuffisance pondérale modérée était de 4,5 % en dessous d'un an et 9,3 % entre un et quatre ans. Pour réduire l'incidence de l'insuffisance pondérale, un programme de paniers alimentaires est mis en oeuvre à l'intention des enfants de familles à faible revenu relevant du Ministère de la santé et un programme de compléments nutritionnels à l'intention des élèves des écoles issus de familles à faibles revenus est mis en oeuvre par le Ministère de l'éducation. Le Département de la protection sociale fournit par ailleurs une assistance aux familles et aux enfants qui ont besoin d'un soutien financier.

259.Hormis quelques études faisant état d'une certaine prévalence dans des zones isolées de la péninsule malaise, le goitre endémique ne semble pas représenté un problème nutritionnel majeur. Les maladies liées à la carence en iode, en revanche, sont reconnues comme problème sanitaire notable à Sabah et Sarawak et dans certains autres États de la péninsule malaise. Des efforts ont été faits pour réduire leur incidence par la fourniture de sels et d'eau iodés dans les zones touchées. Des textes de loi sur le sel iodé ont été promulgués en décembre 1999 et mis en application en juin 2000. Les autres efforts faits dans ce domaine portent notamment sur l'installation de systèmes d'iodation de l'approvisionnement en eau des écoles et des maisons communes dans les zones où les troubles liés à la carence en iode sont notoirement endémiques.

260.Le rythme rapide de développement socio-économique et l'amélioration croissante du niveau de vie des Malaisiens ont incontestablement modifié les schémas nutritionnels dans le pays. Aujourd'hui, la population malaisienne jeune doit faire face à un autre aspect du problème de la nutrition, à savoir l'obésité.

261.La santé maternelle et la prévention de la mortalité maternelle ont retenu toute l'attention des pouvoirs publics, qui ont élaboré des programmes complets de soins de santé maternelle comprenant des services de santé en matière de procréation et de nutrition. Il s'agit en l'occurrence de faire en sorte que les femmes enceintes soient régulièrement suivies pour la détection précoce et le traitement des complications afin que l'accouchement se passe bien pour la mère et pour le nouveau-né. L'anémie en cours de grossesse demeure un problème et les données recueillies lors des visites anténatales régulières dans les dispensaires publics en 2002 montrent que 2,8 % des mères enceintes avaient des taux d'hémoglobine inférieurs à 9mg/dl. Les services de santé en matière de procréation portant sur l'espacement des naissances, le traitement de la stérilité et les conseils seront renforcés pour améliorer le bien-être et la santé des femmes, en particulier celles en âge de procréer.

Sécurité sociale et services et équipements de soins de santé infanile (art. 26 et 18, par. 3)

262.Le Département de la protection sociale tient à jour un registre des ONG qui s'occupent de protection sociale et leur fournit une subvention annuelle pour les aider à maintenir leurs programmes. Le pays compte 75 ONG de ce type, dont des organisations sociales, des groupes religieux et des organisations communautaires de base. Ces ONG fournissent divers services à des enfants orphelins, issus de familles pauvres ou ayant des problèmes sociaux, négligés ou abandonnés et qui ont besoin de soins et de protection. Ces services portent sur la protection, les conseils, le soutien scolaire, l'enseignement religieux, la formation professionnelle, la promotion sociale, les sports et les activités de loisirs. En 2002, un total de 4185 enfants ont été placés sous la protection de ces organisations, et ce chiffre est allé en diminuant pour s'établir à 3257 en 2005.

Garderies et centres de soins pour enfants

263.Les pouvoirs publics aident les parents qui travaillent en créant, ou en encourageant les employeurs des secteurs public et privé à créer, les installations de garde d'enfants. Le secteur public est encouragé à utiliser l'espace disponible dans les locaux à usage de bureau pour la garde d'enfants et les employeurs du secteur privé ont droit à des abattements fiscaux s'ils construisent des garderies sur les lieux de travail. Le Département de l'unité nationale et de l'intégration et le Ministère du développement rural et régional ont ouvert des garderies d'enfants sur l'ensemble du territoire dans le cadre de leurs programmes communautaires menés au niveau des collectivités de base. Par ailleurs, le Département de la protection sociale organise divers programme de formation à l'intention des exploitants des garderies et des personnels qui y travaillent.

264.La loi de 1995 sur les garderies d'enfants [Loi No 308] et la loi de 1993 sur les centres de soins [Loi No 506] sont emblématiques du degré élevé de protection sociale et de responsabilité publique sur les questions relatives au développement des enfants. Toutes les garderies d'enfants doivent obligatoirement être enregistrées auprès du Département de la protection sociale et respecter les instructions et règles énoncées dans le Règlement de 1993 sur les garderies d'enfants (institutionnelles) afin d'assurer une norme minimum de qualité des services offerts aux enfants dans ces institutions à l'échelle de tout le pays. Le Règlement insiste également sur la nécessité de faire participer les parents aux activités pour assurer une continuité de l'apprentissage et de la qualité des soins de la garderie à la maison et vice versa. L'accent est fortement mis dans ses activités sur la culture et les valeurs morales locales.

265.Le Département de la protection sociale organise des visites de suivi et des cours de formation pour veiller à ce que les programmes et activités des garderies soient adaptés à l'âge des enfants et favorisent leur développement total, en particulier dans les domaines fondamentaux du développement physique, affectif, cognitif et verbal. Le Département a produit un livre et des directives à l'intention des candidats à l'exploitation de garderies d'enfants qui énoncent les procédures d'obtention d'un certificat d'enregistrement et les conditions de base exigées par les organismes techniques qui doivent donner leur accord.

266.La loi de 1993 sur les centres de soins [Loi No 506] établit les normes minimum de qualité des soins à dispenser aux personnes placées dans les institutions de protection sociale, en particulier celles gérées par des particuliers ou des ONG. Elle couvre aussi bien les centres de soins que les établissements résidentiels qui fournissent des services de remplacement, payants ou non, aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées et aux handicapés. Pour chacun de ces groupes cibles, une norme minimum admissible est appliquée en n'accordant des licences qu'à ceux qui se conforment aux conditions stipulées dans les directives pour des domaines tels que la sûreté, l'hygiène et la sécurité des groupes concernés.

Équipes de protection de l'enfance

267.L'une des dispositions de la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] a trait à la création d'équipes de protections de l'enfance chargées de coordonner les services d'appui au niveau communautaire destinés aux enfants ayant besoin de soins et de protection et aux familles en crise. Aux termes de cette loi, l'agent de protection de l'enfance préside l'équipe, dont les autres membres sont un médecin, un agent de police et un membre de la communauté qui s'intéresse à la protection de l'enfance. Ces équipes sont encouragées à mener à bien des programmes de prévention et de réadaptation consistant notamment à créer des centres d'activités pour enfants et des centres d'intervention en cas de crise dans les zones à haut risque pour les enfants et les familles. Les autres activités portent notamment sur l'éducation de la communauté locale afin de promouvoir un environnement sain pour le jeune enfant.

268.En 2005, il y avait 131 équipes de protections de l'enfance sur l'ensemble du territoire. Ces équipes ont bénéficié d'une formation et ont gagné en visibilité grâce à des rassemblements, des séminaires et des cours sur les questions relatives à la protection de l'enfance, l'accent étant plus particulièrement mis sur le travail auprès des enfants victimes de sévices, les familles touchées et les auteurs de ces infractions.

Centres d'activités pour enfants

269.La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] charge les équipes de protections de l'enfance de créer des centres d'activités pour enfants. La création de ces centres procède de la volonté résolue des pouvoirs publics de mettre en place des services d'appui pour aider les familles à surmonter leurs difficultés sociales. Ces centres d'activités où les fonctions suivantes :

Organiser des programmes permettant d’apporter des soins et une protection aux enfants qui risquent d’être victimes de sévices;

Mettre en place différentes activités répondant aux besoins des parents et des enfants; et

Organiser à l’intention des communautés des cours sur le développement et l’éducation des enfants.

270.Outre leur fonction de centres de documentation et d'information, les centres d'activités pour enfants fournissent des services de conseil et d'intervention en cas de crise, de soutien scolaire et de développement de l'enfant et organisent des conférences et des camps pour enfants et adolescents. En 2005, il y avait 135 centres d'activités sur l'ensemble du territoire. Les activités menées dans ces centres ont de diverses manières contribuées à la prévention de bien des maux sociaux tels que les sévices à enfants, la négligence d'enfants, l'abandon scolaire, l’absentéisme et la corruption des moeurs. Elles ont aussi favorisées les bonnes relations as de la communauté et le sens de l'accueil en faisant office de lieu d'échanger des idées d'interaction et d'action collective vers un objectif commun, le bien-être des enfants et des familles.

Centres d'activités pour étudiants

271.Les centres d'activités pour étudiants ont été mis en place par le Ministère de l'unité nationale et du développement en 1997. Ils sont spécifiquement destinés aux étudiants qui ont besoin d'un endroit pour étudier avant et après les cours. Les principaux objectifs qui ont présidé à leur création sont :

Édifier une jeune génération qui soit éduquée, confiante en elle-même et nourrie de valeurs sociales positives et d’une vision de l’avenir;

Offrir un espace aux enfants pour leur éviter les mauvaises fréquentations et les activités indésirables; et

Créer le moyen et la possibilité d’une interaction accrue entre les étudiants de différents groupes ethniques, favorisant ainsi indirectement un esprit positif de bon voisinage entre eux.

272.En 2000, 17 centres de ce type avaient été créés sur l'ensemble du territoire. Les facilités qui y sont disponibles sont, notamment, une mini -bibliothèque, des cours (y compris religieux), des cours d'informatique, des jeux d'intérieur, des services de conseil et de médiation, etc. Ces centres relèvent directement des Rukun Tetangga (comités de quartier), qui comportent un sous-comité de la jeunesse. Il y a actuellement plus de 3200 Rukun Tetangga sur tout le territoire, dont plus de 1400 comportent un sous-comité de la jeunesse. Dans les zones où des centres d'activités pour étudiants n'ont pas encore été créés, les activités de ce type sont organisées dans des centres publics ou des centres des Rukun Tetangga.

Comités de protection de l'enfance

273.Les comités de protection de l'enfance sont l'un des multiples mécanismes prévus dans la loi de 2001 sur l'enfance. Ils sont créés au niveau des collectivités de base pour éloigner les enfants des activités sociales indésirables. Leurs fonctions sont les suivantes :

Encourager les communautés à participer à la prévention de la criminalité et de la corruption morale et expliquer les rôles et les responsabilités des enfants;

Aider les agents de probation à trouver des parents d’accueil pour les enfants qui ont des problèmes avec leur famille;

Aider les agents de probation à trouver une formation ou un emploi aux enfants qu’ils supervisent;

Aider les agents de probation à superviser les enfants en liberté conditionnelle et ceux qui ont besoin de supervision à leur libération;

Prendre régulièrement visite aux enfants placés en détention ou dans des foyers de rééducation afin de s’assurer de leur bien-être; et

Conseiller le Ministre sur les modifications qui s’imposent en ce qui concerne les politiques et les lois relatives au bien-être de l’enfant.

274.En 2005, il y avait sur l'ensemble du territoire 110 comités de protection de l'enfance au niveau des districts, regroupant 1320 membres. Dans la plupart des cas, nombre de membres sont des professionnels qui peuvent apporter une contribution importante au bien-être de l'enfant. Chaque comité reçoit une subvention qui l'aide à planifier et mettre en oeuvre ses programmes et activités, par exemple les programmes de sensibilisation, les séminaires, les cours d'éducation des enfants, les camps de jeunes et les programmes de motivation. Ces programmes aident à renforcer l'estime de soi chez l'enfant.

275.Depuis 1986, il y a eu une évolution vers une amélioration des résultats des enfants ayant des besoins particuliers. La qualité de la vie de ces enfants s'est nettement améliorée grâce à la mise en place de services d'intervention précoce au niveau des soins de santé primaires. Le programme de soins aux enfants ayant des besoins particuliers comporte des services de réadaptation à l'intention de ces enfants, depuis la naissance jusqu'à l'âge de 18 ans.

276.L'article 64 de la loi de 1966 sur l'éducation [Loin No 550] habilite le Ministre à apporter une assistance, financière autre, à des élèves ou catégories d'élèves dans les établissements d'enseignement public ou soutenus par l'État. Cette assistance peut prendre la forme de bourse ou de prêts ou la fourniture de logements, de moyens de transport, de livres et de services médicaux et dentaires afin de permettre aux élèves de tirer pleinement parti des équipements éducatifs mis à leur disposition pour promouvoir leur santé et leur bien-être.

Un problème de santé nouveau

277.Un problème de santé nouveau qui risque de devenir un problème de santé publique majeur a trait au VIH/sida. Il ressort des données de surveillance nationale que l'infection par le VIH est passée de trois cas en 1986 à 6120 cas en 2005. Alors qu'il y avait un cas de sida et un cas de mort par le sida signalés en 1986, le nombre des cas de sida est passé à 1221 en 2005, et 984 décès. Entre 1986 et 2005, il y a eu au total 70 559 cas d'infection par le VIH, 10 1663 cas de sida et 8179 cas de mort par le sida. Pour faire face au fléau du VIH/sida, le Ministère de la santé a entrepris des actions bien avant que le premier cas de VIH ait été détecté, en 1986.

278.Un comité intersectoriel, baptisé Équipe spéciale nationale sur le VIH/sida, dirigé par le Ministère de la santé a été constitué en 1985 pour formuler des politiques, élaborer des plans d'action stratégiques et coordonner les programmes de prévention du VIH/sida afin de maîtriser sa propagation dans la population. On peut citer dans ce cadre le programme sur la transmission de la mère à l'enfant, lancé en 1998 dans tous les établissements de santé publics pour dispenser gratuitement une thérapie antirétrovirale à toutes les mères enceintes séropositives, intégrer la gestion des cas d'infection par le VIH au niveau des soins de santé et primaires par les tests volontaires et les conseils destinés à encourager les femmes dans les groupes à risques à se rendre à volontaire dans les dispensaires publics, et l'offre gratuite de thérapie antirétrovirale aux enfants infectés par le VIH. Les enfants nés de mères infectées par le VIH ont droit gratuitement à du lait artificiel pendant au moins les six premiers mois puis à un traitement contre le VIH pour le reste de leur vie le Ministère de la santé organise également diverses campagnes, en coopération avec les ONG. Ces campagnes portent notamment sur les modes de vie sains et la sensibilisation au sida. Un programme spécial appelé PROSTAR a été mis au point pour sensibiliser et éduquer les jeunes sur le VIH/sida. Par ailleurs, les pouvoirs publics accordent des fonds aux ONG qui organisent des programmes de réadaptation à l'intention des séropositifs.

Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

279.Le Gouvernement malaisien a pris les mesures voulues pour garantir les droits de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour assurer son développement physique, mental, moral, spirituel et social.

280.Le Programme de santé et de nutrition a été mis en place pour offrir aux élèves un régime alimentaire équilibré et des soins de santé propres à améliorer la qualité de la vie. Ce programme résulte d'une collaboration entre le Ministère de la santé et le Ministère de l'éducation. Dans le cadre du programme d'alimentation complémentaire, des aliments nutritifs sont fournis gratuitement aux élèves nécessiteux dans plus de 5000 écoles primaires sur tout le territoire. En 2004, le Ministère de l'éducation a fourni du lait à 494 700 élèves d'écoles primaires dans le cadre d'un programme conçu pour apporter un complément nutritif aux élèves pauvres.

281.Par ailleurs, le Ministère de la santé, par le biais de ses services de santé scolaire, fournit divers services portant notamment sur le traitement médical et dentaire et la prévention et la lutte contre les maladies contagieuses. Le Ministère fournit aussi des services de santé et des équipements de premiers secours aux écoles. Cette collaboration entre le Ministère de la santé et le Ministère de l'éducation a été renforcée par le Programme de promotion de la santé scolaire, qui a été créé pour sensibiliser les élèves à la question des soins de santé.

282.Les pouvoirs publics s'occupent aussi du niveau de vie des enfants nécessiteux. Avec les ONG, ils offrent divers services aux orphelins, aux enfants abandonnés ou négligés, à ceux qui ont besoin de soins et de protection et à ceux issus de familles pauvres ou connaissant des problèmes sociaux. Les services fournis dans ce cadre portent sur la protection, les conseils, le soutien scolaire, l'enseignement religieux, la formation professionnelle, la promotion sociale et les activités sportives et récréatives.

Chapitre 9

ÉDUCATION, LOISRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES (art. 28; 29; 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

283.En Malaisie, l'éducation relève du Gouvernement fédéral et de la compétence du Ministère de l'éducation. Depuis les années 1980, l'éducation a évolué vers le développement global et intégrer des individus tel que le conçoit la Philosophie nationale de l'éducation. Cette philosophie vise la réalisation du projet de la nation d'édifier des citoyens malaisiens équilibrés, instruits, compétents et aspirant passionnément à l'unité nationale.

284.En Malaisie, les enfants peuvent s'inscrire dans deux catégories d'établissements d'enseignement depuis le primaire jusqu'à l'enseignement supérieur, à savoir les établissements publics, gérés par l'État, et les établissements privés. La loi de 1996 sur l'éducation [Loi No 550] pose les fondements des politiques relatives aux programmes d'enseignement dans le pays. Elle indique les lois et dispositions précises qui orientent l'élaboration de ces programmes. Cette réglementation est obligatoire pour toutes les écoles. La loi précise que le système éducatif national comprend l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire de premier cycle, l'enseignement secondaire de deuxième cycle et l'enseignement supérieur.

285.En 2002, la Loi No 550 a été modifiée pour instaurer l'école obligatoire. Dans les écoles publiques, les enfants s'inscrivent en fonction de leur âge. Les établissements préscolaires accueillent les enfants âgés de quatre à six ans, les écoles primaires ceux âgés de six à 12 ans et les établissements secondaires, ceux âgés de 12 à 19 ans. En fait, la Malaisie a atteint ses objectifs à mi-décennie concernant le renforcement de l'enseignement primaire. Toutefois, l'objectif d'une scolarisation à 100 % dans le primaire n'a pas encore été atteint. La répartition des écoles, enseignants et classes, par type d'établissements, fait l'objet du tableau 9.2 ci-dessous.

TABLEAU 9.1

Scolarisation dans l’enseignement primaire public, 1995 à 2005

Année	1995	2000	2002	2005
Enfants scolarisés	2 827 627	2 931 874	2 959 653	3 044 977
Nombre total d’enfants	2 923 100	3 004 200	3 204 600	3 321 237
% de scolarisés	96,73	97,59	92,36	91,69

Source : Ministère de l’éducation.

TABLEAU 9.2

Nombre d’écoles, d’enseignants et de classes dans l’enseignement primaire public, par type d’école, 2002 et 2005

Type d’école	Nombre d’écoles	Nombre d’enseignants	Nombre de classes
2002	2005	2002	2005	2002	2005
National	5 564	5 761	124 205	149 852	71 636	78 445
National : chinois	1 285	1 287	28 837	32 978	18 233	18 446
National : tamil	527	525	6 040	6 941	4 112	3 867
Spécial	28	28	514	565	266	288
Total	7 404	7 601	159 596	190 336	94 247	101 046

Source : Ministère de l’éducation.

Buts de l’éducation (art. 29)

286.Les programmes et activités d'éducation sont conçus pour doter les élèves des qualifications essentielles et former des individus qui sont à la fois intellectuellement, spirituellement, affectivement et physiquement équilibrés et fonctionnellement compétents. L'éducation vise aussi à leur inculquer une conscience nationale et l'épanouir par la promotion d'idéaux, de valeurs, aspirations et d'attachements communs à l'identité et l'unité nationales, former la main-d'oeuvre nécessaire au développement économique national et enrichir les élèves de valeurs morales qui leur permettent de contribuer efficacement à l'édification de la nation.

Éducation préscolaire

287.L'éducation préscolaire relève du Ministère du développement rural et régional, du Département de l'unité nationale et de l'intégration, du Ministère de l'éducation et du secteur privé. Près de 60 % des enfants en âge de fréquenter un établissement préscolaire le font effectivement. Le Ministère de l'éducation a établi un programme d'enseignement préscolaire qui est obligatoire pour tous les établissements. Ce programme permet aux enfants d'acquérir les compétences de base en matière de communication, sociale et autre, en vue du passage à l'école primaire. En décembre 2005, le Ministère de l'éducation s'occupait de 92 303 établissements préscolaires tandis que le Ministère du développement rural et régional en exploitait 6920 centres d'enseignement préscolaire accueillant 213 051 enfants. Ces centres d'enseignement préscolaire accueillent des enfants vivant dans les zones rurales et les zones de réinstallation, les grandes propriétés et les zones d'habitat autochtone. Tous ces centres sont subventionnés et leurs enseignants sont formés par l'État.

288.Le Département de l'unité nationale et de l'intégration gère également des écoles maternelles. En 2002, il s'occupait de 1165 classes préscolaires accueillant 33 753 enfants issus de milieux urbains pauvres et de milieux multi-ethniques, chiffres qui sont passés à 1500 classes et 75 250 enfants en 2005. Les classes maternelles sont gérées conformément aux programmes et directives publiés par le Ministère de l'éducation mais leurs activités font aussi appel à la participation des parents, favorisant ainsi les relations communautaires interethniques. L'enseignement préscolaire est aussi assuré par des entreprises privées. En 2005, il y avait 3847 établissements préscolaires privés accueillant au total 285 722 élèves, contre 2395 établissements privés et 232 563 élèves en 2002.

Enseignement primaire

289.L'enseignement primaire est obligatoire en Malaisie. La loi de 1996 sur l'éducation [Loi No 550] exige de tous les parents qui sont citoyens malaisiens est résidents en Malaisie d'inscrire leurs enfants à l'école primaire au premier jour de l'année scolaire qui suit leurs six ans. Toutes les écoles appliquent le programme commun qui met l'accent sur l'acquisition des compétences de base, à savoir la lecture, l'écriture et de calcul. Le système scolaire assure aussi le développement global des talents et favorise l'acquisition de valeurs morales et sociales.

Enseignement secondaire

290.L'enseignement secondaire vise à préparer les jeunes malaisiens à relever les défis du monde adulte et à devenir des citoyens modernes, doués et productifs. Tous les établissements secondaires appliquent le programme d'enseignement secondaire intégré, qui fait suite au programme d'enseignement primaire intégré mais met en plus l'accent sur le développement global de l'enfant et l'acquisition de valeurs humaines positives propres à renforcer l'amour du pays et la loyauté envers lui. Les tableaux 9.3 et 9.4 indiquent le nombre d'établissements, d'enfants scolarisés, d'enseignants et de classes dans les écoles secondaires publiques pour les années 2002 et 2006.

TABLEAU 9.3

Nombre d’écoles, d’élèves, d’enseignants et de classes dans l’enseignement secondaire, par sexe et par type d’école, au 31 janvier 2002

Type d’école	Nombre d’écoles	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants	Nombre de classes
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Ordinaire	1 604	947 209	979 257	1 926 466	38 584	69 611	108 195	56 905
Pension complète	39	12151	10486	2 2637	1 036	1 424	2 460	911
Religieux	56	16580	20978	3 7558	1 198	1 708	2 906	1 285
Professionnel	4	29	672	701	22	152	174	22
Technique	82	23481	12194	3 5675	3 338	2 837	6 175	1 273
Spécial modèle	4	1186	1379	2 565	99	103	202	103
Sports	2	568	289	857	73	67	140	46
Écoles spéciales	3	318	310	628	60	79	139	62
Total	1 794	1 001 522	1 025 565	2 027 087	44 410	75 981	120 391	60 607

Source : Ministère de l’éducation.

TABLEAU 9.4

Nombre d’écoles, d’élèves, d’enseignants et de classes dans l’enseignement secondaire, par sexe et par type d’école, au 30 juin 2006

Type d’école	Nombre d’écoles	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants	Nombre de classes
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Ordinaire	1 812	1 005 193	1 067 131	2 072 324	41 652	79 821	121 473	62 826
Pensioncomplète	54	17 606	15 448	33 054	1 309	1 993	3 302	1 241
Religieux	55	16 574	22 490	39 064	1 250	1 874	3 124	1 377
Technique	90	46 068	26 770	72 838	3 948	3 651	7 599	2 686
Spécialmodèle	11	5 290	6 020	11 310	310	470	780	381
Sports	2	677	373	1050	78	78	156	54
Écolesspéciales	4	331	268	599	62	102	164	68
Total	2 028	1 085 772	1 132 107	2 217 879	48 609	87 989	136 598	68 633

Source : Ministère de l’éducation.

Enseignement privé

291.L'enseignement privé est assuré par les établissements privés dont la création, la gestion et le fonctionnement sont régis par la Loi No 550 et les règlements y relatifs. Les établissements relevant de cette catégorie sont de niveau aussi bien préscolaire que primaire ou secondaire. Le nombre des établissements privés enregistrés pour les années 2002 à 2005 est indiqué dans le tableau 9.5.

TABLEAU 9.5

Écoles privées enregistrées, 2002-2005

Type d’école	2002	2003	2004	2005
Jardins d’enfants	ND	13 924	13 337	13 052
Écoles religieuses publiques (SMAR)	ND	205	188	188
Écoles primaires et secondaires privées	127	127	138	139
Écoles indépendantes chinoises	60	60	60	60
Écoles religieuses d’État (SMAN)	NA	110	120	112
Écoles primaires et secondaires religieuses	32	32	36	36
Écoles internationales	27	29	31	32
Écoles pour expatriés	13	14	14	14
MARA	37	31	32	32

Source : Ministère de l’éducation.

Éducation spéciale

292.Conformément à l’objectif gouvernemental de création d’une société protectrice, la loi de 1996 sur l’éducation traite aussi de l’enseignement destiné aux enfants et adolescents ayant des besoins particuliers. Elle leur offre les mêmes possibilités d’éducation qu’aux autres enfants. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation met également en place des cours de formation professionnelle à l’intention des enfants ayant des besoins particuliers et ce, dans des centres spéciaux assurant ce type d’enseignement.

TABLEAU 9.6

Enfants inscrits dans des établissements spécialisés 1999 - 2005

Difficultés	1999	2002	2005
Déficiences visuelles	627	663	719
Déficiences auditives	4 012	3 649	3 694
Difficultés d’apprentissage	7 223	10 223	16 249
Total	11 862	14 535	20 662

Source : Ministère de l’éducation.

Enseignement sportif

293.La fonction première de l'enseignement sportif est de favoriser l'épanouissement et le développement de futurs athlètes parmi les élèves des écoles. À l'heure actuelle, il y a deux écoles de sports, à savoir Bandar Penawar, à Johor et Bukit Jalil, à Kuala Lumpur. Le nombre total des élèves de ces deux établissements est passé de 857 en 2002 à 1050 en 2005.

294.Il existe également le programme d'écoles de sports pré-universitaires pour donner aux futurs athlètes les qualifications scolaires pré-universitaires nécessaires pour qu'ils poursuivent de bonnes études à l'Universiti Putra Malaysia et l'Universiti Teknologi Malaysia. Ce programme, qui équivaut à ceux qui mènent aux diplômes de fin d'études secondaires, couvre quatre semestres et fait l'objet d'évaluations périodiques effectuées en fonction des exigences des universités.

Égalité des sexes

295.Le Gouvernement malaisien offre les mêmes possibilités d'éducation à tous les enfants, garçons ou filles. Les taux de scolarisation des garçons et des filles dans l'enseignement primaire et secondaire public pour 2002 et 2005 sont indiqués dans le tableau 9.7.

TABLEAU 9.7

Élèves de l’enseignement primaire et secondaire public, 2002 et 2005

	Sexe	2002	2005
	Primaire	Secondaire	Primaire	Secondaire
Masculin	1 526 226	1 001 522	1 612 153	1 037 791
Féminin	1 444 810	1 025 565	1 525 127	1 035 894
Total	2 971 036	2 027 087	3 137 280	2 073 865

Source : Ministère de l’éducation.

296.Dans le cadre du huitième Plan malaisien (2001 à 2005), des crédits suffisants ont été prévus pour le développement physique des établissements d'enseignement par le biais de divers projets : construction de nouvelles écoles, amélioration et rénovation de bâtiments scolaires existants, construction de pensionnats et de logements pour le personnel, etc. Dans le neuvième Plan (2006 à 2010), le développement de l'éducation sera principalement axé sur l'enseignement préscolaire, le renforcement des écoles nationales, l'amélioration de la profession d'enseignant, l'amélioration du niveau des établissements d'enseignement et la réduction des écarts entre les écoles rurales et urbaines. Pour y parvenir, le Ministère de l'éducation rénovera tous les équipements, infrastructures et bâtiments relevant de sa compétence. L'accent voulu sera également mis sur la mise en valeur des ressources humaines dans l'éducation. Les crédits alloués à la mise en oeuvre des divers programmes d'éducation et de formation au cours des huitième et neuvième Plans malaisien sont indiquées dans le tableau 9.8.

TABLEAU 9.8

Budget du développement de l’éducation et de la formation, 2001-2010

Programme	Budget 8e Plan malaisien (milliards de RM)	Budget 9e Plan malaisien (milliards de RM)
Éducation	37,9	40,3
Formation	4,5	4,8
Total	42,4	45,1

Source : Unité de la planification économique.

Éducation des non citoyens

297.Les non citoyens sont admis dans les écoles bénéficiant du soutien de l'État, sous réserve d'approbation par le Ministère de l'éducation et de disponibilité des places. Il sont en revanche libres de s'inscrire dans les écoles privées partout dans le pays.

Services de soutien scolaire, équipements et projets spéciaux

298.Les services de soutien scolaire, les équipements éducatifs et les projets spéciaux sont une extension de l'appareil administratif de l'éducation et permettent de faire en sorte que l'objectif fondamental consistant à assurer une éducation de qualité soit atteint. Il s'agit là d'éléments indispensables pour la Malaisie qui s'efforce d'atteindre l'excellence éducative pour le nouveau millénaire.

Bourses

299.Le Ministère de l'éducation accorde des bourses à certains élèves méritants de l'enseignement primaire et secondaire à titre d'incitation à l'excellence scolaire. Ces bourses fédérales pour mineurs ont été accordées à 150 000 et 86 030 élèves en 2001 et 2006, respectivement. En outre, 30 000 étudiants se sont vus accorder des bourses pré-universitaires en 2001 et 26 137 en 2006. Des organismes gouvernementaux, des fondations d'État, des entreprises parapubliques et des sociétés privées accordent des bourses permettant aux élèves méritants de poursuivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur aussi bien sur place qu'à l'étranger, comme il ressort du tableau 9.9.

TABLEAU 9.9

Octroi de bourses / prêts éducatifs

Niveau d’études	Organismes
Primaire / secondaire	Ministère de l’éducation Fondations publiques Fondations privées
Supérieur	Ministère de l’éducation Société nationale de prêts à l’enseignement supérieur Fondation Tunku Abdul Rahman Fondations publiques Majlis Amanah Rakyat (MARA) Département du service public Secteur des entreprises (Petronas, Maybank, Tenaga Nasional, etc.)

Source : Ministère de l’éducation.

Prêts aux étudiants

Le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'enseignement supérieur accordent des prêts aux étudiants par l'entremise de la Division des accréditations et du Fonds national de prêts à l'enseignement supérieur, respectivement. La Division des accréditations, qui prépare les étudiants à remplir les conditions d'entrée dans certaines universités, a accordé des prêts à 16 188 et 28 810 étudiants pour les inscriptions de 2002/2003 et 2005/2006, respectivement. Parallèlement, le Fonds national de prêts à l'enseignement supérieur, qui a été créé en 1997, a accordé des prêts à 83 849 étudiants en 1999 et 71 283 étudiants en 2002. Au 30 septembre 2006, le Fonds avait accordé des prêts à 139 551 étudiants, pour une valeur totale de 3,89 milliards RM.

301.En ce qui concerne le Fonds national de prêts à l'enseignement supérieur, les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics ont droit à un prêt de 6500 RM maximum par an alors que ceux des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent emprunter jusqu'à 16 000 RM par an. À titre de mesure d'incitation à l'intention des étudiants en sciences et autres disciplines professionnelles, un prêt supplémentaire de 500 RM peut être accordé. Les conditions d'obtention de ces prêts sont liées aux moyens financiers de la famille. Les prêts accordés par le Fonds sont destinés à couvrir une partie des frais de scolarité et autres dépenses des étudiants. Les frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur publics se situent entre 1500 et 2500 RM par semestre, en fonction du type d'études.

Programme de prêts pour l'achat de manuels

302.Le programme de prêts pour l'achat de manuels, qui relève du Ministère de l'éducation, a été mis en oeuvre pour la première fois au niveau national en 1975. Il couvre tous les niveaux d'enseignement, depuis le primaire jusqu'au second cycle du secondaire. Il a pour objectif de réduire la charge financière que ces achats représentent pour les parents, en particulier ceux à faible revenu et, au bout du compte, d'assurer l'accès de tous les enfants à l'éducation. Au total, 4 186 145 élèves ont bénéficié de ce programme en 2002, et 3 911 243 en 2005.

TABLEAU 9.9

Programme de prêts pour l’achat de manuels, 2002 et 2005

Année	2002	2005
Primaire	Secondaire	Primaire	Secondaire
Nombre d’élèves bénéficiant du programme	2 542 347	1 643 798	2 374 050	1 537 193
Total	4 186145	3 911 243

Source : Ministère de l’éducation.

Le programme de santé et de nutrition

303.La collaboration entre le Ministère de la santé et le Ministère de l'éducation a permis au Gouvernement de mettre en oeuvre des programmes appropriés de soins de santé à l'intention des élèves. Le programme d'alimentation complémentaire, par exemple, a pour objet de fournir gratuitement une alimentation nutritive aux élèves nécessiteux dans plus de 5000 écoles primaires de toutes les régions du pays. En 2002, un total de 123,6 millions RM a été consacré à ce programme, et 124 millions RM en 2004. Par ailleurs, les élèves reçoivent également du lait dans le cadre d'un autre programme auquel le Gouvernement a consacré 16,3 millions RM en 2002 et 16 millions RM en 2004. L'objectif de ce dernier programme est d'améliorer la nutrition des élèves, les plus pauvres d'entre eux en particulier.

304.Le Ministère de la santé, par l'intermédiaire de ses services de santé scolaire, a fourni aux élèves des écoles des services médicaux et dentaires ainsi que des services de prévention et de lutte contre les maladies contagieuses. Cette action a été renforcée par le programme de promotion de la santé qui vise à sensibiliser les écoliers à la question des soins de santé.

305.En 2005, le Gouvernement malaisien a révisé le montant des crédits alloués à l'aide alimentaire à apporter aux enfants placés dans les institutions relevant du Département de la protection sociale ou gérée par des ONG. Ce crédit est passé de 3,90 RM à 8 RM par enfant et par jour pour faire en sorte que les besoins nutritionnels de ces enfants soient satisfaits.

Services de conseil et d'orientation

306.Chaque école secondaire est dotée d'une unité de conseil et d'orientation dirigée par un conseiller ou un enseignant chargé d'orientation. Les services de conseil et d'orientation portent essentiellement sur le bien-être des élèves, les plans de carrière et les cours de motivation. Il peut s'agir aussi bien de conseils individuels que de conseils par des pairs, d'apprentissage du leadership, d'autorésilience et de développement des aptitudes sociales.

Internats

307.Des écoles avec internat, accueillant aussi bien des demi-pensionnaires que des pensionnaires, ont été construites dans tous les pays. Leurs installations se sont améliorées et permettent en particulier l'accès à l'éducation dans les zones lointaines et reculer. Avec l'augmentation du nombre des élèves, davantage d'écoles avec internat ont été construites pour répondre à la demande. En 2005, il y avait 54 écoles pouvant accueillir des pensionnaires, avec 30 005 élèves inscrits.

308.Il existe également des internats dans les écoles d'éducation spéciale pour handicapés, soit quatre internats pour des écoles secondaires et 19 pour des écoles primaires. En 2002, il y avait 627 élèves dans les internats d'écoles secondaires publiques et 1565 dans les internats d'écoles primaires. En 2005, le nombre des élèves est passé à 568 pour les internats du secondaire et 1500 pour ceux du primaire.

Enseignement des technologies de l'information

309.Face au développement rapide des technologies de l'information et de la communication, le Ministère de l'éducation a mis en oeuvre toute une série de programmes et d'activités destinés à doter les élèves, les enseignants et les parents des connaissances et qualifications de base en informatique pour améliorer leurs qualifications et leurs compétences.

L'informatique dans l'enseignement

310.L'initiation à l'informatique est proposée aussi bien aux élèves du primaire qu'à ceux du secondaire. Dans l'enseignement secondaire technique, les élèves apprennent également les applications informatiques pour la conception, la fabrication et la programmation. Outre l'élaboration de programmes informatiques à des fins d'enseignement et d'apprentissage, les écoles sont encouragées à créer des clubs d'informatique dans le cadre des activités est extrascolaires, en coopération avec les associations parents-enseignants et le secteur privé. Par ailleurs, le Ministère de l'éducation s'est donné pour objectif d'installer des salles d'informatique dans chaque école d'ici à la fin du IXe Plan malaisien (2010).

Projet de cyberapprentissage du Ministère de l'éducation

311.Conscient de l'importance des technologies de l'information et de la communication pour le développement socio-économique du pays, le Ministère de l'éducation a lancé un projet de cyberapprentissage dont l'objet est d'éduquer les communautés et de former un lien plus étroit entre la communauté et l'école. Pour ce faire, les équipements et infrastructures scolaires sont ouverts aux communautés afin que s'instaure un partage des connaissances, des idées et des expériences.

École intelligente

312.L'école intelligente est l'une des sept applications phares du Super Couloir Multimédia. Elle a pour objet d'améliorer et de réformer le système scolaire malaisien dans le sens d'une culture de la réflexion créatrice et de la solution des problèmes. Le projet d'école intelligente fait intervenir 90 établissements scolaires dont 9 sont entièrement nouveaux et 81 rénovés. Le Ministère de l'éducation s'emploie à mettre au point des ressources pédagogiques pertinentes et adaptées ainsi que des logiciels axés sur l'apprentissage par l'élève dans quatre matières de base, à savoir la langue malaise, l'anglais, les sciences et les mathématiques. Le Ministère de l'éducation en est actuellement au stade initial de l'élaboration d'un système informatique intégré de gestion des écoles. Pour faciliter la mise en oeuvre de ce concept d'école intelligente, un groupe d'enseignants a été initié aux approches de l'enseignement et de l'apprentissage utilisant la technologie comme vecteur. En 2002, 5500 enseignants au total avaient suivi ce programme de formation. En outre, 23 directeurs et proviseurs d'établissement scolaire ont été initiés au concept et à l'administration d'une école intelligente en 2005.

Projet d'éducation à l'environnement

313.Le projet d'éducation à l'environnement vise à sensibiliser les élèves des écoles primaires et secondaires aux problèmes de l'environnement. Les élèves sont encouragés à mener à bien des activités simples mais pertinentes et intéressantes qui contribuent à la protection, la promotion et la conservation de l'environnement.

Programme Tech-Prep

314.L'approche Tech-Prep de l'apprentissage de la science et de la technologie est progressivement mise en oeuvre dans les écoles techniques et professionnelles et pour l'enseignement de la science dans les écoles secondaires. Ce système prend en compte et respecte les différences d'aptitudes et de styles des élèves et aborde l'enseignement de manière contextuelle "sur le tas". Il aide les élèves à comprendre et à établir un lien entre des problèmes scientifiques, mathématiques et techniques complexes et des situations de la vie réelle. Cette approche axée sur les applications favorise le travail d'équipe et l'aptitude au règlement des problèmes. Les cours sont conçus dans l'optique des besoins de l'industrie.

Éducation des enfants Orang Asli

315.Le Gouvernement malaisien est conscient de l'importance de l'éducation des enfants Orang Asli. Le Département des affaires Orang Asli soutient la plupart de ses enfants dans l'enseignement primaire et secondaire. En 2002, il y avait 22 098 élèves Orang Asli dans les écoles primaires et 6219 dans les écoles secondaires. En 2005, ils étaient au nombre de 26 240 dans le primaire et 8488 dans le secondaire. De 1971 à 2005, 541 étudiants Orang Asli avaient achevé leurs études supérieures.

316.En complément aux services fournis par le Ministère de l'éducation, le Département des affaires Orang Asli a lancé un projet pilote appeler "Reste à Nicole" dont l'objet est d'encourager les élèves Orang Asli achevé des études primaires. Les initiatives prises pour atteindre cette objective porte sur les cours de motivation, les sports, les activités culturelles, les cours de soutien scolaire et autres incitations.

317.Le Gouvernement apporte une aide à la communauté Orang Asli pour encourager sa participation à l'enseignement préscolaire. Le nombre de centres préscolaires dans l'ensemble du pays est passé de 179 en 2000 à 222 en 2006, accueillants 4906 élèves. En outre, le Ministère du développement rural et régional a créé des garderies pour enfants âgés de moins de quatre ans. Actuellement, ces garderies sont au nombre de 14 et accueillent 186 enfants. Un programme d'alphabétisation a été lancé en 1998 pour développer l'habitude de la lecture chez les femmes et les enfants Orang Asli. Le nombre des centres relevant de ce programme est passé de trois en 1998 à 30 en 2006, accueillant 529 enfants.

Loisrs, activités récréatives et culturelles (art.31)

318.Divers programmes de développement de la jeunesse ont été mis en oeuvre pour accroître le rôle et la participation des jeunes au développement national. Pour intégrer les jeunes au processus de développement du pays et promouvoir la pratique de modes de vie sains et productifs, le programme Rakan Muda a été adopté en 1994 pour promouvoir le développement physique, spirituel, social et intellectuel de la jeunesse.

319.Les activités artistiques et culturelles ont également fait l'objet d'un travail de promotion par le biais du programme comportemental Rakan Seni Budaya qui vise à apprendre aux jeunes à apprécier leur patrimoine culturel. À cet égard, les jeunes sont initiés aux arts et à la culture des communautés locales et ont la possibilité de choisir des activités conformes à leurs pôles d'intérêt et leurs talents.

320.Le Gouvernement a mené à bien un programme public dit Service social national conçu spécialement à l'intention des élèves qui sortent du second cycle de l'enseignement secondaire. Ce programme a pour objet de leur inculquer de bonnes valeurs morales, de renforcer leur patriotisme et de les empêcher de tomber dans la criminalité ou les activités immorales. Les activités du Service social national portent notamment sur les services communautaires, le séjour chez l'habitant, les visites éducatives, les cours de motivation et d'autodiscipline, les activités culturelles, les aventures, les sports et les loisirs.

321.La plupart des grands journaux comportent des sections spéciales pour les jeunes et les enfants. Les journaux du groupe Star Publications, par exemple, réservent une section spéciale dans laquelle les jeunes peuvent exprimer leurs vues et leurs idées. Un programme connu sous le nom de BRATS (Adolescents brillants, tourbillonnants et pénibles) a été organisé par le groupe Star Publications de 1993 à 2005 pour donner aux adolescents âgés de 16 à 19 ans la possibilité d'acquérir des qualifications de base en journalisme et de s'initier aux enjeux sociaux et au travail social. Des ateliers d'apprentissage des qualifications et activités journalistiques et sociales, le travail caritatif par exemple, ont été organisés tout au long de l'année pendant l'existence de ce programme. Les participants ont également appris à promouvoir leurs droits auprès des décideurs sur les questions relatives à la jeunesse.

322.Les enfants bénéficient du même degré d'attention de la part des médias audiovisuels. Le Département national de télédiffusion joue un rôle important dans la promotion de programmes favorables à l'enfance en produisant et en diffusant un certain nombre de programmes de qualité conçue spécialement pour les enfants le Département a consacré 884 heures de diffusion aux programmes pour enfants en 2001, puis 1024 heures en 2004 et 1065 heures en 2005. Ces programmes ont pour but de diffuser des informations, d'éduquer et de divertir les enfants.

323.En outre, les écoles organisent des programmes parascolaires qui sont considérées comme faisant partie intégrante des études. Ce programme donne aux élèves des possibilités d'interaction et de développement des aptitudes sociales et encourage la constitution d'équipes, la camaraderie et la tolérance et développent les qualités de chef. Les trois types d'activités parascolaires sont celles des organismes en uniforme, des clubs et des organisations sportives.

C hapitre  10

MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (art. 22; 38; 39; 40; 37 (b) à (d); 32 à 36)

Enfants en situation d’urgence

Enfants réfugiés (art. 22)

324.Le Gouvernement malaisien n'a certes pas ratifié la Convention sur les réfugiés mais il a toujours respecté le droit international coutumier dans ce domaine. Les personnes entrées en Malaisie en invoquant le statut de réfugié ont toujours bénéficié d'une assistance pour raisons humanitaires.

Enfants dans les conflits armés (Art. 38), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

325.. De manière générale, la Malaisie est en mesure de respecter pleinement ses obligations en vertu des articles 38 et 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La politique intérieure et extérieure du pays a toujours consisté à promouvoir la paix, la stabilité et la neutralité. Le chapitre 2 de la Partie II de la loi de 1972 sur les forces armées [Loi No 77] stipule qu'une personne âgée de moins de 17 ans et demi ne peut être nommée aspirant ni élève officier sans le consentement de ses parents, et qu'un agent recruteur ne peut engager aucune personne âgée de moins de 17 ans et demi sans le consentement écrit de ses parents. Dans la pratique, seules les personnes âgées de 18 ans et plus sont recrutées dans les forces armées malaisiennes.

326.La Malaisie est également un État partie à la Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, la Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, la Convention de (III) Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la Convention (IV) de Genève relatives à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Étant partie à ces Convention, la loi de 1962 sur les Convention de Genève a été promulguée pour leur donner effet.

Enfants aux prises avec le système d’administration de la justice pour mineurs

L'administration de la justice pour mineurs (art. 40)

327.Le principe de base inscrit dans l'article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant se trouve dans la Constitution fédérale, le code de procédure pénale [Loi No 593] et la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611]. L'article 5 (1) de la Constitution fédérale stipule que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n'est conformément à la loi. L'article 5 (4) stipule que toute personne arrêtée doit être présentée au magistrat instructeur sans retard déraisonnable et ne peut être maintenue en détention sans l'autorisation du dit magistrat. L'article 7 protège contre l'application rétroactive des lois pénales et la double peine, ce qui vaut pour tous, adultes et enfants. Enfin, l'article 8 de la Constitution fédérale instaure l'égalité devant la loi.

328.Le code pénal [Loi No 574] fixer l'âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans, l'acte d'un enfant âgé de plus de 10 ans mais de moins de 12 ans ne pouvant constituer une infraction si le dit enfant n'a pas la maturité nécessaire pour comprendre et apprécier la nature et les conséquences de son comportement.

329.En Malaisie, une personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée. L'article 90 de la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] établit la procédure que le tribunal pour enfants doit suivre pour statuer sur les chefs d'accusation retenue contre un enfant. En vertu de cet article, l'enfant a le droit d'être informé promptement des chefs d'accusation retenus contre lui. Il est du devoir du tribunal d'expliquer à l'enfant, dans un langage simple et adapté à son âge, à sa maturité et à sa capacité de compréhension de la substance de l'infraction dont il est accusé. Le tribunal demande ensuite à l'enfant s'il reconnaît les faits constitutifs de l'infraction. Si l'enfant avoue, le tribunal s'assure que l'enfant comprend la nature et les conséquences de son aveu et établit un constat de culpabilité. Si l'enfant ne reconnaît pas être l'auteur de l'infraction, le tribunal entend les témoins à charge. L'enfant a le droit d'être représenté juridiquement aux fins de préparer et présenter sa défense.

330.La Loi No 611 stipule que lorsque l'enfant n'est pas représenté juridiquement, ses parents ou son gardien ou tout proche ou autre personne responsable peut l'aider dans son procès. L'enfant a le droit d'interroger et de réinterroge les témoins et d'appeler des témoins à décharge. La décision d'un tribunal pour enfants peut faire l'objet d'un recours auprès d'une instance judiciaire supérieure. Le code de procédure pénale stipule que l'enfant peut bénéficier du concours d'un interprète. S'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée par le tribunal. Les audiences du tribunal pour enfants se déroulent à huis clos.

Enfants privés de liberté, y compris toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement sous garde (art. 37 (b) à (d))

331.Les lois en vigueur dans le pays ont pour objet de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article 5 (1) de la Constitution fédérale stipule que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n'est conformément à la loi. L'article 5 (3) stipule que toute personne arrêtée est informée dès que possible des motifs de son arrestation est autorisé à prendre contact avec un avocat de son choix pour assurer sa défense. L'article 5 (2) stipule que lorsque la haute cour ou l'un de ses juges sont saisis d'une plainte faisant état de la détention illégale d'une personne, la cour examinait la plainte et, à moins d'être convaincue que la détention est légale, ordonne que la personne détenue lui soit présentée et la libère.

332.L'article 96 de la Loi No 611 stipule qu'un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut être condamné à la prison pour aucune infraction, ni pour défaut de paiement d'une amende ou de dommages-intérêts. Un enfant âgé de 14 ans ou plus ne peut être condamné à la prison pour aucune infraction si une autre sentence est possible, que ce soit la probation ou une amende ou l'envoi dans un lieu détention, dans une école approuvée ou une école Henry Gurney (institution administrée par le Département des prisons).

333.La détention dans un établissement pénitentiaire est toujours la solution de dernière extrémité. En vertu de la Loi No 611, un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut être envoyé dans un foyer surveillé ni une école approuvée et un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut être envoyé à une école Henry Gurney.

334.La Loi No 611 prévoit la protection et la réadaptation de l'enfant délinquant pendant son séjour, qui ne peut excéder trois ans, dans une école approuvée. Les écoles approuvées relèvent d'un système ouvert avec un cadre accueillant pour l'enfant.

335.L'article 117 du code de procédure pénale [Loi No 593] traite de la procédure à suivre lorsqu'une personne est arrêtée et maintenue en détention aux fins d'enquête et que l'enquête n'est pas achevée à l'expiration d'un délai de 24 heures. Si la personne se trouvait être un enfant, elle est séparée des adultes. Ses parents ou son gardien et l'agent de probation sont informés de son arrestation. L'enfant a le droit d'avoir des contacts avec sa famille dans la mesure où cela ne gêne pas l'enquête de police. Lorsqu'une prorogation de la détention est nécessaire pour un complément d'enquête, l'article 117 oblige la police a présenté l'enfant à un magistrat pour la prolongation de détention. La police transmet au magistrat un relevé d'enquête contenant des renseignements sur l'arrestation, l'enquête effectuée et les raisons nécessitant une nouvelle période de détention. Lorsqu'un enfant lui est présenté pour prorogation de détention, le magistrat est tenu de lui demander s'il a des plaintes à formuler. Un conseil juridique peut aussi représenter l'enfant.

336.L'article 85 de la Loi No 611 stipule que les dispositions appropriées sont prises pour éviter qu'un enfant détenu dans un poste de police n'entre en contact avec un accusé adulte.

Peines prononcées à l’encontre d’enfants, notamment l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 (a))

337.La Loi No 611 interdit le prononcé de la peine capitale à l’encontre d’un enfant et l’article 96 de la loi impose des restrictions touchant les sentences d’emprisonnement.

(Prière de voir chapitre 4, par. 1 (j) et chapitre 10, par. 9)

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de l’enfant (art. 39)

338.Des écoles approuvées ont été créées pour la protection et la réadaptation des enfants aux prises avec la loi ou incontrôlables, comme stipulé dans la Loi No 611. En 2005, il y avait au total huit écoles approuvées, six pour garçons et deux pour filles, pouvant accueillir 1200 enfants. La détention dans une école approuvée nécessite une ordonnance du tribunal pour enfants.

339.Les programmes de ces écoles approuvées sont axés sur l’édification du caractère, l’acquisition d’attitudes positives et l’amélioration des qualifications propres à faciliter la réinsertion dans la société. Ces programmes portent sur les conseils, l’éducation scolaire, religieuse ou morale, la formation professionnelle, les sports et les loisirs. Les enfants ont droits à certains privilèges tels que les congés à la maison, l’argent de poche et les sorties. L’administration de ces établissements est régie par la Loi No 611 et le Règlement des écoles approuvées de 1981.

340.Chaque école approuvée est dotée d’un conseil des visiteurs qui comprend pas moins de sept membres et est chargé de superviser et aider la direction de l’établissement pour l’administration de celui-ci, s’agissant en particulier de la protection des enfants. La réadaptation dans ces institutions dure trois ans mais l’enfant peut être libéré par le Ministre ou par le conseil des visiteurs avant l’expiration de ce délai s’il a fait suffisamment de progrès.

341.Il y a en outre cinq autres établissements, dits écoles Henry Gurney, administrées par le Département des prisons. Les enfants délinquants y sont détenus pour une durée de trois ans, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’âge de 21 ans. Le Directeur général des prisons peut réduire la durée de détention si l’enfant fait suffisamment de progrès. Le programme de réadaptation couvre un large éventail d’activités allant de la formation scolaire et professionnelle aux activités spirituelles, religieuses, sportives et récréatives.

342.Les foyers de probation sont des centres de détention temporaire et de réadaptation pour enfants aux prises avec la loi ou incontrôlables. Le tribunal ordonne le placement dans ces centres pour une durée qui ne peut dépasser douze mois conformément à la Loi No 611. Y sont détenus les enfants auteurs d’infractions mineures. Ces centres dispensent soins, protection et services de réadaptation aux enfants qui y sont placés ainsi qu’à ceux qui sont en transit vers une école approuvée ou font l’objet d’une ordonnance de supervision ou de probation. En 2005, il y avait 11 foyers de probation pouvant accueillir au total 530 enfants.

Situations d’exploitation d’enfants, réadaption physique et psychologique et réinsertion sociale

Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

343.L’enfant est protégé contre l’exploitation économique, y compris le travail des enfants. Le Gouvernement malaisien est attaché au principe selon lequel l’enfant doit être protégé contre l’exploitation économique et n’accomplir aucun travail qui risque d’être dangereux pour sa santé, de perturber son éducation ou d’être préjudiciable à son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

344.Ceci est conforme à l’article 1 de la Convention No. 138 de l’Organisation internationale du Travail (Convention de 1973 sur l’âge minimum), que la Malaisie a ratifiée le 9 septembre 1997. Cette convention de l’OIT fixe l’âge minimum de l’entrée sur le marché du travail à 15 ans ou à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, le plus avancé des deux âges étant retenu. L’article 2 prévoit un âge minimum de travail de 14 ans susceptible d’être relevé dès que la situation économique et le développement des établissements d’enseignement le permettent. L’article 3 stipule en outre que 18 ans est l’âge minimum considéré approprié pour tout type de travail qui risque de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes gens. En conséquence, conformément à la Convention de l’OIT, les enfants malaisiens sont soumis à la loi de 1950 sur les contrats [Loi No 136] en vertu de laquelle un contrat conclu par un mineur est sans valeur. Étant donné que la loi de 1971 sur l’âge de la majorité [Loi No 21] fixe cet âge à 18 ans, seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent conclure un contrat valable.

345.L’article 13 de la loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) [Loi No 350] précise toutefois que "Nonobstant toute disposition contraire de la loi de 1950 sur les contrats, et les dispositions de toute autre loi écrite, tout enfant ou adolescent est compétent pour conclure un contrat de service en vertu de la présente loi à un titre autre que celui d’employeur, et peut être requérant ou défendeur sans soutien ou gardien ad-litem, étant entendu toutefois que nuls dommages-intérêts au titre de l’article 13 de la loi de 1955 sur l’emploi ne peuvent être exigés d’un enfant ou adolescent à raison d’une quelconque rupture de contrat de service". Cette disposition donne dans les faits le droit à l’enfant de poursuivre en justice son employeur pour non paiement de salaires ou rupture de contrat de service sans que l’employeur puisse de son côté lui réclamer des dommages-intérêts pour rupture de contrat.

346.Le Gouvernement malaisien a aussi imposé un âge minimum pour l’emploi des enfants. La loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) [Loi No 350] définit l’enfant comme étant "toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans, ou tout âge prescrit par le Yang di-Pertuan Agong et publié au Journal officiel, tandis qu’un adolescent est une personne qui n’est plus un enfant mais n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans". Compte tenu de la définition ci-dessus de l’enfant et de l’adolescent, la loi s’applique aux personnes âgées de moins de 16 ans.

347.L’article 2 (1) de la Loi No 350 stipule en outre qu’aucun enfant ou adolescent ne peut occuper un emploi autre que ceux énumérés dans la loi, ni être contraint ou autorisé à ce faire. L’article 2 (2) de la même loi autorise les enfants \ occuper les emplois suivants :

Emplois impliquant des travaux légers, adaptés aux capacités de l’enfant, dans toute entreprise exploitée par sa famille;

Emplois dans tout spectacle public conformément aux conditions de la licence délivrée à cet effet;

Emplois exigeant de l’enfant des travaux approuvés ou supervisés par le Gouvernement fédéral ou celui de l’un des États et exécutés dans tout établissement scolaire ou de formation ou navire école; et

Emplois comme apprenti en vertu d’un contrat d’apprentissage.

348. Par ailleurs, l’article 2 (3) de la Loi No 350 stipule qu’un adolescent peut occuper l’un quelconque des emplois suivants  :

Emplois de domestique;

Emplois dans un bureau, un commerce (y compris les hôtels, restaurants et halles), usine, atelier, magasin, pension, théâtre, cinéma, club ou association;

Emplois dans toute entreprise industrielle adaptés à ses capacités; et

Emplois sur tout navire dont son parent ou gardien est directement responsable.

349.Toutefois, l'article 3 de la loi stipule que le Ministre peut, dans des cas particuliers, interdire à tout enfant ou adolescent d'occuper, ou d'être engagé pour, l'un quelconque des emplois visés dans l'article 2 si le Ministre est convaincu que, compte tenu de la situation, cet emploi serait préjudiciable à l'intérêt de l'enfant ou de l'adolescent, selon le cas. En outre, la loi réglemente les heures de travail des enfants et adolescents et prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi. Il est donc évident que la Malaisie est fortement attachée au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et à la responsabilité de lui assurer soins et protections de qualité, et qu’elle pratique ce principe.

Toxicomanie (art. 33)

350.Le Gouvernement malaisien a pris les mesures voulues, y compris celles d'ordre législatif, administratif, social et éducatif, pour protéger les enfants contre l'utilisation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

351.. La loi de 1952 sur les drogues dangereuses [Loi No 234] traite des infractions relatives à la possession et au trafic de drogue. La loi prévoit des sanctions lourdes à l'encontre des auteurs d'infractions liées aux drogues. La loi prévoit certes des sanctions graves en cas de possession et de trafic de drogue mais les toxicomanes se voient proposer un traitement et une réadaptation en vertu de la loi de 1983 sur la toxicomanie (traitement et réadaptation) [Loi No 283]. Aux termes de l'article 6 de cette dernière loi, un magistrat peut envoyer un toxicomane (y compris les personnes âgées de moins de 21 ans) dans un centre de réadaptation pour une période de deux ans ou le placer sous la supervision d'un agent de réadaptation au sein de la communauté pour une période qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans.

352.L'article 27 de la Loi No 283 stipule qu'un mineur doit être séparé des adultes. La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] traite aussi de la protection des enfants contre l'exposition aux dangers moraux, y compris la toxicomanie.

353.Le Gouvernement, par l'entremise de ses divers organismes et en collaboration avec les ONG, a mis en oeuvre divers programmes de prévention pour sensibiliser au problème des drogues et lutter contre la toxicomanie. L'un de ces programmes, dit 'Éducation pour le développement de la résilience et des qualités interpersonnelles' (STRIDE), consiste en 24 leçons de sensibilisation contre la toxicomanie enseignées dans les quatrième, cinquième et sixième années de l'école primaire. Ce programme comprend aussi des activités parascolaires. En 2002, ce programme couvrait 384 écoles primaires, soit 147 701 élèves, contre 281 977 élèves de 517 écoles primaires en 2005. Ces programmes visent à développer l'estime de soi chez l'élève et à lui inculquer le 'savoir faire face' et la résilience nécessaires pour faire le bon choix et ne pas tomber dans la drogue. Par ailleurs, un vaste programme d'expositions, de séminaires, de camps de motivation et de campagnes médiatiques a été également menée à bien.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

354.La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] sert également à empêcher la violence sexuelle et l'exploitation sexuelle des enfants. L'article 43 de cette loi érige en infraction le fait pour quiconque de vendre, procurer, abriter, détenir et proposer tout enfant à des fins de prostitution ou pour avoir des rapports sexuels, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Malaisie. Les personnes reconnues coupables de ces faits sont passibles d'une amende de 50 000 RM maximum ou d'une peine de prison de 15 ans maximum ou des deux à la fois. Les personnes reconnues coupables d'avoir été intermédiaires ou complices ou d'avoir contrôlé la prostitution d'un enfant sont passibles d'une amende de 50 000 RM maximum et d'une peine de prison de trois ans minimum et 15 ans maximum, ainsi que d'une peine de flagellation de six coups maximum.

355.La Loi No 611 prévoit des soins une protection et une réadaptation pour les enfants exposés à diverses formes de violence physique, psychologique et sexuelle ou à un danger moral. L'enfant exploité sexuellement qui a besoin de protection et de réadaptation est placé dans un refuge pour une durée de trois ans maximum alors que l'enfant victime de violences sexuelles est soigné et protéger dans un lieu de sûreté pendant trois ans ou jusqu'à ce qu’il atteigne l'âge de 18 ans, la première de ces deux dates étant retenue. Toutefois, l'enfant peut être libéré avant, passé un délai de 12 mois, moyennant l'accord du tribunal pour enfants ou du conseil des visiteurs, selon le cas.

356.La Loi No 611 prévoit également la création d'équipes de protections de l'enfance et de centres d'activités pour enfants au niveau des États et des districts afin de mobiliser la participation des communautés aux côtés du Département de la protection sociale pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et le règlement des cas de toxicomanie d'enfants par la coordination au niveau local des services aux familles et aux enfants. Les activités de ces programmes ciblent les enfants à risque ou les enfants vulnérables à toutes les formes de violence et d'exploitation.

357.Les centres d'activités pour enfants apportent un appui aux enfants provenant de zones à haut risque où la probabilité d'être victime de maux sociaux, y compris la violence et l'exploitation sexuelles, est très forte. Les enfants qui se trouvent dans ces zones sont très exposés à des comportements sociaux déviants et ont besoins du soutien de la communauté pour développer et renforcer leur aptitude à faire face à leur situation. Le Département de la protection sociale a traité 15 185 cas de sévices à enfants qui lui ont été signalés entre 1992 et 2005, dont 4503 cas ont été transmis aux tribunaux pour décision de protection et de justice.

358.. Le code pénal [Loi No 574] contient aussi une disposition qui érige l'inceste en infraction. L'inceste est puni d'une peine de prison qui ne peut être ni inférieure à six ans ni supérieure à 20 ans et l'auteur de l'infraction est aussi passible d'une peine de flagellation. Cette disposition est entrée en vigueur en août 2002. Outre l'inceste, les articles 354 (disposition relative à l'infraction d'agression ou de voies de fait sur une personne dans le but de commettre un attentat aux moeurs), 375 (disposition relative au viol), 376 (disposition relative au châtiment pour viol), 377A (disposition relative à la commission de l'acte de chair contre nature sans consentement) et 377E (disposition relative à l'incitation d'un enfant à commettre un attentat aux moeurs manifeste) de la Loi No 574 sont pertinents pour la question de la répression des sévices sexuels à enfants. Les articles 372 et 373 de la même loi (dispositions relatives à l'exploitation d'autrui à des fins de prostitution) et sont pertinentes pour les questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants.

359.Outre les dispositions susmentionnées, l'article 292 de la Loi No 574 érige en infraction la vente, la location, la distribution, l'exposition publique, la diffusion, l'importation, l'exportation et la publicité de livres et autres matériels obscènes, le but de la loi étant d'empêcher l'exploitation et la violence sexuelles à l'égard des enfants.

Enlèvement, vente et traite d'enfants (art. 35)

360.La Malaisie est consciente que la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, est un problème grave qui fait de plus en plus intervenir des groupes criminels organisés. Le droit malaisien ne prévoit certes pas l'infraction pénale de 'traite des personnes' au sens du Protocole sur la traite mais les différents éléments de sa définition sont déjà constitutifs d'infraction pénale. La loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611], le code pénal [Loi No 574] et la loi sur l'immigration de 1959/63 [Loi No 155] traitent de la question de la vente, de la traite et de l'enlèvement d'enfants.

361.L'article 48 de la loi de 2001 sur l'enfance [Loi No 611] érige en infraction ne faite de transférer ou conférer la possession, la garde ou le contrôle d'un enfant contre quelque rémunération que ce soit. L'article 49 de la même loi érige en infraction l'importation d'un enfant sous un faux prétexte et l'article 52 en fait de même pour l'envoi à l'étranger d'un enfant sans le consentement en bonne et due forme de la personne qui a la garde de ce dernier.

362.L'article 55A de la loi de 1959/63 sur l'immigration [Loi No 155] érige en infraction le fait pour toute personne de participer, directement ou indirectement, à l'introduction d'une personne en Malaisie, à bord de quelque véhicule, navire ou aéronef que ce soit, en violation de ladite loi. L'article 55B érige en infraction le fait d'employer une ou plusieurs personnes qui ne sont ni citoyens ni détenteurs d'un permis d'entrer ni en possession d'une carte de séjour valable. La sanction est une amende dont le montant ne peut être ni inférieur à 10 000 RM ni supérieur à 150 000 RM pour chaque employé. L'alinéa (d) de l'article 56 (1) de la loi érige en infraction le fait d'abriter toute personne dont on sait, ou a de bonnes raisons de penser, qu'elle a violé la loi. La peine prévue à l'article 57 est une amende de 10 000 RM maximum ou une peine de prison de cinq ans maximum.

363.L'article 361 du code pénal [Loi No 574] assimile à l'infraction d'enlèvement le fait pour une personne d'attirer un mineur (fille de moins de 16 ans ou garçons de moins de 14 ans) ou toute personne faible d'esprit pour le soustraire à la personne qui en a la garde légale sans le consentement de cette dernière. En outre, l'article 370 érige en infraction l'importation, l'exportation, le déplacement, l'achat, la vente ou la cession de toute personne à titre d'esclave ou d'accepter, recevoir ou détenir toute personne contre sa volonté à titre d'esclave. L'article 371 érige en infraction l'importation, l'exportation, le déplacement, l'achat, la vente ou la traite habituels d'esclaves. Les articles 372 et 373 stipulent que la traite d'une personne à des fins de prostitution est une infraction.

364.La loi de 1961 sur l'enlèvement [Loi No 365] érige en infraction le fait d'enlever ou de séquestrer toute personne dans le but d'obtenir une rançon.

365.La loi de 2001 sur la lutte contre le blanchiment d'argent applique les articles 370, 371, 372, 373 et 373A du code pénal aux infractions qu'elle vise. Le produit de cette activité illicite tombe donc sous le coup de la loi et peut être gelé, saisi ou confisqué. L'article 4 de la loi érige en infraction le blanchiment du produit de cette activité illicite. La peine prescrite est une amende de 5 millions RM maximum ou une peine de prison de cinq ans maximum ou les deux à la fois. La loi sur le blanchiment d'argent habilite la Banque centrale de Malaisie à surveiller les transactions suspectes en exigeant des institutions financières qu'elles présentent des rapports sur ces activités. La Banque centrale est également habilitée à communiquer ces renseignements aux organismes chargés de l'application de la loi pour suite à donner. Ces pouvoirs peuvent faciliter l'action des organismes chargés de la lutte contre la traite des personnes. L'article 29 (3) habilite expressément les organismes chargés de l'application des lois à coopérer avec d'autres organismes similaires, à l'intérieur et à l'extérieur de la Malaisie, en ce qui concerne les infractions visées dans la loi.

366.Les mesures autorisées par la loi sur le blanchiment d’argent consistent, notamment, à :

a)Geler les opérations sur les biens meubles objet du blanchiment d’argent qui sont en possession ou sous la garde ou le contrôle d’une institution financière, sur instruction du Procureur général (article 50);

b)Saisir les biens immeubles objet du blanchiment d’argent, sur instruction du Procureur général (article 51); et

c)Confisquer les biens saisis par le Procureur général sur ordre de la Haute Cour s’il n’y a ni poursuites ni condamnation pour blanchiment d’argent mais que le Procureur général est convaincu que les biens ont été obtenus par suite ou dans le cadre d’une infraction de blanchiment d’argent (article 56).

367.Les dispositions de la loi de 1966 sur les passeports [Loi No 150] visent également à prévenir l'enlèvement et la traite d'enfants.

368.La Malaisie est partie à plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre la criminalité transnationale, y compris la prévention et la répression du trafic des personnes. Ces accords portent sur les arrangements frontaliers et sécuritaires avec les pays voisins, le recours à INTERPOL et ASEANAPOL, l'accord sur l'échange d'informations et la mise en place de procédures de communication avec la République des Philippines et la République d'Indonésie, signé le 7 mai 2002 à Kuala Lumpur, et le Traité d'assistance mutuelle en matière pénale entre les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Ces instruments et arrangements permettent la coopération en matière pénale et de contrôle des frontières ainsi que la coopération à l'identification des contrevenants et des victimes, le partage de l'information sur les modes d'opération et les itinéraires utilisés ainsi que la formation du personnel chargé de l'application des lois.

369. En ce qui concerne les efforts régionaux, la Malaisie, en tant que pays membres de l'ASEAN, participe également de manière active à la mise en oeuvre de l'élément relatif au trafic des personnes du programme de travail concernant l'application du Plan d'action de l'ASEAN pour la lutte contre la criminalité transnationale. Ce plan d'action a été adopté à la deuxième Réunion des hauts responsables de l'ASEAN sur la criminalité transnationale, tenue à Kuala Lumpur le 17 mai 2002.

370.Sur le plan international, la Malaisie a signé la Convention contre la criminalité transnationale organisée, le 26 septembre 2002.

Autres formes d'exploitation (art. 36)

371. La Malaisie est résolue à se conformer à ses obligations en vertu de l'article 36 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Sur toute question affectant les enfants, la considération primordiale est le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfants appartenant à une minorité ou un groupe ethnique (art. 30)

372.En Malaisie, les enfants appartenant à un groupe minoritaire ou les enfants autochtones ont le droit de jouir de leur propre culture, de professer et pratiquer leur propre religion et de parler leur propre langue. Les droits consacrés dans le Titre II de la Constitution fédérale s'appliquent pareillement à ces enfants comme aux autres citoyens. La Constitution fédérale confère aux autochtones de Sabah et Sarawak un statut particulier en ce qui concerne l'éducation, les postes dans la fonction publique et les autorisations d'ouvrir des commerces ou de créer des entreprises, sur la base du principe de la discrimination positive. L'article 161 de la Constitution fédérale préserve le droit d'utiliser l'anglais et les langues autochtones dans les États de Sabah et Sarawak.

373.L'article 4 de la loi de 1954 sur les peuples aborigènes [Loi No 134] confère au Commissaire aux affaires aborigènes la responsabilité d'assurer l'administration générale et de veiller au bien-être et la promotion des Orang Asli. Il a sous ses ordres le Département des affaires des Orang Asli. Les questions relatives à l'éducation, aux soins médicaux et la santé, au développement économique, à la recherche et la planification, au programme de réinstallation, à la formation, à l'administration, aux finances, aux opérations et aux communications des Orang Asli relèvent de sa compétence.

PARTIE III : CONCLUSION

C hapitre  11

CONCLUSION

374.En tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, la Malaisie a fait des efforts pour que les droits de l'enfant soient protégés. Le Gouvernement malaisien est conscient que l'enfant est la clé de la survie, du développement et de la prospérité d'un pays. La promotion et la participation de la génération actuelle ouvriront la voie à une nouvelle génération confiante en elle-même, responsable et attentionnée. Le Gouvernement est conscient que, de par son manque de maturité physique, mentale et affective, l'enfant a besoin d'une protection et d'une assistance spéciales et y a droit en toutes circonstances, sans considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'origine sociale ou de handicap physique, mental ou psychologique.

375.La Malaisie s'est dotée d'un cadre législatif, administratif et décisionnel adéquat pour assurer la protection des enfants, pourvoir à leurs besoins et promouvoir leur développement physique, mental, intellectuel et affectif. Sur le plan législatif, le Gouvernement a promulgué la loi de 2001 sur l'enfance, qui constitue une législation globale pour la protection, les soins et la réadaptation des enfants. Cette loi incorpore les principes de base de la non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement et du respect des vues de l'enfant. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la loi a créé les tribunaux pour enfants et les a dotés d'une procédure qui tient compte du degré de maturité mentale et affective de l'enfant. L'État de droit et la justice naturelle sont respectés dans la procédure, garantissant, entre autres, le droit de l'enfant d'être entendu et son droit à un procès équitable.

376. Sur le plan administratif, le Gouvernement introduit périodiquement de nouvelles politiques et initiatives qui contribuent à améliorer le bien-être et le développement des enfants, conformément aux principes inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant. En outre, la Malaisie a enregistré des progrès continus vers la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants. Grâce à des partenariats intelligents avec le secteur privé, les ONG et la Commission malaisienne des droits de l'homme, ainsi qu'avec la société civile, le Gouvernement a répondu aux besoins du développement des enfants dans les pays en mettant en place divers programmes et services animés par l'esprit de la Convention. Le Gouvernement malaisien est fermement résolu à poursuivre ses efforts de promotion et de protection des droits de ses enfants à la survie, à la protection, au développement et à la participation.

NOTES

1Le tribunal pour enfants est composé d’un magistrat et de deux conseillers dont l’un doit être une femme. Il siège pour entendre et trancher tous chefs d’accusations retenues contre un enfant et exerce tous pouvoirs que lui confère ou conférera la Loi No 611 ou toute autre loi écrite.

2Dans les États de Sabah et Sarawak, le tribunal de première instance de la syariah, dans l’exercice de sa compétence civile, entend et tranche toute action ou procédures que la Haute Cours de la syariah est autorisée à entendre et trancher, si le différend porte sur un objet dont la valeur ne dépasse pas 300 000 ringgit ou ne peut être évaluée en termes monétaires (à l’exclusion des réclamations au titre de la hadhanah ou de la harta sepencarian)

3Les dispositions des lois types ont été adoptées par des territoires fédéraux et les différents États, à l’exception de l’État de Kedah, qui est toutefois en train d’en faire de même.

4Par "Agent de protection", on entend le Directeur général de la protection sociale; le Directeur général adjoint de la protection sociale; un directeur de division au Département de la protection sociale; le Directeur de la protection sociale de chaque État; tout agent de protection sociale nommé à cet effet en vertu de l’article 8 de la Loi No 611.

5L’article 2 de la Loi No 351 stipule que :

Par agent de protection, on entend :

a)Le Directeur général de la protection sociale;

b)Le Directeur général adjoint de la protection sociale;

c)Un directeur de division au Département de la protection sociale;

d)Le Directeur de la protection sociale de chaque État,

et tout agent de protection sociale nommé à cet effet en vertu de toute loi régissant la nomination de l’agent de protection.

6Voir note 5

7L'article 130 de la loi type sur la procédure pénale de la syariah stipule que "lorsqu'une personne, sur l'injonction d'un tribunal, s'engage sous caution à maintenir la paix ou à bien se comporter, le tribunal peut exiger que cet engagement soit assorti de l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

a)Que la personne en question demeure sous la supervision d'une autre personne désignée nommément dans l'engagement et pour la période qui y est spécifiée;

b)Le cautionnement de cette supervision que le tribunal estime souhaitable d'imposer;

c)Les conditions de résidence, d'emploi, de fréquentations, de renoncement à la consommation d'alcool ou de drogue et toute autre condition que le tribunal estime souhaitable d'imposer."

8Voir note 4