COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante‑quatrième session
15 janvier‑2 février 2007
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter: MALAISIE
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La présente liste de points à traiter a été adoptée en l’absence de rapport initial de l’État partie. Le Comité prend note de l’information selon laquelle ce rapport sera présenté au Comité avant sa quarante ‑quatrième session. L’État partie est donc invité à répondre par écrit à la liste des points à traiter uniquement si les informations, données et statistiques demandées ne figurent pas dans le rapport initial ou si les renseignements qu’il contient doivent être mis à jour. |
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006. S’agissant des données ventilées, le Comité souhaiterait que l’État partie fournisse des renseignements, si possible/si disponibles, sur la Malaisie péninsulaire et les États de Sabah et Sarawak.
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique et zone rurale/urbaine) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant en Malaisie.
2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants:
a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est‑à‑dire préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est‑à‑dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, y compris la sécurité sociale);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide destinés aux familles;
e)Aide aux enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté;
f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, notamment la kafalah, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection;
g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;
h)Programmes et services destinés aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile;
i)Programmes et services destinés aux enfants de migrants;
j)Programmes et services destinés aux enfants autochtones;
k)Justice pour mineurs et réadaptation avec réintégration sociale des délinquants juvéniles.
3.Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
4.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés dans le cadre de la kafalah;
d)Ayant fait l’objet d’une adoption dans le pays ou à l’étranger;
e)Placés dans d’autres contextes.
5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés dans le cadre de la kafalah;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés.
6.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, et zone urbaine/rurale) sur:
a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Les taux de malnutrition;
d)Les enfants infectés et/ou affectés par le VIH/sida;
e)Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), la consommation de tabac, d’alcool et de drogues, les suicides et les autres problèmes de santé mentale;
f)Le nombre de professionnels de la santé travaillant dans les services de soins de santé pour enfants.
7.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, et type de violation signalée) sur:
a)Le nombre de signalements reçus par année;
b)Le nombre et le pourcentage, par année, de signalements ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action;
c)Le nombre et le pourcentage d’enfants victimes ayant bénéficié de services d’assistance ou de réadaptation.
8.Préciser les critères de définition de la «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.
9.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine/rurale, et pour les enfants déplacés à l’intérieur du pays), en pourcentage du groupe d’âge correspondant, sur:
a)Le taux d’alphabétisation (enfants de moins de 18 ans);
b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;
d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et le nombre d’élèves par classe.
10.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction), en particulier sur:
a)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police;
b)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans inculpés et condamnés et les sanctions ou les peines prononcées, y compris la durée des peines d’emprisonnement;
c)Le nombre de centre de détention pour enfants de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans détenus dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;
e)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés d’enfants de moins de 18 ans victimes de sévices et de mauvais traitements au moment de leur arrestation ou pendant leur détention;
g)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans jugés et condamnés comme des adultes.
11.Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone rurale/urbaine) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, la pornographie et la traite, et le nombre de ceux qui ont accès à une aide à la réadaptation et autre forme d’assistance;
b)Le nombre d’enfants qui consomment de la drogue et de ceux qui ont reçu un traitement et une aide à la réadaptation;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent;
d)Le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés;
e)Le nombre d’enfants de migrants;
f)Le nombre d’enfants autochtones.
B. Mesures d’application générales
1.Fournir des informations sur le contenu et l’application de la loi de 2001 relative aux enfants et préciser si cette loi est pleinement conforme aux dispositions et aux principes énoncés dans la Convention.
2.Indiquer s’il existe des cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, en donner des exemples.
3.Fournir des informations sur les mesures prises pour réexaminer les réserves que l’État partie a exprimées au sujet des articles 1, 2, 7, 13, 14, 15, 28 (par. 1 a)) et 37 de la Convention.
4.Décrire les mesures prises pour renforcer les systèmes et procédures de collecte de données et de statistiques en ce qui concerne l’application de toutes les dispositions de la Convention.
5.En ce qui concerne l’application de la Convention, fournir des informations sur les activités de coordination du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté. Détailler les activités de coordination de l’application de la Convention aux niveaux local et national. Les organisations non gouvernementales participent‑elles à la coordination interministérielle?
6.Fournir des informations sur l’état d’avancement du deuxième Plan d’action national pour la petite enfance et sur les mesures prises/prévues pour le mettre en œuvre ainsi que pour surveiller et évaluer sa mise en œuvre.
7.Fournir un bref aperçu du neuvième Plan pour la Malaisie (2006‑2010).
8.Fournir des informations sur la situation des enfants réfugiés et demandeurs d’asile et sur la législation, les politiques et les programmes de l’État partie à ce sujet.
9.Fournir des informations sur les modifications apportées en 2002 à la loi 155 de 1959/63 sur l’immigration et sur l’application de cette loi. Décrire la situation des enfants de migrants, avec ou sans papiers en cours de validité, et fournir des informations sur leur accès aux services sociaux et de santé, à l’éducation et au logement dans l’État partie.
10.Fournir des informations sur les efforts déployés pour assurer la diffusion de la Convention.
11.Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à la formation et à la sensibilisation des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants en ce qui concerne la Convention et les droits de l’homme en général.
12.Fournir des informations sur la coopération entre l’État partie et les communautés nationale et internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.
13.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour, le cas échéant, les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.L’application de la législation nationale relative aux droits de l’enfant, notamment le droit de la famille.
2.La discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants de migrants, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants vivant dans les régions les plus isolées du pays, les enfants autochtones et appartenant à des minorités, les enfants en conflit avec la loi, etc.
3.Le respect des opinions de l’enfant.
4.L’enregistrement des naissances.
5.La liberté religieuse.
6.La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions.
7.La situation des enfants handicapés, l’accès aux services sociaux et de santé, l’égalité des chances d’accéder à l’éducation, à la réadaptation et aux loisirs, l’attitude de la population à l’égard des enfants handicapés.
8.L’état de santé des enfants et leur accès à des services sociaux et de santé adéquats. La prévention des blessures.
9.La situation des adolescents, leurs problèmes de santé, notamment les questions relatives à la santé procréative.
10.Le système éducatif, y compris la prise en charge et l’éducation de la petite enfance, la scolarisation aux niveaux primaire et secondaire, l’alphabétisation, les taux de redoublement, l’enseignement non scolaire et la formation, ainsi que la formation professionnelle et l’éducation religieuse.
11.L’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants.
12.L’exploitation sexuelle, notamment la prostitution des enfants, la traite et la vente d’enfants.
13.L’administration de la justice pour mineurs.
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