COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑quatrième session15 janvier‑2 février 2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/MYS/Q/1) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA MALAISIE*

[Reçues le 24 novembre 2006]

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Malaisie

A. Données et statistiques (si disponibles)

1. Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique et zone rurale/urbaine) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant en Malaisie

Population enfantine en Malaisie (2003 ‑2006), en milliers

Âge	2003	2004	2005	2006 (estimation)
0	617,5	625,2	634,5	638,7
1	604,5	612,8	622,6	627,4
2	592,4	600,9	610,8	616,1
3	581,0	589,3	599,1	604,6
4	570,7	578,6	588,0	593,6
5	564,6	573,9	582,7	594,9
6	555,6	563,9	571,8	582,0
7	548,5	556,1	563,4	572,3
8	543,1	550,5	557,5	565,7
9	538,3	545,6	552,5	560,4
10	531,2	535,8	540,8	547,4
11	526,2	530,5	535,3	542,1
12	520,4	524,6	529,2	536,1
13	513,7	517,8	522,4	529,2
14	506,0	510,1	514,8	521,5
15	515,4	522,4	528,6	534,5
16	507,2	514,0	520,0	525,8
17	496,9	503,2	508,8	514,5
18	483,3	488,8	493,7	499,3
Total	10 316,5	10 444,2	10 576,5	10 706,0

Source : Département de statistique.

	2003	2004	2005	2006
Nombre total d’enfants (en milliers)	10 316,5	10 444,2	10 576,5	10 706,0
Population totale (en milliers)	25 050,0	25 580,0	26 127,7	26 600,0
Pourcentage d’enfants	41,2	40,8	40,5	40,2

2. Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants:

a) Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est ‑à ‑dire préscolaire, primaire et secondaire)

Exercice budgétaire	Total des dépenses d’éducation (en ringgit)	Total des dépenses publiques (en ringgit)	Part des dépenses d’éducation dans les dépenses publiques (en %)
2003	26 194 824 940	109 801 554 460	23,86
2004	23 937 604 060	112 490 000 000	21,28
2005	16 719 469 500	117 444 984 600	14,24
2006	19 784 645 200	136 748 522 510	14,47

Source : Ministère de l’éducation.

Estimation des dépenses ordinaires par degré/programme

Année	Degré/programme	Dépenses totales	Pourcentage (en %)
2004	Préscolaire Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement spécialisé	176 477 000 5 601 625 600 4 991 467 300 59 369 200	1,31 41,63 37,10 5,38
2005	Préscolaire Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement spécialisé	178 061 100 5 674 836 800 5 057 590 900 54 760 000	1,31 41,60 37,07 7,07
2006	Préscolaire Enseignement primaire Enseignement secondaire Enseignement spécialisé	173 528 500 6 060 289 900 5 421 272 800 56 875 800	1,22 42,66 38,16 7,21

Source : Ministère de l’éducation.

b) Soins de santé (différents soins de santé, c’est ‑à ‑dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, y compris la sécurité sociale)

Exercice budgétaire	Total des dépenses de santé (en ringgit)	Total des dépenses publiques (en ringgit)	Part des dépenses de santé dans les dépenses publiques (en %)
2004	8 997 011 200	112 490 000 000	8,00
2005	7 860 430 500	117 444 984 600	6,69
2006	8 666 195 800	136 748 522 510	6,34

c) Programmes et services destinés aux enfants handicapés

N o	Programme	Budget (en ringgit)
2004	2005	2006
1	Réadaptation en milieu communautaire	10 173 452,00	11 227 532,00	13 192 712,00
2	Accueil des handicapés mentaux	9 780 545,00	9 164 857,50	11 976 580,00
3	Centre de réadaptation par le travail de Bangi	2 394 497,00	2 853 647,00	3 051 030,00

Source : Département des affaires sociales.

d) Programmes d’aide destinés aux familles (Département des affaires sociales)

N o	Programme	Budget (en ringgit)
2003	2004	2005	2006
1	Régime de placement familial: placement d’enfants dans des familles, dans l’optique d’une adoption future ou non. Une allocation de 250 ringgit par mois est versée pour chaque enfant placé	Sans objet	236 580,00	347 450,00	Sans objet
2	Aide à la scolarité: assistance financière pour les enfants scolarisés des familles démunies	Sans objet	3 177 888,00	2 003 556,00	Sans objet
3	Foyer pour enfants de type familial (accueil en petites maisons)	Sans objet	524 370,00	524 370,00	524 370,00
4	Comités de protection de l’enfance	220 000,00	220 000,00	220 000,00	550 000,00
5	Centres d’activités enfantines	1 020 000,00	1 020 000,00	1 020 000,00	4 500 000,00
6	Équipes de protection de l’enfance	1 785 000,00	1 785 000,00	1 785 000,00	1 785 000,00
7	Services de conseil − Ateliers interactifs	Sans objet	196 100,00	218 000,00	218 000,00

Source : Département des affaires sociales.

e) Aide aux enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté

N o	Programme	Budget (en ringgit)
2004	2005
1	Aides financières destinées aux enfants	39 472 157,00	43 660 680,00
2	Assistance publique	93 830 718,00	85 456 351,00

Source : Département des affaires sociales.

f) Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, notamment la kafalah , y compris le soutien des organismes offrant une telle protection

N o	Programme	Budget (en ringgit)
2004	2005	2006
1	Foyers pour enfants	8 509 298,00	9 057 095,00	6 663 970,00
2	Foyers pour enfants de type familial	524 370,00	524 370,00	524 370,00
3	Régime de placement	236 850,00	347 450,00	Sans objet

Source : Département des affaires sociales.

g) Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants

N o	Programme	Budget (en ringgit)
2004	2005	2006
1	Centres d’activités enfantines	1 020 000,00	1 020 000,00	4 500 000,00
2	Foyers pour enfants de type familial (accueil en petites maisons)	524 370,00	524 370,00	524 370,00
3	Foyers pour enfants	8 509 298,00	9 057 095,00	6 663 970,00
4	Taman Seri Puteri (TSP) ou foyers de protection et de réadaptation des filles en danger moral	6 886 427,00	4 414 389,00	4 204 180,00
5	Programme de l’UNICEF	89 486,00	-	-
	Convention relative aux droits de l’enfant: sensibilisation et participation;
	Donner aux équipes de protection de l’enfance les moyens de prévenir les sévices sexuels à enfants;	91 400,00	-	-
	Renforcement des capacités des ONG en Malaisie − Établissement de directives de gestion pour les foyers des ONG œuvrant en faveur de l’enfance	55 500,00	-	-
	Prévention de la maltraitance des enfants Participation de l’enfant Mise au point de modules pour les conseillers et professions assimilées Mise au point de modules pour les conseillers des tribunaux	-	317 540,00	-
	Prévention de la maltraitance des enfants Participation de l’enfant Expérimentation préalable des modules pour les conseillers et professions assimilées Finalisation des modules pour les conseillers des tribunaux	-	-	279 928,00
6	Sensibilisation	-	65 000,00	7 000,00
7	Formation (atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention du personnel du Département des affaires sociales)	-	-	5 000,00
8	Subventions aux ONG proposant des services de protection de l’enfance	9 421 940,00	11 346 011,00	17 343 352,00

Source : Département des affaires sociales.

h) Programmes et services destinés aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile

La Malaisie n’est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Cela ne l’a toutefois pas empêchée de fournir de nombreux services sociaux et de santé aux enfants de migrants.

i) Programmes et services destinés aux enfants de migrants

Les non‑citoyens ont accès aux écoles privées et publiques. Au mois de décembre 2005, on recensait 12 774 élèves étrangers, de 118 pays, inscrits dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire de Malaisie. Les enfants de migrants ont également accès aux hôpitaux publics et privés.

j) Programmes et services destinés aux enfants autochtones

Total des crédits budgétaires alloués au Département des affaires autochtones

Année	Total des dépenses
2003	53 282 400
2004	40 674 390
2005	46 121 510

Source : Ministère du développement rural et régional.

k) Justice pour mineurs et réadaptation avec réinsertion sociale des délinquants juvéniles

N o	Programme	Budget (en ringgit)
2004	2005	2006
1	Sekolah Tunas Bakti (STB) − Écoles agréées pour la réadaptation des mineurs délinquants et des mineurs incontrôlables	10 018 290,00	11 020 119,00	12 759 680,00
2	Foyers de probation	3 567 144,00	3 923 858,00	4 840 800,00
3	Comités de protection de l’enfance	220 000,00	220 000,00	550 000,00

Source : Département des affaires sociales.

3. Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation

Données non disponibles.

4. En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:

a) Séparés de leurs parents

Types de services	Nombre d’enfants
Placés en institution	6 511
Placés dans le cadre de la kafalah 1	121
Adoptés (adoption nationale ou internationale)	1 646
Placés dans d’autres contextes	202
Total	8 480

Source : Département des affaires sociales.

1 La kafalah est régie par les dispositions du chapitre VI de la loi (fédérale) relative au droit islamique de la famille de 1984 (loi 303), qui dispose qu’un enfant ayant besoin de protection peut être confié soit sur décision d’un juge d’un tribunal islamique ( Syariah ) soit sur acte administratif du Département des affaires sociales. Le juge du tribunal islamique peut placer l’enfant dans une institution publique ou sociale ou le confier à une famille musulmane qui prendra soin de lui (lui fournira un toit et pourvoira à son entretien et à son éducation) et, si nécessaire, gérera son patrimoine et recevra une délégation de tutelle.

b) Placés en institution

	2003	2004	2005
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Foyers de probation	291	64	355	277	61	338	278	67	345
Sekolah Tunas Bakti (écoles agréées)	1 203	154	1 357	1 132	493	1 625	1 036	362	1 398
Taman Seri Puteri (foyers de réadaptation pour filles en danger moral)	s. o.	199	199	s. o.	144	144	s. o.	135	135
Foyers pour enfants	435	433	868	492	554	1 046	535	573	1 108
Foyers pour enfants en petites maisons	79	79	158	77	79	156	80	96	176
ONG	992	1 695	2 687	1 548	1 678	3 226	1 701	1 708	3 409
Total	3 000	2 624	5 548	3 526	2 930	6 480	3 630	2 941	6 511

Source : Département des affaires sociales.

c) Placés dans le cadre de la kafalah

N o	Programme	Bugdet (en ringgit)
2004	2005
1	Régime de placement − Placement d’enfants auprès de familles, dans l’optique d’une adoption future ou non. Une allocation de 250 ringgit par mois est versée pour chaque enfant placé	236 850,00	347 450,00

Source : Département des affaires sociales.

d) Ayant fait l’objet d’une adoption dans le pays ou à l’étranger

Nombre de cas (inscriptions au registre des adoptions et adoptions légales)

Types de services	2004	2005
Inscriptions au registre des adoptions	1 055	1 058
Adoptions légales	499	588

Source : Département des affaires sociales.

e) Placés dans d’autres contextes

Enfants confiés à une personne appropriée (loi relative à l’enfance de 2001)

	2004	2005
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Enfants ayant besoin de protection et de réadaptation: article 40, 3) b) de la loi de 2001 relative aux enfants − enfants confiés à une personne appropriée	3	16	19	26	25	51
Mineurs délinquants: article 91 1) c) de la loi de 2001 relative aux enfants − ordonnance de placement auprès d’un membre de la famille ou d’une autre personne appropriée	35	11	46	67	34	101
Cas de sévices à enfants: article 30 1) b) de la loi de 2001 relative aux enfants − enfants confiés à une personne appropriée	145	244	389	101	143	144
Total	183	271	454	194	202	396

Source : Département des affaires sociales.

5. Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants handicapés:

a) Vivant avec leur famille

Données non disponibles.

b) Vivant en institution

Institution	2004	2005
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Taman Sinar Harapan (Foyers d’accueil et de réadaptation de personnes handicapées)	318	355	673	380	422	802
ONG	1 925	1 968	3 893	2 101	2 453	4 554
Total	2 243	2 323	4 566	2 481	2 875	5 356

Source: Département des affaires sociales.

c) Placés dans le cadre de la kafalah

Données non disponibles.

d) Fréquentant une école ordinaire

Données non disponibles.

e) Fréquentant une école spécialisée

Données non disponibles.

f) Non scolarisés

Données non disponibles.

6. Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur:

a) Les taux de mortalité infantile et juvénile

Taux de mortalité	2003	2005
Mortalité juvénile (pour 1 000 naissances vivantes)	6,3	5,1
Mortalité infantile (pour 1 000 enfants en bas âge)	0,5	0,5

Source: Ministère de la santé.

b) Les taux de vaccination

Type de vaccins	Pourcentage
2003	2005
B.C.G.	100	100
Diphtérie, tétanos et coqueluche (triple et double antigène: troisième dose)	98,7	95,3
Polyomyélite (troisième dose)	93,4	94,3
Oreillons, rougeole, rubéole	93,9	105,9
Hépatite B (troisième dose)	90,9	91,5

Source : Ministère de la santé.

c) Les taux de malnutrition

Données non disponibles.

d) Les enfants infectés et/ou affectés par le VIH/sida

Année	Nombre de cas d’enfants séropositifs signalés
Avant 2003	403
2003	61
2004	79
2005	76
Total	619

Source : Ministère de la santé.

e) Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), la consommation de tabac, d’alcool et de drogues, les suicides et les autres problèmes de santé mentale

Données non disponibles.

f) Le nombre des professionnels de la santé travaillant dans les services de soins de santé pour enfants

	Public	Privé
2003	2005	2003	2005
Nombre total de médecins	8 946	10 943	9 245	9 162
Nombre de médecins par habitant	1: 2 800	1: 2 388	1: 2 709	1: 2 852
Nombre total de dentistes	992	1 263	1 426	1 488
Nombre de dentistes par habitant	1: 25 250	1: 20 687	1: 17 565	1: 17 559
Nombre total de pharmaciens	798	955	2 306	3 057
Nombre de pharmaciens par habitant	1: 31 389	1: 27 359	1: 10 862	1: 8 547
Nombre total d’infirmières	27 089	32 580	9 695	11 540
Nombre d’infirmières par habitant	1: 925	1: 802	1: 2 584	1: 2 264
Nombre total de sages ‑femmes	11 293	15 408	313	210
Nombre de sages ‑femmes par habitant	1: 2 218	1: 1 696	1: 79 017	1: 124 417
Nombre total d’aides ‑soignants	-	6 113	-	596
Nombre d’aides ‑soignants par habitant	-	1: 4 274	-	1: 43 838

Source : Ministère de la santé.

7. En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et type de violation signalée) sur:

a) Le nombre de signalements reçus par année (Département des affaires sociales)

i) Par âge

2003

Groupe d’âge	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Moins de 4 ans	95	106	18	19	13	32			0	1	5	6	16	12	147	176
4 à 6 ans	53	84	22	16	19	25			1	1	1	4	2	2	98	132
7 à 14 ans	147	262	43	51	20	52			1	0	0	18	5	9	216	395
15 à 18 ans	13	127	2	17	3	22			0	1	1	36	0	4	19	207
Total	308	579	85	103	55	131			2	6	7	64	23	27	480	910

Source: Département des affaires sociales.

2004

Groupe d’âge	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Moins de 4 ans	109	99	24	20	31	45	0	1	2	5	7	2	4	6	177	178
4 à 6 ans	41	84	24	24	20	13	0	0	0	0	1	2	5	6	91	129
7 à 12 ans	146	217	44	36	41	54	0	1	0	1	1	15	9	6	241	330
13 à 15 ans	50	212	16	23	16	26	0	1	0	1	0	38	0	0	82	301
16 à 18 ans	10	75	3	12	2	9	0	0	0	0	0	14	0	2	15	112
Total	356	687	111	115	110	147	0	3	2	7	9	71	18	20	606	1 050

Source : Département des affaires sociales.

2005

Groupe d’âge	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Moins de 4 ans	139	113	35	27	24	21	0	0	0	1	1	0	12	13	211	175
4 à 6 ans	63	120	25	26	22	24	0	0	0	0	1	1	6	3	117	174
7 à 12 ans	120	192	31	40	38	59	1	1	0	1	1	11	4	13	195	317
13 à 15 ans	50	192	16	29	15	35	0	3	0	0	2	31	3	5	86	295
16 à 18 ans	13	114	3	13	5	20	0	0	0	0	0	61	0	1	21	209
Total	385	731	110	135	104	159	1	4	0	2	5	104	25	35	630	1 170

Source : Département des affaires sociales.

ii) Types de mauvais traitements

2003

Types de mauvais traitements	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	G	G	F	G	F	G	F
Négligence	137	162	27	2	6	4			1	2	2	18	11	17	184	205
Violences physiques	124	177	44	5	26	5			1	1	2	17	3	5	200	210
Violences sexuelles	13	201	5	82	5	89			0	3	3	26	2	1	28	402
Violences émotionnelles/psychologiques	1	9	2	4	0	9			0	0	0	2	2	3	5	27
Inceste
Abandon	29	27	4	6	15	15			0	0	0	0	2	0	50	48
Autres	4	3	3	4	3	9			0	0	0	1	3	1	13	18
Total	308	579	85	103	55	131			2	6	7	64	23	27	480	910

Source : Département des affaires sociales.

2004

Types de mauvais traitements	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Négligence	188	176	44	27	46	42	0	0	2	5	8	7	8	10	296	267
Violences physiques	122	127	55	34	50	62	0	1	0	2	0	0	4	2	231	228
Violences sexuelles	28	344	4	47	9	29	0	2	0	0	0	61	0	5	41	488
Violences émotionnelles/psychologiques	6	15	8	5	5	9	0	0	0	0	0	0	3	1	22	30
Inceste	0	21	0	0	0	3	0	0	0	0	0	3	0	0	0	27
Abandon	12	6	0	0	0	2	0	0	0	0	1	0	3	2	16	10
Total	356	689	111	113	110	147	0	3	2	7	9	71	18	20	606	1 050

Source : Département des affaires sociales.

2005

Types de mauvais traitements	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Négligence	199	200	37	28	51	43	0	1	0	1	1	0	18	22	306	295
Violences physiques	129	112	54	45	31	49	1	1	0	0	1	1	3	4	219	212
Violences sexuelles	28	320	6	53	7	52	0	2	0	0	0	95	1	2	42	524
Violences émotionnelles/psychologiques	16	29	9	5	9	9	0	0	0	0	0	0	0	0	34	43
Inceste	3	36	4	4	0	3	0	0	0	1	0	6	0	0	7	50
Abandon	10	34	0	0	6	3	0	0	0	0	3	2	3	7	22	46
Total	385	731	110	135	104	159	1	4	0	2	5	104	25	35	630	1 170

Source : Département des affaires sociales.

b) Le nombre et le pourcentage, par année, de signalements ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action

2003

Résultats	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Supervision sans ordonnance du tribunal	95	205	32	40	14	54			0	1	4	35	1	1	146	339
Supervision/retour dans la famille	0	0	0	0	0	0			0	0	0	0	0	0	0	0
Conseil	18	26	11	7	14	15			2	3	2	4	1	1	48	56
Total	113	231	43	47	28	69			2	4	4	39	2	2	194	395

Source : Département des affaires sociales.

2004

Résultats	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Supervision sans ordonnance du tribunal	49	90	15	14	19	22	0	0	0	0	0	0	2	1	85	127
Supervision/retour dans la famille	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Conseil	33	76	21	29	25	45	3	4	2	8	6	4	3	0	93	166
Total	82	166	36	43	44	67	3	4	2	8	6	4	5	1	178	293

Source : Département des affaires sociales.

2005

Résultats	Malais	Chinois	Indiens	Autochtonesde la péninsule	Autochtonesde Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Supervision sans ordonnance du tribunal	145	224	56	75	37	66	0	2	0	0	4	99	5	13	247	479
Supervision/retour dans la famille	12	31	3	5	3	4	0	1	0	1	0	1	5	3	23	46
Conseil	39	94	18	27	17	43	3	1	2	2	2	3	0	1	81	171
Total	195	349	77	107	57	113	3	4	2	3	6	103	10	17	621	696

Source : Département des affaires sociales.

c) Le nombre et le pourcentage d’enfants victimes ayant bénéficié de services d’assistance ou de réadaptation

	2003	2004	2005
Total	104	259	252

Source : Département des affaires sociales.

8. Préciser les critères de définition de la «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté

Le calcul du seuil de pauvreté en Malaisie a été complètement repensé en 2005. Il se compose du seuil de pauvreté alimentaire d’une part, et du seuil de pauvreté non alimentaire d’autre part. Dans l’enquête sur les revenus des ménages, il est défini de manière personnalisée pour chaque ménage en fonction de sa taille, de sa composition démographique et de son lieu de résidence (État et type de quartier). Un ménage est considéré comme pauvre si son revenu est inférieur au seuil de pauvreté correspondant à sa propre situation, c’est-à-dire s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins élémentaires des différents membres du ménage. Il est considéré comme extrêmement pauvre si son revenu mensuel est inférieur au seuil de pauvreté alimentaire. Les besoins alimentaires étant calculés sur la base d’un régime nutritionnel satisfaisant, le seuil de l’extrême pauvreté est bien plus élevé qu’auparavant (par le passé, le seuil de l’extrême pauvreté était fixé à la moitié du seuil de pauvreté).

Le seuil de pauvreté alimentaire

La composante alimentaire du seuil de pauvreté révisé a été définie avec l’avis de nutritionnistes, de diététiciens et de professionnels de la santé. On s’est fondé, pour déterminer les besoins individuels journaliers, sur un régime équilibré, composé de céréales et produits céréaliers (riz non préparé, farine); de poulet, d’œufs et de poisson; de lait; d’huiles et de graisses; de sucre; de fruits et légumes; et de féculents (lentilles, pois). On trouvera dans le tableau A les seuils de pauvreté alimentaire calculés selon les deux méthodes.

Tableau A

Seuil de pauvreté alimentaire, selon les méthodes de 1977 et de 2005 (en ringgit)

Région	Méthode appliquée à partir de 1977	Méthode appliquée à partir de 2005
Péninsule	272	398
Sabah 1	352	503
Sarawak	304	482
Malaisie	294	415

Source : Unité de planification économique et Département de statistique.

1 Y compris Wilayah Persekutuan Labuan.

Le seuil de pauvreté non alimentaire

La structure des dépenses pour les composantes non alimentaires du seuil de pauvreté s’inspire des dépenses réelles du premier groupe de dépenses (les 20 % les plus bas) dérivées de l’enquête sur les dépenses des ménages. Sont entre autres compris dans les éléments non alimentaires l’habillement, le logement et les transports.

Comparaison des méthodes appliquées à partir de 1977 et à partir de 2005

On trouvera dans le tableau B une comparaison des seuils de pauvreté selon la méthode de calcul employée.

Tableau B

Comparaison du seuil de pauvreté pour 2004 (en ringgit par mois)

Région	Méthode appliquée à partir de 1977	Méthode appliquée à partir de 2005
Zones urbaines	Zones rurales	Total
Péninsule	543	663	657	661
Sabah 1	704	881	897	888
Sarawak	608	777	753	765
Malaisie	588	687	698	691

Source : Unité de planification économique et Département de statistique.

1 Y compris Wilayah Persekutuan Labuan.

On trouvera dans le tableau C une comparaison de l’incidence de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, selon la méthode de calcul employée.

Tableau C

Comparaison de l’incidence de la pauvreté pour 2004 (en %)

Région	Pauvreté globale	Extrême pauvreté
Méthode appliquée à partir de 1977	Méthode appliquée à partir de 2005	Méthode appliquée à partir de 1977	Méthode appliquée à partir de 2005
Péninsule	3,1	3,6	3,1	1,2
Sabah 1	16,5	23,0	2,9	6,5
Sarawak	3,8	7,5	0,4	1,1
Malaisie	4,4	5,7	0,7	1,2

Source : Unité de planification économique et département de statistiques.

1 Y compris Wilayah Persekutuan Labuan.

On trouvera dans le tableau D l’incidence de la pauvreté et de l’extrême pauvreté en Malaisie.

Tableau D

Incidence de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, 1999 et 2004

	1999	2004
Malaisie	Zones urbaines	Zones rurales	Malaisie	Zones urbaines	Zones rurales
Extrême pauvreté
Incidence de l’extrême pauvreté 1 (en %)	1,9	0,5	3,6	1,2	0,4	2,9
Nombre de ménages vivant dans l’extrême pauvreté (en milliers)	91,7	11,9	79,8	67,3	14,1	53,2
Écart de pauvreté 2 (en %)	0,4	0,1	0,8	0,2	0,1	0,6
Pauvreté globale
Incidence de la pauvreté 3 (en %)	8,5	3,3	14,8	5,7	2,5	11,9
Nombre de ménages pauvres (en milliers)	409,3	86,1	323,2	311,3	91,6	219.7
Écart de pauvreté (en %)	2,3	0,8	4,0	1,4	0,6	3,0
Total des ménages (en milliers)	4 800,0	2 612,5	2 187,5	5 459,4	3 605,9	1 853,5

Source : Unité de planification économique et Département de statistique − Enquêtes sur les revenus des ménages, 1999 et 2004.

1 Ménages dont le revenu brut mensuel est inférieur au seuil de pauvreté alimentaire.

2 Montant total manquant pour atteindre le seuil de pauvreté (exprimé en proportion du seuil de pauvreté).

3 Ménages dont le revenu brut mensuel est inférieur au seuil de pauvreté.

9. En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine/rurale, et pour les enfants déplacés à l’intérieur du pays), en pourcentage du groupe d’âge correspondant, sur:

a) Le taux d’alphabétisation (enfants de moins de 18 ans)

Taux d’alphabétisation (enfants âgés de 10 ans et plus)

	2001 (%)	2002 (%)	2003 (%)	2004 (%)	2005 (%)
Taux d’alphabétisation	93,9	94,0	95,0	91,4	91,5

Source : Ministère de l’éducation.

b) Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire

Taux de scolarisation par degré d’enseignement dans les établissements subventionnés par l’État

	2001 (%)	2002 (%)	2003 (%)	2004 (%)	2005 (%)
Enseignement primaire	92,08	92,36	92,67	92,75	91,68
Premier degré de l’enseignement secondaire	83,55	81,21	81,76	82,00	84,41
Second degré de l’enseignement secondaire	71,71	72,59	71,66	72,45	71,66

Source : Ministère de l’éducation.

c) Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires

	2003 (%)	2004 (%)	2005 (%)
Élèves ayant achevé leurs études primaires (établissements relevant du Ministère de 1’éducation)	97,0	98,3	98,1
Élèves ayant achevé leurs études secondaires (établissements relevant du Ministère de l’éducation)	74,0	75,0	78,0

Source : Ministère de l’éducation.

d) Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements

Pourcentage d’abandons, 2003 ‑2005

	2003	2004	2005
	Total	%	Total	%	Total	%
Enseignement primaire (établissements relevant du Ministère de l’éducation)	14 632	3,0	8 400	1,7	9 713	1,9
Enseignement secondaire (établissements relevant du Ministère de l’éducation)	55 956	14,5	48 380	11,9	43 586	10,3

Source : Ministère de l’éducation.

L’Éducation nationale ne pratique pas le redoublement, pour les raisons ci‑après:

Niveau d’enseignement	Raison
UPSR (Standard 6)	Passage automatique en classe 1
PMR (Classe 3)	Passage automatique en classe 4
SPM (Classe 5)	Pas de redoublement mais possibilité de repasser l’examen en candidat libre

Source : Ministère de l’éducation.

e) Le nombre d’élèves par enseignant et le nombre d’élèves par classe

	2002 (%)	2003 (%)	2004 (%)	2005 (%)
Enseignement primaire	18,1	17,6	17,2	16,5
Enseignement secondaire	16,5	16,4	16,3	16,2

Source : Ministère de l’éducation.

Effectifs moyens par classe

	2002 (%)	2003 (%)	2004 (%)	2005 (%)
Enseignement primaire	31,4	31,1	31,0	31,0
Enseignement secondaire	32,6	32,5	32,5	32,3

Source : Ministère de l’éducation.

10. Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction), en particulier sur:

a) Le nombre d’enfants de moins de 18 ans soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police

Données non disponibles.

b) Le nombre d’enfants de moins de 18 ans inculpés et condamnés et les sanctions ou les peines prononcées, y compris la durée des peines d’emprisonnement

Données non disponibles.

c) Le nombre de centres de détention pour enfants de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil

Les mineurs emprisonnés sont séparés des détenus adultes, selon le groupe d’âge auquel ils appartiennent. Les soins et l’infrastructure à la disposition de ces mineurs sont conformes à l’ensemble des règles et règlements applicables.

d) Le nombre d’enfants de moins de 18 ans détenus dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes

Données non disponibles.

e) Le nombre d’enfants de moins de 18 ans placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention

Durée de détention des condamnés et des prévenus de moins de 18 ans

Durée (en mois)	2003	2004	2005
Condamnés	Prévenus	Condamnés	Prévenus	Condamnés	Prévenus
0 ‑3	44	120	23	105	19	56
3 ‑6	15	2	25	12	8	62
6 ‑12	13	6	12	8	3	2
12 ‑36	3	1	3	4	1	−
36 et plus	−	−	−	−	1	1
Total	75	129	63	129	32	121

Source: Département de l’administration pénitentiaire.

f) Le nombre de cas signalés d’enfants de moins de 18 ans victimes de sévices et de mauvais traitements au moment de leur arrestation ou pendant leur détention

Données non disponibles.

g) Le nombre d’enfants de moins de 18 ans jugés et condamnés comme des adultes

Groupe ethnique	2003	2004	2005
Condamnés	Prévenus	Condamnés	Prévenus	Condamnés	Prévenus
Malais	4	46	4	39	4	40
Chinois	−	5	−	14	−	8
Indiens	1	15	−	17	1	24
Autres	1	18	2	18	3	11
Non ressortissants	69	45	57	41	24	38
Total	75	129	63	129	32	121

Source: Département de l’administration pénitentiaire.

11. Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone rurale/urbaine) sur:

a) Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, la pornographie et la traite, et le nombre de ceux qui ont accès à une aide à la réadaptation ou à une autre forme d’assistance

2004

Types d’affaires	Malais	Chinois	Indiens	Autochtones de la péninsule	Autochtones de Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Enfants ayant besoin de protection et de services de réadaptation
a) Article 38 a)	4	8	2	1	0	0	0	0	0	0	0	3	0	0	6	12
b) Article 38 b)	0	4	0	1	0	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8
c) Article 38 c)	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8
Enfants devant faire d’urgence l’objet de mesures de protection
a) Article 41 1)	3	10	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	3	12
b) Article 41 2) a) à d)	4	10	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	5	11
Total	11	34	2	4	1	3	0	0	0	0	0	3	0	0	14	34

Source : Département des affaires sociales.

2005

Types d’affaires	Malais	Chinois	Indiens	Autochtones de la péninsule	Autochtones de Sabah	Autochtones de Sarawak	Autres	Total
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Enfants ayant besoin de protection et de services de réadaptation
a) Article 38 a)	0	1	0	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	6
b) Article 38 b)	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
c) Article 38 c)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Enfants devant faire d’urgence l’objet de mesures de protection
a) Article 41 1)	3	17	2	1	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	5	19
b) Article 41 2) a) à d)	3	6	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	3	6
Total	6	25	2	6	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	8	32

Source : Département des affaires sociales.

Note :

Types d’affaires

1) Enfants ayant besoin de protection et de services de réadaptation−  article 38 a) à c):

a) L’enfant est poussé à réaliser des actes sexuels de quelque nature que ce soit ou se trouve dans un environnement physique ou social qui risque de l’y amener;

b) L’enfant vit dans une maison close ou un lieu assimilé ou fréquente un tel lieu; ou

c) L’enfant est régulièrement en compagnie ou sous le contrôle d’une personne tenant une maison close, d’un proxénète ou d’une personne employée dans une maison close ou exerçant une activité ayant un lien direct avec une maison close ou la prostitution.

2) Enfants devant d’urgence faire l’objet de mesures de protection − article 41:

1) Le Défenseur est convaincu que l’enfant a un besoin urgent de protection;

2) Un enfant doit faire d’urgence l’objet de mesures de protection s’il y a des raisons valables de penser:

a) Qu’il est l’objet de menaces ou d’actes d’intimidation à des fins de prostitution ou de relations sexuelles ou dans un but immoral quel qu’il soit;

b) Qu’il risque d’être séquestré ou détenu par un tiers;

c) Qu’une infraction visée par le présent chapitre est commise ou susceptible d’être commise à l’égard de l’enfant;

d) Si l’enfant est une fille, qu’elle est enceinte sans être mariée.

b) Le nombre d’enfants qui consomment de la drogue et de ceux qui ont reçu un traitement et une aide à la réadaptation

Données non disponibles.

c) Le nombre d’enfants qui travaillent

Données non disponibles.

d) Le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés

Données non disponibles.

e) Le nombre d’enfants de migrants

Données non disponibles.

f) Le nombre d’enfants autochtones

Données non disponibles.

B. Mesures d’application générales

1. Fournir des informations sur le contenu et l’application de la loi de 2001 relative aux enfants et préciser si cette loi est pleinement conforme aux dispositions et aux principes énoncés dans la Convention

Pour donner effet aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Malaisie a adopté la loi de 2001 relative aux enfants (loi 611). La loi 611 a abrogé la loi de 1947 sur les tribunaux pour mineurs (loi 90), la loi de 1973 sur la protection des femmes et des filles (loi 106) et la loi de 1991 sur la protection de l’enfance (loi 468). Les dispositions de la loi 611 s’articulent autour des quatre principes fondamentaux de la Convention qui sont: la protection, la survie, le développement et la participation de l’enfant.

Dans son préambule, la loi 611 dispose que tout enfant a droit à une protection et à une aide en toutes circonstances, sans distinction d’aucune sorte, liée notamment à la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine sociale, ou des handicaps physiques, mentaux ou psychologiques. Elle impose aussi la constitution d’équipes de protection de l’enfance et de centres d’activités enfantines au niveau des États et des districts, avec pour objectif de mobiliser la participation de la communauté à la mise en œuvre de programmes de prévention et de réadaptation. Ces programmes et ces activités ciblent les enfants à risque et les enfants vulnérables à toutes formes d’abus et d’exploitation.

Sur le plan de l’administration de la justice des mineurs, la loi 611 prévoit une procédure devant le tribunal des mineurs qui soit adaptée aux mineurs et prenne notamment en considération leur maturité mentale et psychologique. Les enfants sont présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie, et leur droit d’être entendu est pleinement garanti, de même que leur droit à un conseil.

Le tribunal pour mineurs se compose d’un magistrat assisté de deux conseillers, dont l’un doit être une femme. Il est du devoir du tribunal d’expliquer à l’enfant en termes simples et adaptés à son âge, à sa maturité et à son degré de compréhension la nature de l’infraction dont il est accusé. Si l’enfant reconnaît les faits, le tribunal devra s’assurer du fait qu’il comprend la nature et les conséquences de ses aveux avant d’enregistrer la reconnaissance de culpabilité.

2. Indiquer s’il existe des cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, en donner des exemples

Données non disponibles.

3. Fournir des informations sur les mesures prises pour réexaminer les réserves que l’État partie a exprimées au sujet des articles 1, 2, 7, 13, 14, 15, 28 (par. 1 a)), et 37 de la Convention

Un forum sur les réserves de la Malaisie à la Convention relative aux droits de l’enfant s’est tenu le 29 septembre 2005, avec la participation de différents organismes publics et d’organisations non gouvernementales.

4. Décrire les mesures prises pour renforcer les systèmes et procédures de collecte de données et de statistiques en ce qui concerne l’application de toutes les dispositions de la Convention

Le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté et le Département des affaires sociales ont parmi leur personnel des statisticiens pour faciliter la collecte de données.

5. En ce qui concerne l’application de la Convention, fournir des informations sur les activités de coordination du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté. Détailler les activités de coordination de l’application de la Convention aux niveaux local et national. Les organisations non gouvernementales participent ‑elles à la coordination interministérielle?

Le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté suit plusieurs voies pour aborder les questions et les problèmes touchant à l’enfance. Tout d’abord, des réunions interministérielles sont organisées au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires. Tous les ministères compétents sur les questions en jeu sont concernés. Ensuite, le Ministère organise régulièrement des rencontres avec les parties prenantes, en particulier les organisations non gouvernementales, de manière à prendre connaissance des problèmes rencontrés par la population. Dans ce même cadre, le Ministère conclut des partenariats bien pensés avec les organisations non gouvernementales pour ce qui est de la mise en œuvre de programmes et activités au niveau de la population.

6. Fournir des informations sur l’état d’avancement du deuxième Plan d’action national pour la petite enfance et sur les mesures prises/prévues pour le mettre en œuvre ainsi que pour surveiller et évaluer sa mise en œuvre

Le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté travaille actuellement à l’élaboration d’une politique nationale de l’enfance avant d’établir un deuxième Plan d’action national pour la petite enfance. La politique et le Plan d’action seront achevés en 2007.

7. Fournir un bref aperçu du neuvième Plan pour la Malaisie (2006 ‑2010)

La nation entame une nouvelle phase de développement avec pour objectif de devenir un pays développé d’ici à 2020. La phase des 15 prochaines années sera guidée par une Mission nationale, une politique et un cadre de mise en œuvre orientés vers des résultats et un impact plus importants des initiatives collectives du pays en faveur du développement. Le neuvième Plan pour la Malaisie constitue le plan détaillé de la Mission nationale pour les cinq premières années et définit les politiques et programmes clefs devant permettre de remplir les objectifs de la mission pour la période 2006‑2010. En tant que tel, le neuvième Plan pour la Malaisie est dans la droite ligne de l’ambition du pays de se doter d’une économie de pointe, de parvenir à un développement social équilibré et de pouvoir compter sur une population unie, cultivée, honorable, qualifiée, progressiste et prévoyante.

L’égalité des chances, l’équité sociale et la lutte contre l’exclusion seront recherchées au même titre que la croissance économique, la compétitivité et le dynamisme. Le capital humain sera valorisé, car c’est là un élément clef de la réussite des objectifs du Plan. La qualité de vie de tous les Malaisiens connaîtra encore des améliorations. Les mécanismes nationaux de mise en œuvre seront rationalisés et renforcés. L’un dans l’autre, ces efforts devraient permettre de renforcer l’unité nationale et l’intégration, objectifs prédominants de la nation.

Au vu de la Mission nationale et ayant conscience du fait que pour porter leurs fruits les efforts devaient être déployés par tous, les autorités ont intitulé le neuvième Plan «Ensemble vers l’excellence, la gloire et la distinction». Tous les Malaisiens participent en effet à la construction de la nation: le secteur privé en tant que moteur de la croissance, le secteur public en qualité d’animateur et de régulateur, et la société civile et les autres entités en tant que partenaires du développement. Le statut de pays développé ne pourra être atteint que grâce à un engagement soutenu et une contribution de chacun des citoyens.

Compte tenu de l’évolution du paysage économique national et mondial, les initiatives tendant à améliorer la compétitivité et la capacité d’adaptation de l’économie nationale continueront à se voir accorder un degré de priorité élevé. Dans le même temps, on redoublera d’efforts pour combler les disparités socioéconomiques interethniques et intra‑ethniques, avec des mesures qui seront plus précisément axées sur des groupes cibles. Toutes les initiatives de développement qui seront prises au cours de la période visée par le neuvième Plan seront guidées par les principes universels de l’islam Hadhari.

Tout au long de la période visée par le Plan, la gestion macroéconomique globale visera tout particulièrement à soutenir la croissance et à renforcer la capacité de l’économie à amortir les risques et les chocs. Les pouvoirs publics feront en sorte que les pressions sur les prix restent gérables, que la politique monétaire soit appropriée, que le Gouvernement fédéral engage des dépenses de manière prudente et rationnelle, que le déficit du budget de l’État soit progressivement réduit sans pour autant retarder la croissance globale, et qu’une position forte de la balance des paiements et des réserves extérieures soit maintenue en permanence. Le neuvième Plan est structuré suivant les cinq grands axes d’action de la Mission nationale.

8. Fournir des informations sur la situation des enfants réfugiés et demandeurs d’asile et sur la législation, les politiques et les programmes de l’État partie à ce sujet

Données non disponibles.

9. Fournir des informations sur les modifications apportées en 2002 à la loi 155 de 1959/63 sur l’immigration et sur l’application de cette loi. Décrire la situation des enfants de migrants, avec ou sans papiers en cours de validité, et fournir des informations sur leur accès aux services sociaux et de santé, à l’éducation et au logement dans l’État partie

Données non disponibles.

10. Fournir des informations sur les efforts déployés pour assurer la diffusion de la Convention

Programmes de l’UNICEF

Année	Programmes
2004	1)Convention relative aux droits de l’enfant: sensibilisation et participation 2)Donner aux équipes de protection de l’enfance les moyens de prévenir les sévices sexuels infligés aux enfants 3)Renforcement des capacités des ONG en Malaisie −Établissement de directives de gestion pour les foyers des ONG œuvrant en faveur de l’enfance
2005	Prévention de la maltraitance à des enfants: i)Participation de l’enfant; ii)Mise au point de modules pour les conseillers et professions assimilées; iii)Mise au point de modules pour les conseillers de tribunaux.
2006	Prévention de la maltraitance des enfants: i)Participation de l’enfant; ii)Expérimentation préalable des modules pour les conseillers et professions assimilées; iii)Finalisation des modules pour les conseillers des tribunaux.

Autres programmes relevant du Département des affaires sociales du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté

Programmes

Impression de brochures sur la Convention, pour diffusion auprès du grand public: Le texte de la Convention relative aux droits de l’enfant en quatre langues Un guide simplifié de vos droits … en tant qu’enfant Syok Calendrier.

La Convention est aussi abordée à l’occasion dans des conférences et rencontres organisées à l’intention de la population ou de groupes professionnels donnés.

11. Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à la formation et à la sensibilisation des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants en ce qui concerne la Convention et les droits de l’homme en général

Les enfants demeurent un élément important du programme de travail de la Commission malaisienne des droits de l’homme depuis sa création en 2000. Le Groupe de travail pour l’éducation aux droits de l’homme et la promotion des droits de l’homme s’attache particulièrement à promouvoir les droits de l’enfant dans le cadre de programmes communautaires et scolaires, parmi lesquels «la formation des formateurs (adultes et jeunes) sur la Convention relative aux droits de l’enfant», les ateliers de sensibilisation à la Convention, les concours de messages et d’affiches sur la Convention et des sorties organisées sur le thème de la Convention pour certains établissements et institutions de niveau supérieur. Le Groupe de travail a réalisé entre avril et mai 2003 une enquête à l’échelle nationale sur la connaissance et la pratique des droits de l’homme dans les écoles, après l’introduction réussie de l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles. En janvier 2004, le Groupe de travail de la réforme législative et des traités internationaux a organisé une table ronde sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Ce débat a été suivi par un large éventail de parties prenantes, y compris des enfants et des jeunes.

La Convention relative aux droits de l’enfant fait par ailleurs partie intégrante de certains stages de formation, débats et ateliers du Département des affaires sociales:

i)Stages de formation élémentaire à l’intention des fonctionnaires du Département des affaires sociales;

ii)Ateliers sur la loi de 2001 relative aux enfants. En 2005, quatre ateliers de ce type ont été organisés;

iii)Débats professionnels avec les parties intéressées sur la révision de la loi relative aux enfants. Il y a eu six débats de ce type en 2006;

iv)Différentes formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant (voir le tableau ci‑dessous). Y ont participé des fonctionnaires du Département des affaires sociales, des membres du personnel d’autres organismes d’État, et des représentants de la société civile.

Programme	Date	Nombre de participants
Atelier sur la Convention − Sabah	4-6 juin 2003	31 enfants de Sabah
Atelier sur la Convention(Ministère de l’éducation)	13‑15 octobre 2003	43 fonctionnaires
Atelier sur la Convention − Sarawak	1er‑2 mars 2004	40 enfants de Sarawak
Atelier sur la Convention − Pulau Pinang	24‑26 mai 2004	37 enfants (Nord)
Atelier sur la Convention − Terengganu	25‑27 juillet 2004	38 enfants (Est)
Atelier sur la Convention − Johor	20‑22 septembre 2004	27 enfants (Sud)
Atelier sur la Convention − Kuala Lumpur	20‑22 décembre 2004	30 enfants (Centre)
Atelier sur la Convention à l’intention du personnel du Département	31 mars‑2 avril 2006	30 fonctionnaires

Depuis 2004, les enfants sont amenés à prendre eux-mêmes part à la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant. Une formation à la participation des enfants a été menée à bien à cet effet dans cinq États. Une équipe restreinte de 25 enfants a été formée à animer des séances d’information sur des questions d’actualité visées par la Convention, comme la protection contre les violences. Les enfants scolarisés participants, sélectionnés par des écoles et des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’enfance, étaient âgés de 12 à 17 ans.

Tous les enfants participants ont assisté à un atelier stratégique en décembre 2004. L’objectif était de les responsabiliser, de créer des contacts et de leur donner l’occasion d’échanger des idées. Les enfants se sont vu désigner présidents, animateurs, présentateurs et rapporteurs. Une visite de la ville a aussi été organisée pour les enfants et ceux‑ci − en particulier les enfants originaires de Sabah et Sarawak − ont beaucoup apprécié cette expérience.

Huit enfants désignés comme modérateurs formés par le Département des affaires sociales ont également assisté au Dialogue international de la jeunesse à Melaka et ont animé une des manifestations parallèles. L’un d’entre eux a fait partie d’un groupe de discussion et s’est exprimé à propos du Plan d’action national. De plus, des activités de sensibilisation et de formation ont été organisées en mai 2004 à l’intention des chefs du Département afin de faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et les programmes de participation de l’enfant aux cadres supérieurs de l’administration.

12. Fournir des informations sur la coopération entre l’État partie et les communautés nationale et internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention

Le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la communauté organise régulièrement des forums de consultation avec des représentants des organisations non gouvernementales. Ces forums contribuent utilement à la remontée d’informations sur les questions touchant à l’enfance visées par la Convention. Le Ministère accorde en outre des subventions aux organisations non gouvernementales pour qu’elles mènent à bien des programmes et des activités en faveur de l’enfance.

13. Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants, dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention

Cette information sera communiquée sous peu.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant

Les livrets présentant le texte de la Convention dans les quatre langues principales, à savoir l’anglais, le malais, le mandarin et le tamoul, ont été transmis au secrétariat.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour, le cas échéant, les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi

i)Loi sur les centres de soins pour enfants de 1984 [loi 308] (révisée en 2006);

ii)Loi sur les centres de soins de 1993 [loi 506] (révisée en 2006);

Les nouvelles institutions

Les politiques mises en œuvre récemment

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée

i)Institutions dédiées à l’enfance dont la création est proposée dans le cadre du neuvième Plan pour la Malaisie (2006-2010):

Institution	Lieu
Foyer pour enfants	1.2.3.4.	Kluang, JohorSarawakKelantanSabah
Centre de détention provisoire (pour tous les groupes cibles, y compris les mineurs)	1.2.3.4.	Sg. Buloh, SelangorGemas, Negeri SembilanRaub, PahangLabuan
Foyer de probation	1.2.	SabahPokok Sena, Kedah
Taman Sinar Harapan (centre de protection et de réadaptation pour enfants handicapés)	1.2.	Sarikei, SarawakRompin, Pahang

ii)Programmes et projets nouvellement mis en œuvre et portée de ces initiatives:

Centre communautaire de soins aux enfants

Les centres communautaires de soins aux enfants pourvoient aux besoins des enfants de moins de 4 ans de famille à bas revenu. Les familles dont les revenus n’excèdent pas 1 200 ringgit par mois dans les zones rurales et 2 000 ringgit par mois en zone urbaine ont droit à des subventions d’État de 100 à 180 ringgit par mois et par enfant. Des organisations non gouvernementales et d’autres organismes disposant d’une certaine expérience en matière de soins aux enfants ont la possibilité de faire fonctionner ces centres. Une subvention de départ ne pouvant excéder 55 000 ringgit et une subvention administrative de 64 000 ringgit par an sont accordées aux organismes gérant un centre de soins aux enfants. Les activités de ces centres doivent être conformes aux dispositions de la loi de 1984 sur les centres de soins aux enfants.

Service d’aide aux témoins

Le service d’aide aux témoins propose des services d’appui pour limiter les traumatismes et le stress auxquels doivent faire face les enfants qui doivent témoigner devant un tribunal. Il fait l’intermédiaire entre les services de police, les services du Procureur et l’enfant concerné. À ce jour, 28 enfants ont bénéficié de ce service dans les tribunaux de Kuala Lumpur et de Shah Alam. Pour que ce service soit assuré, une formation a été dispensée à 48 fonctionnaires et volontaires.

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