Comité des droits de l’homme
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique
Paraguay *
[31 décembre 2010]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction14
II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales2−1534
A.Recommandation formulée au paragraphe 7 des observations finales2−144
B.Recommandation formulée au paragraphe 8 des observations finales15−216
C.Recommandation formulée au paragraphe 9 des observations finales22−367
D.Recommandation formulée au paragraphe 10 des observations finales37−469
E.Recommandation formulée au paragraphe 11 des observations finales47−5211
F.Recommandation formulée au paragraphe 12 des observations finales5312
G.Recommandation formulée au paragraphe 13 des observations finales54−8512
H.Recommandation formulée au paragraphe 14 des observations finales86−9517
I.Recommandation formulée au paragraphe 15 des observations finales96−10018
J.Recommandation formulée au paragraphe 16 des observations finales101−11419
K.Recommandation formulée au paragraphe 17 des observations finales115−12921
L.Recommandation formulée au paragraphe 18 des observations finales130−13123
M.Recommandation formulée au paragraphe 19 des observations finales132−13323
N.Recommandation formulée au paragraphe 20 des observations finales134−13724
O.Recommandation formulée au paragraphe 21 des observations finales138−14124
P.Recommandation formulée au paragraphe 22 des observations finales142−14825
Q.Recommandation formulée au paragraphe 23 des observations finales149−15326
III.Progrès réalisés sur la voie du plein exercice des droits reconnusdans chaque article du Pacte154−26427
A.Article premier154−17527
B.Article 2176−18130
C.Article 3182−18731
D.Article 4188−19232
E.Article 5193−19432
F.Article 619533
G.Article 7196−20833
H.Article 8209−21735
I.Article 9218−22537
J.Article 10226−23338
K.Article 12234−24139
L.Article 13242−24640
M.Article 14247−25241
N.Article 15253−25642
O.Article 1625742
P.Article 2125843
Q.Article 22259−26043
R.Article 2326143
S.Article 25262−26343
T.Article 2726443
I.Introduction
1.Conformément aux directives du Comité des droits de l’homme concernant l’établissement des rapports périodiques (CCPR/C/66/GUI/Rev.2), le présent rapport est composé de deux parties: la première porte sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Paraguay (CCPR/C/PRY/CO/2), et la seconde sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’exercice des droits reconnus par le Pacte, article par article.
II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales
A.Recommandation formulée au paragraphe 7 des observations finales
2.La Commission pour la vérité et la justice a été créée en vertu de la loi no 2225/03. Elle avait pour mission d’enquêter sur les actes qui constituaient ou pouvaient constituer des violations des droits de l’homme commis par des agents étatiques ou paraétatiques entre 1954 et 2003, et de recommander des mesures à prendre pour éviter que de tels actes se reproduisent à l’avenir.
3.La Commission était composée d’un représentant du pouvoir législatif, de quatre personnes nommées par des organisations de victimes de la dictature et de trois personnes nommées par des organisations de la société civile œuvrant à la promotion et à la protection des droits de l’homme, qui travaillaient ensemble à la préservation de la mémoire historique du pays et avaient contribué à la création de la Commission, ainsi que d’un représentant du pouvoir exécutif, membre du Ministère des relations extérieures, qui présidait la Commission. Le budget initial de la Commission était de 967 millions de guaraníes. Les années suivantes, il a atteint en moyenne 2,5 milliards de guaraníes environ.
4.La durée du mandat de la Commission, qui était initialement de dix-huit mois, a été augmentée de vingt-quatre mois par la loi no 2931/06. La Commission a achevé ses travaux en août 2008. Le Ministère des relations extérieures a décidé de la maintenir en activité jusqu’au 31 décembre 2008 de façon à conserver intacts les documents et l’infrastructure pendant qu’elle ferait le nécessaire pour assurer la diffusion de son rapport, ce qui est l’une des tâches assignées par la loi no 2225/03.
5.Pour donner suite aux travaux effectués par la Commission et renforcer les capacités mises en place par celle-ci, la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a été créée au sein de l’institution du Défenseur du peuple, par la décision no 179/2009, du 13 janvier 2009. Elle est chargée de poursuivre les travaux de la Commission et de surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées par cette dernière. Elle a un rôle stratégique et s’emploie à mener des actions conjointes avec d’autres organismes clefs pour mettre davantage en évidence les efforts déployés en faveur de la défense des droits de l’homme.
6.La Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a continué à recueillir les témoignages des victimes directes et indirectes de la dictature de Stroessner et à compléter les archives documentaires. Depuis l’achèvement du mandat de la Commission, elle a poursuivi, en collaboration avec le ministère public, les travaux d’enquête sur les fosses clandestines et d’exhumation des corps à la recherche des personnes disparues, dans le respect des procédures et lois régissant la conduite des enquêtes.
7.Les ressources provenant de la coopération technique fournie par les organismes spécialisés internationaux comme l’Équipe argentine d’anthropologie légale en vertu de nombreux traités internationaux de coopération ont été mises à profit pour aider la Direction générale à développer ses activités. En 2010, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Paraguay pendant la période 1978-1990 a été établi à partir d’informations recueillies dans le cadre de la procédure confidentielle 1503, pour favoriser la diffusion d’informations sur les violations des droits de l’homme commises pendant cette période, essentielle pour que de telles violations ne se reproduisent pas.
8.Le pouvoir exécutif a déclaré dans le décret no 1875/2009 que le rapport final de la Commission pour la vérité et la justice, sa divulgation et la mise en œuvre des recommandations qui y sont formulées étaient des questions d’intérêt national et, par décret no 3138/2009 a fait du Programme de la Direction pour la vérité, la justice et la réparation une priorité nationale. Il a également pris des mesures pour augmenter le budget de la Direction, lequel a été porté à 1 million de guaraníes pour l’exercice 2009 avec l’accord du Congrès.
9.Pour promouvoir et préserver la mémoire historique, le pouvoir judiciaire a créé le Musée de la justice et Centre de documentation et d’archives pour la défense des droits de l’homme, connu sous le nom d’«Archives de la terreur». Ces archives renferment les documents saisis au Département des enquêtes de la police dans le cadre de la procédure judiciaire engagée en 1992. Elles ont été réorganisées, transférées dans de nouveaux locaux et étoffées en 2007 dans le cadre du projet CONMEMORIA (2007). Le Musée a été récemment inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) dans le cadre de son programme «Mémoire du monde».
10.Pour offrir une assistance médicale et psychologique aux victimes de la dictature de 1954-1989 et à leur famille, un accord interinstitutions a été signé avec les services du Ministère de la santé et une banque de données génétiques a été créée pour faciliter les enquêtes sur les personnes détenues − disparues victimes d’exécutions extrajudiciaires pendant cette période et, le cas échéant, permettre l’identification des corps.
11.La loi no 3603/08 portant modification de la loi no 838/96 relative à l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme pendant la dictature de 1954 à 1989, votée le 10 septembre 2008, est entrée en vigueur. Elle introduit diverses modifications, dont les plus notables sont l’augmentation des montants destinés à l’indemnisation des victimes et la reconnaissance du droit à indemnisation aux descendants des victimes.
12.D’après les données du bureau du Défenseur du peuple, 92 victimes ont été indemnisées en application de la loi no 838/96 en 2002, 278 en 2003 et 279 en 2004. La majorité d’entre elles ont perçu le montant maximum, équivalant à 2 500 journées de salaire, et d’autres ont reçu l’équivalent de 1 500 journées de salaire ou moins. L’indemnisation des familles des personnes disparues pendant la dictature a atteint des montants allant jusqu’à l’équivalent de 3 000 journées de salaire. Quatre cent vingt-trois personnes ont été indemnisées en 2005, 357 en 2006, 446 en 2007, 606 en 2008, 576 en 2009, et 364 en 2010, à hauteur de montants compris entre 1 000 et 2 500 journées de salaire.
13.À l’heure actuelle, 19 960 demandes d’indemnisation sont en cours d’examen en application de la procédure définie par la loi no 3603/08, qui prévoit la revalorisation des montants des indemnités versées aux victimes et qui reconnaît à leurs descendants le droit d’être indemnisés. D’après les informations les plus récentes, 15 476 demandes ont été présentées à Asunción et en dehors de la capitale.
14.En 2009, immédiatement après sa création, la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation a pris contact avec les services juridiques d’organisations de la société civile en vue de déposer de nouvelles plaintes portant sur différents types d’infractions. À la fin décembre 2009, et en janvier 2010, 10 nouvelles plaintes pour des violations des droits de l’homme commises pendant la dictature ont été présentées.
B.Recommandation formulée au paragraphe 8 des observations finales
15.Le mandat du Secrétariat à la condition féminine auprès de la présidence de la République fait de celui-ci un organe décisionnel du Gouvernement qui œuvre au plus haut niveau pour promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et l’élaboration de règles visant à mettre en œuvre les principes d’égalité consacrés par la Constitution. Il travaille à la réalisation de ces objectifs au moyen d’un plan national pour l’égalité des chances et d’une politique décentralisée en faveur de l’égalité axée sur la coopération interinstitutions et la mise en place de mécanismes visant à faciliter la participation des femmes et de la société civile.
16.Un accord de coopération interinstitutions a été signé avec le Secrétariat à la fonction publique en vue de favoriser l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Une analyse de la situation des femmes dans la fonction publique a été réalisée dans ce cadre et des lignes directrices ont été élaborées aux fins de la mise au point de politiques de protection efficaces dans des domaines clefs.
17.En ce qui concerne l’égalité des sexes dans l’emploi, le Gouvernement met en œuvre un programme conjoint intitulé «Capacités et débouchés économiques pour l’insertion sociale des jeunes», dont l’objectif principal est d’élargir les capacités et les débouchés pour les jeunes qui vivent dans la pauvreté ou qui sont vulnérables, en particulier les employées de maison rémunérées, en encourageant la création d’entreprises, la formation technique et professionnelle, l’utilisation efficace des fonds envoyés par les expatriés et un plus grand respect de leurs droits, en particulier en ce qui concerne les femmes. Le programme est mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, du deuxième plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et du programme pour des conditions de travail décentes du Ministère de la justice et du travail.
18.Dans le domaine législatif, des consultations sous la forme d’ateliers ont été organisées pour étudier les modifications éventuelles de la législation et du régime de protection sociale, notamment pour abroger les dispositions discriminatoires de la loi no 213/93 et de la loi no 496/95 (Code du travail). Un comité de rédaction a également été chargé de mettre au point un avant-projet de loi concernant les employées de maison rémunérées et des mesures ont été prises pour assurer la plus large participation possible au débat sur cette question.
19.Le deuxième plan national pour l’égalité des chances, mis en œuvre en collaboration avec le Ministère de la justice et du travail, vise à promouvoir l’égalité des sexes dans toutes les politiques de l’emploi mises en œuvre par le Gouvernement ainsi que dans les projets de loi, et à donner effet aux initiatives législatives sur l’égalité de salaires et la protection de la maternité, grâce à des alliances stratégiques avec les secteurs public et privé.
20.Le Gouvernement met en œuvre un programme visant à assurer l’égalité des chances pour les femmes dans l’éducation, qui s’inscrit dans les travaux du Comité d’évaluation et de sélection des projets techniques présentés en réponse à l’appel d’offres public lancé pour sélectionner des manuels et des matériels pédagogiques en vue de la réforme de l’enseignement secondaire. Dans le cadre du projet intitulé «Regard sur l’égalité des sexes», qui concerne la formation des enseignants, une analyse de la problématique hommes-femmes a été effectuée et des propositions ont été élaborées en vue de l’incorporation de cette question dans le cursus de base des enseignants. La deuxième étape du projet consiste à mettre en œuvre ces propositions et à fournir une assistance à cette fin sous la forme de groupes de travail, d’observation de classes et d’un système de tutorat, dont bénéficient 1 842 enseignants. La première partie du cours de spécialisation intitulé «L’égalité des sexes dans l’éducation, un changement de culture», destiné aux fonctionnaires des Directions générales de la formation continue, de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement de base ainsi que des instituts supérieurs de formation, a été menée à bien.
21.Comme le montre ce qui précède, le Paraguay met en œuvre des stratégies internes de coordination et des programmes concrets pour améliorer les conditions d’emploi des hommes et des femmes, il soutient les programmes visant à accroître la participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée et il contribue à les faire connaître, en particulier à travers le Secrétariat à la condition féminine, en coordination avec d’autres organismes, publics ou autres.
C.Recommandation formulée au paragraphe 9 des observations finales
22.La promotion des politiques de prévention de la violence à l’égard des femmes et d’aide aux victimes fait partie des programmes d’action du Gouvernement. Le Secrétariat à la condition féminine, à travers la Direction de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de l’aide aux victimes, a mis en place le Service d’assistance aux femmes, dont l’objectif est d’assurer aux femmes victimes de violences dans la famille des conseils juridiques et psychologiques. Ce service offre aux victimes un accueil en continu par des professionnels qualifiés.
23.Entre 2006 et août 2010, les bureaux du Secrétariat à la condition féminine ont enregistré 8 898 plaintes. Des mesures ont été prises pour accroître le taux de signalement des violences, qui ne reflète probablement pas la réalité, et des campagnes ont été menées pour encourager les victimes à porter plainte. Le Secrétariat à la condition féminine a ouvert en 2010 le premier foyer d’accueil temporaire des femmes victimes de violence au foyer et de leurs enfants. L’objectif est d’offrir une gamme complète de services aux femmes qui ont dû quitter leur domicile pour fuir la violence. Ces services comprennent un hébergement provisoire, une aide et un suivi psychologiques, des conseils juridiques et un accompagnement dans leurs démarches auprès de la justice, des soins médicaux, des séances d’ergothérapie, une information sur leurs droits et des mesures de protection. En outre, des programmes éducatifs sont prévus pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans de manière à leur permettre de poursuivre leur scolarité.
24.Le programme «Une vie sans violence» vise à sensibiliser et à former les personnes qui interviennent dans la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes afin qu’elles sachent reconnaître ce type de violences et y répondre de manière appropriée. À cette fin, des cours de formation continue sont proposés aux intervenants de l’application de la loi no 1600/00, notamment les membres de la Police nationale, les personnels de justice et les professionnels de la santé, ainsi qu’au grand public. En 2009, près de 800 personnes dans tout le pays ont reçu une formation sur le thème de la violence à l’égard des femmes dans le cadre de ce programme.
25.Une mesure importante pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes en vue de leur élimination a été la signature en 2008, quelques mois après la formation du gouvernement actuel, de l’Accord de coopération interinstitutions entre le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence et le Secrétariat à la condition féminine. En vertu de cet accord, une unité spécialisée dans l’assistance aux femmes, adolescentes et fillettes victimes de violence en raison de leur sexe a été créée dans les commissariats nos 6, 7 et 15 de la région métropolitaine, dans le commissariat no 7 de la capitale et dans le département d’Itapúa, et d’autres seront prochainement mises en place dans les départements de Guairá et de l’Alto Paraná. L’objectif principal de ces unités est de faire en sorte que les victimes de violence dans la famille reçoivent des soins spécialisés et efficaces dans un cadre approprié.
26.Des manuels ont été élaborés pour améliorer, à tous les niveaux, l’assistance offerte aux femmes victimes de violences sexistes: manuel de procédures de la police relatives à la prise en charge des victimes de violences fondées sur le sexe, manuel de procédures à l’intention des services de médecine légale pour la détection des signes de violences, la recherche de preuves médicales et le signalement des cas de violences, et manuel de règles pour le fonctionnement du centre pilote d’accueil et d’aide en faveur des femmes victimes de violence dans la famille et leurs enfants.
27.Fin 2008, la Commission du Sénat pour l’équité, l’égalité des sexes et le développement, le Secrétariat à la condition féminine et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) ont défini ensemble les modalités de l’élaboration d’un avant-projet de loi contre la violence à l’égard des femmes. C’est ainsi qu’a été lancé le débat visant à la rédaction d’un texte entièrement nouveau (de préférence à une révision de la loi no1600/2000). Les principaux objectifs de ce processus sont: a) créer des groupes de travail dotés d’un mandat précis pour préparer l’élaboration d’une loi contre la violence à l’égard des femmes; b) faire en sorte que les organisations et les individus qui militent pour les droits des femmes puissent participer activement au débat et faire part de leurs critiques; c) recueillir des propositions en vue de l’organisation d’un débat ouvert à tous sur la problématique de la violence exercée par les hommes sur les femmes en tant qu’illustration de l’inégalité de pouvoir qui limite les droits des femmes et les empêche de s’épanouir pleinement.
28.En ce qui concerne le traitement judiciaire des affaires de violences à l’égard des femmes et les mesures prises pour que les responsables soient jugés et dûment punis, des dispositions ont été prises pour améliorer la formation des juges afin qu’ils s’appuient davantage sur les instruments internationaux pour fonder et appliquer leurs décisions. En plus de la diffusion d’une information sur les thèmes des droits de l’homme et de la justice, des formations ont été dispensées aux magistrats et aux fonctionnaires des différentes circonscriptions judiciaires du pays. Ces activités ont été renforcées de 2006 à 2010, après la création de la Direction des droits de l’homme de la Cour suprême de justice.
29.Des audiences publiques sur le droit autochtone et les droits de l’homme ainsi que sur les droits des travailleuses ont été organisées dans les services judiciaires et administratifs. Des cours et des ateliers ont également été organisés sur différents thèmes: répression pénale de la pornographie mettant en scène des enfants, violence au foyer et inégalité entre hommes et femmes, prévention de la traite des êtres humains et du travail forcé dans une optique axée sur les droits de l’homme, accès à la justice et droits fondamentaux des femmes, santé mentale et droits de l’homme. En outre un séminaire international sur le système judiciaire et les droits fondamentaux des femmes a été organisé.
30.Par l’ordonnance no 609/2010, rendue le 6 avril 2010, la Cour suprême de justice a approuvé la création, sous sa responsabilité directe, d’un bureau spécialisé appelé Secrétariat à l’égalité des sexes dans le système judiciaire. Ce bureau est chargé de promouvoir l’incorporation du droit international des droits fondamentaux des femmes dans l’administration de la justice, d’identifier les domaines stratégiques d’action pour garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre hommes et femmes aux usagers et à tous les personnels de la justice en vue de l’élaboration d’une politique générale de promotion de l’égalité des sexes dans le système judiciaire, et de contribuer à la mise en œuvre de cette politique en offrant une plate-forme technique et des services de conseil et en faisant en sorte que celle-ci soit appliquée à tous les niveaux du système judiciaire.
31.Avec l’ordonnance no 633/10, la Cour suprême de justice du Paraguay est devenue la première institution judiciaire ibéro-américaine à adopter les 100 Règles de Brasilia arrêtées lors du quatorzième Sommet judiciaire ibéro-américain. Ces règles énoncent à l’intention de tous les pays d’Amérique latine une politique judiciaire qui vise à garantir les droits de l’homme. Elles ne se limitent pas à jeter les bases d’une réflexion sur les problèmes d’accès à la justice des personnes vulnérables; elles contiennent également des recommandations à l’intention des organismes publics et des prestataires de services qui collaborent avec le système judiciaire.
32.La Commission pour l’accès à la justice, créée le 1er juin 2010, est l’institution chargée de veiller à ce que les 100 Règles de Brasilia concernant l’accès à la justice des personnes vulnérables soient efficacement et systématiquement appliquées dans le système judiciaire. Ses activités sont placées sous la supervision du juge responsable de la Direction des droits de l’homme.
33.Des dispositions ont été prises en application des Règles de Brasilia pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité pour des raisons liées, par exemple, à leur âge, à un handicap, à leur appartenance à une communauté autochtone, à leur sexe, ou à toute forme de victimisation, et leur assurer un accès effectif à la justice, sans discrimination.
34.Dans l’ordonnance no 633/10, la Cour suprême de justice indique que la vulnérabilité d’une personne peut avoir plusieurs causes et que, pour ce qui est des femmes, la discrimination dont elles font l’objet dans certains domaines est un obstacle à leur accès à la justice, qui peut être aggravé lorsque s’ajoutent d’autres facteurs de vulnérabilité. La Cour suprême explique également que la discrimination à l’égard des femmes s’entend de toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour objet ou pour résultat de limiter ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité avec les hommes, des libertés et droits fondamentaux des femmes, quel que soit leur état civil, dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
35.En d’autres termes, le Paraguay reconnaît qu’il est capital de renforcer les stratégies mises en œuvre au sein du système judiciaire pour protéger les droits fondamentaux des femmes en améliorant les structures en place, en dispensant une formation spécialisée aux professionnels de la justice, et en respectant les directives internationales afin d’instaurer dans le système judiciaire des pratiques plus favorables aux femmes.
36.Depuis octobre 2010, les victimes de violence dans la famille peuvent porter plainte auprès de la permanence de la Cour suprême de justice en dehors des horaires d’ouverture au public en utilisant la ligne téléphonique spécialement ouverte à cet effet. Une fois enregistrées, les plaintes sont immédiatement transmises au juge de paix qui est de permanence afin d’accélérer les procédures et de répondre aux besoins des victimes avec diligence et efficacité.
D.Recommandation formulée au paragraphe 10 des observations finales
37.Le Gouvernement a pris des mesures pour réduire le taux de mortalité dû à l’avortement. Il a mené des campagnes de promotion de la planification familiale et a entrepris de définir les actions à mener dans ce domaine en se fondant sur des informations détaillées, fiables et objectives issues d’une étude nationale sur la santé sexuelle et génésique. Dans ce cadre, des activités d’information, de sensibilisation et de conseils, portant notamment sur la question des méthodes de contraception, ont été organisées.
38.Le Gouvernement a noté que la proportion de femmes de 15 à 44 ans, mariées ou en couple, qui utilisent des moyens de contraception avait doublé au cours des vingt dernières années, passant de 37,6 % en 1987 à 79,4 % en 2008. Alors qu’en 1987, 12,2 % des jeunes femmes de 15 à 24 ans avaient utilisé un contraceptif pour leur premier rapport sexuel, le chiffre était de 71,3 % en 2008. Le taux global de fécondité a quasiment diminué de moitié en vingt ans: de 4,6 % en 1990, il est tombé à 2,5 % en 2008. De toutes les femmes de 15 à 44 ans interrogées, 8,7 % utilisent des méthodes contraceptives traditionnelles et 4,7 % n’utilisent aucun contraceptif, s’exposant ainsi à un risque de grossesse non désirée.
39.En ce qui concerne les soins prénatals, le Gouvernement a constaté que 72,6 % des femmes qui ont bénéficié de ce type de soins avaient été suivies dans des établissements publics et 21,6 % dans des établissements privés. Les données montrent que 8 femmes sur 10 ayant accouché d’un enfant en bonne santé entre juin 2003 et mai 2008 avaient été bien suivies pendant le premier trimestre de grossesse. La proportion de femmes qui accouchent à l’hôpital a augmenté au cours des dix dernières années: de 56,3 % en 1998 elle est passée à 84,6 % en 2008. Chez les jeunes filles de 15 à 24 ans une sur 10 a déjà eu une ou plusieurs grossesses (27,2 % en 2008).
40.Le Gouvernement a adopté des mesures pour faire baisser la mortalité infantile dans le cadre de sa politique publique pour le développement social intitulée «Le Paraguay pour toutes et tous», dont la mise en œuvre s’étendra de 2010 à 2020. Celle-ci vise à sortir les plus démunis de la pauvreté et à améliorer l’accès aux soins de santé primaires, l’alphabétisation des jeunes et des adultes, l’approvisionnement en eau, l’assainissement, le logement, la sécurité alimentaire, l’insertion sociale, l’emploi et la réforme agraire.
41.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a entrepris de mettre au point des programmes axés sur les résultats en accordant la priorité à l’élargissement de la couverture vaccinale, à la prévention du retard mental et des maladies non transmissibles, à la lutte contre le VIH/sida, à la santé sexuelle et génésique et à la prévention de la mortalité maternelle et néonatale.
42.Pour améliorer les soins néonatals, des cours sur la réanimation cardiopulmonaire, les soins en salle d’accouchement, l’allaitement maternel, l’humanisation de l’accouchement et les soins aux nouveau-nés ont été mis en place. Une stratégie globale concernant le traitement des principales maladies infantiles est également mise en œuvre; elle est fondée sur un ensemble de pratiques dont l’efficacité est scientifiquement prouvée qui permettent de sauver des vies en ciblant les principales maladies chez les enfants de moins de 5 ans.
43.Grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour réduire le taux de mortalité maternelle, celui-ci a baissé de 26 % entre 2000 et 2008 (de 158 décès pour 100 000 naissances, il est passé à 117). Ce résultat a été permis notamment par la mise en œuvre du plan national 2009-2013 concernant la santé sexuelle et génésique, qui a instauré l’accès gratuit à tous les services de santé publics dont les femmes ne pouvaient pas toutes bénéficier auparavant parce qu’ils étaient payants. D’après les dernières statistiques, le nombre de consultations médicales effectuées en 2009 était près de deux fois plus élevé qu’en 2008.
44.En ce qui concerne le renforcement des capacités du système de santé, l’offre de services a été élargie grâce à la mise en place d’un réseau de soins de santé primaires comportant des unités de soins pour la famille qui emploient entre 3 500 et 4 000 fonctionnaires. Il existe actuellement 276 unités de ce type; situées dans les zones rurales et en périphérie des villes, elles accueillent en priorité les personnes qui vivent dans la pauvreté et l’extrême pauvreté. Les capacités des services hospitaliers ont été renforcées par des équipements neufs et du personnel supplémentaire pour améliorer la qualité des soins.
45.En ce qui concerne la préoccupation du Comité à l’égard de la législation sur l’avortement, la Constitution protège la vie «en général dès la conception». Toutefois, la loi portant modification du Code pénal no 3440/08 a abrogé les dispositions relatives à l’avortement. Celles-ci étaient issues du Code pénal de 1914 et ne correspondaient plus du tout aux principes modernes du droit pénal. Le Code pénal modifié punit l’avortement mais il est favorable aux femmes en ce qu’il dépénalise la tentative d’avortement lorsqu’elle est le fait de la mère.
46.Les peines encourues sont moins lourdes lorsque l’avortement est pratiqué par la femme elle-même. L’impossibilité d’assurer à l’enfant la protection exigée par la Constitution peut en outre constituer une circonstance atténuante. L’article 109 du Code pénal est libellé comme suit:
«AVORTEMENT.
1º.Quiconque tue un fœtus est puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. La tentative est également punie.
2º.La durée de la peine peut être portée à huit ans lorsque l’auteur: 1) agit sans le consentement de la femme enceinte; ou 2) met gravement en danger la vie ou la santé de l’intéressée.
3º.Lorsque l’acte est commis par l’intéressée, qu’elle agisse seule ou avec l’intervention d’un tiers, la peine peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Dans ce cas, la tentative n’est pas punie. Pour déterminer la peine, il est tenu spécialement compte du point de savoir si l’acte a été motivé par l’impossibilité d’assurer à l’enfant la protection garantie par la Constitution.
4º.Ne constitue pas une infraction le fait de causer indirectement la mort d’un fœtus lorsque, selon les connaissances médicales actuelles, l’acte était nécessaire pour protéger la vie de la mère.».
E.Recommandation figurant au paragraphe 11 des observations finales
47.Afin de donner suite aux observations du Comité et d’avancer dans l’exécution des mesures nécessaires pour prévenir et réprimer l’utilisation excessive de la force, le Haut‑Commandement de la Police nationale, qui dépend du pouvoir exécutif, a décidé (décision no 5, du 5 janvier 2009) qu’il serait procédé à la vérification physique des armes et munitions figurant au registre d’inventaire des armes de service de la Police nationale.
48.En ce qui concerne la recommandation relative à la fourniture d’armes à feu aux membres de la police, des mesures ont été prises pour appliquer l’obligation de fournir une arme réglementaire à tout cadet récemment sorti d’une école de la police, conformément à l’ordonnance suivante: «Les officiers et sous-officiers de la Police nationale reçoivent les armes, munitions et gilets mentionnés à l’article précédent lorsqu’ils sortent des Instituts de formation policière». Le gouvernement actuel, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, a décidé qu’à l’avenir des armes de service réglementaires seraient fournies aux nouveaux membres des forces de police. À ce jour, la police a distribué 1 844 armes, mettant ainsi un terme à l’acquisition personnelle d’armes à feu par les agents des forces de l’ordre.
49.Les armes ont été enregistrées à la Direction du matériel militaire, service du Ministère de la défense nationale, qui est chargé de tenir le registre national des armes, et sont en cours d’enregistrement au Département des armes et munitions de la Police nationale. Il faut ajouter à ces armes les 8 977 armes que possédaient déjà les forces de police.
50.En ce qui concerne la formation professionnelle des policiers et afin que les procédures qu’ils suivent s’inscrivent dans un respect total des droits de l’homme, un enseignement transversal relatif aux principes fondamentaux mentionnés ci-dessus a été intégré dans les programmes des diverses écoles de l’Institut supérieur de l’enseignement policier.
51.Toutes les mesures prises afin de contrôler davantage la détention, le port et la commercialisation des armes ont également suscité des initiatives conjointes; dans ce contexte a été promulguée la loi no 4036/10, d’août 2010, sur les armes à feu, leurs pièces et composantes, les munitions, les explosifs, les accessoires et éléments connexes, dans laquelle sont qualifiés d’infractions pénales le trafic et la fabrication illicite d’armes, en application des instruments internationaux ratifiés par la République du Paraguay, et qu’a été mis en place un cadre réglementaire qui accompagne toutes les mesures prises pour limiter la prolifération des armes meurtrières.
52.De nouvelles mesures ont été prises pour limiter la commercialisation privée et la prolifération des armes légères et de petit calibre. L’État réglemente désormais avec plus de précision le fonctionnement des organes de contrôle et le registre des armes, en appliquant de nouvelles règles comme l’obligation légale d’avoir un permis, l’imposition d’un délai d’attente avant l’acquisition d’une arme, la durée limitée dans le temps du permis, surtout dans le cas du transfert d’armes menaçant l’intégrité des personnes.
F.Recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales
53.Grâce à l’action de l’Unité spéciale des droits de l’homme et à sa collaboration avec les services chargés des enquêtes, le Gouvernement a progressé dans les poursuites engagées dans plusieurs affaires et est maintenant en possession de données sur les procès et les enquêtes qui ont été menés. En 2004, 23 plaintes pour torture ont été enregistrées; quatre ont été rejetées, les autres ont été classées. En 2005, 48 plaintes ont été enregistrées; dont cinq ont été rejetées, les autres ont été classées. En 2006, 25 plaintes pour torture ont été enregistrées; dans deux cas les faits étaient prescrits et les autres ont été classées. En 2007, 32 plaintes au total ont été enregistrées, dont deux ont été rejetées. En 2008, un total de 47 plaintes ont été enregistrées; une a été rejetée et les autres sont en cours d’instruction.
G.Recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales
54.Le Paraguay a mis en place en 2005 un centre d’orientation des victimes de la traite, relevant du Secrétariat à la condition féminine; néanmoins, il a pris note des recommandations du Comité et concrétisé le renforcement de cette institution en 2009 en l’intégrant dans la Direction de la prévention de la traite des êtres humains et de l’aide aux victimes, créée et établie par décision du Secrétariat à la condition féminine. Un premier pas vers l’institutionnalisation de ces mesures a été franchi avec l’inclusion d’un budget initial dans la loi de finances pour l’exercice 2010.
55.La Direction de la prévention de la traite des êtres humains et de l’aide aux victimes, relevant du Secrétariat à la condition féminine, est une nouvelle structure de coordination de l’action publique, dont les attributions sont les suivantes: élaborer des stratégies de prévention, transmettre à l’autorité compétentes les plaintes concernant des femmes victimes de la traite et apporter à celles-ci une aide intégrée, en maintenant des contacts avec les institutions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire constituant la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des êtres humains, qui, avec l’aide de la société civile et l’appui d’organismes internationaux, œuvrent en faveur de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains et, plus particulièrement des femmes, des enfants et des adolescents, c’est-à-dire des groupes les plus vulnérables de la société. La Commission a été créée par le décret no 5093, du 15 avril 2005.
56.Le premier Centre d’hébergement provisoire des victimes de la traite des êtres humains de la République du Paraguay a été créé. Il a pu être inauguré en décembre 2007, avec l’assistance de l’ambassade des États-Unis d’Amérique au Paraguay pour ce qui concerne l’équipement et le paiement du loyer des locaux, mais c’est en août 2008 qu’il a commencé à fonctionner effectivement, lorsque la nouvelle équipe du Secrétariat à la condition féminine a pris ses fonctions. Ce Centre peut accueillir 12 à 20 personnes. Jusqu’à présent, 92 femmes ont été hébergées, dont 48 % d’adultes et 52 % d’adolescentes.
57.Le Centre d’orientation des femmes victimes de la traite propose une prise en charge pluridimensionnelle, psychologique, sociale et juridique; il met également en œuvre le Programme de réinsertion sociale, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans le cadre du Programme d’aide aux victimes de la traite − AVOT; une aide complète est ainsi offerte aux victimes, notamment dans l’objectif d’améliorer leurs ressources sociales et financières et de réduire les risques de revictimisation.
58.Dans le cadre du Programme de réinsertion sociale, l’État intervient sur plusieurs fronts, dont la protection de la victime pendant son retour et sa réinsertion dans sa famille. Le Programme comprend une assistance médicale et dans le domaine de la santé, une aide financière, une aide juridique, la réinsertion dans le système éducatif et une aide à la création de microentreprises et aux activités génératrices de revenus.
59.L’organisme chargé d’exécuter le Programme de lutte contre la traite des personnes, spécialement des femmes, des fillettes et des adolescentes a, avec l’appui de la coopération internationale, suscité et encouragé le débat national sur ce problème, et l’a intégré dans le programme de protection des droits de l’homme, de la sécurité et de la justice; il est en effet essentiel de disposer de politiques publiques appropriées pour lutter contre cette infraction et permettre à la société paraguayenne d’être mieux en mesure de contribuer à ce combat et de trouver des solutions pour résoudre le problème.
60.Le programme comporte notamment les activités suivantes: a) Stratégie de communication et d’information; b) éléments pour l’adoption de politiques publiques d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains; c) contrôle social et participation des citoyens − municipalités. Le programme a déjà présenté ses objectifs dans 12 des 17 départements du pays, où il a visé à expliquer les notions et à organiser des réseaux associant l’État et la société civile dans la lutte contre la traite des êtres humains et plus particulièrement des femmes, des enfants et des adolescents.
61.Le Paraguay a également travaillé à la création de commissions interinstitutions départementales de lutte contre la traite des personnes au niveau des départements; quatre ont été officiellement établies dans les départements de l’Alto Paraná, d’Itapúa, de San Pedro et de Ñeembucú, stratégiques d’un point de vue géographique, du fait de leur attrait touristique et de leurs nombreux échanges avec les pays limitrophes.
62.Le Paraguay a accompli des progrès dans l’organisation interne des services administratifs, notamment pour produire des données statistiques officielles, grâce à l’action de la Direction générale de la statistique et des recensements; désormais, les données relatives aux affaires de traite font l’objet d’une systématisation plus poussée et une carte des routes de la traite des personnes a été mise au point, dans un document intitulé: «La traite des personnes au Paraguay: résultats de l’analyse des données des registres publics et cartographie de la traite».
63.L’État s’est également employé à élaborer des projets de loi visant à améliorer et à préciser le cadre législatif, en recensant les questions apparues dans l’application des mécanismes; ainsi qu’à l’initiative du Secrétariat à la condition féminine, un avant-projet de loi spéciale contre la traite des personnes a été soumis en décembre 2009 à la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des personnes.
64.Dans le cadre de la Stratégie de communication et d’information, une campagne est actuellement menée pour mieux faire connaître le problème de la traite des personnes et de l’exploitation des adolescents; elle vise particulièrement les milieux influents et les responsables des politiques publiques, c’est-à-dire les autorités nationales, les médias, les organisations de la société civile ainsi que l’ensemble de la société. Le rapport d’activités de la Commission interinstitutions de 2004 à 2008 a été publié sous le titre «Pour une lutte plus efficace contre la traite des personnes au Paraguay»; on y trouve une description de la genèse de cette institution, de ses actions et de ses objectifs.
65.Une unité de la lutte contre la traite a été créée à la Direction générale du cabinet du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence. Elle a pour fonction d’aider les victimes et, dans le cadre de la Commission interinstitutions, de les recevoir et de les accompagner lors de leur rapatriement, en leur apportant une assistance physique et psychologique en vue de leur réinsertion sociale. À cette fin et également pour faciliter la prévention, des bureaux régionaux ont été créés dans les départements frontaliers de l’Alto Paraná, de Ciudad del Este et d’Encarnación; ces bureaux ont depuis 2009 un plan d’activités qui prévoit l’emploi de personnes ayant les qualifications techniques spécialisées nécessaires pour traiter de telles questions.
66.Le Paraguay est également présent sur la scène internationale; il mène actuellement un projet de coopération avec le Fonds de coopération de la République argentine, dans le cadre de la commission technique de L’Initiative Niño Sur, pour la formation des ressources humaines de l’Unité et de la Commission interinstitutions.
67.Selon les données fournies par l’Unité spécialisée dans la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, relevant du ministère public, en 2008 et 2009, 22 affaires se sont conclues par une condamnation pour traite. Il faut préciser que ce chiffre comprend des affaires impliquant au moins trois personnes inculpées et condamnées, qui ont été regroupées parce qu’il s’agissait d’enquêtes complexes, et que pour toute victime identifiée et protégée par l’État il a fallu enquêter sur plusieurs individus ayant des liens avec des organisations criminelles.
68.Entre octobre 2007 et décembre 2008 l’Unité de la lutte contre la traite du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence a eu connaissance de 20 cas d’enfants ou d’adolescents victimes de traite et leur a porté assistance. De janvier à août 2009, ces cas étaient au nombre de 24, d’après les données fournies par l’Unité.
69.Au niveau régional, un projet de coopération concernant les zones frontalières est en passe d’être adopté. Le projet, dénommé «Villes jumelles», vise la mise en place d’une stratégie régionale de lutte contre la traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle dans les pays du MERCOSUR; il bénéficie de l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID).
70.Cette stratégie régionale couvre 15 municipalités situées aux frontières Brésil-Argentine, Paraguay-Argentine, Brésil-Uruguay et dans la zone des trois frontières. Les destinataires du projet sont des enfants et des adolescents en situation de risque et leur famille, vivant dans les villes choisies; les institutions publiques et les organisations non gouvernementales fournissent les services de prévention, d’assistance et de défense et prennent des initiatives tendant à protéger les droits de l’enfant et de l’adolescent.
71.Il existe deux programmes de lutte contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, soutenus par l’Union européenne, qui concernent l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans la ville d’Encarnación, située au sud du pays, à la frontière avec l’Argentine. Des organisations de la société civile participent à l’exécution de ces programmes.
72.Par son mécanisme de transfert de fonds à des organisations à but non lucratif, le Secrétariat national à l’enfance et l’adolescence appuie les initiatives visant la protection, la prise en charge et la prévention, dans le but de renforcer les réseaux sociaux des services de protection (santé, éducation, police, ministère public), dans les communautés où le risque de traite est réel. Un foyer pour fillettes et adolescentes victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales sera bientôt ouvert et bénéficiera du mécanisme de transfert aux organisations sociales qui offrent une assistance aux victimes de la traite.
73.La permanence téléphonique d’urgence Fono Ayuda a été créée par la présidence de la République pour répondre aux appels d’urgence concernant des enfants et adolescents dont les droits sont violés. Depuis 2009, le service est financé par l’État au titre du budget du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence et, avec une équipe interdisciplinaire composée de 16 professionnels des sciences sociales (psychologues, juristes et travailleurs sociaux), il offre aujourd’hui une assistance continue et spécialisée.
74.Le service fonctionne avec une ligne téléphonique gratuite (numéro 147) qui couvre tout le pays; les autorités ont l’intention d’en faire un centre à même de traiter un plus grand nombre d’appels, en particulier ceux qui proviennent des lieux les plus reculés. Selon les derniers calculs, entre janvier et le 31 octobre 2009, 901 affaires avaient été traitées et les 2 308 autres contacts établis concernaient la suite donnée à des cas dénoncés précédemment.
75.Le service d’assistance a été complété avec la création du Centre d’orientation qui, en plus de Fono Ayuda, comprend deux autres éléments, l’aide directe (face à face) aux personnes s’adressant à l’institution, et les interventions d’urgence, pour lesquelles la présence sur le terrain des professionnels du centre est requise.
76.Le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence a conclu des alliances avec la société civile pour mettre en œuvre le Projet pour l’élimination progressive de l’exploitation sexuelle et de la traite d’enfants et d’adolescents à des fins sexuelles à Encarnación (projet Pepo Jerá), qui comprend l’aménagement et le fonctionnement d’un centre de jour pour les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à Encarnación et en divers points de la frontière.
77.Dans le cadre de ce projet, une assistance directe est apportée aux adolescentes victimes de la traite, qui sont abordées dans la rue et accueillies au centre, où elles sont nourries et reçoivent des soins médicaux, particulièrement axés sur la santé sexuelle et génésique, ainsi qu’un soutien psychologique. Le projet vise à rétablir ces adolescentes dans leurs droits, selon une approche qui tienne compte de leur sensibilité de jeunes filles, à faire prendre conscience aux habitants de la région d’Encarnación du problème de la traite et de l’exploitation sexuelle, et à mener un travail de prévention. Le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence s’est engagé à apporter un appui technique aux initiatives menées par les responsables du projet Pepo Jerá et à assurer la liaison avec les organismes publics de la région.
78.Dans le cadre de la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des personnes en République du Paraguay a aussi été créée l’Unité de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, qui dirige la Commission de prévention et d’information. Parmi les projets menés dans ce contexte, en novembre 2009 et en mars 2010 les autorités paraguayennes et argentines (fédérales et provinciales) se sont réunies pour coordonner leur action. Ont participé à ces réunions des représentants des services spécialisés dans la lutte contre la traite de la Police nationale, du ministère public, du Ministère des relations extérieures (coordination générale), de l’appareil judiciaire, du bureau de la défense publique et du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, ainsi que des membres du projet Pepo Jerà. L’Argentine avait délégué des représentants de la Direction de la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle (Ministère du développement social), du Ministère des droits de l’homme et du Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, de la province de Misiones.
79.Cette coopération a permis de coordonner l’assistance aux victimes des deux pays et d’établir des réseaux de communication en vue d’une action commune. En outre, le projet intitulé «Stratégie régionale de lutte contre la traite des enfants et des adolescents» est en cours d’exécution; il a pour objectif de créer un réseau régional de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle aux frontières des pays du MERCOSUR.
80.Dans le cadre du projet intitulé «Échange d’expériences et cadre législatif argentin de la lutte contre la traite des personnes et, plus particulièrement, des enfants et des adolescents», une journée de formation sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle a été organisée à l’intention des acteurs locaux en avril 2010, au siège régional de Ciudad del Este du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, en présence de représentants du ministère public, des services municipaux de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, du bureau du Défenseur du peuple et d’organisations non gouvernementales. Ce projet est mené de concert avec d’autres institutions publiques de l’Argentine et du Paraguay; l’objectif général poursuivi est la connaissance des cadres juridiques et l’échange d’expériences fructueuses dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes dans les deux pays, afin de mettre au point des mécanismes coordonnés d’aide aux victimes.
81.L’Unité de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence est actuellement en phase de consolidation. Les autorités s’emploient à renforcer son équipe, avec le soutien de la coopération nationale et internationale, afin qu’elle soit en mesure d’offrir une assistance et un accompagnement aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle s’inscrivant dans le respect des droits et de l’égalité hommes/femmes, de répondre à leurs besoins, notamment matériels, et d’être à même de proposer les services nécessaires pour les rétablir effectivement dans leurs droits.
82.Le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence a une mission de prévention, d’écoute et d’assistance; il soutient les programmes de réinsertion des victimes et mène des campagnes de sensibilisation de la population. Parmi les initiatives mentionnées plus haut, on retiendra particulièrement la création du Centre d’orientation pour les femmes victimes de la traite au Paraguay, en 2005, en coopération avec les autorités des États-Unis. Le Centre reçoit des plaintes et propose une aide psychologique, juridique et sociale aux victimes. Pour lutter contre la traite des personnes aux frontières, une campagne a été menée à Ciudad del Este pour informer sur le plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents; 127 établissements scolaires publics, 8 établissements privés subventionnés et 97 établissements privés ont été concernés par cette campagne, ce qui signifie que 1 147 adolescents, 200 mères, 115 pères et 52 000 étudiants ont reçu une formation sur la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.
83.De même, des formations et des cours concrets ont été organisés à l’intention des fonctionnaires de police en collaboration avec le Ministère de l’intérieur; dans deux villes frontalières les cours ont porté sur le rôle de la Police nationale dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans ce contexte se déroule la campagne de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle liée au tourisme, menée en coopération avec le Secrétariat national du tourisme et l’Organisation internationale du Travail.
84.Dans le cadre d’un programme de protection des témoins, qui relève du bureau du ministère public, le Centre d’aide aux victimes et aux témoins offre une assistance pluridisciplinaire à toutes les victimes directes ou indirectes de faits qualifiés pénalement et s’efforce de répondre aux besoins des victimes d’infractions par un appui psychologique, social et juridique.
85.Le Centre assure ainsi des services de coordination et d’appui technique pour les différentes autorités de poursuite; il accompagne les victimes dans toutes les étapes de la procédure et procède à des évaluations pluridisciplinaires des victimes, constituant ainsi un espace d’accueil, d’appui et d’orientation psycho-médico-sociale pour les victimes et les membres de leur famille, conformément à la législation paraguayenne.
H.Recommandation figurant au paragraphe 14 des observations finales
86.Le Paraguay a travaillé en concertation avec la société civile en vue d’appliquer la recommandation formulée par le Comité. À cette fin il a également encouragé l’avènement d’une coalition nationale pour en finir avec l'utilisation d’enfants soldats dans le pays, ce qui a permis à l’État de retirer la déclaration concernant le recrutement volontaire qu’il avait faite au moment de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.
87.La coalition en question, encouragée par les agents de l’État, a pris une série d’initiatives et a notamment dénoncé le fait qu’il y avait encore un nombre considérable de mineurs dans des casernes, que certains avaient des problèmes de santé et que des actes de naissance étaient falsifiés. Pour les cas de décès d’enfants soldats survenus entre 1989 et 2004 et non encore élucidés, les faits ont été établis et la population ainsi que les autorités nationales et internationales ont été informées, ce qui a entraîné une évolution, de facto et de jure, qui a conduit à l’interdiction de l’enrôlement des enfants et des adolescents.
88.Après la réforme législative, des plaintes signalant que l’enrôlement d’adolescents avait encore lieu dans certaines zones rurales ont été enregistrées. Dans certains cas l’enrôlement des enfants est un moyen de survivre pour des familles dans la misère, dans d’autres c’est une mesure de sanction ou un moyen d’accéder à l’éducation. Il a été donné suite à ces plaintes et des mesures ont été prises dans les meilleurs délais; il s’est avéré qu'il s'agissait de cas isolés.
89.Étant donné que les familles elles-mêmes encourageaient l’enrôlement de leurs fils dans l’armée ou dans la police dans l’espoir de leur ouvrir de meilleures perspectives, tant éducatives que personnelles, et qu’elles mentaient sur l’âge des enfants ou falsifiaient les documents demandés pour l’enrôlement dans l’armée, et que le cadre réglementaire était inadéquat, le Gouvernement s’est attaché à concevoir d’autres stratégies, comme un service de type civil qui pourrait être proposé aux parents de jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans.
90.Pour donner suite à la recommandation, le Paraguay a pris une série de mesures tendant à faire disparaître totalement le recrutement de mineurs, telles que la loi no 3360/2007 abrogeant l’article 10 et portant modification de l’article 5 de la loi no 569/75 relative au service militaire obligatoire. La nouvelle loi dispose qu’«en aucun cas le service militaire ne pourra être effectué avant l’âge de 18 ans…».
91.De plus la loi no 3485/08 a porté modification de la loi no 123/52 «remplaçant les décrets-lois no 5689, du 24 octobre 1944, et no 7687, du 10 octobre 1949, relatifs à la création du cours spécial d’instruction militaire et de formation des officiers et sous-officiers de réserve pour les étudiants (CIMEFOR)»; l’un des articles modifiés, l’article 10, dispose désormais que «des cours d’instruction militaire et de formation des officiers et des sous-officiers de réserve sont offerts aux citoyens étudiants âgés de 18 ans révolus…».
92.En ce qui concerne la question des enquêtes sur les cas de mauvais traitements et de décès de conscrits et l’indemnisation des victimes, le Paraguay a pris diverses mesures pour mettre en œuvre la recommandation du Comité, notamment au niveau du système régional de protection, où des mandats spéciaux ont été exécutés. La République du Paraguay a par exemple reconnu sa responsabilité internationale dans l’affaire no 12-330 Marcelino Gómez Paredes et Cristián Ariel Núñez, pour les atteintes aux droits à la liberté personnelle, à l’intégrité de la personne, à la vie, à des mesures spéciales de protection de l’enfance, à la protection judiciaire et aux garanties judiciaires, consacrés par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, atteintes résultant de la violation par l'État de l’obligation de respecter et de garantir les droits et les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.
93.Avec le règlement à l’amiable le 4 novembre 2009, le Paraguay s’est engagé à appliquer des politiques visant à assurer l’application des garanties judiciaires, notamment par le contrôle de la mise en œuvre effective du règlement. La Commission pour la vérité et la justice, composée de représentants de l’État et de la société civile, travaille depuis le mois de mars 2010 à honorer l’obligation de l’État de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour enquêter sur les faits et de sanctionner tous les responsables des violations commises contre les deux mineurs Marcelino Gómez Paredes et Cristián Ariel Núñez.
94.Jusqu’à présent, la Commission pour la vérité et la justice a effectué des missions dans les départements de Caaguazú et de l’Alto Paraná, où elle s’est entretenue avec d’anciens camarades des enfants soldats disparus, des membres de leur famille, des militaires responsables du détachement auquel les enfants appartenaient ainsi que d’autres informateurs importants. Elle a également examiné des documents et des archives relatifs à l’affaire, dans le cadre de l’enquête.
95.À titre de mesure de réparation, l’État a pris un décret exécutif accordant une promotion posthume à 64 conscrits morts en service, ce qui entraîne l’octroi à leurs ayants droit d’une pension à vie et la possibilité de se faire soigner dans les centres médicaux militaires du pays.
I.Recommandation figurant au paragraphe 15 des observations finales
96.Le Paraguay est conscient de la réalité observée par le Comité et a renforcé les ressources humaines du service de la défense publique qui s’occupe des personnes privées de liberté et a approuvé, dans le budget de 2010, la création de 36 postes de défenseur public qui, s’ils sont encore vacants, sont en passe d’être pourvus, selon la procédure prévue par la loi. Dans le budget de 2011, il est prévu de créer 56 postes dont la moitié reviendra à des défenseurs publics au pénal.
97.Le budget alloué au bureau de la défense publique a été notablement augmenté puisqu’il est passé de 25 814 088 282 guaraníes, en 2006, à 41 139 227 344 guaraníes en 2010.
98.Le bureau de la défense publique dépend hiérarchiquement et financièrement de la Cour suprême et il n’existe pas encore de loi organique, mais la Chambre des députés examine actuellement un projet de texte qui le doterait de la personnalité juridique publique, l’intégrerait dans la structure du pouvoir judiciaire et lui donnerait une autonomie normative, administrative et fonctionnelle. Le bureau gérerait aussi son propre budget.
99.Le projet de loi présente une analyse de la pertinence d’une telle institution et vise à mieux faire comprendre son utilité au législateur, afin qu’il soit clair que l’État veillera, par une législation organique et fonctionnelle adéquate ainsi que par la dotation budgétaire nécessaire, à améliorer le système de garantie et de défense des personnes privées de liberté. Est ainsi posé le cadre juridique permettant au bureau d’exercer sa mission et en particulier d’assurer la protection totale des droits de l’homme de ses bénéficiaires. Des avis ont déjà été reçus de la Commission des affaires constitutionnelles, de la Commission des lois, de la codification et de la justice, et de la Commission de la justice et du travail, cette dernière s’étant prononcée à la majorité en faveur du projet, moyennant des modifications.
100.Il existe un registre individualisé permettant de connaître la situation de toutes les personnes privées de liberté représentées par les avocats pénalistes du bureau de la défense publique dans l’ensemble du pays. On y trouve les données suivantes :
a)Hommes majeur non condamnés: 1 708;
b)Hommes majeurs condamnés: 1 452;
c)Femmes majeures non condamnées: 81;
d)Femmes majeures condamnées: 58;
e)Garçons mineurs non condamnés: 131;
f)Garçons mineurs condamnés: 40;
g)Filles mineures non condamnées: 4;
h)Filles mineures condamnées: aucune.
J.Recommandation figurant au paragraphe 16 des observations finales
101.Conscient du problème de la santé dans les prisons, le Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme, qui est rattaché au Ministère de la justice et du travail, a mis en œuvre une campagne de diagnostic (projet barrido sanitario)afin de détecter les maladies les plus répandues chez les détenus et nécessitant des soins urgents, telles que la tuberculose, le VIH et d’autres maladies infectieuses et contagieuses. En outre, le premier recensement de la population carcérale a été effectué. Il a porté sur toutes les prisons du pays et a permis de recueillir des données utiles sur le profil des hommes et des femmes en détention, qui pourront être exploitées pour concevoir et exécuter des programmes adaptés aux besoins réels de la population carcérale.
102.Le Gouvernement dispose désormais de 1 754 dossiers médicaux, de 2 399 dossiers psychologiques et de 313 dossiers dentaires des détenus de sexe masculin incarcérés à la prison nationale de Tacumbú, la plus importante structure pénitentiaire du Paraguay; il dispose également de 81 dossiers médicaux et de 203 dossiers psychologiques de femmes incarcérées à la prison pour femmes Casa del Buen Pastor et de 600 dossiers médicaux de prisonniers de la prison régionale de Ciudad del Este, dans le département d’Alto Paraná.
103.Les dossiers médicaux des détenus ont été obtenus, les maladies les plus répandues ont été identifiées et le travail du personnel médical et pénitentiaire a été coordonné dans le cadre des programmes menés par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, ce qui a permis de contrôler les médicaments distribués en prison et les traitements administrés à tous les détenus présentant des problèmes de santé. Si les résultats obtenus sont peut-être modestes, c’était la première fois qu’une telle action était menée par une administration pénitentiaire; les efforts des nouvelles autorités du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme attestent l’attention prioritaire que le Gouvernement attache à la protection des personnes en situation de vulnérabilité du fait de la détention.
104.Ces mesures ont en outre permis la restructuration interne des prisons et l’optimisation des ressources humaines et ont contribué aux initiatives prises par le Ministère de la justice et du travail pour réduire le surpeuplement carcéral et construire un hôpital pénitentiaire, qui sera doté d’un service psychiatrique.
105.Dans le domaine éducatif, toutes les ressources disponibles sont mises à profit pour renforcer le programme d’enseignement pour les détenus dans le cadre du projet Ko’ê Pyahu («aube nouvelle») mené par le Programme paraguayen d’enseignement de base bilingue à l’intention des jeunes et des adultes (PRODEPA). Ce programme, qui est mené conjointement avec le Ministère de l’éducation et de la culture, s’adresse aux personnes de plus de 15 ans qui n’ont jamais suivi ou achevé l’enseignement élémentaire, qui habitent dans les zones rurales ou dans les zones urbaines marginales et qui vivent dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté.
106.Environ 20 milliards de guaraníes ont été investis dans l’amélioration des infrastructures pénitentiaires existantes, depuis 2008, année de l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement.
107.L’ancienne prison de Pedro Juan Caballero, le «Gallinero» («le poulailler»), tristement célèbre pour les violations des droits de l’homme qui y étaient commises, a été détruit et la construction du nouvel établissement pénitentiaire s’est achevée après plus de dix ans de chantier. Les travaux de rénovation dans la prison nationale de Tacumbú, le centre de détention pour femmes Casa del Buen Pastor et les prisons régionales de Ciudad del Este, San Pedro, Coronel Oviedo, Encarnación et de Concepción sont terminés. Ces établissements ont été bien dotés en équipements. Le Ministère de la justice et du travail a lancé la construction de la prison régionale de Misiones. Il a en outre acquis le terrain sur lequel la nouvelle prison de Ciudad del Este sera bâtie.
108.Un quartier de la prison régionale d’Emboscada a été rénové et la construction d’un nouveau pavillon a débuté, avec l’emploi de la main-d’œuvre pénitentiaire; la capacité d’accueil sera de 155 détenus condamnés. L’établissement appliquera un mode d’approche global visant à la resocialisation.
109.En ce qui concerne les politiques de prise en considération des femmes dans les prisons du pays, on s’est intéressé au problème des enfants vivant avec leur mère incarcérée et des femmes enceintes privées de liberté, dans l’optique d’un plan de protection de leurs droits fondamentaux et en particulier pour donner effet au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cadre de ce projet, les dispositions législatives ont été analysées, des cours de remise à niveau ont été dispensés aux agents pénitentiaires, des améliorations ont été apportées aux bâtiments du quartier Amanecer de la Casa del Buen Pastor, qui accueille les femmes avec leurs enfants, et une garderie a été ouverte. Les détenues et le personnel pénitentiaire féminin y ont activement participé.
110.Depuis 2008, le Ministère de la justice et du travail mène de profondes réformes structurelles pour améliorer le système judiciaire et le cadre institutionnel de protection des droits de l’homme. L’élaboration du modèle a commencé au début de 2010 et s’est inscrit dans le cadre du Programme «Femmes en prison» de la Conférence ibéro-américaine des ministres de la justice (COMJIB), avec l’assistance technique du Service pénitentiaire fédéral du Ministère argentin de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme.
111.La première mesure a été la création d’une commission pour l’étude du problème des enfants vivant avec leur mère incarcérée, principalement chargée d’élaborer un plan d’action prévoyant l’aménagement des infrastructures conformément aux normes internationales et sans compromettre la sécurité, le transfert des mères et de leurs enfants dans d’autres établissements, l’installation d’une porte d’accès exclusif et la création d’une garderie pour l’apprentissage et le jeu.
112.Quand les enfants sont à la garderie, les mères peuvent suivre une formation, se faire soigner, voir un psychologue, travailler et participer à toute autre activité de nature à favoriser leur réadaptation et réinsertion.
113.Pour ce qui est du règlement des conflits dans la prison pour femmes, un comité (dit «de convivialité») a été créé le 28 juillet 2010 dans le but, essentiellement, de traiter les conflits qui pourraient être résolus ou évités en instaurant de bonnes relations dans l’établissement en appliquant des mesures susceptibles d’améliorer la qualité de vie dans chaque quartier de la prison. Le comité est composé de professionnels techniques, d’un fonctionnaire spécialisé du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme et de deux détenues représentant les mères incarcérées, choisies par celles-ci. Les décisions du Comité sont consignées dans un registre.
114.En ce qui concerne la situation des femmes privées de liberté, le Secrétariat à la condition de la femme de la présidence de la République a tenu des réunions de coordination avec les responsables de la prison pour femmes Casa del Buen Pastor et de veiller à l’application effective des accords interinstitutions; une de ces réunions a eu pour résultat la démolition de la cellule de punition connue sous le nom de «Pío Pío».
K.Recommandation figurant au paragraphe 17 des observations finales
115.La stratégie suivie par le Paraguay pour assurer l’indépendance de la justice est revue et ajustée en permanence. Plusieurs programmes tendant à renouveler et à renforcer les structures judiciaires ont été mis en œuvre par la Cour suprême de justice et portent sur des questions diverses: la coordination des actions menées conjointement et l’application des lignes directrices établies par les sommets judiciaires au niveau international; la coordination d’un programme permanent de formation; les procédures optimales pour la sélection des juges; la gestion des ressources humaines; les modèles de gestion transparents; l’amélioration de l’accès à l’information judiciaire; l’obligation de responsabilité et les audits de gestion en matière juridictionnelle et autre. Tous ces éléments sont essentiels pour assurer l’indépendance de la justice, laquelle ne peut être renforcée que si le pouvoir judiciaire est composé de magistrats et de fonctionnaires qualifiés, sûrs de leurs décisions et de leur rôle.
116.Les problèmes sont nombreux mais la Cour suprême de justice ne les ignore pas et va de l’avant, en renforçant sa capacité interne et en élaborant les lignes directrices nécessaires. Elle organise périodiquement des ateliers à l’intention des personnels judiciaires afin d’harmoniser les critères pour l’application correcte des lois au profit des justiciables.
117.En vertu de l’article 2 de la décision no 298/05 de la Cour suprême de justice, les fonctionnaires judiciaires et administratifs relevant de l’autorité judiciaire sont tenus de suivre des cours de perfectionnement et de formation. En complément des activités menées pour améliorer le niveau de formation, le Code d’éthique judiciaire paraguayen rend obligatoire le renforcement des connaissances et la formation continue des juges, étant donné que les justiciables et la société en général sont en droit d’attendre des services de qualité dans l’administration de la justice.
118.Le Conseil de la magistrature est l’organe constitutionnel qui a compétence exclusive pour sélectionner et proposer les listes de candidats devant siéger à la Cour suprême de justice et aux juridictions inférieures et occuper les postes de juges et de procureurs, en se fondant sur les qualifications, le mérite et l’aptitude. Le mandat du Conseil de la magistrature est pour l’essentiel défini dans les articles 262 à 265 du chapitre III de la Constitution. Le Conseil de la magistrature a aussi son propre règlement modifié plusieurs fois, et son fonctionnement est régi par la loi no 296/94, modifiée.
119.Il convient tout particulièrement de mentionner le règlement qui définit les critères de sélection pour les candidats aux fonctions de magistrat, les épreuves qu’ils doivent passer; ce sont les critères que le Conseil de la magistrature applique pour établir les listes de candidats. Les six critères énoncés dans le règlement constituent les éléments de la procédure à suivre pour remplir les vacances annoncées par la Cour suprême de justice.
120.L’Inspection générale de la justice est un organe disciplinaire chargé d’appliquer des règles claires et adaptées aux exigences actuelles pour assurer la bonne administration de la justice, fondée sur les principes d’indépendance et de transparence afin de renforcer la confiance dans la justice et d’assurer sa mission de service public. Elle enquête sur les plaintes, diligente les procédures disciplinaires, rend des décisions et formule des recommandations en vue de l’application de sanctions disciplinaires; elle supervise le déroulement des procédures judiciaires, et contribue à réduire les retards de la justice et à lutter contre la corruption et l’impunité.
121.Le Bureau de l’éthique applique le Code de déontologie judiciaire, entré en vigueur le 1er janvier 2006, qui est le résultat d’un processus participatif mené par plusieurs groupes de travail composés de magistrats, de consultants et de représentants d’organisations de la société civile, complété par des enquêtes et des sondages auprès de la population et des usagers du système judiciaire. Toute personne physique ou morale directement lésée ou la Cour suprême de justice, peut porter plainte contre un juge pour violation des dispositions du Code de déontologie; le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Le Code prévoit que le Tribunal de l’éthique judiciaire peut se saisir d’office (ordonnance no 408) et que la confidentialité des données personnelles des plaignants est garantie.
122.Le Tribunal de l’éthique judiciaire n’a pas compétence pour suspendre ou révoquer un magistrat et ne peut qu’appliquer des mesures liées à l’éthique, conformément au paragraphe 2 de l’article 62 du Code qui prévoit des recommandations, des avertissements et des admonestations.
123.Pour ce qui est de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’article 10 du Code d’éthique judiciaire prévoit ce qui suit: «Le juge a l’obligation d’exercer la fonction juridictionnelle en toute indépendance à l’égard de facteurs, d’opinions ou de motivations extérieurs au strict domaine du droit.». À cette fin, le juge doit défendre l’indépendance institutionnelle, politique et économique du pouvoir judiciaire et l’institutionnalisation d’une magistrature incarnant l’ensemble des caractéristiques essentielles à celle-ci, en particulier les principes d’inamovibilité des juges et d’intangibilité des émoluments judiciaires.
124.Les juges doivent également être indépendants à l’égard des partis politiques, associations, groupes, mouvements ou toute autre structure de pouvoir organisée et à l’égard de leurs dirigeants ou représentants; ils doivent s’abstenir d’exercer toute activité politique ou partisane, comme occuper des fonctions au sein d’un parti politique, de se rendre dans les locaux de partis ou d’être associés à des activités politiques ou partisanes, publiques ou privées, y compris en qualité de spectateurs, à moins qu’ils n’y soient tenus dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle. Les juges ne peuvent pas voter ni participer que quelque façon que ce soit aux élections des partis politiques ni exprimer publiquement d’opinions politiques ou partisanes. S’ils sont affiliés à un parti politique, les juges doivent demander la suspension de leur adhésion pendant la durée de leur mandat judiciaire.
125.Des campagnes internes sont menées par le Bureau de l’éthique judiciaire pour décourager tout comportement qui pourrait impliquer la recherche d’un soutien politique, partisan ou autre pour obtenir un avantage sur le plan professionnel ou privé. Les juges sont tenus d’exercer la fonction judiciaire aux fins d’administrer la justice conformément à la loi, sur la base des pièces du dossier. Ils doivent ignorer toute recommandation ou demande qui peut leur être adressée, d’où qu’elle émane.
126.Dans le cadre des procédures établies, le Tribunal de l’éthique judiciaire a adressé des recommandations à cinq magistrats qui avaient enfreint les principes d’éthique. En outre, conformément à l’article 3 du Code, près de 600 magistrats ont demandé la suspension de leur affiliation politique pendant la durée de leur mandat judiciaire.
127.Dans une circulaire (no 1/2008), le Conseil exécutif d’éthique judiciaire a rappelé aux magistrats l’avis consultatif no 10/2007 qui dispose: «Les magistrats paraguayens évitent d’utiliser des insignes, autocollants et tout autre moyen de publicité ou de soutien à un candidat ou un parti politique tant dans la sphère privée que sur leur lieu de travail, dans leur bureau et dans leur véhicule personnel ou de fonction.».
128.La Direction générale de l’audit de l’administration judiciaire, qui relève de la Cour suprême de justice, a commencé à travailler en février 2008, avec l’appui du Programme UMBRAL de l’Agence américaine pour le développement international (USAID), conformément aux dispositions de l’ordonnance no 478/07. La Direction générale compte trois services: Analyse et programmation, Intervention immédiate et Audits programmés. Elle est chargée de réaliser des audits sur l’administration judiciaire afin d’assurer un traitement ordonné et diligent des affaires et le prononcé de jugements dans le délai prévu par la loi, dans le respect du principe de l’indépendance de la justice, et de superviser les auxiliaires de justice conformément à la législation applicable. Le renvoi de cinq affaires devant le jury de jugement des magistrats a été vivement recommandé et dans deux cas le magistrat en cause a été démis de ses fonctions.
129.Le Paraguay a instauré des processus de participation des citoyens plus ouverts afin d’encourager la transparence dans la sélection des candidats aux hautes fonctions de la magistrature, par exemple l’audition publique pour les oraux des examens des candidats à la magistrature, des forums interactifs sur Internet, la publication des curriculum vitae et un système permettant aux citoyens de formuler des observations sur les candidats à des postes judiciaires.
L.Recommandation figurant au paragraphe 18 des observations finales
130.Le Gouvernement a promulgué la loi n° 4013/06 portant réglementation de l’exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire et portant création d’un service civil de remplacement; elle devait permettre d’améliorer le registre national, de créer des structures permettant l’exercice du droit à l’objection de conscience et d’élargir l’application des garanties du droit de se déclarer objecteur de conscience. Le Vice-Ministère de la jeunesse, qui relève du Ministère de l’éducation et de la culture, a élaboré un avant-projet de loi visant à abroger cette loi qui est considérée par de vastes secteurs de la population comme attentatoire aux principes constitutionnels de la liberté de conscience, de la non-rétroactivité de loi et de l’exercice effectif de l’objection de conscience.
131.Le Congrès a adopté par des voies constitutionnelles la réglementation nécessaire pour protéger l’exercice du droit à l’objection de conscience; pour mieux coordonner la protection effective de ce droit, le Conseil national sur l’objection de conscience au service militaire obligatoire a été créé.
M.Recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales
132.Le Paraguay est conscient des progrès réalisés en matière de liberté de la presse et de la liberté d’expression mais aussi des nouveaux défis qu’il doit relever, tels que la protection effective de l’exercice de ce droit; il n’ignore pas les difficultés rencontrées par les organes d’information privés pour se syndiquer, exercer le droit à la liberté d’opinion et ne pas s’autocensurer. La protection du journaliste dans son travail est une question difficile et délicate pour l’État, en particulier lorsque des journalistes sont visés par des plaintes de particuliers pour diffamation et calomnie. Selon les données officielles, qui ne sont pas classées par profession, en 2010 un total de 128 plaintes pour diffamation ou calomnie ont été déposées à Asunción, 1 à Ciudad del Este, 5 à Encarnación et 1 à Pedro Juan Caballero; on a enregistré 1 plainte à Caazapá en 2007 et 3 à Coronel Oviedo en 2009.
133. En ce qui concerne les procès en diffamation, le Gouvernement souligne son engagement en faveur de la protection judiciaire effective et le respect du droit à une procédure régulière, consacrés par la législation en vigueur, sans discrimination; il en va de même en matière prud’homale, à l’égard des journalistes licenciés ou soumis à des pressions par les organes d’information parce qu’ils font l’objet d’enquêtes ou de poursuites en raison des propos tenus concernant des tiers ou de la publication de certaines informations; en outre, sur le plan politique, le Paraguay veillera à ce que le contrôle du respect de la législation du travail ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté d’expression des journalistes travaillant pour des médias privés.
N.Recommandation figurant au paragraphe 20 des observations finales
134.La Police nationale est présente pendant les manifestations afin de veiller à ce que les droits d’autrui ne soient pas violés et conformément aux normes et aux recommandations internationales relatives à l’emploi de la force et l’utilisation d’armes à feu. Un protocole régissant l’action de la police pendant les manifestations publiques a été élaboré pour garantir le plein respect des droits de l’homme.
135.La seule restriction légale imposée au cours de la période couverte par le rapport a été la déclaration de l’état d’urgence, qui a été notifiée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en bonne et due forme.
136.Conformément aux principes démocratiques, le droit de réunion pacifique est consacré à l’article 32 de la Constitution, qui dispose que chacun a le droit de se réunir et de manifester pacifiquement, sans armes et à des fins licites, sans autorisation préalable, et a le droit de ne pas être contraint à participer à de telles actions.
137. La Constitution prévoit également, dans le même article, que l’exercice de ce droit ne peut être restreint que dans les lieux publics, à certaines heures déterminées, afin de protéger les droits d’autrui et de préserver l’ordre public, conformément à la loi.
O.Recommandation figurant au paragraphe 21 des observations finales
138. Au Paraguay, la moitié de la population âgée de moins de 18 ans vit dans la pauvreté. Le travail des enfants est une priorité de l’actuel gouvernement, qui s’est donné pour objectif de l’éliminer totalement en mettant en place des programmes d’aide aux enfants des rues et des enfants qui travaillent et d’autres programmes stratégiques destinés à leur offrir une protection appropriée.
139. Dans le cadre de sa stratégie d’élimination du travail des enfants, l’État a dressé une liste des travaux dangereux, établie au terme d’un processus mené par la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents (CONAETI) créée par le décret présidentiel no 18835/02, auquel ont participé des organisations de travailleurs et d’employeurs, des organismes gouvernementaux, des spécialistes, des organisations non gouvernementales (ONG), des travailleurs communautaires au niveau national, ainsi que des enfants et des adolescents; les participants ont identifié, par consensus et de façon participative, 24 activités considérées comme dangereuses.
140.Le Paraguay a adopté des dispositions législatives et prend des mesures spéciales pour assurer la protection des adolescents qui occupent un emploi et établit l’interdiction du travail des enfants; il sait bien que la pauvreté qui continue de toucher une grande partie du pays participe du pourcentage élevé d’adolescents qui travaillent. Le Gouvernement sait également que la pauvreté et l’exclusion sociale entraînent non seulement des privations concrètes en termes de nutrition, de santé et d’éducation mais conduisent aussi les familles à recourir pour survivre à certaines pratiques comme le travail des enfants. Le travail augmente les risques de maladies, de maltraitance et d’exploitation sexuelle et réduit ou anéantit leurs possibilités d’accéder à l’éducation et aux loisirs.
141. Le Gouvernement paraguayen a ainsi lancé en novembre 2008 le «Programme Abrazo» pour la diminution progressive du travail des enfants dans la rue. La mise en œuvre est coordonnée par le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, conformément au décret exécutif no 869 du 18 novembre 2008. Un volet «petite enfance» a été par la suite ajouté au programme afin de remédier au problème de la mendicité des enfants de moins de 5 ans sur la voie publique.
P.Recommandation figurant au paragraphe 22 des observations finales
142.Le Gouvernement a lancé le programme général d’enregistrement des naissances et de délivrance de documents d’identité, qui a principalement pour objet de mettre en place un système d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’accès aux documents d’identité pour les enfants et les adolescents et leurs parents, qui garantisse le respect effectif des principes d’universalité, de gratuité, de rapidité, de sécurité et de simplicité et concrètement d’obtenir que 300 000 enfants et adolescents de 100 municipalités situées dans neuf départements soient inscrits au registre d’état civil et obtiennent une pièce d’identité dans les trois ans, grâce à une stratégie de communication coordonnée en direction des écoles et des centres de santé, conformément à l’engagement pris en ce sens par le Ministre de la justice et du travail, le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, le Ministre de l’éducation et de la culture et le Ministre de la santé publique et de la protection sociale, avec l’appui d’organismes de coopération internationale.
143. En juin 2009, par l’arrêté no 1131, le Ministère de l’éducation et de la culture a chargé les établissements scolaires d’encourager et de faciliter l’inscription de leurs élèves au registre des naissances.
144. Cette stratégie permettra de généraliser l’enregistrement des naissances par l’intermédiaire des écoles, qui sont les institutions les plus proches de la communauté, et donnera la possibilité aux officiers d’état civil d’accéder aux populations des régions les plus reculées et de procéder à l’enregistrement des enfants, grâce au recensement effectué au niveau de la communauté par les enseignants.
145. Les enseignants sont encouragés à jouer un rôle de premier plan, en évitant toutes pratiques de corruption comme celle consistant à facturer la délivrance d’un certificat de naissance ou d’une carte d’identité. Conformément à la loi no 1377/99 l’enregistrement des naissances et l’établissement de l’acte de naissance initial sont gratuits, de même que la délivrance de la première carte d’identité. Une formation sur les procédures à suivre a été dispensée aux directeurs des établissements scolaires et aux enseignants référents de 82 districts; au 30 octobre 2010, 2 700 directeurs et enseignants de 78 districts en avaient bénéficié. Des activités sont également conçues et programmées dans les districts stratégiques pour l’enregistrement des naissances du fait de leur situation géographique et leur éloignement, comme les districts de Tomas Romero Pereira, d’Edelira, de Ñacunday et de San Juan Bautista de Ñeembucú.
146. Des formulaires ont été distribués aux élèves et aux familles de cinq districts en vue de la collecte de données et cette opération est maintenant terminée. Ce travail a été effectué avec l’appui d’organisations de la société civile et du Programme des Nations Unies «Investir dans le capital humain» et coordonné par le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence. Le Ministère de la justice et du travail réalise également des campagnes massives d’inscription au registre d’état civil et de délivrance de cartes d’identité à l’intention des habitants vivant loin des zones urbaines.
147. Selon les données portées au Service d’état civil, qui dépend du Ministère de la justice et du travail, entre septembre 2008 et septembre 2010:
a) 9 138 naissances ont été déclarées pour la première fois;
b) 18 276 certificats de naissance ont été délivrés;
c) 22 104 certificats ont été renouvelés par voie électronique;
d) 6 686 certificats ont été renouvelés manuellement;
e) 39 986 copies d’actes de naissance ont été établies;
f) 44 257 premières cartes d’identité ont été délivrées;
g) 15 468 cartes d’identité ont été renouvelées;
h) 10 405 livrets d’identité autochtone ont été délivrés.
148. Les procédures d’enregistrement des faits et actes d’état civil se rapportant à des personnes physiques ont été informatisées et les actes sur papier vont peu à peu disparaître; la nécessité d’offrir aux citoyens des services nouveaux et améliorés pour donner effet au droit fondamental à l’identité est devenue le principal catalyseur de l’action du Gouvernement, qui continue de rechercher des moyens accessibles, efficaces, sûrs et durables pour offrir ces services à tous les citoyens, indépendamment de leur situation sur le plan culturel, économique et géographique. Pour atteindre les objectifs fixés, l’Organisation des États américains (OEA) a contribué à la numérisation des actes d’état civil et à la décentralisation des bases de données en créant des réseaux privés virtuels dans des lieux tels que, par exemple, les bureaux du Département de l’identification de la Police nationale, les services d’état civil des capitales de département, les maternités des hôpitaux et l’Institut de prévoyance sociale (IPS). L’inclusion des actes d’état civil numérisés dans la base de données facilitera l’échange d’informations entre les services publics chargés de secteurs comme la santé, l’éducation et les migrations et fournira les données nécessaires en vue de l’élaboration de statistiques essentielles à la formulation de plans de développement économique et social. Il est également prévu de mener une campagne publique de sensibilisation sur l’importance de l’enregistrement à l’état civil, qui devrait permettre d’élaborer des méthodologies qui seront reproduites à l’échelle nationale, contribuant ainsi à consolider dans la population la culture de l’enregistrement à l’état civil.
Q. Recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales
149. Au cours de la période 2008-2009, des titres fonciers portant sur une superficie totale de 55 970 hectares ont été délivrés à 14 petites communautés autochtones.
150. Le budget général de l’État pour l’année 2010 comprend une enveloppe d’environ 5 millions de dollars des États-Unis réservée à l’achat de près de 58 750 hectares de terres qui seront attribués à six communautés autochtones, parmi lesquelles celles qui ont présenté une requête à la Commission interaméricaine des droits de l’homme et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
151. Il est à noter que le Gouvernement a élaboré un plan directeur pour la période 2010-2020, qui intègre le projet «Territoire et Ethnodéveloppement» présenté par l’Institut paraguayen des autochtones en vue de l’attribution en 2013 de titres fonciers portant sur 279 850 hectares de terres.
152. Des titres pour 27 284 hectares de terres ont été attribués à 15 communautés autochtones. D’autres titres portant sur 60 750 hectares de terres supplémentaires devraient être remis grâce à un budget spécial prévu dans le projet directeur.
153. Ces deux dernières années, plusieurs décrets présidentiels importants ont été promulgués qui définissent la politique en faveur des peuples autochtones: le décret no 1945/2009 portant création du Programme national d’assistance aux peuples autochtones (PRONAPI), réseau de plusieurs organismes publics coordonné par l’Institut paraguayen des autochtones, et le décret no 1595/2009 portant création de la Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et à la mise en œuvre des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
III.Progrès réalisés sur la voie du plein exercice des droits reconnus dans chaque article du Pacte
A.Article premier
154.La politique du Gouvernement vise à assurer que les droits de l’homme sont intégrés et pris en considération dans l’ensemble de l’administration publique. Le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif a ainsi été créé, par le décret no 2290/2009, qui dispose que le Réseau doit prendre les mesures nécessaires pour promouvoir, dans un esprit de partenariat, l’intégration permanente et durable des droits de l’homme dans les institutions en coordonnant et harmonisant les politiques, plans et programmes élaborés par l’exécutif. Le Réseau est à l’origine de la création d’unités techniques spécialisées des droits de l’homme dans tous les organes qui n’en avaient pas. Il est doté d’un plan stratégique et d’un plan d’action biannuel. La décision de créer un réseau public a répondu à la nécessité d’obtenir un engagement de tout le secteur public en faveur des droits de l’homme, et de ne pas en limiter la responsabilité à un secrétariat unique spécialisé. À terme, l’aboutissement devrait être que tous les organes de l’État − décentralisés ou non − établissent une programmation budgétaire adéquate intégrant les droits de l’homme dans l’administration publique.
155.En matière législative, il faut signaler la loi no 3232/2007 relative à l’aide au crédit pour les communautés autochtones et la loi no 3733/2009 qui réserve aux autochtones 1 % des bourses d’études supérieures. L’Institut paraguayen des autochtones (INDI) a adopté une décision (no 2039) relative à la consultation des communautés autochtones.
156.Grâce au réseau institutionnel qu’elles constituent, les directions des droits de l’homme du pouvoir exécutif se renforcent et constituent une plate-forme pour examiner et traiter des cas complexes de violations qui demandent l’action coordonnée de plusieurs organes de l’État. Cette plate-forme doit donner forme et élan à un réseau national des droits de l’homme qui existe déjà dans les faits, puisque dans les réunions plénières du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif assistent les représentants des trois pouvoirs − exécutif, législatif, judiciaire − et du bureau du Défenseur du peuple (commissaire parlementaire). Il devrait en résulter une extension de la protection des droits de l’homme à l’avenir.
157.Depuis décembre 2009, les prestations médicales et dentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les analyses biologiques, ainsi que les transports en ambulance sont gratuits dans les hôpitaux, les centres de santé et les dispensaires, les unités de santé de la famille et les autres organismes du réseau de services du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. On estime que, d’ici à la fin 2010, les usagers auront économisé 8 milliards de guaraníes.
158.Pour réduire les inégalités causées par la pauvreté dans le domaine de la santé, le Gouvernement a commencé, en 2009, à assurer l’accès gratuit aux traitements des lésions précurseurs du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, par exemple la cryothérapie, la conisation du col de l’utérus, la conisation à l’anse diathermique, la mammographie et la biopsie du sein.
159.Cette mesure de politique de santé est bénéfique à deux égards: d’une part, elle permet l’exercice du droit à la santé puisqu’elle réduit fortement les sommes que les familles doivent débourser pour se soigner et rejoint, en ce sens, la stratégie de lutte contre la pauvreté inscrite dans la politique sociale du Gouvernement. D’autre part, elle facilite et élargit l’accès aux services de santé publique comme l’a montré, dès 2009, la forte augmentation des consultations médicales et du nombre de patients, entre autres indicateurs. Ainsi en 2009 il y a eu 1 401 871 consultations de plus qu’en 2008, soit une augmentation de 26 %.
160.À ce jour, 276 unités de santé familiale ont été créées dans les 144 districts présentant les taux de pauvreté les plus élevés des 18 régions sanitaires du pays. Elles couvrent près de 1 104 000 personnes, soit 19 % de la population paraguayenne. Ces unités sont un élément de la stratégie des soins de santé primaires qui établit un nouveau modèle fondé sur la prise en charge des besoins et des problèmes de santé (simples ou complexes) des individus près de leur domicile, avec la participation de la communauté, tout au long de la vie, par des équipes de santé familiale composées de médecins, d’infirmières diplômées, d’aides-soignants et d’agents de santé communautaires.
161.Cette stratégie constitue le principal axe du système national de santé, qui regroupe plusieurs réseaux de soins dont le réseau des unités de santé familiale représente la porte d’entrée. Il vise ainsi à réduire l’exclusion sociale, étendre la couverture et accroître l’accès aux réseaux de soins de santé.
162.Cette stratégie permet également d’agir sur les facteurs sociaux causes de maladies, dans les territoires sociaux où les personnes vivent et échangent; ce mode d’approche repose sur l’implication et la participation de la communauté, et s’accompagne de l’exercice des droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels.
163.Le Secrétariat à la condition féminine a organisé une table ronde thématique sur le genre et la santé à Ciudad del Este; 15 professionnels (11 femmes et 4 hommes) qui exercent à Ciudad del Este, dans le département d’Alto Paraná, dixième région sanitaire du pays, y ont assisté afin de se familiariser avec les concepts et les outils d’analyse des programmes et des projets et avec les moyens d’intégrer la perspective de genre dans leur planification. Trois cours de formation ont été organisés à l’intention de professionnels de l’hôpital materno-infantile du quartier San Pablo d’Asunción sur les thèmes suivants: le genre, la santé, la sexualité, l’accès aux ressources de santé et leur contrôle, les stéréotypes, l’autonomisation, le développement ainsi que les modes d’approche pratiques et stratégiques. Ces cours, auxquels 144 personnes (113 femmes et 31 hommes) ont participé, visent à faire comprendre que des groupes différents ont des besoins différents, qu’il faut déterminer afin de pouvoir les satisfaire. La façon dont la répartition des rôles et les relations hommes-femmes influe sur la santé a aussi été abordée et un plan d’action pour le service a été élaboré. Une information sur les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation et à la prévention des maladies est dispensée; les rapports sur les décès de toutes les femmes en âge de procréer (10 à 54 ans) dans les trois régions sanitaires qui comptent la plus forte population de femmes dans cette tranche d’âge, Asunción, Central et Alto Paraná, ont aussi été diffusés.
164.La Direction générale des soins de santé pour les peuples autochtones, récemment créée, a pour mission d’intégrer progressivement les autochtones aux services de santé relevant du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. Les membres des communautés autochtones bénéficieront ainsi directement de soins, qui couvriront la santé de la procréation.
165.En 2009 et 2010, des cartes d’identité ont été délivrées à des membres de 38 communautés autochtones et 848 personnes ont été inscrites au registre d’état civil. En 2010, l’INDI a remis 3 968 livrets d’identité autochtone. Ces chiffres traduisent un réel progrès puisque le recensement de la population autochtone effectué en 2010 montrait que 50 % de la population autochtone n’avait pas de carte d’identité nationale.
166.Depuis 2008, en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article premier du Pacte, le Vice-Ministère des mines et de l’énergie du Ministère des travaux publics et des communications, par le biais de la Direction des ressources minérales, a pris diverses mesures: a) le cadastre minier a été rendu public; b) les informations géologiques publiques disponibles ont été diffusées gratuitement; c) une table ronde a été mise en place afin de rechercher des solutions durables au conflit suscité par l’exploitation de la petite mine d’or de Paso Yobai, dans le département de Guairá; d) des réunions interinstitutions ont été organisées avec les représentants des petits exploitants miniers de Paso Yobai pour étudier leur situation; e) une réunion s’est tenue avec la Direction de l’armement pour examiner la question de la fourniture d’explosifs à usage de l’exploitation minière; f) un rapport sur la modification de la loi no 3180/07, relative à l’exploitation minière, concernant l’emploi de mineurs dans des activités minières a été remis au Ministère de la justice et du travail.
167.La Direction des ressources énergétiques du Vice-Ministère des mines et de l’énergie a présenté au Brésil les revendications suivantes en ce qui concerne le barrage Itaipú Binacional: a) recouvrement de la souveraineté sur les ressources hydroélectriques; b) juste prix de l’énergie; c) révision de la dette; d) administration paritaire (cogestion); e) transparence et contrôle; f) achèvement des travaux restants. Des négociations sont en cours sur ces questions et un accord a été signé le 25 juillet 2010 par Fernando Lugo, Président de la République du Paraguay, et José Ignacio Lula da Silva, Président de la République fédérative du Brésil. Conformément au paragraphe 2 de l’article premier du Pacte également, des réclamations ont été adressées à la République argentine au sujet du passage par le territoire argentin de l’énergie paraguayenne à destination du Chili et de l’Uruguay.
168.En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l’article premier du Pacte, le Programme EUROsociAL approuvé par la loi no 3557/08 est mis en œuvre. La coordination en est assurée par le Vice-Ministère des mines et de l’énergie, conformément à la convention de financement non remboursable ALA/2206/017-223 signée entre la Communauté européenne et la Bolivie, l’Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou et le Paraguay.
169.L’objectif de ce programme est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communautés rurales qui ne sont pas raccordées au réseau électrique, en fournissant 45 systèmes («Kits») qui utilisent des panneaux solaires pour accroître les services dans les domaines suivants: a) social: apporter l’électricité dans les lieux essentiels pour les communautés (places, écoles, centres communautaires, centres de santé, etc.); b) éducation: fournir des ordinateurs et un appui éducatif; c) télécommunications: fournir une connexion Internet par satellite et téléphonie IP; d) santé: fournir un réfrigérateur pour les vaccins et un purificateur d’eau.
170.Le coût total du programme au Paraguay s’élève à 2 156 250 euros, dont 1 706 250 correspondant à des services d’assistance technique et du matériel donnés par l’Union européenne. La contrepartie du Paraguay s’est élevée à 450 000 euros en bureaux, personnels et dépenses de fonctionnement, comme les coûts de connexion.
171.Le projet d’électrification des zones rurales a été mis en œuvre dans la communauté autochtone «La Patria» à Puerto Pinasco (Département de Presidente Hayes) avec la coopération technique et financière de l’Organisation latino-américaine de l’énergie (OLADE) et de l’Université de Calgary, par le biais de l’Agence canadienne de développement international.
172.L’objectif du projet était d’améliorer les conditions de vie de la communauté bénéficiaire en investissant dans deux projets (l’un productif, l’autre social), qui comportaient un élément d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. L’investissement total de 60 000 dollars environ sera remboursé par les bénéficiaires grâce aux revenus générés par le projet de production. Les fonds ainsi «remboursés» serviront à mettre en œuvre d’autres projets dans la communauté et dans d’autres régions du pays.
173.Le projet de production consiste en une boulangerie qui utilise comme matière première principale la caroube, très abondante dans la région; il est géré par l’Association angaité de développement communautaire (ASADEC), constituée par des habitants de la communauté «La Patria» et dont l’administration est régie par un contrat d’administration de fonds signé par l’ASADEC en tant que bénéficiaire du mandat, par le Vice-Ministre des mines et de l’énergie en tant que représentant de l’OLADE et par l’organisation non gouvernementale Mingara en tant que mandataire. Le volet social du projet a consisté à donner 10 fourneaux à bois à 10 familles, qui devraient permettre de faciliter la vie quotidienne des femmes et d’améliorer leur santé, ainsi que de réduire les effets de la cuisine au feu de bois sur l’environnement.
174.Un certain nombre de décrets présidentiels importants établissent les lignes d’action en faveur des peuples autochtones, dont le décret no 1945 de 2009 portant création du Programme national d’assistance aux peuples autochtones (PRONAPI), qui réunit plusieurs organes de l’État et est coordonné par l’INDI, et le décret no 1595/2009 portant création de la Commission interinstitutions chargée de veiller au respect des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
175.Pour la première fois de son histoire, le Gouvernement a, grâce au Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, consulté la société civile sur les politiques de non-discrimination, établi des espaces d’échanges pour débattre des moyens de combattre toutes les formes de discrimination et mis en place des voies de dialogue concrètes pour déterminer les actions stratégiques nécessaires. Les principaux thèmes ont été la protection du droit des personnes de ne pas être victimes de discrimination, l’État et ses institutions comme garants de la sécurité, et l’autonomisation des personnes qui vivent dans la pauvreté.
B.Article 2
176.Le projet de loi contre toutes les formes de discrimination, actuellement en lecture au Sénat, interdit expressément la discrimination à l’égard des groupes ethniques et des personnes d’ascendance africaine. L’État n’accepte pas la discrimination mais il reconnaît dans le même temps la diversité culturelle, et les autochtones ont donc des droits spéciaux fondés sur leur culture.
177.Dans le cadre de cette politique, le Paraguay a adopté un ensemble de lois, décrets et mesures spécifiques pour garantir les droits des peuples autochtones.
178.La loi no 904 relative au statut des communautés autochtones, promulguée en 1981, consacre le droit à la terre et à la personnalité juridique des communautés autochtones et porte création de l’INDI, institution responsable dans ce domaine.
179.Depuis deux ans, des décrets exécutifs et des décisions administratives importants ont été pris pour mettre en œuvre les droits reconnus par les instruments nationaux et internationaux.
180.Les peuples autochtones ont l’ensemble des droits des Paraguayens, mais aussi des droits spéciaux et des organes administratifs et judiciaires spéciaux.
181.L’INDI, institution responsable de la politique autochtone, élabore et exécute, en coordination avec les autres organes de l’État, les politiques et actions visant à garantir l’exercice par les autochtones de leurs droits en tant qu’individus et en tant que peuples ayant leur propre culture.
C.Article 3
182.Le Secrétariat à la condition féminine a réalisé des avancées importantes, principalement en ce qui concerne l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les institutions, indispensable à la formulation et à l’application de politiques publiques conformes aux instruments internationaux et aux lois nationales. La promotion des droits fondamentaux des femmes se fait de plusieurs façons. Ainsi des unités spécialisées sur la question de genre ont été créées à Asunción et dans l’intérieur du pays, dont beaucoup bénéficient d’allocations budgétaires, et tout le discours politique insiste maintenant sur la nécessité d’intégrer les intérêts et les attentes des femmes dans leurs discours.
183.En ce qui concerne la situation des peuples autochtones, la Constitution garantit aux peuples autochtones du Paraguay le droit d’appliquer leur droit coutumier et leur système d’autorité traditionnel dans leurs communautés. Le Paraguay a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et ratifié la Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, instruments qui reconnaissent explicitement le droit des peuples autochtones à l’autodétermination. En adhérant à ces instruments, le Paraguay a incorporé dans sa législation le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.
184.Les peuples autochtones organisés en unités communautaires administrent librement leurs ressources, conformément à la loi no 904/81 relative au statut des communautés autochtones. L’INDI a adopté comme axe central de son plan d’action le droit à l’ethnodéveloppement, ce qui signifie que les communautés doivent décider de l’utilisation qui est faite de leurs terres, selon leur culture et leur vision du développement.
185.Conformément aux dispositions de l’article 3 du Pacte, le Conseil de la magistrature a introduit dans le programme de son École de la magistrature, des cours aux contenus spécifiques et transversaux tendant à garantir l’exercice des droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
186.Le Paraguay donne effet au droit à la justice en supprimant les obstacles qui empêchent les citoyens de suivre le processus par lequel leurs représentants sélectionnent les membres de l’appareil judiciaire. Le Conseil de la magistrature joue en ce sens un rôle de premier plan puisqu’il établit les listes de trois candidats pour chaque poste. Il doit présenter des personnes dont il estime que le profil est le plus adapté à l’exercice des fonctions du poste. Il garantit ainsi le respect des droits de l’homme, en exerçant le mandat, les facultés et les attributions qui lui sont confiés par les articles 264, 269 et 275 de la Constitution. Cela a un effet direct sur le système de justice qui est à même de traiter les plaintes des citoyens. Un plan stratégique de participation du Conseil, qui vise à améliorer son cadre institutionnel, et dont l’un des axes principaux est la protection des droits de l’homme, est en cours d’élaboration.
187.Dans le décret no 1730/09, le Ministère de la justice et du travail a introduit la première référence jamais faite dans un texte portant sur un département ministériel à «l’accès à la justice», en établissant que l’une de ses responsabilités et attributions est de promouvoir des mesures visant à faciliter l’accès à la justice, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité.
D.Article 4
188.Le Paraguay a déclaré l’état d’urgence par la loi no 3994/10, pendant trente jours, en mai 2010 dans des zones précises et clairement délimitées de cinq départements (Concepción, San Pedro, Presidente Hayes, Amambay et Alto Paraguay) en raison de la grave atteinte à l’ordre public causée par les groupes criminels qui opéraient dans la zone, et mettaient en danger le bon fonctionnement des organes constitutionnels, ainsi que la vie, la liberté et les droits des personnes et les biens. L’état d’urgence a été proclamé conformément aux procédures constitutionnelles, c’est-à-dire avec l’autorisation nécessaire, pour une durée déterminée, et avec un système de contrôle établi et appliqué par le Congrès.
189.Le Paraguay a fait suffisamment connaître la portée de la mesure auprès de la population et des organismes de protection régionale, comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Aucune plainte pour violation des droits fondamentaux n’a été enregistrée pendant l’état d’urgence.
190.Pendant l’état d’urgence une information sur les dispositions de la loi a été largement diffusée et, en collaboration avec les autorités locales, des bureaux d’assistance permanente ont été installés afin de guider la population et de centraliser des moyens de prévention des exactions et recevoir les plaintes en cas de violations. Une ligne téléphonique gratuite a également été ouverte.
191.Pendant cette période, les ministères et secrétariats ont fait connaître l’existence et le rôle du nouveau centre d’information du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, ils ont élaboré des documents d’information sur l’état d’urgence à l’intention des différents services de l’État, ils ont distribué des feuillets d’information établis par le Réseau des droits de l’homme aux différents programmes et projets et ils ont participé aux réunions du Réseau afin d’arrêter par consensus les activités à mener dans le cadre de l’état d’urgence.
192.Des représentants du Réseau se sont rendus auprès des administrations des départements et des municipalités pour remettre des dépliants expliquant comment utiliser le système de communication du centre d’information, diffuser ces informations aux populations des zones sous l’état d’urgence, désigner les personnes devant servir de contact ou assurer la liaison entre les autorités départementales et le centre d’information, et établir un roulement pour assurer la permanence au centre d’information du Réseau des droits de l’homme afin de répondre aux éventuelles questions des citoyens.
E.Article 5
193.Conformément aux dispositions de l’article 5 du Pacte, le bureau du Défenseur du peuple a travaillé sans relâche à la promotion des droits de l’homme, en particulier pour garantir le respect par l’État partie de ses obligations internationales. Ainsi, il a appelé l’attention des institutions publiques sur les recommandations qui concernent le paragraphe 2 de l’article 5 du Pacte, et s’y est référé dans ses documents officiels, comme celui qui porte sur l’intégration des droits de l’homme dans les politiques publiques, dans lequel les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont expressément traités.
194.Les services du Procureur général, autorité qui met en mouvement et exerce l’action publique conformément à la Constitution et aux lois en vigueur et poursuit les infractions pénales, a des unités spécialisées dans les faits constitutifs d’atteintes aux droits de l’homme, chargées d’enquêter sur des faits qui peuvent être qualifiés pénalement, comme les actes de torture, les lésions corporelles infligées par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions, l’utilisation de contrainte pour obtenir une déclaration, les poursuites illégales et l’imposition illégale d’une peine. Ces quatre dernières années, 1 072 plaintes pour violations des droits de l’homme ont fait l’objet d’une enquête dans tout le pays.
F.Article 6
195.L’action visant à préserver le droit à la vie des peuples autochtones s’articule autour de trois axes complémentaires: terre/territoire, participation et ethnodéveloppement, qui constituent les priorités de la politique autochtone du pays. En outre pour assurer aux familles autochtones un niveau de vie, un état de santé et une alimentation suffisants, le Programme national d’assistance aux peuples autochtones, qui regroupe plusieurs organismes publics placés sous la coordination de l’INDI, apporte une assistance.
G.Article 7
196.Le cadre juridique de la mise en œuvre de l’article 7 décrit dans le précédent rapport n’a pas changé. Seront donc décrites ici quelques mesures concrètes prises par certaines institutions de l’État dans le cadre de l’application de l’article 7 du Pacte.
197.La Direction des affaires civiles, des droits de l’homme et du droit international humanitaire a été créée au sein des forces armées. L’ordonnance générale no 237/02 du Haut-Commandement des forces armées établit le Programme d’enseignement des droits de l’homme et du droit international humanitaire à usage des forces armées; des cours, séminaires et ateliers sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire sont dispensés dans tous les établissements militaires d’enseignement et à tous les niveaux hiérarchiques. Il est à souligner que tous les militaires affectés à une mission de paix reçoivent une formation spécialisée avant de partir.
198.En outre, la Direction des questions juridiques, des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Ministère de la défense mène, comme la Direction des affaires civiles, des droits de l’homme et du droit international humanitaire des forces armées, des activités d’information en vue de faire respecter les normes des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
199.Le Commandement des forces armées a décidé par une ordonnance spéciale (no 105/06) de faire connaître ces normes aux jeunes recrues, dans toutes les casernes, et au personnel de direction et autres agents des bureaux du Procureur général, ainsi que dans les autres services de l’État chargés de recevoir et de traiter les plaintes pour mauvais traitements, tortures ou autres violations des droits fondamentaux des soldats, et d’enquêter. Pour ce faire, des affiches ont été placées à des endroits bien visibles et des matériels pédagogiques ont été élaborés, par exemple le Guide du soldat, le Manuel des normes humanitaires ou les Droits de l ’ homme: un engagement pour tous, qui expliquent les règles et les principes assurant le respect des règles humanitaires.
200.Le Centre de formation des services du Procureur général organise spécialement à l’intention des procureurs et fonctionnaires des unités spécialisées des droits de l’homme des cours et séminaires de formation continue qui portent sur les questions traitées dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la portée de la Convention et les obligations qui en découlent, ainsi que sur la teneur d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
201.Étant donné l’importance de garantir que les poursuites pénales soient diligentées efficacement dans les cas de torture, le Procureur général a jugé nécessaire que les procureurs disposent d’un instrument leur donnant une base juridique complète propre à faciliter les enquêtes. Un manuel a donc été élaboré pour contribuer à garantir de manière effective les droits des victimes et pour assurer la formation des procureurs, des acteurs de la justice et autres acteurs des droits de l’homme.
202.L’État a entrepris d’élaborer des guides pratiques pour l’exercice des fonctions publiques afin d’uniformiser les opérations. Par exemple, le Manuel pratique d ’ enquête sur l es cas de torture, publié en mars 2006, met particulièrement l’accent sur les actes d’enquête que le procureur doit effectuer lorsqu’il a connaissance de faits de torture, ainsi que sur le traitement et l’interrogatoire des victimes; le schéma de déroulement des actes, outil de planification de l’enquête. Ce manuel s’adresse spécialement aux procureurs et est utilisé par le centre de formation du Procureur général.
203.Par la décision no 176/10, la Police nationale a établi un système d’enregistrement des personnes privées de liberté, utile pour la prévention des violations des droits de l’homme. Sont consignés le motif légal de la privation de liberté, l’heure exacte de l’arrivée de l’intéressé, la durée de la mesure, l’autorité qui l’a ordonnée et l’identité des fonctionnaires de police qui sont intervenus, ainsi que des renseignements précis sur le lieu où se trouve détenu l’intéressé, l’heure à laquelle les autorités compétentes ont été avisées et par quel moyen, et l’heure de la première comparution devant le juge ou une autre autorité.
204.L’enregistrement est obligatoire et les données sont portées sur des registres numérotés. La décision no 176/10 prévoit également qu’il incombe aux chefs des postes de police de former le personnel de police à la tenue et à l’utilisation correcte des registres et de superviser la façon dont ils s’acquittent de cette tâche.
205.Un système de visite et de contrôle des commissariats de police a été mis en place pour prévenir les atteintes aux droits. Il fonctionne en collaboration avec le bureau du Défenseur du peuple et vise à constater in situ le traitement des personnes privées de liberté.
206.Les rapports établis par la Direction de l’ordre et de la sécurité de la Police nationale sur les personnes en garde à vue constituent un autre moyen de prévention. Les listes montrent le nombre de personnes détenues, leur âge et le motif de leur détention, éléments qui servent d’une part à mettre un terme une détention irrégulière et d’autre part à empêcher que les juges n’utilisent pas les postes de police comme des prisons.
207.Pour renforcer les droits de l’homme dans le travail de la police, les autorités ont également décidé d’établir des protocoles de police qui serviront d’outil pratique et de mécanisme de supervision et de contrôle.
208.Plusieurs procédures font l’objet de protocoles: protocole de prise en charge et d’orientation dans les affaires concernant des enfants, des adolescents et des femmes victimes de violence dans la famille (ce protocole reprend toutes les mesures relatives aux groupes vulnérables, comme les personnes âgées ou les personnes dépendantes, en position de subordination, par exemple les domestiques ou les enfants effectuant des travaux domestiques (pratique du criadazgo), etc.); protocole pour les évacuations de grande ampleur; protocole en cas d’occupation illégale de bâtiments; système d’enregistrement obligatoire des personnes privées de liberté conçu comme un moyen d’assurer le respect des règles de procédure; règlement et directives relatifs à l’usage progressif et proportionné de la force. Le Commandement de la Police nationale a ouvert une enquête administrative contre 117 fonctionnaires pour divers faits tels que mauvais traitements physiques, lésions et lésions graves. À l’issue des enquêtes 106 policiers ont été placés en détention disciplinaire, 4 ont été démis de leurs fonctions et 7 ont été mis hors de cause.
H.Article 8
209.Depuis la soumission du deuxième rapport périodique, la loi no 3440/08, qui porte modification de plusieurs articles du Code pénal et introduit une nouvelle infraction: la «traite de personnes à des fins d’exploitation, y compris d’exploitation par le travail», a été promulguée. Les articles suivants notamment ont été modifiés:
«Article 129 a. Exploitation du produit de la prostitution d’autrui. Quiconque tire profit de la prostitution d’autrui encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
[…]
Article 139. Proxénétisme: 1o. Quiconque incite à la prostitution une personne qui est: 1. mineure de 16 ans; 2. âgée de 16 à 18 ans, en abusant de sa vulnérabilité, de sa confiance ou de sa naïveté; 3. âgée de 16 à 18 ans et placée sous sa garde, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une amende. 2o. Lorsque le proxénétisme est commis à des fins commerciales, la peine maximale est portée à six ans. Les articles 57 et 94 s’appliquent également. 3o. Si la victime est mineure de 14 ans, l’emprisonnement pourra aller jusqu’à huit ans.».
210.De nouvelles infractions pénales ont été introduites:
«Article 129 b. Traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. 1o. Quiconque, profitant de la situation de contrainte ou de vulnérabilité d’une personne du fait qu’elle se trouve dans un pays étranger, l’incite ou l’oblige à se livrer ou à continuer de se livrer à la prostitution, ou à des actes sexuels avec une autre personne ou en présence d’une autre personne, à des fins d’exploitation sexuelle, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans. Encourt la même peine quiconque incite un mineur de 18 ans à se livrer ou à continuer de se livrer à la prostitution ou aux actes visés au paragraphe précédent. 2o. Quiconque, par la force, la menace d’un préjudice majeur ou la tromperie: 1. incite une personne à se livrer ou à continuer de se livrer à la prostitution ou aux actes sexuels visés au paragraphe 1; 2. recrute une personne dans l’intention de l’inciter à se livrer ou à continuer de se livrer à la prostitution ou aux actes sexuels visés au paragraphe 1 encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze ans. 3o. La même peine s’applique lorsque la victime est: 1. une personne mineure de 14 ans; ou 2. exposée à des mauvais traitements physiques graves ou à un danger mortel. 4o. Encourt la même peine quiconque agira à titre commercial ou comme membre d’une bande constituée pour commettre les actes visés dans les paragraphes précédents. Dans ce cas, les dispositions des articles 57 et 94 s’appliqueront également. Le consentement de la victime à toute forme d’exploitation ne sera pas pris en considération si l’un quelconque des moyens exposés dans le présent article a été utilisé.
Article 129 c. Traite des personnes à des fins d’exploitation, y compris d’exploitation de la personne et par le travail: 1o. Quiconque, profitant de la situation de contrainte ou de vulnérabilité d’une personne du fait qu’elle se trouve dans un pays étranger, la soumet à l’esclavage, à la servitude, aux travaux forcés ou à des conditions similaires ou l’oblige à accomplir ou à continuer d’accomplir des tâches dans des conditions manifestement très inférieures à celles dans lesquelles travaillent d’autres personnes effectuant des tâches similaires ou identiques, encourt un emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans. Encourt la même peine quiconque soumet un mineur de 18 ans à l’esclavage, à la servitude, aux travaux forcés ou à des conditions similaires ou l’oblige à accomplir les tâches visées au premier paragraphe. 2o. Encourt un emprisonnement de douze ans quiconque, par la force, la menace d’un préjudice grave ou la tromperie: 1. soumet une personne à l’esclavage, à la servitude, aux travaux forcés ou à des conditions similaires ou l’oblige à accomplir ou à continuer d’accomplir les tâches visées ci-dessus; 2. recrute une personne dans l’intention de la soumettre à l’esclavage, à la servitude, aux travaux forcés ou à des conditions similaires ou de l’obliger à accomplir ou à continuer d’accomplir les tâches visées au premier paragraphe; 3. recrute une personne dans l’intention d’organiser le prélèvement de ses organes sans son consentement. 3o. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 129 b s’appliqueront également. Le consentement de la victime à toute forme d’exploitation ne sera pas pris en considération si l’un quelconque des moyens exposés dans le présent article a été utilisé.».
211.Sur le plan administratif, le Ministère de la justice et du travail a créé la Commission des droits fondamentaux dans le travail et de la prévention du travail forcé, par la décision no 230/09. La Commission a pour objectif d’assurer l’application des normes nationales et internationales du travail (en particulier des Conventions nos 29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé et no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, dont l’application concrète fait l’objet d’une surveillance permanente de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’OIT).
212.À cette fin, la Commission a mené les actions suivantes: diffusion des conventions internationales de l’OIT ratifiées par le Paraguay; mise en œuvre d’un programme d’inspection dans la région du Chaco (déjà prévu dans le cadre des activités du Vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale en 2010); formation d’inspecteurs du travail (septembre 2009); séminaire d’information et de sensibilisation à l’intention des représentants des entreprises, impression et publication d’un livre sur la Convention no 169 de l’OIT dans trois langues: le nivaclé, le guaraní et l’espagnol; une étude sur «La femme autochtone et le marché du travail», qui présente notamment des recommandations sur les améliorations à apporter aux politiques publiques.
213.En outre, le Gouvernement paraguayen, préoccupé par les conditions de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail et afin de protéger et de garantir pleinement l’exercice du droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, par l’adoption de mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a signé en février 2009 un accord tripartite avec le Bureau sous-régional de l’OIT pour le cône Sud de l’Amérique latine et les organisations publiques et privées de salariés et d’employeurs, aux fins de la mise en œuvre de l’agenda pour le travail décent, dont l’un des principaux objectifs est le respect des normes de santé et de sécurité au travail.
214.C’est dans ce cadre qu’a été signée en mai 2010 par le Secrétariat de la fonction publique, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale et le Ministère de la justice et du travail, une convention-cadre sur l’assistance et la coopération interinstitutions, dans laquelle les parties s’engagent à poursuivre les objectifs suivants: a) contrôle des conditions de travail dans les institutions publiques et gestion des risques adéquate; b) constitution de comités internes de prévention des accidents (CIPA); c) formation des agents de la fonction publique en ce qui concerne les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail, la prévention des incendies, l’élaboration de plans d’évacuation et l’organisation d’exercices d’évacuation.
215.Les parties procéderont également à des inspections et des contrôles conjoints afin d’assurer l’application effective de la réglementation en vigueur. Elles mèneront les activités prévues dans la Convention, avec les ressources fournies par chacune des institutions en fonction de ses moyens budgétaires.
216.Le Gouvernement paraguayen fait tout son possible pour garantir que les autochtones puissent obtenir un travail décent. Des cas de travail dans des conditions assimilables à la servitude ont été signalés dans la région du Chaco central et le Ministère de la justice et du travail a pris les mesures nécessaires pour sanctionner les employeurs et sensibiliser aux droits des autochtones dans la relation de travail.
217.Dans les établissements pénitentiaires les détenus autochtones ont des cours d’alphabétisation et reçoivent un appui à la production artisanale en vue de leur réinsertion.
I.Article 9
218.Un projet de décision du Haut-Commandement de la Police nationale, présenté en septembre 2010, est à l’examen en vue de son adoption. Le texte établit les normes minimales à respecter pour la garde à vue et met en place le dispositif de communication nécessaire pour assurer l’exercice du droit à la défense et le respect des délais de procédure.
219.En ce qui concerne les droits de toute personne soumise à un contrôle, arrêtée et détenue par la Police nationale, le programme de formation de la police a été entièrement revu conjointement par le Comité international de la Croix-Rouge et des experts nationaux et internationaux, afin que les principes et recommandations pour la promotion et le respect des droits de l’homme soient appliqués par la police. De plus, pour donner suite aux engagements pris dans ce domaine, des matériels de formation et de sensibilisation en matière de droits de l’homme, destinés tout particulièrement aux policiers, sont élaborés et mis à jour régulièrement; ainsi on peut citer un manuel de formation des formateurs sur les droits des groupes vulnérables, un guide des droits de l’homme pour les fonctionnaires de police et un guide pour une approche communautaire.
220.Le bureau du Défenseur du peuple est chargé de recevoir les plaintes et réclamations des citoyens, de les traiter, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et de former des recours en habeas corpus et en amparo dans les affaires dont il est saisi; il demande aussi aux autorités des rapports permettant de vérifier que les garanties d’une procédure régulière sont respectées. Les autorités sont tenues de soumettre les rapports qui leur sont demandés.
221.Le travail de renforcement des mécanismes de coordination avec le bureau du Défenseur du peuple a été mené en dépit du manque de ressources financières; par exemple, aucun bureau délégué du Défenseur du peuple à l’intérieur du pays ne dispose de ses propres locaux. Les délégués travaillent dans des bureaux qui leur sont prêtés par des municipalités et des administrations départementales.
222.Dans le cadre de ses fonctions, le bureau du Défenseur du peuple contrôle la régularité de la procédure lorsqu’il est saisi d’une plainte dénonçant une violation des droits procéduraux. Il agit également d’office à la suite des visites qu’il effectue dans les établissements pénitentiaires. Le bureau du Défenseur transmet également les plaintes aux organes compétents afin qu’ils puissent réparer les violations constatées.
223.À cette fin, on a élaboré un plan d’action qui prévoit la création d’unités d’enquête spécialisées dans les affaires de violations des droits de l’homme, qui seront dotées en matériel et par la suite renforcées, dans la capitale comme dans les villes de l’intérieur du pays. Cette initiative vise à garantir la conduite des enquêtes conformément aux prescriptions techniques spécifiques aux droits de l’homme.
224.L’accent sera également mis sur d’autres aspects, comme la protection complète des victimes ou les moyens d’assurer la conservation des pièces à conviction, par un personnel spécialisé et formé dans ce domaine et les services d’une équipe de médecins légistes très bien formés pour la prise en charge médicale, psychologique et psychiatrique des victimes.
225.S’il est vrai qu’il y a encore du chemin à faire à certains égards pour garantir l’accès à la justice, il est tout aussi vrai que les institutions s’emploient à améliorer la situation et les premiers résultats sont déjà tangibles. Le parquet a coordonné des actions interinstitutions menées par la Direction des droits de l’homme du parquet, la Direction des affaires internationales et le Cabinet de soutien technique (laboratoire médico-légal, centre de soins aux victimes et protection des témoins), en collaboration avec les unités spécialisées dans les droits de l’homme, selon un modèle uniformisé, qui est conforme aux prescriptions des instruments internationaux ratifiés par le Paraguay. Le travail accompli témoigne du changement qui s’est opéré dans la politique pénale du parquet en ce qui concerne les poursuites et la répression des faits constitutifs d’atteintes aux droits de l’homme, dont le but ultime est d’éviter l’impunité.
J.Article 10
226.Par une ordonnance (no 222/01), la Cour suprême de justice a établi un «Guide de l’application des procédures pénales, pour le contrôle et la surveillance du respect des droits et garanties consacrés par la Constitution, le droit international et la législation ordinaire, dans l’intérêt du condamné ou du prévenu», afin que la dignité humaine et les principes d’égalité de traitement et de diligence dans la procédure soient respectés à tout moment.
227.Les affaires pénales dans lesquelles sont impliquées des autochtones, en tant que victimes ou auteurs des faits, sont traitées dans le respect du droit coutumier autochtone. À cet effet, il a été créé dans le service du Procureur général la Direction des droits ethniques chargée des plaintes concernant des autochtones. Les autochtones ont appris à présenter leurs plaintes, qui sont examinées dans le souci de protéger leur liberté et leur sécurité. Lorsqu’ils n’ont pas d’avocat, un défenseur public leur est commis gratuitement.
228.Dans le cadre de sa fonction de protection et de promotion des droits de l’homme, le bureau du Défenseur du peuple a effectué des visites dans les commissariats et les établissements pénitentiaires. Il fait également partie des commissions interinstitutions de surveillance des centres de privation de liberté, afin de formuler les recommandations qu’il estime nécessaires pour le respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté, comme la Commission interinstitutions de visite des centres de détention pour adolescents et la Commission interinstitutions de visite des établissements pénitentiaires.
229.Les commissions effectuent des visites chaque année et font ensuite des recommandations en vue d’améliorer le système pénitentiaire. Suivant le principe établi dans le Livre V de la loi no 1680/01 (Code de l’enfance et de l’adolescence), qui veut que la mesure privative de liberté doit consister à placer l’adolescent dans un établissement spécial, destiné à favoriser son éducation, le Gouvernement paraguayen a investi ces dernières années dans la création de trois nouveaux centres éducatifs à Villarrica, à Ciudad del Este et à Concepción, et dans la rénovation de l’infrastructure et de l’équipement de trois autres centres éducatifs, ce qui représente un investissement de 1 604 711 787 guaraníes pour la période 2008-2009, soit 13 % du budget de la Direction générale de prise en charge des adolescents auteurs d’infractions pour la période visée.
230.Il y a dans le pays six centres éducatifs et un quartier pour mineurs dans la prison régionale d’Encarnación, qui ont une capacité de 285 places. À l’heure actuelle, 257 adolescents sont privés de liberté, dont 31 ont été condamnés par un jugement définitif et 226 sont inculpés.
231.L’infrastructure consiste en des centres éducatifs, unités pédagogiques et ateliers de formation professionnelle, ce qui permet de mettre en œuvre le programme d’éducation de base bilingue PRODEPA, en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la culture dans les six centres. Deux cent cinquante adolescents bénéficient de ce programme, dont 40 % suivent les cours pour analphabètes et analphabètes fonctionnels (de la première à la troisième année), 48 % suivent le programme de quatrième année (équivalant aux programmes de septième, huitième et neuvième année de l’enseignement élémentaire) et 12 % participent au programme de téléenseignement secondaire.
232.Des programmes de formation professionnelle sont mis en œuvre par le biais du programme «Prolabor» du Ministère de l’éducation et de la culture, du Système national de formation professionnelle (SINAFOCAL), du Service national de développement professionnel (SNPP) du Ministère de la justice et du travail, et des ateliers de création sont organisés en coopération avec des organismes nationaux et internationaux comme le Centre culturel espagnol «Juan de Salazar»; ils ont été suivis par 276 adolescents, soit 88 % des adolescents privés de liberté, formés à des métiers de niveau technique intermédiaire tels que: mécanicien moto, réparateur d’ordinateurs, esthéticienne, bibliothécaire, petit producteur agricole, lombriculteur, horticulteur, agent de recyclage, boulanger, pâtissier et confiseur, ou artisan spécialisé dans la confection de housses de thermos, dans les travaux de crochet, la cuisine, la peinture sur toile, l’encadrement et l’origami, ou à des activités sportives ou artistiques (tae bo, danse, guitare ou théâtre). De plus, des ateliers de santé sur les premiers secours et la prévention (addictions, grippe, VIH, tuberculose, etc.) sont organisés dans les différents centres éducatifs.
233.Pour donner effet aux dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence qui demandent que les centres de privation de liberté pour adolescents soient dotés d’un personnel qualifié, un Plan de formation 2009-2010 a été élaboré et mis en œuvre pour les agents de l’État, l’accent étant mis sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes. Au total, 173 fonctionnaires employés dans les centres éducatifs ont suivi la formation.
K.Article 12
234.Le Gouvernement paraguayen considère que le respect des droits de l’homme des migrants est essentiel, quelle que soit leur situation migratoire, et que les États doivent prendre des mesures efficaces pour favoriser leur intégration, en éliminant toute forme de discrimination, xénophobie ou racisme. Dans cet esprit, le Paraguay a ratifié en mars 2008 la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, par la loi no 3452/2008. Il a également ratifié, par la loi no 3533/2008, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
235.Pour ce qui est de la politique migratoire dans le cadre du MERCOSUR, comme le Brésil, l’Argentine et l’Uruguay, le Paraguay est l’un des membres fondateurs du marché commun du Sud (MERCOSUR), auxquels se sont joints le Chili, la Bolivie, l’Équateur et la Colombie comme États associés.
236.La réunion des ministres de l’intérieur du MERCOSUR et des États associés travaille à l’adoption de mesures consensuelles dans le domaine de compétence de ce groupe d’États, en mettant l’accent sur deux grands thèmes: les migrations et la sécurité. Dans ces deux domaines, grâce au travail conjoint des pays membres de l’organisation, de grands progrès ont été réalisés dans l’élaboration de politiques fondées sur le respect des droits de l’homme et la recherche du bien-être de la population.
237.Le Paraguay a adopté les textes suivants: loi no 3566/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord contre le trafic illicite de migrants entre les États parties; loi no 3567/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord contre le trafic illicite de migrants entre les États membres, la Bolivie et le Chili; loi no 3582/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur l’exemption de l’obligation de faire traduire les documents administratifs requis pour les procédures d’immigration entre les États membres du MERCOSUR; loi no 583/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur l’exemption de l’obligation de faire traduire les documents administratifs requis pour les procédures d’immigration entre les États membres du MERCOSUR, la Bolivie et le Chili.
238.Des accords de régularisation des migrations ont également été conclus au niveau de la sous-région du MERCOSUR: loi no 3486/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur la régularisation des migrations entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la République de Bolivie; loi no 3577/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur la régularisation des migrations internes des citoyens du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili; loi no 3579/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur la régularisation des migrations internes des citoyens du MERCOSUR; accords de séjour du MERCOSUR; loi no 3565/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur le séjour entre les États membres; loi no 3578/2008 − MERCOSUR − adoption de l’Accord sur le séjour pour les nationaux des États du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili. Le Gouvernement paraguayen a promulgué la loi no 3958/2009, qui modifie les paragraphes 17 et 18 de l’article 142 du titre IV, chapitre I, de la loi no 978/96 sur les migrations − abrogation des articles 126 à 131 du titre III, chapitre I, et de l’article 132 du titre III, chapitre II, de la loi no 978/96. Ce texte a été adopté afin de protéger efficacement les droits consacrés à l’article 12 du Pacte.
239.L’asile politique est régi par la loi no 1938/2002, qui établit un cadre juridique général pour les réfugiés, visés par la loi, et traite des obligations, de l’interdiction de l’expulsion et du refoulement, de l’extradition, de l’exclusion, de la suppression et de l’annulation du statut de réfugié, ainsi que du traitement spécial réservé aux femmes et aux enfants. Le texte porte aussi création de la Commission nationale des réfugiés et définit ses fonctions. La loi no 3452/2008 porte ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et son Protocole, dans le cadre du MERCOSUR.
240.Pour ce qui est de la liberté de circulation, le Gouvernement a appris que des barres ou des cadenas avaient été fixés à l’entrée de certaines exploitations agricoles privées. La politique du Gouvernement tend à faire supprimer ces obstacles matériels qui empêchent la libre circulation des autochtones. Des moyens barrant l’accès à certaines exploitations d’élevage, qui portent atteinte à la liberté et à la libre circulation des autochtones, sont utilisés encore aujourd’hui et sont des survivances du passé; le Gouvernement s’efforce de faire disparaître ces pratiques. Il a avancé dans la recherche de solutions juridiques à d’autres problèmes liés à ces questions, comme le contrôle de la sécurité privée, avec un projet de loi qui limite l’utilisation des armes à feu et l’emploi de gardes privés pour empêcher les autochtones de circuler librement.
241.La Direction générale des établissements pénitentiaires et de l’exécution des peines du Ministère de la justice et du travail tient des statistiques sur les détenus dans les établissements pénitentiaires, ventilées par appartenance ethnique pour les détenus autochtones. Dans les établissements pénitentiaires, les autochtones peuvent suivre des cours d’alphabétisation et ils reçoivent un appui à la production artisanale en vue de leur réinsertion.
L.Article 13
242.La Direction générale des migrations a présenté à l’unité technique nationale du Fonds pour la convergence structurelle du MERCOSUR (FOCEM) le «Projet d’intégration frontalière et de régularisation des migrations pour le développement». Le Ministère de l’intérieur et la Direction générale des migrations participent au projet, qui bénéficie également de l’appui des organes administratifs chargés des frontières comme la Direction générale des douanes et l’Administration nationale de la navigation et des ports.
243.La situation de 1 126 personnes a été régularisée. À partir de cette expérience, un calendrier a été établi pour le programme de régularisation des migrations qui a été lancé en 2010. La première phase de ce programme a été mise en œuvre dans la ville de Pedro Juan Caballero (département d’Amambay) où 1 247 dossiers ont été traités. De nombreux étudiants de nationalité brésilienne qui suivaient des études secondaires et universitaires dans cette ville ont vu leur situation régularisée. La deuxième phase a concerné la ville de Katueté (département de Canindeyú) et 1 166 demandes de permis de séjour ont été reçues et traitées.
244.Pendant la troisième phase, mise en œuvre à Los Cedrales, en juin 2010, la situation de 706 personnes a été régularisée et de nombreuses personnes qui vivaient dans le pays depuis plus de trente ans sans titre de séjour ont été identifiées. Dans la quatrième phase, mise en œuvre à Santa Rita, 933 personnes ont été régularisées le 2 août 2010. Le principal résultat de ces journées de régularisation est que ces personnes peuvent exercer les droits accordés aux immigrants par la Constitution et par les instruments internationaux que le Paraguay a ratifiés.
245.En ce qui concerne ces droits et afin de favoriser l’emploi légal des travailleurs migrants et leur permettre de bénéficier de la sécurité sociale, le Bureau juridique de la Direction générale des migrations a sanctionné les employeurs et les entreprises ayant violé la loi no 978/96 sur les migrations.
246.Le Paraguay et l’Argentine ont signé un accord-cadre commun pour la délivrance d’une carte de transit entre villes frontières voisines. Cette carte facilitera le passage des personnes, en prévoyant une voie d’accès réservée. Les deux pays partageront aussi une base de données sur les migrations.
M.Article 14
247.En ce qui concerne l’application de l’article 14, le bureau du Défenseur du peuple a recommandé, pour chaque demande et intervention d’office, que tout soit fait pour respecter les garanties de procédure consacrées dans le Pacte, dans la Constitution du Paraguay et dans la législation en vigueur.
248.En ce qui concerne l’accès à la justice, le bureau du Défenseur du peuple a fait des recommandations spécifiques aux institutions participant aux procès pénales tendant à garantir le respect des droits procéduraux, notamment le droit d’être jugé sans retard excessif et de pouvoir se défendre en personne ou d’être assisté par un défenseur commis au titre de l’aide judiciaire pour les personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer les services d’un avocat.
249.Le bureau du Défenseur a transmis au service de la défense juridique les plaintes qui lui ont été adressées par les détenus et/ou les personnes privées de liberté afin de pallier le préjudice que constitue l’absence d’avocat dans un procès.
250.Suivant le principe établi dans le Livre V de la loi no 1680/01 (Code de l’enfance et de l’adolescence), qui veut que la mesure privative de liberté doit consister à placer l’adolescent dans un établissement spécial, destiné à favoriser son éducation, le Gouvernement paraguayen a investi ces dernières années dans la création de trois nouveaux centres éducatifs à Villarrica, à Ciudad del Este et à Concepción, et dans la rénovation de l’infrastructure et de l’équipement de trois autres centres éducatifs, ce qui représente un investissement de 1 604 711 787 guaraníes pour la période 2008-2009, soit 13 % du budget de la Direction générale de prise en charge des adolescents auteurs d’infractions pour la période visée.
251.Il y a dans le pays six centres éducatifs et un quartier pour mineurs dans la prison régionale d’Encarnación, qui ont une capacité de 285 places. À l’heure actuelle, 257 adolescents sont privés de liberté, dont 31 ont été condamnés par un jugement définitif et 226 sont inculpés.
252.L’infrastructure consiste en des centres éducatifs, unités pédagogiques et ateliers de formation professionnelle, ce qui permet de mettre en œuvre le programme d’éducation de base bilingue PRODEPA, en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la culture dans les six centres. Deux cent cinquante adolescents bénéficient de ce programme, dont 40 % suivent les cours pour analphabètes et analphabètes fonctionnels (de la première à la troisième année), 48 % suivent le programme de quatrième année (équivalent aux programmes de septième, huitième et neuvième année de l’enseignement élémentaire) et 12 % participent au programme de téléenseignement secondaire.
N.Article 15
253.Les droits prévus par l’article 15 du Pacte sont protégés en droit interne par le paragraphe 3 de l’article 17 de la Constitution «Des garanties procédurales» qui dispose: «Nul ne peut être condamné à l’issue d’une procédure qui n’est pas établie dans une loi préexistante aux faits jugés ni être jugé par des tribunaux spéciaux.». De plus, l’article 5 du Code pénal dispose: «Application de la loi en vigueur au moment où a été commis l’acte punissable […] 3°. Si la loi en vigueur au moment où a été commis l’acte punissable est modifiée avant le prononcé de la condamnation, la loi la plus favorable est appliquée à l’inculpé…». L’article premier du Code de procédure pénale dispose: «Application. Les règles de procédure n’ont pas d’effet rétroactif, sauf lorsqu’elles sont plus favorables à l’inculpé ou au condamné.». Les garanties énoncées à l’article 15 figurent donc dans la Constitution et dans le Code de procédure pénale du Paraguay.
254.Il existe au parquet une direction des droits de l’homme, qui apporte un appui technique aux procureurs dans ce domaine. La décision no 1106/2001 confère aux procureurs en matière pénale compétence exclusive pour les affaires d’atteintes aux droits de l’homme. La Direction des droits de l’homme a pour objectif principal de prévenir les violations des droits de l’homme, et en particulier les cas de torture, voies de fait dans l’exercice de fonctions publiques, déclarations obtenues par la contrainte, disparitions forcées, poursuites illégales, génocides et crimes de guerre.
255.L’État, représenté par le ministère public, enquête sur les cas de torture, sur plainte ou d’office. En 2009, il a enquêté sur 15 affaires de torture à Asunción, 3 affaires dans la région de Caaguazú et 11 à Itapúa; en 2008, il a enquêté sur 4 affaires à Amambay, où aucun cas n’a été enregistré en 2009. Un cas a été signalé à Cordillera en 2009 et aucune plainte pour torture n’a été déposée dans le Chaco et dans le département de Concepción.
256.Des séminaires ont été organisés tout particulièrement à l’intention des procureurs des unités spécialisées dans les droits de l’homme et des fonctionnaires de ces unités; ils portent sur les questions traitées dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la portée de la Convention et les obligations qui en découlent ainsi que dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
O.Article 16
257.Les communautés autochtones ont la personnalité juridique dans tous les litiges administratifs ou judiciaires, ainsi que pour tous les actes civils, administratifs et commerciaux.
P.Article 21
258.Les peuples autochtones jouissent sans réserve de la liberté de réunion et d’association. Ils sont organisés en unités communautaires, avec leur propre hiérarchie, et mènent leurs réunions (aty) en toute liberté, pour ce qui est des convocations, du lieu et du contenu des discussions. Leurs décisions sont respectées par l’État paraguayen, au nom du droit à l’autodétermination. Les autochtones ont également commencé à constituer des associations interethniques.
Q.Article 22
259.De janvier 2008 à décembre 2009, le Vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale a rendu 149 décisions d’enregistrement de syndicats à titre provisoire (98 en 2008 et 51 de janvier à août 2009) et 130 décisions définitives (60 en 2008 et 70 en 2009).
260.Les peuples autochtones ont trouvé une nouvelle forme d’expression collective, au travers de l’association de communautés qui constituent des groupements reconnus par le Code civil. À l’heure actuelle, environ 50 associations de différentes ethnies sont enregistrées, dont plusieurs sont des groupements interethniques. Ce phénomène nouveau a une grande influence sur la revendication des droits des peuples autochtones du Paraguay.
R.Article 23
261.Les autochtones sont organisés en familles élargies et vivent en communauté. La Constitution dispose que le Gouvernement accepte que chaque communauté autochtone organise sa structure familiale selon la culture de son peuple. Des études menées sur l’organisation familiale des peuples de la région occidentale ont montré que certaines ethnies du Chaco avaient une organisation matrilinéaire.
S.Article 25
262.Le Secrétariat à la fonction publique a adopté une décision importante (décision no 942/2009) pour la lutte contre la discrimination à l’encontre des citoyens dans la fonction publique. Des autochtones et des personnes d’ascendance africaine sont recrutés dans la fonction publique et certains autochtones ont pu entrer dans les administrations départementales où ils occupent des charges électives.
263.De même, conscient de l’importance qu’il y a à garantir le respect des droits des jeunes et de favoriser le développement de leur potentiel et les perspectives de liberté et de progrès social auxquels ils aspirent légitimement, le Gouvernement paraguayen a signé la Convention ibéro-américaine des droits des jeunes, qu’il a soumise au Congrès aux fins de sa ratification et de sa promulgation en tant que loi; le texte est actuellement en lecture au Parlement.
T.Article 27
264.La diversité culturelle du Paraguay se traduit par la présence de 20 groupes ethniques, appartenant à cinq souches linguistiques. Les membres parlent leur propre langue, pratiquent librement leur religion et appliquent leur interprétation des institutions, comme le mariage et l’organisation de la famille, conformément à leur droit coutumier.