Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examendes troisième à cinquième rapports périodiquesde l’Uruguay, présentés en un seul document

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements complémentaires et à jour (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014 (10 700 mots au maximum)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, il est demandé à l’État partie de répondre aux questions ci-après.

Fournir davantage d’informations sur l’organisation, les fonctions, les activités et les ressources humaines et financières du Conseil national consultatif honoraire des droits de l’enfant et de l’adolescent, créé en vertu du Code de l’enfance et de l’adolescence en tant qu’entité chargée de coordonner les politiques de l’enfance. Donner également des informations sur les fonctions de l’Institut de l’enfance et de l’adolescence de l’Uruguay (INAU) et indiquer quelle relation cet organisme entretient avec le Conseil national consultatif honoraire et les autres entités qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant. Fournir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action 2010-2015 de la Stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence et indiquer s’il existe un système permettant d’évaluer ses résultats en ce qui concerne l’application des droits de l’enfant et de l’adolescent.

Donner des informations sur la manière dont l’État détermine les budgets alloués aux politiques de l’enfance et de l’adolescence et indiquer quelles mesures ont été adoptées pour garantir une répartition équilibrée entre les différentes régions afin de réduire la pauvreté et l’inégalité chez les enfants et les adolescents.

Fournir des informations sur les mesures adoptées ou qu’il est prévu d’adopter afin d’établir un système centralisé de compilation de données relatives aux enfants et aux adolescents au niveau national.

Indiquer de quelle manière la Convention est portée à la connaissance des enfants et des adolescents et si elle a été intégrée dans les programmes éducatifs. Expliquer de quelle manière la Convention a été intégrée dans les programmes de formation dont il est fait mention dans le rapport de l’État partie (CRC/C/URY/3-5, par. 69) et si ces programmes ont tenu compte de tous les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants et les adolescents, en ce qui concerne en particulier l’administration de la justice, le système éducatif, les services médicaux et les services de protection.

Indiquer au Comité si les Conseils de participation dans le domaine éducatif ont été établis et indiquer les activités menées par ces derniers. Fournir aussi des informations sur les mesures adoptées pour garantir la participation effective des enfants et des adolescents dans tous les domaines qui les concernent et indiquer quelles mesures ont été prises afin de garantir la prise en compte de leurs opinions.

À la lumière des recommandations formulées par le Comité contre la torture en mai 2014 (CAT/C/URY/CO/3, par. 13), donner des renseignements sur les mesures adoptées afin d’enquêter sur les cas de mauvais traitements et de torture sur des adolescents placés en centres de détention du Système de responsabilité pénale des adolescents ainsi que dans d’autres institutions où se trouvent détenus des enfants et des adolescents, et de punir les responsables. Donner des informations sur les résultats des enquêtes réalisées, les mesures prises pour que de tels cas ne se reproduisent pas et les mécanismes de plaintes disponibles. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les conclusions et les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants dans son rapport (A/HRC/13/39/Add.2).

Donner de plus amples informations sur les activités et les résultats de la mise en œuvre du Système intégré de protection des enfants et des adolescents contre la violence (SIPIAV), sur les autres mesures adoptées pour prévenir la violence dans tous les contextes, l’école et la famille, et sur ses résultats, tant dans la capitale qu’à l’intérieur du pays. Donner aussi des renseignements sur les mesures de protection disponibles pour les enfants et les adolescents qui ont été victimes de violence, notamment de violence au sein de la famille, tant dans la capitale qu’à l’intérieur du pays.

À la lumière de la recommandation formulée par le Comité des droits de l’homme en 2013 dans ses observations finales (CCPR/C/URY/CO/5, par. 18), indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour donner suite à ladite recommandation, et si des enquêtes ont été engagées au sujet de plaintes concernant des cas présumés d’abus sexuels commis sur des filles placées en centre de détention pour adolescentes et quels en ont été les résultats.

À la lumière de ce qui est indiqué au paragraphe 260 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir une éducation intégratrice pour les enfants handicapés.

Fournir davantage de renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir des services adéquats d’appui aux familles à risque ou en situation de vulnérabilité, afin d’éviter que les enfants ne soient séparés de leur milieu familial. De même, donner des informations sur les mesures prises pour garantir que la séparation des enfants de leurs parents ne soit qu’une mesure de dernier ressort et que frères et sœurs ne soient pas séparés lors de l’application de mesures de remplacement du milieu familial. Fournir des informations sur les mesures introduites pour encourager la désinstitutionnalisation et améliorer la supervision des modalités de remplacement de la protection familiale et de placement des enfants et des adolescents.

Donner des informations sur la loi relative à l’adoption (loi 18590) adoptée en 2009 et sur les modifications récentes y relatives, et indiquer les mesures adoptées pour réduire la longueur des délais d’adoption.

Donner des informations sur la mise en œuvre du Programme national de santé des adolescents et du Modèle intégré de prévention des grossesses précoces et les mesures d’appui disponibles pour les mères adolescentes.

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de réduire le nombre élevé d’abandons scolaires et de redoublements dans l’enseignement secondaire. Donner aussi des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’accès à l’éducation dans les zones rurales et parmi les enfants d’ascendance africaine.

Donner de plus amples informations sur les mesures juridiques et administratives prises par l’État partie pour prévenir l’exploitation économique des enfants et des adolescents et sur les activités menées par le Comité national pour l’élimination du travail des enfants et sur le Plan d’action visant à éliminer le travail des enfants dans la collecte de déchets pour la période 2011-2015.

Informer le Comité des mesures prises pour prévenir l’usage excessif et disproportionné de la force et les mauvais traitements par des agents de la sécurité publique à l’égard d’enfants en conflit avec la loi ou des enfants des rues qui auraient été arrêtés dans le cadre d’opérations policières et sur les enquêtes et les condamnations y afférentes.

En ce qui concerne le système de justice pour mineurs, donner des informations sur:

a)La manière dont le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte et les précédentes études réalisées pour mettre en œuvre les réformes récentes des articles 69 et 76 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui introduisent des mesures plus sévères en matière d’administration de la justice pénale pour mineurs;

b)Les mesures prises afin de changer l’image stéréotypée selon laquelle les adolescents sont des délinquants;

c)Les mesures adoptées pour prévenir l’usage excessif de la privation de liberté comme mesure de sûreté et comme sanction à l’égard des adolescents en conflit avec la loi, étant donné qu’environ 50 % des adolescents présumés responsables de la commission d’un délit sont privés de liberté;

d)Les mesures socioéducatives non privatives de liberté qui existent et la manière dont les institutions concernées garantissent leur application;

e)Les conditions de détention des adolescents en conflit avec la loi et les mesures adoptées afin de garantir la fourniture de services de base adéquats tels que l’approvisionnement en eau et l’assainissement;

f)Les mesures adoptées pour prévenir la surpopulation dans les centres de détention, en particulier dans le centre de détention du service d’éducation et de réhabilitation et dans celui de Las Piedras à Colonia Berro, où les adolescents pourraient demeurer jusqu’à vingt-trois heures d’affilée dans leur cellule sans avoir accès à des activités formatives ou récréatives.

Deuxième partie

Dans cette partie, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum), les renseignements qui figurent dans son rapport concernant:

a)Les nouveaux projets de loi ou les nouvelles lois promulguées, ainsi que la réglementation d’application;

b)Les nouvelles institutions, leur mandat et leur financement;

c)Les politiques et programmes adoptés et appliqués récemment et leur portée sur le territoire;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Donner des informations sur le budget consolidé des trois dernières années, s’agissant des ressources allouées à l’enfance et aux secteurs sociaux, en précisant le pourcentage de chaque poste budgétaire par rapport au budget national global et au PIB de l’État partie.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, niveau socioéconomique, origine ethnique et situation géographique) sur:

a)Les cas de sévices et de violence à l’égard d’enfants, notamment toutes les formes de châtiment corporel, avec des renseignements complémentaires sur le type d’aide fournie aux victimes et la suite qui y est donnée, telle que les poursuites engagées contre les responsables et les sentences prononcées dans l’État partie;

b)Les enquêtes sur les cas de violence sexuelle et de violation, et sur les résultats des poursuites, y compris des informations sur les peines imposées aux responsables ainsi que sur la réparation et l’indemnisation offertes aux victimes;

c)Les enfants des rues;

d)Les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida.

3.Fournir des données ventilées (par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et situation géographique) concernant la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, au cours des trois dernières années et, plus particulièrement, sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant en institution;

c)Vivant en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants qui présentent des handicaps (ventilé par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique) et:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spéciales;

f)Qui ne sont pas scolarisés;

g)Qui sont handicapés et victimes d’abandon.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des donnés ventilées (par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et situation en zone urbaine ou rurale de l’État partie) concernant:

a)Les taux d’inscription et le pourcentage correspondant de chaque tranche d’âge pertinente, dans les centres d’enseignement préscolaire, les écoles primaires et les écoles secondaires;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le ratio enseignants-élèves.

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées (par âge, sexe, antécédents socioéconomiques, groupes ethniques et zones urbaines ou rurales) sur:

a)Le nombre d’enfants concernés par le travail des enfants;

b)Le nombre d’enfants qui ont un emploi domestique, ou qui travaillent dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture, de l’industrie du bois et de la construction;

c)Le nombre d’enfants qui font des travaux dangereux.

7.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre d’enfants qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peine et la sanction correspondants, y compris la durée de leur privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et leur capacité;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des établissements pour adultes;

e)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas d’abus et de mauvais traitements d’enfants survenus pendant l’arrestation et la détention.

8.Fournir au Comité une mise à jour des données qui, figurant dans le rapport, ont pu devenir obsolètes et les remplacer par des données plus récentes ou d’autres données d’actualité.