COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-seizième sessionGenève, 13-31 juillet 2009

LISTE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L ’ ÉQUATEUR (CCPR/C/ECU/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’application du Pacte et non-discrimination (art. 2)

1.Indiquer quel est exactement la place du Pacte dans le droit interne de l’État partie. Les tribunaux ont-ils appliqué le Pacte? Si tel est le cas, donner des exemples d’affaires et fournir des statistiques (CCPR/C/ECU/5, par. 109).

2.La Constitution de l’Équateur étant en cours de révision, donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures prises par l’État partie pour que les droits reconnus dans le Pacte soient pleinement incorporés dans la Constitution révisée.

3.Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que la procédure de nomination du Défenseur du peuple soit ouverte et transparente. Indiquer également quelles mesures ont été prises par l’État partie pour allouer au bureau du Défenseur du peuple les ressources nécessaires à son bon fonctionnement et pour renforcer le pluralisme de la composition de cette institution afin de la rendre entièrement conforme aux Principes de Paris.

4.Indiquer si une étude a été réalisée pour évaluer les incidences concrètes du plan national relatif aux droits de l’homme adopté en juin 1998 (CCPR/C/ECU/5, par. 25). Si tel est le cas, décrire les conclusions de l’étude en question.

5.Exposer les mesures prises pour que les garanties constitutionnelles et législatives protégeant les peuples autochtones et afro-équatoriens contre la discrimination soient respectées dans la pratique.

6.Indiquer si des mesures ont été prises pour assurer la protection des communautés autochtones face aux effets négatifs de l’exploitation pétrolière dans l’État partie et pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits, en particulier pour ce qui est de la préservation de leur identité culturelle et de leurs moyens de subsistance traditionnels (observations finales concernantle quatrième rapport périodique du Mexique, [CCPR/C/79/Add.109], par. 19). Des enquêtes ont-elles été menées sur les allégations de mauvais traitements et d’actes de violence commis contre des autochtones par des membres des forces armées lors des manifestations contre l’exploitation pétrolière ou minière? Dans l’affirmative, donner des détails.

Égalité entre hommes et femmes, inter diction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et principe de non-discrimination (art. 3, 7 et 26)

7.Fournir des données statistiques à jour sur la proportion de femmes qui occupent des postes à responsabilité ou des postes de direction dans le secteur public et le secteur privé. Dans quelle mesure la loi de protection des travailleuses a-t-elle contribué à améliorer la participation des femmes dans le monde de l’entreprise, la vie politique et le secteur universitaire? Les dispositions de l’article 2 de cette loi, interdisant l’enregistrement par le Tribunal électoral suprême des listes électorales qui ne comprennent pas au minimum 20 % de femmes comme candidates titulaires et 20 % comme suppléantes, ont-elles été appliquées (CCPR/C/ECU/5, par. 82 à 85)?

8.Indiquer si la loi no 103 contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille a été appliquée et, le cas échéant, donner des exemples. Indiquer également quelle a été l’issue des procédures engagées devant les juridictions pénales ordinaires pour violence dans la famille. Donner des précisions sur le programme de protection des victimes, des témoins et des autres personnes qui participent aux procédures pénales, en mettant l’accent sur les affaires d’infractions à caractère sexuel et de violence dans la famille (CCPR/C/79/Add.109, par. 10, et CCPR/C/ECU/5, par. 66 et 73 à 76). Décrire les mécanismes mis en place par l’État partie pour former les fonctionnaires chargés de prévenir et réprimer la violence dans la famille, en précisant quels ont été les résultats des formations dispensées.

9.La loi organique sur la santé, dont les dispositions garantissent l’accès aux moyens decontraception, est-elle appliquée dans la pratique? Dans l’affirmative, donner des exemples. Dans quelle mesure le plan national pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation a-t-il contribué à garantir l’accès des femmes enceintesà desservices de santé et d’éducation appropriés(CCPR/C/79/Add.109, par. 11, et CCPR/C/ECU/5, par. 79 et 80)?

10.Décrire les mesures prises pour éliminer l’analphabétisme, dont le taux est très élevé,principalementchez les femmes (CCPR/C/ECU/5, par. 94).

État d ’ exception (art. 4)

11.Indiquer combien de fois l’état d’exception a été déclaré pendant la période couverte par le cinquième rapport périodique de l’État partie et donner des détails sur les motifs, le cadre normatif et la durée de chaque période d’exception et sur les droits suspendus pendant chacune d’entre elles. Donner également des renseignements détaillés sur les plaintes pour violation des droits de l’homme commises pendant les états d’exception, le nombre d’actions engagées et les sanctions imposées. Indiquer si le Secrétaire général de l’ONU a été notifié systématiquement chaque fois que l’état d’exception a été proclamé.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité et droit des détenus d ’ être traités avec humanité et dignité (art. 6, 7, 9 et 10)

12.Indiquer dans quelle mesure le Plan opérationnel pour les droits de l’homme dans les prisons a permis de lutter efficacement contre la torture et les autres traitements cruels dans les prisons, d’améliorer les conditions de détention, de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions sanitaires dans les prisons (CCPR/C/ECU/5, par. 152 et 153). Le projet de loi organique sur l’exécution des peines a-t-il été adopté (ibid., par. 210)? Indiquer également ce qui a été fait pour mettre fin à la pratique des fouilles vaginales comme mesure de sécurité et de lutte contre la drogue dans les prisons.

13.Compte tenu des données qui figurent au paragraphe 147 du rapport de l’État partie concernant les actes de torture commis par des fonctionnaires de police, fournir des statistiques sur les plaintes pour torture et mauvais traitements sur des détenus, ventilées par âge, sexe, situation juridique, origine ethnique, nombre de condamnations et type de sanctions imposées. Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour interdire ces pratiques et accorder réparation aux victimes.

14.Indiquer si les garanties fondamentales applicables aux personnes détenues par la police sont respectées dans la pratique, conformément au Pacte, en particulier leur droit d’aviser un proche, de consulter un avocat et un médecin de leur choix et d’être informées de leurs droits et de bénéficier de la présence de leur représentant légal pendant les interrogatoires, ainsi que, pour les non-nationaux, d’être informés de la possibilité d’obtenir une assistance consulaire (conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires).

15.Commenter les allégations selon lesquelles des détenus seraient décédés au cours de tentatives supposées d’évasion ou auraient été retrouvés morts sans cause apparente dans leur cellule, en prison ou dans les locaux de la police, allégations sur lesquelles les autorités n’auraient pas enquêté sérieusement.

16.Indiquer si l’État partie a pris des mesures législatives tendant à réduire la durée de la détention provisoire, et notamment à supprimer du Code de procédure pénale les dispositions relatives à la détention avant mise en accusation (detención en firme), qui font actuellement l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel.

17.Indiquer quelles mesures ont été prises pour éviter la détention de mineurs avec des adultes dans les locaux de la police et les centres de détention provisoire.

Interdiction de l ’ esclavage (art. 8)

18.Donner des détails sur l’application du plan national de lutte contre l’enlèvement, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle et commerciale et les autres formes d’exploitation, la prostitution des femmes, des enfants et des adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs. Des crédits spécifiques et des ressources humaines ont-ils été alloués à la mise en œuvre de ce plan (CCPR/C/ECU/5, par. 170 à 174)? Décrire les mesures prises pour identifier, poursuivre et punir les responsables de tels délits.

Liberté de circulation et principe de non - discrimination (art. 12 et 26)

19.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination et la xénophobie dont sont victimes certains étrangers, en particulier les Colombiens. Commenter les allégations concernant l’obligation qui serait faite aux seuls Colombiens de présenter un relevé de casier judiciaire pour pouvoir entrer en Équateur.

Droits des étrangers (art. 13)

20.Fournir des renseignements détaillés et à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur la procédure d’expulsion en vigueur dans l’État partie, les motifs d’expulsion et les étrangers qui ont été expulsés pendant la période couverte par le cinquième rapport périodique.

Garanties procédurales (art. 14)

21.Indiquer si le projet de loi sur la défense publique a été adopté. Si tel est le cas, cette loi prévoit-elle la création d’un service du Défenseur du peuple, qui assurerait à la fois des activités de conseil juridique et la défense des personnes privées de liberté n’ayant pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat privé (CCPR/C/ECU/5, par. 275)?

22.Comment sont garanties dans la pratique l’indépendance et l’impartialité des juges et, plus particulièrement, quelles sont les normes régissant l’exercice de leurs fonctions et les sanctions disciplinaires? Donner des informations sur les cas de corruption de juges et autres fonctionnaires judiciaires ayant donné lieu à des poursuites, en précisant s’il y a eu des jugements de condamnation et quelles peines ont été éventuellement prononcées. Quelles mesures ont-elles été prises pour résoudre le grave problème de la lenteur de la justice, et plus particulièrement pour veiller au respect des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la phase initiale des procès doit être achevée dans un délai de soixante jours (CCPR/C/79/Add.109, par. 14)?

23.Expliquer dans quelle mesure les décisions adoptées par l’Agence de garantie des dépôts ont porté atteinte aux droits consacrés par le Pacte notamment au droit de recours judiciaire ou administratif.

Liberté de conscience (art . 18)

24.Donner des explications sur le système de délivrance payante du livret militaire en indiquant si les personnes exemptées du service militaire sont aussi obligées d’obtenir ce document. Indiquer comment ce système peut être compatible avec l’article 18 du Pacte et de quelle manière l’État partie garantit le respect des droits reconnus par l’article 18 dans le cas des personnes qui n’achètent pas le livret militaire.

Liberté d ’ expression et de réunion (art . 19 et 21)

25.Commenter, à la lumière des articles 6, 19 et 21 du Pacte, les informations selon lesquelles des officiers de l’armée et de la police seraient responsables de décès par balle ou utiliseraient de manière excessive les gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants (voir A/HRC/WG.6/1/ECU/3, par. 9). Des enquêtes ont-elles été menées sur ces décès et les responsables ont-ils été dûment poursuivis et sanctionnés?

26.Indiquer quelles mesures l’État partie prévoit de prendre pour veiller à la promotion et à la protection de la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse de diffuser des points de vue opposés à ceux du Gouvernement, dans le cadre de l’application des articles 18 et 19 de la nouvelle Constitution. Commenter les circonstances dans lesquelles les chaînes de télévision Gamavisión et TC Televisión ont été saisies et la station de radio Radio Sucre a été fermée.

27.Apporter un complément d’information sur le cadre juridique qui régit les activités des ONG et des défenseurs des droits de l’homme. Quelles mesures ont-elles été prises par l’État partie pour garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes contre toute restriction ou ingérence illégale dans leurs activités?

Droits de l ’ enfant (art. 24)

28.Décrire les mesures adoptées pour éliminer le travail des enfants. Des moyens suffisants ont‑ils été mis à la disposition du Comité national pour l’élimination progressive du travail des enfants afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat (CCPR/C/79/Add.109, par. 17)?

Diffusion du Pacte (art. 2)

29.Indiquer si les ONG ont été consultées pendant l’élaboration du rapport et décrire les mesures prises pour diffuser une information sur la présentation des rapports périodiques au Comité et sur leur examen et les observations finales s’y rapportant.

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