COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑neuvième sessionGenève, 5‑23 novembre 2007

Liste de points à trai ter établie avant la soumission des cinquième et sixième rapports périodiques de la Grèce*, présentés en un seul document

Article 2

1.Compte tenu des précédentes conclusions et recommandations du Comité, donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’application effective dans la pratique de la législation adoptée, notamment le Code des prisons (loi 2776/99), la loi sur l’indemnisation (2001), la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (loi 3064/2002), la loi sur la détention d’armes et l’utilisation des armes à feu (loi 3169/2003) et la loi sur l’aide juridique (loi 3226/2004) (CAT/C/CR/33/2, par. 6 b)).

2.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mieux garantir les droits des personnes détenues dès le début de la détention, notamment le droit de s’entretenir rapidement avec un avocat de la défense, le droit à un examen médical et le droit de prendre contact avec des membres de leur famille, et sur les éventuelles restrictions à ces droits.

3.Indiquer au Comité s’il existe, dans la législation interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des dispositions spécifiques réprimant les infractions à la Convention dont sont victimes les femmes, y compris la violence sexuelle. Décrire également, le cas échéant, toutes les mesures concrètes ayant été prises pour surveiller si de tels actes sont commis et les prévenir, et fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs de tels actes.

Article 3

4.Compte tenu des précédentes conclusions et recommandations du Comité, informer le Comité des éventuelles mesures, notamment législatives, prises par l’État partie pour garantir l’accès à une procédure d’examen individuel, juste et impartial des demandes d’asile (par. 6 c)). Donner des détails sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les autorités compétentes se conforment strictement à l’article 3 de la Convention.

5.Exposer les garanties concrètes en matière de non‑refoulement actuellement en vigueur et de la pratique de l’État partie dans ce domaine. Donner des exemples de cas où les autorités ont renoncé à l’extradition, au renvoi ou à l’expulsion de personnes de crainte que les intéressés ne soient torturés. L’État partie a-t-il une liste de «pays tiers sûrs» vers lesquels expulser les intéressés? Dans l’affirmative, comment cette liste est‑elle établie et actualisée?

6.Le Comité a reçu des informations indiquant que des policiers et des membres du personnel des centres de détention continueraient de maltraiter des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile et que ces actes resteraient impunis. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour donner suite à ces allégations?

7.Indiquer si les instructions nécessaires pour assurer le respect des principes d’asile ont été données aux gardes frontière et aux militaires, de façon à ce qu’ils soient pleinement informés des droits des personnes qui ont besoin d’une protection internationale.

8.Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité, sur:

a)Le nombre de demandes d’asile reçues et le nombre de personnes qui ont obtenu l’asile ou un statut humanitaire en 2005, 2006 et 2007, notamment parce qu’elles ont été victimes de la torture;

b)Le nombre de migrants sans papiers arrêtés en 2005, 2006 et 2007;

c)Le nombre de personnes expulsées ou reconduites à la frontière, en indiquant si certaines étaient des demandeurs d’asile déboutés.

Article 4

9.Fournir des données sur les personnes jugées et condamnées, en précisant les peines prononcées, pour l’infraction de torture, de tentative de torture et de complicité ou de participation à la torture. Préciser les dispositions du Code pénal grec que ces personnes avaient enfreintes.

Article 5

10.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque raison que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un État tiers concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture, et si, le cas échéant, il a lui‑même engagé des poursuites. Préciser l’état d’avancement de ces procédures et leur résultat. Quelles dispositions du Code pénal grec ces personnes avaient‑elles enfreintes?

Article 10

11.Compte tenu des conclusions et recommandations du Comité, donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que tout le personnel qui participe à la garde, à l’interrogatoire et au traitement des détenus reçoive une formation concernant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements (par. 6 d)). La formation dispensée comporte-t-elle le développement des compétences requises pour reconnaître lesséquelles de la torture et une sensibilisation dans l’optique d’éventuels contacts avec des personnes particulièrement vulnérables dans des situations à risque, notamment lesRoms, les migrants sans papiers, les demandeurs d’asile et les victimes de la traite? Préciser qui dirige et qui suit la formation, et s’il est donné des informations sur la Convention dans le cadre de ces programmes. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont-ils contrôlés et évalués?

Article 11

12.Compte tenu des précédentes conclusions et recommandations du Comité, donner des informations à jour, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur le nombre de personnes incarcérées et le taux d’occupation des établissements de détention pour la période 2004-2007 (par. 6 j)).

13.Décrire les procédures en vigueur permettant d’assurer le respect de l’article 11 de la Convention et donner des informations sur les règles, directives, méthodes et pratiques ou arrangements éventuellement adoptés récemment en matière de garde à vue. Indiquer également la fréquence à laquelle ces dispositions sont révisées. Décrire les mesures prises par l’État partie pour assurer un contrôle efficace et indépendant des lieux de détention. L’État partie a-t-il examiné les modalités d’un renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne les visites des centres de détention, comme l’avait déclaré sa délégation et conformément aux précédentes conclusions du Comité (par. 4 d))?

14.Comme suite aux conclusions et recommandations du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour appliquer effectivement le Code de déontologie des policiers récemment adopté qui contient notamment des lignes directrices relatives à l’arrestation et à la détention (par. 6 e)). L’État partie a-t-il envisagé d’adopter les modalités d’une modification des règles et procédures d’interrogatoire, notamment par le recours à des enregistrements audio ou vidéo, en vue de prévenir la torture et les mauvais traitements?

15.Donner des informations sur les dispositions prises pour donner effet aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences qui a indiqué qu’il fallait prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention et, ce faisant, tenir compte de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus; que le personnel de sexe masculin ne devait pas être autorisé à surveiller les détenues, à procéder à des fouilles corporelles ni à être présent dans les lieux où les détenues étaient nues (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1661); et que les femmes, les hommes et les enfants devaient être séparés en ce qui concerne la détention dans le système de justice pour mineurs et les formes de privation de liberté en dehors du processus de justice pénale.

16.Commenter les informations indiquant que des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière, y compris des mineurs non accompagnés, sont détenus arbitrairement et dans des conditions souvent mauvaises. Fournir des statistiques sur le nombre d’enfants en détention, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique. Décrire la situation actuelle en ce qui concerne la stricte séparation des personnes âgées de moins de 18 ans et des adultes dans les lieux de détention.

17.Comme suite à la recommandation faite précédemment par le Comité, donner des informations à jour sur les mesures à long terme prises pour remédier au surpeuplement des prisons et autres lieux de détention et aux mauvaises conditions qui y règnent, notamment en construisant de nouvelles prisons, et sur l’examen des autres moyens envisagés pour réduire la population carcérale (par. 6 j)). Commenter les informations faisant état de la détention d’étrangers sans papiers dans des établissements surpeuplés où les conditions de vie et d’hygiène sont mauvaises, sans être informés de leurs droits et sans disposer de véritable moyen de communiquer avec leur famille ou leur avocat.

Articles 12 et 13

18.Donner des informations, notamment des statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées au cours de la période 2004‑2007 et sur les résultats de toutes les procédures, à la fois aux niveaux pénal et disciplinaire. Ces données devraient être ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique de l’auteur de la plainte.

19.Faire des observations sur les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme au sujet d’informations faisant état de cas de recours excessif à la force par la police, notamment d’usage d’armes à feu ayant eu des conséquences fatales, et de mauvais traitements au cours d’arrestations et de gardes à vue et indiquant que les migrants et les Roms font régulièrement l’objet de violences policières, que les organes judiciaires et administratifs ne s’occupent pas rapidement et efficacement de telles affaires et que les tribunaux ont fait preuve d’indulgence dans les rares cas où des fonctionnaires de police ont été reconnus coupables. En outre, donner des informations à jour sur l’état d’avancement de la réforme de la loi sur les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires de police, et du statut, du mandat et des conclusions des organes auxquels sont soumises les plaintes déposées contre la police?

20.Comme suite aux recommandations faites précédemment par le Comité, donner des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace, fiable et indépendant de recueil des plaintes permettant de mener rapidement des enquêtes impartiales, avec le concours immédiat d’un médecin légiste, sur les actes de torture et lesmauvais traitements imputés à des policiers et à d’autres agents de l’État, et de punir lesauteurs (par. 6 f)).

21.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour que toutes les personnes qui signalent des actes de torture ou des mauvais traitements bénéficient de la protection voulue? Indiquer les mesures qui ont été prises pour que les mesures disciplinaires, y compris la suspension, ne soient pas retardées dans l’attente de l’aboutissement de la procédure pénale.

Article 14

22.Donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes de la torture ou leur famille depuis l’examen du dernier rapport périodique (par. 6 h)). Indiquer notamment combien de requêtes ont été présentées, combien ont abouti et le montant de l’indemnisation accordée et effectivement versée dans chaque cas. Indiquer le nombre de victimes ayant été indemnisées alors que l’auteur n’avait pas été identifié. Les enquêtes sur de tels cas se poursuivent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice?

23.Donner des informations sur les mesures prises récemment par l’État partie en vue d’assurer la réadaptation médicale, psychologique et sociale des victimes de torture et de mauvais traitements.

Article 16

24.Compte tenu des conclusions et recommandations du Comité, donner des informations détaillées sur les mesures que l’État partie a prises pour réduire le nombre de cas de mauvais traitements infligés par la police ou d’autres agents de l’État, notamment pour des motifs raciaux (par. 6 a)). L’État partie a-t-il conçu des modalités pour la collecte de données et le suivi de tels cas, de façon à s’attaquer plus efficacement au problème?

25.Compte tenu des précédentes conclusions et recommandations du Comité, donner des informations à jour sur les dispositions prises par l’État partie pour que toutes les mesures prises par les agents de l’État, en particulier celles qui touchent les Roms (telles que les expulsions et les réinstallations) ou d’autres groupes marginalisés, soient appliquées de manière non discriminatoire et pour rappeler à tous les fonctionnaires que les attitudes racistes ou discriminatoires ne seront ni autorisées ni tolérées (par. 6 a) et k)). Faire des observations sur les préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au sujet des cas signalés de violence policière contre des Roms, de rafles et de descentes de police arbitraires dans des campements de Roms (E/C.12/1/Add.97, par. 11). Indiquer en outre le nombre de personnes appartenant à des minorités qui sont recrutées dans les organes chargés du maintien de l’ordre public, en particulier de Roms.

26.Donner des informations à jour sur toute nouvelle législation ou mesure adoptée pour prévenir et combattre le trafic sexuel, en particulier d’enfants, et prêter assistance aux victimes, notamment à travers la sensibilisation des responsables de l’application des lois en contact avec ces victimes. Donner des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants qui a préconisé d’établir des règles et des normes claires pour l’identification des victimes de la traite des enfants, de procéder à la vérification systématique de l’identité et à l’enregistrement centralisé des mineurs étrangers non accompagnés, d’informer rapidement le procureur chargé des mineurs afin d’être en mesure de leur assurer une protection appropriée, et de fournir aux enfants séparés de leur famille des interprètes ayant reçu une formation appropriée, une assistance juridique et des informations sur leurs droits, les services disponibles, le processus d’asile, la recherche de la famille et la situation dans leur pays d’origine (E/CN.4/2006/67/Add.3, par. 112).

27.Compte tenu des conclusions et recommandations du Comité, donner des informations à jour sur les mesures, notamment législatives, prises par l’État partie pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements et de sévices (par. 6 l)). En particulier, quelles mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations faites par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1658) et pour assurer la pleine application de la loi de 2006 sur la lutte contre la violence familiale, notamment sa procédure de médiation?

28.Comme suite aux conclusions et recommandations du Comité, donner des informations sur toute mesure prise par l’État partie pour revoir les modalités de protection des enfants des rues afin d’assurer, en particulier, qu’elles préservent leurs droits, et pour faire en sorte que toutes les décisions touchant les enfants soient, dans la mesure du possible, prises en tenant dûment compte de leurs vues et de leurs préoccupations (par. 6 m)). Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises pour prévenir la récurrence de cas tels que celui du foyer pour enfants d’Aghia Varvara? Donner des renseignements, lorsqu’ils sont disponibles, sur le sort de ces enfants et sur l’état d’avancement de l’enquête judiciaire éventuellement menée.

Divers

29.La Grèce envisage-t-elle, comme le Comité le lui a recommandé, de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (par.8)? Dans l’affirmative, envisage‑t‑elle de mettre en place ou de désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

30.Comme suite à une recommandation faite précédemment par le Comité, donner des informations détaillées sur toute mesure adoptée par l’État partie en vue de prévenir et d’interdire la production et l’utilisation de matériel spécifiquement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 6 n)).

31.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et, le cas échéant, laquelle.

Informations générales sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris les nouvelles mesures et les faits nouveaux relatifs à la mise en œuvre de la Convention

32.Donner des informations détaillées sur les réformes apportées, depuis la présentation du précédent rapport périodique et des informations soumises à ce sujet au titre du suivi, au cadre juridique et institutionnel, permettant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, en citant les éventuels cas de jurisprudence en rapport avec ces questions.

33.Donner des précisions sur les nouvelles mesures politiques, administratives et autres prises depuis la présentation du précédent rapport périodique et des informations soumises à ce sujet au titre du suivi, afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment les plans d’action ou programmes nationaux de protection des droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources qui leur sont allouées et leurs moyens, leurs objectifs et leurs résultats.

34.Donner d’éventuelles informations complémentaires sur les nouvelles mesures prises pour appliquer la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique, y compris les données statistiques nécessaires, ainsi que sur tout événement survenu dans l’État partie, en rapport avec la Convention.

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