C omité contre la torture

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Cinquième et sixième rapports périodiques attendus en 2009, soumis en un seul document, en réponse à la liste des pointsà traiter (CAT/C/GRC/Q/5) transmise à l’État partie conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports (A/62/44, par. 23 et 24)

Grèce * , **

[30 juin 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Liste des points à traiter en prévision des cinquième et sixième rapports périodiques présentés en un seul document1–33

II.Réponses à la liste des points à traiter (document CAT/C/GRC/Q/5)4–3093

Article 24–593

Article 360–8911

Article 49017

Article 59117

Article 1092–12817

Article 11129–17821

Articles 12 et 13179–19044

Article 1419148

Article 16192–29548

Divers296–30968

I.Liste des points à traiter en prévision des cinquième etsixième rapports périodiques présentésen un seul document

1.Outre les mesures législatives décrites dans le quatrième rapport périodique, de nouveaux faits sont intervenus qui sont de nature à permettre une application plus effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à améliorer la situation relative aux droits de l’homme dans le pays.

2.Les informations présentées ci-après ont été fournies par le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et par le Ministère de la protection civile (Police grecque).

3.Comme le prévoit la loi no2667/1998 en son article 1 6) e), le projet de rapport a été adressé pour opinion au Comité national des droits de l’homme; certaines des recommandations du Comité ont été prises en considération dans le rapport.

II.Réponses à la liste des points à traiter(document CAT/C/GRC/Q/5)

Article 2

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste des points à traiter (CAT/C/GRC/Q/5)

4.Nous référant aux conclusions et recommandations précédentes du Comité, nous présentons ci-après des renseignements complémentaires sur les mesures prises par la Grèce pour assurer une application effective des textes de loi adoptés. En ce qui concerne la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains (loi no 3064/2002, telle que modifiée par les lois no 3625/2007 et no 3727/2008), une législation secondaire a été promulguée, à savoir le décret présidentiel no 233/2003, qui désigne les organismes compétents s’agissant des victimes de la traite et décrit les mesures concrètes (protection, assistance, soutien et soins) mis en œuvre pour venir en aide aux victimes.

5.À l’initiative du Ministère de la justice, un comité spécial a été créé, sous la présidence du Secrétaire général du Ministère de la justice, pour coordonner l’action des ministères compétents au niveau des secrétaires généraux (Ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur, des affaires étrangères, de l’éducation et des religions, de l’emploi et de la protection sociale, de la santé et de la solidarité sociale et Secrétariat général à l’égalité).

6.Le 13 novembre 2006, ce comité a présenté une version mise à jour du «Plan d’action national contre la traite des êtres humains», qui a été publiée en grec et en anglais sous forme de manuel spécial, et qui comprenait l’évaluation des activités menées jusqu’alors (voir ci-après).

7.Ce cadre juridique a encore été renforcé par les articles 46 à 52 de la loi no 3386/2005 (OGA 212/23-8-05) «Entrée, séjour et intégration sociale des nationaux de pays tiers» (relevant du Ministère de l’intérieur), ainsi que par les dispositions de la loi no 3536/2007 régissant les politiques en matière d’immigration, également de la compétence du Ministère de l’intérieur; au paragraphe 3 de son article 11, cette loi dispose que quiconque est reconnu comme «victime» de la traite des êtres humains n’est pas expulsé du territoire et que toute procédure d’expulsion en cours ne sera pas exécutée (sursis).

8.Une formation spéciale sur le phénomène de la traite des êtres humains fait désormais partie du programme d’étude de l’École nationale des juges et procureurs; des cours dont la fréquentation est requise et des séminaires sur le sujet sont organisés chaque année à Komotini au titre de l’éducation permanente.

9.Le Ministère de la justice a participé à un exercice multisectoriel de simulation de lutte contre la traite dans le cadre du projet «ILAEIRA», qui s’est tenu à Komotini les 16 et 17 avril 2007 (pour en savoir plus sur ce projet, voir par. 244 ff).

10.À l’initiative du Procureur général de la Cour suprême, deux procureurs ont été désignés à Athènes pour s’occuper des affaires de traite d’êtres humains.

11.En décembre 2005, un mémorandum de coopération a été signé par les ministères compétents, l’OIM et 12 ONG, établissant un cadre de coordination des parties prenantes.

12.La Grèce participe à tous les forums internationaux et régionaux organisés sur le sujet, notamment par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Initiative de coopération de l’Europe du Sud-Est, etc., mettant l’accent sur la lutte contre la traite et la promotion de la coopération régionale. Ainsi, la Grèce a signé et ratifié de nombreux instruments juridiques internationaux qui visent à lutter contre cette pratique criminelle. Le 27 février 2006, la Grèce et l’Albanie ont signé un accord visant à protéger les mineurs victimes de la traite et à leur venir en aide, accord qui a été ratifié par la loi no 3692/2008.

13.Enfin, plusieurs autres initiatives, telles que des séminaires et des conférences sur les moyens de combattre la traite, ont été prises au cours des dernières années, auxquelles ont participé des représentants des forces de l’ordre et des magistrats (par exemple à Chania (Crête) du 23 au 25 novembre 2007, à Alexandroupolis (23 et 24 juin 2008) et à Drama (26 et 27 juin 2008), «Coopération gréco-bulgare contre la traite des enfants»).

14.Par ailleurs, la loi relative à l’aide juridictionnelle (loi no 3226/2004) a été modifiée par la loi no 3625/2007, intitulée «Ratification et application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres dispositions». Grâce à ces modifications, les mineurs qui sont victimes de la traite, etc., peuvent bénéficier de l’aide juridique, et ce dans toute affaire de nature pénale ou civile (par. 3 de l’article premier de la loi no 3226/2004).

15.Dès l’application de la loi susmentionnée, les décisions ministérielles suivantes ont été promulguées concernant la rémunération des membres des professions juridiques concernées. Il s’agit des décisions suivantes:

a)Décision ministérielle (DM) 7790/2007 (portant modification de la DM 67900/2005) fixant la «rémunération due aux avocats et greffiers pour services d’aide juridictionnelle»;

b)Décision ministérielle 159/2006 concernant «la documentation nécessaire afférente à la rémunération des notaires pour services d’aide juridictionnelle»;

c)Décision ministérielle 679/2005 concernant «la documentation afférente à la rémunération des avocats et greffiers pour services d’aide juridictionnelle»;

d)Décision ministérielle 647/2004 fixant la «rémunération des agents de l’État, avocats, notaires, etc., pour services d’aide juridictionnelle».

16.De plus, le Ministère de la justice a pris l’initiative des lois suivantes en vue d’améliorer le cadre institutionnel des domaines relevant de sa compétence. Il s’agit des textes suivants:

a)Loi no 3811/2009 (voir infra);

b)Loi no 3772/2009 concernant la réforme des services médico-légaux et autres dispositions (voir infra);

c)Décret présidentiel no 215/2006 concernant le règlement interne des centres de détention commune (DM 58819/2003 tel que modifié par la DM 103822/2006);

d)DM 47503/05 (modifiée par la DM 41841/2006) concernant le règlement interne des centres de détention pour mineurs;

e)DM conjointe 144360/2009 i) du Ministère de l’intérieur, de la décentralisation et de la E-gouvernance, ii) du Ministère de l’éducation, de l’apprentissage permanent et des affaires religieuses, iii) du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de la santé et de la protection sociale, et iv) du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme «concernant l’organisation des services communautaires; sélection, nomination et supervision des travaux»;

f)DM 8508/2005 concernant les «conditions de détention dans les centres de détention ruraux et l’entrepôt central»;

g)Loi no 3090/2002 portant création d’un organe chargé du contrôle et de l’inspection des centres de détention.

17.Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a déjà mis en place deux comités de rédaction en vue de modifier et d’améliorer la législation actuelle en matière de stupéfiants et le Code des prisons (Code des prisons, loi no 2776/99).

18.Plusieurs séminaires et conférences ont été organisés pour faire connaître la nouvelle législation et pour diffuser les nouvelles dispositions applicables auprès des professionnels concernés, à savoir les avocats, les membres de la police, le personnel des ONG, etc.

19.Les dispositions de la loi no 3169/2003 ont modifié la législation relative «au port d’arme, à l’utilisation des armes à feu et à la formation des fonctionnaires de police, et autres dispositions (A-189)» de manière à ce qu’elle satisfasse aux exigences constitutionnelles et aux prescriptions du droit international et du droit européen en matière de droits de l’homme afin de mieux relever les défis que pose la lutte contre la criminalité dans le monde contemporain.

20.L’objectif est de mettre en place, grâce à la loi no 3169/2003, un cadre législatif moderne, clair et efficace concernant le port d’arme et l’utilisation d’armes à feu par les policiers, tout en renforçant la confiance entre la population et la police.

21.Les dispositions de cette loi sont régies par les principes d’un État soucieux d’équité, fondés sur des normes progressistes par rapport à ce que l’on peut observer dans le monde entier. Cette loi fixe les restrictions applicables au port et à l’utilisation d’armes à feu par les fonctionnaires de police et prévoit, pour ceux qui sont autorisés à porter des armes, un contrôle de leur état de santé physique et mentale, ainsi qu’une formation de base, dûment encadrée au maniement et à l’utilisation d’armes à feu; cette législation est progressiste si on la compare à celle des autres pays européens.

22.Compte tenu de ce qui précède, le commandant en chef de la Police grecque a émis une ordonnance (ordonnance 8517/4/12 du 29 juillet 2003) qui énonce des instructions claires à ce sujet.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 de la liste des points à traiter

23.Les principales directives du Ministère de la protection civile et la politique suivie par la Direction générale de la Police grecque respectent pleinement les droits des citoyens et en garantissent la protection, tout en rejetant tout type de comportement raciste. Il convient de mentionner que la Police grecque a pour mission de sauvegarder et de protéger les biens juridiques les plus précieux et que ses pouvoirs et ses objectifs sont clairement décrits dans la Constitution et les lois organiques qui régissent son fonctionnement. Conformément à toutes ces dispositions, la Police est chargée de protéger les droits et libertés consacrés par la Constitution, pour les ressortissants comme pour les étrangers, quelles que soient leur origine ethnique, leur race, leur langue, leur religion, leurs convictions politiques, etc.

24.Depuis octobre 2009, la Grèce, plus précisément le Ministère de la protection civile créé depuis peu, ne ménage aucun effort au quotidien pour améliorer les résultats de la Grèce s’agissant du respect des droits de l’homme.

25.Des efforts ont été consentis à différents niveaux et dans plusieurs domaines. Ils n’ont pas seulement trait à l’amélioration des conditions de détention dans les postes de police et au comportement répréhensible d’agents en uniforme. Il s’agit également de rendre les forces de sécurité plus responsables vis-à-vis des citoyens, dans le strict respect des droits des immigrants.

26.Pour traiter des questions d’immigration illégale, la Grèce dispose d’un cadre législatif pleinement harmonisé avec la législation européenne. En particulier, les décisions d’expulsion sont prises conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi no 3386/2005 (expulsion administrative) et des articles 74 et 99 du Code pénal (expulsion judiciaire).

27.S’agissant du respect des droits de l’homme, la pratique consistant à détenir des étrangers dans les cellules des postes de police, qui ne satisfont pas aux conditions requises pour la détention de longue durée, a été abolie et nous nous employons à ce que les étrangers relevant de cette catégorie (migrants illégaux) soient détenus dans des centres spéciaux répondant aux critères requis pour les détentions de longue durée. Seuls les migrants illégaux pour lesquels le rapatriement est possible sont transférés dans des centres de rétention, tandis que les membres des groupes vulnérables et les migrants illégaux dont le retour n’est pas possible sont remis en liberté, une fois qu’ils ont été enregistrés et que la date de leur départ a été fixée.

28.Aux termes de la loi no 3772/2009, si un arrêté d’expulsion a été rendu, la détention se poursuit jusqu’à l’expulsion, mais elle ne peut en aucun cas dépasser les six mois. Si l’expulsion est retardée parce que l’immigrant refuse de coopérer ou que la documentation requise pour qu’il puisse être expulsé vers son pays d’origine est difficile à obtenir, la détention peut être prolongée pour une période limitée, n’excédant pas les douze mois.

29.Dans la pratique, les procédures administratives requises pour procéder au rapatriement d’immigrants illégaux, lorsqu’un tel rapatriement est possible, prennent de quinze à vingt jours.

30.Si un immigrant détenu pour entrée ou séjour illégal dans le pays introduit une demande d’asile, le tribunal peut suspendre la détention, au motif qu’il fait l’objet d’une procédure de reconnaissance du statut de réfugié politique.

31.S’agissant du droit «des détenus d’informer les membres de leur famille, etc.», ce type de communication n’est pas interdite; au contraire, les autorités compétentes facilitent une telle communication dans le respect des dispositions du Code civil, du Code des prisons et de la confidentialité des échanges.

32.De plus, conformément aux règlements régissant la détention provisoire, les ressortissants étrangers peuvent recevoir des visites dans un local prévu à cet effet, qui répond aux impératifs de sécurité tout en permettant une communication confortable entre le détenu et son visiteur.

33.Les services de police distribuent systématiquement aux personnes arrêtées, qui sont en attente d’expulsion, des brochures d’information sur leurs droits, qui ont été traduites en 14 langues.

34.La présence d’un avocat est également prévue à tous les stades de la procédure pénale ou administrative (art. 96 du Code civil).

35.Les détenus peuvent communiquer avec leur avocat et s’entretenir avec leur représentant diplomatique, n’importe quand et sans exception. Plusieurs circulaires ont été diffusées concernant cette procédure qui assurent l’uniformité du processus dans toutes les antennes locales des services nationaux chargés des étrangers.

36.Plus précisément, en ce qui concerne les demandeurs d’asile, tout ressortissant étranger, accompagné de son avocat, peut être présent à tous les stades de la procédure de demande d’asile, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale en la matière.

37.La présence d’un interprète est également prévue; le Ministère de la protection civile s’emploie actuellement à répondre aux besoins de tous les services concernés, également en coopération avec des ONG (qui viennent en aide aux demandeurs d’asile à titre bénévole (le Ministère de la santé alloue des fonds à cette fin à des ONG telles que le Conseil grec pour les réfugiés, etc.)).

38.L’assistance d’un interprète est offerte aux demandeurs d’asile, conformément aux dispositions du décret présidentiel no 220/2007 (intégrant la directive 2003/9/CE du Conseil de l’Europe) et du décret présidentiel no 90/2008 (intégrant la directive 2005/85/CE du Conseil de l’Europe).

39.Les services compétents du Ministère de la protection civile prennent toutes les mesures nécessaires pour faire conduire tout détenu (qu’il soit grec ou étranger) nécessitant des soins médicaux au centre médical le plus proche, et ce dans le cadre d’une excellente coopération avec le Ministère de la santé et de la protection sociale. À titre de précaution, les étrangers arrêtés sur notre territoire subissent un examen médical, auquel procèdent:

a)Les médecins présents lors de l’arrestation; tout détenu ayant un problème médical est immédiatement conduit au centre de santé ou à l’hôpital le plus proche pour y recevoir les premiers soins et, au besoin, dans des hôpitaux universitaires pour y recevoir un traitement spécialisé;

b)Les médecins du centre de santé ou hôpital le plus proche où le détenu a été conduit par les services qui ont procédé à son arrestation.

40.Par ailleurs, à l’initiative des directions générales de la police et en coopération avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, les détenus subissent un examen du thorax; des services mobiles du Ministère de la santé se rendent dans les centres de détention provisoire à cette fin.

41.De plus, le personnel médical permanent employé dans les centres d’hébergement des étrangers (médecins, infirmières (à temps plein)) ainsi que des psychologues et des assistants sociaux sont dûment formés pour dispenser les soins médicaux et les programmes de santé mentale dont les détenus ont besoin en vue d’améliorer leurs conditions de vie.

42.De plus, selon une décision ministérielle conjointe a) du Ministère de la santé et de la solidarité sociale et b) du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, des centres médicaux spéciaux ont été créés au niveau régional dans plusieurs centres de détention, employant du personnel du Ministère de la santé et de la solidarité sociale, en vue de fournir directement des soins médicaux aux détenus.

43.En ce qui concerne les centres de détention, nous nous contenterons de mentionner ce qui suit:

a)Les centres de détention relèvent de la responsabilité des préfectures compétentes conformément aux plans «POSEIDONIO» et «BALKANIO»;

b)La Direction de la Police grecque est responsable, conformément au paragraphe 2 de l’article 81 de la loi no 3386/2005, d’assurer la sécurité des centres de détention, d’empêcher les évasions et de maintenir l’ordre, conformément au décret présidentiel no 141/1991 et à la réglementation en vigueur;

c)Les autorités compétentes de la police fixent les horaires de visite dans les centres de détention, pour que les détenus puissent recevoir la visite des membres de leur famille. Les avocats peuvent rencontrer leurs clients et leur parler quand ils le souhaitent, sans qu’un agent de police soit présent;

d)De plus, afin de traiter tout problème qui pourrait surgir dans les centres de détention, la Direction de la Police organise des conférences et des réunions-débats avec les parties prenantes (préfectures, etc.), en particulier sur des questions relatives aux soins médicaux et aux programmes de santé mentale, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de vie des détenus, à laquelle les autorités accordent la plus haute importance.

44.Les centres de rétention des étrangers ont été créés par l’article 81 de la loi no3386/05. Les établissements où sont détenus les étrangers figurent dans les tableaux ci‑après.

(Relevant de la tutelle du Ministère de l’intérieur)

Direction générale de Police de Macédoine orientale et Thrace

Direction	Centres de rétention (art. 81, loi n o 3386/2005 )	En service depuis
Capacité
Orestiada	Fylakio	379	Avril 2007
Rodopi	Venna	220	Juin 2001
Total		599

Direction générale de Police d’Égée septentrionale

Direction	Centres de rétention (art. 81, loi n o 3386/2005 )	En service depuis
	Capacité
Lesbos	Pagani	*	Septembre 2003
Chios	Mersinidi	120	Septembre 2003
Samos	Vathy	285	1 er décembre 2007
Total		405

Direction générale de Police du Péloponnèse

Direction	Centres de rétention (art. 81, loi n o 3386/2005 )	En service depuis
Capacité
Lakonia		42**	8 août 2008
Total		42

* Le centre n ’ est plus en service depuis le 29 octobre 2009.

** En service.

45.La situation actuelle rend absolument nécessaire à la création d’autres centres de rétention sur tout le territoire national pour assurer aux détenus des conditions de vie respectueuses des droits de l’homme et conformes aux obligations internationales de notre pays.

46.C’est pourquoi il faut mettre en place un processus structuré reposant sur des «centres de tri» qui permettrait de résoudre de nombreux problèmes qui se posent dans le fonctionnement des centres de rétention.

47.À l’initiative du Ministère de la protection civile, un comité d’experts a fait une proposition relative à la création et à l’organisation de «centres de tri» dans les centres d’accueil pour des migrants qui arrivent illégalement en Grèce. De ce fait, le centre de rétention de Pagani (Lesbos) a cessé ses activités, un grand nombre de migrants ont été libérés des locaux de la police où ils étaient détenus et il a été décidé de mettre en place un centre d’accueil modèle pour les migrants en 2010.

48.Notre objectif est de mettre en place progressivement de tels centres dans les régions du territoire où l’on observe des flux migratoires accrus, à savoir les îles et le fleuve Evros. Dans ces centres, les migrants seront enregistrés, identifiés, examinés par un médecin puis répartis entre différentes catégories et, le cas échéant, emmenés sur la terre ferme. Les principales catégories sont les demandeurs d’asile, lesquels sont dirigés vers les structures destinées à les accueillir par le Comité des experts de l’asile, et les mineurs non accompagnés, qui sont dirigés vers des centres d’accueil ouverts, etc.

49.La construction, la rénovation et la location de locaux utilisés pour l’enregistrement des migrants seront financées par le Fonds européen des frontières externes. Les frais de fonctionnement de ces centres seront financés au moyen de ressources provenant de fonds européens, notamment le Fonds pour les réfugiés et d’autres projets européens semblables au projet «Aigeas». Notre objectif est de satisfaire et de remplir du mieux possible les obligations qui sont les nôtres à l’égard des migrants, comme l’exigent notre démocratie et notre culture.

50.Dans le même temps, le Ministère de la protection civile est bien conscient des problèmes que rencontrent les migrants installés de façon permanente en Grèce, et estime qu’un effort sérieux doit être consenti pour les intégrer dans la société grecque et leur permettre d’exercer tous les droits et libertés consacrés par notre Constitution et par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’homme, en conformité avec les obligations de tous les citoyens de ce pays.

51.Outre ce qui précède, le Ministère de la protection civile met en œuvre une nouvelle politique relative à la gestion des flux migratoires (légaux et illégaux). Il s’agit, compte tenu des autres actions qui résulteront du processus de consultation et de discussion avec les autres ministères et organismes compétents (sur le plan de la nationalité, de l’intégration des migrants dans le système de sécurité sociale, etc.), d’améliorer constamment la gestion des flux migratoires et de s’attaquer aux causes sous-jacentes des problèmes, dans une perspective résolument humaniste.

52.La nouvelle politique en matière de migration s’inscrit dans notre stratégie nationale générale visant à renforcer la cohésion sociale et correspond à l’esprit de la Stratégie de Stockholm et des initiatives prises sous la présidence belge de l’Union européenne.

53.Le Ministère de la protection civile continue de redoubler d’efforts pour améliorer le cadre institutionnel, notamment à la faveur d’un dialogue et de consultations entre les représentants des migrants et toutes les parties prenantes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste des points à traiter

54.La «fouille vaginale» des prisonnières a été abolie par la décision ministérielle 89126/2-9-2010 du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme. Cette décision précise que les fouilles intracorporelles ne peuvent être effectuées que conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 23 de la loi no 2776/99 (Code des prisons).

55.Selon la disposition susmentionnée, la fouille corporelle est effectuée par au moins deux fonctionnaires du même sexe que le détenu dans des locaux séparés et d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables justifiant une fouille intracorporelle ou radiographique, seul un médecin pourra y procéder, sur ordre de l’autorité judiciaire compétente.

56.La décision du Vice-Ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme répond aux revendications des prisonnières et aux exigences des instances européennes qui ont évoqué le caractère humiliant des fouilles intracorporelles auxquelles étaient soumises les détenues.

57.Comme l’a souligné le Vice-Ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, des pratiques jusque-là courantes qui portaient atteinte au droit et à la dignité humaine sont désormais expressément interdites. Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme se dit résolu à faire du respect de la dignité humaine une évidence, en particulier dans le secteur si sensible des prisons.

58.Enfin, en ce qui concerne votre recommandation de modifier l’article 137A du Code pénal sur la torture pour qu’il mentionne expressément le viol et d’autres formes de violence sexuelle au nombre des formes de torture, l’article 137A se lit comme suit:

«1.Tout fonctionnaire ou militaire, qui a pour tâche d’enquêter sur des actes punis par la loi ou des infractions d’ordre disciplinaire, d’interroger ou de poursuivre les auteurs présumés de tels actes et infractions, d’exécuter des peines, de garder des personnes détenues ou d’assurer les soins dont elles ont besoin, est puni d’emprisonnement si, dans l’exercice de ses fonctions, il soumet à la torture toute personne placée sous son autorité, en vue de: a) arracher à ladite personne ou à une tierce personne des aveux, un témoignage, une information ou une déclaration, notamment de renoncement ou d’adhésion à une idéologie politique ou autre; b) punir une telle personne; c) intimider ladite personne ou des tierces personnes. La même peine s’applique à un fonctionnaire ou à un soldat qui a reçu pour ordre de ses supérieurs d’assumer, ou a assumé volontairement, des fonctions telles que celles décrites au paragraphe précédent.

2.La torture s’entend, aux termes du paragraphe précédent, de tout acte causant une souffrance physique intense ou un épuisement physique préjudiciable à la santé ou une souffrance morale susceptible de causer des préjudices psychologiques importants, ainsi que toute utilisation illégale de substances chimiques, de drogues ou d’autres moyens physiques ou techniques utilisés pour contraindre la volonté de la victime.

3.Le fait de causer une blessure, un préjudice physique, tout acte illégal de violence physique ou psychologique et toute autre atteinte grave à la dignité de l’être humain commis dans les circonstances et aux fins décrites au paragraphe 1, sauf s’il tombe sous le coup du paragraphe 2, sera passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, à moins que d’autres dispositions ne prévoient une peine plus sévère. Par atteinte à la dignité de l’être humain, on entend principalement: a) l’utilisation d’un détecteur de mensonges; b) le maintien à l’isolement; c) une atteinte grave à la pudeur.

4.Sont exclus du champ d’application du présent article tout acte ou comportement inhérent à l’exécution d’une peine, toutes autres restrictions légales à la liberté ou toute autre mesure légitime de contrainte procédurale.». (Voir aussi art. 11.)

59.De plus, l’article 336 du Code pénal dispose ce qui suit concernant le sens de viol: «Quiconque menace une autre personne de violence physique ou recourt à la force brutale pour imposer des rapports sexuels ou tout autre acte libidineux ou tolère de tels actes commet une infraction pénale et est passible d’une peine de prison.».

Article 3

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter

60.Le Ministère de la protection civile entend gérer les flux migratoires mixtes aux points d’entrée sur le territoire grec d’une manière qui réponde à la fois à l’impératif de contrôler les frontières pour empêcher l’immigration illégale et à la nécessité d’offrir une protection internationale aux réfugiés et à certains groupes vulnérables et de leur assurer une subsistance, comme l’impose le respect des droits de l’homme et des obligations internationales de notre pays.

61.La réforme du système national d’asile, qui a commencé en novembre 2009, fait partie intégrante d’un effort rationnel et efficace de gestion du phénomène migratoire et vise, en particulier, l’intégration des migrants dans la vie sociale, politique et culturelle du pays d’accueil. Elle s’inscrit dans le droit fil de la planification et de la mise en œuvre d’une politique décentralisée moderne et cohérente, pleinement respectueuse des droits de l’homme. L’expérience des États membres de l’Union européenne s’agissant de l’accueil des migrants tout comme l’insuffisance ou l’incohérence des efforts déployés pour faire face à ce phénomène au cours des dix dernières années montrent bien qu’une approche fragmentaire et non coordonnée des flux migratoires mène à l’impasse et n’est pas propre à assurer le respect des droits des migrants.

62.Dans ce cadre et conformément à la mission du Ministère, des groupes de travail coordonnés par le Secrétaire général ont été mis en place pour examiner un projet d’ensemble de réforme de la législation nationale en matière d’asile.

63.Le projet a été présenté à la commission parlementaire compétente. Un projet de décret présidentiel annulant les dispositions des décrets présidentiels nos 61/1999, 90/2008, 81/2009 et l’article 5 du décret présidentiel no 220/2007, a été établi, ainsi que d’autres dispositions de nature générale ou particulière qui définissent et régissent son champ d’application et son contenu. Actuellement, le texte a été adressé aux ministères compétents, et on attend encore l’approbation du Conseil d’État et la signature finale du Président de l’État. Le décret entrera en vigueur après publication dans le Journal officiel.

64.Le projet de décret présidentiel susmentionné vise à:

a)Permettre, grâce à des mesures provisoires, d’absorber les dossiers en souffrance qui se sont accumulés ces dernières années aux niveaux central et régional;

b)Améliorer les dispositions en vigueur concernant les garanties et les obligations des demandeurs d’asile;

c)Instaurer le système de procédure double, normale et accélérée, de manière à pouvoir écarter plus rapidement les demandes abusives et à accorder une protection internationale à ceux qui en ont vraiment besoin;

d)Instaurer une nouvelle procédure d’entretien devant les comités des réfugiés (première instance), plus souple que la précédente;

e)Redéfinir les attributions des comités d’appel indépendants (deuxième instance). De cette manière, l’accès à un recours juste et efficace est assuré, comme le prescrit la décision 85/2005;

f)Accorder le statut humanitaire pour raisons de santé (annulant l’article 8 du décret présidentiel no 61/1999).

65.De plus, la loi relative à la création d’un nouveau service indépendant chargé de l’asile est en cours d’élaboration. Le dossier d’accompagnement est pratiquement achevé et le projet devrait être soumis prochainement au Parlement.

66.Une autre commission parlementaire travaille à la rédaction d’un texte de codification du droit d’asile, à l’intention du nouveau service chargé de l’asile.

67.Parallèlement, et en attendant que la nouvelle législation entre en vigueur, un plan d’action a été mis en place pour remédier aux problèmes chroniques qui affectent la procédure d’asile et sont imputables à la pénurie de personnel et d’interprètes.

68.Les sujets suivants sont évoqués ci-après.

1.Procédure d’asile provisoire en première et deuxième instances

69.Le Gouvernement est résolu à réformer la procédure d’asile dans le pays, opération qui se traduira par la création d’un nouveau service indépendant chargé de l’asile, auquel sera affecté du personnel civil.

70.Le service aura compétence sur tout le territoire grec et consistera en un service central et des bureaux régionaux.

71.Dans le cadre de la nouvelle procédure qui sera mise en œuvre par le service, l’évaluation initiale de l’examen des demandes et la prise de décisions seront assurés par des agents civils spécialisés et dûment formés.

72.Il est prévu que la législation relative à ce service ainsi que la nouvelle procédure entrent en vigueur en 2011.

73.La procédure transitoire, qui sera régie par le projet de décret présidentiel susmentionné, poursuit un triple objectif:

a)Réinstaurer la procédure de deuxième instance (appels), qui avait été annulée par le décret présidentiel no 81/2009;

b)Expédier efficacement les dossiers en souffrance;

c)Redéfinir et améliorer la procédure de première instance;

Plus précisément, le projet de décret présidentiel relatif à la période de transition:

d)Préserve le caractère décentralisé de l’examen des demandes, puisque 13 services régionaux de police ont été choisis en fonction de la distribution des futurs bureaux régionaux du service de l’asile, au lieu des 52 que prévoyait le décret présidentiel no 81/2009;

e)Prévoit que l’interrogatoire sera conduit par un agent spécialisé (maintenant, c’est un policier qui s’en charge);

f)Prévoit à la fois une procédure «accélérée» et une procédure «normale» (décision finale en deuxième instance dans les six et douze mois respectivement);

g)Définit l’autorité décisionnelle en première instance: les directeurs de la police en cas de procédure accélérée et le Secrétaire général dans le cas de la procédure normale. L’objectif principal est de pouvoir immédiatement écarter les demandes abusives et de faire en sorte que, dans le cadre de la procédure normale, les décisions ne soient plus prises par les forces de police;

h)Réinstaure le recours quasi judiciaire en deuxième instance. Ce recours est soumis à des comités qui:

i)Examinent les recours;

ii)Statuent;

iii)Sont indépendants de la première instance, puisqu’aucun membre de la police n’y participe, garantissant ainsi l’existence d’un recours effectif;

i)Ces comités, qui s’occuperont aussi des dossiers en souffrance en deuxième instance, seront composés comme suit:

i)Un fonctionnaire du Ministère de l’intérieur ou de la justice, juriste, en tant que président;

ii)Un représentant du HCR;

iii)Un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés et le droit des droits de l’homme, qui sera choisi par le Ministère sur une liste présentée par le Comité national des droits de l’homme.

74.Les membres de ces comités travailleront à temps plein et seront désignés par le Ministre de la protection du citoyen qui leur délègue le pouvoir de décision administrative.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste des points à traiter

75.Dans notre pays, aucun demandeur d’asile n’est extradé avant que l’examen de sa demande n’ait été mené à terme, conformément au paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention de Genève, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et d’autres conventions internationales; de plus, une fois l’examen de la demande achevé, et si l’asile a été refusé, les étrangers ne sont pas refoulés vers un pays où leur vie et leur liberté seraient menacées (application du principe de non-refoulement).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 de la liste des points à traiter

76.Voir article 11.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste des points à traiter

77.Les services de police distribuent aux migrants en situation irrégulière qu’ils arrêtent des «prospectus d’information» (traduits) les informant de leur droit d’invoquer la protection internationale.

78.S’agissant des autorités militaires, elles sont tenues de remettre immédiatement aux autorités de police tout migrant en situation irrégulière qu’elles auraient localisé. Il convient de noter que cette règle s’applique vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 de la liste des points à traiter

Statistiques relatives à l’asile

Années	2005	2006	2007	2008	2009
Demandes	9 050	12 067	25 113	15 884	15 928
Octrois	39	64	140	358	36
Rejets	4 585	10 414	20 684	29 525	29 501
Protection supplémentaire	-	-	-	17	104
Statut humanitaire	85	129	75	38	26

* Il n ’ existe pas de statistiques sur les victimes de la torture.

Informations sur l’octroi du droit d’asile par nationalité

2005		2006		2007		2008		2009
Éthiopie	4	Azerbaïdjan	2	Azerbaïdjan	1	Égypte	1	Azerbaïdjan	1
Arménie	2	Éthiopie	1	Afghanistan	6	Éthiopie	1	Cameroun	1
Afghanistan	3	Afghanistan	10	Yougoslavie	4	Afghanistan	6	Nigéria	1
Iraq	1	Iran	8	Iraq	107	Vietnam	3	Ukraine	1
Iran	3	Congo (Zaïre)	10	Iran	11	Iraq	339	Sri Lanka	1
Congo (Zaïre)	4	Bangladesh	1	Cameroun	3	Iran	6	Syrie	1
Bangladesh	1	Myanmar	1	Nigéria	4	Somalie	1	Afghanistan	2
Burundi	2	Nigéria	1	Somalie	1	Syrie	1	Vietnam	2
Nigéria	2	Pakistan	1	Soudan				Indéterminé	2
Ouzbékistan	7	Rwanda	1	Sri Lanka	2			Congo (Zaïre)	3
Pakistan	2	Fédération de Russie	2					Liban	3
Rwanda	1	Somalie	7					Bangladesh	3
Soudan	5	Soudan	2					Turquie	3
Turquie	2	Syrie	1					Iran	4
		Indéterminé	11					Iraq	8
Total	39	Total	64	Total	140	Total	358	Total	36

Demandes d’asile par sexe et par âge

	0-18	18-40	40 et plus	Total
2005 (Hommes/Femmes)	262/57	2 853/395	180/70	3 295/522
2006 (Hommes/Femmes)	444/55	9 601/495	403/90	10 448/640
2007 (Hommes/Femmes)	976/104	21 776/863	1 142/214	23 894/1 181
2008 (Hommes/Femmes)	1 647/208	15 579/1 190	1 035/225	18 261/1 623

	0-13	14-17	18-34	35-64	65 et plus	Total
2009 (Hommes/Femmes)	122/79	549/43	10 736/1 678	1 999/710	7/5	13 413/2 515

79.Concernant l’accueil des étrangers demandant l’asile et les services qui leur sont fournis, outre ceux qui sont visés dans le projet de décret présidentiel susmentionné (voir art. 3), il convient de noter que:

a)La question de l’aide juridictionnelle, traitée à l’article premier du décret présidentiel no 90/2008, est pleinement conforme à la directive applicable à la procédure d’asile (85/2005);

Plus précisément:

b)Les demandeurs d’asile ont le droit de consulter, à leurs propres frais, un avocat ou un autre conseil sur toute question ayant trait à leur demande;

c)Si un recours en annulation du jugement rejetant l’asile a été introduit en vertu de l’article 29, une aide juridictionnelle est fournie gratuitement au demandeur d’asile pour la durée de la procédure prévue par la loi no 3226/2004 (GG 24, issue A), si, de l’opinion du juge, le recours en annulation n’est pas, à première vue, inadmissible ou non fondé;

d)Les avocats qui représentent les demandeurs d’asile ont accès à toute information contenue dans le dossier des demandeurs qui a trait au recours. À titre exceptionnel, l’accès à des données confidentielles n’est pas accordé si l’autorité compétente estime que la divulgation d’informations ou de sources peut porter atteinte à la sécurité nationale; menacer la sécurité des organisations ou des personnes fournissant les informations ou sur lesquelles portent les informations; compromettre l’enquête portant sur les demandes ou les relations internationales de la Grèce. Le Conseil d’État a accès à toute information ou source confidentielle au sens du présent paragraphe lorsqu’il examine les recours en annulation introduits au titre de l’article 29;

e)Les conseils juridiques et autres qui représentent les demandeurs d’asile ou leur prêtent assistance ont accès à des zones réservées des centres de rétention et aux zones de transit où ils peuvent communiquer avec leurs clients dans un local spécialement conçu à cet effet. Les autorités compétentes peuvent restreindre l’accès des conseils juridiques et autres aux zones susmentionnées mais seulement dans les cas où de telles restrictions sont considérées comme objectivement nécessaires à la sécurité et à l’ordre public ou à la gestion administrative de la zone en question ou à un examen effectif de la demande, mais doivent le faire dans le respect des conditions fixées et en veillant à ne pas empêcher ni restreindre indûment l’accès des conseils juridiques et autres aux demandeurs d’asile;

f)Les conseils juridiques et autres sont habilités à fournir une assistance juridique au demandeur à tous les stades de la procédure et à être présent aux côtés des demandeurs qu’ils représentent lors de l’interrogatoire personnel. L’interrogatoire personnel des demandeurs ne peut avoir lieu hors la présence d’un conseil juridique ou autre.

80.Les ONG spécialisées jouent un rôle important et sont actives depuis des années dans ce domaine. Vu le nombre de demandes et le manque de ressources, elles ne sauraient se substituer à l’État mais peuvent mettre à disposition leur savoir-faire et recommander plusieurs modèles pilotes qui pourraient être adoptés au cas par cas.

81.Dans le cadre des mesures prises pour assurer une aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile, les activités des ONG et des organisations internationales et nationales et d’autres organismes qui travaillent dans ce domaine depuis quelques années sont menées par des bénévoles ou financées par l’Union européenne (Fonds européen pour le retour, etc.).

82.Dans le même ordre d’idées et pour mieux informer les demandeurs d’asile de leurs droits, on a jugé que l’information devait être fournie dans les langues que parlent non seulement les bénéficiaires potentiels du statut de réfugié mais aussi ceux qui, statistiquement, sont le plus susceptibles de présenter une demande «abusive». Les étrangers sont informés grâce à des brochures ou dans le cadre de réunions avec des responsables des associations d’étrangers, à financer conjointement par des fonds ayant des objectifs communs comme le Fonds pour les réfugiés, le Fonds pour le retour et le Fonds d’intégration.

83.La question de l’interprétation est déterminante pour la conduite de toute la procédure d’asile. Tout service habilité à organiser des entretiens avec des demandeurs d’asile a à sa disposition des interprètes, qui sont pour la plupart issus des listes des tribunaux pénaux. Le service des étrangers de l’Attique dispose d’une liste d’interprètes à cette fin, de même que d’autres organismes (comme le Département de la sécurité de l’aéroport d’Athènes). De plus, il arrive que l’on se tourne vers les ONG pour trouver les interprètes dont on a besoin. Tant le Département de la sécurité de l’aéroport d’Athènes que le service des étrangers de l’Attique et les services régionaux mettent en œuvre des programmes avec la coopération des autorités compétentes de AS/UN et de différentes ONG qui contribuent à l’amélioration de la procédure d’asile dans notre pays; d’autres programmes relatifs à l’interprétation et la formation continue des interprètes sont prévus et seront financés grâce au Fonds européen pour les réfugiés.

84.Grâce au programme financier du Fonds européen pour le retour, un projet visant à mettre en place une réserve d’interprètes-traducteurs a été lancé, l’objectif étant de former 35 interprètes-traducteurs pour les langues suivantes: arabe, farsi, ourdou et pashto. Ce projet d’une durée de sept mois et d’un coût de 600 000 euros pourra être prorogé si nécessaire. Le lieu choisi pour ce projet est Athènes, mais les interprètes ainsi formés pourront offrir leurs services dans tous les lieux où des étrangers sont détenus: Orestiada, Lesbos, Chios, Dodécanèse et Ahaia.

85.Grâce au programme financier du Fonds européen pour le retour, un projet a été lancé pour constituer une réserve de psychologues. [Seront employés 35 interprètes-traducteurs de l’arabe, du farsi, de l’ourdou et du pashto; ce projet de sept mois et d’un coût de 600 000 euros pourra être prorogé si nécessaire. Le lieu choisi pour le projet est Athènes mais les interprètes ainsi formés pourront offrir leurs services dans tous les endroits où des étrangers sont détenus: Orestiada, Lesbos, Chios, Dodécanèse et Ahaia.]

86.S’agissant des soins médicaux fournis aux demandeurs d’asile, les activités des ONG, les organisations internationales et nationales et d’autres organismes travaillant dans le secteur depuis plusieurs années sont menées par des bénévoles ou financées par l’Union européenne, ce qui nous permet d’offrir des soins de qualité en matière de santé mentale et d’améliorer les conditions de vie des détenus.

87.Jusqu’à présent, les politiques gouvernementales n’ont pas encouragé les organisations de réfugiés (non plus que les migrants eux-mêmes) à prendre une part active à la défense de leur intérêt. Ces organisations n’ont pas beaucoup de visibilité et, jusqu’à présent, l’État ne souhaitait pas coopérer avec elles car elles n’ont généralement d’autre savoir-faire que celui que leurs membres ont acquis en travaillant avec les ONG actives dans ce domaine. Ces dernières années, ces organisations ont commencé à se développer avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’ONG. Leurs interlocuteurs sont le Ministère de la protection civile et le Ministère de la santé et de la solidarité sociale.

88.Tant le Ministère de la protection civile que le Ministère de la santé et de la solidarité sociale accueillent favorablement cette évolution et envisagent la possibilité de mettre en place des lieux d’accueil pour migrants avec l’assistance et sous la supervision d’ONG.

89.Une communication et une bonne coopération se sont instaurées pour les cas les plus urgents: migrants malades, familles monoparentales, femmes enceintes, familles et mineurs non accompagnés.

Article 4

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste des points à traiter

90.Aucune donnée disponible.

Article 5

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 de la liste des points à traiter

91.Il n’y a pas eu de tel cas entre 2004 et 2007.

Article 10

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 de la liste des points à traiter

1.Personnel des centres de détention

92.Concernant le personnel pénitentiaire de la classe Enseignement secondaire (ES), qui assure la garde des centres de détention du pays, le programme actuel d’instruction a été créé par les décisions ministérielles conjointes 22195/12-2-2009 (GG B-125) «Organisation et mise en œuvre des programmes spéciaux d’initiation et d’information du personnel de la classe ES assurant la garde des centres de détention». Ce programme est calqué sur ceux de l’école du personnel pénitentiaire et vise à offrir une formation initiale aux nouvelles recrues de la classe ES.

93.Les bénéficiaires de la mesure législative susmentionnée sont les cadets de la classe ES et les prisonniers.

94.Cette mesure prévoit également une formation promotionnelle à l’intention des fonctionnaires de la classe ES appartenant à la catégorie des gardes externes des centres de détention du pays. Ce programme est mis en place par le décret présidentiel DP no215/2006 «Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de garde externe des centres de détention».

95.Les bénéficiaires directs de la mesure susmentionnée sont les gardiens externes de la classe ES et les prisonniers.

96.Concernant la gestion de crises dans des situations particulières, un programme est en cours d’élaboration, comme le prévoit l’article 47 (formation des fonctionnaires) du Code des fonctionnaires (loi no 3528/2007).

97.Participent au programme susmentionné le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et le Ministère de la protection civile.

98.Ce programme a pour objectif de former le personnel pénitentiaire (gardiens), notamment sur la manière de réagir à un comportement violent et agressif des prisonniers (prise d’otages, évasion, révolte), à apporter les premiers secours et à faire face à des aléas naturels (tremblements de terre, inondations, incendies), de manière à assurer le fonctionnement sans heurts des centres de détention.

99.Les bénéficiaires de la mesure susmentionnée sont tout le personnel pénitentiaire des centres de détention.

100.Un autre programme est en cours d’élaboration, en vertu du décret présidentiel no215/2006 «Règlement régissant l’organisation et le fonctionnement des services de garde externe des centres de détention» concernant la formation des nouvelles recrues en matière d’autodéfense, d’autoprotection, de maniement des armes et de tir.

101.Les bénéficiaires de la mesure susmentionnée sont les agents et les candidats agents (classe ES) de la garde externe.

102.S’agissant de la classe des psychologues-psychiatres des centres de détention, un programme de formation aux instruments psychométriques et psychodiagnostiques est en cours d’élaboration, en vertu de l’article 47 (formation officielle) du Code des fonctionnaires (loi no 3528/2007).

103.Participent au programme susmentionné le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et le Ministère de la protection civile.

104.Ce programme a pour objectif de dispenser la formation requise aux psychologues s’occupant de détenus et de leur faire connaître les instruments dont ils ont besoin pour suivre, évaluer et traiter la situation des détenus souffrant d’une maladie mentale.

105.Les bénéficiaires de la mesure susmentionnée sont les agents de la catégorie des psychologues et des psychiatres des centres de détention, les candidats à un poste et les détenus.

106.La formation destinée au personnel de garde externe est organisée par la décision ministérielle 119510/2006 du Ministère de la justice (GG B-1722/2006). Cette décision porte création de l’École des gardiens externes, laquelle comprend les départements de a) enseignement de base, b) instruction des sous-sergents, et c) éducation et spécialisation.

107.L’École est sise dans le centre de détention de Korydallos, les cours sont dispensés dans les locaux de l’École du personnel pénitentiaire ou dans d’autres locaux du Ministère de la justice ou du Ministère de l’ordre public, pour autant qu’ils disposent de l’équipement nécessaire pour dispenser un enseignement aux stagiaires, les héberger et, au besoin, leur fournir des repas.

108.L’École est dirigée par le Directeur général du Département logistique du service central du Ministère de la justice, secondé par le Directeur principal de la Division du service de la garde externe des centres de détention.

109.Le directeur de l’École et le Département de l’information et de la mise en valeur des ressources humaines du service central du Ministère de la justice sont chargés de superviser le fonctionnement de l’École et de veiller à ce que la décision soit bien appliquée. Le Ministère de la justice a créé un groupe de travail auquel participent le directeur de l’École, en qualité de président, et son adjoint, des représentants du service central du Ministère de la justice et des centres de détention, en vue d’organiser et de coordonner les procédures d’application des programmes d’instruction de base.

110.Le Département de l’instruction de base dispense les cours suivants:

a)Code des prisons;

b)Sécurité et fonctionnement des centres de détention, règlement relatif à la garde externe des centres de détention: législation applicable, missions et obligations du personnel chargé de la garde externe des centres de détention. Locaux. Responsabilité. Patrouilles. Fournitures. Recours à la contrainte et aux moyens de défense autorisés. Organisation et pratiques relatives aux questions de sécurité, aux fouilles, à la supervision, à l’approvisionnement, aux visites, aux émeutes et autres situations d’urgence, ainsi que développement des aptitudes d’observation, de communication et de relations humaines. Transfert des prisonniers au tribunal, dans les bureaux des magistrats instructeurs, garde des prisonniers dans les hôpitaux, etc.;

c)Droit pénal et procédure pénale: éléments de droit pénal et de procédure pénale. Définition des «crimes». Catégorisation des infractions pénales. Peines. Mesures de sécurité. Suspension des sentences conditionnelles et de la mise en liberté provisoire. Infractions relatives au service. Infractions commises par les prisonniers dans le centre de détention. Évasions. Tribunaux pénaux. Tribunaux pour mineurs. Poursuites d’office. Accusations. Garde et exécution de la peine. Demandeurs civils. Recours;

d)Éléments de droit administratif: auxiliaires de justice. Nominations. Devoirs et responsabilité des agents officiels. Droits et obligations. Règlement disciplinaire. Évaluation. Instruction. Cessation de contrat;

e)Éléments de psychologie: relations du personnel avec la direction, les prisonniers, les membres de la famille des détenus, le public. Psychologie des délinquants; psychologie des dépendants; psychologie des détenus; psychologie du personnel. Stress sur le lieu du travail. Règlement des conflits. Évolution des attitudes et du comportement;

f)Information relative à la santé: premiers soins, urgences. Comment s’occuper de prisonniers toxicomanes ou souffrant de maladies infectieuses: précautions, sida, prévention, traitement;

g)Drogues: notions générales;

h)Autodéfense: éducation physique;

i)Autoprotection: protection psychologique et mentale. Traitement de pressions psychologiques, surveillance des suspects, suivi du comportement, surveillance interne, échauffourées, méthodes de base et méthodes spéciales;

j)Armes;

k)Produits chimiques;

l)Information − enquêtes − prise d’otages.

111.L’information du personnel de sécurité des centres de détention est régie par la décision ministérielle 22195/199 du Ministère de la justice (GG B-128/1999).

112.Ladite décision prévoit que l’École des gardiens de sécurité est créée pour dispenser une instruction initiale au personnel des centres de détention; les cours ont eu lieu dans un immeuble particulier de l’École pénitentiaire, sis dans la prison judiciaire de Korydallos.

113.L’École est dirigée par le Directeur général de l’informatique, du personnel, des finances et des aspects techniques du Ministère de la justice, secondé par le chef du Département de l’informatique et des technologies de l’information du Ministère susmentionné.

114.Le directeur de l’École et le Département de l’éducation du Ministère de la justice veillent au bon fonctionnement de l’École et s’assurent que la décision pertinente a été appliquée.

115.Sur décision du directeur de l’École, un agent administratif du centre de détention de Korydallos est nommé à la tête du secrétariat de l’École et est chargé de suivre et de contrôler la bonne exécution des programmes de formation.

116.L’École dispense les cours suivants:

a)Code des prisons, principes généraux. Détenus, par catégorie. Centres de détention, par catégorie. Admission des prisonniers dans les centres de détention. Conditions de vie des prisonniers. Traitement des détenus, cours à l’intention des prisonniers, communication. Congés. Travail des prisonniers. Remplacements, rémunération, mesures disciplinaires. Devoirs des membres du personnel. Traitement pénitentiaire des mineurs. Convention internationale sur le transfert des personnes condamnées. Rôle du procureur dans les prisons. Conseil des prisons;

b)Droit pénal et procédure pénale. Éléments de droit pénal et de procédure pénale;

c)Éléments de droit administratif;

d)Éléments de psychologie;

e)Éléments de santé: santé des prisonniers. Salubrité des lieux de détention. Premiers secours. Urgences. Prisonniers toxicomanes. Maladies infectieuses, mesures de protection, précautions. Vérification de la pharmacie et des fournitures médicales;

f)Fonctionnement du centre de détention: recours aux moyens autorisés de contrainte et de défense. Organisation et fonctionnement des départements et organes des centres de détention;

g)Drogues;

h)Autodéfense: éducation physique;

i)Autoprotection;

j)Information, recherche, prise d’otages.

117.Le Département de l’éducation du Ministère de la justice est chargé de planifier, d’organiser et de mettre en œuvre la formation de base du personnel.

118.Un programme d’enseignement spécial intitulé «Sécurité des groupes» est également offert afin de donner une formation spéciale en matière d’autodéfense et d’autoprotection au personnel des centres de détention.

119.De plus, il existe un programme de formation des formateurs qui vise à mettre à disposition du Ministère de la justice des agents dûment qualifiés qui seront chargés de l’instruction du personnel pénitentiaire.

120.Le Département de l’éduction, le Département de l’organisation et du programme et le Département des technologies de l’information du Ministère de la justice sont responsables de la planification, de l’organisation et de l’application de ces programmes spéciaux. Le directeur de l’École chargé de ces programmes est le chef de la Division de l’informatique et des technologies de l’information du Ministère de la justice, secondé par le chef du Département de l’éducation.

121.Par ailleurs, le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme examine actuellement un plan d’action, élaboré dans le cadre du Fonds européen pour l’intégration de ressortissants de pays tiers, en matière de formation multiculturelle du personnel des centres de détention, du Département des agents de probation pour mineurs et du Département de l’assistance sociale.

2.Personnel de police

122.La formation du personnel de police en matière de protection des droits de l’homme, et notamment concernant l’interdiction de la torture, reçoit la plus haute priorité dans les efforts déployés pour promouvoir les principes défendus par l’Organisation des Nations Unies.

123.Plus précisément, au niveau élémentaire (Académie pour officiers et agents de police), l’accent est mis sur la protection des droits de l’homme, le Code de conduite des officiers de police, le rôle social des forces de sécurité et les rapports entre État et citoyens, en vue d’inculquer des valeurs humanistes, de promouvoir l’absence de préjugés, pour permettre aux policiers d’exercer leurs fonctions en se montrant équitables vis-à-vis de tous les citoyens. Des professeurs d’université, des scientifiques, des dirigeants d’autorités indépendantes, des personnalités du monde de la politique, des magistrats et des membres d’ONG dispensent les cours aux étudiants en vue de promouvoir, notamment, les valeurs démocratiques et la protection des droits de l’homme.

124.Au niveau supérieur, les étudiants des académies de police suivent, entre autres, des cours consacrés au droit constitutionnel et à la protection des droits de l’homme, dispensés par des professeurs d’université.

125.Les thèmes enseignés ont trait à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux Conventions internationales, aux droits personnels prévus par la Constitution grecque, aux droits de l’homme fondamentaux et leur protection, etc.

126.Des spécialistes (sociologues, criminologues, magistrats, psychiatres, psychologues), membres d’ONG, membres d’autorités indépendantes et officiers de police expérimentés de la Police grecque exposent divers sujets ayant trait à la protection des droits de l’homme et à la prévention de la torture, dans le cadre de conférences consacrées aux thèmes suivants: police et droits de l’homme, interdiction de la torture, des coups et sévices, des atteintes à la santé, de la violence psychologique et de toute atteinte à la dignité de l’être humain, utilisation des armes à feu par les membres de la police, violence policière et droits de l’homme, relations entre l’État et le citoyen.

127.On s’emploie à sensibiliser les étudiants des académies de police aux questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre du cours intitulé «Droit constitutionnel − droits de l’homme», et à la faveur de projets assignés à chaque étudiant, qui reçoit une mission particulière relative à la protection des droits de l’homme et à la protection contre tout traitement inhumain ou dégradant, etc.

128.Concernant la recommandation pertinente de la Commission nationale des droits de l’homme, présentée en 2008 au Ministère de la protection civile en vue de l’application d’un programme de formation du personnel de police en matière de droits de l’homme, nous tenons à vous informer qu’elle est actuellement examinée par les directions générales compétentes de la Police grecque.

Article 11

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste des points à traiter

129.Des statistiques à jour sont fournies concernant a) le taux d’occupation des centres; elles portent sur la période 2004-2007 et sont ventilées b) par sexe, c) par âge, et d) par origine ethnique.

Statistiques relatives aux centres de détention

Liste 1

Taux d’occupation des centres de détention entre 2004 et 2007

Nom du centre de détention	2004	2005	2006	2007
Centre de détention spécial pour mineurs (Avlona)	308	308	308	308
Institut agricole de désintoxication pour mineurs toxicomanes (Kassaveteia)	250	250	250	250
Centre de détention spécial pour mineurs (Volos)	65	65	65	65
Centre de détention judiciaire (Korydallos)	640	640	640	640
Centre de détention judiciaire (Chios)	100	100	100	100
Centre de détention judiciaire (Neapoli)	45	45	45	45
Centre de détention judiciaire (Kos)	45	45	45	45
Centre de détention judiciaire (Tripoli)	65	65	65	65
Centre de détention judiciaire (Nauplie)	314	314	314	314
Centre de détention judiciaire (Thessalonique)	370	370	370	370
Centre de détention judiciaire (Chania)	67	67	67	67
Centre de détention judiciaire (Larissa)	363	363	363	363
Centre de détention judiciaire (Corinthe)	60	60	60	60
Centre de détention judiciaire (Ioannina)	80	80	80	80
Centre de détention judiciaire (Komotini)	105	105	105	105
Centre de détention judiciaire (Amfissa)	100	100	100	100
Centre de détention général (Malandrinos)	280	280	280	280
Maison centrale pour femmes (Korydallos)	270	270	270	270
Centre de détention (Patras)	343	343	343	780
Centre de détention (Chalkis)	120	120	120	120
Centre de détention (Corfou)	160	160	160	160
Centre de détention (Alikarnassos)	105	105	105	105
Centre de détention (Trikala)	125	125	400	700
Centre de détention agricole (Agia, Crête)	146	146	146	146
Centre de détention (Kassandra)	300	300	300	300
Centre de détention (Tirintha)	200	200	200	200
Entrepôt central (équipement et matériel) de Korydallos	38	38	38	38
Hôpital pour détenus de Korydallos («Agios Pavlos»)	60	60	60	60
Clinique psychiatrique pour détenus de Korydallos	160	160	160	160
Institut agricole de désintoxication pour mineures toxicomanes (Eleonas, Thèbes)	300	300	300	300
Capacité totale	5 584	5 584	6 019	7 543

Liste 2

Répartition des détenus par centre de détention 2004-2007

Nom du centre de détention	2004	2005	2006	2007
Centre de détention spécial pour mineurs (Avlona)	219	219	219	219
Institut agricole de désintoxication pour mineurs toxicomanes (Kassaveteia)	143	168	166	190
Centre de détention spécial pour mineurs (Volos)	106	116	111	119
Centre de détention judiciaire (Korydallos)	1 991	2 227	1 980	1 929
Centre de détention judiciaire (Chios)	146	149	163	162
Centre de détention judiciaire (Neapoli)	82	114	107	136
Centre de détention judiciaire (Kos)	85	98	90	100
Centre de détention judiciaire (Tripoli)	130	141	170	178
Centre de détention judiciaire (Nauplie)	375	488	506	510
Centre de détention judiciaire (Thessalonique)	616	616	603	598
Centre de détention judiciaire (Chania)	132	142	146	140
Centre de détention judiciaire de Larissa	743	776	832	863
Centre de détention judiciaire de Corinthe	54	50	51	44
Centre de détention judiciaire de Ioannina	207	215	181	197
Centre de détention judiciaire de Komotini	247	270	306	339
Centre de détention judiciaire de Amfissa	246	279	278	228
Centre de détention général de Malandrinos	270	298	422	428
Maison centrale pour femmes de Korydallos	492	555	555	578
Centre de détention (Patras)	693	726	741	780
Centre de détention de Chalkis	206	235	231	237
Centre de détention de Corfou	181	251	265	253
Centre de détention de Alikarnassos	231	297	393	393
Centre de détention de Trikala	233	268	688	683
Centre de détention agricole (Agia, Crête)	132	234	144	215
Centre de détention de Kassandra	209	311	272	286
Centre de détention de Tirintha	152	237	288	306
Entrepôt central (équipement et matériel) de Korydallos	51	49	45	44
Hôpital pour détenus de Korydallos («Aghios Pavlos»)	109	124	120	136
Clinique psychiatrique pour détenus de Korydallos	291	234	264	304
Institut agricole de désintoxication pour mineure s toxicomanes (Eleonas , Thèbes)	49	61	48	53
Nombre total de détenus	8 760	9 970	10 405	11 227

Liste 3

Répartition des détenus selon leur statut pénal

Statut pénal	2004	2005	2006	2007
Condamnés	6 502	6 897	7 110	8 349
(Prévenus)	2 377	3 073	2 948	2 906
Nombre total de détenus	8 879	9 970	10 058	11 255

Liste 4

Détenus selon leur sexe

	2004	2005	2006	2007
Femmes	540	595	599	607
Hommes	8 339	9 375	9 459	10 648
Nombre total de détenus	8 879	9 970	10 058	11 255

Liste 5

Détenus selon leur âge

	2004	2005	2006	2007
Adultes	8 457	9 558	9 634	10 821
Mineurs	422	412	424	434
Nombre total de détenus	8 879	9 970	10 058	11 255

Liste 6

Répartition des détenus selon leur origine ethnique

	2004	2005	2006	2007
Grecs	5 185	5 716	5 656	5 883
Étrangers	3 694	4 254	4 402	5 372
Nombre total de détenus	8 879	9 970	10 058	11 255

Liste 7

Répartition des détenus selon la peine ou l’infraction commise

	2004	2005	2006	2007
Prison à vie	614	625	675	757
Emprisonnement temporaire	3 811	4 121	4 308	5 209
Peine de prison	1 757	2 043	1 994	2 153
Infraction à la législation sur les stupéfiants	3 617	4 314	4 429	4 758

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste des points à traiter

Procédures assurant une supervision efficace et indépendante des centres de détention

130.Par la loi no 3811/2009 (intitulée «Indemnisation des victimes de crimes de violence intentionnelle et autres dispositions»), notre pays a mis en place au niveau national des mécanismes de supervision indépendants en habilitant la Commission parlementaire chargée du système pénitentiaire et l’Ombudsman grec à se rendre dans les centres de détention. En vue d’améliorer l’inspection des centres de détention, il a déjà été annoncé que le corps d’inspection et de contrôle des centres de détention (loi no 3090/2002) pourrait désormais compter sur des connaissances spécialisées dans différents secteurs. Grâce à la nouvelle composition de cet organe, des inspections, tant que régulières qu’inopinées, pourront être menées dans les centres de détention pour y vérifier les conditions de détention, la bonne tenue du centre et le respect des règles de sécurité en vigueur.

131.Il convient de mentionner que la décision ministérielle 164484/2009 (GG B‑52/2010) établit la procédure à suivre pour demander un avis d’expert quant aux conditions applicables à la libération conditionnelle de certains détenus souffrant du sida, d’une insuffisance rénale nécessitant une dialyse, d’une tuberculose résistante ou d’une cirrhose du foie, ainsi qu’aux quadriplégiques et à ceux dont le taux d’incapacité dépasse 67 %, qui ont plus de 80 ans ou sont atteints de néoplasmes virulents au stade final, en application de l’article 110A du Code pénal.

132.Par ailleurs, le réseau en ligne du service central du Ministère de la justice en est au stade de la mise en œuvre. Il concerne tous les centres de détention du pays et renferme des informations non seulement sur le statut personnel du détenu et son évolution, mais aussi sur la supervision directe des centres (taux d’occupation, état d’achèvement, transfert des détenus et mesures à prendre). Ce programme particulier vise à optimiser les mécanismes dont dispose le Ministère pour contrôler les centres de détention, afin d’élaborer des politiques visant à combattre le surpeuplement, et d’améliorer les conditions de détention.

133.De plus, la loi no 2525/1997 a créé les écoles de la «deuxième chance», destinées aux détenus adultes et relevant de la compétence du Ministère de la justice et du Ministère de l’éducation. Il existe actuellement huit écoles de la deuxième chance dans les centres de détention de Korydallos, Thessalonique (deux écoles), Larissa, Patras, Domokos, Trikala et Thivae.

134.KETHEA EN ACTION (centre de traitement des toxicomanes) a mis en place une communauté thérapeutique dans la prison pour femmes de Korydallos ainsi que, depuis 2008, une communauté thérapeutique dans la prison judiciaire de Korydallos. Ces deux communautés thérapeutiques disposent d’un espace propre. Leur programme quotidien comprend le traitement, la formation, la formation continue et le travail d’équipe. Au cœur d’Athènes, KETHEA EN ACTION a un centre d’accueil et de réhabilitation pour toxicomanes qui viennent de sortir de prison et anciens toxicomanes. Les toxicomanes qui ont maille à partir avec la justice peuvent aussi s’adresser à ce centre. En fonction de leurs besoins spécifiques, ceux qui arrivent au centre sont dirigés vers les services appropriés: préparation et introduction du traitement, phase principale du traitement, réinsertion sociale, suivi post-thérapeutique. Tous les services sont ambulatoires. La plupart des pensionnaires de ces centres ayant connu la prison, il est extrêmement important de les maintenir en contact avec le reste de la société grâce à des activités professionnelles, éducatives ou sociales. Un soutien est également offert aux membres de la famille des détenus et des ex-détenus.

135.Des services d’hôtellerie sont offerts aux participants au programme qui n’ont ni logement ni famille ou qui viennent de loin, ainsi qu’aux mères toxicomanes en traitement.

136.Un centre de réinsertion pour anciens détenus appelé «Epanodos» a mené les activités suivantes en 2008:

a)Création d’un site Web enregistré sous le nom de «EPANODOS» (www.epanodos.org.gr), qui contient déjà des informations et des données utiles. Le site est constamment remis à jour;

b)Élaboration d’un guide contenant des informations utiles pour les détenus remis en liberté, tiré à 450 exemplaires dans l’imprimerie du centre de détention de Korydallos; il a déjà été distribué dans les bibliothèques et cercles sociaux de Korydallos et le sera ensuite dans les autres centres de détention du pays, dans les tribunaux pour mineurs et tous les organes concernés par cette question;

c)Cartes d’information sur les détenus destinées au personnel d’«EPANODOS»; imprimées des deux côtés en grec et en anglais, afin de faciliter le contact des détenus en phase de libération avec les autorités juridiques de droit privé. Une carte d’information est distribuée par les centres de détention aux départements et à tous les détenus remis en liberté;

d)Impression de prospectus en coopération avec le personnel d’«EPANODOS» et des volontaires de l’Université de Thrace. Ces brochures visent à informer et à sensibiliser le public aux besoins des personnes qui viennent d’être remises en liberté et à l’importance de leur réinsertion sociale et professionnelle;

e)Messages radiophoniques ou télévisuels diffusés gratuitement en tant que messages d’intérêt public;

f)Coopération avec d’autres organismes dans le cadre de réseaux de services, d’organismes et d’organisations tels que les services d’assistance sociale des officiers de probation, la Croix-Rouge grecque, l’Organisation grecque pour l’emploi (OAED), le Centre national de la solidarité sociale (EKKA), l’Association pour la protection des prisonniers libérés du Pirée, «Arsis», «Onisimos» et le laboratoire de recherche pénale et criminelle de l’Université d’Athènes, en vue d’améliorer les services offerts aux détenus libérés. Une coopération est également prévue avec d’autres institutions pour la mise en œuvre d’activités et de programmes de réinsertion;

g)Recours à des bénévoles dans le cadre de comités scientifiques de bénévoles qui seront créés pour assister le Conseil de direction et les services d’«Epanodos» dans toutes les activités en faveur des prisonniers libérés;

h)Formation d’étudiants des deuxième et troisième cycles dans des sujets relatifs au droit privé. Les étudiants peuvent être employés dans tous les départements et travailler sous la supervision des personnels d’«Epanodos».

137.Selon les statistiques relatives au dernier trimestre, 120 personnes ont été aidées par Epanodos au cours de cette période.

138.Enfin, des programmes de sevrage sont offerts dans 16 centres de détention du pays (Korydallos, prison pour femmes de Korydallos, clinique psychiatrique de Korydallos, Agia, Alikarnassos, Neapoli, Chania, Kassaveteia, Kassandra, Thessalonique, Komotini, Volos, Avlona, Grevena, Trikala et Patras) et un programme spécial de KETHEA à l’intention des détenus toxicomanes sera poursuivi (on citera également, au nombre des programmes dans ce domaine, le service de désintoxication des toxicomanes et alcooliques «18 et plus» et «Arsis» − organisation sociale d’aide aux mineurs). On a également créé, au sein des nouveaux établissements pénitentiaires, les équipements voulus pour prendre en charge les détenus toxicomanes. Conformément à la réglementation en vigueur, il est tenu compte, aux fins de l’exécution de la peine (loi no 2331/1995), de la participation des détenus au programme thérapeutique susmentionné.

139.En vertu de la loi no 2721/99, deux centres de traitement appelés «Centres de désintoxication pour détenus toxicomanes» (KATK) ont été créés à Eleonas (Thèbes) et dans le centre de détention pour mineurs de Kassandra (Chalcidice).

140.Le centre de désintoxication pour toxicomanes (KATK) d’Eleonas (Thèbes) est le premier programme thérapeutique intégré de sevrage physique et psychologique des détenues toxicomanes en vue de leur réhabilitation. La phase A du programme est préparatoire et a lieu dans le centre de détention de Korydallos. Les phases B et C se déroulent au KATK d’Eleonas. Le KATK correspondant de Kassandra n’est pas encore en fonction. (Voir aussi art. 2.)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste des points à traiter

Par circulaire no 7100/14/4-θ/25 janvier 2008, le chef de la Police grecque s’est adressé à tous les services et à tous les membres du personnel pour les sensibiliser à la nécessité de protéger les droits de l’homme au cours des opérations de police, et leur transmettre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 5 juillet 2007, qu’elle a rendu concernant la requête de Mirela Celniku et Reimonda Celniku c. Grèce (requête no 21449/2004) selon lequel l’État est responsable en vertu de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de dysfonctionnements dans l’organisation de l’opération de police contestée (au cours de laquelle Centjan Celniku a trouvé la mort) et des déficiences de l’enquête qui a suivi. La circulaire précisait par ailleurs que chaque fois que des membres de la police utiliseraient des armes à feu dans le contexte d’une opération de police (tirs de semonce, tirs dirigés vers des objets, immobilisation et neutralisation, en vertu de l’article 1 d) de la loi no 3169/2003 (GG A 189/24 juillet 2003) sur le port et l’utilisation d’armes à feu par des membres de la police, sur leur formation et autres dispositions), une enquête interne (appelée EDE) serait menée conformément aux dispositions de l’article 27 1a) du décret présidentiel no 22/1996 (devenu l’article 26 1) du décret présidentiel no 120/2008), lues à la lumière, le cas échéant, des dispositions des articles 9, 10 et 11 dudit décret présidentiel (devenus les articles 10, 11 et 12 du décret présidentiel no 120/2008) et de la loi no 3169/2003; ces enquêtes ne sont pas ouvertes par le chef de service d’une direction de la police mais par le supérieur hiérarchique; l’interrogatoire est obligatoirement confié aux services d’une direction différente, sauf en ce qui concerne les directions générales de l’Attique et de Thessalonique, où les interrogatoires sont confiés aux sous-directions chargées des enquêtes administratives auxquelles les policiers mis en cause ne sont pas rattachés administrativement. Cette procédure offre de hautes garanties d’impartialité et d’objectivité pour toute enquête relative à des atteintes aux dispositions faisant obligation de respecter et de protéger les droits de l’homme, questions que la direction de la Police grecque considère de la plus haute importance, raison pour laquelle elle s’emploiera à ce que l’arrêt susmentionné de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que sa jurisprudence soient respectés, afin que de telles décisions de justice, qui sont préjudiciables non seulement à la Police grecque mais aussi à la Grèce, n’aient plus lieu d’être.

141.Par circulaire no 6004/12/42/-β/3 août 2008 de son secrétaire général, le Ministère de la protection civile a rappelé aux membres de la Police grecque qu’ils avaient l’obligation d’observer et d’appliquer les règles du Code déontologique des policiers dans le cadre des opérations de police, en particulier celles relatives au respect des droits de l’homme et à la protection des personnes et des groupes sociaux vulnérables (art. 1 a), 2 d)‑e), 3 a)-i) et 5 3) et 4)).

142.Par circulaire no 6004/12/33/a/27 décembre 2007 de son secrétaire général, le Ministère de la protection civile a rappelé aux services et au personnel les dispositions et ordonnances ayant trait à l’obligation de protéger la vie et la dignité humaine, d’interdire la discrimination et la torture et toutes autres formes de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les membres du personnel ont confirmé avoir pris connaissance de la circulaire en signant un registre dans lequel ils s’engagent à respecter scrupuleusement leurs obligations afin d’empêcher que de tels incidents ne se produisent.

143.Par circulaire no 6004/12/35/27 décembre 2007 de son secrétaire général, le Ministère de la protection civile a rappelé à tous les personnels de police qu’ils ont l’obligation d’enquêter sur tout mobile raciste que pourraient avoir les policiers, en insistant sur l’obligation d’enregistrer et d’examiner les preuves (certificats médicaux et rapports de médecins légistes), ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle «lorsqu’une personne en bonne santé est placée en détention par la police et qu’il est par la suite établi qu’elle a subi des blessures, l’État membre est tenu de fournir une explication raisonnable sur la cause des blessures, faute de quoi une action sera entreprise au titre de l’article 3 de la Convention (décret législatif no 53/74, interdiction de la torture ou de l’imposition d’une peine ou d’un traitement inhumain ou dégradant)».

144.Par circulaire no 7100/10/4-ιστ/29 novembre 2008, le chef de la Police grecque a fait tenir à tous les services et à tous les membres du personnel, aux fins de les sensibiliser à la nécessité de protéger les droits de l’homme dans le cadre des opérations de police, la conclusion du Comité des droits de l’homme de l’ONU en date du 24 juillet 2008 dans laquelle il a conclu à une violation de l’article 2 3), ainsi que de l’article 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (loi no 2462/1997, GG A 25/26 février 1997) parce que «aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée contre les auteurs et que la seule enquête effectuée a été une enquête officieuse en vertu de l’article 22 du décret présidentiel no 22/1996, dans le contexte de laquelle ni l’auteur ni les témoins qu’il avait cités n’ont été entendus. Le Comité a rappelé sa jurisprudence réaffirmant que les plaintes pour mauvais traitements doivent faire l’objet d’enquêtes rapides et impartiales de la part des autorités compétentes et que la rapidité et l’efficacité sont particulièrement importantes dans le jugement des affaires portant sur des allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Le Comité a donc estimé que le critère requis n’avait pas été respecté dans cette affaire».

145.Par circulaire no 6004/12/480-α, du 21 juillet 2010, le chef de la Police grecque a rappelé que le Comité européen pour la prévention de la torture et de toutes peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont une délégation s’est rendue en Grèce en 2009, insistait sur la nécessité de prendre des mesures énergiques concernant l’information relative à des abus éventuels, en particulier lorsque certains éléments d’information font craindre une atteinte aux droits de l’homme, et ce, pour empêcher l’impunité. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’un individu a subi des mauvais traitements alors qu’il était sous la garde de la police et que de forts indices montrent que l’intéressé a été maltraité, les autorités compétentes et le personnel sont obligés de fournir une explication suffisante et convaincante sur la manière dont les blessures ont été causées. Si ces explications sont insuffisantes, la question est traitée conformément à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

146.Outre les nombreuses circulaires relatives à la protection des droits de l’homme et au comportement général du personnel en la matière, la Direction générale de la Police grecque veille à leur application et prend des mesures complémentaires en cas de besoin. Les membres de la police ont l’obligation de rapporter tout incident dont ils auraient connaissance; il a été également décidé, par ordre du chef de la police, d’inclure dans les «bulletins d’information sur le droit des détenus» (circulaire 4803/22-14-α/3 novembre 1995) le «droit» des prisonniers d’introduire une plainte écrite concernant les conditions de détention, les mauvais traitements, les abus et d’autres atteintes à leurs droits. La nouvelle brochure d’information sera traduite dans 16 langues. Une fois achevée, elle sera envoyée dans tous les services de la Police grecque.

147.L’adoption de mesures spéciales et générales pour donner suite aux arrêts que la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendus contre la Grèce est une obligation qui découle des dispositions de l’article 46 1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (décret législatif no 53/1975, GG A 256/20 septembre 1974), dont l’application est suivie par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (art. 46 2) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).

148.De plus, les mesures nécessaires ont immédiatement été prises pour donner suite aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans six affaires (Makaratzis − Bekos Koutropoulos − Karagiannopoulos − Zelilof − Celnicu − Petropoulos Tsakiris). Copie de ces arrêts a été distribuée dans tous les services et à tout le personnel aux fins de les sensibiliser à la nécessité de protéger les droits de l’homme dans le cadre des opérations de police et de donner suite aux arrêts et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

149.Enfin, l’adjoint du Ministre de l’intérieur a décidé (en février 2009) de promouvoir la mise en place au sein du Ministère d’un comité spécial composé de trois membres. Ce comité se prononcerait sur les cas de manquements à l’obligation de procéder à des enquêtes disciplinaires, pour lesquels un arrêt a été rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Grèce pour atteinte aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (décret législatif no 53/1974, GG A 256), pour autant qu’un tel arrêt conclu à des déficiences dans la procédure disciplinaire ou que de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été évalués dans le cadre de l’enquête disciplinaire sont apparus; un tel examen répond aux exigences de fond et de forme énoncées par le Code disciplinaire du personnel de police.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste des points à traiter

Violence contre les femmes − amélioration des conditions de détention

150.Concernant le traitement réservé aux détenues, les dispositions pertinentes du Code pénitentiaire s’appliquent sans aucune distinction dans les différents lieux de détention prévus pour les mineurs et les mères avec enfants. Le personnel de sexe masculin travaillant dans les centres de détention pour femmes obéit aux normes prévues pour la détention des femmes (garde externe, personnel administratif, secrétariat). Enfin, la fouille corporelle des femmes est conduite dans le respect des dispositions pertinentes de la section 23, paragraphe 6 du Code pénitentiaire selon lequel: «Le détenu nouvellement admis est assujetti à une fouille corporelle, ainsi qu’à une fouille de ses effets personnels, auxquelles il est procédé dans un espace distinct et d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité. La fouille est effectuée par au moins deux personnes du même sexe que le détenu. Si une cause raisonnable le justifie, une fouille intracorporelle ou radiographique est effectuée par un médecin, conformément aux règles applicables sur le plan médical et judiciaire. Toute somme d’argent ou article que le détenu souhaite garder est confié contre reçu au directeur du centre de détention. Le centre de détention n’est pas responsable en cas de perte ou de dommage aux articles que le détenu souhaite conserver.».

151.Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a toutefois pour politique d’éviter, dans toute la mesure possible, d’affecter des agents de sexe masculin aux centres de détention pour femmes.

152.Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a déjà demandé au Ministère de la santé, de la protection sociale et de la solidarité sociale, la création d’un office médical régional qui serait situé dans le centre de détention pour femmes d’Eleonas (Thèbes), dans lequel une permanence médicale serait assurée.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter

153.Concernant les conditions de détention, voir l’article 2.

Traitement des mineurs

154.Chaque fois qu’un étranger pénètre illégalement sur notre territoire en particulier un mineur non accompagné, les autorités chargées des poursuites en sont informées par le Ministère de la protection civile (art. 83 de la loi no 3386/2005 et art. 19 du décret présidentiel no 220/2007).

155.Dans les centres de détention destinés aux étrangers en situation irrégulière, tous les mineurs non accompagnés sont séparés du reste des migrants économiques illégaux; les procédures applicables sont arrêtées par les autorités judiciaires en fonction de leur âge, de leur pays d’origine et de leur statut en matière d’asile. Ils sont toujours hébergés dans des locaux distincts, loin des détenus adultes, conformément aux règles applicables à l’accueil et à la protection des mineurs.

156.Plus précisément, en ce qui concerne le traitement réservé aux mineurs non accompagnés, l’article 19 du décret présidentiel no 220/2007 définit les règles de base à observer pour remédier aux problèmes chroniques qui se posent, en particulier dans le traitement des mineurs demandant l’asile politique. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’ils soient dûment représentés par un avocat. Le procureur chargé des mineurs ou le procureur de la cour d’appel locale désigne celui qui sera le gardien temporaire du mineur et prend les dispositions nécessaires pour qu’un tuteur soit désigné et que l’on puisse transporter les mineurs à l’Institut du bien-être social (qui relève du Ministère de la santé et de la protection sociale), où ils sont hébergés. Au cas où le mineur non accompagné demande le droit d’asile, les autorités compétentes veillent à ce qu’il soit hébergé dans de bonnes conditions (soit en compagnie de parents adultes ou dans une famille d’accueil, ou dans des centres d’accueil spécialisés ou dans d’autres lieux adéquats) et à ce qu’il soit protégé contre la traite et l’exploitation. On veille à ce que les membres de fratrie soient hébergés ensemble, compte tenu de leur âge, de leur degré de maturité et de l’intérêt de chacun des mineurs; on s’emploie aussi à retrouver les familles dans les meilleurs délais. Le personnel qui s’occupe des mineurs non accompagnés a reçu une formation spéciale en la matière.

157.Concernant le traitement des mineurs, le département responsable coopère étroitement avec le Département du Ministère de la santé et de la solidarité sociale ainsi qu’avec d’autres parties prenantes publiques et privées. Les autorités de police des pays voisins coopèrent également avec la Grèce tant au niveau bilatéral que dans le cadre des services de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne qui s’occupent de la question de l’exploitation des mineurs. En coopération avec les autres ministères responsables, le Ministère de la protection civile s’emploie à mettre en place les infrastructures nécessaires pour accueillir les mineurs non accompagnés, avec la participation et la coopération des ONG en vue d’assurer la meilleure protection qui soit aux mineurs qui se réfugient dans notre pays. Cette question est toutefois extrêmement complexe car beaucoup de ces mineurs souhaitent se rendre dans d’autres pays européens où ils ont de la famille.

158.C’est pourquoi le Département de police responsable accorde une attention particulière au traitement réservé aux mineurs en fuite, question d’une grande importance pour la mission du Ministère mais qui doit aussi être traitée avec beaucoup de sensibilité et d’attention afin de fournir la meilleure protection qui soit à ce groupe social vulnérable.

159.On ne dispose pas de statistiques, ventilées par sexe et par âge, concernant les mineurs non accompagnés qui ont été arrêtés et expulsés. Il ressort toutefois des données disponibles que la plupart des mineurs non accompagnés qui arrivent en Grèce ont entre 15 et 17 ans.

160.Les statistiques relatives aux mineurs figurent dans les tableaux suivants:

Mineurs arrêtés

2004	2005
Nationalité	Nombre de personnes	Nationalité	Nombre de personnes
Égypte	86	Azerbaïdjan	1
Éthiopie	1	Égypte	20
Albanie	810	Côte d’Ivoire	2
Algérie	3	Albanie	1 428
Arménie	1	Algérie	9
Afghanistan	273	Arménie	1
Bulgarie	70	Afghanistan	374
Géorgie	6	Bulgarie	82
e x-Yougoslavie	1	Géorgie	11
[Dominant Democraty] (?)	1	e x-Yougoslavie	1
Inde	6	Ghana	1
Iraq	52	Grèce	2
Iran	9	Inde	5
Israël	1	Jordanie	1
Libéria	1	Iraq	126
Mauritanie	2	Iran	15
Moldova	2	Chine	4
Bangladesh	17	Liban	2
Myanmar	4	Maroc	2
Nigéria	4	Mauritanie	5
Ukraine	1	Moldova	3
Pakistan	10	Bangladesh	13
Palestine	16	Myanmar	5
Pologne	1	Nigéria	4
Roumanie	36	Ukraine	3
Fédération de Russie	4	Pakistan	45
Yougoslavie	2	Palestine	24
Sierra Leone	1	Pérou	1
Somalie	9	Roumanie	23
Sri Lanka	1	Fédération de Russie	6
Syrie	8	Yougoslavie (Serbie- et- Monténégro)	1
Turquie	26	Sierra Leone	1
e x-Rép . yougoslave de Macédoine	4	Somalie	56
Yougoslavie (Serbie- et- Monténégro)	3	Soudan	1
Non connue	21	Syrie	16
		Turquie	10
		Tunisie	1
		e x-Rép . yougoslave de Macédoine	4
		Non connue	1
Total	1 493	Total	2 310

Arrestations de mineurs

2006	2007
Nationalité	Nombre de personnes	Nationalité	Nombre de personnes
Égypte	33	Égypte	24
Éthiopie	1	Éthiopie	16
Albanie	1 378	Côte d’Ivoire	2
Algérie	5	Albanie	1 580
Non connue	1	Arménie	2
Arménie	1	Afghanistan	2 491
Afghanistan	999	Bulgarie	2
Bulgarie	82	Géorgie	21
Géorgie	12	e x-Yougoslavie	3
Rép. dém. du Congo	1	Érythrée	40
Inde	6	Inde	5
Iraq	222	Iraq	589
Iran	33	Iran	11
Kazakhstan	1	Chine	2
Chine	3	Croatie	1
Congo	1	Bélarus	1
Libye	8	Liban	5
Mauritanie	13	Libye	5
Moldova	5	Maroc	3
Bangladesh	51	Mauritanie	10
Myanmar	1	Moldova	1
Népal	1	Bangladesh	7
Nigéria	4	Myanmar	7
Ukraine	1	Nigéria	4
Pakistan	61	Pakistan	66
Palestine	33	Palestine	90
Roumanie	48	Rwanda	3
Fédération de Russie	4	Fédération de Russie	9
Somalie	339	Yougoslavie (Serbie- et- Monténégro)	2
Soudan	16	Somalie	1 017
Sri Lanka	1	Soudan	25
Syrie	8	Syrie	7
Turquie	6	Turquie	16
Tunisie	1	Palestine	7
Hong Kong (Chine)	1	Serbie	2
e x-Rép . yougoslave de Macédoine	8	e x-Rép . yougoslave de Macédoine	4
Yougoslavie (Serbie-Monténégro)	1	Non connue	9
Non connue	4
Total	3 394	Total	6 089

Centre de détention pour mineures d’Eleonas (Thèbes) (mars 2010) (Prévenues)

Infraction	Âge	Total
Stupéfiants	21	5
	20	2
	19	1
	18
	17
	16
	15
	14
Total		8
Vol simple	21	1
Vols, divers	20	3
	19
	18
	17
	16
	15
	14
Total		4
Traite des êtres humains	21
	20
	19
	18
	17
	16
	15
	14
Total		1
Homicide	21	1
	20
	19
	18
	17
	16
	15
	14
Total		1
Total des détenus		14

Peine

Infraction	Âge	Total
Stupéfiants		3
		De 1 à 5 ans de mesure restrictive
		De 1 à 8 ans d’emprisonnement
	21	De 1 à 7 ans d’emprisonnement
	20
	19
	18
	17
	16
	15
	14
Total		3
Vol simple		2
Vol, divers		1 à 18 mois de détention
	21	1 à 2 ans et trois mois de mesure restrictive
		2
		1 à 15 mois de détention
	20	1 à 18 mois de détention
	19	1 à 3 ans de mesure restrictive
	18	1 à 18 mois de mesure restrictive
		3
		1 à 6 mois de mesure restrictive
		1 à 10 mois de détention
	17	1 à 6 mois de détention
	16
	15
	14
Total		9
Vol à main armée	21	De 1 à 24 mois de détention
	20
	19	De 1 à 5 ans et 6 mois de détention
	18
	17
	16
	15
	14
Total		2
Infraction à la loi n o 2734	21
	20	1 an et 4 mois de détention
	19
	18
	17
	16
	15
	14
Total		1
Total des condamnés		15
Total général des condamnés et des prévenus	29

Centre spécial de détention pour mineurs d’Avlona (mars 2010) (Prévenus)

Âge	Total	En prévention	Infraction
14	1	1	Tentative de meurtre
15	1	1	Stupéfiants
16	1	1	Stupéfiants
	1	1	Viol
	1	1	Vol
17	4	4	Stupéfiants
	1	1	Homicide
	1	1	Tentative de meurtre
	1	1	Immigration illégale
18	6	6	Stupéfiants
	2	2	Vol
	1	1	Immigration illégale
19	6	6	Stupéfiants
	1	1	Tentative de meurtre
	1	1	Viol, proxénétisme, vol
	9	9	Vol
	1	1	Explosifs − Organisation terroriste
	1	1	Bande criminelle (infraction à la loi n o 3386/05)
	3	3	Vol à main armée
	5	5	Immigration illégale
20	23	23	Stupéfiants
	1	1	Tentative d’homicide
	3	3	Viol − proxénétisme
	8	8	Vol
	1	1	Explosifs − Organisation terroriste
	3	3	Bande criminelle (infraction à la loi n o 3386/05)
	8	8	Vol à main armée
	1	1	Immigration illégale
21	21	21	Stupéfiants
	2	2	Homicide
	1	1	Tentative de chantage
	2	2	Viol − proxénétisme
	10	10	Vol, contrefaçon
	2	2	Explosifs − Organisation terroriste
	4	4	Vol à main armée
	3	3	Immigration illégale
	2	2	Infraction à la loi n o 3386/05
22	1	1	Explosifs

Centre spécial de détention pour mineurs (mars 2010) (Condamnés)

Âge 19

Total	Condamnés	Infraction	Peine
Plus de 6 mois	1 - 2 ans	2-5	5-10	10-15
27	1	Recel	1 dét.
	1	Possession illégale d’arme		1 dét.
	6	Vol	1 dét.	3 restr.	1 dét.	1 restr.
	3	Vol simple			2 restr.	1 restr.
	1	Viol		1 restr.
	6	Stupéfiants	1 dét.			3 empris.	2 empris.
	1	Contrefaçon	1 dét.
	1	Escroquerie		1 restr.
	7	Infraction à la loi n o 3386/05	2 dét.	5 dét.

Âge 20

Total	Condamnés	Infraction	Peine
Plus de 6 mois	1-2 ans	2-5	5-10	10-15	15-20
43	5	Vol	2 dét.	2 dét.	1 dét.
	6	Vol simple	1 dét.	2 restr.	2 dét.	1 empris.
	10	Vol à main armée		2 dét.	4 dét.	3 empris.	1 empris.
	1	Enlèvement						1 empris.
	1	Viol				1 empris.
	7	Traite de migrants				4 empris.	1 empris.	2 empris.
	5	Stupéfiants				4 empris.		1 empris.
	8	Infraction à la loi n o 3386/05	3 dét.		3 dét.

				Peine
Âge	Total	Condamnés	Infraction	Plus de 6 mois	1 - 2 ans	2-5	5-10	10-15
15	6	3	Vol		2 dét.	1 dét.
		1	Stupéfiants			1 dét.
		2	Entrée illégale	1 dét.	1 dét.
16	5	1	Vol			1 restr.
		1	Viol		1 restr.
		3	Stupéfiants			3 restr.
17	10	5	Vol		1 restr.	1 restr.
		5	Stupéfiants		2 dét.	1 restr.	2 restr.
		1	Viol	1 restr.
		2	Traite de migrants		1 restr.			1 restr.
18	17	1	Enlèvement				1 restr.
		4	Vol	2 dét.	1 dét.	1 restr.
		7	Stupéfiants		4 restr.	1 restr.	2 restr.
		1	Vol simple			1 restr.
		3	Traite de migrants		2 restr.
		1	Infraction à la loi n o 3386/05	1 dét.

Âge	Total	Condamnés	Infraction	Peine
2-5 ans	5-10	10-15	15-20
22	6	1	Viol		1 empris.
		2	Homicide	1 dét.		1 dét.
		1	Vol simple		1 empris.
		2	Stupéfiants		1 empris.
23	2	2	Homicide		1 empris.		Prison à vie
24	3	1	Homicide		1 empris.		Prison à vie
		1	Stupéfiants
		1	Vol à main armée			1 empris.
25	1	1	Homicide				1 empris.
26	1	1	Vol à main armée				1 empris.
28	1	1	Homicide	1 dét.			Prison à vie
30	1	1	Vol à main armée		1 empris.
31	1	1	Homicide
40	1	1	Homicide			1 empris.
41	1	1	Contrefaçon		1 empris.
Total	178

Centre de détention pour mineurs de Volos (mars 2010) (Condamnés)

Âge	Total	Condamnés	Infraction	Peine
2-5 ans	5-10	10-15	15-20
16	1	1	Stupéfiants	1
17	1	1	Stupéfiants			1
18		1	Stupéfiants		1
	4	1	Vol à main armée
		2	Vol		2		1
Total des condamnés 13-18 ans	6	6		1	3	1	1

Âge	Total	Condamnés	Infraction	Peine
Jusqu’à 6 mois	6 mois	2-5 ans	5-10 ans	10-15 ans	15-20 ans
19	7	8	Stupéfiants				6
		1	Immigration illégale	1
20	14	6	Stupéfiants				2	4
		2	Vol à main armée		1			1
		5	Vol		1	4
		1	Tentative d’homicide				1
21	11	5	Stupéfiants			1	2	2
		1	Tentative d’homicide			1
		1	Proxénétisme					1
		4	Vol à main armée				3	1
Total 19 - 21 ans			1	2	6	14	9	2

Âge	Total	Condamnés	Infraction	Peine
10 - 15 ans
22	5	3	Stupéfiants	3
		2	Vol à main armée	2
23	3	3	Stupéfiants	3
Total des plus de 21 ans	9		8

Note : Sur les 51 condamnés, 8 adultes sont demeurés au centre spécial de détention pour mineurs de Volos pour y travailler.

Centre spécial de détention pour mineurs de Volos (mars 2010) (Prévenus)

Âge	En prévention	Total	Infraction
13	-	-	-
14	-	-	-
15	-	-	Stupéfiants
16			Stupéfiants
			Vol à main armée
17	1		Stupéfiants
	1	2	Vol à main armée
18	2		Stupéfiants
	2	7	Vol à main armée
	2		Séquestration
	2		Vol
19	4	26	Stupéfiants
	2		Traite de migrants
	6		Vol
	11		Vol à main armée
	1		Viol
	2		Séquestration
20	5	25	Stupéfiants
	6		Traite de migrants
	6		Vol à main armée
	3		Homicide
	5		Vol
21	9	22	Stupéfiants
	5		Homicide
	3		Vol
	1		Contrefaçon
			Immigration illégale
			Viol
Total en détention		82

Institut agricole de désintoxication pour mineurs toxicomanes (Kassaveteia) (mars 2010) (Condamnés)

Infraction	Âge	Total
Stupéfiants	21	-
	20	-
	19	3 1, mesure restrictive de 2 ans et 3 mois 1, emprisonnement de 5 ans 1, mesure restrictive de 5 ans 1, mesure restrictive de 5 ans
	18	2 1, mesure restrictive de 5 ans 1, mesure restrictive de 5 ans
	17	1 1, mesure restrictive de 5 ans
	16
	15
	14
Total	6
Vol, divers	21	1, emprisonnement de 11 ans et 5 mois
	20	2 1, détention de 4 ans 1, emprisonnement de 7 ans
	19	1, détention de 3 mois et garde à vue
	18
	17	1, mesure restrictive de 5 ans et autres peines
	16	1, mesure restrictive de 10 mois
	15	-
	14	- mesure restrictive de 10 mois
Total	7
Vol à main armée	21	2 1, emprisonnement de 5 ans 1 emprisonnement de 11 ans et 3 mois
	20	-
	19	-
	18	-
	17	-
	16	-
	15	-
	14	-
Total	2
Infraction à la loi n o 2910/01, Tentative de meurtre, Infraction à la loi n o 3386/05	21	2 1, emprisonnement de 8 ans 1, emprisonnement de 6 ans et 2 mois
	20	2 1, détention de 5 ans et 11 mois 1 , détention de 4 ans et 1 mois
	19
	18
	17
	16
	15
	14
Total	4
Séduction d’enfant	21	1, détention de 5 ans et 4 mois
	20	-
	19	1, mesure restrictive de 5 ans
	18	-
	17	-
	16	-
	15	-
	14	-
Total	2
Total général	21 condamnés

Institut agricole de désintoxication pour mineurs toxicomanes (Kassaveteia) (mars 2010) (Prévenus)

Infraction	Âge	Total
Stupéfiants	21	1
	20	-
	19	1
	18	-
	17	1
	16	-
	15	-
	14	-
Total		3
Vol à main armée	21	1
	20	-
	19
	18	-
	17	-
	16	-
Total		1
Tentative de viol − Vol à main armée	15	-
	14	-
Total		2
Vol simple − vol	21
	20	-
	19	2
	18	-
	17	-
	16	-
	16	-
	15	-
	14	-
Total	2
Total général	7 prévenus
Prévenus + condamnés	28

161.Il importe de souligner que les mineurs sont détenus exclusivement dans des centres pour mineurs, totalement séparés des adultes, dans les établissements où ils peuvent étudier ou travailler, comme prévu à l’article 11 et indiqué dans le rapport annuel de 2009 du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

Autres moyens de remédier au surpeuplement des prisons

a)Projet de construction

162.La construction de nouveaux établissements pénitentiaires prévue par le plan spécial d’aménagement et de développement en vigueur progresse rapidement. Plus précisément, les centres de détention de Trikala (30 juin 2006), de Domokos (29 mars 2007) et de Grevena (19 mai 2008) sont déjà ouverts.

163.Le nouveau centre de détention de Nigrita (Serres), d’une capacité de 700 personnes, est déjà construit et devrait ouvrir ses portes au cours des quatre prochains mois.

164.Trois cent cinquante femmes condamnées à une peine d’emprisonnement ont été transférées de Korydallos au nouveau centre de détention d’Eleonas à Thèbes. La construction des centres de détention de Drama et de Chania sera également terminée en 2010.

b)Rénovation des établissements

165.La société «Themis Kataskevastiki (Construction) SA» a effectué des travaux de maintenance et d’amélioration des locaux (systèmes d’évacuation des eaux, installations sanitaires, cellules et aménagement de dortoirs supplémentaires) afin d’offrir une meilleure qualité de vie aux détenus dans bon nombre d’établissements pénitentiaires.

c)Négociations sur le transfèrement des détenus dans leur pays d’origine aux fins de l’exécution de leur peine

166.Conformément à la Convention de Strasbourg de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, les services compétents du Ministère de la justice négocient avec les autorités diplomatiques des pays d’origine de la plupart des prisonniers étrangers dans le but de faciliter leur transfèrement dans leur pays pour qu’ils y purgent le reste de leur peine.

167.La décision-cadre 2008/909/JHA a déjà été adoptée par les pays membres de l’UE et remplacera la Convention de Strasbourg. Un comité spécial a été chargé de rédiger une nouvelle loi portant intégration de la décision-cadre dans la législation nationale avant le 5 décembre 2011.

d)Dispositions législatives

168.La nouvelle loi no 3772/2009 prévoit: a) l’intégration dans le système de santé publique des installations médicales spéciales du Ministère de la justice; b) la libération conditionnelle pour les personnes condamnées qui n’ont pas les moyens financiers d’obtenir la conversion de leur peine; c) la possibilité de convertir une peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu’à cinq ans) en peine pécuniaire; d) la modification des quantités de cannabis transformé (de 2,5 g à 5 g) et de cannabis brut (de 20 g à 50 g) permises pour que s’applique la présomption de consommation personnelle; e) la possibilité pour les détenues qui ont des enfants de convertir une peine de privation de liberté, pouvant aller jusqu’à cinq ans, en travaux d’intérêt général. La loi prévoit également que l’officier de justice joue un rôle plus important en matière de permissions. On prévoit aussi la création d’un nouveau type d’établissement carcéral destiné aux détenus qui purgent une peine d’emprisonnement à vie ou d’au moins dix ans et qui sont réputés particulièrement dangereux. De plus, en vertu de la nouvelle loi, 1 026 détenus ont déjà été libérés à des conditions favorables et on s’attend à ce que leur nombre augmente.

169.Conformément aux dispositions la loi no 3727/2008, il est prévu ce qui suit:

170.Les détenus condamnés à une peine ferme de privation de liberté d’un maximum de cinq ans peuvent convertir cette peine en peine pécuniaire. Conformément aux dispositions du paragraphe précédent et afin de permettre aux condamnés qui n’en ont pas les moyens d’obtenir la conversion de leur peine, le montant minimum exigé pour convertir une peine est passé de 10 à 3 euros par jour d’emprisonnement.

171.La loi prévoit également qu’une peine de privation de liberté ayant déjà fait l’objet d’une conversion peut être reconvertie en travaux d’intérêt général.

172.L’article 17 de la loi prévoit des conditions plus favorables de libération conditionnelle en vue de faciliter la réinsertion sociale du détenu. La disposition vise les infractions mineures et s’applique à condition qu’une partie de la peine (1/5 ou 1/3) ait déjà été purgée.

173.Le nombre de jours minimum de permission généralement accordé est également prolongé d’une journée (passant de cinq à six ou de huit à neuf jours) et la durée totale des permissions octroyées chaque année est passée de quarante à quarante-cinq jours.

174.Selon les statistiques les plus récentes, 1 640 détenus se sont prévalus des dispositions susmentionnées.

175.Il faut noter que 500 détenus ont déjà bénéficié des dispositions de la loi no 3811/09.

176.En outre, le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme envisage de donner aux détenus la possibilité d’échanger deux jours de détention contre une journée de travaux d’intérêt général. Les conditions d’application sont à l’étude.

177.Dans le cas des délinquants juvéniles, la nouvelle loi no 3860/2010 améliore le droit pénal applicable et prévoit non seulement des règles beaucoup plus indulgentes mais aussi des mesures de prévention et de prise en charge des cas de victimisation de mineurs et de délinquance juvénile.

178.Enfin, il faut souligner que la décision-cadre 2008/947/JHA a déjà été adoptée et s’applique en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires relatives à la suspension des peines ou à la libération conditionnelle et qu’un comité spécial a déjà été chargé de rédiger une loi portant intégration de la décision-cadre dans la législation nationale avant le 6 décembre 2011.

Articles 12 et 13

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

Statistiques relatives aux enquêtes (enquêtes préliminaires, enquêtes administratives orales et enquêtes administratives avec déposition sous serment − PDE − EDE) sur les plaintes pour abus et mauvais traitements formulées contre des policiers par des citoyens (détenus ou non)

179.Entre 2005 et 2009, 281 plaintes pour abus et mauvais traitements formulées contre des policiers par des citoyens (détenus ou non) ont fait l’objet d’une enquête (enquête administrative avec déposition sous serment, enquête administrative orale et enquête préliminaire).

180.Les données statistiques pour cette période sont les suivantes:

Sanctions disciplinaires

a)Une sanction disciplinaire a été imposée dans 13 affaires. Concrètement, 21 policiers ont fait l’objet des sanctions disciplinaires suivantes:

i)Sanctions disciplinaires sévères:

Renvoi: 4;

Suspension avec licenciement: 3;

Suspension avec licenciement temporaire: 5;

ii)Sanctions disciplinaires moins lourdes:

Amende: 9;

b)204 affaires ont été classées;

c)50 affaires sont suspendues pour enquête;

d)12 affaires, l’organe compétent (Conseil de discipline) n’a pas encore rendu sa décision;

e)Dans 2 affaires, la décision d’imposer ou non une sanction disciplinaire ou de renvoyer l’accusé devant le Conseil de discipline compétent a été suspendue jusqu’à ce que la juridiction compétente ait rendu son jugement dans la procédure pénale correspondante.

Sanctions pénales

a)140 affaires n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales;

b)Dans 7 affaires, la plainte a été transmise au parquet, qui n’a pas fait connaître la décision (quant à savoir si une action serait intentée au pénal);

c)Des accusations ont été portées dans 38 affaires et le parquet n’a pas fait connaître sa décision (quant à savoir si une action serait intentée au pénal);

d)Le parquet a classé 12 affaires (les accusations ont été rejetées dans 11 affaires);

e)42 affaires ont fait l’objet d’un dossier pénal, 6 d’entre elles sont en instance devant les autorités judiciaires compétentes, 9 affaires ont été classées par les autorités compétentes (application de la loi no 3346/2005 dans 1 affaire et dans 2 affaires, une ordonnance de non-lieu a été rendue); dans 22 affaires, le parquet n’a pas fait connaître sa décision (quant à savoir si une action serait intentée au pénal) et dans 5 affaires, les accusations ont été rejetées;

f)Dans 42 affaires, une procédure pénale a été engagée: un acquittement a été prononcé dans 10 affaires, une ordonnance de non-lieu a été rendue dans 5 affaires; dans 6 affaires, une peine a été imposée en première instance (la procédure d’appel est en cours); dans 1 affaire, les poursuites ont été abandonnées parce que les accusations ont été retirées; dans 1 affaire, les poursuites ont été abandonnées en vertu de la loi no 3346/2005, les autres 18 affaires étant en instance devant les autorités judiciaires.

181.Ces affaires concernent 183 ressortissants grecs, dont 4 Roms, et 159 étrangers, ressortissants des pays suivants: Albanie 48, Iraq 18, Iran 2, Pays-Bas 1, Bangladesh 4, Russie 1, Italie 4, Roumanie 4, Bulgarie 6, Géorgie 5, Grande-Bretagne 6, Serbie 1, Nigeria 5, Norvège 1, République de Moldova 1, Maroc 1, Algérie 1, Pologne 2, Palestine 3, Chypre 1, Chine 8, Espagne 1, Suède 2, Soudan 1, Syrie 1, Afghanistan 4, Liban 1, Belgique 1, Équateur 1, Pakistan 3, Angola 1, Turquie 1, Somalie 6, Mauritanie 1, Sénégal 1, Arménie 1, ainsi que 8 personnes dont la nationalité est inconnue.

182.Le nombre de plaintes pour violence ou mauvais traitements qui ont fait l’objet d’une enquête entre 2005 et 2009 peut certes sembler élevé, mais il s’agit d’incidents isolés que le Département, qui attache une importance primordiale à la protection des droits de l’homme, a examinés en profondeur. Dans le cas où les plaintes étaient fondées, le Département a pris toutes les mesures disciplinaires prévues par le Code de discipline des forces de police.

183.Si aucune procédure pénale n’a été engagée dans 140 des 281 plaintes pour violence ou mauvais traitements qui ont été déposées entre 2005 et 2009 c’est soit qu’aucune accusation n’a été portée contre les policiers soit que l’enquête administrative n’a pas conclu à l’existence d’une infraction pénale poursuivie d’office; dans le cas contraire, une copie du dossier aurait été communiquée aux autorités chargées des poursuites, conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, qui vise les enquêtes pénales dans ce type d’affaires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

Statistiques sur les incidents liés à l’utilisation d’armes à feu par les policiers

184.Entre 2005 et 2009, 186 cas d’utilisation d’armes à feu par des policiers ont été enregistrés au total (impliquant 106 ressortissants grecs, dont 24 Roms, et 50 étrangers, ressortissants des pays suivants: Albanie 45, Roumanie 1, Russie 1, Bulgarie 1, Somalie 1 et Pologne 1, ainsi que 30 personnes dont la nationalité est inconnue); ces plaintes ont eu les résultats suivants:

Sanctions disciplinaires

a)Une sanction disciplinaire a été imposée dans 8 affaires. Concrètement, 8 policiers ont fait l’objet des sanctions disciplinaires suivantes:

i)Sanctions disciplinaires sévères:

Renvoi: 1;

Suspension avec licenciement: 2;

Suspension avec licenciement temporaire: 2;

ii)Sanctions disciplinaires moins lourdes:

Amende: 4;

b)110 affaires ont été classées;

c)17 affaires sont suspendues pour examen;

d)Dans 3 affaires, l’organe compétent (Conseil de discipline) n’a pas encore rendu sa décision.

Sanctions pénales

a)118 affaires ont été traitées au pénal:

i)Le parquet a classé 7 affaires;

ii)111 affaires sont en attente de la décision du parquet (quant à savoir si une action serait intentée au pénal);

b)Dans 20 affaires, une procédure pénale a été engagée: un acquittement a été prononcé dans 2 affaires, une mise en liberté a été prononcée dans 4 affaires, une peine a été imposée en première instance dans 1 affaire (il n’y a pas eu de suivi, l’accusé s’étant retiré du service de police), les 13 autres affaires étant en instance devant les autorités judiciaires. [48 personnes ont été blessées (27 ressortissants grecs, dont 3 Roms et 21 étrangers: Albanais 17, Roumain 1, Bulgare 1, Somalien 1 et Polonais 1), dont 11 sont décédées (7 Grecs, dont 2 Roms, et 4 Albanais)];

c)Il ressort des enquêtes disciplinaires que, dans la plupart des cas recensés entre 2005 et 2009, les policiers ont utilisé des armes à feu conformément aux dispositions en vigueur et que, lorsqu’il y avait eu infraction, les sanctions disciplinaires applicables avaient été imposées sur la base des faits établis;

d)Le Département estime que le nombre d’affaires signalées qui, en moyenne, est de 28 par an, n’est pas élevé et il attribue ce faible taux au dispositif de sécurité prévu par la loi no 3169/2003 et à l’arrêté réglementaire du Directeur de la Police grecque 1/2001 qui prévoit que tout recours, par les policiers, à une arme à feu, soit dûment signalé et fasse l’objet d’une enquête disciplinaire (les autorités chargées des poursuites en sont simultanément avisées);

e)Puisque, dans les 111 affaires sur 118 qui ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier pénal, aucune procédure à l’encontre des policiers n’a été signalée à la Direction générale de la Police, force est de constater que, dans ces cas, les policiers ont fait un usage légitime des armes à feu.

185.Le Ministère de la protection civile suit de près le déroulement des affaires pénales concernant des policiers (dans les cas de violence et d’utilisation d’une arme à feu) aux fins d’appliquer les mesures suivantes:

a)Le paragraphe 2 de l’article 49 du décret présidentiel no 22/1996 (applicable aux affaires antérieures au décret présidentiel no 120/2008), dispose qu’une condamnation a été prononcée et que l’infraction est établie, la mise à pied ou la suspension avec licenciement est confirmée; en cas de suspension temporaire ou d’une sanction disciplinaire moins lourde ou si aucune sanction n’a été imposée, la procédure disciplinaire est reprise aux fins de l’exécution de la mise à pied ou du renvoi;

b)Le paragraphe 1 de l’article 49 du décret présidentiel no 120/2008 (applicable aux affaires postérieures à l’entrée en vigueur du décret présidentiel no 120/2008), dispose que si la procédure a donné lieu à une sanction plus légère, une suspension temporaire ou une amende et si un tribunal pénal prononce une condamnation en s’appuyant sur les faits et recommande le renvoi ou la suspension avec licenciement, la procédure disciplinaire est reprise. Lorsqu’une suspension a été imposée mais que les circonstances de l’infraction disciplinaire devraient entraîner le renvoi, la procédure est reprise.

186.Il convient de souligner qu’une analyse purement statistique des données ci-dessus (utilisation des armes à feu, mauvais traitements et violence) peut mener à des conclusions erronées. Le nombre d’incidents qui ont fait l’objet d’une enquête montre bien que la Direction générale de la Police grecque compte examiner chaque incident. Il est clair qu’il y a transparence. La Direction générale surveille de près le comportement du personnel et, au besoin, prend les mesures administratives qui s’imposent.

187.Il y a également lieu de noter que le Ministère de l’intérieur et la Direction générale de la Police grecque sont résolus à empêcher toute forme de xénophobie ou de racisme au sein de la Police grecque et à vérifier toute allégation de conduite illégale, irrégulière ou inappropriée de la part de policiers. On relèvera que l’examen des incidents ne fait apparaître ni xénophobie, ni racisme.

188.Le nouveau Code de discipline des forces de police est entré en vigueur le 2 décembre 2008 (décret présidentiel no 120/2008, Journal officiel − JO A 182/2 septembre 2008). Il prévoit notamment que:

a)Tout policier ayant un comportement brutal ou cruel, dans l’exercice de ses fonctions ou non, est désormais passible de licenciement en vertu de l’article 10 du décret présidentiel no 120/2008;

b)Des sanctions plus sévères seront imposées (suspension et renvoi − art. 11 − au lieu de mise à pied et suspension temporaire), une disposition auxiliaire s’appliquant à des infractions telles que:

i)Tout acte contraire aux fonctions officielles, toute négligence grave de la part du policier ou tout comportement incompatible avec la qualité de policier, à moins qu’un tel acte ne soit passible d’une sanction plus sévère en vertu d’une autre disposition;

ii)Le fait de brutaliser les citoyens, à moins que ce comportement ne soit visé par l’article 10 1);

c)La suspension administrative est maintenant appliquée pour toute infraction punissable d’une sanction disciplinaire plus sévère et la durée d’application en est prolongée (art. 15 2));

d)L’intérêt officiel ne peut plus justifier l’absence de procédure disciplinaire, même s’il s’agit d’infractions mineures seulement passibles d’un blâme;

e)Une nouvelle enquête administrative (enquête administrative préliminaire) remplace l’enquête préliminaire et l’enquête administrative orale; la procédure peut être écrite et accueillir les déclarations sous serment des témoins (art. 24). La nouvelle enquête disciplinaire permet un examen plus approfondi des affaires en ce qu’elle prévoit, outre l’interrogatoire oral des témoins, la possibilité discrétionnaire de recueillir la déclaration sous serment des principaux témoins, de sorte que d’informelle, la procédure devient écrite;

f)Si une nouvelle preuve aggravante est produite, les affaires ayant fait l’objet d’une enquête administrative avec déposition sous serment (art. 39 1a)) sont rouvertes;

g)La procédure disciplinaire est reprise aux fins du renvoi de l’intéressé même si une suspension a été imposée, au cas où le tribunal pénal rend un jugement final établissant l’existence d’une infraction disciplinaire objective passible de renvoi (art. 49 1)).

189.Le Code de discipline des forces de police prévoit que toute infraction disciplinaire reprochée à des policiers doit faire l’objet d’un examen complet, objectif et impartial (art. 24, 26 et 28 du décret présidentiel no 120/2008). Afin d’assurer l’existence d’objectivité et l’impartialité des enquêtes administratives, les supérieurs hiérarchiques du responsable de l’enquête, y compris l’organe qui a entendu la cause, réexaminent le dossier disciplinaire; tout organe chargé d’examiner la procédure peut, en toute indépendance, renvoyer l’affaire pour enquête supplémentaire (art. 31 5) et 32 du décret présidentiel no 120/2008).

Réponse aux questions soulevées aux paragraphes 20 et 21 de la liste de points à traiter

190.Voir articles 12 et 13.

Article 14

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 de la liste de points à traiter

191.La loi no 3811/2009 relative à l’indemnisation des victimes de violence n’étant entrée en vigueur qu’en décembre 2009, aucune donnée n’est encore disponible.

Article 16

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste de points à traiter

192.La Direction générale de la Police grecque (AOA) attache une importance primordiale à la protection des droits de l’homme et au comportement général des policiers envers les citoyens.

193.Les obligations de la Police grecque quant à la protection des droits de l’homme et des libertés des ressortissants et des étrangers, plus particulièrement des personnes sous enquête, arrêtées ou détenues, sont prévues par la Constitution, plusieurs lois du pays, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux doits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois de l’ONU, la Déclaration relative au Code européen d’éthique de la police du Conseil de l’Europe et le règlement applicable aux services de police grecs (décrets présidentiels nos 141/1991, 538/1989 et 254/2004), ainsi que par les instruments officiels.

194.En cas d’atteinte présumée aux droits de l’homme, les intéressés sont soumis à un contrôle administratif continu, conformément aux dispositions particulièrement strictes du Code de discipline (décret présidentiel no 120/2008); toute infraction est promptement sanctionnée.

195.Selon l’article 23 1) du décret présidentiel no 120/2008, toute infraction disciplinaire qui aurait été commise par un policier à l’encontre de citoyens est traitée en priorité, tandis que selon l’article 10 1 c) rend tout fonctionnaire qui commet un acte de torture ou une autre infraction contraire à la dignité de l’être humain au sens de l’article 137A du Code pénal passible de renvoi. Lorsqu’une plainte est déclarée bien fondée, la sanction prescrite est imposée au policier responsable. Dans ce cas, la procédure disciplinaire n’est pas engagée par un chef de service d’une direction de la police mais par le supérieur hiérarchique (art. 22-1 du décret présidentiel no 120/2008); l’interrogatoire disciplinaire est obligatoirement confié aux services d’une direction différente (art. 26 4)) du décret présidentiel no 120/2008), sauf en ce qui concerne les directions générales de l’Attique et de Thessalonique, où les interrogatoires sont confiés aux sous-directions chargées des enquêtes administratives auxquelles les policiers mis en cause ne sont pas rattachés administrativement.

196.Indépendamment de l’initiative de l’organe chargé d’engager une procédure disciplinaire, une infraction disciplinaire peut également être établie sur la base du rapport d’un autre policier, de documents émanant des autorités publiques ou judiciaires ou d’informations soumises par une entité morale ou physique ou obtenues par toute autre voie légitime, notamment des publications ou des articles de presse (art. 21 1) du décret présidentiel no 120/2008). En outre, conformément aux articles 23 2) et 23 3) du décret présidentiel susmentionné, toute plainte contre un policier peut être présentée par écrit ou oralement et un procès-verbal doit être établi. Si la plainte est anonyme ou seulement orale ou lorsque le plaignant refuse d’apposer sa signature sur le procès-verbal aucune procédure disciplinaire ne sera engagée; toutefois, si la plainte est précise et vise une infraction passible d’une sanction disciplinaire, une enquête administrative préliminaire (PDE) est ouverte. Dans tous les autres cas, les plaintes anonymes sont classées.

197.En 2010, le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme n’a relevé qu’un seul cas, dans le cadre duquel un gardien de prison a été accusé d’attentat à la pudeur. Le tribunal l’a condamné à sept mois de privation de liberté et il a été licencié d’office.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 de la liste de points à traiter

198.Une nouvelle loi a été adoptée pour prévenir et combattre la violence sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

199.La loi no 3625/2007 «Ratification et mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres dispositions» prévoit:

a)Une requalification de l’infraction de pornographie mettant en scène des enfants pour que l’auteur soit puni même s’il n’avait pas l’intention de réaliser un profit;

b)La désignation d’un avocat d’office pour les victimes mineures;

c)L’aide d’un pédopsychologue ou d’un pédopsychiatre pendant l’interrogatoire de l’enfant;

d)La saisie électronique du témoignage de la victime mineure;

e)La possibilité d’éviter que la victime mineure comparaisse à l’audience;

f)L’interdiction de publier toute infraction qui pourrait permettre d’identifier la victime mineure;

g)La suspension du délai de la prescription jusqu’à la majorité de la victime.

200.En outre, la loi no 3727/2008 portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels prévoit les dispositions législatives nécessaires aux fins de la mise en application des obligations énoncées par la Convention.

201.Il faut souligner que cette loi contient également des dispositions visant à désengorger les prisons (voir la section sur les prisons ci-dessus). La loi réglemente ce qui suit:

202.L’interdiction faite à quiconque a été poursuivi et condamné pour abus sexuel d’enfants ou exploitation sexuelle d’enfants à des fins économiques d’exercer une profession mettant en contact avec des enfants, et ce dans le secteur public comme dans le secteur privé.

203.Les pouvoirs ou les organismes publics ou privés peuvent mettre en œuvre des projets visant à prévenir les abus d’enfants, axés sur l’éducation et la sensibilisation du public en général et de certains groupes particuliers aux questions relatives à la protection des droits de l’enfant. On peut également mettre en place des programmes d’information sur tout ce qui touche à l’exploitation sexuelle d’enfants et aux abus sexuels outre les programmes sur les mesures de protection des enfants dans les écoles primaires ou secondaires.

204.Les victimes d’exploitation et d’abus sexuels peuvent bénéficier d’une aide, à court et à long terme, afin de faciliter leur réhabilitation physique et psychologique. Les proches de la victime peuvent également bénéficier d’un soutien thérapeutique ou psychologique.

205.Les règles de confidentialité applicables à certains professionnels qui, dans le cadre de leur travail, sont appelés à être en contact avec des enfants, cessent de s’appliquer dès lors que ceux-ci signalent aux autorités compétentes toute situation dans laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’exploitation ou d’abus sexuels.

206.Les autorités compétentes peuvent prendre les mesures voulues pour:

a)Coordonner, au niveau régional ou national, les activités des autorités chargées de protéger les enfants, de prévenir et de combattre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants;

b)Promouvoir la coopération entre les citoyens et, dans le cadre de la société civile, entre organisations non gouvernementales, bénévoles et secteur privé;

c)Mettre en place les mécanismes nécessaires pour la collecte de données afin d’observer et d’évaluer le phénomène, tout en respectant dûment les règles relatives à la protection des données personnelles;

d)Mettre en place des services, notamment une permanence téléphonique ou Internet, chargés de donner des conseils et d’apporter un soutien immédiat.

207.Les dispositions du Code pénal ont été modifiées pour permettre de lutter plus efficacement contre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants.

208.En outre, d’autres mesures sont adoptées afin de mieux protéger les enfants contre l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphonie mobile ou Internet).

209.Les dispositions du Code pénal ont également été modifiées afin de protéger les victimes et d’assurer le respect de leurs droits tout au long de la procédure pénale.

210.Les 26 et 27 juin 2008, le Conseil de l’Europe et le Ministère grec de la justice ont organisé conjointement à Athènes une conférence internationale en vue de favoriser le respect de la Convention.

211.Récemment, une nouvelle loi (no 3811/2009) a été adoptée concernant l’indemnisation des victimes d’actes de violence, conformément à la Directive 2004/80/CE. Elle prévoit que l’État indemnise les victimes d’actes violents intentionnels lorsque l’auteur n’est pas connu ou n’est pas en mesure d’indemniser la victime. Cette loi contient également des dispositions relatives au désengorgement des prisons (op. cit.).

1.Traite des êtres humains

212.Les principales mesures prises par la Direction générale de la Police grecque pour prévenir et combattre la traite des êtres humains sont les suivantes:

a)Services de lutte contre la traite des êtres humains

213.Des brigades nationales et régionales contre la traite ont pour mandat de lutter efficacement contre le phénomène.

214.Depuis septembre 2002, l’équipe de lutte contre la traite de la Direction de la sécurité publique centralise les efforts. Elle a pour tâche de lutter contre la traite des êtres humains et d’orienter les opérations régionales.

215.Depuis novembre 2003, des équipes de lutte contre la traite, dotées du personnel et de l’équipement requis, sont actives au sein des départements des mœurs des directions de l’Attique et de Thessalonique. Depuis le 29 décembre 2005, suite à l’évaluation de ces équipes, des brigades similaires ont été mises en place et sont actives dans 12 Divisions de police à travers le pays: DP d’Arcadie, DP d’Achaia, DP d’Héraklion, DP de loannina, DP de Corfou, DP de Serres, DP de Kozani, DP des Cyclades, DP de Larissa, DP de Lesbos, DP de Rodope et DP de Fthiotida.

216.De surcroît, le décret présidentiel no 48/13-3-2006 a mené à la création de départements pour la lutte contre la traite des êtres humains dans les directions de police de l’Attique et de Thessalonique, formant ainsi le troisième département de la Sous-Division pour la lutte contre le crime organisé. Au total, la Police grecque compte 17 brigades spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains.

b)Perfectionnement et formation du personnel

217.La formation des policiers est cruciale. Le sujet de la traite des êtres humains est inscrit au programme de l’Académie de police à tous les niveaux.

218.Les policiers participent à des séminaires et à des conférences de formation menés conjointement par des organisations compétentes et par des ONG, sur des sujets aussi divers que l’identification des victimes, le traitement à leur réserver et, en général, sur toutes questions relatives à une coopération efficace entre les différentes autorités compétentes en matière de protection des victimes.

c)Conférences présentées par des fonctionnaires de la Police grecque sur la traite des êtres humains

219.En 2008, des policiers grecs ont participé à des séminaires et à des conférences de formation portant sur l’identification et le traitement des victimes, organisés conjointement par les services publics compétents et des organisations non gouvernementales en vue d’améliorer la coopération entre les différentes institutions qui s’occupent de protection des victimes. Plus précisément, des policiers ont participé aux activités suivantes:

a)Le programme de jumelage entre la Grèce et la Roumanie qui a pour objectif de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains dans le cadre de la coopération entre la Police grecque et le «Centre européen de droit public», une ONG;

b)Une conférence sur la coopération internationale organisée par l’Organisation internationale pour les migrations et le Ministère italien de l’intérieur sur les moyens d’assurer le rapatriement volontaire des victimes de la traite et autres cas d’ordre humanitaire et de favoriser leur insertion sociale dans leur pays d’origine;

c)Le deuxième atelier du programme sur le «Maintien de l’ordre transfrontalier» relatif à la traite des êtres humains et à la migration clandestine organisé par le collège John Jay de la New York University;

d)Un séminaire (conférence) sur les enfants et la violence, tenu à Loutraki, organisé par l’Institut de formation du Centre d’administration et de gouvernance publiques;

e)Une réunion d’experts sur la traite des êtres humains organisée par Europol à La Haye (Pays-Bas);

f)Une conférence de l’OSCE tenue à Helsinki (Finlande) sur le thème «Poursuites judiciaires en matière de traite des êtres humains: défis et bonnes pratiques»;

g)Une conférence de la CEPOL dans le cadre du Programme d’échange/AGIS;

h)Une conférence sur le thème de la «Prévention de la traite des êtres humains grâce à la coopération internationale en matière de législation pénale», organisée par l’Académie de droit européen à Trèves (Allemagne);

i)La réunion tenue à Rome sur le thème «Identifier et aider les enfants victimes de la traite ou exposés à la traite en Europe», au titre de la coopération entre la Police grecque et ARSLS dans le cadre du programme AGIRE;

j)Une réunion organisée par le «Réseau de coopération transfrontalière» dont le thème était «Établissement de structures de protection sociale et développement de la coopération en vue de combattre efficacement la traite des êtres humains», tenue à Andrianoupolis (Turquie);

k)Une conférence sur les moyens de combattre efficacement la traite des êtres humains dans la région de la mer Noire grâce à la législation pénale, organisée par l’OSEP à Constanta;

l)Une conférence organisée par la municipalité de Maroussi sur le thème «Pour une utilisation sans danger d’Internet par les enfants».

d)Sensibilisation de l’opinion publique

220.Des représentants de la Police grecque participent à tous les événements auxquels ils sont invités afin d’informer le public sur les moyens de prévenir et de combattre la traite des êtres humains et de venir en aide aux victimes.

221.Ce sont les émissions de télévision et de radio, ainsi que les articles de journaux, qui contribuent le plus à sensibiliser le public. Il arrive fréquemment que les responsables de la police acceptent de donner des interviews à la télévision ou à la radio ou écrivent des articles qui sont publiés dans les journaux et les revues.

222.La Police grecque s’efforce de renseigner les citoyens sur les aspects que prend la traite des êtres humains dans le pays afin de les sensibiliser au problème tout en procurant, par sa présence, un sentiment de sécurité.

223.En outre, le site Web de la Police grecque (www.astynomia.gr) offre des informations sur la traite des êtres humains. On y retrouve des renseignements utiles sur la prévention, notamment sur les lois grecques relatives à la traite des êtres humains et les services de police chargés de la combattre. Récemment, le site Web a ajouté des directives et des conseils à l’intention des victimes.

e)Règles de bonnes pratiques

224.Afin de faciliter le traitement des cas de traite des êtres humains, la Direction de la sécurité publique de la Direction générale de la Police grecque a envoyé les documents suivants à tous ses services:

a)«Plan d’opération national − Plan d’action interdépartemental visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle des femmes et des mineurs à des fins économiques» «ILAEIRA»;

b)«Mémorandum sur les activités et les règles de bonnes pratiques de la police en matière de prise en charge des cas de traite des êtres humains (réservé à la police)»;

c)«Initiative contre la traite des êtres humains “ILAEIRA”; règlements et procédures applicables à la coopération transfrontalière de la police».

f)Coopération avec des institutions et des organisations non gouvernementales

225.Les services de police grecs coopèrent avec des ONG par l’entremise du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA-197) du Ministère de la santé et de l’aide sociale et du Secrétariat général à l’égalité en vue de soutenir les victimes et, avec l’OIM, pour assurer leur rapatriement en toute sécurité.

226.Tous les services de police (services de sécurité, d’immigration et d’entrée sur le territoire) ont reçu un document d’information publié par l’OIM en quatre langues (grec, anglais, russe et roumain), qui s’adresse au public et aux victimes potentielles de la traite dans le pays; le document a été distribué dans des endroits facilement accessibles au public et aux éventuelles victimes.

227.Une note d’information publiée en grec et en anglais a été émise par le Secrétariat général à l’égalité des sexes à tous les services de lutte contre la traite des êtres humains.

228.Tous les services de police ont reçu la nouvelle note d’information publiée par le Ministère de la santé et de l’aide sociale à l’intention du Centre national pour la solidarité sociale, ainsi que deux manuels d’information destinés aux organismes d’aide sociale; ces publications comprennent une liste d’organisations et d’autorités situées dans tout le pays auxquelles peuvent s’adresser les citoyens aux prises avec des problèmes sociaux.

229.Tous les services de lutte contre la traite des êtres humains ont reçu une note d’information, traduite en grec, publiée par le Centre international de protection des droits de la femme dirigé par l’ONG La Strada (Ukraine); la note décrit les activités des services chargés de la lutte contre la traite en Ukraine, dont le numéro d’une permanence téléphonique pour toutes questions liées à la traite et cite l’article 149 du Code pénal ukrainien qui vise la lutte contre la traite dans le but de soutenir les policiers lorsque les éventuelles «victimes» sont originaires d’Ukraine.

g)Comité du Secrétaire général du Ministère de la justice − Comité spécial de rédaction des lois

230.Le 5 mai 2004, un comité spécial a été constitué sous la présidence du Secrétaire général du Ministre de la justice avec la participation de neuf secrétaires généraux des huit ministères compétents, notamment le Secrétaire général du Ministère de la protection civile, afin de coordonner toutes les questions de politique en rapport avec la traite des êtres humains à tous les niveaux.

231.Un agent de la Direction de la sécurité publique, spécialisé en matière de traite des êtres humains, siège également au Comité à titre de consultant spécial.

232.En août 2004, le Comité a organisé une conférence de presse au Zappeio Palace afin de présenter sa mission de coordination entre les différents ministères compétents et a distribué un prospectus intitulé «Lutte contre la traite des êtres humains».

233.En novembre 2005, un Mémorandum de coopération a été signé entre les membres du Comité, 12 ONG et l’OIM afin de lutter contre la traite des êtres humains, tout en protégeant les victimes et en leur venant en aide. Les ONG qui ont signé le Mémorandum sont: 1) Arsis − Association pour le soutien social des jeunes; 2) Solidarité; 3) Centre de réhabilitation des victimes de la torture et autres traitements dégradants; 4) Centre pour la recherche et l’appui aux victimes de violence et d’exclusion sociale; 5) Syndicat international de la police; 6) Centre pour la protection des droits de l’homme; 7) Conseil grec pour les réfugiés; 8) Klimaka; 9) Réseau des femmes européennes; 10) Société internationale pour l’aide aux familles; 11) Centre de recherche et d’action pour la paix, Stop-Now; 12) Le sourire d’un enfant.

234.Le 17 avril 2006, à la suite d’une décision du Ministre de la justice, un comité spécial de rédaction législative a été formé pour coordonner, au niveau politique, les activités relatives à la mise en œuvre des dispositions de la loi no 3064/2002 afin de soumettre des mesures, notamment législatives, de lutte contre la traite des êtres humains. Le comité reprend le processus mis en place par un comité informel constitué le 5 mai 2004.

235.En novembre 2006, le Comité a établi le Plan national d’action pour la Grèce qui contient tous les projets déjà lancés par les ministères compétents et qui vise à améliorer la compréhension des enjeux et le suivi des projets.

236.Le 16 juillet 2008, le Comité a approuvé le Plan d’opération national – Plan d’action interdépartemental pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des femmes et des mineurs à des fins économiques, «ILAEIRA», qui a depuis été mis en œuvre.

237.Dans le but de prévenir la criminalité transfrontalière, des réunions bilatérales sont tenues avec les pays voisins (Albanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Bulgarie), tant régulièrement aux postes frontière que selon les besoins de chacun. Ces rencontres visent la coordination du contrôle des passeports et la surveillance des secteurs non contrôlés des territoires frontaliers, l’objectif étant de lutter contre l’immigration clandestine, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de faire face à tout autre problème susceptible de se poser aux postes frontière.

2.Coopération internationale

a)Développement de la coopération et rencontres entre les divisions de police dans les régions frontalières

238.Le Ministère de la protection civile maintient des contacts bilatéraux avec les autorités de police régionales d’Albanie, d’ex-République yougoslave de Macédoine et de Bulgarie; ces contacts, qu’il soient réguliers ou non ou qu’ils aient lieu d’un côté de la frontière ou de l’autre visent à combattre la criminalité transfrontalière, et portent sur une meilleure coordination du contrôle des passeports, sur la surveillance policière des territoires frontaliers non gardés, sur la prévention de l’immigration clandestine, sur la lutte contre le trafic, notamment de stupéfiants, de personnes et d’armes, ainsi que sur le règlement des problèmes susceptibles de se produire aux postes frontière par suite de la mise en œuvre de différentes mesures.

b)Échange de renseignements (Interpol, Europol, SECI)

239.Afin de combattre le crime organisé et les activités criminelles en général, la Police grecque échange des informations avec Europol, Interpol et la SECI ainsi qu’avec les États membres de l’UE et les pays tiers, grâce à ses relations bilatérales qui ont permis la signature d’accords de coopération policière. De plus, la Police grecque coopère avec l’Italie, la Bulgarie, Chypre, la Turquie, l’Albanie, la Russie, l’Ukraine, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et le Liban concernant l’établissement de points de contact entre les services de police de ces pays (indépendamment du point de contact de la SECI).

c)Coopération avec les autorités diplomatiques étrangères

240.Les services de police grecs chargés des cas de traite des êtres humains collaborent constamment avec les représentants diplomatiques des pays dont les victimes sont ressortissantes.

d)Participation à des réunions internationales

241.Des membres de la Direction de la sécurité publique/Direction générale de la Police participent activement au plus grand nombre de réunions possible organisées dans le cadre notamment de l’Union Européenne, de l’Organisation des Nations Unies, d’Europol, d’Interpol, de la SECI, de l’Initiative Adriatique-Ionienne et du BSCI.

e)Participation à des opérations internationales

242.Au cours de la présidence grecque de l’UE (janvier à juin 2003), le Ministère de la protection civile s’est appliqué prioritairement à mettre en œuvre des opérations conjointes avec des États membres d’Europol, des pays en voie d’adhésion, des pays d’origine des victimes de la traite des êtres humains et de la SECI. Une nouvelle initiative, l’opération «LIDA», a eu des résultats très positifs. La Grèce en a assuré la coordination et en a évalué les résultats avec l’appui d’Europol.

243.L’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est (SECI), dont la Grèce fait partie, a organisé, en 2002, 2003 et 2004, une série d’opérations de police sous la direction du groupe de travail sur la traite des êtres humains (opération «MIRAGE»); plusieurs États membres de l’UE (dont la Grèce), des organisations internationales, des ONG et autres groupes ont participé aux opérations, qui visaient à mieux cerner les réseaux criminels impliqués dans l’exploitation et la traite des femmes.

f)«ILAEIRA» Projet interdépartemental de lutte contre la traite des femmes et des mineurs

244.«ILAEIRA» est un nouveau projet réalisé par le Ministère de la protection civile et la Police grecque.

245.Le projet a été annoncé par le ministre de l’ancien Ministère de l’ordre public au Conseil des ministres de la justice de l’UE, tenu à Luxembourg, les 27 et 28 avril 2006; il a été présenté de nouveau lors des réunions des 1er et 2 juin 2006.

246.Le Vice-Président de l’UE chargé de la justice et des affaires intérieures, M. Franco Frattini, a pris le projet sous ses auspices et a accepté de le cofinancer.

247.Par la suite, le 9 juin 2006, il a été demandé au «groupe d’action» des chefs de police européens de trouver des appuis au projet. Vingt et un pays et quatre organisations internationales européennes (Europol, Interpol, Eurojust, FRONTEX) ont répondu à l’initiative de la Grèce.

248.Les 7 et 8 décembre 2006, le projet a été officiellement présenté à Athènes devant 400 représentants des organisations internationales et pays participants ainsi qu’institutions, ONG et ministères grecs intéressés.

249.Le projet «ILAEIRA» vise à prévenir et à combattre la traite des femmes et des mineurs à des fins d’exploitation sexuelle; il vise à coordonner l’action de toutes les organisations participantes car, faute d’une telle coordination, il est difficile de s’attaquer à ce problème international.

250.La version provisoire du projet interdépartemental «ILAEIRA» a été envoyée à tous les services de police ainsi qu’aux organisations compétentes du pays pour information et mise en œuvre. Le projet «ILAEIRA» s’applique à deux niveaux: transfrontalier et national. Au niveau national, un exercice d’évaluation en temps réel de l’état de préparation a été réalisé à Komotini les 16 et 17 avril 2007 avec la participation de toutes les organisations concernées; au niveau international, deux réunions d’experts des pays participants se sont tenues à Athènes les 7 et 8 décembre 2006 et les 30 et 31 mai 2007, en vue de rédiger le texte d’un plan d’action intégré pour la coopération transfrontalière de la police et des autorités judiciaires.

251.Au niveau transfrontalier, la planification suivie s’inspire des succès obtenus en Europe et lors des Jeux olympiques et prévoit:

a)La coopération, à savoir la planification conjointe par un groupe d’experts venus des organisations et des pays participants;

b)La mise à l’essai, par des exercices de simulation en temps réel auxquels participent des responsables de la planification opérationnelle et stratégique;

c)L’évaluation des exercices en temps réel et l’intégration des résultats dans la planification;

d)La mise en œuvre du final, qui se veut un modèle de coopération transfrontière entre les États membres de l’UE et les autres pays de l’Europe du Sud-Est pour tout ce qui concerne les réseaux criminels spécialisés dans la traite des êtres humains;

e)À l’invitation de M. Franco Frattini, la présentation des résultats opérationnels et de leur évaluation au Conseil européen.

252.À l’issue des réunions entre tous les pays et organismes participants, une équipe d’experts a été formée et a établi les documents suivants:

a)«Plan d’opération national − Plan d’action interdépartemental visant à prévenir et à combattre l’exploitation sexuelle des femmes et des mineurs à des fins économiques» «ILAEIRA»;

b)«Mémorandum sur les opérations de police et les bonnes pratiques dans les cas de traite des êtres humains (réservé à la police)»;

c)«Initiative contre la traite des êtres humains “ILAEIRA”; Règles et procédures applicables à la coopération transfrontalière de la police».

253.Les documents susmentionnés ont été publiés sous forme de manuel et distribués à tous les services de police, pour information et mise en œuvre; le Plan de coopération transfrontalière de la police a été envoyé à toutes les directions générales de police des pays participants ainsi qu’aux organisations internationales de police; le Plan national d’action interdépartemental a été transmis aux ministères compétents, aux institutions et aux ONG pour mise en application.

254.Le Ministère de la protection civile et la Direction générale de la Police élaborent un nouveau projet de lutte contre la criminalité pour les années 2010 à 2014, qui établit les priorités pour toute la Grèce, de même que les objectifs des services de police. La planification tient compte des caractéristiques des opérations de police aux niveaux régional et local.

255.Comparativement aux programmes analogues élaborés au cours des années précédentes, le projet met davantage l’accent sur l’amélioration des services offerts par la Police grecque à la population civile, parallèlement à l’amélioration des opérations, ainsi qu’à la participation et la coopération des services sociaux susceptibles de contribuer à la prévention de la criminalité.

256.Les priorités établies dans le programme de lutte contre la criminalité s’appuient principalement sur l’objectif stratégique d’une police moderne et efficace à l’écoute des besoins des citoyens. Cet objectif contient trois volets principaux:

a)Créer un climat de sécurité nationale: dans ce domaine, il s’agit prioritairement de questions relatives à la sécurité publique, à la sûreté de l’État, à l’immigration clandestine, à la sécurité routière et à la gestion des crises. Le premier impératif est la planification de mesures spéciales permettant de combattre le crime organisé sous toutes ses formes. C’est pourquoi un service central indépendant chargé de la lutte contre le crime organisé a été créé, apportant un changement radical dans la structure de sécurité;

b)Assurer la mise en œuvre de la politique anti criminelle à trois niveaux opérationnels:

i)Local (par l’entremise d’institutions telles que les conseils municipaux pour la prévention des infractions);

ii)Préfectoral/régional (coopération avec les administrations préfectorales et régionales des organisations et des institutions);

iii)National/central (coopération avec les administrations panhelléniques d’organisations et d’institutions);

Ce volet renvoie à une recommandation concrète touchant la coopération de l’État avec les communautés locales, qui sont encouragées à intervenir activement malgré les difficultés que pose le problème de la criminalité.

c)Moderniser la Police grecque: la planification comprend la valorisation du corps de police grec en tant qu’institution et l’amélioration du soutien apporté par des sociétés spécialisées dans l’organisation du personnel et des services.

257.Les actions concrètes visent:

a)L’amélioration de la structure organisationnelle;

b)Les ressources humaines;

c)La formation;

d)L’amélioration du matériel et de l’équipement technique.

258.En matière de sécurité publique, on citera, au nombre des priorités, l’action contre la traite des êtres humains, de sorte qu’il n’y ait plus aucune tolérance face à la traite et à l’exploitation des êtres humains et que tous les facteurs qui y contribuent puissent être éliminés, notamment grâce aux mesures suivantes:

a)Identifier tous les problèmes qui se posent dans le territoire de chaque commandement de police;

b)Sensibiliser le personnel afin qu’il comprenne bien que la traite des êtres humains n’est pas seulement une infraction pénale, mais aussi une forme moderne d’esclavage qui constitue une grave violation des droits fondamentaux;

c)Interpréter strictement les dispositions de la loi en vigueur (loi no 3064/2002) en menant une enquête approfondie sur les affaires de traite d’êtres humains afin d’en arrêter les responsables;

d)Appliquer des mesures de contrôle et mener des enquêtes afin de mieux appréhender le phénomène de la traite sous toutes ses facettes (notamment abus sexuels, exploitation de la main-d’œuvre et traite d’enfants) et d’en repérer les victimes;

e)Améliorer le réseau d’information, créer une banque de données, évaluer les données obtenues et, en fonction des résultats, évaluer la planification et la coordination des activités policières aux niveaux local et régional;

f)Ficher et surveiller les individus et les groupes criminels impliqués dans la traite des êtres humains;

g)Sensibiliser le personnel des services de contrôle des passeports et les conseiller afin qu’ils puissent mieux repérer d’éventuelles victimes de la traite lors du passage des frontières (profilage);

h)Coordonner le contrôle de la police en matière de sécurité à l’égard de certains groupes et, plus particulièrement, à l’égard de certains groupes d’étrangers;

i)Favoriser le développement de services de lutte contre la traite au sein des départements chargés de la lutte contre le crime organisé des Commandements de l’Attique et de Thessalonique, et favoriser la collaboration entre les 14 équipes spécialisées qui ont été formées et dont les activités visent à traiter efficacement le problème dans tout le pays;

j)Transmettre directement les renseignements aux services centraux dans le but d’obtenir leur collaboration et la coordination de leurs activités dans les affaires qui relèvent de plusieurs commandements de police;

k)Développer le savoir-faire de la police, conformément aux textes et aux directives applicables, en matière de coopération transfrontière suite à la mise en œuvre de l’initiative de lutte contre la traite «ILAEIRA» afin de promouvoir la coopération avec 21 États membres de l’UE et pays de l’Europe du Sud-Est, de même qu’avec les organisations internationales et européennes de police et de lutte contre la criminalité qui s’occupent en particulier de traite, nationale et transfrontière, de femmes et de mineurs;

l)Établir des contacts avec les organismes compétents (procureurs locaux, représentants de l’EKKA, représentants du MKO) intéressés notamment par l’application d’«ILEIRA»;

m)Développer et appliquer le Mémorandum sur les opérations de police et les bonnes pratiques en matière de traite des êtres humains, en insistant plus particulièrement sur la protection des victimes, en collaboration, notamment avec les autorités compétentes, les organismes intéressés et le MOKIOI;

n)Instaurer une procédure spéciale pour les victimes mineures, afin de les protéger et de leur offrir le soutien matériel et psychologique dont elles ont besoin;

o)Consigner par écrit les informations à jour obtenues par le Commandement de la sécurité publique sur les problèmes qui se posent dans le cadre de l’application de la loi, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de coopération avec les organismes compétents, afin de régler les problèmes le plus rapidement possible;

p)Organiser des séminaires de perfectionnement sur le repérage et le traitement des victimes, à l’intention des agents des services de police compétents, notamment ceux qui s’occupent des étrangers, de la sécurité et du contrôle des passeports.

259.En 2009, des membres de la Police grecque ont participé à d’autres séminaires de formation et ateliers d’un jour organisés par des organismes et des organisations non gouvernementales intéressées sur des sujets ayant trait à l’identification des victimes et à leur prise en charge et, en général, à l’amélioration de la coopération entre les organisations qui s’emploient à protéger les victimes. Plus précisément, des agents de la Police grecque ont participé aux activités suivantes:

a)Le programme de jumelage entre la Grèce et la Roumanie pour un traitement plus efficace de la traite des êtres humains dans le cadre de la coopération entre la Police grecque et l’ONG «Centre européen de droit public» (3 au 8 mai 2009, 20 au 24 juillet 2009, 5 au 9 octobre 2009, 22 au 25 novembre 2009);

b)La réunion à Varsovie (Pologne) de l’équipe FRAN (Réseau d’analyse des risques) au sein de l’organisation FRONTEX, sur la collecte d’informations, notamment sur la traite illicite d’êtres humains;

c)La réunion des représentants de la Grèce et de l’Albanie, tenue le 15 juin 2009 à Thessalonique, sur l’application des dispositions de la loi no 3692/2008 «Ratification de la convention entre les Gouvernements de la République hellénique et de la République d’Albanie visant à protéger et aider les mineurs victimes de la traite»;

d)La réunion de deux jours du département de criminologie de la faculté de droit de l’Université Démocrite de Macédoine orientale et Thrace sur le thème: «Le phénomène de la traite des êtres humains: causes et conséquences», tenue à Komotini (21 et 22 octobre 2009);

e)La Conférence «Vers une action globale de l’UE contre la traite des êtres humains» tenue à Bruxelles sous le patronage de la présidence suédoise de l’UE (19 et 20 octobre 2009);

f)La réunion d’une journée tenue dans le cadre du projet européen «L’Italie, l’Albanie et la Grèce contre la traite des femmes et des mineurs» en partenariat avec l’OBES (7 décembre 2009);

g)L’atelier organisé par l’UNICRI (Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice) au Ministère des affaires étrangères (2 décembre 2009) sur le thème «Prévenir et combattre la traite de filles et de femmes nigériennes en Grèce. Défis et voie à suivre»;

h)L’événement organisé par l’école «Douka» pour la lutte contre la traite des êtres humains;

i)Le séminaire organisé à Kalamata (29 et 31 janvier 2009) par l’Institut régional de formation continue du Centre national d’administration et de gouvernance locale sur le thème «La violence envers les enfants»;

j)Le séminaire de formation à l’intention des policiers et des procureurs des pays de l’Europe du Sud-Est sur le thème «Le harcèlement et l’abus sexuel des enfants» organisé en coopération avec le FBI et le centre de la SECI, à Istanbul (Turquie) (17 et 18 juin 2009);

k)La réunion de coordination sur la traite des êtres humains, organisée à La Haye (Pays-Bas) par le Bureau national français d’Eurojust (18 mars 2009);

l)La Conférence organisée par l’Association des juges et des procureurs grecs et par l’Organisation internationale pour les migrations, avec la coopération du Département international de développement et de coopération (YDAS) du Ministère des affaires étrangères sur le thème: «Le déplacement illicite et la traite des êtres humains et la cybercriminalité» tenue à Kallithea, Cassandra, Chalcidique (10 décembre 2009);

m)Le séminaire international sur le thème «Perspectives internationales pour une coopération entre la police et les autorités judiciaires dans la lutte contre la traite de la main-d’œuvre à des fins d’exploitation» organisé par l’IIO de Kiev et le Ministère ukrainien de l’intérieur, tenu à Kiev (31 mars au 2 avril 2009);

n)La réunion au titre du projet interétatique européen sur le thème: «Prévenir et combattre la traite, protéger les victimes par une collaboration et un réseau opérationnels et donner une formation scientifique pluridisciplinaire aux policiers spécialisés dans la lutte contre la traite dans les États membres de l’UE, les pays en voie d’adhésion et les pays voisins», tenue à Rome en Italie (10 et 11 juin 2009);

o)Les séminaires de l’ONG «Arsis» tenus à Rome dans le cadre du projet européen «AGIRE» (26 et 27 mai 2009, 17 et 18 novembre 2009);

p)La Conférence sur la traite des êtres humains organisée par l’ambassade des États-Unis au Maroc (juin 2009);

q)L’ambassade des États-Unis a décerné un prix à l’officier de police Georgios Vatikiotis, directeur de la troisième Division chargée de la lutte contre la traite (sous le commandement responsable du crime organisé de la Direction de la sécurité de l’Attique) en reconnaissance de son action en matière de lutte contre la traite des êtres humains;

r)Le site Web de la Police grecque a mis en ligne le cadre législatif national en matière de traite des êtres humains, la liste des services de police chargés de combattre la traite et des conseils utiles à l’intention des victimes de la traite;

s)À la demande du Président du Comité spécial permanent sur l’égalité et les droits de l’enfant, l’avant-projet du Plan d’action interdépartemental «ILAEIRA», le Mémorandum sur les opérations de police et les bonnes pratiques en matière de traite des êtres humains, ainsi que des manuels ont été transmis au Parlement grec;

t)Dans le cadre du programme de jumelage entre la Grèce et la Roumanie, des officiers du Commandement grec de la sécurité publique ont rencontré des représentants des autorités nationales chargées de la traite des êtres humains du Ministère roumain de l’intérieur et de la réforme administrative, réunion pour les informer des activités menées par le Ministère et la Police grecque pour combattre la traite (avril 2009);

u)Du 24 au 28 novembre 2009, 40 fonctionnaires des services de sécurité et de lutte contre la traite ont participé à un séminaire de cinq jours (assorti d’une formation) organisé à l’Académie d’études supérieures de Veria sur la législation, le traitement de l’information, les enquêtes préliminaires, le traitement des victimes, la protection des témoins, la coopération, notamment avec les organismes compétents, l’accent étant mis sur les activités de la police. Les participants, spécialistes de la lutte contre la traite, ont pu ensuite former d’autres membres de leur service.

260.Selon les statistiques établies par le groupe de la lutte contre la traite de la Direction de la sécurité publique/AEA en 2009, les services de la police ont eu affaire à 66 cas de traite des êtres humains et de traite des blanches (exploitation à des fins sexuelles, 52 cas; exploitation de la main-d’œuvre, 14 cas), dont 18 sont le fait d’organisations criminelles. À la suite d’enquêtes préliminaires, 303 personnes, Grecs et étrangers confondus, ont été mises en accusation pour s’être livrées à la traite de 125 hommes, femmes et enfants pour les exploiter à des fins économiques et sexuelles; 121 de ces victimes ont demandé et obtenu l’aide et la protection de l’État, 69 d’entre elles ont fait l’objet d’une mesure spéciale du procureur compétent et ont pu bénéficier des dispositions de la loi no 3064/2002. Les services compétents de la police ont collaboré:

a)Dans 81 cas, avec des organismes et services de protection et d’aide, ainsi que des organisations non gouvernementales (Arsis, Solidarité, Le sourire d’un enfant, le Réseau des femmes européennes, le Centre de soins pour jeunes filles de Crête) sous la coordination du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA − 197) du Ministère de la santé et de la solidarité sociale;

b)Dans 116 cas, avec les autorités diplomatiques des pays d’origine des victimes;

c)Dans 107 cas, avec l’OIM, pour un rapatriement en toute sécurité.

261.Notons qu’une majorité des victimes vivent illégalement en Grèce et ont, par conséquent, fait savoir aux organismes compétents qu’elles ne souhaitaient pas se prévaloir de la protection de l’État; la plupart sont reparties dans leur pays d’origine, seul un petit nombre d’entre elles étant toujours en Grèce.

262.Les tableaux suivants indiquent, pour 2009, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et de la traite des blanches (art. 323A et 351 du Code pénal), le nombre d’entre elles ayant bénéficié d’une aide et de la protection de l’État et le nombre de trafiquants, par nationalité et par sexe.

Statistiques (1er janvier au 31 décembre 2009)

1.Mesures de protection et d’aide aux victimes (Art. 323A et 351)

Pays d’origine	Assistance et protection	Ordonnance du procureur	Coopération d’organes publics et d’ONG	Coopération avec les autorités diplomatiques	Coopération avec l’OIM
Albanie	5	5	5	5	4
Bulgarie	27	11	22	26	22
Brésil	1	1	1	1	1
Géorgie	1	1	1	1	1
Grèce	2	2	1	2	2
Lituanie	3	3	3	3	3
Moldova	2	2	2	2	2
Nigéria	8	7	8	8	2
Hongrie	2	2	2	3	2
Ouzbékistan	2	1	1	1	2
Ukraine	1	1	1	1	1
Roumanie	37	16	18	37	37
Russie	12	12	11	11	10
Serbie	1	1	1	1	1
Slovaquie	3	3	3	3	3
Total	107	68	80	104	93

Statistiques (1er janvier au 31 décembre 2009)

2.Victimes de la traite des êtres humains et de la traite des blanches (Art. 323A et 351)

Pays d’origine	Total
Albanie	5
Bulgarie	35
Brésil	1
Géorgie	1
Grèce	2
Lituanie	4
Moldova	2
Nigéria	10
Hongrie	2
Ouzbékistan	2
Ukraine	1
Roumaine	37
Russie	12
Serbie	1
Slovaquie	6
Total	121

Statistiques(1er janvier au 31 décembre 2009)

3.Auteurs d’infractions relatives à la traite des êtres humains et à la traite des blanches (Art. 323A et 351)

Pays d’origine	Total
Albanie	27
Afghanistan	5
Belgique	1
Bulgarie	38
Brésil	1
Allemagne	1
Géorgie	5
Grèce	113
Italie	1
Lituanie	1
Moldova	1
Nigéria	2
Ukraine	3
Pologne	1
Roumanie	26
Russie	7
Serbie	1
Slovaquie	4
Syrie	2
Total	240

Statistiques(1er janvier au 31 décembre 2009)

4.Victimes de la traite des êtres humains et de la traite des blanches(Art. 323A et 351)

Pays d’origine	Femmes	Hommes	Mineurs	Total
Albanie	3	-	2	5
Bulgarie	21	9	5	35
Brésil	1	-	-	1
Géorgie	1	-	-	1
Grèce	1	-	1	2
Lituanie	4	-	-	4
Moldova	2	-	-	2
Nigéria	10	-	-	10
Hongrie	2	-	-	2
Ouzbékistan	2	-	-	2
Ukraine	1	-	-	1
Roumanie	20	12	5	37
Russie	12	-	-	12
Serbie	1	-	-	1
Slovaquie	6	-	-	6
Total	87	21	13	121

Statistiques (1er janvier au 31 décembre 2009)

5.Auteurs d’infractions relatives à la traite des êtres humains et à la traite des blanches(Art. 323A et 351)

Pays d’origine	Femmes	Hommes	Mineurs	Total
Albanie	2	25	-	27
Afghanistan	-	3	2	5
Belgique	1	-	-	1
Bulgarie	4	32	2	38
Brésil	1	-	-	1
Allemagne	1	-	-	1
Géorgie	-	5	-	5
Grèce	20	93	-	113
Italie	-	1	-	1
Lituanie	1	-	-	1
Moldova	1	-	-	1
Nigéria	1	1	-	2
Ukraine	2	1	-	3
Pologne	1	-	-	1
Roumanie	12	14	-	26
Russie	7	-	-	7
Serbie	-	1	-	1
Slovaquie	3	1	-	4
Syrie	-	2	-	2
Total	57	179	4	240

263.Pour ce qui touche à la pornographie mettant en scène des enfants, des Divisions de lutte contre la cybercriminalité (cinquième Division) (Directions de la sécurité d’Athènes et de Thessalonique) sont actives et sont responsables, notamment de la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants. Ces Divisions sont équipées de matériel de haute technologie et leur personnel a été dûment formé et continue de se perfectionner en assistant à des séminaires en Grèce et à l’étranger.

264.En outre, les Divisions collaborent étroitement avec d’autres institutions (notamment les autorités chargées des poursuites et les services d’écoute téléphonique) afin d’atteindre leur objectif commun: lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants. De plus, les médias diffusent régulièrement, à l’intention des parents et des mineurs, des renseignements et des conseils sur les mesures à prendre pour protéger les enfants lorsqu’ils surfent sur Internet.

265.Tous les services de la Police grecque ont été mis au courant de la loi no 3625/2007 «Ratification et mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres dispositions» (voir également par. 199). La loi modifie et complète le Code pénal en ajoutant de nouvelles dispositions au chapitre concerné aux atteintes à la liberté sexuelle et à l’exploitation à des fins sexuelles (art. 323A (Traite des êtres humains) et 348A (Pornographie mettant en scène des enfants)).

266.La nouvelle loi est entrée en vigueur dès sa publication dans le Journal officiel, le Protocole facultatif est en vigueur depuis le 24 janvier 2008.

267.Les services de police ont été avisés que la Convention de 2004 entre la Grèce et l’Albanie pour l’expatriation des mineurs avait été ratifiée le 25 août 2008 par la loi no 3692/2008 «Ratification de la Convention entre le Gouvernement grec et le Conseil des ministres de la République d’Albanie pour protéger et aider les victimes de la traite des mineurs» publiée dans le Journal officiel 173 A/25-08-2008.

268.Cette Convention révèle non seulement l’intention des deux pays de collaborer et de respecter les droits et obligations que leur imposent les Conventions internationales relatives aux droits de l’enfant mais témoigne aussi de leur désir de lutter ensemble contre la traite et l’exploitation.

269.Le Centre national pour la solidarité sociale du Ministère de la santé et de l’aide sociale garantit la mise en œuvre concrète de la Convention, dont il est le garant avec la collaboration des autorités compétentes, y compris, s’il y a lieu, la Police grecque.

270.Il convient de mentionner qu’en 2009, des organismes sociaux grecs et étrangers (notamment Le sourire d’un enfant et le Centre international pour enfants disparus et sexuellement exploités) ont décerné un prix au personnel du service de prévention de la cybercriminalité de la Direction générale de l’Attique pour ses réalisations dans ce domaine.

271.En ce qui concerne les adoptions illégales, selon les données recueillies par la Direction de la sécurité publique, plusieurs organisations criminelles bulgares amènent en Grèce des femmes bulgares qui en sont à un stade de grossesse avancée afin qu’elles accouchent dans un hôpital grec; par la suite, ces organisations négocient l’adoption des nouveau-nés par des couples sans enfants. Jusqu’à présent, les enquêtes policières révèlent que ces organisations criminelles, actives en Bulgarie, exploitent la pauvreté de leurs concitoyens en incitant des femmes enceintes ou des couples qui viennent d’avoir un enfant à faire adopter illégalement leur enfant en Grèce. Les autorités grecques collaborent avec les autorités bulgares pour lutter contre cette pratique illégale et, ces deux dernières années, ont obtenu des résultats significatifs, parvenant à:

a)Améliorer les mécanismes d’échange de renseignements;

b)Instaurer une collaboration plus efficace entre les autorités de police compétentes et les agents de liaison de l’autre pays;

c)Organiser des réunions entre le Ministère de la protection civile et les services compétents des deux pays, pendant des enquêtes de grande envergure visant à éliminer ces groupes criminels.

272.Selon les données recueillies par la Direction de la sécurité publique, dans tous les cas d’adoption illégale mis à jour par les autorités policières, soit les victimes, soit les auteurs des infractions étaient des ressortissants bulgares.

273.Tous les services de police ainsi que les institutions et les ministères compétents ont reçu un Guide des mesures à prendre en cas de disparition de mineurs.

274.Le Programme «Alerte Amber» pour les enfants disparus est en place et c’est l’organisation non gouvernementale Le sourire d’un enfant qui est chargée de sa promotion, de son application et de son administration.

275.Le programme existe grâce à la collaboration de 40 États et institutions privées; le rôle de la Police grecque est essentiel puisqu’il lui appartient de décider, sur la base de critères stricts, notamment le danger auquel est exposé l’enfant, à quel moment il y a lieu de déclencher l’alerte; par la suite, l’ONG Le sourire d’un enfant déclenche la mise en œuvre du programme dans tout le pays. «Alerte Amber» repose, en particulier, sur la participation de stations de radio et de télévision qui se sont engagées à interrompre leur programmation pour diffuser des annonces à intervalles réguliers, et ce jusqu’à la fin de l’alerte. «Alerte Amber» fournit des informations sur la victime et l’incident, qui sont affichées sur les autoroutes, dans les aéroports, dans les ports et dans les autres moyens de transport, dans les salles de jeux électroniques, diffusées par téléphonie mobile, courriel, télécopieur ou toute autre technologie permettant de transmettre rapidement l’information.

276.Les hauts fonctionnaires de la Police grecque et de la Direction de la sécurité publique ont participé à une manifestation sur le thème «La disparition des mineurs en Europe», organisée à Athènes sous les auspices du Ministère de l’intérieur et de l’Ambassadeur de Belgique (29 octobre 2008); cette manifestation marquait l’ouverture officielle en Grèce du numéro «116000», ligne d’appel d’urgence unique pour toute l’UE, à laquelle tout citoyen peut signaler la disparition d’enfants.

277.En Grèce, c’est Le sourire d’un enfant qui assure la permanence téléphonique de cette ligne d’urgence et nous lui apportons tout notre soutien.

3.Formation

278.Un séminaire ayant pour thème «La technologie et les crimes contre les enfants − la lutte contre la diffusion de pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet» s’est tenu à Athènes entre le 11 et le 14 mars 2008, organisé conjointement par le Centre international pour les enfants disparus et sexuellement exploités, Interpol, le FBI, Microsoft et Le sourire d’un enfant. Soixante-treize policiers grecs chargés des interrogatoires et 17 policiers étrangers venant de 10 pays différents ont participé au séminaire (Formation des formateurs).

279.Entre le 5 et le 16 mai 2008, 182 membres de la Police grecque ont reçu une formation (sept cours) sur le thème: «Prévention de la délinquance juvénile et protection des mineurs».

280.Un séminaire de cinq jours sur des questions relatives aux mineurs est en voie de préparation; il sera présenté en 2009 (quatre cours de formation, avec 40 participants par cours).

281.Les affaires de disparition et de victimisation de mineurs et de délinquance juvénile sont étudiées, en tous leurs aspects cognitifs, à l’Académie de police.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 27 de la liste des points à traiter

282.En ce qui concerne la violence familiale, l’article 11 de la loi no 3500/2006 sur la lutte contre la violence familiale prévoit et réglemente une procédure de médiation à caractère pénal. La procédure a été adoptée en conformité avec la décision-cadre de l’Union européenne relative au statut des victimes dans une procédure pénale. La procédure s’ouvre par une enquête préliminaire au cours de laquelle le procureur compétent examine la possibilité de commencer une médiation, pour autant que les parties y consentent et que l’auteur allégué de l’infraction accepte le résultat de la médiation.

283.De plus, en son article 15, la loi prévoit la possibilité de mettre temporairement la victime hors de danger, en ordonnant l’expulsion de l’auteur de l’infraction du domicile familial ou en lui interdisant de s’approcher de tous les lieux ou établissements où la victime pourrait se trouver, notamment sa résidence, son lieu de travail, le domicile des parents proches et l’école des enfants.

284.En pratique, il appartient au procureur d’engager ou non un processus de médiation.

285.Le Centre national de solidarité sociale du Ministère de la santé et de l’aide sociale est l’organisme compétent en matière de politiques et services d’aide et de solidarité sociale.

286.Sur le plan national, conformément à l’article 6 de la loi no 3106/2003, le Centre national de solidarité sociale coordonne des services sociaux qui fournissent aide et information aux groupes vulnérables, notamment les femmes victimes de violence, les enfants et les adolescents délaissés, les femmes victimes de traite et d’exploitation et les victimes de violence familiale, etc., le centre.

a)Est ouvert vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine;

b)Il offre conseils, aide psychologique et information;

c)Il déclenche des mécanismes permettant d’intervenir immédiatement auprès des familles et des groupes sociaux afin d’éviter la crise ou de la régler rapidement;

d)Il dirige les victimes vers d’autres services de son réseau ainsi que vers les services et organismes sociaux susceptibles de leur apporter une aide supplémentaire.

287.Afin de combattre les crimes perpétrés contre les femmes dans un environnement familial, la Police grecque, en collaboration avec le centre susmentionné, a fait adresser les documents et directives suivants à tous les services de police du pays:

a)Une note d’information détaillée concernant le Centre national de solidarité sociale, son mandat, ses activités et les services qu’il offre afin que tous les centres opérationnels soient bien renseignés et, au besoin, qu’ils puissent orienter les victimes vers ces services;

b)Un manuel intitulé «Face à la violence familiale» établi par la Direction chargée de la législation (Direction générale de la Police grecque), qui vise à protéger les femmes et les enfants, à défendre leurs droits au sein de la famille, ainsi qu’à sensibiliser les policiers. Le manuel contient des directives complètes et détaillées sur la conduite que les policiers doivent adopter dans ce type de situation. Il comprend des renseignements utiles pour que les autorités compétentes puissent apporter aux victimes l’aide nécessaire;

c)Un manuel d’information établi par le Ministère de la santé et de l’aide sociale, qui contient la liste des maisons de jeunes et des centres d’aide à l’enfance, indiquant leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur adresse, leur capacité en lits, les soins dispensés et le sexe et l’âge des enfants hébergés;

d)Une circulaire de l’Équipe d’administration de projet pour la planification de la politique anticriminelle (PAGPAP), qui contient une analyse détaillée des tâches des policiers qui traitent des affaires de violence familiale et des mesures qu’ils peuvent prendre;

e)La loi no 3500/06, qui érige la violence familiale en infraction distincte et qui vise à protéger les droits de tous les membres de la famille;

f)Deux guides d’information sur les institutions d’aide sociale supervisées par le Ministère de la santé et de l’aide sociale, dans lesquels on trouve la liste des institutions et des autorités auxquelles peuvent s’adresser les citoyens aux prises avec des problèmes sociaux;

g)Une circulaire du chef de la Police grecque concernant la politique en matière d’ordre et de sécurité publics pour l’année 2007, visant à prévenir et à combattre efficacement la criminalité et à promouvoir une coopération concrète entre services de police, citoyens et institutions;

h)Une circulaire du chef de la Police grecque, qui informe le personnel au sujet des modifications législatives apportées à la loi no 3500/06 afin d’en assurer l’application et rappelle tous les autres documents relatifs au traitement à réserver aux cas de violence familiale;

i)Une circulaire de la Direction générale de la Police qui met l’accent sur la nécessité, pour les autorités compétentes, de se donner les moyens de prévenir la délinquance de certains groupes sociaux, en vue d’améliorer le sentiment de sécurité de la population.

288.Afin de mieux sensibiliser le personnel de la police, le Ministère de l’intérieur et la Police grecque ont organisé deux conférences dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2008), auxquelles le personnel a assisté.

289.À la suite d’une décision du chef de la Police grecque, les Académies de police ont inclus dans leur programme de formation des sujets relatifs à la violence familiale; il est également prévu d’offrir, à compter du 8 février 2008, des séminaires de formation sur la violence familiale destinés aux policiers de la brigade des mœurs et aux représentants des services de sécurité et des départements de police.

290.La violence familiale est étudiée dans tous ses aspects cognitifs à l’Académie de police.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 de la liste des points à traiter

291.Les autorités s’attaquent à ce problème principalement en organisant des patrouilles, régulières ou ponctuelles, effectuées par des agents de police se déplaçant généralement à pied dans des lieux habituels de mendicité (squares, carrefours, centres commerciaux, rues commerçantes, parvis d’église, lieux de rassemblement et foires commerciales) et par l’application des dispositions en vigueur. Les agents de police doivent également être attentifs à l’individualité des mendiants, dont bon nombre appartient à des groupes vulnérables, mineurs (étrangers ou ressortissants), femmes, mineurs tziganes, migrants économiques et toxicomanes et qui, comme tels, doivent faire l’objet d’un traitement spécial. De plus, afin de mieux gérer ce phénomène, des groupes de contrôle spéciaux font des descentes ciblées, principalement pendant les jours de fête.

292.Au cours de l’année 2008, 1 052 infractions relatives au paragraphe 407 du Code pénal (mendicité) et 43 infractions relatives au paragraphe 409 du Code pénal (vagabondage et mendicité) ont été signalées; 1 158 personnes ont été arrêtées.

293.Sur ce point, le Ministère de la protection civile souligne que ces affaires sont confiées à des agents qui ont les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires et que, à toutes les étapes de la formation et du perfectionnement du personnel de police, l’accent est mis sur le caractère particulier tant des infractions perpétrées par les mineurs que des crimes perpétrés par des adultes contre des mineurs, ainsi que sur le comportement et l’attitude que devraient avoir les policiers qui ont affaire à des mineurs.

294.De plus, en pareil cas, les autorités policières compétentes collaborent étroitement non seulement avec les autorités judiciaires responsables des mineurs, mais aussi avec les services du Ministère de la santé et de la solidarité sociale et d’autres organismes publics et privés. Lorsqu’il s’agit d’étrangers, les autorités policières collaborent avec les autorités des pays voisins ou avec l’Organisation des Nations Unies; les infractions perpétrées par des mineurs et l’exploitation des mineurs relèvent également des organismes compétents de l’Union européenne dont la Grèce fait partie.

295.Enfin, il faut souligner que l’attitude des mineurs délinquants est due à des problèmes sociaux complexes et aux conditions de vie dans la société moderne. Ainsi, la prévention de la délinquance chez les jeunes et de leur victimisation concerne l’ensemble de la société; il incombe aux autorités et organismes gouvernementaux compétents qui, collectivement, possèdent les ressources et les programmes leur permettant de protéger les jeunes en difficulté de s’y attaquer immédiatement.

Divers

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29 de la liste de points à traiter, Protocole facultatif à la Convention contre la torture

296.Le Ministère grec de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a proposé à la signature le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Les modalités d’application en seront étudiées au moment de la ratification.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 31 de la liste de points à traiter

297.Concernant les mesures législatives prises pour répondre aux menaces terroristes, la Grèce applique la politique antiterroriste des organisations internationales.

298.Ainsi, la Grèce a non seulement ratifié les Conventions de l’ONU contre le terrorisme, mais elle a également mis à jour et harmonisé son cadre législatif afin qu’il soit conforme aux obligations et engagements de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

299.Les principaux instruments juridiques de l’UE relatifs au terrorisme, la décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil de l’UE du 13 juillet 2002 sur le mandat d’arrêt européen et la décision-cadre 2002/475/JHA du Conseil de l’UE du 13 juillet 2002 sur la lutte contre le terrorisme, ont été transposés dans l’ordre juridique grec par la loi no 3251/2004 (OG 127/A/9‑7-2004).

300.La loi no 2928/2001 «Pour la protection des citoyens contre les agissements des organisations criminelles» modifie le Code de procédure pénale et criminelle et demeure le texte législatif de base en la matière. La loi prévoit le recours à des techniques spéciales d’enquête et autres procédures, notamment l’analyse d’ADN, la dérogation à la règle de confidentialité et l’interception de communications qui pourraient être justifiées par la nécessité dans une société démocratique et qui ne doivent être utilisées que pour protéger la protection des citoyens contre les menaces terroristes.

301.Conformément à la Décision du Conseil 2005/671/JHA du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’information et à la coopération concernant les infractions terroristes, la Grèce a également désigné un procureur, qui agit comme correspondant national pour les questions de terrorisme. Du fait que le procureur a son bureau au Ministère de la protection civile, il a accès aux dossiers et aux affaires et peut donc recueillir les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pour actes terroristes et les transmettre à Eurojust.

302.Il convient également de mentionner la loi no 3691/2008 (OG A/166/5-8-2008) qui vise à prévenir et à réprimer le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et punit toute forme de financement direct ou indirect du terrorisme.

303.En outre, le 31 août 2010, la Grèce a ratifié (loi no 3875/2010) la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses protocoles s’y rapportant.

304.Les principales dispositions de la Convention de Palerme sont les suivantes:

a)La protection et l’assistance dues aux victimes qu’elles aient ou non coopéré avec les forces de l’ordre;

b)Le procureur prend les dispositions voulues pour qu’il soit sursis à toute procédure ultérieure contre la victime jusqu’à l’issue de la procédure relative à l’infraction subie;

c)La période de réflexion est passée d’un à trois mois.

305.Le Ministère grec de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a également élaboré un projet de loi relatif à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et à la transposition dans la législation nationale de la décision-cadre du Conseil 2008/919/JHA, le 28 novembre 2008, modifiant la décision-cadre 2002/475/JHA sur la lutte contre le terrorisme.

306.Toutes les mesures législatives susmentionnées ont été mises en œuvre dans le strict respect des normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme, conformément aux principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

307.La Grèce est consciente qu’une politique antiterroriste par trop stricte pourrait menacer les droits de l’homme; c’est pourquoi elle s’emploie, au sein des organisations internationales, à trouver un juste équilibre entre la protection des droits individuels et la sécurité des citoyens.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 32 de la liste des points à traiter, information générale

308.Depuis le dernier rapport périodique et afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme, la Grèce a ratifié les conventions suivantes:

a)Le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (loi no 3351/2005);

b)Le Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendant le système de contrôle de la Convention (loi no 3344/2005);

c)La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (loi no 3727/2008);

d)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (loi no 3625/2007).

309.Enfin, le Comité pour la transposition dans l’ordre juridique grec de la décision-cadre du Conseil 2008/913/JHA, du 28 novembre 2008, sur les moyens de lutter contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie grâce au droit pénal commencera son mandat à la fin du mois de septembre 2010.