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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/UGA/CO/223 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANTQuarantième sessionGenève, 12‑30 septembre 2005
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Ouganda
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Ouganda (CRC/C/65/Add.33) à ses 1058e et 1059e séances (voir CRC/C/SR.1058 et CRC/C/SR.1059), tenues le 15 septembre 2005, et il a adopté, à sa 1080e séance, le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après:
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec intérêt la présentation du deuxième rapport périodique ainsi que les réponses données par écrit à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/UGA/2). Il en apprécie le caractère critique et analytique, qui a permis de se faire une idée claire de la situation des enfants dans l’État partie.
3.Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a engagé avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie ainsi que des réactions positives aux suggestions et recommandations qui ont été présentées au cours du débat.
B. Mesures de suivi prises et progrès accomplis par l’État partie
4.Le Comité se félicite des événements positifs survenus pendant la période considérée, notamment:
a)L’adoption en 2000 de la loi relative aux enfants (auparavant loi sur l’enfance), qui est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant;
b)L’adoption de la loi sur la force de défense du peuple ougandais (UPDF), qui fixe à 18 ans l’âge minimum de recrutement dans les forces armées;
c)Le Plan stratégique national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (2005/06-2009/10).
5.Le Comité constate avec satisfaction l’achèvement prochain de la mise en place d’une présence sur le terrain du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme destinée à renforcer la capacité de l’État partie à répondre à ses besoins en matière de droits de l’homme, particulièrement dans le nord du pays.
6.Le Comité se félicite de la ratification des instruments internationaux suivants relatifs aux droits de l’homme:
a)Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en janvier 2002, et l’implication d’enfants dans les conflits armés, en juin 2002;
b)Conventions de l’OIT no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, en mars 2003, et no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en juin 2001;
c)Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en 1999;
d)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2002;
e)Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’établissement d’une cour africaine des droits fondamentaux, en 2001;
f)Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en juillet 2003.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
7.Le Comité constate que le conflit qui sévit depuis longtemps dans le nord de l’Ouganda a été néfaste à l’exercice des droits garantis par la Convention.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Observation générale
8.Le Comité prend acte de l’action menée pour parvenir à une solution pacifique du conflit dans le nord de l’Ouganda. Toutefois, il constate que ce conflit a des conséquences extrêmement néfastes pour les enfants, à cause notamment des enlèvements d’enfants destinés à devenir des soldats et aussi de leur déplacement.
9. Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de renforcer et d’accélérer l’action menée pour mettre un terme à ce conflit qui dure depuis longtemps, y compris en demandant l’aide de l’Organisation des Nations Unies, et à renforcer la prestation de l’aide humanitaire et des conditions de sécurité nécessaires aux enfants qui se trouvent dans les camps de personnes déplacées.
Recommandations antérieures du Comité
10.Le Comité note avec satisfaction que certaines des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait formulées (CRC/C/15/Add.80) après l’examen du rapport initial de l’État partie ont donné lieu à l’adoption de politiques générales et de mesures législatives. En revanche, les recommandations concernant entre autres l’attribution des ressources, l’enregistrement des naissances, le travail des enfants, les enfants soldats, les enfants réfugiés et la justice pour mineurs n’ont pas été suffisamment suivies d’effet. Le Comité fait observer que le présent document exprime à nouveau ces préoccupations et recommandations.
11. Le Comité invite instamment l’État partie à tout mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales sur le rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées et pour apporter un suivi approprié aux recommandations formulées dans les présentes observations finales concernant le deuxième rapport périodique.
Législation
12.Le Comité constate que l’État partie a fait des progrès en s’attachant à mettre le droit national en conformité avec la Convention, par exemple dans le domaine de la justice pour mineurs, mais il demeure préoccupé par l’absence d’une révision systématique et détaillée de la législation.
13. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts pour rendre le droit national pleinement conforme à la Convention. L’État partie devrait donner à la Commission de la réforme législative des instructions concrètes et lui fournir les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant.
Coordination
14.Le Comité note que la restructuration du Conseil national de l’enfance (NCC) a été inscrite dans le Livre blanc sur la réforme constitutionnelle, l’intention étant de remplacer le NCC par l’Office national ougandais de l’enfance. Toutefois, il est préoccupé par la lenteur du processus de restructuration, qui risque de freiner les efforts tendant à mettre en œuvre de façon cohérente les droits consacrés par la Convention.
15. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la restructuration du NCC afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention. À ce sujet, il renvoie l’État partie à son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité recommande en outre à l’État partie de donner au NCC, dès qu’il sera créé, des ressources humaines et financières suffisantes pour exécuter son mandat, y compris la coordination effective des activités, à l’échelon national et à l’échelon des districts, destinées à la mise en œuvre de la Convention.
Plan national d’action
16.Le Comité se félicite que des progrès notables aient été faits en direction des objectifs du Programme d’action national pour les enfants (UNPAC). Toutefois, il est préoccupé par l’absence d’examen et de mise à jour systématiques du Programme en vue d’y incorporer les objectifs inscrits dans le document final, intitulé «Un monde digne des enfants», de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants (2002). Le Comité est préoccupé en outre par le fait que l’on n’a pas obtenu de résultats durables, faute de ressources suffisantes, et que les problèmes liés au VIH/sida et au conflit armé prolongés ont nui à la mise en œuvre du Programme.
17. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un nouveau Programme d’action national pour les enfants en vue de la mise en œuvre de la Convention, compte tenu des objectifs énoncés dans le document «Un monde digne des enfants», et de fournir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre intégrale.
Mécanisme de surveillance indépendant
18.Le Comité prend note du travail remarquable accompli par la Commission ougandaise des droits de l’homme en matière de surveillance des violations de ces droits, mais il déplore l’absence d’un service spécifiquement chargé de veiller sur les droits de l’enfant. Il déplore aussi l’insuffisance des ressources humaines et des crédits budgétaires alloués à la Commission.
19. Le Comité recommande à l’État partie de créer au sein de la Commission ougandaise des droits de l’homme un département ou un mécanisme distinct doté des compétences nécessaires pour suivre de façon indépendante la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Commission devrait être dotée des ressources humaines et financières nécessaires pour recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants ou formulées au nom d’enfants concernant des violations de leurs droits. À ce sujet, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 2 (2002) relative aux institutions nationales de défense des droits de l’homme.
Ressources au profit des enfants
20.Le Comité prend note du taux de croissance économique relativement élevé de l’État partie et constate qu’un allégement considérable de la dette a été accordé par le biais de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, mais il déplore que les ressources allouées pour les enfants soient très minces et qu’elles ne suffisent pas à satisfaire les besoins prioritaires, à l’échelle nationale et locale, de protection et de promotion des droits des enfants.
21. En vertu de l’article 4 de la Convention, le Comité invite instamment l’État partie à allouer en priorité des crédits budgétaires en faveur des enfants et à accroître ces crédits, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local, par exemple pour les activités du Bureau de probation et de protection sociale de district, à assurer à tous les niveaux l’exercice des droits de l’enfant, et en particulier à s’attacher à protéger les droits des enfants appartenant à des groupes vulnérables, notamment des handicapés, des enfants touchés et/ou atteints par le VIH/sida, des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants des zones isolées.
Collecte de données
22.Le Comité note que ces dernières années l’État partie a apporté des améliorations remarquables à son système de collecte de données, notamment en créant un organisme semi‑autonome chargé par le Bureau ougandais de statistique de développer les statistiques dans le pays. Toutefois, le Comité s’inquiète de l’absence d’un système complet de collecte qui rassemble des données depuis l’échelon du village et l’échelon du sous‑comté et les transmette au district pour regroupement et analyse.
23. Le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer son système de collecte de données ventilées devant servir de base à l’évaluation des progrès accomplis en matière de respect des droits de l’enfant et à l’élaboration de politiques en vue de l’application de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie de demander une assistance technique, notamment à l’UNICEF.
Diffusion, formation professionnelle et sensibilisation
24.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour diffuser la Convention au moyen, notamment, de l’élaboration et de la distribution d’outils de promotion des droits de l’enfant. Néanmoins, il estime qu’il faudrait s’employer plus activement à faire connaître la Convention et la loi relative aux enfants et aux adultes, surtout en zone rurale.
25. Le Comité recommande à l’État partie de déployer des efforts accrus pour diffuser largement les dispositions de la Convention auprès des adultes et des enfants et s’assurer qu’elles sont bien comprises. Il lui recommande aussi de renforcer les activités de formation, pour que celle ‑ci soit suffisante et systématique, à l’intention de tous les groupes professionnels qui travaillent pour et avec des enfants, en particulier les responsables de l’application des lois, les enseignants, notamment ceux des zones rurales et des zones isolées, le personnel de santé, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements accueillant des enfants. Le Comité recommande que les droits de l’homme figurent dans les programmes scolaires officiels de tous les degrés de l’enseignement.
Coopération avec la société civile
26.Le Comité apprécie le fait que les ONG ont été associées à l’établissement du rapport de l’État partie. Toutefois, il estime qu’il faudrait renforcer le rôle de la société civile, en particulier celui des ONG, dans la promotion et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
27. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager davantage la participation active, concrète et systématique de la société civile, y compris des ONG, à la promotion des droits de l’enfant, notamment dans la suite qui sera donnée aux observations finales du Comité. Il recommande aussi à l’État partie de soutenir au maximum le réseau d’ONG des droits de l’enfant en Ouganda.
2. Définition de l’enfant
Âge du mariage
28.Le Comité est préoccupé par le fait que les différentes lois sur le mariage ne sont pas conformes à la définition de l’enfant telle qu’elle figure dans la Constitution, dans la loi relative aux enfants et dans la Convention.
29. Le Comité recommande à l’État partie de faire appliquer rigoureusement l’âge du mariage fixé par la loi pour toutes les formes de mariage, pour les filles comme pour les garçons. Il lui recommande aussi d’accélérer la réforme des lois sur le mariage engagée par la Commission ougandaise de réforme législative. Il recommande enfin à l’État partie d’entreprendre des campagnes de sensibilisation, particulièrement auprès des chefs traditionnels locaux, concernant les conséquences néfastes des mariages précoces et des mariages forcés, particulièrement pour les filles.
3. Principes généraux
Non ‑discrimination
30.Le Comité note que la Constitution ougandaise interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la tribu, les convictions, la religion, la situation économique ou sociale ou l’opinion politique. Il accueille avec satisfaction l’annonce faite par la délégation selon laquelle la Commission de l’égalité des chances sera créée dans un délai d’une année. Toutefois, le Comité déplore que dans la pratique certains groupes d’enfants fassent toujours l’objet d’une discrimination, particulièrement les filles, les handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les réfugiés, les enfants touchés ou atteints par le VIH/sida, les enfants soldats et les Batwas.
31. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures appropriées, notamment à accélérer la création de la Commission de l’égalité des chances, afin d’assurer l’application pratique des dispositions constitutionnelles et juridiques propres à garantir le principe de la non ‑discrimination et le respect intégral de l’article 2 de la Convention, et à adopter une stratégie globale pour éliminer la discrimination, quel qu’en soit le motif, à l’encontre de tous les groupes vulnérables.
32. Le Comité demande que dans le prochain rapport périodique l’État partie rende compte en détail des mesures et programmes ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il aura entrepris pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’observation générale n o 1 (2001) du Comité, relative aux buts de l’éducation.
Droit à la vie, à la survie et au développement
33.Le Comité relève avec une vive préoccupation la pratique des sacrifices d’enfants dans les districts de Mukono et Kayunga, pratique qui constitue une violation grave des droits fondamentaux de l’enfant.
34. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’adopter des mesures législatives interdisant expressément le sacrifice d’enfants encore pratiqué à l’échelon local;
b) De continuer à faire en sorte que les personnes qui se livrent au sacrifice d’enfants soient dénoncées aux autorités et dûment poursuivies;
c) De conduire par l’intermédiaire de l’administration locale des campagnes de sensibilisation concernant les pratiques culturelles néfastes, notamment dans les districts concernés.
Respect des opinions de l’enfant
35.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre le principe du respect des opinions de l’enfant, par exemple la création du forum des enfants. En revanche, le Comité demeure préoccupé par le fait que la tradition et la société semblent limiter la faculté pour les enfants d’exprimer librement leurs opinions à l’école, dans les tribunaux ou au sein de la famille.
36. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son action visant à garantir qu’il soit dûment tenu compte des opinions de l’enfant dans la famille, à l’école, dans les tribunaux et dans les démarches administratives ou autres contextes, conformément à l’article 12 de la Convention.
4. Droits et libertés civils
Enregistrement des naissances
37.Le Comité constate avec satisfaction que la délégation a souligné l’importance de l’enregistrement des naissances mais il est profondément préoccupé par le fait qu’un très grand nombre d’enfants ne sont inscrits à l’état civil ni à la naissance, ni ultérieurement.
38. En vertu de l’article 7 de la Convention, le Comité invite instamment l’État partie à renforcer et étoffer les mesures prises pour que tous les enfants nés sur le territoire national soient inscrits à l’état civil, notamment en faisant en sorte que l’enregistrement soit facile et gratuit et en mettant en place des unités mobiles, particulièrement dans les zones rurales ou isolées et dans les camps de personnes déplacées. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à procéder à l’enregistrement des enfants dont la naissance n’a pas encore été déclarée.
Châtiments corporels
39.Ayant pris note de ce que les châtiments corporels à l’école sont interdits par une circulaire du Ministère de l’éducation et qu’ils sont interdits aussi dans le système pénal par la loi relative aux enfants, le Comité demeure préoccupé par le fait que ces châtiments sont toujours acceptés par la tradition et largement pratiqués dans la famille et dans d’autres contextes.
40. Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément par la loi toutes les formes de châtiment corporel dans tous les milieux, y compris dans la famille, à l’école et dans les autres établissements accueillant des enfants, et de faire appliquer la loi concrètement. Il recommande aussi à l’État partie d’organiser des campagnes de sensibilisation pour favoriser le recours à des moyens disciplinaires qui soient compatibles avec la dignité de l’enfant et conformes à la Convention, en particulier à son article 28, paragraphe 2.
5. Milieu familial et soins de remplacement
Enfants privés de leur milieu familial
41.Le Comité est profondément préoccupé par les conséquences du taux élevé de VIH/sida pour les enfants qui ont perdu leurs parents ou l’un de leurs parents et par la nécessité de leur fournir des soins de remplacement convenables. Les enfants peuvent être aussi privés de soins parentaux et/ou d’un milieu familial par la pauvreté, les maladies évitables, le conflit qui sévit dans le pays ou par d’autres problèmes.
42. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer et d’appliquer effectivement son Plan stratégique national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables pour les années 2005/06 ‑2009/10. En particulier, il lui recommande d’insister davantage sur les éléments suivants:
a) Des programmes efficaces d’aide aux enfants de familles vulnérables, par exemple celles qui sont touchées par le VIH/sida, les familles monoparentales et les familles vivant dans la pauvreté;
b) Une aide efficace aux familles élargies qui s’occupent des enfants dont les parents sont morts du sida et aux familles dont le chef est encore un enfant;
c) La promotion et le soutien de soins de remplacement de type familial pour les enfants privés de soins parentaux, afin de diminuer les placements en établissement.
Sévices à enfants et négligence
43.Le Comité note l’information, qui figure notamment dans les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, concernant des cas signalés de sévices infligés aux enfants et de négligence des enfants dans quatre grandes régions. Il est préoccupé par l’absence d’une politique globale de prévention et de lutte contre les sévices infligés aux enfants ou la négligence dont ils sont l’objet dans la famille.
44. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir les sévices à enfant et la négligence des enfants;
b) D’établir, en sus des procédures existantes, des mécanismes efficaces en vue de recevoir, d’examiner et d’instruire les plaintes;
c) De lancer des campagnes préventives de sensibilisation du public sur les conséquences néfastes de la maltraitance des enfants.
45. À propos de l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence à l’encontre des enfants et du questionnaire connexe envoyé aux gouvernements, le Comité prend acte avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie au questionnaire et de sa participation à la Consultation régionale pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe qui s’est tenue en Afrique du Sud du 18 au 20 juillet 2005. Le Comité recommande à l’État partie d’utiliser les résultats de la Consultation comme moyen d’action, en partenariat avec la société civile, afin de garantir que chaque enfant soit protégé contre toute forme de violence physique, sexuelle ou mentale et afin de susciter une dynamique en faveur d’une action concrète assortie, s’il y a lieu, de délais, en vue de prévenir et de combattre cette violence et cette maltraitance.
6. Santé de base et bien ‑être
Enfants handicapés
46.Nonobstant les efforts persévérants de l’État partie pour aider les enfants handicapés par des mesures de protection ciblées, sous forme d’une assistance directe ou indirecte, le Comité est préoccupé par la persistance d’une discrimination de facto. Il constate avec inquiétude que l’égalité des chances pour les enfants handicapés est compromise, par exemple qu’ils ne peuvent pas accéder facilement aux bâtiments publics, aux services de l’administration et aux moyens de transport publics, et que l’ostracisme, les peurs et les idées fausses suscités par le handicap demeurent vivaces dans la société, entraînant la marginalisation et l’exclusion de ces enfants. Il est préoccupé en outre par le fait que ces enfants sont doublement défavorisés lorsqu’ils habitent dans des zones rurales et isolées.
47. Compte tenu des Règles de l’ONU pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de la journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (voir CRC/C/69), le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires:
a) Pour prévenir et interdire toutes les formes de discrimination à l’encontre des enfants handicapés et faire en sorte qu’ils aient des chances égales de participer pleinement à tous les secteurs d’activité, en appliquant les lois nationales et en faisant une place au handicap dans tous les plans et politiques nationaux concernés;
b) Pour recueillir suffisamment de statistiques ventilées sur les enfants handicapés, afin d’élaborer des politiques et des programmes visant à promouvoir l’égalité des chances dans la société, tout particulièrement pour les enfants des zones les plus isolées du pays;
c) Pour donner aux enfants handicapés l’accès à des services sociaux et sanitaires adéquats, à un enseignement de qualité, au monde extérieur, à l’information et aux moyens de communication;
d) Pour mieux sensibiliser le public au sort des enfants handicapés, notamment à leurs droits, à leurs besoins et à leurs possibilités particuliers, afin de modifier les réactions de rejet, les idées fausses et les préjugés dont ces enfants sont l’objet, en lançant et en finançant des campagnes d’information publique;
e) Pour faire en sorte que les professionnels qui travaillent avec les enfants handicapés et pour eux, tels que les médecins, le personnel, paramédical et celui des professions apparentées, le personnel enseignant et les travailleurs sociaux, reçoivent une formation suffisante.
48. En outre, le Comité encourage l’État partie à faire une place spéciale aux droits et au statut des enfants handicapés dans le cadre de la Décennie 1999 ‑2009 des personnes handicapées en Afrique.
Santé et services de santé
49.Malgré les différentes mesures prises par l’État partie pour développer les soins de santé primaires et abaisser la mortalité infantile et juvénile, le Comité demeure profondément préoccupé par l’état de santé des enfants dans l’État partie, qui, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport (par. 132), est parmi les plus bas de l’Afrique subsaharienne. En particulier, le Comité est vivement préoccupé par le fait que le taux de mortalité des nourrissons, des enfants de moins de 5 ans et le taux de mortalité maternelle demeurent très élevés. Il est préoccupé aussi par la régression de la vaccination, la prévalence du paludisme et la forte incidence de la malnutrition, de la sous‑alimentation et du retard de croissance. Le Comité s’inquiète de ce que les plans, politiques et programmes lancés pour améliorer la situation sanitaire se trouvent compromis, en particulier par le manque de ressources humaines et financières. Le Comité est préoccupé par l’accès aux soins de santé, dont la qualité peut présenter des différences spectaculaires d’une région à l’autre du pays.
50. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ses programmes d’amélioration des soins de santé, notamment en dotant ces programmes de ressources suffisantes et en accordant d’urgence une attention particulière au taux de mortalité, au taux de vaccination, à la nutrition et à la prise en charge des maladies transmissibles et du paludisme.
VIH/sida
51.Le Comité prend note de la stratégie ABC. Cependant, il déplore que malgré la baisse du taux d’infection au VIH/sida, les enfants et les femmes en âge de procréer demeurent extrêmement vulnérables et qu’ils n’aient pas tous accès aux médicaments antirétroviraux, aux services de dépistage et de conseils.
52. Vu son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et les Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme, le Comité recommande en particulier à l’État partie:
a) De renforcer la lutte contre le VIH/sida, notamment par des campagnes de sensibilisation, et de prévenir la discrimination à l’égard des enfants atteints ou touchés par le VIH/sida;
b) D’assurer la mise en œuvre intégrale et efficace d’une politique globale de prévention du VIH/sida englobant toutes les mesures préventives, ainsi que la complémentarité des différentes lignes d’action destinées aux différents groupes d’âge;
c) D’assurer aux enfants qui en ont besoin l’accès, sans le consentement parental, à des services de conseil qui tiennent compte de leur sensibilité et restent confidentiels;
d) De poursuivre ses efforts pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant;
e) De rechercher à cet effet une assistance internationale auprès notamment d’ONUSIDA et de l’UNICEF.
Santé des adolescents
53.Le Comité relève avec préoccupation que les questions liées à la santé des adolescents, touchant notamment leur développement, leur santé mentale et la santé de la procréation ou l’abus de substances nocives, n’ont pas bénéficié d’une attention suffisante. Il est préoccupé par la situation particulière des filles, en raison notamment du pourcentage relativement élevé de mariages et de grossesses précoces, qui peuvent avoir des répercussions préjudiciables à leur santé.
54. Vu son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie:
a) De mener une étude approfondie visant à déterminer la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents et, avec la participation de ces derniers, de formuler, à partir des conclusions de cette étude, des politiques et des programmes axés sur la santé des adolescents, en portant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, notamment par des activités d’éducation relative à la santé de la procréation;
b) De renforcer les services de conseil en matière de santé mentale, en les adaptant aux besoins des adolescents, d’en faire connaître l’existence à ces derniers et de les leur rendre accessibles.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
55.Le Comité prend acte avec satisfaction des activités engagées par l’État partie concernant la pratique des mutilations génitales féminines, notamment d’un certain nombre de programmes menés en coopération avec le FNUAP. Toutefois, il s’inquiète toujours de ce que ces mutilations ne soient pas expressément interdites par la loi et sont toujours largement pratiquées dans l’État partie. Il exprime aussi son inquiétude devant la persistance d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mariages précoces.
56. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures législatives pour interdire les mutilations génitales féminines et de conduire des campagnes de sensibilisation visant à combattre et éliminer cette pratique et d’autres pratiques traditionnelles nuisibles à la santé, à la survie et au développement des enfants, particulièrement des filles. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer des programmes de sensibilisation destinés aux auteurs de ces pratiques et au grand public et visant à encourager l’évolution des attitudes traditionnelles et à décourager les pratiques préjudiciables, en s’adressant à la famille élargie et aux chefs traditionnels et religieux. Il recommande aussi à l’État partie d’assurer, le cas échéant, le recyclage des auteurs de ces pratiques et de les aider à trouver de nouvelles sources de revenu.
Niveau de vie
57.Le Comité prend note de l’adoption d’un cadre stratégique pour le développement national (VISION 2005) et du Plan d’action 1997‑2017 pour l’éradication de la pauvreté. Toutefois, il demeure vivement préoccupé par la pauvreté généralisée qui sévit dans l’État partie, notamment dans le nord de l’Ouganda, et par le nombre de plus en plus élevé d’enfants qui ne jouissent pas du droit à un niveau de vie suffisant, et notamment qui ne disposent pas de nourriture, d’eau potable, d’un logement décent et de latrines.
58. Le Comité recommande à l’État partie, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention, d’intensifier ses efforts en vue d’apporter un soutien et une assistance matérielle, en particulier aux familles les plus marginalisées et économiquement défavorisées, et de garantir les droits des enfants à un niveau de vie suffisant. Il recommande à l’État partie de prêter une attention particulière aux droits et aux besoins des enfants dans la mise en œuvre, entre autres choses, de son Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles
59.Le Comité reconnaît les progrès remarquables accomplis dans le domaine de l’éducation à la suite de ses recommandations, notamment par le recrutement de maîtres, la construction d’écoles et la fourniture de tables. Le Comité note que l’État partie est en train d’élaborer une politique d’éducation pour la petite enfance. En revanche, il est préoccupé par le niveau toujours insuffisant des effectifs dans les classes supérieures, dû essentiellement au grand nombre d’abandons en cours d’études, au faible taux de passage à l’enseignement secondaire, à l’insuffisance des effectifs de maîtres qualifiés et à la qualité médiocre de l’enseignement.
60. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de l’observation générale n o 1 (2001) relative aux buts de l’éducation:
a) D’augmenter les dépenses publiques consacrées à l’éducation, en particulier dans l’enseignement préscolaire et les écoles primaires et secondaires;
b) D’accroître les effectifs des enseignements primaire et secondaire, en réduisant les disparités socioéconomiques, ethniques et régionales dans l’accès à l’éducation et le plein exercice du droit à l’éducation;
c) De faire de nouveaux efforts pour garantir l’accès à l’éducation extrascolaire pour les groupes vulnérables (enfants des rues, orphelins, handicapés, domestiques et enfants vivant dans des zones de conflit ou des camps), notamment en supprimant les coûts indirects de la scolarité;
d) De renforcer l’enseignement professionnel, y compris pour les enfants qui ont abandonné leurs études;
e) De donner dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la politique d’éducation pour la petite enfance.
8. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés
61.Le Comité prend acte avec satisfaction de la démarche adoptée par l’État partie, qui a accueilli plus de 200 000 réfugiés et applique scrupuleusement le principe du non‑refoulement, tel qu’il est énoncé dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Comité prend acte aussi du nouveau projet de loi sur les réfugiés, qui reprend les principes fondamentaux des droits de l’homme. Il prend acte enfin de la politique de «l’enseignement primaire universel», qui assure aux enfants réfugiés l’accès à l’éducation. En revanche, le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de vie, le taux d’abandon élevé des études parmi les filles après la cinquième année, l’insuffisance des installations sanitaires pour les élèves filles et l’absence d’éducation à la santé de la procréation.
62. Le Comité recommande à l’État partie d’accentuer ses efforts pour mener à son terme le processus législatif en vue de promulguer la nouvelle loi sur les réfugiés, et de prendre ultérieurement toutes mesures utiles pour en garantir la parfaite mise en œuvre, conformément au droit international sur les droits de l’homme et les réfugiés et compte tenu de l’observation générale n o 6 (2005) du Comité relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
Enfants déplacés
63.Le Comité est préoccupé par les conditions de vie déplorables dans les camps pour les enfants déplacés, par l’accès très insuffisant qu’ils ont à des soins de santé et à un enseignement adéquats et par le risque très élevé auquel ils sont exposés, particulièrement les filles, de sévices et d’exploitation sexuels.
64. Le Comité invite instamment l’État partie à améliorer la sécurité dans les camps de personnes déplacées et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants, surtout les filles, contre l’exploitation sexuelle, à enquêter à fond sur les cas de sévices et à poursuivre et condamner les auteurs de ce genre de crimes.
Enfants impliqués dans les conflits armés et enlèvements d’enfants
65.Le Comité relève avec satisfaction que la nouvelle loi sur les forces de défense du peuple de l’Ouganda fixe à 18 ans l’âge minimum des recrues dans l’armée et que les règles de recrutement très rigoureuses visent à prévenir le recrutement d’enfants. Toutefois, le Comité est préoccupé par les failles éventuelles du processus de recrutement dues, entre autres choses, au non‑enregistrement des naissances. Il est aussi très préoccupé par les informations selon lesquelles les unités de défense locales recrutent des enfants et par le fait que les procédures rigoureuses établies pour l’armée ne sont peut‑être pas toujours appliquées scrupuleusement.
66. Le Comité invite instamment l’État partie à mettre tout en œuvre pour prévenir le recrutement d’enfants dans les forces de défense du peuple de l’Ouganda (UPDF) et dans les unités de défense locales et à faire appliquer à la lettre sa législation en la matière. Il encourage l’État partie à demander l’aide internationale afin de renforcer son soutien pour les travaux du bureau des droits de l’homme du Ministère de la défense, en vue d’un filtrage plus systématique des recrues, particulièrement pour le bataillon 105 de l’UPDF et les unités de défense locales.
67.Le Comité demeure profondément préoccupé devant la persistance des enlèvements par l’Armée de résistance du Seigneur d’enfants destinés à devenir des soldats, des esclaves sexuels et des porteurs de marchandises et d’armes. Il est en outre préoccupé par le traitement cruel, inhumain et dégradant infligé aux enfants enlevés.
68. Le Comité invite instamment l’État partie à mettre tout en œuvre pour prévenir les enlèvements d’enfants par l’Armée de résistance du Seigneur et pour libérer ceux qui sont toujours détenus. Le Comité invite aussi l’État partie à renforcer encore ses efforts, en étroite collaboration avec les ONG nationales et internationales et avec des organes des Nations Unies comme l’UNICEF, pour démobiliser les enfants soldats, les héberger convenablement (pour une courte durée) et contribuer à leur réadaptation, à leur réunion avec la famille et à leur réinsertion dans la collectivité. Il recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux besoins des filles, qui sont souvent victimes de sévices sexuels, et de s’attacher tout particulièrement à leur ménager un accès à l’enseignement en fonction de leur âge.
69.Le Comité est alarmé par le phénomène des «navetteurs de nuit», c’est‑à‑dire des enfants qui fuient leur foyer ou leur camp chaque nuit pour échapper au risque d’enlèvement.
70. Le Comité invite instamment l’État partie à s’occuper du phénomène des navetteurs de nuit et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger au maximum les enfants contre le risque d’enlèvement par l’Armée de résistance du Seigneur et d’autres forces armées. En outre, il recommande à l’État partie de renforcer son soutien aux refuges pour navetteurs de nuit.
Enfants des rues
71.Le Comité est profondément préoccupé par le nombre croissant, surtout à Kampala et dans les autres grands centres urbains, d’enfants des rues qui sont victimes notamment de consommation de stupéfiants, d’exploitation sexuelle, de harcèlement et de persécutions de la part des agents de la police. Il est gravement préoccupé par le fait que la société considère ces enfants comme des individus dangereux et comme un fardeau pour la société.
72. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’entreprendre l’évaluation systématique du phénomène afin de se faire une idée exacte de ses causes profondes et de son ampleur;
b) D’élaborer et d’appliquer, avec la participation active des enfants des rues eux ‑mêmes, une politique d’ensemble qui, entre autres choses, s’attaquerait aux causes profondes du phénomène, afin de le prévenir et de l’atténuer, et qui assurerait à ces enfants la protection nécessaire, des soins de santé adéquats, des services d’éducation et d’autres services sociaux;
c) De soutenir les programmes de regroupement familial, lorsque ce regroupement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Exploitation économique, y compris travail des enfants
73.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que d’après les renseignements donnés dans les réponses écrites, la moitié des 2,7 millions d’enfants qui travaillent ont entre 10 et 14 ans et un tiers ont moins de 10 ans, et que l’État partie n’a pris aucune mesure d’ensemble pour prévenir et combattre cette exploitation économique massive des enfants.
74. Le Comité invite instamment l’État partie à élaborer et appliquer, avec le concours du BIT, de l’UNICEF et d’ONG nationales et internationales, un programme de grande envergure visant à prévenir et combattre le travail des enfants, conformément aux Conventions n os 138 et 182 de l’OIT que l’État partie a ratifiées.
Exploitation sexuelle
75.Le Comité s’inquiète de ce que, selon certaines études récentes, un nombre considérable d’enfants soient victimes d’exploitation sexuelle. En outre, il est profondément préoccupé par l’incidence très élevée de la défloration des filles, qui constitue plus de la moitié des cas de sévices à enfant. En outre, il relève que la loi relative aux sévices sexuels témoigne d’un parti pris contre les garçons.
76. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre les mesures législatives appropriées, y compris en adoptant le projet de loi déjà ancien sur les délits sexuels, et d’élaborer une politique efficace et de grande envergure visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris les facteurs qui y exposent les enfants;
b) De prendre des mesures de sensibilisation et d’éducation pour prévenir la défloration des filles et abolir cette pratique;
c) D’éviter de criminaliser les enfants victimes d’exploitation sexuelle;
d) De mettre en œuvre, conformément à la Déclaration, au Programme d’action et à l’Engagement mondial adoptés en 1996 et 2001 par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, des politiques et des programmes bien conçus de prévention de l’exploitation sexuelle, de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes.
Toxicomanie
77.Le Comité prend note de l’information fournie par la délégation et faisant état de la toxicomanie comme d’un problème grandissant dans l’État partie.
78. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser la consommation de stupéfiants chez les enfants et pour soutenir les programmes de rééducation pour les enfants victimes de toxicomanie. Le Comité recommande en outre à l’État partie de demander une coopération technique, notamment à l’OMS et à l’UNICEF.
Justice pour mineurs
79.Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie dans ce domaine, notamment par l’adoption de textes législatifs, le Comité demeure préoccupé par la faiblesse des progrès accomplis dans la mise en place d’un système opérationnel de justice pour mineurs dans l’ensemble du pays. Le Comité s’inquiète en particulier du manque de juges, de l’insuffisance des centres d’accueil pour enfants en conflit avec la loi et des conditions qui règnent dans ces établissements.
80. Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que les normes relatives à la justice pour mineurs soient intégralement appliquées, en particulier les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et en tenant compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:
a) De continuer à améliorer en quantité et en qualité les tribunaux et les juges spéciaux pour mineurs, les officiers de police et les magistrats du parquet, notamment par la formation systématique des professionnels;
b) De doter de ressources financières, humaines et techniques suffisantes les tribunaux pour mineurs des instances inférieures à l’échelon du comté;
c) De renforcer le rôle des autorités locales, notamment en ce qui concerne les délits mineurs;
d) De fournir aux enfants une aide juridictionnelle dès le début de la procédure judiciaire;
e) D’améliorer les programmes de formation aux normes internationales pertinentes à l’intention de l’ensemble des personnels opérant dans le cadre de la justice pour mineurs;
f) D’améliorer le recrutement et la formation des agents de probation et des agents de protection sociale et de faciliter l’accomplissement de leurs tâches, ainsi qu’il est prévu dans la loi relative aux enfants;
g) De solliciter l’assistance technique et d’autres formes de coopération, notamment du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’UNICEF.
Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
81.Le Comité est préoccupé par la situation des enfants appartenant à une minorité, notamment les Batwas, en particulier par le fait qu’ils ont difficilement accès aux services sociaux de base, y compris aux soins de santé et à l’éducation, et par la violation de leur droit à la survie et au développement, de leur droit de jouir de leur propre culture et de leur droit d’être protégé contre la discrimination.
82. Conformément aux recommandations formulées lors de sa journée de débat général consacrée aux droits des enfants autochtones (CRC/C/133, par. 624), le Comité recommande à l’État partie:
a) D’entreprendre une étude visant à évaluer la situation et les besoins des enfants batwas et d’élaborer un plan d’action, en y associant les chefs de la communauté batwa, visant à protéger les droits de ces enfants et à les faire bénéficier de services sociaux;
b) D’adopter des moyens et mesures propres à donner aux communautés batwas, y compris aux enfants, des renseignements concernant les procédures d’enregistrement des naissances, et l’accès aux installations et services de soins de santé et à l’éducation.
9. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
83. Le Comité recommande à l’État partie de présenter d’ici à 2006 ses rapports en vertu des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie impliquant des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.
10. Suivi et diffusion
Suivi
84. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Conseil des ministres, du cabinet ou d’un organe analogue, du Parlement et des gouvernements et parlements locaux, selon le cas, pour examen et suite à donner.
Diffusion
85. Le Comité recommande également que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l’État partie, de même que les recommandations que le Comité a adoptées à leur propos (observations finales), soient très largement rendus accessibles, dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) par l’Internet, au public en général, aux organisations de la société civile, aux groupements de jeunesse, aux organisations professionnelles et aux enfants, en vue de faire connaître la Convention, d’informer sur sa mise en œuvre et sur la surveillance de son application et de susciter la discussion à leur sujet.
11. Prochains rapports
86. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique avant la date fixée par la Convention pour le cinquième rapport, à savoir le 15 septembre 2012. Ce rapport devrait conjuguer les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques. Toutefois, étant donné que le Comité reçoit chaque année un grand nombre de rapports et qu’il s’écoule donc beaucoup de temps entre la date où l’État partie présente son rapport et celle où le Comité l’examine, ce dernier invite l’État partie à présenter un document de synthèse comprenant ses troisième, quatrième et cinquième rapports 18 mois avant la date fixée, soit le 15 mars 2011.
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