Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le rapport initial de l’État de Palestine *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu de l’interprétation donnée par la Haute Cour constitutionnelle selon laquelle les traités internationaux ne l’emportent sur la législation nationale que dans la mesure où ils sont compatibles avec l’identité nationale, religieuse et culturelle du peuple arabe palestinien, indiquer ce qui est fait pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans la législation et au sein des institutions nationales, comme la Haute Cour constitutionnelle. Décrire dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont servi de base à l’élaboration de textes législatifs et ont été appliquées par les juridictions internes ou invoquées devant celles-ci, en donnant des exemples de textes législatifs et d’affaires.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

2.Donner des informations sur les mesures législatives et autres qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans l’État partie, notamment sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale intersectorielle pour l’intégrité et la lutte contre la corruption (2020-2022) et sur la protection des lanceurs d’alerte dans les affaires de corruption. Décrire en particulier les efforts déployés pour lutter contre les cas de corruption signalés, notamment le népotisme, dans la nomination et la promotion des fonctionnaires, et commenter l’arrestation de 22 manifestants anticorruption à Ramallah en juillet 2020, en précisant l’état d’avancement de la procédure les concernant. Décrire les mandats des organes de lutte contre la corruption existants, notamment de la Commission chargée de la lutte contre la corruption et du Tribunal anticorruption, et donner des informations sur les affaires au sujet desquelles ces organes ont enquêté et sur l’issue de ces enquêtes, ainsi que sur les mesures prises pour garantir leur indépendance, leur impartialité et leur efficacité.

État d’urgence (art. 4)

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), notamment sur l’état d’urgence prolongé en vigueur depuis le 5 mars 2020, ainsi que sur le fondement juridique de ces mesures. Préciser si les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, notamment le décret législatifno 7 de 2020, dérogent aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Dans l’affirmative, indiquer si les mesures en question sont strictement nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation, et si leur durée et leur portée géographique et matérielle sont limitées, compte tenu de la déclaration du Comité sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

4.Compte tenu des informations fournies par l’État partie, indiquer s’il est envisagé d’adopter une législation antidiscrimination complète et de modifier la législation existante afin d’assurer une protection pleine et effective contre toutes les formes de discrimination proscrites par le Pacte et de garantir aux victimes de discrimination l’accès à des recours administratifs et judiciaires utiles. Détailler toutes les activités, y compris les campagnes de sensibilisation, menées en vue d’assurer le respect du principe de non-discrimination et de combattre et prévenir les crimes et discours haineux et autres actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, en particulier à l’égard des femmes et des filles, des membres des communautés bédouines, des personnes handicapées, notamment des femmes et des filles handicapées, et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Fournir des données ventilées sur les plaintes pour discrimination dont les tribunaux nationaux et les autres organes compétents ont été saisis ces cinq dernières années, en précisant le motif de discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, ainsi que les réparations accordées aux victimes.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

5.Compte tenu des informations fournies par l’État partie, préciser si le projet de loi sur la protection de la famille contre la violence et le projet de Code pénal couvrent la violence familiale, le viol conjugal et le féminicide, y compris les crimes dits « d’honneur », en tant qu’infractions distinctes, et si ces textes prévoient des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises. Exposer toutes les mesures prises pour : a) remédier au fait que les violences fondées sur le genre ne sont pas toujours signalées ;b) prévenir le suicide chez les femmes et les filles ; c) faire en sorte que les victimes de violences fondées sur le genre soient informées de leurs droits et aient rapidement accès à la justice et à des voies de recours utiles, y compris pendant la pandémie de COVID-19.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 à 8)

6.Compte tenu des informations fournies par l’État partie, décrire les mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, l’accès effectif à un avortement légal et sécurisé, lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger ou lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille enceinte une douleur ou une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable, conformément à l’observation générale no 36 (2018) du Comité. Commenter les allégations selon lesquelles les femmes et les filles, y compris les victimes de viol et d’inceste, ne peuvent pas toujours accéder aux services dont elles ont besoin pour interrompre leur grossesse en toute sécurité dans les cas prévus par la législation nationale. Fournir des données statistiques couvrant les cinq dernières années sur le nombre de femmes qui ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir cherché à se faire avorter ou sur les personnes qui ont été poursuivies pénalement pour avoir pratiqué des avortements, et expliquer en quoi ces poursuites sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

7.Compte tenu des informations fournies par l’État partie et de son adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, indiquer quelles mesures législatives et autres ont été prises pour prononcer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et commuer toutes les condamnations à mort, en vue d’abolir la peine de mort. Décrire ce qui a été fait pour mettre fin à l’imposition de la peine de mort dans la bande de Gaza, en particulier par des tribunaux militaires à l’égard de civils, sans que ceux-ci bénéficient des garanties d’une procédure régulière ou d’un procès équitable. Indiquer en outre l’état d’avancement du projet de code pénal qui, comme l’a mentionné l’État partie, ne prévoit la peine de mort pour aucune infraction.

8.Eu égard aux informations fournies par l’État partie, décrire le cadre législatif actuel régissant le recours à la force et l’utilisation d’armes à feu et d’armes à létalité réduite par les membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité, et expliquer en quoi celui-ci est compatible avec le Pacte, les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990) et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois (2020). Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de recours excessif à la force par les forces de l’ordre et les forces de sécurité en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et sur les résultats des enquêtes menées, notamment en ce qui concerne les cinq personnes tuées lors d’opérations de maintien de l’ordre en Cisjordanie depuis 2019, ainsi que sur les décès survenus en détention ces cinq dernières années et sur les résultats des enquêtes sur ces décès. Donner aussi des informations sur le recours excessif à la force par les forces de sécurité pour faire respecter les restrictions liées à la COVID-19, notamment les couvre-feux et les restrictions de la circulation.

9.Compte tenu des effets de l’occupation israélienne et du blocus de la bande de Gaza sur l’accès des habitants aux services de santé, informer le Comité des mesures prises pour maintenir et renforcer la coordination entre les autorités compétentes et les hôpitaux afin de faciliter l’orientation des patients qui ont besoin d’un traitement médical vital en dehors de la bande de Gaza. À cet égard, fournir des renseignements sur le nombre et le type de demandes d’orientation médicale présentées ces cinq dernières années par ou pour des patients de la bande de Gaza et approuvées par les autorités compétentes, notamment le Ministère de la santé palestinien, ou adressées aux autorités israéliennes.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

10.Eu égard aux informations fournies par l’État partie, décrire les progrès réalisés pour faire en sorte que la définition de l’infraction de torture et les peines correspondantes prévues par la législation nationale, notamment le projet de code pénal, soient compatibles avec le Pacte. Fournir des statistiques ventilées, pour les cinq dernières années, sur le nombre de plaintes et d’enquêtes concernant des actes de torture et des mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté, et donner des informations sur les déclarations de culpabilité prononcées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes, ainsi que sur les procédures de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes. Décrire les progrès réalisés pour prévenir et interdire le placement prolongé à l’isolement et les mauvais traitements infligés aux détenus, notamment : a) aux enfants qui tentent de franchir la clôture de séparation pour fuir la bande de Gaza ; b) aux personnes détenues dans la bande de Gaza pour des infractions liées à la drogue ou en raison de leur collaboration présumée avec Israël ou de leur affiliation présumée au Fatah et à des groupes salafistes.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

11.Compte tenu des informations communiquées par l’État partie, exposer toutes les mesures prises pour faire en sorte que la détention provisoire ne soit utilisée qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, conformément aux dispositions du Pacte, et que la nécessité de cette mesure soit réexaminée régulièrement. Fournir en outre des données ventilées, pour les cinq dernières années, sur le nombre de personnes placées en détention provisoire, et préciser les charges retenues contre elles et la durée de leur détention. Décrire toutes les mesures de substitution à la privation de liberté disponibles et fournir des données statistiques sur leur utilisation au cours des cinq dernières années.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les détenus bénéficient, en droit et dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales à tous les stades de la procédure et dès le début de leur privation de liberté, en particulier du droit de consulter un avocat, et pour que ces garanties soient pleinement conformes au Pacte et aux Principes et lignes directrices des NationsUnies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale. Donner des renseignements détaillés sur : a) l’utilisation de la détention administrative ou « sur ordre du gouverneur », souvent contre des opposants politiques ; b)lesarrestations et détentions arbitraires d’opposants et de militants politiques, notamment à la suite du report des élections nationales en 2021 ; c)les arrestations et détentions arbitraires de femmes accusées de façon discriminatoire d’infractions sexuelles telles que l’adultère et la « faute morale » et de personnes accusées de manquement à une obligation contractuelle.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

13.Compte tenu des informations fournies par l’État partie, décrire les mécanismes existants de surveillance des conditions de vie dans les lieux de détention et préciser si ces lieux font l’objet d’une surveillance indépendante efficace et régulière et d’inspections inopinées. Indiquer ce qui est fait pour fournir des services de santé adéquats, y compris des services de santé mentale, aux personnes privées de liberté et pour protéger celles-ci des maladies contagieuses, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Fournir des données ventilées sur le nombre de personnes détenues dans chaque établissement, y compris les femmes enceintes et les femmes avec des nourrissons, et sur le taux d’occupation de chacun.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

14.Compte tenu des informations fournies par l’État partie, indiquer où en est l’adoption du projet de loi sur la traite des êtres humains et décrire les autres cadres juridiques pertinents interdisant toutes les formes d’exploitation, y compris le travail des enfants, et la traite des personnes. Fournir des statistiques sur les enquêtes concernant des cas de traite des personnes, d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, y compris en ce qui concerne le travail des enfants, ainsi que des données sur les sanctions imposées aux responsables et les recours ouverts aux victimes. Apporter un complément d’information sur les services de protection et de réadaptation sociale fournis par le Ministère du développement social aux victimes d’exploitation et de traite et sur les autres services de protection, de réadaptation, de réparation et de réinsertion disponibles, en précisant le nombre de foyers d’accueil.

Droit à la liberté de circulation (art. 3, 9, 12, 17 et 26)

15.Eu égard aux informations communiquées par l’État partie, fournir des données statistiques sur les interdictions de voyager émises au cours des cinq dernières années, et expliquer les fondements juridiques de ces interdictions, y compris la loi sur les renseignements généraux. Commenter les informations indiquant que le Ministère de l’intérieur de Cisjordanie a refusé de délivrer des passeports à des citoyens palestiniens résidant dans la bande de Gaza et que la liberté de circulation des femmes de la bande de Gaza fait l’objet de restrictions discriminatoires, du fait notamment de l’obligation d’être accompagnée par un tuteur masculin, qui empêche les femmes de voyager.

Traitement des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays (art. 7, 9, 12, 13, 24 et 26)

16.Étant donné le nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de l’État partie, décrire toutes les mesures prises pour améliorer les conditions de vie médiocres dans les camps de réfugiés, notamment pour réduire le surpeuplement et remédier à l’accès insuffisant à la nourriture et aux services de santé. Donner également des informations sur la législation nationale relative à la nationalité, en particulier sur ses effets pour ce qui est de réduire le risque d’apatridie.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

17.Décrire la procédure et les critères de sélection, de nomination et de révocation des juges, y compris le rôle du Conseil supérieur de la magistrature provisoire créé en vertu du décret-loi no 17 de 2019, et expliquer comment la procédure et les critères actuels garantissent l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Commenter les informations indiquant qu’en février 2022, le Président a signé quatre décrets-lois modifiant respectivement le Code de procédure pénale (loi no 3 de 2001), le Code de procédure civile et commerciale (loi no 2 de 2001), la loi sur la preuve (loi no 4 de 2001) et la loi sur la formation des tribunaux ordinaires (loi no 5 de 2001), sans avoir consulté la Commission indépendante pour les droits de l’homme ou les organisations de la société civile, et que ces modifications suscitent des inquiétudes concernant les périodes prolongées de détention sans accès à un avocat ou à un défenseur, le respect des droits de la défense et l’imposition d’un seuil de responsabilité plus élevé pour les infractions commises par des fonctionnaires et des agents de la force publique. Exposer toutes les mesures prises pour garantir que la justice informelle, y compris la justice tribale, ne se substitue pas au système de justice formel, notamment en assurant à tous, y compris aux réfugiés, un accès adéquat au système de justice formel.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

18.Décrire les garanties juridiques appliquées au régime de surveillance de l’État partie et tout mécanisme de contrôle indépendant existant dans ce domaine, et expliquer en quoi le décret législatif no 10 de 2018 sur la cybercriminalité est compatible avec le Pacte. Fournir des statistiques à jour sur le nombre de plaintes pour violation du droit au respect de la vie privée reçues ces cinq dernières années, ainsi que des renseignements sur leur fondement juridique, les décisions et les sanctions prononcées, et toute réparation accordée aux victimes, en particulier en ce qui concerne les allégations suivantes : a) surveillance des activités en ligne et piratage informatique de journalistes, d’opposants politiques et de défenseurs des droits de l’homme ; b) confiscation des téléphones portables de manifestantes et de journalistes pendant les manifestations, notamment celle qui a eu lieu à Ramallah entre le 24 et le 27 juin 2021, et piratage ultérieur des téléphones et des comptes associés ; c) atteinte à la vie privée de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans le cadre d’arrestations et de détentions, notamment par la divulgation de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

19.Décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant l’incrimination de la parole et de l’expression dans l’État partie, en particulier les restrictions prévues par les articles 144 (outrage à agent public), 150 (incitation à la discorde sectaire), 191 (diffamation d’un agent public) et 195 (outrage envers une autorité supérieure) du Code pénal jordanien de 1960. Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits des femmes et les détracteurs du Gouvernement, contre les intimidations, les agressions, les arrestations et les détentions arbitraires, et commenter les informations selon lesquelles des personnes ont été maintenues en détention pendant de longues périodes, sur instruction des forces de sécurité et du Conseil supérieur de la magistrature provisoire, pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression. Donner des explications au sujet des 220 personnes qui auraient été arrêtées en 2016 et 2017 en raison de leurs publications sur les médias sociaux, et fournir des statistiques sur le nombre de personnes emprisonnées ou jugées ces cinq dernières années pour des publications sur les médias sociaux.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

20.Fournir des informations sur toutes les mesures prises pour que la législation nationale relative aux réunions pacifiques, notamment l’arrêté portant application de la loi relative aux réunions publiques (loi no 12 de 1998), soit pleinement conforme à l’article 21 du Pacte et à l’observation générale no 37 (2020) du Comité, et signaler toute formation dispensée aux responsables de l’application des lois et aux forces de sécurité à ce sujet. Réagir aux informations concernant les arrestations de manifestants pacifiques, les mauvais traitements infligés à ces personnes et le recours excessif à la force pour disperser des rassemblements pacifiques par : a) les forces de sécurité palestiniennes ainsi que des individus en civil à l’égard de militants, de journalistes et de manifestants, notamment après le report des élections nationales en avril 2021 et la mort de Nizar Banat en juin 2021 ; b) les forces de sécurité de Gaza à l’égard de manifestants, de journalistes et de militants en mars 2019. Rendre compte des mesures prises pour mener des enquêtes efficaces et indépendantes sur ces violations et traduire leurs auteurs en justice.

Liberté d’association (art. 22)

21.Commenter les informations concernant les restrictions à la liberté d’association découlant notamment de : a) l’obligation pour les organisations de la société civile de la bande de Gaza de soumettre les documents relatifs à leur financement au Ministère de l’économie nationale, ce qui retarde considérablement le versement des fonds et entrave les activités de ces organisations ; b) la dissolution du Syndicat des employés publics. Préciser si l’État partie entend abroger le décret-loi no 7 de 2021 modifiant la loi relative aux associations caritatives et aux organisations de la société civile (loi no 1 de 2000).

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)

23.Exposer les mesures prises pour accélérer la tenue des élections législatives et présidentielles, qui ont été reportées sine die par le décret présidentiel du 30 avril 2021, et expliquer en quoi la dissolution du Conseil législatif palestinien en 2018 est compatible avec le Pacte. Décrire les mesures prises ou envisagées pour garantir que les élections soient libres, fiables et transparentes, et donner des précisions sur le rôle de la Commission électorale centrale à cet égard. Décrire les enquêtes menées sur les cas d’intimidation, d’agressions, d’arrestations et de détentions arbitraires et d’assassinats de candidats et de membres de l’opposition politique, avant et après le report des élections nationales, et donner des informations sur le procès dans l’affaire Nizar Banat.