Réunion des États parties
Trentième réunion
New York, 17 janvier 2012
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Élection, conformément aux articles 28 à 34 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de deux membres du Comité des droits de l’homme,en remplacement de ceux dont la démission a pris effet le 30septembre 2011
Élection, conformément aux articles 28 à 34 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de deux membres du Comité des droits de l’homme,en remplacement de M. Mahjoub El Haiba (Maroc),dont le mandat venait à expiration le 31 décembre 2012et de Mme Helen Keller (Suisse), dont le mandatvenait à expiration le 31 décembre 2014
Note du Secrétaire général
1.En application de l’article 34 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la trentième réunion des États parties au Pacte sera convoquée par le Secrétaire général au Siège des Nations Unies à New York le 17 janvier 2012, afin de pourvoir deux sièges devenus vacants au Comité des droits de l’homme.
2.Dans une lettre datée du 26 mai 2011, Mme Helen Keller (Suisse), qui avait été réélue à la vingt-neuvième réunion des États parties au Pacte, tenue le 2 septembre 2010, pour un mandat venant à expiration le 31 décembre 2014, a notifié sa démission du Comité avec effet au 30 septembre 2011. Le Président du Comité des droits de l’homme en a informé le Secrétaire général par une lettre datée du 31 mai 2011.
3.Dans une lettre datée du 12 juillet 2011, M. Mahjoub El Haiba (Maroc), qui avait été élu à la vingt-huitième réunion des États parties au Pacte, tenue le 9 novembre 2009, pour un mandat venant à expiration le 31 décembre 2012, a notifié sa démission du Comité avec effet au 30 septembre 2011. Le Président du Comité des droits de l’homme en a informé le Secrétaire général par une lettre datée du 3 août 2011.
4.En application du paragraphe 2 de l’article 33 et du paragraphe 1 de l’article 34 du Pacte, le Secrétaire général a déclaré vacants les deux sièges à compter de la date à laquelle la démission des membres du Comité a pris effet. Dans une note verbale datée du 3 octobre 2011, les États parties au Pacte ont été invités à désigner des candidats avant le 5 décembre 2011 afin de pourvoir ces deux sièges pour des mandats allant jusqu’au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2014.
5.L’annexe I contient la liste des candidats par ordre alphabétique. On trouvera à l’annexe II le curriculum vitae des personnes dont la candidature a été reçue par le secrétariat avant le 5 décembre 2011. Les candidatures reçues après cette date seront présentées dans des additifs au présent document.
Annexes
Annexe I
Liste des candidats présentés par les États parties
Khlid Salman Mohammed AliAl-NuaimiIraq
DjakupovaGulsaraKirghizistan
WalterKälinSuisse
MaratSarsembayevKazakhstan
GulnarSatbayevaKazakhstan
Annexe II
*
Khlid Salman Mohammed Ali Al-Nuaimi (Iraq)
7 octobre 1963, Bagdad (Iraq)
arabe (langue maternelle), roumain (bon niveau), anglais (bon niveau)
Situation/fonction actuelle:
Directeur exécutif au Ministère des droits de l’homme, à Bagdad. Chargé du suivi de la situation des droits de l’homme au bureau de Bagdad
Principales activités professionnelles:
Signaler au siège du Ministère les éventuelles violations des droits de l’homme. J’encadre une quinzaine d’employés chargés de contrôler la situation des droits de l’homme dans la capitale, Bagdad, et à la périphérie de la ville. En outre, j’ai associé les membres de mon personnel aux commissions chargées des droits de l’enfant et des droits des femmes. Ils m’ont fait rapport de leurs travaux, rapports d’évaluation que j’ai transmis, après vérification et modification, au Ministre des droits de l’homme, cela grâce aux compétences juridiques que j’ai acquises dans l’administration de ces affaires au bureau de la municipalité de Bagdad, où j’ai travaillé parallèlement à mon activité au Ministère.
Études et formation:
Licence en droit de l’Université d’Iasi (Roumanie)
Principales autres activités dans le domaine couvert par le mandat de l’organe conventionnel considéré:
Je fais partie des fonctionnaires de l’État qui ont participé à la rédaction du document soumis au Conseil des droits de l’homme en 2010, dans le cadre de l’Examen périodique universel. J’ai activement participé à la rédaction de rapports portant sur des questions relatives aux droits de l’homme car j’ai été très actif dans le domaine des droits de l’homme dans la période préélectorale pendant laquelle je travaillais comme avocat près les juridictions civiles et militaires iraquiennes.
Publications les plus récentes dans le domaine concerné:
Mise au point du système interne pour de nombreuses organisations non gouvernementales œuvrantdans le domaine des droits de l’homme
Étude de certaines publications de juristes ou de juges sur les principales préoccupations des autorités judiciaires
Djakupova Gulsara (Kirghizistan)
12 février 1969, Bichkek (République kirghize)
russe, kirghize
Situation/fonction actuelle:
Directeur exécutif d’une entreprise juridique. Je suis responsable de l’organisation et de l’exécution des tâches de l’entreprise: représentation en justice et protection des droits et des intérêts légitimes des individus et des entités juridiques auprès des tribunaux, des organismes publics et des organes chargés de faire respecter la loi, recherche et expertise juridiques, participation à la rédaction de lois et de textes normatifs, ainsi qu’à des projets visant à améliorer le système judiciaire de l’État.
Principales activités professionnelles:
Arbitre à la Cour internationale d’arbitrage, à laquelle est affiliée la Chambre de commerce et d’industrie de la République kirghize
Projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) consacré à l’élaboration de normes anticorruption applicables à l’examen de projets de loi, consultant national
Projet conjoint de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur la mise en place d’un organisme anticorruption en République kirghize, consultant national
Bureau du Premier Ministre de la République kirghize, chef du Département des affaires juridiques
Ministère des finances de la République kirghize, chef du Département des affaires juridiques
Banque nationale de la République kirghize, chef du Département des affaires juridiques
Ministère de la justice de la République kirghize, chef de la Division de droit économique du Département chargé de la rédaction des lois
Études et formation:
Centre éducatif de la Commission nationale des statistiques de la République kirghize, cours intensifs de comptabilité, diplôme de comptable spécialisé (2000-2001)
Université d’État du Kirghizistan, Bichkek (République kirghize), faculté de droit, diplôme d’études juridiques (1986-1991)
Principales autres activités dans le domaine couvert par le mandat de l’organe conventionnel considéré:
Participation aux travaux de réforme de l’appareil judiciaire de la République kirghize visant à éliminer la corruption des tribunaux et à créer les conditions et le système qui garantiront le respect des droits des citoyens et des entités juridiques à un procès et un verdict équitables et impartiaux
Compétences juridiques en matière de réduction des risques de corruption grâce aux dispositions des projets de loi et des textes normatifs
Travaux visant à améliorer la qualité des services publics aux individus et aux entités juridiques
Walter Kälin (Suisse)
20 mai 1951, Zurich (Suisse)
anglais, français
Situation/fonction actuelle:
Professeur de droit constitutionnel et de droit international à l’Université de Berne
Directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains
Principales activités professionnelles:
Depuis 1985, professeur de droit constitutionnel et de droit international à l’Université de Berne
À plusieurs reprises, expert auprès du Parlement suisse et de l’Administration fédérale suisse (pour des questions portant sur le droit relatif aux réfugiés, le droit relatif aux droits de l’homme, le droit constitutionnel), de la Direction suisse du développement et de la coopération (au Népal, au Pakistan, en Inde et au Kirghizistan) et des Nations Unies (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Programme des Nations Unies pour le développement, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme)
Études et formation:
Études juridiques à l’Université de Fribourg et à l’Université de Berne: licence en droit (mention très bien), 1976
Doctorat en droit avec félicitations à l’unanimité (Dr. iur summa cum laude) (thèse doctorale sur le principe du non-refoulement), 1982
Maîtrise de droit (LL.M Harvard Law School), 1984
Habilitation, faculté de droit de l’Université de Berne, 1985
Principales autres activités dans le domaine couvert par le mandat de l’organe conventionnel considéré:
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme de l’ONU chargé d’étudier la situation des droits de l’homme au Koweït sous occupation iraquienne (1991‑1992)
2003-2008: membre du Comité des droits de l’homme de l’ONU
2004-2010: Représentant du Secrétaire général de l’ONU pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays
Publications les plus récentes dans le domaine concerné:
The Law of International Human Rights Protection,Oxford 2009 (édition de poche, 2010)
«Filling the gaps», contributions du Comité des droits de l’homme à la lutte contre la torture, in M. Voyame et al. (éd.) International Law, Conflict and Development, Leiden/Boston, 2010, p. 169 à 180
«Death is different», la peine de mort et le droit à un procès équitable, in Tomuschat etal. (éd.), The Right to Life, Leiden/Boston, 2010, p. 21 à 39
«State reports», in H. Keller/G. Ulfstein (éd.), The UN Human Rights Treaty Bodies: Law and Legitimacy, Cambridge (à paraître)
«Universal Human Rights Bodies and International Humanitarian Law», in R. Kolb/G. Gaggioli (éd.), Research Handbook on Human Rights and Humanitarian Law (à paraître)
Marat Sarsembayev (Kazakhstan)
15 décembre 1947, Kazakhstan
russe, anglais
Situation/fonction actuelle:
Membre de la Commission électorale centrale de la République du Kazakhstan en tant qu’employé du bureau politique. Défend les intérêts de la République du Kazakhstan face aux problèmes relatifs au processus électoral
Principales activités professionnelles:
Professeur, doyen de la faculté de droit, titulaire de la chaire de droit international à l’Université d’État Al-Farabi (1973-2000)
Membre de la Commission des droits de l’homme rattachée au Président de la République du Kazakhstan (1997-1999)
Directeur de l’Institut des droits de l’homme à Almaty (1998-1999)
Représentant personnel du Président de l’Organisation de coopération de Shangaï pour les questions relatives aux élections pendant toute l’année 2010
Études et formation:
Diplômé de la faculté de langue anglaise de l’Institut de langues étrangères d’Almaty (1969) et de la faculté de droit de l’Université d’État Kirov
Principales autres activités dans le domaine couvert par le mandat de l’organe conventionnel considéré:
Conférences sur les questions relatives au droit international à l’Université de Kaboul (Afghanistan), à l’Université d’État en relations internationales de Moscou (Russie), à l’Université de Rennes (France), à l’Université de Villanova (États-Unis d’Amérique) et à l’Université d’Indiana (États-Unis d’Amérique)
A pris part à la formulation, à la mise au point, à la rédaction et à l’amélioration de plus de 130 projets de loi sur 186 textes relatifs aux traités internationaux, dont 66 relatifs aux droits de l’homme
Publications les plus récentes dans le domaine concerné:
Promoting the world and friendship
Afghanistan and International Law
International Law Relations of the States of Central Asia
Human Rights (manuel)
Gulnar Satbayeva (Kazakhstan)
19 novembre 1970, à Oral, région occidentale du Kazakhstan (Kazakhstan)
kazakh, russe, anglais
Situation/fonction actuelle:
Juge du tribunal financier spécialisé d’Almaty. Sa fonction actuelle est de connaître des affaires civiles concernant les participants du centre financier régional d’Almaty et des affaires civiles relatives à la restructuration des organisations financières. Une affaire civile peut être non seulement examinée dans la langue de l’État et en russe, mais aussi en anglais. Il en va de même pour la langue de la décision.
Principales activités professionnelles:
Administration de la justice
Examen des différends selon la juridiction
Adoption de toutes les mesures juridiques permettant d’enquêter de manière exhaustive, complète et objective sur les circonstances, ce qui est indispensable pour régler correctement les différends, conformément aux lois civiles de la République du Kazakhstan
Défense, en qualité de juge, des droits, libertés et intérêts bafoués des citoyens, de l’État et des organisations;
Renforcement de la légalité et du droit
Analyse de la pratique judiciaire
Études et formation:
Diplôme d’enseignement supérieur avec mention, branche du Kazakhstan occidental de l’Université d’État de droit (décision de la Commission d’État de nomination du 26 mai 2000, nomination au barreau)
Diplôme TB no 725508 de l’Institut pédagogique «Signe d’honneur» de l’ordre d’Oral, nommé Institut Alexandre Sergueïevitch Pouchkine, avec spécialisation en langues étrangères (décision de la Commission d’examen d’État du 21 juin 1993, titre d’enseignant en langues anglaise et allemande)
Principales autres activités dans le domaine couvert par le mandat de l’organe conventionnel considéré:
Suggestion relative à l’amélioration de la législation (projets de changements et d’ajouts à apporter aux actes législatifs de la République du Kazakhstan)
Les juges garantissent le fonctionnement des mécanismes de lutte contre la corruption et le respect des normes relatives à la déontologie judiciaire
Publications les plus récentes dans le domaine concerné:
Litiges commerciaux
Examen de la preuve
Pratique judiciaire en matière de contentieux fiscaux
Responsabilité en matière d’outrage à magistrat