Comité contre la torture Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/NOR/7) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Fournir des renseignements à jour sur tout changement dans la position de l’État partie à propos de l’incorporation de la Convention dans le droit interne, comme le Comité le lui avait recommandé dans ses précédentes observations finales (CAT/C/NOR/CO/5, par. 4).

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur toute mesure prise pour aligner pleinement la définition de la torture figurant dans le Code pénal sur celle qui figure dans la Convention, de manière à ce qu’elle prenne en compte tous les éléments, notamment toutes les formes de discrimination en tant que motifs possibles (CAT/C/NOR/CO/5, par. 5).

Article 2

3.Décrire les incidences des modifications apportées à la loi sur l’immigration, dont il est question dans les précédentes observations finales du Comité, sur les droits des personnes placées au centre de rétention de Trandum (CAT/C/NOR/CO/5, par. 9). À ce sujet, fournir des statistiques détaillées relatives à l’application de ces modifications en ce qui concerne la détention de ressortissants étrangers.

4.Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a évoqué plusieurs sujets de préoccupation touchant au système de la détention provisoire, parmi lesquels la fréquence du recours à cette disposition et les larges pouvoirs discrétionnaires exercés par les autorités pénitentiaires (A/HRC/7/4/Add.2, par. 79 à 82 et 98 c)). Informer le Comité des mesures prises pour répondre à ces préoccupations et évaluer le système de détention provisoire actuel.

5.Indiquer les mesures supplémentaires prises pour réduire la durée de la détention avant jugement dans les cellules des postes de police. Donner des statistiques détaillées à jour sur le recours à la détention avant jugement, notamment sur le nombre de personnes placées en garde à vue pendant plus de quarante-huit heures.

6.Donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour:

a)Limiter le recours au régime cellulaire à titre de mesure de prévention. À ce sujet, fournir des statistiques détaillées sur recours au régime cellulaire et le nombre de jours passés à l’isolement;

b)Créer une commission externe chargée de recueillir les plaintes contre les décisions des autorités pénitentiaires portant sur des mesures de restriction ou d’isolement partiel ou total imposées à des détenus exécutant leur peine, comme l’a recommandé le Groupe de travail sur la détention arbitraire dans son rapport sur la mission qu’il a effectuée en Norvège en mai 2007 (A/HRC/7/4/Add.2, par. 73 à 78 et 98 b)).

7.En ce qui concerne la base de données «infoflyt» (flux d’information) qui contient des informations classées sur des personnes placées en détention, donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les membres du système judiciaire puissent avoir accès à ces informations qui peuvent être importantes pour décider de la mise en liberté anticipée d’un détenu ou de la libération d’une personne placée en détention provisoire.

Article 3

8.Fournir des renseignements sur toute mesure prise par l’État partie pour:

a)S’acquitter de toutes les obligations qui lui incombent en matière de non-refoulement en vertu de l’article 3 de la Convention, en particulier prendre en considération tous les éléments de chaque cas et apporter, dans la pratique, toutes les garanties de procédure à la personne expulsée, refoulée ou extradée. Indiquer toute demande d’extradition reçue et donner des informations détaillées sur tous les cas d’extradition, de renvoi ou d’expulsion intervenus depuis l’examen du précédent rapport;

b)Il a été constaté avec inquiétude que la Norvège persistait à transférer des demandeurs d’asile sans enfant vers la Grèce en application du Règlement Dublin II, bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait formulé des critiques au sujet des garanties de procédure, de l’accès à la procédure d’asile et de sa qualité, ainsi qu’à propos des conditions d’accueil dans le pays et a conseillé aux gouvernements de ne plus renvoyer les demandeurs d’asile vers la Grèce (15 avril 2008).

9.Donner des informations sur toute mesure prise par l’État partie pour respecter pleinement l’article 3 de la Convention en ce qui concerne le transfert de détenus par le personnel militaire norvégien aux autorités afghanes. À ce sujet, donner des renseignements détaillés sur les mécanismes qu’utilise l’État partie pour s’assurer que les autorités afghanes respectent les obligations qui leur incombent pour ce qui est du maintien en détention de ces personnes. Il conviendrait de communiquer également des informations à jour sur les accords en place pour garantir le plein respect des droits de ces personnes.

Articles 5 et 7

10.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture et préciser s’il a, par voie de conséquence, engagé lui-même des poursuites. Le cas échéant, donner des renseignements sur l’état d’avancement et les résultats de la procédure.

Article 10

11.À la lumière des précédentes observations finales du Comité, présenter les programmes de sensibilisation récemment conçus et exécutés par l’État partie pour informer pleinement les agents de la force publique et les magistrats des dispositions de la Convention, des restrictions applicables à l’usage de la force et de la nécessité d’éviter tout traitement discriminatoire (CAT/C/NOR/CO/5, par. 11). Indiquer aussi si l’État partie a élaboré et applique une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation en la matière et leur incidence sur le nombre de cas de torture, de violences et de mauvais traitements. Dans l’affirmative, donner des informations sur la teneur et la mise en œuvre de cette méthode ainsi que sur les résultats obtenus.

12.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour:

a)Dispenser à tous les personnels concernés une formation appropriée leur permettant de détecter les signes de torture physique et psychologique et de mauvais traitements sur les personnes privées de leur liberté;

b)Intégrer le Protocole d’Istanbul de 1999 dans les programmes de formation dispensés aux médecins et à tous les autres professionnels chargés d’enquêter sur la torture et d’établir les faits, en particulier dans les cas où des demandeurs d’asile affirment avoir été soumis à la torture dans leur pays d’origine.

Article 11

13.Donner des renseignements sur toute nouvelle règle, instruction, méthode ou pratique en matière d’interrogatoire, ainsi que sur toute autre disposition en matière de garde à vue qui pourrait avoir été adoptée depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer aussi la fréquence à laquelle ces dispositions sont réexaminées.

14.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer le traitement des mineurs détenus, y compris ceux âgés de plus de 15 ans, notamment pour que les prévenus comme les condamnés soient séparés des adultes et qu’ils puissent avoir des contacts réguliers avec leur famille.

Articles 12 et 13

15.Traiter les points ci-après:

a)Dans ses précédentes observations finales, le Comité a invité instamment l’État partie à surveiller de près l’efficacité des procédures d’enquête sur les infractions pénales imputées à des agents de la force publique, en particulier lorsqu’un traitement discriminatoire fondé sur l’appartenance ethnique est en cause (CAT/C/NOR/CO/5, par. 12). Donner des informations détaillées sur les résultats de ce travail de surveillance. Décrire à cet égard le fonctionnement et l’action du service central chargé d’enquêter sur les infractions pénales imputées à des policiers, dont il est question dans les précédentes observations finales du Comité. Les représentants des forces de l’ordre soupçonnés de torture ou de mauvais traitements sont-ils tous, en principe, suspendus ou mutés le temps de l’enquête?

b)Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de mesures d’indemnisation accordées aux victimes ou à leur famille dans les affaires de traitement discriminatoire infligé par des agents de la force publique.

16.Donner des renseignements détaillés sur le cas d’Eugene Obiora, qui est décédé en 2006 après avoir été arrêté par des policiers, et notamment sur les allégations de discrimination raciale visant les policiers. Présenter les résultats de l’enquête menée par le médiateur parlementaire et préciser l’état d’avancement de l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 14

17.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens nécessaires à la réhabilitation, ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2007. Indiquer notamment combien de requêtes ont été présentées, combien ont abouti, quel a été le montant de l’indemnisation accordée et la somme effectivement versée dans chaque cas.

Article 16

18.Donner des précisions sur la mise en œuvre du régime de supervision tripartite du centre de rétention de Trandum, mentionné dans les informations communiquées comme suite aux observations finales du Comité. Des renseignements devraient aussi être fournis sur les résultats que ce régime a permis d’obtenir.

19.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’un recours parfois injustifié à la force par la police et de traitements discriminatoires fondés sur l’appartenance ethnique (CAT/C/NOR/CO/5, par. 10). Donner des précisions sur les mesures prises pour répondre à cette préoccupation, en indiquant les incidences et l’efficacité de ces mesures. Fournir aussi des données statistiques sur le nombre de cas de discrimination ethnique.

20.Fournir:

a)Des renseignements sur les efforts faits par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Donner, en particulier, de plus amples informations sur l’équipe spéciale sur le viol constituée par le Gouvernement ainsi que sur ses conclusions et recommandations et la suite qui leur a été donnée;

b)Des renseignements sur la mise en œuvre des mesures prises, ainsi que sur leur incidence en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de violence contre les femmes;

c)Des données statistiques sur le nombre de plaintes concernant la violence à l’égard des femmes et sur les enquêtes, poursuites et condamnations en la matière, ainsi que sur l’indemnisation des victimes.

21.Fournir:

a)Des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer la traite des êtres humains de manière appropriée. Préciser l’incidence et l’efficacité de ces mesures en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de traite d’êtres humains;

b)Des données statistiques sur le nombre de plaintes concernant des cas de traite d’êtres humains et sur les enquêtes, poursuites et condamnations en la matière, ainsi que sur l’indemnisation des victimes.

22.Donner des informations sur les mesures prises pour répondre à la préoccupation concernant la disparition d’enfants dans des centres pour demandeurs d’asile. Fournir des statistiques à jour sur le nombre d’enfants qui ont disparu de ces centres depuis l’examen du précédent rapport. Donner également des informations sur les raisons de ces disparitions.

23.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et combattre comme il convient les violences entre détenus. Indiquer si, chaque fois qu’un médecin constate des blessures compatibles avec des allégations de violences entre détenus, la question est immédiatement portée à l’attention du procureur compétent et si celui-ci ouvre une enquête préliminaire. Il faudrait aussi donner des précisions sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de violence entre détenus.

24.Décrire les dispositions prises par l’État partie pour que les détenus souffrant d’une maladie mentale aient accès à des soins appropriés et soient transférés dans un hôpital spécialisé lorsque leur état le requiert. Décrire à cet égard les mesures prises pour créer une commission indépendante habilitée à statuer sur l’admission en hôpital psychiatrique de détenus souffrant d’une maladie mentale.

25.Indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour réglementer et limiter le recours à la police et l’utilisation de moyens de contention, tels que les menottes et les entraves aux chevilles, pour transporter des patients vers des établissements psychiatriques, et pour que du personnel de santé dûment formé soit employé à cette fin.

26.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire le recours à la force dans les établissements psychiatriques. À ce sujet, fournir des données statistiques sur l’emploi de moyens de coercition dans les établissements psychiatriques, notamment l’utilisation de moyens de contention, l’isolement et les électrochocs.

27.Compte tenu de l’appel urgent envoyé conjointement le 6 mars 2009 par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant Mme E. H. A., communiquer toute information à jour sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations et recommandations exprimées dans cette communication (A/HRC/11/6/Add.1, par. 448 à 456).

Autres questions

28.Donner des informations à jour sur tout changement dans la position de l’État partie en ce qui concerne les mesures provisoires demandées par le Comité en application de l’article 22 de la Convention et du principe de bonne foi.

29.Indiquer les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention, que l’État partie a signé le 24 septembre 2003. Préciser pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié ce protocole.

30.Indiquer les mesures prises en vue de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

31.Donner des informations à jour sur les dispositions prises par l’État partie pour répondre à d’éventuelles menaces terroristes et préciser si elles ont eu des répercussions sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et de quelle manière, et indiquer comment l’État partie a procédé pour assurer la conformité des mesures antiterroristes avec toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Décrire la formation dispensée en la matière aux forces de l’ordre, le nombre et la nature des condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les recours dont disposent les personnes soumises aux mesures antiterroristes, et indiquer si des plaintes ont été déposées pour non-respect des normes internationales et l’issue de ces plaintes.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

32.Donner des informations détaillées sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

33.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis l’examen du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

34.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2007 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.