Comité des droits de l’enfant
Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Albanie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **
[Date de réception : 12 novembre 2019]
Table des matières
Page
I.Rapport soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant3
A.Introduction3
B.Mesures d’application générales4
C.Définition de l’enfant10
D.Principes généraux10
E.Handicap, santé de base et bien-être23
F.Éducation, loisirs et activités culturelles29
II.Rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés41
III.Rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants42
I.Rapport soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant
A.Introduction
1.La République d’Albanie a l’honneur de soumettre au Comité des droits de l’enfant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, qui contient des informations sur la suite donnée aux observations finales du Comité portant sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, à savoir, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le présent rapport renferme des renseignements sur les mesures que l’Albanie a prises au cours de la période 2013-2019 pour appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs, et donner suite aux observations finales du Comité concernant le rapport valantdeuxième, troisième et quatrième rapports périodiques et les rapports soumis au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
2.Le présent rapport a été élaboré par le Groupe de travail interministériel créé en 2017, en application du décret du Premier Ministre portant création de groupes de travail interministériels chargés d’établir les rapports nationaux concernant l’application des conventions relatives aux droits de l’homme (décret no 112 du 5 mars 2014). Ce Groupe de travail est coprésidé par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le Ministère de la santé et de la protection sociale et l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance. Le présent rapport a été établi à partir des nombreuses contributions d’autorités publiques et indépendantes, à tous les niveaux : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Ministère de la santé et de la protection sociale, Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la défense, Ministère des finances et de l’économie, Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, Ministère de la culture, Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, Institut de santé publique du Service social de l’État, Direction générale de la Police nationale, Direction générale des établissements pénitentiaires, etc. Les institutions indépendantes qui ont contribué à ce processus sont les suivantes : le Médiateur, le Commissaire à la protection contre la discrimination, le Commissaire à la protection des données et du droit à l’information et l’Autorité de régulation des médias audiovisuels.
3.Un atelier visant à améliorer et à faciliter l’établissement des rapports soumis au Comité des droits de l’enfant a été organisé en juin 2018. Les avis des enfants et de la société civile ont été sollicités dans le cadre des consultations tenues en août et septembre 2018. Dans le cadre de ces consultations, le projet de rapport a été examiné, en décembre 2018, avec le Conseil consultatif des administrations locales, afin qu’un éclairage soit apporté sur ce processus et que des contributions soient recueillies au niveau non seulement central, mais aussi local. Le projet de rapport a été examiné par le Conseil national pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance en février 2019. En avril 2019, le Groupe d’Amis des enfants, dirigé par le Président de l’Assemblée, a examiné le projet de rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Gouvernement albanais sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
4.Le présent rapport a été élaboré alors que des changements structurels majeurs étaient en cours et que des progrès rapides étaient accomplis dans le domaine des droits de l’enfant, en particulier aux niveaux législatif et politique. On peut citer notamment la révision des lois et stratégies existantes dans les domaines des droits de l’enfant, de la protection sociale et de la justice pour mineurs et l’adoption de nouvelles lois et stratégies générales en la matière, qui devraient avoir des incidences non négligeables sur l’exercice des droits des enfants albanais dans les prochaines années.
5.Le rapport national sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs a été adopté par décision du Conseil des ministres (décision no 551 du 31 juillet 2019).
6.Compte tenu de la limite fixée à la longueur des rapports périodiques devant être soumis par l’État, des renseignements complémentaires permettant de se faire une idée précise de la situation actuelle en ce qui concerne l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant sont fournis dans les annexes jointes au présent rapport.
B.Mesures d’application générales
Cadre juridique
7.Au cours de la période considérée, les autorités ont modifié plusieurs lois et en ont adopté de nouvelles pour renforcer le cadre national des droits de l’enfant. La loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, élaborée à partir de la loi no 10347/2010 sur la protection des droits de l’enfant (abrogée), a été adoptée et est entrée en vigueur en juin 2017. Elle définit les obligations en matière de droits de l’enfant et désigne les institutions, structures et mécanismes chargés de faire respecter par les personnes, la famille et l’État les droits de l’enfant, et renforce le système de protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence, aux niveaux central et local.
8.La loi est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et elle est comparable aux normes européennes les plus avancées dans ce domaine. Le cadre réglementaire, élaboré au début de 2018, compte 18 règlements supplémentaires et plusieurs actes juridiques.
9.La loi no 18/2017 a été élaborée à l’issue de vastes consultations avec l’ensemble des parties prenantes concernées, notamment à partir des évaluations de la situation globale des droits de l’enfant et des lacunes constatées dans l’application de la loi no 10347/2010.
10.La loi no 121/2016 sur les services d’aide sociale régit lesdits services et favorise le bien-être et l’inclusion sociale des personnes démunies et des membres de leur famille.
11.La loi no 37/2017 portant Code de la justice pénale pour enfants, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, renforce le système judiciaire et le met en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes et règles internationales visant à protéger les enfants ayant affaire à la justice, avec pour fondement l’intérêt supérieur de l’enfant. Sept règlements et cinq arrêtés ministériels ont été élaborés pour faciliter son application.
12.De nombreuses modifications et additifs visant à inclure la définition de plusieurs infractions pénales, à alourdir les peines encourues en cas de violences fondées sur le genre et à assurer la protection des enfants, notamment contre les violences sexuelles et l’exploitation économique, ont été apportés à la loi no 7895/1995 portant Code pénal.
13.La loi no 108/2014 sur la Police nationale a été modifiée de façon que l’action menée dans les domaines de la lutte contre la violence familiale, la traite des personnes, la protection des enfants et la coopération interinstitutions soit renforcée.
14.Parmi les autres modifications pertinentes, on peut citer celles apportées en 2015 à la loi no 9062/2003 portant Code de la famille (révision de la déclaration d’abandon d’enfant), à la loi no 7961/1995 portant Code du travail (relèvement à 16 ans de l’âge d’admission à l’emploi et plusieurs mesures de protection pour les enfants qui travaillent) et à la loi no 7905/1995 portant Code de procédure pénale. La loi no 22/2018 sur le logement social, adoptée en 2018, contient des dispositions sur les programmes de logement social et la loi no 111/2017 sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État prévoit une aide juridictionnelle gratuite aux groupes vulnérables, notamment aux enfants ayant affaire à la justice et à ceux qui bénéficient d’une protection de remplacement.
Politiques et stratégies globales
15.Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020), adopté en 2017, s’articule autour des axes suivants : i) l’application d’une bonne gouvernance pour la promotion, la réalisation et la protection des droits de l’enfant, en vue de renforcer le cadre réglementaire et institutionnel des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance ; ii) l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants ; et iii) la mise en place de systèmes et services adaptés aux enfants et aux adolescents en matière de développement et d’éducation, de justice, de santé et de nutrition, et de protection sociale, de manière à repérer les mesures phares qui permettront aux stratégies sectorielles de faire respecter les droits de l’enfant.
16.Le Programme, rédigé en consultation avec les ministères de tutelle, des acteurs locaux, des organisations de la société civile et des enfants, est conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux observations finales adoptées en 2012 par le Comité des droits de l’enfant, à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant pour les périodes 2012-2015 et 2016-2021 et au Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant. L’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme est en cours et sera suivi d’un examen du plan d’action jusqu’en 2020.
17.Le Programme s’appuie sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action en faveur des enfants (2012-2015) et sur les enseignements tirés de sa mise en œuvre. En 2015, l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a procédé à une évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action, ainsi qu’à une analyse plus large de la situation des droits de l’enfant. Il est ressorti du rapport d’évaluation qu’environ 62 % des actions définies dans le Plan d’action en faveur des enfants avaient été menées à bien ou étaient en voie de l’être en raison de leur caractère pérenne (70 % des actions avaient trait à la protection, à l’inclusion sociale et à la santé, 60 % à l’éducation et seulement 35 % à la justice pour mineurs).
18.La Stratégie de protection sociale (2015-2020) visant à instaurer un régime de protection sociale consolidé et global permettant de lutter contre les inégalités sociales et économiques et de protéger toutes les personnes démunies, intègre trois réformes majeures entreprises par le Gouvernement albanais. Elle prévoit le passage de l’assistance économique à un système de réinsertion sociale active, la révision du système d’évaluation des handicaps, la réinsertion des enfants dans les familles et les collectivités et la prise en charge des orphelins sociaux ou biologiques, la priorité absolue étant accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la fourniture de services intégrés.
19.À la suite de l’adoption, en 2017, du Code de la justice pénale pour enfants, le Plan d’action national relatif à l’administration de la justice pour mineurs (2018-2021) a été approuvé en septembre 2018 (décision du Conseil des ministres no 541 du 19 septembre 2018). Cette stratégie prévoit d’améliorer la justice pour mineurs en garantissant à ces derniers une justice adaptée et soucieuse de leur intérêt supérieur, de promouvoir et protéger plus efficacement les droits des mineurs et de répondre à leurs besoins lors des procès et de recourir à des mesures de substitution pour les mineurs en conflit avec la loi, les mineurs victimes, les mineurs témoins d’infractions pénales, les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale et les mineurs impliqués dans des procès, et en particulier des procès pénaux.
20.Pendant la période considérée, plusieurs autres stratégies et plans d’action visant à renforcer la réalisation des droits de l’enfant en Albanie ont été adoptés, notamment en matière de logement social, de santé sexuelle et procréative, de lutte contre la traite, de droits des personnes handicapées et d’intégration des Roms et des Égyptiens. Les stratégies sectorielles sont menées en coordination avec le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020).
Coordination
21.Les dispositions de la loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance applicables aux structures et mécanismes créés en application de la loi no 10347/2010 pour coordonner les activités menées au niveau central et à l’échelon local dans le domaine des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance ont été revues. La loi no 18/2017 redéfinit leurs responsabilités et renforce la coopération pour que les droits de l’enfant soient pleinement respectés.
22.Le Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, créé en 2011, est un organe consultatif chargé d’élaborer et de coordonner les politiques de protection de l’enfance dans de multiples domaines − justice, services sociaux, éducation, santé et culture. Le Conseil compte neuf membres, issus d’institutions gouvernementales, non gouvernementales et indépendantes. La loi no 18/2017 et son règlement d’application ont créé une nouvelle dynamique : le Conseil se réunit plus fréquemment et des enfants prennent part aux réunions en qualité d’observateurs.
23.Le Ministre de la santé et de la protection sociale est l’autorité chargée de coordonner la mise en œuvre des politiques et des modalités d’application des lois, des stratégies nationales et des plans d’action pertinents en faveur des enfants et d’en assurer le suivi ; il veille également au respect des obligations internationales en la matière.
24.L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, créée en 2011, est une institution relevant du Ministère chargé de coordonner les initiatives en matière de droits de l’enfant et de protection de l’enfance. La loi no 18/2017 a donné lieu à une révision des responsabilités qui incombent à l’Agence. L’Agence est chargée de coordonner le système intégré de protection de l’enfance conformément aux politiques nationales, de suivre l’exécution du Plan d’action en faveur des enfants (2012-2015) et du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) et de gérer et recueillir des données statistiques.
25.L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance est habilitée à contrôler la qualité des services des structures de protection de l’enfance et à évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures particulières dans le domaine de la protection de l’enfance. Le fondement juridique autorisant l’Agence à imposer des sanctions aux établissements qui n’ont pas respecté leurs obligations a été renforcé par l’adoption de la décision no 91/2018 du Conseil des ministres portant réglementation des procédures et des sanctions.
26.L’Agence, qui compte un effectif de sept personnes, regroupe des services de protection et de suivi des droits de l’enfant et des services de coordination et de statistiques. Elle est financée par l’État et par divers donateurs ; son budget est passé de 7 140 000 leks en 2012 à 12 400 000 leks en 2018. En application de la loi no 18/2017, de nouvelles responsabilités ont été confiées à l’Agence, qui devront faire l’objet d’un suivi, grâce à l’affectation de fonds suffisants.
27.Au niveau local, la loi no 18/2017 s’en tient aux mécanismes créés en application de la loi précédente, tels que les groupes de protection de l’enfance et les agents de la protection de l’enfance, chargés de coordonner et de fournir, en coopération avec un certain nombre d’acteurs de différents secteurs opérant au niveau local, des services de protection de l’enfance et de prise en charge. Chaque municipalité et unité administrative comptant plus de 3 000 enfants a été dotée d’un groupe technique intersectoriel spécial chargé d’examiner les affaires relevant de la protection de l’enfance. Ces groupes se composent de représentants de la police, des services sociaux, des secteurs de l’éducation, de la santé et de la justice et d’organisations non gouvernementales et d’autres personnes compétentes ayant connaissance de la situation des enfants. La décision no 353 du Conseil des ministres, en date du 12 juin 2018, qui établit les règles de fonctionnement des groupes techniques intersectoriels chargés de la protection de l’enfance dans les municipalités et les unités administratives renforce la coordination au niveau local et les devoirs et responsabilités des membres des groupes techniques intersectoriels.
28.La directive no 10/2015 sur les formes de coopération et les procédures d’intervention visant à aider les enfants en danger à l’intention des principales institutions et sur les principales responsabilités en matière de protection de l’enfance, précise les missions des acteurs chargés de la protection de l’enfance, fournit les orientations nécessaires à la détection et à la prise en charge des enfants en danger et définit le cadre juridique.
29.La décision no 578 du Conseil des ministres, en date du 3 octobre 2018, sur les procédures d’orientation et de prise en charge des cas, l’élaboration du plan de protection individuelle et du plan de financement des coûts afférents à sa mise en œuvre et l’application de garanties a été adoptée, en application de la loi no 18/2017. Il s’agit d’un des règlements les plus importants pour la mise en place et le fonctionnement du système de protection de l’enfance, car il traite des processus, instruments et mécanismes sur lesquels repose le système intégré de protection de l’enfance, tels que les procédures d’orientation, l’élaboration et la mise en œuvre du Plan de protection de l’enfance et l’adoption et l’application de mesures de protection. Cette décision définit pour la première fois les modes de financement des interventions et des services dans le domaine de la protection de l’enfance.
Allocation de ressources
30.Une évaluation complète des ressources budgétaires à affecter à la protection de l’enfance a été effectuée au titre de la planification du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020). Le montant total des ressources budgétaires nécessaires à chaque activité, objectif particulier et objectif stratégique a été estimé à 2 363 099 369 leks. Les principales sources de financement pour l’exécution du programme sont les budgets des administrations centrales et locales (64,4 %) et les donateurs (26,2 %). Les déficits et écarts budgétaires (9,4 % au moment de la planification) font l’objet de discussions avec les donateurs et l’évaluation à mi-parcours, prévue pour la fin 2018, fournira des informations actualisées sur la gestion financière et les dépenses afférentes à sa mise en œuvre.
31.Les dépenses afférentes à l’exécution du Plan d’action concernant l’administration de la justice pour mineurs (2018-2021) s’élèvent à 681 335 963 leks (environ 5,1 millions d’euros), le déficit financier actuel pour la mise en œuvre des activités étant d’environ 12,3 %. Une évaluation des fonds nécessaires a également été faite pour d’autres stratégies nationales qui prévoient des mesures intéressant les enfants (santé sexuelle et procréative, protection sociale, éducation). La plupart des stratégies et des plans d’action nationaux prévoient des mesures ciblant les enfants démunis ou en situation vulnérable.
32.Bien que la part du PIB allouée à l’éducation ait diminué, en partie en raison d’un nombre moins élevé d’inscriptions, le montant des dépenses par élève a presque doublé au cours de la période considérée. Le coût annuel moyen par élève qui s’élevait à 53 050 leks en 2012 est passé à 89 421 leks en 2018. Les fonds sont alloués aux établissements d’enseignement dans le respect du principe lekë për nxënës (une somme d’argent par étudiant). Les enfants défavorisés ou en situation vulnérable bénéficient de mesures de discrimination positive régies par des lois réglementant expressément la gratuité des manuels scolaires, la gratuité du transport, l’hébergement et la gratuité de l’inscription et des services dans les établissements spécialisés (par exemple, l’inscription des enfants handicapés dans des établissements d’enseignement spécialisés). Les investissements dans les soins de santé (en pourcentage du PIB) sont restés relativement stables au cours de la période considérée (2,69 % en 2013, contre 2,84 % en 2017).
33.En ce qui concerne la protection de remplacement, les fonds alloués aux neuf établissements publics de protection sociale habilités pour l’accueil de mineurs ont été à peu près stables (194 270 000 leks en 2013, contre 233 209 000 leks en juin 2018). Les fonds réservés aux familles d’accueil des 12 régions ont été augmentés, passant de 1 094 000 leks en 2014 à 5 411 000 leks en juin 2018, une hausse attribuable à l’accroissement du nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil ou pris en charge par des proches. Les crédits alloués à la prise en charge des enfants ayant le statut d’orphelin ont été accrus, passant de 907 018 leks en 2014 à 3 476 376 leks en 2017, sous l’effet d’un accroissement du nombre total de bénéficiaires du régime (280 bénéficiaires en 2014, contre 553 en juin 2018) et d’une augmentation des dépenses par enfant, qui sont passées de 3 239 leks en 2014 à 5 440 leks en juin 2018. Le budget annuel approuvé pour le Comité chargé de la question des adoptions était en moyenne de 92 208 540 leks.
34.Les crédits alloués au Centre national d’accueil des victimes de violences familiales (femmes et enfants) ont presque doublé au cours de la période considérée, passant de 12 300 000 leks en 2012 à 22 190 000 leks en 2018, et ceux destinés au Centre national d’hébergement transitoire des familles en situation d’urgence pour des raisons environnementales ou socioéconomiques ont été augmentés, passant de 8 600 000 leks en 2014, lorsque le Centre a commencé ses activités, à 14 430 000 leks en 2018. Au cours de cette période, le budget consacré au Centre national d’accueil des victimes de la traite (femmes et enfants) a été réduit, passant de 32 465 000 leks en 2013 à 22 190 000 leks, en raison d’un nombre moins élevé de bénéficiaires. Le budget alloué au Coordinateur national de la lutte contre la traite des personnes a connu une augmentation régulière.
35.Le budget de l’État alloué (par l’intermédiaire des services sociaux de l’État) aux établissements de protection sociale qui fournissent des services aux enfants handicapés et aux femmes et enfants victimes de la traite des personnes s’élevait à 29 627 000 leks pour l’année 2018. Certaines municipalités ont investi ou injecté des fonds supplémentaires prélevés sur leur budget. Le suivi du budget au niveau local demeure toutefois problématique.
36.La loi no 121/2016 sur les services d’aide sociale prévoit la création d’un fonds social au niveau des municipalités. Ce nouveau mécanisme a été conçu pour financer des services sociaux de qualité et répondre aux besoins de la population. Ce fonds facilitera l’acquisition de services sociaux par des groupes d’intérêt ou des organisations de la société civile et améliorera les prévisions budgétaires pour la fourniture des services requis au niveau local, notamment les services de protection de l’enfance.
Collecte de données
37.La loi no 17/2018 sur les statistiques officielles, adoptée en 2018, a permis de renforcer les processus nationaux de collecte et de gestion des données, notamment dans le domaine des droits de l’enfant. Cette loi a renforcé le rôle de l’autorité de coordination de l’Institut national de la statistique de façon qu’elle s’assure que les services statistiques officiels utilisent les normes, définitions, classifications et méthodes de l’ONU et d’Eurostat.
38.L’Enquête démographique et sanitaire menée en Albanie pendant la période 2017‑2018 constitue une riche source de données, dont un grand nombre pourront être mises à profit pour suivre la réalisation des objectifs de développement durable et établir des rapports à ce sujet. En outre, l’Institut national de la statistique s’emploie à rédiger une liste d’indicateurs axés sur les enfants.
39.Chaque année, l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance recueille et analyse, en coopération avec les ministères de tutelle, les municipalités et l’Institut national de la statistique, des données statistiques sur les droits de l’enfant. La décision no 636 du Conseil des ministres sur la sélection des informations et des données statistiques nécessaires à l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et aux structures étatiques responsables, aux niveaux central et local, et sur leurs modalités d’échange et de traitement, a été adoptée le 26 octobre 2018. En application de la loi no 18/2017, le Conseil des ministres, dans sa décision adoptée en octobre 2018, qui vient en remplacement de la précédente, autorise l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance à recueillir et à publier 58 indicateurs axés sur les enfants, portant sur un large éventail de domaines ou de thèmes (démographie, santé, nutrition, violence, migration, travail, pauvreté, éducation, accès à la justice, justice pour mineurs). La liste révisée des indicateurs est alignée sur la liste des indicateurs du Comité des droits de l’enfant pour l’établissement de rapports et sur les objectifs stratégiques du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020).
40.Le Ministère de la justice recueille, traite et analyse les données statistiques sur les délinquants juvéniles, la ségrégation entre les sexes, les infractions dont les délinquants ont été reconnus coupables et les peines infligées. La Direction générale des établissements pénitentiaires fournit des informations sur la situation des détenus. La Direction des services de probation indique combien de mineurs ont été condamnés à une peine de substitution à l’emprisonnement. Ces données sont publiées dans l’Annuaire statistique.
Mécanisme de suivi indépendant
41.La loi relative au Médiateur, telle qu’elle a été modifiée en 2014, porte création de la Section pour la protection et la promotion des droits de l’enfant, se composant d’un commissaire à la protection et à la promotion des droits de l’enfant et de trois commissaires assistants. Le Commissaire a été nommé en 2018 et exerce, depuis lors, toutes ses fonctions.
42.Au cours de la période considérée, le Médiateur a traité plus de 440 affaires, dont plusieurs impliquaient un certain nombre d’enfants. Cependant, le nombre de plaintes émanant directement d’enfants est faible : seules deux plaintes ont été enregistrées au cours de la période considérée.
43.Le Bureau du médiateur s’est penché sur une série de questions relatives aux droits de l’enfant et a notamment publié des rapports spéciaux sur les droits des enfants orphelins, les enfants placés en institution et le travail des enfants, ainsi que deux rapports sur le phénomène de la vendetta. Les rapports, qui peuvent être consultés librement sur le site Web du Bureau du médiateur, ont été envoyés au Parlement albanais.
44.Des documents d’orientation ont été élaborés en consultation avec des enfants et des organisations de la société civile, notamment un projet de lignes directrices sur la coopération du Bureau du Médiateur avec les enfants et la société civile. Le projet de normes sur la participation des enfants aux activités de surveillance du respect des droits de l’enfant prévoit la création de mécanismes propres à garantir la participation des enfants à la surveillance des établissements qui fournissent des services aux enfants. Les normes ont été appliquées à titre expérimental dans trois établissements de protection sociale pour enfants.
45.La Section pour la protection et la promotion des droits de l’enfant a renforcé le niveau de visibilité, les activités de promotion et la coopération avec les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits de l’enfant, notamment grâce à des journées portes ouvertes organisées dans la quasi-totalité des municipalités du pays, aux médias sociaux et à d’autres moyens de communication. Les enfants reçoivent des informations complètes sur leurs droits, notamment sur le mécanisme de plainte proposé par le Médiateur, à tous les niveaux de l’enseignement. La Section fait partie du Réseau européen des médiateurs des enfants.
46.En novembre 2013, à la suite de l’adoption par le Parlement albanais de la résolution sur la protection et le respect des droits de l’enfant en Albanie, le Groupe d’Amis des enfants est devenu officiellement un groupe spécial au sein de l’Assemblée. Le Groupe d’Amis des enfants, qui compte 23 parlementaires, intervient auprès des députés et s’emploie à instaurer au sein du Parlement un environnement favorable pour les questions touchant les enfants. Entre autres, le Groupe est à l’origine d’une législation relative aux droits de l’enfant et veille à ce que les institutions responsables rendent des comptes sur l’application de ladite législation.
47.Créé en 2010, le Bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination fait office d’organisme national de lutte contre les discriminations et a pour mission de s’attaquer aux problèmes de discrimination dont sont victimes les enfants dans les secteurs public et privé.
Diffusion, sensibilisation et formation
48.Des institutions et organismes publics et privés ont mené des activités de sensibilisation et de formation aux droits de l’enfant. Divers aspects des droits de l’enfant ont été intégrés, non seulement dans plusieurs activités basées sur des projets, mais aussi dans les missions et responsabilités des institutions pertinentes, telles que l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, les services sociaux de l’État, la Police nationale, l’Institut chargé du développement de l’enseignement, le Médiateur, le Bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination, l’École de la magistrature, l’École des avocats et l’École d’administration publique.
49.Le programme d’enseignement, dès l’éducation préscolaire, vise essentiellement à sensibiliser les élèves aux droits de l’homme, et en particulier aux droits de l’enfant. Les droits de l’enfant sont abordés dans les programmes et manuels scolaires du primaire et dans le plan scolaire annuel.
C.Définition de l’enfant
50.Aux termes de la loi no 18/2017, on entend par enfant toute personne de moins de 18 ans. Dans les autres actes législatifs, la définition de l’enfant est conforme à la définition internationalement reconnue qui figure dans la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi no 18/2017.
51.Suite à l’adoption de la décision no 839/2014 du Conseil des ministres portant modification de la décision no 425/2012 du Conseil des ministres sur la définition des critères d’admission dans les établissements publics et privés de protection sociale et sur les documents nécessaires à l’admission de personnes dans des établissements publics et privés de protection sociale, l’âge jusqu’auquel le placement en institution est possible a été relevé de 15 à 18 ans.
52.L’article 100 du Code pénal a été modifié en 2013 et réprime désormais plus sévèrement tout rapport sexuel avec un mineur n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans ou la maturité sexuelle. Les articles 100 et 101 sont jugés conformes aux normes internationales pertinentes.
D.Principes généraux
Non-discrimination
53.Le Commissaire à la protection contre la discrimination a joué un rôle dans plus de 35 affaires de discrimination impliquant des enfants, engageant d’office les procédures voulues. Plusieurs problèmes ont été recensés en matière d’éducation : la scolarisation, la répartition dans les écoles et les classes, la ségrégation des Roms et des Égyptiens, la fourniture de manuels scolaires gratuits aux élèves qui en bénéficient légalement et le refus de scolarisation opposé aux enfants handicapés ou aux enfants de la communauté rom. D’autres enjeux comprennent la protection des enfants contre la violence, la sécurité, la santé des enfants pris en charge dans le Centre de traitement des victimes de violences familiales, le comportement insultant des policiers à l’égard des enfants roms, les actes de violence et de négligence à l’égard des enfants d’âge préscolaire, la précarité des conditions de vie et le manque de fournitures médicales appropriées et distribuées en temps voulu.
54.Le Commissaire a formulé plusieurs recommandations sur les stratégies et le cadre juridique relatifs aux droits de l’enfant, a mené plusieurs activités de sensibilisation et de formation à l’intention du personnel éducatif et des élèves et a organisé des journées portes ouvertes contre la discrimination. De nombreuses recommandations du Commissaire n’ont toujours pas été appliquées ou ne l’ont été que partiellement.
55.Le Commissaire dispose de trois bureaux régionaux, à Shkoder, Korcer et Gjirokastër, qui lui permettent de mieux couvrir le territoire, de gagner en visibilité, de mieux faire connaître ses activités aux citoyens et aux institutions et d’être plus accessible à ces derniers.
56.La loi sur la protection des minorités nationales vivant en République d’Albanie, adoptée en octobre 2017, garantit aux minorités nationales, y compris les communautés grecque, macédonienne, aroumaine, rom, égyptienne, monténégrine, bosniaque, serbe et bulgare, des droits spéciaux et leur assure une protection.
57.Le Plan d’action national pour l’intégration des Roms et des Égyptiens (2016-2020), élaboré en coopération avec des représentants d’organisations roms et égyptiennes, prévoit des mesures visant à remédier à la situation des Roms et des Égyptiens vivant en Albanie, dans les domaines de l’enseignement et du dialogue interculturel, de l’état civil et de la justice, de la protection sociale, de l’emploi, de l’éducation et de la formation professionnelle, du logement dans les zones urbaines, des soins médicaux et de la coordination et du suivi des politiques.
58.Un réseau de sept coordonnateurs reliant les ministères jouant un rôle clef dans les domaines de l’éducation, de l’état civil, de la santé, de l’emploi, du logement social et de la formation professionnelle a été constitué. Une base de données de 57 coordonnateurs a été créée à l’échelon municipal.
59.Un système électronique (RomAlb) a été créé pour collecter et traiter des informations sur les minorités rom et égyptienne à tous les niveaux. Ce système fait actuellement l’objet d’une mise à jour pour que les indicateurs concordent avec le Plan d’action national.
60.Le Plan d’action national pour la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (2012-2014) et le Plan d’action national en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (2016-2020) prévoient plusieurs mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard de ces groupes et à renforcer leur insertion.
Intérêt supérieur de l’enfant
61.L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur mis en avant dans l’ensemble des lois, règlements et politiques essentiels touchant les enfants, en particulier le Code de la justice pénale pour enfants, la loi sur les services d’aide sociale et le Code pénal modifié et leurs stratégies et plans d’action nationaux.
62.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et les modalités concrètes de son application, notamment tels qu’ils sont précisés dans la loi no 18/2017, sont intégrés dans tous les manuels, guides et activités de formation à l’intention des professionnels qui travaillent avec des enfants ou dans l’intérêt des enfants.
Droit à la vie, à la survie et au développement
63.Le Gouvernement albanais s’emploie activement à régler le problème de la vendetta et a créé les processus législatifs, organisationnels et opérationnels nécessaires pour lutter contre ce phénomène. Le Plan d’action national sur la prévention, la détection et la documentation des infractions pénales commises dans un contexte de vendetta et sur la lutte contre ce phénomène, élaboré en 2012 et mis à jour en 2014, tend à intensifier la coopération avec l’administration locale, les organisations de la société civile, le parquet, les directions de l’éducation et les écoles, à améliorer les enquêtes, à faciliter les poursuites et à renforcer les activités de sensibilisation à la tolérance et à la prévention de la criminalité.
64.Le Code pénal, tel qu’il a été modifié en 2013, érige en infraction les meurtres commis et les menaces graves de représailles proférées dans un contexte de vendetta, ainsi que les menaces visant à contraindre une personne à rester cloîtrée chez elle et les incitations à la vendetta ; les peines applicables à ces infractions ont été alourdies.
65.En mars 2015, le Parlement a approuvé une résolution exhortant le Conseil de coordination de la lutte contre la vendetta à prendre des mesures pour enrayer ce phénomène.
66.Il ressort des statistiques de la Police nationale que 60 familles sont touchées par le phénomène de la vendetta, qui contraint 143 personnes, dont 40 enfants, à vivre recluses. Ce phénomène s’observe surtout à Shkoder, où 46 familles, soit 116 personnes au total, dont 28 enfants non scolarisés,sont cloîtrées à domicile. Plusieurs procédures pénales concernant ces querelles ont été engagées. Depuis 2012, 41 suspects ont été reconnus coupables de meurtre dans un contexte de vendetta (39 suspects ont été acquittés), 7 de menaces graves de vengeance ou d’infractions relevant de la vendetta et 1 personne a été condamnée à une amende pour incitation à la vendetta.
67.En 2017, un logiciel de base de données a été installé pour l’identification et l’enregistrement de données sur les personnes impliquées dans des infractions pénales relevant de la vendetta ; les directives générales nécessaires à son bon fonctionnement ont ensuite été élaborées.
68.L’instruction no 36 sur les procédures relatives à l’éducation des enfants reclus, adoptée en 2014, a permis d’élaborer à l’intention de ces enfants un programme d’enseignement et des programmes comprenant des disciplines particulières. Depuis l’année scolaire 2013/14, 39 enfants ont bénéficié d’un enseignement de base à domicile (dont trois en 2016/17).
69.Les structures locales de la Police nationale s’efforcent avec les autorités locales et des organisations non gouvernementales d’organiser régulièrement des réunions consacrées aux questions relatives à la vendetta et de sensibiliser la population à ses effets néfastes, surtout dans les régions les plus touchées comme Shkodra, Lezha, Kukes, Durres et Dibe.
70.En 2015, le Médiateur a publié un rapport spécial demandant que des mesures globales soient prises par la Police nationale, le Procureur et les juges pour lutter contre la vendetta. Des activités de sensibilisation sont menées par le Bureau du Médiateur.
Avortement
71.Pour garantir le respect des normes et de la législation et améliorer la collecte et la gestion des données, seuls certains hôpitaux et maternités (publics ou privés) sont habilités à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. L’interruption de grossesse à la demande de la femme enceinte (interruption volontaire de grossesse) est autorisée jusqu’à la douzième semaine de grossesse, dans les établissements de santé tant publics que privés, conformément à la loi no 8045/1995 sur l’interruption de grossesse.
72.Le nombre d’avortements enregistrés dans le secteur public chez les filles de 18 ans ou moins a diminué : on dénombrait 17 avortements provoqués et 52 avortements spontanés en 2013, contre 5 avortements provoqués et 29 avortements spontanés en 2017.
Respect de l’opinion de l’enfant
73.La loi no 18/2017 dispose que tout enfant a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un mandataire, l’aspect le plus important étant la présence d’un psychologue. Elle garantit en outre sa liberté d’expression et sa liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle dispose par ailleurs que tout enfant a le droit d’être entendu et consulté sur la planification et l’application des politiques pertinentes. Dans le cadre du Programme national « Éducation par la culture », chaque institution relevant du Ministère de la culture doit établir un calendrier annuel distinct pour l’éducation par la culture des enfants ayant entre 6 et 18 ans.
74.La participation des enfants aux processus qui les concernent et l’information des enfants et des familles sont des composantes transversales des axes stratégiques du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020). Le Programme prévoit l’élaboration d’un guide pour la mise en place de mécanismes sectoriels et intersectoriels permettant une réelle participation et implication des enfants et le renforcement des capacités des différents acteurs. Il prévoit la création d’un site Web interactif pour la consultation des enfants. Sur le site Web de l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, la page « La voix des enfants » a été créée.
75.Le Plan d’action national en faveur de la jeunesse (2015-2020) a notamment pour objectif stratégique d’encourager les jeunes à participer à la prise de décisions. Dans le système éducatif, des organes déjà présents dans chaque école, notamment le conseil des élèves et le conseil scolaire, font entendre la voix des enfants.
76.Les enfants assistent aux réunions du Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance en qualité d’observateurs. Les critères de sélection des représentants des enfants au sein de ce Conseil ont été approuvés en juin 2018.
77.La participation des enfants à l’élaboration des politiques et lois relatives aux droits de l’enfant est devenue une norme. Des enfants ont formulé des recommandations concernant le Programme national en faveur des droits de l’enfant et les experts chargés de rédiger le Code de la justice pénale pour enfants ont tenu des consultations avec différents groupes d’enfants.
78.Les enfants ont le droit d’être entendus et d’exprimer leur opinion sur les soins, les traitements et les services dispensés dans les établissements de protection sociale. Les plans d’aide sociale au niveau local doivent obligatoirement être élaborés et suivis en collaboration avec des enfants et leurs parents. Les équipes pluridisciplinaires des établissements publics de protection sociale s’acquittent de leur mission en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Conformément à la norme no 3 régissant les services des groupes de la protection de l’enfance (décision no 573/2015 du Conseil des ministres), l’enfant et sa famille doivent être impliqués dans la gestion du dossier, ce qui suppose que des informations suffisantes soient fournies aux enfants pour qu’ils puissent participer activement et en toute confiance aux prises de décisions.
79.L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, l’UNICEF, Save the Children et World Vision mènent une action concertée pour que tous les enfants du pays participent à des ateliers consultatifs devant permettre l’élaboration d’une version de la loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, adaptée aux enfants. Par la suite, des supports d’informations adaptés aux enfants seront élaborés et diffusés.
Enregistrement des naissances
80.L’enregistrement de toutes les naissances (et la prévention de la non-déclaration des naissances des enfants roms et des enfants non roms, nés sur le territoire albanais ou en dehors du territoire et nés dans un établissement de santé ou en dehors d’un établissement de santé) est l’une des priorités de la Direction générale de l’état civil.
81.La déclaration de naissance est gratuite ; les personnes qui déclarent la naissance de leur enfant dans les soixante jours qui suivent la naissance (quatre-vingt-dix jours pour les naissances à l’étranger) bénéficient d’une prime de 5 000 leks couverte par le budget de l’État. Depuis le 1er janvier 2019, une famille reçoit 40 000 lecks pour un premier enfant, 80 000 leks pour un deuxième enfant et 120 000 leks pour un troisième enfant.
82.De 2012 à juin 2018, 3 359 enfants recensés comme non inscrits sur les registres de l’état civil ont obtenu les pièces d’identité nécessaires (701 en 2016 et 631 en 2017). En 2017, 427 Roms et Égyptiens ont été recensés comme non inscrits sur les registres de l’état civil et 235 enfants ont obtenu des pièces d’identité avec l’aide d’organisations non gouvernementales. Une aide judiciaire gratuite a été fournie pour les procédures judiciaires relatives à la déclaration des enfants nés hors d’un hôpital et de ceux dont les données d’état civil étaient incorrectes, aux fins du règlement des différends d’ordre juridique concernant la garde des enfants, les affaires de divorce et d’autres questions complexes. De 2013 à décembre 2018, on a recensé 3 209 enfants inscrits sur les listes de l’état civil, soit 296 en 2013, 530 en 2014, 515 en 2015, 701 en 2016, 631 en 2017 et 536 en 2018.
83.Par décision du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, la production d’un acte de naissance n’est pas nécessaire pour une inscription dans un établissement préscolaire ou scolaire et les enfants sont inscrits quels que soient leur état civil ou leur situation au regard de l’état civil. Dans le cadre de l’initiative conjointe visant à recenser les enfants apatrides, 400 enfants non inscrits à l’état civil ont suivi un enseignement préuniversitaire. La Direction générale de l’état civil fournit une assistance judiciaire gratuite en vue de faciliter l’inscription sur les registres de l’état civil.
84.En octobre 2018, les modifications apportées à la loi no 10129/2009 relative à l’état civil, telle qu’elle a été modifiée, ont été adoptées. Les nouvelles dispositions permettent et facilitent la régularisation des personnes non inscrites sur les registres de l’état civil sous deux formes, par voie administrative et par voie judiciaire. Elles réglementent aussi les rapports de communication entre les établissements hospitaliers où ont lieu les naissances et les bureaux d’état civil : l’établissement où a lieu la naissance est tenu de signaler tous les nouveau-nés aux bureaux d’état civil. Lorsque le bureau d’état civil constate que les délais fixés par la loi pour l’inscription d’un enfant sur les registres de l’état civil par les personnes prévues par la loi ne sont pas respectés, il alerte les groupes de protection de l’enfance, qui se chargent d’inscrire l’enfant concerné sur les registres de l’état civil dans les cas où les parents ont omis de le faire dans les soixante jours suivant la naissance.
85.Plusieurs directives, adoptées au cours de l’année 2019, prévoient la création et le lancement d’un module électronique permettant l’inscription provisoire des personnes non inscrites ; les procédures menées par des fonctionnaires, en coopération avec les agents de la protection de l’enfance, au niveau du Groupe de protection de l’enfance de la municipalité ; la régularisation des dossiers, lorsque la rubrique du nom de l’enfant n’apparaît pas dans l’acte détenu par le service de l’état civil situé en dehors du territoire albanais.
Accès à une information appropriée
86.La loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance définit les obligations des médias concernant les reportages sur les enfants. Le nouveau Code des services des médias audiovisuels, adopté en 2017, intègre les dispositions figurant dans la loi no 18/2017.
87.La loi no 18/2017 habilite l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance à surveiller les violations des droits de l’enfant et les manquements aux normes éthiques relatives aux reportages sur les enfants. Au cours de la période 2016-2017, 237 affaires d’enfants rendues publiques ou mises au jour par les médias ont été renvoyées à des structures de protection de l’enfance pour qu’elles s’en saisissent. Soixante-dix plaintes ont été adressées à des organes de presse et à des médias audiovisuels qui auraient publié des informations au mépris des droits de l’enfant (19 plaintes ont été déposées auprès de l’Autorité des médias audiovisuels et 51 auprès de journaux, de sites en ligne et du Conseil albanais des médias).
88.Il ressort des activités de suivi des médias que des avancées considérables ont été faites en matière de diffusion d’informations sur les enfants. Néanmoins, des problèmes persistent, notamment dans la presse écrite, les médias en ligne et les sites en ligne qui ont une portée plus étendue et sont plus largement utilisés. Pour renforcer les mesures prises en réponse à ces problèmes, la nécessité de rédiger un code de conduite à l’intention des journalistes des médias en ligne et d’améliorer leurs connaissances sur le sujet a été mise en évidence en coopération avec des journalistes.
89.Conformément à la loi no 97/2013 sur les médias audiovisuels, l’Autorité de régulation des médias audiovisuels a des obligations fonctionnelles en matière de protection des droits de l’enfant dans les programmes audiovisuels : elle contrôle de façon continue ou à intervalles réguliers les programmes nationaux et locaux. Par ailleurs, elle reçoit et traite les plaintes de particuliers dénonçant des violations des droits de l’enfant dans des programmes audiovisuels.
Système multisectoriel de protection de l’enfance
90.En application de la loi no 17/2018 et du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020), un système multisectoriel visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence a été mis en place et les mécanismes, structures et dispositifs pertinents ont été revus et réactivés. La loi précise les structures de protection de l’enfance et renforce les dispositifs que les agents peuvent appliquer lorsqu’ils repèrent des enfants exposés à la violence, à la maltraitance, à la négligence ou à l’exploitation, ainsi que les mesures d’urgence permettant de soustraire un enfant à un risque de ce type.
91.Parmi les axes stratégiques du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020), on peut citer la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants et la promotion d’une parentalité positive et non violente.
92.La loi no 10347/2010 sur la protection des droits de l’enfant et la loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance ont fait des groupes de protection de l’enfance et des agents de la protection de l’enfance les principaux mécanismes de la protection de l’enfance au niveau local. La décision no 573/2015 du Conseil des ministres sur les normes régissant les services des groupes de protection de l’enfance indique la marche à suivre pour évaluer la qualité des services de protection de l’enfance fournis dans les municipalités et constitue un cadre de référence pour les autorités centrales appelées à contrôler lesdits services.
93.Deux cent vingt-trois groupes, créés en 2017, sont actuellement en activité, ce qui représente une augmentation par rapport aux 49 de 2012. Les cas sont systématiquement gérés dans le cadre d’un processus ou système normalisé, dont la finalité est de garantir que lorsque des enfants sont en danger, des mesures appropriées seront prises, conformément aux normes de service. Le nombre de cas gérés par les groupes de protection de l’enfance ne cesse d’augmenter : 1 650 cas en 2017, contre 1 333 en 2012. En 2018, on compte 235 agents de protection de l’enfance en activité dans tout le pays, contre 49 en 2012. On a recensé 1 650 cas en 2017 et 1 897 en 2018, contre 1 333 en 2012.
94.Chaque municipalité comptant plus de 3 000 enfants est tenue de se doter d’agents de la protection de l’enfance, qui font office de gestionnaires de cas ; les tâches qui leur sont confiées ont trait uniquement à la protection de l’enfance. Ces agents doivent être formés au travail social et doivent exercer leurs activités dans des centres d’évaluation des besoins et d’orientation relevant des directions des services sociaux. Si une municipalité compte moins de 3 000 enfants, ces tâches peuvent figurer dans la définition de l’emploi de l’un des autres membres du personnel des centres.
95.La décision no 578/2018 du Conseil des ministres sur les procédures d’orientation et de prise en charge des cas, l’élaboration du plan de protection individuelle et du plan de financement des coûts afférents à sa mise en œuvre et l’application de garanties fournit des orientations pour une mise en œuvre et un fonctionnement efficaces des principaux dispositifs du système de protection de l’enfance. Pour la première fois sont couverts l’établissement du budget des interventions et des services de protection de l’enfance, les procédures d’orientation et les procédures de prise en charge des enfants ayant besoin de protection. La décision no 353, adoptée en juin par le Conseil des ministres, sur les règles de fonctionnement des groupes techniques intersectoriels destinées à clarifier les missions et les responsabilités de leurs membres renforce les interventions intersectorielles au niveau local.
96.S’il est vrai que le nombre de groupes de protection de l’enfance a plus que triplé au cours de la période considérée, les municipalités et unités administratives comptant plus de 3 000 enfants n’en ont pas toutes été dotées. La bonne marche de ces groupes pâtit d’une forte rotation du personnel et du non-respect des critères d’emploi définis pour leurs agents, notamment pour ce qui est des niveaux d’éducation et de formation requis. On constate encore un chevauchement entre la mission des groupes de protection de l’enfance et d’autres fonctions (administrateur social), ainsi que l’absence de mécanismes de communication de l’information efficaces qui permettraient de traiter, au niveau national, les informations émanant des groupes de protection de l’enfance locaux.
97.En 2017, seuls 45 agents de la protection de l’enfance (20 %) exerçaient uniquement les fonctions attachées au poste d’agent de la protection de l’enfance et seuls 78 agents de la protection de l’enfance (35 %) étaient des travailleurs sociaux. Dans les unités administratives éloignées, il est particulièrement difficile de trouver des travailleurs locaux qualifiés ou des personnes dotées de l’expérience nécessaire. Le manque de personnel qualifié en ressources humaines limite la prestation de services par les agents de la protection de l’enfance et a des incidences négatives sur la qualité de la prise en charge.
98.La décision no 353, adoptée en juin 2018 par le Conseil des ministres, sur les règles de fonctionnement des groupes techniques intersectorielsdestinées à clarifier les missions et les responsabilités de leurs membres devrait renforcer les interventions intersectorielles au niveau local.
99.Compte tenu de la réforme administrative et des défis posés par le déploiement des groupes de protection de l’enfance, l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et ses partenaires s’emploient à élaborer des définitions légales et réglementaires et à mettre sur pied des structures pour les groupes de protection de l’enfance sur la base des enseignements tirés de l’expérience.
100.Dans le cadre des objectifs stratégiques de la réforme administrative territoriale adoptée en juillet 2014, les municipalités sont chargées de fournir des services sociaux, y compris à l’intention des enfants défavorisés, et de les améliorer. Les services d’aide auxenfants victimes de maltraitance, de violences, d’exploitation ou de négligence, ou risquant de l’être, sont insuffisants ; les rares services existants sont situés dans les grandes villes.
101.Au niveau des écoles, le système de protection de l’enfance a été renforcé, notamment par la mise en place d’une unité de services psychosociaux. Chaque établissement d’enseignement secondaire de plus de 700 élèves devrait être doté d’un psychologue ou d’un travailleur social. Les directions de la santé publique disposent de personnes référentes pour les cas de violence et la protection des enfants victimes, qui font périodiquement rapport au Ministère de la santé et de la protection sociale sur ces cas.
Violence familiale
102.Le Gouvernement albanais a érigé en principe la tolérance zéro face aux violences faites aux femmes et à la violence familiale. À l’issue de vastes consultations, la loi no 47/2018 sur les mesures de lutte contre les violences familiales a été mise en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ainsi qu’avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
103.Le Code pénal de 1995 a été modifié en 2013 de façon que les violences familiales, les violences sexuelles, les viols conjugaux et les disparitions forcées visant des femmes enceintes, des enfants ou des personnes vulnérables soient reconnus comme des infractions. La loi no 18/2017 contient également plusieurs mesures de protection liées à la violence familiale.
104.La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale (2011-2015) a été remplacée par la Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’égalité des sexes (2016-2020) qui apportent une réponse multisectorielle globale aux problèmes de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale. Cette stratégie et son plan d’action prévoient plusieurs mesures ayant un impact direct ou indirect sur la prévention et le traitement de la violence à l’égard des enfants et l’accompagnement des enfants victimes, ainsi que des mesures de réinsertion pour les auteurs de violences.
105.Depuis 2011, le Mécanisme national d’orientation des victimes de violences familiales est implanté au niveau local dans 61 municipalités (sur les 66 existantes). Il se compose d’un comité directeur, d’une équipe technique et d’un coordonnateur local qui s’emploient ensemble à apporter l’aide nécessaire aux victimes de violences familiales. Le coordonnateur local est également un agent de la protection de l’enfance, chargé d’intervenir en cas de violences familiales. Des normes ont été établies pour les services destinés aux victimes de violences familiales et des normes nationales pour les services de conseil aux victimes de violences familiales ont été adoptées (décision no 430/2016 du Conseil des ministres).
106.Un système d’enregistrement en ligne pour la saisie de données statistiques sur la violence familiale au niveau local a été mis en service. Chaque cas de violence recensé et traité par le mécanisme local d’orientation des victimes est enregistré dans le système. Au total, 2 649 cas de violence familiale ont été enregistrés, dont 861 en 2016 et 758 en 2017. Des données sur les auteurs de violences et les victimes, ventilées notamment en fonction de la vulnérabilité, de l’origine ethnique, du sexe, du handicap et du statut professionnel, sont saisies dans le système.
107.Les services offerts aux victimes de violences familiales ont été renforcés. Le Centre national d’accueil des victimes de violences familiales, créé en 2011, offre aux femmes et aux filles et garçons jusqu’à leurs 16 ans des services multidisciplinaires 24 heures sur 24, y compris un hébergement de longue durée (jusqu’à six mois, voire plus dans le cas d’une ordonnance de protection d’une durée plus longue). Le nombre d’enfants accueillis chaque année est plutôt constant, s’établissant entre 38 et 59 cas. Six entités non publiques, financées par le budget de l’État, fournissent des services d’hébergement : 2 à Tirana, 1 à Berat, 1 à Korce, 1 à Elbasan et 1 à Vlora.
108.Pour chaque enfant hébergé dans le Centre, un plan d’intégration personnalisé, prévoyant notamment sa scolarisation et le suivi de son parcours scolaire, est élaboré. Des activités de sensibilisation et de loisirs sont organisées pour que les enfants développent leurs compétences sociales et cognitives. Des travailleurs sociaux spécialisés et des psychologues aident les mères à participer aux programmes d’emploi et de logement proposés par l’administration locale ou des organisations à but non lucratif afin qu’elles améliorent leur situation financière. Parmi les autres services, on peut citer le logement, l’accompagnement psychosocial, l’orientation vers des services de santé, l’aide judiciaire, les cours de formation professionnelle et l’orientation professionnelle.
109.En coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des centres d’urgence ont été créés à Pogradec, Saranda, Permet et Roskovec pour les femmes et les filles victimes de violences familiales ayant besoin d’un hébergement temporaire. Un cadre réglementaire établissant les normes des services que les structures municipales d’urgence doivent fournir aux victimes, y compris les victimes de harcèlement sexuel et de violences sexuelles, est en cours d’élaboration.
110.Une ligne de consultation mise en service en février 2017 à l’intention des victimes de violences familiales propose 24 heures sur 24 des services de soutien assurés gratuitement par des psychologues, des avocats et d’autres professionnels.
111.Les femmes et les enfants victimes de violences familiales et sexuelles et de la traite des personnes bénéficieront à la fois du nouveau système d’aide judiciaire gratuite et de l’élargissement des mesures de protection applicables aux victimes de la criminalité, conformément à la loi sur l’aide judiciaire gratuite et aux nouvelles dispositions du Code de procédure pénale (juillet 2017). Des campagnes de sensibilisation ont été organisées pour lutter contre les stéréotypes sexistes qui perpétuent la violence et faire connaître aux femmes les services existants.
Exploitation sexuelle et abus sexuels
112.La loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance dispose que l’enfant doit être protégé contre la traite, la vente, toute forme d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris les rapports sexuels illicites, la prostitution enfantine ou d’autres pratiques sexuelles illégales, l’exposition à la pornographie ou l’exploitation aux fins de la production de matériels à caractère pornographique ou mettant en scène des abus sexuels.
113.Les articles 107 et 108 du Code pénal ont été modifiés : désormais, les enfants sont protégés contre les infractions sexuelles et la peine encourue pour les infractions sexuelles sur mineur a été portée à vingt-cinq ans d’emprisonnement. L’article 117 sur la pornographie a été révisé et inclut désormais le recrutement d’enfants à des fins de pornographie. L’article 124 couvre toutes les formes d’exploitation des enfants et la protection des enfants contre l’exploitation économique. Ces modifications ont permis d’aligner la législation pénale interne sur la législation internationale.
114.Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) prévoit la création de services spécialisés pour les enfants victimes d’abus sexuels et d’autres formes de violence.
Châtiments corporels
115.En 2013, des modifications visant à renforcer les mécanismes juridiques de prévention de la violence, à assurer la protection des enfants à l’école, à imposer des sanctions contre les enseignants violents et à instituer des procédures permettant de repérer et de signaler les cas de violence ont été apportées à la loi sur l’enseignement préuniversitaire.
116.Des comités de déontologie chargés de traiter les comportements violents au sein des établissements scolaires ont été constitués dans toutes les écoles. Chaque comité, composé d’enseignants, de parents et d’élèves, a pour mission d’examiner les plaintes émanant d’élèves, de parents ou d’employés faisant état de violations des normes éthiques et des règles de comportement, et de proposer des solutions au directeur de l’établissement. Les comités de déontologie ont traité 2 824 cas de violence au cours de l’année scolaire 2015/16 et 2 342 en 2017/18, dont 530 actes de violence entre élèves et enseignants et 1 812 actes de violence entre élèves.
117.Au cours de l’année scolaire 2017/18, toutes les écoles ont été dotées d’un certain nombre d’outils et d’instruments permettant de repérer les cas de violence ; il s’agit notamment de dispositifs permettant de recueillir les observations fréquemment formulées par les élèves et les enseignants, de questionnaires et d’enquêtes sur la violence. Des réunions de concertation ont été organisées avec les enseignants et le Conseil des élèves pour que les personnes violentes et maltraitées soient détectées et que des dispositions soient prises à leur égard. Aucun établissement d’enseignement n’aurait engagé de procédures judiciaires contre des personnes soupçonnées d’avoir infligé des châtiments corporels à des enfants.
118.Le Programme national Communication pour un impact comportemental, une initiative du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, du Ministère de la santé et de la protection sociale et de l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, a été mis en œuvre, avec le soutien de l’UNICEF, dans toutes les écoles primaires, l’objectif étant d’éliminer la violence à l’égard des enfants dans les établissements scolaires par la promotion d’une discipline positive. Dans le cadre de ce programme, 66 séances d’orientation régionales ont été organisées pour toutes les écoles du pays et 2 645 directeurs, sous-directeurs, enseignants, psychologues et membres du personnel ont reçu une formation. Chaque école a désigné une personne expressément chargée de traiter les problèmes de violence, de signaler les cas de violence et d’intervenir en cas de violence.
119.L’année scolaire 2015/16 a été déclarée Année de l’école sans violence, avec pour slogan « Stop à la violence à l’école ». Cette initiative, reconduite chaque année scolaire, s’appuie sur une action nationale concertée entre l’école, la famille, la collectivité, les institutions étatiques et les organisations de la société civile engagées dans la prévention de la violence et le règlement pacifique des différends à l’école et prévoit l’intégration dans les établissements scolaires d’activités visant à prévenir et à signaler les faits de violence. Dans le cadre des directives d’orientation pour l’année scolaire, les écoles sont invitées à donner suite à l’initiative « Stop à la violence à l’école ».
120.En 2016, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a donné son aval pour que le Manuel sur le système d ’ alerte rapide serve de manuel de formation pour les établissements d’enseignement de base. Ce manuel comprend un chapitre sur la discipline positive. D’autres manuels (le Guide pratique sur la protection de l ’ enfance et Les bases du règlement des conflits et du règlement des différends, élaborés par l’UNICEF) ont également été distribués en vue de prévenir la violence et d’éduquer les enfants à la paix, à la tolérance et à la compréhension. La décision no 600 du Conseil des ministres, en date du 9 octobre 2018, portant approbation des interventions menées par plus de 150 agents préuniversitaires et des critères applicables à ces agents, assure la gratuité des interventions à l’intérieur et à l’extérieur des écoles.
121.Le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse et le Ministère de l’intérieur mettent en œuvre à titre expérimental le projet « Écoles sûres-Agents de sécurité à l’école », visant à garantir aux élèves, au personnel et à la communauté scolaire un environnement d’apprentissage sûr. Ce projet a été mis en œuvre dans 15 établissements de Tirana, où 15 agents de sécurité ont été déployés.
Protection de l’enfant dans l’environnement numérique
122.L’article 27 de la loi no 18/2017 visant à préserver les enfants contre tout accès à descontenus illicites ou préjudiciables diffusés sur l’Internet définit ce qu’est un « contenu préjudiciable aux enfants ». La loi impose à tous les fournisseurs d’accès à Internet, aux établissements d’enseignement et à tout autre fournisseur d’accès à Internet public ou privé l’obligation d’appliquer des outils techniques et des mesures visant à protéger les enfants contre tout accès à des contenus illicites ou préjudiciables.
123.Aux termes de la loi no 18/2017, il appartient à l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance de signaler aux autorités responsables tout ordinateur, réseau d’information ou page Web qui diffuserait des contenus préjudiciables aux enfants. Le Conseil des ministres entend adopter une décision prévoyant l’élaboration de mesures supplémentaires pour la protection des enfants contre l’accès à des contenus illicites ou préjudiciables sur l’Internet.
124.Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) prévoit des mesures relatives à la protection des enfants dans l’environnement électronique et numérique. Celles-ci sont exposées plus en détail dans l’Accord de coopération sur la sécurité en ligne des enfants en Albanie, signé en février 2016 entre les principaux ministères, ainsi que dans le Plan d’action en faveur d’un Internet plus sûr pour les enfants (2018-2020), qui a été adopté par la suite. Celui-ci prévoit des initiatives transversales coordonnées pour la protection des enfants contre les mauvais traitements, le harcèlement et l’exploitation sur Internet.
125.Le Plan d’action en faveur d’un Internet plus sûr pour les enfants (2018-2020), adopté aux fins de la mise en œuvre de l’Accord de coopération sur la sécurité en ligne des enfants en Albanie, décrit les tâches à effectuer par chacun des acteurs.
126.En application de la décision no 141/2017 du Conseil des ministres, l’Autorité nationale de certification électronique et de cybersécurité a conçu à l’intention des institutions chargées de protéger et promouvoir les droits de l’enfant une plateforme permettant de bloquer l’accès des sites aux contenus illicites.
127.En 2013, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour la société de l’information, les principaux opérateurs de communications électroniques présents en Albanie ont signé un code de conduite pour une utilisation sûre et responsable des réseaux de communications électroniques, l’objectif étant d’assurer le contrôle et la classification du contenu commercial fourni aux personnes de moins de 18 ans.
128.Dans le cadre de l’initiative Un Internet plus sûr et plus sécurisé pour les enfants en Albanie, plusieurs mesures visant à améliorer la sûreté et la sécurité des enfants et des jeunes dans l’environnement numérique ont été prises. Des activités de sensibilisation ont été menées dans le cadre de l’initiative Les Journées pour un Internet sécurisé. Les programmes d’enseignement des technologies de l’information et des communications abordent les questions de sécurité en ligne et de protection des droits de l’enfant. Les établissements d’enseignement ont pris des mesures pour protéger les enfants contre toute information préjudiciable.
Pratiques préjudiciables
129.L’Observatoire des droits des enfants et des jeunes (organisation non gouvernementale nationale) et l’École de la magistrature ont examiné et suivi les décisions rendues par neuf tribunaux de district entre 2011 et 2017 en matière de mariage d’enfants. Ils ont notamment cerné et analysé la situation sur le plan de la pratique judiciaire, afin que le système judiciaire adopte les mesures appropriées.
130.Six activités de formation auxquelles ont participé 80 juges et procureurs ont été organisées sur ce thème. La nécessité de créer des mécanismes de suivi et d’intervention permettant d’appréhender les tendances du mariage d’enfants dans le pays, et en particulier au sein de la communauté rom, a été reconnue.
Lignes téléphoniques d’assistance
131.ALO 116 111, une ligne téléphonique d’assistance pour enfants, financée par l’UNICEF, est en service depuis 2012. En avril 2016, l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a signé un accord de coopération avec ALO 116 111, qui vise à améliorer le signalement des enfants en danger. Grâce à cette ligne téléphonique, 44 cas ont été signalés à l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et 56 aux groupes de la protection de l’enfance. ALO 116 111 est membre du Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance. La loi no 18/2017 prévoit la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite pour l’orientation des enfants ayant besoin de protection.
132.En 2016, l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a signé un accord de coopération avec la fondation Together Albania concernant la promotion d’un site de consultation en ligne destiné aux jeunes (www.nukjevetem.al), qui fournit une assistance gratuite aux enfants tout en respectant leur anonymat. À Durres, l’Agence a présenté, en collaboration avec l’ancien Ministère de la protection sociale et de la jeunesse, l’application « Les enfants ont de l’importance pour moi », qui permet de signaler de manière anonyme des faits de violence à l’égard d’enfants et de saisir les institutions compétentes.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
133.Plusieurs textes législatifs ont été modifiés de façon à améliorer le suivi et le dépôt de plaintes au sein du système pénitentiaire et des services de police, notamment en vue de traiter et prévenir les mauvais traitements infligés aux mineurs dans les établissements publics. En 2014, des modifications ont été apportées à la loi sur la Police nationale de sorte que le droit des personnes escortées, détenues ou arrêtées de faire appel soit respecté. Les services de police sont désormais tenus de donner suite à la demande du requérant et d’y répondre dans un délai d’un mois. Les organisations non gouvernementales peuvent contrôler et vérifier les locaux de sécurité des postes de police.
134.Chaque établissement de privation de liberté pour mineurs transmet des données sur les mécanismes nationaux et les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant et indique les personnes à contacter au sein de ces mécanismes et organisations. Dans chaque établissement pour mineurs, l’administration pénitentiaire organise régulièrement des séances d’information à l’intention des mineurs et distribue des brochures sur le droit de déposer plainte et sur les procédures de traitement des plaintes.
135.Dans tous les établissements pénitentiaires, des boîtes aux lettres gérées par le Médiateur ont été installées pour que les détenus puissent déposer leurs requêtes et leurs plaintes et un numéro de téléphone gratuit a été mis en service. Une ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24, destinée à recevoir les plaintes ou notifications adressées au Médiateur, a été mise en place.
136.La Direction générale des établissements pénitentiaires a créé les conditions nécessaires pour que les organes indépendants, tels que le Médiateur, le Commissaire à la protection contre la discrimination et quatre organisations non gouvernementales, puissent contrôler régulièrement les lieux de privation de liberté, notamment les établissements pour mineurs. Les accords avec les organisations non gouvernementales sont reconduits tous les deux ans.
137.En 2016, le Médiateur a effectué, avec le soutien de l’UNICEF et de l’Observatoire des droits des enfants et des jeunes, des missions de contrôle dans divers services de police et établissements pénitentiaires afin de surveiller le respect des droits des mineurs en conflit avec la loi. Le rapport final fait la lumière sur les conditions de vie et le traitement des mineurs placés dans des lieux de détention ou de privation de liberté et porte à l’attention du public la voix de ces enfants cachés aux yeux de tous.
138.Entre 2015 et 2017, des cas de violences physiques contre des enfants ont été recensés dans des structures d’accueil pour enfants de Shkoder et de Durres. Les autorités responsables ont immédiatement réagi face aux allégations et ont pris les mesures juridiques voulues et ont apporté le soutien nécessaire aux enfants concernés. Face à de tels cas, un groupe de travail a été constitué en octobre 2016 pour le suivi et l’inspection des établissements publics et privés de protection sociale. Plusieurs mécanismes de surveillance visant à repérer d’éventuels actes de violence à l’égard des enfants placés en institution ont été mis en place et des discussions de groupe, des entretiens et des enquêtes faisant intervenir des enfants et leurs proches ont été menés.
139.Sur la base des normes applicables aux établissements publics habilités pour l’accueil de mineurs, y compris les centres d’accueil de jour pour mineurs, des procédures claires visant à assurer la protection des enfants contre la violence ont été établies. La mise en œuvre des procédures fait l’objet d’un suivi régulier. Dans chaque établissement, des boîtes verrouillées pour le dépôt de plaintes ont été installées et des notices d’information expliquant les procédures à suivre ont été mises à disposition. Chaque année, 20 plaintes d’enfants en moyenne sont reçues et traitées ; ce dispositif permet d’appuyer le processus sur des éléments et d’impliquer les enfants eux-mêmes.
140.En juin 2018, le Ministère de la santé et de la protection sociale a installé des caméras de sécurité dans les espaces communs de tous les établissements de protection sociale pour réduire la prévalence de la violence et améliorer la sécurité des enfants et la qualité des services. Cette initiative est conforme à la législation autorisant les établissements publics à prendre de telles mesures, ainsi qu’à la loi no 9887/2008 sur la protection des données personnelles.
Milieu familial
141.Outre les dispositions du Code de la famille, la loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance définit des critères précis sur la manière dont un enfant peut entrer en contact avec le parent avec lequel il ne vit pas, ou avec d’autres proches avec lesquels l’enfant devrait ou veut rester en contact. La loi définit les mécanismes et les démarches à entreprendre auprès de la justice pour l’établissement de contacts entre l’enfant et le parent ou le tuteur légal dans les cas où le parent ou le tuteur légal manque à ses obligations et lorsqu’il convient de réexaminer les décisions relatives aux contacts que l’enfant peut entretenir avec le parent.
142.Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) prévoit la fourniture de modules de formation pour les programmes de parentalité positive touchant la petite enfance (0 à 6 ans) et le transfert de professionnels exerçant dans des crèches et des jardins d’enfants pour que les unités locales bénéficient de programmes de participation positive. L’Institut de santé publique mène en permanence des activités de sensibilisation à l’intention des enfants, qui mettent l’accent sur la parentalité positive.
143.La loi no 121/2016 (art. 14) sur les services d’aide sociale et la Stratégie nationale de protection sociale (objectif 3) prévoient un ensemble de mesures destinées à soutenir les familles et à prévenir le placement des enfants, dont la mise en place de services communautaires, la fourniture d’une aide directe aux familles démunies et des activités de conseils et de formation à l’intention des familles. Cette loi dispose que l’enfant a le droit de rester avec ses parents et de ne pas être séparé d’eux contre son gré, sauf si le tribunal décide que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfants privés de milieu familial
144.Suite à l’adoption des lois no 121/2016 et no 18/2017, le système de protection de remplacement a été redéfini. Désormais, il privilégie les mesures visant à appuyer les services de prise en charge à domicile et comprend des interventions visant à protéger les enfants contre la maltraitance et l’exploitation. Les principes de désinstitutionnalisation et de responsabilisation de la famille sont intégrés dans les services d’aide sociale.
145.La loi no 121/2016 prévoit la transformation des établissements de protection sociale habilités pour l’accueil de mineurs en services de protection de remplacement, via la mise en place de services d’hébergement temporaire et la création de centres multidisciplinaires et multifonctionnels. En 2018, le Document d’orientation sur la désinstitutionnalisation et son plan d’action triennal ont été élaborés.
146.La loi no 18/2017 prévoit pour la première fois des mesures pour la réadaptation des parents, l’objectif étant de permettre aux enfants placés dans une structure de protection de remplacement de retourner dans leur famille, grâce à des actions de responsabilisation et d’accompagnement de la famille, et dans les cas d’enfants vivant encore avec leurs parents, d’améliorer les rapports familiaux grâce à des interventions. L’équipe multidisciplinaire s’emploie à élaborer un plan visant à retirer l’enfant de l’établissement et à assurer son retour dans sa famille biologique. Les parents bénéficient d’un accompagnement.
147.L’équipe multidisciplinaire mise en place dans l’établissement de protection sociale s’emploie essentiellement à élaborer des plans individuels pour le retour de l’enfant dans sa famille, son placement en famille d’accueil ou son adoption. Chaque équipe se compose d’un psychologue, d’un travailleur social, d’un médecin, d’un éducateur et d’autres spécialistes compétents.
148.Les motifs de placement d’un enfant dans un établissement de protection sociale demeurent la pauvreté et d’autres problèmes socioéconomiques connexes. Toutefois, le nombre d’enfants placés a diminué ces dernières années (76 enfants en 2013, contre 50 en 2017) en raison des mesures visant à lutter contre la pauvreté, de la création de centres sociaux de jour destinés aux enfants et aux familles, du renforcement des groupes de la protection de l’enfance et d’autres facteurs.
149.En juin 2018, 553 enfants ont un statut reconnu d’orphelin, ce qui représente une augmentation par rapport aux 280 enregistrés en 2014, due aux mesures visant à soutenir les mères et les enfants nés hors mariage, une catégorie reconnue comme bénéficiaire dans la législation sur le statut d’orphelin. En conséquence, les demandes d’indemnités pour cette catégorie se sont multipliées au fil des ans.
150.Le nombre d’enfants orphelins placés dans des établissements publics de protection sociale diminue au fil du temps. En 2017, on comptait 189 enfants dans neuf établissements publics, contre 306 en 2013. Dans les établissements privés, toutefois, le nombre d’enfants reste relativement stable, avec 350 enfants pris en charge dans 18 établissements privés à la fin de 2017. On constate une tendance générale à la réduction de la durée de la mesure de placement. Les établissements accueillent les enfants de 0 à 6 ans pendant deux à trois ans en moyenne et les enfants de 6 à 18 ans pendant quatre à cinq ans.
151.La décision relative à la durée de la mesure de placement est prise par l’équipe multidisciplinaire en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. En 2017, un nouveau type de service a été créé en application de la décision no 106/2017 du Conseil des ministres : désormais, les enfants sont placés dans des établissements adaptés à des groupes d’âge précis (de 0 à 5 ans, de 6 à 15 ans et de 16 à 18 ans). Contrairement à ce qui se faisait dans le passé, il ne s’agit pas seulement de prendre en charge les adolescents de 16 à 18 ans, mais d’appliquer à cette catégorie une nouvelle approche axée sur des interventions jusqu’au retour dans la famille ou jusqu’à l’intégration dans la société.
152.Les décisions prises par les autorités responsables en ce qui concerne le placement d’enfants dans des établissements publics ou privés privilégient le placement avec les frères et sœurs, quelle que soit la tranche d’âge. Toutefois, cette approche, conjuguée à des capacités d’accueil limitées, pose parfois des difficultés. Dans ce cas, le placement dans des établissements privés habilités à accueillir des enfants sans limite d’âge est envisagé. En 2017, plus de 90 % des enfants accueillis dans les villages d’enfants SOS faisaient partie d’une fratrie, contre 60 % dans les autres établissements privés. Dans les établissements publics, 50 % des enfants faisaient partie d’une fratrie.
153.Entre 2014 et mai 2018, 447 enfants sont retournés dans leur famille biologique. Parmi eux, 166 étaient hébergés dans des établissements publics et 69 dans des centres publics pour personnes handicapées.
154.Dans le cadre de leur mission, les établissements publics de protection sociale s’attachent à préparer les enfants à mener une vie indépendante après leur départ de l’établissement. Ils aident notamment les enfants à avoir accès à des services et à des prestations (programmes de logements, bourses pour intégrer un internat au lycée) et à chercher un emploi (inscription dans une agence pour l’emploi, mise en adéquation de leurs compétences avec les besoins des entreprises et des employeurs ou développement de compétences). Les enfants ayant atteint 18 ans qui n’ont pas pu retourner dans leur famille sont hébergés dans des centres de jeunesse semi-indépendants ou dans des appartements mis à disposition par des organisations non gouvernementales. Tout enfant qui quitte l’établissement est suivi par un agent de la protection de l’enfance.
155.La décision no 149/2018 du Conseil des ministres, abrogeant la décision no 89/2012 du Conseil des ministres et l’instruction 11/2015, réglemente la création et les activités des services de placement en famille d’accueil et renforce le système, en donnant des précisions sur les autorités en charge des services de placement en famille d’accueil, ainsi que sur les processus de recensement et d’évaluation des familles d’accueil, le suivi de l’enfant dans la famille d’accueil et les coûts de financement. Divers projets visant à favoriser le placement en familles d’accueil à titre de protection de remplacement ont été exécutés et des activités de sensibilisation ont été menées en collaboration avec d’autres municipalités. De 2012 à 2017, le nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil ou chez des proches a augmenté, passant de 66 à 271.
156.La loi no 22/2018 sur le logement social garantit le droit à un logement social aux enfants privés de protection parentale, aux enfants placés en institution qui se préparent à mener une vie indépendante et aux enfants en conflit avec la loi qui sortent de prison ou qui ont purgé leur peine de substitution à la détention, ayant besoin d’un logement.
Adoption
157.Les conventions internationales ratifiées par l’Albanie, le Code de la famille (la loi no 9062/2003 telle qu’elle a été modifiée), la loi no 9695/2007 sur les procédures d’adoption et le Comité albanais pour l’adoption, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 132/2015, la loi no 10428/2011 sur le droit international privé et le Règlement du Comité albanais pour l’adoption donnent des orientations sur les procédures d’adoption. Le cadre juridique interne garantit la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble des procédures d’adoption.
158.L’article 15 de la loi no 9695/2007 garantit le droit des enfants de plus de 10 ans d’exprimer leur opinion, leur opinion étant dûment prise en considération selon leur âge et leur degré de maturité, et dispose que les enfants ayant atteint 12 ans doivent consentir à leur adoption.
159.L’article 250 du Code de la famille sur la déclaration d’abandon d’enfant a été modifié en 2015, à l’issue d’une longue concertation. Les dispositions prévoient de nouveaux délais pour la délivrance d’une déclaration d’abandon dans différents contextes, afin que la décision soit prise dans un délai raisonnable, avec les garanties nécessaires.
160.Entre 2012 et août 2018, 335 enfants, dont 34 ayant des besoins particuliers et 36 ayant plus de 10 ans, ont été adoptés. Au cours de la période considérée, 126 adoptions ont eu lieu à l’étranger. Avant leur adoption, 84,4 % des enfants avaient été placés. L’adoption des enfants de plus de 10 ans et des enfants ayant des besoins particuliers reste difficile.
E.Handicap, santé de base et bien-être
Enfants handicapés
161.À la suite de la ratification, en 2012, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des modifications ont été apportées au cadre juridique, conformément aux normes établies dans la Convention. La loi no 93/2014 sur l’inclusion des personnes handicapées et l’accessibilité et le Plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2016-2020) visant à améliorer la qualité de vie et l’inclusion effective des personnes handicapées ont été adoptés.
162.Le Conseil national pour les personnes handicapées, chargé d’encadrer les mesures interministérielles, a été créé en 2015 ; il compte parmi ses membres des organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits des enfants handicapés et des parents d’enfants handicapés.
163.La loi no 18/2017 garantit à l’enfant handicapé le droit de bénéficier de services de santé, sociaux et éducatifs et de tous autres services nécessaires, qui sont déterminés par les autorités chargées de l’évaluation du handicap. Pour soutenir les personnes handicapées et améliorer leur qualité de vie, une allocation leur est versée au titre du programme de protection sociale. En 2013, 18 474 enfants (dont 8 189 filles), et en 2017, 14 155 enfants (dont 6 060 filles), ont bénéficié de ce dispositif. Les dépenses en prestations d’invalidité ont augmenté.
164.Le système d’évaluation du handicap fait actuellement l’objet d’une réforme : le modèle médical est abandonné au profit du modèle biopsychosocial. Un nouveau programme d’évaluation du handicap social est à l’essai depuis juillet 2017 dans deux unités administratives de la municipalité de Tirana. Le Registre national en ligne des personnes handicapées, volet essentiel de la réforme du système d’évaluation du handicap, fait lui aussi l’objet d’un projet pilote.
165.Dans le cadre de son objectif visant à améliorer l’éducation et la protection de la petite enfance, le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) prévoit l’adoption de mesures propres à renforcer le mécanisme de dépistage précoce : l’élaboration de protocoles pour le dépistage et le traitement précoces des problèmes de développement chez les enfants et la révision des protocoles de dépistage précoce des problèmes de santé mentale chez les enfants jusqu’à 18 ans.
166.La loi no 121/2016 sur les services d’aide sociale en République d’Albanie prévoit la typologie des centres destinés aux personnes handicapées. Il existe 11 centres résidentiels (6 publics et 5 privés) pour les personnes handicapées de 0 à 21 ans et 11 centres résidentiels pour les personnes handicapées de 0 à 25 ans (6 publics et 5 privés). Le nombre d’enfants handicapés résidant dans ces centres a progressivement diminué, passant de 130 en 2012 à 84 en juin 2018. On compte 37 centres sociaux de jour et centres communautaires pour les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, contre 19 en 2013.
167.Des progrès ont été accomplis en matière d’accès des enfants handicapés à des dispositifs et des technologies d’assistance à des prix abordables, mais beaucoup reste à faire. La décision no 308/2014 du Conseil des ministres prévoit un ensemble de mesures concernant la pose d’implants cochléaires chez les enfants atteints de déficience auditive, financée par le régime d’assurance maladie obligatoire, dans les établissements de santé tant publics que privés.
Soins de santé et services de santé
168.Conformément à la décision no 101/2015 du Conseil des ministres, le Dispositif de base pour les soins de santé primaires comprend des instructions et des recommandations concernant la santé procréative, les femmes, les nouveau-nés, les nourrissons et les soins aux enfants. Les soins de santé primaires sont dispensés gratuitement à tous les citoyens albanais, de sorte que personne ne peut être privé de soins, faute de moyens financiers. Cela inclut les services de soins de santé liés à la grossesse et à l’accouchement (y compris pour les femmes sans assurance maladie).
169.La plateforme de prescriptions médicales électroniques, le système d’orientation des patients, le système de gestion des soins personnels et le dispositif de signature électronique du médecin ont été mis en place et les normes d’infrastructure pour les dispositifs médicaux, les centres de santé et les hôpitaux ont été révisées. Des directives et des protocoles cliniques ont été rédigés pour les principales maladies chroniques et pour les soins de santé primaires et des protocoles cliniques ont été établis pour le diagnostic et les services hospitaliers.
170.Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion des données au sein du système de santé. Outre la plateforme de prescriptions médicales en ligne, un manuel sur les indicateurs de soins de santé communs (2014), couvrant plus de 100 indicateurs, dont l’état nutritionnel et le bien-être des enfants, a été élaboré.
171.En juin 2016, la Stratégie et le Plan d’action en matière de santé sexuelle et procréative (2017-2020), axés sur la santé des femmes, des enfants et des adolescents, ont été élaborés. Le document expose les interventions intégrées et inclusives prévues, notamment en ce qui concerne la maternité sans risque, la planification familiale, la santé des nourrissons et des enfants (amélioration de l’état nutritionnel, prévention des maladies infectieuses évitables, éducation et développement sains), la santé des adolescents (santé sexuelle et procréative des adolescents, éducation aux compétences de la vie courante), la santé procréative et les cancers, la violence familiale (détection, prévention et gestion des violences faites aux femmes et aux enfants par le personnel de santé), la stérilité et la santé en ligne.
172.Des directives et des protocoles visant à garantir la fourniture de services intégrés de santé sexuelle et procréative ont été établis. Une éducation sexuelle complète est proposée dans le cadre des programmes du système éducatif préuniversitaire.
173.Le dispositif de base pour les services de soins de santé primaires prévoit des services de planification familiale. En janvier 2016, un ensemble de directives et de protocoles sur la planification familiale ont été adoptés à titre de normes nationales pour la fourniture de services de planification familiale, depuis les centres de soins ambulatoires jusqu’aux services de maternité de référence. Les services de planification familiale sont assurés gratuitement dans le cadre du système de santé publique, aussi bien dans les centres de soins de santé primaires que dans les centres de soins ambulatoires et les centres de planification familiale des maternités de district, ou par des organisations non gouvernementales. Dans les 36 districts, on dénombre au total 425 centres de planification familiale. Intégrés aux centres de soins de santé primaires, ils fournissent gratuitement des contraceptifs modernes. Dans les zones rurales, des sages-femmes offrent des conseils de planification familiale aux femmes enceintes lors de visites à domicile.
Accès aux soins de santé pour les enfants roms et égyptiens
174.Avec le concours de l’UNICEF et de l’Institut de santé publique, l’accès des communautés rom et égyptienne aux soins de santé continue de s’améliorer. Des équipes médicales mobiles ont été chargées de communiquer des informations, de délivrer des diagnostics de base et de dispenser des soins d’urgence aux Roms et Égyptiens vivant dans des campements informels (en raison de l’absence de documents personnels, de certificat de résidence ou d’assurance maladie) ; cette action touche 10 258 Roms et Égyptiens. En 2016, une évaluation des connaissances et des pratiques en matière de santé en ce qui concerne l’éducation des enfants de 0 à 5 ans a été réalisée à Durres, y compris au sein des communautés rom et égyptienne.
175.La population dans son ensemble a la possibilité de se faire vacciner gratuitement, une attention particulière étant accordée à la détection et à la vaccination des groupes marginalisés et à risque (à savoir les Roms et les habitants des zones rurales). Pour recenser les enfants roms et égyptiens non vaccinés, l’Institut de santé publique procède chaque année à un recensement dans les zones où vivent les familles de ces enfants. En collaboration avec des travailleurs sociaux ou des médiateurs, des infirmières administrent des vaccins lors de leurs visites à domicile visant à recenser les enfants non vaccinés, afin que davantage d’enfants roms et égyptiens soient immunisés.
Malnutrition infantile et allaitement maternel exclusif
176.Plusieurs mesures visant à prévenir et à traiter la malnutrition et l’insécurité alimentaire des mères et des nourrissons ont été prises. En 2014, avec l’appui de l’UNICEF, un système de surveillance de l’état nutritionnel des enfants de 0 à 5 ans a été mis en place à titre expérimental. Il s’agit d’une plateforme en ligne pour la présentation et l’analyse d’indicateurs permettant d’évaluer les pratiques nutritionnelles chez les enfants de 0 à 2 ans et la croissance des enfants de 0 à 5 ans vivant dans les régions caractérisées par des taux élevés d’anémie et de malnutrition (Kukes, Shkodra et les zones périurbaines de Tirana). Conformément à l’arrêt du Ministre de la santé, tous les agents de santé chargés de veiller à la santé de l’enfant dans le cadre des soins de santé primaires (agents de santé des centres de santé infantile et spécialistes de l’enfance) ont suivi une formation en matière de diffusion d’informations sur ces indicateurs. Depuis 2017, les directions de la santé publique font rapport sur les indicateurs mentionnés ci-dessus sur la plateforme en ligne de ce système.
177.Plus de 50 % des maternités sont certifiées Hôpitaux amis des bébés : en effet, leurs services de maternité suivent les 10 étapes pour un allaitement réussi (une initiative de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’UNICEF visant à soutenir et à protéger l’allaitement maternel). En 2015, cette initiative a été étendue au niveau local, à commencer par le comté de Durres, où six centres sociaux ont été certifiés institutions Amies des bébés.
178.La loi de 1999 sur la promotion et la protection de l’allaitement maternel a été revue et modifiée de façon que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel soit pris en compte (désormais la loi no 53/2016). Deux règlements ont été élaborés par la suite : la décision no 116/2017 du Conseil des ministres, portant réglementation de l’étiquetage des substituts du lait maternel et l’arrêt 179/2017 du Ministre de la santé, portant réglementation des contenus informatifs et pédagogiques sur la nutrition du nourrisson et de l’enfant. Les mesures comprennent des activités de formation à l’intention du personnel de l’Institut de santé publique et des initiatives visant à encourager l’allaitement.
179.Au cours de la période 2012-2013, la Croix-Rouge albanaise a mis en œuvre, avec l’appui de l’UNICEF et en collaboration avec le Ministère de la santé (désormais le Ministère de la santé et de la protection sociale), le projet Amélioration des pratiques nutritionnelles chez les enfants de 0 à 5 ans, dans 14 communes de Kukes et Shkodra et dans les zones périurbaines de Tirana. Cette initiative assurait la promotion de l’allaitement maternel et préconisait une alimentation complémentaire composée d’aliments variés de qualité et en quantité suffisante, et diffusait des éléments d’éducation nutritionnelle. Le projet a touché 14 191 bénéficiaires, dont 7 251 enfants de 0 à 5 ans, 1 200 femmes enceintes, 5 500 femmes de 15 à 49 ans et 240 volontaires des collectivités.
Santé des adolescents
180.Avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des directives et des protocoles relatifs aux services de santé destinés aux adolescents ont été rédigés et approuvés. Ces documents indiquent les besoins les plus immédiats et les plus évidents auxquels le service de santé doit répondre. Le Plan national en faveur de la jeunesse (2015-2020) comprend un train de mesures visant à améliorer la santé des adolescents. Un groupe de travail technique rédige actuellement la Stratégie nationale pour la santé et le bien-être des enfants et des adolescents et son Plan d’action.
181.Le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse ont procédé à une refonte radicale des services de santé scolaire, en définissant le rôle des médecins et autres professionnels de la santé dans les écoles primaires et secondaires du pays. En 2012, un ensemble de 12 chapitres et modules sur la promotion de la santé ont été élaborés selon un modèle de l’OMS à l’intention des éducateurs, des médecins, du personnel infirmier, des dentistes et des psychologues. Ces chapitres et modules couvrent la violence, la santé sexuelle et procréative, la santé mentale, le bien-être psychologique, la nutrition, le VIH et l’usage de drogues.
Incidence des drogues
182.La loi no 18/2017 protège les enfants contre la consommation d’alcool, de tabac et de stupéfiants et substances psychotropes et confère aux institutions publiques concernées diverses responsabilités en la matière. La loi no 9518/2006 sur la protection des mineurs contre les effets nocifs liés à la consommation d’alcool interdit la consommation d’alcool par les mineurs et prévoit des mesures de protection, notamment dans la publicité. La loi no 963/2006 sur la protection de la santé contre les produits du tabac définit des mesures restrictives sur la consommation des produits du tabac par les enfants.
183.L’Étude sur les comportements en matière de santé chez les enfants d’âge scolaire (2013/14) menée dans les écoles auprès des enfants de 11, 13 et 15 ans et l’Étude européenne sur la consommation d’alcool et d’autres drogues chez les jeunes albanais (2015), ciblant les enfants ayant entre 14 et 16 ans, ont permis à l’Institut de santé publique d’évaluer la situation relative à la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants d’âge scolaire.
184.Grâce à un accord de collaboration entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation et des sports, le programme Éducation, sensibilisation et réduction de la demande de drogues et d’autres substances dangereuses, visant à sensibiliser, à titre préventif, les élèves de 6e année de l’enseignement primaire au problème de la drogue et des substances dangereuses, a été mis en œuvre entre 2014 et 2017. Le programme a touché chaque année 18 000 élèves dans plus de 300 écoles participantes.
185.Dans le nouveau projet de Stratégie nationale de lutte contre la drogue, l’attention a été portée sur l’amélioration du système de traitement de la toxicomanie ; l’élaboration d’activités de formation à l’intention du personnel de soins de santé primaires et des médecins de famille sur les notions de base de la prévention, de l’intervention précoce et de l’orientation des cas ; la création de structures spécialisées dans le traitement de la toxicomanie et la constitution d’équipes multidisciplinaires dans six hôpitaux régionaux du pays ; et l’inclusion dans les régimes d’assurance de médicaments pour le traitement de la dépendance à la drogue.
186.À l’heure actuelle, il n’existe qu’un seul centre public spécialisé dans le traitement des dépendances ; ses services accueillent en moyenne 800 à 900 patients par an. D’autres établissements privés offrent des services limités.
187.Des activités de formation sur les effets de la dépendance à la drogue et les méthodes de traitement multidisciplinaire de la toxicomanie ont été organisées à l’intention des médecins de famille, des médecins et du personnel infirmier en milieu scolaire et des agents chargés de la promotion de la santé primaire.
Santé mentale
188.Aux termes de la loi no 44/2012 sur la santé mentale, la prestation de services de santé mentale pour les enfants et les adolescents repose sur les principes de protection des droits de l’enfant et constitue un volet particulier des services de santé mentale.
189.Le Plan d’action pour la création de services de santé mentale (2013-2020), adopté en 2013, vise à protéger les droits des personnes ayant des troubles mentaux et des besoins particuliers et à lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination grâce à un réseau intégré de services de santé mentale axés sur la prise en charge sociale, la réadaptation et la réinsertion. Un plan d’action dédié à la santé mentale des enfants et des adolescents devrait être élaboré.
190.L’Albanie compte neuf centres communautaires de santé mentale, dont trois disposent d’une équipe communautaire pluridisciplinaire spécialisée dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents (deux à Tirane et un à Shkoder). Au Centre national de développement et de réadaptation des enfants, les enfants de 0 à 6 ans qui présentent des troubles du développement liés essentiellement à un retard mental bénéficient d’une prise en charge pluridisciplinaire spécialisée. Le centre offre des soins ambulatoires aux enfants de Tirane et des soins hospitaliers à ceux envoyés par des services d’autres régions du pays. La clinique psychiatrique pour enfants et adolescents de l’hôpital universitaire Mère Térésa dispense des soins aussi bien hospitaliers qu’ambulatoires aux enfants et adolescents envoyés par des services de soins primaires et secondaires de tout le pays : la variété de ses services est unique dans le pays.
VIH/sida
191.Le taux de prévalence du VIH/sida dans l’ensemble de la population albanaise est faible (<0,4 % en 2011). Entre 1993 et 2017, 1 103 cas d’infection à VIH, dont 42 étaient des enfants ayant entre 0 et 15 ans, ont été enregistrés en Albanie. On constate une augmentation du nombre de cas enregistrés. Les personnes de 16 à 24 ans représentent 9,4 % des cas et les enfants de 0 à 15 ans, 3,9 %.
192.Depuis 2004, le traitement antirétroviral est fourni gratuitement, sans considération de sexe, de race ou d’appartenance à un groupe vulnérable. Quatorze centres de consultation volontaire sur le VIH/sida répartis dans les directions de la santé publique fournissent des services de prévention. Un accompagnement est proposé aux femmes enceintes dans les centres de planification familiale des polycliniques et des maternités. Le pôle obstétrique et gynécologie de l’hôpital universitaire a été doté d’un centre d’orientation pour la prévention de la transmission mère-enfant.
193.La Stratégie nationale de prévention du VIH/sida (2015-2019) a aussi pour principal objectif de réduire le risque de transmission du VIH de la mère à l’enfant par des activités de prévention et une prise en charge adéquate des parents et des enfants vivant avec le VIH/sida. D’autres mesures incluent des activités de sensibilisation, le dépistage pour que chacun connaisse son état sérologique vis-à-vis du VIH et ait accès à un traitement, la prise en charge périnatale des enfants nés de mères séropositives, l’amélioration de l’information destinée au personnel médical et la réduction de la stigmatisation et de la discrimination.
194.Concernant la transmission du VIH, des mesures d’éducation ont été prises dans les écoles, parmi lesquelles on peut citer la formation des enseignants, la sensibilisation des parents et des élèves, l’élaboration de brochures d’information et la diffusion d’émissions télévisées.
Niveau de vie
195.Le système de protection sociale de l’État prévoit diverses mesures permettant de garantir à chacun un niveau de vie suffisant et une vie digne, notamment une aide économique et une allocation d’invalidité. Depuis 2014, les familles bénéficiaires du régime d’aide économique bénéficient pour chaque enfant d’une aide supplémentaire de 300 leks par mois pour l’enseignement obligatoire et d’un montant de 100 leks pour chaque vaccin reçu.
196.Des avancées ont été faites sur le plan de la numérisation des services sociaux. Grâce à la mise en place du Registre national électronique des aides économiques, les bénéficiaires peuvent demander plus facilement une aide économique (il est établi que, jusqu’en janvier 2018, 20 000 familles ont fait des demandes abusives). Ces dernières années, les chiffres font apparaître une diminution du nombre de familles bénéficiaires ayant des enfants de moins de 18 ans : 36 711 familles avec enfants ont bénéficié d’une aide économique en 2017, contre 74 215 en 2012. Cette diminution peut s’expliquer par la reconfiguration du régime de prestations ciblant les plus vulnérables.
197.La réforme prévoit des réformes structurelles, notamment la création de départements de la protection sociale chargés d’élaborer à l’échelon local des plans d’aide, dans lesquels sont précisés les services d’aide sociale à assurer dans le territoire concerné, et de répondre aux besoins des plus vulnérables. L’organe de direction supervisera les unités de référence et d’évaluation de la trésorerie, le secteur des aides sociales, les groupes de protection de l’enfance et les structures de lutte contre la violence familiale. Les nouvelles structures s’appuieront sur un système d’information intégré.
198.La refonte du régime d’aide économique a entraîné une réorientation vers des mesures efficaces de réinsertion sociale. Le nouveau programme de promotion de l’emploi a été mis en place (décision no 162/2018 du Conseil des ministres). Il a pour cible les bénéficiaires de l’aide économique, les femmes chefs de famille et les personnes qui sont sorties du dispositif suite à la réforme du régime d’aide économique.
199.La loi no 121/2016 sur les services d’aide sociale et divers règlements visent à réformer le système albanais de services sociaux par la mise en place d’un dispositif de protection sociale plus intégré et plus fonctionnel dans les administrations locales, où l’administration des prestations en espèces, les services et un système d’orientation sont centralisés en vue d’assurer la protection sociale. Le cadre juridique prévoit de transformer le secteur afin qu’il soit possible de planifier des services d’aide sociale pertinents et durables et d’en faire bénéficier les personnes et les familles dans le besoin, d’exécuter des modèles de prestation de services efficaces, de renforcer le capital humain et de veiller à la viabilité financière et à la mise en place de mécanismes de contrôle de la qualité. La législation prévoit la création d’un fonds social destiné à financer les plans d’aide sociale et les services sociaux.
200.La loi no 22/2018 sur le logement social, qui abroge la précédente loi applicable dans ce domaine, interdit les expulsions et définit les procédures que les administrations locales doivent suivre pour reloger les familles vivant dans des campements. Elle fait des familles issues des communautés rom et égyptienne une catégorie prioritaire pour l’accès au logement social et prévoit qu’un quota d’au moins 2 % des logements proposés dans le cadre de chaque programme soit réservé aux familles issues de ces communautés.
F.Éducation, loisirs et activités culturelles
Accès à l’éducation
201.La loi no 69/2012 sur le système d’enseignement préuniversitaire, telle qu’elle a été modifiée, est inclusive et garantit le droit à l’éducation pour tous, sans discrimination, énoncé dans la Constitution. La Stratégie de développement de l’enseignement préuniversitaire (2014-2020) vise à assurer une éducation de qualité et inclusive dès l’école maternelle.
202.Plusieurs règlements et mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation des enfants défavorisés ou en situation vulnérable (y compris les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants des zones rurales) ont été adoptés. Parmi ces mesures, on peut citer la gratuité du transport pour tous les enfants fréquentant un jardin d’enfants ou une école situés à plus de 2 kilomètres de leur domicile, l’affectation d’enseignants auxiliaires pour les enfants handicapés, la prise en charge des frais d’hébergement et d’éducation des enfants inscrits dans des pensionnats et l’octroi de bourses d’études et de repas gratuits.
203.Chaque année, une enveloppe budgétaire est consacrée à la fourniture de manuels scolaires gratuits aux enfants appartenant à des groupes défavorisés (les enfants dont les parents reçoivent une aide économique ou une allocation de chômage, les orphelins, les enfants appartenant à des minorités nationales, les enfants de migrants, les enfants issus de familles touchées par le handicap, les enfants des familles démunies, les enfants victimes de la traite, etc.). Au cours de l’année scolaire 2017/18, 82 815 élèves ont eu droit au remboursement des manuels scolaires ou ont reçu gratuitement ces manuels, ce qui représente un montant de 268,7 millions de leks.
204.Depuis septembre 2018, des manuels scolaires sont fournis gratuitement à tous les élèves de la 1re à la 4e année d’études et à 16 catégories d’élèves issus de groupes défavorisés. Depuis l’année scolaire 2018/19, les manuels scolaires sont mis gratuitement à disposition de tous les enfants, de la 1re à la 4e année d’études. En 2018, 122 854 élèves de la 1re à la 4e année de l’enseignement primaire ont bénéficié de cette mesure.
Accès des enfants roms et égyptiens à l’éducation
205.Le nombre d’enfants roms et égyptiens scolarisés est en augmentation et le taux d’abandon scolaire est en baisse. Au cours de l’année scolaire 2016/17, 12 685 garçons et filles des communautés rom et égyptienne étaient scolarisés et suivaient un enseignement préscolaire, primaire et secondaire (deuxième cycle).
206.Pour encourager l’assiduité scolaire, une aide financière supplémentaire sera octroyée aux familles roms et égyptiennes dont les enfants fréquentent régulièrement l’école et sont vaccinés.
207.La décision no 680/2015 du Conseil des ministres sur les mesures visant à encourager la progression scolaire et l’assiduité des élèves roms et égyptiens de l’école Naim Frashëri, créée il y a neuf ans dans une zone de Korca à forte population rom, a été modifiée pour l’année scolaire 2018/19 : quelque 300 élèves recevront une aide financière quotidienne (76 leks par jour) pour cent soixante-dix jours d’école (le montant total de l’aide financière s’élève à 4 000 000 leks).
208.La loi no 96/2017 sur la protection des minorités nationales en République d’Albanie prévoit l’introduction de la culture, de l’histoire, de la langue et de la religion des minorités nationales dans les activités d’enseignement et scientifiques des établissements d’enseignement supérieur, les manuels d’éducation de base destinés aux élèves et les activités de perfectionnement destinées aux enseignants.
209.Le Plan d’action national sur l’intégration des Roms et des Égyptiens (2016-2020) prévoit l’élaboration d’un programme d’enseignement en langue rom pour le cycle de base (de la 6e à la 9e année d’études) et d’un programme d’enseignement axé sur l’alphabétisation. Dans le cadre du programme en langue rom, des informations sont données sur l’histoire et la culture des Roms.
L’accès des enfants handicapés à l’éducation
210.Le taux de scolarisation des enfants handicapés a augmenté : alors qu’en 2013/14, on recensait 2 842 enfants handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement général ou des établissements spécialisés, au cours de l’année scolaire 2016/17, on en dénombrait 3 252 dans des établissements d’enseignement général et 659 dans sept établissements d’enseignement spécialisés. Les données sur les enfants handicapés, toutes catégories confondues, ventilées par âge, sexe et handicap, ont été recueillies auprès des écoles maternelles par le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse au début de l’année scolaire 2017/18.
211.La loi no 93/2014 sur l’inclusion des personnes handicapées et l’accessibilité a été révisée : des dispositions sur les enseignants auxiliaires et la mise en place d’aménagements raisonnables ont été introduites. Le Plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2016-2020) a pour objectifs l’aménagement progressif des infrastructures et des locaux scolaires pour l’accueil des enfants handicapés et l’augmentation du nombre d’enseignants auxiliaires pour enfants handicapés dans les établissements d’enseignement général.
212.En application de la loi sur l’enseignement préuniversitaire, une commission pluridisciplinaire ayant pour mission de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des besoins éducatifs des enfants handicapés ayant 3 ans ou plus a été mise sur pied dans chaque unité locale d’éducation. Cette commission se compose d’un pédiatre, d’un psychologue, d’un travailleur social, d’un enseignant qualifié et d’un responsable du service psychosocial.
213.Chaque année, les unités locales d’éducation ont pour instruction de veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient d’une éducation de qualité, en prenant notamment des mesures pour informer les parents et sensibiliser la collectivité et les parents au droit des enfants handicapés de recevoir une éducation dans un environnement inclusif et convivial.
214.L’instruction no 38 sur les critères d’emploi des enseignants auxiliaires pour élèves handicapés dans les établissements publics d’enseignement préuniversitaire a été approuvée en 2014. Plus de 610 enseignants auxiliaires ont été nommés en 2017/18, contre 65 en 2014/15. De la 6e à la 9e année d’études, des cours de soutien sont organisés au profit des enfants ayant des troubles de l’apprentissage.
215.Des formations sont dispensées régulièrement aux professionnels œuvrant dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés. Dans le cadre du budget à moyen terme pour 2018-2021, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse a créé un fonds spécial afin qu’une formation soit dispensée chaque année à environ 200 enseignants auxiliaires pour enfants handicapés. En 2016, un profil d’enseignant inclusif, établi avec l’appui de l’UNICEF, a été approuvé par l’arrêt no 195/2016.
216.La loi relative à la reconnaissance de la langue des signes a été adoptée en 2014 et des études ont été menées sur la situation des enfants et des adultes ayant une déficience auditive. Un accord quadripartite entre le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère des finances et de l’économie et l’Association nationale albanaise des personnes ayant une déficience auditive sur l’interaction et la coopération des parties œuvrant dans le domaine de l’éducation et la fourniture d’un service d’interprétation en langue des signes pour les personnes atteintes de déficience auditive, a été signé en 2018.
217.Pour l’année scolaire 2017/18, 91 élèves ont pu intégrer gratuitement l’Institut des élèves ayant une déficience auditive de Tirana. L’hébergement, les repas et des vêtements sont fournis. Quatre-vingt-huit élèves ayant une déficience auditive ont été inscrits dans des établissements d’enseignement général. Toutefois, l’enseignement à distance n’est toujours pas assuré dans le système d’enseignement préuniversitaire. Pour l’année scolaire 2017/18, le nombre total d’élèves inscrits dans l’ensemble des écoles spécialisées s’élevait à 684, ce qui représentait une augmentation par rapport aux 659 de l’année précédente.
218.Les critères d’approbation des projets de construction ou de reconstruction des structures scolaires publiques, ainsi que les conditions d’ouverture de nouveaux établissements, selon les dernières normes d’accessibilité aux personnes handicapées, ont été définis. De nouvelles normes pour les bâtiments scolaires ont été élaborées.
Abandon scolaire prématuré
219.L’instruction no 17/2018 simplifie les procédures d’inscription ou de réintégration scolaire pour les enfants qui n’ont pas suivi l’enseignement de base pendant au moins deux années, les enfants qui ont abandonné l’école, les enfants dont il est établi qu’ils n’ont pas été inscrits ou les enfants en situation de rue. Le taux moyen d’abandon scolaire est de 0,5 % pour les écoles primaires et de 4 % pour les écoles secondaires. Dans l’enseignement obligatoire, le taux net annuel moyen de scolarisation et de fréquentation est supérieur à 99 %, contre 91,8 % pour l’année scolaire 2012/13. Les données sont ventilées par sexe et par zone rurale ou urbaine.
220.La loi no 18/2017 prévoit des mécanismes permettant d’éviter que des enfants ne suivent pas l’enseignement obligatoire. Elle fait obligation aux administrations scolaires de traiter les cas de ce type et impose aux structures de protection de l’enfance d’intervenir pour assurer la scolarisation de l’enfant ou sa réintégration scolaire en cas de décrochage. Elle garantit aux enfants qui ont achevé la scolarité obligatoire la possibilité de poursuivre des études et fait obligation aux parents de les aider.
Qualité de l’enseignement
221.Le ratio enseignant/élèves progresse. Dans l’enseignement préscolaire, le ratio était de 18,0 (18,7 dans les zones rurales) en 2015/16, contre 18,6 en 2012/13. Dans l’enseignement primaire, le ratio a progressé, passant de 17,9 en 2012/13, à 16,0 en 2015/16 (14 dans les zones rurales). Les enseignants peuvent suivre des formations continues.
222.Chaque année, de 2 à 2,5 milliards de leks sont prélevés sur le budget du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse aux fins d’investissements dans la rénovation et la construction de nouvelles écoles et de nouveaux locaux. Ces montants s’ajoutent aux fonds investis par des investisseurs publics locaux.
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés
223.La loi no 108/2013 sur les étrangers, remplacée par la loi no 74/2016, a été suivie de la décision no 513/2013 définissant les critères, procédures et documents d’entrée et de séjour des étrangers et le traitement qui leur est applicable en République d’Albanie. En 2014, la loi no 121/2014 sur l’asile prévoit des garanties concernant les enfants, notamment la désignation d’un tuteur pour l’enfant, le traitement prioritaire des demandes d’asile émanant d’enfants et l’interdiction de séparer l’enfant de sa famille.
224.La loi no 18/2017 garantit aussi les droits des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides. Les lois sur les services d’aide sociale (2016) et sur l’aide judiciaire gratuite (2017) visent également les demandeurs d’asile et les réfugiés, ainsi que les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.
225.Les enfants demandeurs d’asile ont droit à l’éducation et peuvent fréquenter l’établissement scolaire situé à proximité de leur centre (école maternelle, primaire ou secondaire, en fonction de leurs besoins). Si un enfant n’est pas tenu d’avoir un statut juridique et de présenter un certificat de naissance pour s’inscrire à l’école, il doit néanmoins produire un document émis par le centre de santé certifiant qu’il a bien été vacciné, ainsi qu’un certificat de scolarité correspondant au niveau d’études atteint.
226.L’arrêt no 300/2015 portant approbation des statistiques nationales sur la migration et la protection internationale vise à améliorer l’uniformisation, la collecte et la compilation des statistiques nationales sur l’immigration et l’asile et la protection internationale. Le Registre électronique des données sur les étrangers établit des statistiques sur les étrangers en situation régulière, ventilées par âge, sexe et nationalité, ainsi que sur ceux en situation irrégulière. Une base de données sur les demandeurs d’asile, qui permettra de répertorier les données ventilées sur les enfants, est actuellement mise sur pied.
227.L’instruction no 293/2015 du Ministre de l’intérieur sur les procédures de traitement des citoyens étrangers en situation irrégulière en République d’Albanie régit les normes et les processus d’identification et d’enregistrement des enfants, y compris les enfants non accompagnés, se trouvant sur le territoire albanais ou aux postes frontière, et prévoit un précontrôle des migrants en situation irrégulière. Les procédures sont décrites dans les directives de la police des frontières et des services des migrations (arrêt no 146/2018 de la Direction générale de la Police nationale). Les personnes appartenant aux catégories vulnérables telles que les enfants non accompagnés ou les familles avec enfants reçoivent une assistance et sont hébergées dans des locaux désignés à cet effet avant d’être interrogées, en présence d’un travailleur social et d’un psychologue.
228.Les enfants demandeurs d’asile sont hébergés au Centre national d’accueil des demandeurs d’asile où ils bénéficient immédiatement d’un accompagnement psychosocial, d’une aide judiciaire et de soins de santé. En application de la loi no 121/2014 sur l’asile en République d’Albanie, un tuteur est désigné pour tout demandeur d’asile mineur non accompagné, selon les règles et la procédure prévues par la législation en vigueur.
229.Les enfants non accompagnés sont séparés des autres demandeurs d’asile et sont suivis par une équipe (travailleur social, psychologue). Les installations d’hébergement sont dotées des équipements nécessaires. Avec l’appui de Caritas, un espace de loisirs pour enfants a été créé en 2017, au sein duquel ont été mis en place des équipements adaptés pour les mineurs placés sous la responsabilité du psychologue du centre d’accueil.
230.Conformément à la loi no 108/2013 sur les étrangers, le mineur non accompagné à qui est délivré une ordonnance de mise en détention provisoire est placé dans un centre social public créé à cet effet, ou dans un autre centre dans le cadre de la coopération avec des organisations internationales intervenant auprès d’enfants, de victimes de la traite ou d’autres catégories de personnes vulnérables. L’enfant peut être placé dans un centre fermé uniquement si cette décision sert au mieux son intérêt supérieur ou s’il a besoin de se trouver dans un environnement spécial, séparé des adultes. Son placement dans un centre fermé ne sera envisagé qu’en dernier ressort, pour de courtes périodes, et après consultation de l’enfant, du travailleur social et du psychologue.
231.Conformément à cette loi, un enfant non accompagné ne peut être renvoyé vers son pays d’origine ou dans un autre pays si le regroupement familial ou des soins de santé appropriés ne peuvent être assurés. Jusqu’à présent, aucun enfant étranger non accompagné n’a été renvoyé vers son pays d’origine ou de résidence. Les modalités de renvoi des enfants non accompagnés sont énoncées dans la loi no 18/2017.
232.En Albanie, la procédure d’asile peut prendre en moyenne deux mois. En 2016/2017, 13 enfants accompagnés ont bénéficié, à l’issue de la procédure, du statut de protection subsidiaire de leurs parents.
Enfants en situation de migration
233.Plusieurs modifications ont été apportées au cadre juridique des migrations, notamment à la loi sur les étrangers.
234.En 2018, le Groupe de travail interinstitutions a élaboré la Stratégie nationale en matière de migration et son Plan d’action, au moyen d’un processus de consultation. La Stratégie en matière de migration et son Plan d’action (2019-2022) ont été approuvés par le Conseil des ministres dans sa décision no 400 du 19 juin 2019. Cette stratégie permettra de renforcer encore la législation sur la migration et les structures de gestion des migrations, d’améliorer la collecte des données relatives aux migrations et de traiter la question de l’émigration.
235.Entre 2013 et septembre 2018, 1 131 demandes d’évaluation sociale ont été adressées aux services sociaux de l’État ; 845 d’entre elles ont été traitées. En 2015 et 2016, le nombre de demandes de retour de mineurs non accompagnés ou de mineurs isolés en provenance de pays de l’Union européenne a augmenté. La coopération dans ce domaine est axée sur l’obtention d’informations auprès des pays demandeurs et la création de conditions permettant d’assurer la sécurité des mineurs non accompagnés ou isolés lorsqu’ils retournent ou sont réadmis dans leur famille ou lorsqu’ils sont remis à l’organisme d’État légalement mandaté pour les accueillir. La coopération entre les services de la police des frontières et des migrations et les services sociaux de l’État se poursuit.
236.La législation interne sur la migration donne la priorité au retour volontaire de certaines catégories de personnes, telles que les mineurs non accompagnés, les personnes malades, handicapées ou invalides, et les parents avec de jeunes enfants.
237.La loi sur les étrangers, telle qu’elle a été modifiée, garantit le droit des étrangers et des membres de leur famille vivant légalement en Albanie de fonder une famille ou de maintenir une vie familiale. Un membre étranger d’une famille albanaise se voit accorder un permis de séjour, qui est réexaminé tous les deux ans. Cette mesure s’applique également à un mineur célibataire, dont le tuteur légal est un étranger. Entre 2012 et 2017, 9 617 personnes ont obtenu un permis de séjour au titre du regroupement familial.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
238.La loi no 18/2017 a renforcé la protection des enfants contre l’exploitation économique. L’article 124 du Code pénal a été complété de façon qu’une protection contre l’exploitation économique des enfants soit assurée et que l’engagement de poursuites contre les contrevenants soit facilité.
239.Le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) a notamment pour objectif de lutter contre le travail des enfants. À cet effet, il prévoit plusieurs mesures, dont une évaluation de la situation des enfants qui travaillent en Albanie et des lignes directrices permettant aux structures de protection de l’enfance d’évaluer l’étendue de ce phénomène (Inspection nationale du travail et des services sociaux).
240.Conformément à la loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, une décision sur les procédures à suivre pour détecter les enfants victimes d’exploitation économique, notamment les enfants en situation de rue, leur apporter une aide dans les plus brefs délais et les orienter a été élaborée avec l’appui du bureau albanais de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE Presence in Albania). Cette décision, adoptée par le Conseil des ministres, désigne les institutions responsables et définit les obligations qui leur incombent en matière de détection et d’orientation des enfants victimes d’exploitation économique. Le Plan national sur la protection des enfants contre l’exploitation économique (2018-2020), qui prendra en compte également les enfants en situation de rue, est en cours d’élaboration.
241.Le Plan d’action national pour la protection des enfants contre l’exploitation économique, y compris les enfants en situation de rue (2019-2021) a été élaboré avec l’appui de l’OSCE à l’issue de séries de consultations tenues avec les acteurs concernés en 2018. Ses objectifs sont les suivants : a) prévention de l’exploitation économique des enfants ; b) protection et interventions ou services fondés sur les besoins reconnus de l’enfant ; c) élimination des obstacles sociaux et culturels qui favorisent l’exploitation économique des enfants ; d) saisine de la justice pénale pour les affaires d’exploitation économique d’enfants.
242.La décision no 108/2017 du Conseil des ministres sur la protection des enfants au travail énonce les principes et prescriptions destinés à garantir la sécurité et la santé des enfants de moins de 18 ans en les protégeant contre l’exploitation économique et tout type de travail susceptible d’y porter atteinte ou de nuire à leur développement physique, mental, moral et social. Elle s’applique pleinement à tout enfant de moins de 18 ans qui a un contrat de travail ou une relation de travail de nature similaire.
243.Les enfants de 16 à 18 ans peuvent travailler, mais ne peuvent effectuer de travail de nuit ou un travail jugé préjudiciable à leur santé ou à leur croissance et, dans tous les cas de figure, l’embauche doit être autorisée par l’Inspection centrale. Les enfants travaillent principalement dans l’industrie manufacturière (76 %) et le secteur du tourisme (21 %).
244.Le Code du travail et la décision no 108/2017 du Conseil des ministres sur l’adoption du Règlement sur la protection des enfants au travail définissent les critères d’âge et d’emploi. L’Inspection nationale du travail et des services sociaux exige l’obtention d’une autorisation pour l’emploi de mineurs ayant entre 14 et 16 ans. Des mesures juridiques sont prévues en cas de violation des dispositions légales régissant l’emploi des enfants.
Enfants en situation de rue
245.En 2014, le Ministère des affaires sociales et de la jeunesse a signé, de concert avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation et des sports, un accord de coopération sur la détection et la protection des enfants en situation de rue. Le Plan d’action national pour la détection et la protection des enfants en situation de rue (2015-2017) a été mis en œuvre. L’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a suivi l’exécution du plan d’action national, a coordonné les interventions intersectorielles et a apporté un appui aux acteurs locaux.
246.Le mécanisme de coordination et d’intervention pour la protection des enfants en situation de rue a d’abord été établi à titre expérimental à Tirane en 2015. La rédaction d’un guide des procédures à suivre pour détecter les enfants en situation de rue, leur apporter une aide dans les plus brefs délais et les orienter a été achevée avec l’appui de l’OSCE et en coopération avec les services sociaux de l’État. La portée du Plan d’action national a été étendue à 12 municipalités, l’accent étant mis sur les enfants en situation de rue. La décision sur les procédures à suivre pour détecter les enfants victimes d’exploitation économique, notamment les enfants en situation de rue, leur apporter une aide dans les plus brefs délais et les orienter, a été élaborée en 2018.
247.Des équipes chargées de repérer les enfants en situation de rue, de leur fournir les premiers soins et de les orienter dans les plus brefs délais vers les structures compétentes ont été constituées dans chaque municipalité. On compte 29 équipes en activité pour l’ensemble des municipalités concernées. Les services proposés aux familles sont les suivants : services de conseils, inscription des enfants à l’école, en maternelle ou dans un jardin d’enfants, aide financière, recherche d’emploi, soins médicaux, orientation vers des garderies, placement d’un enfant dans un établissement de protection sociale conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, etc.
248.Plusieurs campagnes et séances de formation ont été menées sur les droits et les conditions de vie des enfants en situation de rue. C’est ainsi que l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance a organisé, dans la ville de Tirane, une campagne « Aucun enfant dans la rue qui travaille ou mendie », en vue de sensibiliser les citoyens à l’exploitation du travail des enfants en situation de rue. Dans ce contexte, des feuillets d’information sur le signalement des cas, les services disponibles et la responsabilité parentale ont été distribués.
249.En 2016 et 2017, 963 enfants en situation de rue ont été détectés et signalés à l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance. Au cours de ces deux années, conformément à l’arrêté conjoint no 2 du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’éducation, un nombre considérable d’enfants en situation de rue ou victimes potentielles de la traite (soit, 549 au total) ont été inscrits à l’école.
250.En vertu de la loi no 18/2017, les enfants en situation de rue sont considérés non pas comme des délinquants, mais comme une catégorie d’enfants devant bénéficier de mesures de protection spéciales. Les familles qui envoient leurs enfants mendier dans la rue enfreignent la loi car le Code pénal dispose que l’exploitation d’un enfant par la mendicité constitue une infraction.
251.Les organes de la Police nationale ont pris diverses mesures pour combattre l’exploitation économique des enfants, notamment par la mendicité, dans le cadre d’initiatives visant à protéger les enfants en situation de rue. Le nombre de cas d’exploitation d’enfants par la mendicité dont le parquet a été saisi a augmenté, passant de 4 en 2012 à 15 en 2017.
Vente, traite et enlèvement
252.Le cadre juridique et institutionnel relatif à la traite a été amélioré : des modifications visant à améliorer la situation des victimes et à leur permettre d’engager plus facilement une procédure pénale ont notamment été apportées au Code de procédure pénale (loi no 35/2017). L’article 20 de la loi no 121/2016 sur les services d’aide sociale fait obligation aux institutions chargées de s’occuper des enfants victimes de la traite de prendre les mesures et les dispositions qui s’imposent pour leur apporter assistance et soutien jusqu’à leur plein rétablissement et remédier durablement à leur situation. La loi relative à la Police nationale institue des garanties supplémentaires pour la protection et la prise en charge globale des victimes de la traite, en particulier des enfants.
253.La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2018-2020), adoptée par le Conseil des ministres dans sa décision no 770 du 26 décembre 2018, fait suite aux stratégies précédentes couvrant les périodes 2011-2013 et 2014-2017. Les principaux axes de la stratégie sont les suivants : les enquêtes et les poursuites pénales, le dispositif de protection et d’aide en faveur des victimes, la prévention et la coordination. La protection des enfants est renforcée par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2017-2020), qui prévoit d’intervenir en amont pour détecter les victimes potentielles de la traite en Albanie et les cas de traite survenus à l’étranger et, dans ce dernier cas, faciliter le retour volontaire des victimes en Albanie.
254.La Stratégie intersectorielle de lutte contre la criminalité organisée, la traite et le terrorisme (2013-2020) et son Plan d’action pour la période 2013-2016 renforcent les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes. Cette stratégie vise notamment à intensifier la coopération internationale et interinstitutionnelle avec les acteurs concernés, en particulier le Bureau du Procureur chargé des crimes graves, qui s’occupe des cas de traite impliquant des enfants.
255.Dans sa décision no 499 du 29 août 2018, le Conseil des ministres a adopté les directives générales pour la protection des victimes et des victimes potentielles de la traite. Dans ces directives, la protection des enfants, qu’ils soient albanais, étrangers ou apatrides, contre l’exploitation nationale ou internationale, est prise en compte. L’application de ces directives a permis d’améliorer la détection des victimes, d’intensifier la coopération entre les structures concernées et d’apporter des réponses plus rapides et plus précises face à ces crimes. Des activités de sensibilisation aux directives générales de 2011 ont été menées.
256.Depuis 2017, 12 comités régionaux de lutte contre la traite des personnes, composés de fonctionnaires locaux et de représentants d’organisations non gouvernementales, ont été créés, en application de l’arrêté du Premier Ministre no 6, en date du 26 janvier 2017. Le Gouvernement a remis en service les unités mobiles de détection des victimes dans trois régions. Les directives susmentionnées énoncent toutes les actions menées par les comitésrégionaux de lutte contre la traite des personnes : participation à des réunions périodiques ou organisation de réunions périodiques consacrées à l’exécution de leur mission et de leurs tâches, détection des victimes potentielles de la traite, mise en évidence des problèmes au niveau local, évaluation de la situation, ou encore, détermination des besoins particuliers du district.
257.Le Gouvernement apporte son appui au Centre national public d’accueil des victimes de la traite, y compris les femmes et les enfants victimes de la traite, et aux trois centres de traitement privés destinés aux victimes réelles et potentielles de la traite. L’un des foyers gérés par des organisations non gouvernementales offre des services spécialisés aux victimes de moins de 18 ans. Les quatre foyers, qui offrent des services complémentaires aux victimes de la traite, forment la Coalition nationale des centres d’accueil des victimes de la traite. L’aide dispensée aux personnes accueillies dans les centres ou foyers d’accueil comporte une large palette d’interventions : nourriture, conseils, assistance juridique, soins médicaux, services éducatifs, manuels scolaires pour les enfants victimes, services d’emploi, aide aux enfants des victimes, soutien financier, hébergement à long terme, activités sociales, formation professionnelle et accès gratuit aux soins médicaux. Au cours de la période 2012‑2018, 198 victimes réelles ou potentielles de la traite ont été accueillies au Centre national public et 398 dans les trois autres centres.
258.Les étrangers victimes de la traite ont accès aux mêmes services que les nationaux victimes de la traite ; la loi accorde aux victimes non albanaises un délai de réflexion de trois mois assorti d’un statut de résident temporaire et l’autorisation de travailler pendant deux ans au maximum.
259.Conformément à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, les écoles, les directions générales du secteur de l’éducation, le personnel enseignant et les unités des services psychosociaux ont pris diverses mesures : ils se sont notamment attachés à sensibiliser les enfants à ce phénomène en intégrant des modules traitant de ce sujet dans les programmes de cours en option ainsi que dans d’autres activités, et en menant des campagnes d’information et d’éducation dans les établissements scolaires. Diverses activités de formation et de sensibilisation ont été organisées dans ce domaine, notamment sur la protection des victimes réelles et potentielles de la traite, à l’intention des fonctionnaires de police, des agents des forces de l’ordre locales, des agents de la police des frontières, des juges et des procureurs.
260.Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la traite des personnes, d’importantes mesures visant à prévenir et à combattre la traite ont été prises. Une structure intersectorielle, comprenant la Commission nationale chargée de la lutte contre la traite des personnes, le Coordonnateur national (également Vice-Ministre de l’intérieur), l’Unité de lutte contre la traite, le Mécanisme national d’orientation des victimes réelles et potentielles de la traite et les comités régionaux de lutte contre la traite, a été chargée de coordonner l’action menée contre la traite des personnes. Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la traite des personnes, un cadre réglementaire complet est en cours d’élaboration ; les capacités de coopération avec les autorités policières et judiciaires ont été renforcées ; plusieurs accords de coopération bilatéraux et internationaux ont été adoptés ; une coalition de centres d’accueil des victimes de la traite a été créée ; des activités de sensibilisation sont menées ; un numéro gratuit (116 006) a été mis en service et une application pour smartphone appelée « Faites un signalement ! Sauvez-nous ! » a été lancée. Plusieurs mesures ont été prises pour prévenir ou réprimer la traite tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières.
261.Tout citoyen qui souhaite signaler un cas ou tout soupçon lié à la traite des personnes peut appeler le numéro gratuit 116 006 ou passer par l’application « Faites un signalement ! Sauvez-nous ! ».
262.Selon les données fournies par les services sociaux de l’État et le Ministère de l’intérieur, 529 victimes réelles ou potentielles de la traite ont été recensées entre 2013 et 2017. Parmi ces victimes, 253 (49 %) étaient des enfants, principalement des filles. Le nombre de condamnations pénales pour le crime de traite d’enfants a augmenté, passant de 3 en 2012 à 20 en 2017, et 80 infractions pénales relatives à la traite d’enfants, impliquant 91 délinquants, ont été enregistrées pour la période 2012-2017. Les femmes et les filles sont victimes de la traite pour diverses raisons, dont l’exploitation sexuelle et la mendicité. Il a également été constaté que des familles albanaises abandonnaient leurs enfants avant de se rendre dans des États européens.
263.Malgré l’action intersectorielle et interinstitutionnelle visant à améliorer le cadre juridique et à organiser des activités de sensibilisation, la détection initiale des victimes de la traite et leur indemnisation, ainsi que les poursuites contre les auteurs de la traite restent un défi.
Administration de la justice pour enfants
264.La réforme du système de justice pénale vise avant tout à assurer la rapidité, l’efficacité et la qualité des procédures juridiques. La loi no 37/2017 portant Code de la justice pénale pour enfants, la loi no 18/2017 et une série d’autres dispositions juridiques et procédurales en matière pénale visent à améliorer la protection des droits de l’enfant dans leur ensemble et, en particulier, la situation de l’enfant en tant qu’auteur, témoin ou victime d’une infraction pénale.
265.La loi portant Code de justice pénale pour mineurs (entrée en vigueur en janvier 2018) garantit les droits des mineurs en conflit avec la loi et prévoit des garanties procédurales en leur faveur, conformément aux normes internationales. Des principes de justice réparatrice sont inclus dans les dispositions juridiques régissant chaque étape de la procédure pénale pour mineurs. Au stade du procès, le Code étend aux jeunes adultes jusqu’à l’âge de 23 ans les compétences des sections en charge des mineurs au sein des institutions concernées. Il dispose qu’une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’encontre de mineurs délinquants qu’à titre de mesure de dernier recours. Toutes les institutions concernées prennent les mesures juridiques, institutionnelles et infrastructurelles requises pour assurer l’application effective du Code. Sept projets de règlements et plusieurs arrêtés portant application du Code ont été élaborés.
266.La Stratégie relative à la justice pour mineurs (2018-2021) et le Plan d’action connexe sont les premiers documents d’orientation qui prennent en compte le nouveau cadre juridique et l’état actuel des choses dans le domaine. Cette stratégie poursuit cinq objectifs et prévoit une approche interdisciplinaire, qui sera transposée dans tous les autres documents nationaux en vigueur, ainsi que des activités concrètes, des cibles et des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action.
267.Actuellement, sept tribunaux de district (sur 29 tribunaux de district et de première instance) sont dotés d’une section pénale en charge des délinquants mineurs. Dans le Code, il est souligné que les questions de justice pour mineurs sont traitées uniquement par des spécialistes dûment formés à ces questions.
268.Grâce au Programme ICITAP (International Criminal Investigative Training Assistance Program), des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du « système de gestion des services de police », qui renferme et enregistre toute information sur les actes criminels et accidentels recensés par les structures locales et centrales de la Police nationale. À la suite de cette coopération, les agents de la Police nationale ont pu achever leur formation et le système de gestion des services de police a été mis en œuvre dans les structures centrales et locales.
269.En 2015, la Direction générale de la Police nationale a lancé l’application du système électronique « Communication quotidienne », qui gère tous les actes criminels et accidentels enregistrés par les structures de police et fournit des statistiques complètes et normalisées liées à la criminalité. Les données sur les mineurs sont répertoriées selon l’infraction commise et le groupe d’âge (moins de 14 ans et entre 14 et18 ans).
270.Pour régler les problèmes qui subsistent (absence d’un système informatisé, collecte et traitement manuels des données, absence d’une méthodologie unifiée sur les délinquants juvéniles) dans la collecte de données sur les affaires pénales impliquant un enfant en conflit avec la loi, ou un enfant victime ou témoin d’une infraction pénale, le Code prévoit la création d’un système intégré de données relatives à la justice pénale pour enfants. Le prototype du système, qui fournira des informations détaillées sur le statut d’une affaire pénale impliquant un mineur et qui définira les données que devront saisir les institutions concernées, a été conçu avec le soutien de l’UNICEF. Une unité spéciale chargée des questions de justice pour mineurs a été mise en place au sein du Ministère de la justice pour veiller à la cohérence des données statistiques.
271.Selon les statistiques disponibles sur la délinquance juvénile pour la période 2012-2017, le phénomène évolue : en effet, on observe une baisse générale de la délinquance juvénile depuis 2014. Le vol de biens et les infractions au code de la route représentent les catégories d’infractions pénales les plus importantes chez les jeunes délinquants. On ne dispose pas de données sur les enfants en tant que témoins d’une infraction pénale et le taux d’infractions pénales commises par des enfants est faible (0,83 %).
Fourniture d’une assistance juridique et autre
272.La loi no 37/2017 portant Code de la justice pénale pour enfants dispose qu’un enfant en conflit avec la loi, un enfant victime ou témoin d’une infraction ou un enfant partie à une procédure administrative ou à une procédure civile a droit à une aide juridictionnelle et à un accompagnement psychologique gratuits de la part de l’État et que le barreau albanais met à la disposition des institutions en charge de l’aide juridictionnelle gratuite une liste d’avocats spécialisés ayant reçu une formation en matière de justice pour mineurs.
273.La loi no 111/2017 sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État, entrée en vigueur en juin 2018, modifie les procédures et mécanismes d’aide juridictionnelle primaire et secondaire garantie par l’État et permet l’exonération des honoraires et frais de justice. Les enfants victimes ou les enfants en conflit avec la loi ont droit à l’aide juridictionnelle gratuite à chaque étape de la procédure pénale, de même que les enfants placées dans des établissements de protection sociale ou sous tutelle qui veulent entamer une procédure sans l’aval de leur tuteur légal ou à son encontre. Une base de données permettant d’améliorer la collecte de données ventilées par âge, la gestion des demandeurs et des bénéficiaires et la fourniture d’une aide juridictionnelle garantie par l’État devrait être créée. Actuellement, on ne dispose pas de données sur l’accès des enfants à l’aide juridictionnelle gratuite.
274.Les enfants gardés à vue ou en état d’arrestation dans les locaux de la police sont immédiatement informés de leurs droits, bénéficient sur le champ des services d’un avocat et d’un examen médical et sont présentés à un juge dans un délai raisonnable, conformément à la Constitution. À la suite des modifications apportées au Code de procédure pénale, qui ont pris effet en août 2017, une aide juridictionnelle est fournie aux victimes d’infractions pénales.
275.En 2016, la Direction générale de la Police nationale et le Centre de services et pratiques juridiques intégrés ont conclu un accord de coopération afin que, durant la phase de l’enquête préliminaire, les mineurs bénéficient d’une aide juridictionnelle et d’un accompagnement psychologique gratuits, assurés par des spécialistes du Centre. Des séances de formation ont été organisées sur les techniques d’entretien avec les mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale, ou les mineurs témoins ou victimes d’une infraction pénale, et sur leur traitement approprié dans les locaux de la police.
276.Les enfants victimes d’infractions pénales bénéficient d’un soutien psychologique tout au long de l’enquête préliminaire menée par les organes de la Police nationale.
Accès à l’éducation et aux services de santé
277.Conformément au Code de la justice pénale pour enfants, à l’Accord de coopération no 526/2018 sur l’éducation des personnes placées dans les établissements pénitentiaires de la République d’Albanie et à l’arrêt conjoint no 3348/1/2018 du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse et du Ministère de la justice sur la réglementation du processus éducatif dans les établissements d’exécution des peines pour mineurs, des règles et des procédures concernant l’accès des mineurs délinquants à l’enseignement obligatoire, secondaire et supérieur, ont été adoptées.
278.Un programme d’études pour les enfants d’âge scolaire placés dans des établissements de détention provisoire a été adopté, conformément à l’instruction no 42/2014 sur l’éducation des enfants d’âge scolaire purgeant une peine dans un établissement de détention provisoire, qui définit la structure de l’année scolaire et les modalités d’enseignement dans les établissements de détention provisoire. Le programme prévoit dix heures de modules périscolaires. Les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux enfants. Au cours de l’année scolaire 2017/18, un enseignement de base a été dispensé à huit enfants en détention provisoire et à quatre enfants condamnés.
279.En septembre 2016, la Direction générale des établissements pénitentiaires a procédé à une évaluation pour renforcer l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle. Soixante-dix détenus, dont 20 enfants et 10 femmes, ont participé à l’étude.
Conditions de détention avant jugement et conditions de détention
280.Le projet visant à transformer les centres de détention provisoire en lieux de réadaptation a été affiné : des mécanismes ont été mis en place pour permettre le dépôt de plaintes, garantir la protection des données personnelles et de la confidentialité et améliorer le fonctionnement global des établissements pénitentiaires. Des cellules ont été aménagées ou reconstruites à la Direction de la police locale de Tirana ainsi que dans sept commissariats de police. Les enfants arrêtés ou détenus sont placés dans des pièces qui leur sont réservées, à l’écart des adultes. La durée de la détention provisoire a diminué, ainsi que le nombre d’enfants en détention provisoire : 84 en 2012, contre 44 en 2017.
281.Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention des mineurs dans le système pénitentiaire : entre autres mesures, des services intégrés, tels que des activités éducatives, des programmes de réadaptation et de réinsertion, y compris des cours de formation professionnelle destinés à améliorer leurs chances de trouver un emploi après leur remise en liberté, des formations aux comportements non agressifs et à la gestion du stress et des activités d’apprentissage des compétences prosociales sont assurés, en coopération avec d’autres institutions publiques. Le programme de prise en charge individualisée est établi sur la base de l’évaluation des besoins psychosociaux du mineur détenu. Les activités suivantes sont proposées aux mineurs : activités sportives, éducatives, professionnelles et récréatives ; services de bibliothèque ; conseils psychosociaux.
282.Les équipements du système pénitentiaire ont été modernisés, y compris ceux destinés aux mineurs ; le coût des rénovations s’élève à 35 000 euros. La situation sur le plan de la surpopulation carcérale s’est nettement améliorée. Récemment (en avril 2018), le taux de surpopulation était de 6 %, le plus bas enregistré ces cinq dernières années. On dénombre environ 5 460 détenus, dont 27 mineurs et 99 femmes. Entre 2012 et 2017, 88 enfants ont été condamnés à des peines de prison, dont 13 en 2012 et 10 en 2018.
283.Après une période d’augmentation, on a constaté une baisse du taux de récidive en 2017. Depuis 2015, 77 mineurs ont été libérés avec succès, en coopération avec l’organisation Meridia Albania, grâce à des programmes de formation professionnelle et d’emploi. Aucun de ces mineurs n’a récidivé.
284.Un protocole d’accord entre le Ministère de la justice et l’ancien Ministère des affaires sociales et de la jeunesse, renforçant la participation des deux institutions aux programmes de réinsertion, en particulier des catégories vulnérables, y compris les mineurs et les femmes, a été reconduit en novembre 2014. En 2015, une étude sur la récidive a été menée et un document portant sur le mécanisme du système d’orientation pour la réinsertion des enfants a été adopté.
Mesures de substitution à la détention
285.Le recours aux mesures de substitution à la détention s’accroît de manière générale : ont été concernés 109 cas en 2010, 455 en 2012 et 390 en 2016. En 2017, 53 % des prévenus mineurs ont été condamnés à des peines de substitution, essentiellement à un sursis probatoire suspendant l’exécution d’une peine d’emprisonnement, contre 48 % de délinquants juvéniles en 2016. La durée des peines de prison a diminué en 2016 et 2017. La Stratégie relative à la justice pour mineurs prévoit des mesures visant à accélérer les progrès dans ce domaine. Entre 2012 et 2018, le Service de probation a supervisé au total 2 835 mineurs.
286.Pour apporter un appui aux mineurs condamnés à un sursis probatoire, le Service de probation coopère avec plusieurs institutions, dont le Service national de l’emploi, les directions régionales de la formation professionnelle, les directions régionales de l’éducation et le service de toxicologie de l’hôpital universitaire Mère Térésa. Par l’intermédiaire des agences régionales pour l’emploi, les mineurs sont orientés vers une formation professionnelle. Les modalités des relations de coopération entre l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et la Direction générale des établissements pénitentiaires font l’objet d’une négociation.
287.Le Ministère de la justice et les maires de diverses municipalités ont signé un accord de coopération portant sur la mise en place de l’infrastructure et du cadre institutionnel nécessaires à l’application de mesures de substitution permettant d’éviter que des mineurs en conflit avec la loi soient poursuivis et sanctionnés. Le Centre pluridisciplinaire, les agents de probation et les équipes des groupes de protection de l’enfance apportent leur soutien, en coopération avec les services sociaux et avec l’appui des organisations de la société civile, à la mise en place de mesures de substitution permettant d’éviter poursuites et sanctions.
288.En 2015, le Service de probation a élaboré, avec l’aide de l’OSCE, un document sur le système d’évaluation des risques pour les mineurs et les adolescents, ainsi qu’un guide visant à faciliter la rédaction des rapports d’évaluation destinés au tribunal ou au Bureau du Procureur et la surveillance de ces groupes d’âge. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme albano-suédois sur la justice pour mineurs et de l’entrée en vigueur du Code de justice pénale pour mineurs, un atelier a été organisé sur l’établissement d’un rapport d’évaluation personnalisé pour chaque mineur en conflit avec la loi.
289.Le Ministère de la justice a pu s’appuyer sur un projet de jumelage de deux ans avec l’Union européenne visant à soutenir le Service de probation et à favoriser les mesures de substitution à la détention. De 2011 à 2013, le Système d’évaluation des risques à des fins de surveillance a été élaboré et mis en place et des programmes destinés aux superviseurs de groupes ou de personnes (mineurs et adultes) ont été mis en œuvre pour le traitement des infractions pénales et des affaires de toxicomanie.
290.En 2013, un système de surveillance électronique a été mis en place. Conformément au Code de la justice pénale pour enfants, le sujet de la surveillance électronique peut être un enfant assigné à domicile.
Formation du personnel chargé de l’application des lois
291.Le Règlement général des établissements pénitentiaires adopté par le Conseil des ministres (décision no 437/2015) comporte un chapitre sur les mesures de protection et de traitement des mineurs privés de liberté ; ces mesures sont fondées sur le respect des droits de l’enfant. Les policiers et le personnel civil suivent régulièrement des stages de formation sur les procédures applicables aux délinquants juvéniles. Les modules de formation, mis au point par le Service des formations de la Direction générale des établissements pénitentiaires, visent expressément les mineurs.
292.L’ordonnance no 306 relative aux directives générales sur les modalités d’escorte de la police, définissant les règles d’accompagnement et de traitement des mineurs, a été adoptée en 2016.
293.Au cours de la période considérée, diverses institutions ont organisé des stages de formation à l’intention du personnel chargé de l’application des lois. Au cours de la période 2012-2018, quelque 585 policiers ont reçu une formation sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant ainsi que sur le traitement des personnes détenues ou arrêtées. L’École de la Magistrature a assuré plusieurs séances de formation aux droits de l’enfant et au Code de la justice pénale pour enfants.
Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
294.La République d’Albanie a ratifié, en 2013, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et, en 2012, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Coopération avec les organismes régionaux et internationaux
295.Des activités sont menées en coopération avec le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe a appuyé l’élaboration d’un document d’orientation concernant l’avenir du système intégré de protection de l’enfance en Albanie.
II.Rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Introduction
296.Le présent document est le rapport du Gouvernement albanais, soumis en application de l’article 8 (par. 2) du Protocole facultatif, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
297.Le présent rapport est soumis dans le cadre du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques.
Législation
298.La loi no 18/2017 protège les enfants contre toute implication dans les conflits armés ou les opérations civiles d’urgence ; elle dispose notamment qu’aucun enfant ne doit être amené à participer directement ou indirectement à des hostilités.
Plan d’action national
299.Le Plan d’action interinstitutionnel sur l’accueil et le traitement des citoyens albanais de retour des zones de conflit en Syrie et en Iraq a été élaboré. Le plan prévoit : 1) la création d’un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants de toutes les institutions publiques en charge des procédures d’accueil, de traitement et de réinsertion des citoyens de retour au pays ; 2) le renforcement des moyens dont disposent les institutions responsables pour faire face à l’arrivée des citoyens albanais provenant de zones de conflit ; et 3) la coordination des activités, à chaque étape du processus, entre les institutions responsables et l’établissement de rapports sur les mesures et les besoins.
300.Le Programme national en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance ne prévoit aucune mesure particulière concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Coordination
301.La coordination des activités de mise en œuvre du Protocole facultatif relève de la responsabilité du Ministère de la défense et de son organe subsidiaire, l’Académie des forces armées.
302.Le plan d’action interinstitutionnel prévoit la création d’un groupe de travail interinstitutionnel auquel participent l’ensemble des institutions publiques chargées des procédures d’accueil, de traitement et de réinsertion des citoyens de retour au pays.
Diffusion et formation
303.Conformément à l’Accord de normalisation de l’OTAN, revu en mars 2013, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs, ainsi qu’à d’autres instruments, les normes relatives aux droits de l’homme sont prises en compte lors de l’élaboration des stages de formation destinés aux soldats de l’École militaire et d’autres forces armées, aux sous-officiers de l’Académie militaire et aux officiers de l’Académie des forces armées et d’autres structures des forces armées. L’accent est mis sur les formations des officiers, qui sont les autorités hiérarchiques des forces armées en charge de la préparation des soldats et des sous-officiers.
304.Des mesures ont été prises pour que les dispositions du Protocole facultatif soient intégrées dans les programmes des écoles militaires et dans la formation des troupes et des contingents des forces armées participant aux opérations de l’ONU, de l’Union européenne et de l’OTAN en faveur de la paix et de la sécurité dans le monde.
Prévention
305.L’éducation civique est inscrite dans les programmes scolaires du cycle préuniversitaire (de la 1re à la 10e année) et intègre les principes de respect des droits de l’homme, de respect d’autrui, de diversité et de règlement pacifique des conflits. Les autorités s’emploient à réformer le système de formation, en particulier en ce qui concerne les qualifications des enseignants, pour renforcer les capacités de ces derniers en matière de diversité ethnique et de prévention et de traitement de la violence.
Interdiction de l’enrôlement par des groupes armés non étatiques
306.Aucune loi interdisant expressément l’enrôlement, volontaire ou forcé, des enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques en vue de leur utilisation dans des hostilités n’a été adoptée.
Protection, réadaptation et réinsertion
307.D’après les données de la Police nationale (Direction antiterroriste) et des services de renseignement albanais et étrangers, aucun enfant albanais n’a été enrôlé en vue d’être utilisé dans des hostilités ou des conflits armés à l’étranger. Au cours de la période considérée (2012-2018), on dénombrait dans les zones de conflit 38 enfants albanais, qui s’étaient rendus dans ces zones avec leurs parents, le plus souvent avec leur mère, aux fins du regroupement familial − et non pour être utilisés dans les hostilités −, ou qui y étaient nés. Actuellement, on compte 30 enfants albanais dans les zones de conflit, étant donné qu’en 2014, huit enfants sont rentrés au pays avec leurs parents pour reprendre une vie stable et normale.
308.Le Plan d’action interinstitutionnel prévoit des programmes pour la réinsertion des enfants après leur retour des zones de conflit, y compris des programmes de réinsertion sociale et scolaire qui recensent les besoins psychosociaux de l’enfant, des cours de soutien préscolaire et scolaire pour les enfants qui en auraient besoin, des plans individuels d’apprentissage avec des enseignants auxiliaires désignés et la fourniture de manuels scolaires gratuits.
III.Rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Introduction
309.Le présent rapport est le rapport du Gouvernement albanais soumis au titre de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
310.Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le rapport de l’État partie (paragraphes relatifs à la violence à l’égard des enfants et à la vente, à la traite et à l’enlèvement d’enfants).
Collecte de données
311.La vente d’enfants n’étant pas considérée dans le Code pénal comme une infraction pénale distincte, il n’existe pas de données statistiques précises sur cette question. Entre 2012 et septembre 2018, 35 infractions pénales liées à la prostitution enfantine et trois cas de pornographie enfantine ont été enregistrés.
Législation
312.L’adoption de la loi no 18/2017 sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance et les modifications apportées au Code pénal en 2013 et au Code de procédure pénale (loi no 35/2017) ont permis d’aligner le cadre juridique albanais sur le Protocole facultatif. La définition de la pornographie a été révisée, contrairement à celle de la prostitution.
313.La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2018-2020) prévoit une série de mesures visant à renforcer les enquêtes et les poursuites dans les affaires pénales, le dispositif de protection et d’aide en faveur des victimes, la prévention par la sensibilisation de l’opinion publique et la coordination sur le terrain.
314.Pour renforcer les interventions en faveur des enfants, le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) prévoit, dans le cadre de son deuxième objectif stratégique visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, un train complet de mesures dans le domaine de la protection de l’enfance, couvrant tous les enfants en détresse.
315.Le Plan d’action Pour un Internet plus sûr pour les enfants (2018-2020) prévoit des initiatives et des activités transversales coordonnées pour la protection des enfants contre les mauvais traitements et l’exploitation sur Internet.
Coordination et évaluation
316.La coordination dans le domaine de la traite a été renforcée, notamment par le renforcement des moyens dont le Bureau du Coordonnateur national de la lutte contre la traite dispose. Le Bureau du Coordonnateur national de la lutte contre la traite publie régulièrement des rapports d’activité sur son site Internet et organise des réunions avec les parties prenantes impliquées dans la Stratégie de lutte contre la traite des personnes. En 2014, l’effectif du Comité national de lutte contre la traite des personnes, chargé de définir les priorités stratégiques qui détermineront la riposte nationale en matière de lutte contre la traite, a été étoffé.
Diffusion, sensibilisation et formation
317.La Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs sont abordés dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement, l’accent étant mis sur l’éducation civique. En outre, des activités de sensibilisation sur la traite et l’exploitation et la maltraitance des enfants sont organisées en milieu scolaire, à l’aide de différents outils et canaux (campagnes de mobilisation, applications de signalement, etc.).
Allocation de ressources
318.Tant le Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) que la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2018-2020) disposent d’un budget pour leur mise en œuvre. Les ressources allouées au Bureau du Coordonnateur national de la lutte contre la traite des personnes sont en constante augmentation.
Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
319.Plusieurs mesures visant à renforcer le système de protection sociale et de protection de l’enfance participent également à la prévention des infractions visées dans le Protocole facultatif.
Pornographie mettant en scène des enfants
320.L’Autorité nationale de certification électronique et de cybersécurité, créée en 2017, est une autorité centrale pour la sécurité sur Internet ; elle a pour objectifs de superviser et de faire appliquer la législation relative à la signature électronique et à l’identification électronique des services fiables, et de faire appliquer la législation relative à la cybersécurité. L’Autorité a conçu une plateforme de blocage des contenus illicites, pour que les institutions et organisations concernées puissent bloquer l’accès aux sites Internet susceptibles de transmettre des informations préjudiciables aux enfants.