Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Burundi *
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
1.À la lumière de la Constitution du 7 juin 2018, et au vu des informations fournies dans le troisième rapport périodique de l’État partie (par. 17 à 19), donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué ou directement appliqué les dispositions du Pacte. Donner également des renseignements actualisés quant au processus de ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte. Indiquer les mesures prises ou envisagées pour encourager et développer la diffusion du Pacte auprès de la population et des autorités administratives et judiciaires de l’État partie.
2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et des renseignements communiqués par l’État partie dans son troisième rapport périodique (par. 22 à 25), donner des informations à jour sur les mesures adoptées afin que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme puisse s’acquitter de son mandat pleinement, efficacement et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer également les ressources financières annuelles qui lui ont été allouées depuis 2014.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
3.Commenter les informations faisant état de la persistance, dans l’État partie, de la corruption, en particulier dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles, notamment dans le secteur minier, ainsi que dans les marchés publics de construction d’infrastructures, dans le trafic d’êtres humains, avec la fabrication de faux passeports pour les victimes de la traite, et dans l’importation de produits pharmaceutiques ; et de la persistancedes détournements de fonds publics, y comprisceux provenant de l’aide internationale au développement. Commenter le refus de certains membres du Gouvernement de se soumettre à l’obligation de déclaration de patrimoine. Fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées sur les agents publics impliqués dans des affaires de corruption, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées. Expliquer la décision prise dans le projet de loi organique adopté le 29 avril 2021 par l’Assemblée nationale de supprimer la Cour spéciale anticorruption, son parquet général et la Brigade spéciale anticorruption, et indiquer les mesures prévues pour les remplacer.
Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)
4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8) et des renseignements communiqués par l’État partie concernant la décision de maintenir la pénalisation de l’homosexualité (par. 26 et 27), indiquer le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies pour homosexualité au cours de la période considérée. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont font l’objet les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et préciser les mesures adoptées pour les protéger contre les agressions violentes et le harcèlement perpétrés par des agents de l’État ou par des particuliers, et pour garantir, dans la pratique, leur droit de réunion pacifique et leur droit à la liberté d’expression.
5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 11) et du troisième rapport périodique de l’État partie (par. 33 à 39), donner des informations détaillées sur les mesures adoptées visant à abolir les dispositions discriminatoires vis-à-vis des femmes dans la législation, en particulier le Code des personnes et de la famille (art. 38, 88, 122 et 126). Indiquer les raisons qui ont conduit à ne pas poursuivre l’adoption du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités, qui visait à réduire l’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes dans ces domaines, ancrée dans le droit coutumier. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes aux affaires publiques et dans le secteur privé, y compris dans les instances décisionnelles auxquelles on accède par nomination, les conseils collinaires et les postes de décision. Indiquer les actions prises pour modifier les articles 2 et 4 du Code de la nationalité de l’État partie afin de permettre aux femmes burundaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur mari sur un pied d’égalité avec les hommes burundais.
Violences à l’égard des femmes, y compris violences sexuelles (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
6.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 12) et du troisième rapport périodique de l’État partie (par. 40 à 48), donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la violence conjugale et les violences fondées sur le genre, et préciser : a) les résultats de l’application de la loi no 1/013 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre ; b) le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de violence à l’égard des femmes, en indiquant les peines infligées aux coupables ; et c) les mesures prises pour offrir aux victimes et aux membres de leur famille des réparations adéquates, y compris un soutien psychologique, une aide sociale et juridique, et des services de réadaptation. Préciser également les mesures ciblées que l’État partie a adoptées pour prévenir et lutter contre la violence domestique envers les femmes pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
7.Compte tenu des informations relatives aux violences sexuelles contre des femmes et des filles commises comme moyen d’intimidation en raison de leur appartenance réelle ou supposée, ou de celle d’un membre de leur famille, à l’opposition politique, dont les auteurs seraient des Imbonerakure (les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir), des agents du Service national de renseignement et des policiers, donner des informations sur les mesures prises pour : a) prévenir les actes de violence sexuelle perpétrés sur des femmes et des filles, mener des enquêtes sur ces actes, poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes, et assurer des réparations adéquates aux victimes, y compris des services médicaux et psychosociaux complets ; b) sensibiliser les agents de l’État et les Imbonerakure à l’interdiction de toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles ; et c) exclure la possibilité d’amnistie pour ces crimes. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les violences sexuelles commises par le personnel enseignant contre des filles en milieu scolaire, et poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes.
Interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)
8.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour dépénaliser l’avortement, en particulier dans les cas d’inceste et de viol, ou lorsque la grossesse représente un risque pour la vie et la santé de la mère, et dans les cas de malformation du fœtus. Indiquer aussi les mesures prises pour garantir un accès sûr, légal et effectif à l’avortement et donner des renseignements sur le nombre estimé d’avortements clandestins par an, y compris pendant la pandémie de COVID‑19.
Pandémie de maladie à coronavirus (art. 6)
9.Expliquer les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et, en particulier, commenter les informations selon lesquelles l’État partie aurait renoncé à mener une campagne de prévention, de sensibilisation et de protection de la population face à la COVID-19. Fournir des informations chiffrées et précises sur le nombre de personnes contaminées et le nombre de décès dus à la COVID-19.
Droit à la vie et lutte contre l’impunité (art. 6)
10.Répondre aux allégations concernant les nombreuses disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires dues à des agents du Service national de renseignement, de la police ou des forces armées et à des Imbonerakure, dont les victimes sont principalement des opposants politiques. Ces violations, qui se sont intensifiées lors des manifestations de 2015, du référendum constitutionnel de mai 2018 et des élections de mai 2020, se poursuivent en juillet 2021. Á cet égard, fournir des renseignements : a) sur les mesures prises pour déterminer le sort des personnes disparues et les localiser ; b) sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées aux responsables ; et c) sur les mesures adoptées pour garantir aux familles des victimes l’accès à la justice et à des réparations adéquates.
11.Commenter les informations faisant état de la pratique des autorités d’enterrer de manière immédiate des cadavres portant des traces de mort violente, sans les identifier et sans avertir les familles ni ouvrir d’enquêtes sur les circonstances des décès. Fournir des informations sur les enquêtes menées concernant des cas présumés d’exécutions sommaires dans les quartiers de Nyakabiga, Musaga, Mutakura, Cibitoke, Jabe et Ngagara, durant les événements du 11 décembre 2015, et l’enfouissement des corps des victimes dans des fosses communes, ainsi que sur les cas d’exécutions sommaires dans trois communes de la province de Bujumbura (Isale, Kanyosha et Nyabiraba) entre le 19 et le 23 février 2020. Fournir également des informations sur le cas de Pascal Ninganza et deux autres personnes qui auraient été abattus par des agents de la police le 15 avril 2020.
12.Eu égard aux informations concernant l’absence d’efficacité et d’indépendance de la Commission vérité et réconciliation, ainsi que l’ineffectivité, dans la pratique, du droit à un recours utile pour la grande majorité des victimes de violations des droits de l’homme, et l’impunité dont bénéficient les auteurs présumés de ces violations,exposer les mesures prises pour : a) garantir l’accès à la justice aux victimes de violations des droits de l’homme, ycompris la mise en place de mécanismes d’enquête indépendants sur toutes les allégations de violations commises par des agents étatiques et des Imbonerakure ; b) faciliter le dépôt de plaintes et protéger les plaignants, les victimes et les témoins de ces violations contre tout acte de représailles ; et c) garantir des réparations adéquates aux victimes.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants et traitement réservé aux personnes privées de liberté (art. 7 et 10)
13.Commenter les informations faisant état d’un nombre élevé de cas de torture et de mauvais traitements, y compris de violences sexuelles contre des femmes et des hommes, qui auraient été infligés dans des lieux de détention de la police ou du Service national de renseignement, ainsi que dans des lieux de détention non officiels et des endroits publics. À cet égard, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), indiquer le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, ainsi que les déclarations de culpabilité prononcées, les sanctions infligées et les réparations accordées aux victimes ou à leur famille. Expliquer pourquoi le nouveau Code de procédure pénale de 2018 ne prévoit plus la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour ces victimes. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour intégrer dans le Code pénal militaire des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et les mauvais traitements commis par des militaires.
14.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 18) et du troisième rapport périodique de l’État partie (par. 88 à 94), fournir des informations concernant les mesures prises et les mécanismes de suivi mis en place pour améliorer les conditions de vie et de traitement des détenus dans tous les lieux de privation de liberté du pays, notamment la surpopulation carcérale, l’absence de services d’hygiène et de nourriture convenable, et le manque d’accès aux soins médicaux et à l’eau potable. Décrire les mesures de protection et de prévention dans les prisons dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier pour protéger les détenus les plus vulnérables. Fournir des informations sur les mécanismes de contrôle des lieux de privation de liberté et sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture, conformément aux engagements pris par l’État partie lors de son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en octobre 2013.
Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 14)
15.À la lumière des allégations sur les nombreux cas de détention arbitraire, y compris de mineurs, ciblant principalement des opposants politiques, décrire les mesures prises pour veiller à ce que les agents publics responsables de ces faits soient sanctionnés, que les personnes arrêtées arbitrairement soient libérées et que les victimes puissent bénéficier d’une réparation adéquate. Compte tenu des informations contenues dans le troisième rapport périodique de l’État partie (par. 79 à 82) relatives à la Commission permanente chargée du suivi des dossiers pénitentiaires et judiciaires des détenus, donner des renseignements actualisés sur les conditions de mise en œuvre des mesures de grâce présidentielle au cours des dernières années, le nombre total de prisonniers libérés par rapport au nombre prévu de bénéficiaires de cette grâce, et commenter les allégations suggérant que tous les prisonniers éligibles n’auraient pas été libérés. Indiquer les mesures adoptées pour réduire le recours disproportionné à la détention préventive, ainsi que pour réduire le recours à la garde à vue et fixer sa durée à quarante-huit heures.
Traite des personnes (art. 6 à 8 et 24)
16.Eu égard aux informations communiquées par l’État partie dans son troisième rapport périodique (par. 70 à 75), donner des renseignements sur l’application de la loi no 1/28 du 29 octobre 2014 portant prévention et répression de la traite des personnes et protection des victimes de la traite, et commenter les allégations concernant la persistance de la traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, de servitude domestique et de mendicité. À ce sujet : a) fournir des informations détaillées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées ; et b) décrire les mécanismes établis pour repérer et protéger les victimes de la traite, dont les enfants, et pour mettre en place un système efficace d’assistance et de soutien aux victimes, y compris des foyers d’accueil spécialisés et dotés de ressources suffisantes.
Personnes déplacées et réfugiés (art. 6, 7, 12, 13, 16 et 26)
17.Donner des informations concernant la situation des nombreuses personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris les personnes déplacées par des catastrophes naturelles, et préciser les mesures adoptées pour garantir leur retour dans des conditions satisfaisantes et les protéger contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et l’exploitation des femmes et des filles déplacées.
18.Commenter les informations selon lesquelles des opposants politiques burundais auraient été traqués parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile en Tanzanie par des agents de renseignement burundais et auraient été victimes de retours forcés, d’intimidation, de détentions arbitraires et de disparitions forcées. Commenter aussi les informations selon lesquelles des réfugiés et rapatriés burundais seraient victimes d’intimidations, d’extorsions et de détentions arbitraires à leur retour volontaire dans le pays. À cet égard, donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour garantir la vie et la sécurité des ressortissants burundais réfugiés lors de leur retour au Burundi, enquêter et sanctionner les responsables des violations susmentionnées, et promouvoir la réintégration des réfugiés et rapatriés burundais rentrés au pays.
Indépendance du système judiciaire et accès à la justice (art. 2 et 14)
19.Expliquer si la nomination des magistrats par le Président de la République et son rôle de président du Conseil supérieur de la magistrature sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Donner des renseignements sur la loi organique no 1/02 du 23 janvier 2021 donnant à ce Conseil le pouvoir de contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires ainsi que leurs mesures d’exécution (art. 3, point 8). À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), préciser les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour mettre en place des procédures qui le prémunissent contre l’ingérence du pouvoir exécutif et l’influence politique, pour lutter efficacement contre la corruption, et pour doter le système judiciaire des ressources nécessaires à son fonctionnement.
Liberté d’expression et liberté de réunion pacifique (art. 6, 7, 9, 18, 19 et 21)
20.Répondre aux allégations selon lesquelles la loi no 1/19 du 14 septembre 2018 régissant la presse limite sévèrement la liberté de la presse, entre autres ses articles 14, 18, 19, 20, 52, 62 al. d) et f), 77 et 79. Expliquer les décisions prises par le Conseil national de la communication relatives à la révocation des licences et à la suspension des médias privés et indépendants, préciser dans quelles conditions a été accordée l’autorisation de réouverture à certains médias (dont Radio Bonesha, Ikiriho et BBC) et indiquer quel est le sort réservé aux autres médias encore suspendus ou faisant l’objet de sanctions. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance dudit Conseil à la lumière de l’article 16 de la loi organique no 1/06 du 8 mars 2018, qui précise que les membres du Conseil sont nommés par le Président de la République, en concertation avec les Vice‑Présidents de l’État partie.
21.Commenter les allégations concernant le recours excessif et disproportionné à la force, aux détentions arbitraires et aux exécutions sommaires par des membres des forces de police et des services de renseignement lors des manifestations pacifiques, et donner des informations sur les enquêtes menées, leurs résultats et les réparations accordées aux victimes. Eu égard à l’article 32 de la Constitution de l’État partie, donner des renseignements sur l’application de la loi no 1/28 du 5 décembre 2013 restreignant le droit de réunion pacifique, notamment les dispositions en vertu desquelles l’autorité administrative compétente peut autoriser ou refuser la tenue de réunions et l’organisation de manifestations (art. 3 à 6) et prononcer de lourdes sanctions en cas de trouble à l’ordre public (art. 14 à 26). Indiquer les mesures prises pour garantir que tous les individus, y compris les partis politiques d’opposition et les acteurs de la société civile, puissent exercer leur droit de manifester ou d’organiser des réunions publiques. Préciser les mesures adoptées pour garantir l’exercice du droit de réunion pacifique pendant la pandémie de COVID-19.
Liberté d’association et protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques (art. 6, 7, 9, 19 et 22)
22.Répondre aux allégations selon lesquelles l’application de la loi no 1/01 du 23 janvier 2017 portant cadre général de la coopération entre la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères et de la loi no 1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif entraîne l’interdiction de nombreuses organisations non gouvernementales et la limitation de leur fonctionnement. Expliquer plus spécifiquement les dispositions relatives à l’obligation qu’ont les organisations non gouvernementales de verser leurs fonds sur un compte de la banque centrale de l’État partie (loi no 1/01, art. 16), de recruter leur personnel en respectant les équilibres ethniques (ibid., art. 18) et d’aligner leurs activités sur les programmes et priorités du gouvernement (ibid., art. 6). Commenter aussi les allégations selon lesquelles des membres de partis d’opposition ou des personnes sans affiliation politique ont été victimes d’affiliation forcée au sein du parti Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) et des Imbonerakure.
23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20), commenter les allégations qui continuent de faire état de nombreux actes de harcèlement, d’intimidation et de violations des droits de l’homme, y compris d’enlèvements, de disparitions, de détentions arbitraires, de tortures, de violences sexuelles et d’exécutions extrajudiciaires, à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques, dont les auteurs seraient principalement des membres des forces de police et des services de renseignement, et des Imbonerakure. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions infligées aux responsables et les réparations accordées aux victimes et à leur famille. Commenter, entre autres, la disparition du journaliste d’Iwacu, Jean Bigirimana, depuis le 22 juillet 2016, et de la défenseure des droits de l’homme Marie-Claudette Kwizera, depuis le 10 décembre 2015, qui auraient été détenus par les services de renseignement.
Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)
24.Répondre aux allégations selon lesquelles des élèves mineurs auraient été obligés de voter pendant les élections de 2020 par des responsables administratifs locaux ou des directeurs d’école. Commenter aussi les informations selon lesquelles des enfants auraient été recrutés pour faire partie des Imbonerakure. Donner des informations sur les mesures adoptées pour protéger les enfants contre toutes formes de violence, y compris l’exploitation sexuelle, et sur les mesures prises pour prévenir et lutter contre les meurtres rituels à l’égard des enfants atteints d’albinisme. Préciser le nombre d’enquêtes menées et les déclarations de culpabilité prononcées contre les responsables de telles violences. Eu égard aux informations communiquées par l’État partie dans son troisième rapport périodique (par. 176 à 180), donner des renseignements sur les résultats des mesures adoptées visant à réformer le système de justice pour mineurs et indiquer quelles mesures additionnelles sont envisagées à cet égard.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)
25.Répondre aux allégations selon lesquelles des violations auraient été commises, en particulier lors des élections de 2015 et de 2020 et du référendum constitutionnel de 2018, notamment le niveau élevé d’actes de violence politique, d’intimidation, de torture et de violations des libertés fondamentales commis à l’encontre des candidats et des dirigeants de l’opposition et leurs partisans, ainsi que l’instrumentalisation du système judiciaire au détriment des partis d’opposition. Commenter aussi les allégations relatives au manque de réaction des autorités concernant les discours virulents envers les opposants politiques, dont certains pouvaient être compris comme une incitation à la violence. Indiquer les mesures prises pour enquêter sur ces violations, poursuivre et sanctionner leurs auteurs, et prévenir de telles violations.
26.Commenter les limitations au droit d’être candidat aux élections qu’impose le Code électoral du Burundi du 20 mai 2019, notamment les cautions financières exigées, telle celle pour la candidature présidentielle, ou les conditions requises pour être considéré comme candidat indépendant. Indiquer les mesures prises pour modifier l’article 5, point 1, dudit Code, relatif à la privation du droit de vote pour les personnes en détention préventive. Commenter aussi les allégations selon lesquelles l’arrestation, le 2 octobre 2020, de Fabien Banciryanino, ex-député d’opposition, et sa condamnation à un an de prison, le 7 mai 2021, auraient pour cause des opinions ou votes exprimés durant ses fonctions parlementaires.
Droits des minorités et peuples autochtones (art. 27)
27.Compte tenu des informations figurant dans le troisième rapport périodique de l’État partie (par. 191 et 192), donner des renseignements sur la mise en œuvre et les résultats des mesures adoptées pour accroître la représentation des Batwa et leur participation aux affaires publiques et pour leur faciliter l’obtention de documents d’identité et l’enregistrement des naissances.