Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Canada *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Objet (art. 1er)

Indiquer si l’État partie a prévu de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et, dans l’affirmative, à quel moment.

Obligations générales (art. 4)

Indiquer si l’État partie envisage de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard du paragraphe 4 de l’article 12.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour se conformer pleinement aux obligations que lui impose la Convention concernant sa législation existante, ses projets de loi et ses stratégies pertinentes.

Indiquer les organismes intergouvernementaux et les mécanismes en place pour garantir la mise en œuvre cohérente de la Convention aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Donner des informations concernant la participation des organisations de personnes handicapées à la prise de décisions relatives à la législation, aux politiques publiques et à d’autres mesures, notamment le rôle qui leur est confié dans l’établissement du rapport de l’État partie.

Faire le point sur la préparation de la loi sur les Canadiens handicapés, et sur la participation de personnes handicapées à son élaboration.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer si des dispositions concernant la discrimination fondée sur un « futur handicap » sont inclues dans la loi canadienne sur les droits de la personne.

Donner des informations sur les recours juridiques qui sont utilisés contre la discrimination fondée sur le handicap.

Donner des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi S-201.

Donner des précisions sur les mesures adoptées pour éliminer la discrimination exercée à plusieurs niveaux et dans plusieurs secteurs à l’encontre des personnes handicapées, et notamment des autochtones. Fournir des informations concernant les recours utiles et les réparations offerts à tous les niveaux.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des informations à jour sur les programmes conçus et mis en place pour aider les femmes et les filles handicapées dans tous les aspects de la vie, notamment en ce qui concerne l’emploi, la lutte contre la violence, y compris contre la violence sexuelle, et pour les aider à accéder aux droits relatifs à la santé sexuelle et aux droits parentaux et reproductifs.

Fournir des renseignements quant aux mesures destinées à garantir l’avancement, le développement et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles handicapées, notamment des autochtones.

Enfants handicapés (art. 7)

Donner des précisions sur les mesures prises pour aider les enfants handicapés à exercer leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres enfants, en indiquant notamment les lignes et programmes budgétaires consacrés à ce thème.

Donner des informations sur les mesures prises pour permettre la participation pleine et effective des enfants handicapés, notamment des enfants autochtones, dans tous les domaines qui les concernent.

Accessibilité (art. 9)

Donner des précisions sur les mesures prises afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité dans tous les domaines de la Convention, ainsi que sur les sanctions imposées en cas de non-respect des prescriptions en la matière.

Droit à la vie (art. 10)

Indiquer les mesures prises pour garantir la conformité de la législation de l’État partie concernant la mort assistée avec la Convention.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Informer le Comité des mesures prises pour sensibiliser les personnes handicapées à la réduction des risques de catastrophe et aux systèmes d’alerte précoce. L’informer également des mesures spécifiques ayant trait aux services de livraison pour les personnes handicapées en situation d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Donner des renseignements sur le nombre d’adultes handicapés qui, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, se trouvent sous tutelle ou sous un autre régime de prise de décisions au nom d’autrui. Indiquer quel type de décisions ont été prises, depuis 2010, au nom des personnes handicapées (décisions concernant le traitement médical, les affaires financières, le logement ou les contrats, par exemple). Combien de personnes handicapées reçoivent des services de prise de décisions assistée ? A-t-on constaté, depuis 2010, une baisse du nombre de personnes soumises à un régime de prise de décisions au nom d’autrui ? Est-il prévu de conduire des projets ou des recherches novateurs dans ce domaine ?

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer si, ddans le cadre d’actions en justice, les personnes présentant un déficit cognitif ont accès à des informations faciles à comprendre ?

Fournir des informations à jour concernant l’état actuel de la Charte des droits des victimes et son applicabilité aux personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Indiquer le nombre de personnes handicapées mises en cause au pénal qui ont été déclarées inaptes à être jugées et/ou à être déclarées coupables depuis 2010. Quelles mesures sont prises à leur égard ? Les personnes intéressées sont-elles transférées et/ou détenues dans des centres de psychiatrie médico-légale ? Préciser si elles jouissent, dans le cadre de la procédure pénale, des mêmes droits que les prévenus, notamment en matière d’information et de contrôle juridictionnel.

Indiquer si la législation fédérale et provinciale, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la législation dans le domaine de la santé mentale, offrent une protection efficace contre la détention arbitraire de personnes handicapées aux niveaux fédéral, provincial et territorial. À cet égard, indiquer également les mesures prises pour abolir la pratique consistant à détenir indéfiniment des personnes handicapées, notamment celles qui présentent un handicap intellectuel et/ou psychosocial qui, sur la base de ces déficiences, sont déclarées inaptes à passer en jugement.

Indiquer combien de personnes handicapées ont été détenues pour des motifs de déficience depuis 2010 (données ventilées par sexe, âge et groupe ethnique). Ce nombre est-il en augmentation ou en baisse depuis la ratification de la Convention ?

Fournir des renseignements sur le nombre de personnes handicapées qui se trouvent en prison et préciser combien d’entre elles bénéficient d’aménagements raisonnables.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Informer le Comité de l’existence, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, d’un système de contrôle conforme au paragraphe 3 de l’article 16.

Donner des informations sur la violence à l’égard des femmes et des enfants handicapés, notamment d’origine autochtone, ainsi que sur les mesures visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence dans différents secteurs, notamment dans le milieu scolaire, et permettant aux victimes de dénoncer plus facilement les violences dont elles font l’objet. Indiquer également les mesures prises pour appliquer les recommandations de la Commission vérité et réconciliation et pour abroger l’article 43 du Code pénal.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Donner des détails concernant les stérilisations pratiquées sans consentement. Quels provinces et territoires autorisent cette pratique, et dans quelles circonstances ? Donner des informations sur le nombre de cas recensés depuis 2010. Ce chiffre est-il en hausse ou en baisse ?

Indiquer les mesures prises pour prévenir le traitement sans consentement de personnes handicapées, notamment de personnes présentant des déficiences psychosociales et/ou intellectuelles, ainsi que leur isolement et l’utilisation à leur égard de mesures de contention chimique et physique.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Commenter les informations selon lesquelles le handicap pourrait constituer une restriction pour les immigrants voulant se rendre dans l’État partie ou pour les ressortissants voulant le quitter.

Fournir des informations sur la situation des migrants et des demandeurs d’asile handicapés, notamment sur la détention de migrants présentant des déficiences intellectuelles et/ou psychosociales.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Indiquer combien d’enfants et d’adultes handicapés vivent dans des institutions, et préciser la capacité d’accueil de ces établissements. Aux niveaux fédéral, provincial et territorial, le nombre de personnes handicapées vivant dans des institutions a-t-il augmenté ou diminué depuis 2010 ?

Quel est le budget public alloué aux services communautaires permettant aux personnes handicapées de vivre de manière autonome, par comparaison avec celui des institutions ? Informer le Comité des mesures de désinstitutionalisation et des dispositions prises depuis 2010 pour proposer des options de vie en milieu communautaire. Combien de personnes handicapées bénéficient d’une aide à l’autonomie, y compris des services d’aide à la personne ? Fournir des données ventilées par sexe, âge et groupe ethnique pour tous les niveaux.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information et à la communication (art. 21)

Indiquer si les informations destinées au grand public sont accessibles aux personnes handicapées, par exemple sous des formes telles que la langue des signes, le langage simplifié, le braille ou l’audiodescription, et au moyen d’outils de communication améliorée et alternative.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer les mesures prises pour garantir que les femmes handicapées, notamment les autochtones présentant un handicap psychosocial, puissent exercer leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et adopter des enfants dans des conditions d’égalité avec les autres.

Éducation (art. 24)

Donner des informations à jour concernant les apprenants handicapés qui reçoivent une éducation en placement séparé par opposition aux apprenants handicapés qui sont intégrés dans les établissements ordinaires, dans l’ensemble des provinces et territoires.

Informer le Comité de la situation des apprenants malentendants, sourds et aveugles et non-voyants.

Expliquer en détail comment l’État partie œuvre à l’éducation inclusive dans tous les territoires et provinces, en particulier pour les enfants ayant besoin d’un soutien important ; donner des informations sur les aménagements raisonnables et les mesures de soutien prévus pour les étudiants handicapés, notamment pour les apprenants non-voyants, malentendants et sourds et aveugles aux différents degrés de l’enseignement non spécialisé, et plus particulièrement en ce qui concerne les enfants autochtones.

Travail et emploi (art. 27)

Donner des informations actualisées sur les mesures additionnelles prises pour relever le taux d’emploi des personnes handicapées, notamment de celles présentant des déficiences intellectuelles et/ou psychosociales.

Donner des informations sur le nombre d’ateliers protégés ou de milieux professionnels séparés similaires destinés aux personnes handicapées ainsi que sur leur emplacement. Ce nombre est-il en augmentation ou en baisse depuis 2010 ?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Fournir des données ventilées concernant le pourcentage de personnes handicapées, notamment des autochtones et des femmes, qui bénéficient d’allocations-logement et de financements permettant d’aménager leur habitation en fonction de leur handicap. Donner des informations sur les stratégies de réduction de la pauvreté qui englobent les personnes handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Fournir des données sur le nombre d’adultes handicapés qui sont exclus du système électoral et préciser les motifs d’une telle exclusion.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Coopération internationale (art. 32)

Indiquer les mesures en place pour garantir l’intégration des droits des personnes handicapées dans les plans nationaux de mise en œuvre et de suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Présenter les mesures prises pour faire en sorte que les organisations de personnes handicapées soient réellement associées à ces processus.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur les mesures prises pour établir un mécanisme indépendant conforme au paragraphe 2 de l’article 33. Donner également des informations sur les mesures prises pour assurer la participation des personnes handicapées conformément au paragraphe 3 de l’article 33.