Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport de l’Italie valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques
Additif
Renseignements reçus de l’Italie au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 8 décembre 2017]
1.Conformément au paragraphe 33 des observations finales concernant le rapport de l’Italie valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques (CERD/C/ITA/CO/19-20), que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées à sa 2513e séance, tenue le 8 décembre 2016, l’Italie a le plaisir de soumettre les renseignements actualisés ci‑après et de de proposer à nouveau aux membres du Comité de prendre part aux initiatives qui seront organisées en 2018 dans ses domaines de compétence, étant donné que les autorités italiennes auront alors mené à bien plusieurs activités de présentation de rapports périodiques et de suivi pendant toute l’année 2017, et d’associer les membres du Comité à cette initiative.
Paragraphe 17.Ayant à l’esprit sa recommandation générale no 31 (2005) concernant la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le Comité recommande à l’État partie :
a)De mener des enquêtes sur tous les crimes de haine raciale signalés, de poursuivre leurs auteurs et de leur infliger des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction, et de garantir des voies de recours utiles aux victimes.
2.En Italie, dans le cadre du système d’enregistrement des données des services de détection et de répression, les plaintes des victimes d’infractions et les interventions de la police en flagrance impliquant une arrestation et/ou un signalement sans arrestation sont stockées par les opérateurs d’une base de données spécialisées − SDI (système d’enquête) − avec indication de la disposition juridique qui est présumée avoir été violée. Les données concernant les discriminations fondées sur l’origine ethnique, la nationalité, la race, la religion ou l’appartenance à une minorité linguistique nationale sont versées dans la base avec indication de la loi qui a été violée, mais sans distinction entre les mobiles. Lorsqu’une infraction (ayant par exemple pour mobile l’orientation sexuelle ou l’identité de genre) se rapporte à un type de discrimination qui n’est pas expressément prévu par la législation pénale, les services de police la stockent dans la base de données SDI en tant qu’infraction de droit commun (par exemple, menaces, ou dommages aux personnes ou aux biens).
3.L’activité de collecte de données SDI de la police criminelle (c’est-à-dire la collecte de données criminelles des services de la police italienne « officielle ») est menée en vertu de l’article 3 de la loi no 654/1975 régissant, entre autres, les discours de haine, à savoir la diffusion d’idées reposant sur la supériorité ou la haine raciale et l’incitation à la discrimination raciale ou à la violence raciale, compte tenu également des circonstances aggravantes prévues à l’article 3 de la loi no 205/1993).
4.Par ailleurs, l’Observatoire pour la sécurité contre les actes de discrimination mène une activité de surveillance qui porte également sur d’autres catégories d’infractions pénales, telles que les comportements discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et la Direction générale de statistique du Ministère de la justice est chargée de recueillir des données criminelles, en mettant en particulier l’accent sur les catégories d’infractions pénales.
5.De son côté, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale s’emploie à prévenir les comportements discriminatoires en organisant des campagnes de sensibilisation des médias et d’information, ainsi que des activités éducatives et d’information à l’école et sur le lieu de travail. De plus, il affiche des avis et des recommandations sur son site Web, et fait connaître la législation antidiscrimination et les décisions des juridictions nationales et supranationales, afin de lancer des opérations de protection et de collecte de données en faveur des victimes.
6.Afin de comparer les discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, le Bureau national s’est récemment doté d’un nouvel outil, l’Observatoire des médias et des réseaux sociaux, en lui fixant pour objectif de rechercher, de surveiller et d’analyser quotidiennement les contenus potentiellement discriminatoires repérés sur les principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, GooglePlus et Youtube) et les médias sociaux (articles, blogs et forums). Cet Observatoire, qui doit être financé sur le budget ordinaire du Bureau national, est entré officiellement en service en janvier 2016. Sa mission est double : repérer les discours de haine en ligne et les signaler pour les faire supprimer, et analyser, apprendre et comprendre. Il s’appuie sur un logiciel de recherche qui fonctionne à partir d’une série de mots-clés qui sont choisis par le Bureau et basés sur des données relevées dans la litérature scientifique ou tirées de l’expérience concrète acquise par le Bureau dans son combat contre les discriminations.
7.Des milliers de contenus sont analysés jour après jour : une bonne partie de ces contenus est cataloguée et incorporée dans des rapports thématiques (discours de haine et politique, discours de haine et Roms, migrants, etc.) et une autre partie, numériquement moins importante mais considérée comme ayant un caractère aussi nettement discriminatoire, est signalée aux réseaux sociaux pour qu’ils les suppriment ou aux services de détection et de répression aux fins d’enquête et de poursuites.
8.Une coopération étroite a été mise en place entre le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale et l’Observatoire pour la sécurité contre les actes de discrimination, qui ont signé à cet effet un mémorandum d’accord qui fixe à cette coopération l’objectif d’optimiser les résultats de ces deux entités. En vertu de ce mémorandum, le Bureau national transmet à l’Observatoire toute discrimination passible de poursuites qui a été signalée à son centre de contact, tandis que l’Observatoire adresse au Bureau national tout signalement ne pouvant pas faire l’objet de poursuites.
9.Afin de comparer les stéréotypes raciaux véhiculés par les médias, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale continue de collaborer avec différentes parties prenantes, notamment Carta di Roma.
10.Enfin, les 15 et 16 novembre 2017, la Direction de la jeunesse du Conseil de l’Europe et le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale ont organisé à Rome un séminaire de formation à la lutte contre l’antitsiganisme et les discours de haine en ligne (comprenant un stage de deux jours et demi et une réunion stratégique d’une demi-journée). Organisé sous l’égide du Plan d’action pour la jeunesse rom du Conseil de l’Europe, ce séminaire a pour but d’aider les participants à renforcer leurs capacités face aux effets de la discrimination et du racisme, et appuiera la participation des jeunes Roms à tous les aspects de la vie sociale.
Paragraphe 20.Le Comité recommande à l’État partie :
b)De dépénaliser les nouvelles entrées ou les séjours irréguliers sous toutes leurs formes ;
g)De respecter scrupuleusement le principe du non‑refoulement et de modifier les procédures d’expulsion de manière qu’aucune expulsion ne soit décidée sans l’assurance que la personne concernée ne risque pas, de retour dans son pays, d’être victime de graves violations de ses droits fondamentaux.
11.On trouvera ci-après un aperçu complet de la situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Premier accueil (hotspots)
12.L’Italie souligne que dans tous les points d’afflux (hotspots) sont appliquées des procédures opérationnelles permanentes (POP) qui ont été rédigées par toutes les parties prenantes et largement diffusées parmi elles : il s’agit des représentants des autorités italiennes, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Bureau européen d’appui pour l’asile, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’Office européen de police (Europol), associés au premier accueil des ressortissants de pays tiers au moment de leur débarquement.
13.Ces procédures (POP) répondent à la nécessité d’identifier correctement les ressortissants de pays tiers en respectant leurs droits et en garantissant la régularité des procédures, et apportent de nombreuses réponses aux diverses observations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), telles qu’elles sont résumées ci-après :
Les informations sur l’accès à l’asile sont présentées aux ressortissants de pays tiers de manière claire et complète, dans des langues compréhensibles pour des étrangers ; des informations complémentaires sont fournies à chaque étape de la procédure de demande d’asile et/ou de réinstallation ;
En vertu d’une POP spécifique, un Bureau de suivi et de coordination, faisant également intervenir des représentants du HCR et de l’OIM, a été créé à Rome pour fournir des solutions opérationnelles dans l’éventualité de situations critiques survenant lors de la première phase de l’accueil des ressortissants de pays tiers, du débarquement à leur transfert vers les centres d’accueil. Les POP sont actuellement réexaminées de manière à mieux répondre aux besoins apparus lors de leur première mise en pratique ;
Grâce à sa conception basée sur l’esprit d’équipe, la gestion des points d’afflux intègre un système de suivi qui permet d’identifier les difficultés liées à chacun des acteurs et donc d’alerter le Bureau à Rome ;
La présence d’opérateurs, hommes et femmes, est toujours assurée pendant les contrôles de sécurité ;
L’évaluation des vulnérabilités dans chaque point d’afflux, réglementée par des dispositions opérationnelles spécifiques, permet d’identifier l’ensemble des personnes vulnérables, par exemple, les femmes victimes de la traite, les mineurs non accompagnés, les personnes atteintes de troubles mentaux, etc. ;
Les droits fondamentaux des migrants font l’objet d’une attention particulière au cours des procédures d’identification de la nationalité : l’accès à la protection internationale est toujours garanti indépendamment de la nationalité établie ou déclarée ;
L’eau potable et l’alimentation sont fournis dès le débarquement, et dans les ports ou les structures d’accueil, tous les opérateurs sont en mesure de fournir promptement une assistance supplémentaire ;
Le personnel des points d’afflux comprend des médiateurs culturels, des conseillers juridiques, des psychologues et des opérateurs chargés d’aider les mineurs non accompagnés ;
Le personnel des points d’afflux, des organisations internationales et/ou des organisations non gouvernementales (ONG) est hautement qualifié ; il a été spécialement formé pour mener à bien toutes les opérations requises (le Ministère italien de l’intérieur a récemment organisé des stages de formation spécifiques pour les opérateurs des points d’afflux) ;
Les soins médicaux sont régulièrement dispensés en présence d’un médiateur culturel.
Système national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés
14.La nouvelle loi en vigueur, à savoir le décret-loi no 142/2015, définit un nouveau système d’accueil prenant en compte les besoins concrets résultant de l’intense pression migratoire de ces dernières années et, partant, la nécessité d’améliorer la gestion de ce phénomène (en y associant les autorités locales) tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux des migrants.
Conditions d’accueil
15.En Italie, les conditions d’accueil sont garanties dans des centres et structures de tous types. L’article 1.2 du décret-loi susvisé prévoit que les conditions d’accueil s’appliquent dès le moment où est exprimée la volonté de faire une demande de protection internationale.
16.Conformément aux modifications apportées par le même décret-loi, toutes les personnes demandant la protection internationale se voient délivrer un permis de séjour. De plus, le reçu certifiant la présentation de la demande, remis au moment de l’officialisation de celle-ci, vaut permis de séjour temporaire (art. 4.3 du décret-loi), ce qui permet d’accéder à tous les services fournis par ce type de document.
17.En réalité, les demandeurs d’asile sont accueillis dans le système d’accueil italien avant l’officialisation de leur demande de protection internationale. De fait, après leur arrivée aux points d’afflux, ils sont transférés vers les centres d’accueil afin d’officialiser cette demande. Ils sont ensuite transférés dans les centres du Système national d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui met à leur disposition des structures appropriées relevant de la seconde phase d’accueil. Non seulement les demandeurs d’asile y sont confortablement logés, mais ils y sont accueillis par un personnel hautement qualifié et ont accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à des cours d’italien, à des services de conseils juridiques, aux soins de santé et au soutien psychologique.
18.Le Système national d’accueil est considéré comme une pratique optimale. En effet, certaines de ses caractéristiques essentielles en ont fait un modèle d’accueil efficace :
1.Groupes restreints, le plus souvent de 10 à 20 personnes, incluant si possible des familles, et projets spéciaux à l’intention des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables ;
2.Centres répartis par l’Association nationale des municipalités italiennes à travers tout le pays dans des zones de petites dimensions ;
3.Organisation de projets spécifiques gérés en collaboration entre la municipalité locale et le secteur tertiaire.
Accès aux services sociaux et à l’emploi
19.Conformément à l’article 9.2 du décret-loi no 286/1998 (Texte de synthèse des dispositions relatives à l’immigration), tel que modifié par le décret-loi no 3/2007 appliquant la Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, les conditions prévues sont les suivantes :
a)Accès au territoire national sans visa et liberté de circulation, conformément à l’article 6.6 ;
b)Exercice d’un emploi indépendant ou salarié (entre autres possibilités d’emploi spéciales pour les ressortissants et non-ressortissants) ;
c)Accès aux services d’aide sociale et de sécurité sociale, aux services de santé et aux services éducatifs, aux services publics et aux logements sociaux.
20.L’accès aux services sociaux et aux services de santé est prévu dans des conditions d’égalité pour les réfugiés et les personnes ayant demandé la protection internationale et leur famille en vertu du décret-loi no 25172007, et pour les apatrides résidant régulièrement sur le territoire italien, qui bénéficient de prestations d’assistance publique et de sécurité sociale conformément à la loi no 306/1962 portant ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
21.De plus, tous les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour d’une durée de validité supérieure à un an ont accès aux services sociaux dans des conditions d’égalité conformément à la loi no 388/200, à quoi viennent s’ajouter plusieurs allocations versées aux personnes handicapées.
22.Enfin, les travailleurs étrangers ont le même accès aux services de sécurité sociale (c’est-à-dire dans les cas suivants : maladie, maternité, handicap, vieillesse, accident du travail ou trouble de la santé dû à celui-ci, chômage, retraite anticipée et services à la famille) tel que le prévoit le décret-loi no 40/2014 transposant la Directive 2011/98/UE.
Intégration
23.Les bénéficiaires de la protection internationale ont accès dans les mêmes conditions que les citoyens italiens aux stages de formation, aux bureaux de placement, aux services de logement, aux soins médicaux, à la scolarisation des enfants, etc. En application de la directive de l’UE relative aux conditions d’accueil, l’article 22 du décret-loi no 142/2015 autorise l’entrée sur le marché du travail au bout de deux mois seulement (contre six mois auparavant) une fois que la demande de protection internationale a été présentée, encore que cette autorisation ne puisse pas déboucher sur l’octroi d’un permis de travail.
24.Les bénéficiaires de la protection internationale se voient délivrer un permis de séjour d’une durée de cinq ans ; ce permis peut être renouvelé et transformé en permis de travail. Ils jouissent de l’égalité de traitement dans l’emploi salarié, l’emploi indépendant et l’inscription aux registres professionnels, dans la formation professionnelle et dans la formation en cours d’emploi. En application de l’accord passé entre l’État, les régions et les provinces autonomes qui réglemente l’accès des étrangers au système national de santé, les personnes demandant la protection internationale ou en bénéficiant peuvent accéder à ce système et ont droit à des soins médicaux indépendamment du domicile indiqué dans leur permis de séjour, car une déclaration sur l’honneur du lieu de séjour ou un certificat d’hébergement suffit. Pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de l’asile, le décret‑loi no 251/2013 et ses modifications ultérieures énoncent l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi (l’accès à l’emploi public fait l’objet des mêmes restrictions que celles imposées aux citoyens de l’Union européenne), à la protection sociale et au logement.
25.L’Italie est en passe d’adopter un plan national pour l’intégration conformément à l’article 29.3 du décret-loi susvisé. Le Conseil national de coordination créé au sein du Ministère de l’intérieur est chargé d’élaborer ce plan, qui apporte une contribution essentielle s’agissant de définir, entre autres, une stratégie unifiée et globale, et qui prévoit des outils efficaces devant permettre aux bénéficiaires de la protection internationale de surmonter leur sérieux handicap initial, en leur offrant des chances égales d’accéder au système économique et social italien et en facilitant, par là même, leur intégration réelle.
26.Le plan national pour l’intégration, auquel contribuent à la fois les autorités nationales et les autorités locales, sera principalement axé sur les aspects touchant les méthodes devant permettre aux bénéficiaires de parvenir à l’autonomie. Il devrait donc servir de cadre aux politiques d’intégration nationale à mener dans le domaine de la création de logements et d’emplois.
27.Il importe d’envisager la possibilité d’une plus grande participation des autorités locales, et en particulier des services sociaux, à l’intégration des personnes hébergées dans les centres d’accueil. Il semble donc approprié, d’une part, de promouvoir l’accès au logement, conformément aux dispositions législatives applicables, et, d’autre part, de favoriser la transition des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection à la faveur d’activités de volontariat locales, comme indiqué dans la circulaire publiée le 27 novembre 2014 par le responsable du Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère de l’intérieur.
28.Le plan national pour l’intégration vise également à stimuler l’élaboration, dans les différents contextes régionaux, de directives unifiées concernant les mesures à prendre pour promouvoir un accès facile et efficace aux soins médicaux et à la formation professionnelle. À cet égard, en ce qui concerne l’orientation professionnelle, des opérateurs spécialisés à pied d’œuvre sur le marché de l’emploi (en particulier les agences régionales compétentes en matière de formation professionnelle et de placement) aident utilement les migrants à progresser sur le chemin de l’intégration économique et sociale.
29.Le 22 juin 2016, le Ministère de l’intérieur et la Confédération de l’industrie italienne (Confindustria) ont signé un mémorandum d’accord pour promouvoir des programmes de formation professionnelle et de facilitation de l’insertion sur le marché du travail à l’intention des bénéficiaires de la protection internationale qui sont hébergés dans le Système national d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile. Le mémorandum, qui établit une relation de coopération entre les secteurs privé et public, vise à offrir aux réfugiés des possibilités concrètes de s’engager dans une voie axée sur l’emploi en leur proposant des stages et des postes en entreprise. La Confédération de l’industrie s’est engagée à promouvoir et à parrainer l’initiative parmi les entreprises qui lui sont associées, lesquelles offriront − sur une base volontaire − leurs besoins et disponibilités, tandis que le Ministère de l’intérieur désignera les réfugiés (hébergés dans le Système national d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile) remplissant les conditions requises pour suivre des stages, en fonction des zones géographiques concernées et dans le plein respect des principes de transparence et de non-discrimination. L’insertion progressive des bénéficiaires de la protection internationale sur le marché du travail, grâce à l’appariement entre les besoins de la production industrielle et l’offre de compétences, devrait contribuer d’une façon essentielle à la pleine intégration des réfugiés dans leur nouveau pays. Des cours de langue sont organisés au niveau local à l’intention des bénéficiaires et des personnes faisant une demande de protection, et sont financés par le FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration de l’Union européenne) ; en Italie, tous les mineurs (étrangers non accompagnés et accompagnés) ont accès au système éducatif national.
30.En Italie, le principe de « non-refoulement » est pleinement et constamment appliqué dans le respect des normes internationales. Il convient de souligner que, lorsqu’un migrant sauvé en mer exprime l’intention de demander l’asile ou une autre forme de protection internationale à bord d’un navire italien, il n’est pas renvoyé vers le pays d’où il est parti, mais emmené en Italie. Évitant toute pratique de refoulement, l’Italie, plus que jamais, s’engage avec détermination dans les opérations de recherche et sauvetage − très souvent bien au-delà de sa zone de responsabilité − pour sauver les migrants et les ramener sur le sol italien.
Paragraphe 22.Rappelant sa recommandation générale no 27 (2000) concernant la discrimination à l’égard des Roms, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’interrompre tout projet prévoyant de nouvelles expulsions de Roms, de Sintis ou de Camminantis, ou la création de nouveaux camps ou zones d’habitation séparés qui les isoleraient de l’ensemble de la société ;
b)De mettre fin à l’aménagement de camps séparés et de veiller à ce que les Roms, les Sintis et les Camminantis bénéficient à titre prioritaire de logements adéquats et adaptés à leur culture.
31.Le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale est membre du Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) et est le point de contact national pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des communautés roms, sintis et camminantis pour la période 2012-2020. À l’occasion de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2016, le Bureau national a réuni un groupe de travail interinstitutionnel qui se compose de représentants des administrations centrales, de l’Association nationale des municipalités italiennes, de l’Institut national de statistique et des municipalités de Milan, Rome et Naples. Ce groupe de travail, axé sur les résultats, avait pour objectif de définir clairement les mesures pertinentes, en particulier celles visant à régler le problème des « campements », à mener par chaque partie prenante conformément à la stratégie nationale.
32.Les trois principales thématiques à traiter en priorité étaient les suivantes :
Le renforcement du rôle du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale en matière de coordination des mesures d’application de la stratégie nationale (dans les domaines de l’éducation, du travail, de la santé et du logement) ;
La reconnaissance de la nécessité de sortir du système des « campements », en tant qu’objectif prioritaire de chaque mesure ;
L’engagement de garantir la complémentarité des financements nationaux, régionaux et locaux dans les programmes opérationnels européens (POE-Inclusion, POE-Metro, POE-Scolarisation), ainsi que la complémentarité de l’utilisation de ces fonds.
33.Il convient de signaler les expériences positives enregistrées par plusieurs municipalités, parmi lesquelle Bologne, Padoue, Turin, Messine, Gênes, Florence, Pistoia, Venise et Lucques.
34.Le 14 février 2017, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale a organisé à Naples une deuxième réunion, à laquelle ont participé des représentants de « Città Metropolitane » (14 grandes municipalités : Bari, Bologne, Cagliari, Catane, Florence, Gênes, Messine, Milan, Naples, Palerme, Reggio de Calabre, Rome, Turin, Venise), de l’Institut national de statistique, de l’Association nationale des municipalités italiennes et de l’Agence pour la cohésion des territoires. Ils y ont examiné les problèmes des territoires et réfléchi à une utilisation plus rationnelle des ressources financières, dans le but de régler le problème des campements.
35.À l’heure actuelle, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale suit les initiatives menées pour remédier au problème des campements informels dans des grandes municipalités.
36.Comme suite à la demande de la Commission européenne, et afin de faciliter le processus participatif des communautés roms, sintis et camminantis et des ONG « PRO‑Roms », le Bureau national a, le 8 avril 2016, annoncé le lancement de la Plateforme nationale pour le dialogue avec la société civile (Plateforme nationale pour les Roms), qui se propose de stimuler la coopération entre les institutions et organisations qui représentent les Roms, en ce qui concerne spécifiquement la jeunesse rom. La première année d’activités comporte une série de réunions nationales et locales auxquelles participent des associations qui ont indiqué reprendre à leur compte une manifestation publique d’intérêt. Soixante-dix-neuf associations dont les demandes d’adhésion ont été jugées conformes aux exigences fixées bénéficient d’une invitation permanente aux réunions.
37.Le 19 septembre 2017 (la première réunion s’est tenue le 28 juin 2017), 53 associations ont participé à la première réunion officielle de la Plateforme et élu un délégué pour chacun des 10 bureaux/groupes de travail prévus par la Stratégie nationale d’inclusion des communautés roms, sintis et camminantis pour la période 2012-2020. Au cours de cette réunion, il a été décidé de créer un groupe de travail thématique chargé d’accompagner les délégués membres des bureaux et groupes de travail, afin d’expliquer les aspects complexes et de formuler les propositions à présenter aux autorités compétentes. Une réunion restreinte aux associations regroupées au sein du Forum des communautés roms, sintis et camminantis (comme prévue dans le décret portant création de la Plateforme) s’est tenue le même jour. Ce groupe coopère avec le point de contact national en vue de définir des thématiques liées à l’identité, à l’antinationalisme, à la discrimination et au caractère crucial que revêt l’impact d’une population (campements, situations particulières, telles que le thème de l’intégration scolaire des jeunes Camminanti).
38.Le point de contact national, la Plateforme et les associations membres du Forum (qu’il est prévu de réunir le 21 décembre 2017) resteront en contact permanent en vue de la planification des rencontres bilatérales et de l’examen des questions prioritaires, à approfondir dans le cadre des bureaux nationaux et groupes de travail.
39.Certaines de ces questions feront l’objet de réunions thématiques auxquelles participeront les institutions et administrations compétentes :
Logement : règlement du problème des campements et des expulsions ;
Reconnaissance des communautés roms, sintis et camminantis en tant que minorités historiques et linguistiques ;
Promotion de la culture rom ;
Connaissance de l’histoire et du thème du Porrajmos (holocauste rom) – participation des jeunes roms, sintis et camminantis.
40.Par ailleurs, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale a signé, en tant que bénéficiaire, un accord avec le Ministère du travail et des politiques sociales en vue de la réalisation, dans le cadre du POE-Inclusion 2014-2020, d’activités cofinancées par le Fonds social européen. Les activités prévues sont destinées à renforcer l’employabilité et la participation active des personnes les plus vulnérables et à améliorer l’intégration socioéconomique des communautés marginalisées, telles que les Roms. Il convient de mentionner la nouvelle procédure de passation de marchés de services au titre des « Interventions pilotes de création de bureaux et de réseaux de parties prenantes concernant le POE-Inclusion 2014-2020, qui est finalisé pour promouvoir la participation des Roms à la vie sociale, politique, économique et civique » (http://www.unar.it/unar/portal/?p=8519).