COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Informations communiquées par le Gouvernement italien sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

[30 mars 2009]

Réponse aux observations finales faites par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale à l ’ issue de l ’ exam en des quatorzième et quinzième rapports périodiques de l ’ Italie (CERD/C/ITA/15 ) , des questions posées par le Comité et des réponses de l ’ Italie à la liste des points à traiter

1.À la suite de l’examen des quatorzième et quinzième rapports périodiques présentés par l’Italie conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et en particulier en réponse à la demande faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au paragraphe 28 de ses observations finales (CERD/C/ITA/CO/15), l’Italie est en mesure d’apporter le complément d’informations ci-après concernant les paragraphes 13, 18 et 22 des observations finales.

Paragraphe 13

2.Le Comité note que l’État partie n’a pas encore créé d’institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il prend également note de l’engagement pris de créer une institution nationale de défense et de protection des droits de l’homme lors de l’élection au Conseil des droits de l’homme et de l’approbation d’un projet de loi par la Chambre des députés le 4 avril 2007, visant à établir une telle institution conformément aux Principes de Paris (art. 2).

3. Le Comité recommande à l’État partie de prendre, en concertation avec un vaste éventail de représentants de la société civile et avec le concours du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mesures nécessaires pour procéder à l’établissement d’une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

4.En ce qui concerne le processus législatif relatif à la création d’une institution nationale des droits de l’homme, trois projets de loi ont été soumis à la Chambre des députés et au Sénat au cours de la seizième législature en vue de mettre en place un organe chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. Le Gouvernement a annoncé en décembre 2008 qu’il élaborait son propre projet de loi sur cette question. La rédaction de ces dispositions est déjà en cours dans les administrations concernées.

Paragraphe 18

5.Le Comité est préoccupé par des allégations indiquant que les étrangers détenus dans le centre de rétention et d’assistance temporaire de Lampedusa ne sont pas dûment informés de leurs droits, ne peuvent pas voir d’avocat et risquent l’expulsion collective. Il est également préoccupé par des informations selon lesquelles les conditions de détention dans ce centre laissent à désirer en raison du surpeuplement, du manque d’hygiène, de la médiocrité de la nourriture et des soins médicaux, ainsi que des mauvais traitements infligés à certains immigrants (art. 5).

L ’ État partie est encouragé à améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention et d ’ assistance temporaire et les centres d ’ accueil et d’identification afin de garantir des soins médicaux adéquats et de meilleures conditions de vie. Le Comité rappelle également que l’État partie est tenu de prendre des mesures visant à garantir que les conditions de vie dans les centres pour réfugiés et requérants d’asile satisfont aux normes internationales . Il lui recommande en outre de prendre des mesures visant à garantir que les non-citoyens ne soient pas rapatriés ou expulsés dans un pays ou territoire où ils peuvent être victimes de graves violations des droits de l’homme, notamment d’actes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

7.En ce qui concerne les conditions de vie des étrangers dans le centre de Lampedusa, il convient de rappeler qu’un accord entre l’Organisation internationale pour les migrations, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Croix-Rouge italienne, en vigueur depuis 2006, prévoit la fourniture d’informations et d’une aide juridique, conformément au projet Praesidium I, afin d’améliorer les mesures d’accueil des flux migratoires arrivant à Lampedusa, grâce au soutien financier du programme Argo 2005 de la Commission européenne.

8.Compte tenu des résultats appréciables obtenus dans ce domaine, la Commission européenne a renouvelé son aide financière du 1er mars 2007 au 1er mars 2008 (projet Praesidium II visant à consolider les capacités d’accueil des flux migratoires arrivant à Lampedusa et dans d’autres villes de la côte sicilienne (Trapani, Caltanissetta et Syracuse).

9.Dans le cadre du projet Praesidium III, cofinancé par la Commission européenne et le Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère italien de l’intérieur, de nouveaux accords, qui doivent être mis en œuvre en Sicile, en Sardaigne et dans les régions des Pouilles et de la Calabre, ont été signés le 1er juillet 2008 avec les organisations mentionnées ci‑dessus, ainsi que Save the Children.

10.Ces organisations informent les étrangers de la législation italienne en vigueur concernant l’immigration clandestine, la traite, l’entrée régulière sur le territoire italien, le rapatriement volontaire ou consenti, et leur apportent une aide juridique, tout en prêtant une attention particulière aux enfants étrangers. Elles aident également les autorités au cours du processus d’identification et assurent une aide médicale et sociale.

11.En outre, un accord a été signé le 5 août 2008 entre le Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère italien de l’intérieur et l’Institut national chargé de la santé, des migrants et de la pauvreté afin de fournir une assistance sanitaire gratuite et de former le personnel du service de santé du centre de Lampedusa, ainsi que d’assurer des services de santé publique sur l’île.

12.Une équipe spéciale a travaillé pendant trois mois, en appliquant une approche multiculturelle et dans le plein respect de l’identité culturelle, afin de renforcer toutes les mesures nécessaires pour identifier et traiter rapidement les problèmes de santé et pour examiner les migrants et les citoyens afin de dépister les affections dermatologiques ou gynécologiques et les maladies infectieuses.

13.En ce qui concerne les mesures visant à garantir que des non-citoyens ne sont pas rapatriés ou expulsés dans un pays ou territoire où ils risquent d’être victimes de graves violations des droits de l’homme, notamment d’actes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il faut préciser que le refoulement n’est pas permis, en particulier en cas de danger social lié à la personne qui doit être expulsée ou de risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine. En outre, les opérations de retour sont dûment consignées et au terme de chacune, le responsable doit fournir un rapport complet sur l’ensemble de la procédure, y compris les problèmes et/ou incidents qui sont survenus.

Paragraphe 22

14.Le Comité s’inquiète du fait que les médias contribuent encore à diffuser une image négative des communautés roms et sintis et que l’État partie n’a pas pris des mesures suffisantes pour remédier à cette situation (art. 7).

15. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager les médias à jouer un rôle actif dans la lutte contre les préjugés et les stéréotypes négatifs qui conduisent à la discrimination raciale, et d’adopter toutes les mesures voulues pour lutter contre le racisme dans les médias. Il prie en outre l’État partie d’adopter dans les plus brefs délais le code de conduite des journalistes, élaboré en collaboration avec l’Office national pour l’élimination de la discrimination raciale, le Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Fédération nationale de la presse italienne.

16.Un comité scientifique ad hoc, constitué de représentants du Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère italien de l’intérieur, du Ministère de la solidarité sociale, de l’Office national pour l’élimination de la discrimination raciale, de l’Université La Sapienza de Rome et de l’Université Roma Tre, a été chargé d’élaborer un document intitulé «Protocole déontologique concernant les demandeurs d’asile, les réfugiés, les victimes de la traite et les migrants» (Charte de Rome) qui a été adopté d’abord en avril 2008 par le Conseil national de la Fédération nationale de la presse italienne puis en juin 2008 par le Conseil national de l’ordre des journalistes italiens.

17.Ce texte répond aux préoccupations exprimées par le HCR au sujet du rôle des médias et de la nécessité de donner des informations factuelles et responsables «en respectant la vérité essentielle des faits observés», en utilisant «les termes juridiques appropriés» pour «éviter la diffusion d’informations imprécises, sommaires ou erronées» et «des comportements inconséquents et incorrects qui peuvent susciter des alarmes injustifiées».

18.Ce document est conçu de façon à proposer des lignes directrices aux journalistes italiens afin qu’ils apportent une information équilibrée sur les questions d’immigration et d’asile, en mettant l’accent sur l’obligation fondamentale de respecter l’être humain et sa dignité et de s’abstenir de toute discrimination fondée sur la race, la religion, la condition physique et mentale ou les opinions politiques.

19.Des activités de formation et la mise en place d’un observatoire indépendant chargé de contrôler régulièrement les mesures de lutte contre le racisme dans les médias seront également encouragées. En août 2008, la Fédération nationale de la presse italienne et l’Association des journalistes italiens ont toutes deux adressé une lettre aux principaux correspondants qui travaillent pour les journaux, les magazines, les agences de presse et les stations de radio afin de les informer et de les sensibiliser au Protocole déontologique.

20.La Charte de Rome a été présentée officiellement par le Président de la République à l’occasion de la «Journée de l’information» célébrée le 10 octobre 2008.

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