Comité des droits de l ’ homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu sixième rapport périodique de la Finlande,adoptée par le Comité à sa 106e session(15 octobre-2 novembre 2012)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer si l’État partie compte retirer ses réserves aux paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10, au paragraphe 7 de l’article 14 et au premier paragraphe de l’article 20 du Pacte, ou en limiter le champ d’application (CCPR/CO/82/FIN, par. 7). Quels progrès ont été accomplis pour lever les réserves au paragraphe 7 de l’article 14 et au premier paragraphe de l’article 20?

2.Citer, s’il en existe, des cas où les dispositions du Pacte ont été invoquées devant et par les juridictions et préciser quelle a été l’issue des affaires.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantispar le Pacte

3.Commenter les informations faisant état de nouvelles preuves attestant que de nombreux avions ont atterri en Finlande entre 2001 et 2006 dans le cadre de programmes américains de transfert et de détention secrète. Préciser comment s’est conclu l’examen de la plainte déposée par un individu concernant l’utilisation de l’espace aérien à des fins de transfert (A/HRC/WG.6/13/L.6, par. 70).

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, par. 1, art. 3, 20 et 26)

4.Fournir des informations à jour sur la réforme de la législation relative à la non-discrimination (CCPR/C/FIN/6, par. 69 et 70), y compris sur le projet de réforme de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (no 609/1986) se rapportant à l’égalité de rémunération. Décrire les mesures prises pour remédier aux lacunes de la législation sur la non-discrimination en vigueur dans l’État partie, qualifiée de «disparate et complexe» au paragraphe 68 du sixième rapport périodique. Quelles mesures ont été prises en vue d’allouer des ressources humaines et matérielles suffisantes au Bureau du médiateur pour lui donner les moyens de s’acquitter efficacement de sa mission?

5.Indiquer les mesures prises pour s’attaquer aux formes multiples de discrimination dont seraient victimes les femmes appartenant à des groupes minoritaires, notamment aux communautés roms et samis, et les femmes immigrées (CCPR/C/FIN/6, par. 75 et 76). Décrire les progrès réalisés à cet égard, le cas échéant.

6.Indiquer quelles mesures ont été prises pour combattre la persistance de comportements racistes et xénophobes dans de nombreux secteurs de la population ainsi que la recrudescence des propos racistes ou xénophobes et d’incitation à la haine raciale sur Internet et dans la presse.

7.Donner des renseignements sur la législation et les stratégies existantes en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et sur leur compatibilité avec le Pacte. Commenter les informations selon lesquelles les personnes appartenant à des minorités sexuelles se heurtent à diverses formes de discrimination, notamment dans les domaines du travail, de l’éducation et de la prestation de services, et dans le cadre des procédures de changement de sexe.

8.Fournir des informations sur les progrès accomplis concernant plusieurs mesures prises pour assurer l’intégration des immigrés, notamment la réforme de la loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile et l’élaboration par le Ministère de l’intérieur d’un système de suivi de l’insertion et des relations interethniques (CCPR/C/FIN/6, par. 255 et suiv.). Donner aussi des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour combattre les attitudes négatives et la discrimination de fait à l’égard des immigrés dans plusieurs domaines, dont celui de l’emploi.

Violence à l’égard des femmes (art. 3, 7 et 26)

9.Décrire les mesures concrètes visant à combattre la violence familiale, telles que des campagnes de sensibilisation ou des activités de formation à l’intention des forces de police, des procureurs, des juges et des professionnels de la santé. Fournir également des informations sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) les types de peines prononcées; d) les réparations accordées aux victimes; et e) le nombre de foyers, et toutes autres ressources allouées à l’aide aux victimes de la violence familiale.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

10.Décrire les mesures mises en œuvre et les nouveaux projets prévus pour lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite d’êtres humains et pour fournir assistance et protection aux victimes de la traite. Présenter aussi des statistiques récentes ventilées par sexe, âge et pays d’origine sur le nombre de personnes ayant fait l’objet de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et donner des informations sur les poursuites engagées et sur les condamnations et les peines prononcées contre les trafiquants.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et procès équitable (art. 9, 10 et 14)

11.Présenter: a) des informations détaillées sur la rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière, notamment sur leurs conditions de détention, leur droit à l’aide juridictionnelle, les recours judiciaires qui leur sont offerts et leur droit d’être informés des motifs de leur détention; et b) des données statistiques sur la rétention administrative des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, précisant le nombre de détenus, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, ainsi que la durée et le motif de la détention. Commenter les informations selon lesquelles la seule unité de rétention pour étrangers en Finlande (le centre d’accueil de Metsälä) est très souvent surpeuplée, et de nombreuses personnes sont détenues dans des locaux de la police à des fins d’immigration, parmi lesquelles des demandeurs d’asile vulnérables, notamment des femmes enceintes et des personnes ayant de graves problèmes de santé (CCPR/C/FIN/6, par. 132).

12.Fournir des informations à jour sur la durée de la garde à vue et de la détention avant jugement. Indiquer si les personnes placées en détention dans des locaux de police avant de passer en jugement ont accès à un conseil durant la période initiale d’interrogatoire, comme le prévoient les articles 9 et 14 du Pacte.

13.Fournir des informations sur la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport du groupe de travail créé par le Ministère de la justice concernant les questions liées à la détention provisoire(CCPR/C/FIN/6, par. 21).

14.Détailler les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention, notamment en vue de réduire le surpeuplement dans plusieurs établissements pénitentiaires fermés et dans le centre de rétention pour immigrés, comme l’a recommandé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

15.Exposer les mesures prises pour: a) réduire le nombre de cas où des mineurs doivent purger leur peine avec des détenus adultes; et b) protéger ces jeunes contre la violence et les sévices sexuels.

Liberté de religion (art. 18)

16.Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’examen d’éventuelles modifications de la loi sur l’exemption du service militaire pour les Témoins de Jéhovah sous certaines conditions (no 645/1985) (CCPR/C/FIN/6, par. 35). Présenter des commentaires sur: a) les cas des objecteurs de conscience qui seraient emprisonnés pour avoir refusé d’effectuer un service de remplacement; b) la compatibilité de la durée du service de remplacement avec les dispositions du Pacte.

Expulsion d’étrangers (art. 2, 7 et 13)

17.Commenter les informations selon lesquelles, en l’absence d’une protection suffisante, les demandeurs d’asile rencontreraient des difficultés lors de la présentation de leur demande dans le cadre de la procédure accélérée instaurée par la loi sur les étrangers. Présenter des statistiques sur les demandes d’asile et les demandes d’obtention du statut de réfugié reçues et traitées selon la procédure normale et selon la procédure accélérée, ainsi que sur les pays d’origine des personnes concernées. Expliquer de quelle manière la procédure accélérée garantit le plein respect du principe de non-refoulement consacré par l’article 7 du Pacte. Commenter aussi les informations selon lesquelles des demandeurs d’asile auraient été rapatriés de force en Iraq par l’État partie, malgré le risque réel de persécution ou d’autres préjudices graves qu’ils encouraient à leur retour dans leur pays.

18.Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les étrangers ne soient pas victimes de mauvais traitements lors des opérations d’expulsion et qu’ils puissent bénéficier d’un recours utile et obtenir réparation, le cas échéant. Préciser le nombre de plaintes déposées et les actions intentées, et donner des informations sur les condamnations et peines prononcées.

Protection de la famille et des mineurs (art. 23 et 24)

19.Expliquer comment les récentes modifications de la loi sur les étrangers, la loi de 2011 sur l’intégration et la nouvelle loi sur l’accueil des demandeurs d’asile définissant les conditions nécessaires à l’attribution d’un titre de séjour et au regroupement familial sont conformes aux droits consacrés par le Pacte. Décrire les mesures prises pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte lorsque les autorités prennent la décision d’expulser ses parents.

20.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour mettre un terme aux châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

21.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour préciser et protéger sur le plan juridique les droits des Samis à la terre et aux ressources, et pour assurer la protection spéciale de la pratique de l’élevage des rennes chez les Samis. Fournir aussi des renseignements à jour sur les mesures prises pour éliminer la discrimination dont font l’objet les Samis dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement.

22.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour éliminer la discrimination et l’exclusion sociale dont font l’objet les Roms dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement. Présenter, si elles sont disponibles, les conclusions de l’étude sur les problèmes de logement de la population rom (CCPR/C/FIN/6, par. 43).