Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus du Pérou au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport soumis en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention *

[Date de réception : 14 octobre 2021]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements au sujet de la suite donnée aux paragraphes 15, 29 et 33 des observations finales du Comité des disparitions forcées3

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 153

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 295

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 3310

III.Conclusion15

Annexes

Sigles et abréviations16

I.Introduction

1.Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 29 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention), l’État péruvien présente ci-après des renseignements au sujet de la suite donnée aux paragraphes 15, 29 et 33 des observations finales concernant le rapport soumis en avril 2019 au Comité des disparitions forcées.

2.Dans le cadre de l’établissement du présent rapport, des renseignements ont été reçus de divers interlocuteurs, dont le pouvoir judiciaire, le ministère public (MP-FN), le Bureau du Défenseur du peuple et les départements ci-après du Ministère de la justice et des droits humains (MINUSJDH) : la Direction générale de la recherche des personnes disparues (DGBPD), le secrétariat exécutif de la Commission multisectorielle de haut niveau (CMAN) et le Conseil des réparations (CR).

3.De même, dans les consultations, il a été tenu compte des approches et des principes qui guident l’application du décret suprême no010-2020-JUS portant approbation du Protocole intersectoriel de participation de l’État péruvien aux systèmes internationaux de protection des droits de l’homme et définissant les fonctions du mécanisme national chargé d’élaborer et de soumettre des rapports aux systèmes internationaux de protection des droits de l’homme, et d’en assurer le suivi, sous la direction du Ministère de la justice et des droits humains.

II.Renseignements au sujet de la suite donnée aux paragraphes 15, 29 et 33 des observations finales du Comité des disparitions forcées (CED/C/PER/CO/1)

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15

4.Le crime de disparition forcée a été incorporé à l’article 320 du Code pénal péruvien par la loi no 26926 portant modification de divers articles du Code et incorporation du titre XIV-A sur les crimes contre l’humanité.

5.En janvier 2017, l’article 320 précité a été modifié par le décret-loi no 1351, la disparition forcée y étant définie comme suit :

« Tout fonctionnaire ou agent de l’État, ou toute personne qui, avec son consentement exprès ou tacite, prive autrui de sa liberté de quelque manière que ce soit et refuse de reconnaître ladite privation de liberté ou de donner des renseignements fiables sur ce qu’il est advenu de la victime ou sur le lieu où elle se trouve, est passible d’une peine de quinze à trente ans de privation de liberté et d’interdiction, aux termes des alinéas 1) et 2) de l’article 36.

La peine de privation de liberté n’est pas inférieure à trente ans et n’excède pas trente‑cinq ans, et l’interdiction est appliquée conformément aux alinéas 1) et 2) de l’article 36, si la victime :

a)Est âgée de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans ;

b)Présente un handicap quelconque ;

c)Est enceinte. ».

6.Cette modification rend l’incrimination de disparition forcée conforme à l’article 2 de la Convention, supprime la condition de la preuve de la disparition et ajoute l’élément du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou du refus de donner des renseignements sur le lieu où se trouve la personne disparue. De même, conformément à la définition de l’infraction pénale, l’acte est incriminé indépendamment du contexte dans lequel il se produit et les circonstances aggravantes sont notamment celles déjà citées sur la condition de la victime, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention.

7.De même, l’article 46-A du Code pénal établit comme circonstance aggravante le fait que l’auteur profite de sa qualité de membre des Forces armées ou de la Police nationale péruvienne, de détenteur d’une autorité, de fonctionnaire ou d’agent public pour commettre un acte punissable, ou qu’il utilise des armes fournies par l’État ou dont l’usage est autorisé par sa qualité d’agent public. En pareil cas, le juge augmente la peine de privation de liberté d’au plus la moitié du maximum légal fixé pour l’infraction commise, la peine ne pouvant en aucun cas dépasser trente-cinq ans d’emprisonnement.

8.Le crime de disparition forcée est aussi couvert par l’article 3 de la loi no 30077, dite loi sur le crime organisé, l’article 22 de la même loi précisant que dans le cas où pareille infraction est commise par un fonctionnaire ou un agent public, et que celui-ci a abusé de sa position ou s’en est servie pour commettre, faciliter ou dissimuler l’infraction, le juge augmente la peine d’au plus un tiers du maximum légal établi pour l’infraction commise, la peine ne pouvant en aucun cas dépasser trente-cinq ans d’emprisonnement.

9.À cet égard, il est important de noter que le nouveau Code de procédure pénale, approuvé par le décret-loi no957, est entré en vigueur dans le district judiciaire de Lima centre le 15juin 2021, conformément au décret suprême no005-2021-JUS. La mise en œuvre de cet outil procédural, qui a débuté il y a quinzeans et a été progressivement étendue à l’ensemble des différents districts judiciaires du pays, a ainsi été conclue. Cette étape représente une avancée majeure qui consolide et renforce le système de justice pénale péruvien.

10.En complément, le paragraphe b de l’article 2 de la loi no 30470, dite loi sur la recherche des personnes disparues pendant la période de violence 1980-2000, prévoit que, par « personne disparue », on entend « toute personne dont les proches ignorent où elle se trouve ou dont la localisation n’est pas juridiquement certaine, comme conséquence de la période de violence 1980-2000 » ; cette définition est également conforme à la définition énoncée dans l’article 2 de la Convention.

11.De même, dans le règlement relatif à l’inscription au Registre unique des victimes de la violence (le Registre unique des victimes ou RUV), on entend par « disparition forcée » la privation de liberté d’une personne, sous quelque forme que ce soit, pouvant être attribuée à des membres d’organisations subversives ou à des agents de l’État, suivie de l’absence d’information, du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou du refus de signalement du lieu où se trouve la personne, de sorte que cette absence d’information ou ce refus rend impossible l’exercice du recours légal ou des mécanismes procéduraux pertinents, tant que la situation de disparition persiste. Les disparitions forcées pour lesquelles, d’une manière ou d’une autre, la mort de la victime est certaine, même si les restes n’ont pas été retrouvés ou identifiés, sont également couvertes par cette définition.

12.La définition a été complétée comme suit : « La situation de disparition forcée implique la privation de liberté suivie de l’absence de renseignements sur le sort de la personne, raison pour laquelle, quel que soit l’auteur des faits, il est important qu’à la date de l’évaluation et de la qualification de ces faits, toutes les sources de renseignement établies dans les règles et procédures régissant l’inscription des victimes de violence aient été consultées et qu’aucun nouveau renseignement modifiant le statut de la victime en tant que personne disparue n’ait été produit ».

13.La Cour suprême de justice de la République du Pérou (la Cour suprême) a indiqué que la ratification par l’État péruvien de la Convention américaine relative aux droits de l’homme oblige les juges du pays à veiller au respect de ses normes internationales. Pour cette raison, dans l’hypothèse d’une mesure de grâce appliquée à une infraction qualifiée de crime contre l’humanité par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, où pareille mesure pourrait être contraire au droit d’accès des victimes à la justice, les juges de l’étape de l’exécution de la peine sont tenus de procéder au contrôle du respect des conventions.

14.La Cour suprême a d’ailleurs indiqué que le droit à la justice pour les victimes constitue une base supplémentaire essentielle légitimant le contrôle de conventionnalité comme élément autonome en cas de condamnation pour crime contre l’humanité. Elle ajoute que le signe le plus clair de la non-tolérance des violations des droits de l’homme est donné lorsque des poursuites sont menées à terme et atteignent leur objectif, car elles contribuent ainsi à la réparation, pour les victimes, et montrent à la société que justice a été rendue. En outre, l’imposition d’une peine appropriée, fondée sur la gravité des faits et dûment motivée par l’autorité compétente, permet de vérifier que la décision de justice n’est pas arbitraire et, donc, de constater qu’elle n’aboutit pas à une forme d’impunité de fait.

15.La Cour suprême a donc conclu que toute décision de grâce humanitaire accordée dans le cas de crimes ayant fait l’objet de jugements et de condamnations en tant que crimes contre l’humanité est passible de révision.

16.Enfin, il convient de mentionner que dans le décret suprême no 004-2020-JUS, qui établit les cas spéciaux donnant lieu à une évaluation et à une proposition de recommandation concernant les grâces présidentielles et en détermine la procédure, dans le cadre de l’urgence sanitaire COVID-19, il a été établi que « dans les cas prévus aux alinéas d) et e) du paragraphe 3.1 [d) où une peine effective de quatre ans maximum a été imposée ; e) où le condamné a plus de 60 ans], la recommandation de la grâce présidentielle n’est pas applicable aux détenus qui ont été condamnés pour l’un des crimes suivants, définis dans le Livre deuxième, partie spéciale du Code Pénal et les lois spéciales, le cas échéant : (...) g) Titre XIV-A, Crimes contre l’humanité, articles 319, 320 et 321 ».

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29

17.Aux termes de l’article 3 de la loi no28592 portant création du Conseil des réparations, sont considérés comme victimes les personnes ou groupes de personnes qui ont subi des actes ou omissions violant les normes relatives aux droits de l’homme, tels que la disparition forcée, l’enlèvement, l’exécution extrajudiciaire, le meurtre, le déplacement forcé, la détention arbitraire, le recrutement forcé, la torture, la violence sexuelle sous ses différentes formes ou la mort, ainsi que les familles des personnes décédées ou disparues pendant la période allant de mai 1980 à novembre 2000 :

i)En juillet 2021, le Conseil des réparations a enregistré 230 383 personnes en tant que victimes individuelles dans le Registre unique des victimes ;

ii)Parmi celles-ci, 86 675 ont été enregistrées en tant que membres de la famille de victimes décédées (décès ou disparition forcée) ou en tant qu’enfants nés d’un viol ;

iii)Le Registre unique des victimes compte 9 286 victimes de disparition forcée (7 813 hommes et 1 473 femmes) ;

iv)À celles-ci s’ajoutent 22 213 bénéficiaires et membres de la famille de victimes de disparition forcée, aussi enregistrés dans le Registre unique des victimes (8 988 hommes et 13 225 femmes).

18.Créée en application de la loi no28592 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan global des réparations en faveur des victimes de la violence survenue pendant la période de mai 1980 à novembre 2000, la Commission multisectorielle de haut niveau est composée de représentants du Ministère de la justice et des droits humains, de 11 autres organismes de l’État et de quatre organisations de la société civile. Elle est dotée d’instances institutionnalisées qui garantissent l’élaboration de processus participatifs, telles que :

Le groupe de travail chargé de contribuer à l’amélioration de la mise en œuvre du Plan global des réparations, créé par la résolution ministérielle no 0219-2017-JUS, et composé de 12 représentants nationaux d’organisations de victimes civiles, policières et militaires de la période de violence 1980-2000. Il s’agit d’un mécanisme visant l’articulation et la coordination qui, en interaction avec les organisations de victimes de divers types, contribue à recenser les problèmes qui pèsent sur la mise en œuvre adéquate du Plan global des réparations et qui accomplit un travail participatif pour améliorer l’accès aux programmes de réparation ;

La table ronde thématique des victimes de la période de violence 1980-2000, créée dans le cadre du Plan national relatif aux droits de l’homme 2018-2021 et composée de représentants de l’État, d’organisations de victimes et de la société civile. Cette instance présente les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Plan national concernant la mise en œuvre de réparations collectives dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et de la restitution des droits des citoyens, ainsi que de l’application de la loi no30470, selon une approche humanitaire ;

La Commission multisectorielle à caractère temporaire d’assistance aux victimes de la période de violence 1980-2000 dans le domaine du logement, créée par la Résolution suprême no113-2018-PCM et chargée de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration planifiée du Programme de promotion et de facilitation de l’accès au logement (PRAH), ainsi que d’élaborer le Plan pluriannuel de prise en charge des bénéficiaires du PRAH jusqu’en 2021 (approuvé en décembre 2019) ;

Le groupe de travail formé par l’Association nationale des familles de personnes disparues, de victimes d’exécution extrajudiciaire ou de personnes torturées, Asociación de Vivienda Nuevo Amanecer (Association du logement Aube nouvelle) et les représentants légaux des affaires citées dans le communiqué de presse conjoint du 22 février 2001 signé par l’État péruvien et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, pour le suivi des mesures de réparation non monétaires établies dans le décret suprême no005-2002-JUS.

19.Ces dernières années, la Commission multisectorielle de haut niveau a appliqué des mécanismes d’assistance différenciée, dans le but de renforcer les relations de confiance, de transparence et de dialogue avec les victimes ; grâce à la création d’espaces nationaux, régionaux et locaux de participation à l’amélioration du processus de réparation, elle a obtenu :

Un total de 230 100 personnes, 5 712 communautés et 159 organisations de déplacés qui ne se sont plus rentrés chez eux ont été inscrits dans le Registre unique des victimes ;

En ce qui concerne les réparations collectives, 3 681 communautés et organisations de déplacés qui ne sont plus rentrés chez eux ont bénéficié de projets de production ou d’infrastructures, qu’elles ont choisis démocratiquement ;

Pour ce qui est des réparations économiques, 86 721 victimes ont reçu une assistance, dont 20 070 membres de la famille de disparus, qui ont vu les multiples préjudices qu’ils avaient subis reconnus ;

En juin 2021, la trente et unième liste des bénéficiaires civils, militaires et policiers du Programme des réparations économiques a été acceptée (résolution ministérielle no0107-2021-JUS), de sorte que le secrétariat exécutif de la Commission multisectorielle de haut niveau a pu procéder au décaissement budgétaire d’un montant de 1 014 775,14 S/ (un million quatorze mille sept cent soixante-quinze et 14/100 soles), et verser, au titre de réparation économique, une somme unique à 191 bénéficiaires nominaux sur leur compte d’épargne du Banco de la Nación, pour un total de 197 préjudices subis ;

Concernant les réparations dans le domaine de la santé, 131 189 victimes, dont 11 361 proches de disparus, ont été complètement prises en charge par l’assurance maladie et les centres locaux de santé mentale ;

Dans le domaine de l’éducation, ce sont 13 857 victimes, dont 488 proches de disparus, qui ont été prises en charge par le biais de bourses, de réservations de places vacantes et d’autres mécanismes d’accès aux études ;

Pour ce qui est des réparations dans le domaine du logement, des bons de logement ont été fournis à 4 855 victimes, dont 197 proches de disparus, qui avaient été déplacées de force ou qui avaient perdu leur logement au cours de la période 1980‑2000 ;

De même, la directive relative au Programme de promotion et de facilitation de l’accès au logement (résolution directoriale no001-VIVIENDA/VMVU-DGPPVU) vise à garantir une assistance appropriée dans le cadre du Programme, dont l’objectif est d’accorder des facilités d’accès au logement aux victimes ou à leurs proches qui ont perdu leur logement ou ont été déplacés du lieu où ils vivaient en raison de la violence qui a frappé le pays entre 1980 et 2000, ou qui font face à des problèmes de logement comme conséquence directe de cette violence ;

En ce qui concerne les réparations symboliques, 68 manifestations publiques de reconnaissance ont été organisées pour 126 victimes ou groupes de victimes de la période de violence, dont 79 victimes de disparition forcée. Lors de ces événements, des excuses publiques ont été présentées pour les préjudices subis.

20.En outre, 13 espaces de mémoire ont été mis en place dans des communautés fortement touchées et sept concours de bande dessinée sur les droits humains et la culture de la paix ont été organisés comme mécanisme d’information, de réflexion et de sensibilisation des élèves dans sept régions du pays :

i)Des ressources ont été transférées au gouvernement régional d’Ayacucho ; un accompagnement et une assistance ont aussi été fournis pour la préparation du dossier technique du sanctuaire de la mémoire de La Hoyada. Dans ce contexte, un Comité d’experts composé de 13 professionnels nationaux et internationaux a été formé et chargé de contribuer à l’élaboration du dossier technique. À ce jour, la soumission de ce dossier est attendue ;

ii)Les orientations pour l’élaboration du Plan national pour la mémoire, la paix et la réconciliation ont été approuvées en mars 2019 à la 136e session ordinaire de la Commission multisectorielle de haut niveau ;

iii)Résultat du processus participatif développé avec 110 acteurs clefs, la proposition de Plan national pour la mémoire a été élaborée avec l’appui de l’Institut pour la démocratie et les droits humains et l’ambassade d’Allemagne ;

iv)Les lignes directrices pour l’adoption d’actions différenciées dans la mise en œuvre du Plan global des réparations pour les femmes et la population LGTBI ont été approuvées.

21.Il convient de noter que diverses entités sont concernées par les mesures mises en place par la Commission multisectorielle de haut niveau (notamment le Ministère de la culture, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, et le Ministère de la femme et des populations vulnérables), pour que les procédures, les espaces de travail, ainsi que les instruments de réglementation et de gestion soient conçus dans une perspective interculturelle afin de répondre de façon pertinente aux demandes différenciées de reconnaissance et d’assistance, ainsi que dans une perspective de genre, pour apporter les réponses voulues aux répercussions différenciées de la violence.

22.Dans le cadre de la pandémie provoquée par la COVID-19, il n’y a pas eu d’interruption des services du Registre unique des victimes ou de la Commission multisectorielle de haut niveau :

i)En ce qui concerne le Registre unique des victimes, les canaux d’assistance aux citoyens passent désormais par Internet, ce qui permet de recevoir les nouvelles demandes d’enregistrement ou la documentation et les informations pertinentes sur les anciennes demandes, ou encore de résoudre les questions des citoyens ;

ii)La Commission multisectorielle de haut niveau a renforcé son action par les mesures ci-après :

L’ouverture de lignes téléphoniques de conseils, en espagnol et en quechua, sur l’accès aux programmes du Plan global des réparations pour les victimes ; 45 529 services ont ainsi été fournis de mars 2020 à ce jour, au moyen des 13 lignes téléphoniques mises en place dans les régions de Huánuco, Ayacucho, Junín, Lima, Pasco, Huancavelica, Cusco, Apurímac, San Martín, Puno, Ica, Ucayali, Ancash, Arequipa, La Libertad, Madre de Dios, Lambayeque, Tacna, Tumbes, Juliaca, Piura, Cajamarca, Moquegua et Loreto ; le service téléphonique a aussi permis d’informer les intéressés sur les mesures prises par l’État dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

La coordination de l’action menée avec 47 gouvernements locaux d’Ayacucho, Cusco, Puno, Huancavelica, Ica, Lima, Huánuco, San Martín et Pasco, pour canaliser l’assistance fournie à 358 victimes vulnérables sous forme de colis alimentaires distribués par les municipalités concernées ;

La coordination, avec les organisations nationales et locales de victimes, de la livraison de colis alimentaires non périssables pour 676 victimes civiles, policières et militaires dans la métropole de Lima, selon les informations soumises par les organisations nationales qui composent le groupe de travail sur les réparations et les organisations de déplacés inscrits dans le Registre unique des victimes ;

L’envoi au Ministère du développement et de l’inclusion sociale de demandes d’évaluation concernant les 177 072 personnes vivantes inscrites dans le Registre unique des victimes, aux fins de la détermination de l’attribution du bon familial universel, afin que les victimes touchées par les répercussions de la COVID-19 qui n’avaient pas été prises en compte lors de l’attribution de bons précédents puissent voir leur dossier évalué et recevoir l’assistance voulue. Le Ministère a répondu que 122 161 personnes inscrites au Registre avaient reçu un bon familial de l’État, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre de leur ménage. Les familles qui n’étaient pas prises en compte au départ pouvaient s’inscrire sur la plateforme du Registre national de l’identification et de l’état civil et y donner les informations pertinentes aux fins de la délivrance du bon, dont le fait de ne pas avoir bénéficié d’autres bons de l’État et de ne pas avoir de membres du ménage inscrits sur un registre de salaires public ou privé. Ces informations ont été communiquées au groupe de travail sur les réparations ;

Le suivi des 450 bénéficiaires de bourses REPARED, des 15 bénéficiaires de l’accès aux écoles secondaires supérieures à haute performance COAR, ainsi que le suivi de l’appel à réservation de 306 places vacantes dans 19 universités publiques et de 586 places vacantes dans 90 établissements publics, conformément au plan REPAEDUCA 2016-2021 ;

L’inscription des victimes dans les listes de demandes de bons de logement a été faite par l’intermédiaire de centres autorisés du programme Techo Propio (Ton propre toit) dans les bureaux du secrétariat exécutif de la Commission multisectorielle de haut niveau ;

L’inclusion des victimes de la période de violence 1980-2000 dans les listes des populations prioritaires pour l’attribution de bons de logement ;

L’assistance juridique aux victimes de la période de violence enregistrées dans le Registre unique des victimes, portant notamment sur les questions ci-après : la succession ab intestat, l’exemption de paiements aux municipalités, la régularisation des terrains, en coordination avec la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits humains, qui a assumé le parrainage juridique de certains de ces cas, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés (décret suprême no 009‑2019-JUS).

Le plan de travail correspondant au Programme de réparations dans le domaine de la santé a été revu ; on y a incorporé des actions adaptées au contexte de la COVID-19, telles que le mécanisme national de signalement des cas de violation présumée des droits à réparation dans le domaine de la santé, trois mécanismes régionaux (Ayacucho, Huánuco-San Martín-Ucayali et Apurímac) de signalement des cas de violation présumée des droits à réparation dans le domaine de la santé qui sont en cours de validation, et le renforcement de la coordination régionale de la programmation et l’assistance en matière de santé physique mentale des victimes dans le cadre de la COVID‑19 dans les provinces d’Angaraes (Huancavelica), Satipo (Junín) et Huancayo (Junín).

23.Enfin, même si les progrès décrits ci-dessus constituent un effort considérable, l’État péruvien doit continuer de promouvoir davantage d’actions pour garantir une réparation complète aux victimes de la période de violence 1980-2000. Le Bureau du Défenseur du peuple a recommandé un certain nombre de mesures à mettre en œuvre à cet effet.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33

1.Mesures prises en application de la loi no 30470 sur la recherche des personnes disparues pendant la période de violence 1980-2000

24.La loi no 30470 établit que la recherche à composante humanitaire a un effet réparateur parce qu’elle vise l’atténuation de la souffrance, de l’incertitude et du besoin de réponses des proches des disparus. Privilégier l’approche humanitaire signifie orienter la recherche vers la récupération, l’identification, la restitution et la sépulture des restes des disparus dans le respect de la dignité, sans préjudice de la détermination des responsabilités pénales.

25.Approuvé par le Ministère de la justice et des droits humains dans la résolution ministérielle no 363-2016-JUS, le Plan national de recherche des personnes disparues (PNBPD) correspond aux trois objectifs suivants : i) découvrir le sort des personnes disparues, en épuisant tous les efforts de recherche. Le cas échéant, récupérer, identifier et restituer les restes humains retrouvés aux familles ; ii) traiter les répercussions psychosociales de la disparition et de la recherche ; iii) promouvoir la participation de la famille à la recherche en fonction des décisions qu’elle a prises, fondées sur des informations claires, opportunes et suffisantes. L’approche humanitaire, l’approche différentiée et l’approche « ne pas nuire » ont été prises en compte dans la mise en œuvre du Plan.

26.En 2020, élaboré avec la participation d’entités de l’État, de proches de disparus et d’organisations de défense des droits de l’homme, le bilan du Plan national de recherche des personnes disparues indique dans ses conclusions qu’il faut actualiser le plan.

27.Cet objectif a été atteint avec la publication du décret suprême no 011-2021-JUS, portant approbation du Plan national de recherche des personnes disparues à l’horizon 2030 (PNBPD à l’horizon 2030) qui, au paragraphe 26, modifie le Plan comme suit :

i)Le nouveau Plan repose sur deux piliers fondamentaux : i) la détermination des particularités et des caractéristiques de l’univers des plus de 20 000 personnes qui ont disparu pendant la période de violence 1980-2000 ; ii) l’incorporation d’indicateurs permettant de mesurer les progrès de la politique publique, et la mise en place d’un système de suivi et de contrôle associant toutes les autorités concernées par la recherche, dans une perspective humanitaire ;

ii)Le PNBPD à l’horizon 2030 est conforme aux Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, adoptés par le Comité des disparitions forcées, selon lesquels : la recherche doit s’appuyer sur une présomption de vie, sauf preuve du contraire, le respect de la dignité humaine, l’application d’une politique publique, une approche différentiée et le respect du droit à la participation ; elle doit être engagée sans délai ; elle doit s’inscrire dans une stratégie globale et efficacement organisée et les renseignements doivent être utilisés de manière appropriée et coordonnée ; elle doit être étroitement liée à l’enquête pénale et conduite dans des conditions sûres, d’indépendance et d’impartialité ; enfin, la recherche doit faire l’objet de protocoles publics ;

iii)Le PNBPD à l’horizon 2030 comporte cinq objectifs prioritaires : i) accroître l’efficacité des enquêtes humanitaires pour déterminer le sort des personnes qui ont disparu pendant la période de violence 1980-2000, ou le lieu où elles se trouvent ; ii) renforcer l’application d’une approche humanitaire dans toutes les institutions concernées par la recherche des disparus pendant ladite période ; iii) obtenir davantage de résultats de la comparaison du profil génétique des restes humains retrouvés et de celui des membres des familles, aux fins de l’identification des personnes disparues pendant ladite période ; iv) réduire les effets psychosociaux négatifs produits par la disparition et la recherche sur les proches des personnes disparues pendant ladite période ; v) accroître la participation interculturelle et genrée des proches de disparus au processus de recherche.

28.En complément, l’une des premières tâches accomplies par la DGBPD, dans le cadre de la loi no 30470, a été l’élaboration du Registre national des personnes disparues et des lieux de sépulture (RENADE), base de données autonome qui centralise, systématise et nettoie les renseignements fournis par les entités liées au processus de recherche des disparus.

29.Le RENADE dispose d’informations provenant de différentes sources : i) les bases de données du Registre unique des victimes ; ii) le Registre spécial des absences par disparition forcée (Bureau du Défenseur du peuple) ; iii) les données des plaintes pour disparition forcée déposées auprès des anciens parquets des droits humains, du ministère public, du pouvoir judiciaire, de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ; iv) les renseignements provenant de différentes organisations de la société civile (Équipe péruvienne d’anthropologie médico‑légale, Commission des droits de l’homme, Association nationale des familles de personnes enlevées, détenues et disparues du Pérou) ; v) les renseignements donnés directement par les proches ou produits par la DGBPD dans le cadre des enquêtes humanitaires réalisées.

30.Au 31 juillet 2021, le RENADE compte 21 918 dossiers de personnes qui ont disparu pendant la période de violence 1980-2000. Il compte aussi 4 961 fiches de lieux de sépulture. Enfin, d’avril 2019 à ce jour, 13 personnes disparues ont été retrouvées vivantes à l’issue d’enquêtes humanitaires.

31.Toutefois, il convient de mentionner qu’en août 2021, une nouvelle directive visant à réglementer la recherche de personnes disparues dans une optique humanitaire a été adoptée par résolution vice-ministérielle no 009-2021-JUS ; la DGBPD existait depuis quatre ans et il était devenu nécessaire de réorienter son action à la lumière de l’expérience et de réagir face à de nouvelles situations telles que la découverte de personnes disparues retrouvées vivantes.

32.À la fin du mois d’août 2021, la DGBPD avait procédé à l’analyse de 2 361 dossiers enregistrés ayant fait l’objet d’une communication du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qu’elle avait comparés aux renseignements disponibles dans le RENADE, le Registre unique des victimes et les plaintes pour disparition forcée déposées auprès des anciens Parquets des droits de l’homme. Les données provenant de ces sources ont permis de conclure que :

Un total de 131 personnes ne sont pas des personnes disparues, mais sont inscrites dans le Registre unique des victimes pour d’autres raisons, telles que la détention arbitraire, la torture ou le déplacement ;

Un total de 1 383 personnes (62 %) figurent dans le RENADE. Les 847 personnes restantes sont décrites dans d’autres sources, raison pour laquelle la DGBPD évalue l’opportunité de leur insertion dans ce registre. Les personnes qui y sont enregistrées sont classées comme suit :

Tableau 1 Situation des affaires de disparition forcée

Catégorie	Description	RENADE	Autres sources	Total partiel
D0	Personnes dont la recherche a pris fin pour les raisons suivantes : i) restes retrouvés et rendus aux familles  ; ii) personnes retrouvées vivantes  ; iii) fin symbolique de l’action après épuisement de tous les moyens de recherche disponibles	79	35	114
D1	Personnes dont l’identité et le sort sont connus, et pour lesquelles il existe une présomption quant à leur localisation finale. Comprend les personnes décédées, mais dont la localisation n’est pas juridiquement certaine, ou les personnes enterrées dans des fosses dont la localisation est connue approximativement	222	26	248
D2	Personnes dont on sait qu’elles sont décédées et dont on ignore où se trouve la dépouille (par exemple, corps abandonnés dans la montagne ou jetés dans une rivière)	31	2	33
D3	Personnes dont le sort ou la localisation est inconnu (par exemple, personnes en détention ou recrutées de force)	1 051	457	1 508
D9	Personnes inclassables faute d’informations	-	327	327
Total	1 383	847	2 230

Source : DGBPD (Rapport n o 077-2021/DRIF en date du 27 août 2021).

33.Le ministère public et la DGBPD sont les institutions responsables des recherches. L’intervention de l’un et de l’autre s’inscrit dans leur cadre réglementaire respectif ; néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 30470, des mécanismes ont été mis en place pour que ces deux institutions procèdent à un travail coordonné et complémentaire.

34.À cette fin, en février 2020, le ministère public et le Ministère de la justice et des droits humains ont signé un accord de coopération interinstitutionnelle visant la coordination de l’échange d’informations, conformément à la loi no 30470. Les deux entités ont ainsi pris différents engagements. Dans ce cadre, la DGBPD a géré les ressources disponibles pour identifier une centaine d’ossements humains conservés à l’Institut de médecine légale. En janvier 2021, on a créé une commission chargée de concevoir une stratégie d’identification de quelque 1 100 restes de squelettes, aux travaux de laquelle participe le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

35.Selon la réglementation en vigueur, il incombe à la DGBPD d’associer les proches à la recherche, dans une optique humanitaire. Afin de respecter cet engagement, les actions suivantes sont mises en œuvre :

L’équipe professionnelle de la DGBPD apporte un accompagnement psychosocial aux proches des disparus qui le souhaitent, au moyen de séances régulières au cours desquelles ils travaillent sur les attentes et les sentiments qui surgissent pendant le processus. Lorsqu’elle s’avise qu’une personne a besoin des soins thérapeutiques, elle transmet son cas à un spécialiste du réseau du Ministère de la santé. La DGBPD s’emploie à renforcer les capacités des personnels de santé, afin qu’ils participent de manière opportune à cet accompagnement ;

La DGBPD apporte un appui matériel et logistique aux proches pour qu’ils participent à l’enquête (vérification des lieux de sépulture, exhumations, exposition des vêtements), ainsi qu’aux cérémonies de restitution des restes. L’appui comprend des cérémonies de funérailles dans le respect de la dignité, des croyances et des coutumes des familles ;

Tout au long du processus, des réunions d’information sont organisées avec les proches, au cours desquelles l’avancement de l’enquête est présenté, les doutes et les préoccupations qu’expriment les intéressés sont pris en compte et des informations sont fournies sur les démarches suivantes à entreprendre ;

Le Ministère de la justice et des droits humains alloue des ressources budgétaires annuelles à la DGBPD. Ce budget est utilisé pour mener des enquêtes humanitaires et apporter un appui psychosocial, matériel et logistique aux familles, selon le programme de travail annuel ;

En 2017, 394 275,00 soles avaient été affectés comme budget à la DGBPD ; en 2021, ce budget a atteint 2 640 512,00 soles, soit une augmentation d’environ 600 % en cinq ans.

36.D’autre part, même si, en raison de la pandémie, les recherches que mène la DGBPD ont été entravées (notamment le travail sur le terrain ou la participation des familles aux recherches), les services n’ont pas été interrompus :

Du 16 mars 2020 au 30 août 2021, 1 414 proches de disparus ont été assistés, soit un total de 5 810 séances d’accompagnement psychosocial à distance via des plateformes virtuelles ou une assistance téléphonique, au début, puis en présentiel, dans le respect des protocoles de sécurité. Dans ce cadre, un appui matériel et logistique a été apporté à un total de 136 proches de 68 disparus ;

78 ateliers de diffusion en ligne ont été organisés en espagnol et en quechua ; 1 483 personnes y ont participé ;

Deux groupes de travail sur la recherche humanitaire de disparus ont été mis en place à Mazamari (Junín) et Tambo (Ayacucho) ; au cours de cette période, 13 groupes de travail ont été renforcés dans les différentes régions, et 62 séances ont eu lieu ;

Le renforcement des capacités sur l’accompagnement psychosocial des proches de disparus a été lancé pour le personnel de santé (13 séances par groupe) dans les régions d’Ayacucho, Huánuco, Junín, Lima, Huancavelica et Apurímac. À ce jour, quelque 41 personnes ont reçu un certificat et 120 autres sont en cours de formation. Le premier atelier de formation des agents d’accompagnement a été organisé pour l’Association nationale des familles de personnes assassinées, enlevées et disparues et 13 personnes ont reçu un certificat ;

En outre, du 16 mars 2020 à ce jour, 29 rapports d’enquête humanitaire concernant le sort de 68 personnes disparues ont été soumis ;

Un total de 36 procédures d’intervention conjointes ont été menées, au cours desquelles les ossements de 56 disparus ont été retrouvés. En outre, 290 profils génétiques de membres des familles et d’ossements récupérés ont été saisis dans la banque de données génétiques. On a continué de prélever des échantillons biologiques sur les proches disparus, en leur rendant visite à leur domicile, dans le respect des mesures de biosécurité voulues. Dans plusieurs réunions d’information organisées avec des familles, il a été rendu compte de l’avancement partiel de certains des dossiers faisant l’objet d’une enquête.

2.Autres mesures normatives mises en œuvre

37.En 2018, le décret-loi no 1428 portant établissement de mesures concernant le traitement des affaires de disparition de personnes vulnérables a été adopté. Ces mesures sont immédiates pour ce qui concerne le suivi des plaintes, la diffusion, l’enquête, la recherche, la localisation et l’utilisation de mécanismes technologiques pour l’organisation et la diffusion de renseignements sur les cas de disparition de personnes. Ces mécanismes technologiques comprennent le système d’alerte informatisé, la page Web des personnes disparues, le 114 − numéro d’appel unique de signalement de cas de disparition, et le système de messagerie d’alerte précoce d’urgence (SISMATE).

38.À cet égard, par décret suprême (D.S. no 003-2019-IN), le règlement du décret-loi no 1428 portant mise en place de mesures relatives aux affaires de disparition de personnes vulnérables a été adopté. Il a pour finalité : i) d’optimiser la procédure de traitement des signalements de disparition de personnes vulnérables et d’autres cas de disparition ; ii) de garantir l’immédiateté, l’impartialité et l’efficacité du traitement des plaintes et des actions de diffusion, d’enquête, de recherche et de localisation des disparus, dans le strict respect des droits humains des intéressés et des familles ; iii) de garantir une communication efficace entre le fonctionnaire ou l’agent public et la population intéressée lors du traitement des plaintes et des actions de diffusion, d’enquête, de recherche et de localisation des disparus ; iv) de promouvoir la coopération entre les différentes entités publiques et privées pour contribuer à la diffusion, à l’enquête, à la recherche et à la localisation des personnes vulnérables et autres cas de disparition.

39.Par la suite, par le décret suprême no 002-2020-IN, le Protocole interinstitutionnel pour le traitement des cas de personnes disparues en situation de vulnérabilité et autres cas de disparition, a été adopté, l’objectif étant : i) de garantir l’immédiateté, l’objectivité et l’efficacité du traitement des plaintes et des mesures de diffusion, d’enquête, de recherche et de localisation des personnes disparues en situation de vulnérabilité et autres cas de disparition ; ii) de promouvoir la coopération entre les différentes entités publiques et privées contribuant à l’action concernant la disparition de personnes vulnérables et autres cas de disparition ; iii) de garantir l’efficacité, la continuité et la participation des secteurs public et privé dans l’activation de l’alerte d’urgence en cas de disparition d’enfants, d’adolescents et de femmes victimes de violence dans les situations de risque élevé ; iv) de faciliter le signalement des crimes liés à la disparition de personnes vulnérables et d’autres cas de disparition, afin de contribuer à la sécurité des citoyens.

40.Le 15 octobre 2020, le système national de recherche des personnes disparues a été lancé (décret-loi no 1428) et, depuis lors, il a été possible de résoudre près de 70 % des affaires de disparition de mineurs dans tout le pays, grâce à la technologie utilisée par la Police nationale du Pérou.

III.Conclusion

41.L’État péruvien rend compte des mesures prises pour se conformer aux dispositions de la Convention et réaffirme son engagement à favoriser un environnement dans lequel des réponses sont apportées aux familles des personnes disparues pendant la période de violence 1980-2000. Cet engagement est attesté par le PNBPD à l’horizon 2030, dont la mise en œuvre est multisectorielle.

Annexe

Sigles et abréviations

CED	Comité des disparitions forcées
CMAN	Commission multisectorielle de haut niveau
Congrès	Congrès de la République
CR	Conseil des réparations
DGBPD.	Direction générale de la recherche des personnes disparues
DP	Bureau du Défenseur du peuple
DRIF	Direction du registre et des enquêtes médico-légales
D.S.	Décret suprême
FFAA	Forces armées
MEF	Ministère de l’économie et des finances
MIDAGRI	Ministère du développement agricole et de l’irrigation
MIDIS	Ministère du développement et de l’inclusion sociale
MIMP	Ministère de la femme et des populations vulnérables
MINCUL	Ministère de la culture
MINDEF	Ministère de la défense
MININTER	Ministère de l’intérieur
MINJUSDH	Ministère de la justice et des droits humains
MTPE	Ministère du travail et de la promotion de l’emploi
MNPT	Mécanisme national de prévention de la torture
MP-FN	Ministère public
PCM	Présidence du Conseil des ministres
PNBPD	Plan national de recherche des personnes disparues
PNBPD à l’horizon 2030	Plan national de recherche des personnes disparues à l’horizon 2030
PRAH	Programme de promotion et de facilitation de l’accès au logement
PRE	Programme de réparations économiques
RENADE	Registre national des personnes disparues et des lieux de sépulture
RUV	Registre unique des victimes