Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Azerbaïdjan valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises par l’État partie pour : a) protéger les droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et atténuer les effets néfastes de celle-ci ; b) mettre toute sa législation interne en conformité avec la Convention ; c) adopter une loi générale relative aux droits de l’enfant ; d) garantir l’application directe de la Convention ; e) mettre en place un commissaire aux droits de l’enfant et un système d’aide judiciaire accessible aux enfants ; f) appliquer une approche budgétaire centrée sur les droits de l’enfant ; g) établir un cadre réglementaire pour les entreprises ; h) augmenter les allocations budgétaires destinées aux services sociaux.

3.Décrire les progrès accomplis en ce qui concerne : a) l’utilisation de la banque de données sur l’enfance et le renforcement de la collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention ; b) l’intégration des droits de l’enfant dans les programmes scolaires et la formation professionnelle ; c) le renforcement de la coordination des activités se rapportant à l’application de la Convention ; d) l’exécution de la Stratégie nationale pour l’enfance et du Plan d’action pour l’enfance, et la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation de ce plan d’action ; e) la participation des organisations non gouvernementales et des milieux universitaires à l’élaboration des politiques, des programmes et de la législation concernant les droits de l’enfant.

4.Indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne : a) la lutte contre la discrimination à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité, notamment les filles, les enfants handicapés et les enfants vivant en institution, ainsi que la prévention de ce type de discrimination ; b) l’amélioration de la sécurité routière s’agissant des enfants ; c) la lutte contre les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus et les mariages d’enfants ; d) l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la prise en considération de l’opinion de l’enfant ; e) la participation accrue des enfants aux décisions qui les concernent ; f) la mise en application de la loi de 2018 relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables et de son mécanisme de suivi.

5.Préciser quel est l’âge du consentement sexuel et indiquer si les relations sexuelles entre adolescents consentants âgés de 16 à 18 ans sont érigées en infraction. En ce qui concerne la violence contre les enfants, décrire les mesures prises pour : a) adopter une stratégie visant à la prévenir et en combattre toutes les formes ; b) interdire les châtiments corporels dans tous les contextes et promouvoir une discipline positive ; c) renforcer les capacités professionnelles permettant de prévenir, détecter et traiter les actes de violence, et encourager le signalement de tels actes ; d) faire en sorte que des services d’appui aux enfants victimes soient disponibles et accessibles aux enfants qui en ont besoin ; e) améliorer la collecte et le suivi des données. Indiquer les effets de l’application de la loi relative à la prévention de la violence familialeet du Plan d’action national visant à combattre et éliminer la violence familiale, et décrire les effets du « projet pour l’école », qui vise à surveiller les actes de violence dans les écoles et à fournir des services de soutien en matière de santé mentale.

6.Donner des renseignements sur les mesures qui sont envisagées ou qui ont été prises pour : a) faire en sorte qu’un enfant puisse rester en contact avec ses deux parents en cas de divorce ; b) éviter que des enfants soient retirés de leur famille, développer les services de prise en charge en milieu familial et éliminer progressivement le placement en institution ; c) renforcer les capacités du personnel chargé de la protection sociale ; d) faire en sorte que les pensions alimentaires soient versées en temps voulu. Fournir également des informations sur les cas signalés de violence contre des enfants dans les institutions, les enquêtes menées et leurs résultats, et les mécanismes de plainte disponibles.

7.En ce qui concerne l’adoption, indiquer : a) de quelle manière le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération et comment l’opinion de l’enfant est prise en compte ; b) l’appui dont peuvent bénéficier les parents adoptifs ; c) ce qui est fait pour accroître le nombre d’adoptions d’enfants handicapés et d’enfants âgés de plus de 5 ans.

8.Décrire les progrès réalisés dans la mise en application de l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme. Indiquer les mesures prises pour : a) prévenir le placement en institution des enfants handicapés, en particulier des enfants présentant un handicap intellectuel et/ou psychosocial ; b) appliquer les principes de l’éducation inclusive ; c) renforcer les services de proximité et le soutien parental ; d) garantir l’accès aux soins de santé ; e) apporter un soutien aux enfants présentant des troubles du spectre de l’autismeet des troubles neurodéveloppementaux.

9.Donner des précisions sur les mesures prises pour : a) réduire la mortalité néonatale, infantile et maternelle ; b) favoriser l’accès aux programmes de santé infantile et maternelle et de nutrition, en particulier dans les zones rurales et reculées ; c) étendre la couverture de l’assurance maladie ; d) améliorer la qualité des formations préparant aux professions médicales ; e) prévenir et traiter efficacement la toxicomanie ; f) dispenser un enseignement sur la santé sexuelle et procréative et garantir l’accès à la contraception ; g) faire en sorte que les enfants puissent bénéficier d’un soutien en matière de santé mentale.

10.Décrire ce qui a été fait pour : a) améliorer l’accès à l’enseignement préscolaire ; b) prévenir et combattre l’abandon scolaire ; c) intégrer les compétences du XXIe siècle dans les programmes scolaires et la formation des enseignants ; d) promouvoir la formation professionnelle ; e) améliorer l’accès à l’eau et au système d’assainissement ; f) assurer l’accès à des ordinateurs et à d’autres outils informatiques ainsi qu’à Internet ; g) développer l’accès à des espaces de jeu et de loisirs et à des espaces verts.

11.Préciser comment la législation en matière d’asile et les procédures de détermination du statut de réfugié ont été améliorées et rendues conformes aux normes internationales, et comment l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans ce contexte. Décrire les mesures prises pour garantir : a) que tous les enfants ayant besoin d’une aide humanitaire ou touchés par un conflit armé aient accès à des services et à une protection appropriés ; b) que tous les nourrissons en situation de demande d’asile soient enregistrés à la naissance. Préciser les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme d’orientation destiné aux enfants non accompagnés.

12.En ce qui concerne les enfants en situation de rue, décrire les mesures prises pour : a) développer l’offre de soins de santé, de services sociaux et de centres d’accueil, ainsi que les capacités des professionnels qui travaillent avec ces enfants ; b) lutter contre le travail des enfants ; c) prévenir les abus sexuels et prévoir des recours en cas de violation des droits dans ce domaine ; d) améliorer la collecte de données.

13.Préciser ce qui a été fait pour : a) mettre en place un système de justice pour enfants ; b) faire en sorte que la privation de liberté soit une solution de dernier recours et qu’elle soit aussi brève que possible ; c) améliorer les conditions de détention ; d) développer les services de réadaptation, d’assistance et de réinsertion ; e) prévenir les infractions et protéger les enfants victimes ou témoins d’une infraction. Décrire également les conséquences du décret signé par le Président le 10 février 2017 sur la justice pour enfants.

14.Fournir au Comité des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées précédemment au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/AZE/CO/1), notamment des renseignements sur : le mécanisme de coordination relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif ; la diffusion du Protocole facultatif et l’information concernant celui-ci ; l’interdiction légale de la participation des personnes de moins de 18 ans à des activités militaires et de l’utilisation d’armes à feu par ces enfants. En ce qui concerne le conflit dans la région du Haut-Karabakh, indiquer ce qui a été fait pour : prévenir les exécutions d’enfants ; enquêter efficacement sur ces affaires et traduire les responsables en justice ; traiter les effets du conflit sur les enfants et fournir une assistance aux enfants victimes.

15.Indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédemment formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AZE/CO/1), et préciser notamment les progrès accomplis en ce qui concerne : la création d’un mécanisme de coordination relatif à l’application du Protocole facultatif ; l’interdiction dans le Code pénal de toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif et l’adoption d’une stratégie visant à prévenir et combattre ces infractions ; et les mesures prises pour garantir que les infractions visées par le Protocole facultatif font l’objet d’enquêtes efficaces. Décrire également les mesures prises pour lutter contre les actes de manipulation psychologique d’enfant à des fins sexuelleset les abus sexuels en ligne ; renforcer les moyens de détection des victimes et les services d’orientation qui leur sont destinés ; étendre la portéede la ligne d’assistance téléphonique 116-111 destinée aux enfants.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences et les abus en ligne, les violences et les atteintes sexuelles, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquels ces cas ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les cas de disparition forcée d’enfants et les conclusions rendues à leur sujet ;

c)Les décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance ou au suicide ;

d)Les enfants vivant avec le VIH ;

e)Les mariages d’enfants et les grossesses précoces ;

f)Les enfants apatrides ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants ;

h)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

i)Les enfants en situation de rue ;

j)Les enfants vivant dans la pauvreté.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans des institutions qui relèvent des ministères concernés, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays, à l’étranger ou dans le cadre d’adoptions privées, en indiquant le pays où réside la famille adoptive.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie d’enfants ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Sont détenus avec des adultes ;

e)Ont été condamnés et exécutent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

22.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.