Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/AZE/Q/2/Add.120 décembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième sessionGenève, 9‑27 janvier 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT AZERBAÏDJANAIS CONCERNANT LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/AZE/Q/2) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’AZERBAÏDJAN (CRC/C/83/Add.13)

[Reçues le 19 décembre 2005]

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Complément d’informations présenté par le Gouvernement azerbaïdjanais à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la République d’Azerbaïdjan

PREMIÈRE PARTIE

A. Données et statistiques

Point 1

Population de moins de 18 ans, par groupes d’âge (2002, 2003, 2004, 2005)

Groupes d’âge	2002	2003	2004	2005
Total général	3 022,4	2 966,8	2 907,5	2 858,4
0	110,4	110,7	113,5	131,6
1	115,6	108,9	109,2	112,4
2	115,3	115,0	108,5	108,8
3	109,0	115,0	114,8	108,2
4	123,7	108,9	114,9	114,6
Total 0-4 ans	574,0	558,5	560,9	575,6
5	145,9	123,5	108,8	114,8
6	155,4	145,8	123,4	108,7
7	169,5	155,3	145,6	123,4
8	173,2	169,3	155,2	145,6
9	180,5	173,1	169,2	155,1
Total 5-9 ans	824,5	767 ,0	702,2	647,6
10	182,8	180,4	173 ,0	169,1
11	193,5	182,7	180,3	172,9
12	186,8	193,3	182,6	180,2
13	186,1	186,7	193,2	182,5
14	181,8	186 ,0	186,6	193,1
Total 10-14 ans	931 ,0	929,1	915,7	897,8
15	183,8	181,7	185,9	186,6
16	177,8	183,7	181,6	185,8
17	169,1	177,7	183,6	181,5
18	162,2	169,1	177,6	183,5
Total 15-18 ans	692,9	712,2	728,7	737,4

Les données relatives à la population de moins de 19 ans ventilées par localité, par groupes d’âge et par sexe, et par groupes ethniques sont présentées dans le tableau joint en Annexe 1 au présent document.

Point 2

Conformément à l’ordonnance du Conseil des ministres no 179 du 7 novembre 2001, les mesures ci‑après ont été prises pour améliorer la protection sociale des enfants orphelins ou privés de protection parentale: fourniture aux enfants orphelins ou privés de protection parentale à l’occasion de leur premier emploi, par prélèvement sur les ressources prévues à la rubrique «frais de scolarité» des dépenses centralisées du budget d’État de la République azerbaïdjanaise, de vêtements, de chaussures, de petits articles et de petits matériels conformément aux normes prévues par l’ordonnance du Conseil des ministres no 15 du 17 janvier 1994, et versement auxdits enfants d’une allocation non renouvelable d’une valeur d’au moins cinq fois le montant du salaire mensuel moyen dans la République.

Conformément à la loi du 22 juin 1999 sur la protection sociale des enfants orphelins ou privés de protection parentale, ces enfants sont placés jusqu’à l’âge de 23 ans sous la tutelle de l’État.

En vertu de cette loi, les frais afférents à la nourriture, aux vêtements, au logement, à la scolarité et aux soins médicaux des enfants orphelins ou privés de protection parentale sont imputés sur le budget de l’État. En vertu de son article 5, les tuteurs d’enfants de cette catégorie doivent recevoir de l’État des allocations mensuelles.

Les étudiants présentant une incapacité de la catégorie I ou II perçoivent une allocation complémentaire équivalant à 50 % du montant de la bourse d’études. L’État prend à sa charge les droits d’inscription des personnes fréquentant des établissements privés d’enseignement secondaire et supérieur spécialisés qui sont devenues invalides (catégorie I ou II) par suite des événements de Bakou des 19 et 20 janvier 1990, ou pour avoir protégé l’intégrité territoriale, l’indépendance et l’ordre constitutionnel de l’État azerbaïdjanais.

L’article 10 de la loi sur l’assurance maladie dispose que l’organe compétent du pouvoir exécutif finance l’assurance maladie obligatoire pour les enfants et les étudiants par imputation sur le budget et les fonds d’aide sociale, avec indexation sur le coût de soins médicaux.

Par une décision du 22 mai 1996 relative à l’augmentation des allocations versées aux familles à faible revenu, le Président a fixé le barème des allocations en question de même que le montant de l’allocation unique à la naissance d’un enfant. Ces prestations sont imputées sur le Fonds d’État pour l’aide sociale et les autres sur le budget de la République; elles sont financées jusqu’au début de chaque mois civil.

Le Conseil des ministres, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de l’aide sociale, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme élaborent et réalisent des programmes finalisés en matière de protection sociale des enfants orphelins ou privés de la protection de leurs parents ou des personnes apparentées, en s’appuyant sur les foyers spécialisés relevant de l’autorité centrale, ainsi que les établissements d’enseignement, les services sociaux et autres institutions, et entreprennent de mettre sur pied des organismes d’adaptation et de réinsertion sociale.

Les dépenses engagées pour la protection sociale des enfants orphelins ou privés de la protection de leurs parents ou des personnes apparentées sont fondées sur les normes sociales minimales de l’État, telles qu’établies par le Conseil des ministres.

Des allocations mensuelles pour enfants orphelins ou privés de protection parentale sont versées aux tuteurs de ces enfants suivant les modalités et le barème établis par le Conseil des ministres.

D’autres mesures encore de protection sociale des enfants considérés peuvent être établies par la législation du pays.

Les dispositions énumérées ci‑dessus sont financées, conformément à l’article 4 de la loi sur la protection sociale des enfants orphelins ou privés de protection parentale, par le budget de l’État, les fonds publics et privés, les subventions et d’autres sources, pour autant que celles‑ci ne soient pas interdites par la loi.

Dépenses imputées sur le budget de l’État

Dépenses	2002	2003	2004	2002	2003	2004
En milliards de manats	En pourcentage du PIB
Total	4 658,8	6 172,7	7 510,7	15,7	17,3	17,9
Dont:
Secteur économique	685,0	1 214,6	1 454,5	2,3	3,4	3,5
Mesures socioculturelles	2 248,0	2 676,0	3 211,1	7,6	7,5	7,7
Dont:
Enseignement	956,2	1 174,2	1 470,5	3,2	3,3	3,5
Culture et médias	102,6	139,8	170,5	0,3	0,4	0,4
Santé publique	224,1	276,6	367,5	0,8	0,8	0,9
Sports	14 ,0	15,4	20,4	0,0	0,0	0,0
Fonds d’aide sociale	725,8	768,0	844,1	2,5	2,1	2,0
Assurance invalidité‑vieillesse	225,3	302,0	338,1	0,8	0,8	0,8
Sciences	57,1	83,1	100,2	0,2	0,2	0,2
Organes chargés de faire respecter la loi	472,8	602,8	779,6	1,6	1,7	1,9
Organismes publics et administrations	272,6	343,8	446,3	0,9	1,0	1,1
Divers	923,3	1 252,4	1 519 ,0	3,1	3,5	3,6

Dépenses consacrées à l’éducation (2002-2004)

	2002	2003	2004
Dépenses totales consacrées à l’éducation (en millions de manats)	956 194,9	1 174 223,4	1 470 479,6
Dont:
Établissements d’enseignement préscolaire	77 417,6	92 475,9	106 898 ,0
Jardins d’enfants, écoles d’enseignement élémentaire, général et secondaire, collèges, lycées	617 288,8	767 117,9	963 576,3
Écoles − internats à accès réservé	12 629,2	16 658,5	18 618,7
Écoles spéciales	3 108 ,0	4 147,7	4 732,4

Points 3, 4 et 5

Entre janvier 2003 et juin 2005, les organes du Bureau de l’état civil azerbaïdjanais ont enregistré 1 930 adoptions. Parmi les enfants adoptés, 143 l’avaient été par des étrangers ou des apatrides.

Il convient de noter que la banque de données électroniques des actes de l’état civil a été mise en service le 1er octobre 2003 et qu’il n’est donc pas possible de fournir des données sur les enfants adoptés ventilées selon le sexe, l’âge, la nationalité ou le groupe ethnique, les zones urbaines ou rurales.

Selon les statistiques du Ministère de l’éducation, le pays compte 25 écoles spéciales et internats pour enfants nécessitant des soins spéciaux (déficients mentaux et physiques), dont 18 internats et 7 écoles spéciales. Ces établissements comptent au total 5 535 élèves et 1 996 membres du personnel pédagogique. Tous les élèves des écoles spéciales et 1 303 élèves placés en internat vivent dans leur famille.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le principal objectif de l’éducation des enfants ayant des capacités réduites est d’assurer leur intégration sociale et leur épanouissement personnel. Les objectifs et les problèmes définis par la Convention sont au centre des préoccupations du Gouvernement.

La politique relative à l’éducation des enfants ayant des capacités réduites (enseignement spécialisé) est mise en œuvre dans le cadre de la loi sur l’enseignement spécialisé pour les personnes ayant des capacités réduites. Cette loi a été signée par le Président le 19 juillet 2001. En application des dispositions de cette loi, le Conseil des ministres a promulgué un décret prévoyant de remédier aux lacunes dans ce domaine et de favoriser l’intégration sociale des enfants handicapés. Le cadre législatif en matière d’éducation des enfants handicapés est également défini par une série de textes réglementaires adoptés par le Conseil des ministres, parmi lesquels les décrets:

«Portant approbation des règles relatives à l’admission des personnes handicapées dans les écoles professionnelles techniques» (décret no 72 du 29 avril 2002);

«Portant approbation de la décision sur les services de logopédie» (décret no 2002 du 29 avril 2002);

«Portant approbation de la décision sur la Commission médico‑psychopédagogique» (décret no 74 du 29 avril 2002);

«Portant approbation de la liste des maladies donnant droit à un enseignement à domicile et de la décision sur l’organisation de l’enseignement à domicile» (décret no 77 du 10 mai 2002);

«Portant approbation du Règlement des établissements d’enseignement spécialisé» (décret no 78 du 10 mai 2002);

«Portant approbation du Règlement des centres de réadaptation» (décret no 85 du 29 mai 2002);

«Portant approbation des règles relatives à l’enseignement spécialisé gratuit pour les personnes handicapées» (décret no 86 du 23 mai 2002);

«Portant approbation de la décision relative à l’enseignement en milieu hospitalier» (décret no 88 du 29 mai 2002).

En application des textes réglementaires susmentionnés, le Ministère de l’éducation a adopté une disposition spéciale relative au renforcement de l’appui financier aux institutions éducatives de type internat et au plan d’action 2004‑2006 pour la protection sociale des enfants privés de soins parentaux.

Avec le concours du Fonds Gaïdar Aliev, on achève actuellement les gros travaux de réfection qui devaient être effectués dans toutes les écoles-internats placées sous la tutelle du Ministère de l’éducation, et l’on fournit à ces établissements les équipements, moyens de transport et matériels scolaires dont ils ont besoin. Le Fonds Gaïdar Aliev a procédé sans intermédiaire à la rénovation complète de l’école pour enfants aveugles et malvoyants, ainsi que de l’école pour enfants ayant des troubles du langage. La rénovation des autres écoles est également terminée.

Parallèlement, le Ministère de l’éducation a élaboré un programme pour le «développement de l’enseignement destiné aux enfants nécessitant des soins spéciaux» pour la période 2005-2009. On réalise actuellement les travaux planifiés dans le cadre de ce programme. En particulier, on mène dans certaines régions et villes du pays des expériences d’enseignement intégré regroupant dans les mêmes établissements les enfants nécessitant des soins spéciaux et les enfants ordinaires.

Conformément à l’accord signé en 2004 par le Gouvernement azerbaïdjanais et la Banque asiatique de développement, on a commencé la mise en œuvre d’un projet consacré au développement des enfants en bas âge. Ce projet a pour but d’aider les enfants nécessitant des soins spéciaux à s’adapter en vue de leur vie future, et dans certains cas à assurer leur intégration complète dans la société.

Il y a actuellement dans le pays six orphelinats et quatre internats pour orphelins et enfants privés de soins parentaux.

Ces institutions éducatives accueillent 1 448 enfants au total. Le Gouvernement met actuellement en œuvre avec l’UNICEF un programme conjoint en matière d’assistance sociale aux enfants pour la période 2005-2015. Des formations destinées au personnel pédagogique des institutions éducatives sont organisées avec la participation active d’experts européens.

Ce programme a déjà permis de réintégrer 26 enfants dans leur famille.

Le Parlement examine actuellement les questions liées à l’appui financier aux familles défavorisées et à leur protection sociale.

Écoles pour enfants aux capacités réduites (en début d’année scolaire)

	Nombre d’écoles	Nombre d’élèves
2002	2003	2004	2002	2003	2004
Écoles	19	20	21	5 060	5 313	6 111
Dont:
Écoles pour enfants atteints d’arriération mentale	9	9	9	2 288	2 344	2 535
Enfants aveugles	1	2	2	262	271	269
Enfants sourds	2	2	2	643	679	733
Enfants malentendants et devenus sourds	1	1	1	183	182	175
Enfants atteints de déficiences de l’appareil locomoteur (atteints de poliomyélite et de paralysie cérébrale)	1	1	1	231	228	209
Enfants ayant des troubles du langage	2	2	2	472	519	523
Autres	3	3	4	981	1 090	1 677
Classes pour enfants ayant des capacités réduites intégrées dans les écoles d’enseignement général	-	-	-	555	581	575

Internats pour enfants ayant des capacités réduites et orphelins (en début d’année scolaire)

	2002	2003	2004
Nombre d’internats pour enfants atteints d’arriération mentale	2	2	2
Nombre d’enfants	359	366	381
Dont orphelins	185	154	112

Point 6

En 2002, le tribunal jugeant les infractions graves commises contre des mineurs a été saisi de 43 affaires pénales concernant 59 personnes (3,3 % de l’ensemble des affaires pénales examinées par les tribunaux):

Quatre affaires pénales concernant 4 personnes au titre de l’article 120 du Code pénal (homicide intentionnel);

Deux affaires pénales concernant 2 personnes au titre de l’article 126 du Code pénal (dommages corporels graves commis intentionnellement);

Une affaire pénale concernant 1 personne au titre de l’article 128 du Code pénal (dommages corporels de faible gravité commis intentionnellement);

Trois affaires pénales concernant 6 personnes au titre de l’article 123 du Code pénal (coups et blessures);

Deux affaires pénales concernant 5 personnes au titre de l’article 149 du Code pénal (viol);

Seize affaires pénales concernant 17 personnes au titre de l’article 150 du Code pénal (violences à caractère sexuel);

Neuf affaires pénales concernant 12 personnes au titre de l’article 70 du Code pénal (incitation de mineur à une activité criminelle).

En 2003, le tribunal jugeant les infractions graves commises contre des mineurs a été saisi de 37 affaires pénales concernant 42 personnes (4,4 % de l’ensemble des affaires pénales examinées par les tribunaux):

Deux affaires pénales concernant 4 personnes au titre de l’article 120 du Code pénal (homicide intentionnel);

Une affaire pénale concernant 1 personne au titre de l’article 126 du Code pénal (dommages corporels graves commis intentionnellement);

Deux affaires pénales concernant 2 personnes au titre de l’article 144 du Code pénal (enlèvement);

Neuf affaires pénales concernant 9 personnes au titre de l’article 149 du Code pénal (viol);

Quatorze affaires pénales concernant 15 personnes au titre de l’article 150 du Code pénal (violences à caractère sexuel);

Huit affaires pénales concernant 10 personnes au titre de l’article 170 du Code pénal (incitation de mineur à une activité criminelle);

Une affaire pénale concernant 1 personne au titre de l’article 263 du Code pénal (infractions au Code de la route et aux règles relatives à l’exploitation des moyens de transport).

En 2004, le tribunal jugeant les infractions graves commises contre des mineurs a été saisi d’affaires pénales concernant 45 personnes (4,4 % de l’ensemble des affaires pénales examinées par les tribunaux):

Huit affaires pénales concernant 8 personnes au titre de l’article 120 du Code pénal (homicide intentionnel);

Quatre affaires pénales concernant 5 personnes au titre de l’article 144 du Code pénal (enlèvement);

Deux affaires pénales concernant 3 personnes au titre de l’article 149 du Code pénal (viol);

Trois affaires pénales concernant 5 personnes au titre de l’article 150 du Code pénal (violences à caractère sexuel);

Une affaire pénale concernant une personne au titre de l’article 152 du Code pénal (rapports sexuels et autres actes à caractère sexuel avec des personnes de moins de 16 ans);

Cinq affaires pénales concernant 5 personnes au titre de l’article 170 du Code pénal (incitation de mineur à une activité criminelle);

Deux affaires pénales concernant 5 personnes au titre de l’article 173 du Code pénal (traite de personnes mineures).

Point 7

Statistiques relatives au nombre d’écoles et au taux d’encadrement

	2002	2003	2004
Établissements d’éducation préscolaire
Nombre d’enfants (en fin d’année)	111 467	110 891	110 081
Nombre d’enfants dans les établissements d’enseignement général de jour
Première classe	142 634	137 052	125 980
Cinquième classe	167 577	161 481	161 287
Dixième classe	132 366	133 102	125 797
Nombre d’enfants promus dans les établissements d’enseignement général de jour
Ayant achevé la quatrième classe	166 587	160 866	160 300
Ayant achevé la neuvième classe	160 741	159 016	150 260
Ayant achevé la onzième classe	50 446	97 098	122 732
Taux d’encadrement	10	10	10

Taux d’alphabétisation des enfants de 6 à 17 ans (données du recensement de 1999)

Nombre d’enfants (en milliers)	2 054
Nombre d’enfants alphabétisés (en milliers)	970

Point 8

Fécondité

Année	Nombre de naissances	Dont enfants nés de femmes de moins de 19 ans
		Nombre	Pour cent
2002	90 960	14 540	16,0
2003	93 558	10 409	11,1
2004	105 519	11 734	11,1

Maladies sexuellement transmissibles (diagnostiquées pour la première fois)

Année	Sexe	Total	Dont personnes de moins de 18 ans
		Nombre	Pour 100 000	Nombre	Pour 100 000
2002	Masculin	1 511	37,6	11	0,8
	Féminin	1 859	44,5	9	0,7
2003	Masculin	2 426	59,8	9	0,6
	Féminin	2 373	56,4	12	0,9
2004	Masculin	3 599	87,7	13	0,9
	Féminin	3 477	81,9	20	1,6

Nombre de personnes atteintes de troubles mentaux (diagnostiquées pour la première fois)

Année		Total	Dont personnes demoins de 18 ans
		Nombre	Pour 100 000	Nombre	Pour 100 000
2002	Total	107 029	1 304,8	20 383	728,6
	Dont en zone rurale	28 909	714,1	1 651	112,0
2003	Total	113 808	1 376,9	21 278	779,4
	Dont en zone rurale	32 305	805,3	1 663	116,7
2004	Total	118 263	1 416,8	21 498	803,7
	Dont en zone rurale	33 137	818,4	1 645	117,1

Nombre de personnes atteintes de troubles liés à la toxicomanie (diagnostiquées pour la première fois)

Année		Total	Dont personnes de moins de 18 ans
		Nombre	Pour 100 000	Nombre	Pour 100 000
2002	Troubles liés à narcomanie − total	34 840	424,7	7	0,3
	Dont en zone rurale	3 885	96,0	1	0,1
	Dont troubles psychiques et comportementaux provoqués par la consommation d’alcool	17 360	211,6	−	−
	Dont en zone rurale	767	18,9	−	−
	Narcomanie	11 127	135,7	−	−
	Dont en zone rurale	1 662	41,1	−	−
	Toxicomanie	103	1,3	6	0,2
	Dont en zone rurale	7	0,2	−	−
2003	Troubles liés à la narcomanie  − total	35 540	433,3	7	0,3
	Dont en zone rurale	3 830	94,6	1	0,1
	Dont troubles psychiques et comportementaux provoqués par la consommation d’alcool	17 513	213,5	−	−
	Dont en zone rurale	781	19,3	−	−
	Narcomanie	11 494	140,1	−	−
	Dont en zone rurale	1 562	38,6	−	−
	Toxicomanie	108	1,3	8	0,3
	Dont en zone rurale	5	0,1	−	−
2004	Troubles liés à la narcomanie  − total	36 169	441,0	7	0,3
	Dont en zone rurale	4 192	103,6	−	−
	Dont troubles psychiques et comportementaux provoqués par la consommation d’alcool	17 795	216,9	−	−
	Dont en zone rurale	894	22,1	−	−
	Narcomanie	11 895	145,0	−	−
	Dont en zone rurale	1 762	43,5	−	−
	Toxicomanie	119	1,5	7	0,3
	Dont en zone rurale	12	0,3	−	−

Point 9

VIH/sida: taux de morbidité

	2003	2004	2005
Nombre de malades du sida enregistrés (total)	12	21	12
Dont enfants de moins de 14 ans	−	−	1
Nombre de personnes contaminées par le VIH enregistrées − total	114	121	163
Dont enfants de moins de 14 ans	−	1	1

Point 10

En 2002, le tribunal jugeant les infractions graves a été saisi d’affaires pénales concernant 29 mineurs. Parmi ceux-ci, 25 ont été condamnés à une peine privative de liberté, 2 à une peine de rééducation par le travail, et 1 à une amende; l’article 70 du Code pénal a été appliqué à six personnes (condamnation avec sursis); une injonction thérapeutique a été adressée à une personne.

En 2003, le tribunal jugeant les infractions graves a été saisi d’affaires pénales concernant 34 mineurs. Parmi ceux-ci, 32 ont été condamnés à une peine privative de liberté, 1 à une peine de rééducation par le travail et 1 à une amende; l’article 70 du Code pénal a été appliqué à 7 personnes (condamnation avec sursis).

En 2004, le tribunal jugeant les infractions graves a été saisi d’affaires pénales concernant 45 mineurs. Parmi ceux-ci, 44 ont été condamnés à une peine privative de liberté, et 1 à une peine de rééducation par le travail; l’article 70 du Code pénal a été appliqué à 16 personnes (condamnation avec sursis).

En 2002, sur 15 520 infractions enregistrées, 523 (3,4 %) avaient été commises par des mineurs. L’examen des circonstances et de la répartition de ces infractions a indiqué que les tribunaux avaient été saisis de 231 affaires pénales concernant 282 personnes. Ces infractions se répartissaient de la manière suivante: 12 homicides intentionnels, 3 tentatives d’homicide intentionnel, 23 dommages corporels graves, 24 dommages corporels de moindre gravité, 30 dommages corporels de faible gravité, 57 cas de coups et blessures, 17 cas de violences à caractère sexuel, 4 viols, 220 vols, 16 vols avec violence, 10 vols aggravés, 53 actes de vandalisme, 18 infractions liées au commerce illégal de narcotiques.

En 2002, parmi les 102 mineurs ayant commis des infractions, 66 étaient des écoliers, 12 avaient abandonné leurs études secondaires, 21 avaient terminé leurs études secondaires, 4 n’exerçaient aucun travail d’utilité collective et 4 avaient déjà été condamnés.

En 2002, 107 mineurs ont été condamnés pour des infractions diverses.

En 2003, sur 15 206 infractions enregistrées, 480 (3,2 %) avaient été commises par des mineurs; en 2004, le nombre d’infractions s’élevait à 16 810, et 528 avaient été commises par des mineurs.

Ces infractions se répartissaient comme suit: 9 homicides intentionnels, 2 tentatives d’homicide intentionnel, 17 dommages corporels graves, 19 dommages corporels de faible gravité, 56 cas de coups et blessures, 11 cas de violences à caractère sexuel, 4 viols, 207 vols, 4 enlèvements, 15 vols avec violence, 17 vols aggravés, 42 actes de vandalisme, 7 infractions liées au trafic illicite de stupéfiants.

En 2003, les services d’enquête ont déféré pour examen aux organes judiciaires 227 affaires pénales concernant 268 mineurs.

En 2004, 515 infractions commises par des mineurs ont été enregistrées.

Ces infractions se répartissaient comme suit: 12 homicides intentionnels, 3 tentatives d’homicide intentionnel, 16 dommages corporels graves, 37 dommages corporels de faible gravité, 68 cas de coups et blessures, 9 cas de violences à caractère sexuel, 2 viols, 183 vols, 3 enlèvements, 18 vols avec violence, 16 vols aggravés, 59 actes de vandalisme, 18 infractions liées au trafic illicite de stupéfiants.

En 2004, 260 affaires pénales concernant 293 mineurs ont été transmises aux organes judiciaires.

Sur 16 030 infractions enregistrées en 2004, 791 (3,1 %) avaient été commises par des mineurs. Ces derniers se répartissaient comme suit: 471 garçons, 20 filles, 67 écoliers, et 3 chômeurs.

La capacité d’accueil des établissements pénitentiaires pour mineurs est de 100 personnes. Les mineurs ne sont pas détenus dans des établissements pour adultes.

Point 11

En ce qui concerne la question des mineurs ayant besoin d’être placés en foyer d’accueil, il convient de noter que le Conseil des ministres a adopté le 9 novembre 2005 la décision no 203 intitulée «Règles relatives à la création, au financement et aux activités des établissements spécialisés destinés aux victimes de la traite des êtres humains et le contrôle de leurs activités». Les articles 3.4 et 3.5 de ces règles stipulent que les centres d’aide et d’asile communiquent immédiatement les renseignements relatifs aux enfants victimes de la traite des êtres humains aux services de tutelle et à la Commission pour les mineurs et la protection de leurs droits. Les enfants sont placés dans des foyers d’accueil pour une durée de 60 jours. Ce délai peut être prolongé à la requête du Ministère de l’intérieur, des services de tutelle ou de la Commission pour les mineurs et la protection de leurs droits. Dans tous les cas, on s’efforce de comprendre et de prendre en considération le point de vue des enfants âgés de plus de 10 ans à ce sujet.

Les enfants sont généralement placés séparément dans les foyers d’accueil. En tenant compte des intérêts de l’enfant, il est possible de le placer avec d’autres personnes ayant une influence positive sur son état psychologique ou avec ses parents (sauf si l’on estime possible que l’enfant ait été victime de la traite par la faute de ses parents). Les enfants peuvent continuer à étudier, à garder des liens avec leurs parents et à communiquer avec eux (sauf si l’on estime possible que l’enfant ait été victime de la traite par la faute de ses parents).

Au cours des neuf premiers mois de 2005, trois cas d’enfants incités à commettre des actes sexuels ou exploités sexuellement ont été signalés; les mesures appropriées ont été prises concernant ces affaires.

B. Mesures d’application générales

Point 1

Paragraphes 9, 10, 30 et 31 des précédentes observations finales sur le rapport initial de l’Azerbaïdjan (absence de politique globale de promotion et de protection des droits de l’enfant)

Aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Comité, le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise a adopté un train de mesures, a créé un groupe de travail composé de représentants des organes gouvernementaux compétents et des organisations non gouvernementales intéressées et a élaboré un plan d’action national. Ce plan a été approuvé le 16 décembre 1999 par la Commission pour les mineurs près le Conseil des ministres.

En outre, par une ordonnance du 14 avril 2003, le Conseil des ministres a approuvé un train de mesures visant à régler les problèmes des enfants livrés à eux‑mêmes et des enfants des rues.

Par ailleurs, le Président de la République azerbaïdjanaise a approuvé, par sa décision no 932 du 18 juillet 1999, le programme d’État pour la protection des droits de l’homme. Conformément au paragraphe 22 de ce programme, le Conseil des ministres a élaboré et approuvé, par décision du 22 juillet 2000, le programme d’État pour la protection des droits de l’enfant et l’amélioration de son instruction et de son éducation. Ce dernier programme a pour principaux objectifs l’instauration de conditions propices à la mise en œuvre de la Convention et de la loi azerbaïdjanaise relative aux droits de l’enfant ainsi que la réalisation d’un train de mesures à cet effet.

Le Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme coordonne toutes les activités menées parmi les enfants, y compris par les organisations non gouvernementales.

À cette fin, un conseil national de coordination des questions relatives à l’enfance a été institué en février 2001 auprès du Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme, dont sont membres permanents les représentants de 12 organes du pouvoir exécutif ainsi que les directeurs d’une trentaine d’organisations non gouvernementales travaillant avec les enfants.

Paragraphes 12 et 33 (crédits budgétaires)

Dépenses imputées sur le budget de l’État

Dépenses	2002	2003	2004	2002	2003	2004
En milliards de manats	En pourcentage du PIB
Total	4 658,8	6 172,7	7 510,7	15,7	17,3	17,9
Dont:
Secteur économique	685	1 214,6	1 454,5	2,3	3,4	3,5
Mesures socioculturelles	2 248	2 676	3 211,1	7,6	7,5	7,7
Dont:
Enseignement	956,2	1 174,2	1 470,5	3,2	3,3	3,5
Culture et médias	102,6	139,8	170,5	0,3	0,4	0,4
Santé publique	224,1	276,6	367,5	0,8	0,8	0,9
Sports	14,0	15,4	20,4	0,0	0,0	0,0
Fonds d’aide sociale	725,8	768,0	844,1	2,5	2,1	2,0
Assurance invalidité ‑vieillesse	225,3	302,0	338,1	0,8	0,8	0,8
Sciences	57,1	83,1	100,2	0,2	0,2	0,2
Organes chargés de faire respecter la loi	472,8	602,8	779,6	1,6	1,7	1,9
Organismes publics et administrations	272,6	343,8	446,3	0,9	1,0	1,1
Divers	923,3	1 252,4	1 519,0	3,1	3,5	3,6

Dépenses consacrées à l’éducation (2002 ‑2004)

	2002	2003	2004
Dépenses totales consacrées à l’éducation (en millions de manats)	956 194,9	1 174 223,4	1 470 479,6
Dont:
Établissements d’enseignement préscolaire	77 417,6	92 475,9	106 898,0
Jardins d’enfants, écoles d’enseignement élémentaire, général et secondaire, collèges, lycées	617 288,8	767 117,9	963 576,3
Écoles ‑internats à accès réservé	12 629,2	16 658,5	18 618,7
Écoles spéciales	3 108,0	4 147,7	4 732,4

Paragraphes 19 et 40 (insuffisance de l’aide fournie aux familles vivant en dessous du seuil de pauvreté et aux familles monoparentales)

Le Président de la République a signé le 29 décembre 2000 un décret relatif à l’augmentation de l’aide publique aux invalides et à un certain groupe d’autres catégories de citoyens aux faibles ressources.

Par une décision du 22 mai 1996 relative à l’augmentation des allocations versées aux familles à faible revenu, le Président a fixé le barème des allocations en question de même que le montant de l’allocation unique à la naissance d’un enfant. Ces prestations sont imputées sur le Fonds d’État pour l’aide sociale et les autres sur le budget de la République; elles sont financées jusqu’au début de chaque mois civil.

Ainsi, l’État azerbaïdjanais assure un soutien à la famille, à la maternité, à la paternité et à l’enfance. Les allocations suivantes, parmi d’autres prestations sociales, ont été instituées:

−Allocation de grossesse et d’accouchement (100 % du salaire moyen);

−Allocation unique à la naissance de chaque enfant (70 000 manats);

−Allocation pour les enfants de moins de 16 ans (ou 18 ans pour ceux qui font des études et ne reçoivent pas de bourse), versée aux familles dont le revenu familial par tête est égal ou inférieur à 16 500 manats (9 000 manats par mois);

−Allocation pour enfants accordée à ceux qui accomplissent le service militaire obligatoire (12 500 manats par mois);

−Allocation pour enfants accordée aux invalides de guerre et à ceux qui ont été mutilés pendant les événements de janvier 1990 (20 000 manats par mois);

−Allocation pour enfants accordée aux familles de martyrs (35 000 manats par mois);

−Allocation pour enfants mineurs accordée aux familles victimes de l’accident de la centrale atomique de Tchernobyl (25 000 manats par mois);

−Allocation pour soins donnés à un enfant malade (100 % du salaire mensuel moyen);

−Allocation mensuelle accordée à ceux qui ont pris congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans (15 000 manats); etc.

Les citoyens peu fortunés qui étudient dans des établissements d’enseignement payants reçoivent de l’État des subsides correspondant au coût des études dans les établissements publics de même type.

Conformément à l’article 30 de la loi sur les droits de l’enfant, l’État assure par le biais de programmes spéciaux la protection des enfants vivant dans des zones d’opérations militaires, d’épidémie ou de catastrophe naturelle ou écologique ou qui sont victimes des effets de tels phénomènes, de même que des enfants orphelins ou de familles monoparentales à faible revenu ainsi que les enfants de martyrs.

Un projet de document d’orientation pour la réforme du système de protection sociale en Azerbaïdjan a été élaboré en vue de renforcer encore la protection des familles à faible revenu et de leurs enfants et de rationaliser davantage l’aide sociale apportée à cette catégorie de personnes. Des projets pilotes ont été entrepris en vue de l’application du principe du repérage cohérent des familles à faible revenu et de l’octroi d’allocations pour leurs enfants, le but étant d’élaborer de nouvelles règles en la matière.

Paragraphes 22 et 43 (mauvais traitements et sévices dont les enfants sont victimes dans leur famille)

L’article 152 du Code pénal dispose que le fait pour une personne majeure d’avoir des relations sexuelles ou de se livrer à d’autres actes de nature sexuelle avec une personne qu’elle sait être âgée de moins de 16 ans constitue une infraction pénale.

Conformément à l’article 153 du Code pénal, le fait de se livrer, sans recourir à la force, à des actes de débauche avec une personne dont on sait qu’elle est âgée de moins de 14 ans constitue une infraction pénale.

Conformément à l’article 171 du Code pénal, le fait d’entraîner un mineur à se prostituer ou à commettre d’autres actes immoraux constitue également une infraction pénale.

En vertu de l’article 64 du Code de la famille, les parents (ou seulement l’un d’entre eux) peuvent être destitués de l’autorité parentale s’ils se comportent cruellement envers leurs enfants, en exerçant des pressions physiques ou mentales sur eux.

Des mesures de prévention des traitements cruels à l’égard des enfants et de leur exploitation sexuelle et physique sont également prises en application des dispositions prévues par les articles 12 et 28 de la loi sur les droits de l’enfant, le paragraphe 5 du programme d’État pour l’amélioration de l’éducation et de la protection des droits de l’enfant ainsi que la deuxième partie du plan de mesures visant à résoudre les problèmes de l’enfance délaissée et des enfants des rues. Conformément aux instructions réglementaires du Ministère de l’intérieur, les services habilités ont mis au jour plus de 200 faits de traitement cruel à l’égard d’enfants et d’emploi illégal d’enfants qui ont entraîné la prise de mesures appropriées. Au cours des neuf premiers mois de 2005, trois faits d’incitation d’enfants à une activité sexuelle et d’exploitation sexuelle d’enfants ont été mis au jour, entraînant également l’application des mesures qui s’imposaient.

En cas de suicide d’enfant, les forces de police et les services du procureur procèdent à une enquête conformément à la législation pénale, en étudient les causes et les circonstances et prennent des mesures en vue d’éviter de tels cas à l’avenir.

En 1998, 14 suicides d’enfants ont été enregistrés; ce chiffre est de 18 pour 1999, de 15 pour 2000, de 32 (dont 21 de garçons) pour 2001, de 26 (dont 19 de garçons) pour 2002 et de 19 (dont 15 de garçons) pour le premier semestre de 2003. Dans l’ensemble, ces suicides ont été le fait de jeunes âgés de 14 à 17 ans, et surtout de garçons de ce groupe d’âge (entre 60 et 70 %).

Paragraphes 23 et 44 (enfants des rues)

Afin de venir en aide aux enfants qui, du fait de l’absence de protection parentale, d’une protection déficiente, ou de la faiblesse des moyens socioéconomiques de leur famille, vivent ou travaillent dans la rue, le Conseil des ministres a approuvé, par l’ordonnance no 60 du 14 avril 2003, un train de mesures visant à régler les problèmes des enfants livrés à eux-mêmes et des enfants des rues. Ces mesures prennent en compte les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la loi azerbaïdjanaise sur la question. Il y est prévu de protéger les droits sociaux et économiques des enfants, de soutenir l’éducation et la santé, d’organiser des activités extrascolaires ainsi que de susciter une coopération internationale en faveur des enfants.

Paragraphes 24 et 45 (état de santé général des enfants)

Des règles relatives au traitement médical obligatoire des handicapés, des femmes enceintes et des mères allaitantes, des hommes de plus de 60 ans et des femmes de plus de 55 ans ainsi que des toxicomanes ayant commis des délits ou souffrant de maladies inscrites sur la liste approuvée par le Ministère de la santé ont été adoptées le 10 octobre 2000.

Le programme d’État pour la protection des droits de l’enfant et l’amélioration de son instruction et de son éducation prévoient notamment l’application des mesures suivantes:

Créer un système garantissant effectivement un développement harmonieux de l’enfant et une amélioration de l’instruction et de l’éducation de la jeune génération;

Renforcer la protection des enfants;

Protéger la santé de la mère et de l’enfant;

Améliorer l’approvisionnement en denrées et produits alimentaires;

Mieux prendre en compte les enfants mentalement et physiquement déficients ainsi que les enfants qui sont pupilles de l’État;

Renforcer l’action auprès des familles nécessitant une protection sociale;

Prendre des mesures pour éliminer l’exploitation du travail des enfants;

Réaliser les droits des mineurs.

Le Conseil des ministres a approuvé, les 16 et 17 février 1999, respectivement, deux programmes d’État portant l’un sur le renforcement de l’éducation patriotique et civile de la jeunesse et l’autre sur les jeunes familles dans le cadre desquels il est accordé une attention particulière au règlement des questions suscitées par la protection de la santé de la mère et de l’enfant, la santé génésique et la protection juridique des enfants.

Paragraphes 26 et 47 (réfugiés et personnes déplacées)

Toute une série de projets ont été réalisés afin de familiariser les enfants en difficulté avec la Convention (enfants vivant dans des camps de réfugiés, des orphelinats ou des colonies pour mineurs). Plusieurs méthodologies de l’organisation de séminaires et de cours éducatifs sur la question ont été élaborées.

On organise à l’intention des enfants privés de protection parentale et des enfants appartenant à des familles de réfugiés des spectacles et concerts gratuits ainsi que des activités de bienfaisance et on favorise leur participation à divers festivals.

Quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-cinq enfants qui ont fui l’Arménie ou qui ont été déplacés de force de territoires occupés en Azerbaïdjan reçoivent un enseignement gratuit dans 695 établissements d’enseignement général qui ont été créés pour eux.

Paragraphes 27 et 48 (enfants touchés par le conflit armé)

L’article 37 de la loi sur les droits de l’enfant dispose que l’État est tenu d’assurer, conformément aux règles du droit international, la protection des enfants se trouvant dans les territoires qui sont le théâtre d’un conflit armé. Le commandement militaire doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour évacuer les enfants de la zone des opérations militaires et les conduire en lieu sûr afin de protéger leur vie et leur santé. Il est interdit de faire participer directement des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans à des opérations militaires.

L’article 5 de la loi sur les droits de l’enfant dispose que dans l’exercice de leurs activités, les pouvoirs publics, de même que les personnes physiques et morales, doivent prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et instaurer les conditions nécessaires pour l’exercice de ses droits. Les textes législatifs et réglementaires de la République azerbaïdjanaise, de même que les décisions des organes compétents, ne doivent pas être contraires aux intérêts de l’enfant et leur application ne doit pas porter atteinte à la vie, au développement ni à l’éducation d’un enfant. Toute limitation des droits et intérêts de l’enfant est nulle et non avenue.

Paragraphes 28 et 49 (administration de la justice pour mineurs)

Par la loi no 652 du 28 juillet 1993, la République azerbaïdjanaise a adhéré à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, adoptées le 29 novembre 1985.

En vertu du Code de procédure pénale, les principes que sont la légalité (art. 10), l’égalité de tous devant les tribunaux et la loi (art. 11), le respect de l’honneur et de la dignité (art. 13), le droit à une aide juridictionnelle qualifiée (art. 19), la présomption d’innocence (art. 21), les services gratuits d’un interprète (art. 26) et le droit de recours devant une instance judiciaire supérieure (art. 35) s’appliquent également, le cas échéant, aux mineurs qui font l’objet d’une procédure pénale ou interviennent dans une telle procédure.

L’article 432.2 du Code susmentionné dispose que la participation d’un avocat est obligatoire dans les procédures impliquant un mineur.

L’article 432.4 dudit Code stipule que les garanties de procédure fondamentales doivent être assurées à tous les stades de l’enquête préliminaire dans les affaires mettant en cause le mineur, lequel a le droit:

a)D’être informé des accusations portées contre lui;

b)De refuser de faire des déclarations;

c)D’être défendu;

d)D’être accompagné de ses parents ou d’un autre représentant légal;

e)De bénéficier de la confidentialité.

L’article 432.5 du Code de procédure pénale dispose que le magistrat instructeur doit s’assurer le concours d’un pédagogue ou d’un psychologue lorsque les investigations mettent en jeu un enfant âgé de moins de 16 ans ou un mineur atteint d’arriération mentale.

De plus amples informations sur la situation de l’administration de la justice pour mineurs figurent à la section B du chapitre VIII des deuxième et troisième rapports périodiques de la République azerbaïdjanaise.

Point 2

En vertu du paragraphe 2 de l’article 148 de la Constitution, la Convention relative aux droits de l’enfant, comme les autres traités internationaux auxquels est partie la République azerbaïdjanaise, fait partie intégrante de l’appareil législatif de la République.

En conséquence, les tribunaux appliquent également dans leurs délibérations les dispositions de la Convention.

Les invocations directes de la Convention devant les tribunaux locaux ne sont pas recensées.

Point 3

Eu égard aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, il a été élaboré un système de collecte de données sur l’enfant qui porte sur tous les domaines de la vie et les questions soulevées par les dispositions de la Convention.

Le Centre de recherche scientifique sur les problèmes de la jeunesse du Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme a mis au point un cours (d’une durée de deux ans) destiné à préparer les travailleurs sociaux à traiter les problèmes en rapport avec les enfants et les jeunes. Ce ministère est en train de se doter d’un mécanisme de collecte et de traitement des informations émanant des autorités régionales ou municipales en vue de constituer une vaste base de données sur la situation des enfants car l’absence actuelle de données fiables de cet ordre constitue un obstacle à l’obtention de meilleurs résultats dans la protection effective des droits des enfants et des jeunes.

Point 4

Le Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme coordonne toutes les activités menées parmi les enfants, y compris par les organisations non gouvernementales.

À ces fins, un Conseil national de la coordination des questions relatives à l’enfance a été institué en février 2001 auprès du Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme, dont sont membres permanents les représentants de 12 organes du pouvoir exécutif, ainsi que les directeurs d’une trentaine d’organisations non gouvernementales travaillant avec les enfants. Le Conseil de coordination étudie les problèmes qui se posent aujourd’hui, forme des groupes de travail chargés d’élaborer des mesures en vue d’assurer la réalisation des droits de l’enfant et peut solliciter les pouvoirs publics au sujet de toute question concernant les enfants.

À ce jour, le Conseil de coordination a examiné un document d’orientation sur le mouvement social des enfants et un cadre d’organisation des vacances d’été des enfants et élaboré des mesures urgentes de soutien aux enfants vivant et travaillant dans la rue. Il prévoit d’étudier la situation des enfants qui exercent une activité économique. Les organisations non gouvernementales font régulièrement rapport sur ce qui a été fait au Conseil, qui reçoit aussi des informations des pouvoirs publics à ce sujet. Au moins une fois l’an, le collège du Ministère de la jeunesse, des sports et du tourisme étudie, y compris sur place, la situation en ce qui concerne le travail effectué auprès des enfants dans les différents districts du pays. Il y a ainsi un suivi concret de l’exécution des dispositions de la Convention.

Point 5

Comme cela est indiqué aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 du règlement des commissions pour les mineurs et la protection de leurs droits adopté par la loi du 31 mai 2002, le système des commissions pour les mineurs et la protection de leurs droits comprend:

Les commissions locales de district (de ville);

La Commission près le pouvoir exécutif de la ville de Bakou;

La Commission près le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan;

La Commission près le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise.

Les commissions sont créées par le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise, le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan, le pouvoir exécutif de la ville de Bakou et les organes du pouvoir exécutif des districts (villes) auprès desdites entités et sont composées de 9 à 11 membres comprenant un président, un secrétaire responsable (secrétaire) et un psychologue consultant spécialiste des enfants.

Pour permettre aux commissions d’exercer leurs activités et de contrôler l’application de leurs décisions, on introduit dans les commissions locales les postes de secrétaire responsable et psychologue consultant spécialiste des enfants, et dans les commissions près le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise et le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan, y compris auprès du pouvoir exécutif de la ville de Bakou, les postes de secrétaire responsable et secrétaire. Ces postes sont prévus au tableau d’effectifs et sont financés. Les autres membres des commissions siègent à titre bénévole.

L’effectif des commissions est fixé par Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise, le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan, le pouvoir exécutif de la ville de Bakou, les organes du pouvoir exécutif des districts (villes) auprès desquels elles sont créées, en fonction de leur charge de travail.

Les directeurs des établissements d’enseignement, des établissements de soins, des services locaux du Ministère de l’intérieur, des instituts culturels et d’autres institutions siègent dans les commissions. Celles‑ci peuvent également comprendre des représentants d’organisations non gouvernementales (associations et fondations).

Les commissions locales pour les mineurs et la protection de leurs droits ont compétence pour:

1)Participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les droits et intérêts légitimes des mineurs;

2)Participer à l’élaboration de programmes pour la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs, l’amélioration de leurs conditions de vie, la protection de leur santé, leur éducation, leur instruction, leur travail et leurs vacances et loisirs, et la prévention du phénomène des enfants livrés à eux‑mêmes, ainsi qu’à l’exercice d’un contrôle sur l’exécution de ces programmes;

3)S’assurer des conditions de vie et d’éducation des mineurs dans les homes d’enfants, les écoles professionnelles, les maisons de l’enfant, les établissements d’éducation spécialisés à régime ordinaire ou sévère, les établissements d’éducation et d’étude ou d’éducation et de traitement, ainsi que les centres d’accueil et de placement;

4)Faire en sorte que les inspecteurs du Ministère de l’intérieur chargés des mineurs disposent des informations voulues;

5)Surveiller l’organisation du travail d’éducation des mineurs dans les écoles dispensant un enseignement général ou un autre enseignement, ainsi que dans les entreprises, organisations et établissements, quelle qu’en soit la forme de propriété, qui emploient des mineurs;

6)Exiger des employeurs ou de la direction des entreprises, organisations et établissements, quelle qu’en soit la forme de propriété, qu’ils communiquent à la commission concernée les renseignements nécessaires à son travail;

7)Entendre à leurs séances des communications des employeurs ou de la direction des entreprises, des organisations et établissements, quelle qu’en soit la forme de propriété, sur les questions intéressant la formation des mineurs et leur éducation;

8)Avoir des entretiens avec les mineurs, leurs parents ou autres représentants légaux, examiner leurs plaintes et déclarations et prendre connaissance des affaires les concernant;

9)Encourager la société à participer à l’éducation des mineurs et nommer des éducateurs sociaux;

10)Adresser des communications aux organes compétents du pouvoir exécutif, ainsi qu’aux entreprises, établissements et organisations, quelle qu’en soit la forme de propriété, au sujet de l’éducation, de l’embauche, ou de la formation de mineurs;

11)Demander au tribunal de prononcer une peine plus légère que celle qui est prévue pour l’infraction considérée, de substituer une peine plus légère à la peine prononcée pour le temps restant à purger, de prononcer le sursis, d’effacer une condamnation avant l’expiration du délai prescrit, ou de prononcer la libération conditionnelle;

12)Saisir les organes compétents afin que des poursuites soient engagées contre des agents de l’État pour inexécution des décisions de la commission concernée ou refus d’examiner les communications de la commission au sujet du rétablissement des droits et intérêts légitimes des mineurs auxquels il a été porté atteinte;

13)Introduire devant la Commission pour la grâce présidentielle des demandes en grâce de mineurs qui, au moment de commettre une infraction pour laquelle ils ont été condamnés par les tribunaux, avaient entre 14 et 18 ans;

14)Saisir les organes compétents afin que des poursuites soient engagées contre des personnes qui violent les droits des mineurs ou qui incitent ou entraînent des mineurs à la commission d’actes contraires à la loi;

15)Examiner la question de savoir s’il faut autoriser l’annulation de l’enregistrement des enfants devenus orphelins ou privés de protection parentale dans leur lieu de résidence ou de séjour;

16)Donner leur accord à l’exécution de transactions concernant des logements privatisés appartenant à des enfants devenus orphelins ou privés de protection parentale, ainsi que des logements que de tels enfants n’occupent provisoirement pas, mais à l’égard desquels ils ont, du fait de la privatisation, des droits égaux à ceux du propriétaire ou du locataire;

17)Privatiser, conformément à la loi et dans les limites de leurs attributions, les logements auxquels ont droit les enfants devenus orphelins ou privés de protection parentale, en cas de décès des parents ou de réinstallation forcée des parents destitués de leur autorité parentale, ou encore en cas de simple réinstallation forcée; signer l’accord par lequel les droits de propriété sur le logement sont transférés aux enfants devenus orphelins ou privés de protection parentale;

18)Chercher à établir les raisons pour lesquelles un mineur a commis des actes contraires à la loi et, à des fins de prévention, faire le compte rendu des affaires de cette nature qu’elles examinent à leurs séances et en tirer une étude générale, au moins deux fois l’an;

19)Inviter à leurs séances des agents de l’État, des spécialistes et de simples citoyens en vue d’obtenir des renseignements et des explications sur les questions qu’elles examinent;

20)Intervenir auprès des entreprises, établissements et organisations, quelle qu’en soit la forme de propriété, dans le but de faire rétablir les droits des mineurs et de protéger leurs intérêts légitimes chaque fois qu’il a été porté atteinte à ces droits et intérêts;

21)Examiner les pièces que leur communiquent les organes compétents concernant des mineurs qui ont commis une infraction avant d’avoir atteint l’âge statutaire de la responsabilité pénale;

22)Adresser les dossiers de mineurs qui consomment des boissons alcoolisées, des stupéfiants ou des substances psychotropes ou analogues à l’établissement de santé compétent afin que celui‑ci fasse le nécessaire pour soigner de tels mineurs, les empêcher de recommencer et les réadapter;

23)Demander au tribunal d’accorder une dispense de peine à un mineur qui a commis une infraction ne présentant pas de grand danger pour la société ou une infraction de moindre gravité et qui a atteint l’âge statutaire de la responsabilité pénale et de le faire placer dans un établissement d’enseignement ou de traitement et d’éducation;

24)Demander au tribunal, sur recommandation de la direction d’établissements d’éducation spécialisés à régime sévère, de prononcer la libération conditionnelle de mineurs placés dans de tels établissements;

25)Vérifier le bien‑fondé de la résiliation, par l’employeur, du contrat de travail conclu avec un mineur, à la demande de ce dernier;

26)Prendre part à l’examen judiciaire des affaires concernant la défense des droits et intérêts légitimes des mineurs pour lesquelles une action a été intentée à l’initiative de la commission concernée.

Les commissions locales de la ville de Bakou rendent compte des travaux qu’elles ont effectués au moins deux fois l’an à la Commission près le pouvoir exécutif de la ville de Bakou, tandis que celles de la République autonome du Nakhitchevan le font à la Commission près le Conseil des ministres de ce territoire. Toutes les autres commissions locales, de même que la Commission près le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan et la Commission près le pouvoir exécutif de la ville de Bakou, mais pas les commissions locales de la ville de Bakou et de la République autonome du Nakhitchevan, rendent compte de leurs travaux au moins deux fois l’an à la Commission près le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise.

Les attributions de la Commission près le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise sont les suivantes:

a)Coordonner l’action menée par les commissions locales en vue de prévenir l’abandon d’enfants et la délinquance des mineurs, d’éliminer les causes de tels phénomènes et de protéger les droits et intérêts légitimes des mineurs;

b)Participer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs;

c)Créer au besoin des groupes de travail temporaires en vue de régler des questions concrètes;

d)Exercer un contrôle sur l’activité de la Commission près le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan et de la Commission près le pouvoir exécutif de Bakou, coordonner les activités des commissions, apporter à celles‑ci une aide méthodologique, tirer les leçons de leurs expériences constructives et diffuser ces leçons;

e)Veiller à la légalité et au bien‑fondé des décisions prises par les commissions locales en ce qui concerne le placement de mineurs dans des établissements d’éducation spécialisés et annuler toute décision qui se révèlerait être contraire à la loi ou sans fondement.

Les attributions de la Commission près le Conseil des ministres de la République autonome du Nakhitchevan et de la Commission près le pouvoir exécutif de la République azerbaïdjanaise sont les suivantes:

a)Coordonner l’action menée par les commissions locales en vue de prévenir l’abandon d’enfants et la délinquance des mineurs dans la République autonome du Nakhitchevan et dans la ville de Bakou, d’éliminer les causes de ces phénomènes et de protéger les droits et intérêts légitimes des mineurs;

b)Participer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires liés à la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs;

c)Créer au besoin des groupes de travail temporaires pour régler des questions concrètes;

d)Exercer un contrôle sur les activités des commissions locales de la République autonome du Nakhitchevan et de la ville de Bakou, coordonner leurs activités, leur apporter une aide méthodologique, tirer les leçons de leurs expériences constructives et diffuser ces leçons;

e)Veiller à la légalité et au bien‑fondé des décisions prises par les commissions locales de la République autonome du Nakhitchevan et de la ville de Bakou concernant le placement de mineurs dans des établissements d’éducation spécialisés à régime ordinaire et annuler toute décision qui se révélerait être contraire à la loi ou sans fondement.

Point 6

Les deuxième et troisième rapports périodiques de la République azerbaïdjanaise sont affichés sur le site officiel du Ministère des affaires étrangères (en anglais et en azéri), ce dont les médias se sont largement faits l’écho.

À l’initiative du Fonds azerbaïdjanais pour l’enfance, la Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite en azéri et publiée en 1996 par le bureau de l’UNICEF en Azerbaïdjan à 7 500 exemplaires.

L’intérêt pour la protection des droits de l’enfant et la diffusion de connaissances sur la Convention a sensiblement gagné du terrain au cours de ces dernières années, comme l’atteste l’apparition de nouvelles organisations non gouvernementales et d’un grand nombre de groupes d’initiative composés entièrement d’écoliers et d’étudiants (les groupes d’enfants Nour, l’Ouchagdan ouchaga syoulkh chyabyakassi − Réseau des enfants pour la paix, Khazar et Chafa, entre autres).

La société civile est également informée des principes et des dispositions de la Convention par le biais de toutes sortes de conférences, de séminaires, de forums et de tables rondes. Que ce soit par voie de presse ou par voie électronique, les moyens d’information publient régulièrement des articles sur la situation en ce qui concerne la protection des droits des enfants, tiennent des débats télévisés et organisent des concours − tel le prix du meilleur journaliste ou du meilleur film. Les établissements d’enseignement public et les services chargés de la jeunesse, de la culture ou de la santé organisent de nombreux concours pour faire largement connaître les dispositions de la Convention. Toute une série de projets ont été réalisés afin de familiariser les enfants en difficulté avec la Convention (enfants vivant dans des camps de réfugiés, des orphelinats ou des colonies pour mineurs). Plusieurs méthodologies de l’organisation de séminaires et de cours éducatifs sur la question ont été élaborées. Le bureau de l’UNICEF, conjointement avec l’organisation de jeunesse «Avenir confiant», a publié un manuel de l’enseignant intitulé «La Convention relative aux droits de l’enfant et son enseignement dans les écoles d’enseignement général» et organisé un concours de dessins et d’affiches intitulé «La Convention relative aux droits de l’enfant vue par les enfants».

Il convient également de faire observer que dans toutes les écoles d’enseignement général, on accorde une grande attention dans l’enseignement de la matière intitulée «L’homme et la société» (huitième à onzième classes) aux droits et libertés de l’homme, et notamment aux droits de l’enfant, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les membres de la communauté pédagogique azerbaïdjanaise se réunissent périodiquement. Des recueils intitulés «Mes droits» (première à quatrième classes) et «Les droits de l’homme et moi» (cinquième à onzième classes) ont été élaborés et publiés.

Pour intégrer dans la société les enfants qui ont perdu leurs parents, il a été créé à Bakou avec l’appui de l’organisation internationale SOS Kinderdorf International un village d’enfants «SOS Kinder». Dans ce village, 106 enfants sont répartis dans 14 maisons familiales où ils sont entourés de tous les soins, jouissant d’un amour maternel et d’une chaleur familiale. Chaque famille est dirigée par une mère SOS. Les mères SOS sont des femmes qui n’ont pas d’enfants ni de famille propres et qui sont prêtes à consacrer entièrement leur vie aux orphelins et aux familles SOS. Chaque enfant vivant dans un village d’enfants SOS Kinder est suivi individuellement et la question de son intégration dans la société fait l’objet d’une attention particulière. Les enfants étudient dans des écoles d’enseignement général, font partie de différents cercles, suivent des cours dans des écoles musicales, sportives, etc.

Le village d’enfant SOS Kinder de Bakou possède également un jardin d’enfants. Afin de pouvoir intégrer les enfants dans la société dès leur plus jeune âge, un nouvel établissement d’enseignement du jardin d’enfants SOS Kinder de Bakou est entré en service et accueille depuis le début de 2003 les enfants de familles des environs. Actuellement, 84 enfants y sont inscrits, dont 12 du village d’enfants SOS Kinder. Dans la ville de Gyanja, la construction d’un village d’enfants SOS Kinder a commencé au début du mois d’août 2004; il devrait entrer en service à la fin de 2005 et prendre sous son aile protectrice une centaine d’autres enfants privés de la garde de leurs parents.

Conjointement avec l’UNICEF et avec la participation de directeurs d’internat et de spécialistes du Ministère du travail et de la protection sociale, des séminaires, conférences et réunions sont organisés avec les parents d’enfants et des explications leur sont données sur l’application des mesures de retour des enfants dans leur famille ou de placement dans des familles d’accueil. De même, conjointement avec l’UNICEF, des centres de protection de remplacement effectuent des travaux préparatoires en vue de l’organisation de services d’aide sociale et de remise des enfants aux familles. À cette fin, des travaux d’explication sont menés auprès des parents de ces enfants.

Point 7

Les organismes publics compétents et les organisations non gouvernementales «Fonds azerbaïdjanais pour l’enfance» et «Organisation azerbaïdjanaise pour l’enfance» ont participé à l’élaboration des deuxième et troisième rapports périodiques de la République azerbaïdjanaise.

L’organisation caritative Fonds azerbaïdjanais pour l’enfance créée il y a une quinzaine d’années, en avril 1988, est devenue membre en 1996 d’une association internationale des fonds pour l’enfance. Le Fonds a des antennes dans toutes les villes et districts du pays.

Un représentant du Fonds est membre de la Commission pour les mineurs près le Conseil des ministres et participe aux groupes de travail chargés des programmes d’État pour la protection des droits de l’enfant.

Le Fonds mène son action caritative en se conformant à la Convention et l’axe principalement sur quatre programmes − les enfants orphelins (art. 6), les enfants réfugiés (art. 22), la santé infantile et juvénile (art. 24) et l’éducation des enfants (art. 26).

Le représentant de cette organisation qui, comme indiqué plus haut, est membre de la Commission pour les mineurs, faisait également partie du groupe de travail qui a élaboré le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention (on trouvera de plus amples renseignements sur ce plan à la rubrique «Point 1» de la section B). Il convient de faire observer que le bureau de l’UNICEF en Azerbaïdjan a également pris part à l’élaboration du plan national.

On notera de même que lors de l’élaboration des réponses aux questions du Comité, il a été tenu compte des informations figurant dans les rapports parallèles sur la Convention établis par les organisations non gouvernementales.

Point 8

Par suite de l’agression perpétrée par l’Arménie contre la République azerbaïdjanaise, 20 % du territoire du pays sont occupés, plus de 50 000 personnes ont été blessées et sont devenues invalides, plus de 18 000 personnes ont été tuées; des écoles, établissements d’enseignement et établissements médicaux ont été détruits. Par suite de l’agression et de l’épuration ethnique des Azerbaïdjanais menée tant sur le territoire de l’Arménie elle‑même que dans les terres azerbaïdjanaises occupées, on compte actuellement en Azerbaïdjan près d’un million de réfugiés et personnes déplacées.

La situation des enfants qui ont souffert et continuent de souffrir du conflit armé constitue un souci prioritaire nécessitant une attention pressante pour ce qui est de la défense de leurs droits et, partant, de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite en azéri (version électronique jointe).

TROISIÈME PARTIE

− Nouveaux textes législatifs:

Le processus d’introduction des relations de marché se poursuit en République azerbaïdjanaise et l’on y réalise de profondes modifications visant à dynamiser le développement socioéconomique du pays. Le développement dynamique du secteur économique et social a eu une incidence directe sur le respect par le Gouvernement des obligations qui lui incombent en matière d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. De nombreux textes législatifs définissant la base juridique sur laquelle repose la protection des droits de l’enfant en Azerbaïdjan ont été adoptés depuis la ratification de cette Convention.

Dans la période 2004‑2005, les textes législatifs ci‑après, qui consacrent ou protègent d’une façon ou d’une autre les droits de l’enfant, ont été adoptés:

Lois de la République azerbaïdjanaise:

«Sur l’alimentation du nourrisson et de l’enfant en bas âge» du 17 juin 2003;

«Sur la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile» du 24 mai 2005;

«Sur la lutte contre la traite des êtres humains» du 28 juin 2005;

«Sur l’aide sociale publique ciblée» du 21 octobre 2005;

«Sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs» du 28 juin 2005.

La loi sur l’aide sociale publique ciblée entrera en vigueur le 1er janvier 2006. En vertu de cette loi, tous les membres de familles à faible revenu recevront des allocations mensuelles.

Afin d’élaborer un mécanisme d’aide sociale ciblée, il a été établi avec l’aide du programme TASIS des formulaires de déclaration et questionnaires spéciaux dans le but de déterminer le niveau de revenu des familles recevant des allocations pour enfants. Des projets pilotes d’amélioration du système de l’aide sociale ont été exécutés dans les centres d’aide sociale de l’arrondissement Nizami de la ville de Bakou et du district de Quba. Des recherches pilotes ont été effectuées dans plus de 7 000 familles avec enfants pour déterminer leur situation matérielle réelle et leur consommation effective d’aide sociale publique. Le programme d’État en matière de développement démographique adopté par le décret présidentiel no 517 du 11 novembre 2004 définit un certain nombre de mesures en matière de protection sociale des enfants, de réduction de la mortalité infantile et d’augmentation de la natalité.

La République azerbaïdjanaise a ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT touchant les droits de l’enfant. En janvier 2004, le Gouvernement a ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

La loi sur la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile et la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains constituent la base juridique et réglementaire de la création dans le pays d’un système public de lutte contre l’abandon d’enfants et la délinquance juvénile, la traite des êtres humains, ainsi que de la protection sociale et de la réadaptation des mineurs et des victimes de la traite.

Décrets du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise:

Décret portant adoption des modalités d’aide médicale (de services médicaux) aux invalides, personnes déplacées, personnes âgées, enfants, personnes défavorisées et personnes ayant perdu leur soutien de famille, ayant reçu le statut de réfugié ou de personne déplacée (à l’intérieur du pays) et se trouvant dans des lieux de résidence provisoire et des hôpitaux, aux citoyens blessés alors qu’ils secouraient ou apportaient une aide médicale à des personnes en situation d’urgence, aux citoyens azerbaïdjanais contaminés par le VIH ou atteints du sida, aux donneurs d’organes et/ou de tissus et d’aide médicale (de services médicaux), défectologique et psychologique aux enfants handicapés et aux enfants atteints de déficiences mentales ou physiques; et

Décret portant adoption de la procédure de fourniture de préparations médicamenteuses aux invalides du 20 janvier, aux personnes devenues invalides en raison de conflits nationaux, aux enfants handicapés et aux invalides des premier et deuxième groupes d’autres catégories, aux enfants ou adolescents de moins de 18 ans déplacés des zones d’éloignement et de réinstallation, y compris les enfants qui se trouvaient dans le sein de leur mère le jour du transfert nécessité par l’accident de la centrale atomique de Tchernobyl et les enfants nés après le 26 avril 1986 dont l’un des parents a participé à l’élimination des conséquences de l’accident de la centrale atomique de Tchernobyl ou a souffert de l’accident de Tchernobyl et a vraisemblablement été soumis à un rayonnement ionisant, aux personnes âgées, aux enfants, aux invalides, aux personnes défavorisées et aux personnes ayant perdu leur soutien de famille qui ont reçu le statut de réfugié ou de personne déplacée (à l’intérieur du pays) et se trouvent dans des lieux de résidence provisoire et des hôpitaux, aux citoyens infectés par le VIH et atteints du sida, aux donneurs d’organes et/ou de tissus, en date du 7 mars 2005;

Décret du 3 février 2005 portant adoption en République azerbaïdjanaise du Programme de développement (2005‑2009) de l’organisation de l’éducation des enfants nécessitant des soins particuliers (à la santé déficiente);

Décret du 9 novembre 2005 portant adoption des règles régissant l’organisation des établissements spéciaux destinés aux victimes de la traite des êtres humains, leur financement, leurs activités ainsi que le contrôle de leurs activités;

Ordonnance du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise concernant le train de mesures visant à résoudre les problèmes de l’enfance délaissée et des enfants des rues dans la République azerbaïdjanaise en date du 14 avril 2003.

− Nouvelles institutions:

Par suite de l’adhésion de la République azerbaïdjanaise, le 30 mars 2004, à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le Ministère de la justice a été désigné autorité centrale pour l’application de cette Convention.

Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cette Convention, il a été créé par ordre du Ministère de la justice en date du 8 février 2005 un Service de l’état civil placé sous la tutelle de la Direction du notariat et de l’enregistrement public des actes de l’état civil du Ministère de la justice.

Cette structure a été créée dans le but d’organiser l’accomplissement des tâches liées à l’adoption internationale, à l’amélioration de l’enregistrement public des actes d’état civil ainsi qu’à l’amélioration des services juridiques fournis à la population dans ce domaine.

− Nouveaux programmes:

Conformément aux dispositions des articles 10.2, 11, 12 et 15.1 de la loi du 24 mai 2005 sur la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, il est prévu d’organiser et de mettre en pratique au bénéfice des mineurs des programmes de réadaptation sociale individuelle, des programmes d’éducation, des programmes et méthodes destinés à leur inculquer le respect pour la société et les lois, ainsi que des programmes destinés à protéger leurs intérêts sociaux et juridiques.

Comme on l’a indiqué plus haut, un programme de développement (2005‑2009) de l’organisation de l’éducation des enfants nécessitant des soins particuliers (à la santé déficiente) a été adopté le 3 février 2005. Son principal but est de créer des conditions équivalentes pour tous les enfants nécessitant des soins particuliers, d’assurer leur accès égal à l’éducation, de renforcer la protection étatique et sociale de ces enfants, d’élever les infrastructures et la base éducative des institutions d’enseignement spécialisé au niveau des standards mondiaux contemporains.

Dans le cadre du programme abolition du travail des enfants exécuté conjointement par le Ministère azerbaïdjanais du travail et de l’aide sociale et l’Organisation internationale du Travail, des recherches sont menées sur le thème de l’évaluation opérationnelle du travail des enfants en Azerbaïdjan.

Le Centre d’enseignement et de recherche scientifique sur le travail et les problèmes sociaux du Ministère du travail et de l’aide sociale procède à des études sélectives en vue d’analyser et d’évaluer la situation des enfants privés de la garde parentale qui travaillent et vivent dans la rue. Cette étude a été menée en se fondant sur la méthodologie d’évaluation opérationnelle du travail des enfants mise au point par l’OIT et l’UNICEF. Le principal groupe ayant fait l’objet de cette étude a été les enfants de 5 à 17 ans travaillant dans les rues de Bakou et dans le secteur informel. L’étude met au jour les raisons qui poussent les enfants à travailler et permet grâce à l’évaluation opérationnelle d’élaborer des propositions appropriées à la résolution de ces problèmes.

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