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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/AZE/Q/21er novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9‑27 janvier 2006
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CRC/C/83/Add.13)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone rurale/urbaine) portant sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie.
2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2003 à 2005, des données ventilées supplémentaires sur le montant et l’évolution des crédits budgétaires (en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention, en évaluant l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:
a)Éducation (différents niveaux: préscolaire, primaire et secondaire);
b)Services de garde d’enfants, y compris les crèches;
c)Soins de santé (différents types de soins: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres soins de santé dispensés aux enfants);
d)Programmes et services en faveur des enfants handicapés;
e)Programmes d’aide aux familles;
f)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (indiquer les critères de «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté);
g)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des établissements médico‑sociaux;
h)Programmes et activités pour la prévention et la protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;
i)Justice pour mineurs;
Prévention de la délinquance juvénile, réadaptation et réinsertion des enfants délinquants;
Autres services sociaux.
Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.Au sujet des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les trois dernières années des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
Placés en famille d’accueil;
Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées par sexe et âge sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Fréquentant une école ordinaire;
d)Fréquentant une école spéciale;
e)Non scolarisés.
5.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants enlevés d’Azerbaïdjan ou vers l’Azerbaïdjan.
6.S’agissant de la maltraitance d’enfants, fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et type de violation signalé) sur:
a)Le nombre de cas signalés d’enfants maltraités;
b)Le nombre et le pourcentage de cas signalés ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action;
c)Le nombre et la proportion de victimes ayant reçu des conseils et une assistance en vue de leur rétablissement.
7.Fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur:
a)Les taux de scolarisation et de réussite dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, en pourcentage du groupe d’âge concerné;
b)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;
c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;
d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant.
8.Fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression, etc.), la toxicomanie et la consommation d’alcool et de tabac. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans des services de soins pour enfants.
9.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida.
10.Fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité, zone urbaine/rurale et type d’infraction) sur le nombre de:
a)Personnes de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police;
b)Personnes de moins de 18 ans condamnées par la justice, en précisant les sanctions ou les peines prononcées, y compris la durée des peines d’emprisonnement;
c)Personnes de moins de 18 ans jugées comme des adultes;
d)Centres de détention pour mineurs délinquants, en précisant leur capacité d’accueil;
e)Personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;
f)Personnes de moins de 18 ans placées en détention provisoire, en précisant la durée moyenne de cette détention;
g)Cas signalés d’enfants victimes de mauvais traitements au cours de leur arrestation ou de leur détention.
11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2002, 2003 et 2004 des données statistiques ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre d’entre eux ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou à la réinsertion;
b)Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que le nombre d’enfants en instance d’expulsion;
c)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent;
d)Le nombre d’enfants des rues;
e)Le nombre d’enfants touchés par le conflit armé.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les activités liées aux recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité, adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’Azerbaïdjan (CRC/C/../Add. .., du ..........), qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles formulées aux paragraphes: 9, 10, 30 et 31 (absence de politique globale de promotion et de protection des droits de l’enfant); 12 et 33 (crédits budgétaires); 19 et 40 (insuffisance de l’aide fournie aux familles vivant en dessous du seuil de pauvreté et aux familles monoparentales); 22 et 43 (mauvais traitements et sévices dont les enfants sont victimes dans leur famille); 23 et 44 (enfants des rues); 24 et 45 (état de santé général des enfants); 26 et 47 (réfugiés et personnes déplacées); 27 et 48 (enfants touchés par le conflit armé); 28 et 49 (administration de la justice pour mineurs).
2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples d’affaires de ce type.
3.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données désagrégées sur les personnes de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention.
4.Donner des précisions sur la manière dont est coordonnée l’application de la Convention dans le cadre des activités des différents ministères concernés, à l’échelon central comme à l’échelon local.
5.Préciser le rôle et le mandat des Commissions pour les mineurs (par. 12 du rapport de l’État partie). Relèvent-elles d’un ministère particulier?
6.Fournir des renseignements à jour sur les activités de diffusion de la Convention et du rapport de l’État partie et sur les actions de formation et de sensibilisation relatives à la Convention et aux droits de l’homme en général menées à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels œuvrant aux côtés et en faveur des enfants sur tout le territoire de l’État partie.
7.Indiquer, le cas échéant, le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, ainsi que dans le processus d’établissement du rapport de l’État partie.
8.Indiquer quels sont les problèmes auxquels se heurtent les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant l’attention la plus urgente dans l’optique de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si ces versions existent. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport concernant:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (en dehors de celles déjà couvertes dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront être soulevées au cours du dialogue.
1.La stratégie de l’État partie tendant à renforcer sensiblement l’application d’ensemble de la Convention, une attention particulière étant portée aux principes généraux de la Convention: non‑discrimination (art. 2); intérêt supérieur de l’enfant (art. 3); droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’être entendu (art. 12).
2.Les crédits budgétaires consacrés à l’enfance.
3.La violence domestique, les sévices et la maltraitance, y compris les châtiments corporels.
4.Les enfants handicapés.
5.Le VIH/sida.
6.L’accès aux soins de santé et à l’éducation.
7.Le niveau de vie.
8.L’abus de substances.
9.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants.
10.Les enfants des rues.
11.Les enfants dans le conflit armé.
12.L’exploitation sexuelle et la traite.
13.L’administration de la justice pour mineurs.
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