Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-dixième session

3 mai-3 juin 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses du Canada à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 4 avril 2022]

Introduction

1.La réponse du Canada à la Liste de points à traiter (LPT) pour le cinquième et sixième rapport périodique combiné du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (CDE) a été préparée en collaboration par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).

2.Toute référence au « gouvernement du Canada » (GC) réfère au gouvernement fédéral canadien tandis que toute référence au « Canada » réfère aux gouvernements FPT combinés. Toute référence à une province ou à un territoire réfère à son gouvernement. Toute référence aux « peuples Autochtones » et une référence aux « Premières nations, aux Inuits et aux Métis », sauf indication contraire.

3.Vu la limite de mots imposée et les nombreuses questions reçues, les mesures indiquées ne sont pas exhaustives.

4.Le GC reconnaît l’importance de prendre d’autres mesures pour améliorer le soutien offert aux enfants et aux jeunes, en particulier à ceux faisant face à des obstacles systémiques, et particulièrement à ceux des collectivités Autochtones qui subissent toujours les répercussions du traumatisme intergénérationnel des pensionnats et tentent d’en guérir.

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport du Canada valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/CAN/Q/5-6)

5.Depuis mars 2020, les mesures de santé publique prises en réponse à la COVID‑19, comme la fermeture des écoles et les restrictions sur les rassemblements sociaux et professionnels, ont eu un impact négatif sur le bien-être des enfants. Particulièrement, les enfants ont subi des répercussions sur leur santé mentale et physique et ont eu un accès restreint aux services sociaux, médicaux et aux activités physiques et ludiques. Certains groupes ont subi ces répercussions de façon disproportionnée, notamment les enfants issus de ménages au statut socioéconomique peu élevé, et les enfants racialisés et Autochtones. Pour surmonter ces difficultés, le Canada a adopté des mesures diversifiées protégeant les droits des enfants.

6.Le Canada a investi massivement dans l’éducation afin d’adapter les espaces d’apprentissage pour qu’ils respectent les exigences de la santé publique, d’appuyer l’utilisation des technologies et de prévoir la dotation supplémentaire, y compris dans les collectivités Autochtones. Le Canada a également priorisé l’éducation en personne pour les enfants ayant des besoins spéciaux et pour qui l’apprentissage en ligne était difficile.

7.Le Canada a accru le soutien en santé mentale pour les enfants et les familles, et l’accès à des services de consultation et à des lignes d’écoute téléphonique ; et se sont efforcés de garder ouverts les autres services essentiels pour les enfants, y compris les services de garde, lorsque possible.

8.Le GC a développé des mesures de soutien du revenu pour les travailleurs canadiens qui ne pouvaient pas travailler en raison de la COVID‑19, ce qui a indirectement bénéficié aux enfants. Par exemple, des changements temporaires au régime d’assurance-emploi et trois prestations temporaires ont été développés : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Le GC a également fourni un soutien temporaire supplémentaire aux familles recevant l’Allocation canadienne pour enfants pour atténuer les répercussions financières de la pandémie. Les provinces et territoires (PT) ont adopté des prestations complémentaires pour aider davantage les personnes non admissibles aux prestations fédérales ou ont fourni un financement direct aux parents pour atténuer les coûts de l’école virtuelle et des services de garde.

9.D’autres mesures liées à la COVID‑19 visant à atténuer l’incidence de la COVID‑19 sur les enfants sont présentées à l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

10.Le GC consulte actuellement les PT, après quoi le Canada réévaluera la nécessité de maintenir ses réserves relatives à l’article 37(c).

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

11.Le cadre fédéral au Canada ne permet pas l’adoption de « lois nationales » comme recommandé par le Comité. Pour faire suite au paragraphe 11 du Rapport périodique du Canada (RPC), en novembre 2020, les ministres FPT ont officialisé le Forum des ministres responsables des droits de la personne, qui se réunira tous les deux ans, pour échanger des renseignements et donner des orientations au Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne et au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Ces comités sont responsables de la consultation et de la collaboration sur l’adhésion aux traités internationaux relatifs aux droits de la personne et de leur mise en œuvre au Canada. Les ministres ont également approuvé un protocole de suivi des recommandations formulées par les organismes internationaux des droits de la personne et une stratégie d’engagement sur le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne.

12.Pour des exemples, de stratégies et plans d’action contribuant qui contribuent à une mise en œuvre cohérente de la CDE, voir la réponse aux questions 3(A) et 16(C) et les paragraphes 7 à 11 du RPC.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

13.Le GC a adopté des stratégies nationales appuyant les droits des enfants. La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes  2019 ‑2024 améliore le soutien aux victimes et aux survivants de la traite des êtres humains et donne aux enfants et aux jeunes des outils pour se protéger. Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance de 2020 vise à réduire et à prévenir l’itinérance au pays.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

14.Les gouvernements FPT ont instauré l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), ou des outils ou processus d’analyse similaires, pour évaluer les répercussions des initiatives sur divers groupes, comme les enfants et les jeunes, et concevoir des politiques, des programmes et des services inclusifs et accessibles. De plus, selon la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018, le Ministre des Finances doit rendre compte des impacts en termes de genre et de diversité de toutes les nouvelles mesures budgétaires décrites dans le plan. Un gabarit d’ACS+ est utilisé pour évaluer ces impacts.

15.En 2018, le Groupe de travail interministériel fédéral sur les droits de l’enfant (GTIDE) a établi un partenariat avec des spécialistes des droits de l’enfant pour offrir une formation sur l’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) aux fonctionnaires fédéraux. En 2020‑2021, le GC a collaboré avec un groupe de la société civile pour orienter l’élaboration d’un outil d’ERDE. Il a également élaboré un outil d’analyse des répercussions sur les jeunes pour aider les décideurs politiques fédéraux à prendre en compte les perspectives des jeunes et la manière dont les jeunes peuvent être impactés.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

16.Tous les PT ont amélioré la collecte de données, particulièrement par rapport aux enfants pris en charge, aux enfants en situation de vulnérabilité et aux enfants Autochtones :

•La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard élaborent des systèmes électroniques de gestion des cas pour les enfants pris en charge. Le Manitoba et le Québec ont amélioré les systèmes existants afin de renforcer le suivi de l’information sur les enfants en situation de vulnérabilité ;

•En 2020, la Colombie-Britannique a modifié sa Loi scolaire (officiellement : School Act) afin d’autoriser l’attribution d’un numéro scolaire personnel aux enfants résidant dans la province, afin de soutenir les décisions politiques fondées sur des données probantes et la capacité de planification et de préparation des inscriptions de la maternelle à la 12e année. La Colombie-Britannique travaille également avec ses partenaires Autochtones pour s’assurer que les données recueillies correspondent aux besoins de ces derniers ;

•Les Territoires du Nord-Ouest, via l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance, ont créé des indicateurs axés sur la réduction de la vulnérabilité de la population grâce à leur collecte de données. Dès 2021, la fréquence des rapports publics passera de tous les trois ans à tous les ans ;

•L’Ontario recueille maintenant des données autodéclarées sur l’identité des jeunes en situation de détention, notamment sous garde et sous la responsabilité des services de justice communautaire pour jeunes.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

17.Le projet de loi S‑210, la Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, équivalent à l’ancien projet de loi S‑217, a été déposé au Sénat en septembre 2020. Le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en août 2021.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

18.Dans le but de créer un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040, le Parlement fédéral a adopté la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) en juillet 2019. En vertu de cette loi, Normes d’accessibilité Canada a été créé pour élaborer des normes, mener des recherches et diffuser de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles. Le GC a également créé la Direction générale de l’accessibilité du Canada pour diriger la mise en œuvre de l’LCA.

19.Conformément à la Stratégie de lutte contre le racisme, le GC a investi auprès des jeunes pour améliorer le soutien communautaire aux jeunes Noirs et pour favoriser la recherche appuyant des programmes de santé mentale culturellement appropriés aux collectivités Noires. Des fonds ont également été accordés aux organismes qui aident les jeunes à surmonter leurs obstacles à l’emploi et à acquérir des compétences et des connaissances pour participer au marché du travail.

20.Le GC a pris des mesures pour appliquer les ordonnances et améliorer l’accès des enfants et des jeunes Autochtones aux services :

•En 2019, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a été adopté, qui confirme la compétence de ces derniers sur les services à l’enfance et à la famille ; qui contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones; et qui établit des principes comme l’intérêt supérieur de l’enfant (ISE), la continuité culturelle et l’égalité réelle afin d’orienter la prestation de services à l’enfance et à la famille pour les enfants Autochtones ;

•Conformément à l’ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne de 2018 dans l’affaire Caring Society c. Canada, le GC rembourse les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations pour leurs dépenses réelles liées à la prévention ou aux mesures les moins perturbatrices, aux réparations des bâtiments, à l’accueil et aux enquêtes ainsi qu’aux frais juridiques, et rembourse les Premières Nations de l’Ontario liées aux services des représentants de bande ;

•En 2018, le GC a lancé le volet de financement Bien‑être communautaire et initiative sur la compétence pour aider les collectivités Autochtones à élaborer et à livrer des services et des programmes de prévention pour le bien‑être des enfants et des familles ;

•En janvier 2022, le GC a annoncé que des accords de principe avaient été conclus sur une résolution globale visant à indemniser les victimes du sous-financement discriminatoire des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et à réaliser une réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Les accords de principe constituent une base pour les accords de règlement définitifs qui seront négociés au cours de l’année 2022.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

21.Des lois FPT ont été promulguées ou modifiées afin de préciser l’application du principe de l’ISE :

•Adoptées : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du GC, 2019 ; Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario ; Loi sur le droit des enfants (officiellement : Children’s Law Act), Île-du-Prince-Édouard, 2021 ;

•Modifiés : Loi sur le divorce en 2019 et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés du GC, 2021 ; Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario, 2020 ; Loi sur la protection de la jeunesse du Québec, 2021.

22.En plus des mesures décrites dans le RPC, le GC a pris les mesures suivantes :

•En 2021, il a élaboré des ressources pour le public et du matériel d’éducation et de formation pour les professionnels du système de justice familiale pour appuyer la mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions sur ISE dans la Loi sur le divorce;

•En 2021, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a publié une nouvelle ligne directrice sur la détention qui fournit des conseils supplémentaires aux membres de la Commission comment tenir compte de l’ISE dans les décisions sur la détention d’un enfant, d’un parent ou d’un tuteur.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

23.Le Canada a récemment mis en œuvre des mesures pour améliorer la réalisation du droit de l’enfant à être entendu, incluant :

•Les modifications apportées à la Loi sur le divorce fédérale, entrées en vigueur en mars 2021, établissent des critères pour l’examen de l’ISE, l’un étant que les juges considèrent les opinions et préférences de l’enfant, en tenant compte de son âge et de sa maturité ;

•Le GC a élaboré des ressources pour aider les Canadiens à comprendre les changements apportés à la Loi sur le divorce, incluant une fiche d’information expliquant pourquoi l’opinion et la préférence d’un enfant sont importantes pour déterminer l’ISE et une brochure mise à jour sur la séparation et le divorce qui intègre du nouveau contenu sur la façon les points de vue et les préférences des enfants pourraient être considérées ;

•En 2018, le Québec a révisé la Directive ENF‑1 Infractions envers les enfants. Le principe directeur de l’ENF‑1 est de toujours tenir compte de l’ISE dans le processus décisionnel et guide les procureurs, à tous les stades des procédures. Par exemple, en favorisant toute forme d’aide ou d’accompagnement pour supporter l’enfant dans le processus judiciaire et en prévoyant l’utilisation de mesures de protection et d’aide au témoignage. De plus, pour préparer les enfants à témoigner, le Québec a soutenu, en 2021, le déploiement du Programme enfant témoin et autres témoins vulnérables du Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels;

•L’Ontario consulte régulièrement ayant une expérience vécue lorsqu’elle élabore des politiques sur les services en établissement autorisé. Par exemple, l’Ontario s’est appuyé sur les commentaires du Panel de jeunesse des services en milieu résidentiel pour élaborer le Cadre de normes de qualité de l’Ontario, qui fournit une orientation sur la qualité des soins nécessaires pour soutenir les enfants et les jeunes vulnérables dans ces secteurs : protection de l’enfance, justice pour les jeunes, santé mentale des enfants et des jeunes et besoins spéciaux.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

24.Le Canada a pris plusieurs mesures pour appuyer la réalisation des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles Autochtones disparues et assassinées (FFADA). Voici des exemples notables concernant les enfants :

•Depuis son lancement par la CVR en 2015, le GC appuie l’élaboration et le maintien du Registre national de décès des élèves de pensionnats en consultation avec les survivants des pensionnats indiens, les familles et les collectivités. À la lumière de la découverte des cimetières des pensionnats Autochtones et des tombes non marquées d’enfants Autochtones partout au pays, le GC a ajouté aux investissements existants pour rechercher et documenter les lieux d’inhumation non marqués et commémorer les enfants décédés dans ces pensionnats ;

•Le parlement fédéral a adopté la Loi relative aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Projet de loi C-92) qui soutient les enfants, les jeunes et les familles Autochtones, a accordé du financement aux Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, aux mesures de soutien communautaires, ainsi qu’à la construction et l’exploitation de refuges aidant et appuyant les femmes et les filles Autochtones subissant ou fuyant la violence – voir la question 9(A) ;

•À la suite de l’engagement avec les Premières Nations entre 2016 et 2018, en avril 2019, le GC a lancé une nouvelle politique d’éducation et une nouvelle approche de financement pour soutenir les élèves des écoles primaires et secondaires gérées par les Premières Nations avec un financement comparable à celui des élèves des écoles provinciales ;

•Les écoles ontariennes ont commencé la réalisation obligatoire de programmes révisés en collaboration avec des partenaires Autochtones et du milieu de l’éducation. Les révisions rendent obligatoire l’apprentissage des perspectives, cultures, contributions et histoires des Autochtones, y compris sur des sujets importants comme les pensionnats Autochtones et les traités ;

•Le Québec a élaboré et déployé, suite à la consultation avec les partenaires, des protocoles pour l’aménagement d’espaces réservés aux enfants vulnérables dans les centres de la petite enfance, la mise en œuvre du principe de Jordan, le financement pour le déploiement de centres de pédiatrie sociale et de foyers familiaux, et le soutien aux collectivités et organisations Autochtones souhaitant accéder à de nouveaux pouvoirs en matière de protection de l’enfance conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec;

•En 2019, la Colombie-Britannique a cessé de publier des alertes à la naissance, a amélioré le soutien aux futurs parents vulnérables pour les aider à assurer la sécurité du nouveau-né et la cohésion familiale, et a réalisé des modifications à la Loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté (officiellement : Child, Family and Community Service Act) pour favoriser la collaboration avec les collectivités Autochtones, en reconnaissant leurs droits et responsabilités partagés pour l’éducation et le bien-être infantile ;

•En 2021, la Saskatchewan a mis fin à la pratique des alertes à la naissance et a établi des processus de collaboration entre les ministères de la Santé et des Services sociaux afin de soutenir les futures mamans à l’hôpital pendant de plus longues périodes si nécessaire pour assurer la sécurité des nourrissons.

25.Certains gouvernements ont créé des mécanismes surveillant l’avancement de la réalisation des mesures répondant à l’enquête nationale sur les FFADA, aux appels à l’action de la CVR ou contribuant à la réconciliation, comme la publication régulière de rapports ou la création de conseils consultatifs. Par exemple, le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ Autochtones disparues et assassinées fut publié le 3 juin 2021. Il fut dirigé par un cercle national de familles et de survivants et un groupe de travail central. Tous les gouvernements FPT ont apporté des contributions importantes. Dans le cadre du plan d’action national, le GC a élaboré la Voie fédérale décrivant son engagement en tant que contributeur au plan. Plusieurs partenaires et groupes de travail ciblent maintenant la mise en œuvre de leurs responsabilités, le gouvernement fédéral continuant d’élaborer le cadre de réalisation de la Voie fédérale et l’exécution de nouveaux programmes et initiatives. Le GC collabore toujours avec ses partenaires pour mettre en œuvre le plan d’action national.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

26.En juin 2021, le GC a annoncé que les peuples Autochtones peuvent récupérer leur nom Autochtone, comme il s’écrit, sur les passeports et autres documents d’immigration (appel à l’action 17 de la CVR).

27.L’Alberta, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario fournissent des certificats de naissance de remplacement gratuitement aux survivants et descendants des pensionnats Autochtones et de la rafle des années 1960.

28.Le GC a développé des mesures répondant à l’apatridie, incluant des pouvoirs garantissant qu’elle permet l’obtention du statut juridique. Par précaution, la Loi sur la citoyenneté permet à des apatrides nés à l’extérieur du Canada d’obtenir la citoyenneté d’un parent canadien n’ayant pas acquis la citoyenneté par ascendance. Aussi, depuis 2017, la Loi sur la citoyenneté confère explicitement au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir discrétionnaire d’accorder la citoyenneté à toute personne apatride.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

29.Le GC cherche la meilleure façon de répondre à l’appel à l’action no 6 de la CVR visant l’abrogation de l’article 43 du Code criminel. Voir les paragraphes 68 et 69 du RPC et la question 8(B) pour des renseignements sur les mesures visant à protéger les enfants contre la violence.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

30.Le Canada a pris plusieurs mesures pour protéger les enfants contre la violence. Depuis 2018, les initiatives incluent :

•Le lancement, l’élargissement et la réalisation de stratégies luttant contre l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes et la violence fondée sur le sexe – voir les questions 3(A) et 15 ;

•La publication en 2019 de la Feuille de route du Canada mettant fin à la violence pour accélérer les efforts visant l’atteinte des objectifs et ciblant les pratiques exemplaires novatrices des PT ;

•La réalisation des modifications à la Loi sur le divorce fédérale obligeant les tribunaux à considérer la violence familiale lorsqu’ils déterminent les arrangements parentaux pour les enfants ;

•Le financement pour des services élargis de temps parental supervisé afin de protéger la sécurité des enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce et des soutiens supplémentaires du système de justice familiale pour les victimes de violence entre partenaires intimes afin de promouvoir des résultats sûrs pour les victimes et leurs enfants ;

•Financement pour l’exploitation de refuges d’urgence dans les réserves des Premières Nations du Yukon et réalisation de projets de prévention communautaires, notamment des projets de prévention de la violence pour les enfants Autochtones ;

•Le Québec a mis en œuvre divers stratégies et plans d’action visant la lutter contre la violence familiale, les agressions sexuelles et l’exploitation sexuelle depuis septembre 2018. Par ailleurs, le cours d’éducation sexuelle est obligatoire pour tous les élèves du début du primaire à la fin du secondaire. Ils visent, notamment, à rendre les enfants moins vulnérables aux agressions et violences sexuelles ;

•Le Nouveau-Brunswick a développé le Comité de mise en œuvre du cadre sur la violence sexuelle en 2018. Le cadre est axé sur la sensibilisation et la prévention pour les enfants d’âges préscolaire et scolaire et sur l’éducation postsecondaire. Aussi, en 2020, le Nouveau-Brunswick a créé une table ronde pour déterminer des mesures de prévention et d’intervention pour réduire la violence sexuelle.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

31.Tous les gouvernements ont développé des lois, politiques et mesures pour protéger les renseignements personnels numériques des Canadiens. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pris des mesures pour protéger la vie privée des enfants, en : publiant les Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable pour les organisations qui collectent des renseignements, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels pour les enfants de moins de 13 ans ; le lancement d’enquêtes sur les atteintes à la protection des données à l’échelle mondiale qui compromettent les renseignements personnels des enfants ; et l’élaboration de ressources éducatives en ligne adaptées aux jeunes sur la protection de la vie privée.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

32.C’est une affaire entre parties privées. Aucun gouvernement n’est concerné.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

33.Le financement aux programmes destinés aux enfants et familles Autochtones et Noirs inclut – voir question 6 :

•Le GC travaille avec des partenaires Autochtones pour réformer le programme des services à l’enfance et à la famille et réduire le nombre d’enfants pris en charge. Aussi, le GC travaille avec des partenaires Autochtones pour développer une méthode de financement pour guider la prestation des services à l’enfance et à la famille ;

•La stratégie de lutte contre l’itinérance du GC prévoit du financement pour des groupes ciblés comme les enfants Autochtones, en situation ou à risque d’itinérance pour leur assurer une égalité réelle ;

•L’initiative de Soutien communautaire pour les jeunes Canadiens Noirs du GC appuie des projets luttant contre la discrimination par la sensibilisation, offre des possibilités aux jeunes Noirs, les autonomise en faisant la promotion de l’histoire, de la culture et de l’identité des Noirs, et développe leurs compétences en leadership et leur engagement civique ;

•Le programme de sensibilisation des jeunes de la Nouvelle-Écosse, soutient les jeunes dans les domaines du logement, de la sécurité et du bien‑être, et soutient plus particulièrement les jeunes Africains et les Micmacs ;

•Le Plan d’action pour les jeunes Noirs de l’Ontario et le Plan d’action pour les jeunes Noirs amélioré, annoncés en 2020, favorisent de meilleurs résultats pour les familles, les enfants et les jeunes Noirs en tentant d’éliminer les disparités systémiques et fondées sur la race et d’augmentant les possibilités pour les collectivités ciblées. Les initiatives incluent du mentorat culturellement approprié pour les jeunes ; du soutien novateur pour les parents Noirs pour améliorer le bien-être des enfants et des familles ; du soutien aux familles et aux élèves Noirs pour les aider à atteindre leurs objectifs en matière d’éducation, de carrière et de vie.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

34.Le GC progresse dans la mise en œuvre du projet de loi C‑92 et collabore avec ses partenaires, incluant les PT, pour résoudre les problèmes. Les mesures incluent :

•Financement sur cinq ans pour mettre en œuvre cette loi, y compris des fonds pour appuyer les discussions sur les ententes liées à la compétence à propos des services à l’enfance et à la famille Autochtones ; le renforcement des capacités des collectivités Autochtones afin qu’elles exercent cette compétence ; et des activités de mobilisation à l’intention des peuples Autochtones pour mettre en œuvre la loi ;

•Élaboration d’une stratégie respectant la souveraineté des données Autochtones dans la production de rapports, comme les normes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession établies par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, les principes de l’Inuit Qaujimajatuqangit et les principes émergents en matière de données métisses.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

35.Les PT sont responsables des processus d’adoption, et chaque gouvernement dispose de régimes législatifs différents régissant l’adoption dans son champ de compétence.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

36.Le Canada prend des mesures pour améliorer l’accès aux soins de santé, incluant les services de santé mentale et de prévention du suicide pour les enfants Autochtones, via :

•Le principe de Jordan et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord ont aidé les enfants inuits et des Premières Nations à accéder à des produits, des services et du soutien comme l’orthophonie, l’équipement médical et les services de santé mentale ;

•L’initiative du GC Fonds de l’espoir pour les jeunes pour soutenir les activités de prévention du suicide destinées aux jeunes Autochtones et l’initiative Choose Life, élaborant des solutions communautaires pour prévenir le suicide chez les jeunes de la Nation Nishnawbe Aski ;

•Le groupe de travail interministériel sur le principe de Jordan du Manitoba échange régulièrement de l’information pour s’assurer que le gouvernement provincial comprend bien la mise en œuvre du principe de Jordan au Manitoba. Le groupe de travail s’efforce de mieux comprendre les problèmes de prestation de services et de positionner le Manitoba pour qu’il puisse aider ses partenaires des Premières Nations et le Canada à mettre en œuvre le principe de Jordan ;

•L’Ontario collabore avec les collectivités Autochtones et les fournisseurs de services pour favoriser l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie dirigées par les Autochtones dans la province. La province appuie 33 programmes dans ces domaines afin de mettre fin au cycle des traumatismes intergénérationnels ; 

•En 2020, le Québec a amélioré la sécurité culturelle dans le système de santé et de services sociaux, et a permis aux collectivités Autochtones de prendre en charge et d’adapter certains services à l’enfance et à la famille via la signature d’ententes de protection des jeunes. Les initiatives financées comprendront la conception et la prestation de la formation, le déploiement d’agents de liaison et de navigateurs de service, le soutien pour les projets de démonstration et l’adaptation des modalités du système d’examen des plaintes.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

37.Le GC consulte les autorités sanitaires pour assurer que les avantages l’emportent sur les risques des psychostimulants à mesure qu’ils deviennent accessibles au public. Il suit également les taux d’hospitalisation liés à la consommation de substances chez les jeunes de 10 à 24 ans, incluant les psychostimulants, pour élaborer des indicateurs communs et d’en faire rapport. Le rapport annuel 2018 de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada sur l’état de la santé publique était axé sur la prévention de la consommation problématique de substances chez les jeunes. Il abordait les facteurs de risque, le renforcement des facteurs de protection, le report de l’initiation aux drogues et la prévention de leur utilisation nocive.

38.Plusieurs PT ont développé des méthodes de surveillance. Par exemple, la Colombie-Britannique a financé son propre examen systématique des données sur la prévalence et des options de prévention et de traitement des troubles de santé mentale chez ce groupe ; a financé des examens systématiques par l’intermédiaire du Children’s Mental Health Research Quarterly ; et a offert une formation aux cliniciens basée sur les données probantes.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

39.Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le GC a conclu des ententes avec les PT pour investir dans la protection, le renouvellement et la multiplication des logements communautaires, et appuyer les priorités provinciales liées à la réparation, la construction et l’abordabilité des logements et à la prévention et réduction de l’itinérance. Les investissements fédéraux dans le logement entre 2015 et 2019 ont permis la construction de 41 800 nouveaux logements abordables et la réparation de 229 600 logements. Grâce à l’aide au loyer, aux suppléments au loyer et aux subventions pour le logement social, 782 000 familles ou particuliers ont obtenu un logement plus abordable ou stable et plus de 35 000 personnes ont obtenu un logement plus stable.

40.Introduite en 2018, la Statégie fédérale de réduction de la pauvreté a des effets positifs. Les données de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019 démontrent que le Canada a atteint son objectif de réduire son taux de pauvreté de 20 % d’ici 2020 (par rapport au taux de 2015). De 2015 à 2019, plus de 1,3 million de Canadiens sont sortis de la pauvreté, dont 435 000 enfants.

41.En 2019‑2020, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario ont commencé la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

42.Le GC continue de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour répondre aux préoccupations relatives à l’eau dans les réserves. De 2016 au 30 juin 2021, il a appuyé 751 projets d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont 124 projets visant à répondre aux avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme. De novembre 2015 au 9 décembre 2021, avec le soutien du GC, les Premières Nations ont levé 120 avis à long terme sur l’eau potable dans les systèmes publics des réserves et avaient empêché 202 avis à court terme de devenir à long terme.

43.Depuis 2013, l’Ontario et GC travaillent avec les Premières Nations de Grassy Narrows pour s’attaquer à la crise du mercure à Grassy Narrows. Le soutien a inclus un soutien financier et des conseils techniques sur une évaluation des besoins en santé de la communauté et un plan fonctionnel pour l’établissement proposé d’un centre de soins aux personnes atteintes d’exposition au mercure, pour l’évaluation de la santé de la population de la collectivité, ainsi que pour offrir un soutien technique à un certain nombre de collectivités et de conseils tribaux qui ont demandé de l’aide. En septembre 2020, le GC a travaillé en étroite collaboration avec la Première Nation de Grassy Narrows pour réaliser des travaux d’amélioration provisoire de l’usine de traitement de l’eau et des raccordements de distribution existants. En 2020, le GC a engagé des fonds pour la construction et l’exploitation de soins au mercure à Grassy Narrows et à Wabaseemoong. En avril 2020, et révisé en juillet 2021, le GC a signé un accord-cadre révisé pour le centre de soins contre l’exposition au mercure avec la Première Nation de Grassy Narrows. Pour répondre aux besoins à long terme en eau potable, le GC s’engage à appuyer la construction d’une nouvelle usine de traitement de l’eau, la modernisation de la distribution et l’installation d’une prise d’eau brute au sein de la Première Nation de Grassy Narrows. La conception devrait commencer en 2022 et la construction, en 2023.

44.En avril 2016, l’Alberta a effectué un examen final des travaux de remise en état et a clos le dossier de la rivière Red Deer, puisqu’elle a déterminé que le site ne nécessitait pas d’autres travaux. À la suite de la défaillance du pipeline de 2012, les mesures prises comprenaient l’inspection et la documentation de tous les pipelines qui traversent la rivière Red Deer en amont du barrage Dickson, le recensement des pipelines à risque élevé d’affouillements et de dommages et le déclassement des anciens pipelines non opérationnels. En mars 2018, une nouvelle directive a précisé les circonstances dans lesquelles l’Alberta examinera les demandes d’enrochement du lit de rivière (protection contre l’érosion) pour des conduites qui ne satisfont pas aux exigences en matière de profondeur d’affouillement en vertu du Code de pratique pour les pipelines et les lignes de télécommunication traversant un plan d’eau (officiellement : Code of Practise for Pipelines and Telecommunication Lines Crossing a Water Body).

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

45.Les gouvernements au Canada mèneront des évaluations des répercussions potentielles des projets sur les droits ancestraux ou issus de traités, ou une vaste consultation avec les gouvernements et les organisations Autochtones. Par exemple, en 2020, le Nouveau‑Brunswick a déployé des efforts pour être transparent dans l’administration des terres publiques en créant et en diffusant un rapport annuel sur les activités de gestion des terres adressé à toutes les Premières Nations aux fins d’examen et de discussion. En 2019, la Loi sur les ressources minérales des Territoires du Nord-Ouest exigeait que les projets d’extraction de ressources respectent un seuil réglementaire pour conclure des ententes sur les avantages avec les gouvernements et les organisations Autochtones désignés.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

46.Les PT ont intégré les principes des droits de la personne, y compris des droits de l’enfant, dans leurs programmes d’enseignement. En voici quelques exemples :

•À Terre-Neuve-et-Labrador, les enfants apprennent à cerner les enjeux actuels liés aux droits des enfants à partir de la 6e année, grâce à un examen critique des questions relatives aux droits de la personne dans le monde et au pays, et grâce à la CDE et à la Déclaration universelle des droits de la personne;

•Le programme d’études remanié de la Colombie-Britannique, appliqué en 2018‑2019, donne la priorité à la prévention du racisme et de la discrimination, à la valeur de la diversité et ce, à tous les niveaux et matières. Il ajoute à l’enseignement obligatoire de la maternelle à la 10e année des concepts liés à la violence et à la violence sexuelle dans le programme d’éducation physique et à la santé.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

47.Depuis 2017, le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du GC a créé plus de 40 000 places abordables en garderie et a amélioré l’accès à la formation et aux perfectionnements professionnels pour les intervenants en petite enfance.

48.En 2021, le GC a fait des investissements transformateurs pour construire un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec des partenaires provinciaux, territoriaux et Autochtones. De nouvelles ententes avec les PT leur permettront de bénéficier d’un financement important pour soutenir les réductions substantielles accordées aux familles pour le coût des places en garderie réglementée. Par conséquent :

•Le Manitoba a amélioré l’accès à la formation pour les établissements pour mieux répondre aux besoins des enfants autistes. Depuis 2018, 265 membres du personnel de 28 centres de la petite enfance ont reçu une formation sur l’analyse comportementale appliquée et environ 400 enfants handicapés ou autistes bénéficient d’un soutien annuel spécialisé ;

•La Saskatchewan a amélioré l’accès aux services de garde et à la formation et aux ressources pour les travailleurs du domaine pour assurer des programmes de grande qualité dans les centres de la petite enfance et les garderies en milieu familial. L’approche est ancrée dans le principe d’inclusivité. Elle améliore la qualité de vie des enfants en situation de handicap et soutient la communauté francophone en leur allouant des places dans les garderies francophones.

49.Le GC continue de collaborer avec les collectivités Autochtones pour établir un système fondé sur le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Autochtones, pour promouvoir l’autodétermination des Autochtones, incluant le droit de contrôler la conception, la mise en œuvre et l’administration du système.

50.Les PT collaborent avec les peuples Autochtones pour assurer la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants :

•La Colombie-Britannique priorise l’expansion des services de garde et d’apprentissage pour les jeunes enfants dirigés par des Autochtones et adaptés à leur culture, et depuis 2018, elle a appuyé jusqu’à 643 places gratuites grâce au Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (PAPA). En 2020‑2021, elle a financé des programmes culturels en plein air, axés sur le territoire, via le PAPA, puisque cela est important pour maintenir la santé et l’identité culturelle des collectivités Autochtones.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

51.Les PT assurent la gratuité de l’éducation primaire. Des frais peuvent être facturés pour les fournitures, les activités parascolaires, les tournois et le transport. Certains PT ont mis en place du financement pour dispenser les familles dans le besoin du paiement des frais.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

52.L’éducation, notamment l’éducation sexuelle, est la responsabilité des PT, sauf pour les écoles primaires et secondaires des Premières Nations dans les réserves, qui relèvent du GC. Bien que chaque gouvernement élabore séparément des programmes d’éducation sexuelle, ils abordent généralement des thèmes communs, notamment les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) et la façon de les prévenir.

53.En consultation avec les PT, le GC a élaboré un plan d’action pour réduire les répercussions sur la santé des ITSS d’ici 2030. Le GC s’engage à investir dans des initiatives de prévention, d’éducation et de sensibilisation adaptées à la culture afin de s’attaquer au fardeau des ITSS chez les Autochtones, notamment les jeunes. Certains PT ont élaboré des stratégies spécifiques pour les ITSS afin de gérer et de planifier des interventions visant à minimiser leur incidence.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

54.Les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador ont révisé leurs programmes en partenariat avec les collectivités et les intervenants Autochtones pour assurer que tous les élèves, enseignants et dirigeants d’écoles acquièrent des connaissances sur les perspectives et les expériences des Autochtones, les traités et l’histoire et les séquelles des pensionnats. Par exemple :

•La Nouvelle-Écosse s’associe aux Mi’kmaq et aux intervenants gouvernementaux pour accroître les connaissances et sensibiliser sur l’importance de l’histoire commune dans les écoles, et ajoute des tambours à main dans les cours de musique, le chant d’honneur Mi’kmaq et la série de livres pour enfants Antle aqq Witapk (Antle et ses amis), pour aider les enseignants des écoles publiques à partager les enseignements et la culture Mi’kmaq ;

•L’Ontario appuie l’enseignement et l’apprentissage des langues Autochtones pour les élèves Autochtones des écoles provinciales. L’initiative « Anishinaabemodaa » – « Parlons ojibwé », en partenariat avec le Rainy River District School Board, le Seven Generations Education Institute et SayITFirst, soutient et élargit les possibilités d’apprentissage des langues et accroît l’accès aux ressources qui y sont dédiées.

55.Les programmes scolaires de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et de la Saskatchewan seront révisés pour mieux refléter le legs historique de la traite transatlantique des esclaves au Canada ainsi que les contributions des Canadiens Noirs et leurs défis. Ce travail porte sur le racisme systémique, la diversité et les relations raciales, l’équité et les droits des personnes Autochtones, Noires et de couleur, ainsi que sur la marginalisation et les inégalités sociales et économiques. Par exemple :

•Le Nouveau-Brunswick est en train d’élaborer un continuum de soutien sur les histoires et les cultures des Noirs du Nouveau-Brunswick à l’intention des éducateurs lors de l’identification, de l’achat et du développement de ressources d’apprentissage. La province travaille avec des experts et établit un processus pour recevoir et intégrer les commentaires d’organisations civiles prônant l’égalité raciale ;

•Terre-Neuve-et-Labrador renouvelle le programme d’études sociales de la province. Dans le cadre de cet effort, elle examine et révise le contenu de l’histoire de Terre-Neuve-et-Labrador, du Canada et de la communauté internationale. La traite des esclaves au Canada atlantique sera également proposée comme option d’étude.

56.De plus, toutes les écoles des Premières Nations dans les réserves reçoivent des fonds pour soutenir les programmes linguistiques et culturels.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

57.Le jeu autodirigé chez les enfants canadiens est encouragé dans le cadre des programmes établis par toutes les PT. Certains PT ont élaboré des guides informant les éducateurs, les parents et les familles sur l’apprentissage par le jeu.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

58.Le GC continue de travailler à réduire au minimum le recours à la détention aux fins d’immigration pour les mineurs et leurs parents ou tuteurs. En 2018, le GC a lancé un programme élargi de solutions de rechange à la détention (SRD), qui comprend des outils permettant la libération efficace des personnes dans la collectivité. Le recours accru aux SRD a permis de réduire le nombre de personnes détenues pour des motifs d’immigration, d’offrir de meilleures options pour gérer les personnes vulnérables, y compris les adultes ayant des enfants, et d’accroître l’uniformité à l’échelle nationale.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

59.Il n’existe aucune statistique exhaustive sur le nombre de peines pour adulte infligées aux jeunes contrevenants. Entre 2015 et 2019, les PT ont signalé 71 cas de ces peines. Cependant, ils manquent de l’information de trois PT. Consulter le paragraphe 48 du RPC.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

60.Les mesures prises pour remédier à la surreprésentation des enfants Autochtones et Noirs dans le système de justice pénale comprennent les suivantes :

•Le Parlement fédéral a modifié la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2019 afin de restreindre le recours à la mise en liberté sous caution et aux conditions de condamnation, et d’encourager l’usage de mesures extrajudiciaires pour les infractions liées à l’administration de la justice, ce qui devrait contribuer à réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones, racialisés et vulnérables dans le système de justice pénale ;

•La Colombie-Britannique exige une formation obligatoire sur la sécurité culturelle Autochtone pour le personnel des services de justice pour jeunes qui rédigent des rapports à la demande du tribunal pour le processus décisionnel ;

•L’Ontario met en œuvre ses premiers centres de justice communautaire réunissant des services sociaux, de justice, de santé, d’emploi et d’éducation pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être communautaire.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

61.En réponse à la pandémie, plusieurs PT ont accru leurs capacités technologiques pour poursuivre leurs procédures judiciaires.

•En Alberta, la pandémie a encouru l’utilisation généralisée de la technologie pour la mise en liberté sous caution, la gestion des cas et les procès ;

•L’Île-du-Prince-Édouard a augmenté son recours à la surveillance électronique et a élargi la capacité des tribunaux virtuels ;

•Au Québec, un délai a été ajouté au Programme de sanctions extrajudiciaires pour permettre aux jeunes d’accomplir les sanctions extrajudiciaires malgré les retards causés par la pandémie ;

•Terre-Neuve-et-Labrador a libéré le plus de personnes possibles de la détention avant procès, particulièrement les Autochtones, après avoir déterminé qu’il était plus approprié qu’ils restent dans leur collectivité pour réduire la propagation de la COVID‑19.

62.L’Alberta, la Nouvelle-Écosse, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et le Québec ont commencé à intégrer les rapports Gladue à leurs procédures judiciaires. D’autres PT, comme le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord‑Ouest, offrent déjà des rapports présentenciels qui intègrent les principes de Gladue .

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

63.Consulter les paragraphes 162 à 164 du RPC pour des renseignements sur l’âge de l’enrôlement dans la Force régulière des Forces armées canadiennes.

64.Le Canada est devenu parti au Traité sur le commerce des armes (TCA) le 17 septembre 2019. En conséquence, le GC a modifié la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour intégrer les critères d’évaluation des risques du TCA. En vertu de cette loi, le ministre des Affaires étrangères ne doit pas octroyer de licence d’exportation ou de courtage si la transaction proposée, entre autres utilisations, pourrait être utilisée pour commettre ou faciliter des actes graves de violence fondée sur le sexe ou contre les femmes et les enfants. Les procédures améliorées d’évaluation des risques font référence à la CDE.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

65.Le GC est particulièrement préoccupé par les enfants canadiens détenus par les autorités kurdes dans le nord-est de la Syrie. En octobre 2020, exceptionnellement, le GC a rapatrié un orphelin canadien du nord-est de la Syrie.

66.L’ambassade du Canada en Syrie demeure fermée et n’a pas de représentation diplomatique dans le pays. Les représentants consulaires canadiens communiquent avec les autorités kurdes syriennes et les organisations internationales opérant dans la région pour obtenir des renseignements sur les Canadiens détenus par les Kurdes. La capacité du GC à fournir une assistance consulaire en Syrie demeure extrêmement limitée, mais il continuera de surveiller la situation attentivement.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

67.Depuis 2018, le Canada a adopté plusieurs mesures pour contrer la vente d’enfants, la prostitution juvénile, la pornographie juvénile et l’exploitation sexuelle d’enfants sous l’auspice du tourisme. À l’échelle fédérale, celles-ci comprennent :

•Le financement du Centre national contre l’exploitation d’enfants afin d’améliorer la capacité opérationnelle en matière d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, d’identification des victimes, de recherche opérationnelle et de solutions techniques, et le repérage d’auteurs canadiens transnationaux d’agressions sexuelles contre des enfants ;

•L’inclusion d’une campagne nationale de sensibilisation dans la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet ; le financement d’initiatives de sensibilisation des jeunes surtout destinées aux populations vulnérables, comme les jeunes 2ELGBTQQIA+ et Autochtones ; le financement renforçant la capacité des unités locales d’application de la loi chargées de l’exploitation des enfants sur Internet ; et la collaboration avec le Groupe des cinq et l’industrie numérique pour mettre en œuvre les Principes volontaires pour contrer l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en ligne sur les réseaux numériques ;

•L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et le financement annuel ciblé via le Fonds d’aide aux victimes pour soutenir les victimes de la traite des personnes – voir question 3(A).

68.Les mesures adoptées par les PT comprennent :

•En 2020, l’Alberta a établi un plan d’action pour lutter contre la traite des personnes afin de protéger les personnes à risque, comme les enfants. Le plan habilite les survivants et propose de nouveaux recours pour s’attaquer aux trafiquants. L’Alberta a mis sur pied le Groupe de travail de l’Alberta contre la traite des personnes (officiellement : Alberta Human Trafficking Task Force) et un groupe de travail interministériel sur la traite des personnes composé de représentants de neuf ministères, a adopté la Loi pour la protection des survivants de la traite des personnes (officiellement : Protecting Survivors of Human Trafficking Act) pour protéger les survivants de la traite et visant à protéger les Albertains qui risquent d’être victimes de la traite ;

•En 2020, l’Ontario a établi une Stratégie de lutte contre la traite des personnes, dont l’objectif est : faire connaître le problème ; protéger les victimes et intervenir de façon précoce ; soutenir les survivants ; et tenir les contrevenants responsables. L’Ontario offre des services de soutien multisectoriels pour empêcher les personnes à risque, comme les enfants, d’être victimes de la traite et pour aider les survivants à guérir et à reconstruire leur vie. Ces services comprennent le Fonds de soutien communautaire à la lutte contre la traite des personnes, qui aide les survivants de la traite et accroît la protection des personnes à risque, ainsi que le Fonds pour les initiatives Autochtones de lutte contre la traite des personnes, qui offre des services communautaires conçus pour et par les Autochtones.

69.L’amélioration des méthodes de collecte de renseignements sur les crimes déclarés à la police, les récentes discussions publiques sur la violence sexuelle et les initiatives de sensibilisation, et l’application du projet de loi C‑22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet explique partiellement la récente augmentation de plaintes liées à la pornographie juvénile faites à la police.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

70.Depuis la rédaction du RPC, les nouvelles lois touchant les enfants incluent :

•2018 :

•La Loi sur le cannabis fédérale protège les jeunes en possession d’un maximum de cinq grammes de cannabis de poursuites criminelles et a entraîné une baisse significative des accusations de possession de cannabis par les jeunes et devrait avoir un impact sur la surreprésentation des jeunes Autochtones et racialisés dans le système de justice pénale juvénile ;

•La Loi sur l’imputabilité et la protection des enfants (officiellement : Child Protection and Accountability Act) de l’Alberta assure que le Défenseur des enfants et de la jeunesse (officiellement : Child and Youth Advocate) examine le décès d’un enfant recevant des services d’intervention ;

•2019 :

•Des modifications à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles de Terre-Neuve-et-Labrador augmente l’âge de la déclaration obligatoire des jeunes ayant besoin de protection pour inclure les jeunes de 16 et 17 ans et suppriment les restrictions pour s’assurer que les jeunes vulnérables reçoivent des services jusqu’à 21 ans. Des dispositions supplémentaires reconnaissent que les enfants, les jeunes et les familles Autochtones sont distincts et favorisent la participation des gouvernements et des organisations Autochtones à la planification et au processus décisionnel les concernant ;

•La Loi concernant le Défenseur des enfants et de la jeunesse (officiellement : Child and Youth Advocate Act) de l’Île-du-Prince-Édouard a créé le Bureau du Défenseur des enfants et de la jeunesse. Son premier Défenseur, nommé en mai 2020, assure que les enfants et les jeunes aient leur mot à dire dans les décisions les touchant ;

•La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral a introduit des normes nationales pour la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants Autochtones – voir Question 5(A). Cette loi a déclenché une série de changements législatifs à l’échelle du pays, notamment dans plusieurs provinces qui ont mis fin aux alertes à la naissance, les remplaçant par du soutien et des services optionnels visant à soutenir les familles et fondés sur le consentement des futurs parents à risque ;

•Des modifications aux lois fédérales sur la famille ont été adoptées en juin. Les modifications promeuvent l’ISE, luttent contre la violence familiale, réduisent les taux de pauvreté et accroissent l’accessibilité du système de justice familiale du Canada ;

•2020:

•La Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants(officiellement :Early Learning and Child Care Act)de l’Alberta augmente la qualité et la sécurité, la transparence pour les parents et fourni plus de flexibilité aux fournisseurs ;

•La Loi modifiant les lois sur l’éducation (officiellement : Education Statutes Amendment)de la Colombie-Britannique a clarifié le pouvoir des écoles administrées par les Premières Nations de délivrer des certificats d’obtention de diplôme provinciaux ;

•La Loi sur le droit de la famille du Nouveau-Brunswick a mis à jour les critères de l’ISE pour inclure des considérations particulières concernant la violence familiale et les familles des Premières Nations ;

•La Loi sur la protection contre la traite des personnes (officiellement : Protection From Human Trafficking Act) de la Saskatchewan offre aux victimes et aux survivants, dont aux enfants, des recours civils contre leurs trafiquants ;

•2021 :

•La Loi sur les services à la petite enfance du Nouveau-Brunswick exige que les garderies aient une politique d’inclusion ;

•La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones fournit une feuille de route pour que le GC et les peuples Autochtones travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration, notamment par le biais d’un plan d’action qui contiendra des mesures visant à remédier aux injustices et à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des enfants et des jeunes Autochtones.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

71.Durant la période sous revue, les nouvelles institutions et les nouveaux mandats des gouvernements FPT comprennent :

•Depuis 2019, le Premier Ministre du Canada nomme des Ministres de la Jeunesse, dont les responsabilités comprennent la vice-présidente du Conseil jeunesse du Premier Ministre, afin que le Premier Ministre puisse tirer des conseils provenant de jeunes Canadiens engagés ;

•Depuis l’ouverture du nouveau centre de santé Sunny Hill de l’Hôpital pour enfants de la Colombie-Britannique en septembre 2020, les enfants et les jeunes ayant besoin de soins aigus et spécialisés en réadaptation et d’évaluations du développement ont accès à un centre de premier ordre pour les problèmes de santé complexes ;

•En juin 2021, le Québec a nommé une Conseillère spéciale en matière de soutien aux familles d’enfants Autochtones disparus et décédés à la suite d’une admission en établissement de santé et de services sociaux. Elle a notamment un mandat d’information des familles autochtones quant aux mesures mises en place pour les soutenir dans leurs recherches de renseignements, notamment la procédure à suivre conformément à Loi. Elle travaille en collaboration avec la Direction de soutien aux familles créée en septembre 2021 au sein du Secrétariat aux affaires Autochtones. Le mandat de la direction est d’assister les familles d’enfants Autochtones disparus suite à leur admission dans un établissement de la santé qui souhaitent entreprendre des démarches pour les retrouver.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

72.Les politiques, programmes et plans d’action non mentionnés dans cette réponse sont les suivants :

•En 2019, le GC a lancé sa première politique jeunesse après la mobilisation de plus de 5 000 jeunes partout au Canada. La politique définit des priorités d’action : Leadership et impact ; Santé et bien‑être ; Innovation, compétences et apprentissage ; Emploi ; Vérité et réconciliation ; Environnement et action pour le climat. Il a également publié un Rapport sur l’état de la jeunesse en 2021, qui s’est appuyé sur des séances de mobilisation des jeunes ;

•En juin 2019, Terre-Neuve-et-Labrador a appliqué le programme de subvention pour le transfert permanent de la garde, offert aux parents substituts obtenant la garde permanente d’un enfant qui était sous leur garde via le plan de permanence pour l’enfant, notamment les parents nourriciers entretenant une relation importante avec un enfant sous leur garde et les membres de la parenté ;

•L’Ontario a lancé la première phase des Services familiaux de base en août 2020, ce qui assure la disponibilité des services a toutes les familles inscrites au Programme ontarien en matière d’autisme. Les familles peuvent accéder gratuitement à ces services à tout moment selon les besoins de leur enfant ;

•Le Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018 ‑2023 du Québec vise les victimes directes de violence conjugale et les enfants et adolescents qui y sont exposés. Le Plan vise à assurer leur sécurité et à développer des services qui leur sont propres. De plus, le Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs du Québec vise à agir sur tous les fronts pour contrer cette problématique au Québec : soit la recherche, la communication et la sensibilisation, la prévention et la formation, la répression et la reconstruction et la réhabilitation ;

•En mai 2020, la Saskatchewan a publié un énoncé de politique sur le soutien aux élèves présentant des problèmes de santé potentiellement mortels dans les écoles. Elle exige que les divisions scolaires examinent et mettent à jour ou élaborent des procédures administratives liées à la gestion de ces conditions dans les écoles. Par ailleurs, une stratégie d’engagement des jeunes a été rendue prioritaire en 2021. L’objectif principal étant de permettre et de préparer les jeunes du système de protection de l’enfance à la transition vers l’âge adulte.

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

73.Le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2018 et étudie la possibilité d’adhérer à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes (la Convention Belém do Pará), le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

74.Le budget fédéral rapporte les dépenses totales pour les programmes de l’Allocation canadienne pour enfants en trois catégories : les principaux transferts aux particuliers, ceux aux autres ordres de gouvernement et les charges de programmes directes. Les dépenses totales représentaient 13,9 % du produit intérieur brut en 2017-2018, 14,1 % en 2018-2019 et 14,5 en 2019-2020. Voir tableaux 1 et 2 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

75.Les données de l’Enquête canadienne sur le logement de 2018 indiquent que 1 311 387 enfants vivent dans un logement inadéquat, où les dépenses mensuelles nettes d’un ménage pour le logement dépassent 30 % du revenu mensuel total. Voir tableaux 3 à 6 à l’annexe 2.

76.Les données de recensement au Canada pour 2016 révèlent que 116 815 enfants Autochtones vivaient dans des logements nécessitant des réparations majeures, notamment des réparations pour remédier à des problèmes de plomberie ou de câblage électrique, et des réparations structurelles aux murs, planchers ou plafonds. Voir tableau 7 de l’annexe 2.

77.Le taux de pauvreté chez les enfants au Canada a diminué, passant de 11,6 % à 9,7 % entre 2017 et 2019, ce qui représente environ 123 000 enfants sortis de la pauvreté. Pendant la même période, 7 PT ont connu une baisse de leur taux de pauvreté juvénile, tandis que 3 ont connu une hausse. Voir tableau 8 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

78.Les données disponibles sur le nombre d’enfants séparés de leurs parents figurent au tableau 9 de l’annexe 2. Les données ventilées ne sont pas encore disponibles. D’autres travaux sont en cours dans les PT afin de combler les lacunes en matière de données, d’analyse et de production de rapports.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

79.De 2018 à 2020, 171 080 enfants âgés de 0 à 17 ans ont été admis au Canada en tant que résidents permanents, y compris les réfugiés. Pendant cette période, 36 525 demandeurs d’asile âgés entre 0 à 17 ans ont présenté une demande d’asile. Voir tableaux 10 à 11 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

80.En 2019‑2020, 2 mineurs ont été détenus pour des raisons d’immigration, pendant une moyenne de 2,5 jours. 136 enfants ont été hébergés dans un centre de surveillance de l’immigration pendant une moyenne de 16,9 jours. Parmi les mineurs, 75 % accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour des motifs d’identité. Voir tableaux 12 à 14 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points

81.Les données disponibles sur le nombre d’enfants admis en établissement psychiatrique sur une base involontaire se trouvent au tableau 14 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

82.Entre 2018 et 2020, en moyenne, plus de 28 000 enfants et jeunes (0 à 19 ans) ont été admis dans des établissements de soins non traditionnels au Canada. Les données disponibles sur le nombre d’enfants dans les établissements de soins non traditionnels figurent au tableau 16 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

83.Entre 2018 et 2020, en moyenne, plus de 28 000 enfants et adolescents ont été placés en famille d’accueil ou pris en charge par la parenté au Canada. Les données disponibles sur le nombre d’enfants placés en famille d’accueil ou pris en charge par la parenté figurent au tableau 17 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

84.Entre 2018 et 2020, en moyenne, 770 enfants et adolescents ont été adoptés au Canada. Les données disponibles sur le nombre d’enfants adopté figurent au tableau 18 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

85.En 2019, 11,9 % des enfants âgés de 2 à 17 ans au Canada ont connu une certaine forme de difficulté fonctionnelle. Voir tableau 19 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 20 c) et d) de la liste de points

86.En 2019, 12,5 % des enfants âgés de 3 à 17 ans qui étaient inscrits à l’école avaient une certaine forme de difficulté fonctionnelle. Voir tableau 20 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 20 f) de la liste de points

87.En 2019, le pourcentage d’enfants âgés de 3 à 17 ans ayant une difficulté fonctionnelle qui n’étaient pas inscrits à l’école était de 5,9 %. Voir tableau 21 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

88.En 2019, le nombre de jeunes âgés de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle a diminué de 11 %, passant de 95 968 en 2018 à 85 197 en 2019. Voir tableau 22 de l’annexe 2.

89.En 2019, 37,5 % des jeunes ont été accusés pour des infractions contre les biens, 37,6 % pour des crimes violents, 17,9 % pour d’autres infractions au Code criminel, 2,35 % pour des infractions liées aux drogues, 3,85 % pour d’autres infractions aux lois fédérales et 1,15 % pour des infractions au Code de la route. Voir tableau 23 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

90.Le nombre de jeunes qui ont fait l’objet d’un avertissement, d’une mise en garde ou d’un renvoi vers une collectivité ou un programme de sanctions extrajudiciaires a diminué de 14 %, passant de 51 723 en 2018 à 44 355 en 2019. Voir tableau 24 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

91.Le nombre de jeunes placés en détention avant procès a diminué de 21 %, passant de 6 077 en 2017‑2018 à 4 785 en 2018‑2019. Voir tableaux 25 et 26 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 21 d) de la liste de points

92.Depuis 2018 en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest et à l’Île-du-Prince-Édouard, aucun jeune n’a été jugé comme un adulte. En Ontario, les données ne sont pas facilement accessibles, car elles pourraient potentiellement mener à l’identification des rares cas possibles et mettre les personnes en danger.

Réponse au paragraphe 21 e) de la liste de points

93.Le nombre de jeunes ayant des démêlés avec la justice qui ont purgé une peine en milieu fermé a diminué de 9 %, passant de 583 en 2017‑2018 à 531 en 2018‑2019. Le nombre de jeunes ayant des démêlés avec la justice qui ont purgé une peine en milieu ouvert a diminué de 20 %, passant de 673 en 2017‑2018 à 538 en 2018‑2019. Voir tableaux 27 à 30 de l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

94.Le Plan fédéral de mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) du Canada comprend l’objectif transversal de ne laisser personne de côté afin de s’assurer que divers groupes, y compris les enfants et les jeunes, participent aux efforts de développement durable en tenant compte de leurs besoins particuliers.

95.De nombreux indicateurs présentés dans le Cadre d’indicateurs canadiens et le Cadre mondial d’indicateurs sont fondés sur des activités de collecte de données entreprises par l’agence fédérale de statistique, y compris la collecte de renseignements sur les enfants. Le cas échéant, dans les deux cadres, l’information recueillie sur les enfants est utilisée comme intrant pour produire les indicateurs des ODD. Lorsque c’est applicable et possible, les données seront désagrégées, incluant par groupe d’âge, afin de fournir une meilleure image des progrès concernant les enfants et les jeunes.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

96.L’amélioration des résultats en matière d’éducation et de santé pour les enfants Autochtones et leur famille est une priorité essentielle liée à la CDE. Ainsi, les gouvernements FPT travaillent ensemble, en partenariat avec les dirigeants et les collectivités Autochtones, pour appuyer l’éducation des Autochtones, mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan et veiller à ce que les familles et les collectivités Autochtones reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour élever leurs enfants au sein de leur propre culture et structures familiales.

97.Dans son budget d’avril 2021, le GC a fait un investissement transformatif pour établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en partenariat avec les PT et les partenaires Autochtones, pour que toutes les familles aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Le Québec dispose d’un système de garderie subventionné depuis 1997 et bénéficiera de l’investissement du GC.

98.La santé mentale des enfants est une priorité identifiée par de nombreux gouvernements, particulièrement à la lumière des répercussions de la pandémie sur la santé mentale. Par exemple, la Saskatchewan a accru le soutien aux programmes de prévention du suicide chez les jeunes, notamment en lançant une plate-forme de médias sociaux contenant de l’information à ce sujet et sur le mieux-être en général.

99.Les PT ont accordé une grande importance à l’apprentissage et au bien-être des enfants handicapés. La Colombie-Britannique, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, la Saskatchewan et le Manitoba investiront dans l’apprentissage et le bien‑être des élèves, incluant les enfants ayant des difficultés d’apprentissage et des incapacités. En 2018, l’Île-du-Prince-Édouard a investi dans un plan triennal pour accélérer l’accès aux évaluations psychologiques et aux mesures de soutien pour les élèves. Les évaluations exhaustives des besoins des élèves au chapitre de l’apprentissage, des émotions et du comportement, permettent le diagnostic des troubles d’apprentissage ou de déficience intellectuelle.