Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Canada valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les effets néfastes de celle-ci ;

b)Retirer la réserve à l’article 37 (al. c)) de la Convention ;

c)Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

d)Adopter une législation nationale complète qui couvre toutes les questions relevant de la Convention, en vue de remédier aux disparités dans l’application de l’instrument.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter une stratégie nationale aux fins de la réalisation des droits énoncés dans la Convention, qui s’ajouterait aux stratégies mentionnées dans le rapport (CRC/C/CAN/5-6, par. 7) ;

b)Améliorer la capacité du Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants de mener à bien ses travaux, notamment en prévoyant un mandat de coordination de l’application des programmes interministériels ;

c)Veiller à ce que les droits de l’enfant soient systématiquement pris en compte dans les processus budgétaires du mécanisme dit d’« analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) », notamment en menant, dans le contexte de l’élaboration des lois et des politiques, des études sur les effets que peuvent avoir ces lois et politiques sur les droits de l’enfant.

4.Indiquer les mesures prises pour remédier à l’absence de collecte de certaines données par les provinces et territoires, et les progrès réalisés dans la mise en place d’un système national complet de collecte de données. Donner des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de loi S-217, qui porte création du Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre la loi canadienne sur l’accessibilité, la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 et les décisions rendues dans l’affaire Caring Society c. Canada ;

b)Mettre au point des procédures et des critères permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines qui concernent les enfants, en complément des nouvelles dispositions de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la loi sur le divorce qui portent sur cette question ;

c)Promouvoir la pleine application du droit de l’enfant d’être entendu, et établir une procédure de recours pour les enfants dont ce droit a été violé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

6.Donner des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations relatives aux enfants formulées par la Commission de vérité et réconciliation et issues de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que sur les mesures prises pour créer un organe institutionnel chargé de coordonner et de surveiller la mise en œuvre de ces recommandations.

7.Préciser les mesures prises pour rétablir sur les actes de naissance les noms qui ont été illégalement modifiés ou supprimés et pour lever les obstacles à l’enregistrement des naissances dans les communautés des Premières Nations. Préciser également les mesures prises pour faire figurer l’apatridie parmi les critères pris en compte aux fins de la régularisation de la situation des personnes concernées.

8.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire les châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les contextes depuis le rejet du projet de loi S-206, qui visait à abroger l’article 43 du Code criminel autorisant l’emploi de la force dans une « mesure raisonnable » ;

b)Les mesures prises pour élaborer une stratégie nationale complète visant à combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants conformément à la cible 16.2 des objectifs de développement durable ;

c)Les mesures mises en œuvre dans le cadre du Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants, auquel l’État partie a adhéré en 2018, et les mesures prises pour préserver la vie privée des enfants dans l’espace numérique ;

d)L’action en justice intentée contre l’église catholique romaine en Colombie-Britannique concernant les cas présumés de mauvais traitements infligés à des enfants par des membres du clergé.

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Assurer le soutien et le financement durables des programmes destinés aux enfants noirs ou autochtones et à leurs familles ;

b)Répondre à certaines des préoccupations soulevées au sujet du projet de loi C‑92, concernant, par exemple, l’insuffisance du financement, la détermination de la compétence juridique ou encore le caractère non obligatoire de la collecte de données ;

c)Élaborer une législation et des normes nationales relatives aux enfants adoptés, comme l’a recommandé le Comité (CRC/C/CAN/CO/3-4, par. 57 et 58).

10.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour réduire les disparités dans l’accès des enfants à des soins de qualité, en particulier pour les enfants autochtones, notamment pour assurer un accès égal aux services de santé mentale et de prévention du suicide dans tous les provinces et territoires, et l’application du principe de Jordan ;

b)Les résultats de la surveillance de l’utilisation de psychostimulants chez les enfants, en particulier les conclusions de l’examen des données réalisé en 2017 et de toute autre étude entreprise depuis ;

c)Les conséquences, pour les enfants, de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, y compris les mesures prises pour coordonner l’action des provinces et des territoires contre la pauvreté et le sans-abrisme chez les enfants ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accès des communautés des Premières Nations à une eau potable propre, notamment pour supprimer les avis concernant la qualité de l’eau potable et pour faire face à la fois à la crise de la pollution par le mercure dans la réserve de Grassy Narrows et au déversement de pétrole brut dans les rivières Saskatchewan Nord et Red Deer ;

e)Les mesures prises pour que l’extraction de ressources entraînant la destruction de terres ne porte pas atteinte aux droits des enfants autochtones.

11.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour :

a)Inscrire l’éducation aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires des provinces et territoires, et veiller à ce que la formation aux droits de l’enfant soit obligatoire pour les enseignants et les autres professionnels qui travaillent au service d’enfants ou à leur contact ;

b)Mettre en œuvre le cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Supprimer les coûts cachés de l’éducation afin de garantir la gratuité de l’enseignement primaire pour tous ;

b)Harmoniser les programmes d’éducation à la sexualité entre les provinces et territoires, et lutter contre l’augmentation sensible du nombre de cas de VIH chez les adolescents ;

c)Faire en sorte que les enfants autochtones et les enfants afro-canadiens reçoivent une éducation culturellement adaptée et respectueuse de leur héritage culturel et de leur langue ;

d)Garantir le droit des enfants au jeu libre autodirigé en élaborant des stratégies relatives au jeu à l’échelle des provinces et des territoires.

13.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour proposer des solutions de substitution à la privation de liberté pour les enfants migrants, compte tenu des informations indiquant que la durée moyenne de détention des enfants migrants est en augmentation et que les conditions de détention sont comparables à celles observées dans une prison à sécurité moyenne ;

b)Le nombre et la nature des affaires dans lesquelles un tribunal pour mineurs a condamné un enfant de 14 ans ou plus à une peine pour adulte au cours des cinq dernières années, et les mesures prises pour rendre la législation conforme à la définition de l’enfant telle qu’elle figure dans la Convention ;

c)Les mesures prises pour réduire la surreprésentation des enfants autochtones et des enfants afro-canadiens dans le système de justice pénale ;

d)Les initiatives prises et les enseignements tirés pendant la crise liée à la COVID-19 en ce qui concerne la réduction de la durée de la détention avant jugement, l’accélération du traitement des affaires pénales et le renforcement de l’utilisation des rapports Gladue, dans le cas des enfants autochtones.

14.Fournir des informations sur la suite donnée aux précédentes recommandations du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en particulier sur la question de savoir si l’État partie entend relever l’âge de l’engagement volontaire à 18 ans et interdire le commerce d’armes à destination de pays où il est possible que des personnes de moins de 18 ans participent directement à des hostilités (CRC/C/OPAC/CAN/CO/1, par. 9 et 14). Donner des informations sur tout projet de rapatriement d’enfants canadiens vivant dans des camps du nord-est de la République arabe syrienne.

15.En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour adopter un programme d’action exhaustif englobant toutes les questions visées par le Protocole facultatif, en particulier l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme, dans l’État partie et à l’étranger (CRC/C/OPSC/CAN/CO/1, par. 11 et 23). Expliquer en particulier :

a)L’augmentation brutale du nombre de cas signalés de pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Les effets des modifications apportées à la législation, en particulier ceux de la loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, adoptée en 2015 (CRC/C/CAN/CO/3-4, par. 49 c), et CRC/C/OPSC/CAN/CO/1, par. 27 a)).

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants qui vivent dans la pauvreté et les enfants mal-logés ;

b)Les enfants séparés de leurs parents ;

c)Les enfants réfugiés ou migrants ;

d)Les enfants placés dans des centres de détention pour migrants, en distinguant les enfants accompagnés des enfants non accompagnés ;

e)Les cas signalés d’enfants admis et traités sans leur consentement dans des établissements psychiatriques.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Faisant l’objet d’une protection de remplacement ;

b)Pris en charge par une famille d’accueil ou par des proches ;

c)Adoptés.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire, en précisant la durée de la détention ;

d)Ont été jugés comme des adultes ;

e)Exécutent une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

22.Donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.