Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Guyana (CAT/C/GUY/2) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er à 4

1.Indiquer en détail si l’État partie a adopté une définition de la torture qui reprend tous les éléments de l’article premier de la Convention.

2.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 6), quelles mesures législatives ont été prises par l’État partie pour faire en sorte que tous les actes de torture constituent des infractions au regard du droit pénal conformément à l’article premier de la Convention, et que ces actes soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité?

Article 2

3.Fournir des renseignements actualisés sur les garanties fondamentales et autres mesures prises pour faire en sorte que toute personne en état d’arrestation soit immédiatement informée de son droit de s’entretenir avec un conseil et, si elle n’a pas les moyens d’engager un avocat privé, de recevoir une aide juridictionnelle gratuite et indépendante. Donner des renseignements sur les droits des personnes détenues d’être examinées rapidement par un médecin et de contacter des membres de leur famille. Indiquer également si une déclaration des droits des détenus est à la disposition des détenus dans tous les lieux de détention.

4.Décrire les dispositions prises par l’État partie pour tenir un registre de toutes les personnes détenues dans le territoire relevant de sa juridiction. Les registres devraient inclure l’identité du détenu, la date, l’heure, le lieu et le motif de l’arrestation, l’identité de l’autorité chargée de la détention, le lieu et l’heure d’admission du détenu dans le centre de détention, l’état de santé de ce dernier au moment du placement en détention et tout changement que connaîtrait cet état, ainsi que l’heure et le lieu des interrogatoires et le nom de toutes les personnes qui y participent, et la date et le lieu de la libération ou du transfert dans un autre lieu de détention.

5.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 13), quelles mesures ont été prises pour réexaminer l’ensemble des dispositions juridiques qui autorisent certaines mesures disciplinaires, en particulier l’article 37 de la loi de 1998 sur les prisons, qui autorise la flagellation ou la bastonnade, ainsi que la réduction des rations alimentaires, en vue d’abolir de telles pratiques conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

6.Comme demandé dans la lettre de suivi du 14 mai 2010, fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi sur les infractions sexuelles; a-t-il été adopté ou une date est-elle prévue pour son adoption? Fournir aussi des précisions sur la teneur de ce projet de loi, notamment les peines prévues en cas de condamnation, l’indemnisation des victimes et autres services mis à leur disposition.

7.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 20), indiquer les mesures prises par l’État partie pour réduire les violences familiales, y compris les mesures de formation des agents de police, des forces de l’ordre et du personnel de santé, afin d’enquêter sur ce type de violence et de traiter ces affaires, ainsi que de mieux appliquer la loi de 1996 sur la violence familiale. Fournir aussi des statistiques sur la prévalence de la violence contre les femmes, y compris les viols et le harcèlement sexuel, et les enfants. Il faudrait aussi fournir des statistiques sur les plaintes relatives à la violence contre les femmes et les enfants, sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions pénales s’y rapportant, ainsi que sur l’indemnisation éventuelle des victimes.

8.Décrire les mesures prises pour combattre le harcèlement et la violence physique dont sont victimes les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les personnes transgenres (LGBT) et pour faire mieux connaître aux membres de la police leurs obligations de non-discrimination à l’égard des travailleurs du sexe, des LGBT et des personnes vivant avec le VIH.

9.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour combattre les sévices sexuels sur enfants, la prostitution infantile et l’exploitation sexuelle chez les enfants.

10.Fournir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes (loi no 2 de 2005). Communiquer des statistiques sur l’ampleur de la traite et de l’exploitation de la prostitution dans le pays, en indiquant le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes au cours de la période considérée, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées en vertu de cette loi.

11.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 9), décrire les mesures prises par l’État partie pour que les forces de police guyaniennes contribuent à prévenir le nombre élevé de décès de personnes placées en détention? L’État partie envisage-t-il d’embaucher du personnel pénitentiaire expressément formé pour s’occuper des prisonniers?

12.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 21), présenter les mesures prises pour procéder aux nominations nécessaires dans les institutions de promotion et de protection des droits de l’homme. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour garantir la reprise des activités du Bureau du Médiateur et le doter des ressources nécessaires dans le domaine des droits de l’homme afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat.

Article 3

13.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour respecter le principe de l’interdiction absolue d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture et pour incorporer pleinement les dispositions de l’article 3 dans son droit interne.

14.L’État partie a-t-il eu recours aux assurances diplomatiques? Si tel est le cas, indiquer les dispositions prises pour faire en sorte que ces assurances soient compatibles avec les obligations découlant de l’article 3. Expliquer en détail les conditions exigées pour accepter ces assurances ou garanties par l’État partie et les mesures prises pour mettre en place des dispositifs de surveillance de la situation de l’intéressé après son renvoi.

15.Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité, sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées et de celles qui ont été acceptées;

b)Le nombre de demandeurs d’asile dont les demandes ont été acceptées parce qu’ils avaient été torturés dans leur pays d’origine ou risquaient de l’être s’ils y étaient renvoyés;

c)Le nombre de cas de refoulement ou d’expulsion (en indiquant dans combien de cas il s’agissait de demandeurs d’asile déboutés), et les pays de renvoi.

Articles 5 et 7

16.Donner des renseignements détaillés sur l’exercice par l’État partie de sa compétence universelle à l’égard d’individus responsables d’actes de torture, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime; citer des exemples concrets ainsi que les textes des décisions rendues à ce sujet.

Article 10

17.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 10), indiquer en détail les mesures prises par l’État partie pour que le personnel médical bénéficie d’une formation adéquate concernant les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et conformément au Protocole d’Istanbul de 1999 (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants). Expliquer aussi en détail quelle formation sur les dispositions de la Convention, faisant ressortir l’interdiction absolue de la torture, est organisée à l’intention des forces de l’ordre. Indiquer comment les résultats de ces formations sont évalués.

18.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 15 a)), présenter les mesures prises pour contrôler la délivrance inconsidérée d’autorisations de port d’arme à feu, pour veiller à ce que les circonstances dans lesquelles les agents de police sont autorisés à employer la force et à faire usage d’armes à feu soient exceptionnelles et clairement définies, et pour s’assurer que les membres des forces de police guyaniennes sont convenablement formés à l’emploi judicieux de la force et des armes à feu, conformément aux normes internationales, notamment aux principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (résolution 41/149 de l’Assemblée générale). Indiquer comment les résultats de ces formations sont évalués.

19.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 10), décrire les efforts déployés par l’État partie pour diversifier la composition ethnique des forces de police guyaniennes et remédier en particulier au petit nombre de policiers d’ascendance afro-guyanienne.

20.Comme demandé dans la lettre de suivi du 14 mai 2010, fournir davantage de renseignements sur la formation de la police au traitement des affaires de violence familiale et sexuelle, notamment sur le nombre de policiers qui en ont bénéficié et sur la fréquence des formations. Indiquer comment les résultats de ces formations sont évalués.

Article 11

21.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 11), quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir que les délais obligatoires prescrits par la loi soient respectés dans la pratique afin que la détention provisoire ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel et pour un laps de temps limité? Indiquer aussi s’il est possible de recourir à des mesures non privatives de liberté.

22.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 14), quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les enfants en détention soient systématiquement séparés des adultes et pour garantir que les conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, résolution 40/33 de l’Assemblée générale), aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, résolution 45/112 de l’Assemblée générale) et aux Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de Tokyo, résolution 45/110 de l’Assemblée générale)?

Articles 12 et 13

23.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 18), quelles mesures ont été prises par l’État partie pour relever l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 10 ans, et le fixer à un niveau acceptable selon les normes internationales?

24.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 15 b)), décrire en détail les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour que les forces de police guyaniennes soient tenues de rendre des comptes et, à cette fin, veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées rapidement, que les auteurs d’actes constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants soient jugés et condamnés à de justes peines, et que les victimes soient indemnisées convenablement.

25.Donner des renseignements détaillés, accompagnés de statistiques ventilées par type d’infraction, lieu, origine ethnique et sexe, sur les plaintes pour torture, tentative de pratiquer la torture ou complicité ou participation à un acte de torture, déposées pendant la période couverte par le rapport ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées.

26.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 16), décrire en détail les mesures prises par l’État partie pour prévenir des actes tels que les exécutions extrajudiciaires qui seraient imputables à la police et pour veiller à ce que des enquêtes impartiales soient menées rapidement, que les responsables soient poursuivis et que les victimes aient accès à des voies de recours utiles. Indiquer le nombre de plaintes pour exécution extrajudiciaire qui ont été déposées, qui ont fait l’objet d’enquêtes et qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires et à des condamnations. Fournir aussi les renseignements demandés dans la lettre de suivi du 14 mai 2010 en ce qui concerne l’impact des huitième et neuvième Parlements pour ce qui est de l’examen de la question des exécutions extrajudiciaires.

27.Comme demandé dans la lettre de suivi du 14 mai 2010, indiquer s’il est possible de ne pas passer par la police pour déposer des plaintes pour homicide impliquant des membres de la police et si des mécanismes sont déjà en place pour s’assurer que les enquêtes sont menées conformément aux normes internationales en matière d’indépendance et d’impartialité. Existe-t-il des mécanismes de contrôle pour garantir cela?

28.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 17), l’État partie a-t-il modifié sa Constitution et abrogé la disposition autorisant le recrutement de magistrats à temps partiel?

29.Comme demandé dans la lettre de suivi du 14 mai 2010, indiquer si l’État partie a établi ou prévu d’établir un mécanisme national de surveillance chargé d’enquêter sur les affaires de violence sexuelle et de les traiter. Fournir aussi des statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations pour actes de violence sexuelle.

Article 14

30.Présenter en détail les mesures prises pour assurer l’indemnisation, y compris la réadaptation, par la juridiction civile de toutes les victimes de torture. Préciser notamment le nombre de demandes d’indemnisation qui ont été présentées et le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, en indiquant dans chaque cas les montants fixés et ceux qui ont été effectivement versés.

31.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que toutes les femmes victimes de violence, y compris les Amérindiennes et celles qui vivent dans des zones rurales et dans l’arrière-pays, ont immédiatement accès à des moyens de réparation et de protection, tels que des mesures de sûreté, à une aide judiciaire et à des centres d’accueil suffisamment nombreux.

Article 16

32.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 12), décrire les mesures prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale, améliorer l’infrastructure et les conditions sanitaires et fournir les ressources matérielles, humaines et budgétaires nécessaires pour que les conditions de détention dans le pays soient conformes aux normes internationales minima.

33.Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 12), présenter en détail les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention des condamnés à mort afin de garantir leurs besoins essentiels et leurs droits fondamentaux. Indiquer le nombre de personnes condamnées à mort et le nombre d’exécutions réalisées au cours de la période considérée.

34.Indiquer en détail les mesures prises pour interdire expressément par la loi les châtiments corporels et les autres formes de violence ou de maltraitance sur les enfants dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions. Préciser le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de condamnations.

35.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le recours excessif à la force de la part de la police. Préciser le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de condamnations.

Autres questions

36.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à toute menace terroriste et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer aussi de quelle manière l’État partie veille, dans les mesures qu’il a prises pour lutter contre le terrorisme, à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier la Convention, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents des forces de l’ordre; préciser le nombre de condamnations prononcées en application de la législation pertinente, la nationalité des personnes condamnées et les infractions commises; décrire les garanties juridiques et les voies de recours offertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes en droit et dans la pratique; indiquer si des plaintes pour non-respect des normes internationales ont été déposées et, le cas échéant, quelle en a été l’issue.

37.Donner des renseignements sur les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

38.Quelles mesures ont été prises en vue d’abolir la peine de mort dans la législation de l’État partie? Est-ce qu’un moratoire est en place et, dans l’affirmative, existe-t-il une législation en la matière?

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

39.Donner des renseignements détaillés sur tout fait nouveau survenu depuis le rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice pertinente en rapport avec ces questions.

40.Donner des informations détaillées sur toute nouvelle mesure d’ordre politique, administratif et autre prise depuis la soumission du rapport initial pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur tout plan ou programme national en matière de droits de l’homme, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

41.Apporter toute information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour appliquer la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen, en 2006, du rapport initial, y compris les statistiques nécessaires, ainsi que sur tout fait nouveau survenu dans l’État partie qui revêt un intérêt au titre de la Convention.