Comité des droits de l ’ enfant

Soixante - dix - huitième session

14 mai-1er juin 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Monténégro valant deuxième et troisième rapports périodiques

Additif

Réponses du Monténégro à la liste de points *

[Date de réception : 13 février 2018]

Première partie

Question 1.Préciser de quelle manière le Conseil des droits de l’enfant, créé par le Ministère du travail et de la protection sociale, joue un rôle de coordination entre les différents ministères aux fins de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Indiquer quels ministères sont représentés au Conseil et s’il est prévu d’assurer une plus grande participation des enfants aux travaux du Conseil.

1.Le Conseil est un organe consultatif spécialisé créé par le Ministère du travail et de la protection sociale. Il se compose de représentants d’organes et d’organisations qui sont à même de contribuer de manière significative à l’amélioration de la situation des enfants, à savoir, notamment, de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des droits des minorités et du Ministère de la culture, ainsi que de représentants de plusieurs ONG de défense des droits de l’enfant et d’un représentant de l’enfance. Le Monténégro s’est fixé pour objectif d’assurer une plus grande participation des enfants aux travaux du Conseil. Les thèmes que le Conseil examine à ses sessions sont arrêtés en accord avec ses membres, étant entendu qu’il veille en permanence à traiter les thèmes d’actualité portant sur la protection des droits de l’enfant.

2.Le Conseil s’acquitte des tâches suivantes : s’assurer du respect par le Monténégro des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’enfant ; protéger et promouvoir les droits de l’enfant dans les domaines de la protection sociale et de la protection de l’enfance, des soins de santé, de l’éducation et dans d’autres secteurs essentiels à la protection des droits et des intérêts des enfants ; suivre l’application de la réglementation relative à la protection des droits de l’enfant ; amorcer l’adoption d’une réglementation pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant ; améliorer la coopération avec les collectivités locales autonomes et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne le respect et la protection des droits de l’enfant ; sensibiliser le public aux droits de l’enfant et à la situation de ces droits.

Question 2.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour évaluer les effets et les résultats de toutes les lois et réglementations concernant les enfants, y compris l’actuel Plan d’action national pour l’enfance (2013-2017). Préciser quelles ressources humaines et financières ont été allouées à la mise en œuvre de ce plan, de quelle manière la mise en œuvre sera évaluée et quelle politique de suivi est prévue et de quelle manière elle sera financée.

3.L’article 13 de la loi relative à l’interdiction de la discrimination, adoptée en 2017, interdit expressément la discrimination des enfants, laquelle consiste à établir une distinction quelle qu’elle soit entre des enfants issus d’un mariage et des enfants nés hors mariage, à accorder la priorité aux enfants d’un sexe par rapport à l’autre, ou à opérer une distinction entre des enfants sur la base des opinions ou des convictions exprimées par leurs parents, leurs tuteurs ou les membres de leur famille, ou pour tout autre motif discriminatoire.

4.En outre, les articles 20, 24 et 27 de la loi relative à l’interdiction de la discrimination à l’égard de personnes handicapées visent de façon exhaustive toutes les formes et tous les motifs connus et possibles de discrimination à l’égard des enfants handicapés dans leurs relations familiales. En outre, ces dispositions interdisent la discrimination dans le domaine de l’éducation à tous les degrés d’enseignement, dans le domaine de la protection sociale et de la protection de l’enfance, ainsi que dans le sport, les activités récréatives et les loisirs.

5.Depuis 2011, les enquêtes réalisées deux fois l’an sur l’ampleur des discriminations au sein de la société monténégrine ont permis de classer les groupes sociaux contre lesquels la discrimination s’exerce le plus fréquemment. Il ressort de ces enquêtes que les Roms, les LGBTI, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le sida et les personnes séropositives, les personnes âgées, les femmes et les minorités figurent parmi les groupes les plus touchés par la discrimination. Selon ces enquêtes, les enfants ne semblent pas faire l’objet d’une forte discrimination.

6.Dans le secteur de la santé, les lois intéressant la santé des enfants sont la loi relative aux soins médicaux et la loi relative à l’assurance maladie.

7.Étant donné que l’assurance maladie est obligatoire, tous les enfants ont droit, en tout temps, à des soins de santé complets, abordables et répondant au principe d’équité. La santé des enfants fait l’objet d’un suivi dès la naissance. Le score d’Apgar permet de vérifier l’état de santé des enfants à la naissance, après quoi ceux-ci sont suivis par un pédiatre (spécialisé en néonatologie). À leur naissance et tout au long de leur croissance, les enfants sont soumis à des contrôles visant à dépister rapidement des problèmes de santé et à leur assurer en temps voulu un traitement adapté.

8.Fin 2017, le Ministère du travail et de la protection sociale a amorcé l’analyse du Plan d’action national pour l’enfance pour la période 2013-2017 (ci‑après dénommé le « Plan d’action »). Cette analyse a pour but d’examiner de manière exhaustive la mise en œuvre du Plan d’action. Elle fait appel à différentes méthodes de recherche et devrait permettre de valider des données grâce à des recoupements opérés à partir de sources multiples.

9.En ce qui concerne les prévisions budgétaires, la plupart des personnes interrogées dans le cadre de l’analyse du Plan d’action estiment que des fonds extrabudgétaires seront nécessaires pour pouvoir aller plus loin avec la mise en œuvre du prochain plan d’action. En effet, dans la mesure où le budget alloué à la mise en œuvre du Plan d’action pour 2013-2017 se limitait à une rubrique du budget ordinaire des ministères, celui-ci a eu un effet limité. Le Plan d’action est avant tout un document d’orientation qui relève d’une obligation des ministères et d’autres parties prenantes, et n’a pas en lui-même une influence majeure. Ainsi, des fonds extrabudgétaires seraient nécessaires pour accroître l’effet du Plan d’action sur le bien‑être des enfants du Monténégro. Ces crédits supplémentaires pourraient provenir des fonds alloués aux ONG, de projets de développement international et de dons.

Question 3.Indiquer les mesures prises pour mettre en place un système centralisé et moderne de collecte et d’analyse de données ventilées, entre autres, par âge, sexe, origine ethnique ou sociale et zone urbaine ou rurale, qui permette de contrôler et d’évaluer efficacement l’incidence des lois, des politiques et des programmes sur tous les domaines visés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

10.Le projet de « carte sociale − système d’information sur la protection sociale » est le fer de lance de la réforme du système de protection sociale et de protection de l’enfance. Ce système est relié aux systèmes d’information de neuf institutions pertinentes afin d’assurer un échange automatique de données et d’améliorer ainsi l’efficience et l’efficacité des mesures sociales ainsi que la qualité des services. Le système d’information englobe pratiquement toutes les activités des centres d’action sociale en matière de protection sociale et de protection de l’enfance : prestations sociales, procédures de gestion des dossiers (évaluation de l’opportunité d’un placement en famille d’accueil, placements en famille d’accueil, tutelles, protection contre la violence familiale, délinquance juvénile, contrôle de l’exercice de l’autorité parentale, hébergement dans des institutions, etc.). Il est utile de souligner que toutes les communications nécessaires et la répartition des tâches entre gestionnaires de dossiers et superviseurs passent également par le système d’information.

11.En outre, la carte sociale a été mise en place avec succès dans cinq structures de protection sociale et de protection de l’enfance, dont deux s’occupent d’enfants : le Centre pour enfants « Mladost » et le Centre pour enfants et adolescents « Ljubović ».

12.Dans le cadre des activités visant à développer le système d’information dans le secteur de la santé publique, lesquelles consistent à relier électroniquement toutes les institutions de santé publique à un seul et même logiciel, des travaux préparatoires sont en cours pour relier le système d’information à la Caisse d’assurance maladie du Monténégro et à l’Institut de santé publique. Une fois ces travaux terminés, le Monténégro devrait être en mesure de recueillir toutes les données nécessaires en ce qui concerne le secteur de la santé publique.

13.Le système monténégrin d’information sur l’éducation regroupe des données concernant chacun des membres du personnel, chaque enfant et l’ensemble du système éducatif. Tous les membres du personnel scolaire sont formés à son utilisation, chacun dans leur domaine de compétence. Des données sont saisies tout au long de l’année scolaire et conservées dans une seule et même base de données. Le système d’information sur l’éducation a été amélioré grâce à la création du portail destiné aux parents (www.ocjene.edu.me), qui permet à ces derniers de consulter les données concernant leurs enfants à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Question 4.Fournir des informations sur les efforts entrepris pour intégrer une disposition claire relative à la définition de l’enfant dans toutes les lois nationales, en particulier concernant les dérogations pour le mariage de personnes de moins de 18 ans. Indiquer également la manière dont les enfants sont reconnus en tant que titulaires de droits individuels.

14.L’article 5 de la loi portant modification de la loi sur la famille (Journal officiel du Monténégro no 53/16) contient une définition de l’enfant qui est conforme à l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, libellée comme suit : « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans ».

15.En ce qui concerne le mariage avant l’âge de la majorité (à savoir avant 18 ans), l’article 24 de la loi sur la famille prévoit qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne peut contracter mariage. À titre exceptionnel, le tribunal peut autoriser un enfant de plus de 16 ans à se marier, en application d’une loi spéciale, la loi relative à la procédure extrajudiciaire.

16.S’agissant de la manière dont les enfants sont reconnus en tant que titulaires de droits individuels, la loi sur la famille, entre autres textes, prévoit que l’enfant a droit à la vie et au développement dans un milieu de vie et un environnement social sains et sûrs, et qu’il jouit du droit de connaître ses parents, excepté dans les conditions prévues uniquement par ladite loi. La loi énonce aussi qu’un enfant capable de discernement peut consulter le registre des naissances et d’autres documents concernant son origine, a le droit d’obtenir des informations sur tous les éléments importants concernant ses parents, des membres de sa famille et d’autres personnes dont il est proche, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt supérieur, et qu’il a le droit de vivre avec ses parents et d’être confié avant tout à leurs soins, à moins qu’une décision judiciaire ne limite ce droit dans son intérêt supérieur.

Question 5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, en particulier pour les enfants roms, ashkalis et égyptiens, les enfants de réfugiés et de déplacés, les enfants de personnes déplacées à l’intérieur du pays et les enfants abandonnés par leur mère.

Indiquer également si l’État partie a réalisé une enquête pour recenser les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance ni de document d’identité et quelles mesures il a prises en conséquence.

17.La loi portant modification de la loi relative à la procédure extrajudiciaire, adoptée en 2015, contient un nouveau chapitre qui définit les modalités permettant d’établir la date et le lieu de naissance des personnes qui ne sont pas inscrites au registre des naissances, ainsi que des enfants nés en dehors des établissements de santé, lorsque la date et le lieu de leur naissance ne peuvent être établis conformément à la loi régissant la tenue de registres. Ces dispositions définissent les règles de la procédure visant à établir la date et le lieu de naissance, et précisent que, en application de la loi, cette procédure peut être engagée par la personne concernée, par une personne ayant un intérêt juridique immédiat ou par l’autorité de tutelle, alors que, dans le cas des enfants nés en dehors des établissements de santé, elle peut être engagée par d’autres personnes, qui signalent la naissance conformément à la loi régissant la tenue de registres.

18.Toutes les maternités publiques sont tenues de signaler les naissances d’enfants roms, ashkalis et égyptiens aux autorités chargées de la tenue des registres de naissance. L’enregistrement des enfants de réfugiés ou de déplacés, des enfants de personnes déplacées à l’intérieur du pays et des enfants abandonnés par leur mère est obligatoire.

Question 6.Préciser si la loi portant modification de la loi sur la famille vise les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans les structures de protection de remplacement et les établissements pour enfants, et indiquer comment est assuré le respect de l’interdiction de ces châtiments. Donner également des informations sur les éventuelles campagnes publiques menées pour faire connaître les effets néfastes des châtiments corporels et pour promouvoir l’utilisation de méthodes éducatives positives et non violentes, ainsi que sur les résultats de ces campagnes.

19.Au rang des éléments nouveaux apportés à la loi sur la famille figurent des dispositions relatives aux châtiments corporels infligés aux enfants et aux autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, quels qu’ils soient. À cet égard, l’article 9 a) de la loi sur la famille dispose qu’aucun enfant ne doit être soumis à des châtiments corporels ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants quels qu’ils soient, une interdiction qui s’applique aux parents, aux tuteurs et à quiconque est responsable d’enfants ou entre en contact avec des enfants, étant entendu que ces personnes ont l’obligation de protéger les enfants contre de tels actes.

20.Ainsi cette interdiction vaut dans tous les contextes. La manière dont est assuré le respect de cette interdiction varie selon que la violation est commise par un parent, auquel cas celui‑ci peut être privé de ses droits parentaux si les conditions sont réunies, ou par un tuteur ou une autre personne.

21.Par suite de l’adoption de la loi portant modification de la loi sur la famille et avec l’aide de l’UNICEF, des campagnes visant à sensibiliser le grand public, et particulièrement les parents, à l’interdiction d’infliger des châtiments corporels à des enfants ont été lancées. Dans l’intérêt supérieur des enfants, il a été préconisé de suivre le principe de l’« éducation bienveillante » plutôt que de recourir à des châtiments corporels.

Question 7.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des enfants et indiquer s’il existe un mécanisme permettant de suivre le nombre de cas de violence, de négligence et de maltraitance dans la famille, à l’école et dans les institutions ou les autres structures de protection, et l’ampleur de ces cas. Donner également des informations sur les mesures prises pour développer les services de soutien psychologique et les autres types de soutien, notamment les centres d’hébergement pour les enfants atteints de troubles mentaux ou de problèmes de comportement et pour les enfants victimes de maltraitance et de négligence.

22.Chaque année, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités organise des formations à l’intention d’enfants, de parents et de représentants du secteur civil et d’institutions publiques sur la problématique de la violence envers les enfants et de la violence familiale. Des formations sont organisées dans toutes les villes où vivent d’importantes communautés roms et égyptiennes. Outre ces formations, le Ministère organise également des campagnes d’information sur ces sujets dans tous les campements roms afin de sensibiliser le plus grand nombre de personnes possible dans les campements roms et égyptiens. Une attention particulière est portée à la prévention des mariages d’enfants, qui est l’une des pires formes de violence envers les enfants et de violation des droits de l’enfant.

23.En coopération avec le Bureau de l’UNICEF au Monténégro, le Ministère de l’éducation a lancé le projet « École sans violence − milieu scolaire sain » au cours de l’année scolaire 2005/06.

24.À l’issue d’un examen du contenu des cours (mené en 2013), les cours d’informatique ont été améliorés et contiennent désormais des objectifs liés à la sécurité des enfants sur Internet et les réseaux sociaux.

25.L’UNICEF, des ONG, des centres d’appui et des structures de protection ont mis au point des procédures visant à fournir un mécanisme qui permette de reconnaître les cas de violence envers des enfants handicapés (violence familiale, violence au sein d’institutions, violence physique, psychologique et sexuelle, négligence, etc.) et de prendre des mesures à cet égard.

26.La législation nationale du Monténégro est pleinement conforme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (y compris à l’égard des enfants).

27.L’article 220 du Code pénal du Monténégro érige en infraction pénale la violence familiale. Il impose des sanctions à quiconque menace, en ayant recours à la violence, l’intégrité physique ou mentale de membres de sa famille ou de sa communauté. En outre, le Code pénal prévoit toute une gamme d’infractions dans le cadre de la lutte contre la violence familiale, en particulier aux fins de protéger les enfants de la violence.

28.Selon les modifications susmentionnées, est considérée comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine à imposer, notamment, toute infraction pénale commise à l’encontre d’une personne appartenant à une catégorie particulièrement vulnérable (enfants, personnes handicapées, femmes enceintes, personnes âgées, réfugiés).

Question 8.Compte tenu de l’augmentation du taux de pauvreté signalé par l’État partie au paragraphe 117 de son rapport, fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre de la Stratégie de développement de la protection sociale et de la protection de l’enfance (2013-2017) et sur la manière dont ses résultats et ses effets seront évalués, ainsi que sur tout plan prévu pour la période suivante.

29.Le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie de développement des systèmes de protection sociale et de protection de l’enfance pour 2018-2022 en même temps que le Plan d’action pour 2018 sous‑tendant la mise en œuvre de cette stratégie, afin d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires de ces systèmes de protection et de leur donner les moyens de mener une vie indépendante et productive.

30.Aux fins de l’élaboration de la nouvelle stratégie, une analyse intitulée « Analyse de la mise en œuvre de la Stratégie de développement de la protection sociale et de la protection de l’enfance pour 2013‑2017 » a été réalisée avec le concours et l’assistance technique de l’UNICEF.

31.Les résultats de cette analyse ont permis de recenser plusieurs raisons justifiant d’adopter une nouvelle stratégie :

Il est nécessaire d’améliorer le cadre normatif et le système‑qualité en ce qui concerne la protection sociale et la protection de l’enfance, à savoir les normes applicables aux services de protection sociale et aux services de protection de l’enfance ; les systèmes de délivrance d’agréments aux prestataires de services et aux membres des professions concernées ; le système d’homologation du programme de formation ; l’organisation et les méthodes de travail des centres de protection sociale et des services de supervision, et les règles et normes régissant leurs activités ;

Il est nécessaire de développer et d’améliorer encore les services de protection sociale et de protection de l’enfance ;

Il est nécessaire de faire diminuer encore le nombre de personnes hébergées dans des centres de protection sociale et des établissements de protection de l’enfance, en privilégiant tout particulièrement les enfants ;

Il est nécessaire de développer plus avant les services d’hébergement en famille d’accueil et les services de placement familial, en privilégiant les placements dans des familles d’accueil sans lien de parenté ;

Il est nécessaire de faire davantage appel aux autorités locales pour améliorer la qualité de la protection sociale et de la protection de l’enfance à l’échelon communautaire ;

Il est nécessaire d’associer davantage les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales, les sociétés commerciales, les chefs d’entreprises et les particuliers à la fourniture de services durables en matière de protection sociale et de protection de l’enfance.

32.Le but de cette stratégie est d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires des systèmes de protection sociale et de protection de l’enfance, ainsi que de leur donner les moyens de mener une vie indépendante et productive.

33.Cette stratégie a vocation à renforcer le cadre normatif et à améliorer le système‑qualité en ce qui concerne la protection sociale et la protection de l’enfance, à améliorer les services de protection sociale et de protection de l’enfance et à créer les conditions préalables à la poursuite des efforts tendant à abandonner le placement en établissement d’accueil.

Question 9.Étant donné les difficultés financières auxquelles l’État partie devra faire face pendant les deux prochaines années, notamment un déficit budgétaire prévu d’environ 8 % du PIB qui entraînera d’importants besoins de financement et contribuera à l’augmentation de la dette publique, et au vu des mesures d’assainissement budgétaire qui ont été proposées pour surmonter ces difficultés, donner des informations sur les mesures prévues pour préserver les ressources disponibles pour la réalisation des droits de l’enfant, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

34.Dans la limite des ressources budgétaires qui sont allouées sur une base annuelle au Ministère du travail et de la protection sociale, des crédits ont été prévus au titre du budget ordinaire du Ministère, à la fois dans cette optique et pour couvrir le renforcement des services de protection sociale et de protection de l’enfance. Ces services bénéficient d’un financement en fonction des priorités, des besoins et du développement des localités.

Question 10.Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour assurer une éducation de qualité, inclusive et équitable à tous les enfants, y compris aux enfants qui vivent en milieu rural, aux enfants roms, ashkalis et égyptiens et aux enfants handicapés. Décrire en particulier les mesures qui sont prises pour améliorer la qualité des écoles, réduire les frais de scolarité et faire progresser le taux de réussite scolaire à l’école primaire.

35.L’étape la plus importante dans le processus visant à intégrer les membres des communautés roms et égyptiennes dans la société consiste assurément à prendre des mesures dans le domaine de l’éducation, car les Roms et les Égyptiens instruits sont l’élément moteur de l’intégration de l’ensemble de leurs communautés. C’est pour cette raison que, chaque année, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités fournit des fonds pour que tous les élèves roms et égyptiens des trois premiers niveaux de l’enseignement primaire reçoivent des manuels scolaires.

36.Le Monténégro entend faciliter l’intégration des élèves roms et égyptiens dans tous les domaines de la vie sociale monténégrine et les encourager à suivre des études secondaires.

37.Chaque année, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités finance des bourses d’études destinées à des lycéens et des étudiants d’origine rom ou égyptienne. Ces bourses s’élèvent à 60 euros par mois pour les lycéens et à 150 euros par mois pour les étudiants.

38.En outre, selon le principe de l’action positive, 1 % des places sont réservées aux étudiants roms ou égyptiens dans toutes les filières à l’Université du Monténégro.

39.Le travail accompli auprès des enfants roms et égyptiens vise avant tout leur intégration ainsi que l’amélioration continue de leur niveau d’instruction et de leur réussite sociale.

40.Au début de l’année scolaire 2017/18, 2 192 élèves d’origine rom ou égyptienne (1 190 garçons et 1 000 filles) étaient inscrits dans des établissements scolaires : 190 dans des établissements préscolaires (113 garçons et 77 filles), 1 860 dans des écoles élémentaires (998 garçons et 862 filles) et 142 dans des écoles secondaires (79 garçons et 63 filles).

41.Le 9 juin 2017, neuf établissements préscolaires (à Bar, Tivat, Herceg Novi, Kotor, Cetinje, Nikšić, Podgorica, Berane et Bijelo Polje) ont organisé des activités préparatoires à l’enseignement préscolaire, auxquelles ont participé 111 enfants roms et égyptiens qui ne relevaient pas du système éducatif formel, ce qui leur a permis d’entrer en première année. L’Institut de l’éducation a formé 22 éducateurs et financé 9 postes de médiateurs.

42.Dans les villes où vivent un grand nombre de Roms et d’Égyptiens, à savoir Podgorica, Nikšić, Berane, Bijelo Polje, Tivat, Herceg Novi, Bar, Ulcinj, Kotor, Cetinje et Pljevlja, le Monténégro a mis en place un dispositif supplémentaire afin d’intégrer les enfants dans les activités de l’enseignement préscolaire ordinaire.

43.Une campagne d’inscription des enfants roms et égyptiens dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire a également été menée à Podgorica, Nikšić, Herceg Novi et Berane.

44.L’antenne de l’école primaire « Božidar Vuković Podgoričanin » du camp de Konik a été fermée et les élèves ont été répartis dans sept écoles primaires de Podgorica : « Božidar Vuković Podgoričanin », « 21. maj » (21 mai), « Marko Miljanov », « Savo Pejanovic », « Vuk Karadzi », « Vladimir Nazor » et « Oktoih ». Ils sont 65 en première année de l’enseignement primaire à Podgorica.

45.Grâce à un programme de bénévolat faisant appel aux étudiants, des élèves de sept écoles de Podgorica ont bénéficié d’un soutien linguistique et de cours supplémentaires.

46.Le Ministère de l’éducation a assuré le ramassage scolaire de tous les élèves des communautés rom et égyptiennes de Podgorica. Quelque 80 000 euros ont été alloués à cette fin.

47.L’Institut de l’éducation a constitué une équipe chargée de prévenir l’abandon scolaire. Celle-ci se réunit chaque mois dans le but de recenser les problèmes et de prévenir le risque de décrochage scolaire.

48.Tous les élèves de l’enseignement secondaire qui le souhaitaient sont inscrits à l’université (24 étudiants).

49.Pour l’année scolaire 2018/19, il est prévu de financer 20 assistants‑médiateurs au titre du budget consacré à l’inclusion sociale à la faveur du travail dans les écoles.

Question 11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur l’asile afin de garantir le plein accès des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés aux services d’enregistrement de l’état civil, au système de protection sociale et aux services de santé et de soutien psychologique. Préciser si la loi prévoit une procédure équitable et complète, assortie de garanties procédurales adéquates, pour déterminer les cas d’apatridie.

50.En vertu de la loi sur les registres d’état civil, la naissance, le mariage et le décès des étrangers ainsi que d’autres données juridiquement confirmées les concernant et ayant un lien avec leur situation personnelle ou familiale, c’est-à-dire les faits d’état civil survenus au Monténégro, sont portés sur les registres d’état civil. Le plein accès des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés aux services d’enregistrement de l’état civil est garanti dans la pratique.

51.Conformément à la loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers, tout étranger, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant, qui demande une protection internationale, peut prétendre à être hébergé. Ce droit comprend l’hébergement au centre d’accueil, de la nourriture et des vêtements, une indemnité pour frais de transports publics, si l’utilisation de services de transport est nécessaire pour participer à la procédure d’octroi de la protection internationale ou exercer d’autres droits énoncés dans la loi, ainsi qu’une assistance financière. Pour garantir l’accès à ces droits, le centre d’accueil a été doté d’un Manuel relatif aux règles de séjour et d’un règlement intérieur. La réglementation du montant de l’aide financière accordée aux étrangers qui demandent une protection internationale doit encore être adoptée. Celle-ci contribuera à la création des conditions nécessaires pour garantir pleinement la jouissance des droits à la protection sociale.

52.Les adultes et les enfants demandeurs d’asile acquièrent le droit à la protection sociale, dont la portée et le contenu sont les mêmes que pour les Monténégrins. Ainsi, les demandeurs d’asile peuvent prétendre à un hébergement et à une aide financière fournis par l’État. Le Règlement concernant les conditions d’hébergement et les moyens d’assurer un hébergement aux demandeurs d’asile et aux étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire a été adopté pour garantir l’accès à ces droits. La réglementation du montant de l’aide financière fournie aux demandeurs d’asile et aux étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire est en cours d’adoption. Celle-ci contribuera à la création des conditions nécessaires pour garantir pleinement la jouissance du droit à ladite protection.

53.Conformément à la loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers, les adultes et les enfants étrangers qui demandent une protection internationale ont droit à des soins médicaux d’urgence ainsi qu’aux traitements nécessaires en cas de maladie ou de troubles mentaux graves (diagnostic, traitement à tous les niveaux du système de soins de santé monténégrin et médicaments figurant sur la liste des médicaments prescrits et pris en charge par la Caisse d’assurance maladie). Selon le Manuel relatif aux règles de séjour et le règlement intérieur du centre d’accueil, dans le cadre de leur admission au centre, les adultes et les enfants étrangers qui demandent une protection internationale font l’objet d’un examen médical obligatoire, et bénéficient ensuite des soins de santé et de l’assistance médicale nécessaires pendant leur séjour. Les demandeurs d’asile, majeurs et mineurs, ont droit à des soins de santé et acquièrent le statut d’assuré conformément aux règlements régissant les soins de santé et l’assurance maladie, sur un pied d’égalité avec les Monténégrins.

54.Les fonds nécessaires à la prestation de services de santé aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires du droit d’asile, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants, proviennent du budget de l’État.

55.Au centre d’accueil, les adultes et les enfants étrangers qui demandent une protection internationale bénéficient d’un soutien psychologique assuré par des professionnels au moyen d’un diagnostic psychologique approprié et d’un traitement adapté.

Question 12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations antérieures du Comité portant sur les Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés, y compris pour ce qui est de l’incrimination de l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et de la création de mécanismes permettant de repérer les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger.

56.Les recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été intégrées dans les objectifs, les mesures et les activités prévus au titre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2018). Pour atteindre les objectifs fixés au moyen des activités concrètes prévues dans les plans d’action pour 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017-2018, un certain nombre de mesures de prévention et d’éducation ont été prises à l’intention des jeunes, en particulier des groupes à risque.

57.Les informations ci-après sont fournies en guise de mise à jour des données communiquées précédemment dans le cadre de l’établissement du rapport.

58.De nombreux stages et formations sont organisés par des institutions spécialisées en vue de renforcer les capacités professionnelles de tous les représentants d’institutions susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de la traite d’êtres humains, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.

59.Dans ce cadre, en 2016-2017, la Direction des ressources humaines a mis en œuvre les programmes suivants :

Programme 1 : « Renforcement de la prise de conscience du problème de la traite des êtres humains à l’échelon local », programme destiné aux conseillers des parlements locaux et aux représentants des collectivités locales autonomes ;

Programme 2 : « Le rôle des professionnels de santé dans la lutte contre la traite des êtres humains » ;

Programme 3 : « Le rôle des centres d’action sociale et des services d’inspection dans la lutte contre la traite des êtres humains » ;

Programme 4 : « Renforcer les compétences de façon que les victimes de la traite des êtres humains au Monténégro puissent être rapidement repérées et orientées, en particulier grâce à la coopération interinstitutions ».

60.En 2017, un autre programme a été lancé sous l’intitulé « Rôle et possibilités d’action du Ministère des affaires étrangères et des bureaux de représentants diplomatiques ou consulaires dans la lutte contre la traite des êtres humains ».

61.À l’École de police, 32 étudiants au total ont suivi en 2016 une formation sur le thème de l’infraction de traite des êtres humains.

62.En coopération avec l’Institut de protection sociale et de protection de l’enfance, le Bureau chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a mis à exécution en 2016 la deuxième phase du projet, lancé en 2015, qui vise à renforcer la coopération pluridisciplinaire entre les représentants d’institutions en vue de repérer et d’identifier systématiquement les victimes de la traite des êtres humains.

63.En 2016, 137 représentants d’institutions chargées de la mise en œuvre de l’Accord de coopération pour la lutte contre la traite des êtres humains au niveau local ont participé à des tables rondes destinées à leur permettre de parfaire leurs connaissances dans ce domaine.

64.Huit stages ont été organisés au cours du premier semestre de 2016 sur le thème de la « lutte contre la traite des êtres humains », auxquels ont pris part 91 agents de la police des frontières.

65.En 2016, des représentants du ministère public ont assisté à plusieurs conférences sur la lutte contre la traite.

66.Dans le cadre de la préparation des soldats monténégrins aux missions et opérations de maintien de la paix, tous les membres de l’armée ont également été formés aux questions relatives à la traite des êtres humains.

67.En 2017, des représentants du pouvoir judiciaire ont suivi une formation sur les moyens de repérer et de prouver une infraction de traite d’êtres humains et d’enquêter à ce sujet, tout en respectant les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales. Des formations ont également été dispensées aux représentants du système judiciaire nommés pour faire partie du Service de protection des victimes de la traite des êtres humains et de la violence familiale.

68.Afin de repérer systématiquement les enfants victimes de traite parmi les enfants des rues, les enfants des communautés roms et les enfants non accompagnés, des policiers en uniforme de la Direction de la police, ainsi que des agents de la police judiciaire mènent une action répondant au nom de « Prosjak ». Il s’agit, entre autres choses, de repérer les personnes (les enfants) qui mendient, en coopération avec les agents des centres d’action sociale. Ces activités visent essentiellement à prêter assistance aux enfants et à déterminer s’ils sont accompagnés ou non, tandis que d’autres activités et mesures sont mises en œuvre en coopération avec le ministère public afin de déterminer s’il existe des éléments d’infraction. Tous les centres et services de sécurité mènent en outre en permanence une campagne contre la traite. Celle-ci a donné des résultats concrets en matière de collecte de données, d’enregistrement de nouveaux cas et de suivi des questions relatives à la traite des êtres humains et à la migration illégale ainsi qu’aux infractions connexes.

69.Une campagne intitulée « Halte à la traite des êtres humains » a été menée sans relâche sur l’ensemble du territoire monténégrin, notamment avec la diffusion d’un spot télévisé du même nom, qui a également contribué à faire connaître le service public d’aide téléphonique d’urgence dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains (11 66 66). Dans le cadre de cette campagne, des affiches indiquant le numéro du service téléphonique d’urgence mis en place pour les victimes de la traite ont été placardées à tous les points de passage de la frontière.

70.En 2016, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a lancé dans les campements roms et égyptiens 10 campagnes de sensibilisation aux problèmes que constituent la violence à l’égard des femmes et les mariages illégaux d’enfants. En 2017, il a organisé des cours et des séances d’information sur ces thèmes à l’intention des élèves des écoles primaires.

71.Avec le concours de la Croix-Rouge du Monténégro, le Bureau chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a organisé le 8 avril, à l’occasion de la Journée internationale des Roms, une conférence sur le thème du « renforcement du lien entre les populations roms et égyptiennes et les institutions chargées de résoudre les problèmes des mariages forcés, de la mendicité et de la traite des êtres humains ».

72.En 2016, à l’occasion de la célébration du 18 octobre, l’accent a été mis sur la nécessité de renforcer la résistance des jeunes face à la traite des êtres humains et de considérer les mariages d’enfants − phénomène qui touche en particulier les communautés roms et égyptiennes − comme une forme de traite.

73.En coopération avec le Ministère de la santé et le Bureau chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, un bulletin d’information à l’intention des professionnels de santé a été élaboré et publié en octobre 2016, de manière à informer les professionnels de santé sur ce qu’est la traite des êtres humains et les signes permettant de repérer rapidement les victimes, et à appeler leur attention sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé dans ce domaine.

74.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a produit, en coopération avec le Bureau national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, une brochure, adaptée aux établissements d’enseignement, sur les signes permettant de repérer les victimes de la traite. Les signes permettant de reconnaître un enfant soumis à la mendicité, qui constitue l’une des formes les plus répandues d’exploitation d’enfants par le travail, y sont présentés séparément, tout comme les signes permettant de repérer les mariages illégaux d’enfants.

75.Avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), une édition sur papier du Répertoire des institutions et organisations contribuant directement au processus d’aide, de protection et de réinsertion des victimes de la traite des êtres humains au Monténégro a été publiée en 2017.

76.La signature d’un protocole entre le Bureau chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et l’Union des employeurs du Monténégro a contribué à améliorer les conditions de réinsertion, de resocialisation et de rapatriement des victimes de la traite, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants, dans la mesure où celui-ci facilite l’accès des victimes à différents programmes spécialisés de formation accélérée et leur assure un accès prioritaire à l’emploi.

77.Sur le plan de la coopération internationale, les accords de coopération bilatérale en matière de lutte contre la traite des êtres humains que le Monténégro a signés avec l’Albanie et le Kosovo ont été renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration relative à l’application de procédures standard concernant l’identification, l’orientation, le retour volontaire et la protection des victimes de la traite des êtres humains par le Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains.

78.Les modifications apportées en 2017 au Code pénal comprennent la modification de l’article 42 a).

79.En vertu de ces modifications, est considérée comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine à imposer, notamment, toute infraction commise à l’encontre d’une personne issue d’une catégorie particulièrement vulnérable (enfants, femmes enceintes, personnes âgées et réfugiés).

80.La pédopornographie, visée à l’article 211 du Code pénal, est définie comme toute représentation matérielle d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

81.Des agents du Département chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption de la Direction de la police ont déposé, au cours de la période précédente, cinq plaintes contre cinq personnes qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner d’avoir commis l’infraction de pédopornographie définie à l’article 211 du Code pénal, des photographies d’enfants dans des positions sexuelles explicites ayant été retrouvées sur leurs ordinateurs. Il convient de noter qu’il n’y avait aucun enfant monténégrin sur ces photographies.

82.Enfin, pour combattre l’extrémisme, le terrorisme et l’implication dans les conflits armés, le Gouvernement monténégrin a adopté la Stratégie de lutte contre l’extrémisme violent (2016-2018), ainsi qu’un plan d’action pour en assurer la mise en œuvre.

Deuxième partie

Question 13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

83.Tout d’abord, le Monténégro a adopté une définition de l’enfant qui est conforme à celle de la Convention relative aux droits de l’enfant et découle indirectement de la règle fixant l’âge de la majorité à 18 ans. En conséquence, la loi dispose qu’un « enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans ».

84.Conformément à l’approche globale qui est appliquée dans le domaine des droits de l’enfant, la législation dispose que ces droits sont indivisibles, liés entre eux, et qu’ils doivent être pleinement réalisés. Il est en outre expressément prévu que l’État a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les enfants non seulement contre la négligence, les mauvais traitements et l’exploitation, mais aussi contre la discrimination. Enfin, pour garantir aux enfants une protection plus efficace, chacun a le devoir de signaler à l’autorité de tutelle toute violation des droits de l’enfant dont il a connaissance.

85.La législation prévoit en outre que tout organisme concerné par l’exercice, la promotion et la protection des droits de l’enfant a le devoir de coopérer.

86.Des dispositions consacrant le principe de non-discrimination et l’égalité des chances pour tous les enfants ont été adoptées. À cet égard, il existe une disposition relative à la non-discrimination qui interdit toutes les formes, directes ou indirectes, de discrimination à l’égard des enfants fondées sur des traits caractéristiques, réels ou présumés, de l’enfant lui-même, de ses parents, de ses tuteurs, de membres de sa famille ou de ses proches. Une exception à ce principe est prévue, dans le cas des mesures spéciales mises en place afin de garantir pleinement l’égalité, la protection et le développement des enfants ou groupes d’enfants qui se trouvent dans une situation d’inégalité. Ces mesures spéciales constituent la pierre angulaire de la politique de l’égalité des chances pour tous les enfants, que l’État s’est engagé à mettre en œuvre.

87.En outre, compte tenu des difficultés qui peuvent surgir dans la pratique lorsqu’il s’agit d’évaluer et de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, les éléments fondamentaux à prendre en considération à cet égard ont été définis à la lumière des constatations du Comité des droits de l’enfant dans son observation générale no 14 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

88.Parmi les éléments nouveaux, on peut également mentionner les dispositions réprimant les châtiments corporels infligés aux enfants ainsi que toute autre peine ou tout autre traitement cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, il est expressément prévu que l’enfant ne doit pas être exposé à de tels actes, ceux-ci ayant une incidence sur son intégrité physique et morale. Cette interdiction s’applique aux parents, aux personnes qui ont la charge d’un enfant et à quiconque s’occupe d’un enfant ou est en contact avec lui, étant entendu que toutes ces personnes sont également tenues de protéger l’enfant contre les châtiments corporels.

89.Plusieurs dispositions ont été ajoutées au chapitre consacré aux droits de l’enfant. Ainsi, un article régissant le droit qu’a l’enfant de connaître ses origines a été introduit dans le but de garantir à l’enfant le droit d’obtenir des informations sur les éléments importants concernant ses parents, les membres de sa famille et d’autres personnes dont il est proche, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt supérieur. Les droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant sont également pris en compte : le droit à la vie et au développement dans un environnement social sain et sûr, le droit inviolable au respect et à la protection de la dignité et le droit de l’enfant au respect de sa personnalité et de son individualité. En outre, un enfant âgé de plus de 15 ans et capable de discernement a le droit de décider avec quel parent il souhaite vivre, de sorte qu’en cas de différend sur l’exercice des droits parentaux, la décision du tribunal tienne compte du désir de l’enfant, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt supérieur de celui-ci, auquel cas le tribunal est tenu de motiver précisément sa décision. Une solution similaire est également prévue pour garantir aux enfants de plus de 15 ans qui sont capables de discernement le droit de décider s’ils souhaitent ou non maintenir une relation personnelle avec le parent avec lequel ils ne vivent pas.

90.En cas de différend sur le maintien d’une relation personnelle entre un enfant d’au moins 15 ans capable de discernement avec le parent avec lequel celui-ci ne vit pas, le tribunal doit veiller à ce que la relation entre l’enfant et le parent concerné ne vienne pas à être compromise au fil du temps.

91.Les nouvelles dispositions reconnaissent en outre le droit de l’enfant de maintenir des relations personnelles avec les membres de sa famille et d’autres personnes dont il est proche, et réglementent l’exercice de ce droit et sa protection. Le cercle de personnes avec lequel l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles est également défini. Il s’agit des frères et sœurs, des grands-parents, de l’ancienne famille d’accueil, de la personne qui partageait ou partage encore la vie d’un des parents dans le cadre d’un mariage ou hors mariage et d’autres personnes dont l’enfant est proche. Toutes ces personnes ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

92.Les dispositions relatives aux droits de l’enfant en matière de soins de santé ont été reformulées afin de garantir à tout enfant capable de discernement le droit de faire appel à un médecin ou à d’autres professionnels de santé pour obtenir des conseils à titre confidentiel et le droit d’être informé sur son état de santé, si cela est dans son intérêt supérieur. Cette règle renforce la position de l’enfant en tant que personne autonome et crée les conditions nécessaires pour que celui-ci puisse, sans craindre ses parents, demander rapidement l’avis ou l’aide d’un professionnel de santé, et rester ainsi en bonne santé.

93.Les dispositions relatives au droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion ont été remaniées, l’objectif étant de les généraliser et de les rendre contraignantes. Il s’ensuit que l’enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toutes questions le concernant.

94.L’une des principales nouveautés de la loi sur la famille consiste à imposer à chacun, notamment aux parents, l’obligation de tenir dûment compte de l’opinion de l’enfant, selon l’âge et la maturité de celui-ci, lorsqu’il s’agit de prendre une décision le concernant. Des instructions claires ont été données afin que le degré de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant soit pris en considération dans l’évaluation de la maturité de ce dernier.

95.En outre, l’efficience et l’efficacité des mécanismes de protection judiciaire et administrative des droits de l’enfant ont été améliorées. Le tribunal et toutes les parties aux procédures judiciaires sont tenus d’accorder à l’enfant qui participe aux procédures une attention particulière, en tenant compte de sa situation, de ses besoins et de son bien-être, tout en respectant pleinement sa dignité, sa personnalité et son individualité. La communication avec l’enfant doit être assurée de sorte que celui-ci puisse obtenir des informations et des conseils en temps voulu et conformément à son âge et à son degré de maturité.

96.En ce qui concerne les activités liées à l’amélioration du cadre législatif en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le Parlement monténégrin a adopté le 29 juin 2017 la loi portant modification du Code pénal du Monténégro, qui modifie l’article 210 (proxénétisme) et l’article 444 (traite des êtres humains), et un certain nombre d’articles connexes, mais aussi des articles portant directement sur la protection des droits des femmes et, partant, sur la traite des êtres humains.

97.Les modifications apportées à l’article 210 du Code pénal (proxénétisme) portent sur la prostitution organisée par plusieurs personnes à des fins lucratives, et définissent la peine applicable.

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et réformes institutionnelles ;

98.L’une des principales nouveautés de la loi sur la famille est que celle-ci prévoit la fourniture d’une assistance et d’un appui aux enfants participant à des procédures relatives aux relations familiales et juridiques, en créant pour ce faire une nouvelle institution en la personne du défenseur des droits de l’enfant. À cet égard, il est prévu que dans le cadre des procédures relatives aux relations familiales, le tribunal peut, s’il le juge nécessaire en raison de l’intensité du conflit entre l’enfant et l’un de ses parents ou entre les deux parents, nommer une personne pour assister l’enfant. Le consentement de l’enfant n’est pas requis avant l’âge de 14 ans. Les défenseurs des droits de l’enfant sont des experts ayant le profil voulu, qui figurent sur une liste établie par le Ministère de la justice.

99.Pour ce qui est de l’opinion de l’enfant, il existe encore deux possibilités : l’enfant peut exprimer son opinion directement ou indirectement. Un enfant ayant atteint l’âge de 10 ans a le droit d’exprimer son opinion directement et peut donner son avis en présence d’un défenseur des droits ou d’une personne de son choix, si aucun défenseur n’a été désigné.

100.Pour être évaluée de manière appropriée, l’opinion de l’enfant doit être dûment prise en compte par le tribunal.

101.Afin de protéger pleinement les droits et les intérêts de l’enfant en tant que partie aux procédures et de lui assurer une représentation adéquate, il est prévu de nommer un représentant provisoire issu du barreau, dont le nom figure sur la liste des avocats ayant suivi une formation sur la représentation des enfants dans les procédures relatives aux relations familiales.

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

102.Le 2 février 2017, le Gouvernement a adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains pour 2017-2018. Ce plan définit un ensemble de 96 mesures qui ont trait à la prévention, à l’éducation, à l’identification et à la protection des victimes, aux poursuites engagées contre les auteurs d’actes relevant de la traite, à la coordination et à l’établissement de partenariats, ainsi qu’à la coopération régionale et internationale. Le financement des activités visées provient principalement du budget des diverses parties prenantes et de l’aide des organisations internationales partenaires.

103.Conformément aux modifications apportées à la loi sur l’enseignement préscolaire, l’apprentissage de l’anglais a été introduit dans les établissements préscolaires dès l’âge de 3 ans. De même, dans les écoles primaires, l’anglais est devenu une matière obligatoire dès la première année, tandis que l’enseignement de la deuxième langue étrangère, également obligatoire, débute en sixième année. Le nombre d’enfants par classe a été réduit de sorte que, désormais, les classes de première année accueillent 28 élèves au maximum et exceptionnellement 30, sur dérogation ministérielle. Les modifications apportées à la loi prévoient une réduction du volume horaire hebdomadaire, conformément aux nouvelles dispositions générales relatives aux programmes de l’enseignement primaire.

104.L’un des objectifs de l’éducation est « d’assurer l’acquisition de connaissances, de compétences et de qualifications comparables au niveau international ». Il s’agit également de développer les compétences et l’apprentissage de base chez les élèves, la maîtrise des mathématiques naturelles et des outils numériques, les compétences sociales et civiques, la sensibilité culturelle, et les valeurs et compétences socioémotionnelles.

105.Parmi les moyens mis en œuvre pour développer le taux de couverture scolaire figure la mise en place de services éducatifs interactifs et gratuits. Ces services sont proposés dans des établissements préscolaires accueillant des enfants âgés de 6 ans au plus, qui vivent dans des zones rurales reculées où les services éducatifs sont inexistants.

106.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a mené une campagne intitulée « Tous à la maternelle » dans les villes suivantes : Andrijevica, Berane, Bijelo, Kolašin, Mojkovac, Plav, Pljevlja, Plužine, Polje, Rožaje, Šavnik et Žabljak.

107.Le système éducatif monténégrin pour les enfants handicapés fait de l’éducation inclusive un impératif de premier ordre : les élèves handicapés fréquentent les écoles ordinaires. Dans le cadre de l’éducation inclusive, le travail avec les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers s’effectue sur la base d’un programme d’enseignement et de développement individuel qui est élaboré séparément pour chaque enfant.

108.Les écoles spécialisées ont été transformées en centres d’appui axés sur l’aide à l’éducation inclusive (interventions précoces, programmes itinérants, formations, mobilier muni de dispositifs d’assistance, méthodes et ressources pédagogiques spécialisées, ouvrages en braille, en format audio Daisy, communication en langue des signes, etc.). Les élèves handicapés ont la possibilité d’être accueillis dans des classes dites intégrées, au sein d’établissements d’enseignement ordinaire où ils suivent le même enseignement que leurs camarades dans des classes ordinaires, tout en bénéficiant d’un encadrement personnalisé. L’Institut de l’éducation coordonne les équipes régionales mobiles qui se déplacent dans les écoles pour faciliter l’éducation inclusive : ces équipes contribuent à l’élaboration des programmes d’enseignement et de développement individuels, donnent des indications méthodologiques, proposent des adaptations pédagogiques, etc. Les écoles emploient des enseignants assistants pour offrir l’appui technique nécessaire aux élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers tout au long de l’année scolaire. Un portail inclusif a été créé où des idées nouvelles, des exemples de bonnes pratiques, etc., sont présentés. Les enseignants concernés ont reçu de la documentation comme appui pédagogique.

Tableau 3 Crédits budgétaires 2014 - 2016

Année	Programmes	Prévision	Exécution	Taux d’exécution
2014	Enseignement préscolaire	14 688 253,34	14 635 705,21	99,64
Enseignement primaire	69 100 954,91	68 845 737,62	99,63
Enseignement secondaire	31 683 981,09	31 445 620,94	99,25
2015	Enseignement préscolaire	15 501 144,00	15 434 205,73	99,57
Enseignement primaire	69 642 799,27	69 615 307,87	99,96
Enseignement secondaire	30 660 831,42	30 609 704,03	99,83
2016	Enseignement préscolaire	18 098 951,30	18 045 890,36	99,71
Enseignement primaire	74 252 693,08	73 948 434,07	99,59
Enseignement secondaire	35 259 391,06	34 610 598,92	98,16

109.Le projet de loi sur les étrangers met pleinement en application les normes énoncées dans la directive 2008/115, et plus particulièrement les dispositions relatives au droit des enfants non accompagnés visés par une procédure de retour de recevoir une assistance de la part d’autorités compétentes autres que celles qui organisent le retour, et à l’obligation qu’a l’État partie de veiller à ce que les enfants soient remis à un membre de la famille ou à un représentant désigné, ou placés dans une institution adéquate en vue de leur retour dans le pays de renvoi. Sont également concernées les dispositions relatives aux restrictions et aux mesures spéciales de protection au titre de la détention des enfants et des familles.

110.En mars 2016, le Gouvernement monténégrin a adopté la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens pour 2016-2020, qui est assortie d’un plan d’action.

111.Des réformes institutionnelles ont été engagées au moyen de nouveaux instruments, de nouvelles politiques et de nouveaux programmes en matière de soins de santé, comme suit :

Adoption en 2017 du Code applicable aux établissements de santé et aux professionnels de santé en ce qui concerne la commercialisation des substituts du lait maternel ;

Adoption des lignes directrices concernant les conditions de délivrance de la buprénorphine aux toxicomanes et autres consommateurs de substances psychoactives ;

Création d’un nouveau service de soins de santé primaires : « l’équipe psychiatrique renforcée » composée d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un travailleur social et d’un infirmier. L’équipe prodigue des soins à domicile à des patients atteints de troubles psychiatriques qui ont préalablement été traités en milieu hospitalier ;

Mise en place, depuis octobre 2017, conformément au programme établi, d’une formation des pédiatres et radiologues à l’échographie des hanches chez l’enfant avant l’âge de 1 an.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

112.Le Monténégro est partie à la quasi-totalité des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme et, bien que ne disposant que d’une administration restreinte, il soumet régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de ces instruments.

113.Au cours de la période 2013-2017, le Monténégro est devenu partie aux instruments juridiques internationaux suivants :

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, 24 septembre 2013 ;

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 24 septembre 2013 ;

La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, 5 décembre 2013 ;

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 22 avril 2013.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Question 14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance, notamment en ce qui concerne les soins de santé, l’aide aux familles et l’éducation et la formation du personnel administratif, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur les ressources allouées pour aider les enfants roms, ashkalis et égyptiens et les enfants handicapés.

Aperçu des crédits alloués aux prestations de base au titre de la protection de l’enfance pour les années 2015, 2016 et 2017

N o d’ordre	Prestations de base au titre de la protection de l’enfance	Année
2015	2016	2017
1	Allocation pour nouveau-né	770 311,01	788 978,69	800 387,19
2	Allocations familiales	4 184 462,11	3 239 636,79	3 281 064,41
3	Frais de cantine dans les établissements préscolaires	353 070,69	251 814,12	274 729,70
4	Prise en charge des frais de transport des enfants et des jeunes	282 252,36	192 138,72	235 844,30
5	Remboursement de l’indemnité pour perte de salaire et de l’indemnité pour congé maternité (ou congé parental)	13 898 951,52	11 715 244,37	11 398 567,58
6	Allocation pour naissance d’un enfant	2 938 323,81	2 931 855,57	3 188 657,94
7	Remboursement de l’indemnité pour perte de salaire et de l’indemnité s alariale pour emploi à mi-temps	59 547,08	77 252,18	100 070,87
8	Allocation pour trois enfants ou plus	0,00	54 021 220,17	31 495 368,80
9	Prestations suivant une décision de la Cour constitutionnelle	0,00	0,00	2 756 794,38
	Caisse de retraite et assurance invalidité (sur décision de la Cour constitutionnelle)	0,00	0,00	2 000 489,03
	Total	22 486 945,58	73 218 170,61	55 531 974,20

Question 15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Tous les membres du personnel d’établissements d’accueil qui ont été accusés de négligence et de maltraitance d’enfants, y compris les violences sexuelles et les châtiments corporels, et ont été inculpés et condamnés pour de tels faits ;

114.Après vérification des registres et des statistiques de l’établissement d’exécution des sanctions pénales concernant les personnes reconnues coupables d’infractions pénales, il a été établi que, au cours des trois dernières années, l’établissement n’a accueilli aucun employé d’établissement d’accueil qui ait été condamné pour négligence ou mauvais traitements sur enfants, y compris des violences sexuelles et des châtiments corporels.

b)Les enfants vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté ;

115.En décembre 2017, on comptait 14 361 enfants vivant dans des familles bénéficiaires des prestations sociales.

c)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants en situation de rue ;

116.Dans le cadre de leurs activités ordinaires ainsi que des contrôles renforcés au cours de la saison touristique estivale sur la côte du Monténégro, les services d’inspection du travail ont enregistré :

En 2014, 11 cas de travail d’enfants de 15 à 18 ans dans le secteur informel (5 garçons et 6 filles) ;

En 2015, 25 cas de travail d’enfants de 15 à 18 ans dans le secteur informel (11 garçons et 14 filles) ;

En 2016, 12 cas de travail d’enfants de 15 à 18 ans dans le secteur informel (6 garçons et 6 filles) ;

En 2017, 40 cas de travail d’enfants de 15 à 18 ans dans le secteur informel (25 garçons et 15 filles).

117.Dans tous les cas mentionnés, les inspecteurs ont pris des mesures relevant de leurs attributions, et ont notamment infligé une amende aux employeurs et ordonné la délivrance des documents requis afin de satisfaire aux exigences légales concernant le travail des enfants concernés (certificat d’aptitude médicale et autorisation parentale). Il convient de noter que les enfants n’exécutaient pas de travaux difficiles ou dangereux, mais étaient uniquement employés comme vendeurs ou auxiliaires dans des commerces ou d’autres points de vente proposant des fruits, des jouets ou des bijoux et, souvent, dans des commerces situés sur le lieu d’habitation du propriétaire qui se trouvait être un membre de la famille de l’enfant.

118.Les services d’inspection ont enregistré certains cas isolés de travail d’enfants de moins de 15 ans. Les enfants concernés ont automatiquement été écartés du point de vente et les employeurs ont été mis en garde quant au fait qu’au regard de la loi, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent en aucun cas être employés légalement.

119.S’agissant du travail des enfants au Monténégro, il convient de signaler qu’il est de tradition que les enfants ne se livrent pas à des travaux difficiles, et n’effectuent que des tâches simples tout en étant scolarisés.

120.L’inspection du travail n’a enregistré aucun cas de participation d’enfants à une activité susceptible d’être considérée comme faisant partie des pires formes de travail dans quelque branche d’activité que ce soit. Aucun cas de ce type n’a été signalé.

121.Il n’y a pas d’inspecteurs du travail chargés uniquement de la surveillance du travail des enfants.

122.Les enfants en situation de rue ne sont ni considérés ni traités comme des délinquants. La législation du Monténégro ne prévoit pas d’infractions pénales qui amèneraient à traiter les enfants qui vivent dans la rue comme des délinquants, et les enfants qui vivent dans la rue ne peuvent pas être considérés comme ayant commis une infraction pénale de ce seul fait.

d)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement ;

123.Les données ci-dessous concernent des adolescentes hébergées au Centre national d’accueil de victimes de la traite des êtres humains et considérées comme des victimes potentielles de la traite des êtres humains par l’équipe de coordination chargée de la mise en œuvre de l’Accord de coopération pour la lutte contre la traite d’êtres humains :

2014

Une jeune rom de 14 ans, ressortissante du Kosovo.

2015

Une jeune rom de 14 ans, ressortissante du Monténégro.

Une jeune rom de 14 ans, ressortissante du Monténégro.

Une jeune rom de 13 ans, ressortissante du Monténégro.

2016

Une jeune rom de 16 ans, ressortissante du Monténégro.

Une jeune rom de 12 ans, ressortissante du Monténégro.

Une jeune rom de 15 ans, ressortissante du Monténégro.

2017

Une jeune rom de 15 ans, ressortissante de Serbie.

Une jeune rom de 13 ans, ressortissante de Serbie.

e)Les mariages d’enfants.

124.Sur les 9 personnes mineures hébergées dans des structures d’accueil de victimes de la traite, 7 étaient des victimes possibles de la traite à des fins de mariage illégal.

125.La police a engagé des poursuites dans 8 affaires portant sur des infractions pénales réprimées par l’article 216 du Code pénal monténégrin, en l’occurrence des mariages d’enfants, en 2015 et 2016, et dans 12 affaires au cours des dix premiers mois de 2017.

126.Sur les 30 victimes des infractions pénales commises au cours de la période considérée, seules 2 étaient de sexe masculin, les 28 autres, soit 93,3 %, étaient de sexe féminin.

127.Douze infraction pénales ont été commises à Rožaje (42,8 %) ; 4 à Berane (14,2 %) ; 3 à Bar (10,7 %) ; 2 à Plav, Bijelo Polje et Podgorica (soit 7,1 % pour chaque ville) ; et 1 à Herceg-Novi, Kotor and Ulcinj (soit 3,5 % pour chaque ville).

Question 16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation socioéconomique et zone géographique concernant :

a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

128.L’éducation et l’enseignement préscolaire intègrent les enfants jusqu’à l’âge de 6 ans (début de l’enseignement primaire) dans des établissements tant publics que privés. Le nombre total d’enfants inscrits dans des établissements préscolaires pour l’année scolaire 2017/18 est de 20 762. (Il était de 16 972 en 2015/16 et de 18 952 en 2016/17.)

129.Le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles primaires pour l’année scolaire 2017/18 est de 67 998. (Il était de 68 108 en 2015/16 et de 68 276 en 2016/17.)

130.Le nombre total d’élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2017/18 est de 28 096. (Il était de 28 106 en 2015/16 et de 27 752 en 2016/17.)

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

131.En 2016/17, le nombre de redoublements s’élevait à 352 dans les écoles primaires et à 88 dans les établissements d’enseignement secondaire.

132.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre un programme visant à améliorer le système monténégrin d’information sur l’éducation et les procédures afférentes dans les établissements scolaires afin de repérer les enfants exposés à une déscolarisation précoce dans les écoles primaires et secondaires.

133.Durant l’année scolaire 2015/16, sur les 28 106 élèves inscrits dans le secondaire, 153, soit 0,54 %, étaient sortis du système éducatif à la fin de l’année. Ce pourcentage n’est pas considéré comme élevé ni alarmant. Toutefois, le nombre d’élèves faisant l’objet d’une exclusion pour la même année, s’élevait à 1 125. Ces élèves sont ce que l’on appelle des « déscolarisés invisibles », ce qui signifie que le taux global d’abandon scolaire ne reflète pas la réalité. Pour toutes ces raisons, des indicateurs de risque, des règles d’inscription et des critères d’alerte sont en cours d’élaboration ainsi que la planification des mesures à prendre.

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Nombre d’élèves par enseignant	2015/ 16	2016/ 17	2017/ 18
Enseignement préscolaire	13,07	15,66	15,79
Enseignement primaire	13,06	13,09	13,04
Enseignement secondaire	10,95	10,75	10,87

Question 17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

134.En 2007, conformément à la loi sur la famille et à la loi relative à la protection sociale et la protection de l’enfance, le Monténégro a fait du placement en famille d’accueil la solution de prédilection parmi les différentes mesures de substitution envisageables en matière de protection de l’enfant. L’obligation faite à l’État de verser des indemnités aux personnes et familles accueillant des enfants et des prestations aux enfants bénéficiant de cette forme d’accueil a été renforcée, et un système d’autorisations a été mis en place pour les familles d’accueil.

135.Le renforcement de la coopération intersectorielle visant à éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille constitue l’une des activités majeures dans le cadre de la réforme du système de protection sociale et de prise en charge des enfants, conformément à la politique de désinstitutionalisation du Gouvernement.

136.Le Plan opérationnel de transformation du foyer pour enfants de Bijela, seul établissement du Monténégro à accueillir les enfants privés de protection parentale est en cours de mise en œuvre. Ce plan vise à réduire la pression exercée sur l’institution en question et à faire en sorte que les enfants retournent dans leur famille, à leur offrir d’autres formes de protection, à les placer en famille d’accueil ou à leur assurer d’autres services au sein de la communauté locale. La transformation de l’établissement s’accompagnera d’un renforcement des activités qui y ont cours avec la mise en place de services de soutien aux familles et aux communautés, ce qui permettra d’améliorer la qualité de la prise en charge et de répondre aux besoins d’un nombre d’enfants beaucoup plus important.

137.Parallèlement à la réduction du nombre d’enfants placés en institutions, on a enregistré une augmentation du nombre d’enfants placés en famille d’accueil, et plus particulièrement du nombre d’enfants placés dans des familles avec lesquelles ils n’ont pas de lien de parenté. De manière générale, le Monténégro dispose d’un système bien développé de placements dans la famille élargie, raison pour laquelle il a fait en sorte de renforcer le placement dans des familles avec lesquelles les enfants n’ont pas de lien de parenté.

138.En 2010, on comptait 313 enfants placés en famille d’accueil. À la fin de 2017, leur nombre atteignait 373, soit une augmentation de 20 %.

139.En 2010, 9 enfants vivaient dans des familles avec lesquelles ils n’avaient pas de lien de parenté. À la fin de 2017, ils étaient 44, soit une augmentation de 389 %.

140.Inversement, en 2010, le Centre pour enfants « Mladost » de Bijela accueillait 156 enfants, contre 84 à la fin de 2017, soit une diminution de 46,15 %.

141.La priorité du Monténégro était de faire en sorte qu’à la fin de 2017, tous les enfants de 0 à 3 ans aient été retirés des institutions. Il convient de souligner que plus aucun enfant de 0 à 3  ans n’est placé en institution.

142.Ces données montrent que des activités sont déployées en permanence pour faire diminuer le nombre d’enfants placés en institution qui consistent à apporter un soutien à la famille biologique et à améliorer le placement en famille d’accueil comme une solution de remplacement en matière de protection.

143.Un projet pilote consistant à désigner un travailleur social chargé d’apporter unsoutienaux familles a été engagé récemment. Son objectif est d’éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille et placés en institution. Il est nécessaire de veiller à la pérennité de ce service, qui constitue l’une des priorités de la réforme et sans lequel la désinstitutionalisation des enfants ne peut avoir lieu.

144.Le nombre de crèches et de garderies pour enfants handicapés est passé de 1 en 2009 à 12 en 2017.

145.Un premier foyer de taille restreinte destiné à accueillir les enfants privés de protection parentale a démarré ses activités à Bijelo Polje en 2015. Ce foyer accueille six enfants handicapés.

Données ventilées par âge, sexe, et enfants avec ou sans troubles du développement, sur le nombre d’enfants vivant actuellement dans le foyer pour enfants « Mladost » de Bijela (au 31 décembre 2017)

	Total, garçons et filles confondus	Garçons	Filles
S ans trouble du développement	A vec troubles du développement	S ans trouble du développement	A vec troubles du développement	Sans trouble du développement	A vec troubles du développement
Nombre d’enfants de moins de 3 ans	/	/	/	/	/	/
Nombre d’ enfants de 3 ans et plus	59	25	37	13	22	12
Total par sexe	59	25	50	34
Nombre total d’enfants	84	84

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

Nombre d’enfants inscrits dans le système éducatif et ayant des besoins éducatifs particuliers (2014-2017)

	Nombre d’élèves inscrits dans les écoles ordinaires et ayant des besoins éducatifs particuliers
Niveau	2014/ 15	2015/ 16	2016/ 17	2017/ 18
Établissement préscolaire	89	392	926	3 368
École primaire	2 282	2 361	3 095	727
École secondaire	304	339	656	797
	2 675	3 092	4 677	4 892

e)Fréquentent une école spécialisée ;

Niveau	Centre d’appui «  1.jun  » (1 er juin), Podgorica	Centre d’appui «  Podgorica  »	Centre d’appui Kotor
École primaire	37	26	19
École secondaire	34	10	18

f)Ne sont pas scolarisés

146.Le autorités monténégrines ne disposent pas d’information à ce sujet. Seules les données relatives au nombre d’enfants inscrits dans le système éducatif sont disponibles. Il est prévu d’élaborer un système visant à déterminer quels sont les enfants non scolarisés.

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Question 18.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

Question 19.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.

147.En août 2017, le Bureau national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, en coopération avec le Bureau de représentation de l’UNICEF au Monténégro, a lancé un projet intitulé « Élaboration d’une procédure standard de prise en charge des enfants séparés de leurs parents et des enfants non accompagnés, mettant un accent particulier sur l’identification, à titre préventif, des victimes potentielles de la traite des êtres humains ». Un expert international a été recruté lors de la phase initiale du projet ; celui-ci a élaboré un document qui a été affiné et adapté au contexte national au cours des multiples réunions du groupe de travail multisectoriel. Ce document porte sur l’action des institutions compétentes en ce qui concerne les enfants séparés de leurs parents et les enfants non accompagnés pendant leur parcours migratoire. La deuxième phase du projet comprendra des travaux visant à fournir aux représentants des institutions en question des informations qui leur seront utiles pour prendre des décisions dans l’éventualité d’un afflux massif de migrants et de réfugiés sur le territoire monténégrin et tenir davantage compte des enfants exposés à différentes formes d’exploitation du fait de la traite des êtres humains.