COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante-et-unième session3 ‑21 novembre 2008

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen

du deuxième rapport périodique de la Belgique (CAT/C/BEL/2)

Article 1

Veuillez fournir des informations sur les mesures prévues ou en cours pour s’assurer que l’ensemble des éléments de la définition établie à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« la Convention ») sont repris dans la définition générale figurant à l’article 417 bis du Code pénal belge, comme recommandé par le Comité au paragraphe 6 de ses précédentes observations finales (CAT/C/CR/30/6).

Article 2

Veuillez préciser si l'arrêté royal fixant le code de déontologie de la police a été élaboré. Dans l’affirmative, veuillez indiquer sa date d’entrée en vigueur et s’il intègre de manière explicite la prohibition de la torture.

Au paragraphe 26 de son rapport relatif à la visite effectuée en Belgique en avril 2005, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se déclare préoccupé par le fait que des mineurs, à partir de 14 ans, étaient interrogés par des fonctionnaires de police - et signaient même des procès-verbaux d’interrogatoire - sans être assistés d’un avocat, d’un parent, d’un tuteur ou d’une personne majeure de confiance. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour remédier à cette situation.

Article 3

Veuillez fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre des directives relatives à l’utilisation de la force lors de l’éloignement d’étrangers et leur conformité à la Convention. Veuillez préciser comment leur application effective est garantie ?

Veuillez fournir des informations détaillées sur la réforme du Conseil d’État en 2004-2005, en particulier son contenu et son état d’avancement. Veuillez également préciser si cette réforme prévoit de conférer un caractère suspensif non seulement aux recours en extrême urgence, mais aussi aux recours en annulation introduits par tout étranger qui, faisant l’objet d’une décision d’éloignement du territoire, invoque le risque d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il doit être renvoyé, comme recommandé par le Comité au paragraphe 7 d) de ces précédentes observations finales.

Le Comité, au paragraphe 7 e) de ses précédentes observations finales avait recommandé de poser une limite maximale à la durée de détention d’étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement du territoire et d’assurer le suivi des demandeurs d’asile remis en liberté. Veuillez indiquer les mesures concrètes, administratives et judiciaires, prises pour mettre en œuvre cette recommandation.

Veuillez préciser si l’Office des étrangers continue à pratiquer le placement des étrangers ayant obtenus une ordonnance de libération de la Chambre du conseil dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles et sur quelle base juridique ce placement est-il effectué ? Veuillez fournir des données ventilées par âge et sexe sur le nombre de personnes et la durée de leur placement dans la zone de transit en 2004, 2005, 2006 et 2007. Quelles mesures l’État partie compte-t-il mettre en œuvre pour empêcher la détention d’étrangers dans la zone de transit ? Veuillez par ailleurs préciser quelle est la limite maximale de la durée de détention d’un étranger qui s’oppose à son expulsion. Veuillez préciser comment l’État partie garantit-il que les règles de fonctionnement du centre INAD sont conformes avec la Convention.

Au paragraphe 73 de son rapport (CAT/C/BEL/2), l’État partie indique qu’une commission spéciale a été chargée par le Gouvernement d’élaborer des procédures en matière d’éloignement des étrangers. Veuillez informer le Comité sur le contenu de ces procédures.

Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de plaintes éventuelles reçues depuis 2003 pour torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'occasion d'une opération d'éloignement forcé de ressortissants étrangers, le motif de ces plaintes, ainsi que leur issue en termes de poursuites, de sanctions et d’indemnisation des victimes. Veuillez indiquer quelles sont les voies de recours accessibles aux victimes et si l’État partie prévoit de modifier les critères de recevabilité concernant le délai actuel de cinq jours, à partir de la violation alléguée des droits, pour déposer par écrit une telle plainte. Par ailleurs, veuillez indiquer le motif des six plaintes reçues en 2003, mentionnées au paragraphe 75 du rapport l’État partie.

Veuillez indiquer dans quels cas la Belgique peut demander des assurances diplomatiques à un État tiers vers lequel il est prévu qu’un individu soit extradé, refoulé ou expulsé. Veuillez également fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de crainte que les intéressés ne soient torturés. Sur la base de quelles informations ces décisions ont-elles été prises ?

Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 sur :

Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

Le nombre de demandes acceptées;

Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies  ou parce qu’ils pourraient être sujets à la torture si refoulés dans le pays de provenance;

Le nombre de déportations ou d’expulsions forcées (veuillez indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés);

Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées et les moyens utilisés par l’État partie pour garantir que les personnes refoulées ne risquent pas d’être soumises à la torture dans les pays de destination.

Veuillez indiquer quelles sont les garanties légales accordées aux étrangers non admis sur le territoire, en particulier la communication à ces derniers d’informations concernant les motifs de la mesure dans une langue qu’ils comprennent, le droit d’être entendu et celui de faire réexaminer la décision par une instance appropriée ?

Article 4

Veuillez fournir des informations détaillées sur les cas d’application directe de l’article 417 bis-quinquies depuis son inclusion dans le Code pénal.

Veuillez indiquer le rôle exact des compagnies aériennes dans les procédures d’éloignement. Veuillez également préciser si les agents de la force publique accompagnent les personnes refoulées pendant le transport aérien. Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelles conditions et à quel organisme incombe la responsabilité de cet accompagnement.

Veuillez indiquer quelles mesures sont prises afin que l'examen médical préalable à un départ forcé soit effectué de manière adéquate. Veuillez aussi fournir des informations sur la présence des représentants des organisations non gouvernementales ou de médecins indépendants à l’occasion des éloignements forcés par avion.

Article 7

Veuillez indiquer si la Belgique a déjà eu à utiliser la Convention comme base juridique en matière d’extradition de personnes accusées d’avoir commis des actes de torture. Veuillez citer des cas dans lesquels l’extradition a été refusée conformément à l’article 3. Veuillez également informer le Comité sur l’état d’avancement du projet de loi modifiant la législation interne sur l’extradition, cité au paragraphe 87 du rapport de l’État partie. Veuillez préciser si les dispositions de la Convention sont inclues dans la loi ci-mentionnée.

Article 10

Veuillez préciser si les dispositions de la Convention font partie intégrante de la formation destinée au personnel chargé de l’encadrement des détenus, y compris les mineurs et les internés psychiatriques, et au personnel chargé de l’éloignement des étrangers, comme recommandé par le Comité au paragraphe 7 m) de ses précédentes observations finales. L’information sur les sanctions possibles et les peines prévues para la loi belge en cas d’infraction des dispositions de la présente Convention est-elle incluse dans la formation?

Veuillez préciser s’il existe des programmes spécifiques pour former le personnel médical chargé de repérer les cas de torture, d’en rendre compte et de contribuer à la réadaptation des victimes.

Articles 11 16

Au paragraphe 19 de ses observations finales, le Comité des droits de l’homme se déclarait préoccupé par la persistance de la surpopulation carcérale en Belgique (CCPR/CO/81/BEL). Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a pris depuis 2004 pour répondre à cette préoccupation et en particulier pour recourir davantage aux sanctions alternatives. Veuillez préciser si l’État partie envisage de fixer un quota maximal de détenus par prison.

Dans son deuxième rapport périodique l’État partie indique l’existence d’une circulaire administrative réglementant la procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu. Quelle sanction est prévue en cas de transgression de celle-ci ? L’État partie, prévoit-il de publier cette circulaire sous la forme d’un arrêté royal ? De quels recours les détenus disposent-ils pour contester les mesures disciplinaires qui leur sont imposées et comment l’État partie procède-t-il pour assurer que ces sanctions soient prises dans l’équité et l’impartialité ?

Y a-t-il eu entre 2004 à 2007 une augmentation significative dans l’allocation de fonds pour l’amélioration des infrastructures et des conditions de détention ?

Des mesures ont-elles été prises afin de prévenir les graves incidents survenus en 2003 à la prison d’Andenne, où deux détenus sont décédés pendant une grève du personnel du 17 au 22 septembre 2003 ? Veuillez indiquer si un service minimum dans le secteur pénitentiaire a été instauré pour palier les déficiences du personnel lors d’éventuels grèves du personnel de surveillance, comme déjà recommandé dans le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), suite à sa visite en Belgique en 2005?

Selon le rapport de l’État partie, le titre VI de la loi de principes créant un cadre légal pour le placement des détenus sous régime de sécurité particulier individuel est entré en vigueur le 15 janvier 2007. Veuillez indiquer s’il existe un mécanisme de contrôle indépendant et impartial de ces mesures, soit par la voie judiciaire ou par le biais d’un contrôle extérieur à la prison, y compris par des organisations non gouvernementales.

Quelle suite l’État partie prévoit-il de donner aux recommandations du groupe de travail sur les internés psychiatriques, auxquelles il fait référence au paragraphe 309 de son rapport ? Quelles mesures concrètes l’État partie envisage-t-il de mettre en œuvre afin de remédier à la surpopulation de ces unités et à l’insuffisance de l'encadrement thérapeutique des internés, déjà déploré par le CPT dans son dernier rapport, ainsi que par le Comité au paragraphe 5 k) de ses précédentes observations finales (CAT/C/CR/30/6). Veuillez également préciser le délai moyen de prestation des soins.

Veuillez donner des renseignements sur toute loi d’exception ou antiterroriste susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier le droit d’être entendu par un juge dans le plus court délai, celui de contacter des membres de sa famille et de les informer de la situation, ainsi que l’accès à l’avocat et au médecin, dès le début de la privation de la liberté.

Article 12 et 13

Veuillez expliquer dans quelle mesure le système de l’opportunité des poursuites, prévu à l’article 28 quater du Code d’instruction criminelle laissant au Procureur du Roi l’appréciation de la suite à donner aux plaintes reçues, est compatible avec les dispositions des articles 6, 7 et 12 de la Convention.

Au paragraphe 7 c) de ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de procéder à des enquêtes immédiates en cas d’allégation de recours excessif à la force par les agents de la force publique. Quels progrès ont-ils été accomplis dans l’application de cette recommandation ? À cet égard, veuillez indiquer le nombre éventuel de mises en examen, de condamnations et de décisions visant à la réparation et à l’indemnisation des victimes pour des actes de torture et/ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Veuillez indiquer quelles sont les voies de recours accessibles aux victimes et si l’État partie prévoit de modifier les critères de recevabilité comme demandé à la question 8 de la présente liste.

Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre effective de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le registre des privations de liberté. Veuillez préciser si ces registres se trouvent actuellement à disposition des commissariats et s’ils sont adéquatement remplis.

Veuillez fournir des informations détaillées sur toute investigation ou enquête qui aurait eu lieu concernant l'utilisation d'aéroports belges et de l'espace aérien belge par des aéronefs utilisés dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ou pour le transport de détenus dans le cadre de la résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI))

Veuillez fournir des informations sur le suivi réservé à la plainte collective déposée au parquet de Bruxelles et devant le Comité permanent de contrôle des services de police par des personnes délogées d’une église d’Anderlecht, au mois de juin 2006, et qui auraient fait l’objet d’injures, de coups et d’humiliations lors de leur transfert au centre fermé de Vottem.

Article 14

Veuillez indiquer si la Belgique met à la disposition des victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains et dégradants des services de réadaptation physique, psychologique et sociale.

Veuillez indiquer si, en vertu de la loi de 22 avril 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de fonds destinés, entre autres, à leur réadaptation.

Article 15

Veuillez préciser si le Code pénal prévoit explicitement que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. Veuillez fournir des renseignements précis sur les mesures prises pour répondre à la recommandation figurant au paragraphe 7 n) des précédentes observations finales du Comité.

Autres

Veuillez indiquer s’il existe dans le pays une législation ayant pour objet d’empêcher et d’interdire la production, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, veuillez donner des renseignements sur sa teneur et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, veuillez indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

À la lumière des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité, veuillez fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et décrire les incidences que ces mesures ont pu avoir en droit et en pratique sur les garanties en matière de droits de l’homme.

La Belgique envisage-t-elle la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture ? Si oui, a-t-elle institué ou désigné un mécanisme national permettant la conduite de visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

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