Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 44 de la Convention

Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1999

Îles Cook *

[5 novembre 2010]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–45

II.Résumé analytique5–235

III.Faits et chiffres concernant les Îles Cook24–887

IV.Mesures d’application générales89–11219

A.Mesures adoptées pour aligner la législation et la politique nationalesur les dispositions de la Convention89–10019

B.Mesures adoptées pour renforcer la coordination des politiques et le contrôle de leur application101–10322

C.Mesures adoptées pour diffuser largement les principeset les dispositions de la Convention104–10722

D.Coordination et coopération internationales108–11223

V.Principes généraux113–17626

Article premier Définition de l’enfant113–11826

Article 2. Non-discrimination119–13627

Article 3. Intérêt supérieur de l’enfant137–14630

Article 6. Droit à la vie, à la survie et au développement147–16432

Article 12. Respect des opinions de l’enfant165–17636

VI.Libertés et droits civils177–26538

Article 7. Nom et nationalité177–18538

Article 8. Préservation de l’identité186–19141

Article 13. Liberté d’expression192–20542

Article 14. Liberté de pensée, de conscience et de religion206–21343

Article 15. Liberté d’association et de réunion pacifique214–21744

Article 16. Protection de la vie privée218–22345

Article 17. Accès à une information appropriée224–24346

Article 37. Torture et privation de liberté244–26049

Article 40. Administration de la justice pour mineurs261–26551

VII.Milieu familial et protection de remplacement266–36152

Article 5. Orientation parentale et développement des capacités de l’enfant266–27052

Article 9. Séparation d’avec les parents271–28153

Article 10. Regroupement familial282–28654

Article 11. Déplacement et non-retour illicites287–29055

Article 18. Responsabilités parentales291–29956

Article 19. Protection contre les sévices et la négligence300–33557

Article 20. Protection des enfants privés de famille336–34262

Article 21. Adoption343–35663

Article 22. Enfants réfugiés357–35866

Article 25. Examen périodique du placement359–36166

VIII.Santé et bien-être362–42466

Article 24. Santé et services de santé362–40766

Article 26. Sécurité sociale408–41475

Article 27. Niveau de vie415–42476

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles425–54377

Article 28. Éducation425–50677

Article 23. Enfants handicapés507–52789

Article 29. Buts de l’éducation528–53093

Article 30. Enfants de minorités ou de populations autochtones531–53694

Article 31. Loisirs et activités récréatives et culturelles537–54394

X.Mesures de protection spéciales contre l’exploitation des enfants544–58695

Article 32. Travail des enfants544–55295

Article 33. Usage de stupéfiants553–55996

Article 34. Exploitation sexuelle560–56997

Article 35. Vente, traite et enlèvement d’enfants570–57498

Article 36. Autres formes d’exploitation575–58199

Article 38. Conflits armés582–583100

Article 39. Réadaptation584–585100

Article 42. Diffusion de l’information586100

Tableaux

Tableau 1.1. Estimations de la population et statistiques démographiques11

Tableau 1.2. Population totale par île11

Tableau 1.3.Produit intérieur brut aux prix courants et aux prix moyens de 199015

Tableau 1.4.Produit intérieur brut aux prix courants et aux prix moyens de 1990 par secteur16

Tableau 1.5. Dépenses publiques par fonctions18

Tableau 1.6.Tableau des programmes d’assistance des donateurs pour les enfants des Îles Cook24

Tableau 1.7. Budget du Ministère de l’intérieur31

Tableau 1.8. Rapports des Services de probation34

Tableau 1.9. Programmes des Services de probation34

Tableau 1.10. Statistiques sur les sévices aux enfants62

Tableau 1.11. Budget de la santé68

Tableau 1.12. Indicateurs de la santé73

Table 1.13. Mortalité infantile73

Table 1.14. Principales maladies infantiles aux Îles Cook en 199674

Table 1.15. Bénéficiaires de l’allocation mensuelle pour enfant de 1997 à 200175

Table 1.16. Dotations au budget des prestations sociales76

Table 1.17. Budget du Ministère de l’éducation78

Table 1.18. Dépenses du Ministère de l’éducation78

Table 1.19. Inscriptions scolaires dans la petite enfance 1993–199985

Table 1.20.Enquête de 2002 sur les cas de handicaps dans les Îles Cook89

Table 1.21. Enfants handicapés90

Table 1.22. Allocation d’infirmité91

I.Introduction

1.Les Îles Cook ont adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 6 juin 1997 après que le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration eut achevé un examen complet de la législation en vigueur pour s’assurer que la législation des Îles Cook était conforme aux dispositions de la Convention. Plusieurs modifications de la législation ont été recommandées, et trois réserves, au sujet des articles 2, 10 et 37, ainsi que trois déclarations (une déclaration générale sur l’absence d’effet direct de la Convention dans les Îles Cook, une déclaration concernant l’article 2, paragraphe 1, et une déclaration générale concernant les articles 12 à 16) ont été introduites.

2.Le présent document constitue le rapport initial des Îles Cook sur la Convention relative aux droits de l’enfant depuis l’adhésion de ce pays à la Convention. Il couvre la période comprise entre l’adhésion et le 31 décembre 2001.

3.Le rapport a pour but de présenter une description complète des mesures juridiques, économiques et sociales adoptées pour donner effet à la Convention dans les Îles Cook.

4.Les Îles Cook ont préparé ce rapport sur la base des rapports soumis au Comité des droits de l’enfant par d’autres États des îles du Pacifique, notamment les Fidji, les États fédérés de Micronésie et la Nouvelle-Zélande. Elles ont également employé un ouvrage de Vitit Muntarbhorn «A Sourcebook for Reporting under the Convention on the Rights of the Child» ainsi que le «Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant» édité par l’UNICEF et les directives adoptées par le Comité le 15 octobre 1991 et contenues dans le document CRC/C/5.

II.Résumé analytique

5.Bien que les Îles Cook soient un État très modeste des îles du Pacifique, son développement et celui de sa population sont confrontés à des risques, des problèmes et des obstacles semblables à ceux de nombreux pays bien plus importants. Une grande attention est accordée en particulier aux problèmes de santé et d’éducation des enfants.

6.En 1996, les Îles Cook ont entrepris un programme de réformes économiques pour répondre aux problèmes de déséquilibre budgétaire, d’endettement et de fragilité structurelle de l’économie. Ce programme avait pour objet d’affermir l’économie et d’obtenir une croissance viable. On avait adopté une triple stratégie de réforme du secteur public, de croissance entraînée par le secteur privé et d’obtention d’une viabilité économique associée à une justice sociale.

7.Les réformes nécessitaient de modifier fondamentalement le rôle de l’État qui, à la place d’une intervention directe, devrait consister à définir la politique et les règles. L’État privatiserait toutes ses fonctions de production et, conformément à la réduction de l’importance de son rôle, il diminuerait les effectifs de son personnel pour supprimer la main-d’œuvre excédentaire et améliorer l’efficacité. Il était envisagé que le nouveau régime fiscal devrait avoir pour but d’améliorer le recouvrement des coûts, de dégager des excédents budgétaires et de maîtriser suffisamment l’endettement. Dans l’optique de la réduction du rôle de l’État, les réformes auraient pour effet de transférer une grande part des décisions aux communautés locales.

8.Les réformes économiques instituées par le Gouvernement ont eu des conséquences majeures pour les familles. Les réductions budgétaires ont conduit à rationaliser les services sociaux de base offerts par les ministères, et des ajustements d’effectifs ont été opérés. Les réformes ont eu également comme conséquence majeure d’inciter les fonctionnaires en surnombre à émigrer en masse vers l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement a cependant continué à veiller à ce que la cellule familiale, et les enfants en particulier, reçoivent toujours une assistance dans toute la mesure du possible. Le Gouvernement a réaffirmé, dans ses présentations du budget, son engagement à:

Permettre à tous les habitants des Îles Cook de bénéficier de services sociaux de base de qualité, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation et aussi en matière de bien-être, d’infrastructure et d’ordre public;

Renforcer les institutions sociales qui contribuent au bien-être physique, intellectuel, spirituel et économique du peuple et au respect de ses traditions.

9.Le respect des droits fondamentaux de la personne humaine est inscrit dans la Constitution et intégré aux autres textes législatifs des Îles Cook. En tant que nation dont le territoire est constitué d’un grand nombre de petites îles, le respect de ces droits est déterminant pour assurer une existence harmonieuse et un développement durable à une population réunie en petites communautés caractérisées parfois par une économie de subsistance, qui dépendent des aptitudes et de la coopération de leurs membres.

10.Tous les actions entreprises au niveau national en relation avec la Convention s’appuient à la fois sur les traités internationaux pertinentsqui engagent les Îles Cook et sur les dispositions de la Convention elle-même.Ces éléments sont exposés essentiellementdans letitre IVA de la Constitution des Îles Cook “Droits fondamentaux et libertés fondamentales dela personne humaine”, et le texte de l’article correspondant de la Constitution est reproduit ci-après dansla discussion concernant l’article 2 de la Convention.

11.Une analyse de la situation des femmes et des enfants dans les Îles Cook, patronnée par l’UNICEF Pacifique, a été achevée en 1998. Il s’agissait de la première analyse des questions à étudier concernant la situation des femmes et des enfants dans les Îles Cook.

12.À la suite de son adhésion à la Convention, le Gouvernement, appuyé par plusieurs organisations non gouvernementales, s’est attaché activement à tenir le public informé au sujet de la Convention.

13.On a organisé des ateliers publics auxquels a participé une population très diverse comprenant des chefs coutumiers, des chefs de village, des organisations non gouvernementales, des parents, des enfants et des représentants des ministères.

14.L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 15 ans. L’enseignement primaire est gratuit et ouvert à tous les enfants domiciliés dans les Îles Cook.

15.Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle constructif et complémentaire dans les Îles Cook en mettant en lumière les insuffisances des services offerts par les pouvoirs publics dans le domaine de l’enfance et en apportant une aide pour y remédier dans la mesure du possible. Plusieurs ONG interviennent aux Îles Cook pour promouvoir les droits des enfants.

16.La mise en place d’une Politique nationale de la jeunesse (c’est-à-dire des personnes âgées de 15 à 34 ans) a commencé en 2000 avec l’assistance financière du Secrétariat du Commonwealth et du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique. Cette politique vise à faciliter les efforts concertés de tous les intervenants sur les questions du développement de la jeunesse. Elle a également pour but d’encourager une approche multisectorielle dans les stratégies de développement pour aider la jeunesse à répondre à ses besoins. Des consultations étendues ont été organisées pour aider à l’élaboration de cette Politique de la jeunesse.

17.Les services publics et l’infrastructure matérielle sont moins développés dans les îles extérieures, et les enfants qui y vivent sont relativement désavantagés. Il est nécessaire d’assurer une égalité d’accès à des soins de santé de qualité ainsi qu’un bon niveau d’enseignement. Ces questions seront examinées plus loin dans le cadre des articles correspondants de la Convention.

18.Dans les îles extérieures, les élèves qui poursuivent leur scolarité au-delà de deux ans dans l’enseignement secondaire sont assez peu nombreux et seul un faible nombre est en mesure d’entrer en concurrence avec les étudiants basés à Rarotonga pour l’obtention de bourses d’études supérieures à l’étranger, compte tenu du nombre limité des matières enseignées et du manque d’enseignants qualifiés dans ces matières.

19.L’incidence des crimes commis contre les enfants dans les Îles Cook est impossible à déterminer, car de nombreux cas ne sont jamais signalés aux autorités. Le nombre de rapports de probation ordonnés par les tribunaux pour les personnes âgées de 16 ans et plus est donné dans le présent rapport, mais les cas concernent surtout Rarotonga. Les questions de sécurité dans les îles extérieures sont assez différentes de la situation à Rarotonga, notamment dans les petites îles où les interventions des communautés dans les affaires de cambriolage et de vol prennent le pas sur les signalements aux autorités.

20.Le Service de police des communautés a mis en œuvre dans les écoles des programmes éducatifs en rapport avec la législation. La police considère que prendre part à l’enseignement fait partie intégrante des conceptions actuelles concernant sa mission, qui consistent à accorder une importance accrue à la participation des communautés.

21.Les valeurs qui sont celles de la population des Îles Cook condamnent la négligence et les sévices envers les enfants, et on devrait apparemment prendre des mesures supplémentaires dans l’application des lois et des autres dispositions pertinentes pour s’attaquer au problème de la négligence et des sévices.

22.La situation sanitaire des enfants dans les Îles Cook soutient la comparaison avec celle d’autres enfants de la région. Des indicateurs montrent cependant que cette situation s’est aggravée dans les deux années écoulées. Il est nécessaire de continuer à améliorer les services de santé maternelle et infantile.

23.L’adhésion des Îles Cook à la Convention relative aux droits de l’enfant montre que ce pays a la volonté d’atteindre les objectifs de celle-ci. La majorité des textes législatifs des Îles Cook sont conformes à la Convention, mais il est admis qu’on devrait employer davantage de ressources pour sa mise en application progressive.

III.Faits et chiffres concernant les Îles Cook

Époque ancienne

24.Il est largement admis que les îles qui comprennent aujourd’hui les Îles Cook ont été colonisées au XIIIe siècle par des populations venues à la fois d’îles voisines qui font maintenant partie de la Polynésie française et des Îles Samoa.

25.Selon les traditions orales des populations maories des Îles Cook et de la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Zélande a été colonisée vers 1350 apr. J.-C. depuis Rarotonga. C’est à partir de cette époque que les autochtones des deux pays ont été en mesure d’établir leurs liens généalogiques.

26.Le nom des Îles Cook fait référence au capitaine James Cook de la marine royale britannique qui fut entre 1773 et 1777 le premier Européen connu pour avoir débarqué dans plusieurs des îles qui portent maintenant son nom ou pour les avoir cartographiées.

27.Des représentants de la London Missionary Society (LMS) commencèrent à arriver dans les Îles Cook en 1821 et ne tardèrent pas à exercer une influence majeure sur la société traditionnelle. La Cook Islands Christian Church, la principale confession religieuse du pays, est le successeur de la LMS.

28.En 1888, à la suite d’une pétition des principaux arikis (chefs), le Gouvernement britannique établit un protectorat sur les Îles Cook méridionales, appelées alors Îles Hervey. En 1901, les îles qui représentent aujourd’hui l’ensemble des Îles Cook sont devenues un Territoire dépendant de la Nouvelle-Zélande.

29.Avec l’adoption de la déclaration des Nations Unies de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, la Nouvelle-Zélande a offert aux Îles Cook plusieurs options pour son avenir politique. En raison de la faible étendue du territoire, de ses ressources limitées, de son isolement et du nombre croissant d’habitants des Îles Cook qui émigraient en Nouvelle-Zélande pour y rechercher un emploi et compte tenu que les Îles Cook dépendaient alors de l’assistance financière de la Nouvelle-Zélande, les Îles Cook ont choisi, dans un processus d’autodétermination mené à bien en 1964, de s’associer librement à la Nouvelle-Zélande. Sur l’invitation de la Nouvelle-Zélande, les Nations Unies ont joué un rôle d’observateur dans le processus d’autodétermination, et il s’agissait de la première intervention de ce genre des Nations Unies dans un territoire qui n’était pas sous leur mandat.

30.La relation de libre association entre les Îles Cook et la Nouvelle-Zélande a commencé le 4 août 1965. Les ressortissants des Îles Cook sont des citoyens néo-zélandais et Sa Majesté la Reine Élizabeth II est le chef de l’État dans les deux pays. Les Îles Cook comme la Nouvelle-Zélande sont par ailleurs des États égaux et indépendants dans la conduite de leurs propres affaires.

31.Dans le domaine des affaires étrangères, les relations des Îles Cook avec la communauté internationale sont celles d’un État souverain et indépendant. Sur le plan du droit international, les Îles Cook sont responsables de leurs actes, ainsi que de l’exercice de leurs droits internationaux et de l’accomplissement de leurs obligations internationales. Le Gouvernement des Îles Cook est pleinement habilité à conclure des traités et d’autres accords internationaux avec des gouvernements et des organisations régionales et internationales.

32.Les relations officielles entre les Îles Cook et la Nouvelle-Zélande sont fondées sur la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Les Îles Cook ont également établi des relations diplomatiques officielles avec un nombre croissant d’autres États comprenant l’Afrique du Sud, l’Australie, la Chine, l’Espagne, la France, l’Inde, l’Iran, la Malaisie, le Portugal, la République fédérale d’Allemagne et l’Union européenne.

33.Les Îles Cook ont adhéré à de nombreux traités régionaux et internationaux dans une grande diversité de domaines comme l’aviation civile, la lutte contre le terrorisme, le désarmement, l’environnement, les droits de l’homme, le droit maritime, les transports et le commerce.

34.Les Îles Cook sont membres de plein droit de nombreuses organisations régionales et internationales. Dans la région du Pacifique Sud, par exemple, elles sont membres du Forum des îles du Pacifique, de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique et du Programme régional océanien de l’environnement. À l’extérieur de la région, les Îles Cook sont membres de plein droit de diverses organisations internationales multilatérales, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM).

Géographie

35.Les Îles Cook sont constituées de 15 îles réparties sur une immense surface océanique qui va de l’île Penrhyn située à 9° au Sud de l’équateur à l’île Mangaia immédiatement au Nord du tropique du capricorne. Les îles sont situées pratiquement au centre du triangle polynésien du Pacifique Sud et sont bordées à l’Ouest par Niue et les Îles Samoa et à l’Est par Tahiti et la Polynésie française.

36.Les Îles Cook sont situées entre les 9° et 22° de latitude Sud et les 157° et 166° de longitude Ouest. Elles sont divisées géographiquement, le long d’une ligne passant entre Palmerston et Suwarrow, en un groupe septentrional (six îles) et un groupe méridional (neuf îles). Leur superficie terrestre est de 236,7 km2, et le groupe méridional représente 89% de cette superficie et 90% de la population totale du pays, qui était de 18 027 habitants en 2001.

37.La Zone économique exclusive (ZEE) des Îles Cook couvre 1,8 million de kilomètres carrés de l’océan Pacifique Sud.

38.Les Îles Cook correspondent aux cinqsystèmes insulaires présents dans le bassin du Pacifique:île volcanique haute, île volcanique basse, entourée d’un plateau corallien surélevé, oumakatea, île volcanique partiellement submergée avec un grand lagon de type atoll ou quasi-atoll,atollvrai et banc de corail. Les îles basses ont une altitude de 5 à 9 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer. Rarotonga est à la fois l’îlela plus grande (6 km de longet 67,2 km2desuperficie) et la plus élevée: elle atteint 652 mètresau-dessus du niveau moyen de la mer. À l’exception de Manuae et Takutea,toutes les îles sont habitées.

39.Dans un grand nombre d’îles, les populations vivent sur des bandes côtières étroites, et du fait de l’étendue et de l’isolement du pays ainsi que de la grande vulnérabilité des écosystèmes insulaires tropicaux, la biodiversité des Îles Cook est parmi les plus menacées au monde. Dans la recherche de projets de développement, la nécessité d’accorder une attention particulière à la protection de l’environnement mais aussi des moyens d’existence des populations a été largement admise.

40.Les Îles Cook bénéficient d’un climat tempéré du Pacifique Sud. Les alizés soufflent presque continuellement. Les pluies sont normalement réparties de manière régulière sur l’année, mais les variations d’une année à l’autre sont considérables. Les îles sont situées dans la ceinture des ouragans, et une à deux fois tous les dix ans on peut s’attendre que les cultures, les habitations et les zones côtières, y compris les ports, subissent de graves dommages. La saison des ouragans dure de novembre à mars et pendant cette période des tempêtes d’une force inférieure à celle d’un ouragan peuvent néanmoins infliger aussi des dégâts aux îles.

41.Les îles du groupe méridional sont en général plus vastes et bien plus peuplées que celles du groupe septentrional. Sur les atolls du groupe septentrional, deux à trois villages sont situés sur les grands îlots, et de fréquents déplacements en bateau à moteur entre ces grands îlots et les îlots plus petits et inhabités sont nécessaires pour des raisons économiques, comme la récolte des noix de coco. La capitale des Îles Cook est Avarua sur l’île de Rarotonga.

La population

42.La population autochtone des Îles Cook est constituée par les Maoris des Îles Cook, qui sont des Polynésiens ethniquement très proches des populations autochtones de Tahiti et des îles voisines ainsi que des Maoris de Nouvelle-Zélande. Les Maoris des Îles Cook sont extrêmement conscients et fiers de leur héritage culturel, et les coutumes et pratiques traditionnelles sont omniprésentes dans leur mode de vie quotidien. Même si la société a été largement influencée et transformée par des croyances religieuses et des modes de vie apportés de l’extérieur et par le passage à l’économie monétaire, son adoption de certains aspects de la culture occidentale laisse subsister une influence de la culture traditionnelle. Plusieurs changements culturels se sont produits et la société des Îles Cook continuera d’évoluer, mais les traditions orales de la population, ainsi qu’un grand nombre des coutumes entourant les principales étapes de la vie – la naissance, le mariage et la mort – de même que les institutions sociales des marae (lieux de réunion), des koutu (lieux d’investiture) et des paepae (habitations) continuent d’apporter des informations et de donner un sens et une valeur à la vie quotidienne, certaines traditions étant toutefois plus fortes que d’autres.

43.La population des Îles Cook attache beaucoup d’importance à mieux faire connaître la culture traditionnelle aux jeunes générations pour réduire le risque que cette culture poursuive son déclin. Le maori des Îles Cook est la langue maternelle de la plupart des habitants, mais l’anglais est fréquemment employé aussi, en particulier dans les établissements scolaires, les affaires et l’administration. Les efforts pour que le maori des Îles Cook soit employé comme langue nationale dans la vie quotidienne, parallèlement à l’anglais, seront déterminants. Cette question est particulièrement importante en raison des liens étroits qui unissent la langue, la culture et la perception du milieu naturel. Les débats parlementaires et les audiences des tribunaux se déroulent à la fois en anglais et en maori des Îles Cook.

44.La population des Îles Cook se subdivise en trois principaux groupes ethniques: les Maoris des Îles Cook, la population partiellement maorie des Îles Cook et la population d’origines diverses. En 1996, 16 284 personnes, soit 90% de la population résidente totale, étaient des Maoris des Îles Cook, 920, soit 5,1%, formaient la population partiellement maorie des Îles Cook et 830, soit 4,6%, étaient d’origines ethniques diverses, dont près de 90% (735 personnes) vivaient à Rarotonga. Les non-polynésiens, en particulier ceux de culture occidentale (Australie, Canada, Etats-Unis, pays européens, Nouvelle-Zélande, etc.), sont désignés communément par le terme générique d’ «Européens».

45.En outre, un grand nombre de ressortissants des Îles Cook ont émigré en Nouvelle-Zélande, en Australie et ailleurs, essentiellement pour rechercher de meilleures possibilités d’emploi. En 1996, environ 47 000 ressortissants des Îles Cook résidaient en Nouvelle-Zélande et environ 5 000 à 10 000 en Australie.

46.Les personnes qui n’ont pas la nationalité des Îles Cook doivent résider dans le pays depuis au moins trois ans pour pouvoir demander un permis de résident permanent. Le Gouvernement délivre aux personnes qui souhaitent venir dans les Îles Cook pour y résider des permis de visiteur de moins de six mois ou des permis de travail.

47.La population a fortement diminué depuis 1996 en raison de la crise économique et d’une restructuration de l’administration qui s’est traduite par une réduction d’environ 60% des effectifs de la fonction publique. Les estimations relatives à la population résidente totale ont montré une diminution progressive de 18 800 en 1996 à 14 600 en 2000, soit une baisse de 22,6%

48.La répartition de la population par îles a montré que 12 206 personnes, ou 67,7% de la population totale, résidaient à Rarotonga, 4 022 ou 22,2% dans les îles méridionales et 1 819 ou 10,1% dans les îles septentrionales.

Tableau  1.1Estimations de la population et statistiques démographiques

Période	Population totale estimée	Population résidente estimée	Taux brut de natalité	Taux brut de mortalité	Taux de mortalité infantile
1996	20 000	18 800	27 , 1	5 , 9	23 , 5
1997	18 300	17 400	23 , 7	8 , 3	36 , 3
1998	17 400	16 600	23 , 3	6 , 5	20 , 7
1999	16 400	15 500	22 , 3	6 , 2	14 , 5
2000	17 900	14 600	21 , 2	7 , 9	19 , 4
2001	18 200	13 900	20 , 3	4 , 7	14 , 2

Bureau de statistique du Ministère des finances .

49.L’évolution de la population des Îles Cook de 1991 à 2001 montre une légère diminution de 486 personnes ou 2,6% entre 1991 et 1996 et une diminution continue de 1 076 personnes ou 5,6% entre 1996 et 2001. La densité de population varie beaucoup selon l’île ou le groupe d’îles. Elle est d’environ 182 habitants au km² dans la principale île, Rarotonga, mais de 28 habitants au km² dans les îles du groupe méridional et de 75 dans les îles du groupe septentrional. Le tableau 1.2 montre la répartition de la population entre 1991 et 2001.

Tableau  1.2Population totale par île

Île	Superficie ( km 2 )	Densité de population	Rece n sement de 1991	Recensement de 1996	Recensement de 2001	Pourcentage de variation entre1996 et 2001
Population totale	Répartition en %	P o pulation totale	Rép a rtition en %	Population Totale	Répartition en %
Îles Cook	236 , 7	76	18 617	100	19 103	100	18 027	100	-5 , 6
Rarotonga	67 , 1	182	10 886	58 , 5	11 225	58 , 8	12 206	67 , 7	8 , 7
Groupe du Sud ( sauf Rarotonga)	143 , 9	28	5 463	29 , 3	5 424	28 , 4	4 002	22 , 2	-26 , 2
Aitutaki	18 , 3	106	2 357	12 , 7	2 389	12 , 5	1 937	10 , 7	-18 , 9
Mangaia	51 , 8	14	1 214	6 , 5	1 108	5 , 8	745	4 , 1	-32 , 8
Atiu	26 , 9	23	1 006	5 , 4	956	5	622	3 , 5	-34 , 9
Mauke	18 , 4	25	639	3 , 4	652	3 , 4	468	2 , 6	-28 , 2
Mitiaro	22 , 3	10	247	1 , 3	319	1 , 7	230	1 , 3	-27 , 9
Group e du Nord	24 , 4	75	2 268	12 , 2	2 454	12 , 8	1 819	10 , 1	-25 , 9
Palmerston	2 , 1	23	49	0 , 3	49	0 , 3	48	0 , 3	-2
Pukapuka	1 , 3	511	670	3 , 6	779	4 , 1	664	3 , 7	-14 , 8
Nassau	1 , 3	53	102	0 , 5	99	0 , 5	69	0 , 4	-30 , 3
Manihiki	5 , 4	96	663	3 , 6	668	3 , 5	516	2 , 9	-22 , 8
Rakahanga	4 , 1	39	262	1 , 4	249	1 , 3	161	0 , 9	-35 , 3
Penrhyn	9 , 8	36	503	2 , 7	606	3 , 2	357	2	-41 , 1
Suwarrow	0 , 4	10	10	0 , 1	4	0	4	0	0

Bureau de statistique du Ministère des finances .

50.Les ressortissants des Îles Cook ont le droit de résider et de travailler librement en Nouvelle-Zélande en raison du statut de libre association entre les Îles Cook et la Nouvelle-Zélande qui leur confère la citoyenneté néo-zélandaise. L’accroissement naturel élevé de la population est ainsi compensé par l’émigration. La population a subi des variations selon les cycles économiques: en période de récession, les personnes émigrent pour rechercher des possibilités d’emploi, tandis que la population augmente lorsque la croissance économique est forte.

Répartition et structure de la population

51.Des indices montrent que la répartition actuelle de la population, qui est conforme à la place centrale occupée par Rarotonga dans le développement économique national, se maintiendra, avec des personnes qui se rendront à Rarotonga pour y résider ou pour s’y arrêter avant un départ à l’étranger. Pour les habitants des îles extérieures qui désirent améliorer leur situation, Rarotonga est un pôle d’attraction naturel dans les recherches de possibilités d’emploi. Il convient de noter cependant que l’opposition habituelle entre la ville et la campagne est artificielle lorsqu’elle est appliquée aux Îles Cook. Il n’existe pas de villes ou d’agglomérations en tant que telles. La population habite dans des villages, et la distinction la plus significative est celle qui est faite entre la zone urbaine de Rarotonga, où se trouvent le centre administratif et la majorité de l’activité économique du pays et qui rassemble plus de 50% de la population, et les îles extérieures, qui sont des zones rurales et qui sont sensiblement moins développées.

52.Pour établir les données sur la composition des ménages, on a procédé en identifiant un chef du ménage qui sera la personne de référence à laquelle toutes les autres personnes constituant la famille pourront être rattachées. En 1996, 77% de l’ensemble des ménages étaient dirigés par un homme et les 23% restants par une femme. Par rapport à 1991, cela représente une augmentation de 4% du nombre de ménages dirigés par une femme. En général, les habitants des Îles Cook indiquent comme chef du ménage l’homme le plus âgé, quelle que soit son aptitude à soutenir économiquement les membres de sa famille.

53.On peut considérer que la population se subdivise en trois principaux groupes d’âge, les personnes âgées de moins de 15 ans (enfants à charge), celles âgées de 15 à 59 ans (population en âge de travailler) et celles âgées de 60 ans et plus (personnes âgées dépendantes). En 1996, le nombre de personnes qui n’étaient pas encore en âge de travailler représentait 35,9% de la population résidente, contre 35,5% en 1991. Celles qui n’étaient plus en âge de travailler constituaient 8,3% de la population résidente, contre 7,5% en 1991.

Indicateurs sociaux

54.Les indicateurs sociaux généraux placent les Îles Cook sensiblement en tête dans le Pacifique en ce qui concerne les taux d’alphabétisation et de scolarisation. L’espérance de vie, la mortalité infantile et l’accès à l’eau salubre et aux installations sanitaires sont comparables à la situation dans les pays voisins du Pacifique. Il existe cependant une disparité sensible entre Rarotonga et les îles extérieures en ce qui concerne l’accès aux services sociaux et la qualité de ces services. La grande dispersion des populations, l’éloignement et le caractère limité des communications avec certaines des îles extérieures sont des contraintes qui vont à l’encontre d’une égalité d’accès et de l’offre de services efficaces à l’échelle de la nation toute entière. Le Gouvernement emploie cependant tous ses efforts à fournir aux îles extérieures des services équitables et rentables. Les Conseils des Îles ont appuyé ces efforts par le moyen d’un projet du PNUD qui a pour objet d’aider le Bureau du Ministre chargé de l’administration des îles et de faciliter le transfert des responsabilités dans la fourniture de ces services.

Espérance de vie

55.L’espérance de vie à la naissance était estimée en 2001 à 68 ans pour les hommes et en 1996 à 71,5 ans pour les femmes. Depuis 1981, l’espérance de vie s’est améliorée de 4 ans pour les hommes et de 1 an pour les femmes.

Taux de mortalité infantile

56.Le taux de mortalité infantile (TMI), qui est la mesure la plus courante de la mortalité infantile, correspond au nombre de décès avant l’âge d’un an pour 1 000 naissances vivantes. Il était de 23,5 enfants pour 1 000 naissances en 1996 et de 19,4 pour 1 000 naissances en 2000, et il est descendu à 14,2 en 2001. Ces statistiques doivent cependant être considérées avec prudence, compte tenu des accouchements en Nouvelle-Zélande qui ne sont pas nécessairement pris en compte dans le registre des naissances.

Taux brut de natalité

57.Le taux brut de natalité était de 27,1 naissances pour 1000 habitants en 1996 et il a diminué progressivement jusqu’à 20,3 naissances pour 1000 habitants en 2001. Ces chiffres sont à comparer au taux brut de mortalité, qui représentait 5,9 décès pour 1000 habitants en 1996 et 4,7 décès pour 1000 habitants en 2001.

Taux global de fécondité

58.L’indicateur le plus couramment utilisé pour décrirelafécondité dans un paysest appelé taux global de fécondité (TGF). Il donne une indication sur le nombre moyen d’enfants auquel les femmes en âge deprocréer (entre 15 et 49 ans) pourraient donner naissance. Le TGF pour la population résidente est estimé à 3,78 dans la périodede 1991 à 1996.

Mode de gouvernement

59.Le Parlement des Îles Cook est constitué de 25 membres élus au suffrage universel par scrutin secret. La Constitution stipule que toutes les îles habitées sont représentées au Parlement. Elle a été modifiée en 1981 pour permettre la création d’une circonscription de l’étranger qui est représentée par un membre du Parlement et qui comprend la Nouvelle-Zélande et toutes les autres régions extérieures aux Îles Cook.

60.Un Conseil des ministres comprenant le Premier Ministre et jusqu’à cinq autres ministres est nommé parmi les membres du Parlement. La nomination d’un ministre supplémentaire qui ne soit pas membre du Parlement est également prévue. Le Conseil des ministres assure la direction générale et le contrôle de l’exécutif et les ministres sont collectivement responsables devant le Parlement. Le Premier Ministre est nommé par le représentant de la Reine parmi les membres du Parlement après avoir obtenu la confiance de la majorité de ces membres. Le représentant de la Reine nomme les autres ministres sur avis du Premier Ministre.

61.On compte actuellement trois partis politiques dans les Îles Cook: le Cook Islands Party, le Democratic Alliance Party (DAP) et le New Alliance Party (NAP). Les dernières élections générales ont eu lieu le 16 juin 1999. Aucune majorité nette n’étant apparue, plusieurs coalitions se sont formées.

Les gouvernements locaux

62.La loi de 1987 sur les gouvernements locaux des îles extérieures s’applique à toutes les îles à l’exception de Rarotonga. Aux termes de cette loi, un Conseil de l’île exerce dans chaque île diverses activités en relation avec le développement socio-économique de celle-ci et aide le Gouvernement central pour les questions d’intérêt national dans la mesure où elles peuvent concerner l’île. Les Conseils des îles ont le droit de détenir et de céder des biens. Ces conseils sont constitués des chefs coutumiers (a riki s) de l’île, d’un représentant des a ronga m ana (chefs coutumiers de rang inférieur aux a riki s) de l’île, des représentants de l’île au Parlement et des membres élus des circonscriptions au Conseil de l’île dans chaque île.

63.Un système de gouvernement local pour Rarotonga a été réactivé en 1997 avec le vote de la loi sur le gouvernement local de Rarotonga. Les premières élections des maires et des conseillers ont eu lieu en novembre 1998. Cette institution comprend au total 30 membres, dont trois maires. On compte 13 sièges à Te Au o Tonga (région urbaine): huit à Puaikura (partie occidentale de l’île) et neuf à Takitumu (partie orientale de l’île). Les îles extérieures possèdent des Conseils des îles. Comme pour les Conseils des v aka (tribus), les Conseils des îles sont des organes permanents habilités à détenir et à céder des biens. Ils contribuent à coordonner les activités en rapport avec le développement socio-économique de l’île et ils aident le Gouvernement central à diriger et administrer l’île.

Les chefs coutumiers

64.La Constitution a institué une Chambre des arikis, dont la principale fonction est de considérer les questions relatives au bien-être de la population qui peuvent lui être soumises par le Parlement et de donner son avis et faire des recommandations à ce sujet au Parlement. La loi de 1966 sur la Chambre des arikis complète les dispositions de la Constitution. La Chambre comprend huit arikis qui représentent les îles extérieures et au maximum six arikis nommés pour représenter Rarotonga et l’île de Palmerston.

65.Un amendement de 1972 à la loi de 1966 sur la Chambre des arikis donne une reconnaissance formelle à un autre organe coutumier appelé Koutu Nui. Cela permet aux m ataiapo et aux r angatira (chefs de rang inférieur) de chaque tribu de faire entendre leur voix dans le processus de décision du Gouvernement.

Économie

66.Le Gouvernement a entrepris depuis 1996 un programme complet de restructuration économique. Ce programme comprend des mesures à court terme de stabilisation et d’amélioration des finances publiques par des réductions de dépenses, des ventes d’actifs, ainsi que par un remboursement et une restructuration de la dette. Les changements institutionnels consistaient à réduire de plus de moitié le nombre des fonctionnaires, à réformer la législation en matière d’imposition, de finances publiques, de services publics et dans les domaines connexes, et à adopter la comptabilité d’engagements. La restructuration économique impliquait d’accélérer la privatisation, y compris la vente d’établissements hôteliers et de médias détenus par le Gouvernement et la déréglementation de la vente de boissons alcoolisées.

67.Le Gouvernement a pour objectifs d’améliorer l’économie et de créer des emplois dans le secteur privé. La réduction des effectifs dans la fonction publique a eu pour effet de diminuer fortement les possibilités d’emploi pour les jeunes, notamment ceux dont les compétences et les qualifications sont limitées. Le pays offre très peu de possibilités de formation professionnelle aux jeunes ayant terminé leur scolarité. Le recensement de 1996 montre une augmentation du chômage qui résulte de la réforme économique appliquée par le Gouvernement.

68.Le tourisme tend à prendre une importance croissante dans l’économie, et on estime qu’il génère environ 37% du produit national brut (PIB). Le nombre de personnes ayant visité les Îles Cook a été multiplié par cinq entre 1975 (10 000 visiteurs par an) et 1998 (environ 50 000 visiteurs par an). Le nombre total d’arrivées était de 55 599 en 1999, de 72 994 en 2000 et de 74 541 en 2001.

69.L’agriculture et la pêche, ainsi que les services financiers et les services d’affaires (essentiellement des services bancaires locaux et offshore) sont également des secteurs économiques importants, qui représentent respectivement environ 20% et 10% du PIB. Le Gouvernement estime que ces secteurs connaîtront une réelle croissance dans les trois prochaines années.

70.Le PIB a diminué chaque année en termes réels depuis 1996 et il n’a pas commencé à s’améliorer avant 1999. On dispose cependant d’indications qui montrent que l’économie s’est stabilisée, et une reprise de 2,9% du PIB réel est prévue pour l’année budgétaire 1999/2000. La croissance du PIB réel dans les deux années qui suivent devrait dépasser 3% par an.

71.En 1998, le revenu par habitant était de 8 031 NZD, en augmentation de 1,9% sur 1997. Le PIP aux prix courants a augmenté entre 1982 (33,9 millions de NZD) et 1994 (161,2 millions de NZD), mais il a ensuite régressé jusqu’à 155,1 millions de NZD en 1995 et 139,7 millions de NZD en 1998, avec une diminution entre 1996 (149,1 millions de NZD) et 1997 (144,2 millions de NZD), suivie d’une légère amélioration en 1998 avec 146,3 millions de NZD et d’une croissance appréciable de 10,2% entre 1999 (155,7 millions de NZD) et 2000 (171,6 millions de NZD). Le PIB aux prix moyens de 1990 a connu une croissance négative entre 1996 et 1998, mais il a poursuivi avec un taux de croissance de 5,8% en 1999 et de 9,8% en 2000. Le PIB réel par habitant dans la période de 1996 à 2000 a connu une forte augmentation de 6,2% en 1997 et de 12,2% en 1999). Pour l’année 2000, le PIB réel par habitant était de 9 587 NZD, soit une augmentation de 46 NZD ou de 1,0% par rapport à 1999.

Tableau  1.3Produit intérieur brut aux prix courants et aux prix moyens de 1990

	Prix courants	Prix moyens de 1990
Année civile	Population en milieu d’année	PIB (milliers de $ )	Taux de croissance (%)	PIB par habitant ($)	Taux de croissance par habitant ( % )	PIB (milliers de $ )	Taux de croissance (%)	PIB par habitant ($)	Taux de croissance par habitant (%)
1996	20 000	149 069	-3 , 9	7 453	-6 , 7	125 352	-0 , 2	6 268	-3 , 2
1997	18 300	144 239	-3 , 2	7 882	5 , 7	121 863	-2 , 8	6 659	6 , 2
1998 (r)	17 400	146 294	1 , 4	8 408	6 , 7	116 731	-4 , 2	6 709	0 , 7
1999 (r)	16 400	155 650	6 , 4	9 491	12 , 9	123 482	5 , 8	7 529	12 , 2
2000 (p)	17 900	171 599	10 , 2	9 587	1	136 067	10 , 2	7 602	1

Bureau de statistique du Ministère des finances .

72.La répartition actuelle du PIB selon les trois grands secteurs montre que l’agriculture et la pêche (qui correspondent, pour une part appréciable, à une activité de subsistance) représentent 16,6%, l’industrie 7,8% et les services 75,6%. Les principaux secteurs d’échange avec l’étranger sont le tourisme, la finance offshore et l’industrie perlière.

Tableau  1.4Produit intérieur brut aux prix courants et aux prix moyens de 1990 par secteur

	Prix courants (milliers )	Prix moyens de 1990 (milliers )
Année civile	Total	Agriculture & pêche	Indust rie	Services	Total	Agriculture & pêche	Industrie	Services
1996	149 069	29 108	10 619	109 342	125 352	23 318	8 487	93 547
1997	114 240	30 976	10 686	102 578	121 863	26 171	9 028	86 665
1998 (r)	146 294	28 655	11 090	106 549	116 731	21 442	9 327	85 962
1999 (r)	155 650	22 066	12 451	121 134	123 482	15 551	9 977	97 953
2000 (p)	171 599	28 475	13 324	129 801	136 067	20 583	10 658	104 827

Bureau de statistique du Ministère des finances .

Inflation

73.Le taux d’inflation annuel moyen pour le quatrième trimestre de 2001 était de 8,71%, en légère augmentation de 0,24 point par rapport au troisième trimestre de 2001. Pour l’année 2001, le taux d’inflation était de 8,71%, alors qu’il était de 3,15% en 2000 avec une hausse significative de 5,56 points. Cette évolution a été constatée depuis 1998 avec une hausse continue jusqu’à 8,71% en 2001. Le contrôle que le Gouvernement peut exercer sur l’inflation est limité, compte tenu que la monnaie de la Nouvelle-Zélande a cours légal dans les Îles Cook et que par conséquent le Gouvernement des Îles Cook n’a aucun moyen de régulation.

Dette extérieure

74.Les Îles Cook ont subi une crise financière en 1996. L’échec d’un projet hôtelier lancé par le Gouvernement et les circonstances d’autres projets ont entraîné une dette publique impossible à gérer de 141 millions de dollars des États-Unis. Les principaux créanciers, les gouvernements italien, français et néo-zélandais, ainsi que RONFIN (une fondation créée pour la population de Nauru) se sont réunis pour trouver un compromis au sujet de la dette dans le cadre d’un arrangement du type Club de Paris. Un accord a pu être obtenu avec tous les créanciers, à l’exception de la France, et la dette nationale a ensuite été ramenée à environ 115,9 millions de NZD.

75.Un ensemble de réformes économiques comprenant des mesures de privatisation et de déréglementation a été mis en place en juillet 1996 pour résoudre le problème posé par une dette nationale de 141 millions de dollars des États-Unis (120% du PIB). Cette dette a été ramenée à 114,9 millions de NZD en 2000.

76.À la suite de la crise financière, le Gouvernement a lancé un programme de réformes économiques soutenu par la Banque asiatique de développement (BAsD) et le Gouvernement néo-zélandais. Des coupes ont été opérées dans la fonction publique: les deux tiers des fonctionnaires ont été licenciés et le nombre de ministères a été ramené de 52 à 22. On a réformé la fiscalité en élargissant l’assiette de l’impôt par l’introduction d’une taxe sur les biens et services appelée également taxe à la valeur ajoutée (TVA) et en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu. On a défini et adopté une nouvelle législation fiscale pour encourager les investissements et le développement. On a également légiféré par ailleurs pour améliorer la transparence et la responsabilité fiscale des services publics. On a entrepris un programme de vente d’actifs visant à privatiser des activités et à vendre des actifs lorsque le Gouvernement est en concurrence avec le secteur privé ou qu’il exerce une activité qui pourrait être assurée dans de bonnes conditions par le secteur privé. Ce processus se poursuit.

Aide extérieure

77.L’aide économique totale était estimée à 11,95 millions de NZD pour l’année budgétaire 2000/2001, et un montant de 13,2 millions de NZD était inscrit au budget de l’année 2001/2002. La Nouvelle-Zélande reste le principal donateur pour l’année 2001/2002 avec 6,2 millions de NZD qui correspondent à 47% de l’aide économique totale. Les autres donateurs étaient notamment la Banque asiatique de développement, l’Australie, le Canada, la Chine, le Royaume-Uni, le PNUD, l’OMS et l’UNESCO. Le montant de l’aide est maintenant employé uniquement pour des projets d’investissement et ne peut pas servir de complément aux dépenses budgétaires courantes.

Emploi

78.En 1996, 5 230 personnes, représentant 87,3% de la population économiquement active qui était de 5 994 personnes, avaient un emploi, et 764 personnes ou 12,7% étaient au chômage. La répartition par région de la population ayant un emploi montre que 4 021 personnes, ou 76,9%, travaillaient à Rarotonga, 797 ou 15,2% dans les îles du Sud et 412 ou 7,9% dans les îles du Nord. Sur ces 5 230 personnes employées, plus de la moitié (3 072 personnes ou 58,7%) étaient des hommes et 2 158 personnes ou 41,3% des femmes. Les chômeurs se répartissaient entre 594 hommes (77,7%) et 170 femmes (22,3%)

79.La répartition par industries montre que l’emploi reste concentré dans le secteur des services communautaires, des services sociaux et des services à la personne qui représente 35,5%, suivi par le commerce, la restauration et l’hôtellerie (28,1%), l’agriculture et la pêche (10,6%), les transports et les communications (9,5%), les mines, les carrières et la fabrication (5,8%), la finance, l’immobilier et les services d’affaires (5,2%), le bâtiment (3,0%) et l’électricité et l’eau (2,3%).

80.La majorité de la population ayant un emploi correspond à des personnels de services, des vendeurs (16,1%) et des personnes effectuant des tâches élémentaires (15,6%), le reste étant des personnels professionnels (14,1%), des employés (12,2%), des juristes, des cadres supérieurs et des cadres de direction (11,5%), des gens de métier et apparentés (10,0%), des techniciens et professionnels apparentés (9,2%) tandis que 3,6% sont des opérateurs et assembleurs d’installations et de machines ou occupent divers autres emplois.

81.Il n’existe pas de versements de prestations de chômage dans les Îles Cook et ce pays est considéré comme un pays de plein emploi, bien que toutes les personnes n’exercent pas une activité dans le cadre d’une économie monétaire. Les personnes atteintes par le chômage aux Îles Cook ont tendance à émigrer en Nouvelle-Zélande où ils ont librement accès au marché du travail. Lors du recensement de 1996, on a dénombré un total de 764 chômeurs, dont 77,6% d’hommes.

82.Les dépenses publiques réparties selon les principales fonctions ayant une incidence sur la situation des enfants sont illustrées dans le tableau 1.5.

Tableau  1.5Dépenses publiques par fonctions

	Admin	Ordre public & sécurité	Education	Santé	Services communautaires/ logement	Culture & loisirs	Agriculture, forêts & pêche	Autres
Année	(Milliers de $ )
1995/96	18 604	3 317	6 331	5 932	8 972	1 698	3 941	10 725
%	30 , 7	5 , 5	10 , 54	9 , 8	16 , 5	2 , 8	6 , 5	17 , 7
1996/97	7 598	3 081	5 576	4 828	1 016	491	2 442	17 409
%	17 , 9	7 , 3	13 , 1	11 , 4	2 , 4	1 , 2	5 , 8	41 , 0

Source: Bulletin de statistique des Îles Cook , juin 1998.

Syndicats

83.Il existe plusieurs organisations de représentation collective des travailleurs: l’Association des employés de la fonction publique, l’Association des travailleurs des Îles Cook, l’Association des infirmières et l’Association des enseignants.

Taux d’alphabétisation

84.L’enseignement est obligatoire pour tous les habitants des Îles Cook âgés de 5 à 15 ans, de sorte que le taux d’alphabétisation est estimé à plus de 90%.

Appartenance religieuse

85.La religion occupe une place importante dans la vie des habitants des Îles Cook. Trois confessions sont principalement représentées. En 1996, 58% des résidents appartenaient à l’Église chrétienne des Îles Cook, 17% étaient des catholiques romains et près de 8% se réclamaient de l’Église adventiste du septième jour. Treize autres pour cent appartenaient à d’autres confessions et 2% n’avaient pas indiqué de religion.

86.Depuis 1991, l’Église chrétienne des Îles Cook a connu une diminution de 4% du nombre de ses fidèles, tandis que les fidèles des deux confessions suivantes par ordre d’importance, l’Église adventiste du septième jour et l’Église catholique romaine, étaient en augmentation. On note aussi une augmentation du nombre de personnes n’appartenant à aucune religion et de celles qui n’ont pas déclaré de religion.

Famille et culture

87.La vie des habitants des Îles Cook comporte essentiellement trois composantes majeures et liées entre elles, qui sont la famille, la terre et la culture. La famille reste la cellule économique et sociale de base. La propriété et l’usage de la terre sont liés à la famille et aux cellules familiales étendues ainsi qu’aux pratiques de ces cellules. Les pratiques relatives à l’usage de la terre reposent traditionnellement sur les coutumes maories auxquelles les familles ou les groupes adhèrent dans un village ou un vaka (district tribal). En outre, bien que ces composantes de base soient présentes dans toutes les îles, chaque île pratique ses propres formes de contrôle communautaire et d’organisation sociale. Il n’existe pas d’uniformité complète des pratiques coutumières entre les îles, et même entre les communautés de Rarotonga, la principale île, les coutumes peuvent différer à certains égards.

88.La pauvreté et l’indigence ne sont pas très répandues dans les Îles Cook. Une allocation d’indigence de 100,00 NZD par mois est versée aux personnes qui remplissent les critères fixés par la loi de 1989 sur la protection sociale. Seul un très faible nombre de personnes reçoivent cette allocation, environ neuf à dix personnes par an à Rarotonga et environ cinq dans les îles extérieures. Diverses classes de revenus sont représentées dans chaque communauté, et il existe une forte tradition d’entraide au sein des familles élargies.

IV.Mesures d’application générales

A.Mesures adoptées pour aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de Convention

Application de la Convention au niveau national

89.On ne connaît pas d’exemples de cas où un tribunal des Îles Cook ait rendu des décisions portant sur des traités et sur leur applicabilité au plan national. Dans ces conditions, les Îles Cook ont fait la déclaration générale suivante sur l’absence d’effet direct de la Convention aux Îles Cook:

« Les Îles Cook déclarent que la Convention n’est pas directement applicable au niveau national. Elle établit sur le plan du droit international des obligations d e l ’ État que les Îles Cook remplissent dans le cadre de leur droit national, qui est conforme à la Convention.»

90.Les Îles Cook ont fait également la déclaration générale suivante:

« Les Îles Cook considèrent que les droits de l’enfant tels qu’ils sont définis dans la Convention, notamment ceux définis dans les articles  12 à 16, doivent être exercés dans le respect de l’autorité parentale , conformément aux coutumes et traditions des Îles Cook relatives à la place de l’enfant dans la famille et à l’extérieur de celle-ci .»

91.Un Comité pour la prévention de la délinquance juvénile directement chargé des infractions commises par les jeunes et des plaintes déposées contre eux a été créé en 1997. Ses activités comprennent des réunions de groupe avec les familles dans la perspective de régler les questions et trouver des solutions sans recourir aux tribunaux. Selon la gravité de la plainte ou du délit supposé, l’affaire pourra être retirée ou le délinquant admonesté, placé sous contrôle ou transféré au tribunal pour enfants.

92.Les réformes économiques de 1996 ont entraîné la fusion du Service de probation et du Service de protection de la jeunesse au Ministère de la justice. Auparavant, le Service de probation était une unité autonome dans le cadre des services pénitentiaires.

93.Les prestations du Service de probation envers les enfants et leurs familles se sont améliorées depuis les réformes économiques. La réduction des effectifs de 26 à 8 employés à temps plein a contraint le Service à se montrer plus efficace dans ses prestations. Cette amélioration a été rendue possible grâce à la mise en œuvre de programmes de développement du personnel et à une progression des compétences, ainsi que par des incitations et des récompenses. L’organigramme du Service est donné dans la figure 1.

Figure  1Organigramme du Service de probation du Ministère de la justice

Division probation et protectionAdulteAdolescentHaute CourSurveillanceServices aux communautésProtection généraleAbsentéisme scolaireAdoptionGardeComité de prévention de la délinquance juvénile

94.L’informatisation des dossiers de probation en 1998 a permis d’améliorer les visites de suivi et les programmes de surveillance.

95.Un Comité pour la prévention de la délinquance juvénile a été créé en 1997 avec pour mission de considérer uniquement les infractions des adolescents et les plaintes déposées contre eux. Ses activités comprennent des réunions de groupe avec les familles afin de régler les questions et de trouver des solutions sans recourir aux tribunaux. Selon la gravité de la plainte ou du délit supposé, l’affaire pourra être retirée ou le délinquant admonesté, placé sous contrôle ou transféré au tribunal pour enfants.

Développement de la jeunesse

96.Il existait auparavant un Ministère de la jeunesse et de sports; mais à la suite des réformes économiques de 1996 ses responsabilités ont été confiées au Ministère de l’intérieur (désormais Ministère de l’intérieur et des services sociaux). Le Ministère est également chargé de la protection sociale et des questions concernant les femmes. L’organigramme du Ministère est reproduit dans la figure 2.

Figure  2Organigramme du Ministère de l’intérieur

MinistreSecrétaire d’ÉtatSecrétaire généralFinance & gestionProtection socialeFemmes, jeunesse & sportTravail & consommation Gouvernement local de Rarotonga

97.En 1999, le Ministère de l’intérieur a reçu du Service néo-zélandais d’aide au développement à l’étranger (New Zealand Overseas Development Assistance, NZODA) une assistance financière sur une période d’un an pour recruter un responsable de la jeunesse et des sports chargé de diriger les activités du Ministère concernant les femmes et la jeunesse. Ce poste est désormais devenu permanent et il est financé par la Division de l’enfance, de la jeunesse et des sports du Ministère de l’intérieur.

98.L’élaboration d’une politique nationale de la jeunesse (c’est-à-dire des personnes âgées de 15 à 34 ans) a commencé en 2000 avec une assistance financière du Secrétariat général du Commonwealth et du Secrétariat général de laCommunauté du Pacifique. La politique de la jeunesse a pour objet de faciliter le travailconcerté entrepris par toutes les parties prenantes pour assurerà la jeunesse un développement approprié. Avec cette politique, on se propose également d’encourager une approche multisectorielle des stratégies de développement pour aider la jeunesse à répondre à ses besoins. Des consultations étendues ont été organiséespour aider à construire cette politique de la jeunesse.

99.Le troisième projet de politique de la jeunesse a mis en évidence les questions critiques suivantes qui devraient être examinées par le Gouvernement pour l’élaboration de ses politiques et ses stratégies: éducation et formation; animateurs pour la jeunesse; participation de la main-d’œuvre; grossesse des adolescentes; recherche; bandes de jeunes; usage de l’alcool et des stupéfiants; sports et loisirs; jeunesse et délinquance. Certaines de ces questions sont déjà traitées dans le cadre de dispositifs existants, mais on considère généralement qu’il s’agit de dispositifs provisoires qui ne prennent pas entièrement en compte les méthodes d’action préventives et positives.

Organisations non gouvernementales

100.Aux Îles Cook, les organisations non gouvernementales ont un rôle constructif et complémentaire qui consiste à mettre en évidence les insuffisances des services offerts par les autorités publiques pour les enfants et, dans la mesure du possible, à apporter une aide pour y remédier. Plusieurs ONG interviennent aux Îles Cook pour promouvoir les droits de l’enfant.

B.Mesures adoptées pour renforcer la coordination des politiques et le contrôle de leur application

101.Le Comité consultatif national pour le développement de l’enfant a été créé en 1997 et le Ministère de la santé a pris un rôle décisif en tant qu’animateur pour cet organe. Le Comité consultatif a la charge d’assurer que les questions concernant les enfants soient considérées dans l’élaboration des politiques et la mise au point des programmes. Il comprend neuf membres et il est composé d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. En janvier 2000, les fonctions de secrétariat du Comité ont été transférées du Ministère de la santé au Ministère de l’intérieur, compte tenu des responsabilités présentes de ce dernier dans le domaine des femmes, des enfants et de la protection sociale.

102.Le Ministère de l’intérieur a été chargé de coordonner la préparation du rapport initial des Îles Cook sur l’avancement de l’application de la Convention qui doit être soumis au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Ce travail a nécessité de réunir chaque mois tous les services publics concernés (droit pénal, éducation, affaires étrangères, santé, intérieur, justice, administration des îles extérieures, police) ainsi que des ONG et autres institutions (Association des handicapés des Îles Cook, Croix-Rouge des Îles Cook, Association des organisations non gouvernementales dans les Îles Cook, Centre de conseils aux femmes des Îles Cook de Punanga Tauturu Inc., Chambre des arikis, Association des femmes du Pacifique et de l’Asie du Sud-Est, Conseil consultatif des religions, Conseil national des femmes et Programme pour la jeunesse et la famille de l’Église adventiste du septième jour. D’autres services publics et ONG ont été cooptés si nécessaire.

103.Les responsabilités du Comité consultatif sont les suivantes:

Apporter des conseils et des informations pour la rédaction du premier rapport concernant la Convention;

Assurer un contrôle des activités futures concernant les enfants décrites dans le premier rapport;

Assurer la coordination des recommandations concernant les actions à entreprendre au niveau national sur les questions relatives aux enfants.

C.Mesures adoptées pour diffuser largement les principes et les dispositions de la Convention

104.À la suite de l’adhésion à la Convention, le Gouvernement ainsi que plusieurs ONG ont travaillé activement à tenir le public informé au sujet de la Convention.

105.On a organisé des ateliers largement ouverts aux différentes composantes de la société, comme les chefs coutumiers, les chefs de village, les ONG, les parents, les enfants et les représentants des ministères.

106.Parmi les activités entreprises, on peut citer les suivantes:

Un symposium national sur la Convention a été organisé en 1998 en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration et Punanga Tauturu Inc. La réunion, patronnée par l’UNICEF Pacifique, était destinée à mieux faire connaître la Convention au public. Elle s’adressait aux ministères, aux ONG, à la société civile et aux écoliers (représentants des élèves des quatre collèges de Rarotonga). Une aide financière était également accordée pour permettre à des représentants des services publics et des ONG dans les îles extérieures d’être présents. La réunion s’était tenue pendant les vacances scolaires pour permettre aux représentants des écoliers d’y assister.

Un Forum national de la jeunesse a été organisé en 1999 en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration, le Ministère de l’intérieur (Division de la jeunesse) et Punanga Tauturu Inc. L’UNICEF Pacifique était à nouveau intervenue pour patronner le Forum. Il était destiné aux élèves de 13 à 18 ans des établissements de la grande île de Rarotonga et de cinq îles extérieures (Aitutaki, Atiu, Mangaia, Mauke, Mitiaro). La présentation de la Convention aux élèves était axée sur les quatre thèmes des droits à la participation, à la protection, à la survie et au développement.

Des ateliers d’initiation juridiqueont eu lieu à Rarotonga, Aitutaki, Atiu, Manihiki et Mangaia. Organiséspar Punanga Tauturu Inc. et patronnés par la Regional Human Rights Resource Team (RRRT), une organisation basée aux Îles Fidji, les ateliers exposaient les différents éléments de la législation concernant les femmes et les enfants. Ils se sont déroulés sur une période de quatre ans, de 1998 à 2001,avec la participation de membres de la société civile et de représentants des pouvoirs publics.

Des brochures publiées par l’UNICEF intitulées “Convention on the Rights of the Child – « Questions Parents Ask» et « Children’s Rights and Responsabilities – Being a Child » ont été traduites dans la langue locale, le maori des Îles Cook.

Une affiche concernant dix articles de la Convention a été éditée en anglais et en maori des Îles Cook. L’illustration était l’œuvre d’un élève en formation artistique âgé de 15 ans, Pupuke Browne du collège de Tereora, dont les parraineurs, le Rotaract Club de Rarotonga, avaient retenu les dessins parmi un grand nombre de candidatures.

Des dessins animés sur la Convention ont été diffusés à la télévision nationale et ils ont beaucoup contribué à promouvoir une bonne connaissance de la Convention et à mettre en évidence les droits et les responsabilités des enfants et des parents. Des représentants du Ministère de la santé publique et des ONG participaient à ces activités.

La presse écrite, avec des articles parus dans les quotidiens, a stimulé l’intérêt du public, de même que les débats radiophoniques qui ont été organisés.

107.Un très grand nombre d’informations (fiches, vidéos et copies de rapports des pays au CRC) employées dans les ateliers communautaires et les campagnes de sensibilisation ont été obtenues de l’UNICEF Pacifique, d’autres îles du Pacifique et de pays asiatiques. Le matériau correspondant à d’autres pays a été adapté à l’environnement des Îles Cook.

D.Coordination et coopération internationales

108.Les Îles Cook ont participé activement à plusieurs grandes réunions régionales et internationales en rapport avec le développement socio-économique, et elles ont appuyé fermement les initiatives qui résultaient de ces réunions et qui avaient entièrement ou partiellement pour objectif de promouvoir les droits et les intérêts des enfants.

109.Le pays a des engagements dans le cadre de différentes conventions relatives aux droits de l’homme, dont les principales sont les suivantes:

a)Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, 1956;

b)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966;

c)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966;

d)Convention internationale contre la prise d’otages, 1979.

110.Les Îles Cook ont également des engagements dans le cadre de conventions relatives au statut de la femme, comme la Convention de 1957 sur la nationalité de la femme mariée et la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

111.Une liste des programmes d’assistance mis en place par les donateurs à l’intention des enfants des Îles Cook a été établie par l’UNICEF Pacifique, et elle est reproduite dans le tableau 1.6 ci-après.

112.Le manque de personnel spécialisé sera toujours préoccupant: lorsqu’une population est peu nombreuse, elle n’a pas l’avantage de disposer d’un personnel qualifié suffisant et elle dépend donc de l’assistance de donateurs et d’organisations régionales pour certaines des activités qu’elle doit assurer.

Tableau  1.6Tableau des programmes d’assistance des donateurs pour les enfants des Îles Cook

Organisme	Activités/projets/programmes	Durée
Agence japonaise de coopération internationale (JICA)	Programme étendu d’immunisation (EPI) •Fourniture d’équipements pour la chaîne du froid •Fourniture de vaccins, moyens de stockage et équipements pour une campagne de masse contre la rougeole	1995-2000(Poursuite à confirmer)
Agence australienne de développement international (AusAid)	Développement régional du planning familial •Aider les associations de planning familial à renforcer leur capacité administrative et apporter une formation pour améliorer la qualité de l’information diffusée	1998-2000
UNICEF et Gouvernement néo-zélandais	Programme étendu d’immunisation (EPI) •Renforcer l’EPI en matière de planification, gestion du programme, qualité des services et gamme de vaccins utilisés	2001
Secrétariat de la Communauté du Pacifique (Bureau des ressources pour les femmes du Pacifique)	Contribution au développement durable des pays des îles du Pacifique grâce à un soutien des objectifs nationaux de traitement équitable des sexes et d’avancement de la cause des femmes	En cours
Assistance officielle néo-zélandaise pour le développement (NZODA)	Nouveau programme sur la problématique homme-femme et le développement (GAD) •Le GAD prévoit de mettre en place un dispositif national de promotion du développement des femmes et d’intégrer une analyse de la problématique homme-femme dans les dispositifs en vue d’accroître le succès de la politique nationale des Îles Cook concernant les femmes	2000-2001
Regional Human Rights Resource Team (RRRT)	Éducation en matière de droits juridiques et de droits de l’homme •Aider les organisations à promouvoir les droits juridiques et les droits de l’homme pour les femmes, la jeunesse et les enfants •Soutenir les activités de formation pour informer les femmes des villages et de la campagne et les femmes du peuple au sujet de leurs droits •Formation en matière de droits de l’homme et de traitement équitable des sexes pour le personnel judiciaire et le personnel d’appui et les juristes de la police et des pouvoirs publics	2000-2001
Banque asiatique de développement	Dialogue avec le Gouvernement sur les actions concernant la politique d’égalité entre les sexes	2000-2002
Programme du Commonwealth pour la jeunesse (CYP)	Émancipation économique •Formation prioritaire au développement d’entreprises de jeunes autochtones en partenariat avec le Gouvernement et le secteur privé Élaboration d’une politique nationale de la jeunesse •Fournir des matériaux (boîtes à outils) et une assistance technique pour aider le Gouvernement à mettre au point un index du développement de la jeunesse Développement des ressources humaines •Aider les jeunes à suivre des cours de formation à distance pour l’obtention d’un diplôme en développement de la jeunesse, en partenariat avec l’Université du Pacifique Sud, l’Institut royal de technologie de Melbourne et le Collège d’enseignement supérieur des Îles Salomon VIH/SIDA •Les membres du CYP se préparent, dans une optique d’éducation par les pairs, à collaborer activement avec les organisations partenaires dans les programmes de sensibilisation
PNUD	Éducation non formelle •Élargir les possibilités de développement des compétences hors du système scolaire formel en mettant l’accent sur la jeunesse non scolarisée VIH/SIDA •Le projet vise à faire mieux connaître et mieux comprendre l’évolution, les causes et les conséquences de la diffusion du VIH/SIDA
OMS	Lutte contre les maladies transmissibles: •Le programme comprend un programme étendu concernant l’immunisation Santé des communautés et des populations •Les programmes incluent la santé des enfants et des adolescents et la santé génésique

V.Principes généraux

Article premierDéfinition de l’enfant

Situation juridique

113.Dans la législation des Îles Cook, il n’existe pas de texte fondamental donnant une définition de l’enfant. Il existe en revanche, y compris dans les lois et les autres textes législatifs du Parlement néo-zélandais applicables aux Îles Cook avant le 4 août 1965 et qui y demeurent en vigueur (indiqués par l’abréviation [NZ] dans le présent rapport), un grand nombre de dispositions législatives qui prescrivent des âges déterminés pour les enfants, selon le cas. Il s’agit en particulier des textes suivants:

Loi de 1908 sur l’enfance [NZ] applicable à toute personne âgée de moins de 16 ans, sauf si elle est physiquement ou mentalement incapable de subvenir elle-même à ses besoins (sect. 7 1)).

Pour les questions de pension alimentaire et d’attribution de paternité, la loi de 1915 sur les Îles Cook [NZ], définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 16 ans (sect. 541).

La loi de 1924 sur l’interprétation des lois [NZ] (sect. 4) dispose que, sauf s’il existe des termes ayant pour effet d’exclure ou de restreindre cette définition, on entend par mineur toute personne âgée de moins de 21 ans.

Selon l’ordonnance de 1964 sur l’industrie et la main-d’œuvre des Îles Cook [NZ], un «garçon» est défini comme «toute personne de sexe masculin âgée de moins de 16 ans» (sect. 2). Il n’existe pas de définition d’une «fille».

Pour la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile, un enfant est défini comme un garçon ou une fille âgé de moins de 16 ans (sect. 2). En cas de doute sur l’âge d’un enfant ou d’une jeune personne dans le cadre de procédures judiciaires conformément à la loi, il appartient au tribunal, en l’absence de preuve suffisante, de fixer cet âge (sect. 41).

Pour la loi de 1971/1972 relative à l’entrée sur le territoire, à la résidence et au départ du territoire, un «enfant» est défini comme «une personne qui n’est pas un adulte et qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans». Un «adulte» désigne «une personne qui a atteint l’âge de 18 ans, ou qui ne l’a pas atteint, mais qui est ou a été mariée légalement». Une «jeune personne» est «une personne qui n’est ni un adulte, ni un enfant» (sect. 2).

La loi de 1915 sur les Îles Cook (sect. 495) fixe à 21 ans l’âge requis pour conclure des contrats ou pour acquérir et céder des terres.

114.Pour d’autres références à l’âge, voir les développements relatifs aux différents articles ci-après de la Convention.

Application

115.Voir les différents exposés dans les articles ci-après.

116.Le Ministère de la santé considère qu’en cas de consultation d’un prestataire de services de santé la participation d’un parent ou d’un tuteur est nécessaire lorsqu’il s’agit d’évaluer l’état de santé d’un enfant de moins de 16 ans, de lui prescrire ou de poursuivre un traitement et d’aider cet enfant à faire face à la maladie, notamment en ce qui concerne les conseils et la médication pour la contraception. En pratique, lorsque les parents savent que leurs enfants sont sexuellement actifs, ils demandent au prestataire de services de santé de leur prescrire des contraceptifs. Dans certains cas isolés, ce sont les enseignants qui ont conduit des jeunes filles au dispensaire pour réclamer une contraception, d’ordinaire à la demande de l’enfant. Si l’enfant ne souhaite pas que ses parents soient mis au courant, en général l’enseignant ou le prestataire de services de santé ne le fait pas.

Application future

117.On admet qu’il existe des incohérences dans les limites supérieures fixées pour la définition de l’enfant. On estime qu’une révision complète de la législation des Îles Cook permettra d’obtenir une conformité avec la Convention.

118.La législation relative à l’usage de la contraception dans la classe d’âge de 14 à 17 ans sera revue également. On devra définir des politiques claires pour qu’elles correspondent à ces changements dans la législation.

Article 2Non-discrimination

Situation juridique

119.La Constitution reconnaît aux enfants les mêmes droits et protections qu’à tous les adultes, sans distinction de race, d’origine nationale, de couleur, de religion, d’opinion, de croyance ou de sexe. Les droits et libertés inscrits dans l’article 64 de la Constitution sont les suivants:

a)«Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et droit de ne pas en être privé, sauf lorsque la loi le prévoit;

b)Droit à l’égalité devant la loi et à bénéficier de la protection de la loi;

c)Droit de posséder des biens et de ne pas être dépossédé, sauf si la loi le prévoit, à la condition que rien dans la Constitution ne puise être interprété comme limitant le pouvoir du Parlement d’interdire ou de restreindre, par une loi, l’aliénation des terres indigènes;

d)Liberté de pensée, de conscience et de religion;

e)Liberté de parole et d’expression;

f)Liberté de se réunir et de s’assembler pacifiquement.»

120.Aux termes de la loi de 1915 sur les Îles Cook [NZ], aucune distinction n’est faite entre les enfants de sexe masculin ou féminin en ce qui concerne les décisions relatives aux pensions alimentaires et on ne distingue pas non plus entre les enfants «légitimes» et «illégitimes» (sect. 541, 545, 547).

121.La loi de 1972 sur les relations entre les races affirme et encourage l’égalité raciale dans les Îles Cook et elle a pour objet l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle interdit en particulier toutes les formes de discrimination raciale fondées sur la couleur, la race ou l’origine ethnique ou nationale (voir notamment la section 3 1)).

122.La loi de 1977 sur la citoyenneté [NZ] prévoit que la citoyenneté néo-zélandaise s’obtient par la naissance ou la filiation, ou est accordée, et il n’est pas fait de distinction entre les hommes et les femmes (sect. 6).

123.La loi de 1986/1987 sur l’éducation dispose que tous les enfants ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité (sect. 4).

124.En adhérant à la Convention, les Îles Cook se sont réservé le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 2 dans la mesure où ces dispositions peuvent être en rapport avec l’octroi de la nationalité ou de la citoyenneté des Îles Cook ou du statut de résident permanent à un enfant dans le cadre de la Constitution ou de toute autre législation en vigueur à une date quelconque dans les Îles Cook.

125.Dans la période couverte par le présent rapport, les Îles Cook n’ont mis en vigueur aucune législation sur la nationalité, la citoyenneté ou le statut de résident permanent.

126.En adhérant à la Convention, les Îles Cook ont également déclaré que l’article 2, paragraphe 1, n’implique pas nécessairement une obligation faite aux États de garantir automatiquement aux étrangers les mêmes droits que leurs nationaux. La notion de non-discrimination sur la base de l’origine nationale doit être comprise comme étant destinée à exclure toute conduite arbitraire, mais non les différences de traitement fondées sur des considérations objectives et raisonnables conformément aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.

Application

127.L’article 64 de la Constitution n’interdit pas explicitement la discrimination sur la base de la langue, de l’origine ethnique ou sociale, de la situation de fortune, de l’incapacité, de la naissance ou autres (par exemple la situation d’enfant légitime ou illégitime) comme il est prévu à l’article 2 de la Convention. On considère cependant que, du moins au niveau des intentions et des objectifs, cette discrimination n’existe pas en pratique dans les Îles Cook. Dans le cas improbable où l’on constaterait de tels actes discriminatoires, le Gouvernement prendrait rapidement les mesures correctives nécessaires, aussi bien spécifiques – en rapport avec la victime de la discrimination – que générales – par exemple en appliquant une réglementation et/ou en publiant des directives.

128.Les services publics et les infrastructures sont moins développés dans les îles extérieures et les enfants qui vivent dans ces régions sont relativement désavantagés, par exemple en ce qui concerne l’égalité d’accès à des soins de santé de qualité ainsi qu’à un enseignement de qualité suffisante. Ces questions seront abordées plus loin dans le cadre des articles correspondants.

129.Les infirmières et les médecins continuent de se rendre dans les îles extérieures, mais les ressources en personnel limitées retreignent les possibilités. Des dispositifs d’urgence sont mis en place pour évacuer les patients des îles extérieures vers Rarotonga, puis vers la Nouvelle-Zélande lorsque les professionnels de santé et les médecins spécialistes concluent que compte tenu de ressources locales disponibles le patient ne pourra pas être traité avec succès aux Îles Cook. Les limitations apportées aux dotations budgétaires sont un obstacle aux progrès vers une égalité d’accès aux services de santé. Le Gouvernement continue cependant de veiller à ce que tous les habitants des Îles Cook aient un accès égal aux mêmes programmes d’éducation et de santé grâce à une augmentation des dotations budgétaires et à une meilleure distribution des crédits aux îles extérieures (voir le tableau 1.5).

130.Dans les îles extérieures, les élèves qui poursuivent leur scolarité au-delà de deux ans dans l’enseignement secondaire sont assez peu nombreux et seul un faible nombre est en mesure d’entrer en concurrence avec les étudiants basés à Rarotonga pour l’obtention de bourses d’études supérieures à l’étranger, compte tenu du nombre limité des matières enseignées et du manque d’enseignants qualifiés dans ces matières. En outre, les services éducatifs sont moins développés dans les îles extérieures. Le manque de personnel qualifié et la difficulté d’accéder aux ressources existantes nuisent à la qualité des résultats de l’enseignement. Un prêt d’environ 983 000 de dollars des États-Unis obtenu de la Banque asiatique de développement (BAsD) en 1998 a été affecté au Programme de développement de l’éducation, qui a pour objet d’améliorer les installations scolaires (réparation du mobilier, réfection de la toiture des salles de classe, etc.) et d’acheter du matériel pédagogique. Des bourses au mérite ont été accordées par le passé pour permettre aux élèves exceptionnellement doués des îles extérieures de fréquenter des établissements d’enseignement secondaire de Rarotonga, mais les réformes économiques ont eu pour effet de supprimer cette possibilité.

131.Lorsqu’une élève tombe enceinte, elle doit quitter l’école et il n’existe pas de politique standard ou de réglementation nationale qui autoriserait l’élève à rester scolarisée perdant sa grossesse ou après la naissance de son enfant. Il peut arriver que le père soit lui aussi un élève, mais en général on ne lui demande pas de quitter l’école, peut-être parce que parfois on ne le connaît pas. Il existe cependant des écoles qui ont établi des règles autorisant une élève enceinte à poursuivre sa scolarité. En pratique, très peu de filles choisissent de poursuivre leur scolarité, sans doute en raison de pressions de la part des autres élèves ou parce qu’elles ont honte, ou pour d’autres raisons.

132.L’attribution de bourses d’études à long terme permet à certains élèves d’entreprendre des études supérieures. Le Service néo-zélandais d’aide au développement à l’étranger (New Zealand Overseas Development Assistance, NZODA, aujourd’hui NZAID), l’AusAID (Australian Aid), le secrétariat général du Commonwealth, les gouvernements chinois, israélien et malaisien et l’Organisation mondiale de la santé financent des bourses de formation. Ce système de bourses doit permettre de définir et de promouvoir des initiatives en vue de répondre aux besoins nationaux en matière de développement. Il a pour objet d’améliorer les compétences des travailleurs pour les adapter aux changements des besoins en main-d’œuvre et en formation professionnelle dans les secteurs public et privé. Les bourses sont attribuées en fonction du mérite, et dans les îles extérieures la faiblesse du niveau général n’a permis qu’à un petit nombre d’élèves d’en bénéficier. Le Gouvernement s’attache à poursuivre et à renforcer la formation dans les compétences de base nécessaires aux secteurs économiques des ressources maritimes, de l’agriculture, du tourisme et des affaires.

Application future

133.Pour remplir ses obligations au titre de la Convention, le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire d’instituer des mesures administratives ou autres en vue d’interdire toute discrimination fondée sur la langue, l’origine ethnique ou sociale, la situation de fortune, l’incapacité, la naissance ou autres. Si les circonstances futures l’exigeaient, dans le cas où il existerait certaines formes de discrimination dont il ne serait pas tenu compte dans la législation en vigueur, y compris la Constitution, le Gouvernement légiférerait en tenant compte de la déclaration faite au sujet du présent article de la Convention.

134.Le Ministère de la santé travaille actuellement à la mise au point d’un projet de télésanté qui permettra à des médecins néo-zélandais d’intervenir par le biais d’Internet pour aider leurs collègues des Îles Cook dans les cas difficiles.

135.La possibilité de recourir aux technologies de l’information pour le développement des îles extérieures, principalement en matière de santé et d’éducation, a été étudiée, et des recommandations à ce sujet ont été faites en juin 1999 par le Comité national de l’infrastructure de l’information.

136.Certains établissements d’enseignement secondaire envisagent d’établir des règles pour permettre aux jeunes parents de rester scolarisés pendant une grossesse et de reprendre leur scolarité après la naissance de leur enfant.

Article 3Intérêt supérieur de l’enfant

Situation juridique

137.La loi de 1908 sur l’enfance [NZ] prévoit que, dans toute action devant un tribunal concernant la garde ou l’éducation d’un enfant, l’administration d’un bien appartenant à un enfant ou conservé par un tiers pour le compte de cet enfant, ou l’usage du revenu de ce bien, le bien-être de l’enfant doit constituer pour le tribunal «la première et la plus importante considération» (sect. 2).

138.Il est également demandé aux tribunaux et aux autres services publics de tenir dûment compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’autres textes législatifs, notamment:

La loi de 1915 sur les Îles Cook [NZ] qui demande à la Haute Cour de s’assurer notamment que l’adoption ne soit pas «contraire au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant» (sect. 461).

La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile, en ce qui concerne les délibérations du Comité pour la prévention de la délinquance juvénile (sect. 10).

La loi de 1976 sur les biens matrimoniaux, qui stipule que la Haute Cour doit tenir compte des intérêts des enfants mineurs ou à charge issus du mariage dans tout règlement relatif aux biens matrimoniaux (sect. 26).

La loi de 1915 sur les Îles Cook [NZ] qui prévoit une protection des enfants qui sont héritiers à la suite d’un testament, et qui stipule que les curateurs doivent veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (sect. 503).

La loi de 1991/1992 sur la vente de boissons alcoolisées. La vente ou la fourniture de boissons alcoolisées à un mineur, c’est-à-dire à une personne âgée de moins de 18 ans aux termes de la loi, est punie d’une amende de 5 000 NZD au maximum et de 500 NZD au minimum (sect. 2, 57). Toute personne qui achète ou qui se procure des boissons alcoolisées dans l’intention de les remettre à un mineur commet un délit et est passible d’une amende de 1 000 NZD au maximum et de 100 NZD au minimum (sect. 58).

Application

139.Les contraintes d’ordre pratique qui s’opposent à ce que l’intérêt de l’enfant soit préservé dans les domaines de la santé, de l’éducation et du bien-être sont les suivantes:

L’insuffisance des ressources du Gouvernement et des ONG (moyens financiers, effectifs, équipements et fournitures);

L’inaccessibilité des soins de santé et des autres services publics dans les parties éloignées du territoire des Îles Cook en raison de liaisons aériennes et maritimes irrégulières;

L’ignorance de la population quant aux droits légaux de l’enfant.

140.Le Ministère de l’intérieur a la responsabilité générale d’assurer une distribution effective et efficace, dans des conditions d’impartialité, des prestations sociales qui comprennent notamment les allocations pour enfant, les allocations aux indigents et les allocations aux infirmes.

141.L’allocation pour enfant représente 20 NZD par quinzaine versés mensuellement. Un montant unique de 150 NZD par nouveau-né venu au monde dans les Îles Cook est également versé pour aider les parents immédiatement après la naissance. Le budget du Ministère de l’intérieur dans les quatre dernières années est donné dans le tableau 1.7.

Tableau  1.7Budget du Ministère de l’intérieur

1996/97	1997/98	1998/99	1999/2000
6 632 834	6 519 300	5 952 000	5 652 000

142.Le parent qui a la garde de l’enfant est responsable du bien-être de celui-ci. Plusieurs organismes veillent à la protection de l’enfant. Le Ministère de la santé a la charge de surveiller la santé des enfants d’âge préscolaire dans ses dispensaires mère-enfant. Il assure le contrôle médical de tous les enfants nouvellement inscrits dans une école.

143.Des contrôles médicaux et dentaires gratuits par des infirmières dentaires et des infirmières de la santé publique sont assurés pendant toute la scolarité primaire et secondaire. Par ailleurs, les enseignants, en plus de la surveillance des progrès scolaires, ont la tâche de vérifier si les enfants sont correctement nourris et habillés.

144.Il n’existe pas aux Îles Cook de pédopsychologue pour aider à évaluer les problèmes et les besoins des enfants pendant leur développement.

Application future

145.Dans la section 2 de l’ordonnance de 1954 sur la protection de l’enfance, il est fait une distinction entre les garçons et les filles en ce qui concerne la limite d’âge pour engager une procédure judiciaire pour négligence. Comme la section 215 de la loi de 1969 sur la criminalité est très semblable à la section 2 de l’ordonnance de 1954, on recommande de supprimer cette dernière section compte tenu que la section 215 de la loi de 1969 ne fait aucune distinction entre les enfants. La législation des Îles Cook sera ainsi mise en conformité avec les dispositions de l’article correspondant de la Convention. Il convient de noter cependant que les modifications de la législation dans les domaines qui ne sont pas concernés par les réformes économiques ont malheureusement été suspendues en raison de contraintes financières et de la nécessité de donner la préférence à la législation en rapport avec ces réformes ainsi qu’à d’autres législations.

146.Le Gouvernement envisage d’instituer un système plus complet pour contribuer à assurer le bien-être des enfants et de déléguer à un organisme unique la responsabilité de surveiller le travail des différents organismes afin de coordonner et de mieux gérer les activités en faveur du bien-être des enfants.

Article 6Droit à la vie, à la survie et au développement

Situation juridique

147.L’article 64 de la Constitution garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes, ainsi que le droit de ne pas en être privé, sauf dans les circonstances prévues par la loi.

148.Ce droit est protégé en outre par les dispositions suivantes de la loi de 1969 sur la criminalité qui concernent spécialement les enfants:

La section 171 dispose que quiconque a la charge d’une personne qui, du fait de son âge, n’est pas en mesure de pourvoir elle-même aux nécessités de la vie, a l’obligation d’y pourvoir pour elle. Toute personne qui négligerait, sans motif légitime, de remplir cette obligation et qui mettrait ainsi en danger la vie de la personne concernée ou porterait atteinte de manière permanente à la santé de celle-ci est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans au plus.

La section 172 impose aux parents et aux tuteurs l’obligation spéciale de pourvoir aux nécessités de la vie pour tout enfant âgé de moins de 16 ans et placé effectivement sous leur garde. La sanction est la même que ci-dessus.

Selon la section 173, toute personne qui, en qualité d’employeur, se serait engagée par contrat à fournir la nourriture, l’habillement ou le logement nécessaires à un domestique ou un apprenti âgé de moins de 16 a l’obligation de le faire. Si l’employeur omettait sans motif légitime de remplir cette obligation et qu’il en résulte le décès du domestique ou de l’apprenti, que leur vie soit mise en danger ou leur santé atteinte de manière permanente, cet employeur serait pénalement responsable. Quiconque néglige cette obligation sans motif légitime et contribue ainsi à mettre en danger la vie du domestique ou de l’apprenti ou à porter atteinte de manière permanente à leur santé est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus.

Selon la section 174, abandonner ou exposer un enfant de moins de six ans constitue un délit sanctionné par une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum.

Selon la section 179, tuer un enfant constitue un homicide si l’enfant décède par suite de blessures reçues avant, pendant ou après sa naissance. Un enfant devient un être humain dès lors qu’il est entièrement sorti viable du corps de sa mère.

La section 198 précise que lorsqu’une femme occasionne la mort d’un enfant âgé de moins de 10 ans lui appartenant dans un acte équivalent à un homicide volontaire et qu’en raison d’un trouble résultant de l’accouchement ou de l’allaitement elle ait été mentalement déséquilibrée au moment l’infraction à un degré tel qu’elle ne doive pas être considérée comme pleinement responsable, elle sera coupable d’infanticide et passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum.

À moins qu’elle ait agi de bonne foi pour préserver la vie de la mère, sera punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum toute personne qui aura causé la mort d’un enfant qui n’était pas devenu un être humain, dans des circonstances telles que cette personne aurait été coupable de meurtre si l’enfant était devenu un être humain (sect. 202).

149.La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile prévoit que lorsqu’un officier de police, un éducateur des communautés, un inspecteur scolaire, un visiteur scolaire, un chef d’établissement scolaire ou le président d’un comité de village ont des raisons de penser qu’un enfant est un délinquant, qu’il est négligé par son entourage ou indigent ou qu’il n’est pas surveillé comme il convient, qu’il est constamment absent de l’école ou qu’il présente un comportement perturbateur ou malveillant, ou qu’il vit dans un milieu nuisible à son bien-être physique ou moral, cette personne peut faire connaître au Secrétaire du Comité pour la prévention de la délinquance juvénile son opinion et les motifs de celle-ci (sect 8). Le Secrétaire adressera cette notification au Président du Comité (sect. 9). Après l’avoir examinée, et compte tenu de l’intérêt de l’enfant concerné ainsi que de l’intérêt public, le Comité pourra demander à l’enfant, à ses parents, ses tuteurs ou ses curateurs, ou à l’une de ces personnes seulement, de se présenter devant le Comité (sect 10). À la fin de la procédure, le Comité pourra:

a)Réprimander l’enfant, ses parents, ses tuteurs ou ses curateurs, ou l’une de ces personnes seulement; et/ou

b)Ordonner que certains comportements soient respectés par l’enfant, ses parents, ses tuteurs ou ses curateurs, ou l’une de ces personnes seulement; ou

c)Autoriser le dépôt d’une information ou d’une plainte auprès du tribunal pour enfants dans l’affaire en question; ou

d)Ne pas donner suite (sect. 13).

150.Pour assurer le développement des enfants dans les Îles Cook, le Ministère de l’éducation est tenu, selon les dispositions de la loi de 1986/1987 sur l’éducation, d’assurer un enseignement de base gratuit et obligatoire (sect. 4).

151.La loi de 1915 sur les Îles Cook (sect. 504) prévoit que le tribunal foncier peut à tout moment rendre les ordonnances qu’il jugera nécessaires pour le paiement au bénéficiaire ou l’utilisation pour le compte de celui-ci des revenus ou produits des biens fiduciaires, ou pour assurer l’entretien des enfants, des enfants adoptés, de l’épouse ou de l’époux du bénéficiaire.

Application

152.Les droits énoncés à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont des tendances fondamentales de la société des Îles Cook, et les efforts du Gouvernement pour assurer le développement du pays ont pour objectif général la réalisation de ces droits, voire davantage.

153.Le niveau élevé de la santé maternelle et infantile dans les Îles Cook est largement redevable à la Child Welfare Association. Cette organisation bénévole a été créée dans les années 30 pour veiller à ce que les mères connaissent parfaitement les soins à donner avant et après la naissance, et pour assurer la bonne santé de leurs enfants. L’Association travaille en collaboration étroite avec le Ministère de la santé, et ses membres ont coordonné la construction et l’équipement de dispensaires maternels sur tout le territoire des Îles Cook. Ses activités comprennent également l’éducation nutritionnelle, la promotion du jardinage et la formation à cette activité, les ateliers de formation sur la promotion de la santé des enfants dans les communautés et l’organisation de «baby shows» annuels. Elle assure également un suivi des mères qui ne se rendent pas dans les dispensaires maternels. L’Association est essentiellement autonome sur le plan financier, mais elle reçoit des subventions du Gouvernement et d’organismes étrangers.

154.L’incidence des crimes contre les enfants dans les Îles Cook est impossible à déterminer, car de nombreux cas ne sont jamais signalés aux autorités. Le nombre de rapports de probation ordonnés par les tribunaux pour les personnes âgées de 16 ans et plus est indiqué dans le tableau 1.8. Ils concernent surtout Rarotonga. Les questions de sécurité dans les îles extérieures sont assez différentes de la situation à Rarotonga, notamment dans les petites îles où les interventions des communautés dans les affaires de cambriolage et de vol prennent le pas sur les signalements aux autorités.

Table 1.8Rapports des services de probation

Année	Hommes	Femmes	Total
1999	94	6	100
2000	88	11	99
2001	102	9	111
2002 (Jan. - Sept.)	62	5	67

Source : Services de probation .

155.Les types de programmes mis en œuvre par les Services de probation du Ministère de la justice sont indiqués dans le tableau 1.9. Il convient de noter que les chiffres fournis pour l’année 2001 ne concernent que trois îles: Rarotonga, Mangaia et Aitutaki.

Table 1.9Programmes des services de probation

Programme	1997	1998	1999	2000	2001
Absentéisme	34	42	24	25	113
Protection général e ( familles )	22	92	91	121	41
Comité de la prévention de l a délinq u ance juvénile	5	51	4	3	25
Adoption		5	4	1
Garde		7	2	Néant	Néant
Tribunal pour enfants	4	4	5	3	11

Source : Services de probation .

156.Le taux de couverture vaccinale des enfants est de 95 à 100%, le taux de prévalence de la contraception représente 45 à 53% et la plupart des maladies infectieuses sont absentes dans la population. L’accès à l’eau salubre et aux installations sanitaires est voisin de 100%. La mortalité infantile a atteint en 1994 un minimum historique de 5,5 décès pour 1 000 naissances).

157.Il existe plusieurs programmes de développement communautaire à l’intention des enfants. Les principaux sont le Programme éducatif de Takitumu (Takimutu Home Education Programme, THEP), pour surveiller les progrès de tous les enfants d’un village scolarisés sur l’île principale de Rarotonga et le Programme de sensibilisation à l’environnement de Rarotonga (Rarotonga Environment Awareness Programme) destiné aux enfants jusqu’à 14 ans pour les sensibiliser à l’environnement. Il existe également des associations religieuses pour la jeunesse qui soutiennent le développement des enfants dans le cadre de leurs activités religieuses.

Contraintes

158.En ce qui concerne l’amélioration de la santé, de la survie et du développement des enfants, la principale difficulté consiste à assurer l’égalité d’accès aux services et à l’assistance financière pour permettre la planification et la mise en œuvre de programmes et de mécanismes de développement afin d’assurer le suivi des enfants vulnérables.

159.Comme on l’a expliqué dans l’introduction du présent rapport, les réformes économiques de 1996 ont entraîné une réduction des effectifs de la fonction publique ainsi que des traitements de certains des fonctionnaires dont l’emploi avait été maintenu. Les allocations pour enfant avaient été réduites et versées mensuellement et non plus par quinzaine. Toutefois, elles sont de nouveau payables par quinzaine et leur montant a été porté de 20 à 30 NZD. Les réformes ont également occasionné une réduction du nombre des professionnels de santé employés ainsi que l’introduction d’un système de frais limités à la charge des patients.

160.Avant 1996, le rapport enseignant/élèves était favorable selon les critères du Pacifique Sud. Depuis les réformes, la taille des classes est davantage comparable à la situation dans d’autre pays, mais cela a eu un effet négatif sur le niveau des enseignants selon 26 des 31 chefs d’établissement ayant fait l’objet d’une enquête. La réduction des budgets scolaires a entraîné un accroissement des demandes de financement par les communautés. Le paiement de frais de scolarité n’est pas encore obligatoire, mais des pressions accrues s’exercent, semble-t-il, dans certaines îles. Malgré cette absence d’obligation, certaines écoles facturent effectivement l’inscription aux examens et la fourniture des manuels.

161.La proportion d’abandons dans l’enseignement secondaire est élevée. Par le passé, les enfants qui se trouvaient en situation d’échec scolaire à certains niveaux ne pouvaient généralement pas rester scolarisés du fait de l’insuffisance des ressources éducatives. On a cependant entrepris d’introduire progressivement un nouveau diplôme national pour les élèves de l’enseignement secondaire qui permettra de tenir compte de la question des qualifications basées sur les compétences.

162.Les taux d’absentéisme et la proportion des vols commis par les jeunes délinquants ont augmenté depuis le début des réformes, et il semblerait qu’à Rarotonga l’activité des groupes de marginaux se développe également. En ce qui concerne l’absentéisme, le manque de personnel pour assurer une surveillance restera préoccupant. La Division de la jeunesse et de la protection sociale du Ministère de l’intérieur et des services sociaux est maintenant chargée de ces questions, qui dépendaient auparavant du Ministère de la justice. Les fonctionnaires de la Division préparent des programmes de sensibilisation pour les écoles, ils étudient les problèmes d’absentéisme et, si nécessaire, ils confient le cas au Comité pour la prévention de la délinquance juvénile.

163.Les services propres à encourager et promouvoir le développement des enfants à tous les niveaux et dans toutes les îles sont limités et il se peut par conséquent que les futurs dirigeants n’aient pas les capacités nécessaires pour planifier, gérer et faire fonctionner les secteurs placés sous leur responsabilité.

Application future

164.Le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des questions exposées ci-dessus, notamment la diffusion des informations sur les pratiques sexuelles sans risques, l’absentéisme et l’identification des élèves qui ont des besoins particuliers, et il s’engage à prendre des dispositions, dans la limite des ressources disponibles, et à mettre en place des programmes en vue de résoudre ces difficultés.

Article 12Respect des opinions de l’enfant

Situation juridique

165.Aux Îles Cook, le respect des opinions de l’enfant est assuré par différents textes législatifs. En plus de la liberté d’expression garantie par la Constitution, les enfants ont le droit de témoigner devant les tribunaux. Aux termes de la loi de 1915 sur les Îles Cook [NZ], dans toute procédure judiciaire les témoins âgés ou paraissant âgés de moins de 12 ans peuvent être entendus sans avoir à prêter serment, mais ils devront alors faire au préalable la déclaration suivante: «Je promets de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité» ou une déclaration du même effet (sect. 331). Les tribunaux considèrent que les enfants âgés de 12 ans et plus ont la capacité de témoigner sous serment (sect. 326).

166.De même, la section 461 de la loi de 1915sur les Îles Cook [NZ] prévoit que les tribunaux ne peuvent pas ordonner l’adoption d’un enfant âgé de 12 ans ou plus sans l’accord de cet enfant. Les tribunaux permettent aux enfants d’exprimer leurs propres désirs dans les différends en matière de garde. Le Code de procédure civile de la Haute Cour de 1981 permet à un mineur d’engager une procédure ou de se défendre par l’intermédiaire d’un “ami proche” ou d’un “tuteur ad litem” (art. 46), et il prévoit également qu’un jugement peut être annulé lorsqu’on n’a pas désigné de tuteur (art. 54).

167.La loi de 1968 sur la prévention de la criminalité juvénile établit la compétence du tribunal pour enfants (voir ci-après la discussion concernant l’article 40). Dans les procédures devant ce tribunal, aucun enfant n’est tenu de témoigner sous serment (sect. 37). Le tribunal pour enfants peut exiger la présence des parents ou du tuteur légal lorsque l’enfant est entendu par le juge (sect. 22). L’audition est strictement confidentielle.

168.La partie V, section 56, de la loi de 1986/1987 sur l’éducation prévoit des châtiments corporels. Il est cependant bien précisé dans la loi qu’aucun chef d’établissement ou enseignant ne peut administrer des châtiments corporels à un enfant pour quelque raison que ce soit sans un accord avec le conseil d’établissement pour définir les cas où ce sera possible. Cet accord doit être consigné par écrit, signé par le chef d’établissement et le président du conseil d’établissement et communiqué aux parents, aux enseignants et à l’élève concernés.

Application

169.Dans l’enseignement secondaire, les élèves peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de leurs représentants, comme les délégués (prefects), et du conseil des élèves. Les délégués sont normalement sélectionnés parmi les élèves des classes supérieures et ils sont élus par l’ensemble des élèves. Les conseils des élèves comprennent des représentants de toutes les classes et ils donnent aux élèves l’occasion d’exprimer leurs doléances et leurs opinions sur des questions particulières qui affectent leur scolarité. Le niveau élevé de participation aux conseils des élèves reflète le dynamisme de certaines écoles. Les critères de sélection aux conseils des élèves sont définis par les enseignants; on retient en général la participation aux activités scolaires et sportives, aux groupes culturels, etc. La population scolaire est invitée à élire ses représentants, et cette sélection finale est soumise à l’approbation des enseignants et du chef d’établissement.

170.Le Ministère de l’intérieur et des services sociaux est chargé des questions concernant la jeunesse et il participe aux activités concernant la protection des droits des enfants et de la jeunesse aux Îles Cook en collaboration avec la Division de la police, de la jeunesse et de la protection sociale du Ministère de la justice et de l’organisation Punanga Tauturu Inc. Dans l’élaboration d’une politique de la jeunesse pour les Îles Cook, le Ministère de l’intérieur et des services sociaux a largement consulté les communautés, y compris les groupes de jeunes, pour que cette politique soit aussi étendue que possible.

171.Une enquête auprès de cinquante élèves de l’enseignement secondaire (12 à 18 ans) de Rarotonga a révélé qu’il serait nécessaire que les décideurs entreprennent de consulter sous des formes appropriées les enfants et les adolescents, en particulier dans l’enseignement secondaire, les organisations de jeunesse en uniforme (scouts, guides, etc.), les organisations confessionnelles et le Conseil national de la jeunesse. L’enquête portait sur des questions liées au développement des enfants et des adolescents, y compris l’éducation sexuelle. Ses résultats ont suggéré que le Gouvernement devrait consulter les enfants et les adolescents pour recueillir leur avis sur les politiques de développement. L’enquête a montré également que le Gouvernement n’avait pas conscience de la nature des besoins des enfants et des adolescents en relation avec les politiques de développement, que ces enfants avaient leurs propres opinions sur l’éducation sexuelle dans les écoles et que ces questions devraient être envisagées dans le cadre du développement social. Des ateliers sont venus à l’appui de ces conclusions, ce qui montre qu’il reste beaucoup à faire pour que les opinions des enfants et des adolescents soient repris dans la politique et les programmes de développement du Gouvernement.

172.Il existe des barrières culturelles, comme le respect des personnes plus âgées ou l’adage selon lequel «un enfant doit être vu, mais non entendu», qui font obstacle à une meilleure communication entre les parents et les enfants. En général, bien qu’il existe des exceptions, les enfants ne sont pas suffisamment encouragés à donner leur avis, et celui-ci n’est pas recherché non plus pour les décisions qui ont une incidence sur leur vie en famille, dans la communauté et à l’école et aussi au niveau national.

173.Les châtiments corporels sont très répandus et culturellement acceptables dans la plupart des familles des Îles Cook comme un moyen de discipliner les enfants. On relève cependant que, dans quelque cas isolés, cette forme de punition tend à disparaître grâce à une éducation et une sensibilisation à son remplacement par des méthodes d’éducation positives. L’organisation Punanga Tauturu Inc. apporte actuellement son aide grâce à des ateliers et aux conseils qu’elle donne aux enseignants qui lui sont envoyés par le Ministère de l’éducation pour apprendre à maîtriser leur colère. On organise également, pour les parents et les autres personnes responsables d’un enfant, des ateliers sur les solutions alternatives pour discipliner les enfants et sur la résolution des conflits dans la famille. Dans ces ateliers, on examine les rôles et les responsabilités des pères, des mères et des enfants, les moyens de créer un climat familial qui soit favorable à l’étude et qui permette de travailler et de jouer paisiblement, ainsi que les nouvelles méthodes pour enseigner aux enfants la morale et les valeurs à respecter, grâce à un programme appelé Programme des vertus.

174.Il n’existe pas d’institutions de protection de l’enfance aux Îles Cook. La plupart des enfants à risque ou qui ont été victimes d’abus sont généralement pris en charge par des membres de la famille proche ou d’autres parents sous le contrôle des tribunaux. Toutefois, il est apparu récemment qu’en raison de séparations au sein des familles étendues (notamment celles qui ont quitté les îles extérieures pour s’établir à Rarotonga ou celles dont certains membres ont émigré en Australie ou en Nouvelle-Zélande) il est difficile de trouver des proches ou d’autres parents pour s’occuper des enfants ou des adolescents à risque. En pareils cas, le Ministère de la justice et Punanga Tauturu Inc. ont dû entrer en rapport avec des religieux ou des personnes de la communauté pour demander une aide. Ces enfants sont parfois accueillis dans les foyers de policiers ou d’agents de probation charitables, aux frais de ceux-ci.

175.Les journaux locaux donnent aux enfants l’occasion de s’exprimer par la publication de poésies, de dessins ou autres dans les colonnes qui leur sont réservées.

Application future

176.Les enfants n’ont pas beaucoup de possibilités de faire connaître leurs opinions auprès d’autrui. Cela provient en partie de ce que, culturellement parlant, les avis des enfants ne sont ni encouragés ni souhaités dans de nombreux ménages. Il faudra expliquer aux parents qu’il est à la fois nécessaire et avantageux de laisser s’exprimer les enfants.

VI.Libertés et droits civils

Article 7Nom et nationalité

Situation juridique

177.La loi de 1973 sur l’enregistrement des naissances et des décès définit un ensemble complet de règles pour l’enregistrement de chaque enfant né aux Îles Cook de parents mariés ou non. Les dispositions suivantes ont une importance particulière dans le cadre du présent rapport:

Aux termes de la section 10, l’occupant d’un local où un enfant est né doit communiquer à l’officier de l’état civil, dans les 48 heures qui suivent la naissance, la date de celle-ci et les nom et adresse de la mère ou du père, ainsi que toute autre information qui serait nécessaire.

Aux termes de la section 11, le père et la mère d’un enfant né aux Îles Cook et toute personne présente lors de la naissance doivent communiquer à l’officier de l’état civil, dans les 15 jours qui suivent la naissance, les circonstances particulières à enregistrer concernant cette naissance, étant entendu que le père n’aura pas cette responsabilité s’il n’était pas marié avec la mère à la date de la naissance de l’enfant ni à la date de sa conception.

Selon la section 13, lorsqu’une personne ayant l’obligation de donner des informations au titre de la section 11 ci-dessus au sujet d’une naissance refuse ou néglige de le faire, le chef du service de l’état civil peut à tout moment, dans un délai de deux ans après la date de la naissance de l’enfant, autoriser une autre personne à donner les informations requises pour lui permettre d’enregistrer la naissance.

Selon la section 15, lorsqu’un enfant né à l’extérieur des Îles Cook arrive aux Îles Cook avant l’âge de 18 mois et que ses parents ou toute personne qui en a légalement la garde envisagent de s’établir aux Îles Cook, ils peuvent demander à tout moment à l’officier de l’état civil, dans un délai de six mois après l’arrivée de l’enfant, que la naissance de celui-ci soit enregistrée aux Îles Cook.

Selon la section 16, toute personne à laquelle est confié un enfant exposé ou abandonné est tenue d’enregistrer la naissance de cet enfant dans un délai d’une semaine après qu’il a été trouvé et de communiquer toutes les informations en sa possession.

Selon la section 17, l’enregistrement du prénom d’un enfant ou d’un prénom supplémentaire est autorisé dans un délai de deux ans après le premier enregistrement si ces prénoms n’avaient pas été enregistrés alors.

Selon la section 18, les parents d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 21 ans et qui n’a jamais été marié peuvent être autorisés à changer officiellement le nom ou le prénom de cet enfant.

Il est prévu dans la section 19 que lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés à la date de la naissance de celui-ci et n’étaient pas mariés à la date ou depuis la date de sa conception, cet enfant d’une mère non mariée ne doit pas être enregistré sous le nom d’une personne qui serait le père de l’enfant, avec les informations correspondantes, à moins que la mère et la personne qui reconnaît être le père le demandent conjointement.

La section 45 stipule que les inscriptions dans un registre d’état civil ne doivent pas comporter le mot “illégitime”. En outre, dans les copies certifiées conformes des inscriptions dans un registre d’état civil de la naissance d’un enfant qui a été légitimé, l’officier de l’état civil est tenu, le cas échéant, de ne faire figurer aucune note mentionnant la légitimation.

178.En raison de la relation spéciale qui unit les Îles Cook et la Nouvelle-Zélande, toute personne née dans les Îles Cook a également la citoyenneté néo-zélandaise par sa naissance. Bien que la loi de 1977 sur la nationalité [NZ], adoptée initialement par le Parlement néo-zélandais, continue de s’appliquer aux Îles Cook, les questions relatives à la citoyenneté néo-zélandaise sont régies par le texte de la loi telle qu’elle a été modifiée en 1992. Les dispositions qui concernent plus particulièrement la Convention sont les suivantes:

Section 6: toute personne née en Nouvelle-Zélande (y compris les Îles Cook, dans le cadre de la loi) le 1er janvier 1949 ou après a la citoyenneté néo-zélandaise par sa naissance.

Section 7: toute personne née à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande le 1er janvier 1978 ou après a la citoyenneté néo-zélandaise par filiation si, à la date de sa naissance, son père ou sa mère avaient cette même nationalité autrement que par filiation.

Section 9: dans des cas particuliers, le Ministre néo-zélandais de l’intérieur, peut, sur demande, autoriser l’octroi de la citoyenneté néo-zélandaise à une personne mineure. Il peut également, lorsque la demande lui en est faite dans les formes prescrites, autoriser la délivrance d’un certificat de citoyenneté à toute personne qui, sans cela, serait apatride.

La section 17 autorise le Ministre à déchoir, par décret, une personne de sa citoyenneté néo-zélandaise s’il est convaincu que l’enregistrement, la naturalisation ou l’octroi de la citoyenneté ont été obtenus par fraude, fausse déclaration, dissimulation délibérée d’informations pertinentes, ou par erreur.

La section 19 autorise toute personne à demander l’examen par un tribunal de tout projet de décision qui aurait pour effet de la priver de la citoyenneté néo-zélandaise.

179.Bien que la majorité des citoyens des Îles Cook soient des citoyens néo-zélandais, le statut de «citoyen des Îles Cook» ou de «résident permanent» des Îles Cook confère à la personne concernée des avantages du même ordre que ceux de la nationalité, notamment en ce qui concerne le droit d’entrer librement sur le territoire des Îles Cook, comme d’y résider et d’en partir librement.

180.L’entrée et la résidence sur le territoire des Îles Cook et le départ de ce territoire sont réglementés par une loi de 1971/1972. Les dispositions de cette loi qui concernent plus particulièrement la Convention sont les suivantes:

La section 2 définit les termes suivants:

Un «adulte» est une personne qui a atteint l’âge de 18 ans ou qui ne l’a pas atteint mais qui est ou a été mariée légalement;

Un «enfant» est une personne qui n’est pas un adulte et qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans;

Un «citoyen des Îles Cook» est une personne qui appartient à la population autochtone des Îles Cook au sein de la race polynésienne, ainsi que tous les descendants de cette personne;

Un «résident permanent» est une personne à laquelle il a été accordé un certificat lui conférant le statut de résident permanent au sens de cette loi;

Une «jeune personne» est une personne qui n’est ni un adulte, ni un enfant.

La section 4 précise qu’aucune des dispositions de la loi relatives à la résidence dans les Îles Cook et au renvoi ou à la déportation des Îles Cook ne s’applique à un citoyen des Îles Cook, à un résident permanent ou à un enfant, légitime ou non, d’un résident permanent.

181.L’article 76 A de la Constitution dispose qu’une personne a le statut de résident permanent dans les Îles Cook si elle y est née et que:

a)L’un de ses parents ou les deux aient eu ce même statut à la date de sa naissance; ou que

b)Dans le cas d’un enfant né, après le décès de son père, d’une mère qui n’avait pas le statut de résidente permanente à la date de la naissance de l’enfant, le père ait eu ce statut à la date de son décès; ou que

c)L’enfant ait été adopté par une personne qui avait ce statut à la date de l’adoption.

Application

182.Pour l’obtention d’un passeport néo-zélandais, un enfant est une personne de moins de 16 ans. Pour tout déplacement à l’étranger, il est obligatoire que les enfants aient un passeport à leur nom. Précédemment, un enfant de moins de 16 ans pouvait voyager avec ses parents et ses tuteurs s’il était inscrit sur leur passeport. Si l’accord est donné par le tuteur de l’enfant, c’est-à-dire une personne qui n’est pas un parent, une preuve documentaire de la tutelle est requise. Il peut s’agir d’une ordonnance de tutelle rendue par un tribunal de la Nouvelle-Zélande ou des Îles Cook, ou d’un exemplaire original du testament par lequel un parent désigne un tuteur testamentaire, accompagné du certificat de décès du parent. Une ordonnance de garde n’est pas acceptable dans ce but. On notera que, du point de vue juridique, un beau-parent n’est pas un tuteur.

183.Un enfant qui est un citoyen néo-zélandais a droit à un passeport de ce pays, dans la mesure où l’un des parents donne son accord. La loi de 1992 sur les passeports néo-zélandais prévoit que la délivrance d’un passeport sera refusée uniquement lorsqu’il existe une ordonnance d’un tribunal rendue en Nouvelle-Zélande ou enregistrée en Nouvelle-Zélande et rendue à l’étranger, qui interdit la délivrance d’un passeport ou le retrait d’un enfant de son pays de résidence. Une ordonnance de garde attribuant une garde ou un droit de visite à une personne particulière n’empêchera pas l’un ou l’autre des parents d’obtenir un passeport pour son enfant. Toutes les ordonnances de tutelle sont exécutoires dans les Îles Cook et en Nouvelle-Zélande.

184.Les citoyens des Îles Cook sont des citoyens néo-zélandais, et de ce fait s’ils sont nés à l’étranger ils ont droit à un passeport néo-zélandais à condition qu’ils soient inscrits dans l’une des représentations diplomatiques de la Nouvelle-Zélande à l’étranger avant leur vingt-deuxième anniversaire. En l’absence d’inscription, la citoyenneté se perd. On peut obtenir un certificat de naissance de l’enfant auprès du Ministère de la justice en acquittant un droit de 30,00 NZD.

185.L’inscription d’un enfant à sa naissance dans les Îles Cook lui confère automatiquement des droits en matière de succession sur les terres appartenant à la mère et au père dans les Îles Cook s’ils sont des Maoris des Îles Cook. Les enfants nés à l’étranger de parents citoyens des Îles Cook peuvent être inscrits dans les Îles Cook aux fins des droits sur les terres.

Article 8Préservation de l’identité

Situation juridique

186.La législation décrite ci-dessus sur l’enregistrement des naissances et la citoyenneté permet d’assurer dans une large mesure la protection des droits civils des enfants. L’égalité de protection doit également leur être garantie.

187.La loi de 1977 sur la citoyenneté [NZ] permet d’accorder la citoyenneté dans des circonstances exceptionnelles, de nature humanitaire ou autres, propres au demandeur, à la condition que le Ministre soit convaincu que l’attribution d’un certificat de citoyenneté néo-zélandaise au demandeur serait conforme à l’intérêt public.

188.Comme il a été dit au sujet de l’article précédent, préalablement à une décision de priver une personne de la citoyenneté néo-zélandaise au titre de la loi de 1977 sur la citoyenneté [NZ], cette personne a le droit de faire appel de ce projet de décision devant la Haute Cour (sect. 19).

Application

189.Le respect est accordé à tous les habitants des Îles Cook, ainsi que le droit de vivre en harmonie avec toute la considération qui est due à leurs coutumes et leur mode de vie traditionnel.

190.Les Îles Cook attachent beaucoup d’importance à la préservation de leur identité culturelle. Le Ministère de l’éducation soutient l’enseignement du maori des Îles Cook et le maintien de l’identité culturelle des Îles Cook.

191.Le maori des Îles Cook et l’anglais sont les langues officielles du pays. Le maori des Îles Cook est enseigné officiellement dans tous les établissements d’enseignement primaire. Dans la plupart des écoles, l’anglais et le maori des Îles Cook sont employés à égalité comme langues de l’enseignement. Pour la plupart des élèves scolarisés à Rarotonga l’anglais tend à devenir la première langue, le maori faisant office de seconde langue.

Article 13Liberté d’expression

Situation juridique

192.L’article 64 de la Constitution des Îles Cook garantit la liberté de parole et d’expression.

193.Cet article 64 reconnaît et stipule également que chacun a des devoirs envers autrui et que chacun, par conséquent, est soumis, dans l’exercice de ses droits et libertés, aux limitations imposées par toute loi adoptée ou règle de droit en vigueur à la date considérée pour la protection des droits et libertés d’autrui ou dans l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre publics, de la morale, du bien public ou de la sécurité des Îles Cook.

194.Selon la loi de 1969 sur la criminalité, toute personne qui diffuse un texte diffamatoire ou qui se rend coupable de calomnie est passible d’une peine d’emprisonnement de un an au maximum (sect. 233, 237 1) et 238). Quiconque diffuse sciemment un texte diffamatoire ou se rend sciemment coupable de calomnie est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum (sect. 237 2) et 238).

195.Selon cette même loi, aucune personne ne peut être reconnue coupable d’une infraction en raison d’une action ou d’une omission de sa part alors qu’elle était âgée de moins de 10 ans (sect. 24). De même, aucune personne ne peut être reconnue coupable d’une infraction en raison d’une action ou d’une omission de sa part alors qu’elle était âgée de 10 ans ou plus mais de moins de 14 ans, sauf si elle avait eu conscience que l’action ou l’omission était mauvaise ou contraire à la loi (sect. 25).

196.La section 13 de la loi électorale de1998 précise que toute personne âgée de 18 ans ou plus a le droit de vote et peut être élue au Parlement.

197.En matière de garde, un enfant peut exprimer sa préférence au sujet du parent avec lequel il souhaite vivre, bien qu’il appartienne au tribunal de décider en dernier ressort selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Voir également la discussion ci-dessus concernant l’article 12.

198.Le droit de rechercher des informations est inscrit dans la Convention, mais aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ce dernier est un traité qui engage les Îles Cook par l’intermédiaire de la Nouvelle-Zélande depuis le 28 mars 1978).

199.Sur le témoignage dans les procédures judiciaires, voir également la discussion ci-dessus relative à l’article 12.

200.Le droit des enfants des Îles Cook d’exprimer leurs opinions et leurs idées a été confirmé à nouveau lorsque le Gouvernement des Îles Cook a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant.

Application

201.Dans les Îles Cook, les enfants expriment leur opinion de différentes manières. Le quotidien Cook Islands Newscomporte tous les samedis un “coin des enfants” où sont publiées les opinions des enfants de différentes écoles. La plupart des écoles secondaires ont des magazines scolaires annuels qui présentent les activités de l’école et les opinions des élèves au cours de l’année. Les élèves recherchent auprès des entreprises du secteur privé l’assistance financière nécessaire à la production de ces magazines scolaires.

202.Des compétitions publiques pour les enfants, y compris des concours artistiques et des concours littéraires sont organisées fréquemment, et une œuvre d’art d’un élève de l’enseignement secondaire a été de utilisée pour l’affiche de la Convention relative aux droits de l’enfant.

203.Le Programme d’éducation à domicile de Takitumu a été créé en 1999 dans le district de Takitumu sur l’île de Rarotonga. Les préoccupations duConseil de tribu de Takitumu au sujet de labaisse des résultats scolaires des élèves des écoles primaires et secondaires du districtétaient à l’origine de ce programme. Avec l’aide des parents concernés et de certaines entreprises, le Programme avait pour but d’améliorer le niveau scolaire des enfantset d’aider et encourager les parents à offrir dans leur foyer un cadre de travailsain et harmonieux. Ce programme est spécialement conçu pour être réalisé en partenariat avec l’école, en particulier dans les domaines des devoirs etdes études à la maison et pour aider les parents à veiller à ce que les enfants soient bien préparés pour l’école pendant la semaine scolaire. Il est demandé à chaque enfant de noter dans un cahier de textesfourni par le Comitéles progrès accomplis dans lesdevoirs à la maison. Ces progrès sont contrôlés chaque jour par le parent ou le tuteur, puis à la fin de la semaine par l’enseignant ou le conseiller responsabledechaque village dans le district. On sélectionne ensuite l’élève qui apparaît le meilleur dans le cadre du programme, et cet élève est récompensé à la fin de l’année scolaire. Les gagnants passés ont reçu un logiciel offert par des entreprises de l’île. Comme la Division du changement climatique des Services de l’environnement a financé une proportion substantielle du coût des cahiers de textes, elle a joint à ces cahiers des informations et du matériel sur les questions de changement climatique.

204.Le programme d’éducation à domicile a maintenant été reproduit dans deux autres îles, Atiu et Aitutaki. Le Ministère de l’éducation a reçu des crédits de l’UNESCO pour que ce programme, appelé Programme d’éducation à domicile des Îles Cook, soit adopté dans l’ensemble du territoire. L’un des objectifs du Programme est de créer des sous-comités de district dont les membres se rendront chez les parents pour les conseiller sur les manières d’élever les enfants. On notera par exemple la valorisation de la lecture partagée à la maison pour la petite enfance et les enfants du primaire, l’existence d’un cadre favorable et stable pour les devoirs et les études à la maison des élèves du secondaire ou l’importance d’une alimentation saine et régulière pour la croissance des enfants. En association avec les écoles et les enseignants, le Programme établira un système régulier d’études à la maison pour les élèves et un système d’aide aux parents et aux établissements pour la surveillance et le contrôle des études à la maison. Il permettra également d’identifier les élèves qui ont des besoins particuliers, de signaler ces besoins aux parents et d’aider les parents à offrir un cadre de travail adéquat.

205.L’influence des cultures occidentales dans les Îles Cook, qui s’explique par le développement du tourisme et la facilité des voyages vers la Nouvelle-Zélande et l’Australie, a contribué à donner aux enfants une meilleure conscience des problèmes mondiaux et les a incités à s’exprimer avec franchise.

Article 14Liberté de pensée, de conscience et de religion

Situation juridique

206.L’article 64 de la Constitution garantit à chacun la liberté de pensée, de conscience et de religion. Voir également ce qui a été dit plus haut au sujet des articles 2 et 13.

207.La section 55 de la loi de 1986/1987 sur l’éducation exige de chaque enseignant qu’il respecte le droit de chaque élève d’être traité avec compréhension, dignité et respect.

208.La loi modifiée de 1975 sur les restrictions concernant les organisations religieuses dispose que le Ministre de la justice ne doit pas refuser de donner son approbation à l’établissement d’une organisation religieuse dans les Îles Cook à moins qu’il n’ait acquis la conviction que cet établissement serait contraire aux coutumes et pratiques locales, à la sécurité publique, à l’ordre public ou à la morale, au bien public ou à la sécurité générale dans les Îles Cook (sect. 2).

Application

209.Dans les Îles Cook, la religion fait partie intégrante de la culture et de la société. Chaque île et même chaque village suffisamment important possèdent un grand nombre d’églises de différentes confessions. Lors du recensement de 1996, 94% de la population résidente avaient déclaré appartenir à une église chrétienne, et ce chiffre n’a pas réellement varié après le recensement de 2001. Les églises contribuent très largement à favoriser le développement personnel, spirituel, émotionnel, mental et physique des personnes et elles les aident ainsi à devenir des membres appréciés de la communauté. Les églises assurent l’éducation formelle d’environ 12% des enfants scolarisés. Elles sont présentes aussi dans les activités éducatives non formelles, comme l’instruction religieuse, les associations de jeunes, la musique, le théâtre et les sports, et par leur rôle de conseillères.

210.Trois confessions religieuses ont établi leurs propres écoles: l’Église catholique romaine, l’Église adventiste du septième jour et l’Assemblée de Dieu. Ces écoles dispensent un enseignement religieux selon leurs propres convictions. L’école secondaire nationale du Tereora College assure une fois par semaine un enseignement religieux dans les principales confessions. L’inscription d’un enfant à une école ne peut en aucun cas être refusée en raison des croyances religieuses de l’enfant, et l’instruction religieuse n’est pas obligatoire.

211.Les religions dominantes sont l’Église chrétienne des Îles Cook, qui est la plus importante avec 10 498 fidèles (58%). Ensuite vient l’Église catholique romaine avec 3 076 fidèles, suivie par l’Église adventiste du septième jour. Le nombre d’Églises apostoliques a augmenté aux Îles Cook dans les trois dernières années.

212.La plupart des enfants des Îles Cook grandissent dans des foyers où la religion est activement pratiquée, mais toutes les confessions importantes notent que les enfants, lorsqu’ils en ont le choix, se détachent des organisations religieuses constituées et même des célébrations religieuses dans leur foyer. Certains groupements s’efforcent de rendre leurs pratiques religieuses plus attrayantes pour les enfants en offrant des programmes éducatifs plus créatifs, en modernisant la musique et les rites religieux et en organisant des réunions conviviales spécialement pour les jeunes.

213.Le Conseil religieux est représentatif de toutes les grandes religions dans les Îles Cook. Il donne des avis et des conseils sur les questions religieuses et il facilite les relations entre les confessions.

Article 15Liberté d’association et de réunion pacifique

Situation juridique

214.La liberté de réunion pacifique et d’association est prévue par l’article 64 de la Constitution. Voir également les paragraphes relatifs aux articles 2 et 13 ci-dessus.

Application

215.En pratique, les enfants des Îles Cook appartiennent à des groupements de jeunes et des associations sportives et confessionnelles, et ils sont libres de se réunir et de s’associer avec d’autres personnes dans une grande diversité d’activités communales et familiales.

216.Les clubs sportifs permettent de développer les aptitudes physiques et ils enseignent à envisager positivement les activités en commun pour améliorer à la fois les individus et la collectivité.

217.Les organismes concernés sont les guides, les scouts, les écoles, les associations sportives et les organisations bénévoles qui coordonnent les activités culturelles, sportives et religieuses pour la jeunesse, parfois durant les vacances scolaires.

Article 16Protection de la vie privée

Situation juridique

218.La législation des Îles Cook ne reconnaît pas de droit général à la protection de la vie privée. Néanmoins, certaines immixtions dans la vie privée, la famille, le foyer ou la correspondance des personnes ou certaines atteintes à leur honneur ou leur réputation pourraient, à moins qu’elles ne soient clairement autorisées par une règle de droit, occasionner une procédure civile. En outre, aux termes de la loi de 1969 sur la criminalité, certaines autres immixtions sont considérées comme des infractions pénales. Sur ce dernier point, voir notamment les paragraphes concernant l’article 13 ci-dessus.

219.Selon la loi de 1980/1981 sur la procédure criminelle, un juge, un juge de paix ou un greffier de la Haute Cour peuvent émettre un mandat de perquisition s’ils sont convaincus, par suite de la déclaration sous serment d’une personne, qu’il existe un motif raisonnable de penser qu’il se trouve, dans un bâtiment, un aéronef, un navire, un véhicule, une boîte, un récipient, un local ou un lieu, un élément quelconque en raison duquel ou à propos duquel une infraction passible d’une peine d’emprisonnement a été ou est soupçonnée d’avoir été commise, ou un élément quelconque dont il y a raisonnablement lieu de penser qu’il constituera la preuve qu’une telle infraction a été commise, ou un élément quelconque dont il y a raisonnablement lieu de penser qu’on se propose de l’utiliser pour commettre une telle infraction (sect. 96).

220.Selon la loi de 1989 sur les télécommunications, le fait de divulguer la teneur ou la substance d’un message transmis par le réseau de télécommunications sans l’autorisation de la personne qui a émis le message constitue une infraction, de même que le fait d’intercepter un message ou d’accomplir un acte qui permettra à son auteur ou à une autre personne d’intercepter des informations transitant par un réseau de télécommunications, sauf lorsque la personne agit dans le cadre normal de ses fonctions (sect. 41). La section 41 F de la loi précise également que lorsque Telecom Cook Islands (TCI), le fournisseur national de télécommunications et de services postaux, a des motifs de soupçonner que le contenu d’un objet postal est dangereux ou non conforme à la loi de toute autre manière, il peut retenir cet objet pour l’ouvrir et l’examiner. Chaque objet postal retenu peut être ouvert dans un bureau du TCI par deux personnes ou plus, spécialement autorisées à cet effet par le TCI, ou par une personne autorisée, en présence d’un autre employé du TCI, ou par un fonctionnaire des douanes. Le destinataire ou l’expéditeur de l’objet seront avertis.

221.La section 9 de la loi de 1968 sur la preuve stipule que dans une procédure judiciaire un ministre du culte ne doit pas divulguer le contenu d’une confession qui lui a été faite dans le cadre de ses fonctions sans le consentement de la personne qui s’est confessée. De même, un médecin ou un chirurgien ne peuvent pas divulguer, dans une procédure civile, les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de leur activité professionnelle par un patient, ni les prescriptions ou les actes qui ont été nécessaires pour ce patient, sans le consentement de ce dernier, à moins que le différend ne porte sur la santé mentale du patient.

Application

222.La législation et les pratiques dans les Îles Cook sont conformes à l’article 16 de la Convention, mais il convient de noter qu’il n’existe pas à proprement parler de texte législatif traitant des questions de protection de la vie privée.

223.La protection légale du droit des jeunes à la protection de leur vie privée et à la confidentialité au sujet de leur santé est régie par la relation de confidentialité qui unit le médecin et son patient. Tous les médecins exerçant dans les Îles Cook doivent prêter le Serment d’Hippocrate. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent recevoir aucun soin de santé sans l’accord de leurs parents. Les patients ont un droit absolu au respect de leur vie privée et à la confidentialité dans tous les domaines des soins médicaux, comme la délivrance de contraceptifs et d’antibiotiques, ainsi qu’à tout moment dans la recherche d’un traitement contre les maladies sexuellement transmissibles.

Article 17Accès à une information appropriée

Situation juridique

224.La loi de 1989 sur la radiodiffusion établit des principes directeurs pour les programmes en ce qui concerne les éléments qui pourraient être une offense aux modes de vie des communautés des Îles Cook, la description d’activités sexuelles, de la violence ou de l’usage de stupéfiants, ainsi que la détermination du temps de diffusion à affecter dans les programmes à la culture, l’éducation, l’information, la religion, les nouvelles, les documentaires et l’actualité.

225.Les dispositions suivantes de la loi de 1985 sur les films et la censure concernent le présent article:

La section 16 stipule que personne, sauf en cas d’exemption comme pour les films éducatifs, ne peut projeter un film sans que ce film ait été approuvé par un censeur pour une projection publique. Les contrevenants s’exposent à une amende de 500 NZD au maximum.

La section 18 précise que le censeur peut approuver la projection d’un film, avec ou sans coupures, et sous réserves de restrictions quant aux catégories de personnes qui seront autorisées à voir le film.

La section 23 stipule que personne n’est autorisé à vendre ou louer au public ni à offrir ou présenter pour la vente ou la location au public des enregistrements vidéo sans l’approbation du censeur et aux conditions qu’il imposera, sous peine d’une amende de 500 NZD au maximum.

La section 28 contient des dispositions similaires pour les documents et les enregistrements sonores.

La section 32 précise que la vente, la fourniture, le don, l’exposition ou l’offre de documents ou enregistrements sonores indécents à une personne âgée de moins de 18 ans est une infraction passible d’une amende de 500 NZD au maximum.

La section 33 interdit l’importation de films ou de documents indécents.

226.On se reportera également à ce qui a été dit plus haut dans le cadre des articles 2 et 13 sur les garanties constitutionnelles de la liberté de parole et d’expression.

Application

227.Aux Îles Cook, la presse est libre, mais cette liberté est limitée par la législation sur les publications obscènes, les offenses aux sentiments religieux et la diffamation.

228.Il existe un quotidien, le Cook Islands News , et plusieurs hebdomadaires comme le Cook Islands Herald.

229.L’arrivée de la télévision en 1989 a apporté une autre source d’informations. Des émissions d’informations locales sont produites quotidiennement et des programmes d’actualités sont reçus d’Australie, de France, de Nouvelle-Zélande et des États-Unis.

230.Une grande variété de publications internationales est disponible, en particulier à Rarotonga, et beaucoup d’entre elles s’adressent surtout aux enfants et aux adolescents. Il existe deux stations de radio privées, une station AM et une station FM.

231.Rarotonga possède deux bibliothèques publiques qui ont chacune une section spécialisée dans les publications pour les enfants.

232.Deux langues sont employées dans l’ensemble des médias, l’anglais et le maori des Îles Cook.

233.La censure est régie par les dispositions de la section 21 de la loi de 1985 sur les films et la censure. Les censeurs déterminent si la projection d’un film ou d’une vidéo est de nature à offenser les bonnes moeurs ou contraire à l’intérêt public. Le censeur peut interdire un film aux personnes qui n’ont pas atteint un certain âge. Il n’exerce pas de contrôle sur les publications. Les douanes sont habilitées à confisquer les matériaux qu’ils découvrent et qui pourraient être considérés comme pornographiques. Les enfants sont donc en partie protégés contre une exposition à des informations inappropriées, comme la pornographie, les images sexuellement explicites ou la violence.

234.Les écoles, les bibliothèques publiques et les médias permettent aux enfants d’être bien informés sur les questions sociales et culturelles.

235.Lorsqu’un enfant est victime d’un abus, il peut recevoir des conseils de la Division de la protection de la jeunesse et d’organisations comme Punanga Tauturu Inc. sur ses droits, sur la recherche d’une protection et sur les démarches juridiques pour demander réparation. Grâce au travail accompli par Punanga Tauturu Inc., des brochures juridiques sont mises à la disposition des personnes concernées.

236.Aucun matériel pornographique (magazines ou autres) n’est vendu dans les Îles Cook, mais du matériel à caractère sexuel est probablement importé par des adultes pour leur propre usage.

237.Le Service de police des communautés a mis en œuvre dans les écoles, en collaboration avec les enseignants, des programmes éducatifs en rapport avec la législation. La police considère que prendre part à l’enseignement fait partie intégrante des conceptions actuelles concernant sa mission, qui consistent à accorder une importance accrue à la participation des communautés. Pour promouvoir ces programmes, le Service s’appuie sur les médias, les brochures, les visites d’écoles, les associations de jeunes, les ateliers des ONG et les visites aux familles. Les programmes sont conçus pour encourager les jeunes à prendre en charge leur sécurité et leur bien-être, pour eux et pour les autres membres de leur communauté. Ils ont pour objectifs de réduire le nombre des délits et des accidents de la circulation parmi les jeunes, d’améliorer leurs capacités à communiquer et à décider et de leur permettre de jouer un rôle plus responsable dans la société. Les quatre thèmes stratégiques de ces programmes sont les suivants:

Prévention de la délinquance et responsabilité sociale: améliorer la perception de la responsabilité sociale par les jeunes et favoriser le partenariat avec la police dans les initiatives de prévention des délits.

Éducation à la résistance à l’usage des stupéfiants: permettre aux jeunes d’éviter les substances illicites, de faire des choix judicieux quant à l’usage des boissons alcoolisées et autres substances psychoactives et, si nécessaire, de rechercher une aide.

Éducation à la sécurité routière scolaire: permettre aux jeunes d’acquérir les aptitudes nécessaires pour se comporter de manière sûre et confiante sur les routes et autres lieux ouverts à la circulation.

Prévention de la violence: permettre aux jeunes d’établir des relations sans violence et d’acquérir les aptitudes nécessaires pour gérer les situations qui présentent un risque de violence évident.

238.Le matériel éducatif sur la Convention a été largement distribué dans les ateliers, les écoles et les bibliothèques. Les programmes et les publications dans les médias comprenaient la diffusion sur la télévision nationale de films d’animation sur les différents articles de la Convention, ainsi que de documentaires régionaux sur la Convention.

239.Une couverture médiatique étendue dans les journaux locaux et régionaux et les programmes radiophoniques sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a été assurée par une représentante des médias après qu’elle eut participé avec un représentant du Gouvernement à la Première conférence régionale du Pacifique sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales organisée en 1999 à Suva, dans les Îles Fidji, et patronnée par l’ECPAT (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes, Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d'enfants à des fins sexuelles), une ONG basée en Australie.

240.La PPSEAWA (Pan - Pacific and South - East Asia Women’s Association, Association des femmes du Pacifique et d'Asie du Sud-Est) a institué des Centres de paix ou des espaces de lecture dans les bibliothèques publiques et dans deux écoles primaires de Rarotonga. Des bénévoles de la PPSEAWA lisent des histoires aux enfants et les encouragent à participer à des pièces de théâtre, des chants et des danses. Des espaces de lecture ont été créés dans plusieurs îles extérieures depuis 1998.

241.Le Programme de sensibilisation à l’environnement de Rarotonga (Rarotonga Environment Awareness Programme, REAP) est une ONG créée pour favoriser la prise de conscience des questions d’environnement parmi les enfants. Des groupes de pionniers de l’environnement ont été créés pour les enfants de 6 à 12 ans. Ce programme a maintenant été reproduit dans les îles extérieures d’Atiu, de Mangaia et de Mitiaro. Ces organisations se sont montrées extrêmement dynamiques dans leurs efforts pour maintenir un milieu naturel public sûr et non pollué. Elles ont mis également sur pied à l’intention des enfants plusieurs activités de sensibilisation originales pour promouvoir un environnement de qualité, comme peindre des boîtes de conserves, ramasser des détritus sur les plages publiques ou recycler des matières plastiques en faire des créations artistiques.

Application future

242.Il est reconnu que la télévision, les enregistrements vidéo et les films sont des facteurs de socialisation déterminants pour les enfants, mais que cela nécessite une surveillance étroite et un contrôle parental. Les préoccupations qui se sont largement exprimées dans la population ont eu pour effet d’améliorer les avertissements donnés au sujet des programmes de télévision et de rendre les propriétaires de salles de cinéma plus attentifs à l’âge des jeunes spectateurs. Il serait nécessaire que les parents participent davantage à la sélection des programmes vus par les enfants. La diffusion des enregistrements vidéo pose un problème plus grave, car il n’existe pratiquement pas de réglementation dans ce domaine.

243.Une formation à la réglementation continuera d’être offerte par Punanga Tauturu Inc. et des informations sur les droits légaux seront diffusées par l’intermédiaire du Gouvernement et des ONG.

Article 37Torture et privation de liberté

Situation juridique

244.L’article 65 de la Constitution interdit d’imposer à qui que ce soit une sanction ou un traitement cruels et inhabituels. Lorsque les droits conférés par la Constitution ont été violés, les personnes disposent de moyens de recours légaux par la voie des tribunaux.

245.L’article 65 de la Constitution reconnaît également, entre autres, le droit à toute personne arrêtée ou détenue “de choisir et de mandater sans délai un avocat ou un avoué, lorsque cela est possible” et de demander elle-même ou par une autre personne agissant en son nom un ordre d’habeas corpus pour déterminer la validité de sa détention et pour être libérée si cette détention n’est pas légale.

246.En plus des sections considérées lors de la discussion des articles 6 et précédents, les dispositions ci-après de la loi de 1969 sur la criminalité concernent plus particulièrement le présent article:

Toute personne qui violente un enfant âgé de moins de 14 ans ou tout individu de sexe masculin qui violente une femme est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum (sect. 214).

Est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans toute personne qui, alors qu’elle a la garde, le contrôle ou la charge d’un enfant de moins de 16 ans, le maltraite ou le néglige délibérément, ou fait en sorte ou permet délibérément que cet enfant soit maltraité, de telle manière que cela puisse lui occasionner des souffrances inutiles, des blessures corporelles, des atteintes à sa santé, des troubles mentaux ou une incapacité (sect. 215).

La section 24 stipule qu’aucune personne de moins de 10 ans ne peut être déclarée coupable d’une infraction et que, de même, aucune personne âgée de 10 à 13 ans ne peut être déclarée coupable d’une infraction, sauf si elle avait eu conscience que l’action ou l’omission en cause était erronée ou contraire à la loi.

247.La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile institue un Comité pour la prévention de la délinquance juvénile chargé d’enquêter sur les enfants de moins de 16 ans qui pourraient être délinquants, négligés par leur entourage ou indigents, ou qui feraient constamment preuve d’absentéisme ou auraient un comportement malveillant.

248.Cette même loi de 1968 institue également un tribunal pour enfants dans lequel un juge ou un juge de paix entendra et statuera à huis clos dans les affaires impliquant des enfants âgés de moins de 16 ans. Voir également ce qui est dit au sujet des articles 3 et 6 ci-dessus et 40 ci-après.

249.Selon la loi de 1980/1981 sur la procédure pénale, lorsqu’une personne accusée d’un crime passible de la peine capitale était âgée de moins de 18 ans à la date où elle a commis ce crime ou que la personne accusée soit une femme enceinte, la condamnation à la peine capitale sera commuée en emprisonnement à vie (sect. 120). La section 84 de la loi prévoit également que lorsqu’un tribunal ajourne pour une période quelconque l’affaire d’un prévenu apparemment âgé de moins de 21 ans, ce tribunal doit libérer le prévenu sous caution ou à telles conditions qu’il jugera convenable, ou, si le prévenu paraît âgé de moins de 18 ans, il pourra le confier à la garde d’un agent de probation ou de toute personne adulte de bonne réputation, sous réserve que le tribunal, dans toute affaire dans laquelle un tel prévenu ne serait pas, de droit, libérable sous caution, pour d’autres motifs que ceux de la présente section, puisse ordonner sa détention si, de l’avis du tribunal, aucune autre solution n’est souhaitable, compte tenu de toutes les circonstances.

250.Selon la loi de 1967 sur la justice pénale, le Comité de probation institué conformément à la section 14 de cette loi peut faire des recommandations au Ministre de la justice sur la libération d’un délinquant emprisonné à vie, au terme d’un délai de cinq ans ou de dix ans après l’incarcération, selon les circonstances, et, si la personne n’est pas placée en liberté conditionnelle, à intervalles réguliers par la suite (sect. 17).

251.Bien que l’article 157 de la réglementation de 1968 sur les prisons prévoie que, dans la mesure du possible, les détenus âgés de moins de 21 ans, en détention provisoire ou condamnés, doivent être séparés des détenus plus âgés, les Îles Cook expriment la réserve suivante au sujet de l’article correspondant de la Convention:

« Les Îles Cook acceptent le principe général énoncé à l’article  37 et l’ obligation de séparer les enfants des adultes dans les prisons n’est acceptée que dans la mesure où un emprisonnement de ce type est considéré comme réalisable par les autorités responsables . Les Îles Cook se réservent le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article  37 qui imposent que les enfants détenus soient logés séparément des adultes. »

Application

252.En pratique, il est parfois impossible, par manque d’espace, de séparer les jeunes prisonniers des adultes. Les quartiers des enfants sont actuellement utilisés pour les délinquants peu dangereux, et il n’y a donc pas de locaux particuliers pour les mineurs délinquants.

253.À l’heure actuelle, l’hôpital de Rarotonga ne dispose pas d’installations pour accueillir et soigner les malades mentaux dans des conditions de sécurité telles qu’ils ne puissent pas se nuire à eux-mêmes ou nuire aux autres, et la principale prison des Îles Cook, le prison d’Arorangi à Rarotonga, a été utilisée dans ce but. On pourrait faire de même pour les enfants souffrant de troubles mentaux, mais il est bien plus probable qu’on sera en mesure d’offrir, si nécessaire, d’autres installations de soins.

Applications futures

254.Il convient de noter que la loi de 1969 sur la criminalité ne mentionne pas les agressions sexuelles et qu’elle n’indique pas explicitement que l’agression sexuelle d’un jeune garçon par une femme soit un délit. Même si d’autres textes législatifs permettent de prendre en compte cet acte, on pense que la loi pourrait facilement être modifiée pour corriger cette omission.

255.Actuellement, la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile ne considère pas les enfants d’un âge compris entre 17 et moins de 18 ans. La loi sur la criminalité considère que cette classe d’âge correspond à des délinquants adultes. Il sera remédié à cette divergence dans un proche avenir.

256.On veillera également à ce que les enfants puissent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite.

257.La possibilité de créer un centre disciplinaire communautaire pour les délinquants peu dangereux a été étudiée, mais les progrès dans la réalisation de ce projet dépendront des ressources disponibles.

258.Il demeure nécessaire de protéger les enfants témoins contre les intimidations de la part des accusés. On étudie la possibilité d’employer des paravents pour protéger les enfants, d’autres juridictions, comme l’Australie, l’Angleterre et le Pays de Galles ayant adopté cette pratique sans prendre de disposition législative particulière.

259.On continuera de former le personnel infirmier et médical à reconnaître les signes de violence.

260.Il est admis qu’il est nécessaire de soumettre les récidivistes à une expertise psychiatrique obligatoire.

Article 40Administration de la justice pour mineurs

Situation juridique

261.L’article 65 de la Constitution prévoit que, sous réserve de la disposition de ladite Constitution relative aux droits d’autrui (voir la discussion concernant l’article 13 ci-dessus) et de l’interprétation de la loi ci-après, aucun texte législatif ne devra être interprété ou appliqué de manière à:

Priver une personne accusée d’un délit du droit d’être présumée innocente tant qu’elle n’a pas été reconnue coupable selon la loi dans une audience équitable et publique par un tribunal indépendant et impartial, ou

Autoriser la condamnation d’une personne pour un délit excepté la violation de la loi à la date de l’action ou de l’omission, ou

Priver une personne arrêtée ou détenue:

Du droit d’être informée rapidement de l’action ou de l’omission pour laquelle elle est arrêtée ou détenue, à moins que ce soit impossible ou que le motif de l’arrestation ou de la détention soit évident eu égard aux circonstances, ou

Des droits évoqués dans la référence à l’article 65 de la Constitution dans la discussion concernant l’article 13 ci-dessus.

262.En plus des dispositions de la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile dont il a été question à propos des articles 1, 3, 6, 12 et 37 ci-dessus, les dispositions ci-après de cette loi concernent également le présent article.

Application

263.En pratique, il n’existe pas de système d’aide juridictionnelle disponible pour les enfants qui ont enfreint la loi. Un Programme éducatif en relation avec la loi est mis en œuvre par le Département de police pour inciter les jeunes à prendre en charge leur sécurité et leur bien-être, pour eux et pour les autres membres de leur communauté.

264.La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile a institué également un Comité de prévention de la délinquance juvénile pour entendre les plaintes déposées par les autorités communautaires, comme les éducateurs, les chefs d’établissements scolaires, les chefs de la police ou du village, mais à l’exclusion des infirmières et des délégués à la protection de la jeunesse. En pratique cependant, les infirmières et les délégués à la protection de la jeunesse prennent part aux discussions concernant la plainte. Le Comité s’occupe des enfants âgés de moins de 16 ans. Il prend connaissance de l’affaire et décide du meilleur moyen de la traiter. Les mesures à prendre peuvent être un avertissement, une admonestation et/ou le placement de l’enfant sous une surveillance. Dans les cas graves, l’enfant est renvoyé devant le tribunal pour enfants.

265.Le tribunal pour enfants est matériellement séparé des autres tribunaux. Il siège à huis clos. Une aide juridictionnelle est disponible et fournie par le Ministère de la justice. Selon les règles de procédure actuelles du tribunal pour enfants, la présence du parent, du tuteur légal ou du représentant légal est exigée lorsque le juge ou le juge de paix examine l’affaire. L’audience est strictement confidentielle. Le tribunal pour enfants traite surtout les affaires concernant les récidivistes et les crimes graves commis par des enfants de moins de 16 ans.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

Article 5Orientation parentale et développement des capacités de l’enfant

Situation juridique

266.L’ordonnance de 1954 sur la protection de l’enfance dans les Îles Cook reconnaît expressément que, selon la coutume locale, les parents et les membres de la famille élargie ou de la communauté ont ou peuvent avoir des droits et des responsabilités relativement à l’orientation des enfants et aux conseils à leur donner.

267.Dans les Îles Cook, le développement des capacités de l’enfant est largement reconnu et pris en considération par les parents, la famille élargie et la communauté dans le processus de socialisation.

Application

268.Les programmes d’éducation à domicile se sont développés dans les dernières années en raison d’un manque de personnels qualifiés dans certaines écoles et d’un manque de choix dans les matières offertes. Il s’agit notamment de programmes officiels d’enseignement à distance par des entreprises de cours par correspondance établies en Nouvelle-Zélande. Cet enseignement est dispensé à différents niveaux, mais il ne s’est pas révélé aussi fructueux qu’on l’espérait. Le matériel pédagogique est reçu avec du retard et il existe des problèmes de langue lorsque l’aide d’un personnel qualifié est insuffisante.

269.Les bibliothèques publiques sont fréquentées par de nombreuses personnes et elles accueillent un programme hebdomadaire d’apprentissage linguistique pour les enfants organisé par la PPSEAWA (Pan-Pacific and South-East Asia Women’s Association, Association des femmes du Pacifique et d'Asie du Sud-Est). Les petites bibliothèques spécialisées de divers ministères, comme les ministères de l’agriculture, des ressources maritimes, des affaires étrangères et de l’environnement, sont également ouvertes au public.

270.Les ONG organisent de très nombreux ateliers pour améliorer le développement des enfants et la protection due par les parents. Les conseils d’établissement veillent maintenir un niveau élevé d’orientation parentale dans leur école pour assurer le respect des règles de l’école.

Article 9Séparation d’avec les parents

Situation juridique

271.La loi de 1915 sur les Îles Cook comporte les dispositions suivantes concernant cet article:

Section 538: À la dissolution du mariage, ou à tout moment et par la suite périodiquement, la Haute Cour peut prendre la décision qu’elle jugera convenir sur la garde des enfants issus du mariage.

Section 542: La Haute Cour est habilitée, dans le cadre ordinaire de sa juridiction civile, à prendre des décisions en matière de pension alimentaire et d’attribution de paternité.

Section 545: Sur une demande faite à la Haute Cour par une femme non mariée, mère d’un enfant illégitime ou qui a un enfant avec elle, la Cour peut, si elle est convaincue que le défendeur est le père de cet enfant, rendre une décision par laquelle le défendeur est déclaré être effectivement le père de l’enfant. Cette demande doit être faite au plus tard six ans après la naissance, sauf circonstances particulières, et en aucun cas après que l’enfant a atteint l’âge de 12 ans.

Les sections 547 à 549 concernent les décisions de versement d’une pension alimentaire par le père ou la mère en faveur de l’enfant.

Sections 570 et 571: Le fait de quitter les Îles Cook sans verser de pension alimentaire à un enfant ou avec l’intention d’abandonner une épouse ou un enfant constitue un délit.

272.La loi de 1908 sur l’enfance [NZ] en vigueur aux Îles Cook dispose qu’un tribunal peut, à la demande du père ou de la mère d’un enfant, prendre la décision qu’il jugera convenir sur la garde de cet enfant et le droit de visite de l’autre parent en considérant le bien-être de l’enfant ainsi que la conduite des parents et les souhaits de la mère comme du père.

273.Le tribunal peut, à sa discrétion, s’il est convaincu que cette mesure est nécessaire au bien-être de l’enfant, retirer son mandat à un tuteur testamentaire ou à tout autre tuteur désigné ou agissant au titre de la loi de 1908 sur l’enfance [NZ], et il peut aussi, s’il le juge nécessaire au bien-être de l’enfant, désigner un autre tuteur (sect. 7).

274.La loi de 1926 sur la tutelle des enfants [NZ], en vigueur dans les Îles Cook, dispose que, lorsqu’une procédure devant la Haute Cour concerne la garde ou l’éducation d’un enfant, ou l’administration d’un bien lui appartenant ou confié à un tiers pour son compte, ou l’emploi des revenus de ce bien, la Cour, dans sa décision, devra envisager le bien-être de l’enfant comme étant «la considération première et capitale». La section 3 de la loi prévoit que la mère d’un enfant a le même droit que le père de s’adresser à la Haute Cour ou à toute autre juridiction compétente pour toute question concernant cet enfant.

275.Selon la section 462 de la loi de 1915 sur les Îles Cook, aucune décision d’adoption ne doit être prise sans le consentement des parents ou du parent survivant de l’enfant, que cet enfant soit légitime ou non.

Application

276.Toute demande de garde d’un enfant adressée à un tribunal doit être accompagnée d’un rapport sur le bien-être de l’enfant préparé par les services de probation. Dans sa décision sur la personne à qui doit être attribuée la garde de l’enfant, le juge tient compte des éléments suivants: i) le principe du bien-être, c’est-à-dire l’intérêt supérieur de l’enfant, ii) la situation familiale: hostilité éventuelle entre les parties, bien-être de l’enfant sur les plans émotionnel et physique et sur celui de l’éducation, iii) la situation financière des parties et iv) les arrangements existants et l’opportunité de les conserver.

277.Les grands-parents de l’enfant peuvent demander la garde. Dans la plupart des cas soumis aux tribunaux civils, c’est la mère qui fait la demande pour le compte des grands-parents. La garde est accordée dès lors que l’autre parent obtient un doit de visite raisonnable. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 16 ans et qu’il souhaite venir habiter chez le parent qui n’en a pas la garde, il peut demander que l’affaire soit réexaminée pour que la garde soit attribuée au parent de son choix.

278.Dans les procédures de divorce, les arrangements pris pour la garde de l’enfant peuvent inclure le départ éventuel de celui-ci pour s’établir avec un parent à l’étranger. Si l’autre parent refuse que l’enfant réside à l’étranger, on devra entamer une procédure en vue d’une garde.

279.La mère non mariée a légalement la garde de l’enfant, mais le père peut s’adresser à un tribunal pour demander la garde.

280.Les tribunaux retireront un enfant à ses parents s’il est prouvé que l’enfant subira des sévices physiques ou mentaux s’il reste chez eux.

281.La réglementation 1948/13 des Îles Cook [NZ] sur l’exécution des décisions concerne trois domaines: l’exécution des décisions en matière de pension alimentaire rendues à l’étranger, la confirmation des décisions provisoires à l’étranger et les décisions provisoires aux Îles Cook. Il est très difficile de faire exécuter les décisions en matière de pension alimentaire lorsqu’un parent s’est établi de manière permanente à l’étranger, essentiellement parce que le parent qui est resté dans les Îles Cook ne connaît pas nécessairement l’adresse de l’autre parent. Tous les paiements de pensions alimentaires dépendent de la solvabilité du parent.

Article 10Regroupement familial

Situation juridique

282.La loi de 1971/1972 relative à l’entrée sur le territoire, à la résidence et au départ du territoire comporte les dispositions suivantes:

Section 4: La loi ne s’applique pas aux ressortissants des Îles Cook, ni aux résidents permanents ou aux enfants légitimes ou non d’un résident permanent.

Section 9: Aucun adulte ni aucune jeune personne ne seront autorisés à pénétrer légalement sur le territoire des Îles Cook s’ils ne sont pas en possession à leur arrivée d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour qui leur auront été délivrés régulièrement, et de même, s’agissant d’un enfant, si cet enfant ou une autre personne en son nom, ne sont pas en possession à leur arrivée d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour délivrés régulièrement à cet enfant ou pour son compte.

Section 17: Une personne est considérée comme étant entrée légalement et résidant légalement sur le territoire des Îles Cook si elle est en possession d’un titre de séjour valide. Dès lors qu’un étranger est légalement présent sur le territoire des Îles Cook, il n’y a pas de restrictions à ses déplacements.

Section 24: Tout adulte et toute jeune personne peuvent solliciter l’octroi d’un titre de séjour pour eux et les enfants qui les accompagnent. Toute personne qui a la garde d’un enfant non accompagné d’un parent ou qui doit veiller sur lui ou le surveiller peut demander qu’un titre de séjour soit accordé à cet enfant. Lorsque le Ministre concerné a délivré un titre de séjour à une personne employée par le gouvernement ou en sa faveur, il lui appartient de délivrer sans délai un titre de séjour idoine à son conjoint ou sa conjointe et, le cas échéant, à ses enfants, ou en leur faveur.

283.En adhérant à la Convention, les Îles Cook ont formulé au sujet du présent article les réserves suivantes afin de protéger leurs intérêts vitaux:

Les Îles Cook se réservent le droit, chaque fois qu’elles le jugeront nécessaire, de ne pas appliquer cette législation lorsqu’elle concernera l’entrée et le séjour sur le territoire des Îles Cook ainsi que le départ de ce territoire de personnes qui, selon la législation des Îles Cook, n’ont pas le droit d’y entrer ou d’y séjourner, ou d’acquérir la citoyenneté des Îles Cook.

Application

284.On entend par visiteur de bonne foi toute personne qui entre sur le territoire des Îles Cook dans un but uniquement touristique et non pour y exercer une activité professionnelle, commerciale ou autre. Ce visiteur reçoit un visa pour une période de trente et un jours sur présentation d’un titre de transport de retour.

285.Le départ des Îles Cook d’un étranger, d’un citoyen des Îles Cook ou d’un résident permanent est une formalité simple semblable à ce qui est demandé pour tout départ d’un pays quelconque et qui nécessite en outre de satisfaire aux obligations financières envers le Ministère des finances et de l’économie.

286.La réserve exprimée a pour effet que le Gouvernement n’a pas l’obligation de permettre l’entrée de personnes qui ne sont pas des citoyens des Îles Cook ou des résidents permanents lorsqu’il a conclu qu’il n’était pas approprié de le faire.

Article 11Déplacement et non-retour illicites

Situation juridique

287.L’enlèvement d’enfants à l’étranger par des parents qui ont un différend au sujet de la garde de l’enfant ou pour d’autres raisons n’est pas actuellement un problème urgent et préoccupant dans les Îles Cook, mais il pourrait bien le devenir par la suite. Deux dispositions législatives concernent le présent article.

288.Aux termes de la loi de 1971/1972 relative à l’entrée sur le territoire, à la résidence et au départ du territoire, aucune «jeune personne» ni aucun enfant ne peuvent entrer sur le territoire des Îles Cook en provenance d’un pays étranger quelconque, ni quitter les Îles Cook pour une destination quelconque à l’étranger sans une autorisation du Ministre et sans une déclaration faite au nom de la jeune personne par un adulte l’accompagnant, ou s’il s’agit d’un enfant, par un adulte l’accompagnant ou par une jeune personne.

289.Selon la loi de 1969 sur la criminalité, est punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum toute personne qui retire un enfant de moins de 16 ans à son parent, à son tuteur ou à toute autre personne ayant légalement sa garde, ou qui, avec l’intention d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de sexe féminin de cet âge, enlève, éloigne ou enferme illégalement cet enfant, ou reçoit cet enfant en sachant qu’il a été enlevé, éloigné ou enfermé. Il n’y a pas lieu de considérer si l’enfant était consentant ou non.

Application future

290.L’article 11, paragraphe 2, de la Convention encourage les États parties à adhérer aux arrangements existants sur les enlèvements d’enfants et à favoriser la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux sur le même sujet. La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument pertinent à cet égard. Elle veille à ce que la garde de l’enfant et le droit de visite soient respectés par les parties contractantes. Les Îles Cook n’ont pas encore adhéré à la Convention de La Haye ou à d’autres traités similaires, mais des dispositions dans ce sens pourraient être prises si nécessaire.

Article 18Responsabilités parentales

Situation juridique

291.La loi de 1989 sur la protection sociale oblige leGouvernementà verser à chaque mère une allocation pour enfants de 40,00 NZDpar mois et par enfant âgé de moins de 10 ans. Cette allocation peut toutefois être versée au père, et celui-ci devra alors consulter le chef du contrôle des allocations pour enfants et solliciter son approbation. Tous les montants reçus devront servir à la subsistance ou à l’éducation de l’enfant. À cette fin, on entend par enfant “les beaux-enfants, les enfants adoptéset tout enfant qui, sans être membre de la famille du demandeur, est pris en charge comme un membre de cette famille”.

292.La loi de 1986/1987 sur l’éducation fait obligation aux deux parents de scolariser leurs enfants entre 5 et 15 ans.

293.La loi de 1969 sur la criminalité précise que toute personne, y compris les parents, qui ne fournit pas les nécessités de base à un enfant ou qui néglige délibérément cet enfant commet une infraction.

294.La loi de 1915 sur les Îles Cook traite des pensions alimentaires et de l’attribution de paternité, y compris en ce qui concerne les enfants illégitimes.

295.L’ordonnance de 1954 sur la protection de l’enfance prévoit des peines pour les tuteurs ou les personnes qui ont la garde, le contrôle ou la charge d’un garçon de moins de 14 ans ou d’une fille de moins de 16 ans et qui maltraitent, négligent, abandonnent ou exposent sciemment ces enfants, ou qui sont la cause que ces enfants sont maltraités ou qui procurent ces enfants pour qu’ils le soient.

296.Pour plus de détails sur le délaissement des enfants, on se référera à la discussion des articles 3 et 37 dans le présent rapport.

Application

297.Les parents ont conjointement la responsabilité première d’élever leurs enfants conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation et de la loi sur la criminalité. Le contexte juridique défini par ces dispositions correspond aux valeurs contemporaines de la société des Îles Cook.

Application future

298.Il conviendrait d’examiner les dispositions de l’ordonnance de 1954 sur la protection de l’enfance pour s’assurer qu’il n’existe pas de divergences dans l’application des différences d’âge entre les garçons et les filles.

299.Pour vérifier que les dispositions des différents articles de la Convention sont effectivement respectées, il est nécessaire de mettre en place des systèmes d’information pour surveiller la situation matérielle de tous les enfants, notamment les plus désavantagés. Le Comité consultatif national pour le développement de l’enfant est chargé d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant de telle manière que les droits des enfants dans les Îles Cook soient véritablement respectés et qu’on ne se borne pas à satisfaire les prescriptions minimales de la Convention.

Article 19Protection contre les sévices et la négligence

Situation juridique

300.La loi de 1969 sur la criminalité dresse une liste des activités considérées comme criminelles avec l’intention manifeste d’apporter une protection légale aux enfants victimes de sévices physiques ou sexuels ou de délaissement. L’agression sexuelle, le viol, la défloration, l’inceste et la prostitution sont des infractions pénales qui entraînent l’application de peines. Les rapports sexuels avec une enfant de sexe féminin âgée de moins de 12 ans, ou âgée de 12 à 15 ans, ou les atteintes sexuelles à l’encontre de ces personnes entraînent de lourdes peines d’emprisonnement, et le fait que cette enfant ait été consentante n’est pas une justification, ni le fait que la personne inculpée ait cru que l’enfant était âgée de plus de 12 ans ou de 15 ans selon le cas. La protection des garçons contre les violences sexuelles est assurée par des dispositions similaires.

301.La loi de 1915 sur les Îles Cook dispose que toute personne qui est un mari ou qui est le père d’un enfant et qui quitte ou tente de quitter les Îles Cook avec l’intention de négliger, sans motif raisonnable, de pourvoir aux besoins de sa femme ou de son enfant pendant son absence est coupable d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum. Il est possible de s’adresser à un tribunal pour demander que l’affaire soit portée devant un tribunal néo-zélandais et que cette personne soit citée à comparaître et mise en demeure de verser ce qu’elle doit.

302.Selon la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile, lorsqu’un fonctionnaire de police dépose une plainte devant un tribunal pour signaler qu’un enfant est délaissé, indigent ou délinquant, qu’on ne le contrôle pas comme il convient, ou qu’il vit dans un milieu néfaste pour son bien-être physique ou mental, tout juge ou juge de paix peut adresser à un parent, un tuteur ou à toute personne qui a la garde de l’enfant une citation à comparaître avec l’enfant devant le tribunal pour enfants. S’il apparaît au juge ou au juge de paix que l’enfant vit dans un lieu peu recommandable, qu’il est susceptible d’être maltraité ou négligé ou qu’il doit être soustrait à son milieu pour toute autre raison, ce juge ou juge de paix peut délivrer un mandat autorisant un fonctionnaire de police à prendre en charge l’enfant. Un mandat peut également être délivré pour autoriser une personne à accueillir cet enfant et à prendre soin de lui jusqu’au règlement de la plainte.

303.À la suite d’une modification apportée en 2000 à la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile, les juges de la Haute Cour exercent leur compétence au tribunal pour enfants.

304.La loi de 1968 définit l’enfant comme une personne de sexe masculin ou féminin âgée de moins de 16 ans. Selon cette loi, maltraiter, négliger ou abandonner un enfant constitue une infraction. La loi de 1969 sur la criminalité protège les enfants âgés de moins de 18 ans contre leur exploitation par le travail et leur exploitation sexuelle, y compris l’inceste, les contacts sexuels, les agressions sexuelles et les exhibitions. (Voir la discussion concernant l’article 31.)

305.La loi de 1986/1987 sur l’éducation prévoit qu’un chef d’établissement ou un enseignant auquel un chef d’établissement aura délégué ce pouvoir peut, lorsque tous les autres moyens d’action ont été épuisés, administrer un châtiment corporel raisonnable à un élève de l’enseignement secondaire ou primaire, selon ce que prévoient les règlements. Les châtiments corporels ne peuvent être administrés que pour les actes dont la liste aura été préalablement approuvée par le chef d’établissement et le conseil d’établissement de l’école.

306.Bien que la loi de 1986/1987 sur l’éducation prévoie des châtiments corporels, le Ministère de l’éducation a établi des directives et des principes qui doivent être scrupuleusement respectés avant toute application d’un châtiment corporel.

307.L’ordonnance de 1954 sur la protection de l’enfance dans les Îles Cook inflige une peine d’emprisonnement d’un an ou une amende de 200 NZD à toute personne qui, alors qu’elle a la garde d’un garçon de moins de 14 ans ou d’une fille de moins de 16 ans, serait directement ou indirectement la cause de mauvais traitements et de négligence envers cet enfant de telle manière qu’il en résulte pour lui une souffrance inutile ou une atteinte inutile à sa santé.

308.La loi de 1969 sur la criminalité impose une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum pour les infractions susmentionnées sans distinguer entre l’âge d’un garçon et celui d’une fille.

309.La loi de 1999 sur les victimes d’infractions fixe les dispositions relatives aux victimes d’infractions pénales. Selon la loi, on entend par victime toute personne qui, du fait d’une infraction pénale, et sans tenir compte de ce qu’une autre personne ait été ou non reconnue coupable de cette infraction, subit un dommage corporel ou émotionnel, ou une perte ou détérioration d’un bien lui appartenant. Lorsque l’infraction occasionne un décès, la notion de victime est étendue aux proches du défunt. Selon la section 10, dans certains cas, comme une accusation de viol ou d’une autre atteinte sexuelle, ou de toute autre cas d’agression ou de lésions graves, le procureur doit informer le juge ou le juge de paix des craintes éprouvées par la victime au sujet de la mise en liberté sous caution du coupable présumé. Aux termes de la section 11, la victime d’un viol ou d’une autre atteinte sexuelle, ou de toutes autres formes d’agression ou de lésions graves doit avoir la possibilité d’être informée de la libération ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction. Cette notification peut être demandée par la victime dans le cadre de la section 11. Lorsque la victime est mentalement handicapée ou atteinte de maladie mentale, ou s’il s’agit d’un enfant, cette possibilité de demander à être averti doit être accordée aux parents ou au tuteur de la victime ou à toute personne qui en a la charge.

Application

310.La négligence et les sévices envers les enfants sont condamnés par les valeurs de la civilisation des Îles Cook, et il conviendrait que des mesures complémentaires soient prises pour appliquer la législation correspondante et prendre en compte les différents aspects du délaissement et des sévices.

311.La législation en matière de châtiments corporels décrite ci-dessus est tout à fait claire: aucun chef d’établissement ni aucun enseignant ne peut infliger un châtiment corporel à un enfant, pour quelque motif que ce soit, en l’absence d’un accord avec le conseil d’établissement définissant les cas où ce châtiment est possible. Cet accord doit être consigné par écrit, signé par le chef d’établissement et le président du conseil d’établissement et communiqué aux parents, aux enseignants et aux élèves.

312.Dans le numéro d’août 2000 de l’Education Gazette, le Secrétaire général du Ministère de l’éducation a appelé l’attention des chefs d’établissement et des enseignants sur la nécessité de faire preuve d’une extrême prudence en matière de châtiments corporels. À ce jour, il n’existe pas de réglementation pour nuancer les dispositions de la section 56 1) de la loi, de sorte que les chefs d’établissement et les enseignants risquent d’être accusés d’agression dans certaines situations. Une pratique responsable en matière de châtiments corporels devrait probablement inclure l’usage autorisé et contrôlé d’une lanière en cuir ou d’une baguette en bois, après une période de consultation impliquant l’élève, l’enseignant, le chef d’établissement et un parent.

313.Il doit être bien entendu que les châtiments corporels ne peuvent être employés qu’en dernier recours. Cela signifie qu’on doit avoir une preuve documentée de tous les écarts de conduite précédents de l’élève, des mesures prises et des accords intervenus entre toutes les parties concernées. De la part d’enseignants, des actes tels que gifler, donner des coups de poing ou de pied, pincer, tirer les oreilles, jeter des objets ou frapper avec une règle, un bâton, un livre ou tout objet autre qu’une lanière ou une baguette ne sont pas considérés comme des châtiments corporels raisonnables, mais pourraient être assimilées à des voies de fait. Il a été demandé aux chefs d’établissement de bannir ces actes de leur école et de favoriser une atmosphère de sécurité et de bienveillance dans laquelle les élèves ne seraient ni menacés ni exposés à des accès incontrôlés de violence physique.

314.La nouvelle Politique pour les enseignants en matière de conseils et d’actions disciplinaires a été autorisée en 2000 par le Secrétaire général du Ministère de l’éducation en tant que politique officielle du Ministère. Il a été demandé à tous les chefs d’établissement de l’enseignement public de se conformer aux procédures exposées dans cette politique, d’en informer pleinement leur personnel, de lui donner l’occasion d’en discuter, d’en débattre avec le conseil d’établissement et de transmettre au Secrétaire général du Ministère de l’éducation des critiques et des recommandations constructives pour améliorer cette politique.

315.Le Secrétaire général a demandé à tous les établissements privés de communiquer au Ministère leurs politiques et leurs procédures de conseils et d’actions disciplinaires concernant les enseignants.

316.Les directives pour cette politique précisent qu’on ne se propose pas de préciser tous les cas où une action disciplinaire et/ou des conseils sont nécessaires. Le principe directeur est l’appréciation professionnelle du chef d’établissement, qui a le devoir de faire passer au premier plan l’éducation et le bien-être physique et moral des élèves. Lorsque le chef d’établissement dispose d’éléments tendant à prouver que l’éducation et le bien-être physique et moral des élèves sont en danger, une action disciplinaire appropriée s’impose.

317.Toute allégation de sévices corporels infligés à un enfant par un enseignant doit être immédiatement examinée par le chef d’établissement, notamment au moyen d’entretiens avec des témoins et avec l’enseignant et l’élève concernés, et un rapport circonstancié sur l’incident sera préparé conformément aux directives.

318.Un exemplaire du rapport sera remis à l’enseignant, à l’élève, aux parents ou au tuteur et au président du conseil d’établissement, et discuté avec eux.

319.Si le rapport du chef d’établissement conclut à l’absence de sévices corporels et que l’enseignant, l’élève, les parents ou le tuteur et le président du conseil d’établissement approuvent tous cette conclusion, leur approbation sera consignée par écrit et signée par chacune des parties qui recevra également un exemplaire du rapport signé. Aucune action disciplinaire ne sera nécessaire.

320.Si le rapport du chef d’établissement conclut que la nature du contact physique était sans gravité, de sorte que cela ne nécessite qu’une action disciplinaire et des conseils au niveau interne, et que l’enseignant, l’élève, les parents ou le tuteur et le président du conseil d’établissement approuvent tous cette conclusion, leur approbation sera consignée par écrit et signée par chacune des parties qui recevra également un exemplaire du rapport signé. L’action disciplinaire et les conseils au niveau interne sont les suivants:

L’enseignant présentera des excuses écrites aux parents ou au tuteur et s’engagera à ne pas récidiver, et il adressera des exemplaires de cette lettre au chef d’établissement et au président du conseil d’établissement;

Le chef d’établissement conseillera l’enseignant au sujet des normes et des méthodes disciplinaires attendues dans l’établissement et du programme de surveillance et de conseils à mettre en œuvre;

Le chef d’établissement ou un professeur principal surveilleront le comportement de l’enseignant par des visites dans sa classe au moins une fois par semaine dans le premier mois, puis au moins une fois par mois dans les cinq mois suivants;

Le chef d’établissement apportera à l’enseignant des conseils et un soutien professionnels appropriés par le moyen d’un programme de développement professionnel et d’un système d’appréciation.

321.Si un enseignant se livre pour la deuxième fois à des sévices corporels mineurs, l’incident devra être signalé à une autorité supérieure, en l’occurrence le Secrétaire général du Ministère de l’éducation, pour qu’une suite soit donnée.

322.Si le rapport du chef d’établissement conclut à des sévices corporels graves et que, soit l’un des parents ou le tuteur, soit l’enseignant ou le président du conseil d’établissement consigne par écrit et signe son approbation au sujet du rapport, les mesures suivantes seront prises:

Si les dossiers du Ministère de l’éducation indiquent que l’enseignant s’est déjà livré à des sévices corporels graves, le Secrétaire général du Ministère de l’éducation licenciera l’enseignant avec effet immédiat et entamera les procédures de radiation prévues par la loi sur l’éducation;

Si les dossiers du Ministère de l’éducation n’indiquent aucun précédent de sévices corporels, le Secrétaire général du Ministère de l’éducation:

Suspendra immédiatement sans traitement l’enseignant pendant deux semaines au minimum;

Vérifiera dans quelle mesure l’enseignant est capable de s’abstenir d’exercer des sévices corporels en procédant pour cela à des entretiens personnels et en organisant pour l’enseignant des séances de conseils avec un spécialiste de la maîtrise de la colère et des cas de sévices corporels;

Rencontrera le chef d’établissement et le président du conseil d’établissement pour déterminer si l’enseignant sera autorisé à reprendre un emploi dans l’école et dans ce cas:

Lèvera la suspension et permettra à l’enseignant de reprendre ses cours dans la même école, s’il en est ainsi décidé à l’unanimité par le chef d’établissement, le président du conseil d’établissement et lui-même, ou par lui-même seulement en l’absence de consensus, ou

Entamera les procédures de radiation prévues par la loi sur l’éducation si telle est sa décision.

323.Si l’un ou plusieurs des parties désapprouvent le rapport du chef d’établissement, le Secrétaire général du Ministère de l’éducation procédera à une enquête qui pourra inclure la demande d’une enquête de police officielle. Les procédures concernant les suites à donner au rapport du Secrétaire général sont les mêmes que pour le rapport du chef d’établissement.

324.Il est demandé à tous les chefs d’établissement de se conformer aux prescriptions de cette politique. Dans le cas contraire, des mesures disciplinaires seraient prises par le Secrétaire général du Ministère de l’éducation.

325.Les châtiments corporels sont largement pratiqués et culturellement acceptables dans la plupart des familles des Îles Cook comme un moyen de discipliner les enfants. Dans des cas isolés, il apparaît que cette forme de châtiment tend à décliner grâce à l’action de Punanga Tauturu Inc. qui organise des ateliers sur l’éducation et sur la sensibilisation aux techniques de l’orientation positive comme alternative aux châtiments corporels. Un Atelier sur les responsabilités parentales a été organisé sur une période d’une semaine au cours de laquelle les sujets suivants ont été étudiés:

Rôles et responsabilités des pères, des mères et des enfants;

Moyens de rendre le milieu familial favorable à l’étude et d’y assurer la tranquillité nécessaire au travail et aux loisirs;

Nouvelles méthodes d’enseignement de la morale et des valeurs aux enfants;

Manières efficaces de discipliner les enfants;

Nouvelles manières de résoudre les conflits au domicile familial;

Étapes du développement des enfants.

326.Il n’existe pas d’institutions spéciales pour la prise en charge des enfants dans les Îles Cook. La plupart des enfants en danger ou victimes de sévices sont pris en charge par la parenté ou la famille proche sous le contrôle des tribunaux.

327.Les tribunaux des Îles Cook ont pour rôle de protéger les enfants délaissés ou victimes de sévices et ils ont le pouvoir, soit d’autoriser des parents coupables de négligence ou de sévices à conserver la garde de leurs enfants, à la condition qu’ils améliorent leurs compétences parentales, soit de leur retirer leurs enfants pour que ceux-ci soient pris en charge selon d’autres arrangements.

328.Il y a lieu de considérer très attentivement les peines infligées aux délinquants sexuels. En pratique, la période d’emprisonnement pour les personnes coupables de relations sexuelles avec un enfant de sexe féminin ou d’exhibition lorsque cette enfant est âgée de moins de 12 ans ou a entre 12 et 16 ans dénote une très grande indulgence et ne correspond pas à la gravité de l’infraction. Ainsi, une personne accusée d’avoir eu des relations sexuelles avec une enfant âgée de plus de 12 ans mais de moins de 16 ans a été condamnée à neuf mois de prison, deux frères qui avaient commis une atteinte sexuelle similaire ont été condamnés à trois mois de travaux d’intérêt général sur l’île extérieure d’Aitutaki et une tentative de rapports sexuels avec une fillette de six ans a été sanctionnée par dix-huit mois de prison.

329.Créé en 1994, le Centre de conseils aux femmes des Îles Cook de Punanga Tauturu Inc. (PTI) conseille les victimes de violences familiales et d’agressions sexuelles. Le Centre assure également, au niveau des communautés, une initiation juridique et une formation aux droits de l’homme et il a beaucoup contribué à diffuser les informations sur la Convention au moyen d’ateliers, de débats radiophoniques, ainsi que dans les journaux et la télévision. À cet effet, des affiches et des autocollants pour livres scolaires illustrant différents articles de la Convention ont été préparés en 1999, ainsi qu’une brochure sur la Convention traduite en maori des Îles Cook. Plusieurs ateliers et séminaires d’initiation juridique incluant les questions des droits des femmes et des enfants sont organisés chaque année par l’organisation PTI.

330.On trouvera dans le tableau 1.10 ci-dessous des statistiques fournies par PTI sur les sévices subis par des enfants au cours des trois dernières années.

Tableau  1.10Statistiques sur les sévices aux enfants

	1996/97	1997/98	1998/99
Sévices aux enfants	2	15	9
Agressions d’enfants	19	4	8
Incest es		1	4
Exhibition devant une fille tte de moins de 14  ans	1	-	2
Relations sexuelles 12 - 16  ans		2

Source:PTI etMinistère de la justice.

331.Des autocollants et des étiquettes sur le thème «Restons sains et saufs» ont été produits par PTI pour que les enfants scolarisés les placent sur leurs livres scolaires. Ces objets donnent des explications simples sur la manière dont les enfants peuvent se protéger contre les étrangers et les attouchements.

332.PTI a organisé également plusieurs ateliers sur les sévices infligés aux enfants et les atteintes sexuelles à l’intention de la police, du Ministère de la justice et des ONG. On a recruté un conseiller expérimenté de la police néo-zélandaise pour animer les ateliers. Cette activité a été rendue possible grâce à l’assistance du Gouvernement néo-zélandais.

Application future

333.Il est reconnu que la mise en place de programmes de réinsertion et l’amélioration des services de conseils pour les délinquants sexuels permettront une prise en charge appropriée des victimes de sévices.

334.L’ordonnance de 1954 sur la protection de l’enfance dans les Îles Cook établit une distinction entre les garçons et les filles en ce qui concerne la limite d’âge (14 et 16 ans respectivement) jusqu’à laquelle il est possible d’engager une procédure judiciaire pour négligence. Comme la loi de 1969 sur la criminalité contient des dispositions très semblables à la section 2 de l’ordonnance, il est admis que cette section de l’ordonnance devrait être supprimée compte tenu que la loi sur la criminalité ne fait aucune distinction en ce qui concerne l’âge.

335.Il serait nécessaire de réexaminer les peines imposées aux délinquants sexuels pour tenir compte de la gravité des crimes. L’organisation PTI œuvre pour que des modifications soient apportées à la loi de 1969 sur la criminalité en ce qui concerne les atteintes sexuelles. Il est prévu d’étendre la notion de viol pour tenir compte des viols avec un objet.

Article 20Protection des enfants privés de famille

Situation juridique

336.La loi de 1973 sur l’enregistrement des naissances et des décès dispose que lorsqu’on découvre un nouveau-né vivant exposé ou abandonné, la personne à qui cet enfant est confié doit communiquer à l’officier de l’état civil dans un délai d’une semaine les informations nécessaires à l’inscription de l’enfant dans les registres de l’état civil.

337.Aux termes de la loi de 1969 sur la criminalité, quiconque abandonne ou expose illégalement un enfant de moins de six ans encourt une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum.

338.Voir également, pour plus d’informations, les paragraphes du présent rapport concernant les articles 19 et 21 de la Convention.

Application

339.Les communautés des Îles Cook attachent du prix à la structure sociale de la famille et au rôle joué par la famille élargie. D’une manière générale, la famille élargie apporte un tissu social qui assure le bien-être de ses membres et qui joue un rôle déterminant dans le maintien de leur cohésion.

340.Cette structure sociale a donné lieu à une pratique selon laquelle les enfants sont «nourris» par la famille proche ou la parenté. L’expression t a mariki angai, qu’on peut traduire par «enfant nourri», désigne un enfant élevé par quelqu’un qui n’est pas un parent biologique, bien qu’il ait presque toujours un lien de parenté avec l’enfant. Ces enfants ne sont pas des enfants adoptés légalement. Certains gardent habituellement des contacts avec leurs parents biologiques et leurs frères et sœurs, ou sont informés qu’ils ont été «nourris». Dans certains cas, l’enfant sera rendu à ses parents biologiques lorsqu’il sera devenu plus âgé, ou le choix lui sera donné de le faire. Dans les Îles Cook, ces enfants n’ont pas les mêmes droits sur les terres que les enfants adoptés légalement par décision d’un tribunal, mais il existe des exceptions. Ainsi, bien qu’un tel enfant ne puisse pas hériter de terres de ses parents nourriciers, les parents peuvent parfois demander à leur famille de permettre que l’enfant puisse hériter, et dans ce cas le Ministère de la justice conseillera aux parents d’adopter l’enfant. Si l’enfant est âgé de plus de 21 ans et qu’il désire hériter d’une terre, il devra demander le consentement de la famille.

341.Les pressions exercées sur les familles élargies se sont apparemment intensifiées au cours des dernières années, en particulier à Rarotonga. Compte tenu de la réduction des dépenses publiques et des restrictions apportées aux effectifs des fonctionnaires, la solution de remplacement pourrait consister à accroître le rôle des ONG communautaires pour qu’elles assurent ces services. Certaines institutions religieuses apportent actuellement une assistance dans ces domaines.

342.Les Îles Cook ne possèdent pas d’institutions pour accueillir les enfants non désirés ou privés de leur milieu familial. Ces enfants sont généralement «nourris» par d’autres membres de la famille ou même adoptés par des étrangers, selon le choix des parents.

Article 21Adoption

Situation juridique

343.L’autorité compétente pour approuver et réglementer les adoptions légales dans les Îles Cook est la Haute Cour des Îles Cook. Le régime de l’adoption légale est défini dans la loi de 1915 sur les Îles Cook. Cette loi permet de veiller à ce que les droits et la sécurité de l’enfant à adopter soient préservés et qu’il soit placé auprès de parents adoptifs capables de remplir ce rôle. Seule une personne de moins de 21 ans peut être adoptée. La loi comporte notamment les dispositions suivantes:

«Aucune personne autre qu’un autochtone ou un descendant légitime ou illégitime d’un autochtone ne peut être adoptée par un autochtone» (sect. 460);

Un «autochtone» est défini comme «une personne appartenant à l’une des races polynésiennes (y compris la race maorie), y compris un métis ou une personne intermédiaire entre un métis et une personne de pure ascendance dans l’une de ces races»;

S’il n’est pas marié, le parent qui adopte doit être d’un âge supérieur de trente ans au moins à celui de l’enfant;

Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, son consentement est nécessaire et les parents qui adoptent doivent «avoir l’honorabilité et les compétences requises pour garder l’enfant et veiller sur lui et être suffisamment aptes à assurer sa subsistance, et cette adoption ne doit pas être contraire au bien-être et à l’intérêt de l’enfant».

344.Aucune décision d’adoption ne doit être prise sans le consentement des parents ou du parent survivant de l’enfant, mais ce consentement ne sera pas demandé si le tribunal a acquis la conviction qu’un parent a abandonné l’enfant ou qu’il est, pour une raison quelconque, inapte à avoir la garde de l’enfant ou de subvenir à ses besoins.

345.Les personnes ci-après peuvent s’adresser à un tribunal en vue d’une décision d’adoption:

Un époux européen et son épouse autochtone conjointement;

Un époux autochtone et son épouse européenne conjointement;

Un époux européen et son épouse européenne conjointement;

Un Européen seul (sect. 573B)

346.On entend par Européen quelqu’un qui n’est pas un citoyen des Îles Cook, c’est-à-dire un étranger.

347.Le titre III de la loi de 1973 sur l’enregistrement des naissances et des décès prévoit que dans le cas de l’enregistrement d’une adoption il y a lieu de communiquer au tribunal le nom complet de l’enfant avant l’adoption et le nom complet donné à l’enfant dans la décision d’adoption, ainsi que le nom des parents de l’enfant avant l’adoption et celui des parents adoptifs. Dans le cas d’une demande d’un exemplaire de l’enregistrement initial, cette demande devra être soumise à un juge de la Haute Cour.

348.En adhérant à la Convention, les Îles Cook ont fait la déclaration suivante au sujet du présent article:«LeGouvernementdes Îles Cook déclare qu’il saisira l’occasion qui lui est offerte par son adhésion à la Convention pour entreprendre des réformes de sa législation nationale sur l’adoption qui soient conformes à l’esprit de la Convention et qu’il considère propres, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention à assurer le bien-être des enfants. Les adoptions actuellement autorisées par la législation desÎles Cook se fondent sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfanten tant que critère déterminant, et elles sont autorisées par la Haute Courconformément à la législation et aux procédures applicables et sur la base de toutes les informations pertinentes et fiables, mais l’objectif principal des mesures envisagées sera de supprimer les vestiges de dispositions discriminatoires en matière d’adoption qui subsistent dans la législation promulguée au sujet des Îles Cook avant que ces îles accèdent à la souveraineté, de manière à garantir des arrangements non discriminatoires en matière d’adoption pour tous les citoyens des ÎlesCook».

Application

349.Pour adopter un enfant des Îles Cook, les parents potentiels doivent être assistés par un avocat et obtenir des Services de probation un rapport sur le bien-être de l’enfant. Le juge conduit l’audience en présence du couple ou par téléphone si nécessaire.

350.Les parents ont le droit de décider qui adoptera leur enfant. Dans le cas d’une mère célibataire, la décision finale lui appartient.

351.En vertu du titre XV de la loi de 1915 sur les Îles Cook, un couple d’autochtones ne peut pas, du fait de son origine raciale, adopter un enfant européen dans les Îles Cook. Cette disposition s’expliquait apparemment, en premier lieu du moins, par des préoccupations relatives aux spécificités du régime successoral des terres et des droits d’héritage dans le cas des autochtones. Dans la Convention elle-même, les droits de l’enfant à détenir des biens ne sont pas protégés. Cela a été interprété comme signifiant que s’il existe une discrimination en matière d’héritage de terres, elle est sans lien avec les principes d’égalité de protection et d’absence de discrimination énoncés dans la Convention. Bien que la législation paraisse en contradiction avec les obligations qui découlent de la Convention, la pratique est en accord avec les dispositions de celle-ci, et il n’est pas probable qu’on se heurte à des problèmes graves dans ce domaine.

352.L’adoption d’enfants des Îles Cook par des parents qui sont des Maoris des Îles Cook doit être enregistrée au tribunal chargé des questions foncières. Les adoptions légales d’enfants par des ressortissants des Îles Cook résidant en Nouvelle-Zélande ou dans d’autres pays ne sont pas prises en considération par le tribunal foncier, de sorte que les enfants adoptés ne peuvent pas recevoir de terres par héritage dans les Îles Cook. Le droit à recevoir des terres par héritage peut être restreint en l’absence de liens du sang, ou être accordé uniquement s’il n’y a pas d’objection des autres propriétaires.

353.Dans les Îles Cook, les terres sont possédées en commun par les groupes tribaux. Une personne qui désire acquérir des terres pour y établir sa résidence ou son activité professionnelle doit demander, soit un droit d’occupation, soit un bail (pour 60 ans uniquement) à la majorité des propriétaires.

Application future

354.Le problème des mesures discriminatoires en matière d’adoption peut être résolu de deux manières: 1) modifier la section 573B de la loi de 1915 sur les Îles Cook pour permettre aux autochtones d’adopter des enfants européens devant un tribunal civil, mais ces adoptions devraient exclure le transfert automatique des terres à l’enfant, ou 2) modifier les dispositions des sections 460 (personnes adoptables) et 465 (effet de l’adoption – héritage des biens d’un autochtone) de la loi.

355.Il conviendra d’examiner le cas de l’adoption d’un garçon ou d’une fille par un seul Européen ou une seule Européenne. On craint que certaines adoptions ne soient illégales. La législation sur l’adoption est actuellement réexaminée afin de supprimer les lacunes qui facilitent ces adoptions. Il est particulièrement inquiétant de constater que certains enfants sont transférés à l’étranger en dehors du cadre des protocoles en vigueur entre les pays. La loi de 1915 sur les Îles Cook ne comporte aucune restriction interdisant à des résidents étrangers d’adopter des enfants des Îles Cook dès lors que les parents ont donné leur consentement.

356.Il est admis que la législation doit être revue de manière à mieux protéger les enfants et à garantir que ‘l’intérêt supérieur de l’enfant’ soit toujours pris en considération. Il n’existe aucune forme de surveillance pour les enfants qui sont adoptés et emmenés à l’étranger.

Article 22Enfants réfugiés

Situation juridique

357.L’effet de la section 10 e) de la loi de 1971/1972 relative à l’entrée sur le territoire, à la résidence et au départ du territoire serait de permettre à un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié d’entrer sur le territoire des Îles Cook pour des raisons humanitaires. Les Îles Cook ne sont pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés.

Application

358.Le problème ne se pose pas actuellement aux Îles Cook. Dans le cas peu probable où un réfugié enfant chercherait à obtenir le statut de réfugié aux Îles Cook, cet enfant, s’il est un véritable réfugié, se verrait certainement accorder la protection et l’assistance humanitaire conformes aux droits exposés dans la Convention.

Article 25Examen périodique du placement

Situation juridique

359.La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile stipule que lorsqu’un enfant a été placé sous la surveillance d’un éducateur d’une communauté, cet enfant, ses parents ou son tuteur peuvent demander au tribunal pour enfants un examen de la décision de surveillance. À la condition que douze mois se soient écoulés depuis la décision, le tribunal peut annuler celle-ci et imposer les conditions qu’il jugera souhaitables.

Application

360.Dans les Îles Cook, il n’existe pas de foyers spéciaux où les enfants peuvent être placés pour recevoir des soins et une protection, excepté ceux qui dépendent du Ministère de la santé et qui assurent un traitement hospitalier pour des problèmes de santé physique ou mentale.

361.Il n’existe pas de moyen juridique d’examiner la situation d’un enfant qui n’a pas été placé par un tribunal et qui ne se trouve donc pas sous le contrôle de ce dernier.

VIII.Santé et bien-être

Article 24Santé et services de santé

Situation juridique

362.La loi de 1995/1996 relative au Ministère de la santé décrit les principales fonctions du Ministère qui sont les suivantes: favoriser la préservation de la santé et de la vie, inciter les personnes à plus de responsabilité dans la préservation de leur santé et leur bien-être propres, aider les personnes à se protéger elles-mêmes contre les agents infectieux et les substances et pratiques nuisibles et veiller à ce que chaque personne ait accès à des services et des soins préventifs, thérapeutiques et de rééducation appropriés.

Application

Ministère de la santé

363.Le Ministère de la santé a la charge de fournir et d’assurer des services de santé dans les Îles Cook. Conformément aux estimations budgétaires du Gouvernement pour 1999/2000, les principaux objectifs du Ministère de la santé concernaient les domaines suivants:

Éliminer les décès évitables de femmes enceintes, de nourrissions et d’enfants;

Surveiller les maladies non transmissibles et les handicaps;

Réduire l’incidence des cancers du col de l’utérus et du sein chez la femme et des cancers du poumon et de la prostate chez l’homme, ainsi que le nombre des décès dus à ces cancers;

Instaurer un niveau optimal de santé bucco-dentaire chez les enfants des Îles Cook;

Favoriser la réduction du nombre des blessures et des décès accidentels;

Réduire l’incidence des maladies infectieuses et la réapparition de la rougeole, de la dengue, des intoxications alimentaires et de la filariose, de la grippe, de l’hépatite, de la tuberculose et des maladies de la peau;

Réduire l’incidence des MST et réduire au minimum le risque associé au VIH/SIDA;

Veiller à l’efficacité des services curatifs.

Organisation

364.Le Ministre dirige le Ministère de la santé, et le Secrétaire général, placé sous l’autorité du Ministre, administre quatre divisions: l’administration centrale, les services cliniques, les services de la santé publique et les services infirmiers.

365.Dans le contexte du présent rapport, la Section de la santé publique présente un intérêt particulier. Elle comprend les services suivants: Éducation sanitaire, Nutrition, Services infirmiers publics, Inspection sanitaire, Soins dentaires et Clinique prénatale.

366.Les réformes de l’économie et du secteur public entreprises en 1996 ont eu un impact considérable sur la gestion du secteur de la santé. Ces réformes ont eu pour effet de décentraliser le contrôle de tous les services de santé dans les îles extérieures. Auparavant, le Ministère de la santé gérait la fourniture des services de santé pour toutes les îles. Un schéma de décentralisation a été défini vers la fin de 1999 pour faciliter ce processus. Depuis avril 2000, le Bureau du Ministre de l’administration des îles (OMIA) a transféré des services aux îles dans le cadre de mémorandums d’accord entre le Ministre et le maire de chaque île. Dans le domaine de la santé, le Ministère de la santé a repris la responsabilité du personnel de santé dans les services cliniques, ainsi que la fourniture des produits pharmaceutiques à chaque île (sauf Rakahanga et Palmerston). Les responsabilités sanitaires qui sont restées de la compétence des autorités publiques des îles sont l’environnement et les services de soins dentaires.

367.L’application d’un système de frais à la charge du patient pour les services de santé a commencé en 1997. Ces frais concernent les ordonnances et les honoraires de consultation (7 NZD chacun), la maternité (20 NZD pour l’ensemble du séjour à l’hôpital) et les hospitalisations (3 NZD par nuit). Les services pour les enfants sont assurés gratuitement. Les cliniques privées facturent entre 15 et 20 NZD par consultation pour tenir compte de frais tels que l’électricité et les équipements.

368.Les dotations au budget de la santé sont indiquées dans le tableau ci-après:

Tableau  1.11Budget de la santé

1997/98	1998/99	1999/2000	2000/01	2001/02
3 400 000	3 291 493	3 722 499	5 402 967	6 481 359

Ministère de la santé .

369.Les réductions qui ont été apportées au budget de la santé de 1997 à 1999 s’expliquaient par une baisse des recettes publiques et par l’introduction d’un système de paiement par les patients dans l’hôpital. Le montant réel des dépenses de santé pour les enfants est difficile à déterminer, parce que le système actuel n’enregistre pas ce qui est dépensé pour chaque enfant séparément. L’aide des donateurs étrangers dans le cadre de programmes bilatéraux et multilatéraux joue un rôle important dans le secteur de la santé.

370.Les installations de soins de santé dans les Îles Cook comprennent un hôpital central de 90 lits appuyé par un dispensaire de consultations externes à Rarotonga et 33 maternités dans les différents villages des îles.

371.Dans un rapport publié en 1995, la Banque asiatique de développement notait que les Îles Cook avaient une proportion relativement élevée de professionnels de la santé par habitant comparativement à d’autres pays des îles du Pacifique. Bien que ces professionnels de santé ne soient pas répartis régulièrement sur l’ensemble du pays, Rarotonga et le groupe d’îles méridionales conservent des proportions relativement élevées de professionnels de santé par habitant. En définitive, le taux de couverture des services de santé est élevé, bien que dans certains cas les soins médicaux concernent uniquement les affections courantes.

372.Il existe un système de bourses pour la formation des médecins, des infirmières et des autres personnels de santé.

Santé publique et services de soins de santé primaires

373.Dans les Îles Cook, les services de protection de la santé comprennent les services de l’environnement, la lutte antivectorielle, l’inspection des produits alimentaires, la planification en prévision de catastrophes, la surveillance de la santé maternelle et infantile, l’immunisation, la planification familiale, les programmes de nutrition et la promotion de la santé dans les communautés. Dans les îles extérieures, ces activités sont assurées par des inspecteurs sanitaires, des infirmières de la santé publique, des médecins et des infirmières praticiennes.

374.Dans les Îles Cook, les infirmières de la santé publique jouent un rôle significatif dans la préservation de la situation sanitaire de la population.

Santé maternelle

375.Des examens médicaux sont organisés périodiquement pour les mères aux stades prénatal et postnatal et les infirmières de la santé publique apportent leurs conseils pour répondre aux préoccupations concernant le bien-être de la mère ou de l’enfant. La croissance et le développement des enfants sont surveillés périodiquement dans les dispensaires maternels et médicaux des villages de Rarotonga et des îles extérieures.

376.Les contrôles prénatals comprennent un historique de santé completet un examen physique. On donne des suppléments defer et on pratique des vaccinations contre le tétanos. L’assistance pour l’allaitement maternel est un programme majeur et la planification familiale est encouragée dans la mesure du possible. La maternité de l’hôpital de Rarotonga encourage toutes les nouvelles mères à allaiter leurs nouveaux-nés et décourage l’emploi des biberons. Les séances d’éducation prénatale sur la nutrition, la vaccination et l’allaitement maternel ont dû être arrêtées en raison d’un manque d’éducateurs.

377.Des brochures sur la nutrition pendant la grossesse et l’allaitement maternel ainsi qu’un guide sur l’alimentation des nourrissons ont été imprimés et diffusés en anglais et en maori des Îles Cook. Des ateliers sur l’allaitement maternel ont été organisés par le personnel chargé de la santé prénatale. Des études concernant l’île de Rarotonga et portant sur les pratiques alimentaires pour les nourrissons et le suivi de leur croissance ont été achevées en 1998.

378.Des services de planification familiale sont assurés lorsque cela est nécessaire. Des contraceptifs sont disponibles dans les dispensaires sous forme de contraceptifs injectables, de stérilets, de contraceptifs oraux et de préservatifs à un prix minime. En matière de distribution de contraceptifs, le Ministère de la santé considère que le professionnel de santé concerné doit solliciter la participation du parent ou du tuteur pour le diagnostic, le traitement et le suivi lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 16 ans et qu’il doit aider ces enfants à affronter la maladie et leur donner des conseils de contraception et des traitements médicaux correspondants.

379.Le Ministère de la santé continuera d’offrir des services d’obstétrique de qualité avec l’objectif de ne pas dépasser un décès maternel tous les deux à trois ans.

380.Des programmes spécifiques pour ramener de 10 à 9% le nombre d’adolescentes enceintes d’ici le milieu de 2000 ont été établis. La vaccination des filles de 10 ans et 15 ans contre la rubéole a commencé.

381.LaChild Welfare Association (CWA) alargement contribué au niveau élevé de santé maternelle et infantile dont bénéficient aujourd’hui les habitants des Îles Cook. L’Association est essentiellement autonome sur le plan financier, mais elle reçoit dessubventions du Gouvernement et d’organismes étrangers. La CWA avait été créée dans les annéestrenteavec l’objectif de donner aux mères une connaissance parfaite des soins à donner à leurs bébés, avant comme après la naissance, et de veiller à la bonne santé des enfants d’âge préscolaire. L’Association travaille en étroite collaborationavec le personnel duMinistère de la santé, et ses membres ont coordonné la construction et l’équipement de dispensaires pour la mère et l’enfant dans l’ensemble des Îles Cook. Ses activités comprennent égalementl’éducation nutritionnelle, la promotion du jardinage et la formation à cette activité, les ateliers de formation sur la promotion de lasanté desenfants dans les communautés et l’organisation de baby shows annuels. Elle assure également un suivi des mères qui ne se rendent pas dans les dispensaires maternels. Le baby show annuel est une compétitionorganisée par la CWA et la Division de la santé publique, à l’occasion de laquelle les parents reçoivent des prix spéciaux pour avoir donné à leurs enfants un bon état de santé général: des dents saines et une fréquentation régulière des dispensairespour la mère et l’enfant.

Santé infantile

382.Les infirmières de la santé publique visitent toutes les mères qui ont des nouveaux-nés pendant les 23 premières semaines après leur retour chez elles. Ensuite, on conseille à la mère de se rendre tous les quinze jours avec son bébé dans un dispensaire maternel et médical. On vérifie que l’enfant ne présente pas d’anomalies et on commence le programme de vaccination. Le développement est surveillé et on donne des conseils aux parents dans les domaines de la nutrition, de l’hygiène et du comportement. En outre, des ateliers sur la production alimentaire familiale et la nutrition dans les îles extérieures sont organisés périodiquement.

383.Le taux de couverture vaccinale est de 95 à 100% pour les six maladies infantiles suivantes: diphtérie, coqueluche, tétanos, tuberculose, poliomyélite, rougeole et hépatite B. Des brochures sur la vaccination ont été publiées en anglais et en maori des Îles Cook et diffusées sur tout le territoire national. Les enfants sont vaccinés aux âges de 3, 6 et 9 mois, puis à l’âge préscolaire ou dans la première année de scolarisation qui se situe à l’âge de 5 ou 6 ans.

384.La Division de la santé publique a proposé un objectif de vaccination de 95 à 100% des enfants pour les six maladies infantiles énumérées ci-dessus et une réduction de la mortalité infantile dans la proportion de 1,5 décès pour mille d’ici juin 2000.

Santé scolaire

385.Une surveillance médicale est assurée tous les quinze jours dans les établissements de l’enseignement primaire. La Division de la santé publique affecte à chaque école une infirmière chargée notamment d’effectuer un examen médical de chaque nouvel élève. On contrôle et on surveille la vision et l’état nutritionnel de l’enfant, et on mesure son poids et sa taille. On soigne également les petites plaies et les maladies bénignes de la peau et on élimine les poux. Des programmes de vaccination et de traitement vermifuge sont mis en œuvre périodiquement. Une infirmière spécialiste de l’audition et de la vision procède à des examens des yeux et de l’audition dans toutes les écoles publiques et privées des enseignements primaire et secondaire. Des spécialistes ORL viennent de Nouvelle-Zélande pour effectuer les contrôles nécessaires dans ce domaine.

386.La plupart des écoles s’attachent à offrir des repas sains comme une première démarche pour rendre les écoliers plus attentifs à la nécessité d’avoir une vie saine et un moyen d’influencer les parents par le biais des enfants. Une fois par mois, dans certaines écoles, les enfants sont encouragés à apporter des produits alimentaires locaux ou de la nourriture confectionnée à la maison. On peut cependant s’interroger sur la réussite de ces activités dans la mesure où plusieurs cantines scolaires continuent de servir de la nourriture très sucrée et très grasse.

Lutte contre les maladies et la malnutrition

387.Les Îles Cook sont massivement dépendantes des produits alimentaires importés, mais le pays ne souffre pas d’insécurité alimentaire en raison de son revenu élevé par habitant et de la facilité d’accès aux produits néo-zélandais. En outre, la quasi-totalité des habitants ont à leur disposition des terres, des lagons et l’océan pour assurer leur subsistance par la culture et la pêche comme ils l’ont toujours fait. On trouve en abondance du poisson et des terres de bonne qualité, de sorte que la disponibilité de la nourriture n’a jamais posé de sérieux problèmes. Cependant, les calamités naturelles comme la sécheresse et les cyclones ainsi que des pratiques de pêche non viables perturbent parfois la production alimentaire. Si la sécurité alimentaire est considérée en termes d’accès permanent et pour tout le monde à des produits sains et d’une valeur nutritionnelle convenable, alors le problème auquel sont confrontées les Îles Cook est celui d’une consommation excessive d’aliments très énergétiques et d’alcool.Une large part de la proportion cultive des produits agricoles pour sa propre subsistance et non pour s’assurer des revenus. Un pour cent seulement des ménages du secteur agricole tirent la totalité de leurs revenus de l’agriculture.

Hygiène dentaire à l’école

388.Un programme dentaire est appliqué dans toutes les écoles de Rarotonga et des îles où il existe un dentiste ou une infirmière dentaire. Lorsqu’il n’y a pas de dentiste résident, des dentistes basés à Rarotonga se rendent dans chaque île pendant toute l’année. Les infirmières dentaires ont reçu une formation du niveau de thérapeute dentaire, ce qui signifie qu’elles peuvent faire des obturations et des extractions, contrôler l’hygiène des gencives et des dents et faire certains travaux de restauration.

389.Les infirmières dentairesdonnent dans les écoles une éducation aux règles d’hygiène et établissent des programmes des traitements par le fluor et debrossage des dents au moyen de pâtes dentifrices et de brosses à dents données par différentes personnes (en général des visiteurs des îles) et des organisations étrangères. Des programmes radiotélévisés d’éducation sanitaire dentaire sont réalisés lorsque des crédits sont disponibles.

390.Une enquête DMF (diseased, missed, filled, dents cariées, manquantes ou obturées) selon les critères de l’OMS a été menée en mai 2000 auprès d’enfants de 12 ans sur l’île de Rarotonga. Les résultats donnent un indice DMF inférieur à 2, dans les limites de la norme de l’OMS de 3 DMF pour les enfants de 12 ans. Le résultat n’était pas si favorable pour les enfants de 5 ans et montre la nécessité de mettre en place des programmes de promotion du nettoyage des dents dans la petite enfance. Il n’existe pas d’informations équivalentes sur la santé dentaire des enfants dans les îles extérieures.

391.Il est proposé de poursuivre la pratique d’examens dentaires pour tous les enfants au moins une fois par an avec des apports de fluor.

Santé mentale

392.Dans le domaine de la santé mentale, des services sont formellement assurés depuis 1998. Les efforts entrepris par des personnes privées pour instituer de tels services ont abouti à la création sur l’île de Rarotonga de Are Pa Taunga , un petit établissement financé en partie par des sources étrangères et par le Ministère de la santé. Son personnel composé d’infirmières psychiatriques qualifiées apporte des services de conseils, de surveillance et de soutien aux familles et aux personnes.

VIH/SIDA

393.Il n’existe pas de cas connu de VIH/SIDA dans les Îles Cook. Au cours des dernières années, un nombre appréciable de produits de promotion et de sensibilisation ont été diffusés sur différents médias, comme la télévision, les débats radiophoniques, les affiches ou les brochures, pour montrer les dangers du VIH/SIDA. Les travailleurs sanitaires interviennent en permanence dans les écoles pour promouvoir des pratiques sexuelles sûres ou l’abstinence.

Services d’urgence

394.Les services d’urgence sont assurés par le Ministère de la santé et comprennent un service permanent d’urgence et de secours en cas d’accident à Rarotonga et un service de garde des médecins 24 heures sur 24. Dans les cas d’urgence, les patients sont évacués vers l’hôpital national de Rarotonga s’ils résident dans les îles extérieures et, si leur état est critique, vers la Nouvelle-Zélande.

Eau salubre et installations sanitaires

395.Il tombe en moyenne 1 900 mm d’eau par an dans les Îles Cook. Ces précipitations sont variables, et les îles extérieures connaissent souvent des périodes de sécheresse. Aucune des îles extérieures ne possède de réservoirs d’eau, mais il existe des citernes collectives sur certaines îles et le Gouvernement y construit actuellement des réservoirs. La consommation d’eau n’est pas mesurée et elle est actuellement gratuite. Dans les Îles Cook, l’eau provient essentiellement des cours d’eau, des systèmes de collecte de l’eau des toitures, des forages et des citernes collectives. Sur l’île de Rarotonga, l’eau est captée dans les cours d’eau des montagnes et elle est dirigée par gravité vers le réseau de distribution. L’eau utilisée pour la consommation n’est pas traitée par des additifs chimiques comme le chlore ou le fluor.

396.Il n’existe pas de réglementation sur l’alimentation en eau. Le Département des ouvrages d’eau est chargé de la distribution.

397.Le Ministère de la santé n’est pas mandaté pour contrôler la qualité de l’eau. Ce travail est fait dans le cadre des services généraux du Ministère pour protéger la santé publique. Le Ministère contrôle périodiquement la qualité microbiologique de l’eau (recherche de coliformes). Selon les rapports du Ministère sur les contrôles de l’eau, la teneur en coliformes est extrêmement élevée et l’eau pourrait donc être considérée comme impropre à la consommation sans une forme de désinfection quelconque. Le Gouvernement reconnaît que la bonne qualité de l’eau et le bon état sanitaire de la population sont étroitement liés, mais le manque de crédits a empêché de prendre véritablement des mesures pour améliorer la qualité de l’eau potable.

398.Le recensement de 1996 fait état d’une plus grande proportion de ménagesqui possèdent maintenant des citernes, ce qui montre que les sécheresses des années précédentes et la mauvaise qualité de l’alimentation en eau ont eu un effet. Il existe également quelques exemples deménages qui filtrent leur eau ou qui la font bouillir avant de l’utiliser.

Sécurité dans l’eau

399.En 1999 et 2000, la Croix-Rouge des Îles Cook a mis en oeuvre un programme de sécurité dans l’eau en collaboration avec une ONG de l’environnement, le Programme de sensibilisation à l’environnement de Rarotonga (Rarotonga Environment Awareness Programme, REAP). Ce programme était une réaction à l’accroissement du nombre d’enfants noyés ou qui avaient risqué de se noyer. Il consistait à apprendre aux enfants de trois écoles primaires les bases de la natation et de la sécurité dans l’eau. La Croix-Rouge des Îles Cook envisage de réactiver ce programme au deuxième semestre de 2002.

Consentement parental

400.Lorsque des parents refusent, pour des raisons religieuses, des transfusions sanguines ou des traitements médicaux urgents pour leurs enfants, le Ministère de la santé demande à la Haute Cour de rendre une décision autorisant l’administration de ces traitements médicaux.

Situation sanitaire des enfants des Îles Cook

401.La santé des enfants des Îles Cookse compare favorablement à celle des autres enfants de la région. Des indicateurs montrent cependant que la situation sanitaire des enfants a régressé dans les deux dernières années. Il faudra continuer à améliorer lessoins maternels. Lesindicateurs de la santé pour les années 1996, 1997 et 1998 figurent dansletableau 1.12.

Tableau  1.12Indicateurs de la santé

	1996	1997	1998
P ou rcentage des moins de 15 ans dans la population	35%	35%	35%
Taux brut de natalité pour 1 000 habitants	26 , 7	21 , 6	20 , 4
Taux brut de mortalité pour 1 000 habitants	5	7	6
Taux d’accroissement naturel de la population	2 , 17	1 , 46	1 , 44
Espérance de vie à la naissance ( année s )	56	57	66
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	23 , 5	34	18
Taux de mortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes	0	0	0
Taux de mortalité des enfants de moins de 5  ans (1 000)	0 , 79	0 , 82	0 , 46
P ou rcentage de la population ayant accès aux services de santé locaux	100	100	100

402.Plus de la moitié (53%) des admissions de nourrissons à l’hôpital de Rarotonga concernaient des infections respiratoires. L’état de santé et la croissance des nourrissons et des enfants d’âge préscolaire sont surveillés par les infirmières de la santé publique au domicile familial et dans les dispensaires des villages où les dossiers ainsi que les registres de vaccination sont conservés. Les membres de la Child Welfare Association assurent un suivi des mères et des nourrissons lorsque la mère néglige le programme de surveillance. Les statistiques sur la mortalité infantile par principales causes et par classes d’âge en 1996 sont données dans le tableau 1.13.

Tableau  1.13Mortalité infantile

Cause du décès	Moins de 1 an	1 - 4  ans	5 - 14  ans
Septic émie	1
Tumeurs malignes	1
Autres maladies de l’appareil respiratoire		1
Pneumoni e	4	1	1
Appendicit e			1
A nomalies congénitales	1
Certain es affections de la période périnatale	4
Lésions et empoisonnements		2
Lésions intracrâniennes et internes		1
Accidents		2

403.Les principales maladies signalées et traitées dans les Îles Cook sont énumérées au tableau 1.14 extrait du Bulletin annuel de 1996 de l’Unité des dossiers médicaux du Ministère de la santé.

Tableau  1.14Principales maladies infantiles aux Îles Cook en 1996

Maladies	Moins de 1 an	1 - 4  ans	5 - 14  ans
Maladie s infectieuse s et parasitaire s	7	5	16
Tumeurs	2	0	1
Maladies e ndocrin iennes , nutrition n elles et m étaboliques	0	0	1
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	2	0	3
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	2	4	5
Maladies cardio-vasculaires	0	0	4
Maladies de l’appareil respiratoire	22	34	13
Maladies de l’appareil digestif	4	6	8
Maladies de l’appareil génito-urinaire	0	3	2
Maladies de la peau et des tissus sous-cutanés	0	5	3
Maladies de l’appareil locomoteur et du tissu conjonctif	0	2	4
Anomalies congénitales	6	3	4
Sympt ômes , sign e s et affections mal définis	3	16	24
Bles s ures et empoisonnements	3	16	24

404.Les rapports sanitaires annuels des trois dernières années montrent une incidence croissante des maladies liées au mode de vie, comme l’obésité, le diabète, l’hypertension et les maladies attribuables à l’alcool.

Organisations non gouvernementales

405.Les autres organisations non gouvernementales qui ont contribué notablement à l’offre de services de santé sont les suivantes:

La Société de la Croix-Rouge des Îles Cook qui offre des programmes d’éducation et de formation dans les domaines de la sécurité et des premiers secours, de la préparation aux catastrophes et des secours en cas de catastrophes, du recrutement des donneurs de sang et du droit humanitaire international. Ces formations ont été dispensées dans tous les secteurs de la collectivité, y compris les écoles.

La Pan-Pacific and South-East Asia Women’s Association (PPSEAWA) a entrepris plusieurs activités pour les enfants, notamment deux ateliers pour la jeunesse intitulés «Une vie saine» et «Développement de la personne» destinés aux élèves de 16 à 18 ans. L’un des objectifs était d’aider les élèves à comprendre ce qui est nécessaire pour vivre une vie saine et comment on peut réaliser ses objectifs. La promotion des principes du «comportement parental positif» était une activité permanente de l’organisation et un documentaire de quatre cassettes intitulé «Grandir dans la paix» a été produit avec l’assistance du Gouvernement canadien (par l’intermédiaire du Fonds canadien). Cette vidéo souligne toute l’importance du comportement parental positif en tant qu’élément essentiel du développement de l’enfant. Elle a été diffusée à la télévision nationale en 1998.

LeCook Islands Hospital Comforts Committeeet leRotary Club de Rarotongaaident les hôpitauxen collectant des fonds pour fournir les équipements essentiels et une assistance financière. Une autre ONG, leGroupe Dorcas de l’Église adventiste du septième jourfournit aux hôpitaux des draps, des couvertures et d’autres produits.

Punanga Tauturu Inc. a organisé en 1999 un Atelier théâtral pour les jeunes avec l’aide financière du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique. L’objectif était d’encourager l’utilisation de différentes formes de médias, et en l’occurrence d’employer des marionnettes pour diffuser auprès du public des informations sur les problèmes de santé sexuelle des adolescents.

Applications futures

406.Le Ministère de la santé continue d’offrir, par l’intermédiaire de son Département de la santé publique, les services suivants pour assurer aux enfants une bonne santé: programmes scolaires, santé infantile et éducation et sensibilisation.

407.Il est également proposé de revoir le système des frais laissés à la charge des patients de manière que les enfants puissent toujours être soignés gratuitement.

Article 26Sécurité sociale

Situation juridique

408.La loi de 1989 sur la protection sociale précise que tous les enfants âgés de moins de 10 ans ont le droit de recevoir une protection sociale dans les Îles Cook, et une allocation est versée jusqu’à l’âge de 10 ans pour chaque enfant domicilié dans les Îles Cook. On entend par «enfant» les beaux-enfants, les enfants adoptés et tout enfant qui, sans être membre de la famille du demandeur, est pris en charge comme un membre de cette famille. L’allocation est destinée à subvenir aux besoins et à l’éducation de l’enfant.

Application

409.L’allocation pour enfant s’élève à 40 NZD par mois et par enfant jusqu’à l’âge de 10 ans. Un montant unique de 150,00 NZD est versé à la mère, après l’inscription d’un nouveau-né dans les registres de l’état civil, pour l’achat des principaux équipements nécessaires à celui-ci.

410.En 1996, cette allocation était versée à 2 478 enfants. Le tableau 1.15 indique le nombre d’enfants bénéficiaires de l’allocation.

411.Il n’existe pas d’indemnité de chômage dans les Îles Cook.

412.Les réformes économiques de1996 ont constitué une charge supplémentaire pour les familles et leurs revenus, et donc également pour les services sociaux. De nombreuses familles ont été affectées par la perte de traitements de fonctionnaires. Il en est résulté également une réduction des versements au titre de l’allocation pour enfant qui a conduit les familles à modifier la répartition de leurs dépenses.

Tableau  1.15Bénéficiaires de l’allocation mensuelle pour enfant de 1997 à 2001

	1997	1998	1999	2000	2001
Janvier	4 647	4 209	3 909	3 672	3 516
Février	4 670	4 187	3 882	3 639	3 474
M ars	4 588	4 138	3 893	3 645	3 497
A v ril	4 458	4 129	3 869	3 669	3 441
Ma i	4 399	4 097	3 872	3 540	3 496
Ju in	4 406	4 048	3 844	3 629	3 469
Juillet	4 387	4 045	3 858	3 598	3 489
Août	4 366	4 039	3 828	3 625	3 476
Septemb re	4 347	4 030	3 787	3 563	3 463
Octob re	4 354	4 003	3 781	3 540
Novemb re	4 330	3 975	3 765	3 543
D é cemb re	4 282	3 990	3 719	3 479

Source: Ministère de l’intérieur , 2002.

413.L’allocation pour enfant est censée servir à l’achat des produits de base nécessaires à l’enfant, mais on signale quelques cas de familles qui emploient ces sommes pour des jeux de hasard ou pour d’autres dépenses non indispensables. Le chef du contrôle des allocationspeut faire cesser le paiement de celles-ci s’ila la preuve que l’allocation sert à des jeux de hasard.

414.Les dotations pour les prestations sociales sont indiquées dans le tableau 1.16. On notera qu’il s’agit des dotations totales, qui incluent l’allocation pour enfant, l’allocation d’invalidité et la pension de vieillesse.

Tableau  1.16Dotations au budget des prestations sociales

1998/99	1999/2000	2000/01	2001/02
5 952 000	5 665 500	5 874 230	5 906 310

Article 27Niveau de vie

Situation juridique

415.Voir les commentaires au sujet des articles 3, 18 et 24.

416.La loi de 1915 sur les Îles Cook comporte des dispositions relatives aux pensions alimentaires dues pour les enfants légitimes ou non. En outre, le fait de quitter ou de tenter de quitter les Îles Cook avec l’intention de se soustraire à ses obligations de versement de pension alimentaire constitue une infraction. La loi précise également que des décisions de versement de pension alimentaire peuvent être rendues en faveur ou à l’encontre d’une personne ayant droit à cette pension ou ayant l’obligation de la verser, même si cette personne n’est ni présente ni résidente dans les Îles Cook.

417.Les efforts entrepris pour le développement des Îles Cook visent notamment à satisfaire aux exigences de cet article de la Convention.

Application

418.L’objectif national pour les Îles Cook a été défini ainsi en 1997 à la suite de la réforme économique:

«Te oraanga tu rangatira, kia tau ki te anoano o te iti tangata, e kia tau ki ta tatou peu maori, e te aotini taporoporo o te basileia»

«Bénéficier d’une qualité de vie optimale en accord avec les aspirations de notre peuple et en harmonie avec notre culture et notre milieu .»

419.Le Gouvernement a réaffirmé cet objectif et reste déterminé à l’atteindre. Il reconnaît cependant qu’il faudra de nouveaux efforts pour transformer ce grand objectif national en un ensemble de buts et de stratégies réalisables avec les ressources disponibles et propres à donner des résultats équitables pour tous.

420.La réforme économique a montré la nécessité de disposer d’un plan de développement national d’ensemble pour les Îles Cook pour s’assurer que les orientations du développement futur soient réalistes et pour investir dans l’avenir des enfants actuels.

421.Les questions sociales et les problèmes correspondants prennent une importance accrue parmi la jeunesse des Îles Cook. De tous les groupes affectés par les réformes, la jeunesse est sans doute le plus vulnérable. Compte tenu que le marché du travail se contracte et exige des qualifications toujours plus élevées, les personnes dépourvues ou pratiquement dépourvues d’expérience professionnelle, avec de faibles qualifications et des ressources financières ou autres (par exemple les terres) limitées ont du mal à bénéficier des réformes sans l’aide de programmes spéciaux qui leur apporteront les compétences et les attitudes requises pour survivre dans ce nouvel environnement économique.

422.Les Îles Cook ont le revenu par habitant le plus élevé des pays en développement du Pacifique sud qui sont membres de la Banque asiatique du développement; ce revenu était de l’ordre de 8 317 NZD en 1998. Cela s’explique par la proportion élevée d’expatriés et par l’importance du tourisme dans l’économie de Rarotonga, mais cela dissimule le fait que la plupart des îles extérieures possèdent une économie de subsistance.

423.Dans le recensement de 1996, la population active représentait 5 320 personnes, parmi lesquelles 1 452 (27%) avaient indiqué recevoir un salaire de moins de 5 000 NZD par an; 2 532 (48%) entre 5 000 et 14 999 NZD par an; 944 (18%) entre 15 000 et 29 000 NZD et 329 (6%) plus de 30 000 NZD. Dans ce dernier groupe, 112 personnes gagnaient plus de 50 000 NZD.

424.Le Gouvernement n’est pas présent sur le marché du logement, sauf en ce qui concerne les logements qu’il possède pour les louer aux fonctionnaires ou aux enseignants expatriés. Les revenus sont répartis inégalement et les plus bas revenus sont davantage représentés. Cet état de fait associé au chômage a eu pour effet d’accroître le nombre des jeunes familles qui ont quitté les Îles Cook pour rechercher un emploi et de meilleures perspectives en Nouvelle-Zélande ou en Australie.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

Article 28Éducation

Situation juridique

425.La loi de 1986/1987 sur l’éducation stipule que tout enfant ayant atteint l’âge de 5 ans doit être inscrit dans une école agréée et suivre une scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans. Le principe d’un enseignement obligatoire et gratuit est approuvé et appliqué depuis longtemps par les gouvernements successifs. L’inscription dans un établissement préscolaire est facultative.

426.La loi prévoit également qu’un conseil d’établissement doit être créé dans chaque école. Il se réunit habituellement une fois par mois pendant l’année scolaire. Il a pour rôle de conseiller le chef d’établissement et les enseignants et d’apporter une aide pour la fourniture du matériel et des ressources scolaires.

Application

Dépenses pour l’éducation

427.Le budget et le financement de l’éducation proviennent essentiellement des pouvoirs publics. Le Gouvernement attribue chaque année des crédits pour l’éducation au Ministère de l’éducation ainsi qu’à l’Unité de développement des ressources humaines pour soutenir les programmes d’assistance aux étudiants.

428.Dans la première moitié des années 90, les dépenses des Îles Cook pour l’éducation représentaient en moyenne 5,9% du PIB par an. Dans la même période, la part du budget de fonctionnement total affectée à l’éducation représentait en moyenne 13% chaque année. Le Gouvernement avait l’intention de la porter à 15%, mais à partir de 1996 il a été dans l’impossibilité d’atteindre cet objectif. Les dotations au Ministère de l’éducation dans les trois dernières années sont indiquées dans le tableau 1.17.

Tableau  1.17Budget du Ministère de l’éducation

	1997/98	1998/99	1999/2000	2000/01	2001/02
Budget	5 517 000	3 044 153	3 524 676	4 134 603	6 746 146
% du budget total	12 , 50%	10 , 59%	10 , 69%	8 , 01%	11 , 10%

429.Le tableau 1.18 donne les dépenses du secteur à partir de 1999/2000. Le niveau des dépenses a continué de décliner dans les années qui ont suivi en raison de la crise économique de 1995/1996.

Tableau  1.18Dépenses du Ministère de l’éducation

Année	Dépenses pou r l’éducation	Population scolaire	Dépenses publiques par habitant	% des dépenses du Gouvernement	% PIB
1991/92	7 254 900	5 282	1 374	13	6
1992/93	7 877 500	5 446	1 446	15	6
1993/94	9 167 500	5 371	1 707	12	7
1994/95	8 540 000	5 508	1 550	13	5
1995/96	6 693 000	5 560	1 204	10 , 5	3 , 1
1996/97	4 735 500	5 235	905	11	3 , 2
1997/98	5 922 738	4 950	1 197	12 , 5	3 , 6
1998/99	5 822 028	4 767	1 221
1999/2000	6 195 949	4 548	1 362

430.L’assistance des donateurs restera déterminante pour la fourniture de services éducatifs dans un avenir prévisible. Des donateurs comme NZAID (programme néo-zélandais d’aide à l’étranger) et AusAID (programme australien d’aide à l’étranger) ont largement contribué à fournir des services éducatifs aux Îles Cook, notamment par des programmes de développement des ressources humaines. Les contributions des donateurs couvrent en moyenne 68% des dépenses totales du secteur.

431.L’assistance de NZAID dans ce secteur a une importance décisive dans la mesure où les Îles Cook ont décidé de suivre étroitement le système de qualifications néo-zélandais. Il faudra s’impliquer totalement dans la question des coûts et assurer un développement permanent des enseignants avec des mesures rigoureuses de gestion et d’évaluation de la qualité, ce qui signifie qu’il sera nécessaire de cibler plus efficacement l’affectation des ressources provenant des donateurs pour que les Îles Cook puissent atteindre leur objectif d’améliorer les services éducatifs pour tous.

432.L’assistance apportée par NZAID au cours des dernières années a servi principalement à financer le programme TESP de soutien aux enseignantspour le recrutement d’enseignants du secondaire et de conseillers en Nouvelle-Zélande. Ce programme concernait une dizaine de personnes en moyenne par an, mais ce chiffre est en diminution depuis 1996. Pour l’exercice 2001/2002 cependant, la Nouvelle-Zélandea acceptéde développer le programme, et on a pu recruter 17enseignants et conseillers qui se répartissent ainsi: 2conseillers pour le collège de formation des enseignants du primaire, 3 conseillers de l’enseignementprimaire, 1 personne pour l’enseignement à distance, 3 conseillers de l’enseignement secondaire et 8 enseignants du secondaire. Le programme comporte également desstages en Nouvelle-Zélande, des programmes de jumelage d’écoles et des ateliers de formation continue. Le budget pour 2001/2002 représente 1,18 million de NZD.

433.Des cours par correspondance ont permis de prendre en compte dans une certaine mesure les problèmes d’accessibilité. Certains éducateurs suggèrent que des études par correspondance pourraient être une option peu onéreuse envisageable pour certaines îles extérieures. Deux cents offres gratuites sont disponibles actuellement pour les élèves qui désirent suivre des cours par correspondance.

434.Les résultats scolaires des élèves du groupe des îles du Nord sont un sujet de préoccupation générale. Leur niveau est très inférieur à celui des élèves de Rarotonga et du groupe méridional. En 1995, le meilleur élève du groupe septentrional était classé 26e à l’examen national de 6eannée. Les écoles du groupe septentrional ont des programmes scolaires réduits et manquent d’enseignants spécialisés. Il en résulte qu’un grand nombre d’élèves abandonnent leurs études dans les 1re à4e années. En 1996, 28% seulement des élèves de 6e année et 10% des élèves de 7e année à Rarotonga provenaient des îles extérieures et aucun n’était originaire du groupe septentrional.

Ministère de l’éducation

435.Le rapport intitulé «Education for All», en date du 9 septembre 1999, est un document très complet qui donne des informations générales et spécifiques fournies par les diverses institutions nationales, régionales et internationales sur l’évolution du système éducatif. Toutes les informations en rapport avec le présent article de la Convention sont extraites de ce document.

436.Le Ministère de l’éducation a précisé qu’il contribuerait à l’objectif national et aux avancées sociales en offrant davantage de possibilités d’améliorer l’autonomie des personnes et des communautés ainsi que le bien-être physique, intellectuel, émotionnel et spirituel.

437.La loi sur l’éducation précise que la responsabilité de la politique éducative des Îles Cook appartient au Ministre de l’éducation. Le Secrétaire général du Ministère de l’éducation a la charge de donner au Ministre des avis dont la nature et la quantité sont définis dans un contrat d’objectifs et dans le budget national annuel. Le Gouvernement, ainsi que les directeurs et les conseils d’établissement des écoles confessionnelles et privées sont consultés pour les décisions de politique et de planification.

438.Le Ministère de l’éducation fournit des orientations politiques, élabore les programmes scolaires ainsi que des programmes de développement des enseignants et effectue des audits de la qualité pour toutes les écoles des Îles Cook. Le Ministère gère également les écoles publiques de Rarotonga qui représentaient 44% de la population scolaire totale en 1998. Ces écoles sont financées par le Gouvernement. Des frais de scolarité sont demandés, mais ils n’ont pas un caractère obligatoire.

439.À la suite des réformes économiques et d’une politique de décentralisation, le Bureau du Ministre de l’administration des îles (OMIA) a pris en charge l’administration des écoles publiques des îles extérieures qui représentaient 42% de la population scolaire totale en 1998. Dans la période considérée, l’OMIA a pris la responsabilité du recrutement et de la rémunération des enseignants des îles extérieures ainsi que de toutes les dépenses de fonctionnement et d’équipement. L’administration centrale, c’est-à-dire le Ministère de l’éducation, a cependant repris la gestion des établissements, à l’exception de deux écoles.

Application future

440.La planification de la politique en matière d’éducation est un processus qui se poursuit, dans la mesure où les politiques sont évaluées et modifiées périodiquement pour qu’elles répondent aux changements des besoins des élèves, des enseignants et de la collectivité.

441.Les modifications proposées pour les services éducatifs, telles qu’elles ont été définies dans les estimations de 1999/2000, sont les suivantes:

Définir un nouveau cadre national de programmes, de nouveaux cours et de nouvelles directives pour les enseignants avec l’aide de conseils et de moyens appropriés.

Définir une nouvelle politique de recrutement des enseignants et un programme approprié de formation préalable pour les enseignants stagiaires.

Définir un programme de formation continue pour familiariser les enseignants avec les nouveaux programmes, les nouveaux moyens et les nouvelles méthodes pédagogiques.

Étendre la mise au point et l’application des systèmes de gestion de la qualité dans les écoles au moyen d’un programme d’audits scolaires et d’orientations de gestion. Certains collèges ont élaboré des systèmes de gestion de la qualité selon les normes de l’Agence néo-zélandaise de vérification des qualifications, mais d’autres écoles, principalement dans le primaire et les high schools, n’ont pas les systèmes de gestion requis pour garantir en permanence un enseignement de qualité.

Gérer et examiner lesqualifications actuelles dans le secondaireet faire des recherches sur diverses qualificationsnouvelles. Le système de qualifications néo-zélandaispermettra aux écoles accréditéesd’étendre le champ de leurs qualifications à des domaines nonessentiels comme le tourisme et l’accueilet les études commerciales. Les établissements secondaires nonaccrédités peuvent inclure l’aptitude à la vie quotidienne dans leurs programmes et attribuer des qualifications locales.

Examiner les résultats des enseignants et des élèves pour garantir des programmes d’enseignement efficaces. Les écoles doivent disposer d’informations fiables sur les résultats des enseignants et des élèves pour repérer les points faibles, cibler l’emploi des ressources et définir des stratégies pour améliorer les programmes scolaires.

Écoles des îles extérieures

442.Les efforts pour améliorer l’enseignement dans les îles extérieurs comprennent notamment des ateliers de formation pour les enseignants. Un «Programme de développement de l’enseignement» a été financé à l’échelon local et par un prêt à des conditions privilégiées de la Banque asiatique du développement en 1995 afin de doter les écoles de ressources adéquates, notamment pour acheter du mobilier et rénover des bâtiments. Un montant de 983 000 de dollars des États-Unis a été investi dans des établissements préscolaires, primaires et secondaires et le programme a été achevé en 2000. Il représentait un investissement d’environ 200 de dollars des États-Unis par élève.

443.Les réformes économiques de 1996 et la réduction des effectifs du secteur public ont eu pour effet de diminuer sensiblement les perspectives d’emploi des jeunes en fin d’études, principalement dans les îles extérieures. Quant aux possibilités de changer d’emploi, elles sont limitées par le manque de programmes de formation destinés aux jeunes et axés sur les métiers et la carrière. Pour y remédier, le centre de formation aux métiers de l’accueil et du tourisme se déplace dans les îles extérieures pour fournir une formation dans ces domaines.

444.L’une des difficultés auxquelles est confronté le système éducatif des Îles Cook est l’extrême dispersion de la population scolaire. Les statistiques du Ministère de l’éducation montrent qu’en général plus les élèves sont éloignés de Rarotonga, moins leurs résultats sont bons dans les disciplines de base, excepté dans l’étude de la langue maorie des Îles Cook. En 1997 par exemple, sur les 12 étudiants qui avaient obtenu des bourses d’études à long terme, un seulement provenait des îles extérieures.

445.Il n’existe pas de discrimination entre les îles, y compris Rarotonga, mais en pratique les écoles de îles extérieures ont besoins d’une assistance bien plus importante qu’actuellement pour que leurs équipements, leurs installations et leurs normes deviennent comparables à ce qui existe à Rarotonga.

Enseignants

446.Quatre-vingt-dix pour cent des enseignants du primaire et du secondaire sont des fonctionnaires rémunérés par le Ministère de l’éducation. Certaines écoles privées financent des postes d’enseignants supplémentaires.

447.Les dépenses courantes ont augmenté chaque année depuis 1996 dans le secteur de l’éducation. Les traitements des enseignants ont été relevés de 15% en juillet 1997 et cette augmentation a été appliquée en février 1998, lorsque les crédits nécessaires sont devenus disponibles. Le salaire minimum a été relevé dans des proportions atteignant 100%, alors que le traitement moyen des enseignants a été augmenté de 8%.

448.Les possibilités de développement personnel et la mise à disposition des ressources de base nécessaires à leur travail ont amélioré notablement les résultats et le moral des enseignants.

Questions générales

449.La gestion du système éducatif a fait l’objet d’une décentralisation accrue au profit des Conseils des îles, des conseils d’établissement et des communautés. Les écoles se sont attachées à prendre un nouvel élan grâce à une formation à la gestion pour les chefs d’établissement et les conseils d’établissement.

450.Le recours aux médias et aux moyens de communication modernes pour renforcer et compléter les programmes éducatifs formels et non formels est activement encouragé. Les Îles Cook possèdent deux stations de radio, un quotidien et deux hebdomadaires, un réseau téléphonique moderne avec accès à Internet, deux bibliothèques publiques et des musées qui viennent compléter les programmes éducatifs. Les deux bibliothèques restent ouvertes en soirée une fois par semaine en alternance.

Contraintes

451.L’enseignement est gratuit, mais certaines écoles facturent des frais scolaires, en particulier pour les manuels et pour l’inscription aux examens. Mais ces frais ne sont pas obligatoires et aucun élève ne peut se voir refuser l’accès à l’école en cas de non-paiement.

452.Les plus courants parmi les frais liés à l’éducation qui sont encourus maintenant alors qu’ils ne l’étaient pas avant les réformes économiques de 1996 sont les frais scolaires, les frais de transport et la papeterie. De ce fait, le fonctionnement de la plupart des écoles est assuré par les collectivités locales et les associations de parents en partenariat avec le Gouvernement.

Égalité des chances

453.Au cours des dix dernières années, les Îles Cook ont apporté la preuve qu’elles soutenaient le principe d’un accès équitable à un enseignement approprié de qualité pour l’ensemble de leurs citoyens. En matière d’éducation, les deux principes d’équité suivants ont une importance particulière:

Garantir à tous les habitants des Îles Cook une égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement.

Offrir des possibilités d’éducation qui ne soient pas déterminées par le sexe, la situation sociale, l’incapacité ou la situation géographique.

454.Le droit au développement inclut le libre accès à l’éducation, et les parents ont le droit de choisir l’école qui leur convient compte tenu de leurs ressources financières. Il appartient au Ministère de l’éducation de définir les programmes, mais les parents, par l’intermédiaire de leurs associations, peuvent exercer leur influence pour que soient incluses certaines matières, comme l’éducation religieuse, les langues, la culture ou des enseignements professionnels, sous réserve que ces matières soient compatibles avec la politique de l’école.

455.Malgré un certain nombre d’actions politiques et d’autres initiatives en faveur de l’égalité des femmes, on ne possède que peu de données sur la différence entre les garçons et les filles au niveau des résultats. Certains exemples semblent suggérer qu’aujourd’hui les garçons réussissent moins bien dans plusieurs matières.

456.La législation des Îles Cook interdit toute discrimination, et chaque enfant a, par conséquent, droit à l’éducation. Les bourses sont attribuées indifféremment aux garçons et aux filles.

457.En 1998, un responsable de l’orientation professionnelle a été nommé au Ministère de l’éducation pour appuyer les programmes de formation et d’éducation permanente. Une Journée des employeurs est organisée par les écoles et leurs conseils d’établissement pour donner aux employeurs une occasion d’exposer directement aux élèves les possibilités de carrières offertes dans leurs professions et leurs entreprises. On donne également aux élèves des classes supérieures du secondaire la possibilité de travailler en entreprise dans le cadre d’un programme de stages d’un jour.

Application future

458.Il convient de noter que le système éducatif actuel n’accorde pas ou pratiquement pas d’assistance et de reconnaissance supplémentaires aux enfants doués et que cette question devra donc être considérée pour que des mesures soient prises et des améliorations apportées.

Niveaux d’enseignement

459.La fréquentation à temps plein d’un établissement d’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. Le système éducatif est très semblable à celui de Nouvelle-Zélande. Les Îles Cook comptent 36 écoles, avec au moins une école dans chaque île habitée en permanence. La population scolaire totale était de 4 950 élèves en 1998, ce qui correspond à son plus bas niveau depuis plus de 12 ans et à une baisse de 11% depuis 1996. Rarotonga accueille 56% de cette population, le groupe méridional 33% et le groupe septentrional 11%. La majorité des élèves (85%) fréquentent les écoles publiques. Il n’existe qu’un seul college à Rarotonga qui offre une 7e année pour préparer l’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur.

460.Avant 2000, un examen national pour le certificat d’études des Îles Cook aidait à sélectionner les élèves en vue de l’entrée en 5e année supérieure pour les présenter au certificat d’études néo-zélandais avec une nouvelle sélection pour le niveau suivant de la 6e année pour se présenter au certificat de 6e année néo-zélandais, avant les examens pour l’octroi de bourses en 7e année.

461.Des programmes éducatifs post-secondaires et non formels sont planifiés et appliqués par un grand nombre d’institutions publiques ou privées. Auparavant, la Commission du service public était chargée du développement des ressources humaines et de la gestion des bourses d’études supérieures à l’étranger, des apprentissages, de la formation aux métiers et de l’offre de formations pour répondre aux besoins des organismes publics, du secteur privé et des collectivités. Le Gouvernement diffuse également des informations sur les bourses de l’enseignement supérieur pour des études en Australie, aux Îles Fiji, en Nouvelle-Zélande et à Vanuatu. Les gouvernements australien et néo-zélandais financent la majorité des bourses de l’enseignement supérieur et plusieurs organismes et services publics fournissent également des possibilités de formations spécialisées. Les offres de bourses sont publiées dans les journaux et elles garantissent des possibilités égales pour tous.

462.Il existe un Collège de formation des enseignants destiné aux personnes qui souhaitent exercer dans les Îles Cook. Le Collège encourage également ses élèves à entreprendre des études supérieures par correspondance. Il a repris ses activités en février 1999 avec des dotations en augmentation dans le budget national 1999/2000 pour servir à l’achat d’équipements scolaires.

463.L’École d’infirmières, le Centre de formation aux métiers de l’accueil et du tourisme (HTTC) et les Services d’appui de l’université du Pacifique Sud (USP) sont basés à Rarotonga. Toutefois, le personnel du HTTC se rend dans les îles extérieures pour organiser des formations et l’USP offre des cours par correspondance.

464.Pour l’accès à l’enseignement obligatoire, il n’est pas nécessaire que l’enfant ait fréquenté auparavant un établissement d’enseignement préscolaire.

Éducation préscolaire

465.L’éducation préscolaire, qui a été instituée en 1974 dans les Îles Cook, est reconnue et acceptée comme un élément essentiel du système éducatif. Elle est destinée aux enfants volontairement inscrits, dans la classe d’âge de 3 ans et 6 mois à 4 ans et 11 mois inclusivement.

466.LeGouvernementsoutient l’éducation préscolaire en versant les traitements des directeurs d’établissement, en mettant à disposition des locaux dans les écoles publiqueset en fournissant du matériel pédagogique et d’autres équipements. Un conseiller à l’enseignement préscolaire est rattaché à l’Unité des programmes du Ministère de l’éducation. Il a pour rôle de définir des programmes et des matériels pédagogiques, de former lesenseignants et conseiller les parents, et de surveiller le fonctionnement des établissements.

467.Il est demandé que les établissements d’enseignement préscolaire restent ouverts au moins deux heures par jour et au mois 200 jours par an. En pratique, la plupart sont ouverts de 8 heures à midi environ.

468.En 1998, vingt-six des trente-six écoles des Îles Cook accueillaient des enfants d’âge préscolaire. Il s’agissait de 20 écoles publiques et 6 écoles privées. Deux écoles, toutes deux privées, accueillaient uniquement des enfants d’âge préscolaire, dix écoles offraient un enseignement préscolaire et primaire et quatorze assuraient un enseignement préscolaire, primaire et secondaire. En 1998, 74% des enfants inscrits dans un établissement préscolaire fréquentaient une école publique. La majorité des enfants (57%) étaient domiciliés à Rarotonga. Indépendamment des établissements officiels, le seul programme agréé pour la petite enfance est celui du Ngaei Tou Memorial Centre à Rarotonga. Ce Centre est exploité par la Disabled Persons Society et il accueillait en 1996 douze enfants d’âge préscolaires avec des besoins particuliers.

469.En 2000, on comptait 27 écoles qui accueillaient des enfants d’âge préscolaire; un établissement était exclusivement préscolaire, 9 avaient un enseignement préscolaire et primaire et 18 un enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Il existe deux établissements d’enseignement préscolaire privés, tous deux à Rarotonga.

470.Les enfants entre 3 et 4 ans suivent un programme d’activités récréatives et ceux de 5 ans sont préparés à la lecture et aux mathématiques. Les activités ont également des aspects culturels, avec des mélopées, des chants, des contes et des danses.

471.Chaque établissement d’enseignement préscolaire est administré par un directeur qui est un enseignant qualifié de l’enseignement primaire. La formation continue est assurée par le Collège de formation des enseignants et également par correspondance depuis le Centre de loisirs de Wellington (Nouvelle-Zélande).

472.Les directeurs des établissements préscolaires sont aidés par des mères volontaires qui peuvent également suivre des cours par correspondance pour améliorer leur formation. Les parents qui travaillent contribuent à la collecte de fonds et à d’autres activités similaires, et ils font partie des conseils d’établissement qui s’occupent de questions telles que la collecte de fonds, la fourniture d’équipements de plein air et l’entretien général de chaque établissement.

Éducation dans la petite enfance

473.Ce secteur a bénéficié d’apports significatifs en termes d’élaboration des programmes, de formation des enseignants et de ressources, principalement en raison du Programme de développement de l’éducation. Le cadre d’une amélioration de l’efficacité de l’enseignement et de l’étude a été défini. On notera cependant qu’il demeure nécessaire de mettre au point et d’appliquer à ce niveau des systèmes fiables et valides de contrôle et de mesure de la qualité de l’enseignement.

Tableau  1.19Inscriptions scolaires dans la petite enfance 1993-1999

Année	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Population préscolaire	530	527	529	530	447	460	422

474.Un document de principe détaillé sur l’éducation dans la petite enfance dans les Îles Cook a maintenant été préparé avec un plan d’orientation stratégique et un programme sur trois ans. Les services correspondants sont assurés par des établissements préscolaires publics rattachés aux écoles primaires et secondaires, par des établissements préscolaires privés et par des garderies privées.

475.Les garderies privées ne sont pas enregistrées auprès du Ministère de l’éducation ou d’un autre organisme public, de sorte qu’il n’a pas été possible d’obtenir des informations fiables à leur sujet lors de la préparation du rapport.

476.Les premières études sur l’éducation dans la petite enfance montrent la nécessité d’une meilleure formation du personnel enseignant. En 1997, sur les 33 personnes employées dans ce secteur, la moitié environ possédaient les diplômes requis pour les enseignements préscolaire et primaire. Dix avaient reçu une formation à l’enseignement primaire et huit n’avaient pas de formation. Il n’existe pas actuellement de possibilité de formation à l’enseignement préscolaire dans les Îles Cook, excepté par correspondance. L’Université du Pacifique Sud prépare à un certificat d’aptitude à l’enseignement préscolaire, et en 1999 cet enseignement a été suivi par cinq personnes dans le premier semestre et par neuf personnes dans le second semestre.

477.En 1998, la totalité des 31 enseignants des établissements préscolaires des Îles Cook avaient participé à des ateliers de formation selon le cadre défini pour la nouvelle politique.

Application future

478.La participation à un programme d’enseignement préscolaire de qualité est un indicateur important pour les résultats ultérieurs en matière d’éducation. Bien que les objectifs de participation n’aient pas été atteints en 1996, on notera que la participation est passée à 92% en 2000.

479.Il est largement admis par les spécialistes internationaux que l’enseignement au niveau préscolaire est une véritable profession qui exige une formation spécialisée ainsi qu’une planification et une préparation rigoureuses. Les enfants devraient participer à des programmes propres à stimuler leur intellect et leur développement social. Il est reconnu qu’un programme de formation spécialisé est requis.

480.Les affectations de crédits et de ressources devraient confirmer le caractère prioritaire de ce secteur et une attention particulière devrait être accordée à la formation et au développement professionnel des enseignants, ainsi qu’aux méthodes pour encourager les parents et les autres personnes qui ont la charge d’enfants à inscrire ces enfants dans un établissement préscolaire. Il est important que les enseignants de ces établissements et les conseillers travaillent activement à développer les liens avec les parents, les communautés et les jeunes enseignants du primaire. Les dotations budgétaires et la planification devraient être orientées pour correspondre à ces indicateurs de qualité.

481.L’enseignement préscolaire n’étant pas obligatoire, il est essentiel que les parents et les communautés lui apportent leur soutien et soient conscients de son importance pour que l’objectif d’une participation à 100% soit atteint dans un proche avenir. En outre, l’enseignement préscolaire dépend de l’aide active des parents. Leur rôle en tant que premiers éducateurs doit être véritablement encouragé et soutenu.

Enseignements primaire et secondaire

482.Après leur cinquième anniversaire, les enfants entrent à l’école primaire au début d’un cycle de six années, et à l’âge de 13 ans ils entrent au college, ou high school.

483.Le c ollege comporte cinq années au cours desquelles tous les enfants, avant 2002, se préparaient au certificat d’études des Îles Cook (Cook Islands School Certificate, CISC) en 4e ou 5e année et, en cas de succès, au certificat d’études néo-zélandais (New Zealand School Certificate, NZSC). Les élèves qui obtiennent le NZSC peuvent entrer en 6e année et préparer le certificat néo-zélandais de 6e année; ceux qui obtiennent ce dernier examen peuvent entrer en 7e année pour préparer un examen pour l’obtention d’une bourse universitaire néo-zélandaise. Comme expliqué plus haut, les Îles Cook ont maintenant adopté les normes néo-zélandaises.

484.Les Îles Cook participent au Système des écoles associées de l’UNESCO. Celui-ci a pour but de faire connaître et de promouvoir les objectifs et les principes de l’UNESCO par un échange d’idées, de personnes, de programmes et de visites. Au niveau préscolaire, on enseigne aux enfants les valeurs humaines et morales par des jeux en groupe, des jeux de rôle et des lectures et par la communication, et on les encourage à développer les notions d’entraide, de tolérance et de respect. Dans les écoles primaires, on développe les notions d’égalité et de justice grâce à des projet et des activités de recherche, en étendant le vocabulaire, en étudiant les relations entre les cultures et en évoquant les questions internationales. Aux niveaux secondaire et universitaire, les élèves sont encouragés à tenter de comprendre les conflits et les problèmes internationaux grâce à l’analyse, à l’étude des langues étrangères et de la littérature comparée, à des études thématiques intégrées, à l’étude des droits de l’homme, à celle des catastrophes écologiques et à l’occasion des Journées décrétées par les Nations Unies. Dix écoles participent au Système, ainsi que le Collège de formation des enseignants. Il est mis en œuvre essentiellement dans le cadre des programmes de sciences sociales, de géographie et de langues et il est largement intégré dans les communautés sur les plans national et local. Parmi ces activités, on peut citer la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et la Journée mondiale de la santé, le Festival culturel des écoles de Rarotonga et un programme de sélection de plages à tenir propres.

485.Il est difficile d’évaluer les taux d’échec scolaire, car les chiffres ne sont pas fiables, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre d’élèves concernés dans les îles extérieures, parce qu’il peut s’agir d’élèves qui rejoignent une autre école ou une autre île, ou qui ont définitivement quitté l’école, ou qui sont partis à l’étranger, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, pour plusieurs mois ou pour s’y fixer. La Division de statistiques du Ministère de l’éducation envisage cependant de rassembler ces données.

486.Les classes supérieures de l’enseignement secondaire n’existent que dans les grandes îles. Pour suivre les cours de la 6e année, les élèves doivent aller à Rarotonga ou à Aitutaki. En 1996, l’établissement de Mangaia a supprimé la 6e année en raison d’un manque d’enseignants spécialisés. Lorsque les élèves originaires des îles extérieures satisfont aux règles d’admission, le Gouvernement leur accorder des bourses pour qu’ils puissent être scolarisés à Rarotonga. En 1996, trois élèves seulement du Groupe septentrional ont utilisé une bourse pour suivre un enseignement de 5e année supérieure à Rarotonga. Certains élèves choisissent également de suivre les cours des classes supérieures par correspondance.

Alphabétisation et apprentissage du calcul

487.Le Plan d’action pour le secteur de l’éducation vise à améliorer les normes nationales de l’enseignement primaire, et cet objectif n’est pas encore atteint. Les contrôles annuels de STACI montrent une certaine amélioration en mathématiques, mais les normes pour l’anglais et le maori ont régressé depuis 1994.

488.Des contrôles normalisés des résultats sont organisés chaque année pour l’anglais en 5e année, le maori en 6e année et les mathématiques en 7e année. Les notes sont converties en stanines ou groupes, de 1 à 9. Le même test est effectué chaque année. Les moyennes des écoles qui ont indiqué des résultats chaque année depuis 1994 ont régressé, sauf en mathématiques.

489.Des Enquêtes sur l’alphabétisation dans les îles du Pacifique (Pacific Islands Literacy Surveys, PILS) pour l’anglais et le maori des Îles Cook ont été conduites en 1990, puis à nouveau en 1997 dans les mêmes écoles. Elles concernaient les élèves de 6e année de certaines écoles du groupe méridional et de Rarotonga. Les données recueillies montrent une possible amélioration marginale dans la connaissance de l’anglais depuis 1990, alors que celle du maori des Îles Cook est restée inchangée.

Application future

490.Le Cadre politique national de développement des ressources humaines a mis en lumière l’importance d’une connaissance élémentaire de la lecture et du calcul. Les résultats scolaires reposent très largement sur la maîtrise de ces compétences de base. Le Programme des aptitudes de base à l’éducation et à la vie quotidienne (Basic Education and Life Skills, BELS) a apporté une aide pour l’acquisition de la lecture. Cependant, malgré la mise à disposition de matériels modernes, de nombreux enseignants n’ont pas les compétences requises pour offrir un programme complet d’apprentissage de la lecture. On a remarqué que certains élèves entraient dans l’enseignement secondaire avec de faibles niveaux d’alphabétisation. L’enseignement de la lecture nécessite une formation très poussée, tout comme le rattrapage des lacunes.

491.L’Education Gazette de juillet 2000 notait que l’analyse des tests de diagnostic de 4eannée confirmait une préoccupation de longue date quant à l’aptitude à la lecture des élèves de 4e année. On a donc établi un programme de stratégies pour la lecture destiné à assister les enseignants pour la mise au point de stratégies d’aide aux enfants qui ont des difficultés de lecture. Ce programme a pour objectif d’améliorer l’aptitude des enseignants des 1re à 3e années à enseigner la lecture instructive. Les enseignants sont maintenant encouragés à repérer dès que possible les difficultés de lecture d’un enfant dans l’enseignement primaire par le moyen d’une évaluation dans leurs classes.

Langues

492.Les préoccupations au sujet de la disparition de la langue maorie des Îles Cook ne sont pas particulières aux Îles Cook. Il s’agit d’un problème sérieux dans la région du Pacifique qui se pose également dans le monde entier pour d’autres groupes de langues rares. Ces préoccupations et ces frustrations sont aggravées par le fait que de nombreux parents considèrent que la question n’est pas prise en compte dans le système éducatif. Plusieurs menaces qui pèsent sur l’usage du maori des Îles Cook ont été identifiées. Ce sont notamment les suivantes: a) l’omniprésence de la langue anglaise par le biais des médias, b) la faible qualité de la langue maori pratiquée à la télévision, à la radio et dans la presse et c) l’influence de l’anglais technique par suite de l’utilisation accrue des ordinateurs et d’autres technologies.

493.Pour assurer l’avenir du maori des Îles Cook, il faudra envisager une stratégie de grande ampleur. On devrait notamment élaborer des dictionnaires pour compléter l’actuel Buse Dictionary of Cook Islands Maori et encourager les compétitions linguistiques verbales.

494.Des efforts sont d’ores et déjà entrepris, comme la nomination d’un Conseiller pour les programmes d’enseignement de la langue maorie. Le personnel de la radiodiffusion, les conseillers de la santé publique et les fonctionnaires de police emploient aussi le maori dans leurs activités de promotion et d’ouverture.

495.Le Conseiller pour les programmes d’enseignement de la langue maorie a un rôle déterminant pour l’application d’un programme de développement professionnel destiné à permettre aux enseignants d’aider à la préparation de modules et de ressources pédagogiques.

Application future

496.Le Ministère de l’éducation reconnaît la nécessité d’aider les élèves à devenir parfaitement bilingues. Cette approche est conforme aux résultats de travaux scientifiques internationaux qui indiquent que l’étude de plusieurs langues est une aide pour l’étude de nombreuses autres matières.

Discipline scolaire

497.Aux termes de la loi, l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de moins de 15 ans. Les élèves absentéistes sont signalés au responsable des questions d’absentéisme qui faisait autrefois partie de la Division de la probation du Ministère de la justice, mais qui dépend maintenant du Ministère de l’intérieur.

498.La discipline dans les écoles est assurée d’aune manière conforme à la Convention. Selon la section 56 1) de la loi de 1986/1987 sur l’éducation, un chef d’établissement ou un enseignant peut, lorsque toutes les autres possibilités d’action (retrait de certains avantages, mise en retenue de l’enfant, ce qui peut comprendre l’exécution de tâches domestiques à l’école, ou devoirs supplémentaires à la maison) auront été épuisées, infliger un châtiment corporel raisonnable. Cette punition ne peut être infligée qu’avec l’accord du chef d’établissement et du conseil d’établissement.

499.Un enfant de plus de 12 ans peut être exclu temporairement ou définitivement par le directeur d’une école publique après consultation du conseil d’établissement.

500.Voir ci-dessus les discussions concernant l’article 19 de la Convention.

Application future

501.La politique concernant les châtiments corporels et le programme du Collège de formation des enseignants devront être renforcés dans un sens positif afin de parvenir à un enseignement de qualité et d’abolir les châtiments corporels.

Autres systèmes éducatifs

502.L’Église catholique romaine, l’Église adventiste du septième jour et l’Assemblée de Dieu administrent dans les îles de Rarotonga, Mauke, Aitutaki et Atiu des écoles qui représentaient 12% de la population scolaire en 1998. Il existe deux écoles privées non confessionnelles à Rarotonga qui représentaient 3% de la population scolaire en 1998.

503.Le Gouvernement couvre environ 25% des dépenses de fonctionnement des écoles privées de Rarotonga. Ainsi, l’aide du Gouvernement au Nukutere College catholique de Rarotonga a consisté à verser 75% de la rémunération des enseignants et 75% du budget d’exploitation (téléphone, télécopie, électricité, livres, matériel de nettoyage, papeterie, etc.). À partir du début de 2002, cette aide publique sera portée à 90%. En revanche, le Gouvernement ne finance pas la construction de nouveaux bâtiments ni les dépenses d’entretien.

504.Ces écoles offrent aux élèves un milieu fondé sur les valeurs de la Bible. Ce sont des écoles confessionnelles, mais elles n’ont pas de politique d’exclusion, et les élèves d’autres religions peuvent se sentir à l’aise dans cet enseignement qui a pour base les valeurs de la Bible. En 1998 par exemple, le Nukutere College catholique accueillait 70% d’élèves catholiques, 26% d’élèves appartenaient à l’Église chrétienne des Îles Cook et les 4% restants étaient des mormons et des adventistes du septième jour.

505.L’école créée par la communauté de l’Assemblée de Dieu ne suit pas le programme établi par le Ministère de l’éducation, mais un programme américain.

Enseignement post-secondaire

506.Le Programme de responsabilisation de la jeunesse des Îles Cook géré par le Ministère de l’intérieur accorde des bourses de 500 NZD chacune à dix jeunes gens âgés de 16 à 24 ans pour leur permettre de suivre une formation de développement personnel ou professionnel. Il s’agit d’un programme annuel qui fonctionne sur une base trimestrielle.

Article 23Enfants handicapés

Situation juridique

507.Il n’existe pas de législation spéciale relative aux enfants handicapés. Cependant, la loi de 1989 sur la protection sociale précise que les personnes indigentes et infirmes ont droit à une allocation financière mensuelle versée par le Gouvernement.

Application

508.La première action des pouvoirs publics en vue d’une reconnaissance des enfants handicapés était un projet de politique éducative en cas de besoins spéciaux préparé au début de 2000. Le Conseiller pour les besoins spéciaux nommé en octobre 2000 a remanié cette politique et une version révisée a été officiellement approuvée par le Secrétaire général du Ministère de l’éducation en février 2002.

509.Dans le cadre de cette politique, on a entrepris une enquête pour déterminer quel est, dans les Îles Cook, le nombre d’enfants d’âge scolaire ayant des besoins spéciaux. Le résultat de l’enquête est donné dans le tableau 1.20 ci-après. Il s’agissait d’une enquête éclair pour laquelle l’enquêteur n’a visité que trois îles: Mangaia, Rarotonga et Penrhyn. L’enquête contenait de notables imprécisions; elle indique par exemple que 54% des élèves du Groupe septentrional présentent des troubles de l’audition, ce qui est très exagéré. En octobre 2001, un consultant d’Inclusion International a organisé un atelier pour former des personnes en vue d’une enquête étendue à l’ensemble du territoire des Îles Cook.

Tableau  1.20Enquête de 2002 sur les cas de handicaps dans les Îles Cook

	Age
Handicap	0 - 5	6 - 14	15 - 20	21 - 30	31 - 40	41 - 50	50+	Total
Autism e	1	1		2				4
Problèmes de comportement	2	9	5	2	5	8	6	37
Palatoschisis	4	8	6	6		3	5	32
Troubles auditifs	2	29	6	20	9	9	15	90
Trisomie 21	1	6	2	4	4			17
É pileps ie	3	9	8	14	19	11	7	71
Hémiplégie		1	3				1	5
Hydroc é phal ie		1	1		1			3
Handicap mental	5	23	23	46	47	24	25	193
Maladie mentale				2	6	6	13	27
Polyhandicap	4	6	3	3	3	1	2	22
Autres maladies	2	5	3	5	3	2	22	42
Handicap physique	4	9	12	14	26	22	73	160
Retard scolaire	3	28	7	5	6	9	2	60
Troubles de la parole	1	1		6	5	4	1	18
Pied bot	2	4	2	5	1		4	18
Déficience visuelle	3	12	2	3	6	4	26	56
Total	37	152	83	137	141	103	202	855

510.L’enquête a identifié 119 enfants d’âge scolaire présentant un handicap. Ils se répartissent comme indiqué dans le tableau 1.21.

Table 1.21Enfants handicapés

Île	Nombre d’enfants d’âge scolaire	Nombre d’enfants actuellement scolarisés	Nombre d’enfants actuellement non scolarisés
Aitutaki	16	6	10
Atiu	2	1	1
Mangaia	10	6	4
Manihiki	4	1	3
Mauke	6	1	5
Mitiaro	24	23	1
Nassau	0	0	0
Penrhyn	2	0	2
Pukapuka	5	0	5
Rakahanga	9	8	1
Rarotonga	41	14	27
Total	119	60	59

511.Le handicap le plus fréquent est le handicap mental. Avec le handicap physique et les troubles de la communication, ces trois handicaps représentent au total près de 90% de la population handicapée.

512.Le Conseil national des handicaps a été créé en mars 2001 à la suite de recommandations formulées lors d’un Atelier national sur les personnes handicapées organisé par le Gouvernement et les ONG intéressées. Un Coordinateur pour les besoins spéciaux a été nommé. Interlocuteur privilégié du Gouvernement, il travaille en collaboration étroite avec le Conseil national des handicaps. Il est basé au Ministère de l’intérieur. Le Conseil a pour rôle d’aider à coordonner la planification et l’application d’une gamme complète de programmes de développement pour s’attaquer à la très grande diversité des problèmes de handicap auquel est confronté le pays. Cela inclut la question du droit à l’éducation pour tous sans tenir compte d’un handicap mental, psychique ou physique de l’enfant. On travaille maintenant à l’établissement d’une politique à l’égard des personnes qui ont des besoins spéciaux et des handicaps physiques.

513.Après l’établissement du Conseil, plusieurs îles extérieures ont suivi cet exemple et elles ont créé leurs propres conseils pour aider les membres handicapés de leurs communautés.

514.La prise en charge des enfants handicapés est traditionnellement assurée par les familles. Les ONG, en général des organisations confessionnelles, des associations de femmes et des organisations communautaires, assurent la majeure partie de l’assistance à ces familles par des dons en espèces et des dons en nature sous forme de nourriture et de vêtements. Le seul type d’assistance officielle que les enfants handicapés reçoivent du Gouvernement est l’allocation d’indigence et d’infirmité. Les personnes qui s’occupent des enfants handicapés reconnaissent cependant que l’assistance devrait être plus développée, car il semble parfois que ces enfants ne sont pas pris en charge comme il conviendrait, que ce soit par les familles ou par les services publics. Dans les îles extérieures, on a constaté que certains enfants vivent dans des logements dépourvus d’un confort suffisant, même s’il s’agit de cas exceptionnels. Les infirmières de la santé publique contrôlent les soins de santé généraux jusqu’à l’âge de 5 ans, mais il n’est pas possible de répondre à tous les besoins en raison d’un manque de connaissances spécialisées. Pour les consultations, les enfants des îles extérieures sont habituellement transportés à Rarotonga aux frais du Gouvernement. Des contrôles de la vue et de l’audition sont effectués dans les premières années d’école.

515.Le Ministère de l’intérieur verse des allocations aux indigents et aux infirmes. Aucune autre allocation n’est versée pour soutenir les familles d’enfants handicapés. Le tableau 1.22 ci-après montre le nombre de personnes bénéficiaires de l’allocation d’indigence et d’infirmité de 1997 à septembre 2001.

Tableau  1.22Allocation d’infirmité

Année	1997	1998	1999	2000	2001
Total	2 998	3 061	3 024	2 820	1 878

516.Le Ministère de l’éducation continue de faire la preuve qu’il soutient l’objectif d’un accès équitable à un enseignement de qualité pour tous quels que soient le sexe ou le handicap. Les développements positifs et significatifs qui sont intervenus au niveau national pour répondre aux besoins des élèves en difficulté scolaire sont les suivants:

Un programme de formation professionnelle continue dans le domaine de l’enseignement a été lancé en 1995 et plusieurs enseignants se sont réinscrits par la suite à ce programme. Plus de 85 personnes ont achevé ce programme financé par NZAID. On a entrepris en 2002 un examen du programme qui a donné lieu à plusieurs recommandations.

On a mis au point un dossier individuel détaillé qui suit l’élève pendant toute sa scolarité et permet ainsi de surveiller ses progrès.

On a élaboré un projet de politique des besoins spéciaux en matière d’éducation.

On a nommé en 2000 un Conseiller pour les besoins spéciaux qui aidera les enseignants à travailler plus efficacement avec les élèves concernés.

517.Une des recommandations du Plan d’action pour le secteur de l’éducation était la création d’unités chargées des besoins spéciaux. Un programme de détection des troubles de l’audition a été créé et implanté dans une école de Rarotonga, et des unités chargées des besoins spéciaux se trouvent dans les locaux d’une école primaire et d’un établissement public de Rarotonga.

518.Il existe dans les Îles Cook deux organismes qui s’occupent des besoins spécifiques des enfants handicapés, la Crippled Children’s Society et la Disabled Children’s Society, qui sont toutes deux des ONG. Elles ont été créées pour assurer des services d’intervention rapide pour les enfants handicapés. La première est chargée de financer le transport des enfants vers la Nouvelle-Zélande pour qu’ils y reçoivent des soins médicaux plus complets. Il semble cependant que ces organisations soient inactives depuis un certain temps.

519.Des initiatives communautaires ont également été à l’origine d’un Programme concernant les troubles instrumentaux dans les Îles Cook. Ce programme avait été officiellement mis en place à la suite des efforts d’un parent qui avait lui-même appliqué un programme pour aider sa fille dyslexique. Avec l’assistance d’une ONG de défense des femmes, la PPSEAWA (Pan -Pacific and South-East Asia Women’s Association, Association des femmes du Pacifique et d'Asie du Sud-Est), un bénévole a été envoyé en mission à l’étranger pour étudier le Système Bannatyne qui est employé de nos jours pour aider les enfants qui rencontrent des difficultés de lecture. Actuellement, ce programme est appliqué à une quarantaine d’élèves de sept établissements d’enseignement primaire de Rarotonga par deux bénévoles à plein temps et cinq bénévoles à temps partiel. Des cours de formation à ce programme sont organisés à l’intention des enseignants lorsque leur emploi du temps le permet. Le programme a reçu récemment une aide financière de l’UNICEF Pacifique pour l’achat de moyens matériels.

520.LeSystèmeBannatyne est un programme d’enseignement pour aider les enfants qui ont des difficultés dans l’apprentissage de la lecture, notamment les enfants dyslexiques. Les écoles des Îles Cook sont très bien équipées en matériels d’apprentissage de la lecture et les difficultés concernent plutôt la capacité des enseignantsàoffrir un bon apprentissage de la lecture. LeMinistère de l’éducationemploie actuellement un Conseiller pour la lecture qui intervient dans les écoles pour améliorer les compétences despersonnes chargées d’enseigner la lecture. Les bénévoles sont parvenus à repérer très rapidement les enfants qui n’ont pas reçu une attention suffisante à l’école et qui ont donc des difficultés delecture.

521.À Rarotonga, les enfants d’âge scolaire handicapés peuvent s’inscrire à la Te Apii Apiianga Po-ror o, une classe d’éducation spécialisée qui n’est pas considérée comme une unité autonome, mais comme faisant partie de l’école primaire d’Avarua. À mesure que les élèves développent leurs connaissances et prennent confiance, ils peuvent être progressivement intégrés dans les classes de l’enseignement standard, mais cela ne s’est pas produit jusqu’à présent. En mars 2002, le Ministère de l’éducation a pris officiellement la responsabilité de la classe d’éducation spécialisée et il rémunère deux enseignants. Le transport des enfants vers l’école et leur retour sont assurés gratuitement dans un véhicule financé en partie par des dons de l’aide étrangère et de la Disabled Persons Society. Le carburant est offert par la société Mobil pour une valeur de 2 000 NZD.

522.Le Comité des handicaps de Rarotonga qui gère le Centre créatif pour les adultes handicapés administre également le Ngaei Tou Memorial Centre. Le Comité emploie une personne à plein temps pour la gestion du Centre créatif.

523.Il existe dans les Îles Cook deux organismes qui s’occupent des besoins spécifiques des enfants handicapés, la Crippled Children’s Society et la Disabled Children’s Society.Ce sont toutes deux des ONG créées pour assurer des services d’intervention rapide pour les enfants handicapés. Avant 1996, elles étaient subventionnées par le Gouvernement, mais cette aide a cessé à la suite des réformes économiques. Les subventions à la Disabled Children’s Society (environ 10 000 NZD par an pour les dépenses de fonctionnement, de transport et de personnel) ont repris en 2001. Cette organisation recherche toujours une assistance de sources privées pour compléter les aides gouvernementales.

524.La Crippled Children’s Society est actuellement inactive. Cette organisation a pour rôle d’apporter une aide logistique pour le transport d’enfants handicapés vers la Nouvelle-Zélande pour qu’ils y poursuivent leur traitement ou qu’ils y reçoivent un traitement spécialisé ainsi qu’une assistance. Un financement pour cette organisation a été recherché auprès d’organismes non gouvernementaux dans les Îles Cook et en Nouvelle-Zélande. La principale raison de cette inactivité tient peut-être à ce que le Ministère de la santé assure ce rôle d’orientation médicale vers la Nouvelle-Zélande. Les soins de santé pour les enfants handicapés sont gratuits.

Application future

525.Les crédits nécessaires pour prendre en charge tous les enfants ayant des besoins spéciaux, et non pas seulement ceux qui vivent sur l’île principale de Rarotonga, y compris la couverture des frais de transport pour permettre aux enfants de se rendre dans les centres spécialisés, sont inclus dans le budget national annuel. Le Ministère de l’éducation ne finance pas le transport des enfants vers les établissements d’enseignement. Le transport des élèves entre le domicile et l’école demeure la responsabilité des parents, que les enfants soient handicapés ou non. Le Gouvernement ne verse pas de subvention pour le véhicule qui est actuellement utilisé sur l’île de Rarotonga. L’île de Mangaia est la seule où le Gouvernement subventionne les transports scolaires.

526.Le Ministère de l’éducation doit affirmer clairement qu’une politique d’éducation inclusive est un objectif prioritaire et qu’une assistance sera offerte. Pour que les écoles remplissent leur mission auprès de tous les élèves, il faudra planifier les crédits pour les matériels, les aides-enseignants, les contacts avec des conseillers et l’assistance d’autres spécialistes. Des orientations sont en préparation pour les aides-enseignants, et onze aides-enseignants des îles extérieures suivent actuellement des cours de formation d’aide-enseignant par correspondance.

527.Le Conseiller pour l’éducation spécialisée a un rôle déterminant à jouer pour la mise en oeuvre d’une éducation spécialisée efficace dans les Îles Cook. La connaissance des activités de consultant, des matières enseignées et des interventions dans le domaine de l’éducation spécialisée sera nécessaire.

Article 29Buts de l’éducation

Situation juridique

528.L’article 29 de la loi de 1986/1987sur l’éducation stipule que «chaque enseignant doit respecter le droit de chaque enfant d’être traité avec compréhension, dignité et respect.» La loi prévoit également que l’étude de la langue et de la culture des Îles Cook doit figurer dans tous les programmes scolaires.

Application

529.Le programme scolaire prend en considération le développement de l’identité culturelle de l’enfant en veillant à ce que les matières enseignées comprennent la langue maorie, les danses maories, la sculpture sur bois et les autres traditions culturelles.

530.Pour plus de détails, on est prié de se référer aux discussions relatives à l’article 28 de la Convention.

Article 30Enfants de minorités ou de populations autochtones

Situation juridique

531.La loi de 1972 sur les relations entre les races et la section 55 de la loi de 1986/1987 sur l’éducation exigent que tous les enfants soient traités avec compréhension, dignité et respect. Touts les enfants appartenant à des minorités sont traités de la même manière que les enfants maoris des Îles Cook, à ceci près qu’ils ne peuvent pas hériter de terres.

532.Voir les discussions concernant les articles 13, 14 et 15 de la Convention et l’article 64 de la Constitution des Îles Cook (cité dans la discussion sur l’article 2 de la Convention) qui proscrit toute discrimination fondée sur l’origine nationale ou la religion.

Application

533.Les Maoris des Îles Cook, qui constituent la population autochtone, représentent l’immense majorité de la population. La minorité la plus importante est généralement appelée ‘Européens’ et la plupart sont d’origine néo-zélandaise et non maorie. On compte également un nombre relativement faible de résidents permanents originaires d’autres pays, comme l’Australie ou les États-Unis. Il existe ce qu’on peut appeler une culture générale européenne qui coexiste avec la culture maorie, du moins à Rarotonga où résident un petit nombre d’Européens. La langue anglaise est employée couramment, en particulier à Rarotonga.

534.Le Ministère de l’éducation veille à ce qu’une égalité d’accès à l’enseignement soit accordée à tous les enfants quelle que soit leur race, leur croyance ou leur religion.

535.Les bourses d’études ne peuvent être accordées qu’aux citoyens des Îles Cook ou aux résidents permanents (qui comprennent des personnes n’ayant pas la citoyenneté des Îles Cook).

536.Des cours de langue sont disponibles dans plusieurs écoles de Rarotonga et par l’intermédiaire de l’Alliance française.

Article 31Loisirs et activités récréatives et culturelles

Situation juridique

537.Aux termes de la section 35 de la loi de 1986/1987 sur l’éducation, les établissements préscolaires doivent rester ouverts au moins deux heures par jour et au moins deux cents jours par an. Les écoles primaires doivent rester ouvertes au moins quatre heures par jour et au moins deux cents jours par an. Les écoles secondaires doivent rester ouvertes au moins cinq heures par jour et au moins deux cents jours par an; et aucune école ne doit rester ouverte pendant une période ininterrompue de plus de quinze semaines. La loi prévoit également que «chaque enseignant doit respecter le droit de chaque enfant d’être traité avec compréhension, dignité et respect». En outre, les programmes doivent comprendre l’étude de la langue et de la culture des Îles Cook.

Application

538.Tous les enfants, y compris ceux des communautés minoritaires, sont encouragés à participer aux activités artistiques et culturelles chez eux et à l’école, à pratiquer leur propre religion et à apprendre leur propre langue.

539.Des activités sportives sont organisées dans les écoles ainsi que des rencontres sportives entre les écoles. À l’extérieur des établissements, d’autres organisations sportives offrent la possibilité de pratiquer divers sports comme le touch rugby, l’athlétisme et le surf.

540.Des concours artistiques et des concours de chants et de danses ainsi que d’autres manifestations similaires sont organisés périodiquement par différents organismes publics, et tous les enfants sont invités à y participer dans le cadre de leurs écoles ou individuellement.

541.La langue de l’enseignement est l’anglais dans toutes les écoles, mais dans certaines on emploie aussi le maori des Îles Cook. Les beaux-arts figurent dans toute l’étendue du programme scolaire.

542.L’éducation physique et le sport sont obligatoires dans les enseignements primaire et secondaire. Toutes les écoles sont regroupées au sein d’organisations scolaires nationales pour certains sports,comme l’athlétisme, le rugby, le netball et le volley-ball. Les associations sportives organisent des compétitions entre les écoles et apportent une aide pour l’entraînement. Certains enfants ont été sélectionnés pour représenter les Îles Cook dans des compétitions internationales de différents sports, comme le netball, le rugby, les arts martiaux et le yachting.

543.La PPSEAWA, une ONG de défense des droits de la femme, a institué des Centres de paix ou des espaces de lecture dans des bibliothèques publiques et des écoles. Ces espaces de lecture accueillent diverses activités centrées sur la lecture, le chant, la danse et le théâtre et animées par des adultes.

X.Mesures de protection spéciales contre l’exploitation des enfants

Article 32Travail des enfants

Situation juridique

544.L’activité industrielle et les conditions de travail dans les Îles Cook sont régies par l’ordonnance de 1964 sur l’industrie et le travail. Il est stipulé qu’aucun garçon ni aucune fille de moins de 16 ans ne peuvent être employés à un travail en usine entre 18 heures et 7 heures ou le dimanche et les jours fériés. Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être affectée à un emploi jugé dangereux par le Délégué aux relations industrielles, à moins que cette personne n’ait été pleinement informée des risques associés à l’emploi de l’équipement en cause.

545.Chaque travailleur est en droit de recevoir de son employeur une rémunération pour son travail qui ne soit pas inférieure au tarif minimum fixé périodiquement par le Ministre du travail et du commerce.

546.La Convention de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi n’a pas d’obligation légale pour les Îles Cook, mais toutes les dispositions importantes de cette Convention se retrouvent dans la législation et la pratique des Îles Cook.

547.Les âges minimums fixés par le droit international pour le travail des enfants sont très proches de l’âge correspondant à la fin de la scolarité obligatoire, qui est de 15 ans dans les Îles Cook.

548.La loi de 1966 sur les transports précise qu’il n’est pas possible d’obtenir un permis de conduire les véhicules à moteur avant l’âge de 16 ans. Selon la loi, les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 18 ans ne sont cependant pas autorisés à conduire un véhicule utilitaire lourd ou un autre véhicule lourd. De même, aucune personne de moins de 21 ans n’est autorisée à conduire un taxi ou un véhicule de transport en commun.

549.La loi de 1969 sur la criminalité protège les personnes âgées de moins de 18 ans contre l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle, y compris l’inceste, les contacts sexuels, les agressions sexuelles et les exhibitions.

Application

550.La Division du travail et de la consommation du Ministère de l’intérieur est chargée d’appliquer la législation du travail.

551.Dans les Îles Cook, il est courant de demander aux enfants d’aider aux tâches ménagères. Certains enfants participent également à des soirées culturelles dans des groupes de danses traditionnelles qui se produisent dans des lieux touristiques ou lors de manifestations locales. Certaines personnes considèrent que la présence d’enfants dans ces groupes de danseurs est une forme d’exploitation, mais ce n’est pas contraire à la législation du travail en vigueur et il s’agit plutôt de partager des expériences culturelles avec des personnes appartenant à d’autres cultures.

552.Le travail des enfants au sens d’une exploitation des enfants n’existe pas dans les Îles Cook. En pratique, on attend des enfants qu’ils exécutent des tâches quotidiennes à leur domicile. Il s’agir de nettoyer le domicile et ses alentours, de ratisser les détritus, de désherber le jardin, de nourrir les animaux domestiques et, d’une manière générale, de s’occuper de la famille et des membres de la famille étendue. L’aspect positif de ce type d’activité est que les enfants des Îles Cook sont très soucieux de l’environnement et qu’ils acquièrent très rapidement et alors qu’ils sont encore jeunes une habileté manuelle. Le problème éventuel est que les enfants sont parfois privés du peu de temps libre dont ils disposent après l’école pour les loisirs, les contacts amicaux et le travail scolaire.

Article 33Usage de stupéfiants

Situation juridique

553.La loi de 1965 sur les stupéfiants considère le trafic de stupéfiants comme une infraction pénale grave.

Application

554.Une Commission composée de cinq membres du Parlement a entrepris un examen complet de la législation des Îles Cook en la matière, afin de renforcer la lutte contre l’usage des stupéfiants, en particulier parmi la jeunesse. La législation qui sera adoptée devrait permettre aux Îles Cook de satisfaire à ses engagements internationaux dans ces domaines, notamment aux dispositions de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants et de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.

555.Certains cas isolés semblent montrer que l’abus d’alcool chez les adolescents est en augmentation. Les dossiers de la police montrent que la législation sur la consommation d’alcool par les mineurs et la vente d’alcool aux mineurs n’est pas appliquée.

556.Des mesures ont été prises récemment pour mettre un frein à la consommation supposée de marijuana. Plusieurs jeunes adultes en possession de cette substance ont été arrêtés et même si leur nombre n’est apparemment pas élevé, cela dénote une augmentation de la consommation de marijuana. En 1999, trois élèves du secondaire ont été victimes d’une overdose et ont dû être hospitalisés, ce qui montre que les jeunes sont prêts à tenter l’expérience des stupéfiants malgré les risques encourus.

557.Le Département de la santé publique a joué un rôle actif par ses actions en faveur de la santé et en encourageant le public à réduire sa consommation d’alcool et de tabac pour mener une vie saine.

Application future

558.Les ministères de l’éducation et de la police ont mis en place des programmes d’information sur les dangers de la consommation des stupéfiants à l’intention des classes supérieures de l’enseignement secondaire, mais il serait important de s’adresser également aux élèves plus jeunes, car eux aussi tentent cette expérience. Une meilleure prise de conscience par les élèves et le public en général contribuera à mettre en évidence les risques de l’usage des stupéfiants.

559.L’éducation du public en ce qui concerne la consommation de stupéfiants et les risques que présente pour la santé la consommation excessive d’alcool, de tabac et d’autres produits doit bénéficier du soutien actif des communautés.

Article 34Exploitation sexuelle

Situation juridique

560.La loi de 1969 sur la criminalité dispose que sera punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum toute personne qui aura eu ou tenté d’avoir des relations sexuelles avec une personne de sexe féminin autre que son épouse et qui était âgée de moins de 21 ans et qui, en tant que sa belle-fille, sa fille adoptive ou sa pupille, vivait sous le même toit que lui comme membre de la famille à la date de ces relations.

561.Selon la même loi, sera punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum toute personne qui aura agressé sexuellement une jeune fille de 16 ans ou plus, ou qui se sera livré sur une femme ou une jeune fille de 16 ans ou plus, avec leur consentement, à des actes qui, sans ce consentement, auraient été qualifiés d’agression sexuelle, lorsque ce consentement a été obtenu par une présentation fausse et frauduleuse de la nature et de la qualité de l’acte.

562.La loi stipule également que sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum toute personne qui se mettra d’accord avec une autre personne pour inciter, par une présentation fausse des circonstances ou par tout autre moyen frauduleux, une femme ou une jeune fille à avoir des relations sexuelles avec une personne de sexe masculin qui n’est pas son époux.

563.Il est prévu également par la loi que sera punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum toute personne qui aura incité une femme ou une jeune fille à avoir des relations sexuelles avec lui en lui faisant croire qu’ils sont mariés.

564.Selon la loi, aucun homme ne doit être reconnu coupable de viol à l’occasion de relations sexuelles avec son épouse, excepté si, à la date de ces relations a) un jugement provisoire de divorce ou de nullité du mariage était en vigueur et que les parties, depuis la date où le jugement a été rendu, n’aient pas repris la vie commune en tant que mari et femme avec le libre consentement de la femme, ou b) un jugement de séparation de corps ou une ordonnance de séparation étaient en vigueur relativement au mariage.

565.La loi de 1985 sur les films et la censure stipule que le censeur, en déterminant si la projection d’un film serait ou non indésirable dans l’intérêt du public ou contraire à l’ordre public, ou aurait un caractère indécent, doit considérer dans quelle mesure et de quelle manière le film dépeint, comporte ou traite des comportements asociaux, de la violence, des crimes, du sexe ou contient un langage ou des comportements indécents ou agressifs, et également dans quelle mesure et de quelle manière le film dénigre telle ou telle catégorie du public en se référant à la couleur de la peau, la race, l’origine ethnique ou nationale, le sexe ou les croyances religieuses de cette catégorie.

566.Selon la loi de 1973 sur le mariage, il est interdit de délivrer un certificat de mariage à une personne âgée de moins de 16 ans. De même, un mineur ne peut pas se marier sans le consentement de ses parents ou de son tuteur.

567.Voir également les développements concernant l’article 23 de la Convention.

Application

568.Les statistiques du Ministère de la police et de l’organisation Punanga Tauturu Inc. (PTI) montrent une augmentation du nombre des crimes signalés contre les enfants depuis le début des années 90. Cette augmentation est très probablement le résultat de l’intensification des campagnes publiques de sensibilisation à ce sujet. Dès lors qu’une infraction supposée a été signalée à l’organisation PTI ou à la police, les services de probation et la police ont l’obligation d’examiner la plainte.

Application future

569.Il conviendra d’entreprendre un examen de la législation sur l’exploitation sexuelle.

Article 35Vente, traite et enlèvement d’enfants

Situation juridique

570.La loi de 1969 sur la criminalité punit d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 14 ans le fait de vendre, acheter, transporter, échanger, donner ou recevoir en location ou traiter de toute autre manière une personne comme une esclave, ou de prendre à son service ou d’utiliser une personne comme esclave, ou de permettre qu’une personne soit ainsi employée ou utilisée, ou, dans le cas d’un parent ou du tuteur d’un enfant de moins de 18 ans, de livrer cet enfant à une autre personne avec l’intention que l’enfant ou son travail soient exploités.

571.La même loi punit d’une peine d’emprisonnement de 14 ans au maximum quiconque enlève ou retient une jeune fille, mariée ou non, sans son consentement ou avec son consentement obtenu par tromperie ou par contrainte, dans l’intention a) de l’épouser ou d’avoir des relations sexuelles avec elle, ou b) de faire en sorte qu’elle épouse ou qu’elle ait des relations sexuelles avec une autre personne.

572.Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 14 ans au maximum quiconque enlève ou retient illégalement une personne sans son consentement ou avec son consentement obtenu par tromperie ou par contrainte, dans l’intention a) de faire en sorte qu’elle soit enfermée ou privée de liberté, ou b) de faire en sorte qu’elle soit envoyée ou emmenée hors des Îles Cook, ou c) de la conserver pour obtenir une rançon ou pour la mettre à son service. Un enfant âgé de moins de 16 ans est réputé inapte à donner son consentement pour être enlevé ou retenu. Une personne qui entre en possession d’un enfant en affirmant de bonne foi qu’elle a le droit de posséder cet enfant ne pourra pas être reconnue coupable d’une infraction.

573.Sera punie d’une peine d’emprisonnement de sept ans au maximum toute personne qui, illégalement, avec l’intention de priver un parent, un tuteur ou toute autre personne ayant légalement la charge d’un enfant de moins de 16 ans de la possession de cet enfant, ou avec l’intention d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de sexe féminin de moins de 16 ans, a) enlève, éloigne ou retient cet enfant, ou b) le reçoit en sachant qu’il a été enlevé, éloigné ou retenu. Il n’est en aucun cas tenu compte de ce que l’enfant ait été consentant ou non, ou qu’il ait suggéré lui-même d’être enlevé ou de partir, ou que l’auteur de l’infraction ait cru que l’enfant avait 16 ans ou plus. Une personne qui entre en possession d’un enfant, en affirmant de bonne foi qu’elle a le droit de posséder cet enfant, ne pourra pas être reconnue coupable d’une infraction.

574.Pour plus de détails sur les pratiques dans les Îles Cook, on se reportera aux paragraphes concernant l’article 9 de la Convention.

Article 36Autres formes d’exploitation

Situation juridique

575.La loi de 1969 sur la criminalité stipule que toute personne qui, en tant que parent ou personne tenant lieu de parent, a l’obligation légale de pourvoir aux besoins d’un enfant de moins de 16 ans placé effectivement sous sa garde, est pénalement responsable s’il néglige, sans motif légitime, de le faire, que l’enfant ait été sans défense ou non, lorsque cette négligence occasionne le décès de l’enfant, ou la mise en danger de sa vie, ou une atteinte permanente à sa santé.

576.La loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile a institué un Comité pour la prévention de la délinquance juvénile chargé d’enquêter sur les enfants de moins de 16 ans qui pourraient être délinquants, négligés par leur entourage ou indigents, ou qui feraient constamment preuve d’absentéisme ou auraient un comportement malveillant. Cette même loi a créé également un tribunal pour enfants dans lequel un juge ou un juge de paix entendra et statuera à huis clos dans les affaires impliquant des enfants âgés de moins de 16 ans.

577.La loi dispose également que toute personne qui a) agresse un enfant âgé de moins de 14 ans, ou toute personne de sexe masculin qui b) agresse une femme est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.

578.Voir également le commentaire ci-dessus au sujet de l’article 3 de la Convention.

579.L’infanticide est un crime aux termes de la loi de 1969 sur la criminalité.

580.La loi de 1980/1981 sur la procédure pénale stipule que lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction passible de la peine capitale et que cette personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans, la peine capitale est commuée en peine d’emprisonnement à vie.

Application future

581.Bien que les jeunes délinquants soient censés être séparés des adultes dans l’unique prison des Îles Cook, lorsqu’on manque de place dans le quartier des jeunes délinquants, ils sont placés avec la population carcérale générale. Dans ce contexte, les Îles Cook ont fait la réserve suivante au sujet de l’article 37 de la Convention:

« Les Îles Cook acceptent les principes généraux énoncés à l’article  37. En ce qui concerne la seconde phrase de l’alinéa c, l’obligation de séparer les enfants des adultes dans les prisons n’est acceptée que dans la mesure où un emprisonnement de ce type est considéré comme réalisable par les autorités responsables. Les Îles Cook se réservent le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article  37 qui imposent que les enfants détenus soient logés séparément des adultes . »

Article 38Conflits armés

Situation juridique

582.Les Îles Cook n’entretiennent pas de forces armées et ne participent donc à aucune forme de conflit armé.

Application

583.La Croix-Rouge des Îles Cook assure divers programmes d’éducation et de formation, qui concernent en particulier le droit humanitaire international, la sécurité et les premiers secours, ainsi que la préparation aux catastrophes et les secours en cas de catastrophe.

Article 39Réadaptation

Situation juridique

584.Il n’existe pas dans les Îles Cook de services officiels de réadaptation pour les enfants victimes de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation.

585.Les Îles Cook ont adhéré récemment aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève.

Article 42Diffusion de l’information

586.Selon la Convention, le Gouvernement a l’obligation de faire largement connaître au public les principes et les dispositions de ladite Convention. Différentes organisations non gouvernementales participent activement à la diffusion des informations sur les droits de l’enfant et jouent un rôle important en donnant à l’ensemble du public une meilleure connaissance des principes de la Convention.