Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-troisième session

20 janvier-7 février 2020

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports des États parties

Réponses des Îles Cook à la liste de points concernant leur rapport valant deuxième à cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 17 octobre 2019]

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CRC/C/COK/Q/2-5)

1.S’agissant du retrait des réserves et de la déclaration, il est envisagé que le Gouvernement poursuive formellement le processus de retrait une fois que les principaux acteurs gouvernementaux seront parvenus à un accord. Dans la pratique, des progrès ont été réalisés pour garantir que quelle que soit leur origine sociale, les enfants ne soient pas victimes de discrimination, en particulier dans les cas d’adoption pour ce qui est des droits successoraux.

2.Des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été lancés en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille. En 2019, le Ministère de l’intérieur a dispensé une formation à l’intention de juristes et de représentants de ministères, notamment les ministères de la justice, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé et de la police, ainsi que du Bureau des avocats de la Couronne et d’organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Cette formation visait à mieux faire connaître la loi et à mieux informer les parties prenantes des différents rôles qu’elles jouent dans sa mise en œuvre.

3.En août 2019, le Gouvernement a élaboré, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et avec le soutien du Bureau régional d’information juridique de la Communauté du Pacifique, un projet de plan de mise en œuvre de la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille. Une équipe technique conjointe s’est réunie avec plusieurs parties prenantes. Le Gouvernement collabore actuellement avec la Communauté du Pacifique à l’élaboration d’un plan révisé intégrant les observations recueillies dans le cadre de ces consultations. Le plan définira en outre les prochaines étapes et un calendrier de mise en œuvre. Le Ministère de l’intérieur entend élaborer la version finale d’ici à novembre, laquelle sera ensuite soumise pour adoption.

4.Les premières ordonnances de placement en application de la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille ont été édictées en 2019. Le Ministère de l’intérieur a défini trois types d’« uipa’anga kopu tangata », des concertations familiales convoquées lors d’affaires ayant trait à la protection de l’enfant, à la justice pour mineurs et à l’absentéisme scolaire. Les concertations concernant la protection de l’enfant sont conduites par un président, qui est membre d’une communauté, dispose d’une formation en travail social et a été nommé par le Ministère de l’intérieur à l’issue d’un processus de sélection.

5.Conformément à ses attributions prévues par la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille, la police des Îles Cook a introduit les ordonnances de sécurité, qui visent à protéger les enfants et les femmes victimes de violence familiale. Depuis janvier 2018, 50 ordonnances de sécurité ont été notifiées à des auteurs d’infractions ; la majorité d’entre eux étaient des hommes et les affaires concernaient principalement des cas de violence familiale.

6.Le Comité Ropi’anga Tuatau, composé de représentants du Ministère de l’intérieur, de la police, du Ministère de l’éducation, des services pénitentiaires, du Ministère de la santé et d’ONG prestataires de services telles que l’Association de protection familiale des Îles Cook et l’Association de protection de l’enfance, se réunit tous les mois avec les principales parties prenantes pour renforcer les relations entre les différents organismes dans le but de rationaliser les réponses et les interventions et d’encourager les parties prenantes à adopter une approche plus collaborative en ce qui concerne les mesures prises dans les affaires impliquant des enfants. Ces mesures comprennent notamment le tri des affaires.

B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

Te Pito Manava o te Anau − Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance (2017-2021)

7.Le Ministère de l’intérieur a recruté en 2018 un coordonnateur de la politique de l’enfance, avec le soutien financier du Bureau régional Asie orientale et Pacifique de l’UNICEF. En 2019, le Gouvernement a inscrit ce poste à son budget de fonctionnement jusqu’en 2021. Le coordonnateur de la politique de l’enfance est la principale entité chargée de coordonner l’application de la politique au niveau national. Afin de renforcer les synergies entre les parties concernées, le Gouvernement a établi le Comité national des parties prenantes sur la politique de l’enfance, composé de représentants des ministères de la santé, de l’éducation, de la police, de la justice et de l’intérieur. Le Comité s’est réuni régulièrement au cours de l’année écoulée et le Gouvernement est déterminé à maintenir ces approches collaboratives par l’intermédiaire de mécanismes intersectoriels de ce type.

8.Des programmes de sensibilisation ont été organisés à l’intention des communautés à Rarotonga, l’île principale, ainsi que sur les îles périphériques des groupes méridional et septentrional. Des campagnes médiatiques ont été menées à la radio, à la télévision et dans les journaux en anglais et en maori des Îles Cook. Des supports d’information et de formation destinés aux communautés ont également été élaborés et diffusés sous forme de brochures et de banderoles.

Comité consultatif national sur les droits de l’enfant

9.Le Comité consultatif national sur les droits de l’enfant a été approuvé par le Cabinet en 2017. Il est composé de ministres et présidé par le Secrétaire du Ministère de l’intérieur, qui assure également son secrétariat. Le Comité ne disposant pas d’un financement propre, ses initiatives sont financées au moyen des budgets des ministères d’exécution. Le Comité est le principal mécanisme national chargé de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et d’établir les rapports correspondants. Il se réunit chaque trimestre.

Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse (2015-2020)

10.Le Ministère de l’intérieur dispose d’un bureau de la jeunesse qui joue un rôle moteur dans ses initiatives en faveur des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Parmi les attributions de cet organisme figure la mise en œuvre du Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse. Le Conseil national de la jeunesse des Îles Cook coopère étroitement avec le bureau de la jeunesse pour faire appliquer le Cadre d’orientation national à Rarotonga et dans les îles périphériques. Le Conseil national de la jeunesse est composé de deux représentants de chaque île, en charge des activités dans leurs communautés respectives.

11.Un certain nombre d’ateliers ont été organisés en 2019 par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé sur la prévention du suicide et la santé mentale (un à Rarotonga et un à Atiu (île périphérique)), et sur la résilience des jeunes. Ce dernier thème rejoint l’objectif 6 du Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse et fait l’objet d’une initiative mise en œuvre actuellement par le Gouvernement. Il figure aussi au centre des activités de mise en œuvre pour 2018-2019. En outre, le parlement des jeunes est un des domaines mis en avant par le Gouvernement pour aider les jeunes à comprendre le processus électoral et les encourager à y prendre part. Le prochain parlement des jeunes aura lieu en 2020. Certaines de ces initiatives concernent également les îles périphériques. Un programme de renforcement des capacités a été lancé sur l’île de Mitiaro (île périphérique) sous la forme de cours de musique financés à l’aide du Fonds d’impact social du Gouvernement, et devrait être étendu à d’autres îles. Le Ministère de l’intérieur a organisé plusieurs formations des formateurs à l’intention des animateurs de mouvements de jeunesse, qui dispensent actuellement ces cours, lesquels comprennent la pratique d’instruments tels que le clavier, aux jeunes de l’île.

12.En octobre 2019, la Commission de la langue maorie (Te Kopapa Reo Maori), rattachée au Ministère de la culture a lancé, à Rarotonga, un atelier sur la revitalisation et la pérennité du maori des Îles Cook afin d’améliorer la connaissance et la pratique de cette langue. Cette initiative durera quatre mois et sera dirigée par la Commission de la langue maorie, avec le soutien de parties prenantes telles que le Ministère de l’intérieur. Elle répond à la priorité no3 du Cadre d’orientation national, qui vise à autonomiser les jeunes grâce au développement communautaire, culturel, spirituel et personnel. Le Ministère de l’éducation et d’autres ministères clefs apportent aussi leur concours à cette initiative. La collaboration avec les parties prenantes telles que le Ministère de la santé, la police, les services pénitentiaires, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture et le Ministère de l’intérieur se poursuit.

Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap et son plan d’action (2014-2019)

13.Le Ministère de l’intérieur dispose d’un bureau chargé des questions de handicap, qui compte un fonctionnaire responsable des initiatives du Ministère en faveur des personnes handicapées. Parmi les attributions du bureau figure l’application de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap. Il travaille en étroite collaboration avec le Conseil national pour les questions de handicap sur des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités à l’intention des comités des îles responsables de la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.

14.En 2018, le Gouvernement a entrepris d’examiner la politique actuellement appliquée par le Ministère de l’intérieur et a donné la possibilité aux parties prenantes de communiquer leurs observations sur les progrès accomplis et leurs recommandations sur la voie à suivre.

15.Le Code de la construction des Îles Cook a été révisé, et le nouveau Code doit encore être adopté par le Parlement. En vue de l’élaboration du nouveau Code, le Ministère de l’intérieur avait réalisé une étude à Rarotonga et dans les îles méridionales en 2018, laquelle portait sur les infrastructures des bâtiments publics et des écoles afin de déterminer si elles étaient facilement accessibles aux personnes handicapées. Les résultats ont été communiqués à d’autres ministères, en particulier au Bureau du Premier Ministre, qui suit les progrès réalisés au regard du Plan national pour le développement durable 2016-2020.

16.Des changements ont été apportés aux infrastructures, notamment la mise en place de rampes d’accès et la création de places de stationnement pour les personnes handicapées dans les lieux publics. Le Gouvernement a aussi imposé aux nouveaux bâtiments publics, ainsi qu’aux nouveaux hôtels et aux autres lieux d’hébergement pour touristes l’obligation de disposer d’un accès pour les personnes handicapées.

C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

17.Le Plan national pour le développement durable reprend des éléments des objectifs de développement durable. L’approche fondée sur les droits de l’enfant est mise en œuvre par l’intermédiaire du Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance 2017-2021 (Te Pito Manava o te Anau, Note du Gouvernement (17) 0317), qui est aligné sur le Plan national pour le développement durable. Ces objectifs font l’objet d’un suivi sous la forme d’un rapport annuel sur les indicateurs.

18.Cela contribue à la réalisation des objectifs du Plan national pour le développement durable suivants :

a)Objectif 1 : Améliorer la qualité de vie et atténuer les inégalités et les difficultés économiques ;

b)Objectif 2 : Accroître les possibilités économiques, renforcer la résilience économique et favoriser les emplois productifs afin d’assurer un travail décent pour tous ;

c)Objectif 7 : Améliorer la santé et promouvoir des modes de vie sains ;

d)Objectif 8 : Assurer une éducation inclusive, équitable et de qualité et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ;

e)Objectif 9 : Accélérer la réalisation de l’égalité des sexes, autonomiser toutes les femmes et les filles et promouvoir les droits des jeunes, des personnes âgées et des handicapés ;

f)Objectif 14 : Préserver le patrimoine et l’histoire, protéger les connaissances traditionnelles et développer les activités linguistiques, créatives et culturelles ;

g)Objectif 15 : Assurer un peuplement durable pour que ce soit les habitants eux-mêmes qui concourent au développement des Îles Cook ; et

h)Objectif 16 : Promouvoir une société pacifique et juste et pratiquer une bonne gouvernance dans la transparence et la responsabilité.

19.S’agissant du mécanisme de suivi indépendant, le Bureau du Médiateur reste chargé des questions relatives aux droits de l’homme, conformément à la directive no CM (07) 694 du Cabinet. Dans le cadre du cycle budgétaire à moyen terme, le Bureau dispose du financement nécessaire à deux postes d’enquêteurs pour l’année financière 2021-2022, lesquels appuieront les enquêtes menées suite à des plaintes ou à des infractions concernant les droits de l’homme. Le Bureau organisera également des campagnes de sensibilisation du public dans le cadre de son plan stratégique au cours de la prochaine année financière et enquêtera sur toute plainte pour atteintes aux droits de l’homme au nom du Médiateur, conformément à la loi sur le Médiateur.

20.Le Gouvernement appuie la formation du personnel aux institutions nationales des droits de l’homme. Des fonctionnaires ont participé à trois formations en 2019, ce qui leur a permis de tirer des enseignements de l’expérience d’autres pays de la région du Pacifique. Une de ces formations a été dispensée au Royaume-Uni. Les délégués des pays du Pacifique, dont faisaient partie des représentants des Îles Cook, ont eu la possibilité de dialoguer avec des représentants de la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord et de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme du Royaume-Uni. Les représentants des Îles Cook ont également participé à un échange d’une journée avec la Commission des droits de l’homme de Nouvelle-Zélande à Auckland. Le Ministère de l’intérieur a mené des programmes de sensibilisation aux institutions nationales des droits de l’homme dans le groupe des îles méridionales (Aitutaki et Mangaia) en avril 2017, et il devrait faire de même dans le groupe des îles septentrionales. Le retard dans le lancement de ces programmes s’agissant du groupe septentrional est dû à des contraintes liées aux ressources humaines.

D.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

21.Le projet de modification de la loi sur le mariage est toujours en cours d’examen, et le Gouvernement s’emploie à y mettre la dernière main afin de le présenter au Parlement. Même si aucune échéance n’a été arrêtée, le Gouvernement fait tout son possible pour mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant.

22.Le projet de loi sur la criminalité est actuellement examiné par la Commission parlementaire spéciale, qui devrait faire rapport au Parlement à sa prochaine session (qui se tiendra vraisemblablement en décembre). Il couvre un certain nombre de questions touchant les enfants, dont :

a)L’irresponsabilité : les enfants de moins de 10 ans ne peuvent être reconnus coupables d’une infraction, et les enfants âgés de 10 à 14 ans peuvent être tenus responsables s’ils ont conscience du caractère répréhensible de leur acte (la charge de la preuve incombe au ministère public et constitue essentiellement un point de fait) ;

b)Des dispositions spéciales relatives aux infractions sexuelles impliquant des enfants : sous-partie 11 − infractions sexuelles, et sous-partie 13 − maltraitance d’enfants et autres contenus indécents.

23.Le projet de loi actuel ne comprend pas de disposition expresse sur les violences à l’égard des enfants. Toutefois, les dispositions générales relatives aux violences couvrent les actes commis à l’encontre des enfants, et les tribunaux tiennent compte de la vulnérabilité de la victime dans leurs décisions. L’exception concernant la correction légale de l’enfant est maintenue, bien qu’elle soit plus restrictive que celle prévue dans la disposition actuellement en vigueur.

24.La loi de 1915 des Îles Cook n’a pas encore été modifiée. Des progrès ont toutefois été accomplis dans la pratique en ce qui concerne les droits successoraux des enfants adoptés. Si la demande d’adoption doit être déposée auprès du Ministère de la justice, tous les rapports d’évaluation du bien-être de l’enfant dans le cadre de l’adoption sont réalisés par le Service pour l’enfance et la famille du Ministère de l’intérieur. En 2016, les questions posées lors de l’évaluation ont été modifiées de façon à inclure un entretien avec les membres de la famille adoptive sur les droits successoraux de l’enfant adopté. La décision d’intégrer cet entretien a été prise à la lumière de décisions de justice rendues par le passé concernant les droits successoraux mais qui n’avaient jamais été prises en considération dans le processus d’évaluation. Ledit processus tient aussi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et prévoit des entretiens en privé avec l’enfant adopté (avec le consentement du représentant légal) afin d’entendre son avis. Les tribunaux fonciers peuvent connaître de toutes les affaires d’adoption.

E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

25.La loi de 2012 sur l’éducation interdit expressément les châtiments corporels. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 109 (partie 8) disposent qu’une personne se trouvant dans un établissement d’enseignement ou participant à une activité d’un établissement d’enseignement ne doit pas :

a)Agresser verbalement un élève ;

b)Employer la force physique contre un élève de l’établissement pour le corriger ou le punir.

26.Le Ministère de l’éducation organise régulièrement des programmes de sensibilisation aux effets des châtiments corporels à l’intention des fonctionnaires et des collectivités scolaires. Ces programmes sont dispensés sous diverses formes, notamment via un appui de la part des entités et programmes suivants :

a)Le conseiller pour le bien-être et l’accompagnement moral des élèves ;

b)Le conseiller pour la santé et le bien-être ; et

c)Des programmes d’orientation et de conseils.

27.Le poste de coordonnateur principal du programme Te Kakaia au sein du Ministère de l’éducation est vacant depuis 2018 en raison de difficultés rencontrées dans le recrutement. Cependant, le conseiller pour l’éducation de la petite enfance veille à l’application du programme dans le cadre des activités réalisées auprès des familles, des parents et de leurs enfants.

F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

28.Les agents de police du Vaka sont toujours en activité et sont rattachés à la Division de la prévention de la police. Ils œuvrent dans les trois principaux districts de Rarotonga (Vaka Takitumu, Vaka Te Au O Tonga et Vaka Puaikura) et comptent dans leurs rangs des volontaires chargés de réaliser certaines tâches dans les villages et ayant prêté serment.

29.Le Ministère de l’intérieur a défini trois types de consultations familiales qui peuvent être convoquées lors d’affaires ayant trait à la protection de l’enfant. Ces trois dernières années, des programmes de sensibilisation aux questions relatives à la protection de l’enfant ont été menés conjointement par le Ministère de l’intérieur, de la police et de l’éducation dans les écoles de tout le pays. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ces campagnes de communication.

G.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

30.L’île de Rarotonga compte huit établissements privés de garde d’enfants. Le Gouvernement a amorcé les toutes premières étapes de la planification de la prestation de services de soutien. Il a réalisé une étude de faisabilité en décembre 2018, et les recommandations qui en ont découlé serviront de base au plan de soutien, notamment à l’élaboration de normes nationales sur la garde d’enfants.

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

31.Aux Îles Cook, la communication joue un rôle crucial dans la prestation de services de santé dans les îles périphériques. Les infirmiers sont encouragés à s’entretenir avec l’équipe de pédiatrie basée à Rarotonga par courrier électronique et téléphone, et via Med Tech, la base de données utilisée par le Ministère de la santé, au sujet de maladies ou de problèmes complexes spécifiques à l’enfance.

32.S’agissant de la lutte contre la pneumonie, l’immunisation et la promotion de l’allaitement exclusif au sein pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant sont les seules stratégies ayant un bon rapport coût/efficacité. En ce qui concerne la lutte contre la diarrhée, des mesures de santé publique ont été prises afin de favoriser l’utilisation d’eau potable pour l’hygiène et l’assainissement. Le Ministère de la santé encourage l’allaitement exclusif au sein pendant les six premiers mois de la vie et la poursuite de l’allaitement jusqu’à 2 ans au moins. Cette approche a permis de lutter contre les maladies diarrhéiques, qui sont rares aux Îles Cook.

33.En ce qui concerne les grossesses précoces, les services hospitaliers d’obstétrique et de gynécologie et, dans une large mesure, la Division de la santé publique, jouent un rôle important dans la sensibilisation aux grossesses précoces et leur prise en charge. Le Ministère de la santé travaille en étroite collaboration avec l’Association de protection de la famille des Îles Cook. La diffusion d’informations sur les contraceptifs, y compris les dispositifs de contraception à long terme comme Jadelle (un implant sous-cutané), contribue à la prise de décisions éclairées. La dispense d’une éducation dans le domaine de la santé sexuelle et procréative à l’école pendant l’adolescence vise également à réduire les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles.

34.Le Gouvernement progresse dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la santé mentale et le bien-être (2016-2021) et de la Stratégie nationale de prévention du suicide (2016-2020). Le Ministère de la santé est la principale entité chargée d’appliquer les deux stratégies au niveau national. Des programmes de sensibilisation à la santé mentale sont menés dans tout le pays. Le Ministère de la santé dispose d’une unité de santé mentale, qui fournit des services de consultation et un soutien aux patients ambulatoires. Un psychologue est basé dans une des îles périphériques, mais fournit un soutien constant à l’équipe présente à Rarotonga. L’unité de santé mentale traite aussi les cas de tentative de suicide. Le Ministère de la santé collabore étroitement avec Te Kainga, une ONG œuvrant pour la santé mentale et la prévention du suicide.

I.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

35.Le Plan directeur en matière d’éducation 2008-2023 présente les objectifs stratégiques dans le domaine de l’éducation, l’accent étant mis sur l’accès équitable à un enseignement de qualité pour tous.

36.Les programmes d’éducation de la petite enfance sans supervision des parents ou du pourvoyeur de soins sont ouverts à tous les enfants dès l’âge de 3 ans. Même si ces programmes ne sont pas obligatoires, ils sont très prisés des parents, des familles et de la communauté. Ils disposent tous de ressources suffisantes et bénéficient d’un soutien, notamment financier, de la part du Ministère de l’éducation.

37.Il existe un certain nombre de possibilités de bourses d’études ouvertes à tous les ressortissants des Îles Cook. Des bourses prévues spécialement pour les îles périphériques soutiennent les étudiants et leurs familles lorsque ceux-ci choisissent de poursuivre des études supérieures à Rarotonga.

38.Tous les ressortissants des Îles Cook ont la possibilité de suivre une formation professionnelle. L’Établissement d’enseignement tertiaire des Îles Cook est présent dans toutes les îles périphériques méridionales. Des formations professionnelles sont dispensées dans les îles septentrionales selon des modalités hybrides.

39.Le plan de gestion des risques de catastrophe de niveau 2 du Ministère de l’éducation est aligné sur le plan national de gestion des risques de catastrophe des Îles Cook (2017). Il s’applique à tous les élèves et au personnel régis par la loi sur l’éducation. Chaque école a sa propre politique de gestion des risques de catastrophes, alignée sur le plan de travail du Ministère et les plans nationaux de développement. Ces plans sont régulièrement évalués par chaque école et les parties prenantes, et font l’objet d’un suivi au moyen d’examens d’assurance de la qualité.

J.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

40.À ce jour, il n’y a pas eu concrètement de concertations entre les principaux acteurs gouvernementaux concernant l’alignement de l’âge minimum de la responsabilité pénale sur les normes internationales. Le recours au système de consultations familiales dans le but de parvenir à une mesure non privative de liberté est utile, tout comme l’application des ordonnances de sécurité et des conditions de mise en liberté sous caution, qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que victime ou témoin, en garantissant sa protection lors des procédures pénales. Les tribunaux des Îles Cook appliquent également la Convention relative aux droits de l’enfant lors de leurs délibérés, en particulier pour ce qui est de la détermination de la peine.

K.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

41.Aucune nouvelle loi relative aux enfants n’a été adoptée depuis la soumission du rapport de l’État partie en 2018. Le Gouvernement s’emploie toutefois à parachever les projets de loi sur la criminalité, le mariage et l’immigration. Des renseignements actualisés sur les projets de loi sur la criminalité et le mariage figurent dans la première partie des réponses. Le projet de loi sur l’immigration alignera dans une large mesure les droits des migrants mineurs sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

L.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Total des crédits budgétaires affectés au versement des allocations de naissance et des allocations familiales
Paiements effectués au nom de la Couronne	Total des crédits budgétaires	Montant effectif
Juillet 2016-juin 2017
Allocations familiales	2 654 907	2 719 674
Allocations de naissance	200 000,00	243 000	(Mi nistère de l’intérieur −  Rapport sur les écarts, juin 2017)
Juillet 2017 - juin 2018
Allocations familiales	4 036 832	4 117 334
Allocations de naissance	200 000,00	226 000	(Min istère de l’intérieur −  Rapport sur les écarts, juin 2018)
Ministère de l’intérieur (Division de la politique et des services sociaux)
Budget de fonctionnement total	2017 - 2018	2018 - 2019
Personnel	261 924,00	336 719,00	(Budget des Îles Cook 2017-2018) Livre 2 ; Déclaration du Ministère, p. 125
Fonctionnement	32 837,00	32 837,00	(Budget des Îles Cook 2018-2019) Livre ; Déclarations du Ministère, p. 120

M.Réponse au paragraphe 13 a), b) et c) de la liste de points

42.Les informations relatives à ce paragraphe seront communiquées ultérieurement.

N.Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

43.Selon le Ministère de la santé, entre janvier et juin 2019, de tous les enfants examinés, seuls deux présentaient de l’anémie. Ces bons résultats s’expliquent par la mise en œuvre d’un solide programme de « déparasitage » par la Division de la santé publique du Ministère de la santé.

O.Réponse au paragraphe 13 e) de la liste de points

44.S’agissant de l’obésité, selon le Ministère de la santé, 20 % des enfants qui ont été examinés sur une période de trois mois à la clinique de pédiatrie sont considérés comme obèses. Ces résultats ne reflètent toutefois pas la prévalence réelle de l’obésité infantile étant donné que les données et les informations devraient être collectées de manière uniforme dans tous les établissements de soin, que ce soit les services ambulatoires de Rarotonga et de Tupapa, la clinique de pédiatrie, les cliniques communautaires et les hôpitaux des îles périphériques.

45.Les données statistiques du Ministère de la santé sur l’obésité infantile sont les suivantes :

2010 − 23,6 %

2012 − 26,9 %

2015 − 28,7 %

2017 − 31,6 %

P.Réponse au paragraphe 13 f) de la liste de points

46.Les informations relatives à ce paragraphe seront communiquées ultérieurement.

Q.Réponse au paragraphe 13 g) de la liste de points

47.Les infections sexuellement transmissibles chez les enfants sont rares ; 3 enfants sur les 40 examinés depuis le 1er juillet 2018 étaient atteints de chlamydiose.

R.Réponse au paragraphe 13 h) de la liste de points

48.Ces trois dernières années, le Ministère de la santé a fait état de cinq cas de tentative de suicide et de suicide en moyenne chaque année. Les données du Ministère pour 2017 montrent que 173 cas en lien avec la santé mentale étaient suivis par l’unité de santé mentale. En 2018, 36 cas supplémentaires ont été enregistrés, portant le total à 209.

S.Réponse au paragraphe 13 i) de la liste de points

49.Source : Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes (fiche d’information sur les Îles Cook, 2016).

T.Réponse au paragraphe 13 j) de la liste de points

50.Source : Ministère de l’éducation, Système d’information sur la gestion de l’éducation (EMIS).

Nombre d’élèves inscrits par niveau d’étude, par région et par sexe, 2019

Nombre d’élèves inscrits par niveau d’étude, par région et par sexe, 2018

Nombre d’élèves inscrits par niveau d’étude, par région et par sexe, 2017

U.Réponse au paragraphe 13 k) de la liste de points

51.Si le programme d’enseignement à distance Te Kura Uira est opérationnel depuis de nombreuses années, les mathématiques et l’anglais étant enseignés dans trois écoles (Tukao, Tongareva et Mitiaro), il est apparu que les écoles n’y prenaient pas activement part. Un certain nombre de difficultés persistantes mettant à mal la réussite de ce programme ont été constatées, dont les suivantes :

a)Problèmes d’accès persistants empêchant les écoles de se connecter ;

b)Problèmes d’accès et d’horaires, le nombre d’interruptions ayant une incidence sur l’enseignement des programmes ;

c)Peu d’éléments permettant de montrer que le travail est effectué en raison des problèmes susmentionnés.

52.Le programme a été interrompu en 2019 afin que le Ministère puisse le revoir et envisager de le repenser. Les programmes d’apprentissage et de perfectionnement à l’intention des élèves qui suivaient le programme Te Kura Uira sont dispensés par des professeurs dans les écoles, lesquels bénéficient du soutien de conseillers du Ministère.

53.Le rapport d’évaluation intitulé « Technology enabled learning for Remote Island Schools: A sustainable model that provides access to quality, relevant education for isolated learners » (Les technologies au service de l’apprentissage pour les écoles des îles reculées : un modèle viable donnant accès à un enseignement pertinent et de qualité aux élèves isolés) fait toujours l’objet d’un projet de recherche du Ministère.

54.Trois mesures ou recommandations ont été présentées afin d’améliorer l’accès à une éducation de qualité pour les élèves vivant dans des îles isolées, que le Ministère s’emploiera à mettre en œuvre dans les deux à trois prochaines années en fonction du développement des ressources pédagogiques, du personnel disponible et des possibilités de formation.

V.Réponse au paragraphe 13 l) de la liste de points

55.Source : Ministère de l’éducation.

Taux de rétention national des élèves de niveau secondaire de deuxième cycle par sexe, 2017-2019.

Année	Nombre d’élèves	Taux de rétention
10 e	11 e	12 e	13 e	10 e - 11e	11 e -12 e	12 e - 13 e
2017	275	263	191	135	101 %	74 %	77 %
2018	289	257	195	156	93 %	74 %	82 %
2019	262	278	197	142	96 %	77 %	73 %

Année	2017	2018	2019
10 e -11 e − Garçons	98  %	90  %	91  %
11 e -12 e − Garçons	66  %	70  %	71  %
12 e -13 e − Garçons	73  %	68  %	73  %
10 e -11 e − Filles	104  %	98  %	102  %
11 e -12 e − Filles	82  %	79  %	82  %
12 e -13 e − Filles	81  %	92  %	73  %

56.Les écoles ayant amélioré leurs systèmes d’accompagnement moral et élargi la portée des programmes existants, le taux d’élèves de 15 ans bénéficiant d’une dérogation pour un abandon précoce de la scolarité est faible. Par conséquent, le Ministère de l’éducation ne dispose pas de données officielles sur le nombre d’enfants non scolarisés, même s’il suit attentivement la situation. Les taux de rétention pour l’enseignement secondaire de deuxième cycle montrent que davantage d’élèves sont scolarisés plus longtemps.

57.La loi de 2012 sur l’éducation a porté de 15 à 16 ans l’âge de fin de la scolarité obligatoire, ce qui a eu une incidence sur les taux de rétention des élèves, en particulier entre la 11e et la 12e année d’études. Le fait que le taux de rétention pour les 10e et 11e années soit passé à 100 % montre que les élèves progressent dans l’enseignement secondaire dans la classe d’âge qui leur correspond. En 12e et 13e années, davantage de filles que de garçons choisissent de rester à l’école plus longtemps.

58.Les écoles agréées proposant des programmes combinant école et formation professionnelle sont notamment les suivantes :

a)Apii Enuamanu (Atiu) : hôtellerie niveaux 1 et 2, construction, menuiserie et métiers appliqués niveaux 1, 2 et 3, formation préparatoire dans la construction (niveaux 3 et 4) et électrotechnique niveau 2 ;

b)École Mangaia : hôtellerie niveau 2, et construction, menuiserie et métiers appliqués niveaux 1 et 2 ;

c)Apii Niua (Pukapuka) : construction, menuiserie et métiers appliqués niveau 1.

59.Seules les écoles agréées par l’Agence néo-zélandaise de certification peuvent proposer des programmes combinant école et formation professionnelle (étant donné qu’il s’agit de formations qualifiantes). Ce critère est particulièrement pragmatique, sauf pour Mauke, où du fait de la taille des cohortes il est difficile de l’appliquer strictement, et les cours sont dispensés sur la base des demandes faites par les écoles elles-mêmes. Le recours à des tuteurs pour ces programmes et l’enseignement communautaire en dehors des heures d’école permettent une meilleure efficacité.

60.Toutes les écoles des îles périphériques mettent l’accent sur l’intégration de la préparation à la vie active dans les programmes en vigueur tout en s’appuyant sur les connaissances communautaires. L’école de Niue participe toujours activement au programme de préparation à la vie active. Apii Tauhunu a instauré un programme pour les élèves allant de la 7e à la 11e année.

61.Les programmes de préparation à la vie active sont choisis par l’école en consultation avec la communauté. Ils répondent aux besoins des communautés de chaque île et le Ministère se borne à garantir leur accréditation dans une certaine mesure, laissant aux communautés la décision de déterminer les compétences qu’elles jugent importantes. Le budget de ces programmes est distinct de celui alloué au fonctionnement des écoles et se fonde sur les connaissances des communautés locales. Le Ministère est favorable à cette approche car elle incite les communautés à collaborer avec les écoles.

W.Réponse au paragraphe 13 m) de la liste de points

62.Il convient de noter que les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire ne bénéficient pas du programme d’appui à l’enseignement tertiaire (Te Reinga Akatuanga’anga). Ce programme offre des bourses aux jeunes ayant quitté l’école prématurément et aux apprenants adultes souhaitant suivre un enseignement supérieur.

63.Le programme révisé de bourses et de soutien aux études du Gouvernement, administré par le Ministère de l’éducation, a été élaboré fin 2016 et mis en œuvre à partir de 2017. Il a permis à un plus grand nombre de ressortissants des Îles Cook d’entreprendre des études supérieures dans le pays ou à l’étranger. Afin de donner une chance à chacun, une aide supplémentaire peut être octroyée en fonction des résultats obtenus.

64.Sur la base d’un modèle de « bourse inverse », les prêts étudiants sont remboursés au prorata par le programme lorsque les étudiants reviennent aux Îles Cook à la fin de leurs études. Certaines de ses conditions ayant été alignées sur le Plan national pour le développement durable, le programme de bourses est désormais ouvert à un ensemble beaucoup plus large de domaines d’étude.

65.En 2019, le nombre de bourses était réparti comme suit : a) 28 bourses d’études pour les étudiants de première année ; b) 17 bourses complètes d’études internationales pour les étudiants de deuxième année ; c) 4 bourses d’études nationales, et d) 2 bourses complètes d’études nationales. Le nombre total de bénéficiaires s’élevait à 51.

Année	Garçons	Filles	Total
2012	11	19	30
2013	6	6	12
2014	5	13	18
2015	3	21	24
2016	7	22	29
2017	5	24	29
2018	21	13	34
2019	39	12	51
Année	Garçons	Filles	Total
2012	8	12	20
2013	4	5	9
2014	8	20	28
2015	3	4	7
2016	3	6	9
2017	2	14	16
2018	1	2	3

X.Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

66.Les Îles Cook ne disposent pas d’institutions officielles.

Y.Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

67.Aucun cas n’a été dénombré ces trois dernières années.

Z.Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

68.Source : Service pour l’enfance et la famille du Ministère de l’intérieur.

Données statistiques sur l’adoption, 2016-2019

	Année	Année	Année	Année
	2016	2017	2018	2019
Rapports	8	7	5	6
Garçons			3	4
Filles			2	3
Îles périphériques	4	4	3	1
À l’étranger	0	1	1	1
International	0			1
Adoptions prononcées par un tribunal	7	7	5	6
Adoptions rejetées par un tribunal	1	0	0	0

AA.Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

69.Le Ministère de l’éducation ne rend pas compte de cet indicateur. Les données du recensement de 2016 concernant cet indicateur sont collectées et communiquées par le Bureau national des statistiques.

AB.Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

70.Selon le Ministère de l’éducation, les Îles Cook disposent d’un système éducatif inclusif. Il est important de noter que les taux de scolarisation figurant ci-après concernent tous les élèves et ne sont pas ventilés par handicap. Les pages 27 à 31 contiennent des données relatives aux élèves recevant un soutien scolaire.

Taux de scolarisation dans l’enseignement primaire par sexe, 2017-2019

Année	Taux brut de scolarisation (%)	Taux net de scolarisation (%)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2017	110	103	107	100	100	100
2018	104	102	103	100	100	100
2019	112	110	111	100	100	100

AC.Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

71.Source : Ministère de l’éducation.

Taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire de premier cycle par sexe, 2017-2019

Année	Taux brut de scolarisation (%)	Taux net de scolarisation (%)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2017	105	97	101	97	90	93
2018	107	97	102	103	92	97
2019	108	111	109	101	104	102

Taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle par sexe, 2014-2019

Année	Taux brut de scolarisation (%)	Taux net de scolarisation (%)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2017	63	76	69	58	69	63
2018	64	79	72	58	72	65
2019	79	85	82	72	76	74

Taux de scolarisation total dans l’enseignement secondaire par sexe, 2014-2019

Année	Taux brut de scolarisation (%)	Taux net de scolarisation (%)
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2017	86	88	87	80	81	81
2018	88	90	89	83	84	83
2019	96	100	98	89	93	91

AD.Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

72.Les Îles Cook disposent d’un système éducatif inclusif, c’est pourquoi elles ne comptent aucune école spécialisée en activité.

Besoins d’apprentissage des élèves, 2019

Année scolaire	Besoins des élèves	Total général
Physique	Apprentissage	Multiple	Médical
Petite enfance			3	1	4
1 e année				2	2
2 e année		3	1	1	5
3 e année	2	2		4	8
4 e année		2		3	5
5 e année		6	1	1	8
6 e année	1	12	2	3	18
7 e année	1	6	2	3	12
8 e année		15		2	17
9 e année		10		5	15
10 e année	1	3		1	5
11 e année			1	1	2
12 e année	1				1
13 e année	1			1	2
Total général	7	59	10	28	104

Nombre total d’élèves par année scolaire et par besoin, 2018

Année scolaire	Physique	Apprentissage	Multiple	Médical	Total général
Petite enfance	-	-	1	2	3
1e année	-	-	-	3	3
2e année	2	-	-	4	6
3e année	-	8	-	2	10
4e année	-	2	1	-	3
5e année	1	2	-	6	9
6e année	1	3	2	3	9
7e année	-	17	-	2	19
8e année	-	12	-	5	17
9e année	1	2	-	2	5
10e année	-	1	1	1	3
11e année	1	3	-	1	5
12e année	1	1	-	1	3
Total général	7	51	5	32	95

Situation dans les écoles publiques, 2018

Besoins des élèves	Rarotonga	Groupe des îles méridionales	Groupe des îles septentrionales	Total
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Physique	-	-	4	3	-	-	7
Apprentissage	2	21	5	14	-	3	45
Multiple	1	1	1	-		-	3
Médical	2	11	1	3	-	1	18
Total général	5	33	11	20	-	4	73
Situation dans les écoles privées, 2018
Besoins des élèves	Rarotonga	Groupe des îles méridionales	Groupe des îles septentrionales	Total
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Apprentissage	2	3	-	1	-	-	6
Multiple	1	1	-	-	-	-	2
Médical	6	8	-	-	-	-	14
Total général	9	12	-	1	-	-	22

Situation dans les écoles publiques et privées, 2018
Besoins des élèves	Rarotonga	Groupe des îles méridionales	Groupe des îles septentrionales	Total
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Physique	-	-	4	3	-	-	7
Apprentissage	4	24	5	15	-	3	51
Multiple	2	2	1		-	-	5
Médical	8	19	1	3	-	1	32
Total général	14	45	11	21	-	4	95

AE.Réponse au paragraphe 15 e) de la liste de points

73.Source : Ministère de l’éducation.

AF.Réponse au paragraphe 15 f) de la liste de points

74.Voir le tableau ci-dessus.

AG.Réponse au paragraphe 15 g) de la liste de points

75.Comme indiqué au paragraphe 3 l), le Ministère de l’éducation ne communique pas de données officielles sur les enfants non scolarisés étant donné que les taux sont faibles et que les cas individuels sont gérés efficacement par le Ministère.

AH.Réponse au paragraphe 15 h) de la liste de points

76.Le Ministère de l’éducation ne collecte pas de données et ne fournit pas de renseignements en ce qui concerne cet indicateur.

AI.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

77.Les données statistiques de la police pour la période 2016-2018 sont les suivantes :

a)3 cas de violences sur enfant, traités via le système de déjudiciarisation ;

b)3 cas d’attentat à la pudeur commis sur la personne d’un enfant (des peines privatives de liberté de 18 mois, 3 ans et demi et 3 ans respectivement ont été prononcées) ;

c)Un homicide sur mineur de 9 ans (une peine privative de liberté de 6 ans a été prononcée).

78.On trouvera ci-après le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés : 30 ;

b)Ont été présentés devant le Comité pour la prévention de la délinquance juvénile : aucune affaire n’a été déférée au Comité étant donné que celui-ci n’est plus en activité depuis 2017 ;

c)Ont été placés en détention provisoire : 7 garçons mineurs ;

d)Exécutent une peine d’emprisonnement, y compris des données sur la durée de la peine : 2 (un garçon mineur multirécidiviste condamné à une peine privative de liberté de 11 mois et demi, et un garçon mineur coupable de trois incendies volontaires et de trois cambriolages condamné à une peine privative de liberté de 8 ans et 6 mois) ;

e)Exécutent une peine dans des lieux de détention pour adultes : les deux garçons mineurs mentionnés au point précédent ;

f)Pas de recours à l’aide juridictionnelle fournie par le Ministère de la justice dans le cadre des affaires pénales ;

g)Le tribunal pour enfants ne connaît que des affaires pénales ; si certaines familles font appel à un avocat, ce n’est pas le cas de la majorité d’entre elles. Celles-ci sont toutefois assistées par le Service d’aide à l’enfance et à la famille du Ministère de l’intérieur et l’équipe de la police en charge de la prévention.

AJ.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

79.Voir la partie 1, question 3. De plus amples renseignements seront communiqués lors du dialogue constructif.

AK.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

80.Les indicateurs du Plan national pour le développement durable font l’objet d’un suivi et un rapport annuel est présenté à la Commission nationale de développement durable et au Cabinet. À ce jour, le Gouvernement a élaboré deux rapports sur les indicateurs.

81.Le recensement de la population et des ménages de 2016 et l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée la même année ont été officiellement publiés.

82.La Politique nationale de 2019 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a été adoptée.

83.Les priorités budgétaires à moyen terme pour la période 2019-2024 comprennent des objectifs à moyen terme prévoyant le budget à allouer à certains domaines prioritaires. L’objectif 9, qui porte sur l’égalité des sexes et les personnes vulnérables, est considéré comme l’objectif requérant la plus grande attention aux fins de la budgétisation.

AL.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

84.La Politique de l’enfance, le Cadre d’orientation national en faveur de la jeunesse, la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap, la Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille et la Stratégie nationale de santé fournissent un cadre pour définir les domaines prioritaires concernant les enfants.

85.Le Cadre d’orientation national en faveur de l’enfance 2017-2021 (Te Pito Manava o te Anau) suit une démarche axée sur les résultats. S’agissant des enfants, il vise à obtenir, au niveau national, les cinq résultats suivants :

a)Les enfants sont actifs et en bonne santé, physiquement et mentalement (conformément aux articles 6, 22, 31, 33 et 23 de la Convention) ;

b)Les enfants réalisent pleinement leur potentiel dans toutes les dimensions de l’éducation et du développement (conformément aux articles 28, 29, 14 et 23 de la Convention) ;

c)Les enfants sont en sécurité et protégés contre tout préjudice (conformément aux articles 9, 10, 19, 36, 34, 39, 11, 35, 20, 25, 21, 37, 40 et 17 de la Convention) ;

d)Les enfants bénéficient d’un filet de sécurité économique et de l’égalité des chances (conformément aux articles 27, 18, 26 et 28 de la Convention) ;

e)Les enfants sont connectés et respectés, et contribuent d’une manière constructive à leur monde (conformément aux articles 2, 12, 16, 30, 13, 15 et 42 de la Convention).

86.Chacun de ces résultats a par la suite été doté de stratégies de mise en œuvre interdépendantes.