Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse initiale du Sous-Comité pour la préventionde la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants au document soumispar le Brésil en réponse aux recommandationset questions formulées par le Sous-Comitédans son rapport sur sa première visitepériodique au Brésil

Additif

Document soumis par le Brésil suite à la réponse initialedu Sous-Comité * , **

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–123

II.Prévention et répression de la torture13–485

A.Mécanisme national de prévention et de répression de la torture15–315

B.Mesures additionnelles de prévention de la torture au Brésil32–489

III.Système pénitentiaire49–17914

A.Plan d’amélioration du système pénitentiaire52–5614

B.Ensemble de mesures destinées à améliorer le système pénitentiaireet à remédier au manque de places dans les prisons57–6315

C.Plan-cadre pour l’amélioration du système pénitentiaire64–7017

D.Architecture pénale71–7720

E.Organes de contrôle78–8921

F.Conseils communautaires90–10024

G.Régime de haute sécurité et criminalité organisée101–11027

H.Santé dans le système pénitentiaire111–13328

I.Formation et rémunération des agents publics134–17932

IV.Système socioéducatif180–18940

V.Conclusion190–19442

Annexes***

I.Loi no 12847 du 2 août 2013

II.Décret no 8154 du 16 décembre 2013

III.Appel à candidatures au CNPCT

IV.Accord de coopération no 17/2011

V.Ensemble de mesures destinées à améliorer le système pénitentiaireet à remédier au manque de places dans les prisons

VI.Règlement no 1/2008 du CNPCP

VII.Directives élémentaires en matière d’architecture pénale (2011)

VIII.Ordonnance ministérielle no 1/2014 du 2 janvier 2014

I.Introduction

L’État brésilien est résolument déterminé à lutter contre la torture et les peines et traitements cruels ou inhumains et prend, à cette fin, des mesures concrètes et efficaces pour améliorer la situation des personnes privées de liberté sur tout le territoire national.

À cet égard, le Brésil salue le dialogue établi avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants après la visite de ce dernier dans le pays, en septembre 2011, et apprécie les recommandations qu’il lui a adressées, lesquelles complètent et renforcent l’action des rapports des organes nationaux de contrôle, comme le Conseil national de justice, le Conseil national du ministère public, les bureaux des Défenseurs du peuple du Département pénitentiaire national et le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République ainsi que le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture (MNPCT) récemment créé.

Les plus hautes sphères de l’État brésilien condamnent haut et fort la torture au moyen de déclarations, de l’adoption d’instruments juridiques réprimant les actes de torture ou de l’élaboration de politiques publiques dans ce domaine. Il convient de signaler à cet égard l’adoption de la loi no 12847 du 2 août 2013, qui porte création du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture et du Système national de prévention de la torture (SNPT), conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lequel sera examiné en détail dans le chapitre suivant. Il convient aussi d’évoquer la récente déclaration prononcée par la Présidente de la République, Mme Dilma Rousseff, lors de la cérémonie de remise du dix-neuvième Prix des droits de l’homme, le 12 décembre 2013, dans laquelle elle a affirmé:

«Notre souci, Mesdames et Messieurs, est de créer toutes les conditions nécessaires au respect de notre Constitution, qui interdit de soumettre quiconque à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. (...). Pour en avoir été moi‑même victime, je sais que la torture porte atteinte à la condition même de l’être humain. Nous sommes déterminés à faire évoluer les choses. C ’ est la raison pour laquelle nous saluons le décret d ’ application de la loi instituant le Système national de prévention et de répression de la torture. L ’ État brésilien n ’ accepte pas et ne tol é rera jamais que quelque citoyen que ce soit soit soumis à la torture.». [Caractères gras ajoutés]

Du fait de la force de cet engagement, il convient d’abord de préciser, eu égard aux observations du Sous-Comité sur la structure fédérale du pays, que l’État brésilien ne se retranche pas derrière le fédéralisme pour justifier les violations des droits de l’homme qui se produisent dans le système pénitentiaire. Au contraire, l’approche suivie dans le cadre de la division constitutionnelle des pouvoirs entre les entités fédérées consiste à créer des modalités d’action conjointe pour honorer l’engagement souscrit par l’ensemble de l’État brésilien à prévenir et combattre la torture. La structure fédérale du Brésil ne facilite certes pas la gestion de politiques efficaces mais elle n’affaiblit en rien la nature de l’engagement pris par le pays.

La coopération avec les entités fédérées comme les initiatives locales sont particulièrement importantes pour la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le Gouvernement fédéral pousse les États à améliorer leur système pénal moyennant l’allocation de ressources et l’offre de services de formation. De plus, le Conseil national de justice et le Conseil national du ministère public sont directement habilités à traiter les plaintes, à prendre des mesures pour diminuer le taux d’incarcération et à veiller à la bonne exécution des peines dans les entités fédérées.

Le mode même de diffusion du rapport de visite du Sous-Comité, qui fait l’objet d’une question posée à l’État brésilien, est un exemple du rôle prépondérant que joue le Gouvernement fédéral à l’égard des États et du ministère public. Suite à la large publicité que le Gouvernement fédéral a accordée au rapport, le parquet fédéral chargé des droits du citoyen (ministère public fédéral) a décidé, le 14 juin 2012, de faire du suivi de la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité une de ses priorités d’action. Par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur le système pénitentiaire, le parquet fédéral a demandé aux secrétariats et organes chargés de l’administration pénitentiaire dans les États de São Paulo, de Rio de Janeiro, de Goiás et d’Espírito Santo de lui communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour appliquer les recommandations du Sous‑Comité. Le suivi du rapport repose donc sur l’intervention directe et le poids institutionnel du ministère public.

S’agissant de la publicité donnée aux rapports du Sous-Comité, le Gouvernement brésilien considère que la diffusion des recommandations qui y figurent permet de mener un débat transparent et constructif sur le respect des droits des personnes privées de liberté, dans un souci de coopération internationale et de dialogue fructueux avec la société civile. Dans le même esprit, le Brésil a également rendu public le document qu’il a soumis en octobre 2012 en réponse au Sous-Comité et en fera de même avec les observations que le Sous-Comité lui adressera en mai 2014 et avec ce présent document.

Un autre exemple du fait que la coopération entre le Gouvernement fédéral et les États vise à se conformer aux normes internationales, et non l’inverse, est la complémentarité du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture avec les mécanismes établis par les États. Comme on le verra plus loin, la loi portant désignation du Mécanisme national de prévention ne se borne pas à encourager la création de tels mécanismes mais prévoit aussi que le Mécanisme national peut intervenir directement et en toute indépendance dans les unités fédérées qui sont dépourvues d’un tel dispositif.

La politique brésilienne de lutte contre la torture est mise en œuvre par le Gouvernement fédéral mais coordonnée par les différents pouvoirs. L’État s’emploit donc à assurer la coordination des mesures prises par le ministère public fédéral, le Conseil national de justice et le Conseil des Défenseurs publics et le pouvoir exécutif. De même, l’appareil judiciaire s’attache à mieux contrôler le respect des peines privatives de liberté et des mesures socioéducatives grâce à des inspections in situ et à des recommandations adressées aux juges du pénal par l’entremise du Conseil national de justice.

La coordination interinstitutionnelle étant essentielle pour éliminer la torture sur le territoire brésilien, un accord de coopération interinstitutionnelle prévoyant des mesures destinées à améliorer le système pénitentiaire et à remédier au manque de places dans les prisons a été conclu en octobre 2013; il concerne les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que le ministère public et définit des mesures et des objectifs concrets. Cet accord est présenté de façon plus approfondie dans le chapitre III du présent rapport.

Le Brésil espère que le présent document permettra de se faire une idée précise des efforts déployés par les plus hautes instances de la République afin d’améliorer, dans les meilleurs délais, de façon concrète et efficace, le quotidien des personnes privées de liberté au Brésil. Le rapport s’articule autour de trois grands axes, à savoir la prévention et la répression de la torture, le système pénitentiaire et le système socioéducatif, dans lesquels on s’est efforcé d’éclaircir la plupart des points soulevés par le Sous-Comité dans sa réponse initiale.

Tout en mettant l’accent sur les principales actions menées pour donner effet aux recommandations du Sous-Comité, l’État reconnaît les problèmes auxquels il fait face et présente les efforts consentis par les différents organes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et par les gouvernements des États. Il souhaite que cet exercice suscitera une collaboration accrue et constructive entre les différents acteurs nationaux et internationaux susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de détention des personnes privées de liberté au Brésil.

II.Prévention et répression de la torture

L’État brésilien tient tout d’abord à mettre l’accent sur la mise en place du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture. Le Brésil considère, comme l’a fait observer le Sous-Comité à plusieurs reprises dans son rapport, que l’établissement d’un mécanisme national de prévention efficace, pleinement indépendant et doté de ressources appropriées, est une réponse transversale à toutes les recommandations formulées par le Sous-Comité.

D’autres explications demandées par le Sous-Comité dans sa réponse initiale sont données dans le chapitre qui présente en détail les mesures supplémentaires prises par le Brésil pour prévenir la torture, notamment pour ce qui est de la création de mécanismes régionaux de prévention et de répression de la torture, de l’élaboration de programmes de sensibilisation et de formation à la tolérance zéro à l’égard de la torture et de l’établissement d’un système de plaintes.

A.Mécanisme national de prévention et de répression de la torture

La question de la désignation d’un mécanisme national de prévention fait l’objet des paragraphes 15 à 17 du rapport de visite du Sous-Comité au Brésil (CAT/OP/BRA/1). Dans sa réponse initiale au document soumis par le Brésil en réponse aux recommandations et questions formulées par le Sous-Comité (CAT/OP/BRA/2), le Sous-Comité a fait de nouvelles observations au sujet de la désignation dudit mécanisme, demandant, notamment, que lui soit communiqué un exemplaire du texte le plus récent du projet de loi portant création de cette instance et des informations sur les propositions de modification de celui-ci visant à garantir l’indépendance des visites ainsi que son adoption dans les meilleurs délais. Il importe de noter que l’entrée en vigueur de la loi no 12847 du 2 août 2013 (annexe I) répond à ces préoccupations.

La loi no 12847 a constitué une avancée majeure dans l’élaboration d’une politique publique officielle de répression des graves violations des droits de l’homme commises en milieu pénitentiaire. Elle est le fruit d’un processus de consultation approfondi, intense, transparent et élargi qui a élté entamé dès la ratification par le Brésil du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le 12 janvier 2007.

Conscient de son obligation de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national, comme prescrit par l’article 17 du Protocole facultatif, l’État brésilien a organisé, en avril 2007, en partenariat avec l’Association pour la prévention de la torture, un séminaire national qui a permis de débattre des principes généraux devant régir ces mécanismes.

En février 2008, lors de l’élaboration de son rapport en vue de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, l’État brésilien a réaffirmé son engagement à établir un mécanisme national de prévention, qu’il a été convenu d’appeler, après d’innombrables débats, «Mécanisme national de prévention et de répression de la torture», conformément aux directives et aux prescriptions établies par le Protocole facultatif.

L’avant-projet de loi, qui a donné lieu à la loi no 12847/2013, avait pour principal fondement l’instrument international susmentionné et était conforme aux recommandations figurant dans les Directives préliminaires du Sous-Comité pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention (CAT/C/40/2, chap. IV, sect. B).

La loi no 12847/2013 garantit l’autonomie du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture; elle prévoit que ses membres doivent posséder les compétences et les connaissances professionnelles voulues pour s’acquitter de leur mandat et que le Mécanisme doit disposer des ressources requises pour sa mise en œuvre efficace. Il convient à cet égard de souligner que les membres du Mécanisme seront pleinement indépendants et que leur mandat sera protégé; il s’ensuit que seul le Président de la République pourra révoquer ceux qui font l’objet d’une condamnation pénale ou d’une procédure disciplinaire, conformément à la loi no 8112 du 11 décembre 1990, qui fixe le cadre juridique applicable aux membres de la fonction publique fédérale, et à la loi no 8429 du 2 juin 1992, qui énonce les sanctions encourues par les agents de la fonction publique civile en cas d’enrichissement illicite dans l’exercice direct de leur mandat, charge, emploi ou fonction dans l’administration publique. En d’autres termes, un membre du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture ne pourra être démis de ses fonctions qu’en cas de condamnation judiciaire, de manquement aux devoirs de sa charge ou de procédure disciplinaire pour enrichissement illicite.

Entre autres aspects novateurs, le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture établit un système de visites régulières dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture, plutôt que de réagir après coup, et prévoit le suivi régulier et périodique des unités de détention. Pour veiller au bon fonctionnement du Mécanisme, l’article 10 de la loi no 12847/2013 permet à ses membres d’avoir accès, sans autorisation préalable, à tous les renseignements et registres concernant le nombre, l’identité, les conditions de détention et le traitement des personnes privées de liberté, et d’exprimer librement leur opinion dans l’exercice de leurs fonctions; de s’entretenir en privé, sans témoins, avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec toute autre personne susceptible de fournir des renseignements pertinents dans un lieu garantissant la sécurité et la confidentialité nécessaires; et la liberté de choisir les lieux qu’ils visiteront et les personnes qu’ils rencontreront. La loi prévoit également que le Mécanisme pourra ordonner des expertises officielles et que ses rapports pourront être utilisés en tant qu’éléments de preuve en justice.

En outre, pour améliorer la transparence de l’action du Mécanisme national, le législateur brésilien a décidé que les informations recueillies par ses membres au cours des visites d’inspection devront être rendues publiques, conformément à la loi relative à l’accès à l’information (loi no 12527 du 18 novembre 2011). Cette disposition permet à tout citoyen d’avoir accès aux rapports du Mécanisme et de contribuer au débat public sur la prévention et la répression de la torture.

Outre le Mécanisme, cette nouvelle loi porte création du Système national de prévention et de répression de la torture (SNPCT), auquel participentles organes et organismes publics et privés dotés de pouvoirs légaux ou statutaires pour suivre, superviser et contrôler les établissements et unités accueillant des personnes privées de liberté ou promouvoir la défense de leurs droits et intérêts.

Ainsi, la loi no 2847/2013 prévoit que le SNPCT sera composé de représentants du Comité national de prévention et de répression de la torture, du MNPCT, du Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire et de l’organe du Ministère de la justice chargé du système pénitentiaire national, mais aussi d’instances, entités et autorités nationales ou provinciales. Le Système national respecte donc pleinement les exigences d’indépendance, d’efficacité et de coopération avec les institutions nationales compétentes en la matière.

La nouvelle loi définit également la notion de personnes privées de liberté, qui s’entend des personnes contraintes de vivre dans des structures publiques ou privées, sur décision de l’autorité judiciaire ou administrative, et qui ne peuvent en sortir contre l’avis de celle-ci; les lieux de privation de liberté comprennent les structures d’internement de longue durée, les centres de détention, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux psychiatriques, les maisons d’arrêt, les institutions socioéducatives accueillant des mineurs en conflit avec la loi et les centres de détention disciplinaire de l’armée, ainsi que les établissements gérés par les organismes visés à l’article61 de la loi no7210 du 11juillet 1984.

Cette nouvelle définition repose sur une notion qui englobe les centres de privation de liberté, quelle que soit la forme de détention, d’emprisonnement, de confinement ou d’arrêt dans un établissement public ou privé de contrôle ou de surveillance, ainsi que les structures publiques ou privées d’internement, de détention ou de traitement. L’élargissement de la notion de privation de liberté est conforme aux directives internationales pertinentes et permet aux pouvoirs publics d’intervenir directement, l’accent étant mis sur la prévention de la torture.

Outre le Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire, le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture et le Département pénitentiaire national, la nouvelle législation renforce la participation des comités et mécanismes provinciaux et d’autres organes et entités au sein du SNPCT. De ce fait, les États sont désormais responsables devant le SNCPT et peuvent solliciter des fonds auprès du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République pour mettre en œuvre des politiques de prévention et de répression de la torture. C’est un élément essentiel pour assurer la coordination des politiques publiques étant donné que, d’une part, des directives sont ainsi établies en matière de prévention et de répression de la torture dans le pays et que, d’autre part, les États et le district fédéral sont assurés de recevoir des ressources fédérales qui permettront à leurs comités/mécanismes d’être autonomes et indépendants, conformément à la loi no 12847. À titre préventif et complémentaire, elle prévoit que le MNPCT peut intervenir de façon indépendante et directe dans les unités fédérées qui ne disposent pas encore de leurs propres mécanismes ou dans lesquelles ces derniers sont inefficaces et/ou inopérants.

Afin de garantir le bon fonctionnement du CNPCT et du MNPCT, la présidence de la République a présenté l’avant-projet de loi portant création de postes au sein de l’administration publique du SNCPT. À cet égard, la loi no 12857 du 2 septembre 2013 garantit le budget de fonctionnement du Mécanisme national ainsi que la rémunération de ses 11 membres.

Afin d’encadrer la loi n° 12847/2013 et de fixer les lignes directrices concernant la composition et le fonctionnement du Comité national de prévention et de répression de la torture, la Présidente de la République a signé le décret no 8154 du 16 décembre 2013, lors d’une cérémonie qui a eu lieu durant le premier Forum mondial des droits de l’homme (voir annexe II). Ce décret prévoit que le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture sera composé de 11 experts qui seront sélectionnés par le CNPCT et nommés par le Président de la République pour un mandat renouvelable de trois ans. Ils devront représenter la diversité raciale, ethnique et religieuse et assurer l’équilibre entre les sexes, ce qui est pleinement conforme aux dispositions du Protocole facultatif.

Enfin, il convient de signaler la publication de l’avis no 1 du 30 janvier 2014 convoquant les conseils professionnels et les organisations nationales de la société civile à participer à l’appel à candidatures au CNPCT pour l’exercice biennal 2014‑2015 (voir annexe III). Cet avis témoigne de la détermination de l’État brésilien à garantir la transparence du processus d’établissement du CNPCT ainsi que son indépendance et son autonomie d’action.

La loi no 12847 constitue par conséquent une étape importante dans l’élaboration d’une politique publique de répression des graves violations des droits de l’homme qui constituent des pratiques interdites dans les établissements de privation de liberté. Grâce à la création du Système national, l’État brésilien consolide le réseau de parties prenantes aux niveaux national et local qui concourt à la coordination des mesures de prévention et de répression de la torture. Le réseau encourage notamment l’échange de bonnes pratiques, l’adoption de mesures d’application des recommandations formulées dans le cadre du MNPCT et la négociation de solutions aux problèmes liés à la privation de liberté soulevés par des organisations internationales.

B.Mesures additionnelles de prévention de la torture au Brésil

Le Gouvernement brésilien, par le truchement du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, met en œuvre depuis 2006 le Plan d’action intégré de prévention et de répression de la torture (PAIPCT).

Le PAIPCT étant une initiative orchestrée et lancée par le Gouvernement fédéral, il n’a pas d’effet automatiquement contraignant sur les unités fédérées. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral a mené des négociations avec les États et le district fédéral afin qu’ils y adhèrent et que des représentants des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif et du ministère public dans les États s’engagent à prendre des mesures pour appliquer le Plan d’action intégré.

Aux termes de cet accord, les gouvernements des États et du district fédéral s’engagent notamment à établir et mettre en œuvre des comités et mécanismes de prévention et de répression de la torture. Au fil des ans, 18 États ont signé le Pacte d’adhésion au PAIPCT, 16 ont établi un comité de prévention et de répression de la torture et 5 désigné un mécanisme de prévention et de répression de la torture.

En contrepartie, le Gouvernement fédéral s’engage à soutenir et coordonner les actions menées conjointement pour prévenir et combattre la torture moyennant, par exemple, des cours de formation sur: a) la surveillance des lieux de privation de liberté; b) l’expertise médico-légale dans les affaires de torture; c) l’action des praticiens du droit contre la torture.

Pour mieux faire connaître les mesures de lutte contre la torture, encourager la création de comités et favoriser l’échange de données d’expérience, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République a également organisé, récemment, les activités suivantes:

a)Le séminaire sur la torture a été organisé en 2010, en partenariat avec le Centre des États pour la paix et les droits de l’homme de l’Université de Brasilia, à l’intention de tous les acteurs, liés ou non à des organes de l’État, qui œuvrent pour combattre et prévenir la torture, tels que les juges, les membres du ministère public, les représentants de l’État, les défenseurs publics, les experts médico-légaux, les experts judiciaires et les représentants d’organismes de protection des droits de l’homme et d’organisations de la société civile actives en matière de prévention et de répression de la torture. Au cours du séminaire, le Ministère des droits de l’homme, en partenariat avec la Commission d’amnistie du Ministère de la justice, a lancé une campagne d’information sur le thème «La torture est un crime»; 600 000 brochures, banderoles et autocollants arborant des slogans comme «La torture est un crime», «La torture est un crime contre l’humanité», «La torture est un crime qui ne peut être cautionné», et «La torture ne peut rester impunie» ont été distribués dans ce cadre;

b)La première réunion régionale (pour la région du Nordeste et l’État d’Acre) des comités provinciaux de lutte contre la torture s’est déroulée sur trois jours en juin 2010 dans la ville de Teresina (État du Piauí). Les représentants qui y ont participé, qu’ils aient été ou non proches des autorités publiques locales, ont débattu des politiques de lutte contre la torture aux niveaux fédéral et provincial ainsi que du troisième Plan national pour les droits de l’homme (PNDH-3) et du PAIPCT; ils ont eu ainsi l’occasion de partager leurs données d’expérience et de définir des objectifs prioritaires pour la période août 2010-août 2011. La première réunion nationale des comités provinciaux de lutte contre la torture s’est tenue en octobre 2010 à Brasilia, avec pour principal objectif d’échanger des informations et des données d’expérience sur les dispositifs de lutte contre la torture dans les États où la mise en œuvre du Plan d’action intégré est déjà bien avancée;

c)La première réunion nationale des comités et mécanismes provinciaux de prévention et de répression de la torture a eu lieu les 9 et 10 mai 2013, en présence de quelque 120 personnes originaires des États suivants: Acre, Alagoas, Amapa, Bahia, Ceará, Espírito Santo, Goiás, Maranhão, Mato Grosso, Pará, Paraná, Paraíba, Pernambuco, Piauí, Rio de Janeiro, Rio Grande do Norte, Rio Grande do Sul et de Rondonia, Santa Catarina, São Paulo et Tocantins. Elle a rassemblé des institutions, des fonctionnaires et des acteurs politiques locaux et nationaux qui ont pu non seulement faire part de leur expérience mais surtout définir les politiques à mener dans les domaines suivants: i) action conjointe avec les communautés; ii) transparence et contrôle social; iii) suivi des plaintes; et iv) inspection des lieux de détention. Des discussions et des débats ont été encouragés sur les thèmes suivants: i) prévention et répression de la torture au Brésil; ii) Système national de prévention et de répression de la torture; iii) rapports et importance des données; iv) lieux de privation de liberté − spécificités et stratégies; et enfin v) système de plaintes: teneur, formulation, orientation et suivi;

d)Le séminaire «Protéger les Brésiliens contre la torture», organisé conjointement par le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République et le Tribunal de justice et le ministère public de l’État du Rondônia, a eu lieu à Porto Velho, les 11 et 12 avril 2013, au siège dudit Tribunal. Il a accueilli 107 personnes qui ont participé aux activités proposées (5 conférences et 2 ateliers). Cette initiative a été reproduite à Porto Alegre, dans l’État du Rio Grande do Sul, avec le soutien du ministère public de l’État, les 1er et 2 juillet 2013. Une quarantaine de personnes, dont des juristes et des représentants de la société civile, y ont participé.

En outre, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République a lancé une campagne, en août 2013, sur l’interdiction de la torture au moyen d’affiches où l’on pouvait lire «la torture était, est et sera toujours un crime contre l’humanité». Il a fourni des affiches aux secrétariats provinciaux chargés des droits de l’homme afin qu’elles soient apposées dans les lieux de détention. Il en a également adressé aux commissions des droits de l’homme de l’ordre des avocats et aux centres pour les enfants et les adolescents des États ainsi qu’aux comités et mécanismes provinciaux de lutte contre la torture et aux conseils provinciaux des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’établissement d’un système de plaintes, il convient d’indiquer que le centre d’appel «Allô Droits de l’homme: composez le 100», administré par le Bureau du Défenseur national des droits de l’homme du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, comme indiqué dans le premier rapport du Brésil au Sous‑Comité, recueille aussi des informations. Le 1er mars 2013, le Bureau du Défenseur a créé une nouvelle ligne téléphonique, qui s’est avérée relativement efficace pour l’enregistrement de plaintes relatives à des violations des droits de l’homme, y compris d’allégations d’actes de torture commis dans des situations et des lieux de privation de liberté, aux fins de transmission ultérieure aux organes compétents. Les appels, gratuits et anonymes, peuvent être passés au centre d’appel vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Entre le 1er mars et le 31 décembre 2013, le Bureau du Défenseur national a reçu 1 525 plaintes concernant des actes de torture ou traitements cruels, inhumains et dégradants par le biais de cette nouvelle ligne téléphonique:

Plaintes concernant des actes de torture et traitements ou peines cruels,inhumains ou dégradants (1er mars‑31 décembre 2013)

Unité fédérée	Total	Pourcentage
AC	6	0,39 %
AL	9	0,59 %
AM	35	2,30 %
AP	5	0,33 %
BA	66	4,33 %
CE	66	4,33 %
DF	55	3,61 %
ES	67	4,39 %
GO	64	4,20 %
MA	22	1,44 %
MG	177	11,61 %
MS	26	1,70 %
MT	47	3,08 %
NA	2	0,13 %
PA	41	2,69 %
PB	32	2,10 %
PE	57	3,74 %
PI	18	1,18 %
PR	89	5,84 %
RJ	149	9,77 %
RN	51	3,34 %
RO	13	0,85 %
RS	65	4,26 %
SC	38	2,49 %
SE	6	0,39 %
SP	305	20 ,00 %
TO	14	0,92 %
Total	1 525	100 ,00  %

Ces plaintes sont adressées pour évaluation et signalement à différents organes de l’État, dans la plupart des cas au ministère public, aux Secrétariats à la sécurité publique et à l’administration du système pénitentiaire des États fédérés et, enfin, au pouvoir judiciaire. Au total, au cours de la période considérée, 2 686 faits ont été signalés par l’entremise du centre d’appel aux autorités publiques compétentes aux fins de la prévention et de la répression de la torture dans les lieux de privation de liberté.

Institutions membres du réseau des droits de l ’ homme	Nombre de signalements
Ministère public	1 001
Secrétariat à la sécurité publique/Secrétariat à l ’ administration du système pénitentiaire	731
Pouvoir judiciaire	478
Organes de contrôle	338
Bureau des d éfenseurs publics	61
Secrétariats des États/municipalités	34
Services de sécurité publique	14
Autres	11
Organes du pouvoir exécutif fédéral	9
Secrétariat aux droits de l ’ homme de la présidence de la République	3
Conseil de tutelle	2
Institutions membres du réseau des droits de l ’ homme	2
Services d ’ assistance sociale	2
Total	2 686

Le Sous-Comité avait également recommandé la création d’un registre national central des allégations de torture qui permettrait d’assurer le suivi des poursuites engagées et des condamnations prononcées contre les auteurs de ce crime. La collecte de données fiables sur les poursuites pénales est l’un des principaux objectifs de l’État brésilien.

C’est la raison pour laquelle la loi no 12681 du 4 juillet 2012, qui porte création du Système national d’information sur la sécurité publique (SINESP) du Ministère de la justice, a été promulguée. Cet outil sert à recueillir et analyser des données statistiques actualisées sur la situation réelle de la sécurité publique. Ces données sont indispensables pour permettre aux organes de renseignement et de planification de l’État d’élaborer des programmes concrets de lutte contre la criminalité, d’investir dans les domaines stratégiques et d’encourager l’allocation adéquate de ressources humaines et financières dans les régions, zones et secteurs qui en ont le plus besoin.

Le SINESP permet de compiler des informations sur les crimes de toutes natures signalés par les victimes et d’orienter les victimes vers des services de prise en charge comme le centre d’appel «Allô bureau des plaintes», les Défenseurs du peuple et les Corregidurías. Il convient de souligner que tous les États et le district fédéral ont adhéré au SINESP, ce qui permet de compiler et d’analyser des données relatives à la criminalité sur tout le territoire national.

Le décret présidentiel réglementant le fonctionnement et la composition du SINESP a été publié; ce dernier sera pleinement opérationnel une fois ses membres élus et son règlement adopté.

S’agissant de la répression des auteurs d’actes de torture, le Gouvernement brésilien reconnaît que les autorités de poursuite ont tendance à qualifier ces faits en infractions pénales de moindre gravité mais signale que 218 personnes (164 hommes et 54 femmes) sont emprisonnées pour des crimes relevant de la loi no 9455/1997, selon les données de juin 2012 du Système d’information pénitentiaire (INFOPEN).

Les questions relatives à la protection des victimes et des témoins menacés relèvent du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, conformément à la loi no 9807/1999, qui porte création du Programme fédéral d’aide aux victimes et témoins menacés.

Un conseil composé de membres de l’appareil judiciaire, du ministère public (équivalent aux organes de contrôle) et d’organes publics et privés s’occupant de questions relatives à la sécurité publique et à la défense des droits de l’homme, est chargé de sélectionner les personnes admises au bénéfice du Programme.

Les services d’assistance, qui varient selon la gravité de la situation, comprennent:

a)Sécurisation du domicile, y compris surveillance des télécommunications;

b)Escorte policière et sécurisation des déplacements, à des fins professionnelles ou de comparution;

c)Changement de résidence ou hébergement temporaire dans un lieu sécurisé;

d)Protection de l’identité, de l’image et des données personnelles;

e)Aide financière mensuelle couvrant les dépenses courantes ou assurant la survie de la famille si la personne protégée n’est pas en mesure d’exercer une activité régulière ou n’a pas de source de revenus;

f)Suspension temporaire de l’activité professionnelle, sans préjudice du salaire ou des avantages qui y sont attachés, si le bénéficiaire est agent pénitentiaire ou militaire;

g) Aide et assistance sociale, médicale et psychologique;

h)Confidentialité des actes effectués au titre du Programme et soutien de l’organe chargé de l’exécution du Programme aux fins du respect des obligations civiles et administratives de comparution de la personne;

i)Exceptionnellement et selon les caractéristiques et la gravité des faits visés ou de la menace subie, le tribunal peut modifier le patronyme de la personne menacée, comme celui de son conjoint, ascendant, descendant et de toute personne à sa charge partageant son domicile.

Selon les données de 2012, plus de 700 personnes bénéficiaient du Programme.

III.Système pénitentiaire

On trouvera dans la présente section des informations sur les mesures prises pour améliorer le système pénitentiaire, compte tenu des observations formulées par le Sous‑Comité dans son rapport. Le Brésil reconnaît d’emblée qu’il doit résoudre le problème de surpopulation carcérale qui, rappelle-t-il, a été érigé au rang de priorité.

Les sections ci-après contiennent des renseignements en rapport avec les questions posées par le Sous-Comité concernant:

a)La mise en œuvre du Plan-cadre pour l’amélioration du système pénitentiaire;

b)Les conditions matérielles et les directives applicables à l’architecture des établissements pénitentiaires;

c)Le système de plaintes et de poursuites;

d)L’origine et le fonctionnement des conseils communautaires;

e)Le régime de haute sécurité et la lutte contre la criminalité organisée;

f)La santé en milieu carcéral;

g)L’entraînement, la formation et la rémunération des agents pénitentiaires.

Enfin, le Brésil fournit des informations sur des questions importantes qui, bien qu’elles aient été soulevées dans le dernier rapport du Sous-Comité, répondent aux recommandations formulées dans le rapport initial, à savoir: a) mesures alternatives à l’emprisonnement; b) accès à la justice et aux défenseurs publics; c) expertise criminelle; d) système d’information et indicateurs.

A.Plan d’amélioration du système pénitentiaire

Le Gouvernement fédéral reconnaît que le manque de places dans les prisons est l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de politiques publiques axées sur la réinsertion sociale et le respect des droits des personnes privées de liberté. Afin d’améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires dans tout le pays, le Gouvernement fédéral a lancé, par le biais du Ministère de la justice, le Programme national d’appui au système pénitentiaire qui est régi par l’ordonnance no522 du 22 novembre 2011 (annexe IV). Il a été doté d’un investissement de 1,1 milliard de reais jusqu’à la fin 2014.

Les objectifs spécifiques du Programme sont de remédier au manque de places dans les prisons pour femmes et de réduire le nombre de personnes détenues dans les locaux de police, en les transférant dans des établissements pénitentiaires pourvues de l’infrastructure voulue aux fins du plein respect des procédures pertinentes. Des places supplémentaires seront créées grâce non seulement à l’extension des quartiers pénitentiaires où sont placés les hommes en détention préventive mais aussi à la construction d’unités pour femmes, prévenues et condamnées.

En vertu de la résolution no 9/2011 du Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire et conformément au Programme national d’appui au système pénitentiaire, le Département pénitentiaire national du Ministère de la justice a élaboré six projets de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, dont trois pour femmes et trois pour hommes, afin d’aider les États à respecter les nouvelles directives de base en matière d’architecture pénale et de tenir compte des différentes conditions climatiques dans le pays.

Dans le cadre du règlement intitulé «Portaria 522/2011», 96 contrats de subventions ont été signés entre 2011 et 2013 avec 25 États aux fins de la construction de 96 établissements pénitentiaires conformes aux nouvelles directives en matière d’architecture pénale, dont 21 destinés aux femmes et 75 aux hommes. Quelque 44 700 places supplémentaires (36 830 pour les hommes et 7 870 pour les femmes) seront ainsi créées au sein du système pénitentiaire d’ici à 2014.

Outre les mesures mentionnées précédemment, le Ministère de la justice encourage chaque État de la fédération à effectuer une planification régulière des travaux de construction, l’objectif premier étant de remédier au manque de places, question qui a été érigée en objectif stratégique du Plan-cadre pour l’amélioration du système pénitentiaire (voir la section 3.3 pour plus de détails).

B.Ensemble de mesures destinées à améliorer le système pénitentiaireet à remédier au manque de places dans les prisons

À la suite de la visite effectuée par le SPT au Brésil en novembre 2011, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, conjointement avec le Ministère de la justice, le Cabinet civil de la présidence de la République, le Sénat fédéral, la Chambre des représentants, le Conseil national de justice, le Conseil national du ministère public et le Conseil national des défenseurs publics, a créé un groupe de travail chargé d’examiner les questions relatives à l’exécution des peines, à l’accès à la justice et à l’administration du système pénitentiaire. À l’issue des travaux du groupe de travail, ces organes ont signé, le 23 octobre 2013, un accord ou ensemble de mesures destinées à améliorer le système pénitentiaire et à remédier au manque de places dans les prisons (annexe V).

Comme son nom l’indique, l’accord ne vise pas seulement à accroître le nombre de places dans les prisons mais compte aussi à améliorer la situation en matière de santé, éducation et de réinsertion sociale. Il comprend trois volets: a) modernisation et accessibilité du système de justice; b) modernisation et professionnalisation de la gestion et de l’exécution des peines; et c) amélioration des projets de réinsertion sociale des détenus et anciens détenus. Parmi les mesures convenues, il convient de souligner qu’un avant-projet de loi sur les fouilles corporelles et qu’un autre régissant les fautes graves commises en milieu carcéral sont en préparation et qu’il est aussi envisagé d’harmoniser les rapports d’inspection; ces mesures vont dans le sens des politiques de prévention et de répression de la torture préconisées par le Sous-Comité.

S’agissant des fouilles corporelles, les organes de l’État sont convenus que les fouilles corporelles ne doivent être pratiquées qu’à titre exceptionnel, lorsque l’état de santé ou l’intégrité physique de la personne rendant visite à un détenu ne lui permet pas de se soumettre à des dispositifs mécaniques ou électroniques de détection (comme, par exemple, en cas de grossesse ou de port de stimulateurs cardiaques) ou lorsqu’il existe un soupçon avéré qu’elle transporte ou dissimule des objets, des substances ou des produits prohibés dans l’enceinte pénitentiaire. Dans ce dernier cas, les dispositifs mécaniques ou électriques disponibles ne permettent pas suffisamment de détecter la présence d’un objet interdit ou illicite déterminé puisqu’ils ne repèrent que les objets susceptibles d’être utilisés comme arme ou moyen de communication. Si le visiteur refuse de se soumettre à une fouille corporelle, la visite aura lieu au parloir ou dans un local analogue afin de garantir le droit de visite du détenu. La visite aura également lieu au parloir ou dans un local analogue s’il existe toujours un soupçon malgré la fouille.

En outre, bien que les fouilles corporelles soient nécessaires à la sécurité des établissements pénitentiaires, elles doivent toujours être effectuées dans le respect de la dignité de la personne; en ce sens, les fouilles avec mise à nu doivent être proscrites en tant que mesures dégradantes, intrusives et attentatoires à la dignité humaine. Les discussions entre les différents organes susnommés ont incité le Sénat à élaborer le projet de loi no480/2013 portant additif à la loi sur l’exécution des peines afin d’interdire la pratique de la fouille vexatoire dans tous les établissements pénitentiaires brésiliens; ce texte, dont est actuellement saisie la Commission sénatoriale de la Constitution, de la justice et de la citoyenneté, prévoit que les fouilles corporelles dans les établissements pénitentiaires doivent être réalisées dans le respect de la dignité humaine, sans mise à nu ni traitement inhumain ou dégradant, et précise dans quelles circonstances exceptionnelles elles sontautorisées.

Un autre avant-projet de loi réglementant le régime applicable aux fautes disciplinaires graves a également été proposé. La législation en vigueur prévoit qu’en cas de faute disciplinaire la procédure est appliquée conformément au règlement pénitentiaire, lequel diffère selon les unités fédérées. Cet avant-projet de loi a pour objet de modifier l’article 59 de la loi sur l’exécution des peines (loi no 7210/84) afin d’introduire le principe contradictoire et de permettre aux détenus de bénéficier d’une défense complète en cas de faute grave.

Enfin, il importe d’évoquer la proposition tendant à harmoniser les rapports de l’exécutif et du système judiciaire. Plusieurs organes sont tenus de procéder à des inspections régulières des lieux de privation de liberté. À cet égard, et pour simplifier l’échange d’informations entre institutions et faciliter l’harmonisation des bases de données institutionnelles, l’on a proposé d’adopter un modèle unique de rapport. Cela faciliterait aussi sensiblement, grâce à l’échange d’informations et à la mise en place d’une banque de données, la mise en œuvre du Système national de prévention et de répression de la torture.

L’accord conclu est un succès important à mettre au compte du groupe de travail interinstitutionnel qui avait adopté, en décembre 2012, un ensemble de mesures en vue de l’élaboration du Plan d’action intégré pour l’amélioration du système pénitentiaire, avec les objectifs suivants:

a)Élargir les voies d’accès des détenus à la justice de façon à garantir des conditions décentes pour l’exécution des peines et des mesures de protection et à protéger leurs droits;

b)Échanger et intégrer les banques de données et les informations sur le système pénitentiaire des différents pouvoirs et organes pour mieux contrôler les modalités et délais de détention;

c)Déployer des efforts pour remédier à la pénurie de places dans les prisons, notamment en encourageant le recours à des peines et mesures de substitution à la privation de liberté;

d)Moderniser et professionnaliser la gestion pénitentiaire et l’exécution des peines, notamment en encourageant le recours à des nouvelles technologies et la recherche de solutions novatrices;

e)Améliorer le fonctionnement de la justice afin de garantir son efficacité et des procédures judiciaires d’une durée raisonnable;

f)Étendre et améliorer les programmes et projets de réinsertion sociale des détenus et anciens détenus ainsi que les politiques qui encouragent l’accès des détenus à l’éducation, à la santé et à d’autres droits fondamentaux.

C.Plan-cadre pour l’amélioration du système pénitentiaire

Le Sous-Comité a prié le Brésil de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du plan-cadre pour l’amélioration du système pénitentiaire. Cet outil de planification, qui associe le Gouvernement fédéral, par l’entremise du Ministère de la justice, aux organes provinciaux d’administration pénitentiaire, a été mis au point en 2007 et reçoit l’appui de toutes les unités fédérées.

La publication du règlement no 1/2008 du CNPCP, qui définit les critères à respecter pour bénéficier des subventions du Fonds pénitentiaire national (annexe VI), a marqué la première phase de mise en œuvre du plan-cadre. Le règlement conditionne l’allocation de ressources fédérale à l’adoption par les unités fédérées de plans directeurs et, par voie de conséquence, au respect du calendrier fixé dans chaque plan provincial.

Sur le modèle du plan-cadre, tous les États ont arrêté, en concertation avec le Gouvernement fédéral, un calendrier assorti d’objectifs spécifiques et mesurables et de dispositifs de suivi en vue de la réalisation des objectifs suivants:

Objectif nº	Cible
Objectif 1	Création de mécanismes de soutien à la sortie de prison ou d’organes équivalents
Objectif 2	Incitation à la création et à l’implantation de conseils communautaires
Objectif 3	Création de bureaux du Défenseur du peuple indépendants et dotés d’un mandat spécifique
Objectif 4	Création d’organes de contrôle rattachés à l’organe chargé de l’administration pénitentiaire
Objectif 5	Mise en place de conseils de discipline dans les établissements pénitentiaires
Objectif 6	Création de commissions techniques de classification dans tous les établissements pénitentiaires
Objectif 7	Élaboration d’un règlement pénitentiaire et d’un règlement intérieur
Objectif 8	Création de services d’assistance juridique dans chaque lieu de détention ou élargissement de ces services, selon le cas
Objectif 9	Incitation au développement de bureaux des Défenseurs publics pour une prise en charge intégrale des détenus
Objectif 10	Incitation à un recours accru à des peines et mesures de substitution à la privation de liberté
Objectif 11	Création de la profession d’agent pénitentiaire et élaboration d’un plan de carrière
Objectif 12	Augmentation du nombre d’agents pénitentiaires
Objectif 13	Création d’une école d’administration pénitentiaire
Obj ectif 14	Adhésion à des projets ou accords visant à fournir des soins de santé complets aux détenus
Objectif 15	Adhésion à des programmes d’enseignement scolaire, d’alphabétisation et de formation professionnelle
Objectif 16	Création de bibliothèques et constitution de collections
Objectif 17	Mise en place de structures de travail dans les établissements pénitentiaires
Objectif 18	Adhésion à des projets d’aide aux familles de détenus ou élaboration de projets de cette nature
Objectif 19	Mise à jour régulière des données du Système d’information pénitentiaire (INFOPEN)
Objectif 20	Construction, agrandissement ou rénovation d’établissements pénitentiaires afin d’augmenter le nombre de places
Objectif 21	Investissement dans l’équipement et le rééquipement des établissements pénitentiaires
Objectif 22	Adhésion à des projets visant à apporter une assistance aux femmes incarcérées et aux anciennes détenues

Révisé en 2012, le plan-cadre pour l’amélioration du système pénitentiaire est un outil destiné à guider l’action des États; c’est aussi un instrument de planification dont la gestion est confiée à la Direction des politiques pénitentiaires du Département national pénitentiaire (DEPEN). Le plan-cadre compte plusieurs volets stratégiques, à savoir, système de justice, modernisation de la gestion et réinsertion sociale.

La Direction des politiques pénitentiaires du Ministère de la justice a établi un comité de suivi du plan-cadre, qui est composé de représentants du DEPEN compétents dans les domaines suivants: défense du peuple, soins de santé, services éducatifs, ingénierie, assistance juridique, soutien à la sortie de prison, substitution à la privation de liberté, école d’administration pénitentiaire, INFOPEN, fourniture d’équipements, détenues et anciennes détenues. Les membres de l’équipe technique du DEPEN ont, entre autres attributions, celles d’encourager, de superviser, de suivre et d’évaluer les mesures relatives au système pénitentiaire appliquées ou envisagées par les organes provinciaux de l’administration pénitentiaire.

Avec pour principal objet de restructurer le modèle pénitentiaire actuel afin d’en faire un système plus humain, plus sûr et mieux à même de respecter la légalité et de répondre aux besoins élémentaires des personnes incarcérées, le plan-cadre permet de recueillir des informations quantitatives et qualitatives et d’identifier les principaux besoins dans chaque région. Ces données sont utilisées par le DEPEN pour arrêter les mesures, qui permettront de résoudre ou d’aplanir les difficultés rencontrées par les unités fédérées et d’optimiser l’affectation et l’allocation des ressources fédérales.

Les objectifs stratégiques du plan-cadre sont les suivants:

Objectif stratégique	Mesures à prendre
1 − Assistance juridique	Élargir les services d’assistance juridique aux personnes prévenues et condamnées
2 − Mesures de substitution à l’incarcération	Encourager les peines et mesures de substitution à la privation de liberté afin de diminuer la surpopulation carcérale, de réduire le taux de récidive et de proscrire l’incarcération des délinquants mineurs/encourager la création de centres et d’infrastructures d’accueil des personnes condamnées à une peine non privative de liberté
3 − Commission technique de classification	Créer des commissions techniques de classification dans chaque établissement pénitentiaire
4 − Conseils communautaires	Renforcer les conseils communautaires dans toutes les circonscriptions judiciaires fédérales et celles du district fédéral qui comptent un établissement pénitentiaire
5 − Remédier à la pénurie de places dans les prisons	Créer des places supplémentaires dans les prisons pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale
6 − Fourniture d’équipements	Fournir des équipements et des véhicules au système pénitentiaire en finançant leur acquisition
7 − Défenseur du peuple	Établir des bureaux du Défenseur du peuple, indépendants et dotés d’un mandat spécifique, pour créer des passerelles de communication entre la société civile et les organes de l’administration pénitentiaire
8 − École d’administration pénitentiaire	Suivre les activités de formation et de perfectionnement des agents pénitentiaires
9 − INFOPEN	Intégrer le système local de gestion pénitentiaire dans la base de données nationale/fournir des statistiques au DEPEN
10 − Professionnaliser le système pénitentiaire	Créer et instituer la profession d’agent pénitentiaire/encourager l’organisation de procédures d’embauche dans le secteur public
11 − Mécanismes de soutien à la sortie de prison	Créer et mettre en place des mécanismes de soutien à la sortie de prison ou des organes équivalents et évaluer leur action
12 − Santé en milieu carcéral	Offrir davantage de services de santé aux détenus et aux personnes internées conformément à la politique nationale de santé en milieu carcéral
13 − Éducation en milieu carcéral	Accroître le taux d’alphabétisation et élargir l’accès des détenus à l’enseignement/créer des bibliothèques et constituer des collections bibliographiques
14 − Aide à l’emploi et formation	Élargir l’offre de main d’œuvre intra et extra ‑ muros et l’accès des détenus à la formation professionnelle
15 − Assistance sociale aux familles	Offrir une assistance sociale aux familles des détenus et personnes internées
16 − Détenues et anciennes détenues	Élaborer et mettre en œuvre une politique provinciale de protection des droits des détenues et anciennes détenues

D.Architecture pénale

Dans son rapport, le Sous-Comité s’est inquiété des conditions de vie dans les prisons et a demandé au Brésil de lui communiquer un exemplaire des directives de base en matière d’architecture pénale qu’il a adoptées.

Il convient d’abord de préciser que le Gouvernement fédéral a mis en place deux stratégies de coopération avec les unités fédérées, la première consistant à leur proposer des projets normalisés et la seconde à établir des directives pour concevoir leurs propres projets.

Dans le souci de définir une norme architecturale pénale de qualité et d’améliorer les conditions de vie dans les prisons, le CNPCP a publié le règlement no 9 du 18 novembre 2011 qui énonce les directives de base en matière d’architecture pénale; elles sont le fruit de la coopération entre le Gouvernement fédéral et les États concernant la construction, l’agrandissement ou la rénovation des établissements pénitentiaires (annexe VII).

Les nouvelles directives, issues de l’examen des règlements de 1994 et de 2005, ont pour objet d’améliorer les normes architecturales en établissant de nouvelles dimensions, de nouveaux critères de proportionnalité et de nouveaux principes, notamment en matière d’accessibilité, de perméabilité des sols, de confort bioclimatique et d’impact environnemental. Ces nouvelles directives ont été élaborées selon un processus démocratique dans lequel il a été tenu compte des suggestions et recommandations formulées par diverses institutions publiques et la société civile, qui a fait connaître ses opinions dans le cadre d’une consultation publique.

Le règlement no 9 doit servir de référence pour tous les travaux de construction de nouvelles structures pénitentiaires. Les directives de base en matière d’architecture pénale orientent la mise en œuvre du Programme national d’appui au système pénitentiaire, laquelle est subordonnée à la construction de nouvelles unités pénitentiaires ou à la rénovation des établissements existants au moyen de ressources fédérales et à l’adoption de normes adéquates en matière de sécurité et de respect de la dignité de la personne.

Les projets élaborés et proposés aux unités fédérées permettront d’améliorer sensiblement la gestion de la politique pénitentiaire nationale. L’expérience montre que faute, principalement, d’équipements techniques, plusieurs unités fédérées ont délégué au secteur privé la réalisation de projets. Or, les entreprises privées n’ayant bien souvent pas les qualifications requises pour mener à bien ce type de projets, les établissements pénitentiaires n’ont pas toujours été conçus de manière conforme aux objectifs et modalités voulues d’exécution des peines.

La mesure provisoire (MP) no 630 portant modification de la loi no 12462/2011, publiée le 26 décembre 2013, instaure un régime différencié de marchés publics au Brésil. Cette mesure permet, grâce au régime différencié de marchés publics, de passer des contrats de travaux et de services d’ingénierie aux fins de la construction, de l’agrandissement et de la rénovation des établissements pénitentiaires et des unités du système socioéducatif pour les enfants en conflit avec la loi. Ce régime raccourcit les délais et simplifie les procédures de passation de marché de travaux publics. La mesure provisoire, qui devra être approuvée par le Congrès, est actuellement examinée par une commission parlementaire mixte.

E.Organes de contrôle

L’État brésilien estime, à l’instar du Sous-Comité, que la mise en place et le bon fonctionnement des bureaux du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire sont essentiels pour lutter contre la torture et la corruption. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral encourage les États, par l’entremise du Bureau national du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire, à se doter de bureaux autonomes.

Le Gouvernement fédéral recommande aux États de créer de telles instances et de leur confier la supervision des politiques de prise en charge des personnes privées de liberté; 15 bureaux ont à ce jour été créés dans tout le pays.

É tat	Bureau du Défenseur du peuple
Acre	Bureau du Défenseur du peuple auprès de l’Institut d’administration pénitentiaire
Alagoas	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire (Secrétariat exécutif à la réinsertion)
Amazonas	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
Bahia	Bureau du Défenseur du peuple auprès de l’Autorité supérieure chargée des questions pénales
Goiás	Bureau du Défenseur du peuple auprès de l’Agence chargée du système pénitentiaire de Goiás
Mato Grosso	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
Minas Gerais	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire de Minas Gerais
Paraíba	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
Paraná	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
Pernambuco	Bureau du Défenseur du peuple auprès du Secrétariat exécutif à la réinsertion
Piauí	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
Río de Janeiro	Bureau du Défenseur du peuple auprès du Secrétariat d’État à l’administration pénitentiaire
Río Grande do Norte	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
Rondônia	Bureau du Défenseur du peuple au sein du système pénitentiaire
São Paulo	Bureau du Défenseur du peuple auprès du Secrétariat à l’administration pénitentiaire

Outre les mesures prises pour inciter les États à se doter de bureaux du Défenseur du peuple, le Gouvernement fédéral leur verse également des dotations d’équipement; quelque 280000reais (soit près de 120 000 dollars É.-U.) ont ainsi été alloués à 11 États.

Les bureaux recueillent, reçoivent, analysent, traitent et supervisent les plaintes, le travail d’enquête étant du ressort des services de police, du ministère public et des organes de contrôle. Les Défenseurs du peuple sont des canaux privilégiés pour la réception des plaintes des détenus et le suivi des mesures prises par les autorités compétentes pour y répondre.

Par ailleurs, les organes provinciaux de contrôle du système pénitentiaire et les organes de contrôle de la sécurité publique (Contrôleurs de police) sont également habilités à recevoir des plaintes et à engager des poursuites disciplinaires administratives afin d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et d’en punir les auteurs.

Le Département de surveillance et de contrôle du système pénitentiaire et de l’exécution des mesures socioéducatives du Conseil national de justice, créé en 2009 en vertu de la loi no 12106, joue également un rôle important. Il a pour mission de surveiller et contrôler la mise en œuvre des recommandations et règlements du Conseil national de justice qui ont trait aux prévenus et aux condamnés et aux mesures de sûreté et d’internement des adolescents, et de formuler et de proposer des solutions pour remédier aux irrégularités constatées dans le système pénitentiaire et le système d’exécution des mesures socioéducatives.

S’agissant du renforcement des mécanismes de contrôle du système de sécurité publique, question qui a également fait l’objet de recommandations du Sous-Comité, le troisième Plan national pour les droits de l’homme (PNDH-3) accorde une attention particulière à la mise en place de procédures et de mécanismes de réception des plaintes pour prévenir les abus de pouvoir et la violence institutionnelle. C’est pourquoi l’accent a de nouveau été mis sur la nécessité de créer et de renforcer les bureaux du Défenseur du peuple indépendants et les organes de contrôle de la police.

Pour atteindre les objectifs du Plan, le Gouvernement fédéral a entrepris de promouvoir la mise en place de bureaux du Défenseur du peuple indépendants et d’organes de contrôle de la police; cette action s’est traduite par la création de plusieurs bureaux du Défenseur du peuple et de 21 organes de contrôle de la police dans l’ensemble du pays, qui jouissent d’une entière autonomie conformément aux directives du PNDH-3. Le Centre national d’auditeurs de la police a été créé en 2006 pour élaborer des stratégies conjointes en matière de contrôle.

Enfin, le Gouvernement fédéral espère qu’après la création du MNPCT, l’on sera en mesure de mieux superviser et harmoniser les données, ce qui permettra de regrouper de façon coordonnée les plaintes et les initiatives prises par les différents organes de contrôle. Les unités pénitentiaires ne pouvant être contrôlées sans normes ni indicateurs harmonisés, l’ensemble de mesures destinées à améliorer le système pénitentiaire et à remédier au manque de places dans les prisons a notamment pour vocation première de produire des données.

Système «Geopresidios» du Conseil national de justice

Le règlement no 47 du 18 décembre 2007 du Conseil national de justice prévoit que les juges d’application des peines doivent inspecter chaque mois les établissements pénitentiaires relevant de leur juridiction. Ils sont en outre tenus de remettre aux autorités leur rapport d’inspection, avant le cinquième jour du mois suivant, par le biais du système électronique du Conseil national de justice.

Les conclusions concernant les inspections réalisées peuvent être consultées en ligne via le système «Geopresidios», qui présente un panorama des principales unités pénitentiaires − établissements pénitentiaires, prisons publiques, locaux de police et structures hospitalières de détention, entre autres. Le site Internet du Conseil national de justice contient toute une série d’informations accessibles à tous sur le nombre de places dans les prisons, le nombre de détenus et de personnes placées en détention avant jugement, l’évaluation faite par le juge d’application des peines des conditions de vie dans l’établissement ainsi que le nombre de décès et d’évasions enregistré dans chaque prison.

Par ailleurs, le Conseil national de justice, par le biais du Groupe de surveillance et de contrôle du système pénitentiaire des États, distribue dans toutes les prisons le Guide du détenu. Ce livret examine en détail les droits et devoirs des personnes condamnées et prévenues ainsi que la protection à laquelle ils ont droit.

F.Conseils communautaires

Dans son rapport, le Sous-Comité a demandé des informations complémentaires sur les conseils communautaires.

L’État brésilien considère la participation de la société comme un aspect fondamental de l’accomplissement d’une peine et de la lutte contre les violations des droits de l’homme. La loi sur l’exécution des peines prévoit la création d’un organe dans chaque comarca où des personnes sont privées de liberté, qui représente la communauté dans le cadre du processus allant de l’incarcération à la réinsertion dans la société. Cet organe est le conseil communautaire, dont la création est prévue aux articles 80 et 81 de la loi no 7210 (loi sur l’exécution des peines) datée du 11 juillet 1984.

Les conseils communautaires sont obligatoirement composés de membres de l’ordre des avocats du Brésil, de l’Association commerciale et industrielle municipale, du Conseil de l’aide sociale et du Défenseur public. La participation de personnes faisant partie des communautés concernées est également autorisée. Une enquête menée en 2008 par le Ministère de la justice a montré que les conseils communautaires sont aussi souvent composés de représentants de communautés religieuses, de secrétariats municipaux, d’associations, de conseils municipaux, de syndicats, d’universités, d’organisations non gouvernementales, du ministère public et de l’appareil judiciaire, entre autres.

Les conseils communautaires sont mis en place par les juges des juridictions responsables de l’exécution des peines au moyen d’ordonnances et leur mandat s’étend à la comarca (qui peut comprendre plusieurs municipalités). Après avoir été mis en place, les membres du Conseil communautaire établissent un règlement qui régit leur fonctionnement, notamment la désignation de leur direction, la périodicité des réunions et le mode de délibération.

Les membres du Conseil communautaire sont indépendants et, en pratique, leur champ d’action est large lorsqu’ils participent au contrôle de la politique pénitentiaire. Ils interviennent dans les domaines suivants: représentation de la communauté et médiation; demande de ressources dans les instances publiques et privées; représentation relative à la politique pénitentiaire dans les organes collégiaux et les organisations locales et régionales: élaboration et proposition de politiques intégrées concernant le traitement des détenus et anciens détenus.

Le Conseil communautaire est l’organisme le plus proche du fonctionnement quotidien de la prison et de la communauté. Ses capacités importantes lui permettent de créer des liens entre les entités locales et mondiales et de proposer des mesures de contrôle des conditions de détention. Outre le fait de pouvoir intervenir auprès des organes provinciaux de l’administration pénitentiaire, le Conseil communautaire jouit de compétences dans les domaines suivants:

a)Assistance: aide aux familles ainsi qu’aux détenus et anciens détenus en cas d’urgence;

b)Appui matériel aux prisons: acquisition d’équipements; participation aux réformes;

c)Contrôle: respect des droits; application des règles pénitentiaires; activités de différentes institutions publiques participant à l’exécution des peines;

d)Représentation/médiation auprès des communautés: demande de ressources dans les instances publiques et privées, représentation de la politique pénitentiaire dans les organes collégiaux et les organisations locales et régionales, élaboration et proposition de politiques intégrées d’aide aux détenus et anciens détenus;

e)Éducation de la communauté à la question pénitentiaire: diffusion d’informations dans les médias, participation à des forums et séminaires locaux et régionaux, et participation à la formation de professionnels travaillant avec des détenus;

f)Consultation: élaboration d’avis sur l’emploi des ressources et de propositions de mesures politiques à l’intention des organes publics.

En tant qu’organes participant à l’exécution des peines, les conseils communautaires ont un accès privilégié aux prisons, aux détenus, aux fonctionnaires et aux informations nécessaires à l’exercice d’un contrôle externe. Lorsqu’ils constatent des irrégularités, les membres des conseils communautaires les signalent aux organes compétents et, lorsque c’est possible, tentent de faciliter le règlement des problèmes.

En 2010, une enquête du Gouvernement fédéral et du Conseil national de justice a montré qu’il y avait au total 1 046 conseils communautaires, répartis sur environ un tiers des comarcas du pays. On trouve des conseils communautaires dans tous les États mais, dans les États du sud, la proportion de conseils par comarca est plus élevée.

États	Nombre de conseils communautaires créés
AC	15
AL	1
AM	2
AP	1
BA	40
CE	89
DF	5
ES	3
GO	73
MA	7
MG	166
MS	56
MT	63
PA	6
PB	1
PR	82
PE	27
PI	7
RJ	1
RN	6
RS	81
RO	19
RR	2
SC	52
SE	1
SP	224
TO	16
Total	1 046

Conscient de la nécessité de créer un conseil communautaire dans chaque comarca, le Gouvernement fédéral, avec les tribunaux de justice et le ministère public, élabore une politique de création et de renforcement des conseils communautaires, lesquels reçoivent des orientations, des matériels pédagogiques et des cours de formation dont les contenus sont élaborés par le Gouvernement.

Les représentants des conseils communautaires visitent au moins une fois par mois les prisons se trouvant sur leur comarca, s’entretiennent avec les détenus et les fonctionnaires, peuvent demander des documents pour procéder à des vérifications, interviennent auprès de l’administration et élaborent des rapports qui sont adressés à différents organes, selon les besoins. Outre les dispositions pertinentes de la loi sur l’exécution des peines, des décisions du Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire réglementent notamment l’accès de tous les conseils communautaires aux établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse de personnes ou de locaux, et l’utilisation d’équipements audiovisuels.

Les conseils communautaires sont un espace légitime et important de rapprochement entre la prison et la société car ils rendent plus visible la prison dans la société. Ils font prendre conscience de la manière dont se nouent les liens sociaux et font entrevoir la possibilité d’en finir avec le modèle fragile de règlement des conflits sociaux par ladétention.

G.Régime de haute sécurité et criminalité organisée

Le Sous-Comité considère que les établissements de haute sécurité ne devraient pas être la norme et devraient en particulier être évités dans le cas de la détention avant jugement. Conformément à la recommandation du Sous-Comité, le Gouvernement fédéral n’encourage pas la création de prisons de haute sécurité dans les provinces. L’État d’Espírito Santo, où se trouve une prison de ce type, est une exception et non la règle.

Les prisons fédérales de haute sécurité sont prévues par la loi et sont adaptées aux cas particuliers, l’objectif étant de promouvoir la sécurité publique et la protection des détenus. Le modèle adopté par les pénitenciers fédéraux de haute sécurité est justifié par le profil des détenus qui y sont transférés, qui sont les plus dangereux.

Le système pénitentiaire fédéral a été conçu pour contribuer à la sécurité publique à l’échelon national, en isolant les détenus les plus dangereux, l’objectif étant de lutter contre la violence et la criminalité organisée au moyen d’une exécution différenciée des peines. Les établissements pénitentiaires fédéraux ont pour fonction de promouvoir l’exécution administrative des mesures de privation de liberté des détenus, prévenus ou condamnés, dont la détention est justifiée dans l’intérêt de la sécurité publique ou des personnes soumises à un régime disciplinaire différencié, conformément aux dispositions du Règlement pénitentiaire fédéral adopté par le décret no 6049 du 27 février 2007.

Il convient de souligner que dans les établissements pénitentiaires fédéraux, la détention avant jugement ne peut dépasser plus de trois cent soixante jours, délai qui peut être prolongé d’autant si le maintien en prison est nécessaire.

Dans ce contexte, les établissements pénitentiaires fédéraux de haute sécurité ont été construits pour accueillir les détenus très dangereux susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics dans leur État d’origine. La même législation pénale et le même droit des droits de l’homme que dans les autres prisons s’appliquent et sont respectés dans les prisons de haute sécurité.

Action des établissements pénitentiaires fédéraux contre les groupes criminels organisés

Le décret no6049/2007, portant adoption du Règlement pénitentiaire fédéral, dispose, à titre de mesure de prévention et de contrôle de la formation d’organismes criminels à l’intérieur des établissements pénitentiaires fédéraux, que les détenus condamnés n’entretiennent aucun contact avec les personnes placées en détention avant jugement et sont logés dans des quartiers séparés. En outre, cette prévention est renforcée par le placement du prisonnier en cellule individuelle dans la mesure où la population maximale dans chaque prison fédérale est de 208 détenus.

Le système pénitentiaire fédéral (SPF) dispose d’un service de coordination générale de l’information et du renseignement (CGIN), dont la responsabilité est de contrôler et de protéger les connaissances obtenues par les diverses instances du système pénitentiaire fédéral. Ce service est également chargé de traiter les litiges entre le SPF et les divers organes du renseignement des autorités provinciales et fédérales et de gérer et de diffuser les connaissances relatives aux organisations criminelles, à leurs membres et aux répercussions de leurs activités sur le système pénitentiaire.

En outre, le service de coordination est chargé de conseiller la Direction du système pénitentiaire fédéral en cas de crise dans les établissements pénitentiaires fédéraux. Il est responsable de la mise en œuvre du Système fédéral de gestion des crises pénitentiaires en vue du règlement pacifique et négocié des révoltes, mutineries et soulèvements.

Ainsi, le Gouvernement fédéral considère que la création du système pénitentiaire fédéral a abouti à une réduction sensible du nombre de rébellions et mutineries dans tous les États où s’étendent les ramifications de la criminalité organisée. En outre, il agit pour prévenir la formation de structures criminelles et pour démanteler les groupes criminels dans tout le pays, en isolant les dirigeants de groupes criminels organisés.

Actuellement, le Brésil compte quatre prisons fédérales, à Río Grande do Norte − Mossoró (102 détenus), Mato Grosso do Sul − Campo Grande (138 détenus), Paraná − Catanduvas (110 détenus) et Rondônia (129 détenus). Il est prévu d’en créer une àDistritoFederal.

H.Santé dans le système pénitentiaire

Pour garantir le droit constitutionnel à la santé, l’accès dans des conditions d’égalité, d’intégrité et d’universalité et organiser des actions et des services de santé dans les établissements pénitentiaires, les Ministères de la santé et de la justice ont lancé le Plan national de santé dans le système pénitentiaire (PNSSP) en application de l’ordonnance interministérielle no 1777 du 9 septembre 2003.

Le PNSSP prévoit la mise en place d’unités de santé de base dans les établissements pénitentiaires dotées d’une équipe pluridisciplinaire composée d’au moins cinq professionnels de niveau supérieur (médecins, infirmiers, psychologues, assistantes sociales et chirurgiens‑dentistes) et d’un professionnel de niveau intermédiaire (technicien d’infirmerie).

L’équipe intervient dans les domaines suivants: prévention, sensibilisation et traitement des problèmes de santé bucco-dentaire, santé de la femme, santé mentale, dépistage et traitement de la tuberculose, de l’hypertension, du diabète et de la lèpre, vaccination; collecte des échantillons destinés aux laboratoires d’analyse; emploi d’une aide pharmaceutique de base, la priorité étant accordée à une prise en charge intégrale.

L’accès aux autres services de complexité intermédiaire et élevée prévus dans le Plan est décidé et défini selon les modalités prévues par chaque État, conformément aux plans directeurs de régionalisation et d’approbation de la Commission d’administration mixte (CIB) et du Conseil provincial de la santé (CES).

Les dépenses de santé dans le système pénitentiaire suivent les orientations suivantes: a) sélection de l’État par voie d’ordonnance; b) transfert, par le Ministère de la santé, de 70 % de l’incitation financière aux fins de la suppression des activités et des services de santé des équipes de santé du système pénitentiaire (EPEN) et, par le Ministère de la justice, de 30 % de l’incitation, celui‑ci ayant la responsabilité de la mise en conformité, de la révision et de l’acquisition d’équipements permanents destinés aux unités de santé. Les montants de l’incitation relèvent de deux catégories (valeurs actualisées en vertu de l’ordonnance interministérielle no 3343/2006):

Dans les unités pénitentiaires accueillant jusqu’à 100 détenus, le montant de l’incitation s’élève à 32 400 reais par an. L’équipe de santé travaille, dans ce cas, au moins quatre heures par semaine;

Dans les établissements pénitentiaires accueillant plus de 100 détenus, l’incitation s’élève à 64 800 reais par an et par équipe de santé. L’équipe de santé prend en charge jusqu’à 500 détenus et travaille au moins vingt heures par semaine.

Outre le transfert de ressources financières, les États, les municipalités et le district fédéral admis au bénéfice du PNSSP reçoivent un assortiment de médicaments essentiels. La distribution des kits de médicaments tient compte de la population carcérale. On compte un kit de médicaments pour chaque groupe de 250 personnes, mais il est fait une distinction entre les kits pour hommes et ceux pour femmes (ordonnance GM no3270 du 26 octobre 2010).

Tous les États de la fédération ont déjà été admis au bénéfice du PNSSP, qui comprend 271 EPEN, réparties dans 239 établissements pénitentiaires, ce qui représente une proportion importante de la population carcérale (quelque 150 000 personnes) comme le montre le tableau ci-dessous. Le PNSSP prend en charge 30,69 % de la population carcérale, mène des actions de prévention, de sensibilisation aux maladies et de traitement des problèmes de santé buccodentaire, de santé maternelle, des maladies sexuellement transmissibles, du VIH/sida, de la lèpre, des vaccinations et de la collecte des échantillons destinés aux laboratoires d’analyse et emploie une aide pharmaceutique de base, en privilégiant une prise en charge intégrale. L’État brésilien est conscient de la nécessité de développer ce programme, la santé faisant partie des droits de tous les citoyens.

Graphique 1 Augmentation du nombre d ’ équipes de santé dans le système pénitentiaire, par nombre d ’ équipes et par année

Source : CNES/DATASUS/MS.

Pour compléter le PNSSP, on a mis en œuvre une nouvelle politique nationale de prise en charge sanitaire intégrale des personnes privées de liberté dans le cadre du système unique de santé (SUS), en vertu de l’ordonnance interministérielle no 1/2014 du 2 janvier 2014 (annexe VIII).

Cette nouvelle politique de santé a pour objectif de garantir l’accès des personnes privées de liberté aux services de soins complets du système de santé publique. Les grandes lignes directrices de cette politique sont les suivantes:

a)Promotion de la citoyenneté et inclusion des personnes privées de liberté, à la faveur d’une meilleure articulation avec les différents secteurs du développement social, notamment l’éducation, le travail et la sécurité;

b)Prise en charge intégrale efficace, continue et de qualité des besoins de santé des personnes privées de liberté dans le système carcéral, l’accent étant placé sur les activités de prévention, sans compromettre les services d’assistance;

c)Contrôle et/ou réduction des actes de violence les plus courants au sein de la population carcérale;

d)Respect de la diversité ethnique et raciale, prise en compte des limitations et des besoins physiques et mentaux spéciaux, des conditions socioéconomiques, des pratiques et des conceptions culturelles et religieuses, du genre, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

e)Promotion de l’intersectorialité afin de favoriser une gestion intégrée et rationnelle et de garantir le droit à la santé.

Dans ce nouveau cadre, chaque établissement pénitentiaire sera un maillon du réseau de soins de santé. La population carcérale sera prise en compte dans les politiques de santé locales, et deviendra une partie des dispositifs de soins de santé nationaux. On peut espérer que l’ordonnance contribuera à améliorer l’accès aux activités et aux services de santé de la population carcérale de 30 à 50 % à l’horizon 2014, l’objectif étant d’atteindre les 100 % en 2019, de manière organisée, efficace et structurée, selon la logique du SUS.

1.Examens d’entrée et de sortie de prison

Le Sous-Comité a recommandé la réalisation d’examens médicaux après la détention initiale. Cette procédure est prévue dans les directives de base des soins de santé dans les systèmes pénitentiaires, publiées dans la décision no 7 du 14 avril 2003 du Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire.

Les opérations minimales de d’entrée et de sortie sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des condamnés, étant donné qu’elles garantissent l’évaluation de l’état de santé de la personne par des professionnels de la santé, l’observation des symptômes, la délivrance d’un diagnostic, la notification des maladies dans les systèmes épidémiologiques, l’établissement de formulaires, la mise en place ou la poursuite de programmes de traitement, l’insertion dans des réseaux de référence, la distribution de produits pharmaceutiques et l’offre de conseils. Tous les médecins, sans exception, sont tenus de respecter le principe de confidentialité de l’aide médicale, conformément au Code d’éthique médicale.

2.Assistance médicale, soupçons de torture, mauvais traitements et représailles

En ce qui concerne les informations selon lesquelles des détenus auraient subi des représailles pour avoir demandé une aide médicale, le Sous-Comité a recommandé de donner des instructions interdisant expressément cette pratique.

Les équipes de santé sont tenues de respecter des protocoles en ce qui concerne cette question et, dans le cadre des activités d’éducation positive en milieu carcéral, veillent à encourager les autres équipes (principalement les équipes de gestion et de sécurité) à respecter les droits de l’homme des personnes privées de liberté.

Conformément à la recommandation du Sous-Comité, le Ministère de la santé a établi dans son ordonnance no 104 du 25 janvier 2011, que le mot «tort» doit s’entendre par tout dommage causé à l’intégrité physique, mentale et sociale de la personne provoqué par des circonstances néfastes (accidents, intoxications, consommation de stupéfiants, lésions infligées par autrui ou par la personne à elle-même, entre autres) incluant la violence conjugale, sexuelle et les autres formes de violence parmi les torts qui doivent obligatoirement être signalés. De tels actes doivent être signalés et enregistrés dans le système d’information relatif au signalement de dommages (SINAN), selon les normes et les pratiques établies par le Secrétariat à la surveillance de la santé, au Ministère de la santé.

3.Soins de santé fournis aux femmes enceintes

Selon la dernière enquête du Département pénitentiaire national, en décembre 2012, 35 039 femmes étaient incarcérées, soit environ 6 % de la population carcérale totale.

Conformément à la recommandation du Sous-Comité d’améliorer l’aide sanitaire fournie aux détenues, le Brésil a décidé d’équiper les établissements pénitentiaires d’unités de santé maternelle et infantile et de garantir une couverture de 100 % dans tous les établissements fédéraux. Afin de rendre cette stratégie possible, le Gouvernement fédéral garantira un appui financier aux fins de l’acquisition d’équipements permanents, notamment du matériel pour dispenser les soins primaires de santé maternelle et infantile, des modules d’aide à la santé bucco‑dentaire, des trousses d’urgence, des équipements permettant de réaliser la collecte de matériaux, des examens de base et des examens gynécologiques, et des éléments nécessaires à la création d’un environnement propice à l’accueil, à l’intégration et à la prise en charge des mères et des enfants.

La loi sur l’exécution des peines dispose que les femmes qui tombent enceintes sont accueillies dans un établissement adéquat et dans des quartiers séparés, qu’un accompagnement médical leur est garanti, principalement des soins prénataux et post‑partum, le nouveau-né étant également pris en charge, et que des conditions minimales doivent être réunies pour permettre aux mères détenues et aux nouveau-nés de rester ensemble pendant l’allaitement. Les lois no 11634 du 27 décembre 20007 et no 11108 du 7 avril 2008 sont également applicables et garantissent aux femmes enceintes le droit de connaître la maternité et le droit à la présence d’un accompagnant pendant l’accouchement.

En plus de la loi sur l’exécution des peines, il importe de signaler la loi sur la planification familiale (loi no 9263 du 12 janvier 1996) en vertu de laquelle les femmes ont le droit d’avoir accès à des méthodes de contraception que ne sauraient s’apparenter à la stérilisation ou à des mesures de contrôle démographique.

Le Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire (CNPCP) a adopté deux décisions sur cette question. Premièrement, la décision no 14 du 11 novembre 1994 relative aux règles minimales pour le traitement des détenus au Brésil dispose que les femmes doivent purger leur peine dans des établissements spécialisés et dans des conditions leur permettant de rester avec leur enfant pendant l’allaitement.

Deuxièmement, la décision no 4 du 15 juillet 2009 a trait aux étapes de la grossesse, au séjour en prison des enfants de sexe masculin et féminin de femmes incarcérées et à leur transfert ultérieur. Cette décision établit que la continuité du lien maternel doit être prise en compte à titre prioritaire en toute situation et que le séjour des enfants auprès de leur mère doit être garanti, jusqu’à au moins un an et six mois, un processus de séparation progressif devant être entamé après cette période. La résolution garantit également le choix d’un foyer pour l’enfant qui devra être effectué par la mère et le père avec l’aide de professionnels du service social et de psychologie de l’établissement pénitentiaire ou de l’appareil judiciaire, en suivant l’ordre de priorité ci-après: famille élargie, famille de substitution ou institution.

Pour garantir l’exercice de ces droits, le Gouvernement fédéral a décidé d’implanter dans chaque établissement pénitentiaire où des femmes sont détenues, une aide prénatale pour les grossesses à risque faible et élevé et d’offrir à toutes les femmes enceintes des établissements pénitentiaires un accès à des soins en cas de complication et durant l’accouchement. Les établissements habilités, qui disposent actuellement de 260 équipes enregistrées, ont la capacité de prendre en charge les femmes incarcérées et d’orienter les mères vers des premiers soins en les insérant dans des réseaux de soins.

En 2011, le Gouvernement fédéral a investi 2 millions de reais, prélevés sur le Fonds pénitentiaire national (FUNPEN), pour équiper les unités de base de santé et les centres de référence en matière de santé maternelle et infantile. S’agissant des dépenses de santé, 13,2 millions de reais ont été consacrés au financement des activités des équipes de santé dans le système pénitentiaire. On trouvera ci-après des informations détaillées sur l’équipement des unités de santé:

É tat	Année	Détenues prises en charge	Centres de référence en matière de santé maternelle et infantile
AL	2011	143	1
2012	160	1
AM	2011	514	6
AP	2011	112	1
2013	130	1
BA	2007	204	1
CE	2008	374	1
2012	751	3
DF	2012	703	1
ES	2007	382	1
2012	688	2
GO	2012	200	2
MA	2012	150	1
MG	2006	6	0
2007	0	1
MS	2009	394	1
2012	861	6
MT	2006	5	0
2007	1	0
2012	676	5
PA	2011	604	2
PB	2012	605	1
PE	2006	5	0
2012	1 636	3
PI	2012	139	2
PR	2011	546	2
RJ	2006	16	0
2008	300	1
2013	1 785	1
RN	2012	127	1
RO	2006	0	2
2012	250	1
RR	2013	118	1
RS	2011	839	1
SE	2008	84	1
SC	2011	130	1
SP	2006	0	10
Total	13 644	65

I.Formation et rémunération des agents publics

En matière de formation professionnelle, l’État brésilien estime que la première étape de la lutte contre la torture dans le système pénitentiaire passe nécessairement par une bonne formation du personnel concerné. Les agents pénitentiaires sont formés au respect de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Les résultats de cette formation seront atteints au fil des ans.

Même si la formation des agents provinciaux de l’administration pénitentiaire incombe aux entités fédérées, il incombe au Gouvernement fédéral d’élaborer une politique responsable en matière de formation de l’administration pénitentiaire. En ce sens, il a été décidé d’encourager et de financer la création d’écoles provinciales d’administration pénitentiaire autonomes, centres d’excellence de formation des services pénitentiaires au niveau des États fédérés.

En 2012, des accords ont été conclus pour mettre en place les quatre dernières écoles d’administration pénitentiaire dans les États d’Alagoas, de Maranhão, de Mato Grosso et de Roraima. Désormais, tous les États possèdent un centre d’excellence de ce type. Depuis 2011, des rencontres nationales entre écoles d’administration pénitentiaire sont organisées, ce qui constitue un autre résultat important en matière de constitution d’un réseau d’écoles d’administration pénitentiaire.

En outre, l’ordonnance MJ no 3123 du 3 décembre 2012 a porté création de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ESPEN), organe central de l’administration publique fédérale, dont l’objectif général est de promouvoir et d’exécuter des activités de formation initiale et continue, d’enquête, d’élaboration de doctrines et de perfectionnement professionnel dans l’administration pénitentiaire, ainsi que de définition et de diffusion des politiques concernant le système pénitentiaire.

Au cours des premières années, l’ESPEN a ouvert 500 places pour le cours de spécialisation en gestion de la santé dans le système pénitentiaire, dispensé en collaboration avec la Fondation Oswaldo Cruz. Plus de 10 000 places sont ouvertes pour quatre autres cours de formation continue, en collaboration avec l’Université fédérale de Minas Gerais.

Le Brésil met actuellement en place des dispositifs d’enseignement à distance afin de former et de sensibiliser tous les agents pénitentiaires du pays à divers éléments, notamment la lutte contre la corruption en milieu carcéral. À cette fin, ces dernières années, le Gouvernement fédéral a investi un total de 720 000 reais pour la formation des professionnels des établissements pénitentiaires dans les États de Goiás, Rio de Janeiro, São Paulo et Espírito Santo.

En matière de sécurité publique, le Gouvernement fédéral, en vue de former les policiers fédéraux ou provinciaux, a adopté la politique de l’usage différencié de la force, inspirée de la résolution 34/169 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a pris forme juridique dans l’ordonnance no 4226 de 2010, dont l’élaboration a été participative et démocratique.

En outre, le Gouvernement fédéral ne cesse d’adopter des mesures de formation et de sensibilisation des policiers à l’interdiction de la torture, notamment par:

a)Les journées de formation aux droits de l’homme (agents): organisées en 2010, elles ont visé à promouvoir les droits de l’homme et la culture de la paix auprès des membres des forces de l’ordre. Chaque journée s’articulait autour d’un thème tel que «commission d’actes de violence», «policiers citoyens: veiller sur les citoyens» et «mémoire historique des forces de l’ordre brésiliennes». Au total, 2 688 professionnels ont été formés au cours de trente-cinq journées;

b)Les journées de formation aux droits de l’homme, axées sur les enquêtes des forces de l’ordre auprès de la population (formation de formateurs). Ce projet, mené en 2010 et 2011, visait à contribuer à la constitution d’une culture nationale des droits de l’homme, de solidarité active et de paix sociale. Ces journées portaient sur «la sécurité publique dans les sociétés contemporaines», «la sécurité publique dans la pratique», «la sécurité publique sans politique publique/politique de sécurité publique». En 2010 et 2011, 959 personnes ont été formées au cours de vingt et une journées;

c)Le cours de formation de protecteurs des défenseurs des droits de l’homme: réalisé en 2010, il visait à former les professionnels de la sécurité publique à la façon de protéger les personnes physiques ou morales, groupes, institutions, organisations ou mouvements sociaux qui promeuvent, protègent ou défendent les droits de l’homme et qui sont concernés par le programme de protection des défenseurs des droits de l’homme de la présidence de la République. Dans ce cadre, 29 agents de la police militaire ont été formés;

d)Les cours d’enseignement supérieur dans le domaine des droits de l’homme (RENAESP). Le Secrétariat national à la sécurité publique (SENASP) a indiqué qu’entre 2006 et 2011, des cours avaient été dispensés au sein du Réseau national d’enseignement supérieur relatif à la sûreté publique pour former 800 professionnels dans 10 établissements supérieurs publics et privés de cinq régions.

On constate donc que, ces dernières années, de grands efforts de formation aux droits de l’homme et de lutte contre la torture ont été déployés auprès des agents publics, en particulier des membres des forces publiques.

1.Rémunération des agents du système pénitentiaire

Comme l’a fait observer le Sous-Comité, la rémunération des agents publics qui travaillent dans des lieux de privation de la liberté constitue un élément pertinent au regard de la qualité du service rendu à la population. Dans ces conditions, il convient de noter que le système pénitentiaire fédéral est placé sous la responsabilité du Gouvernement fédéral et que les agents pénitentiaires fédéraux touchent une rémunération près de dix fois supérieure au salaire minimum.

Même si, dans les États fédérés, la rémunération est fixée au niveau local, en 2013, le Gouvernement fédéral a créé un groupe de travail pour étudier le rôle des agents pénitentiaires au Brésil et harmoniser leurs fonctions et leur formation dans tout le pays. Cegroupe a été créé suite à deux réunions tenues en 2013 avec des représentants de la Fédération syndicale nationale des agents pénitentiaires (FENASPEN), de la Fédération brésilienne des agents pénitentiaires (FEBRASP) et des syndicats des agents pénitentiaires fédéraux.

Il convient de noter qu’il existe déjà, dans les États d’Espírito Santo, de Goiás, de Rio de Janeiro et de São Paulo, où le Sous-Comité s’est rendu, une formation d’agent pénitentiaire, avec un plan de carrière prédéfini, et des concours publics réguliers de recrutement d’agents pénitentiaires.

2.Mesures de réduction du taux d’incarcération et d’incitationà l’adoption de mesures de substitution

L’État brésilien reconnaît que la saturation du système pénitentiaire a des effets négatifs sur la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et que la tendance à la hausse des taux d’incarcération dans le pays pose problème. D’après une enquête du Centre d’études sur la violence de l’Université de São Paulo, publiée en 2011, près de 88 % des prévenus demeurent privés de liberté pendant toute la procédure judiciaire. D’après les chiffres nationaux de l’INFOPEN, 184 284 personnes ont été placées en détention provisoire en 2012, ce qui reflète la complexité du problème du recours prolongé à la garde à vue que le Brésil connaît.

Par la loi fédérale no 9099/95, qui a porté création des tribunaux pénaux spécialisés dans les États, le législateur a interdit l’application d’une peine de prison pour les infractions mineures, exigeant ainsi que des mesures de substitution soient prononcées pour les peines inférieures ou égales à un an d’emprisonnement. Cependant, la loi no 10259/2001, qui a porté création des tribunaux pénaux spécialisés au niveau fédéral, a prévu qu’une infraction mineure était celle pour laquelle son auteur encourait une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. De ce fait, la loi no 10259/2001 a augmenté le nombre de cas dans lesquels il est obligatoire de prononcer une peine de substitution.

Afin de limiter encore plus l’usage prolongé de la garde à vue, la loi no12403/11 sur la prison et les mesures de sûreté dans la procédure pénale a été adoptée. Non seulement elle limite le placement en détention provisoire mais prévoit aussi de nouvelles mesures de sûreté, par exemple le placement sous surveillance électronique et l’assignation à résidence la nuit.

Afin de réussir ce changement de paradigme et de mettre en place les conditions nécessaires pour que le judiciaire prononce des mesures de sûreté dans sa pratique quotidienne, le Gouvernement fédéral élabore des politiques publiques visant à garantir les ressources matérielles nécessaires à la mise en œuvre de la loi no 12403/2011.

En 2011, près de 92 % des États comptaient un établissement pour peines et mesures de substitution et 67 % comptaient des juridictions spécialisées pour peines et mesures de substitution, soit plus de 20 juridictions spécialisées et près de 400 établissements pénitentiaires au total.

De même, en décembre 2011, on a adopté la Stratégie nationale pour les peines de substitution (ENAPE), dont l’objectif est de promouvoir la création de structures d’accompagnement de l’exécution des peines de substitution dans les États et municipalités. Enfin, en 2012, le Gouvernement fédéral a alloué aux États et au pouvoir judiciaire 4,2 millions de reais pour qu’ils puissent créer des centres d’accompagnement de l’exécution des peines et mesures de substitution et des centres de défense des prévenus en détention provisoire.

De même, la loi no 12714 du 14 septembre 2012 relative au système de suivi de l’exécution des peines, de la détention provisoire et des mesures de sûreté, devrait contribuer à l’amélioration du suivi du respect des peines privatives de liberté, ainsi qu’empêcher les détentions irrégulières. La loi impose aux États de conserver et de tenir à jour des données et informations relatives à l’exécution de la peine, à la détention provisoire et aux mesures de sûreté dans le système informatisé de suivi. Celui-ci doit contenir des outils permettant d’enregistrer la date de la fin de l’enquête, de la mise en accusation, de la commutation de peine, de l’octroi de la liberté conditionnelle, entre autres dates importantes concernant l’exécution de la peine. Le système doit être programmé de sorte qu’il envoie une notification électronique automatique en temps voulu au magistrat chargé de l’affaire, au ministère public et au défenseur. Le pouvoir exécutif fédéral instaurera le système national pour créer des liens entre les bases de données et les informations des systèmes informatisés établis par les États et le district fédéral.

En novembre 2013, le Gouvernement fédéral a également annoncé que le district fédéral et cinq États recevraient des ressources pour renforcer l’exécution des mesures de substitution. À cette fin, 8,5 millions de reais seront allouées aux États pour créer et soutenir les centres de suivi électronique et les établissements intégrés pour peines de substitution. Cet investissement permettra notamment de proposer l’usage du bracelet électronique aux personnes placées en liberté surveillée ou en garde à vue.

La question des mesures de substitution figure dans le Plan directeur du système pénitentiaire, dont l’objectif est de promouvoir l’application des peines et mesures de substitution dans un esprit collaboratif, en vue de faire reculer la surpopulation carcérale, de diminuer le taux de récidive et d’empêcher l’incarcération des personnes ayant commis des infractions mineures.

3.Accès à la justice et bureau de la Défense publique

Comme mentionné dans le dernier rapport de l’État brésilien, conformément à l’alinéa LXXIV de l’article 5 de la Constitution fédérale, tout individu, brésilien ou étranger, jouit du droit fondamental d’accéder à la justice, même s’il n’a pas les moyens financiers de s’attacher les services d’un avocat. Dans ce cas, l’État doit garantir au citoyen une aide juridictionnelle, apportée par le bureau de la Défense publique, créé spécialement à cette fin. En outre, le Code de procédure pénale dispose que si le détenu ne fournit pas le nom d’un avocat, il sera orienté vers le bureau de la Défense publique (art. 289‑A, par. 4).

Le bureau de la Défense publique a été créé par l’article 134 de la Constitution fédérale afin de garantir l’accès à la justice de tous ceux qui n’en ont pas les moyens, grâce à l’aide juridictionnelle, judiciaire et extrajudiciaire, intégrale et gratuite, apportée par les défenseurs publics. Parmi les fonctions du bureau de la Défense publique figurent le conseil juridique, la défense des pauvres, à tous les niveaux, et l’intervention dans les locaux de la police, les établissements pénitentiaires et les centres pour adolescents, afin de garantir à chacun, en toutes circonstances, le plein exercice de ses droits et garanties fondamentales.

Étant donnée la structure fédérative du Brésil, il est important de faire la distinction entre les composantes du bureau de la Défense publique. D’après la loi complémentaire no 80 de 1994, qui établit les prescriptions générales relatives à cette institution, le bureau de la Défense publique est composé du bureau de la Défense publique de l’Union, du bureau de la Défense publique du district fédéral et des territoires et des bureaux de la Défense publique des États. Ces bureaux, indépendants entre eux, ont chacun leur propre sphère d’action et il n’existe aucune subordination entre la sphère provinciale et la sphère fédérale.

Tandis que le bureau de la Défense publique de l’Union apporte une aide au niveau fédéral, les bureaux de la Défense publique des États et le bureau de la Défense publique du district fédéral fournissent une aide juridictionnelle au niveau des États et interviennent auprès du système de justice des États. Entre autres attributions, les bureaux de la Défense publique des États interviennent dans le système pénitentiaire et le système socioéducatif.

Eu égard aux recommandations du Sous-Comité, il convient d’indiquer que les bureaux provinciaux de la Défense publique existent déjà dans tous les États: en effet, les bureaux sont déjà opérationnels dans la majorité d’entre eux et, dans les États qui n’en comptaient pas encore, leur mise en place touche à sa fin.

Considérés par la Constitution fédérale brésilienne comme une institution essentielle à la garantie d’accès des plus pauvres à la justice, les bureaux de la Défense publique ont pour mission de défendre les 73 % de la population qui, d’après l’Institut brésilien de géographie et de statistique, n’ont pas les moyens de payer un avocat. En ce sens, les mesures visant à garantir aux bureaux l’autonomie et les ressources humaines, budgétaires et physiques nécessaires sont indispensables pour qu’ils puissent s’acquitter de leur importante mission.

Une des mesures importantes prises pour renforcer les bureaux de la Défense publique a été la modification constitutionnelle no 45 de 2004, également appelée réforme judiciaire, qui a garanti l’autonomie fonctionnelle et administrative des bureaux de la Défense publique des États. Dans la même lignée, le Congrès examine actuellement le projet de modification constitutionnelle no 358/05 qui garantit l’autonomie du bureau de la Défense publique au niveau fédéral. Le Sénat a déjà adopté ce projet; il doit encore l’être par la Chambre des députés.

L’adoption, le 7 octobre 2009, de la loi complémentaire no 132, ou nouvelle loi organique relative à la Défense publique, a constitué une autre avancée importante. Elle vise à organiser, à élargir et à moderniser le rôle des bureaux de la Défense publique grâce à un nouveau cadre juridique, qui autorise notamment les bureaux de la Défense publique à intervenir par l’entremise de centres spécialisés et décentralisés, y compris dans les établissements pénitentiaires. Parmi les nouvelles fonctions des bureaux figure la recherche d’un règlement extrajudiciaire des différends par la médiation et la conciliation.

En matière de prévention et de répression de la torture, il convient de souligner que la loi complémentaire autorise les défenseurs publics à se rendre dans les locaux de la police, les établissements pénitentiaires et les centres pour adolescents afin de garantir à chacun le plein exercice de ses droits et garanties fondamentaux, en toutes circonstances. Il leur incombe également d’intervenir pour préserver les droits des victimes de torture, de sévices sexuels, de discrimination ou de toute autre forme d’oppression ou de violence, notamment leur droit à réparation, en permettant un suivi et une prise en charge interdisciplinaire des victimes.

Une avancée importante en la matière a été réalisée avec la promulgation de la loi no 12313 du 19 août 2010, portant modification de la loi no 7210 du 11 juillet 1984, qui inclut les bureaux de la Défense publique aux organes chargés de l’application des peines et prévoit la création de centres spécialisés, au sein de ces bureaux, chargés d’apporter une aide juridictionnelle complète et gratuite aux détenus, aux personnes en liberté surveillée et aux anciens détenus et à leur famille lorsqu’ils n’ont pas les moyens financiers de s’attacher les services d’un avocat. La nouvelle loi autorise le défenseur public à se rendre librement dans les locaux de la police, les établissements pénitentiaires et les établissements collectifs sans notification préalable. Il est indéniable que cette prérogative empêche la pratique de la torture par les agents de police et les agents pénitentiaires puisque le détenu qui bénéficie de l’aide juridictionnelle d’un défenseur public peut dénoncer ces actes à tout moment.

Entre 2008 et 2011, le Gouvernement fédéral a investi plus de 15 millions de reais dans la création de 21 centres spécialisés d’aide juridictionnelle aux détenus et à leur famille au sein des bureaux de la Défense publique des États et dans la restructuration de 17 sièges d’aide juridictionnelle aux détenus et à leur famille rattachés au bureau de la Défense publique de l’Union, mesures qui ont bénéficié à 19 États et au district fédéral, notamment Espírito Santo, Rio de Janeiro et São Paulo. Les investissements réalisés ont permis de répondre aux besoins de 390 000 personnes.

On estime qu’une aide juridictionnelle gratuite et permanente est assurée dans 1 387 établissements pénitentiaires, sur un total de 1 598.

Enfin, on a créé un registre national des défenseurs publics spécialisés dans l’application des peines. Les défenseurs qui y sont inscrits peuvent être convoqués par la Force nationale du bureau de la Défense publique pour intervenir dans l’exécution des peines. Ils offrent, à titre volontaire, exceptionnel et solidaire, une aide juridictionnelle intégrale et gratuite aux détenus condamnés ou prévenus. Le registre compte actuellement 366 défenseurs publics. La Force est déjà intervenue dans les États de Minas Gerais, Pernambuco et Santa Catarina auprès de 5 066 personnes.

4.Expertise

Le Brésil reconnaît que l’autonomie politique, administrative et financière des organes criminels et d’experts et l’action conjointe entre les unités fédérées, le Gouvernement fédéral et les organes de contrôle externes sont importants pour prévenir et combattre la pratique de la torture et des mauvais traitements dans le pays.

À cet égard, le 17 septembre 2009 est entrée en vigueur la loi no 12030, qui établit des normes générales concernant la fonction d’expert officiel en criminalité. Cette loi garantit l’autonomie technique, scientifique et fonctionnelle grâce à un concours pour l’exercice de la fonction d’expert officiel. Il convient également d’indiquer que l’autonomie fonctionnelle des experts et la modernisation des organes officiels d’expertise sont des objectifs du PNDH-3. Il s’agit de mieux structurer ces organes, en assurant l’établissement de manière approfondie et qualifiée des éléments de preuve matériels.

À l’heure actuelle, 10 unités fédérées disposent d’organes d’expertise directement liés à la police civile, et dans 16 États de la fédération, les organes d’expertise sont subordonnés sur le plan administratif aux secrétariats à la sécurité publique, à la défense sociale ou à des organes similaires. Il convient de souligner que dans des États comme celui de Santa Catarina et de Rio Grande do Sul, on a déjà créé des instituts généraux d’experts, qui disposent de leurs propres formations d’experts non rattachés à la police civile. Dans l’État de Paraná, il existe une formation spécifique d’expert au sein de la Police scientifique.

Il convient de mentionner l’initiative de la SDH/PR, qui a consisté à créer, en 2003, un groupe de travail sur la torture et l’expertise légale, dans le cadre duquel a été élaboré le Protocole brésilien d’expertise légale en ce qui concerne le crime de torture; ce document contient des orientations et des règles que les organes d’experts, les experts eux‑mêmes et les professionnels de l’expertise légale doivent respecter.

Le Protocole brésilien est conforme au Protocole d’Istanbul, mais a été adapté à la réalité nationale brésilienne en ce qui concerne les procédures d’identification et de production de preuve d’expertise en cas de crime ou de torture. Le document s’inspire également des principes et recommandations contenus dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que des orientations du Sous-Comité.

La conduite des examens médicaux en cas d’accusation de torture varie selon chaque État de la Fédération, dans la mesure où l’expertise officielle est réglementée, en grande partie par la législation des États. Quelques États appliquent déjà scrupuleusement les directives prévues par le Protocole dans leurs activités, comme c’est le cas de l’expertise légale de l’État du Ceará et de l’Institut de médecine légale Antonio Persivo Cunha, de l’État de Pernambuco.

Afin de contribuer à ce que les procédures prévues par le Protocole d’Istanbul soient intégrées dans la pratique des experts officiels brésiliens, entre 2006 et 2011, la SDH/PR a organisé des ateliers de formation à l’expertise légale, mettant l’accent sur les crimes de torture, dans 11 villes du Brésil. Au total, près de 800 personnes ont été formées, notamment des magistrats, des procureurs (au niveau fédéré), des procureurs de la République (au niveau fédéral), des chefs de la police, des défenseurs du peuple, des médecins légistes, des experts en criminalité, des comités de lutte contre la torture et des représentants des organismes de défense des droits de l’homme.

5.Registres et indicateurs du système pénitentiaire

Le Sous-Comité a recommandé à l’État brésilien d’établir un système informatisé uniforme dans tous les États afin d’enregistrer les admissions et la mise à jour d’autres registres.

Il convient de souligner à cet égard qu’en 2007, le Brésil a mis en œuvre un système d’informatisation normalisé pour toutes les institutions pénitentiaires, appelé Système national d’information pénitentiaire (INFOPEN). Le système est géré par le Département pénitentiaire national (DEPEN), qui relève du Ministère de la justice, et il est alimenté par chaque établissement pénitentiaire situé dans les unités fédérées. L’INFOPEN comprend deux modules, l’un à caractère statistique, que les États doivent obligatoirement utiliser sous peine de sanctions liées aux dotations financières du Fonds pénitentiaire national (FUNPEN), et l’autre de nature administrative, qui est facultatif. L’INFOPEN «statistique» permet d’obtenir des rapports statistiques sous forme de graphiques, facilitant le croisement de toutes les données introduites dans le système, selon une table d’indicateurs flexible. Il dispose en outre d’un système de recherches croisées, qui permet de sélectionner différents filtres correspondant aux données complétées par les États. Lesrapports sont publiés chaque semestre sur la page Web du Ministère de la justice. Parmi toutes les données disponibles pour ce système, figurent les nombres de détenus condamnés et prévenus, le sexe, le nombre d’établissements pénitentiaires par État, lacapacité des établissements et le nombre d’agents dans les unités, le profil des détenus par nationalité, scolarité et crimes imputés.

L’INFOPEN «gestion» est une base de registres détaillés et individuels sur la population pénitentiaire et les procédures de l’administration des établissements pénitentiaires dans chaque État. Les États fédérés peuvent adhérer à la plate-forme de l’INFOPEN «gestion» ou établir leur propre plate‑forme. La base de l’INFOPEN «gestion» proposée par le Gouvernement fédéral comporte des informations telles que la biométrie des détenus, le dossier des avocats, le dossier des agents, le suivi des peines, l’assistance sanitaire et le suivi professionnel des détenus.

Afin d’aider les unités fédérées à établir le système de données intégré et actualisé, conformément à la recommandation, l’un des objectifs du Plan directeur du système pénitentiaire (Objectif 19) a consisté à mettre en place des terminaux informatiques dans tous les établissements pénitentiaires, avec une mise à jour constante des données du système d’information pénitentiaire.

En outre, la loi no 12714 du 14 septembre 2012, mentionnée plus haut, relative au système de suivi de l’exécution des peines, à la détention provisoire et à la mesure de sécurité s’agissant des peines restrictives de liberté devrait contribuer à améliorer le contrôle de l’exécution des peines restrictives de liberté.

IV.Système socioéducatif

Eu égard aux trois paragraphes des observations du Sous-Comité qui concernent le Système national de prise en charge socioéducative (SINASE), l’État brésilien a déjà adressé un grand nombre d’informations au sujet de la création et du fonctionnement du SINASE et l’on traitera ici surtout de points particuliers concernant la prise en compte et le traitement de la torture dans le système socioéducatif.

L’État brésilien considère que, pour qu’il soit possible d’adapter le SINASE aux directives énoncées dans les documents juridiques, il est essentiel d’investir de manière généralisée dans les États, ainsi que de disposer d’une matrice théorique pédagogique.

Le Gouvernement fédéral s’occupe de manière prioritaire de la question des violences subies par les adolescents privés de liberté, ainsi que des conditions de vie dans les espaces où sont appliquées des mesures socioéducatives. La SDH/PR, qui est chargée de la mise en œuvre du SINASE, dispose d’un programme de visites dans les unités, afin d’évaluer la situation et de dialoguer avec les adolescents et le personnel. Le Gouvernement fédéral dispose de ressources permanentes pour le remplacement des unités saturées ou inadaptées, et pour construire des centres de prise en charge intégrée. Pour la seule année 2013, le Gouvernement fédéral a consacré 55 millions de reais à ce programme.

Compte tenu des caractéristiques de gestion et des différences existant sur le territoire national, nombreuses sont les obstacles à surmonter pour mener une politique d’exécution de mesures socioéducatives. Afin de rompre avec les habitudes en matière d’incarcération et de peine qui, pendant une longue période, ont constitué le modèle suivi par les professionnels chargés des questions socioéducatives, la Direction nationale du SINASE investit dans la formation pédagogique. La formation des professionnels qui œuvrent dans tous les domaines socioéducatifs se fera au niveau national avec la création, par la SDH/PR, de l’École nationale socioéducative. Cette École entrera en fonctionnement en 2014 et rassemblera les bonnes pratiques des différents établissements du pays, en vue d’échanger des données d’expérience et d’assurer la formation continue des éducateurs sociaux, dans le cadre de l’éducation à distance. La matrice pédagogique et les cours de formation (sous forme d’éducation à distance, semi-présentielle et présentielle) sont spécialement axés sur la formation de médiateurs, et mettent l’accent sur les pratiques de réhabilitation. Il s’agit aussi d’assurer un suivi et de procéder à une évaluation quantitative pour obtenir des données au niveau national concernant les éducateurs sociaux et leurs attentes.

En ce qui concerne le suivi de la gestion du système socioéducatif, il convient de préciser que le Plan décennal de prise en charge socioéducative, prévu par la loi fédérale no 12594/12, est en cours de publication. Lorsque ce plan sera publié, les États et les municipalités qui ne sont pas des entités fédérées ayant compétence pour appliquer des mesures socioéducatives, disposeront d’un délai d’un an pour formuler et présenter leurs plans décennauxconformément aux directives énoncées par le Gouvernement fédéral. Depuis mars 2013, différents acteurs de la société civile et des pouvoirs publics ont participé à l’élaboration du Plan décennal, notamment les suivants: Commission intersectorielle de suivi du SINASE, Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA), Conseil national de justice (CNJ), Forum national des administrateurs de programmes en milieu fermé (Fonacriad) du SINASE, Forum national de justice pour mineurs (Fonajuv), Ministère de l’éducation, Ministère de la santé, Ministère du développement social; en outre, une consultation publique a été réalisée entre mai et juin 2013.

S’agissant de la professionnalisation de la prise en charge socioéducative, l’un des objectifs a été d’inclure la question de la lutte contre la violence institutionnelle afin notamment:

a)De faire participer des représentants de la politique socioéducative aux comités et mécanismes provinciaux et au Conseil de prévention et de répression de la torture dans les districts (CNPCT/MNPCT), conformément à la loi fédérale no 12847/2013;

b)D’imposer l’obligation pour les services de santé de référence de notifier les actes de violence aux unités socioéducatives. Cette notification obligatoire est prévue par l’ordonnance no 104, du 25 novembre 2011, ainsi que par le décret présidentiel no 7958, du 13 mars 2013, qui concerne la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les professionnels de la sécurité et de la santé.

Les normes et dispositifs qui régissent les directives du SINASE sont établis conformément aux normes brésiliennes et internationales. Parmi les améliorations concernant la police, il convient de souligner la mise en œuvre du chapitre V de la loi fédérale no 12594/14, relative à l’évaluation et au suivi de la gestion de la prise en charge socioéducative. Celle-ci doit être menée à bien dans un délai ne pouvant être supérieur à trois ans, dans le but de vérifier le respect des objectifs établis et d’élaborer des recommandations à l’intention des gestionnaires et des opérateurs des systèmes. Les représentants du pouvoir judiciaire, du ministère public, du Défenseur public et des conseils de tutelle devront participer à l’évaluation.

Parmi les actions engagées, il convient également d’évoquer les investissements réalisés dans la gestion de l’information du système socioéducatif, par le biais de la plate‑forme SIPIA (Système d’information sur l’enfance et l’adolescence) − SINASE, afin d’encadrer le Système national d’évaluation et de suivi de la gestion de la prise en charge socioéducative, qui débutera en 2014.

Ainsi, outre qu’il contribue à l’organisation du réseau de prise en charge socioéducative, le système national d’évaluation et de suivi est également destiné à garantir une connaissance rigoureuse des mesures de prise en charge socioéducative et de leurs résultats; à améliorer la qualité de la gestion de la prise en charge socioéducative, et à recueillir des informations sur la prise en charge socioéducative. Selon l’article 26 de la loi fédérale no 12594/12, les résultats de l’évaluation serviront à: a) définir des objectifs et déterminer les priorités du système de prise en charge socioéducative et de son fonctionnement; b) restructurer et/ou agrandir le réseau de prise en charge socioéducative, en fonction des besoins recensés; c) adapter les objectifs et la nature de la prise en charge socioéducative fournie par les entités évaluées; d) conclure des instruments de coopération en tenant compte des corrections apportées aux problèmes recensés lors de l’évaluation; e) accroître les financements afin d’étoffer le réseau de prise en charge socioéducative; f) améliorer et élargir la formation des agents du système de prise en charge socioéducative. Les informations issues du système seront utilisées pour étayer l’évaluation et le suivi, la gestion et le financement des systèmes de prise en charge socioéducative aux niveaux de l’État, des districts, des provinces et des municipalités. Afin de remédier aux lacunes et d’appliquer de manière efficace le SINASE, les politiques publiques doivent encore être améliorées, notamment en ce qui concerne l’intégration et l’intersectorialité.

S’agissant plus précisément de l’Institut Padre Severino, que le Sous-Comité a visité, le Brésil indique qu’il a fermé ses portes en octobre 2012 et a été remplacé par le centre socioéducatif Dom Bosco, qui peut accueillir 233 personnes. Selon les informations fournies par l’État de Río de Janeiro, la fermeture de l’Institut Padre Severino a entraîné la démolition des locaux jugés inadaptés. Tous les logements anciens qui continuent à être utilisés ont été rénovés et adaptés aux besoins des adolescents accueillis provisoirement dans le centre socioéducatif Dom Bosco. Le nouvel établissement a été construit conformément aux prescriptions définies par le système national de prise en charge socioéducative (SINASE) en matière d’architecture.

V.Conclusions

Compte tenu des informations fournies, l’État espère avoir démontré sa détermination à combattre la torture et les mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires du pays. Par la présente réponse adressée au Sous-Comité, le Brésil réaffirme son engagement à l’égard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’à l’égard de son Protocole facultatif.

Le Brésil reconnaît qu’il doit surmonter des défis historiques et structurants dans ce domaine. À cet égard, la visite du Sous-Comité, ainsi que les recommandations formulées, ont offert à l’État une excellente occasion d’évaluer et analyser les efforts réalisés ces dernières années pour mettre en œuvre des cadres normatifs et administratifs efficaces de lutte contre la torture.

Il convient néanmoins de saluer les progrès importants récemment accomplis, qui ouvrent la voie à un changement de modèle privilégiant une tolérance zéro de l’État et de la société brésilienne à l’égard de la torture. L’État brésilien n’est pas inactif, mais s’engage au contraire à protéger et promouvoir les droits de l’homme, comme le montre la création récente du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture, la nouvelle politique nationale relative à la santé dans le système pénitentiaire et l’ensemble de mesures destinées à améliorer le système pénitentiaire et à réduire la surpopulation carcérale.

La démocratie brésilienne a mis en place une plate-forme légale et institutionnelle qui interdit radicalement la torture. Des structures de l’État sont mobilisées en permanence pour recevoir des plaintes et y donner suite, inspecter des établissements et sensibiliser la population au rejet de la torture. Compte tenu de ces garanties, et nonobstant les difficultés persistantes, l’État a mobilisé des ressources en vue de réduire la surpopulation carcérale, améliorer les infrastructures des lieux de privation de liberté, garantir l’accès à la justice et dispenser une formation à tout le personnel du système judiciaire, entre autres initiatives mentionnées dans le présent document.

Le Brésil demeure ouvert au dialogue et à la coopération avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture, en particulier en ce qui concerne le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de sa visite au Brésil en 2011.