Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11 – 29 janvier 2010

Réponses écrites du Gouvernement du Cameroun à la liste des points à traiter (CRC/C/CMR/Q/2) établie par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Cameroun (CRC/C/CMR/2)

[Reçues le 19 novembre 2009]

1.Conformément aux engagements pris en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention »), et notamment à l’article 44, paragraphe 1, qui fait obligation aux États parties de soumettre des rapports sur l’application de ladite Convention, le Cameroun a soumis en 2007 son deuxième rapport périodique à l’examen du Comité des droits de l’enfant (« le Comité »).

2.En prélude à la cinquante-troisième session du Comité au cours de laquelle ledit rapport sera examiné, le Comité a sollicité du Gouvernement camerounais en date du 12 octobre 2009, des informations supplémentaires devant permettre de mieux apprécier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention.

3.Dans le cadre du dialogue constructif avec le Comité, le Cameroun a l’honneur de présenter ci-après les éléments de réponses aux préoccupations soulevées par l’auguste Comité.

Première partie

Veuillez indiquer les étapes suivies dans la préparation du rapport de l’État partie (CRC/C/CMR/2), notamment les initiatives prises en vue d’associer les organisations non gouvernementales, les associations de la société civile, y compris les enfants, à la préparation du rapport.

4.Les organisations non gouvernementales (ONG) ont effectivement pris une part active au processus d’élaboration du rapport du Cameroun selon les étapes suivantes :

•la création d’une commission a d hoc d’élaboration du rapport comprenant les ONG/Associations

•l’organisation d’une réunion de préparation et d’imprégnation des cadres et membres de la commission ad hoc

•l’implication des ONG/Associations suivantes dans la collecte des données : organismes internationaux (UNICEF – OMS – FNUAP – OIT – UNESCO) ; ONG internationales (Plan Cameroun –SOS Kinderdorf), enfants et jeunes (Députés juniors) ; ONG nationales (COCADE - DEI –ACDE – EIP – AGIR – CASPCAN – Emmanuel Cameroun)

•la participation des ONG/Associations à l’atelier national d’appréciation, d’adoption et de validation du rapport.

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de l’adoption des projets de Code de protection de l’enfant et de Code des personnes et de la famille.

5.Après la phase de finalisation en 2007 et afin d’éviter les contradictions et double emploi, des ateliers intersectoriels d’harmonisation ont été organisés en 2008. Les deux projets sont en processus de validation.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention en ce qui concerne l’âge minimum du mariage, de la responsabilité pénale et de l’enrôlement dans les forces armées.

6S’agissant de la responsabilité pénale, la législation camerounaise est en conformité avec les dispositions de la Convention. En effet, suivant les dispositions de l’article 80 (al 4) du Code pénal, l’enfant n’est pleinement responsable qu’à partir de 18 ans, le point de départ de l’appréciation de l’âge se situant au moment de la commission des faits (al 5).

7.L’âge de 18 ans est également celui de l’enrôlement dans les forces armées. Dans ce sens, l’article 12 (1) du décret n° 2001/190 du 25 juillet 2001 portant statut particulier des personnels militaires non officiers des forces de défense, stipule que : « le recrutement dans les forces armées est ouvert aux camerounais des deux sexes âgés de 18 ans au minimum et de 23 ans maximum ».

8.Les avant-projets de loi portant Code de protection de l’enfant et Code des personnes et de la famille prennent largement en considération les dispositions de la Convention en les harmonisant avec la législation nationale. On y veille à l’égalité stricte des enfants quel que soient leur statut et leur sexe. C’est le cas en matière successorale où l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime et ce conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention.

9.En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, il a été fixé à 18 ans tant pour les filles que pour les garçons dans l’avant-projet de Code des personnes et de la famille.

Veuillez indiquer si l’État partie a institué un mécanisme chargé de la coordination de la mise en œuvre de la Convention. Dans l’affirmative, veuillez préciser l’autorité ainsi que les ressources humaines et financières accordées à ce mécanisme en vue de lui permettre de réaliser de manière efficace son rôle de coordination auprès de tous les départements ministériels et entités responsables de la mise en œuvre des droits de l’enfant au niveau national, régional et local, en tenant compte du processus de décentralisation en cours dans l’État partie.

10.La préoccupation relative à la mise en place d’un mécanisme de coordination et de suivi des questions liées à la protection et à la promotion des droits de l’enfant s’est manifestée au niveau du Gouvernement camerounais depuis les années 1990 avec la création d’une commission nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée, par décret nº  90/524 du 23 mars 1990.

11.Créée auprès du Ministère des affaires sociales qui a, entre autres missions statutaires, l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de l’enfance, ladite commission se veut un outil permettant de fédérer les efforts et de mettre en synergie les actions des divers intervenants pour plus de cohérence, d’efficacité et d’impact.

12.Il convient cependant de relever que cette commission connaît des difficultés de fonctionnement liées, notamment, à la modicité des moyens financiers qui lui sont alloués et ne permettent pas la tenue régulière des sessions tout au moins annuelles; à l’absence d’un secrétariat permanent devant faciliter le suivi au quotidien des actions multisectorielles; et à l’inexistence de démembrements aux niveaux régional et local.

13.Des réflexions ont été engagées en vue de proposer un mécanisme approprié de coordination et de suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques de protection et de promotion des droits de l’enfant.

Veuillez préciser si la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) dispose d’une unité spécifique destinée aux enfants. Veuillez indiquer si cette unité est accessible aux enfants et habilitée à recevoir des plaintes concernant les violations des droits de l’enfant.

14.La CNDHL ne dispose pas d’une unité spécifique destinée aux enfants. Toutefois, elle reste accessible aux enfants et reçoit des plaintes concernant la violation de leurs droits.

Veuillez informer le Comité des bénéfices financiers perçus par l’État partie résultant de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et expliquer comment les enfants ont bénéficié de ces résultats financiers positifs.

15.Les bénéfices financiers tirés de l’initiative PPTE ont permis d’améliorer les conditions de vie de l’enfant. À cet égard, on pourrait citer :

a) Dans le domaine des affaires sociales, le projet « efficience et effectivité des services sociaux de base » dans le contexte de lutte contre la pauvreté mis en œuvre dans les centres sociaux du MINAS sous ressource PPTE, a permis d’octroyer des subventions aux structures privées d’encadrement des enfants en détresse et des aides financières à certaines familles indigentes pour un montant de près 5 000 000 000 FCFA (2005-2009).

b)En ce qui concerne la santé, tous les programmes du secteur santé (MINSANTE, MINEDUB, MINESEC, MINJUSTICE, MINDEF) bénéficient des fonds PPTE destinés notamment à l’amélioration de la mère, de l’enfant et de l’adolescent. Dans ce sens, en 2007, le PCIME a bénéficié d’un financement de 150 000 000 FCFA. En plus le programme santé de la mère et de l’enfant a bénéficié en 2006 de 100 000 000 FCFA, en 2007 de 200 000 000 FCFA et en 2009 de 260 000 000 FCFA.

c)Pour ce qui est du secteur de l’éducation, les crédits d’investissement PPTE ont permis de financer :

i)la construction des salles de classe dans les établissements primaires et secondaires publics ;

ii)la construction des points d’eau et de latrines dans les écoles primaires publiques ;

iii)la fourniture des tables-bancs dans les écoles primaires publiques ;

iv)l’octroi de matériel didactique et pédagogique « paquet minimum » dans les établissements primaires publics ;

v)le recrutement de 4 000 enseignants du primaire entre 2003 et 2005.

À titre d’illustration, le MINESEC a reçu au cours de l’exercice budgétaire 2008, des fonds additionnels PPTE d’un montant de 2 065 000 000 FCFA.

Veuillez fournir des informations sur la violence physique et psychologique à laquelle les enfants sont soumis dans tout l’État partie et dans tous les cadres, y compris les châtiments corporels, les abus et mauvais traitements dans la famille, l’école et les établissements de protection de remplacement. Veuillez également fournir des informations sur le résultat de l’étude menée contre la violence à l’égard des femmes ainsi que sur le projet de loi élaboré sur la violence à l’égard des femmes qui prend en compte les mutilations génitales féminines.

16.Au Cameroun, la protection de l’enfant constitue une préoccupation permanente. Toutefois, en dépit de multiples actions du Gouvernement en vue d’assurer la protection de ses droits, l’on observe une persistance des mauvais traitements, de l’exploitation des enfants et de la violence perpétrée contre les enfants.

17.On peut évoquer, entre autres, des cas de châtiments corporels en famille et à l’école, des cas de viols et d’incestes, de sévices et de mauvais traitements dans la rue, au sein des familles et dans les établissements pénitentiaires; des mutilations génitales dans certaines régions; des cas de travail forcé, de traite, de trafic et d’exploitation sexuelle, d’outrage à la pudeur, de rapt et d’agression contre les enfants.

18.En application de la loi nº 98/004 du 14 avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun qui dispose en son article 35 : «…sont proscrits : - les sévices corporels et toutes autres formes de violence ; - les discriminations de toute nature ; - la vente, la distribution et la consommation des boissons alcooliques, du tabac et de la drogue », plusieurs circulaires ont été prises en vue de lutter efficacement contre les violences en milieu scolaire. À ce titre, on peut citer :

•la circulaire n°38/B1/1464 du 8 décembre 2000 relative à la lutte contre la violence au sein des établissements scolaires

•la circulaire n°10/B1/ du 13 mai 2002 relative à état de la violence et du vandalisme dans les établissements scolaires

•la circulaire n°005/B1/1464 du 13 février 2002 relative à la lutte contre les pratiques occultes au sein des établissements scolaires

•la circulaire n°006/B1/1464 du 4 mars 2002 relative à la laïcité des établissements scolaires publics

•la lettre circulaire n° 05/06/MINESEC/CAB du 12 janvier 2006 relative à la prévention de la violence en milieu scolaire.

Ainsi, les auteurs ou complices des violences ci-dessus mentionnées peuvent faire l’objet aussi bien des poursuites disciplinaires que judiciaires.

19Pour ce qui est de l’étude menée sur la violence à l’égard des femmes, elle a permis de déterminer les zones de prédominance de ce phénomène et notamment des mutilations génitales féminines (MGF) dans les régions du Sud-Ouest vers Mamfé et de l’Extrême-Nord (Logone et Chari). Ces pratiques touchent plus de 50 % des jeunes filles de la région et se matérialisent principalement à travers l’excision et l’infibulation. Cette étude a également permis de constater au delà de ces zones frontalières de prédominance du phénomène (frontière avec le Tchad et frontière avec le Nigéria) qu’il touche environ 1,4 % de jeunes filles dans l’ensemble du territoire national.

20.Un Plan d’action national de lutte contre les MGF a été élaboré et actualisé en octobre 2009 avec les axes d’intervention suivants :

•prévention, sensibilisation et plaidoyer auprès de la communauté nationale et surtout des leaders religieux

•prise en charge des victimes au moyen d'un accompagnement psychosocial et sanitaire, et des auteurs au moyen des appuis financiers et matériels pour la reconversion

•répression à travers la mise en œuvre des dispositions du Code pénal sanctionnant toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.

21.L’avant-projet de loi portant répression des discriminations fondées sur le sexe, qui prend en considération les mutilations génitales féminines est en cours d’achèvement en vue de son adoption.

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie en vue d’éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé et au bien-être de l’enfant, y compris les mariages précoces et le repassage des seins des jeunes filles adolescentes. Veuillez, à cet égard fournir des informations actualisées sur l’impact du Plan stratégique de lutte contre les mutilations génitales féminines élaboré en 1998 sur l’élimination de cette pratique dans l’État partie, en particulier dans les régions de l’Extrême-Nord, de l’Est et du Sud-Ouest.

22.Le plan stratégique de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), élaboré en 1998, a été révisé en 2009. Un avant-projet de loi relatif aux MGF et autres infractions sexistes est en élaboration.

23.Toutefois, le Gouvernement, avec le concours des partenaires comme le FNUAP, l’OMS, la GTZ et les ONG locales, sensibilise la population sur les dangers de ces pratiques en vue de leur éradication. Dans cette perspective, plusieurs activités ont été menées parmi lesquelles :

a)Le forum sur les MGF, tenu en 2006, au cours duquel les ONG impliquées dans la lutte contre ce fléau, les victimes et les responsables de ces pratiques ont été invités à discuter de leurs dangers. Il est apparu qu’au-delà du souci de préserver les pratiques coutumières et l’intégrité morale de la famille, qui selon eux doit être conservée par la femme, les motivations des auteurs de cette pratique étaient financières;

b)Des campagnes de lutte contre les MGF, les violences domestiques et sexuelles, organisées par le FIDA et les femmes parlementaires;

c)L’appui en activités génératrices de revenus des ex-exciseuses en vue de leur reconversion socio-économique;

d)La mise en œuvre d’un programme de scolarisation de la jeune fille aux fins d’éradiquer les mariages précoces dans les zones d’éducation prioritaire, notamment la partie septentrionale du pays et la région de l’Est, en vue de retenir les jeunes filles le plus longtemps possible à l’école et, partant, éradiquer le phénomène des mariages précoces ;

e)La prise en compte de la lutte contre les pratiques néfastes (MGF, mariages précoces ou forcés, violences sexuelles, sévices corporels et violences domestiques) dans le document de Stratégie sectorielle de la santé (2001-2015) spécifiquement dans le Programme national de la santé de la reproduction.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises entre 2005 et 2008 en vue de prévenir et réduire la mortalité infantile et maternelle, la malnutrition, le VIH et SIDA, la malaria et la tuberculose. Expliquer comment les enfants, en particulier les filles, sont impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de santé.

24.La Stratégie sectorielle de la santé (SSS) initialement élaborée pour la période 2001-2010 a été réactualisée en 2008, afin de l’arrimer à l’échéance des Objectifs du millénaire (OMD) (2001-2015). L’un des quatre domaines d’intervention identifiés dans cette SSS est consacré à la santé de la mère, à celle de l’enfant et de l’adolescent.

25.Le MINSANTE a poursuivi la mise en œuvre des programmes consacrés à l’amélioration de la santé de la mère, de celle de l’enfant et de l’adolescent. Il s’agit du programme élargi de vaccination (PEV), du Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP), du Programme national de lutte contre la tuberculose (PNLT), du Programme national de lutte contre le sida (PNLS).

26.En outre, afin de réduire la mortalité et la morbidité des enfants de moins de 5 ans, le MINSANTE s’est doté d’une stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME).

27.Par ailleurs, le MINSANTE accorde la priorité à la participation communautaire pour la mise en œuvre des différents programmes de santé sus-évoqués.

28.S’agissant de la lutte contre le paludisme, le plan de prévention a été marqué par la distribution des moustiquaires imprégnées d’insecticides (MII) aux enfants âgés de moins de 5 ans. En effet, 674 062 MII sur une cible totale de 825 495 ont été distribuées aux ménages ayant un enfant âgé de moins de 5 ans. De même, s’agissant de l’objectif de placer 60 % de femmes enceintes sous traitement préventif intermittent (TPI), 30 % sont déjà sous sulphadoxine-pyriméthanine (SP).

29.En outre, 2 316 sur 2 445 prestataires de service ont été formés à l’utilisation des thérapies basées sur la combinaison Artémisinine et 394 microscopes sur 750 sont disponibles. Le début de la gestion sur la base des ménages au moyen des kits de traitement n’est pas encore effectif. Cependant, plus d’un million de visites à domicile ont été effectuées.

30.Sur le plan de la recherche, une étude sur l’efficacité des antipaludéens et deux études sur la susceptibilité du vecteur ont été réalisées.

31.En ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, les activités ont été décentralisées au niveau opérationnel, il s’agit :

a)du renforcement des programmes de préventions au profit des jeunes et des femmes avec la distribution de 12 937 394 préservatifs, dont 61 800 préservatifs féminins. Le dépistage par deux équipes mobiles de 14 445 personnes parmi lesquelles 952 ont été testées positives, ce qui représente 6,6 % des personnes examinées ;

b)du renforcement des services chargés du diagnostique et des conseils aux malades de tuberculose comme moyen de gestion des personnes vivant avec le virus du sida (PVVS) ;

c)de la gestion appropriée des PVVS avec les antirétroviraux (ARV) et le traitement des infections opportunistes ;

d)du traitement à domicile et de l’échelonnement des activités relative à la prévention de la transmission du VIH par la mère à l’enfant selon le district.

32.Dans l’optique d’assurer efficacement le déparasitage des enfants, le Gouvernement met en œuvre le Programme national de lutte contre la schistosomiase.

33.Dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, les Centres de diagnostic et de traitement (CDT) contre la tuberculose ont été déconcentrés avec une couverture nationale de tous les 191 CDT en médicaments antituberculeux gratuits.

34.Dans le domaine éducatif plusieurs actions visant à améliorer la santé et le bien-être des enfants en milieu scolaire ont été menées. On peut citer entre autres :

a) la mise en application des dispositions de la circulaire n° 057/05/MINESEC/SG/DSSAPPS du 25 avril 2005 portant organisation de la police sanitaire dans les établissements scolaires publics et privés;

b)la signature d’un arrêté conjoint interministériel n° 281/07/MINEDUB/MINESEC du 18 janvier 2007 portant intégration des curricula d’EVF/EMP/VIH/Sida dans les programmes de formation et d’enseignement au Cameroun;

c)la signature de la lettre circulaire n° 18/07/MINESEC/SG/ du 27 août 2007 portant autorisation d’utilisation obligatoire du répertoire de suivi biomédical dans les établissements scolaires publics et privés;

d)la mise en œuvre du programme « Participation et Développement de l’Adolescent (PDA) » à travers l’implication des enfants en qualité de « Pairs éducateurs » dans les campagnes de sensibilisation et le développement des clubs santé en milieux scolaire et extrascolaire;

e) la création d’une unité mobile de dépistage volontaire et gratuite du VIH/sida.

Veuillez fournir des informations sur l’adoption de la politique nationale de Développement intégré du jeune enfant (PN/DIJE) et indiquer les mesures prises en vue de sa mise en œuvre, y compris les mesures d’ordre budgétaire.

35.Un portefeuille des projets à mettre en œuvre par les différents ministères concernés a été élaboré, avec 11 programmes à mettre en œuvre par plusieurs ministères directement concernés par le développement de la petite enfance (PDE).

36.La PN/DIJE est une politique participative impliquant l’État, les collectivités locales, les communautés, la société civile, le secteur privé et les partenaires au développement. Elle ambitionne d’intégrer dans un cadre cohérent et sous la coordination du MINEPAT, l’ensemble des initiatives en faveur du jeune enfant (0 à 8 ans) au Cameroun.

37.Dans cette perspective, un document cadre (DCPN/DIJE) a été élaboré et validé avec la participation de tous les services concernés, au cours d’un atelier tenu le 25 août 2009. Ce document identifie clairement les actions à mettre en œuvre entre 2010 et 2012, et il est question pour chaque ministère sectoriel de prendre en compte dans son budget dès 2010, la mise en œuvre des programmes identifiés par la PN/DIJE (appel budgétaire 2010 du PN/DIJE).

Tableau 1

Programmes identifiés dans le cadre de la PN/DIJE

N°	Programmes	Couts en 2010 (en millions de FCFA)	Minist è res c oncern é s
1	Programme de rapprochement des soins de (santé de la mère et de l’enfant) Actions déjà envisagées Effor t supplémentaire identifié	808 734 74	MINSANTE
2	Programme de promotion nutritionnelle et de sécurité sanitaire des aliments Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	5 091 4 628 509
3	Programme de dépistage et de réhabilitation des enfants handicapés ou présentant un retard de développement Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	1 179 275 904	MINAS
4	Programme de protection et de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	1030 275 755
5	Programme d’éveil, d’éducation préscolaire et de consolidation des acquis du préscolaire	3 831	MINAS
5.1	Volet s ocial Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	64 1 213
5.2	Volet é ducation Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	128 2 426	MINEDUB
6	Programme d’éducation sanitaire, d’approvisionnement en eau et assainissement	4 636	MINEE
6.1	Volet a ssainissement Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	2 996 713
6.2	Volet s anté Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	749 178	MINSANTE
7	Programme d’ é ducation p arentale Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	831 42 789	MINEDUB
8	Programme de renforcement des capacités et fidélisation des ressources humaines intervenant dans le DIJE Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	1 238 0 1 238	MINEPAT en liaison avec les m inistères techniques
9	Programme de planification, de suivi/évaluation et de recherche-action Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	1 080 0 1 080	MINEPAT en liaison avec les ministères technique s
10	Programme de communication et de développement de partenariats pour le DIJE Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	377 0 377	MINCOM
11	TOTAL Actions déjà envisagées Effort supplémentaire identifié	20 101 9 891 10 210	ENSEMBLE

NB : L a ligne « Actions déjà envisagées » fait lire le budget alloué en 2009 et la ligne « Effort supplémentaire identifié » détermine l’effort additionnel attendu de l’État et de ses partenaires en 2010.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue de procurer un niveau de vie adéquat et une sécurité sociale aux enfants vivant dans la pauvreté, y compris les enfants qui ont été expulsés de leurs lieux de résidence avec leurs familles.

38.La réforme de la sécurité sociale en cours au Cameroun vise une extension de la couverture sociale à toutes les couches jusqu’ici exclues du système. Il s’agit entre autres des populations vivant dans la pauvreté (les paysans, les inactifs et leurs descendants).

39.Le comité de réflexion sur la modernisation de la sécurité sociale au Cameroun mis sur pied par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au mois de novembre 2009, a rendu copie. Les textes issus des travaux dudit Comité sont en cours de validation.

40.Dans la perspective de procurer un niveau de vie adéquat aux enfants vivant dans la pauvreté et d’assurer leur maintien dans l’environnement familial, le Gouvernement met en œuvre un certain nombre de mesures dans différents secteurs visant notamment à renforcer les capacités des familles et des communautés. On peut citer à cet effet :

a) la création des cantines scolaires dans les écoles des zones d’éducation prioritaire avec l’appui du PAM en vue d’apporter un appui nutritionnel aux enfants nécessiteux ;

b)le Programme national de soutien aux orphelins et autres enfants vulnérables du fait du VIH/sida (PNS/OEV) qui a permis de prendre en charge depuis 2006 environ 65 000 OEV en leur accordant une assistance multiforme et, notamment, un appui éducationnel, sanitaire, nutritionnel, psychosocial et juridique ;

c)le Projet « effectivité et efficience des services sociaux en faveur des populations camerounaises vivant en dessous du seuil de pauvreté » qui permet aux centres sociaux d’apporter depuis 2005 des aides multiformes (éducationnelle, sanitaire, nutritionnelle, psychosociale et juridique, etc.) aux enfants démunis et à leurs familles. En ce qui concerne spécifiquement la prise en charge des enfants de la rue, le projet a mis depuis 2007 à la disposition de 30 centres sociaux, 270 000 000 FCFA, soit 3 000 000 FCFA par centre social et par an ;

d)les aides et secours de l’État accordés dans le cadre des missions statutaires du MINAS, qui permettent d’apporter des aides diverses aux enfants démunis et à leurs familles. À cet effet, 99 000 000 FCFA ont été alloués à 186 centres sociaux en 2009 ;

e)la mise en place, en cours, d’un système de parrainage au Cameroun destiné à prendre en charge les catégories d’enfants vulnérables, à travers la validation en 2009 d’un guide sur le parrainage et l’élaboration d’un projet d’arrêté 2009 instituant ledit parrainage.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises de 2005 à 2008, en vue de réaliser les droits des enfants autochtones dans les services d’éducation, de santé et protection sociale, en tenant compte de leur identité culturelle, de leur langue et de leurs valeurs.

41.Les mesures prises en faveur des enfants autochtones entendus au Cameroun comme enfants des populations marginales (pygmées, mbororos) sont les suivantes :

a) En matière d’éducation :

•l’appui spécifique du Gouvernement en faveur des enfants cibles à travers les fournitures scolaires

•la facilitation de l’accès à la formation académique et professionnelle

•la construction et l’équipement des centres préscolaires et des écoles

•la spécialisation des enseignants en technique ORA (Observer, Réfléchir, Agir)

•l’octroi aux élèves-maîtres issus des populations marginales, des bourses spéciales de formation dans les écoles normales des instituteurs de l’enseignement général (ENIEG) et les écoles normales des instituteurs de l’enseignement technique (ENIET)

•l’accroissement et le renforcement de l’offre de l’éducation à travers le recrutement des instituteurs qualifiés, la construction et l’équipement des écoles, des salles de classe, des latrines et des points d’eau

•le renforcement de la qualité de l’éducation à travers la révision des programmes scolaires, l’amélioration de la chaîne pédagogique

•la mise en place de stratégies visant à réaliser les droits de l’enfant à travers le programme « École Amie des Enfants, Amie des Filles (EAEAF) », le Gouvernement des enfants et la scolarisation de la jeune fille (SCOFI), le Développement intégral du jeune enfant (DIJE), la création et l’ouverture des centres préscolaires communautaires (CPC), la lutte contre les disparités géographiques dans l’accès à l’éducation ;

b)En matière de santé :

•la sensibilisation des populations marginales à l’accès aux services de santé

•la formation des relais locaux, y compris les accoucheuses traditionnelles, aux soins de santé et en matière d’hygiène corporelle et d’habitat

•la prise en compte des modes de vie des populations marginales dans la mise en œuvre des programmes de santé (planification et micro planification des activités) ;

c)En matière de protection sociale :

•la réhabilitation de certains foyers d’accueil des enfants autochtones

•la participation des enfants autochtones au Parlement des enfants

•l’appui à la réalisation des activités génératrices de revenus

•la facilitation de l’établissement des actes de naissance

•l’octroi des denrées alimentaires aux indigents et nécessiteux.

42.Par ailleurs, des actions sont entreprises pour promouvoir la sédentarisation des populations autochtones, favoriser la reconnaissance de leur communauté et leur faciliter l’accès à la propriété foncière.

Veuillez fournir des informations sur la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés et indiquer si le décret d’application de ladite loi a été adopté. Veuillez également indiquer si une instance chargée de la détermination du statut de réfugié a été instituée et indiquer les mesures prises en vue de l’enregistrement des naissances des enfants réfugiés et de leur protection contre l’exploitation sexuelle et les mariages précoces.

43.La loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun dont le processus d’adoption du décret d’application est en cours, constitue un fait marquant de la volonté du Gouvernement camerounais de renforcer la lutte contre les discriminations touchant les réfugiés.

44.Aux termes de l’article 9 de la loi, le législateur camerounais reconnaît au réfugié dans la limite des droits reconnus aux nationaux, l’exercice des droits fondamentaux suivants :

•la non-discrimination

•le droit de pratiquer sa religion librement

•le droit à la propriété

•la liberté d’association

•le droit d’ester en justice

•le droit au travail

•le droit à l’éducation

•le droit au logement

•le droit à l’assistance sociale et publique

•la liberté de circulation

•le droit d’obtenir des titres d’identité et des documents de voyage

•le droit au transfert des avoirs

•le droit à la naturalisation.

45.Dans le cadre de la protection des enfants, cette loi en son article 5 reconnaît le statut de réfugié aux membres de la famille du réfugié (conjoints et enfants mineurs). Elle précise en outre que « tout enfant non accompagné, sous réserve des vérifications nécessaires, bénéficie du statut de réfugié », et que « l’État du Cameroun, en collaboration avec les organisations internationales apporte son concours au regroupement familial » (art 6). Les personnes reconnues comme réfugiées « reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’éducation, les droits d’inscription scolaire et universitaire et les frais des centres des œuvres universitaires » (l’alinéa 2).

46.Le Cameroun a institué une instance chargée de la détermination du statut de réfugié. L’article 16 de la loi de 2005 a créé une Commission d’éligibilité au statut de réfugié.

47.En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, la loi de 2005 sus-évoquée reconnaît aux réfugiés « le droit à l’établissement […] de toute pièce nécessaire à l’accomplissement de divers actes de la vie civile ». À cet effet et conformément à l’ordonnance de 1981 portant organisation de l’état civil, « les étrangers résidents au Cameroun sont tenus de se faire enregistrer ou transcrire sur les registres d’état civil ouverts dans leurs lieux de résidence, les naissances ».

48.C’est ainsi qu’avec l’appui du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), tous les nouveaux nés réfugiés sont enregistrés et reçoivent des extraits de naissance au Cameroun. Les personnels d’état civil sont formés à cet effet et le Gouvernement procède régulièrement à la remise officielle des actes de naissance aux réfugiés.

49.Pour ce qui est de la protection des enfants réfugiés contre l’exploitation sexuelle et les mariages précoces, le Cameroun conformément à ses engagements internationaux, a pris toute mesure visant à interdire toutes les formes de violences contre les enfants.

50.Ainsi, le 29 décembre 2005, la loi n° 2005/015 relative à la traite et au trafic des enfants a été promulguée. Elle réprime l’exploitation des enfants (proxénétisme ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des enfants ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d’organes). Aux termes de cette loi, « le trafic et la traite des enfants sont punis d’un emprisonnement de 15 à 20 ans et d’une amende de 100 000 FCFA (environ 200 USD) à 10 000 000 FCFA (environ 20 000 USD) :

a)lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne mineure de 15 ans ;

b)lorsque l’auteur des faits est un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ;

c)lorsque l’auteur des faits a autorité sur l’enfant ou est appelé à participer de par ses fonctions à la lutte contre la traite ou le maintien de la paix ;

d)lorsque l’infraction est commise en bande avec usage d’une arme ;

e)lorsque la victime a subi des blessures telles que décrites à l’article 227 du Code pénal (blessures graves) ou lorsqu’elle est décédée des suites des actes liés à ces faits ».

51.Quant aux mariages précoces et/ou forcés, l’article 356 du Code pénal dispose :

« 1- est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 25 000 FCFA (environ 50 USD) à 1 000 000 FCFA (environ 250 USD) celui qui contraint une personne au mariage ;

« 2- lorsque la victime est mineure de 18 ans, la peine d’emprisonnement en cas d’application de circonstances atténuantes, ne peut être inférieure à 2 ans ;

« 3- est puni des peines prévues aux deux alinéas précédents celui qui donne en mariage une fille mineure de 14 ans ou un garçon mineur de 16 ans ;

« 4- la juridiction peut en outre priver le condamné de la puissance paternelle, de la toute tutelle ou curatelle pendant 5 ans ou plus ».

52.Sur le terrain, la stratégie du Gouvernement est axée principalement sur la sensibilisation et l’éducation.

53.Le Gouvernement du Cameroun organise de façon régulière et à travers tout le pays, des séminaires et ateliers sur les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier dans le but de donner aux magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, forces de maintien de l’ordre, personnels pénitentiaires et de santé ainsi qu’aux membres des organisations de la société civile travaillant avec les enfants, les outils adéquats leur permettant de mieux protéger les droits de l’enfant et éliminer les causes des violences à leur encontre.

54.Deux guides d’éducation à la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants ont été produits et diffusés auprès des enfants, leur prescrivant des attitudes et comportements favorables à leur protection et auprès des parents et personnels en charge des enfants en vue d’améliorer leurs aptitudes à protéger les enfants contre la violence.

55.Des actions de sensibilisation et d’éducation auprès des populations et des familles sur les effets des violences contre la petite fille à travers des émissions radios sont organisées. C’est dans ce cadre que s’inscrit la diffusion hebdomadaire de l’émission bilingue « Tribune des Libertés » de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés ».

56.Avec le HCR, le Gouvernement participe à la mise en œuvre d’un programme de prévention et d’intervention dans le domaine de la violence sexuelle et sexiste.

57.En ce qui concerne l’éducation, le Gouvernement organise des campagnes pour sensibiliser les parents aux bénéfices de l’éducation de la petite fille. Il a mis en œuvre une politique qui privilégie le recrutement des enfants des réfugiés dans les établissements secondaires et la construction d’équipements scolaires supplémentaires à proximité de populations cibles.

58.Grâce à cette politique menée avec le HCR près de 80 % des enfants réfugiés étaient scolarisés en 2009.

Veuillez indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.

59.Ces questions sont :

•l’accessibilité des enfants handicapés à l’éducation (éducation spéciale et éducation inclusive)

•la lutte contre le phénomène des enfants de la rue

•la lutte contre le phénomène de trafic, de traite et d’exploitation des enfants

•l’administration de la justice juvénile

•la protection des enfants des populations marginales

•la prise en charge des enfants réfugiés

•la prise en charge holistique des OEV et des enfants abandonnés

•la lutte contre le VIH/sida

•le développement intégral du jeune enfant (0-8 ans).

Deuxième partie

Dans cette section, l’État partie est prié de mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne.

1.Les nouveaux projets ou textes de loi

•La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale

•La loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre la traite et le trafic des enfants au Cameroun

•La loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création d’Elections Cameroon (ELECAM), organe indépendant de gestion des élections au Cameroun qui remplace l’ONEL dans l’organisation et le suivi des opérations électorales. Le décret présidentiel n° 2008/372 du 11 novembre 2008 définit les modalités d’application de certaines dispositions de la loi de 2006

•La loi n° 2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant les règles de procédure applicable devant les tribunaux militaires

•La loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire au Cameroun

•L’avant-projet de loi portant Code civil

•L’avant-projet de loi portant Code de procédure civile et commerciale

•L’avant-projet de refonte du Code pénal

•L’avant projet de loi cadre de sécurité sociale

•L’avant-projet de loi cadre général sur les mutuelles

•L’avant-projet de loi fixant le cadre général de la couverture du risque maladie 

•L’avant-projet de loi relatif aux mutilations génitales féminines et autres infractions sexistes 

•L’avant-projet de loi relatif à la cybersécurité et à la cybercriminalité.

2.Les nouvelles institutions

•Le Conseil national de la jeunesse

•Le Service civique national de participation au développement

•Le Conseil national de la décentralisation

•La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés

•La Commission nationale anti corruption.

3.Les politiques récemment mises en application

•La Politique nationale du développement intégral du jeune enfant (PN/DIJE)

•La Politique nationale de la jeunesse

•Le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi

•La Vision de développement du Cameroun

•Le Document de politique nationale de la santé de la reproduction.

4.Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application

•Le projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue

•Le Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel (PIAASI)

•Le Programme d’appui à la mise en œuvre de la déclaration de l’OIT (PAMODEC)

•Le Projet de promotion du travail décent pour la réduction de la pauvreté dans les communautés vulnérables à la traite des enfants au Cameroun

•Le Programme d’insertion des jeunes par la fabrication du matériel sportif (PIFMAS)

•Le Plan de développement des peuples pygmées du Programme sectoriel forêt et environnement (PDPP/PSFE)

•Le Programme de renforcement des capacités environnementales et sociales du secteur de l’énergie (PRECESSE)

•Le Programme d’appui à la jeunesse rurale et urbaine (PAJER-U)

•Le Programme national de soutien aux OEV (PNS/OEV)

•Le Programme de coopération CAMEROUN-UNICEF 2008-2012

•Le Programme « Global Water Partnership »

•Le Programme survie de l’enfant

•Le Programme droit et dignité des « Baka »

•Le Programme « Roll Back Malaria »

•Le Programme national de lutte contre la schistosomiase avec un volet sur le déparasitage des enfants.

5.Les nouvelles ratifications des instruments de droits de l’homme.

•la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée le 1er octobre 2008)

•le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme (Protocole de MAPUTO) ratifié par le Cameroun en juin 2009.

Troisième partie : Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloué à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de :

a)l’éducation (petite enfance, primaire et secondaire)

Les budgets alloués au MINESEC pour les années 2006, 2007 et 2008 sont respectivement les suivants : 150 400 000 000 FCFA soit 15,1 % du budget national ; 166 700 000 000 FCFA soit 13,5 % du budget national; 168 156 000 000 FCFA.

Les budgets alloués au MINEDUB pour les années 2007 et 2008 sont respectivement les suivants : 121 929 000 000 FCFA et 117 636 000 000 FCFA.

b)la santé et la nutrition

Le budget alloué au MINSANTE pour l’année 2006 s’élève à 84 250 137 237 FCFA, soit 4,5 % du budget national.

c)l’administration de la justice pour mineurs

Les informations obtenues à la Direction de l’Administration pénitentiaire font état de ce que 1 200 mineurs sont détenus dans les prisons de la République courant 2009 et dont la ration journalière par personne et par jour s’élève à 240 FCFA, soit une enveloppe globale annuelle de 105 120 000 FCFA.

d)le trafic et la traite des enfants

Les crédits budgétaires (en chiffres absolus du budget national) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans le domaine du trafic et de la traite des enfants, pour les années 2006, 2007 et 2008 sont respectivement de 20 000 000 FCFA, 10 000 000 FCFA et 60 000 000 FCFA.

2.Veuillez fournir des informations sur le taux d’enregistrement des naissances, y compris des enfants autochtones et réfugiés dans l’État partie, et indiquer l’évolution au cours des trois dernières années.

Il ressort des résultats de l’Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples réalisés en 2006 par l’INS (MICS3) que 70 % des naissances des enfants âgés de 0-5 ans sont enregistrées à l’état-civil. La prochaine MICS en cours de préparation, qui est couplée à l’EDS, permettra d’indiquer l’évolution de cet indicateur entre 2006 et 2009.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents:

D’après les résultats de la MICS3, 17 % des enfants âgés de 0 à 17 ans, ne vivent pas avec leurs parents biologiques .Cet indicateur varie de 18 % chez les filles, à 15 % chez les garçons. Par ailleurs, près de 11 % des enfants appartenant à cette tranche d’âge sont orphelins d’au moins un parent et 1 % le sont des deux.

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays) :

110 77 enfants dans les dix régions du pays ont été placés en 2008 dans 64 orphelinats et 13 structures publiques.

c)Placés en famille d’accueil

La carte sociale en cours d’élaboration par le MINAS et l’INS permettra de disposer des statistiques en la matière.

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger

Soixante-huit enfants ont fait l’objet de placements en vue d’adoption entre 2007 et 2009.

4.Veuillez fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, zone géographique et âge) sur le nombre d’enfants handicapés

a)Vivant avec leur famille

Selon les résultats de la MICS3, environ 22 % des enfants âgés de 2 à 9 ans ont au moins un handicap. Ce phénomène touche relativement plus les garçons que les filles (24 % contre 21 %). En 2000 (MICS 2), cet indicateur était de 23 %, soit un léger fléchissement du phénomène de un point entre 2000 et 2006. Les types de handicap les plus répandus sont, par ordre de grandeur décroissant :

•le retard pour s’asseoir ou pour se tenir debout (7 %)

•l’incapacité à parler distinctement (6 %)

•les difficultés pour comprendre les instructions (5 %).

b)Vivant en institutionLa carte sociale en cours d’élaboration par le MINAS et l’INS permettra de disposer des statistiques en la matière.

c)Placés dans une famille d’accueil

La carte sociale en cours d’élaboration par le MINAS et l’INS permettra de disposer des statistiques en la matière.

d)Fréquentant une école ordinaire

Pour l’année scolaire 2006/2007, 579 élèves handicapés ont fait acte de candidature aux examens officiels.

Au cours de l’année scolaire 2007/2008, 1 607 élèves handicapés ont été inscrits dans les établissements scolaires ordinaires publics, dont 976 candidats ont été aux examens officiels.

e)Fréquentant une école spécialisée

La carte sociale en cours d’élaboration par le MINAS et l’INS permettra de disposer des statistiques en la matière.

f)Non scolarisés

La carte sociale en cours d’élaboration par le MINAS et l’INS permettra de disposer des statistiques en la matière.

5.Veuillez fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, âge et zone géographique) sur le nombre d’enfants scolarisés dans les établissements primaires et secondaires, en précisant le nombre d’enfants autochtones et en situation d’handicap.

Il ressort de la carte scolaire 2007 du Cameroun les données suivantes :

Tableau 2

É volution de la population scolarisée par région et par sexe de 2006 à 2007 pour la tranche d’âge de 6-11 ans de l’enseignement primaire

Région	2005/2006	2006/2007
G	F	Total	G	F	Total
Adamaoua	80 369	59 220	139 589	85 035	62 974	148 009
Centre	263 845	254 259	518 104	279 190	267 251	546 441
Est	78 914	67 956	146 870	86 849	74 069	160 918
Extrême-Nord	288 584	184 296	472 880	302 990	198 366	501 356
Littoral	153 071	148 456	301 527	160 871	155 429	316 300
Nord	155 644	96 403	252 047	172 083	109 777	281 859
Nord-Ouest	185 170	171 290	356 460	189 164	174 766	363 930
Ouest	232 199	217 412	449 611	236 972	221 111	458 083
Sud	54 840	50 455	105 295	59 225	54 705	113 930
Sud-Ouest	109 949	106 808	216 757	116 354	113 177	229 531
Total	1 602 585	1 356 550	2 959 135	1 688 733	1 431 624	3 120 357

Répa

Tableau 3

Répa Répartition des e ffectifs d’élèves de l’enseignement secondaire par région, type d’enseignement et sexe

2006

Région	Enseignement technique	Enseignement général	Total
G	F	Total	G	F	Total	G	F	Total
Adamaoua	1 679	488	2 163	15 604	7 940	23 544	17 283	8 428	25 711
Centre	13 683	10 900	24 632	66 433	64 307	130 740	80 116	75 207	155 323
Est	5 317	2 162	8 279	15 575	11 374	26 949	20 892	13 536	34 428
Extrême-Nord	3 830	2 122	5 952	47 553	12 956	60 509	51 383	15 078	66 461
Littoral	9 836	7 732	17 568	40 548	42 096	82 644	50 384	49 828	100 212
Nord	4 826	2 491	7 317	18 334	7 037	25 371	23 160	9 528	32 688
Nord-Ouest	10 828	7 180	18 008	36 126	41 695	77 821	46 954	48 875	95 829
Ouest	10 130	6 162	16 292	40 325	37 822	78 147	50 455	43 984	94 439
Sud	1 229	542	1 771	4 414	3 481	7 895	5 643	4 023	9 666
Sud-Ouest	9 152	4 227	13 379	23 211	22 458	45 668	32 363	26 685	59 048
Total	70 610	44 806	115 416	308 123	251 166	559 289	378 733	295 972	674 705

2007

Région	Enseignement technique	Enseignement général	Total
G	F	Total	G	F	Total	G	F	Total
Adamaoua	3 301	1 039	4 340	16 522	7 872	24 394	19 823	8 911	28 734
Centre	21 893	16 816	38 709	92 143	83 634	175 777	114 036	100 450	214 486
Est	7 072	3 471	10 543	16 512	11 290	27 801	23 584	14 761	38 344
Extrême-Nord	6 278	7 763	14 041	55 035	14 037	69 071	61 313	21 800	83 112
Littoral	17 923	13 350	31 273	63 858	68 166	132 023	81 781	81 516	163 297
Nord	6 304	2 786	9 090	24 883	8 651	33 534	31 187	11 437	42 624
Nord-Ouest	10 425	5 637	16 062	34 924	37 739	72 663	45 349	43 376	88 725
Ouest	19 916	16 616	36 532	85 213	71 705	156 919	105 129	88 321	193 451
Sud	5 609	2 971	8 580	19 458	14 442	33 900	25 067	17 413	42 480
Sud-Ouest	10 461	4 803	15 264	35 166	31 226	66 392	45 627	36 029	81 656
Total	109 182	75 252	184 434	443 714	348 761	792 475	552 896	424 014	976 909

2008

Région	Enseignement technique	Enseignement général	Total
G	F	Total	G	F	Total	G	F	Total
Adamaoua	3 622	1 408	5 030	17 125	9 398	26 523	20 747	10 806	31 553
Centre	28 053	18 426	46 479	106 707	95 504	202 211	134 760	113 930	248 690
Est	7 038	3 564	10 602	18 270	13 865	32 135	25 308	17 429	42 737
Extrême-Nord	5 007	2 242	7 249	59 166	17 597	76 763	64 173	19 839	84 012
Littoral	26 073	18 706	44 779	77 755	78 449	156 204	103 828	97 155	200 983
Nord	7 099	3 083	10 182	31 342	12 158	43 500	38 441	15 241	53 682
Nord-Ouest	12 234	9 257	21 491	446 616	42 816	87 477	56 895	52 073	108 968
Ouest	25 987	15 352	41 339	80 517	83 875	164 392	106 504	99 227	205 731
Sud	6 309	3 895	10 204	21 991	18 728	40 719	28 300	22 623	50 923
Sud-Ouest	10 686	7 179	17 865	40 167	42 380	82 547	50 853	49 559	100 412
Total	132 108	83 112	215 220	497 701	414 770	912 471	629 809	497 882	1127 691

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.Législation

2.Coordination

3.Les allocations budgétaires en faveur de l’enfance

4.Diffusion de la Convention

5.La définition de l’enfant

6.Non discrimination

7.L’enregistrement des naissances

8.L’environnement familial (le soutien/l’assistance fourni(e) par l’État aux parents

9.La protection des enfants privés d e leur milieu familial

10.L’adoption (politique et législation, l’adoption dans le pays ou à l’étranger)

11.La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels

12.La santé (en particulier les investissements, les soins de santé primaire, le VIH et SIDA, les infections sexuellement transmissibles, la santé des adolescents, l’abus de drogue et d’alcool et la santé mentale)

13.Les enfants en situation d’handicap (y compris le cadre juridique pour la protection, l’accessibilité des écoles et des services de santé, la formation des professionnels travaillant avec les enfants en situation d’handicap et l’appui aux familles)

14.L’éducation (y compris l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, l’accès des filles à l’éducation, les frais supplémentaires de l’éducation et les disparités géographiques dans l’accès à l’éducation)

15.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants (dans les secteurs formel et informel) :

•Le travail des enfants reste un phénomène non négligeable au Cameroun. En effet, selon les résultats de la MICS3 (2006), INS, un peu plus de 3 enfants âgés de 5-14 ans sur 10 sont économiquement occupés. Ce phénomène touche presque autant les garçons (31 %) que les filles (30 %).

•Le phénomène prend de l’ampleur. En effet, il ressort du Rapport national sur le travail des enfants au Cameroun (INS/ECAM3/2007) que 4 enfants sur 10 (41 %) sont économiquement occupés. Cet indicateur est pratiquement le même chez les garçons (41,1 %) et chez les filles (40,6 %). La majorité des enfants travailleurs (84,5 %) exercent dans le secteur de l’agriculture et de la chasse. Il est à faire remarquer que parmi les enfants économiquement occupés, 68,8 % sont astreints aux travaux à abolir et 11,0 % aux travaux dangereux.

16.L’exploitation sexuelle, le trafic et la traite des enfants (à l’intérieur et au-delà des frontières nationales

17.les enfants vivant dans la rue

18.l’administration de la justice juvénile (âge de la responsabilité pénale, les mesures alternatives à la détention, les conditions de vie dans les entres de détention pour mineurs et la restructuration du système de la justice juvénile)

•En matière pénale, la majorité est fixée à 18 ans. Mais avant et plus précisément entre 10 et 18 ans, le mineur bénéficie d’un traitement spécial ainsi qu’il ressort de l’article 80 susvisé

•Le Code de procédure pénale adopté le 27 juillet 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2007 a apporté une amélioration dans l’administration de la justice juvénile en modernisant le régime juridique applicable dans le sens de la prise en compte des standards internationaux en la matière.

•Dans le traitement de la situation de l’enfant en conflit avec la loi, l’objectif premier est la réinsertion dans le milieu familial, la réhabilitation, sociale, l’incarcération n’étant envisagée qu’en dernier ressort. Ainsi, au cours des phases préparatoires du procès et plus particulièrement à l’information judiciaire, la restriction de liberté est exceptionnelle, le législateur ayant préféré le placement du mineur (art. 701 al.4) ou sa mise sous garde (art. 702).

•La détention est exceptionnelle. Le mineur de 12 à 14 ans ne peut être placé en détention provisoire qu’en cas d’atteinte au droit à la vie notamment en cas d’assassinat, de meurtre et de coups mortels (art. 704).

•Après l’admission de la culpabilité du mineur à la phase décisoire, le Code module également le régime des mesures ou peines applicables en fonction de l’âge de celui-ci. Aucune peine d’emprisonnement n’est ainsi envisagée pour le mineur de 10 à 14 ans. Le tribunal lui adresse une admonestation et prononce l’une des mesures ci-après : l’attribution de sa garde à ses parents, tuteurs, gardiens ou toute personne digne de confiance, la liberté surveillée, le placement dans un établissement de formation professionnelle ou de soins ou dans une institution spécialisée, l’engagement préventif (724).

•Le mineur de 14 à 18 ans bénéficie de l’excuse atténuante de minorité. En cas de contravention, le mineur ne peut faire l’objet que d’une réprimande simple (729). En cas de crime ou de délit sa peine peut être assortie des mesures déjà évoquées lorsqu’il ne s’agit pas d’un emprisonnement ferme. Lorsque tel est le cas, la peine ne peut être assortie que de la liberté surveillée (725) qui ne prend effet qu’au terme de la peine d’emprisonnement. Dans les deux hypothèses, le jugement ordonne le placement du mineur pour tout le temps nécessaire à son éducation jusqu’à sa majorité civile (726).

•Le principe de la séparation avec les majeurs régit la détention du mineur avant et après jugement. Dans le sens de l’amélioration des conditions de détention est l’une des orientations de la politique pénitentiaire. C’est ainsi que dans le cadre de la coopération avec l’Union européenne, le Cameroun est engagé dans la mise en œuvre du projet PACDET (programme d’amélioration des conditions de détention).

•Le système de justice juvénile a également été restructuré par le CPP à travers une simplification des règles de compétence et l’implication des professionnels de l’enfance à l’administration de la justice et une meilleure préservation des droits du mineur.

•C’est le tribunal de première instance statuant en matière de délinquance juvénile qui est compétent pour connaître des infractions commises par les mineurs de plus de 10 ans et de moins de 18 ans sans complice ou coauteurs majeurs.

•La collégialité est la règle de composition du tribunal. Deux assesseurs choisis en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance ou en fonction de leur compétence en la matière siègent aux côtés du magistrat professionnel qui officie comme président. Ils ont voix délibérative sur les peines et les mesures à prononcer contre le mineur.

•La préservation des droits et la protection du mineur se révèlent à travers la désignation d’office d’un conseil, la restriction de la publicité des débats le huis clos est obligatoire, la prescription étant édictée à peine de nullité du jugement à venir. Les représentants des organisations de protection des droits de l’homme et de l’enfant peuvent cependant être autorisés à assister à l’audience. La personnalité et de l’état de santé du mineur appréhendée à travers une enquête sociale et un examen médico-psychologique (article 701).

•En matière civile, commerciale et sociale, l’article 388 du Code civil définit le mineur comme tout individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 21 ans accompli. Le mineur est toujours représenté par ses parents, tuteurs ou gardiens.

•Conditions de vie et besoins des enfants détenus : Une étude sur les enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection (EBMSP) réalisée en 2009 dont la validation est en cours prend en compte la situation des enfants en conflit avec la loi.

•S’agissant de la procédure judiciaire, la durée de détention provisoire reste, dans certains cas, longue en raison de l’insuffisance du nombre des magistrats et de juridictions. Pour pallier cette insuffisance, le Gouvernement a entrepris le recrutement de 540 magistrats sur une période de trois ans (2008-2010) et le renforcement des capacités des intervenants dans la chaîne de la justice juvénile, notamment les magistrats, les officiers de police judiciaire, les travailleurs sociaux, les assesseurs et les délégués à la liberté surveillée.