Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-quinzième session

15 mai-2 juin 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Cameroun, présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés (10 700 mots maximum), si possible avant le 23 février 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Veuillez informer le Comité des efforts déployés par l’État partie pour hâter l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi portant Code civil.

2.Veuillez indiquer quelle est la définition actuelle de l’enfant dans la législation de l’État partie. En référence au paragraphe 53 du rapport de l’État partie, veuillez donner des informations sur les situations dans lesquelles la majorité est atteinte avant l’âge de 18 ans. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les mariages d’enfants.

3.Veuillez informer le Comité des mesures législatives et pratiques prises ou envisagées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles, des enfants nés hors mariage, des enfants handicapés, des enfants lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués, des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, des enfants déplacés à l’intérieur du pays, des enfants albinos et des enfants autochtones.

4.Veuillez fournir des informations détaillées sur les dispositions prises pour lutter contre la pauvreté des enfants, y compris des enfants privés de milieu familial et ceux en situation vulnérable.

5.Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie afin de remédier aux causes profondes des violences, notamment des violences sexuelles, à l’encontre des filles et de garantir les poursuites et les sanctions des auteurs. Veuillez indiquer les mesures prises afin d’abolir toute disposition législative qui permet au violeur d’être acquitté en épousant sa victime. Veuillez également indiquer par quels moyens les victimes peuvent accéder aux services d’assistance et de réadaptation.

6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, et pour enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes. Veuillez également informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour interdire les châtiments corporels en tous lieux.

7.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le « repassage des seins », ainsi que les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin.

8.Veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Éliminer le harcèlement, la violence et les abus sexuels dans les écoles ;

b)Éliminer les disparités géographiques d’accès à l’éducation ;

c)Réduire le taux d’abandon scolaire ;

d)Garantir la gratuité effective de l’enseignement primaire ;

e)Faire en sorte que toute école dispose de latrines séparées pour filles et garçons ;

f)Garantir l’accès à l’école des enfants non enregistrés à l’état civil.

Veuillez également indiquer les causes de l’accroissement des écoles privées.

9.En référence au paragraphe 186 du rapport de l’État partie, veuillez fournir un complément d’information sur les actions de sensibilisation, de réinsertion et de réadaptation des enfants victimes de travail forcé et d’exploitation économique.

10.Veuillez indiquer les mesures prises afin d’identifier les causes profondes du phénomène des enfants des rues et de le prévenir. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la prostitution des enfants, y compris en situation de rue, pour mettre un terme à la traite des enfants et au trafic d’organes des enfants, et pour poursuivre et punir les auteurs.

11.Veuillez commenter l’information selon laquelle des enfants sont inculpés en vertu de la loi antiterroriste. Veuillez indiquer les mesures prises pour séparer les enfants détenus des adultes et si l’État partie envisage de créer des tribunaux spécialisés pour enfants. Veuillez également indiquer les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et garantir que les enfants dont l’âge ne peut pas être déterminé ne sont pas traités comme des adultes.

12.Eu égard à l’augmentation des enlèvements, du recrutement et de l’utilisation d’enfants, en particulier de filles, en tant que « bombes humaines » et boucliers par le groupe terroriste Boko Haram, veuillez indiquer les efforts de prévention déployés et envisagés par l’État partie ainsi que les efforts déployés pour traduire les responsables en justice. Veuillez fournir des informations sur les mesures de réhabilitation et de réintégration des victimes dans leurs familles et leurs communautés.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations sur les budgets concernant les enfants et les secteurs sociaux, en particulier la santé, l’éducation et les services sociaux, en indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire en termes de budget national total et de produit intérieur brut, et la répartition géographique.

15.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, religion, situation géographique et statut socioéconomique, concernant :

a)L’enregistrement des naissances ;

b)Les mariages d’enfants ;

c)Les grossesses et les cas de mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes ;

d)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur les suites données à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;

e)Les affaires de violences sexuelles et de viols d’enfants qui ont fait l’objet d’une enquête et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs, les réparations offertes aux victimes, ainsi que les cas où les auteurs ont été acquittés en se mariant avec la victime ;

f)Les enfants souffrant de malnutrition ;

g)Les enfants infectés et touchés par le VIH/sida et les enfants ayant accès aux thérapies antirétrovirales ;

h)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des stupéfiants et les traitements qui leur sont proposés, ainsi que le nombre d’enfants ayant accès aux infrastructures de santé mentale pour enfants et à des services ambulatoires dans ce domaine ;

i)Les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, y compris les enfants non accompagnés ;

j)Le nombre d’enfants recrutés par des groupes armés, ainsi que le nombre d’enfants utilisés en tant que « bombes humaines » et boucliers ;

k)Le nombre d’enfants actuellement détenus pour des allégations d’association avec le groupe terroriste Boko Haram ;

l)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes ;

m)Le nombre d’exciseurs et d’exciseuses qui ont obtenu un soutien de l’État partie pour trouver d’autres sources de revenu.

16.Veuillez fournir, concernant les enfants privés de milieu familial, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, zone géographique et nationalité, et veuillez indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant ;

c)Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Placés en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine socioéconomique, religion, situation géographique et origine ethnique, sur les taux de scolarisation (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux primaire et secondaire.

19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique sur le nombre d’enfants :

a)Travaillant dans le secteur formel et informel de l’économie (ventilées par type de travail, y compris les travaux dangereux) ;

b)Impliqués dans la mendicité forcée ;

c)Vivant dans la rue ;

d)Victimes de la traite (en précisant à quelle fin) ;

e)Victimes de vente (en précisant à quelle fin) ;

f)Victimes de prostitution ;

g)Victimes de pornographie.

20.Veuillez actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie est invité à préciser quels sont les domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.