Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11 – 29 janvier 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Cameroun

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 n ovembre 2009.

1.Veuillez indiquer les étapes suivies dans la préparation du rapport de l’État partie (CRC/C/CMR/2), notamment les initiatives prises en vue d’associer les organisations non gouvernementales, les associations de la société civile, y compris les enfants, à la préparation du rapport.

2.Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de l’adoption des projets de Code de protection de l’enfant et de Code des personnes et de la famille.

3.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention en ce qui concerne l’âge minimum du mariage, de la responsabilité pénale et de l’enrôlement dans les forces armées.

4.Veuillez indiquer si l’État partie a institué un mécanisme chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention. Dans l’affirmative, veuillez préciser l’autorité ainsi que les ressources humaines et financières allouées à ce mécanisme en vue de lui permettre de s’acquitter efficacement de son rôle de coordination auprès de tous les départements ministériels et entités responsables de la mise en œuvre des droits de l’enfant aux plans national, régional et local, en tenant compte du processus de décentralisation en cours dans l’État partie.

5.Veuillez préciser si la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés dispose d’une unité spécifique destinée aux enfants. Veuillez indiquer si cette unité est accessible aux enfants et habilitée à recevoir des plaintes concernant les violations des droits de l’enfant.

6.Veuillez informer le Comité des bénéfices financiers perçus par l’État partie résultant de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE renforcée) et expliquer comment les enfants ont bénéficié de ces résultats financiers positifs.

7.Veuillez fournir des renseignements sur la violence physique et psychologique à laquelle les enfants sont soumis dans tout l’État partie et dans tous les cadres, y compris les châtiments corporels, les abus et mauvais traitements dans la famille, à l’école et dans les établissements de protection de remplacement. Veuillez également informer le Comité du résultat de l’étude menée contre la violence à l’égard des femmes et du projet de loi sur la violence à l’égard des femmes qui prend en considération les mutilations génitales féminines.

8.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie en vue d’éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé et au bien-être de l’enfant, y compris les mariages précoces et le repassage des seins des adolescentes. Veuillez, à cet égard, fournir des renseignements à jour sur l’impact du Plan stratégique de lutte contre les mutilations génitales féminines élaboré en 1998 s’agissant de l’élimination de cette pratique dans l’État partie, en particulier dans les régions de l’extrême Nord, de l’Est et du Sud Ouest.

9.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises entre 2005 et 2008 en vue de prévenir et de réduire la mortalité infantile et maternelle, la malnutrition, le VIH/sida, la malaria et la tuberculose. Veuillez également expliquer comment les enfants, en particulier les filles, sont impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de santé les concernant.

10.Veuillez fournir des renseignements concernant l’adoption de la politique nationale de développement intégré du jeune enfant et indiquer les mesures prises pour sa mise en œuvre, y compris les mesures d’ordre budgétaires.

11.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue de procurer un niveau de vie adéquat et une sécurité sociale aux enfants vivant dans la pauvreté, y compris les enfants qui ont été expulsés de leurs lieux de résidence avec leurs familles.

12.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises de 2005 à 2008, en vue de réaliser les droits des enfants autochtones dans les services d’éducation, de santé et de protection sociale, en tenant compte de leur identité culturelle, de leur langue et de leurs valeurs.

13.Veuillez fournir des informations sur la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés et indiquer si le décret d’application de ladite loi a été adoptée. Veuillez également indiquer si une instance chargée de l’octroi du statut de réfugié a été instituée et indiquer les mesures prises en vue de l’enregistrement des naissances des enfants réfugiés et de leur protection contre l’exploitation sexuelle et les mariages précoces.

14.Veuillez indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Dans cette section, l’État partie est prié de mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi

Les nouvelles institutions

Les politiques récemment mises en application

Les plans d’actions, programmes et projets récemment mis en œuvre, ainsi que leurs champs d’application

Les nouvelles ratifications des instruments de droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de :

a)l’éducation (petite enfance, primaire et secondaire);

b)la santé et la nutrition;

c)l’administration de la justice des mineurs;

d)le trafic et la traite des enfants.

2.Veuillez fournir des informations sur le taux d’enregistrement des naissances, y compris des enfants autochtones et réfugiés dans l’État partie, et indiquer l’évolution au cours des trois dernières années.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Veuillez fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, zone géographique et âge) sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés dans une famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

5.Veuillez fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, âge et zone géographique) sur le nombre d’enfants scolarisés dans les établissements primaires et secondaires, en précisant le nombre d’enfants autochtones et handicapés.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.La législation.

2.La coordination.

3.Les allocations budgétaires en faveur de l’enfance.

4.La diffusion de la Convention.

5.La définition de l’enfant.

6.La non discrimination.

7.L’enregistrement des naissances.

8.L’environnement familial (le soutien/l’assistance fourni(e) par l’Etat aux parents).

9.La protection des enfants privés de leur milieu familial.

10.L’adoption (politique et législation, l’adoption dans le pays ou à l’étranger).

11.La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels.

12.La santé (en particulier les investissements, les soins de santé primaire, le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles, la santé des adolescents, l’abus de drogue et d’alcool et la santé mentale).

13.Les enfants handicapés (y compris le cadre juridique pour la protection, l’accessibilité des écoles et des services de santé, la formation des professionnels travaillant avec les enfants handicapés et l’appui aux familles).

14.L’éducation (y compris l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, l’accès des filles à l’éducation, les frais supplémentaires de l’éducation et les disparités géographiques dans l’accès à l’éducation).

15.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants (dans les secteurs formel et informel).

16.L’exploitation sexuelle, le trafic et la traite des enfants (à l’intérieur et au-delà des frontières nationales).

17.Les enfants vivant dans la rue.

18.L’administration de la justice juvénile (âge de la responsabilité pénale, les mesures alternatives à la détention, les conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs et la restructuration du système de la justice juvénile).