Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Suède *

Projet établi par le Comité

À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (vol. I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 40 du Pacte.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements détaillés sur:

a)Tout fait nouveau pertinent survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions par laquelle les tribunaux suédois ont appliqué le Pacte ou l’ont utilisé comme un outil afin d’interpréter la législation nationale;

b)Les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus;

c)Les mesures prises pour instaurer un mécanisme permettant de veiller en permanence à la compatibilité du droit interne avec le Pacte, à tous les niveaux de l’État, notamment les stratégies mises en œuvre pour que tous les droits protégés par le Pacte soient respectés dans la pratique et reconnus dans les textes législatifs de l’État partie (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 5).

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet droit à un recours utile (art. 2)

Indiquer si l’État partie envisage de revoir sa position sur le retrait ou le réexamen de ses réserves à l’article 10, paragraphe 3, l’article 14, paragraphe 7, et l’article 20, paragraphe 1, du Pacte. Dans la négative, expliquer pourquoi (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 6).

Donner des informations à jour sur:

a)Les effets du regroupement des attributions de l’Ombudsman, à compter du 1er janvier 2009, les mesures prises pour renforcer son indépendance et son mandat afin de lui permettre d’assurer une protection efficace contre toutes les formes de discrimination et le nombre de cas dans lesquels l’Ombudsman a établi que des actes de discrimination avaient été commis;

b)Les progrès accomplis, le cas échéant, dans la mise en place d’une institution nationale indépendante dotée d’une large compétence dans le domaine des droits de l’homme et de ressources financières et humaines adéquates, conformément aux Principes de Paris (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 4).

Fournir des renseignements sur les procédures et mécanismes mis en place pour mettre en œuvre les observations finales du Comité (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 22) et pour donner effet aux constatations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte(art. 2, 7, 9, 14, 17 et 26)

Exposer les mesures spécifiques prises pour:

a)Veiller à ce que la législation et les pratiques de l’État partie en matière de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes aux dispositions du Pacte, en particulier aux articles 9 et 14;

b)Remédier à l’incohérence signalée entre le nombre d’arrestations effectuées et le nombre de condamnations prononcées au titre de la loi sur le terrorisme;

c)Évaluer les effets de l’application de la loi sur le terrorisme, y compris sur les communautés minoritaires, s’agissant en particulier de prévenir l’utilisation du profilage par la police et la discrimination dans l’administration de la justice.

Donner des renseignements sur les garanties instaurées pour que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles au titre de la loi de 2008 relative à la collecte et au traitement de l’information par des moyens électroniques dans le cadre d’opérations de défense (loi sur la surveillance) soient conformes aux obligations de l’État partie énoncées à l’article 17 du Pacte. Le traitement et la collecte des informations ont-ils été soumis à un contrôle et à une supervision effectués par un organe indépendant et impartial (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 18)?

Donner des informations à jour sur les mesures prises pour enquêter efficacement sur la participation présumée des autorités suédoises à des programmes de transfert et de détention, et sur toute mesure prise à la suite de ces enquêtes.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants, traitement des personnes privées de libertéet protection de la sécurité de la personne (art. 2, 6, 7, 9, 10, 13 et 14)

Indiquer si, et le cas échéant dans quelle mesure, l’État partie envisage:

a)D’incorporer l’infraction de torture dans son droit interne;

b)De revoir ses règles et dispositions concernant les délais de prescription applicables aux infractions pénales qui s’apparentent à la torture afin de les rendre entièrement conformes aux normes internationales.

Indiquer si, et le cas échéant dans quelle mesure, l’État partie envisage:

a)De faire en sorte que tout détenu bénéficie des garanties fondamentales, à savoir du droit à l’assistance d’un avocat − y compris, lorsque cela est nécessaire, d’un conseil commis d’office − et du droit aux services d’un interprète dès le début de la privation de liberté;

b)De veiller à ce que toutes les mesures restreignant les contacts entre les personnes placées en détention provisoire et le monde extérieur se limitent au strict nécessaire exigé par la situation;

c)De mettre en place un organe civil indépendant habilité à recevoir et à instruire toutes les plaintes pour usage excessif de la force et autres abus de pouvoir de la part de la police (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 15) afin d’offrir des recours utiles aux victimes d’exactions policières.

Exposer les mesures spécifiques qui ont été prises pour répondre aux allégations de violences policières et d’usage excessif de la force par la police. Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées chaque année pour violences policières depuis 2009, le nombre d’enquêtes ouvertes, leurs résultats et les peines prononcées à l’encontre des policiers coupables d’utilisation excessive de la force ou de violences.

Préciser si l’État partie prévoit de soumettre l’utilisation de l’électrothérapie dans les établissements psychiatriques à un système adéquat de contrôle et de notification de façon à prévenir tout abus (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 11).

Non-discrimination et droits des non-ressortissants (art. 2, 26 et 27)

Donner des informations sur les points suivants:

a)Le point de savoir si la loi antidiscrimination (2008:567) prévoit une protection contre toutes les formes de discrimination, et si des voies de recours offrent à la population une protection contre les actes délictueux commis par des particuliers ou par des agents de l’État et contre la discrimination fondée sur l’opinion politique, l’origine sociale ou l’utilisation d’une langue particulière;

b)Les mesures prises pour combattre le phénomène d’exclusion sociale et de ségrégation de fait qui a refait surface pendant les émeutes de 2013 à Stockholm et dans d’autres villes et qui toucherait un nombre croissant d’habitants de l’État partie en raison de leur origine ethnique et de leur situation socioéconomique, notamment les personnes nées à l’étranger, en particulier les Suédois d’origine africaine et les musulmans, et les résultats de la Stratégie nationale globale d’insertion en vue de remédier à la discrimination contre les personnes d’origine étrangère dans tout le pays.

Donner des informations à jour sur l’efficacité des mesures prises pour garantir aux Roms la jouissance des droits consacrés par le Pacte dans des conditions d’égalité avec le reste de la population, en particulier en ce qui concerne les stratégies mises en œuvre pour lutter contre les préjugés qui persistent à l’égard des Roms dans la société suédoise, améliorer l’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé, protéger les Roms contre les crimes motivés par la haine et offrir réparation aux victimes de discrimination, conformément à la loi antidiscrimination.

Égalité des droits de l’homme et de la femme et non-discriminationà l’égard des femmes (art. 2, 3, et 26)

Quelles mesures ont été prises récemment dans le but de combler le fossé salarial entre hommes et femmes et de faciliter l’accès des femmes à l’emploi à plein temps (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 7)?

Violence à l’égard des femmes et des enfants (art. 2, 3, 7, 8, 24 et 26)

Donner des renseignements à jour sur:

a)L’efficacité des mesures et des stratégies visant à prévenir et à combattre dans l’État partie la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et sexuelle, le viol conjugal et la violence au travail, ainsi que du dispositif visant à traiter les hommes condamnés pour délits sexuels ou pour violence familiale, compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 8);

b)L’ampleur et les raisons du non-signalement des cas de violence sexuelle, notamment à l’encontre de personnes handicapées, et les mesures prises pour améliorer le taux de signalement de ces violences;

c)Les mesures prises pour lutter contre les agressions sexuelles d’enfants;

d)Les services juridiques et sociaux dont peuvent bénéficier les femmes et les enfants victimes de violences familiales et sexuelles, notamment celles et ceux qui ont des besoins spécifiques, en particulier les femmes et les enfants handicapés, en indiquant si ces services sont adéquats.

Fournir des renseignements à jour sur:

a)L’application des récentes modifications apportées au Code pénal, qui établissent des peines plus lourdes pour les infractions liées à la traite, notamment à la traite des enfants;

b)L’efficacité des mesures de protection et d’assistance, y compris les possibilités de logement et les traitements médicaux, en faveur des personnes vulnérables ou exposées à la prostitution et à la traite;

c)Les mesures prises pour former des fonctionnaires de police et des juges afin qu’ils sachent reconnaître les cas d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail et de traite et prennent les mesures qui s’imposent en conséquence, et pour poursuivre et punir les responsables;

d)Les mesures prises pour aider et protéger les victimes d’exploitation sexuelle et de traite, qu’elles collaborent aux enquêtes ou non, et leur offrir réparation;

e)Les mesures prises pour faire en sorte que les victimes d’exploitation sexuelle et de traite, notamment mineures, ne soient pas arrêtées, soumises à des longues périodes de détention et expulsées pour infraction à la législation sur l’immigration;

f)Les mesures prises pour combattre le tourisme pédophile;

Quelles mesures spécifiques l’État partie prend-il ou prévoit-il de prendre pour que les travailleurs étrangers employés dans le secteur de la cueillette de baies ne soient pas victimes d’exploitation par le travail, de mauvaises conditions de vie et de servitude pour dettes?

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 2, 7, 9, 13, 14 et 24)

Fournir des renseignements à jour sur:

a)La compatibilité avec le Pacte, en particulier avec les articles 13 et 14, des lois et pratiques concernant le renvoi des réfugiés et des demandeurs d’asile depuis le territoire de l’État partie, y compris la procédure accélérée prévue par la loi sur les étrangers;

b)Les motifs d’expulsion et les procédures qui aboutissent à l’expulsion, notamment celles suivies pour déterminer la légalité ou l’illégalité du séjour d’un individu dans le pays;

c)Les efforts faits pour limiter la durée de la détention des demandeurs d’asile (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 17).

Fournir des renseignements à jour sur les cas dans lesquels l’État partie a demandé des assurances diplomatiques depuis l’adoption des précédentes observations finales et décrire avec précision les mécanismes, notamment les mécanismes judiciaires, mis en place pour garantir que l’État partie respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte lorsqu’il a recours aux assurances diplomatiques.Préciser quelles sont les circonstances que la cour d’appel des migrations considère comme faisant obstacle à l’exécution des décisions d’expulsion dans le contexte des «cas de sécurité qualifiés» en vertu de la loi relative aux contrôles spéciaux exercés sur les étrangers.

Commenter les renseignements faisant état du rapatriement forcé de 531 ressortissants iraquiens en 2012, et préciser quels mécanismes et mesures ont été mis en place pour que ce rapatriement et les autres mesures d’expulsion de ce type ne se traduisent pas par une violation des droits consacrés par le Pacte.

Évaluer la mise en œuvre de la Plate-forme européenne pour le retour des mineurs non accompagnés financée par l’Union européenne, qui organise le retour des enfants non accompagnés dans leur pays d’origine, où ils risquent souvent d’être victimes de violences, d’être enrôlés dans les forces armées ou de vivre dans le dénuement, ce qui peut donner lieu à des violations du Pacte. Indiquer combien d’enfants non accompagnés ont été renvoyés à ce jour.

Protection des groupes minoritaires (art. 2, 9, 18, 19, 20 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 19), donner des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir, combattre et ériger en infraction les discours haineux, qui, selon certaines informations, seraient tenus de plus en plus fréquemment à l’encontre des musulmans, des Suédois d’origine africaine, des Roms et des juifs. Indiquer également si l’État partie prévoit de s’attaquer au problème des discours haineux tenus sur Internet contre les membres de ces groupes. Indiquer en outre si les mesures visant à lutter contre les discours haineux et les crimes motivés par la haine sont efficaces et si elles sont appliquées dans tout le pays.

Compte tenu de l’augmentation signalée du nombre de crimes motivés par la haine, notamment d’agressions physiques visant des membres de minorités religieuses, principalement les musulmans et les juifs, et d’attaques contre leurs lieux de culte, fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’exercice en toute égalité du droit à la liberté de religion ou de conviction, conformément à l’article 18 du Pacte. Indiquer ce qui est fait pour réexaminer les manuels et les supports scolaires afin de prévenir les stéréotypes concernant les communautés minoritaires et les comportements discriminatoires à leur égard. Indiquer également si l’État partie prévoit de lutter contre l’image négative que les médias persistent à donner de la minorité musulmane.

Peuples autochtones (art. 1, 2, 14, 25, 26 et 27)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, présenter des informations à jour sur:

a)Les mesures d’ordre législatif et autres qui ont été adoptées pour garantir le respect du droit des communautés sâmes de donner librement et en connaissance de cause leur consentement préalable et de participer de manière effective aux prises de décisions chaque fois que leurs droits sont susceptibles d’être bafoués par des projets, y compris des projets d’extraction de ressources naturelles, menés sur leurs territoires traditionnels et ayant une incidence sur leurs moyens de subsistance (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 20);

b)Les mesures prises pour faciliter l’adoption d’une nouvelle loi sur les droits des Sâmes sur les terres et les ressources, en consultation avec les communautés concernées (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 20) et les mesures envisagées pour négocier et adopter rapidement une convention nordique sâme;

c)Ce qui est fait pour accorder des aides judiciaires adéquates aux villages sâmes parties à des différends juridiques concernant les droits fonciers et les droits de pacage et ce qu’il est prévu de faire pour élaborer des textes législatifs assurant une certaine souplesse en matière de charge de la preuve et de critères de preuve dans les affaires concernant les droits fonciers et prévoyant d’autres moyens de régler les différends fonciers (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 21).

Droits des personnes handicapées (art. 2 et 26)

Donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour mieux informer les personnes handicapées des droits qui sont les leurs et des possibilités de protection et de recours dont elles disposent en cas de violation de ces droits, y compris en institution;

b)L’accessibilité des services et des biens sociaux aux personnes handicapées, y compris à l’échelon des communes, les mesures prises pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, y compris celles ayant une capacité de travail réduite (CCPR/C/SWE/CO/6, par. 10) et la possibilité qu’ont les écoles privées de refuser des étudiants handicapés si elles estiment que le coût de leur prise en charge est trop élevé.