COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-treizième sessionGenève, 7-25 juillet 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU SIXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA SUÈDE (CCPR/C/SWE/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte et du Protocole facultatif

1.L’État partie envisage-t-il de lever ses réserves au paragraphe 3 de l’article 10, au paragraphe 7 de l’article 14 et au paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte?

2.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux suédois ont appliqué les dispositions du Pacte ou les ont utilisées pour appuyer leur interprétation de la législation interne (voir les précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme, CCPR/CO/74/SWE (2002), par. 6; le rapport de l’État partie, CCPR/C/SWE/6 (2007), par. 24 à 26; le document de base commun, HRI/CORE/1/Add.4/Rev.1, par. 81 et 82).

3.Fournir des renseignements à jour, en complément des éléments d’information communiqués le 14 mars 2007, sur l’application des constatations du Comité concernant la communication no 1416/2005 (Alzery c. Suède), notamment les recommandations relatives aux possibilités de recours.

4.Indiquer si l’État partie envisage d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme («Principes de Paris») (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

Mesures antiterroristes et respect des garanties énoncées dans le Pacte

5.Rendre compte des affaires administratives ou judiciaires dans lesquelles les mesures antiterroristes adoptées au niveau national conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité ont été appliquées. Fournir de plus amples informations sur la procédure d’examen des projets de loi par le Conseil de la législation, en particulier sur la question de savoir si ce dernier évalue systématiquement la compatibilité des projets de loi avec les différentes obligations internationales que l’État partie a contractées en matière de droits de l’homme, notamment le Pacte (observations finales précédentes, par. 12 a)).

Non ‑discrimination, égalité des droits de l ’ homme et de la femme, droits de l ’ enfant et égalité devant la loi (art. 2, 3, 7, 24 et 26)

6.Quel est l’état d’avancement de la stratégie visant à prendre en compte l’égalité hommes‑femmes sur le marché du travail et dans le secteur privé? Donner des renseignements sur les mesures prises pour augmenter la proportion de femmes occupant des postes élevés, en particulier dans l’enseignement supérieur, la magistrature et le secteur privé (rapport de l’État partie, par. 31 à 33).

7.Donner des explications sur le cadre juridique destiné à mettre un terme aux violences contre les femmes, en particulier la violence au sein de la famille. Fournir également des détails sur le plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes (rapport de l’État partie, par. 36). Comment les obstacles à l’application effective des dispositions juridiques ont‑ils été levés (précédentes observations finales, par. 7; rapport de l’État partie, par. 37 et 41)? La «commission d’enquête» a‑t‑elle terminé son examen de ces dispositions juridiques ou abouti à des résultats provisoires (rapport de l’État partie, par. 45 et 46)? L’État partie a‑t‑il l’intention d’accroître les moyens de financement des foyers pour les victimes de violence domestique gérés par des ONG et des bénévoles?

8.Donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour lutter contre les crimes d’honneur. Fournir aussi des renseignements sur les résultats du plan national d’action contre les mutilations génitales féminines (observations finales précédentes, par. 8; rapport de l’État partie, par. 51 à 53).

9.Comment l’État partie veille‑t‑il à ce que les dispositions juridiques destinées à empêcher les mariages précoces de jeunes filles de nationalité étrangère soient appliquées dans la pratique (observations finales précédentes, par. 9; rapport de l’État partie, par. 155 et 156)?

10.L’État partie a‑t‑il mis en place des programmes de sensibilisation pour informer les personnes handicapées de leurs droits et de la manière de les exercer? Dans l’affirmative, l’impact de ces programmes a‑t‑il été mesuré?

11.Comment l’État partie entend-il remédier aux difficultés pratiques posées par la liberté de mouvement et de changement de résidence des personnes handicapées, compte tenu du pouvoir discrétionnaire exercé par les municipalités en matière d’octroi de l’aide et de l’inaccessibilité physique de nombreux logements?

12.Pourquoi le taux d’emploi des personnes handicapées a-t-il chuté de 69% à 52%?

13.Quelles mesures ont été mises en œuvre par l’État partie pour assurer la protection des personnes handicapées contre les agressions et autres sévices perpétrés dans les institutions et structures d’hébergement?

14.L’État partie a-t-il envisagé de mettre en place un mécanisme de notification obligatoire pour contrôler le recours à l’électrothérapie dans les institutions psychiatriques et s’assurer que cette technique n’est utilisée qu’avec l’assentiment des patients?

15. Indiquer si les mesures adoptées pour éviter que les enfants ne disparaissent des unités spéciales de l’Agence des migrations créées pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ont été efficaces.

16.Quelles mesures ont été prises par l’État partie dans le domaine de l’éducation afin d’inculquer une culture de la tolérance?

Interdiction de la torture et des traitements c ruels, inhumains ou dégradants, interdiction de l ’ esclavage, sécurité de la personne et droit de ne pas faire l ’ objet d ’ une détention arbitraire, con ditions de détention, expulsion des étrangers et droit à un procès équitable (art. 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14)

17.À quel moment une personne placée en détention peut-elle avoir accès aux services d’un avocat et d’un interprète (voir les précédentes observations finales, par. 11; le rapport de l’État partie, par. 119 à 124 et 127 à 129)? Comment l’État partie prévoit-il de faire en sorte que tout détenu puisse avertir ses proches ou d’autres personnes qualifiées de son arrestation?

18.Comment l’État partie entend-il faire en sorte que toute personne privée de liberté puisse s’adresser effectivement à un médecin pour recevoir le traitement médical dont elle pourrait avoir besoin? Quelles mesures ont été prises pour améliorer les autres conditions de détention, notamment la prévention des violences entre détenus et la non‑circulation de drogues dans les prisons?

19.L’État partie a-t-il entrepris d’évaluer si la formation aux droits de l’homme organisée à l’intention des fonctionnaires de police et des agents de l’administration pénitentiaire avait eu pour effet de réduire les cas de recours à la force contre des suspects et des détenus? Quelles autres mesures ont été prises pour régler le problème?

20.Donner des renseignements sur les enquêtes menées et les poursuites engagées dans le cas d’allégations de recours excessif à la force par des fonctionnaires de police et des agents de l’administration pénitentiaire concernant les personnes détenues et les activités liées au Sommet de Göteborg (observations finales précédentes, par. 10; rapport de l’État partie, par. 62 et 63). L’État partie décidera-t-il, pour remédier à la situation, de créer une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes déposées contre des membres de la police, indépendamment de la recommandation formulée à ce sujet par la commission d’enquête (rapport de l’État partie, par. 60 et 61)?

21.Quels mécanismes existent pour s’assurer qu’en recourant aux assurances diplomatiques, l’État partie s’acquitte pleinement de l’obligation qui lui incombe en vertu du Pacte de prévenir tout mauvais traitement physique que pourraient courir les personnes expulsées pour des raisons de sécurité?

22.Les procédures accélérées prévues dans la loi sur les étrangers de 2006 sont-elles considérées comme compatibles avec les articles 13 et 14 du Pacte (rapport de l’État partie, par. 105 à 110)? Comment la confidentialité des informations est-elle protégée dans le cadre des procédures des tribunaux compétents en matière de migrations? Les demandes d’audition à huis clos émanant des demandeurs sont-elles souvent rejetées dans les faits? Commenter les informations selon lesquelles les renseignements utilisés dans le cadre des décisions d’expulsion ne sont pas toujours accessibles aux intéressés pour des raisons supposément imputables aux services de sécurité suédois.

Droit à la vie privée et à la vie d e famille, liberté de religion, liberté de pensée et d ’ expression et interdiction des crimes inspirés par la haine (art. 17, 18, 19 et 20)

23.Donner des renseignements sur le projet de loi concernant la surveillance des communications. Indiquer en particulier ce qui est fait pour protéger la vie privée et le droit à la liberté d’expression de toutes les personnes, y compris celles d’origine étrangère, dans le contexte des mesures antiterroristes adoptées par l’État partie (observations finales précédentes, par. 12).

24.Compte tenu des activités des organisations néonazies et de la propagation de la musique dite du «pouvoir blanc», comment l’État partie entend-il remédier aux activités visant à intimider des minorités? Expliquer également pourquoi le nombre de poursuites engagées est si faible, comparativement au nombre d’incidents rapportés concernant des incitations à la haine (observations finales précédentes, par. 14; rapport de l’État partie, par. 21 et 22). Fournir, au cas où elle serait déjà disponible, une évaluation de l’efficacité de la ligne téléphonique d’urgence réservée aux appels concernant les crimes inspirés par la haine, créée en 2007.

Droits des personnes ap partenant à des minorités (art.  1 et 27)

25. Étant donné le rôle fondamental que les autorités municipales jouent dans la mise en œuvre des droits des Samis, indiquer si l’État partie a pris des mesures propres à susciter un plus grand intérêt pour les questions touchant les Samis au niveau municipal.

26.Expliquer pourquoi la responsabilité de la gestion de l’élevage des rennes n’a été qu’en partie transférée au Parlement sami. Indiquer comment les différentes autorités compétentes en la matière coordonnent leur action (observations finales précédentes, par. 15; rapport de l’État partie, par. 6 à 8). Préciser pourquoi les questions relatives aux Samis, y compris les aspects culturels ou linguistiques, relèvent au niveau central du Ministère de l’agriculture.

27.Indiquer si l’État partie a fini d’examiner les rapports du Comité chargé d’étudier la délimitation des terres et du Comité chargé d’étudier les droits de chasse et de pêche et, dans l’affirmative, s’il compte adopter des mesures pour y donner suite. Où en est l’avant‑projet de convention nordique sur les Samis (rapport de l’État partie, par. 9 à 11)?

28.Préciser comment l’État partie envisage de résoudre les problèmes concernant les droits linguistiques des minorités, notamment l’insuffisance des garanties législatives quant à l’utilisation des langues minoritaires devant les autorités administratives et les tribunaux et le peu d’établissements scolaires publics proposant un enseignement dans ces langues.

Diffusion d ’ informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

29.Indiquer quelles dispositions l’État partie a prises pour diffuser des informations sur la présentation de son sixième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les observations finales antérieures relatives au cinquième rapport périodique, notamment auprès des minorités linguistiques et des communautés autochtones. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte et son Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux policiers et membres des forces de l’ordre, aux juristes et avocats ainsi qu’à la population en général.

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