Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisièmeet quatrième rapports périodiques d’El Salvador, présentésen un seul document (CRC/C/SLV/3-4)

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à présenter par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2009.

1.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, si tel est le cas, donner des exemples.

2.Indiquer en quoi la loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence a contribué à la mise en œuvre de la Convention.

3.Quels sont les aspects du Code de la famille que l’État partie considère devoir rendre conformes à la Convention?

4.Décrire les mesures adoptées pour corriger les déséquilibres dans les investissements en faveur de l’enfance, en indiquant comment sont réparties les dépenses publiques entre les zones urbaines et les zones rurales, au niveau central et au niveau local, dans les communautés paysannes et autochtones et entre les filles et les garçons.

5.Donner des précisions sur le rôle directeur, les ressources et la capacité de coordination effective du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA), créé en vertu de la loi de protection intégrale. Indiquer quels sont les mécanismes de coordination entre les échelons central et local.

6.Donner des renseignements sur la création de conseils départementaux et de comités municipaux pour la protection de l’enfance et de l’adolescence et sur les fonctions de ces organes et les ressources dont ils disposent pour mettre en œuvre les droits de l’enfant.

7.Fournir un complément d’information sur les activités et les ressources du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et sur les mécanismes de coordination entre celui-ci et les institutions municipales compétentes dans le domaine des droits de l’homme. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme est-il habilité à recevoir des plaintes (y compris émanant d’enfants), y donner suite et assurer un suivi des politiques de l’enfant?

8.Décrire les résultats du programme «Bienvenido a casa» en faveur des enfants rapatriés.

9.Donner des précisions sur les objectifs et la portée des programmes/projets de prévention, réadaptation et réinsertion visant les membres de gangs.

10.Donner des précisions sur les formations aux droits de l’homme et à la justice pour mineurs dispensées aux fonctionnaires de police et au personnel des centres de détention pour mineurs (dans lesquels seraient commises des violations des droits de l’enfant) et sur les mesures prises pour poursuivre et sanctionner les policiers qui participent aux activités de groupes criminels.

11.Indiquer quelles sont les mesures mises en œuvre par la Commission nationale pour la culture et les arts (CONCULTURA) pour promouvoir l’identité et les droits autochtones.

12.Donner des détails sur les mesures de prévention et de prise en charge destinées aux enfants des rues.

13.Faire le point des progrès réalisés et de la situation actuelle en ce qui concerne la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne. À ce sujet, donner des renseignements sur l’exécution de l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire de la disparition des sœurs Serrano-Cruz.

14.Expliquer brièvement quelle est la législation en vigueur dans l’État partie en ce qui concerne l’interdiction du châtiment corporel dans la famille.

15.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et appelant une attention immédiate aux fins de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique , l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi;

b)Les nouvelles institutions;

c)Les politiques mises en œuvre récemment;

d)Les programmes et projets entrepris récemment, et leur portée.

L’État partie est également invité à indiquer, s’il y a lieu, si ces projets ou textes de loi, institutions, politiques et programmes concernent uniquement certaines régions du pays.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir des données ventilées (par sexe, âge, groupe de personnes handicapées, groupes autochtones et zone urbaine ou rurale) pour les années 2007, 2008 et 2009 sur le nombre et la proportion de mineurs de 18 ans vivant dans l’État partie.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données ventilées supplémentaires pour la période 2007-2009 sur le montant et l’évolution des crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre de la Convention (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national) et sur les crédits alloués aux autorités locales, en évaluant le rang de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Institution salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence, en sa qualité d’organisme chargé de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention (en précisant comment l’État partie assurera le financement du CONNA);

b)Enseignement (aux différents niveaux: préscolaire, primaire et secondaire);

c)Services de santé (soins de santé primaire, programmes de vaccination, campagnes de prévention du VIH/sida, stratégie de lutte contre la malnutrition et autres services de santé destinés aux enfants et aux adolescents);

d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

e)Programmes d’aide aux familles aux niveaux national et local et prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux institutions et aux familles d’accueil;

f)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté et à leur famille (en précisant l’utilisation des fonds);

g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, la traite des enfants, l’exploitation sexuelle, l’utilisation des enfants dans la pornographie et le travail des enfants;

h)Prévention de la délinquance juvénile, réadaptation et réinsertion des mineurs délinquants, y compris l’intégration sociale.

3.En ce qui concerne la maltraitance et la violence à l’égard des enfants, fournir des données ventilées (par âge, sexe, minorité ou groupe autochtone et type de violation) pour les années 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Le nombre de plaintes pour mauvais traitements et violence à l’égard des enfants;

b)Le nombre et le pourcentage de plaintes qui ont donné lieu à une décision de justice ou à d’autres types de mesures;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes ayant bénéficié d’un suivi et d’une assistance pour leur réadaptation.

4.En ce qui concerne l’éducation, fournir des données ventilées (par sexe, âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale) pour les années 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et dans l’enseignement professionnel;

b)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;

c)Les pourcentages d’abandon scolaire et de redoublement;

d)Le nombre d’élèves par enseignant.

5.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir des données statistiques ventilées (par sexe, âge, minorité ou groupe autochtone et zone urbaine/rurale) pour les années 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’assassinat et les enquêtes menées sur ces actes ainsi que leurs résultats;

b)Le nombre d’enfants migrants qui rentrent au Salvador après avoir été expulsés des pays vers lesquels ils ont tenté d’émigrer, en indiquant le type d’assistance qui leur est apportée;

c)Le nombre d’enfants touchés par les migrations de leurs parents et le type d’assistance qu’ils reçoivent;

d)Le nombre d’enfants qui travaillent et/ou vivent dans la rue.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (ne contenant pas celles qui figurent déjà dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Ces questions n’appellent pas de réponse écrite. La liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.Les crédits budgétaires consacrés à l’enfance.

2.Les stratégies de réduction de la pauvreté.

3.Le droit à la vie, y compris: a) les disparitions d’enfants pendant le conflit; b) les assassinats d’enfants.

4.La violence dans la famille, les châtiments corporels et les mauvais traitements.

5.L’adoption nationale et internationale.

6.Les enfants handicapés.

7.Le VIH/sida.

8.Les soins de santé et le niveau de vie, les stratégies de réduction de l’anémie et de la malnutrition et la politique de sécurité alimentaire.

9.La santé des adolescents, y compris la santé en matière de procréation et les grossesses précoces.

10.L’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement.

11.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants.

12.Les enfants migrants et leur famille, les enfants touchés par les migrations.

13.Les enfants des rues.

14.L’administration de la justice pour mineurs, les gangs et la stratégie du Gouvernement face à ce phénomène.

15.L’exploitation sexuelle, en particulier la prostitution des enfants et la traite.

16.Les enfants autochtones.