Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dix-neuvième session

17 septembre-5 octobre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport d’El Salvador valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et dans les Protocoles facultatifs au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer au Comité comment l’État partie garantit une coordination efficace, dans le domaine de l’enfance, entre le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et l’Institut salvadorien pour le développement complet des enfants et des adolescents, et entre l’administration centrale et, à l’échelle locale, les comités locaux des droits de l’enfant et de l’adolescent, les organismes de protection de l’enfance et les centres de prise en charge des enfants, des adolescents et des familles.

2.En ce qui concerne l’allocation des ressources, donner des informations sur les mesures prises pour adopter une approche centrée sur les droits de l’enfant, au moyen d’un système de suivi qui prenne en considération tous les coûts liés à l’enfance et l’adolescence, sur la protection des ressources budgétaires allouées au secteur de l’enfance, sur la création de postes budgétaires consacrées à la réduction des inégalités et sur les mesures prises pour garantir le respect par les autorités de l’obligation de rendre des comptes et pour prévenir la corruption.

3.Indiquer comment le Système d’information sur l’enfance et l’adolescence garantit la collecte et l’analyse de la totalité des informations relatives aux droits des enfants et adolescents. Indiquer également comment les divers systèmes d’information assurent la gestion des cas, leur aiguillage et leur suivi par les organismes publics responsables, afin que les enfants et les adolescents qui nécessitent des mesures de protection les obtiennent en temps voulu.

4.Fournir des renseignements sur les mesures prises par le Secrétariat à l’insertion sociale pour lutter contre les discriminations subies par les adolescents, notamment les adolescents LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués), les enfants qui vivent dans des zones rurales et reculées, les enfants autochtones et les enfants de familles victimes de l’exclusion économique. Donner des informations sur les mesures mises en place pour assurer aux enfants handicapés l’accès à une éducation inclusive de qualité.

5.Indiquer comment le Plan national de sécurité « El Salvador Seguro » (El Salvador sûr) ainsi que les autres mesures prises dans le domaine de la sécurité prennent en considération le cas particulier des enfants et des adolescents, leur assurent une protection contre les violences et le meurtre, contribuent à lutter contre la pauvreté, l’exclusion et l’impunité et contribuent au démantèlement du marché noir d’armes de petits calibres sur tout le territoire.

6.Indiquer comment l’Inspection générale de la sécurité publique veille à ce que les plaintes visant les agents de police fassent l’objet d’enquêtes effectives, en quoi les mécanismes de dépôt de plainte utilisés par la police sont adaptés au cas des enfants et des adolescents et comment l’Inspection générale enquête sur les plaintes reçues par le Service du Procureur général chargé de la défense des droits de l’homme.

7.Donner des renseignements sur les résultats des services et programmes d’aide aux familles en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, les mécanismes d’enregistrement des cas de violence et de mauvais traitements dans le cadre familial, l’aide apportée aux victimes, les mesures de réadaptation et/ou les sanctions appliquées aux auteurs de tels faits et le suivi des 45 928 affaires évoquées au paragraphe 106 du rapport de l’État partie, dont ont été saisis les organismes de protection.

8.En ce qui concerne les enfants et les adolescents pris en charge dans le cadre de programmes d’accueil, indiquer comment la révision de la législation en vigueur tient compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et fournir des informations sur la formation du personnel spécialisé travaillant au contact direct des enfants et sur les mécanismes chargés de la surveillance des établissements d’accueil et de prise en charge. Donner des précisions sur les mesures prises pour faire face aux défis évoqués au paragraphe 95 du rapport de l’État partie.

9.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants jusqu’à 7 ans et réduire le taux d’abandon dans l’enseignement secondaire, sur les mesures spécialement destinées aux 113 000 enfants et adolescents de 4 à 17 ans qui n’ont jamais été scolarisés et sur les mesures visant à réduire la violence dans les écoles, en ventilant ces informations par zones rurales et urbaines.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire la mortalité juvénile dans les zones rurales et la mortalité infantile et la dénutrition chronique des enfants de moins de 5 ans, en particulier dans les quintiles à plus faible revenu. Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes, et indiquer comment l’État partie garantit la participation d’adolescents des deux sexes à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

11.Indiquer comment la loi relative au contrôle des individus rapatriés qui ont été identifiés comme étant des membres de gangs (maras), adoptée en juin 2017, distingue les enfants et adolescents des adultes au regard des sanctions et des mesures de réinsertion. Donner des renseignements sur les politiques publiques d’aide aux familles, aux enfants et aux adolescents déplacés de force dans le pays en raison des violences.

12.Fournir des informations sur les programmes de sanctions non privatives de liberté à destination des adolescents auteurs d’infractions, en indiquant comment les communautés ont été associées à ces programmes, sur les mesures prises pour lutter contre la violence dans les établissements de détention et le contrôle de ceux-ci par des groupes criminels et sur les projets de réforme de la loi relative à la justice pénale pour mineurs, en particulier ceux qui abaissent l’âge de la responsabilité pénale et habilitent les services du Procureur général à ordonner la privation de liberté d’adolescents accusés d’avoir commis des infractions.

13.En ce qui concerne le suivi des recommandations ayant trait au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, donner des renseignements sur la qualification de la vente d’enfants d’infraction, sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions auxquelles ont donné lieu de telles infractions et sur l’accès à des services adaptés de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants et adolescents.

14.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations du Comité au sujet du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en ce qui concerne notamment la localisation des enfants disparus en situation de conflit et le retour de ces enfants dans leur famille.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat), et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Analyser, pour les années 2015 à 2017, l’évolution, en chiffres absolus et en pourcentage du budget national, des postes de dépense consacrés à l’éducation, à la santé, aux services sociaux, à la protection de l’enfance et de l’adolescence et à la promotion de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.

17.Fournir, pour les années 2015 à 2017, des données sur la mortalité infantile et maternelle, ventilées par zone rurale et zone urbaine.

18.Fournir, pour les années 2015 à 2017, des informations sur le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de meurtres et sur les enquêtes menées sur ces cas, en précisant les poursuites engagées et les réparations et indemnisations obtenues par les familles des victimes. Préciser si ces enfants et adolescents ont été victimes de gangs.

19.Eu égard au paragraphe 73 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les enquêtes et les poursuites engagées auxquelles ont donné lieu les 612 plaintes pour atteinte au droit à l’intégrité de la personne reçues par le Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme.

20.Fournir, pour les années 2015 à 2017, des données ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zone rurale et zone urbaine, indiquant le nombre d’enfants et d’adolescents qui :

a)Sont mariés ou vivent en union libre ;

b)Sont privés de leur milieu familial, en précisant le type de protection de remplacement dont ils bénéficient, tel que famille d’accueil, établissement ou autre structure publique ou privée ;

c)Sont en situation de rue ;

d)Sont touchés par les migrations (ventiler par enfants et adolescents de retour dans l’État partie et déplacés dans le pays) ;

e)Se trouvent en situation d’exploitation économique ou sont soumis aux pires formes de travail des enfants ;

f)Sont victimes de vente, d’exploitation sexuelle ou de pornographie mettant en scène des enfants.

21.Fournir, pour les années 2015 à 2017, des données ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale et urbaine et situation géographique sur le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent avec leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

22.Fournir, pour les années 2015 à 2017, des données sur le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention, en précisant le nombre d’entre eux détenus en raison de leur appartenance à un gang ou en application de la loi spéciale de 2006 relative aux actes terroristes. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées pour violences et mauvais traitements à l’encontre d’enfants et adolescents détenus et/ou incarcérés et la suite donnée à ces plaintes.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux, y compris les annexes au rapport de l’État partie.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.