Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par El Salvador en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 * , **

[Date de réception : 23 janvier 2018]

Table des matières

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Introduction3

I.Cadre général d’application4

II.Droits10

III.Mesures spéciales de protection32

Introduction

1.Le présent rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a été élaboré conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention, en prenant en compte les directives spécifiques du Comité (CRC/C/58/Rev.2), la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), les documents HRI/C/2006/3, RC/C/18 et CRC/SLV/CO/3-4 et la résolution 68/268.

2.L’élaboration du présent rapport a été conduite par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, en coordination avec le Ministère des relations extérieures et avec la participation de 28 institutions de l’État. Comme le Comité en fait état dans le paragraphe 19 de ses observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques d’El Salvador, des représentants de la société civile, des enfants et des adolescents y ont également participé.

3.Dans son Plan quinquennal de développement 2014-2019, le Gouvernement d’El Salvador établit des directives visant à introduire de manière transversale la prise en considération des questions de genre, des droits de l’homme et de la notion de cycle de vie dans les politiques publiques et à prendre en charge les groupes prioritaires, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, défini par la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence.

I.Cadre général d’application

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6)

Mesures législatives

4.Le présent rapport marque une nouvelle étape dans l’application de la Convention : entre 2010 et 2015 un certain nombre de modifications institutionnelles visant à renforcer les droits des enfants et des adolescents ont été réalisées grâce aux nouvelles réformes législatives et à l’adoption de politiques publiques concernant l’enfance.

5.D’autres lois contribuent à l’application de la Convention. Il convient notamment de citer la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2011), la loi relative à l’accès à l’information publique (2011), la loi spéciale relative à la protection et au développement des personnes migrantes salvadoriennes et des membres de leur famille (2011), la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence (2012), la loi relative aux médicaments (2012), la loi générale relative à la jeunesse (2012), la loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel (2013), la loi relative au développement et à la protection sociale (2014), la loi spéciale relative à la régulation et au contrôle des activités pyrotechniques (2014), la loi spéciale relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2014) et la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (2014).

6.La Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence (2013-2023), adoptée en 2013, établit les directives et les orientations relatives à la coordination du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence et prévoit des mécanismes d’application, de suivi et d’évaluation ; le plan national d’action correspondant (2014-2017) a été adopté en 2015.

7.Les organisations de la société civile qui ont participé à la consultation reconnaissent que des améliorations ont été apportées au cadre réglementaire et considèrent qu’il faut développer des stratégies communes et articulées entre les organismes publics et les entreprises privées pour renforcer la participation des enfants et des adolescents et promouvoir leurs droits.

Adaptations ou modifications institutionnelles

8.L’État salvadorien a procédé à diverses modifications institutionnelles visant à garantir les droits de l’enfant et de l’adolescent. Il convient notamment de noter que l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents est devenu un organisme public chargé de mettre en œuvre des programmes de prise en charge de l’enfance et de l’adolescence, de coordonner et de contrôler les programmes des organismes membres du Réseau de prise en charge commune, de former les agents du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence et de mener des recherches et établir des statistiques dans ce domaine.

9.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est l’autorité suprême du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence. Il est chargé de planifier et coordonner le fonctionnement de ce système, de définir la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence, de l’adopter et d’en assurer le suivi et de défendre les droits des enfants et des adolescents.

Mécanismes de coordination

10.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, en tant qu’organe de coordination du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, a mis en place le Comité technique de coordination du système (2014). Il a également créé d’autres mécanismes de coordination et d’articulation pour prendre en charge des situations ayant trait à la migration, renforcer le système au niveau local et appliquer la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence, entre autres.

11.Les organisations de la société civile consultées estiment que les institutions qui composent le système doivent assumer leur rôle, en établissant entre elles une communication adaptée et en élargissant la participation des organisations de la société civile.

Mécanisme indépendant de suivi

12.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence reconnaît le rôle du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, qui comporte un Bureau du Procureur adjoint aux droits de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse et des équipes de jeunes chargés de diffuser les droits de l’homme. Un mécanisme permettant de dénoncer des affaires concernant les enfants et les adolescents a été mis en place en 2015. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme dispose d’un budget propre financé par le Fonds général de l’État ; ce budget a enregistré une hausse cumulée de 33,8 % durant la période 2010-2015 (annexe 1).

Allocation de ressources

13.Certains programmes de développement humain, de protection et d’insertion sociale comportent des actions concernant l’enfance et l’adolescence (annexe 2).

14.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 12 des observations finales du Comité, le Fonds Général de la Nation a alloué un montant total de 22 583 580 dollars É.-U., pour la période 2011-2015, au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (annexe 3) et un budget de fonctionnement annuel de 2 683 235 dollars É.-U. (2015) aux 15 comités de protection (juntas de protección).

15.Le Registre public des organismes de prise en charge commune a été créé en 2013 afin de garantir la qualité des programmes de prise en charge de l’enfance et de l’adolescence. En 2015, il a inscrit 68 institutions prenant en charge environ 195 000 enfants et adolescents dans le cadre de 54 programmes.

16.Un total de 28 comités locaux des droits de l’enfant et de l’adolescent ont été créés en 2015, avec la participation du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la communauté. Leur équipement de base représente un investissement de 18 755 dollars des États-Unis et les indemnités versées aux membres s’élèvent à 7 590 dollars É.-U. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a également apporté une aide technique à 104 conseils municipaux qui souhaitent créer de tels comités.

17.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 18 des observations finales du Comité, il convient de préciser que les ressources allouées à la santé des enfants et des adolescents ont augmenté. Les dépenses publiques (directes et indirectes) sont passées de 275,3 millions de dollars É.-U. en 2011 à 356,71 millions en 2013 (chiffres provisoires), soit une augmentation de 29,5 % (81,4 millions) ; elles couvrent notamment les services de 29 290 professionnels (annexes 4 et 5).

18.Dans le cadre du Plan pour une école sûre, du personnel de sécurité a été déployé dans 788 établissements (annexes 6 et 7). Le Secrétariat technique et de planification de la présidence, en coordination avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) a présenté l’étude intitulée « Mesure de la dépense publique dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence 2011 », visant à mettre en place un système normalisé de mesure et de suivi régulier de l’investissement public.

19.Le projet « Renforcement du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence » (phases I et II), mis en œuvre en 2012, a bénéficié d’un budget de 205 373 dollars É.-U. Mené avec le soutien de l’UNICEF, il a contribué à élaborer la réglementation, la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence et le plan d’action correspondant, du matériel de diffusion et des formations spécialisées destinées aux agents du système, entre autres.

Coopération internationale

20.Le Programme de paysconclu entre le Gouvernement salvadorien et l’UNICEF (2012-2015) est doté d’un budget maximum de 11 500 000 dollars É.-U. En 2014, les fonds de cinq donateurs collectés par l’UNICEF ont été consacrés à la mise en place du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, à l’intégration des enfants et des adolescents dans le système scolaire, à l’amélioration du fonctionnement de la justice pour mineurs, à la gestion des situations d’urgence, à la prévention de la violence, entre autres.

Coopération avec la société civile

21.La société civile est représentée au Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence et participe à ce titre à divers mécanismes de prise de décision dans le cadre du conseil de direction du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, des comités locaux des droits de l’enfant et de l’adolescent, des groupes de travail spécialisés dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence et du Réseau de prise en charge commune, entre autres.

Collecte de données

22.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence gère un système d’information sur l’enfance et l’adolescence. En 2014, il a fait l’acquisition d’équipement informatique et de licences de logiciels pour une valeur de 166 038,60 dollars É.-U. et conçoit actuellement un système d’homologation des bases de données, entre autres actions.

23.D’autres systèmes d’information sont également disponibles : un système d’information sur la surveillance et l’évaluation du travail des enfants ; un système d’information sur la santé ; un système statistique relatif à la santé ; un système d’information géoréférencée (Ministère de l’éducation) et un système d’information sur l’enfance, visant à fournir en temps utile des renseignements fiables sur les enfants et les adolescents pris en charge directement par l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents ou par des institutions privées.

24.En 2013, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a publié un « Rapport sur la situation des droits des enfants et des adolescents en El Salvador », dans lequel figure notamment l’opinion des enfants et des adolescents sur leurs droits, qui a permis de définir les orientations de la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence.

Diffusion, formation et sensibilisation

25.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a mis en place des plans de formation auxquels ont participé 1 766 agents du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence entre 2013 et 2015. L’École de formation des agents de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a également été créée. De 2012 à mai 2015, elle a formé 8 434 personnes sur des thèmes liés aux droits de l’homme (annexes 8 et 9).

26.Entre 2009 et 2015, le Secrétariat technique de la présidence a organisé des formations pour les familles bénéficiaires du programme Communidades solidarias (Communautés solidaires). En 2009, 2010 et 2013, des modules sur les droits des enfants et des adolescents, le renforcement de la famille et de la communauté ont été dispensés chaque année à 90 000 personnes.

27.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a organisé un certain nombre d’activités de promotion et d’éducation aux droits des enfants et des adolescents (juin 2013 à mai 2014), auxquelles ont participé 59 271 personnes (51,1 % de femmes et 44 % d’enfants, d’adolescents et de jeunes).

28.Deux campagnes de promotion des droits de l’enfance et de l’adolescence ont été diffusées : Marcá mi vida (Sois mon modèle dans la vie) (2013) et La protection comienza en el hogar (La protection commence à la maison). En 2015, l’émission de radio Hablá conmigo (Parle avec moi) a été lancée pour aider les familles dans leur rôle de protection et de promotion des principes éducatifs.

B.Définition de l’enfant et de l’adolescent (art. 1er)

29.Selon la Direction générale des statistiques et du recensement, en 2014, El Salvador comptait 2 163 676 enfants et adolescents, soit 33,8 % de sa population totale (annexe 10).

30.L’article 3 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dispose qu’un enfant est une personne dès sa conception et jusqu’à l’âge de 12 ans, qu’un adolescent est une personne âgée de 12 à 18 ans, et qu’enfants et adolescents sont des sujets de droit et de devoirs. L’article 26 du Code civil de 1860 est abrogé.

31.La législation en vigueur fixe les limites d’âge suivantes : en ce qui concerne la majorité, sont considérés comme citoyens tous les Salvadoriens âgés de plus de 18 ans (art. 71 de la Constitution) ; le droit d’association peut être exercé à partir de 14 ans (art. 100, 59 et 64 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence) ; l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans et de 16 ans pour le travail domestique ; le droit de s’affilier à un syndicat peut être exercé par les travailleurs de plus de 14 ans (art. 210 du Code du travail) ; entre 12 et 18 ans, les mineurs sont considérés comme pénalement responsables (art. 2 de la loi relative aux mineurs délinquants ; la vente d’alcool ou autres substances réglementées est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans (art. 26 et 49 de la loi régissant la production et la consommation de l’alcool et des boissons alcoolisées) ; l’âge de la capacité d’exercice est fixé à 14 ans (art. 218 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence) ; à partir de 12 ans, l’enfant doit être entendu et donner son consentement dès lors qu’aucun handicap n’affecte son discernement (loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence) ; l’éducation de base commence à l’âge de 7 ans et dure 9 ans ; les personnes de plus de 16 ans peuvent accomplir de manière volontaire leur service militaire.

32.Il reste encore à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

33.Le Secrétariat à l’insertion sociale a été créé en 2009 pour conseiller les organes du pouvoir exécutif en matière d’insertion sociale et de non-discrimination.

34.D’autres institutions, telles que le Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées, mènent, dans le cadre de leur politique de prise en charge intégrée, des actions pour éviter que les enfants et les adolescents handicapés soient victimes de discrimination dans le domaine de l’éducation et pour garantir la santé et la réadaptation des personnes handicapées tout au long de leur vie. En mai 2010, le pouvoir exécutif a adopté les « Dispositions destinées à éviter toute forme de discrimination dans l’administration publique pour des raisons d’identité sexuelle et/ou d’orientation sexuelle ».

35.En matière de diversité et de pluralité ethnique culturelle, la Journée des Salvadoriens d’ascendance africaine est célébrée depuis 2014, le dernier samedi d’août. Concernant les peuples autochtones, dans le cadre de la réforme menée en lien avec l’article 63 de la Constitution en 2014, des arrêtés municipaux ont été pris pour reconnaître les droits des peuples autochtones dans les municipalités de Nahuizalco, Izalco, Panchimalco et Cuisnahuat ; d’autres arrêtés vont être pris dans les municipalités de Cacaopera, Conchagua et Santo Domingo.

Intérêt supérieur

36.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent est reconnu par la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence (art. 12). Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence fournit une assistance technique pour en faire un axe transversal des politiques nationales (telles que la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence), des politiques locales et des modifications institutionnelles.

Droit à la vie, à la survie et au développement

37.Le droit à la vie est reconnu dès la conception (art. 16 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence). Afin de garantir ce droit et de prévenir les actes de violence, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a mis en place deux programmes : Familias Fuertes (Familles solides) qui prend en charge les familles et les jeunes vulnérables ; et Escuelas de Verano (Écoles d’été), en coordination avec la Police nationale civile et le Ministère de l’éducation.

38.Des actions institutionnelles ont été mises en place afin que les citoyens prennent conscience des conséquences de la violence. Il convient notamment de citer le modèle de promotion communautaire pour la prévention de la violence sexiste, dans le cadre du programme H y M (Homme et Femme) ou le programme Ciudad Mujer (Cité de la femme) et ses six implantations sur l’ensemble du territoire. Le Ministère de la santé a élaboré le Plan intersectoriel pour la prise en charge intégrée de la santé des adolescents et des jeunes (2012-2014), il a renforcé l’Unité de prise en charge intégrée des personnes victimes de violence et de coups et a rédigé un manuel de formation à l’égalité des sexes. Le Ministère de l’éducation a élaboré le « Système de référence pour la protection complète des enfants et des adolescents dans les établissements d’enseignement », axé sur les groupes vulnérables, les faits ou situations de vulnérabilité et les infractions et comportant trois volets : prévention, prise en charge et protection spéciale. La plupart des municipalités mettent en œuvre des programmes et des projets visant à prévenir la violence et le Ministère de la justice et de la sécurité publique a relancé en 2010 le programme Pre-Paz pour la prévention de la violence et pour la culture de la paix, avec la participation active des communautés.

39.La Direction technique du pouvoir judiciaire met en œuvre le Programme d’éducation juridique populaire dans les établissements scolaires des zones caractérisées par un risque social élevé et une population exposée à la violence ; 13 843 enfants et adolescents, 532 enseignants et 515 parents en sont bénéficiaires.

40.Concernant la prise en charge des victimes, le Bureau du Procureur général de la République comporte des unités spécialisées dans les infractions impliquant des enfants et adolescents et des femmes ; entre 2011 et 2014, il a fourni assistance et orientation juridique à 1 915 enfants et adolescents victimes de violence. De 2010 à 2015, la Police nationale civile a pris en charge 1 332 enfants et adolescents dans des affaires de violence familiale et 429 mesures de protection ont été mises en place. Elle a également pris en charge 118 enfants et adolescents victimes de mauvais traitements (annexes  1, 12 et 13). Il convient de mentionner qu’en 2011, un décret exécutif transitoire a interdit le port d’armes dans 27 municipalités ; le Ministère de la justice et de la sécurité publique veille à ce qu’il soit appliqué et participe à des actions de sensibilisation et d’éducation sur l’impact des armes. Toutes ces actions sont mises en œuvre en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 32 des observations finales du Comité.

Respect des opinions de l’enfant et de l’adolescent

41.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence (art. 94) dispose que les enfants et les adolescents ont le droit d’avoir une opinion et d’être entendus par les institutions dans le cadre de toute procédure susceptible de les concerner. S’agissant des procédures devant les comités de protection et les juridictions spécialisées, le non‑respect de ce droit peut entraîner la nullité des actes accomplis.

42.Le Conseil consultatif des enfants et des adolescents a été créé en 2014. Il réunit 28 enfants et adolescents de tout le pays, encourage leur participation à la prise de décisions et a été consulté lors de l’élaboration du Plan quinquennal de développement (2014-2019).

II.Droits

A.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)

Nom et nationalité (art. 7)

43.En 2009, le Registre national des personnes physiques, l’Institut salvadorien de la sécurité sociale et le Ministère de la santé ont été chargés de moderniser la procédure d’enregistrement de l’identité afin de garantir que tout enfant né dans un hôpital public reçoive une copie du document sur lequel figurent son empreinte plantaire, son prénom et son nom. L’enregistrement de l’enfant est gratuit pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent sa naissance.

44.L’Institut salvadorien de la sécurité sociale et le Ministère de la santé ont adopté une fiche médicale de naissance rassemblant les données qui doivent être recueillies après la naissance ; cette fiche est actuellement utilisée par l’ensemble du Système national de santé.

45.Cent cinquante-deux conventions ont été signées entre les autorités municipales et le Registre national des personnes physiques en vue de simplifier les formalités d’enregistrement. En 2011, une convention a été signée entre le Ministère de la santé et le Registre national des personnes physiques pour garantir le droit à l’identité et à l’identification des nouveau-nés. Il existe actuellement 13 bureaux d’enregistrement au niveau national. Le Programme d’identité et d’identification des enfants et des adolescents est également déployé dans les régions frontalières.

46.Le Registre national des personnes physiques a entamé un processus de modernisation qui a touché 98 municipalités et 19 018 personnes entre 2010 et 2014 (annexe 14). En 2013, en sa qualité de membre du Conseil latino-américain et caribéen de l’état civil, de l’identification et des statistiques d’état civil, il a signé une convention de coopération destinée à coordonner les efforts réalisés par les services d’état civil du Guatemala, d’El Salvador et du Honduras pour prendre en charge conjointement les dossiers des enfants apatrides ou en transit dans le pays et des migrants sans acte d’état civil.

47.En 2012, le Ministère de la santé a élaboré une norme relative à l’enregistrement des faits d’état civil prévoyant que lorsqu’un médecin ou une sage-femme pratiquent un accouchement à l’extérieur de l’hôpital, ils sont tenus d’orienter les parents du nouveau-né vers l’établissement de santé qui leur délivrera une attestation de naissance.

48.Afin de promouvoir les services d’état civil, le Bureau du Défenseur des droits, en coordination avec la société civile, a organisé des événements sur ce thème avec les communautés ; au cours de ces rencontres, il a fourni une assistance juridique et procédé à la résolution de différents problèmes liés à l’état civil. Il a également traité 19 176 dossiers concernant l’état civil (annexe 15). Si le pays a progressé en matière d’enregistrement des naissances, il est conscient que des modifications administratives et juridiques doivent encore être apportées dans ce domaine.

49.Les organisations de la société civile reconnaissent que des progrès ont été accomplis et proposent que la procédure d’enregistrement soit entièrement gratuite et que les services locaux aillent à la rencontre des familles qui, pour des raisons économiques ou autres, ne peuvent pas se déplacer pour accomplir les formalités. Elles considèrent également qu’il faut faire en sorte que l’enregistrement des nouveau-nés et la modernisation des registres municipaux relèvent de la responsabilité d’une institution unique.

Préservation de l’identité (art. 8)

50.La Commission nationale de recherche d’enfants disparus pendant le conflit armé interne a été créée en 2010 par décret exécutif pour enquêter sur la disparition forcée d’enfants pendant le conflit armé (1er janvier 1977-16 janvier 1992) et favoriser leurs retrouvailles avec leur famille d’origine ; elle a été mise en place en 2011.

51.La Commission a été saisie de 165 affaires en 2011 ; elle en traite actuellement 267 et a pu retrouver 25 jeunes, dont 16 résidant en El Salvador, 4 aux États-Unis, 2 au Guatemala, 1 en Italie, 1 au Belize et 1 en France. Parmi ces jeunes figure José Rubén Rivera (affaire Contreras y Otros Vrs. El Salvador, portée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme). En 2012, l’État a demandé pardon pour les enfants disparus pendant la guerre et a reconnu sa responsabilité dans ces faits.

52.Le Bureau du Procureur général de la République a saisi le tribunal de première instance de Chalatenango de l’affaire Serrano Cruz, conformément au Code pénal de 1973, abrogé depuis. Le pouvoir judiciaire, par l’intermédiaire de la Chambre des affaires constitutionnelles, a examiné les recours en habeas corpus introduits par les victimes de disparition forcée et a ordonné l’ouverture d’enquêtes, y compris pour les disparitions d’enfants.

53.En 2013, Le pouvoir exécutif a soumis à l’Assemblée législative le projet de ratification de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a appelé à adopter. L’examen de ces deux textes est en cours.

54.Les représentants de la société civile consultés estiment qu’il est nécessaire de continuer à soutenir le travail de la Commission nationale de recherche d’enfants disparus pendant le conflit armé interne et d’adopter un décret-loi portant officiellement création de cette commission. Ils considèrent également que cette commission devrait pouvoir bénéficier : d’un accès à l’information disponible en vue de localiser un plus grand nombre de personnes disparues ; d’un système de conservation des informations génétiques permettant d’établir ultérieurement une filiation ; et d’une meilleure collaboration des services consulaires concernant les demandes d’identification.

55.Les représentants de la société civile réaffirment qu’il est nécessaire de procéder à la ratification des traités relatifs à la disparition forcée, actuellement en attente, et de modifier le Code pénal en ce qui concerne les peines prévues pour l’infraction de disparition forcée de personnes.

Liberté d’expression (art. 13)

56.Ce droit figure expressément dans la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence. Des espaces destinés à promouvoir la libre expression des enfants et des adolescents ont été créés et 3 784 enfants et adolescents ont participé à l’élaboration de la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence. Les adolescents ont été consultés dans le cadre de l’élaboration des politiques suivantes : Politique nationale en faveur de la jeunesse et Politique nationale relative à la santé mentale (2011) ; Politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative, Politique nationale relative à la participation sociale en matière de santé et Orientations pour une prise en charge des adolescents et des jeunes centrée sur les droits, le genre, la diversité et l’inclusion (2012).

Accès à l’information (art. 17)

57.En vertu de la loi relative à l’accès à l’information publique, des mécanismes ont été créés pour que la population soit informée sur les investissements, les programmes, les plans et les projets mis en place par l’État et les autorités locales, améliorant ainsi la transparence des prises de décisions.

58.Afin de faire connaître la loi relative à l’accès à l’information publique, la Direction technique du pouvoir judiciaire a diffusé une campagne ciblant aussi les enfants, les adolescents et les personnes handicapées. Elle a également exécuté le Plan pluriannuel de fond pour le renforcement institutionnel du secteur de la justice, avec le soutien technique et financier de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement.

59.Le Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées a mené des actions pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’information : utilisation du braille ou des gros caractères, intervention d’interprètes en langue des signes salvadorienne dans certains événements publics ou situations d’urgence nationale.

60.Le Ministère de l’intérieur a contrôlé 21 554 émissions de radio et 88 spectacles internationaux afin d’éviter que les enfants et les adolescents ne soient exposés à des contenus nocifs pour eux. La présidence a également conçu des émissions de télévision, d’information et de participation destinées aux enfants et aux adolescents ; il convient de citer, entre autres, l’émission Gobernando con la gente (Gouverner avec les citoyens).

61.Les organisations de la société civile consultées estiment nécessaire de réglementer l’utilisation d’Internet, en particulier en ce qui concerne les contenus inadaptés, de lutter contre la recherche de proies à des fins sexuelles par les adultes et contre le cyber‑harcèlement, entre autres.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

62.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence établit la liberté de pensée, de conscience et de religion, en accord avec le caractère démocratique et laïc de l’État et les dispositions de la Convention. Il existe des établissements d’enseignement privés confessionnels, les parents étant libres d’y inscrire leurs enfants. En 2014, 1 535 383 jeunes étaient inscrits dans le système éducatif public et privé, dont 82,65 % dans l’enseignement public laïc (officiel), 10,53 % dans l’enseignement privé laïc et 6,81 % dans des établissements d’enseignement confessionnels (annexe 16).

63.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a encouragé la participation des adolescents et des jeunes aux procédures de contrôle et d’observation des élections en 2004, 2006, 2009 et 2012. De même, le Ministère de l’éducation a mis en place en 2014 un système d’observation électorale scolaire, auquel ont participé 600 personnes (élèves du troisième cycle de l’enseignement de base et du bachillerato (lycée), enseignants, parents).

Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

64.L’Institut national de la jeunesse a apporté son aide technique pour l’inscription de 40 associations d’adolescents et de jeunes sur le Registre des associations et des fondations à but non lucratif et a obtenu que celles-ci soient exonérées des droits d’inscription. De son côté, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence encourage les adolescents à s’organiser, en créant des comités locaux des droits de l’enfant et de l’adolescent et des associations pour la promotion des droits des enfants et des adolescents.

65.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a délivré des formations sur ce thème par l’intermédiaire des équipes de jeunes chargés de diffuser les droits de l’homme ; il a également mis en place la Plate-forme de l’enfance et de l’adolescence 2009-2014.

66.Les organisations de la société civile reconnaissent que des progrès ont été accomplis mais signalent qu’en raison du contexte de délinquance qui les entoure, les adolescents risquent d’être stigmatisés par les forces de sécurité de l’État ; elles demandent donc aux institutions de veiller à ce que le droit d’association des enfants et des adolescents soit pris en compte de manière digne et respectueuse.

Protection de la vie privée (art. 16)

67.L’article 46 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dispose qu’il est interdit de diffuser, d’exposer ou d’utiliser l’image des enfants et des adolescents contre leur volonté et sans le consentement de leurs représentants légaux. De plus, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, leurs données sont protégées. Dans la même logique, le Code de procédure pénale a été modifié pour éviter la revictimisation des enfants et des adolescents intervenant en qualité de victimes ou de témoins d’une infraction et pour protéger leur image et leur intimité.

68.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a organisé en 2014 une réunion avec les journalistes intitulée « Participation et utilisation de l’image des enfants et des adolescents dans les processus électoraux en El Salvador » pour faire en sorte que leur image soit utilisée de manière adéquate.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

69.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence garantit la protection des enfants et des adolescents contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi relative aux mineurs délinquants et le Code pénal interdisent de tels actes dans les établissements pénitentiaires. La loi relative aux mineurs délinquants dispose que dans le cas des adolescents, la peine privative de liberté doit demeurer exceptionnelle et que sa durée ne peut excéder quinze ans pour les infractions les plus graves.

70.Quant au contrôle de l’action des autorités de police, la loi organique relative à l’Inspection générale de la sécurité publique, adoptée en 2014, porte création de cette institution responsable de la surveillance des forces de sécurité publique.

71.L’Académie nationale de sécurité publique assure la formation du personnel des forces de police sur des sujets tels que la doctrine de la protection complète et les droits de l’homme. Ces dernières années, 628 policiers (140 femmes et 488 hommes) ont reçu une formation sur les lois spéciales et 593 policiers (84 femmes et 509 hommes) ont suivi des cours spécialisés, en plus des stages de promotion dispensés par cette même académie, dont ont bénéficié 1 736 policiers diplômés et promus (149 femmes et 1 587 hommes) dans les corps d’application et de commandement.

72.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a reçu 612 plaintes pour atteinte au droit à l’intégrité personnelle.

73.En ce qui concerne l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299), l’État n’a pas encore totalement mis en conformité sa législation en interdisant expressément les châtiments corporels dans quelque cadre que ce soit. Néanmoins, lorsque dans le cadre d’une procédure judiciaire une quelconque forme de violence est constatée, une aide psychosociale est mise en place et les faits sont portés à la connaissance des comités de protection ou du Bureau du Procureur général de la République pour qu’une procédure adéquate soit ouverte. Par ailleurs, à l’initiative de Save the Children, la Commission pour l’élimination des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants, à laquelle participent le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Bureau du Défenseur des droits et les juridictions spécialisées pour enfants et adolescents, a été mise en place.

74.Les enfants et les adolescents consultés considèrent que la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence permet de défendre leurs droits et de dénoncer les mauvais traitements. Ils estiment que le personnel enseignant doit être formé aux nouveaux outils pédagogiques permettant d’éviter toute forme de violence psychologique et physique et que chaque école devrait pouvoir compter sur les services d’un psychologue. Ils souhaitent que des espaces d’écoute et de consultation soient créés, que les programmes en faveur de l’emploi des parents soient renforcés et que la qualité de l’enseignement soit améliorée, ainsi que les soins de santé.

B.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2) 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)

75.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence et le Code de la famille définissent les obligations des parents vis à vis de leurs enfants et disposent que des mesures de séparation ne doivent être prises qu’à titre exceptionnel.

Orientation parentale (art. 5)

76.La Stratégie en faveur du renforcement de la famille et de l’éducation familiale a été mise en place, avec des programmes qui visent à renforcer les liens affectifs entre les enfants et adolescents vulnérables et leur famille.

77.Dans le cadre du Modèle pour l’éducation et le développement intégral de la petite enfance, les cercles de familles ont été créés pour promouvoir, avec la participation active des familles, la prise de conscience, la stimulation précoce et les principes éducatifs en général.

Responsabilité des parents (art. 18 (par. 1 et 2))

78.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a diffusé les campagnes Marcá mi vida (Sois une référence dans ma vie − 2014) et La protection comienza en el hogar con buen trato y disciplina positiva (La protection commence à la maison, par un bon traitement et une discipline positive − 2015) ainsi que l’émission de radio Hablá conmigo (Parle avec moi) pour aider les familles à protéger, à éduquer et à socialiser leurs enfants.

79.La loi relative aux jours fériés, aux vacances et aux congés payés des employés du secteur public et le Code du travail ont été modifiés pour renforcer et promouvoir la paternité responsable.

Séparation d’avec les parents (art. 9)

80.Le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence peut ordonner, à titre exceptionnel et par l’intermédiaire de la mesure administrative provisoire d’accueil d’urgence, qu’un enfant soit séparé de ses parents ou de ses responsables légaux, en cas de maltraitance ou d’abandon total, et confié à des personnes appropriées avec lesquelles il a un lien de parenté ou à l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents, en attendant qu’une mesure de protection soit décidée.

Réunification familiale (art. 10)

81.La réunification familiale doit être considérée dans un esprit positif, avec humanité et diligence. À cet effet, les institutions compétentes doivent travailler de manière coordonnée pour permettre le retour au pays des enfants et des adolescents, indépendamment du fait que leurs parents soient salvadoriens ou étrangers.

82.Les personnes rentrées par voie terrestre font l’objet d’une prise en charge intégrée en vue de la réunification familiale ; 1 346 étrangers ont obtenu un permis de résidence pour rejoindre leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de 18 ans (annexe 17). Il existe par ailleurs un certain nombre de centres de prise en charge des enfants, des adolescents et des familles de retour au pays.

83.Lors de la délivrance de passeports, les conditions légales sont vérifiées pour éviter la séparation des familles. 308 946 passeports ont été délivrés entre 2009 et 2015 (annexe 18). De plus, la sortie des enfants et des adolescents est organisée de manière sûre, pour éviter tout déplacement illicite, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

84.Dans le cadre des études réalisées sur ce sujet, le Ministère des relations extérieures et l’Université centraméricaine ont mené, avec le soutien de la fondation Ford, un travail de recherche intitulé « Pris dans la toile d’araignée : migration irrégulière d’enfants salvadoriens vers les États-Unis », dans lequel sont décrites les raisons tenant au contexte familial qui conduisent à la migration irrégulière. En 2014, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a élaboré un rapport sur la situation des enfants et des adolescents salvadoriens migrants, accompagnés et non accompagnés.

85.Les défis à relever concernent la prévention de la migration par une action globale de l’État et la création de conditions permettant la réunification des familles, à l’étranger ou sur le territoire national. Un protocole devrait être adopté pour la prise en charge des enfants et des adolescents de retour au pays, non accompagnés. Les efforts accomplis localement seront renforcés grâce au Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille.

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

86.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 47 a) des observations finales du Comité, le Bureau du Défenseur des droits a créé l’Unité de contrôle des fonds versés par des tiers pour prendre en charge le recouvrement et le versement des pensions alimentaires, en coordination avec d’autres institutions au niveau national et avec les consulats, pour les personnes qui résident à l’étranger. Quatre-vingt-treize mille deux cent dix enfants et adolescents ont bénéficié de ces services entre 2009 et 2015 (annexe 19). Le montant total des pensions versées entre 2010 et 2014 a été de 98 228 401,98 dollars É.‑U. (annexe 20).

87.Le pouvoir judiciaire a mis en place des mécanismes de recouvrement des pensions alimentaires, incluant notamment la saisie sur salaire et l’interdiction de sortir du pays pour les parents qui ne versent pas la pension alimentaire fixée par ordonnance. Entre 2009 et 2015, 1 930 interdictions ont été prononcées (annexe 21).

88.Enfin, l’article 201 du Code pénal a été modifié en 2015 : les peines applicables aux créanciers défaillants sont alourdies ; et les personnes qui ne respectent pas les mesures conservatoires de protection prises pour raisons de violence encourent une peine d’un à trois ans d’emprisonnement ou une peine équivalente sous forme de travaux d’utilité publique.

Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

89.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dispose que lorsque des mesures privant les enfants et les adolescents de leur milieu familial sont prises, il faut en même temps créer les conditions permettant leur retour dans leur famille d’origine, en travaillant avec celle-ci pour renforcer les relations familiales et adopter des règles d’éducation positives. Pour mener à bien cette mission, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a mis en place un plan de formation de son personnel dans le but d’améliorer la prise en charge primaire et les services médicaux et éducatifs.

90.Il existe 25 organismes de prise en charge qui gèrent des programmes d’accueil institutionnel ; ils travaillent en coordination avec le Système public de santé et certaines structures privées. Deux de ces organismes (un public et un privé) accueillent des enfants handicapés et un des enfants et des adolescents infectés par le virus de l’immunodéficience humaine.

91.Les programmes de protection de remplacement ont été modifiés pour prendre en compte les lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

92.Avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence, le nombre d’enfants et d’adolescents dans les structures d’accueil a tendance à baisser. En 2009, 890 enfants et adolescents ont été pris en charge. Avec la création des juridictions spécialisées pour enfants et adolescents (2011) et des comités de protection (2012), ce nombre est passé de 649 en 2011, à 570 en 2012, 606 en 2013, 473 en 2014 et 422 en 2015 (annexe 22). Ces renseignements sont donnés en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 49 b) des observations finales du Comité.

93.Conformément à la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents est chargé de superviser le fonctionnement des programmes des organismes de prise en charge et de vérifier les motifs pour lesquels les mesures d’accueil ont été prises. Après la mise en place du Registre des organismes de prise en charge des enfants et des adolescents (2013), le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a procédé à la révision et à l’amélioration du fonctionnement des organismes de prise en charge (publics et privés) qui étaient inscrits à l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence, soit un total de 179 organismes gérant 629 programmes. À ce jour l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a réalisé 4 536 contrôles concernant les programmes et a remis au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence son rapport sur les organismes (annexes 23 et 24).

94.Les plaintes concernant les structures d’accueil, déposées devant les juridictions spécialisées pour enfants et adolescents par les parents ou les tuteurs des enfants et des adolescents pris en charge, ont été transmises au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence lequel, entre 2012 et 2015, a enquêté sur 50 cas de menaces ou de mauvais traitements présumés dans 16 organismes privés et 1 organisme public. Les responsabilités personnelles et institutionnelles ont été déterminées, les mesures administratives correctives prises et les plaintes ou signalements transmis aux institutions compétentes, telles que les comités de protection et le Bureau du Procureur général de la République, aux fins d’instruction.

95.Un certain nombre de défis ont été identifiés : créer des mécanismes appropriés permettant de prendre en compte les plaintes ou les inquiétudes des enfants et adolescents accueillis au sujet du traitement reçu ou du réexamen des mesures les concernant ; améliorer les programmes d’accueil en vue de permettre la réintégration dans le milieu familial ; et mettre à jour les outils juridiques de supervision des organismes d’accueil institutionnel.

Adoption (art. 21)

96.L’organe législatif a entamé la discussion du projet de loi spécifique relative à l’adoption, qui a pour objet de définir les compétences et de mettre les principes et les procédures en conformité avec la réglementation internationale.

97.Le service des adoptions du Bureau du Défenseur des droits sélectionne et évalue les familles candidates à l’adoption, selon les critères fixés par la loi.

98.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 51 c) des observations finales du Comité, il convient de préciser que la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence accorde la priorité à la famille d’accueil de l’enfant (art. 128) « dès lors que les conditions requises par la loi sont remplies et que l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté ». Au plan administratif, le Bureau du Défenseur des droits a autorisé 389 adoptions sur la période 2012-2015 (annexe 25). Les dossiers sont ensuite transmis au pouvoir judiciaire, qui prononce l’adoption : 323 adoptions ont ainsi été prononcées sur la période 2010-2013, ce nombre ayant tendance à augmenter (annexe 26).

99.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a constaté un certain nombre de problèmes dans les étapes administratives et judiciaires de la procédure. Il a reçu des plaintes concernant 26 dossiers d’adoption, qui portent en majorité sur le retard dans le traitement des dossiers.

100.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a délivré 558 certificats d’aptitude à l’adoption nationale sur la période 2009-2013 et 70 sur la période 2014-2015. En ce qui concerne les procédures d’adoption internationale, 56 rapports conformes aux dispositions de la Convention sur l’adoption internationale ont été reçus par le Bureau du Défenseur des droits sur la période 2009-2013. En application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 10 familles étrangères et 2 agences internationales domiciliées en Espagne et aux Pays-Bas ont été agréées.

101.Dans le domaine de l’adoption, El Salvador devra se doter d’une nouvelle législation et mettre en place une coordination interinstitutionnelle efficace permettant de définir avec pertinence la situation juridique des enfants et des adolescents.

Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

102.Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence, des mesures ont été prises par les institutions compétentes pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants à étranger et le non‑retour de ces enfants. Un mémorandum d’accord a été signé avec les registres de l’état civil du Guatemala et du Honduras afin qu’il soit possible de consulter les documents, y compris lorsque des enfants et des adolescents voyagent seuls de manière irrégulière.

103.La Direction générale des migrations et des étrangers a refusé la sortie d’enfants et d’adolescents pour divers motifs, le plus fréquent étant la non possession de documents en cours de validité ; le nombre de refus a augmenté, passant de 702 en 2011 à 1 884 en 2015. De son côté, la Police nationale civile fait état de 606 enfants et adolescentes impliqués dans des déplacements illicites entre 2011 et 2014 (annexes 27 et 28).

104.Dans le cadre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en sa qualité d’autorité centrale, le Bureau du Défenseur des droits est intervenu, en tant qu’autorité requérante et qu’autorité requise, dans 73 affaires entre 2011 et 2015 (annexe 29).

Enfants et adolescents de retour au pays

105.La Direction générale des migrations et des étrangers fait état de 15 450 enfants et adolescents revenus dans le pays par voie terrestre ou aérienne entre 2009 et 2015. Sur ce nombre, 3 587 ont été orientés vers les comités de protection en 2015 (annexes 30, 31 et 32).

Brutalités et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologiqueet réinsertion sociale (art. 39)

106.Sur la période 2012-2015, les comités de protection ont ouvert 45 925 dossiers concernant 52 065 enfants et adolescents, principalement pour atteinte à l’intégrité de la personne (annexes 33, 34 et 35).

107.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 53 c) des observations finales du Comité, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a adressé une correspondance officielle à l’Assemblée législative en 2014, lui demandant des informations sur les mesures prises pour accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Examen périodique du placement (art. 25)

108.Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence, la périodicité du réexamen des mesures de placement par les juges spécialisés et les juges aux affaires familiales a été améliorée, passant de six mois à trois mois. Selon les juridictions spécialisées pour enfants et adolescents (qui ont procédé à la plupart des réexamens) et les juges aux affaires familiales, 903 retours dans le milieu familial et 552 placements familiaux ont été réalisés entre 2010 et 2014, ce qui correspond bien à la diminution du nombre d’enfants et d’adolescentes pris en charge par les structures d’accueil de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents.

109.La Commission interinstitutionnelle pour le retour dans le milieu familial a également été mise en place. Elle réunit le Ministère de la santé, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Ministère du travail, le Ministère de la justice et de la sécurité publique, le Bureau du Défenseur des droits, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et quatre représentants de la société civile et a élaboré une proposition visant à améliorer le processus de retour dans le milieu familial.

110.Les enfants et les adolescents consultés disent qu’il faut encourager le dépôt de plainte, mettre en place plus de comités de protection, faire payer une amende aux parents défaillants et les encourager à passer du temps avec leurs enfants et augmenter le nombre de centres d’orientation familiale et de travailleurs sociaux. Ils estiment nécessaire d’améliorer les installations de certaines structures d’accueil pour en faire des espaces bienveillants à l’égard des enfants, sans pour autant cesser de les aider quand ils atteignent l’âge de 18 ans. Ils pensent également que la Police nationale civile et les membres des forces armées doivent être formés et participer à des psychothérapies de groupe pour éviter les abus d’autorité tels que les coups et le manque de respect.

111.La société civile reconnaît que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne : l’accueil des enfants et des adolescents migrants de retour au pays ; les services et programmes globaux de soutien aux familles ; la création des centres de prise en charge des enfants, des adolescents et des familles de retour au pays et du Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille ; les possibilités d’obtention de crédits et de conseils, bien que ceux-ci soient centralisés. Elle insiste sur les progrès réalisés pour garantir les obligations alimentaires et sur la nécessité d’aligner celles-ci sur le coût de la vie. Elle reconnaît les efforts faits par l’État pour réduire le nombre d’enfants et d’adolescents placés dans des institutions d’accueil. Elle signale que les comités de protection sont saturés de demandes, ce qui les empêche de donner immédiatement une réponse adaptée. Elle reconnaît que la question de l’interdiction légale des châtiments corporels, dans quelque cadre que ce soit, a bien avancé mais souhaite qu’un plus grand nombre de programmes soit mis en place pour aider les familles à adopter une éducation sans violence.

C.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)

112.Le Système de protection sociale universelle a été instauré. Il vise à mettre en place, de manière progressive et durable, des services et des programmes tels que : la réforme du secteur de la santé ; le plan social éducatif Vamos a la Escuela (Allons à l’école) ; le programme de communautés solidaires ; le programme de primes pour la santé et l’éducation (milieu rural) ; le programme de primes pour l’éducation ; la retraite de base universelle ; le programme de soutien temporaire du revenu ; le programme de distribution de kits de fournitures scolaires, le programme d’alimentation et de santé scolaire ; le programme Vaso de leche (Verre de lait) ; le programme d’agriculture familiale ; le programme Ciudad Mujer (Cité de la femme) (annexe 36).

Enfants handicapés (art. 23)

113.En accord avec la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées a été réformé pour permettre aux organisations représentatives des personnes handicapées de prendre part à la prise de décisions.

114.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence adopte les principes de la convention précitée, en consacrant le respect des enfants handicapés et leur droit de préserver leur identité. Son article 36 dispose que l’État, la société et la famille sont tenus de garantir à ces enfants une vie digne et d’éliminer les obstacles liés notamment à l’environnement matériel, urbain ou architectural qui les empêchent d’accéder à la santé, à l’éducation et aux activités de loisirs, entre autres.

115.Le Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées a présenté en 2014 la Politique nationale de prise en charge intégrée des personnes handicapées et son plan national d’action visant à assurer le suivi et le contrôle de la réalisation des droits des personnes handicapées. Entre 2009 et 2014, il a délivré 141 formations à 4 543 personnes. Il a formulé 794 avis sur des sujets portant sur les droits, les questions juridiques et l’accessibilité dans le domaine de l’urbanisme, de l’architecture, du transport et des communications. Il a inspecté 63 chantiers, notamment dans des universités, des hôtels, des municipalités et des locaux de la Police nationale civile (2009-2014).

116.L’Institut salvadorien de réadaptation intégrale offre une prise en charge adaptée en fonction de l’âge : petite enfance (de 0 à moins de 8 ans) ; enfance (de 8 à moins de 12 ans) ; adolescence (de 12 à moins de 18 ans). Il a été réformé pour mettre l’accent sur les droits. La prise en charge spécialisée est assurée par le Centre de réadaptation intégrale pour enfants et adolescents, qui bénéficie d’un budget de 8 363 853,97 dollars É.-U. (13,6 % du budget total de l’institut) et de 17 % du personnel qualifié de l’institut. L’institut prend également en charge des personnes handicapées âgées de moins de 18 ans dans ses huit autres centres. Au total, 76 343 enfants et adolescents ont été pris en charge sur la période 2009-2015. Le nombre de prises en charge annuel est passé de 7 512 en 2009 à 12 117 en 2015, ce qui représente une augmentation de 61,3 % (4 605). Parmi celles-ci, 59,8 % concernent la petite enfance et 52,4 % le handicap psychosocial (annexes 37, 38 et 39).

117.Pour favoriser l’accès universel à la prise en charge, le Ministère de la santé a développé les axes suivants : stratégie de réadaptation à base communautaire pour la prise en charge des personnes handicapées ; détection précoce centrée sur les droits, destinée à faciliter l’adaptation, la réadaptation et l’inclusion ; actions évitant, autant que possible, le placement en institution ; participation de la famille à l’approche multidisciplinaire ; et détermination de l’état de santé des divers groupes d’âge ce qui a permis d’améliorer la prise en charge ciblée des enfants et des adolescents handicapés (annexe 40).

118.En 2014, le Ministère de l’éducation a dispensé une formation sur les stratégies d’inclusion basées sur le modèle de l’école inclusive à temps plein à 11 019 enseignants ; il a également organisé des ateliers de sensibilisation à l’éducation inclusive dans les établissements d’éducation spéciale.

119.Pour instaurer la diversité dans le système scolaire, il faut éliminer les barrières institutionnelles, pédagogiques et culturelles, ainsi que les obstacles liés au contenu des programmes, qui génèrent l’exclusion ou la discrimination. En 2013, le Ministère de l’éducation a investi environ 2 000 000 dollars É.-U. pour l’éducation inclusive, destinés à 78 143 élèves de 2 039 établissements. De juin 2014 à mai 2015, il a apporté un soutien technique à 888 établissements scolaires ordinaires et établissements d’éducation spéciale pour la mise en place d’actions éducatives inclusives.

120.Sur la période 2009-2013, environ 4 662 987,80 dollars É.-U. ont été consacrés à : l’acquisition de matériel pédagogique destiné aux bibliothèques des établissements à temps plein ; l’aide technique et la dotation de matériel pour les élèves handicapés ; la remise de kits de matériel pédagogique pour le handicap intellectuel et auditif à 22 écoles pilotes à temps plein ; la dotation de matériel d’appui, dans le cadre de l’école inclusive, pour la formation du personnel.

121.Une formation à la langue des signes et aux systèmes de communication alternatifs, tels que le braille, a été mise en place. Les programmes scolaires et le document d’orientation technico-administrative et pédagogique pour le fonctionnement des établissements d’éducation spéciale ont été revus dans une perspective inclusive. En 2009, 15 952 élèves handicapés, ayant pour la plupart un handicap sensoriel et physique, étaient inscrits dans des établissements ordinaires. Ce nombre est passé à 16 309 en 2013 et 16 688 en 2014. Ces élèves vivent dans les zones rurales (33,9 %) et dans les zones urbaines (66,1 %). Les établissements d’éducation spéciale ont accueilli 2 766 personnes en 2009 (annexes 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47).

122.Le Secrétariat à l’insertion sociale a : signé un certain nombre de conventions de coopération ; œuvré pour l’inclusion d’enfants handicapés dans l’Orchestre symphonique des jeunes ; réalisé des travaux d’infrastructure et de signalétique dans les lieux de loisirs et de culture, tels que le parc Balboa, premier parc inclusif pour les enfants et les adolescents handicapés.

123.En matière de données statistiques, l’Enquête nationale sur les personnes handicapées de 2015 constitue un outil indispensable pour l’élaboration des politiques publiques inclusives. En mai 2015, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a renforcé le Réseau des organismes de prise en charge des enfants et des adolescents handicapés.

Santé et services de santé (art. 24)

124.La politique de santé Construyendo Esperanza (Construire l’espérance) a servi de base pour réformer le système de santé, avec la participation de mouvements sociaux, syndicaux et universitaires. L’Institut national de la santé a également été créé pour mener des recherches spécialisées, orientées principalement sur l’étude des causes multiples des maladies chroniques, et notamment de la maladie rénale chronique.

125.Le Plan stratégique national pour la réduction de la mortalité maternelle périnatale et néonatale 2011-2014 a renforcé son action dans les domaines suivants : prévention de l’accouchement prématuré et de l’insuffisance pondérale à la naissance ; augmentation du taux d’allaitement maternel ; promotion de la participation de la famille aux soins du nouveau-né ; prise en charge des bébés prématurés dans le cadre de la stratégie « Kangourou » dont la couverture est de 80 % dans les hôpitaux régionaux et de 62 % à l’Hôpital national de la femme.

126.Le premier niveau de prise en charge a été renforcé, avec 573 équipes communautaires de soins de santé pour les familles et un nouveau modèle communautaire de prise en charge intégrée de la santé familiale. Le nombre d’unités communautaires de santé familiale est passé de 377 à 708 et la création de 39 unités spéciales gérées par des équipes communautaires spécialisées a permis de faciliter l’accès aux services de santé pour les populations les plus vulnérables des municipalités les plus pauvres.

127.Afin de lutter contre la malnutrition infantile, des actions ont été menées pour promouvoir la croissance, le développement et les modes de vie sains. Jusqu’en 2015, des produits à base de céréales ont été fournis à 208 personnes (femmes enceintes ou allaitantes et enfants âgés de 6 mois à 2 ans).

128.D’après l’indice des prix à la consommation publié par la Direction générale des statistiques et du recensement, le prix des médicaments a baissé de 1,2 % par an en moyenne (2009-2014) avec l’entrée en vigueur de la loi relative aux médicaments. Cette baisse a eu un effet maximum entre 2012 et 2014, avec une moyenne de 13,0 %, ce qui correspond à 35,3 % des médicaments régulés. Le prix des médicaments en vente libre a également baissé de 1,4 % sur cette même période, inversant ainsi la tendance à la hausse de 1,5 % par an qui prévalait avant la réglementation des prix (annexe 48).

129.À ce jour, il est difficile de déterminer le budget investi directement et indirectement en faveur des enfants et des adolescents. Toutefois, comme cela a été détaillé dans la section consacrée aux mesures générales, les dépenses publiques en leur faveur dans le secteur de la santé ont augmenté, passant de 18,70 % à 23,30 % sur la période 2011-2013, les ressources destinées à l’hôpital pour enfants Benjamín Bloom étant quant à elles passées de 22,6 millions en 2011 à 29 millions de dollars É.-U. en 2015. La participation financière volontaire qui était demandée dans les établissements publics de santé a été supprimée.

Taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans

130.En 2014, le réseau hospitalier a enregistré 1 162 décès d’enfants âgés de moins de 5 ans, survenus en majorité chez des enfants de moins de 1 an (87 %, soit 1 011 décès). Les naissances prématurées, les malformations congénitales et les pneumonies sont les trois principales causes de ces décès (annexe 49). Dans le cadre du Système national de santé, le pourcentage de bébés présentant une insuffisance pondérale à la naissance est passé de 8,6 % en 2009 à 8,9 % en 2014 (annexe 50).

Sécurité alimentaire et nutritionnelle

131.En ce qui concerne la malnutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans, la situation s’est améliorée. La prévalence de cette malnutrition, qui était de 19,2 % en 2008 selon l’Enquête nationale sur la santé familiale, est passée à 13,6 % en 2014 selon l’Enquête par grappes à indicateurs multiples sur la santé familiale. L’état nutritionnel des enfants a donc évolué de manière positive. De plus, les centres ruraux de santé et de nutrition, au nombre de 43 sur l’ensemble du territoire, offrent une prise en charge sanitaire et nutritionnelle aux enfants, notamment à ceux qui ont entre 2 et 5 ans.

132.En 2009, le Ministère de la santé a consacré 8,24 millions de dollars É.-U., soit 1,8 % de son budget, à la vaccination. Depuis 2011, il a mis en place le Programme élargi de vaccination, qui a permis d’améliorer la couverture vaccinale des enfants de moins de 1 an. Ce programme est gratuit et comporte 17 vaccins contre 15 maladies (annexes 51 et 52). Le nombre de décès maternels a quant à lui diminué, passant de 70 en 2009 à 60 en 2014 (annexe 53).

Accès aux soins prénatals et postnatals

133.La couverture des soins prénatals et postnatals est en augmentation chez les femmes âgées de 10 à 49 ans. La couverture des soins prénatals est passée de 83,2 % en 2009 à 84 % en 2014. La couverture du contrôle postnatal est passée de 74,6 % en 2009 à 92,3 % en 2013 (annexe 54).

Accouchements assistés par du personnel qualifié

134.Le pourcentage des accouchements assistés par du personnel qualifié a augmenté chez les femmes âgées de 10 à 49 ans, passant de 97,5 % en 2009 à 99,9 % en 2014, d’après les données du Système national de santé (annexe 55). Quant à l’enregistrement et au contrôle des enfants, à la suite de la réforme du système de santé, l’enregistrement des enfants de moins de 1 an est passé de 98 % en 2009 à 98,4 % en 2014 et l’enregistrement des enfants de moins de 28 jours est passé de 79,9 % en 2009 à 88,3 % en 2014 (annexe 56).

135.Depuis 2009, on constate que dans le réseau des établissements de santé, la prise en charge spécialisée par un médecin pédiatre s’est beaucoup développée, avec une augmentation de 80 % en 2014, ce qui représente 244 477 prises en charge de plus qu’en 2009. Cette tendance s’observe surtout au niveau des soins primaires et va de pair avec la diminution progressive des prestations fournies aux niveaux des soins secondaires et tertiaires, consécutive à la mise en œuvre du nouveau modèle de prise en charge.

136.L’entrée en vigueur de la loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel (2013) et de ses dispositions relatives à l’allaitement maternel jusqu’à l’âge de 6 mois et au prolongement de l’allaitement jusqu’à l’âge de 2 ans a permis d’améliorer la nutrition, la croissance et le développement intégral du nourrisson.

137.Selon l’Enquête nationale de santé : 58 % des enfants de moins de 6 mois avaient une alimentation principalement composée de lait maternel la veille de l’enquête ; 47 % étaient exclusivement nourris au sein ; pendant les deux années précédentes, seules 42 % des mères ont allaité leur nouveau-né une heure après sa naissance et 96 % des femmes ont allaité leur dernier enfant né vivant à un moment ou à un autre ; 74 % des enfants âgés de 12 à 15 mois ont été nourris au lait maternel la veille de l’enquête.

138.Le Réseau national de banques de lait maternel comporte trois banques, situées à l’Hôpital national de la femme à San Salvador et dans les hôpitaux San Juan de Dios, dans la région orientale et la région occidentale du pays. Dans le cadre des réseaux intégraux et intégrés de services de santé, il organise des déplacements auprès des communautés et compte 31 centres de collecte. Le Réseau de suivi des prématurés ayant un poids de naissance inférieur à 2000 grammes a été créé et son personnel a bénéficié de cours de réanimation avancée néonatale ; ces actions s’inscrivent dans le cadre des stratégies visant à réduire la mortalité chez les nouveau-nés prématurés et les nouveau-nés présentant une insuffisance pondérale à la naissance.

139.Un total de 87 établissements de santé (67 unités communautaires de santé familiale, 11 hôpitaux nationaux et 9 établissements de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale) ont été agréés par le Ministère de la santé comme bienveillants à l’égard des enfants et des mères.

Prise en charge intégrée des adolescents

140.Le Ministère de la santé a mené diverses recherches, en collaboration avec des organismes internationaux, sur les problèmes de santé des adolescents : Enquête mondiale sur la santé scolaire (2013) ; Étude intitulée « Maternité et union de fait chez les jeunes filles et les adolescentes ; conséquences sur la violation de leurs droits » (2015) ; Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes de 13 à 15 ans (2009) et Enquête nationale sur la santé (2014). Des outils pour la prise en charge adaptée des adolescents, axés sur les droits, le genre, la diversité et l’inclusion des adolescents, ont été conçus et mis en œuvre dans les réseaux intégraux et intégrés de services de santé de toutes les municipalités du pays. Le Plan intersectoriel pour la prise en charge intégrée de la santé des adolescents et des jeunes 2012-2014 a également été élaboré.

141.La Stratégie pour la création de services bienveillants à l’égard des adolescents et des jeunes dans les établissements de santé porte sur : l’éducation à la santé ; la promotion des droits sexuels et procréatifs ; la prévention des grossesses ; la promotion de la contraception ; l’évaluation de la croissance et du développement ; la prise en charge spécialisée des adolescentes enceintes et victimes de violence ; la prévention de l’obésité et des addictions.

142.En 2014, le Ministère de la santé a pris en charge 863 972 adolescents au niveau national, avec un total de 93 501 consultations à visée préventive (10,8 %) et 770 471 consultations à visée curative (89,2 %). Cela correspond à 85 835 consultations de plus qu’en 2013 (778 137 consultations). Ces chiffres montrent que, grâce aux établissements des réseaux de prise en charge, l’accès aux services de santé et la couverture de ces services se sont améliorés.

Grossesse chez les adolescentes

143.En 2009, 24 411 adolescentes ont accouché dans les institutions du Système national de santé ; ce chiffre est passé à 24 802 en 2014. Dans ces conditions, il est fondamental que les adolescentes puissent bénéficier des soins prénatals et d’une prise en charge hospitalière (annexe 57).

144.Le programme présidentiel Ciudad Mujer (Cité de la femme) et son volet Ciudad Mujer Joven (Cité de la femme jeune) offrent des services spécialisés aux adolescentes et aux jeunes femmes.

145.La Constitution reconnaît la réalité biologique en disposant que la vie, tout comme le droit à la vie qui en découle, commence au moment de la conception, de sorte que la protection juridique commence dès la fécondation.

Éducation à la santé sexuelle et procréative

146.En application du Plan stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles 2011-2015, diverses stratégies ont été mises en place pour déceler la transmission verticale de la mère à l’enfant. Le nombre de cas de VIH et de syphilis congénitale enregistrés a baissé de 50 % en 2014, par rapport à 2013. Ces résultats découlent de la réalisation de deux tests de dépistage pendant la période prénatale, qui permettent de détecter le virus et d’offrir un traitement antirétroviral adéquat. Les tests proposés permettent également de dépister la syphilis et d’éviter la survenue de complications chez les nouveau-nés ; on observe une diminution du nombre de cas de syphilis congénitale. La baisse de 66 % du nombre d’enfants porteurs du VIH infectés par voie verticale fait partie des progrès réalisés pendant la période considérée : seuls 3 enfants ont été recensés en 2014, contre 15 en 2009 (annexe 58).

147.Le Ministère de l’éducation a mis en place des actions concernant les contenus relatifs à l’éducation intégrale à la sexualité, définis par les dispositions de la législation nationale et internationale et par les programmes scolaires des divers niveaux d’enseignement ; l’accent a été mis sur les droits de l’homme, le genre, le développement humain et la diversité. Des documents proposant des cours de base pour les enseignants et des guides méthodologiques pour l’application de la réforme des programmes ont été élaborés dans ce cadre.

148.Le livre « Cours de base pour l’éducation intégrale à la sexualité »a été utilisé pour former, à l’échelon national, 2 444 personnes (1 761 femmes et 683 hommes) travaillant auprès de 31 000 élèves de 760 établissements scolaires.

149.Le Système national de santé doit relever un certain nombre de défis, à savoir : mettre en place un modèle intégré d’organisation et de gestion des services pour assurer la qualité, la bienveillance et la continuité des soins ; favoriser la culture de la promotion de la santé et de la prévention des maladies ; mettre en place des mesures pour réduire la mortalité maternelle due à des causes évitables ; garantir aux citoyens des médicaments et des technologies de qualité en temps utile ; maintenir la couverture du Programme national de vaccination entre 90 et 95 % ; mettre en place un système d’information sur les actions intersectorielles de la Commission nationale pour l’allaitement maternel et du Comité technique intersectoriel pour l’allaitement maternel et l’alimentation des jeunes enfants ; garantir des services de santé spécialisés et universels, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative pour les populations prioritaires ; et réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes.

Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

150.En juin 2015, l’Institut salvadorien de la sécurité sociale comptait 343 590 bénéficiaires âgés de moins de 12 ans (51,45 % de garçons et 48,55 % de filles), ce qui représente une augmentation de 54 058 (15,7 %) par rapport à 2009 : ces enfants ont bénéficié de 5 355 866 consultations médicales, ainsi que d’actions préventives, de prestations d’hospitalisation et de médicaments, entre autres (annexe 59).

151.Le Centre national de compétences maternelles et périnatales a été inauguré en 2010 à l’Hôpital 1 de Mayo, dans le but de maintenir une prise en charge de qualité en matière d’accouchement et de soins au nouveau-né. Il assure la formation de l’ensemble du personnel de ce secteur.

152.Parmi les défis à relever concernant le droit des enfants et des adolescents à la sécurité sociale, il convient de signaler : l’élaboration du projet de renforcement pédiatrique visant à améliorer la qualité de la prise en charge dans les services d’hospitalisation pédiatrique qui ont été créés dans divers établissements du pays ; la construction de la polyclinique régionale pédiatrique ; la restructuration du modèle de prise en charge pédiatrique dans le cadre de programmes axés notamment sur la santé mentale et les addictions tout au long de la vie.

Services de garde d’enfants

153.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents gère 15 centres de développement intégral et subventionne 191 centres de bien-être infantile, dans 118 municipalités ; il contribue ainsi au développement physique, cognitif et social des enfants âgés de 0 à 7 ans. La subvention annuelle, de 960 000 dollars É.-U. en moyenne, ne suffit pas pour financer intégralement le programme. L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a donc entamé des pourparlers avec le Ministère des finances pour obtenir une augmentation de budget. La gratuité de la prise en charge initiale est progressivement mise en place dans les centres de développement intégral. Le nombre d’enfants accueillis dans ces centres a beaucoup augmenté pendant la période 2009-2013, passant de 6 781 enfants à 7 355 enfants, soit une augmentation cumulée de 8,5 % (annexe 60).

154.Dans le cadre de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents, 7 522 enfants de 6 mois à 7 ans ont été pris en charge par 724 mères éducatrices ; 22 056 membres des groupes familiaux concernés ont également bénéficié de ce programme. Au total, 72 124 actions de prise en charge ont été effectuées en faveur des enfants bénéficiaires de ces programmes (annexe 61).

Niveau de vie (art. 27)

155.Un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre pour contribuer à améliorer le niveau de vie : un plan d’agriculture familialeet un programme de distribution de kits agricoles pour la production agricole de subsistance contenant des graines certifiées de maïs, de haricot, de sorgho et de riz et des engrais ; le programme Comunidades solidarias (communautés solidaires), qui octroie des primes pour le transport des enfants et des adolescents vivant dans des peuplements urbains précaires et pour les adolescentes qui ont interrompu leurs études pour raisons de grossesse, les jeunes handicapés et les élèves en dernière année de lycée. De 2012 à 2014 8 798 filles et adolescentes et 8 069 garçons et adolescents ont bénéficié du programme nationalv aso de leche (verre de lait) (depuis 2010), de la prime d’éducation, de la prime de santé et du programme de dotation gratuite d’uniformes et de fournitures scolaires. Ces efforts ont permis d’atténuer les effets de la crise mondiale, d’un certain nombre d’autres facteurs, tels que l’augmentation des prix du panier alimentaire de base et les conséquences des phénomènes climatiques, qui accentuent la vulnérabilité économique (annexes 62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68).

156.Le pourcentage de foyers touchés par la pauvreté relative a diminué, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. En zone rurale, il est passé de 28,98 % en 2009 à 27 % en 2014. En zone urbaine, il est passé de 24,13 % en 2009 à 22,8 % en 2014. En zone rurale, le pourcentage total de foyers touchés par la pauvreté (extrême et relative) a diminué, passant de 46,45 % en 2009 à 37,9 % en 2014 (annexes 69 et 70).

157.En ce qui concerne les services de base, selon l’Enquête multi-objectifs sur les ménages de 2014, le pourcentage de foyers ayant accès à l’eau courante était de 78,7 % en 2009 et de 86,7 % en 2014. Selon cette même enquête, en zone urbaine, 94,4 % des foyers avaient accès à l’eau courante en 2014, contre 90 % en 2009. En zone rurale, les chiffres étaient de 56,7 % en 2009 et 72,6 % en 2014.

158.Les objectifs visant à garantir une vie digne aux enfants et aux adolescents sont les suivants : améliorer la couverture des services de base et des équipements sociaux en zone urbaine comme en zone rurale ; assurer la sécurité des citoyens et de l’environnement pour garantir un habitat digne ; renforcer les programmes visant à éliminer l’exclusion et la pauvreté ; et mieux garantir les droits des groupes de population prioritaires.

159.Les organisations de la société civile consultées reconnaissent que des progrès ont été obtenus avec l’adoption des lois et des politiques mentionnées dans le présent rapport. Elles estiment toutefois qu’il faut : améliorer la couverture de la prise en charge ; définir des indicateurs opérationnels prenant en compte le genre et les droits des enfants et des adolescents ; créer un observatoire des droits des enfants et des adolescents ; veiller à ce que les entreprises respectent les exigences minimales permettant aux travailleuses d’allaiter et de bénéficier de centres de bien-être infantile ; adapter l’infrastructure des établissements scolaires pour éliminer les obstacles matériels rendant difficile l’intégration des personnes handicapées physiques ; former les enseignants qui prennent en charge des élèves handicapés ; décentraliser les services de santé et améliorer les services de diagnostic pour faciliter l’accès des enfants et des adolescents handicapés qui vivent dans les zones rurales et/ou éloignées du centre urbain ; assurer des services centrés sur les droits, la qualité et la bienveillance ; intensifier les campagnes d’éducation sur la santé sexuelle et procréative ; aider les familles à assumer leur rôle en matière d’éducation sexuelle et procréative ; adopter une loi relative à l’eau, instaurant la couverture de l’eau potable au niveau national ; gérer les déchets solides ; et, enfin, améliorer l’éducation en matière d’environnement, d’utilisation rationnelle de l’eau et de gestion appropriée des ressources naturelles.

160.De leur côté, les enfants et les adolescents consultés reconnaissent les effets de la loi relative aux médicaments et le développement des programmes de santé. Ils constatent que, dans le cadre de la prise en charge médicale, aucun mécanisme n’est mis en place pour donner la priorité aux adolescents qui viennent consulter vêtus d’un uniforme scolaire. Au contraire, le personnel de santé les ignore ou suppose d’emblée qu’ils viennent pour une grossesse et, s’ils demandent conseil sur les méthodes de contraception, ils n’obtiennent pas de réponse à leurs questions. Ils estiment donc qu’il faut former le personnel et procéder aux adaptations matérielles nécessaires pour éliminer les obstacles. Ils proposent également qu’il y ait des pédiatres dans toutes les cliniques.

D.Éducation, loisirs et activités culturelles(art. 28, 29, 30 et 31)

Éducation, formation et orientation professionnelle

161.Des progrès ont été réalisés grâce aux réformes de la législation et à l’adoption de politiques, de plans et de programmes visant à adopter un nouveau modèle éducatif basé sur les droits de l’homme, en application d’engagements internationaux tels que la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous et le Forum mondial sur l’éducation de base pour tous. Parmi ces progrès, il convient de signaler : la réforme de la loi générale relative à l’éducation ; le plan social éducatif Vamos a la escuela (Allons à l’école) 2009-2014 ; le Plan national d’éducation pour la nation ; la Politique nationale pour l’éducation et le développement de la petite enfance ; la Politique d’éducation inclusive ; la Politique relative aux infrastructures scolaires - 2014, qui adopte un modèle de construction intégral optimisant l’enseignement et l’apprentissage ; la fourniture de kits scolaires aux familles les plus démunies et le soutien à 3 628 fournisseurs dirigeant des micro et petites entreprises dans toutes les régions du pays ; le Système intégré d’école inclusive à plein temps ; le soutien aux étudiants ayant des compétences exceptionnelles, notamment dans le domaine de la recherche scientifique. En 2009-2014, 4 908 177 dollars É.-U. ont été investis par le Gouvernement d’El Salvador et 2 239 297 dollars É.-U. par d’autres sources de financement. Il convient également de citer le Programme d’alimentation et de santé scolaire et le Programme d’alphabétisation.

162.Le modèle d’éducation préscolaire et maternelle a été élaboré pour garantir l’éducation et le développement intégral de la petite enfance. Ce modèle, à la fois institutionnel et communautaire, mobilise la société civile, les familles et la communauté. Dans le cadre de ce modèle, des documents concernant les programmes ont été distribués à tous les enseignants du secteur public et du secteur privé, au personnel technique du Ministère de l’éducation et des établissements universitaires qui préparent à la carrière d’enseignant et dispensent des licences ou des maîtrises en éducation préscolaire et maternelle. Un plan de formation des agents éducatifs et des enseignants intervenant dans le cadre de l’éducation préscolaire et maternelle a été élaboré. Un Groupe de travail technique sur la petite enfance a été créé et renforcé ; il a mené une étude sur l’investissement dans le secteur de la petite enfance en El Salvador.

163.Parmi d’autres actions programmatiques importantes, il convient de signaler : le programme « Un enfant, un ordinateur »qui vise à réduire les inégalités d’accès à la technologie, au nom du principe d’équité, et prévoit de remettre, fin 2015, 50 000 ordinateurs portables au bénéfice de 84 398  élèves et 2 738 enseignants de 346 établissements scolaires ; le plan de formation des enseignants en service qui concernait 20 290 enseignants en 2015 ; le Programme d’éducation aux droits de l’homme, aux valeurs et à la citoyenneté ; le Programme d’évaluation des apprentissages, incluant notamment une épreuve d’évaluation des apprentissages et des aptitudes des élèves ayant terminé le lycée, épreuve qui mesure les connaissances traditionnelles mais aussi les compétences interpersonnelles, le sens des responsabilités et de l’engagement et permet de définir les besoins en matière de formation (la note moyenne obtenue à cette épreuve ces dernières années n’ayant pas dépassé 5,3 sur 10 en 2015, il faudra déployer davantage d’efforts pour améliorer les performances).

164.Au total, 109 997 772,05 dollars É.-U. ont été investis pour l’amélioration des structures et de l’environnement scolaire et 16 786 764,72 dollars É.-U. pour le mobilier et l’équipement (annexe 71).

Investissement dans le domaine de l’éducation

165.L’éducation étant l’un des principaux axes du développement national, le niveau d’investissement dans ce domaine a augmenté et s’est maintenu jusqu’à ce jour. Malgré les difficultés économiques et budgétaires auxquelles fait face le pays, cet investissement est passé de 2,9 % à 3,5 % du PIB sur la période 2009-2015, atteignant un niveau supérieur à celui de toute la décennie précédente. En valeur absolue, le budget consacré à l’éducation est passé de 702 à 917 millions de dollars É.-U. entre 2009 et 2015. Il n’a néanmoins pas encore atteint 5,0 % du PIB (annexes 72 et 73).

Indicateurs de l’éducation

166.En 2015, on recensait, de l’éducation préscolaire au lycée : 1 553 262 élèves (85 % dans le secteur public et 15 % dans le secteur privé) ; 6 062 établissements scolaires (5 137 publics et 925 privés) et 58 085 enseignants répartis en 61 600 sections (51 357 ordinaires et 10 243 intégrées). En 2014, 90,3 % des élèves de l’éducation de base et 86,5 % des élèves du lycée ont réussi leur année (annexe 74).

167.En 2015, le Programme d’alphabétisation a été mis en place dans 211 municipalités. Avec un budget de 3,9 millions de dollars É.-U. et le concours de 12 928 bénévoles, 38 662 jeunes et adultes ont été alphabétisés. Ce programme a permis d’éliminer l’analphabétisme dans 23 municipalités et de réduire le taux d’analphabétisme, notamment dans la tranche d’âge de 10 à 17 ans, de 3,2 en 2009 (3,8 chez les hommes et 2,5 chez les femmes) à 1,7 en 2014 (2 chez les hommes et 1,4 chez les femmes). En conséquence le pourcentage de personnes alphabétisées dans la tranche d’âge 10-17 ans a augmenté, passant de 96,8 en 2009 (96,2 chez les hommes et 97,5 chez les femmes) à 98,3 en 2014 (98,0 chez les hommes et 98,6 chez les femmes) (annexes 75 et 76).

168.L’évolution du pourcentage d’abandon scolaire varie selon les niveaux et les années : en 2009, ce pourcentage était de 6,2 % dans l’éducation de base et de 9,7 % au lycée, alors qu’en 2014 les chiffres étaient respectivement de 6,4 % et 8,5 % (annexe 77). Parmi les causes de l’abandon scolaire figurent le changement de domicile, la migration irrégulière, la délinquance et le travail des enfants (travail agricole et travail domestique).

169.Les causes les plus fréquentes de l’abandon scolaire sont la sortie du territoire (4,2 % en 2009 et 13,3 % en 2014) et la délinquance (6 % en 2009 et 11,5 % en 2014) (annexe 78).

Taux de scolarisation des enfants et des adolescents

170.Les taux nets de scolarisation ont été calculés en tenant compte de l’ajustement des projections démographiques entre 2005 et 2050, réalisées avec l’accompagnement technique d’organismes internationaux, ce qui explique que ces taux aient été modifiés ces dernières années.

171.En 2009, les taux de scolarisation se répartissaient de la manière suivante : préscolaire 0,40 % ; maternelle 47,50 % ; premier et deuxième cycle de l’éducation de base 93,90 % ; troisième cycle de l’éducation de base 56,60 % et lycée 32,50 %. En 2014, les chiffres étaient les suivants : préscolaire 1,40 % ; maternelle 58,60 % ; premier et deuxième cycle de l’éducation de base 86,40 % ; troisième cycle de l’éducation de base 64,90 % et lycée 37,50 % (annexe 79).

172.L’Enquête multi-objectifs sur les ménages 2014 a étudié les raisons pour lesquelles les jeunes de 4 à 18 ans ne vont pas à l’école.

Taux de fréquentation scolaire

173.Le taux de fréquentation scolaire a nettement augmenté : en 2009, il était de 50,2 pour la maternelle, 88,3 pour l’éducation de base et 33,5 pour le lycée ; en 2014, ces chiffres étaient de 61,1 pour la maternelle, 89,7 pour l’éducation de base et 37,9 pour le lycée. On observe des disparités selon les zones : dans tous les niveaux d’enseignement, les élèves viennent majoritairement des zones urbaines (annexes 80, 81, 82, 83 et 84).

174.En 2014, 52,3 % des lycéens ont choisi la voie technique et professionnelle et 47,7 % la voie générale, cette tendance s’observant depuis 2009 (annexe 85).

175.L’indice de parité de genre appliqué au taux net de scolarisation a mis en évidence une inégalité en faveur des femmes pour les divers niveaux scolaires. Ainsi en 2009, le ratio était de 1,00 pour l’éducation préscolaire, 1,03 pour la maternelle, 1,00 pour l’éducation de base et 1,10 pour le lycée, alors qu’en 2014 il était de 1,00 pour l’éducation préscolaire, 1,04 pour la maternelle, 1,01 pour l’éducation de base et 1,12 pour le lycée. Il convient de souligner que la parité entre les sexes s’est maintenue pour l’éducation préscolaire mais que le ratio a légèrement augmenté pour les autres niveaux ; ainsi, en 2014, pour 100 garçons il y avait respectivement 104 filles (maternelle), 101 filles (éducation de base) et 112 filles (lycée) (annexe 86).

176.L’État salvadorien s’est efforcé de créer des nouveaux parcours scolaires afin de diversifier l’offre de services et de l’adapter aux besoins associés au développement de certaines régions spécifiques. Des baccalauréats spécialisés en génie électrique, systèmes électriques, agriculture et élevage, industrie agroalimentaire, produits laitiers et carnés, développement de logiciels, infrastructures technologiques et services informatiques ont été mis en place à partir de 2013.

Durée moyenne de scolarisation de la population

177.La durée moyenne de scolarisation de la population à l’échelon national est passée de 6 ans en 2009 à 6,7 ans en 2014. En 2014, les chiffres ventilés étaient les suivants : 6,8 ans pour les hommes et 6,6 ans pour les femmes ; 4,9 ans en zone rurale et 7,8 ans en zone urbaine (annexe 87).

Taux de survie par année d’études

178.Les taux de survie par année d’études traduisent une capacité de rétention élevée et un bas niveau d’abandon scolaire. En 2009, celui-ci était de 9 pour la deuxième, troisième et quatrième année et de 8 pour la cinquième et sixième année alors qu’en 2013, il était de 9 pour la deuxième année, de 8 pour la troisième, quatrième et cinquième année et de 7 pour la sixième année (annexe 88).

Enfants et adolescents ayant abandonné l’éducation de base et le lycée

Buts de l’éducation (art. 29)

179.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dispose que l’éducation doit, entre autres, être intégrale, viser le plein développement de la personnalité, des aptitudes et des capacités mentales et physiques, garantir un enseignement de qualité, intégral et progressif, dans des conditions d’égalité et d’équité (art. 86). La valeur de la discipline et le respect du personnel enseignant, des élèves et des autres personnes doivent également être enseignés. Sont interdits les sévices, les mauvais traitements et toute forme de châtiment cruel ou dégradant. Les programmes scolaires s’articulent autour d’un certain nombre d’axes transversaux tels que les droits de l’homme, l’environnement, la démographie, l’égalité des chances, la santé, le consommateur et les valeurs.

Repos, loisirs, jeux et activités culturelles et artistiques (art. 31)

180.En 2009, la loi organique relative au pouvoir exécutif a été modifiée. Le Conseil national des arts et de la culture est devenu le Secrétariat de la présidence de la République à la culture ; l’objectif est d’impulser un changement culturel et des mécanismes sociaux favorisant la créativité et la connaissance, sur lesquels se fonde une société qui donne à chacun ses chances, dans le respect de l’égalité et sans violence. Pendant la période 2009‑2015, ce secrétariat a bénéficié d’un budget de 114 163 413 dollars É.-U. (annexe 89).

181.Afin de faciliter l’accès à la lecture, le Secrétariat à la culture a mis en œuvre des initiatives et des programmes tels que « Foyers pour la lecture » ; il a également fourni 124 mini bibliothèques, ouvert 8 bibliothèques publiques, créé le Réseau national de bibliothèques, un bibliobus et une section enfants à la Bibliothèque nationale. À San Salvador, l’ancienne maison présidentielle a été rénovée et transformée en centre de développement culturel. Le parc de loisirs pour enfants a été remodelé, grâce à un budget de 21 997 dollars É.-U., et a totalisé 25 844 entrées d’enfants de moins de 12 ans en 2015, contre 10 318 en 2009 (annexe 90). Un réseau de chœurs et d’orchestres a été mis en place et propose un espace de développement intégral, musical, personnel et spirituel, entre autres. En 2015, les chœurs ont accueilli 305 enfants et adolescents qui ont participé à 5 416 événements. Il existe par ailleurs 157 maisons de la culture à l’échelon national.

182.Entre 2009 et 2014, l’Institut national des sports a investi environ 2,5 millions de dollars É.-U. dans la rénovation de 41 infrastructures sportives. Ces lieux ont été aménagés pour devenir des espaces inclusifs favorisant l’intégration sociale et la prévention de la violence. L’Institut a également soutenu la construction de la Cité sportive inclusive, qui garantit l’accessibilité universelle, pour un investissement de 350 000 dollars É.-U.

183.Le Ministère de l’éducation met en œuvre le Programme visant à favoriser les loisirs, le sport, l’art et la culture (2014-2015): 2 374 établissements ont mis en place des stratégies scolaires dans ces domaines ; des ressources ont été attribuées à 94 établissements scolaires appartenant au Système intégré d’école inclusive à plein temps ; 740 400 élèves ont participé aux stratégies scolaires mises en place dans les domaines précités ; 117 250 élèves de 2 468 établissements ont participé à des jeux sportifs scolaires ; 20 523 élèves de 268 établissements ont visité des musées ; 350 enfants et adolescents descendants des peuples autochtones ont participé à des projets éducatifs visant à revitaliser la culture et la langue nahuat, financés à hauteur de 663 678,55 dollars É.-U. par le Gouvernement d’El Salvador et par des emprunts.

184.Les enfants et les adolescents consultés reconnaissent que des progrès ont été réalisés : les enseignants ont à cœur de bien faire leur métier ; d’une manière générale, les infrastructures scolaires ont été améliorées ; en ce qui concerne les loisirs, de nombreuses options artistiques, sportives ou culturelles sont proposées par l’Institut national de la jeunesse, l’Institut national des sports, les municipalités et les établissements scolaires.

185.Ils estiment néanmoins nécessaire d’apporter les améliorations suivantes : mettre à jour la méthode utilisée par le personnel enseignant qui a recours aux mauvais traitements, former ce personnel et l’informer sur la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence ; dans les zones rurales, améliorer les infrastructures de certains établissements et les doter d’un équipement technologique ; créer davantage d’espaces de loisirs ; étendre les programmes culturels et sportifs à l’ensemble des élèves ; lutter contre la violence généralisée, qui empêche de profiter pleinement des activités culturelles et de loisirs et favorise l’abandon scolaire.

186.Les organisations de la société civile reconnaissent les points positifs suivants : augmentation du budget consacré à l’éducation ; adoption de lois visant à faire respecter les droits de l’homme ; élaboration de la Politique nationale pour l’éducation et le développement intégral de la petite enfance et changements opérés au sein du Ministère de l’éducation en vue de son application ; reconnaissance des peuples autochtones par l’État.

187.Ces organisations estiment qu’il est nécessaire d’allouer des ressources pour l’application de la Politique relative à la petite enfance et d’inscrire cette question à l’échelon municipal. Elles proposent : d’augmenter son budget et sa couverture territoriale, afin de permettre la création de centres de prise en charge gratuits à l’échelon national ; de renforcer la coordination interinstitutionnelle en faveur de la petite enfance ; de mettre à jour les méthodes utilisées ; et de diffuser le matériel éducatif disponible dans les établissements scolaires.

III.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b)à d), et 38 à 40)

A.Refuge, migration et conflits armés

Enfants et adolescents vivant des situations d’urgence ou d’exception

Enfants et adolescents touchés par les migrations

188.L’avant-projet de loi relative aux migrations, destinée à remplacer la loi relative aux migrations et aux étrangers de 1958, a été repris en 2011, avec la participation de la société civile et des institutions gouvernementales.

189.Le Mémorandum d’accord pour le rapatriement digne, organisé, rapide et sûr dans les pays du triangle Nord (Honduras, Guatemala et El Salvador) a été signé en 2009 ; la représentation consulaire du pays au Mexique et aux États-Unis a été renforcée ; El Salvador, le Guatemala et le Honduras ont adopté les Modalités d’action conjointe pour la protection des enfants et des adolescents non accompagnés qui migrent vers les États‑Unis d’Amérique ; des démarches en faveur du traitement humanitaire et de la réunification familiale ont été accomplies au niveau international par la présidence de la République et le Ministère des relations extérieures.

190.Les actions suivantes ont été entreprises pour sensibiliser les citoyens aux risques de l’émigration irrégulière : a) campagne de communication No pongas en riesgo sus vidas (Ne mets pas leurs vies en danger), menée en 2014 ; b) formations et ateliers organisés à l’intention du personnel de la Police nationale civile, des forces armées et du contrôle migratoire par la Direction générale des migrations et des étrangers, sur les thèmes des enfants et des adolescents migrants, de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence et des droits de l’homme (annexe 91). En outre, 1 600 familles et acteurs communautaires ont participé à des journées consacrées aux risques encourus par les enfants et les adolescents sur les routes qui mènent aux États-Unis ; c) depuis 2010, la Coopération de communes de la République d’El Salvador a présenté la loi spéciale relative à la protection et à l’amélioration de la condition des migrants salvadoriens et des membres de leur famille à 14 conseils départementaux de municipalités et a encouragé les autorités locales à inscrire dans leur programme de travail la réinsertion des personnes expulsées ou de retour à leur localité d’origine.

191.Les municipalités fournissent des papiers aux personnes qui sont touchées par la violence et souhaitent de ce fait émigrer, afin de favoriser leur réinstallation ou leur régularisation dans d’autres pays. Le département d’assistance migratoire de la Police nationale civile a pris en charge 16 140 enfants et adolescents, dont il a assuré la sécurité (2009-2015).

192.Le Groupe de coordination pour la protection et la prise en charge des enfants et des adolescents migrants a élaboré un document sur les étapes de la prise en charge et de la protection des enfants et des adolescents migrants, accompagnés, non accompagnés ou séparés, de retour au pays (2014), facilitant ainsi l’application de la procédure de retour au pays (annexe 92). Il a également élaboré un protocole de protection et de prise en charge des enfants et des adolescents migrants lors de l’étape de vérification et d’approbation.

193.Par l’intermédiaire des centres de prise en charge des enfants, des adolescents et des familles de retour au pays de San Miguel et d’Usulután, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents met en œuvre des programmes destinés à orienter les familles touchées par la migration au niveau local. Le Rapport sur la situation des enfants et des adolescents salvadoriens migrants, accompagnés et non accompagnés a été publié en 2014 .

Enfants et adolescents réfugiés (art. 22)

194.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dispose (art. 49) que les enfants et les adolescents demandeurs d’asile ou ayant obtenu le statut de réfugiés en El Salvador ont droit à la protection et à l’assistance juridique et humanitaire, de même que leur père, leur mère ou les personnes qui en ont la garde.

195.En 2010, 2014 et 2015, la Commission pour la détermination du statut de réfugié a accepté 11 demandes déposées par des enfants et des adolescents originaires du Honduras, du Mexique et de Syrie (annexe 92).

196.Compte tenu de la situation actuelle, pour améliorer la prise en charge intégrée des réfugiés, il apparaît nécessaire d’améliorer le suivi des mesures de protection prises. Il conviendrait également d’élaborer un protocole relatif au rôle et aux compétences de la Commission pour la détermination du statut de réfugié, ainsi qu’un guide d’information destiné aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Il faudrait en outre envisager de modifier la loi relative à la détermination du statut de réfugié et aménager des espaces pour les familles concernées.

Conflit armé (art. 38 et 39)

197.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 75 des observations finales du Comité, il est important de signaler que bien que le conflit armé ait pris fin avec les accords de paix de 1992, il reste encore des progrès à accomplir dans certains domaines. La Constitution de la République dispose (art. 215) que le service militaire est obligatoire pour tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans et qu’en cas de nécessité, tous les Salvadoriens aptes à accomplir des tâches militaires sont appelés à être soldats. La loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve dispose (art. 6) que les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent se présenter volontairement à la Direction générale du recrutement et de la réserve ou à l’un de ses services pour accomplir leur service militaire. En aucun cas, le recrutement forcé d’adolescents ou le recrutement volontaire de personnes âgées de moins de 16 ans n’est donc possible.

198.En conséquence de la ratification du Statut de Rome l’État salvadorien est tenu de modifier les dispositions relatives au recrutement d’enfants et d’adolescents dans des conflits armés. L’analyse de la législation et des modifications à apporter pour interdire explicitement le recrutement d’enfants et d’adolescents et le recrutement volontaire de jeunes âgés de 16 et 17 ans est en cours.

B.Adolescents ayant enfreint la loi ; enfants et adolescents victimeset témoins

Adolescents pénalement responsables

Administration de la justice (art. 40)

199.Entre 2011 et 2013, la Police nationale civile a arrêté aux fins d’enquête 16 834 personnes âgées de 12 à 17 ans en raison de leur probable participation à des actes de délinquance. Le nombre d’adolescents arrêtés a régulièrement diminué, passant de 7 116 en 2011 à 4 549 en 2013. En conséquence, le nombre d’adolescents placés en centre fermé a également diminué (annexes 93 et 94).

200.Le réaménagement de l’environnement matériel et la modernisation des cellules visent à ce que les adolescents en attente de jugement définitif bénéficient d’un espace digne, de services de santé, d’une assistance juridique et d’une alimentation adéquate.

201.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dispose que les personnes âgées de moins de 12 ans soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction sont remises aux comités de protection qui prennent les mesures administratives de protection nécessaires pour garantir leurs droits.

202.Entre juin 2009 et juin 2015, le Bureau du Procureur général de la République a recensé 49 501 adolescents âgés de 12 à 17 ans mis en cause dans une infraction. En outre, 111 enfants ont été considérés comme pénalement irresponsables. Les données indiquent que la majorité des personnes mises en cause sont de sexe masculin, même si cette proportion a diminué ces dernières années (annexe 95).

203.Les cinq infractions pour lesquelles les adolescents ont été le plus souvent mis en cause pendant la période 2009-2015 sont les suivantes : association de malfaiteurs, résistance (à l’arrestation), menaces, blessures et vols. L’association de malfaiteurs représente une infraction sur cinq.

Adolescents privés de liberté, y compris adolescents soumis à toute formede détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissementsurveillé

204.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents met en œuvre les programmes suivants dans ce domaine : prise en charge en milieu ouvert, qui permet aux adolescents d’accéder à diverses modalités de prise en charge (accès à l’éducation formelle et non formelle, prise en charge psychosociale et familiale, assistance juridique et développement de compétences pour la vie, entre autres) dans le cadre de l’exécution des décisions des juges pour mineurs et des juges de l’application des peines prononcées à l’égard des mineurs ; prise en charge des peines de privation de liberté, dans le respect des droits des adolescents qui font l’objet d’une décision judiciaire de placement dans des centres d’insertion sociale ; et prise en charge des adolescents qui font l’objet d’une mesure administrative de placement en centre fermé en attendant que la justice statue sur leur cas (annexe 96). Le Programme cadre pour la prise en charge intégrée des adolescents pénalement responsables a mis en œuvre, entre 2010 et 2013, un certain nombre d’actions éducatives, comme l’indiquent les rapports de suivi qui ont été remis aux juges sur 6 205 jeunes et qui font état de l’exécution de la peine dans 66 % des cas (4 068) et d’une peine de substitution dans 10 % des cas (592).

205.Des difficultés persistent cependant en ce qui concerne le milieu social dans lequel les adolescents sont réintégrés car la population, les entreprises et les communautés se montrent très peu réceptives.

Peines prononcées à l’égard des adolescents, en particulier peine capitaleet emprisonnement à vie (art. 37 a))

206.Pendant la période 2012-2014, les tribunaux pour enfants ont rendu 8 603 décisions (90 % concernant des garçons) parmi lesquelles seules 26,7 % correspondaient à une privation de liberté, ce qui est conforme au principe selon lequel la privation de liberté ne doit être décidée qu’en dernier recours. Il est important de préciser que l’éventail des peines prévu par la loi relative aux mineurs délinquants n’inclut pas la peine capitale et que la durée de la peine privative de liberté ne peut excéder 15 ans dans le cas des adolescents (annexe 97).

Protection des enfants et des adolescents victimes et témoins d’actes criminels

207.Concernant la protection des enfants et des adolescents victimes et témoins d’actes criminels, la législation existante a été mise en conformité avec les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

208.Lorsque la vie ou l’intégrité de l’enfant ou de l’adolescent sont menacées en raison de son intervention dans une enquête pénale ou une procédure judiciaire, les auditions doivent être simples et claires et l’intégrité psychique et morale de l’enfant ou de l’adolescent doit être protégée. Si nécessaire, on peut recourir à des moyens électroniques ou utiliser des dômes Gesell ; les garanties de confidentialité et de réserve prévues à l’article 53 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence doivent être appliquées. En outre, des mesures de protection peuvent être prises et exécutées dans le cadre du Programme de protection des victimes et des témoins, lequel prévoit une prise en charge psychosociale, un accompagnement vers la réadaptation et la réinsertion scolaire, ainsi qu’une orientation des parents ou des représentants légaux. Ce programme est placé sous la responsabilité de la Commission de coordination du secteur de la justice qui, en collaboration avec la Police nationale civile, a pris en charge 35 enfants et adolescents victimes et témoins et 96 membres de leurs familles, soit un total de 131 personnes entre juin 2009 et septembre 2015 (annexes 98 et 99).

209.La Direction de l’aide aux victimes, créée au sein du Ministère de la justice et de la sécurité publique en 2011, a pris en charge 97 enfants et adolescents entre 2011 et 2015 (annexe 100). Cette direction a élaboré le Protocole général de prise en charge des victimes et le Protocole de prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels. Elle rassemble des professionnels de diverses spécialités et a mis en place un centre d’appels pour aider et conseiller les citoyens victimes d’actes de violence.

210.Dans les enquêtes judiciaires concernant des abus sexuels, le Bureau du Procureur général de la République met en place des mécanismes de protection, tels que la prise en charge psychologique, afin d’éviter toute revictimisation ; des mesures relatives à la sécurité migratoire sont également prises, notamment en ce qui concerne la réinstallation, le statut de réfugié, la représentation diplomatique et consulaire. En 2015, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a lancé la campagne audiovisuelle ¡Estoy con vos! ¡Hablemos de abuso sexual! (Je suis à vos côtés : parlons des abus sexuels) destinée à prévenir ces abus.

211.Parmi les défis à relever, il convient de terminer l’élaboration du Programme d’aide humanitaire pour les victimes de violences liées à la délinquance et d’en garantir l’application. Élaboré par l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, l’Institut national de la jeunesse, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, ce programme prévoit un parcours de prise en charge, un budget et l’étude des caractéristiques de la population concernée.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

212.Les affaires impliquant des enfants ou des adolescents victimes ou témoins d’actes criminels sont portées à la connaissance des comités de protection qui prennent des mesures administratives de protection (art. 120 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence), en tenant compte des particularités de chaque affaire, dans le cadre des programmes mis en œuvre par le Réseau de prise en charge commune ou les institutions publiques. Entre 2012 et 2015, 27 476 mesures administratives ont été prises (annexe 101).

C.Enfants et adolescents victimes d’exploitation, rétablissement physique et psychologique et réinsertion sociale

Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

213.Conformément aux dispositions des articles 59 à 71 de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence, les plaintes, menaces ou atteintes aux droits peuvent être signalées aux comités de protection, qui ordonnent si besoin la cessation du travail, au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, qui contrôle les conditions de travail, et aux juridictions et tribunaux compétents.

214.Selon l’enquête multi-objectifs sur les ménages, 158 848 enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans accomplissaient un travail en 2009 ; ce chiffre a diminué depuis, passant à 126 571 en 2014. Il convient de préciser que le travail des enfants concerne surtout les garçons, les zones rurales et les activités économiques telles que l’agriculture et le commerce (annexes 102, 103 et 104).

215.En 2011 et 2012, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a infligé des amendes aux entreprises de pyrotechnie, en application des dispositions de la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. Par ailleurs, le nombre d’autorisations de travail octroyées aux adolescents a tendance à baisser : de 1 620 (sur 5 435 demandes) en 2009, il est passé à 458 (sur 3 609 demandes) en 2014, le principal motif de rejet des demandes d’autorisation est le fait que l’adolescent ne soit pas scolarisé (annexes 105 et 106).

216.De 2013 à 2015, les comités de protection ont reçu 150 plaintes ayant trait au travail des enfants, dont un certain nombre concernent le commerce informel et l’incitation à la mendicité (annexe 107).

217.En coordination avec les organismes internationaux et la société civile, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a : publié en 2011 la liste des activités et des travaux dangereux interdits aux enfants et aux adolescents ; élaboré en 2009 la feuille de route pour faire d’El Salvador un pays où le travail des enfants, notamment sous ses pires formes, n’existe pas, afin de disposer d’un cadre stratégique pour atteindre les objectifs fixés par l’Agenda hémisphérique pour le travail décent et de jeter les bases d’une programmation stratégique entre les diverses politiques publiques ; mis en place en 2013 le Système d’information sur la surveillance et l’évaluation du travail des enfants, outil informatique incluant des indicateurs et des informations nationales sur le travail des enfants et ses pires formes ; diffusé le Protocole interinstitutionnel pour la prévention du travail des enfants et leur retrait du marché du travail, qui définit les domaines d’intervention du Ministère du travail et de la prévoyance sociale et des comités de protection en la matière. Dans ce cadre, 201 mesures de protection et 13 mesures d’accueil d’urgence ont été mises en place (annexes 108 et 109).

218.La Direction générale des statistiques et du recensement a créé un module destiné à évaluer le travail des enfants et des adolescents âgés de 5 à 17 ans, qui définit trois catégories (travail en dessous de l’âge minimum, travail dangereux et pires formes de travail des enfants) et prend en compte la Résolution II − Résolution concernant les statistiques sur le travail des enfants, adoptée par l’Organisation internationale du Travail le 5 décembre 2008.

219.L’Organisation internationale du Travail a mis en œuvre le projet « Élimination du travail des enfants en El Salvador grâce à l’autonomisation économique et à l’insertion sociale » (2010-2014), en renforçant la capacité des institutions gouvernementales dans les domaines suivants : planification, politiques nationales, cadre institutionnel, municipalités et écoles cibles, foyers pour enfants et adolescents qui travaillent.

220.En 2013, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a mené les actions suivantes : organisation de journées d’information dans 43 municipalités, avec la participation de 148 institutions et de 270 personnes ; ouverture de diverses enquêtes dans le cadre de l’application de la feuille de route ; formation sur l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains, la maltraitance des enfants, les abus sexuels et le travail des enfants délivrée à 99 078 enfants et adolescents ; formation de 1 799 volontaires qui ont transmis leurs connaissances à 5 960 autres adolescents ; mise en place d’une formation spécialisée sur la prévention du travail des enfants à laquelle ont participé 98 personnes (membres de la société civile et agents internes et externes du Système national de protection complète de l’enfance et de l’adolescence).

221.Le Ministère de l’éducation observe une diminution du nombre d’enfants et d’adolescents qui suivent des études tout en travaillant : ils étaient 132 823 en 2009 et 87 350 en 2014, travaillant principalement dans l’agriculture, la vente ambulante, le travail domestique rémunéré (annexe 110).

222.Parmi les principaux défis à relever pour éliminer le travail des enfants et ses pires formes, il convient de : a) renforcer les actions de protection, de formation des ressources humaines et de sensibilisation ; b) augmenter l’investissement social pour maintenir et développer les programmes sociaux destinés aux citoyens les plus vulnérables socialement ; c) améliorer le système éducatif pour retenir les enfants à l’école et assurer leur plein épanouissement ; et d) renforcer l’équité et l’insertion sociale, en tant que facteurs de prévention du travail des enfants.

Protection contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

223.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a organisé des campagnes de sensibilisation sur la consommation préjudiciable de l’alcool et des autres drogues dans les établissements scolaires et les institutions gouvernementales. Il a mis en œuvre la formation « Problèmes de drogue chez les adolescents ; détection et prise en charge immédiate », en collaboration avec l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents et a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre la drogue 2011-2015 .

224.Dans le cadre du Plan stratégique pour la prévention et la prise en charge intégrée des personnes ayant des problèmes de consommation de substances psychoactives, 46 personnes (11 institutions publiques et 6 organisations non gouvernementales) ont obtenu une certification en tant que conseillers pour la prise en charge initiale des personnes ayant des problèmes liés à la consommation de drogues. Au total, 227 personnes ont été certifiées par la Commission nationale de lutte contre la drogue depuis 2012.

225.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a élaboré le Plan de prise en charge des adolescents qui consomment des substances psychoactives et en sont dépendants. En 2012 il a lancé le projet de Centre d’intégration pour les enfants et les adolescents, par l’intermédiaire de l’Institut national de la jeunesse et avec l’appui de l’Union européenne (250 000 dollars É.-U.). En 2013, il a mis en œuvre le Plan de prise en charge des adolescents âgés de 12 à 18 ans pour lesquels un diagnostic clinique de consommation préjudiciable et/ou de dépendance à des substances psychoactives a été posé : ce plan contribue à améliorer la santé mentale des adolescents en renforçant la communication familiale et les relations affectives et sociales afin de créer un nouvel environnement et d’adopter un mode de vie sans consommation de drogues.

226.Le Programme de sevrage (2014-2015) a pris en charge 100 adolescents dépendants à des substances psychoactives, dont 46 ont quitté le programme et 54 sont toujours pris en charge. En outre, 96 techniciens ont été formés au phénomène d’addiction aux drogues, dans le but de pouvoir identifier les personnes concernées et les orienter vers le Centre d’intégration pour les enfants et les adolescents.

227.La loi relative aux activités liées à la drogue précise que le Ministère de l’éducation est chargé d’élaborer, d’exécuter et de superviser les programmes de prévention de la consommation illégale de drogues. Le Programme d’éducation pour la vie a été mis en œuvre dans les établissements scolaires à haut risque pour promouvoir la construction d’un projet de vie.

228.Entre 2009 et 2013, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a saisi divers types de drogues, pour une valeur de 46 030 781,93 dollars É.-U. (annexe 111) ; 9 627 personnes ont été arrêtées pour activités liées aux stupéfiants (trafic, possession, plantation et conspiration) ; 158 réseaux et structures criminelles de trafic de stupéfiants ont été démantelées et 480 de leurs membres ont été détenus. Les opérations menées dans ce domaine ont par ailleurs permis de saisir 267 946,42 dollars É.-U. en espèces et 67 713,68 kg de précurseurs chimiques.

Enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle (art. 35 et 36)

229.La loi spéciale relative à la lutte contre la traite des êtres humains : prévoit des peines plus lourdes, allant jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour les actes les plus graves ; pénalise la rémunération de services sexuels (client délinquant) ; définit de nouvelles modalités de traite ; porte création d’un fonds pour la prise en charge des victimes et préconise une approche adéquate des victimes tout au long de la procédure pénale. Ces mesures sont conformes au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). La loi porte également création du Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains (art. 7), des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et les infractions connexes dans les services du ministère public et de la police (art. 11 et 12). Sur la période 2009-2014, la police a enregistré 375 affaires de traite (annexe 112).

230.Le Bureau du Procureur général de la République a pris en charge 163 victimes de traite entre 2009 et 2014 (annexe 113) ; la nouvelle législation a permis de détecter un plus grand nombre de cas et d’y donner une suite judiciaire.

231.La Politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2012, a été mise à jour en 2015 pour tenir compte de la doctrine de la protection complète. Le règlement d’application spécial de la loi et le Protocole d’action institutionnelle pour la prise en charge des victimes de traite des êtres humains ont également été élaborés.

232.Il convient également de mentionner : la création du Système de référence pour la protection complète de l’enfance et de l’adolescence dans les établissements scolaires (2012) et l’élaboration du Protocole d’intervention face à la violence sexuelle dans les communautés éducatives en El Salvador (2014 − Ministère de l’éducation) ; les Directives techniques pour la prise en charge intégrée de toutes les formes de violence (2012) et la loi relative à la prise en charge intégrée de toutes les formes de violence (2011 − Ministère de la santé), deux textes qui consacrent expressément le respect de la loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence et de la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence ; le Plan intersectoriel de prévention et de prise en charge de toutes les formes de violence tout au long du cycle de vie (2011 − Ministère de la santé) et le Manuel des agents des services migratoires pour la détection et la prise en charge immédiate des victimes de la traite des êtres humains (2013 − Direction générale des migrations et des étrangers).

233.Le Bureau du Procureur général de la République a pris en charge 83 enfants et adolescents victimes d’infractions en lien avec l’exploitation sexuelle en 2013-2014 (annexe 114), avec le concours de 12 procureurs spécialisés et d’une psychologue, dans des infrastructures appropriées. Des coordinations ont été mises en place afin de mener des enquêtes proactives visant à démanteler des réseaux de traite des êtres humains, à poursuivre leurs membres et à prendre des mesures pour protéger les victimes et les témoins.

234.La Police nationale civile siège à la Sous-Commission technique spécialisée dans le domaine de la traite des êtres humains de la Commission des chefs de police d’Amérique centrale, du Mexique, des Caraïbes et de Colombie. À ce titre, elle a participé à huit opérations régionales de lutte contre les infractions de cette nature, parmi lesquelles il convient de citer l’opération ESPERANZA (2014), qui a permis de capturer 234 individus, dont 16 pour l’infraction de traite des êtres humains et 218 pour des infractions connexes commises contre des enfants et des adolescents. En outre, 66 victimes ont été sauvées, dont 6 victimes de traite des êtres humains, 16 victimes potentielles de traite des êtres humains, les 44 autres étant victimes d’infractions connexes.

235.Deux campagnes ont été organisées, sous le slogan Los caminos de la Vida (Les chemins de la vie) (2011-2013), pour inciter les citoyens à dénoncer la traite des êtres humains. En tant que membre de la Communauté des polices d’Amérique, la Police nationale civile a participé à la campagne de prévention de la traite des êtres humains en 2014. Du matériel d’information adapté aux enfants a été élaboré et des programmes d’éducation préventive ont été organisés dans 3 216 établissements scolaires publics, ciblant 156 048 garçons et 211 308 filles.

236.Une formation certifiée sur les méthodes d’enquête concernant la traite des êtres humains, le trafic illicite de personnes, les infractions à caractère sexuel et les infractions connexes a été impartie à 55 fonctionnaires de justice ; de plus, cinq journées de formation sur le Protocole pour la prise en charge policière immédiate des victimes de traite des êtres humains ont été suivies par 177 policiers et 306 personnes membres de l’appareil judiciaire, de diverses institutions gouvernementales et d’un certain nombre d’organisations de la société civile ont été formées. Entre 2013 et 2015, 860 personnes ont bénéficié d’une formation sur le thème de la traite des êtres humains, dans le cadre de diplômes et de cours spécialisés élaborés en collaboration avec le service des International Law Enforcement Academies (ILEA − Centres de formation internationale des autorités de police), le Service d’immigration et de contrôle douanier, le Federal Bureau of investigation (FBI − Bureau fédéral d’enquête), l’Union européenne et la Estrategia de Seguridad de Centroamérica − Sistema de Integración Centroamericana (ESCA-SICA − Stratégie pour la sécurité en Amérique centrale − Système d’intégration centraméricaine).

237.l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a lancé la campagne « La traite des femmes est une infraction, faisons entendre notre voix » en 2013. À l’échelon national, les citoyens sont encouragés à dénoncer cette infraction par l’intermédiaire : des numéros mis en place au sein de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme à cet effet ; du no 911 de la Police nationale civile pour tout type d’urgence ; et de la ligne téléphonique de l’enfance et de l’adolescence Cuénteme mis Derechos 134 (Parlez-moi de mes droits 134) de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents.

238.Depuis 2009, le foyer régional pour les victimes de la traite des êtres humains offre aux enfants et aux adolescents des soins de santé, une prise en charge psychologique et une assistance juridique personnalisée et pourvoit à leur alimentation et à leur habillement. Il a pris en charge 106 enfants et adolescents entre 2010 et 2014 (annexe 115). Il a également formé 1 799 adolescents entre 2009 et 2014 pour qu’ils deviennent des agents multiplicateurs bénévoles dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains;ces adolescents ont à leur tour formé 5 960 enfants et adolescents des établissements scolaires situés dans les zones où l’exclusion sociale est élevée, dans les trois régions du pays. Depuis 2013, il met également en œuvre le programme Cambia Tu Vida (Change ta vie), qui apporte une aide à 25 adolescentes ayant survécu à la violence sexuelle : prise en charge éducative, soutien scolaire, formation technique et professionnelle, développement de compétences pour la vie, prise en charge psychosociale, renforcement familial, accompagnement en matière de santé, d’identité et d’insertion dans le système productif. Sur ce total, 23 adolescentes ont suivi le programme jusqu’au bout. En 2014, grâce à un don d’équipement, un centre informatique a été installé dans les locaux du foyer pour enfants San Vicente de Paul, où le programme a son siège.

Gangs de jeunes

239.Le phénomène de la violence générée par les gangs de jeunes a évolué vers de nouvelles formes de coercition vis-à-vis des enfants et des adolescents victimes des agissements de ces groupes. Pour aborder ce problème, il faut utiliser une méthode plus globale et à plus long terme, impliquant l’adoption d’une politique nationale relative à la justice, à la sécurité publique et à la cohésion sociale (2009-2014). Mise à jour pour la période 2014-2019, cette politique s’articule autour de 5 axes : contrôle et répression de l’infraction ; prévention sociale de la violence et de l’infraction ; exécution des mesures et des peines (réadaptation et réinsertion sociale) ; prise en charge des victimes ; et réforme des institutions et de la législation.

240.Dans le même ordre d’idées, il convient de mentionner : la création, en 2012, du Cabinet chargé de coordonner la prévention de la violence;et l’adoption de la Stratégie nationale de prévention de la violence (2013), qui met à jour la Stratégie nationale de prévention sociale de la violence (2009-2010) pour aider les municipalités.

241.Le Conseil national pour la sécurité publique et la cohésion socialea été créé en 2014 pour promouvoir le dialogue et la concertation autour des politiques publiques relatives à la justice, à la sécurité publique et à la cohésion sociale, dans le but de parvenir à la signature d’accords durables à l’échelon territorial, régional et national.

242.Le Conseil national pour la sécurité publique et la cohésion sociale a élaboré le plan El Salvador Seguro (El Salvador, pays sûr) en 2014. Le financement provient, entre autres, de fonds supplémentaires du budget général de la nation, d’emprunts contractés auprès de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque centraméricaine d’intégration économique, de l’Italie, de l’Allemagne, mais aussi de contributions privées et de la coopération internationale. Les ressources sont affectées pour 74 % à la prévention, dont 52 % à l’emploi et à l’éducation. Un certain nombre d’axes et d’autres mesures de réinsertion ont été définis. On peut notamment citer le programme Yo cambio (Je change), modèle de gestion pénitentiaire orienté vers la réinsertion des détenus mis en œuvre dans 13 établissements pénitentiaires, avec l’appui d’un certain nombre d’entreprises privées et d’organisations non gouvernementales.

243.Dans les cadres précédemment cités, la Police nationale civile a mis en œuvre les programmes suivants dans les communautés et les établissements scolaires : Corredores escolares Seguros (Trajets scolaires sûrs) ; Grupos de Seguridad Escolar (Groupes de sécurité scolaire) ; et Protegiendo con Valores mediante la actividad atlética deportiva (Protection éthique par la pratique de l’athlétisme sportif) ; ces actions ont concerné 598 190 enfants et adolescents entre 2012 et 2015 (annexe 116).

244.Il est important de préciser que sur les 118 conseils municipaux de prévention de la violence actuellement opérationnels, 64 ont établi des diagnostics contenant des informations fournies notamment par la Police nationale civile, le Ministère de la santé et les établissements scolaires ; la majorité de ces diagnostics propose des actions intersectorielles de prévention. Il convient également de signaler que 50 % des municipalités déclarées prioritaires par le Conseil national pour la sécurité publique et la cohésion sociale ont mis en place des centres municipaux de prise en charge de la violence.

245.Le Fonds d’investissement social pour le développement local a investi dans la construction de terrains de sport et de complexes sportifs éclairés et fermés (2009-2015). Le projet CONVIVEa pris en charge 150 adolescents en situation de risque social élevé qui ont pu acquérir des compétences pour la vie et réintégrer le système éducatif.

246.Dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion des membres de gangs, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents met en œuvre 9 volets visant à favoriser le développement d’aptitudes et de compétences et assure la gestion de 4 centres d’insertion sociale situés à El Espino, Sendero de Libertad et Tonacatepeque, ainsi que du centre d’insertion sociale pour femmes.

247.En octobre 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale en faveur de la prévention, de la réadaptation et du retrait de personnes des gangs ; il a mis en place un programme préventif impliquant les enfants, les adolescents et les familles pour intervenir auprès des jeunes lésés dans leurs droits, ou risquant de l’être, et promouvoir l’acquisition d’aptitudes et de compétences pour la vie. En 2013, un programme pilote prenant en charge 89 adolescents a été mis en place dans le centre Ciudad de los Niños (Cité des enfants). En 2015, il est devenu le programme Ciudad de la niñez y adolescencia (Cité des enfants et des adolescents) et peut prendre annuellement en charge jusqu’à 10 000 enfants et adolescents issus de communautés en situation de risque social.

D.Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones

248.La loi relative à la protection complète de l’enfance et de l’adolescence et la Politique nationale de protection complète de l’enfance et de l’adolescence sont basées sur le principe d’égalité. Les stratégies et axes de la politique nationale citée prévoient, entre autres, d’augmenter la couverture des programmes favorisant le respect de valeurs telles que la solidarité, la tolérance et l’identité culturelle.

249.L’article 63 de la Constitution de la République a été modifié et reconnaît l’identité des peuples autochtones ... « El Salvador reconnaît les peuples autochtones et adopte des politiques en vue de maintenir et de valoriser leur identité ethnique et culturelle, leur vision cosmologique du monde, leurs valeurs et leur spiritualité » (voir par. 40).

250.Le Secrétariat à la culture a mis en œuvre un certain nombre d’actions pour sauvegarder la culture des peuples autochtones : festivals culturels nahuat pipil (2014) ; Journée nationale de la résistance des peuples autochtones et des droits de la madre tierra (terre-mère) ; édition de timbres postaux ; exposition Los rostros del náhuat − Ne ishkalyu ne nawat (Visages des Nahuats) ; formation diplômante « Représentants autochtones » (Service de la culture et du patrimoine et Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture), entre autres.

251.Le Ministère du tourisme a mis en œuvre le projet « Renforcement des capacités entrepreneuriales des communautés autochtones du département de Sonsonate par l’écotourisme » dans le but de développer le tourisme autochtone.

252.Le Registre national des personnes physiques a mis en œuvre le programme « État civil des peuples autochtones » qui, en attribuant une identité aux personnes concernées, leur a permis d’accéder à l’éducation, à la santé, aux programmes d’aide spéciale et à l’emploi, entre autres.

253.En coordination avec des associations agricoles, le programme Amanecer Rural (Aube rurale), mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, a contribué à la légalisation de cinq groupes de jeunes autochtones de Nahuizalco. En 2014, l’Institut salvadorien de transformation agraire a pris contact avec divers secteurs autochtones en vue de s’informer sur leurs besoins pour pouvoir résoudre les problèmes liés à l’accès à la terre.

254.Le Fonds social pour le logement, dans le cadre de son programme Casa para todos (Un logement pour tous), propose des crédits pour acheter un logement. L’Institut salvadorien de développement municipal a participé à la promotion des coutumes et des traditions des peuples autochtones, en apportant une assistance technique destinée à renforcer leurs capacités, à favoriser leur participation et à promouvoir le développement du territoire.

255.En 2014, dans le cadre de la Journée internationale des populations autochtones, la loterie nationale a organisé un tirage au sort et a ainsi contribué à une collecte de fonds pour la mise en œuvre de programmes et de plans en faveur des peuples autochtones.

256.En 2014, des représentants de l’État et des peuples autochtones ont participé au Forum permanent des Nations Unies pour les questions autochtones, renforçant ainsi la participation de ces peuples au niveau international.

257.En 2015, l’Organisation des Nations Unies a choisi El Salvador et le Paraguay pour élaborer un plan d’action relatif aux questions autochtones, qui pourra aider les autres pays d’Amérique latine à faire de même. L’étape suivante consistera à prendre des mesures ayant des répercussions directes sur les enfants et les adolescents autochtones.

E.Enfants et adolescents des rues

258.L’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents a mis en place : des plans de prise en charge axée sur l’environnement familial pour les enfants et adolescents lésés dans leurs droits ; un plan de prise en charge des enfants et adolescents des rues qui encourage des actions de sensibilisation visant à garantir l’insertion de l’enfant ou de l’adolescent dans le groupe familial, la communauté et la société. Ce programme a récemment été confié à un organisme de prise en charge, qui en assure l’exécution, avec le soutien de l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents.

259.Le Réseau des organismes de prise en charge des enfants et des adolescents des rues réunit 15 organismes publics et organisations de la société civile ; en 2011, il a élaboré une feuille de route pour la restitution des droits, ainsi qu’une proposition de protocole d’action interinstitutionnel.

260.Le rapport intitulé « Résultats de l’enquête sur les enfants et les adolescents des rues à San Salvador », présenté en 2011, étudie les causes et les facteurs de ce fléau dans le grand San Salvador.

261.Une étude coordonnée par l’Organisation internationale du Travail et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est actuellement lancée pour définir les caractéristiques des enfants et des adolescents des rues dans la municipalité de San Salvador. Ce projet se trouve à ce jour dans sa phase initiale.

262.Les représentants de la société civile qui ont participé aux consultations organisées dans le cadre de l’élaboration du présent rapport mettent en avant les points positifs : la diffusion des campagnes radiophoniques ; l’installation des centres de prise en charge des enfants de retour au pays ; l’adoption de lois visant à lutter contre la traite des êtres humains et portant création du Conseil de lutte contre la traite des êtres humains ; la ratification du Statut de Rome ; et l’existence du centre de prise en charge des victimes de la traite (seulement pour les filles). Ils estiment que certains défis restent à relever : élargir la campagne nationale pour prévenir la migration irrégulière au niveau local ; conseiller les citoyens sur l’utilisation des envois de fonds ; procéder à un recensement des enfants et des adolescents autochtones à l’échelon national et promouvoir les programmes sociaux, y compris en ce qui concerne les établissements scolaires fréquentés par ces jeunes ; réformer les programmes scolaires et produire des textes bilingues.

263.Il faut également : améliorer le contrôle effectif des autorisations de travail octroyées aux adolescents et veiller à ce que les autorités compétentes assurent la protection des jeunes contre le travail des enfants ; promouvoir l’abrogation de la législation nationale qui permet le recrutement volontaire ; mettre en œuvre une politique de protection sociale centrée sur la prévention, et ce, dès la petite enfance ; élaborer la politique de prévention de la délinquance juvénile et les programmes de prise en charge prévus par les dispositions de la loi relative aux mineurs délinquants. Enfin, il convient : d’inclure les garçons et les hommes dans les bénéficiaires des services délivrés par le centre de prise en charge des victimes de traite ; et de rendre le système judiciaire conforme aux droits de l’homme des enfants et des adolescents, en créant un programme de protection des enfants et des adolescents victimes et/ou témoins d’actes criminels.