Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

107 e session

8-30 août 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Zimbabwe valant cinquième à onzième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1, 2, 6 et 7)

2.Informations et statistiques actualisées et fiables sur la composition de la population de l’État partie, notamment sur les minorités ethniques et les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants, ainsi que sur leur situation sociale et économique ; renseignements sur les minorités ethniques officiellement reconnues.

3.Point sur la transposition de la Convention dans le droit interne de l’État partie ; informations sur les cas dans lesquels les tribunaux et d’autres organes ont appliqué ou pris en compte la Convention dans leurs décisions.

4.Dispositions prises pour garantir l’indépendance et l’efficacité de la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme ; mesures visant à doter la Commission de ressources humaines et financières adéquates, y compris pour les bureaux régionaux ; informations sur les activités menées par la Commission en matière de discrimination raciale.

5.Efficacité des activités menées par la Commission nationale pour la paix et la réconciliation, en particulier en ce qui concerne les massacres perpétrés dans les régions du Matabeleland et des Midlands dans les années 1980 ; mesures prises pour allouer des ressources adéquates à la Commission.

6.Informations actualisées, y compris des statistiques, sur la ségrégation raciale à l’école et sur les mesures prises pour y remédier et la prévenir.

7.Nombre et teneur des plaintes reçues par la police et d’autres autorités, et nombre d’affaires portées devant les tribunaux et d’autres organes administratifs en matière de discrimination raciale, et informations sur l’issue qui leur a été réservée.

8.Informations sur les effets qu’ont eus les mesures prises par l’État partie dans les domaines de la culture et de l’éducation, en application de l’article 7 de la Convention.

9.Informations sur les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et des inégalités structurelles du système de santé de l’État partie sur les minorités ethniques, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants, et en particulier les femmes, dans le contexte actuel.

10.Informations sur les effets de la crise climatique sur les minorités ethniques, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants dans l’État partie, et en particulier les femmes, dans le contexte actuel.

Crimes et discours de haine à caractère raciste, et lutte contre les préjugés (art. 4)

11.Mesures prises par l’État partie pour que sa législation soit pleinement conforme à toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention ; informations indiquant si la législation pénale prévoit que le mobile raciste est une circonstance aggravante et si la loi sur la prévention de la discrimination a été modifiée de sorte à supprimer toute limite ou condition à l’interdiction des déclarations à caractère raciste.

12.Informations sur l’ampleur des discours de haine à caractère raciste et des crimes de haine dans l’État partie, et renseignements sur le nombre de fois où de telles infractions sont relevées.

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 5)

13.Informations sur les dispositions prises pour dispenser un enseignement dans les langues minoritaires et sur la mesure dans laquelle les élèves issus de minorités ethniques reçoivent en pratique un enseignement dans leur langue.

14.Mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des minorités ethniques, notamment en matière d’emploi et d’accès aux documents nationaux d’identité ; informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination envers les membres des tribus Doma et Tshwa San ; renseignements sur le harcèlement que subirait la minorité blanche vivant dans le pays.

15.Informations sur les tensions et les violences entre groupes ethniques et sur les mesures prises pour que tous les groupes ethniques de l’État partie jouissent, sans discrimination aucune, du droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre la violence et les atteintes à l’intégrité physique, y compris dans le contexte de la violence politique. Mesures prises pour promouvoir la tolérance et la compréhension entre les différents groupes vivant sur le territoire de l’État partie et effet de ces mesures.

16.Informations sur les mesures prises pour garantir une représentation politique suffisante des minorités ethniques à tous les niveaux dans l’État partie, et statistiques sur cette représentation.

17.Informations et statistiques sur la redistribution des terres, notamment sur les effets que les politiques connexes ont eus sur la réduction des inégalités, y compris sur les différents groupes ethniques présents dans l’État partie ; renseignements sur l’application de l’accord d’indemnisation globale.

18.Informations sur les mesures prises pour intensifier les activités visant à prévenir les infractions liées à la traite des personnes, à enquêter à leur sujet et à en poursuivre les auteurs, y compris les fonctionnaires complices ; mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes par les victimes ; dispositions prises pour renforcer le soutien et la protection apportés aux victimes de la traite des personnes ; données statistiques sur les victimes de la traite des personnes, notamment leur nationalité et leur origine ethnique.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

19.Informations sur la discrimination à laquelle sont exposés des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des apatrides et d’autres non-ressortissants résidant dans l’État partie, et sur les mesures législatives ou autres visant à garantir, sans discrimination, la protection des droits que ces personnes tiennent de l’article 5 de la Convention, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de soins de santé et de logement.

20.Informations sur les allégations selon lesquelles les réfugiés sont souvent obligés de travailler dans le secteur informel, sous la contrainte ou dans des emplois présentant des dangers ou des risques particuliers, étant donné qu’ils n’ont pas accès au marché du travail formel. Mesures prises pour que le principe de non-refoulement soit appliqué sans exception, compte tenu, en particulier, des informations selon lesquelles des réfugiés seraient renvoyés de force de la République démocratique du Congo.

21.Informations sur les mesures prises pour supprimer les dispositions discriminatoires de la législation sur la citoyenneté. Dispositions prises pour prévenir et réduire les cas d’apatridie, y compris pour identifier et enregistrer tous les apatrides présents sur le territoire de l’État partie. Mesures prises pour lever les obstacles à l’acquisition de la citoyenneté auxquels se heurtent les membres de l’ethnie ndebele dont les familles ont été tuées ou ont disparu pendant les massacres de Gukurahundi.

22.Mesures prises pour que tous les enfants nés dans l’État partie soient immédiatement enregistrés après leur naissance, indépendamment du statut de résidence ou de la nationalité de leurs parents ou de toute autre raison.