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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/15/Add.25131 mars 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente ‑huitième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Autriche
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Autriche (CRC/C/83/Add.8 et Corr.1) à ses 1007e et 1008e séances (voir CRC/C/SR.1007 et 1008), tenues le 14 janvier 2005, et a adopté à sa 1025e séance (voir CRC/C/SR.1025), tenue le 28 janvier 2005, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son deuxième rapport périodique, établi conformément aux directives du Comité. Il se dit en outre satisfait des réponses écrites détaillées à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/AUT/2), qui contenaient de nombreuses données statistiques qui lui ont permis d’apprécier la situation des enfants dans l’État partie. Il se félicite également de la présence d’une délégation interministérielle de haut niveau avec laquelle il a pu avoir un dialogue franc et constructif.
B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures adoptées par l’État partie en application de ses recommandations précédentes. Il salue également:
a)L’intégration des droits de l’enfant dans les constitutions des Länder de la Haute‑Autriche, de Vorarlberg et de Salzbourg;
b)L’adoption de la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les relations entre parents et enfants;
c)La création en 2001 du Conseil fédéral autrichien des représentants des jeunes;
d)La ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la ratification en 2000 de la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, et en 2001 de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Précédentes recommandations adoptées par le Comité
4.Le Comité note avec satisfaction que certaines des préoccupations qu’il a exprimées et des recommandations qu’il a formulées (voir CRC/C/15/Add.98) à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’État partie ont donné lieu à l’adoption de politiques et de mesures législatives. Cela étant, les recommandations concernant, entre autres, les réserves (par. 7), la mise en place d’un organe de coordination (par. 10), les crédits budgétaires alloués à la coopération internationale (par. 12) et la justice pour mineurs (par. 29) n’ont pas été suffisamment suivies d’effet. Le Comité note que ces préoccupations et recommandations figurent de nouveau dans le présent document.
5. Le Comité demande instamment à l’État partie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales relatives au rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées ainsi qu’à celles qui figurent dans les présentes observations finales.
Réserves
6.Le Comité prend note de l’explication fournie par la délégation concernant le maintien des réserves aux articles 13, 15 et 17, mais continue de penser que ces réserves ne sont pas nécessaires, eu égard notamment à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne adoptés en 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.
7. Le Comité recommande à l’État partie de réfléchir à nouveau à la nécessité de maintenir les réserves existantes et de poursuivre et approfondir son examen de la question en vue de leur retrait, afin de se conformer à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.
Législation
8.Le Comité se félicite des réformes adoptées pour mieux adapter la législation interne aux dispositions de la Convention. Il note également qu’au niveau fédéral la Convention autrichienne pour la réforme constitutionnelle a lancé en 2003 une réforme qui vise, entre autres, à intégrer les droits de l’enfant dans la Constitution. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que certaines des lois en vigueur dans l’État partie ne sont toujours pas pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention, s’agissant notamment du regroupement familial (art. 10), de la protection des enfants privés d’environnement familial (art. 20) et des enfants réfugiés (art. 22).
9. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour intégrer les droits de l’enfant dans la Constitution tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que sa législation interne soit pleinement conforme aux principes et aux dispositions de la Convention, s’agissant notamment des articles 10, 20 et 22.
Coordination
10.Tout en prenant acte des efforts déployés pour améliorer la coordination des politiques, le Comité se dit de nouveau préoccupé par l’absence, au niveau fédéral comme au niveau des Länder, d’organe expressément chargé de coordonner de manière globale la mise en œuvre de la Convention.
11. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place, au niveau fédéral et au niveau des Länder, un mécanisme de coordination permanent et efficace dans le domaine des droits de l’enfant et d’allouer les ressources financières et humaines nécessaires à son bon fonctionnement.
Plans d’action nationaux
12.Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement a approuvé en novembre 2004 un plan d’action complet, le Plan national d’action pour les droits des enfants et des adolescents (YAP), qui reprend les objectifs du document final de la session extraordinaire que l’Assemblée générale des Nations Unies a consacrée aux enfants en 2002, intitulé «Un monde digne des enfants».
13. Le Comité recommande au Parlement d’adopter définitivement le YAP et à l’État partie de veiller à ce que les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre efficace soient allouées en temps opportun et à ce que le Plan encourage et facilite la participation active des enfants et des adolescents, des parents et de tout organe concerné et compétent. Il recommande en outre à l’État partie de mettre au point des indicateurs pour la surveillance et l’évaluation de ce plan.
Coopération internationale
14.Tout en se félicitant de la création de l’Agence autrichienne du développement en 2004 et de l’engagement pris par l’État partie de relever d’ici à 2006 à 0,33 % de son produit intérieur brut (PIB) le niveau de l’aide publique au développement (APD) qui se situe actuellement à 0,22 %, le Comité constate avec préoccupation que le niveau de l’APD reste en deçà de l’objectif de 0,7 % du PIB fixé par l’ONU.
15. À la lumière de ses précédentes recommandations (voir CRC/C/15/Add.98, par. 12), le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses activités dans le domaine de la coopération internationale et de porter son APD à 0,7 % de son PIB, comme le préconise l’ONU, en accordant une attention particulière aux droits de l’enfant dans ses programmes et projets.
Collecte des données
16.Le Comité se félicite de l’abondance des données présentées dans le rapport et dans les réponses écrites. Il regrette toutefois l’absence de données ventilées sur certains domaines couverts par la Convention, en particulier sur les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés, l’adoption nationale et internationale et les crédits budgétaires alloués aux enfants handicapés.
17. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour élaborer un système qui permette de collecter de façon exhaustive des données comparatives sur la Convention. Ce système devrait porter sur tous les enfants de moins de 18 ans, contenir des données ventilées et mettre l’accent sur les groupes vulnérables, y compris les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile.
Diffusion de la Convention
18.Tout en prenant note des efforts entrepris par l’État partie pour faire largement connaître les dispositions et les principes de la Convention, le Comité estime que ces efforts doivent être renforcés et généralisés.
19. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour assurer une large diffusion des dispositions et des principes de la Convention auprès des adultes et des enfants et faire en sorte qu’ils soient bien connus de tous. Il l’encourage aussi à mettre sur pied des programmes d’enseignement et de formation systématiques sur les dispositions et les principes de la Convention à l’intention des enfants, des parents et de tous les professionnels qui travaillent pour ou avec des enfants. Il lui recommande en outre d’inscrire les droits de l’enfant au programme des diverses formations avant l’emploi ou formations continues de ces groupes cibles.
2. Principes généraux
Non-discrimination
20.Le Comité prend acte des efforts notables consentis par l’État partie pour lutter contre la discrimination raciale, efforts dont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a également pris note dans ses observations finales (CERD/C/60/CO/1). Il n’en observe pas moins avec préoccupation l’existence de comportements discriminatoires et de manifestations de néonazisme, de racisme, de xénophobie et d’intolérance à l’égard des communautés de migrants et des personnes appartenant à certaines minorités ethniques − et dont souffrent les enfants de ces groupes − ainsi qu’à l’égard des enfants réfugiés et demandeurs d’asile.
21. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire appliquer les lois qui garantissent le principe de non ‑discrimination et le strict respect de l’article 2 de la Convention, et d’adopter une stratégie globale et volontariste en vue d’éliminer la discrimination fondée sur quelque critère que ce soit et qui touche les enfants appartenant à des groupes vulnérables.
22. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention qu’il aura mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte de l’Observation générale n o 1 du Comité sur les buts de l’éducation (2001).
23.Le Comité prend note avec satisfaction des informations sur la mise en œuvre de la Convention dans les Länder et les districts, notamment celles qui ont trait aux services sociaux destinés aux enfants et aux adolescents ainsi qu’à leur prise en charge, mais note avec préoccupation l’existence de disparités qui, pour certaines, pourraient constituer une discrimination.
24. Le Comité recommande à l’État partie d’agir en vue d’harmoniser le cadre juridique régissant les services sociaux destinés aux enfants et aux adolescents ainsi que leur prise en charge, et d’adopter des normes minimales conformes aux dispositions de la Convention, au niveau des Länder et des districts. Il recommande en outre à l’État partie de surveiller et d’évaluer de façon systématique la qualité, l’accessibilité et la disponibilité de ces services.
Respect de l’opinion de l’enfant
25.Le Comité se félicite de la création en 2001 du Conseil fédéral autrichien des représentants des jeunes et d’un certain nombre d’organismes au niveau local. Il note aussi les efforts déployés en faveur de la participation des enfants dans les écoles, tout en estimant qu’ils devraient être intensifiés.
26. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’appuyer davantage le Conseil des représentants des jeunes et les autres organismes locaux, y compris moyennant la mise en place de structures démocratiques et l’allocation de ressources financières adéquates;
b) À la lumière de l’article 12 de la Convention, de continuer à promouvoir le respect de l’opinion de l’enfant au sein de la famille, à l’école, dans l’administration et dans d’autres institutions, et à faciliter la participation des enfants à toutes les affaires les concernant;
c) D’intensifier les campagnes de sensibilisation du public en général ainsi que l’éducation et la formation des professionnels en vue de la mise en œuvre de ce principe général.
27.Le Comité prend note en s’en félicitant des activités de la ligne d’appel d’urgence pour les enfants de «Rat auf Draht» («Conseils en direct») et de l’appui que lui fournit le Gouvernement. Il estime cependant qu’un appui structurel plus soutenu devrait lui être accordé afin qu’elle puisse se développer et fonctionner de manière efficace.
28. Le Comité recommande à l’État partie d’accroître son appui structurel à la ligne d’appel d’urgence pour les enfants afin que ce mécanisme important, qui permet aux enfants d’exprimer leurs préoccupations et leurs opinions et de demander de l’aide et des conseils, puisse fonctionner le plus efficacement possible.
3. Libertés et droits civils
Droit à l’identité
29.Le Comité est préoccupé par la pratique, dans l’État partie, des naissances anonymes (connue sous le nom de «berceaux d’accueil») et prend note du fait que certaines données concernant le ou les parents sont recueillies de manière informelle.
30. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le recours aux «berceaux d’accueil». Il lui recommande en outre d’adopter et d’appliquer sans tarder des dispositions juridiques et une réglementation relatives à l’enregistrement séparé de toutes les données médicales et autres données pertinentes sur le ou les parents − en particulier le nom et la date de naissance du ou des parents −, et de permettre à l’enfant d’y avoir accès au moment approprié.
Accès à une information appropriée
31.Tout en saluant les efforts de l’État partie pour protéger les enfants de l’influence néfaste des médias, le Comité, à l’instar de l’État partie, constate avec préoccupation que les instruments juridiques existants qui limitent la diffusion d’images, de textes et de jeux à caractère raciste ou violent, ou incitant à la violence, sur Internet, dans les médias et par le biais de jeux électroniques doivent être révisés et élargis.
32. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue de protéger les enfants contre les informations qui leur sont nuisibles. Il lui recommande en outre d’éduquer les parents et de sensibiliser les enfants à cette question afin de protéger efficacement ces derniers contre la violence à laquelle ils sont exposés sur Internet, à la télévision et par le biais des jeux électroniques et de stimuler la coopération internationale dans ce domaine.
Protection de la vie privée
33.Le Comité est préoccupé par les informations émanant d’enfants et d’adolescents, selon lesquelles leur droit à la vie privée n’est pas pleinement respecté dans la vie de tous les jours, pour ce qui est par exemple de leur correspondance privée.
34. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, telles que des campagnes de sensibilisation ou d’éducation, pour que les parents et les professionnels travaillant pour et avec les enfants comprennent et respectent davantage le droit des enfants à la vie privée.
4. Milieu familial et protection de remplacement
Regroupement familial
35.Le Comité est préoccupé par la lenteur des procédures de regroupement familial et par les restrictions imposées par les quotas et la limite d’âge fixée à 15 ans pour les enfants.
36. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les procédures de regroupement familial respectent pleinement les dispositions de l’article 10 de la Convention.
Abus sexuels, privation de soins et violence à l’égard des enfants
37.Le Comité salue les diverses modifications apportées au droit pénal et à la procédure pénale concernant les abus sexuels et la violence au sein de la famille. Il est toutefois préoccupé par la question de l’efficacité de l’application de la loi et de la réadaptation des enfants victimes.
38. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De former les personnels intervenant dans la procédure judiciaire ainsi que dans la phase de réadaptation de l’enfant;
b) De mettre en place des programmes de modification du comportement des auteurs de mauvais traitements;
c) D’améliorer les programmes de réadaptation destinés aux enfants victimes;
d) De tenter de regrouper au sein d’un même établissement des services multidisciplinaires et intersectoriels.
Châtiments corporels
39.Le Comité se félicite que l’État partie ait interdit par la loi le recours aux châtiments corporels à tous les niveaux, y compris au sein de la famille, dans le système pénitentiaire et dans les établissements accueillant des enfants. Il constate toutefois avec préoccupation que cette pratique serait toujours en vigueur au sein de la famille.
40. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses campagnes d’information et de sensibilisation sur les formes non violentes de discipline et d’éducation des enfants. Il lui recommande également de mener des études sur l’ampleur de la violence à laquelle sont exposés les enfants et sur les effets néfastes des châtiments corporels sur le développement de l’enfant.
5. Santé de base et bien-être
Santé des adolescents
41.Tout en notant les efforts déployés dans ce domaine par l’État partie, le Comité reste préoccupé par les problèmes de santé des adolescents, et en particulier par leur consommation de drogues et de tabac et leur abus d’alcool, et par le fait que la réglementation applicable à la consommation de ces substances par les enfants et les adolescents relève de la compétence des Länder. Il est en outre préoccupé par l’existence sur Internet de forums de discussion sur le suicide qui permettent aux jeunes de faire part de leur expérience en la matière et de leurs idées suicidaires.
42. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir la consommation de drogues et de tabac et l’abus d’alcool et pour harmoniser les réglementations pertinentes des divers Länder. Il lui recommande également de prendre des mesures concrètes pour prévenir l’accès, via Internet, à des informations incitant au suicide.
Pratiques traditionnelles néfastes
43.Tout en saluant l’adoption de mesures juridiques pour interdire les mutilations génitales féminines et les rendre passibles de poursuites, le Comité est préoccupé par la persistance de cette pratique, qui touche les petites filles et les jeunes filles de communautés d’immigrants, en Autriche ainsi qu’à l’étranger, où certaines petites filles sont emmenées pour y être soumises puis ramenées en Autriche.
44. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et éliminer cette pratique lançant des campagnes d’éducation adaptées et ciblées au sein des communautés religieuses concernées et en envisageant de rendre passibles de poursuites les personnes qui pratiquent les MGF à l’étranger.
Droit à un niveau de vie suffisant
45.Le Comité se félicite des diverses mesures adoptées par l’État partie pour combattre la pauvreté, y compris l’introduction des prestations familiales et la hausse des allocations pour enfant à charge visant à aider les familles avec enfants. Il reste toutefois préoccupé par le taux élevé de pauvreté, qui touche principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles d’origine étrangère.
46. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les efforts de réduction et d’élimination de la pauvreté des familles, qui touche les enfants. Il lui recommande également de continuer à fournir une assistance financière bien coordonnée pour aider les familles économiquement défavorisées, en particulier les familles monoparentales et les familles d’origine étrangère, afin de garantir le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant. À cet égard, les efforts devront être intensifiés pour venir en aide, notamment, aux mères élevant seules leurs enfants qui réintègrent le marché de l’emploi et pour élargir le réseau de crèches offrant des services de qualité à un prix abordable.
6. Mesures spéciales de protection
Enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille
47.Tout en reconnaissant les efforts entrepris par l’État partie au niveau fédéral et au niveau des Länder pour accroître le nombre de places dans les établissements destinés à accueillir les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille, il reste préoccupé par le fait que le nombre de structures d’accueil ne suffit toujours pas à répondre à la demande et par le fait que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille ne sont pas systématiquement confiés à la charge d’un tuteur.
48.Le Comité recommande à l’État partie:
a) De veiller à ce que tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille soient systématiquement confiés à la charge d’un tuteur et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment pris en considération;
b) De veiller à ce que tous les entretiens auxquels doivent se soumettre les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille soient menés par des personnels dûment qualifiés et formés;
c) D’offrir aux enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille un hébergement adapté compte tenu de leur stade de développement;
d) De tenir pleinement compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions concernant l’expulsion d’un enfant demandeur d’asile non accompagné ou séparé de sa famille et d’éviter de le placer en détention dans l’attente de son expulsion.
Exploitation économique et travail des enfants
49.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais déplore que la législation nationale autorise toujours la participation des enfants à de petits travaux dès l’âge de 12 ans.
50. Le Comité réitère sa recommandation précédente (voir CRC/C/15/Add.98, par. 28) et invite l’État partie à modifier sa législation nationale afin d’aligner cet âge sur celui fixé dans la Convention n o 138 de l’OIT.
Exploitation sexuelle, pornographie et traite
51.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour combattre les abus sexuels et la pornographie infantile, tels que le Plan d’action national contre la violence sexuelle et la pornographie à caractère pédophile sur le réseau Internet et la formation des membres de la police et d’autres professionnels. Le Comité prend également note de la loi de 2004 portant modification du Code pénal, qui contient une nouvelle réglementation relative à la traite des êtres humains.
52. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier ses efforts en vue de formuler et de mettre en œuvre de manière efficace un plan d’action national contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, selon ce qui a été convenu aux premier et second Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (1996 et 2001), en tenant compte du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Plan d’action national de 1998 contre la violence sexuelle et la pornographie à caractère pédophile sur le réseau Internet. La coopération internationale et tout particulièrement la coopération régionale devraient être encore renforcées;
b) De renforcer la capacité de la police et des personnels concernés de recevoir et traiter les plaintes concernant la traite et l’exploitation sexuelle des enfants en respectant la sensibilité des enfants, notamment en attribuant aux services concernés davantage de ressources humaines et financières et, le cas échéant, en dispensant à leurs membres une formation appropriée;
c) De promouvoir et appuyer la mise en œuvre du «Code de conduite du secteur du tourisme pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle»;
d) De veiller à ce que tous les enfants victimes de la traite, de la prostitution et de la pornographie dans l’État partie aient accès à des programmes et services de réadaptation et de réinsertion appropriés.
Justice pour mineurs
53.Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre de personnes de moins de 18 ans placées en détention − phénomène qui touche de manière disproportionnée les mineurs d’origine étrangère − et déplore que les moins de 18 ans ne sont pas toujours séparés des adultes.
54. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De veiller à la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs, tenue en 1995;
b) De prendre à cet égard les mesures suivantes, qui sont particulièrement recommandées:
i) Des mesures autres que la détention, y compris la détention provisoire: ces mesures devraient être renforcées et appliquées aussi souvent que possible afin que la privation de liberté n’intervienne qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible;
ii) Des mesures visant à garantir que les personnes de moins de 18 ans placées en détention sont strictement séparées des détenus adultes, y compris lors des activités organisées au cours de la journée;
iii) Des mesures visant à garantir que les personnels des centres de détention pour mineurs ont reçu une formation suffisante pour savoir comment se comporter de manière adéquate avec les personnes de moins de 18 ans d’origine étrangère dont le nombre est relativement élevé;
iv) Des mesures pour améliorer sensiblement la collecte de données sur tous les aspects pertinents du système de la justice pour mineurs afin d’obtenir une image précise et claire des pratiques en vigueur;
c) Compte tenu des paragraphes 1 et 4 de l’article 40 de la Convention, de prendre les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui ont eu maille à partir avec la justice pour mineurs, notamment en prévoyant un enseignement adapté.
7. Protocoles facultatifs à la Convention
55. Le Comité recommande à l’État partie de présenter son rapport initial en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en temps voulu, à savoir le 6 mai 2006.
8. Suivi et diffusion
Suivi
56.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l’application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, à l’Assemblée fédérale et aux gouvernements et parlements des Länder, pour examen et suite à donner.
Diffusion
57.Le Comité recommande en outre à l’État partie d’assurer au deuxième rapport périodique et aux réponses écrites qu’il a soumises, ainsi qu’aux recommandations (observations finales) adoptées à ce sujet par le Comité, une large diffusion dans le public en général, les organisations de la société civile, les groupes de jeunes et les enfants, notamment par le biais (mais pas exclusivement) de l’Internet, de façon à susciter le débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
9. Prochain rapport
58.Le Comité souligne l’importance qui s’attache au respect d’un calendrier qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États envers les enfants qui découlent de la Convention est de veiller à ce que le Comité ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique d’ici au 4 septembre 2009. Ce document, qui fusionnera les troisième et quatrième rapports périodiques, ne devrait pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
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