Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/15/Add.2104 juillet 2003

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-troisième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales: Jamaïque

A. Introduction

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Jamaïque (CRC/C/70/Add.15) à ses 879e et 880e séances (CRC/SR.879 et 880), tenues le 30 mai 2003, et a adopté à sa 889e séance (CRC/C/SR.889), tenue le 6 juin 2003, les observations finales ci‑après.

2.Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de la Jamaïque et des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/JAM/2) qui contenaient notamment des données désagrégées relatives à diverses questions régies par la loi. Il note qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie un dialogue ouvert et constructif.

B. Mesures de suivi prises et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite notamment:

a)De la création de l’Unité de protection de l’enfance (1995);

b)De la participation aux cadres de coopération internationale concernant la mise en œuvre de la Convention;

c)De la création du Bureau de l’Envoyé spécial pour les enfants en 1997;

d)Des progrès accomplis dans le domaine de la santé, tels que le lancement du Plan stratégique national contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) (2002‑2006) et la création d’une unité spéciale au Ministère de l’éducation en faveur des enfants handicapés (dépistage et éducation);

e)Des activités relatives à la diffusion de la Convention.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

4.Le Comité constate:

a)Que les difficultés socioéconomiques et le montant élevé de la dette extérieure limitent les ressources humaines et financières de l’État partie;

b)Que la pauvreté, le chômage et les disparités économiques et sociales qui perdurent ont un impact négatif sur le respect des droits de certains enfants;

c)Que les conséquences des ouragans et autres catastrophes naturelles aggravent la situation économique, déjà très difficile.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

Recommandations antérieures

5.Le Comité regrette que certaines des préoccupations qu’il a exprimées et des recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.32), adoptées après l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/8/Add.12) n’aient pas été suffisamment prises en compte, en particulier celles figurant aux paragraphes 18 (intégration des principes et dispositions de la Convention dans la législation nationale grâce à une réforme constitutionnelle et législative), 19 (suivi et coordination de l’application de la Convention, collecte de données), 20 (ressources allouées à la protection de l’enfance, filets de sécurité adéquats), 22 (non‑discrimination) et 25 (violence, mauvais traitements). Ces préoccupations et recommandations sont réitérées dans le présent document.

6. Le Comité enjoint l’État partie à ne rien négliger pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales formulées au sujet du rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées ainsi qu’aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, relatives au deuxième rapport périodique.

1. Mesures d’application générales

Législation

7.Se référant à ses observations finales précédentes (février 1995), dans lesquelles l’intégration des droits de l’enfant dans la Constitution et l’élaboration d’une loi sur les soins et la protection à fournir aux enfants étaient mentionnées parmi les aspects positifs, le Comité est très déçu de constater que huit ans plus tard, ces plans n’ont pas encore été mis en œuvre et il est préoccupé par l’extrême lenteur du processus législatif d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention. En outre, le Comité s’inquiète de ce que le projet de loi sur les soins et la protection à fournir aux enfants ne prend pas pleinement en considération les dispositions et principes de la Convention, notamment le droit des enfants à la participation.

8. Le Comité recommande à l’État partie de prendre, de toute urgence, toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’adoption du projet de loi sur les soins et la protection à fournir aux enfants, en veillant à ce que celui ‑ci respecte les dispositions de la Convention et à ce que des ressources humaines et financières suffisantes lui soient allouées pour qu’il soit pleinement et effectivement appliqué. L’État partie est également encouragé à envisager, à cet égard, que la nouvelle législation couvre les droits de l’enfant plutôt que de contenir uniquement des dispositions de protection et à faire en sorte que tous les droits de l’enfant soient inscrits dans la législation nationale.

Coordination

9.Prenant note des renseignements fournis sur l’Unité de protection de l’enfance, le Comité consultatif des programmes et la Division des services de protection de l’enfance, le Comité réitère sa préoccupation au sujet du manque de coordination dans la réalisation de tous les droits énoncés dans la Convention.

10. Le Comité recommande à l’État partie de créer un organe gouvernemental distinct, par exemple une autorité chargée des politiques, pour la coordination de toutes les activités relatives à l’application de la Convention, et de le doter d’un mandat solide et de ressources humaines et financières suffisantes pour qu’il puisse remplir son rôle de coordination avec efficacité.

Structures de suivi indépendantes

11.Tout en notant que la loi sur les soins et la protection à fournir aux enfants prévoira la désignation d’un «avocat des enfants», le Comité réitère sa préoccupation au sujet de l’absence d’organe indépendant chargé de l’application de la Convention. Il s’inquiète par ailleurs de ce que l’État partie se soit retiré, en 1998, du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui a supprimé le droit des particuliers relevant de sa juridiction de présenter des communications et affecte directement les personnes âgées de moins de 18 ans.

12. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De créer un mécanisme indépendant et efficace, par exemple via la création du Bureau de l’avocat des enfants, conformément aux Principes de Paris et à l’Observation générale n o  2 du Comité;

b) De solliciter une assistance technique, notamment auprès de l’UNICEF et du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

c) D’envisager d’adhérer de nouveau au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Plan d’action national

13.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie compte élaborer un plan d’action national fondé sur le document final de la session extraordinaire que l’Assemblée générale a consacrée aux enfants en mai 2002, intitulée «Un monde digne des enfants».

14. Le Comité encourage l’État partie à mettre à exécution son projet d’élaborer un plan d’action national et ce faisant, à formuler une politique relative aux droits de l’enfant claire et exhaustive.

Collecte de données

15.Le Comité se félicite d’apprendre que l’État partie, en collaboration avec l’UNICEF, a créé la base de données JAMSTATS, en vue de recueillir des données désagrégées et d’utiliser plusieurs indicateurs relatifs aux droits de l’enfant sur la base de Childinfo (logiciel de gestion de base de données de l’UNICEF), et que ce programme sera lancé en juillet 2003.

16. Le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer ce système de collecte de données, notamment les indicateurs de santé importants tels que les taux de mortalité infantile et maternelle et le taux de mortalité des moins de 5 ans, en veillant à l’actualité et à la fiabilité des données quantitatives et qualitatives, et à utiliser ce système dans l’élaboration de politiques et de programmes en vue d’une application effective de la Convention.

Ressources allouées aux enfants

17.Conscient des difficultés économiques auxquelles l’État partie se heurte, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que les budgets de l’éducation et de la santé diminuent en pourcentage du budget national et que l’État partie n’a pas pleinement respecté les dispositions de l’article 4 de la Convention en ce qui concerne l’allocation de ressources à la mise en œuvre de la Convention.

18. En vue de mieux appliquer l’article 4 de la Convention et à la lumière des articles 2, 3 et 6, le Comité recommande à l’État partie de fixer des priorités en matière de crédits budgétaires afin de garantir la réalisation des droits de l’enfant, dans toutes les limites des ressources dont il dispose et, si nécessaire, dans le cadre de la coopération internationale.

Diffusion

19.Tout en notant les efforts considérables que l’État partie a accomplis pour mieux faire connaître les principes et les dispositions de la Convention, notamment en organisant des conférences gouvernementales, des ateliers, des séminaires et des activités favorisant la participation des enfants et en utilisant les médias et publications, le Comité demeure préoccupé par le fait que certaines catégories professionnelles, les enfants, les parents et le public dans son ensemble ne sont pas, de manière générale, suffisamment informés au sujet de la Convention et de la démarche fondée sur le respect des droits qui y est inscrite.

20. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire connaître la Convention et l’encourage à mettre sur pied des programmes systématiques d’enseignement et de formation sur les droits énoncés dans la Convention à l’intention de tous les groupes professionnels travaillant pour et avec des enfants, en particulier les parlementaires, les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois, les fonctionnaires, les employés municipaux, le personnel des institutions et établissements de détention accueillant des enfants, les enseignants, les personnels de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, ainsi qu’à celle des enfants et de leurs parents afin de faire en sorte que la Convention puisse être appliquée aux niveaux local, familial et individuel.

2. Définition de l’enfant

21.Le Comité prend note de l’élaboration de la loi sur les soins et la protection à fournir aux enfants, et partant, des efforts que l’État partie accomplit pour aligner les âges minimums légaux sur la Convention. À cet égard, il exprime sa préoccupation à propos des faits suivants:

a)L’âge minimum légal requis pour travailler est actuellement bas (12 ans), n’est pas toujours respecté dans la pratique et est incompatible avec l’âge de la fin de l’enseignement obligatoire (14 ans);

b)L’âge légal de la responsabilité pénale est bas (12 ans).

22. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De relever l’âge minimum d’admission à l’emploi conformément aux normes internationales et d’entreprendre des campagnes de sensibilisation à ce sujet;

b) De relever l’âge minimum légal de la responsabilité pénale à un niveau acceptable au regard des normes internationales.

3. Principes généraux

Non-discrimination

23.Le Comité est préoccupé par les faits suivants:

a)La Constitution jamaïcaine ne reflète pas pleinement les dispositions de l’article 2 de la Convention et, en particulier, n’interdit pas expressément la discrimination motivée par la langue, la religion, l’origine ethnique ou sociale, la situation de fortune, l’incapacité, la naissance ou toute autre situation de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux;

b)En ce qui concerne, notamment, les préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/60/CO/6, 21 mai 2002), l’État partie ne prête pas une attention suffisante aux problèmes de discrimination raciale qui se posent sur son territoire;

c)Les enfants handicapés sont de facto victimes de discrimination en raison de l’absence de dispositions spécifiques garantissant leur intégration dans les écoles ordinaires et sont gênés notamment par l’accessibilité limitée des établissements;

d)Des enfants dont on sait qu’ils sont infectés par le VIH/sida font l’objet d’une discrimination à l’école de la part de certains enseignants.

24. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation, y compris la Constitution, pour faire en sorte qu’elle corresponde pleinement aux dispositions de l’article 2 de la Convention et pour garantir la pleine application des dispositions relatives à la non ‑discrimination, en accordant une attention particulière aux enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, aux enfants handicapés, à l’égalité entre filles et garçons et à la discrimination raciale.

25. Le Comité demande en outre que dans le prochain rapport périodique figurent des renseignements précis sur les mesures et programmes en relation avec la Convention relative aux droits de l’enfant entrepris par l’État partie pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale n o  1 sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

Intérêt supérieur de l’enfant

26.Étant donné le manque de renseignements concernant la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité demeure préoccupé par le fait que ce principe n’est pas pleinement reconnu et appliqué dans toutes les lois et décisions pertinentes relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne l’administration de la justice pour mineurs et le droit à la santé.

27. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans tous les textes de lois, politiques et programmes pertinents ainsi que dans la mise en œuvre de la Convention.

Respect des opinions de l’enfant

28.Tout en notant les efforts que l’État partie a accomplis pour garantir la participation des enfants, notamment en célébrant chaque année le mois de l’enfant, le Comité demeure préoccupé par le fait que les enfants ont peu de possibilités d’exprimer leurs opinions à l’école, dans les tribunaux, dans les organes administratifs ou dans la famille.

29. À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les opinions des enfants soient dûment prises en compte dans les tribunaux, à l’école, dans la famille et dans toutes les procédures administratives ou autres concernant les enfants, notamment en adoptant une législation appropriée, en formant les groupes professionnels qui travaillent avec et pour des enfants et en organisant des campagnes d’information, ainsi qu’en faisant participer des enfants à l’élaboration du prochain rapport au Comité.

4. Droits et libertés civils

Enregistrement des naissances

30.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’enregistrement des naissances, par exemple grâce aux unités mobiles qui se rendent dans les communautés rurales, mais est préoccupé par le fait que le niveau d’enregistrement a diminué en 2001.

31. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer plus efficacement la loi sur l’enregistrement des naissances et de faciliter les enregistrements tardifs.

Violence/sévices/négligences

32.Le Comité est vivement préoccupé par:

a)Le climat général de violence dans lequel vivent les enfants jamaïcains;

b)Les comportements stéréotypés et discriminatoires concernant le rôle des femmes et des enfants, notamment les traditions de violence, sévices, y compris sexuels, et négligences.

33. Le Comité exhorte l’État partie à accroître considérablement ses efforts en vue de régler le problème de la violence dans la société et de condamner les actes de violence, notamment à l’encontre de femmes et d’enfants, en particulier dans le cadre de la famille ainsi que dans les écoles et autres environnements. En outre, il recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour surveiller et traiter tout cas de violence ou de sévices, sexuels ou autres, contre des enfants, et de prendre des mesures pour assurer la réadaptation des enfants victimes de tels actes et traumatisés, notamment:

a) De mener des campagnes d’éducation du public sur les conséquences négatives de la violence et des mauvais traitements infligés aux enfants et de préconiser des formes de règlement des conflits et de discipline constructives et non violentes, en particulier dans la famille et dans le système éducatif;

b) De prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour interdire toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les abus sexuels, à l’égard des enfants, dans tous les contextes de la société, et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les actes de violence commis dans la famille, à l’école, ainsi que par des policiers ou d’autres agents de l’État, en veillant à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice, et de mettre fin aux pratiques garantissant l’impunité;

c) De fournir aux enfants victimes de violences directes ou indirectes des services de soins, de rétablissement et de réinsertion et de veiller à ce que l’enfant ne soit pas de nouveau maltraité au cours des procédures judiciaires et à ce que son intimité soit préservée;

d) De tenir compte des recommandations adoptées par le Comité lors de ses journées de débat général sur les enfants et la violence (CRC/C/100, par. 866 et CRC/C/111, par. 701 à 745);

e) De solliciter l’assistance de l’UNICEF et de l’OMS, entre autres.

5. Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

34.Tout en prenant note du travail accompli, notamment dans le cadre du Programme de lutte contre la pauvreté, et de l’augmentation du nombre des services de conseils familiaux et de programmes de conseils aux parents, le Comité demeure préoccupé par:

a)La proportion importante de familles jamaïcaines qui vivent dans la pauvreté, en particulier dans les communautés rurales et les quartiers déshérités;

b)La situation difficile du pays en matière d’emploi et son influence négative sur la situation des familles, qui se traduit notamment par la pratique du «transfert d’enfants» et l’émigration de l’un ou des deux parents qui laissent l’enfant derrière eux;

c)Le fait que presque la moitié des familles sont dirigées par des femmes seules et que la pauvreté qui en résulte expose particulièrement les enfants de ces familles à des violations de leurs droits;

d)Les difficultés qui perdurent en ce qui concerne la sensibilisation des parents à leurs responsabilités.

35. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De n’épargner aucun effort pour soutenir les enfants dans le cadre de la famille et d’envisager notamment des moyens d’améliorer les possibilités d’emploi pour les parents à l’intérieur du pays;

b) De s’occuper particulièrement des enfants vivant dans des familles monoparentales;

c) De prêter davantage d’attention à l’éducation parentale et aux services de conseils axés sur les besoins, en particulier à l’intention des pères, et de renforcer son appui aux ONG qui s’efforcent d’aider les parents à mieux éduquer leur enfant. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter une assistance, par exemple auprès de l’UNICEF, en vue de mettre en place des programmes ciblés.

Enfants privés de leur milieu familial

36.Le Comité se félicite d’apprendre qu’un comité a été créé en janvier 2003 en vue d’examiner les foyers d’enfants et de recommander des améliorations. Il se déclare toutefois préoccupé par les très mauvaises conditions de vie dans les foyers d’enfants (par exemple, non‑respect de la réglementation anti-incendie), le manque d’accès aux équipements éducatifs et les conséquences des abus sexuels ou autres, qui créent notamment un risque de transmission d’IST.

37. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’accélérer les travaux du comité d’examen et de prendre, de toute urgence, toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des soins prodigués aux enfants dans les foyers et pour protéger les enfants qui vivent dans de tels établissements contre toutes les formes de sévices, en sollicitant une assistance, notamment auprès de l’UNICEF;

b) De réexaminer la législation sur l’adoption en vigueur à la lumière des dispositions de la Convention et d’envisager de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993.

6. Santé de base et bien-être

Enfants handicapés

38.Tout en notant les progrès accomplis dans le domaine des droits des enfants handicapés, notamment le travail effectué en collaboration avec des ONG et des organismes des Nations Unies et, entre autres, l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Copenhague de 1995, le Comité demeure préoccupé par:

a)Le fait que les statistiques fournies par l’État partie sur les enfants handicapés sont peut-être incomplètes et, en particulier, ne prennent pas en considération tous les enfants handicapés, comme l’illustre par exemple le fait que les enfants handicapés ne sont pas inclus dans les foyers pour enfants gérés par l’État;

b)L’insuffisance des ressources et le manque de personnel spécialisé pour les enfants handicapés, ainsi que le manque d’établissements spécialisés, en particulier de centres de jour, et le petit nombre de programmes thérapeutiques et de formation à l’intention des enfants, des parents et des personnels;

c)L’absence de système national de dépistage et d’intervention précoce pour les enfants handicapés;

d)L’insuffisance des efforts déployés pour faciliter l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif et dans la société en général, notamment en modifiant les comportements traditionnels à l’égard des personnes handicapées et en améliorant l’accès à l’information, aux équipements médicaux, etc.

39. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’entreprendre une étude pour recenser le nombre d’enfants handicapés, y compris ceux qui se trouvent dans des foyers d’enfants gérés par l’État, ainsi que pour déterminer les causes des handicaps dont les enfants sont atteints et les moyens de prévention à mettre en œuvre;

b) Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69, par. 310 à 339), de continuer à favoriser l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et dans la société, notamment en se préoccupant davantage de former spécifiquement les enseignants et en facilitant l’accès aux structures physiques, y compris les écoles, les installations sportives, les équipements de loisirs et les autres lieux publics;

c) De créer un système national de dépistage, d’orientation et d’intervention précoce, en augmentant la participation de l’État au travers des organismes publics tout en favorisant les initiatives communautaires et l’action des ONG;

d) De faire davantage appel à l’assistance et à la coopération technique pour créer des établissements spécialisés plus performants, y compris des centres de jour, et pour former les enfants handicapés, leurs parents et le personnel travaillant avec et pour des enfants handicapés.

Santé et services de santé

40.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a accompli des progrès considérables dans le domaine des soins de santé, qu’il est conscient de la situation sanitaire des enfants et qu’il compte l’améliorer encore, notamment en adoptant la loi sur les services de santé nationaux, en développant les programmes et campagnes sanitaires et en créant un programme d’assurance de la qualité pour la formation des personnels de santé. Il demeure toutefois préoccupé par:

a)Le nombre insuffisant de personnel, de médicaments et de fournitures par rapport aux besoins des enfants malades;

b)Les problèmes de détérioration de l’environnement qui se posent dans l’État partie, notamment la pollution atmosphérique et la difficulté d’accès à une eau salubre et propre dans nombre de zones rurales et de quartiers déshérités;

c)Le nombre élevé d’enfants et d’adolescents victimes d’accidents et d’actes de violence.

41. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer l’infrastructure sanitaire, notamment grâce à la coopération internationale, afin d’assurer l’accès à des soins et services de santé de base suffisamment pourvus de médicaments de base appropriés pour tous les enfants, ainsi qu’en prêtant attention à la santé mentale des enfants et des jeunes;

b) D’intensifier ses efforts pour régler les problèmes de santé liés à l’environnement, en particulier ceux qui touchent à la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets solides, et d’élargir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement;

c) D’intensifier les efforts visant à améliorer la sécurité de tous les enfants par la réduction des cas de violence et de sévices et la prévention des accidents, notamment en organisant des campagnes incitant les enfants à adopter des comportements positifs et en examinant les mesures de prévention et les structures d’encadrement en place, notamment les services de conseil et les services de santé mentale.

Santé des adolescents

42.Le Comité est préoccupé par:

a)Le fait que les adolescents soient particulièrement exposés à des risques pour leur santé physique et mentale, notamment à cause des abus sexuels, de la violence, de l’abus de drogue et d’alcool et des IST;

b)Le nombre beaucoup trop élevé de grossesses précoces et de très jeunes mères.

43. Compte tenu des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.75) et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/56/38, par. 195 à 233), le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier ses efforts en vue de promouvoir les politiques relatives à la santé des adolescents, notamment la santé mentale, en particulier celles qui concernent la santé de la procréation, la toxicomanie et l’éducation à la santé dans les écoles, en veillant à ce que les adolescents y participent pleinement;

b) D’étudier les moyens de diminuer le nombre de grossesses précoces, notamment en renforçant l’éducation en matière de santé de la procréation et l’éducation et la planification familiale pour les adolescents et en organisant des campagnes et des programmes éducatifs en vue de changer les attitudes au sujet de la fertilité et de la sexualité, et de s’assurer que les filles enceintes bénéficient de tous les soins et conseils nécessaires et puissent poursuivre leur scolarité.

VIH/sida

44.Le Comité se félicite des efforts que l’État partie a accomplis en matière de prévention et de lutte contre le VIH/sida, mais demeure préoccupé par l’augmentation du nombre de personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida. Il note avec une vive inquiétude que le VIH/sida a de très fortes répercussions sur les droits et libertés culturels, économiques, politiques, sociaux et civils des enfants touchés, y compris les principes généraux de la Convention et notamment ceux qui concernent la non‑discrimination, les droits aux soins de santé, à l’éducation, à l’alimentation, au logement, à l’information et à la liberté d’expression.

45. Le Comité recommande à l’État partie de mieux intégrer le respect des droits de l’enfant dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et stratégies concernant les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, ainsi que leur famille, en tenant compte notamment des recommandations adoptées par le Comité à l’issue de sa journée de débat général sur les enfants vivant dans un monde marqué par le VIH/sida (CRC/C/80, par. 243), et d’associer les enfants à la mise en œuvre de cette stratégie.

Sécurité sociale et niveau de vie

46.Notant que l’État partie a l’intention de réformer le filet de sécurité sociale pour les pauvres, le Comité, compte tenu de la préoccupation qu’il a précédemment exprimée au sujet du grand nombre de familles vivant dans la pauvreté (CRC/C/15/Add.32, par. 33), tient à souligner que la situation est aggravée par l’absence de politique de sécurité sociale efficace. Le Comité est également préoccupé par le fait que le niveau de vie actuel entrave le développement physique, mental, spirituel, moral et social des enfants.

47. Le Comité recommande donc à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de réviser sa politique de sécurité sociale ou d’en élaborer une nouvelle tout en mettant en œuvre une politique familiale claire et cohérente ainsi que des stratégies efficaces qui permettent d’utiliser les bénéfices du filet de sécurité sociale pour élargir les droits des enfants. En outre, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté et de solliciter à cette fin l’assistance de la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies et d’autres organismes compétents.

7. Éducation, loisirs et activités culturelles

48.Le Comité se félicite des progrès que l’État partie a accomplis dans le domaine de l’éducation mais demeure préoccupé par:

a)L’efficacité des mesures prises pour réaliser le droit de l’enfant à l’éducation et aux loisirs conformément aux articles 28, 29 et 31 de la Convention, compte tenu particulièrement de l’insuffisance des crédits budgétaires;

b)Le contrôle insuffisant de la qualité dans les établissements préscolaires et primaires et le manque de matériel adéquat et d’enseignants qualifiés;

c)L’égalité en matière d’accès à l’éducation, notamment en ce qui concerne les garçons et les enfants issus de familles pauvres;

d)Le taux élevé d’analphabétisme et les mauvais résultats aux examens régionaux ainsi que le faible taux de participation et les taux élevés d’abandon et de redoublement;

e)La pratique des châtiments corporels dans les écoles.

49. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de l’observation générale n o  1 du Comité sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation):

a) D’examiner soigneusement les crédits budgétaires et les mesures prises dans ce domaine, eu égard à leur impact sur la réalisation progressive du droit de l’enfant à l’éducation et aux loisirs;

b) D’intensifier ses efforts en vue d’améliorer la qualité de l’éducation et la gestion des écoles et de poursuivre ses efforts en vue de régler les problèmes liés à la qualité du matériel pédagogique et à la formation du personnel;

c) De s’efforcer de mettre en œuvre davantage de mesures participatives pour encourager les enfants, en particulier les garçons, à aller jusqu’au terme de la scolarité obligatoire; de prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter l’accès à l’éducation des enfants de tous les groupes de la société, en particulier ceux d’origine modeste, notamment en réexaminant le système des droits de scolarité; et de n’épargner aucun effort pour sensibiliser la société à l’importance de l’éducation pour tous les enfants;

d) De prendre des mesures supplémentaires, y compris de type non formel, pour remédier au taux élevé d’analphabétisme et aux mauvais résultats aux examens nationaux; de prendre des mesures en vue d’accroître le taux de participation et de réduire les taux d’abandon et de redoublement, qui sont élevés; de fournir une assistance appropriée aux adolescents qui passent de l’école au monde du travail;

e) D’adopter des mesures législatives appropriées pour combattre la pratique des châtiments corporels dans les écoles;

f) De faire davantage appel à l’assistance technique, notamment celle de l’UNICEF et de l’UNESCO.

8. Mesures spéciales de protection

Exploitation économique, dont travail des enfants

50.Le Comité prend note de l’évaluation préliminaire des pires formes de travail des enfants en Jamaïque (ILO/IPEC, novembre 2001) et du fait que l’État partie a exprimé son intention de ratifier la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138) et la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’OIT. Il demeure toutefois préoccupé par la situation actuelle en ce qui concerne le travail des enfants et note que peu de données sont fournies sur cette question.

51. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures supplémentaires en vue d’évaluer la portée et la nature de l’exploitation économique des enfants dans tous les secteurs et de prendre les mesures nécessaires pour réduire et éliminer le travail des enfants, en collaboration étroite avec l’OIT, notamment en adoptant une disposition législative spécifique interdisant d’employer des enfants âgés de moins de 18 ans à des travaux dangereux, c’est ‑à ‑dire susceptibles d’entraver un développement complet et harmonieux;

b) De prendre des dispositions en vue d’appliquer toutes les politiques et lois relatives au travail des enfants, notamment en organisant des campagnes et en éduquant le public à la protection des droits de l’enfant;

c) De ratifier et d’appliquer les Conventions n os  138 et 182 de l’OIT.

Enfants des rues

52.Tout en notant que l’État partie est conscient de l’augmentation du nombre d’enfants des rues, le Comité demeure préoccupé par la situation de ces enfants et par l’absence de mécanismes et mesures spécifiques visant à y remédier ainsi que par le manque de données pertinentes sur la question.

53. Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre une étude sur la portée et les causes de ce phénomène, de créer un cadre législatif, de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour aider les enfants des rues, y compris à réintégrer leur famille, et de prendre des mesures de prévention en sollicitant une assistance internationale auprès de l’UNICEF et de l’OIT.

Exploitation sexuelle et traite des enfants

54.Le Comité est préoccupé par l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, notamment les enfants des rues, et par le manque de données précises et de lois et politiques appropriées sur ces questions.

55. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’entreprendre une étude sur l’exploitation sexuelle des enfants en recueillant des données précises pour évaluer l’ampleur de ce problème;

b) De prendre des mesures législatives appropriées et d’élaborer une politique efficace et détaillée en vue de combattre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris les facteurs qui exposent les enfants à ce danger;

c) De mettre en œuvre des politiques et programmes appropriés de prévention, de réadaptation et de réintégration des enfants victimes, conformément à la Déclaration, au Programme d’action et à l’Engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001.

Justice pour mineurs

56.Tout en reconnaissant que l’État partie a accompli des efforts et obtenu des réussites dans ce domaine, le Comité demeure préoccupé par:

a)L’absence de mécanisme indépendant chargé de surveiller et d’évaluer la situation des enfants en conflit avec la loi, y compris ceux qui sont privés de liberté, et la réinsertion des jeunes délinquants;

b)Le fait que les idées stéréotypées rigides qui ont cours parmi les fonctionnaires de police et les membres de l’appareil judiciaire en ce qui concerne les droits des enfants entrave la pleine application de la Convention à cet égard;

c)Le fait que des enfants soient parfois détenus par la police dans des cellules de garde à vue, dans des conditions qui ne répondent pas aux normes, et que les enfants placés en détention avant jugement puissent attendre jusqu’à une année avant que leur affaire soit examinée par le tribunal.

57. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu des débats que le Comité a eus à l’occasion de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs, de créer des mécanismes et de prévoir des ressources suffisantes pour garantir la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37, 39 et 40 de la Convention, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad). En particulier, le Comité recommande à l’État partie:

a) De créer un mécanisme indépendant en vue de surveiller la situation des enfants en conflit avec la loi, notamment ceux qui sont placés dans des centres de détention pour mineurs, et de superviser les politiques de prévention, de réadaptation et d’évaluation;

b) De modifier sa législation pour garantir qu’aucun enfant ne soit condamné à la réclusion à vie;

c) D’intensifier ses efforts en vue d’éduquer et de sensibiliser les fonctionnaires de police, les membres de l’appareil judiciaire et les autres professionnels de la justice aux dispositions de la Convention, en particulier celles qui touchent aux besoins spécifiques des enfants privés de liberté, afin de faire en sorte que les droits de l’enfant, notamment celui d’être séparé des adultes ainsi que le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, soient toujours respectés;

d) De prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les détenus âgés de moins de 18 ans ne soient pas placés par la police, même pour une courte durée, dans des cellules de garde à vue, dans des conditions ne répondant pas aux normes, notamment d’améliorer les conditions de vie des enfants placés en détention préventive et d’encourager la communication entre la police et les fonctionnaires responsables du placement des enfants en détention, et de prendre des mesures supplémentaires pour trouver davantage de solutions qui permettent de traiter les jeunes délinquants en dehors des établissements pénitentiaires. À ce propos, le Comité tient à souligner que le paragraphe  b de l’article 37 de la Convention dispose que la détention d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort et doit être d’une durée aussi brève que possible;

e) D’évaluer et d’améliorer les normes relatives aux établissements accueillant des mineurs tels que les «lieux sûrs spéciaux», notamment en ce qui concerne les conditions de vie, les programmes de réinsertion et de réadaptation psychologique et la qualité du personnel;

f) De solliciter une assistance auprès du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Centre de prévention de la criminalité internationale et de l’UNICEF, entre autres.

9. Protocoles facultatifs

58. Le Comité se félicite de la ratification, en 2002, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et de la signature, en 2000, du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Il encourage l’État partie à ratifier ce dernier.

10. Diffusion des rapports

59. Conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’assurer au rapport initial et aux réponses écrites soumises concernant la Jamaïque une large diffusion auprès du public et d’envisager de publier ledit rapport ainsi que les comptes rendus des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé de façon à susciter un débat et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi au Gouvernement jamaïcain, à tous les niveaux, et au grand public, y compris les organisations non gouvernementales concernées.

11. Présentation des rapports

60. Le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation des rapports qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États parties envers les enfants qui découlent de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc crucial que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais voulus. Le Comité est conscient que certains États parties ont du mal à y parvenir. À titre exceptionnel, et pour aider l’État partie à rattraper son retard et à présenter ses rapports conformément à la Convention, le Comité invite celui ‑ci à soumettre ses troisième et quatrième rapports en un rapport unique d’ici au 12 juin 2008. Ce rapport ne devrait pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente ensuite un rapport tous les cinq ans, comme la Convention le prévoit.

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