Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Kirghizistan *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

En ce qui concerne les paragraphes 5, 7, 9 et 10 du cinquième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/KGZ/5), donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie et les plans mentionnés en matière d’égalité des genres et indiquer si des mécanismes de suivi et d’évaluation ont été mis en place. Indiquer également quelles mesures l’État partie a prises pour élaborer et adopter une législation d’ensemble contre la discrimination, qui définisse la discrimination à l’égard des femmes et interdise expressément toutes les formes de discrimination à leur encontre dans tous les domaines visés par la Convention, y compris la discrimination directe et indirecte et la discrimination croisée, conformément à l’article premier de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KGZ/CO/4, par. 10), et indiquer les mesures envisagées pour remédier aux discordances entre le droit écrit et le droit coutumier.

Accès à la justice

Fournir des données sur le nombre de femmes qui ont bénéficié d’une assistance juridique gratuite en vertu de la loi sur l’assistance juridique garantie par l’État et préciser les cas d’infraction à la législation. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour sensibiliser les femmes à leurs droits et sur les recours disponibles pour les faire valoir, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Mécanisme national de promotion des femmes

Indiquer les mesures prises pour allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières au renforcement du mécanisme national de promotion de l’égalité des genres et des droits des femmes et à la lutte contre le taux élevé de rotation du personnel. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/KGZ/CO/4, par. 12), donner des informations sur les mesures prises pour élaborer une stratégie prenant en compte les questions de genre et garantir une budgétisation tenant compte de ces questions dans tous les ministères.

Institutions nationales des droits de l’homme

Décrire les activités menées pour accroître la transparence des procédures de sélection et de congédiement du (de la) Médiateur(trice) et du (de la) Médiateur(trice) adjoint(e), pour donner au Bureau du (de la) Médiateur(trice) un mandat spécifique de protection et de promotion des droits de la femme et pour renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, comme le recommande le Sous-Comité d’accréditationde l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, en vue du plein respect des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales prises, y compris sur les quotas mis en place, pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où celles-ci sont sous-représentées ou défavorisées, en particulier en ce qui concerne la participation dans les parlements et gouvernements locaux et l’entrepreneuriat des femmes, notamment leur représentation aux postes de décision. Indiquer également les mesures temporaires spéciales prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes issues de groupes défavorisés, notamment des femmes appartenant à des minorités ethniques, des femmes handicapées et des femmes âgées, dans tous les domaines où elles sont défavorisées ou sous-représentées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KGZ/CO/4, par. 16), donner des informations sur les activités menées par l’État partie pour élaborer une stratégie globale intéressant les femmes et les hommes, y compris les chefs religieux, qui vise à éliminer les normes, attitudes et stéréotypes sociaux discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Indiquer également si les résultats de l’étude nationale sur le genre dans la perception de la société (par. 32) ont été utilisés dans ces activités.

Outre les programmes diffusés par les médias pour mieux faire connaître les conséquences négatives des enlèvements de fiancée et du mariage d’enfants sur les femmes et les filles (par. 37 et 56), donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour surveiller et éliminer l’utilisation d’un langage discriminatoire à l’égard des femmes et les représentations stéréotypées dans les médias. Eu égard au rapport du Comité sur l’enquête menée en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/KGZ/1), indiquer si l’État partie a adopté une approche systématique pour généraliser les programmes d’éducation publique sur les effets néfastes des enlèvements de fiancée et du mariage d’enfants et pour éliminer, selon un calendrier précis, les stéréotypes discriminatoires liés au genredes programmes scolaires et des supports pédagogiques à tous les niveaux d’enseignement.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi no 63 du 27 avril 2017 sur la protection et la lutte contre la violence domestique (par. 38) et les instructions concernant l’organisation des activités de protection et de lutte contre la violence domestique au titre de l’ordonnance no 970 du Ministère de l’intérieur (par. 40) qui établissent des mécanismes de surveillance et prévoient l’allocation de moyens humains, techniques et financiers suffisants pour mettre en œuvre cette loi et ces instructions. Fournir également des données actualisées sur le nombre d’ordonnances de protection rendues, d’ordonnances non respectées et de sanctions imposées en conséquence, le nombre d’ordonnances de protection uniques délivrées en application de la loi no 63 (par. 39) et le nombre de femmes victimes de violence fondée sur le genre qui ont bénéficié d’un abri et/ou d’une assistance psychologique en vertu de l’ordonnance no 42 du Ministère de la santé (par. 47). Indiquer si les ordonnances de protection uniques sont immédiatement communiquées aux parties et protègent efficacement les victimes de violence domestique.

S’agissant des recommandations du Comité concernant le signalement des actes de violence sexuelle ou domestique aux forces de l’ordre (CEDAW/C/KGZ/CO/4, par. 18), indiquer les mesures prises pour dispenser aux agents de la force publique une formation sur les méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les tribunaux n’utilisent pas les procédures de réconciliation pour mettre fin aux poursuites pénales dans de tels cas. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour modifier le Code pénal de manière à ériger en infraction pénale toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris le viol conjugal, et à faire en sorte que ces violences fassent obligatoirement l’objet de poursuites d’office.

Enlèvement de la fiancée

Fournir des informations sur l’état d’avancement du plan d’application de la loi sur la prévention du mariage précoce (ordonnance conjointe no 1084 du 21 décembre 2017), les ressources humaines, techniques et financières mobilisées à cet effet et les modalités de suivi et d’évaluation. Compte tenu des renseignements donnés par le Ministère des finances de l’État partie selon lesquels, compte tenu du déficit budgétaire national, il n’est pas possible de fournir des logements abordables aux victimes de rapt nuptial (CEDAW/C/OP.8/KGZ/2, par. 26), expliquer comment l’État partie s’assure que toutes les victimes de cette pratique ont accès aux services de soutien sur l’ensemble de son territoire, notamment dans les zones rurales où la légitimation sociale des enlèvements et du mariage forcé persiste. Fournir des données sur le nombre de cas d’enlèvement de fiancée signalés, le nombre d’enquêtes pénales qui en ont découlé, le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux auteurs de tels actes, ainsi que sur les recours offerts aux victimes et les mesures prises pour accroître le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et renforcer les recours dont peuvent se prévaloir les victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de lutte contre la traite des personnes dans l’État partie pour la période 2017-2020 et du système national d’orientation pour les victimes de la traite (par. 57 et 58) sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Le Comité constate que l’État partie dispose de normes nationales concernant les centres d’accueil financés par l’État et destinés aux victimes de la traite, notamment les femmes victimes de la traite à des fins d’exploitation de la prostitution. Présenter les mesures mises en place pour faire en sorte que les femmes appartenant à des groupes défavorisés aient effectivement accès à ces refuges et à des services d’appui psychosocial, y compris dans les zones rurales. En outre, en ce qui concerne le dépistage forcé et illégal par la police du VIH/sida chez les femmes prostituées, indiquer si l’ordonnance no 946-r du 14 décembre 2017 (par. 73) est respectée par la police. À cet égard, préciser également les mesures prises pour renforcer le rôle de supervision du Bureau du Procureur.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Selon le rapport de l’État partie, le pourcentage de femmes au Jogorkou Kenech a diminué, passant de 23,3 % en 2010 à 15,8 % en 2018 (tableau 3), malgré le quota minimum légal de 30 % de femmes au Parlement. Expliquer les raisons de ce recul et donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes candidates au Jogorkou Kenech, y compris sur les formations que les femmes reçoivent en matière d’organisation de campagnes politiques, d’encadrement et de négociation. Indiquer les mesures adoptées pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision dans les administrations nationales et locales, dans le service diplomatique et dans les organisations internationales. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les organisations de la société civile, ainsi que les défenseuses et les militantes des droits de la personne, puissent librement exercer leurs activités en faveur de la protection des droits fondamentaux des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Donner des informations sur le budget alloué au plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité (par. 10) et sur les mesures prises pour assurer la participation des femmes aux processus de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de reconstruction après les conflits. S’agissant des rapports faisant état d’extrémisme violent dans l’État partie, indiquer si celui-ci a mené des recherches sur ce phénomène, y compris sur la situation des femmes qui ont participé à des conflits armés dans d’autres pays, et s’il a pris en compte les questions de genre dans ses stratégies visant à prévenir l’extrémisme violent.

Nationalité

Pour ce qui est de la recommandation générale no 32 (2014) du Comité relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, donner des renseignements sur toutes les mesures qui ont été prises pour assurer l’enregistrement des naissances de tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie, y compris ceux dont les parents sont clandestins ou unis par des mariages coutumiers ou religieux. Fournir des données actualisées sur le nombre de femmes apatrides et décrire les mesures prises par l’État partie pour renforcer la procédure de détermination du statut d’apatride. Indiquer également les mesures adoptées pour assurer l’enregistrement des mariages coutumiers ou religieux.

Éducation

En ce qui concerne le faible taux d’inscription des femmes et des filles dans des domaines non traditionnels de l’éducation, tels que les sciences informatiques, l’ingénierie, l’architecture, les sciences vétérinaires et les transports (tableau 13), préciser les mesures adoptées, y compris les mesures temporaires spéciales, pour encourager les femmes et les filles à choisir des disciplines et des parcours professionnels non traditionnels. Indiquer également si l’État partie dispense aux enseignants, à tous les niveaux d’enseignement, une formation systématique et tenant compte des questions de genre, notamment sur la prévention des mariages d’enfants et des mariages forcés, et comment l’intégration de cette formation dans l’enseignement scolaire est contrôlée. Fournir des données statistiques sur les taux d’achèvement et d’abandon scolaires dans l’État partie, ventilées par sexe et par âge, pour tous les niveaux d’enseignement, et indiquer les mesures prises pour lutter contre les causes de l’abandon scolaire chez les filles, notamment le mariage d’enfants et la grossesse précoce, et assurer la réintégration des filles et des jeunes femmes dans le système éducatif.

Emploi

Expliquer la divergence entre les informations données par l’État partie selon lesquelles l’Inspection nationale de la sécurité environnementale et technique, qui surveille la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, n’a constaté aucune violation entre 2013 et 2018 (par. 101) et les cas persistants de non-conformité à la réglementation sur le travail de la part des employeurs (par. 99). Fournir des renseignements sur le mandat et les conclusions de l’Inspection nationale. S’agissant des préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KGZ/CO/4, par. 27), donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie en vue de l’adoption d’une législation spécifique visant à garantir l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation des emplois sur le marché du travail et pour remédier à la concentration des femmes dans le travail domestique non rémunéré et le secteur non structuré de l’économie, en vue d’améliorer l’accès de ces dernières à l’emploi dans le secteur formel (par. 92, 96 et 97).

Donner des informations sur l’état d’avancement de l’examen des prestations de maternité et de l’enquête exhaustive sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail menés par le Bureau du Médiateur (CEDAW/C/KGZ/CO/4/Add.1, par. 11), ainsi que sur toute autre mesure prise pour garantir l’égalité d’accès aux prestations de maternité dans l’ensemble du territoire de l’État partie et pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’utilisation du congé parental partagé et encourager les hommes à assumer à égalité les responsabilités en matière d’éducation des enfants. Spécifier également les mesures prises pour abolir la liste des professions qui excluent les femmes et font obstacle à leur pleine participation au marché du travail et les délais fixés pour y parvenir.

Santé

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes par le personnel de santé et la corruption dans le système de santé qui entrave l’accès des femmes à des services abordables. Indiquer également si l’État partie a mis en place des mécanismes de surveillance pour assurer l’application effective des directives et protocoles cliniques en vue de réduire encore les taux de mortalité maternelle et infantile et s’il a intensifié ses efforts pour mettre fin à la malnutrition chez les femmes et les filles, en particulier les femmes enceintes. Fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de spécialistes médicaux, y compris de néonatologues, d’anesthésistes et de spécialistes des soins intensifs (par. 114), et pour assurer des services de santé de qualité aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales et reculées et pour celles vivant avec le VIH/sida. Informer le Comité des mesures prises pour garantir la santé et les droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation, y compris l’accès à des méthodes contraceptives modernes et abordables et à des services de planification de la famille (par. 117).

Avantages économiques et sociaux

Décrire les effets des mécanismes visant à assurer l’égalité d’accès des femmes aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit financier présentés dans le rapport de l’État partie (par. 136). Indiquer comment celui-ci assure un accès effectif aux régimes de protection sociale aux femmes exerçant un travail non rémunéré ou travaillant dans le secteur informel et aux femmes handicapées, conformément à la recommandation générale no 16 (1991) du Comité sur les femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat chez les femmes, notamment au moyen de programmes de formation professionnelle.

Femmes rurales

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes rurales à la justice, à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi dans le secteur structuré et à la propriété et l’exploitation foncières, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KGZ/CO/4, par. 32).

Groupes de femmes défavorisées

Fournir des renseignements sur les mesures mises en place pour garantir l’accès à la justice, à l’emploi, aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, et à la protection sociale pour les groupes de femmes défavorisés, notamment les femmes appartenant à des minorités ethniques, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les migrantes, les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes atteintes du VIH/sida, les femmes toxicomanes et les lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour adopter un programme national complet en faveur des migrantes et lutter contre la discrimination et la violence policière à l’égard des femmes défavorisées, en particulier les lesbiennes, bisexuelles et transgenres, les femmes atteintes du VIH/sida et les femmes toxicomanes.

Mariage et rapports familiaux

Indiquer les mesures mises en place pour faire appliquer la législation révisée sur les croyances et pratiques religieuses ainsi que l’ordonnance no 410 du Directoire spirituel des musulmans du Kirghizistan, en date du 21 décembre 2016, qui interdit les mariages religieux avec des personnes de moins de 18 ans, et donner des précisions sur leur efficacité en matière d’élimination du mariage religieux des enfants (par. 35). Donner également des renseignements sur les mesures prises pour protéger les droits des femmes après la dissolution d’un mariage religieux, comme l’a recommandé le Comité dans son rapport sur l’enquête menée en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention [CEDAW/C/OP.8/KGZ/1, par. 95 e)]. Donner de plus amples informations sur les résultats du premier plan d’action pour la prévention du mariage d’enfants pour la période 2017-2018 et indiquer si un plan ultérieur a été adopté.

Objectifs de développement durable

Fournir des renseignements concernant les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans toutes les activités liées à la réalisation des objectifs de développement durable.