Préface

Le présent rapport relatif à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée « la Convention ») contient des données sur l’évolution socio-économique survenue en République du Kazakhstan entre 1999 et 2003 ainsi que sur les progrès obtenus dans l’application de la Convention.

Le rapport a été établi sur la base d’une importante documentation analytique communiquée par tous les ministères, départements et commissions régionales qui s’occupent de la famille et des femmes. Des organisations non gouvernementales et internationales ont aussi pris une part active à ce travail.

Le projet de rapport a fait l’objet d’une coordination avec les ministères et départements et a été examiné au cours de réunions de table ronde auxquelles ont participé des représentants des organes de l’État ainsi que d’organisations internationales et non gouvernementales dont les propositions ont été prises en compte dans le document final.

Pour l’établissement du présent rapport, un groupe de travail a suivi les dispositions du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, ainsi que les Directives concernant l’établissement des rapports des États parties.

Le rapport tient compte des observations et recommandations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées après la présentation du rapport initial du Kazakhstan en janvier 2001.

La première partie présente des généralités sur la République du Kazakhstan, sa population, ses structures politiques, le système d’organes législatifs chargés de protéger les droits de la personne humaine ainsi que les efforts faits dans le pays pour diffuser l’information concernant ces droits.

La deuxième partie renseigne, article par article, sur les changements législatifs survenus au cours de la période étudiée et les mesures administratives visant l’exécution des engagements contractés par le Kazakhstan aux termes de la Convention, sur les progrès obtenus, les obstacles existants et les mesures prévues en vue de la poursuite de son application.

Dans le rapport sont décrits les résultats de l’application du Plan national d’action pour l’amélioration de la condition de la femme en République du Kazakhstan qui a été dressé d’après les 12 domaines prioritaires de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Nous adressons nos profonds remerciements à Mme Ayse Feride Açar, présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à Mmes Christine Brautigam et Koh Miyaoi, expertes de l’ONU, pour leur participation à des séminaires de formation sur l’établissement des rapports concernant la Convention, tenus à Almaty en novembre 2000 et mai 2004, et leur aide concrète dans la préparation du présent rapport.

Première partieGénéralités

1.Le pays et sa population (principaux chiffres décomposés par sexe)

Au cours de la période qui a suivi le premier rapport, entre 1999 et 2003, la République du Kazakhstan a connu d’énormes transformations sociales, économiques et politiques qui ont facilité un exercice plus complet des droits des l’homme.

La tendance négative de la croissance démographique relevée entre 1993 et 2001 s’est renversée. Le taux d’accroissement démographique a été de 0,1 % en 2001 et 0,6 % en 2003 et le nombre d’habitants a atteint 15 millions d’habitants au début de 2004 à la suite d’une remontée des naissances ainsi que du retour de Kazakhs dans leur patrie historique et aussi d’anciens ressortissants kazakhs.

L’espérance de vie des femmes, qui était de 70,88 ans en 1999, a atteint 71,46 ans en 2003; celle des hommes a reculé de 60,62 à 60,45 ans.

Sphère du travail et de l’emploi

Par rapport aux observations objectives faites par le Comité concernant l’incidence négative de l’ajustement sur la condition de vie des femmes dans le pays, on peut dire qu’actuellement, cette incidence a diminué.

Le marché du travail est caractérisé par une baisse du chômage qui résulte d’une redistribution persistante des personnes actives entre les secteurs et les branches de l’économie au profit du secteur privé ainsi que de l’accroissement du nombre des ouvriers et salariés.

En 2003, le taux d’occupation de la population féminine a atteint près de 90 % et celui de la population masculine 93 %. Le taux de chômage de l’ensemble de la population s’est établi à 8,8 % (13,5 % en 1999), dont 7,2 % pour les hommes et 10,4 % pour les femmes.

Les chômeuses étaient pour 16 % des femmes ayant fait des études supérieures, 38 % des femmes ayant suivi un enseignement secondaire général et 27 % des femmes issues de l’enseignement secondaire professionnel.

La classe d’âge où l’on trouve le plus de chômeuses est celle des 20-34 ans mais la classe correspondante chez les hommes est celle des 16-29 ans (47,9 %).

Un tiers des chômeuses vit en zone rurale.

Les femmes exerçant un emploi indépendant le font principalement dans l’agriculture et le commerce.

Le nombre de femmes qui travaillent dans des conditions malsaines ou dangereuses diminue.

Le salaire moyen mensuel des femmes a presque doublé entre 1999 et 2003, année au cours de laquelle il s’est établi à 17 000 tenge (125 dollars É.-U.). Dans le même temps, il a diminué par rapport à celui des hommes. Alors qu’en 1999, le salaire féminin correspondait à 67,6 % de celui des hommes, en 2003 ce rapport n’était plus que de 60,8 %. Cette tendance subsiste aussi dans les domaines traditionnellement « féminins » : santé, enseignement, services sociaux et services culturels.

Les femmes aux niveaux de prise de décisions

Actuellement, le Parlement de la République du Kazakhstan compte 11 femmes députés (9,5 % de l’ensemble des sièges), et les maslikhats (organes représentatifs locaux) 17,1 % de femmes.

Conformément à l’article 12 de la loi de la République du Kazakhstan relative à la fonction publique, l’admission dans la fonction publique ne peut être subordonnée à aucune restriction directe ou indirecte.

Les femmes exerçant des fonctions dans les organes exécutifs de l’État sont plus nombreuses depuis 1999 et leur proportion actuelle est de 58,8 %. Aux postes où sont décidées les politiques, la proportion de femmes est de 11,1 %.

En 2004, pour la première fois dans l’histoire du Kazakhstan souverain, une femme a été nommée vice-premier ministre de la République. En outre, deux femmes ont été nommées ministres, neuf vice-ministres, une présidente de la Commission électorale centrale et sept vice-akims d’oblasts. Il y a 17 % de femmes parmi les akims adjoints de districts, 11 % parmi les akims adjoints des districts ruraux et 18 % parmi leurs suppléants.

La participation des femmes est de 24 % dans l’ensemble des entreprises et des organismes du pays.

Enseignement

Comme il a été indiqué dans le rapport initial, le Kazakhstan a créé les conditions de l’exercice des droits de la personne humaine à l’enseignement gratuit aux niveaux secondaire général et professionnel élémentaire et aussi, sous réserve d’admission par concours, à l’enseignement professionnel secondaire et à l’enseignement supérieur.

Le niveau d’instruction des hommes et des femmes est élevé et il n’y a pas de différence sensible entre eux. Le pourcentage général d’alphabétisation des hommes et des femmes d’après les chiffres du recensement de 1999 est indiqué au tableau 1.

Tableau 1Niveau d’alphabétisation des hommes et des femmes en pourcentages d’aprèsles chiffres du recensement de 1999

Classe d’âge	Ensemble de la population	Femmes	Hommes
15 à 24 ans	99,8	99,9	99,8
25 44 ans	99,9	99,9	99,9
45 ans et pus	98,8	98,2	99,6

Tableau 2Pourcentage de femmes alphabètes dans les villes et dans les campagnes

Classe d’âge	Dans les campagnes		Dans les villes
Hommes et femmes	%	dont	Hommes et femmes	%	dont
Femmes		Hommes	Femmes		Hommes
Total	%	Total	%	Total	%	Total	%
15-24 ans	1 182 514	99,8	561 481	99,8	621 033	99,8	1 438 925	100,0	739 385	99,9	699 540	99,8
25-44 ans	1 857 051	99,8	905 810	99,8	951 241	99,8	2 641 205	99,9	1 393 337	99,9	1 247 868	99,9
45 ans et plus	1 339 484	98,2	739 983	97,3	599 501	99,3	2 165 686	99,2	1 272 692	98,8	892 994	99,7

Santé

Grâce à l’amélioration de la situation socioéconomique au Kazakhstan, le taux de mortalité maternelle, qui était de 65,3 pour 100 000 naissances vivantes en 1999, a reculé jusqu’à 42,1 en 2003.

De même, le taux de mortalité infantile, de 20,36 pour 1 000 naissances vivantes en 1999, n’était plus que 15,67 en 2003.

Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a reculé aussi entre 1999 et 2003 : de 23,12 à 17,58 pour les filles et de 29,61 à 22,69 pour les garçons.

Le taux de natalité, de 14,57 pour 1 000 en 1999, était de 16,63 en 2003. L’accroissement naturel de population en 2003 s’est établi à 6,22 pour 1 000, contre 4,7 pour 1 000 en 1999.

Une série de lois nouvellement adoptées visent à protéger la santé des femmes et des enfants : loi relative à la réhabilitation médico-sociale des toxicomanes du 27 mai 2002, loi relative à la prévention et à la réduction du tabagisme du 10 juillet 2002, loi relative à la prévention des affections dues au manque d’iode du 14 octobre 2003 et loi relative aux droits en matière de procréation ainsi qu’à la garantie de leur exercice du 16 juin 2004.

Conformément à la loi de la République du Kazakhstan relative à la qualité et à la sûreté des produits alimentaires du 8 avril 2004, la farine de blé de qualité A et des qualités supérieures produite sur le territoire national est enrichie obligatoirement en fer et en vitamines.

Violences à l’encontre des femmes

Les meilleurs résultats ont été constatés au sujet des mécanismes de lutte contre la violence dont les femmes sont victimes.

Actuellement, 137 policiers travaillent dans des petites unités spécialisées constituées conformément à une ordonnance présidentielle dans le cadre du ministère de l’intérieur en 1999 afin de lutter contre la violence dont les femmes sont victimes et ce nombre représente une multiplication par 6,9. Ils exercent leurs activités dans toutes les régions du pays et ont démontré leur efficacité.

Une ordonnance présidentielle relative à l’organisation de la coopération entre les organes de l’État ainsi que les organismes et associations publiques qui s’occupent des problèmes de violences concernant les femmes est appliquée depuis 2001.

Un projet de loi relative à la violence domestique a été préparé et devrait être soumis au Parlement de la République du Kazakhstan au deuxième trimestre de 2006 conformément au plan de travail législatif du Gouvernement de la République pour la période 2005-2007.

En 2002 et 2003, un certain nombre de lois ont été adoptées (lois portant complément de certains textes législatifs au sujet des migrations clandestines et portant complément du Code pénal de la République). La loi relative au tourisme en République du Kazakhstan a aussi été modifiée. Ces lois ont éliminé de nombreux points litigieux et jouent un rôle important dans la lutte contre des phénomènes antisociaux comme la traite des personnes à des fins sexuelles ou en vue d’autres formes d’exploitation.

Criminalité

En 2003, 118 000 infractions pénales ont été enregistrées au Kazakhstan et une sur cinq avaient des femmes pour victimes. Ce chiffre est inférieur à celui de 2002 de 6,4 % pour ce type d’infractions et de 4,5 % pour celles qui concernent des enfants.

Les crimes violents dont les femmes sont les victimes représentent 91 % des cas. Dans 65 % des cas ils consistent en violences sexuelles.

Par rapport à 1999, le nombre de condamnés en raison d’infractions pénales a diminué, qu’il s’agisse de femmes (recul de 6 600 à 6 000) ou d’hommes (de 59 700 à 44 200).

2.Situation politique générale

Les droits politiques des citoyens et leur respect par les organes et les agents de l’État sont garantis par la Constitution et d’autres textes législatifs du Kazakhstan.

Conformément à la Constitution de notre pays (art. 33), les citoyens de la République ont le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques.

La loi de la République du Kazakhstan relative aux partis politiques qui a été adoptée en 2002 a accru le pouvoir et le rôle des partis dans la vie sociopolitique de la collectivité et de l’État et aussi a encouragé leurs activités visant à créer un électorat stable et à travailler systématiquement avec lui.

Les tendances positives du développement du pluripartisme dans la République qui ont été favorisées par la nouvelle législation ont permis le développement d’un dialogue de meilleure qualité entre les autorités et les partis politiques. Actuellement, il existe officiellement 12 partis politiques officiellement constitués, dont deux ont des femmes à leur tête.

En République du Kazakhstan, toutes les conditions sont réunies pour permettre aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, de participer à la conduite des affaires publiques directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, et aussi d’élire les membres des organes de l’administration centrale ou locale, d’être élues aux postes de ces organes et de participer aux référendums publics.

Le 14 avril 2004, le Président de la République a signé la loi constitutionnelle portant modification et complément de la loi constitutionnelle de la République du Kazakhastan relative aux élections dans la République.

Un certain nombre d’innovations du droit électoral visent à accroître le rôle des partis dans le processus électoral, à créer des conditions d’égalité pour la participation aux campagnes électorales des candidats et des partis politiques et à élargir les possibilités qu’ont les citoyens de participer aux élections.

En 2002 a été créée une Conférence permanente chargée de rédiger des propositions concernant une poursuite de la démocratisation et du développement de la société civile.

Cette conférence a joué son rôle positif dans la poursuite de la réforme démocratique. Dans le prolongement logique de son travail a été créé, le 2 novembre 2004, la Commission nationale pour la démocratie et la société civile qui dépend du Président de la République. Cette Commission, en tant qu’organe consultatif, est chargée entre autres d’élaborer des mesures visant à améliorer le système politique du Kazakhstan.

Le secteur non gouvernemental connaît un développement dynamique au Kazakhstan et les organisations non gouvernementales sont officiellement au nombre de 4 500, dont environ 150 s’occupent de protéger les droits et les intérêts juridiques des femmes.

À l’issue du Forum civil qui s’est réuni le 15 octobre 2003 avec la participation du Président de la République ont été activement mis en pratique des mécanismes permettant une coopération des organes du pouvoir à tous les niveaux avec des organisations non gouvernementales (ONG) en vue de la solution de nombreux problèmes de société. C’est ainsi que dans les ministères et les akhimats des oblasts, des conseils de coopération avec les ONG sont actuellement créés, des auditions publiques ont commencé au sujet de problèmes d’actualité et des représentants d’ONG sont invités à intervenir au sujet des projets de loi et à présenter des dossiers exposant leur vues propres sur toute une série de questions.

Afin d’appliquer les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulées concernant une politique intégrée et une approche institutionnelle qu’il faudrait adopter pour obtenir l’égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie et des activités publiques, le gouvernement a approuvé, par une résolution de novembre 2003, le principe d’une politique d’égalité des sexes en République du Kazakhstan pour laquelle il a reçu l’aide d’organisations internationales (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Bureau Femmes et développement de l’ONU, etc.) et ONG.

Cette politique vise principalement à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les structures administratives, à garantir aux hommes et aux femmes des possibilités égales d’être économiquement indépendants et de créer leurs propres entreprises et de faire carrière, à créer les conditions d’un exercice égal des droits et des devoirs dans la famille, et à faire en sorte que les hommes et les femmes soient à l’abri de toute violence liée à leur sexe.

Cette politique propose dans son projet que les questions d’égalité entre hommes et femmes soient enseignées dans le pays, que des spécialistes de cette égalité participent aux travaux législatifs, que des indicateurs de l’égalité soient utilisés en politique budgétaire et dans les plans et programmes publics et que des orientations soient définies au sujet des travaux futurs en vue d’une amélioration de la santé et de la lutte contre les manifestations de violence à l’égard des femmes.

Ainsi, au cours de la période considérée, un nombre non négligeable de mesures ont été prises dans le pays en vue de la démocratisation et de l’instauration de conditions politiques permettant l’exercice des droits et la défense des intérêts juridiques des femmes.

3.Cadre législatif et institutionnel pour l’exercice des droitsde l’homme en République du Kazakhstan

La Constitution de la République du Kazakhstan est relativement entièrement en accord avec les principes fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme et établit les bases juridiques et institutionnelles pour la défense et l’exercice des droits de la personne humaine, femme ou homme.

En matière d’exercice des droits de l’homme, un rôle capital est joué par l’Assemblée des peuples du Kazakhstan qui apporte une solution civilisée, mutuellement acceptable et démocratique à tout problème interethnique ou interreligieux.

La Commission nationale pour la démocratie et la société civile a été créée auprès de la Présidence de la République.

La recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la création rapide du poste de médiateur a été suivie. Par ordonnance du 19 septembre 2002, le Président de la République du Kazakhstan a défini les attributions du Représentant des droits de l’homme (Médiateur) dont le Cabinet compte un spécialiste de l’égalité entre les hommes et les femmes. Actuellement, conformément aux dispositions énoncées par le Chef de l’État au quatrième Forum des femmes du Kazakhstan, on étudie la création d’un service spécial chargé de défendre les droits des femmes au Centre national des droits de l’homme.

On applique actuellement la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tendant à ce que des coordonnateurs chargés de veiller à l’égalité entre hommes et femmes soient nommés auprès de tous les organes gouvernementaux.

Au Parlement, un travail efficace est accompli par le groupe « Otbassi » (« famille ») qui a été constitué au niveau législatif pour défendre les intérêts de la famille, des femmes et des enfants et qui défend ces intérêts effectivement lors de l’adoption des textes de lois. À son initiative, des enquêtes parlementaires ont eu lieu sur des questions concernant la santé, l’enseignement et la reconnaissance législative des droits des femmes et des enfants, avec le soutien d’ONG et d’organisations internationales.

Les membres du groupe Otbassi ont élaboré un projet de loi relatif à l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes qui a déjà été évalué par des organisations internationales et non gouvernementales. Sur instructions du chef de l’État, le Plan d’action visant l’exécution des tâches définies par le président de la République au quatrième Forum des femmes du Kazakhstan le 7 septembre 2004, ce projet de loi devrait soumettre ce projet de loi au gouvernement au quatrième trimestre de 2005.

Des spécialistes de l’égalité entre hommes et femmes revoient la législation afin de déterminer dans quelle mesure elle appuie l’égalité des sexes et est conforme aux règles et normes internationales.

En 2003 a été adoptée la loi portant complément du Code pénal relative à la traite des femmes. Conduire des personnes hors du territoire de la République ou les faire transiter par ce territoire contrairement à la loi constitue maintenant une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté de 3 à 8 ans avec ou sans confiscation de biens.

Par ordonnance no 983 du 26 septembre 2003, le Président de la République a créé la Commission interministérielle chargée de l’immigration et l’émigration clandestines et la traite des êtres humains qui dépend du Gouvernement et de la République et est entrée en fonction. Le décret gouvernemental du 24 février 2004 a précisé et renforcé le Plan national de répression et de prévention de la traite des êtres humains. Le 12 octobre 2004, le Président de la République a signé un décret concernant la signature de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui et son protocole complémentaire.

Dans le pays, on compte 38 centres de crise destinés aux femmes et aux enfants victimes de violence.

La Commission nationale pour la famille et les femmes près la Présidence de la République constitue un mécanisme institutionnel effectif.

La mise en oeuvre du Plan national d’action pour l’amélioration de la condition de la femme a permis de développer le potentiel féminin de la République, d’élargir les possibilités qui s’offrent aux femmes et de constituer des formes fondamentalement nouvelles de liens de partenariat social entre la société civile et les organes de l’État.

Actuellement, environ 85 % des mesures prévues par le Plan ont été prises ou sont en train de l’être.

Le Kazakhstan a approuvé le Modèle de politique du droit sur la base duquel son système judiciaire est actuellement amélioré, l’activité de plaidoyer s’est développée, le système pénitentiaire est en cours de réforme, le rôle des ONG dans ce domaine est renforcé et des formes de règlements de différends en dehors des tribunaux entrent progressivement dans la pratique.

Actuellement le Kazakhstan se trouve confronté à la tâche urgente qui consiste à informer la population au sujet des mécanismes internationaux de défense des droits et libertés des citoyens. Il se prépare à ratifier le Pacte relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Problèmes non résolus et tâches à accomplir

À côté des résultats obtenus sur la voie de la promotion des femmes, des problèmes et des tâches subsistent dont les principaux sont les suivants :

•La société n’a pas encore compris le caractère essentiel et important de l’instauration de l’égalité entre hommes et femmes;

•La représentation des femmes aux niveaux des prises de décisions est encore faible. Parmi les dirigeants au sommet, elle n’est que de 8 %. Aucune femme n’est akim d’oblast ou de district;

•Le travail d’éducation visant à faire évoluer les mentalités est insuffisant;

•Malgré quelques améliorations, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes;

•Les indicateurs concernant la santé des femmes restent faibles;

•Les faits concernant la violence faite aux femmes et leur exploitation sexuelle ne donnent pas lieu à publication.

4.Protection des droits de la personne humaine sur la basedes normes internationales

Le Kazakhstan est partie à 66 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Son adhésion à 11 d’entre eux a eu lieu au cours des quatre dernières années.

Conformément aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2001, le Kazakhstan a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

De même en 2001, le Kazakhstan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et aussi l’implication d’enfants dans des conflits armés.

En 2002 a été ratifiée la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Kazakhstan a fait un pas important sur la voie du développement de la démocratie et du renforcement de la société civile en signant en 2003 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les règles constitutionnelles qui donnent aux traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan la primauté sur les lois nationales restent inchangées.

5.Information et promotion concernant les droits de l’homme

La Constitution de la République du Kazakhstan ainsi que l’article 2 de la loi relative aux moyens d’information de masse garantissent la liberté de parole et de pensée, interdisent la censure et consacrent le droit de chacun à recevoir et diffuser toute information qui n’est pas contraire à la loi.

Les moyens d’information de masse contribuent de manière appréciable à faire apparaître dans l’opinion une conception non préconçue des femmes contemporaines en tant que participantes actives à tous les processus politiques et socioéconomiques dans le pays, dans des conditions de pleine égalité avec les hommes.

Khabar, qui est la principale chaîne de télévision de la République, travaille activement dans ce sens. Dans le cadre d’émissions d’information et d’analyse [(illisible), « Comment être en meilleure santé », « Dilemme », « Processus », « La ville de l’avenir »], elle présente des thèmes comme « Les droits des hommes et des femmes » ou « La maternité sans risque », transmet des émissions sur ces droits, la maternité sans risque, la nécessité de la présence du père, la famille orientale, le féminisme, le droit applicable et la violence domestique, le service féminin dans l’armée, les femmes au Parlement, la santé des femmes, le statut social des femmes dans la vie de tous les jours, l’égalité de droit des femmes dans la famille, les droits des femmes dans la société actuelle, le pourcentage de femmes dans la fonction publique, les femmes d’affaires au Kazakhstan, etc.

La chaîne nationale de télévision « Kazakhstan » traite elle aussi activement de l’égalité entre hommes et femmes dans ses bulletins d’information et ses émissions d’information et d’analyse (illisible). Les émissions comme (illisible), « Nous et l’égalité entre hommes et femmes », « Dialogue », « Point de vue », « Radio Kazakhstan » contribuent fortement à montrer le caractère inadmissible de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les thèmes concernant les femmes comptent parmi les plus populaires et nombreux de ceux qui sont traités dans la presse écrite de la République.

En outre, des magazines spéciaux sont consacrés aux problèmes de la maternité, à la signification de la famille en tant qu’institution ainsi qu’au le rôle des mères et à l’éducation morale de la jeunesse. On doit signaler aussi que ces publications remplissent la mission de l’État qui est d’appliquer une politique de l’information à l’échelon de la République.

La presse accorde une grande importance à la participation des femmes à la vie sociopolitique du pays en mettant l’accent sur le rôle stabilisateur des femmes dans les processus qui se déroulent dans la société.

La participation des femmes dans le secteur privé fait partie des nombreux thèmes traités par les médias pour mettre en relief et appuyer entre autres les ONG, principalement les ONG de femmes.

Le principal rouage de coopération entre l’État et les médias est constitué par le système de commandes publiques auxquels peuvent participer tous les médias du pays, quelle que soit leur forme de propriété. Le principe de ces commandes est que la publication par eux d’informations concernant les thèmes d’intérêt social les plus importants pour la société est financée par les organes exécutifs du pouvoir central et du pouvoir régional. Les moyens nationaux et régionaux d’information de masse obtiennent le droit de traiter ces thèmes pour le compte du gouvernement à l’issue d’appel d’offres publics.

C’est ainsi qu’en 2004, des commandes à caractère social ont été accordées à 33 journaux, 26 revues, une agence d’information au niveau de la République et 36 stations nationales ou régionales de radiodiffusion. Il faut signaler que 80 % des journaux et revues ainsi que des stations de radiodiffusion et de télévision n’appartiennent pas à l’État.

On travaille résolument à mieux informer la population au sujet des droits des femmes. En 2004, les articles consacrés à la politique du gouvernement en faveur de l’égalité des sexes ont fait l’objet d’une liste de marchés publics distincte.

Ensemble, la Commission nationale et le bureau Femmes et développement de l’ONU poursuivent leurs travaux pour former des journalistes sensibilisés aux questions d’égalité. Au cours des deux dernières années, cette formation a été dispensée à près de 150 journalistes des moyens électroniques et écrits d’information de masse.

Afin de montrer la condition réelle des femmes dans tous les domaines de la vie de la société, est publié tous les ans depuis 1999 un recueil de statistiques intitulé « Les femmes et les hommes du Kazakhstan ». Les indicateurs de la situation respective des hommes et des femmes y sont plus nombreux d’année en année.

De cette façon sont prises toute une série de mesures visant à éliminer les problèmes relevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant certaines représentations du rôle des hommes et des femmes figées dans la tradition.

6.Développement socioéconomique

L’essor économique a contribué à renforcer les droits socioéconomiques des citoyens, faire reculer la pauvreté et stimuler l’emploi, relever le niveau de revenu de la population et accroître les salaires et les pensions de retraite.

En 2003, le produit intérieur brut de la République a été supérieur de 9,2 % à celui de l’année précédente. Sa croissance a été de 8,8 % dans l’industrie, de 9,3 % dans la construction et de 1,4 % dans l’agriculture. Le volume des transports a progressé de 9,8 % par rapport à 2002 et les services ont connu un essor de 25,8 %.

L’expansion économique soutenue a été rendue possible par une faible inflation, la stabilisation des systèmes bancaires et budgétaires et une position favorable au Kazakhstan sur les marchés mondiaux de marchandises, ainsi que par des conditions politiques stables dans la République, le développement des entreprises, l’accroissement de la demande intérieure et le climat favorable aux investissements.

Le taux de croissance rapide de l’industrie est dû au développement des industries minières (8,8 % par rapport à 2002), des industries manufacturières (8,9 %), ainsi que de la production et de la distribution d’électricité, de gaz et d’eau (7,1 %).

En 2003, l’agriculture s’est développée, notamment en ce qui concerne les cultures et l’élevage. Sur l’ensemble du territoire, la récolte céréalière a atteint 14,8 millions de tonnes (après transformation). Dans toutes les catégories d’exploitations, par rapport à 2002, le nombre de têtes de bétail de toute nature et le nombre des volailles sont en augmentation.

La tendance persistante à une croissance soutenue de l’économie nationale a un effet positif sur le commerce intérieur comme sur le commerce extérieur. En 2003, le commerce de détail a progressé de 10 %.

L’objectif principal de la politique monétaire et de la politique du crédit en 2003, qui était de contenir l’inflation annuelle moyenne dans une fourchette de 4 à 6 %, a été atteint : le niveau moyen annuel de l’inflation a été de l’ordre de 6,4 %, ce qui a correspondu aux prévisions du Plan-cadre de développement socioéconomique du Kazakhstan jusqu’en 2005.

En 2003, a été poursuivie une politique qui visait à stabiliser le marché financier, à développer encore le marché des assurances et le marché boursier et à renforcer le système bancaire, à dégager des ressources financières pour les entreprises du secteur réel de l’économie et aussi à améliorer le système de sécurité sociale reposant sur la capitalisation.

La stabilisation macroéconomique et l’essor du système financier ont accru les ressources des banques commerciales disponibles pour le crédit aux investissements à long terme axés sur le renouvellement technique des entreprises et la mise en place de nouvelles productions concurrentielles. Ces indicateurs ont suivi une progression régulière. La majeure partie du volume total des crédits a été à l’industrie, au commerce et à l’agriculture.

Le redressement économique a permis d’accroître les dépenses répondant aux besoins sociaux, ce qui a nettement favorisé un exercice plus complet de leurs droits par les femmes et les hommes dans le pays. Les principaux indicateurs du niveau de vie de la population sont présentés au tableau 3

Tableau 3Principaux indicateurs du niveau de vie de la population

	1999	2000	2001	2002	2003
Variation réelle du PNB par rapport à l’année précédente, en pourcentage	102,700	109,800	113,500	109,800	109,200
Niveau de chômage	13,500	12,800	10,400	9,300	8,800
Pourcentage de la population dont le revenu est inférieur au minimum vital	34,500	31,800	28,400	24,200	19,800
Pourcentage de la population dont le revenu est inférieur au panier de la ménagère	14,500	11,700	11,700	8,900	6,300
Profondeur de la pauvreté 1	13,700	10,300	7,800	6,100	4,600
Gravité de la pauvreté 2	5,500	4,000	3,100	2,200	1,600
Coefficient de Gini 3	0,340	0,343	0,348	0,312	0,300
Rapport entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres) 4	11,000	11,900	11,300	9,800	8,900

1La profondeur de la pauvreté est un indicateur de pauvreté qui met en évidence l’insuffisance moyenne du niveau des membres des ménages étudiés par rapport aux critères suivants : minimum vital, seuil de pauvreté alimentaire et seuil de pauvreté officielle.

2La gravité de la pauvreté est un indicateur de pauvreté qui sert à mieux caractériser la pauvreté profonde. Il représente la moyenne des carrés de l’insuffisance du revenu des membres des ménages étudiés par rapport à des critères déterminés et à la distribution de revenus des pauvres.

3Le coefficient de Gini (coefficient de concentration du revenu) permet de mesurer le degré d’inégalité. Il calcule l’écart de la distribution réelle du revenu entre des groupes numériquement égaux de la population par rapport à la courbe de distribution égale.

4Ce rapport s’établit entre les revenus moyens de groupes comparables de la population à l’intérieur d’une série de distribution pour le dixième et le premier déciles.

Le Plan-cadre de développement socioéconomique pour les années 2001-1003 est le premier de l’histoire du Kazakhstan à comporter une rubrique distincte consacrée à la « participation des femmes au développement ». Des indicateurs de l’égalité entre les sexes sont aussi inclus dans le Plan stratégique du Kazakhstan à l’horizon 2010 (Kazakhstan – 2010). Conformément aux indications formulées par le chef du gouvernement au quatrième Forum des femmes du Kazakhstan, une Stratégie d’égalité des sexes dans la République du Kazakhstan pour la période 2005-2014 est en cours d’élaboration.

Programmes existants ou à l’étude visant à améliorer le bien-êtrede la population, y compris des femmes

Le Programme de réduction de la pauvreté en République du Kazakhstan pour les années 2003-2005, qui a été approuvé par le gouvernement le 26 mars 2003, prévoit une série de mesures de protection économique et sociale des citoyens, y compris des femmes.

Ce programme devrait faire reculer de 8,1 % la proportion de gens dont le revenu est inférieur au minimum vital de 20 % en 2005, et de moitié la part de la population qui vit en deçà du seuil de pauvreté. L’objectif consistant à réduire la part de la population dont les revenus sont inférieurs au minimum vital a été atteint en 2003 (19,8 %). Actuellement, on étudie la question du relèvement du seuil de pauvreté.

Il a été tenu compte des dispositions énoncées dans la Déclaration sur le développement social adoptée à Copenhague en mars 1995 au Sommet mondial pour le développement social, de la Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, de même que des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans les domaines du travail, de l’emploi, et de l’égalité des sexes.

Le Kazakhstan applique le Programme d’appui gouvernemental aux organisations non gouvernementales pour la République du Kazakhstan pour les années 2003 à 2005 qui vise à créer les conditions nécessaires au développement des ONG, en particulier des ONG de femmes, et à renforcer leur rôle dans la solution des problèmes de société importants du point de vue social sur la base de la coopération et de l’appui des organes de l’État.

En 2003, le chef de l’État a approuvé les documents programmatiques de base définissant les orientations prioritaires de la politique économique de la République du Kazakhstan à moyen terme :

–Stratégie de développement industriel et d’innovation pour les années 2003 à 2015;

–Programme gouvernemental de développement de la partie de la mer Caspienne qui appartient au Kazakhstan;

–Programme gouvernemental de développement des zones rurales pour les années 2004-2010.

Ce dernier programme, en même temps qu’un programme national de production agricole adopté antérieurement pour les années 2003-2005, a jeté les bases de la transformation sociale et économique des villages.

Grâce à la Stratégie de développement industriel et d’innovation de la République du Kazakhstan pendant les années 2003 à 2015, des mesures seront prises pour améliorer le climat des entreprises, pour créer les conditions d’un développement, dans le pays, de systèmes d’innovation à plusieurs niveaux (technoparcs, pépinières d’entreprises technologiques, parcs des sciences) et pour permettre un investissement efficace des ressources dans les branches prioritaires de l’économie.

Le Programme national de construction de logements pour les années 2005 à 2007 est actuellement adopté afin de permettre à de larges couches de la population d’accéder au logement. Le budget de la République pour 2004 a prévu à cette fin un montant de 18,86 milliards de tenge. Pour la mise en oeuvre de la nouvelle politique du logement pour 2005-2007, il est prévu d’investir en tout dans la construction de logements environ 400 milliards de tenge, dont près de 150 milliards provenant du budget de l’État (et en majeure partie sur une base remboursable) afin d’appuyer le Programme gouvernemental de développement de la construction de logements.

En décembre 2003 a été adopté le Programme de développement des petites villes pour les années 2004-2006. Ce programme prévoit la mise en place des conditions nécessaires au développement socioéconomique stable des petites villes, en combinaison avec un appui de l’État aux villes économiquement déprimées.

Tous ces programmes ont été dotés de ressources budgétaires correspondantes ce qui permet d’appliquer une politique visant à résoudre les problèmes stratégiques définis dans la Stratégie « Kazakhstan 2030 ».

Ainsi, nous disposons aujourd’hui non seulement de documents programmatiques à caractère stratégique mais aussi d’instruments qui permettent de les appliquer à moyen terme.

La croissance dynamique positive de l’économie a créé des conditions permettant d’accroître encore le bien-être de toute la population, y compris des femmes.

Conformément à la Déclaration du Millénaire que le Kazakhstan a signée, les objectifs clefs du développement qui ouvrent la voie à une paix débarrassée des misères et des privations liées à la pauvreté ont été identifiés.

Le Programme pour la poursuite de l’approfondissement de la réforme économique pour les années 2005 à 2007 prévoit des mesures visant à perfectionner le système de sécurité sociale et, dans l’ensemble, à mettre en place une nouvelle politique sociale. Dans le cadre de ce programme il est prévu de créer un système d’allocations pour les soins aux enfants jusqu’à l’âge d’un an et pour les familles nécessiteuses jusqu’à l’âge de 18 ans.

Le Programme gouvernemental de développement de l’enseignement pour la période 2005-2010 prévoit le rétablissement du système de jardins d’enfants et l’organisation d’un enseignement préscolaire digne de ce nom, le développement du système des contrats accordés par l’État pour la formation d’enseignants, le renforcement des moyens matériels et techniques des établissements scolaires, le développement du réseau d’internats pour les enfants ayant des possibilités réduites de développement, le perfectionnement du système de contrôles indépendants extérieurs sous forme d’examen national unifié pour les élèves de dernière année ainsi que de certificats intermédiaires pour les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, l’élargissement du réseau d’établissements d’enseignement professionnel pour les jeunes qui veulent se préparer pour le secteur privé, etc.

Le Programme gouvernemental de réforme et de développement du système de soins de santé en République du Kazakhstan pour la période 2005-2010, qui a été adopté par l’ordonnance présidentielle du 13 septembre 2004, prévoit, conformément à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la délivrance gratuite de médicaments aux patients externes suivants : enfants jusqu’à l’âge de 5 ans pour certaines affections, enfants et adolescents inscrits auprès d’un centre de soins ou d’un dispensaire et femmes enceintes ayant besoin de préparations enrichies en fer et en iode. Des visites médicales de dépistage sont aussi prévues pour les femmes en âge de procréer et les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. En outre, il est question de mettre en place des diagnostics prénatals et d’améliorer la prophylaxie des maladies héréditaires et congénitales chez les enfants.

Le Kazakhstan coopère étroitement avec de nombreuses organisations internationales. Par exemple, en 2003, le Gouvernement de la République du Kazakhstan et la Banque asiatique de développement (BAsD) ont signé l’Accord de partenariat contre la pauvreté. Cet accord repose sur les chiffres du Programme de lutte contre la pauvreté au cours de la période 2003-2005.

Cet accord vise à servir les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) définis par l’ONU pour le Kazakhstan.

Conformément aux dispositions de l’Accord, il est prévu de faire reculer la proportion de pauvres de 28,4 % en 2001 jusqu’à 7 % en 2015. De même, l’Accord définit une série d’autres tâches : par exemple il faudra abaisser la mortalité infantile et maternelle, réduire l’incidence de la tuberculose et du VIH/sida, assurer l’approvisionnement en eau potable et atteindre d’autres objectifs essentiels pour 2015.

Partie IIInformations concernant l’application de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Dans la législation actuelle, le concept de «discrimination à l’égard des femmes » n’existe pas. Cependant, conformément à l’article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan, tous les instruments internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan sont inclus dans le droit interne et ont force de loi.

Depuis que la République du Kazakhstan a adhéré à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le concept de discrimination au sens de l’article premier de la Convention peut s’appliquer dans la pratique du droit.

Le mot même de « discrimination » est largement employé dans la Constitution, les lois et les textes normatifs. Son sens correspond essentiellement à la définition qui lui est attribuée dans la Convention.

En application de la recommandation faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, on entend par « discrimination » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe » qui figure dans le projet de loi relative à l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe

L’article 14 de la Constitution dispose que « nul ne peut être soumis à une quelconque forme de discrimination pour des raisons ayant un rapport avec l’origine, la condition sociale, la profession, la richesse, le sexe, la race, la nationalité, la langue, la religion, les convictions, le domicile ou toute autre raison ».

Cette disposition garantit aux femmes des possibilités égales à celles des hommes de faire des études et de recevoir une formation professionnelle ainsi que dans les domaines sociaux, politiques et culturels et toutes les autres sphères d’activité.

Elle est aussi incluse dans la loi constitutionnelle relative aux élections en République du Kazakhstan et dans les lois relatives « au mariage et à la famille », « à la protection de la santé des citoyens », « à l’enseignement », « au travail en République du Kazakhstan » et « à la fonction publique », le Code pénal et le Code de procédure pénale, le Code des infractions administratives ainsi que dans d’autres textes législatifs ou réglementaires qui régissent la sphère des relations au sein de la société.

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes

Le Kazakhstan est un État séculier qui interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes due à l’appartenance à un sexe.

Dans la législation, il n’existe pas et n’a jamais existé de disposition donnant à un homme le droit de punir sa femme. En cas d’infraction, des peines administratives et pénales sont prévues.

Le viol, l’exercice de la contrainte en vue de relations sexuelles et tous les autres actes de violence à caractère sexuel sont punis par le Code pénal (art. 120, 121 et 123).

Les dispositions de la législation en vigueur liées à la protection des femmes contre la violence s’appliquent à toutes les victimes d’infraction pénale, y compris dans le cas des femmes qui se prostituent. La législation n’établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.

Un inspectorat gouvernemental du travail a été créé pour veiller au respect de la législation dans le domaine du travail. Le non respect des normes prévues par le droit du travail est puni de peines administratives (art. 87 et 148 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan) ou pénales (art. 148 et 152 du Code pénal de la République du Kazakhstan).

Les poursuites pénales et les questions concernant la protection sociale des femmes dépendent en tout temps de la procurature.

Afin de renforcer les contrôles gouvernementaux concernant le respect du droit du travail et de la législation relative à la protection du travail, la résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan no 1920 du 28 décembre 2000 a doté d’une structure verticale l’inspectorat du travail du Ministère du travail et de la protection sociale de la population de la République du Kazakhstan à compter du 1er janvier 2001, dans tous les oblasts ainsi qu’à Astana et Almaty.

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire

Selon le système de droit du Kazakhstan, les femmes ont un statut égal à celui des hommes. Elles peuvent ester en leur propre nom devant les tribunaux et défendre les intérêts de tiers devant ceux-ci, autrement dit conduire une action en justice comme demanderesses ou défenderesses.

En vertu du paragraphe 2 de l’article 14 du Code pénal, les personnes ayant commis des infractions sont égales devant la loi, indépendamment de leur origine sociale, de leur situation professionnelle ou de leur richesse, de leur sexe ou d’autres considérations. Cette disposition du droit est constitutionnelle car elle repose sur le paragraphe 1 de l’article 14 de la Constitution de la République du Kazakhstan.

Le Bureau du Représentant des droits de l’homme (Médiateur) s’emploie notamment à défendre et protéger les droits des femmes, l’un de ses six domaines d’action consistant à protéger ces droits.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la loi relative au Représentant des droits de l’homme (Médiateur), qui a été approuvée par ordonnance présidentielle du 19 septembre 2002, celui-ci a pour mission, entre autres, de compléter la protection existante que l’État assure aux droits et libertés de la personne humaine et du citoyen. Il examine les demandes que peuvent présenter aussi bien des Kazakhs que des étrangers ou des apatrides au sujet de mesures ou de décisions d’autorités ou d’organismes qui n’ont pas respecté les droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution et la législation de la République du Kazakhstan ainsi que les traités internationaux auxquels elle est partie (par. 17 de la loi).

Le Médiateur est aussi chargé de surveiller le respect de droits de l’homme. À ce titre, le respect des normes établies par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est surveillé à l’établissement pénal OV-156/21 (maison d’arrêt de femmes de l’oblast du Kazakhstan oriental) et l’établissement pénal AK-159/9 (maison d’arrêt de femmes de Koksun, dans l’oblast de Karaganda).

Au cours d’une visite aux maisons d’arrêt de femmes, le Médiateur a noté que les conditions d’internement répondaient aux règles minimales pour le traitement des prisonniers. Il a relevé avec satisfaction l’intérêt porté par l’administration de cette maison d’arrêt à l’amélioration des connaissances que les détenues avaient de la protection de leurs droits. Un centre appelé « Justice accessible » est ouvert pour les détenues à la maison d’arrêt du Karaganda.

Dans le cadre d’un programme appelé « le meilleur avocat », la représentation au Karaganda du Bureau international pour les droits de l’homme et la primauté du droit au Kazakhstan a formé six détenues qui aident maintenant les autres à établir des recours et des demandes de grâce, et aussi donnent des consultations au sujet des droits civils, du droit de la famille (privation des droits parentaux) et du droit du logement (établissement de contrats).

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation

Les services de contrôle compétents n’ont relevé aucun cas dans lequel des personnes qui entrent au service de l’État seraient victimes de discrimination pour des raisons impliquant des restrictions directes ou indirectes fondées sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine sociale, la fortune, le lieu de résidence, la religion, les convictions ou l’appartenance à des associations publiques.

Une attention particulière est accordée à la formation de tous les fonctionnaires aux questions concernant l’égalité des hommes et des femmes.

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque

Le Code pénal punit toute violation de l’égalité des droits des citoyens qui serait due à leur sexe (art. 141 du Code pénal). Il prévoit une forte amende, la saisie ou une peine de prison.

En trois ans, des poursuites pénales ont été intentées dans trois cas en tout au titre de l’article 141 du Code pénal (deux cas en 2002 et un en 2003).

En cas d’infraction criminelle, selon l’article 54 du Code pénal, pour la détermination de la culpabilité et de la peine, l’état de grossesse de la victime constitue une circonstance aggravante. L’article 62 du Code des infractions administratives fait aussi de l’état de grossesse de la victime une circonstance aggravante.

Le Code pénal et le Code des infractions administratives considèrent comme circonstance atténuante en cas d’infraction le fait, pour une femme, d’être enceinte ou d’avoir de jeunes enfants.

En vertu de l’article 148 du Code pénal, quiconque, sans motif, refuse d’engager une femme ou la licencie en raison de sa grossesse ou, sans motif, refuse d’engager une femme ayant des enfants de moins de trois ans ou encore, sans motif, la renvoie, est passible d’une amende égale à l’indice comptable mensuel multiplié de 200 à 500 fois, ou à deux à cinq mois de salaire ou d’autre revenu de l’auteur du refus ou du renvoi, ou à la privation du droit d’exercer certaines fonctions pendant une période pouvant atteindre cinq ans, ou à un travail forcé pendant une durée pouvant atteindre deux ans.

Les personnes qui s’estiment victimes de discrimination dans le domaine de travail peuvent saisir les tribunaux.

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes

Des lois ont été adoptées, de même que tout un éventail de décisions et de règlements concernant les questions sociales, l’emploi et la lutte contre la violence concernant les femmes (voir annexe).

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes

À ces fins, le Code pénal et le Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan ont été soumis à un examen critique sous l’angle de l’égalité des hommes et des femmes. À la suite de cet examen, des modifications et des compléments ont été apportés afin d’alourdir les peines en cas de viol ou d’autres actes de violence commis à l’encontre de femmes. On a supprimé l’article du Code pénal prévoyant qu’en cas de viol, c’était à la victime qu’il incombait d’intenter des procédures pénales. Depuis, ces procédures sont intentées que la victime porte plainte ou non, ou le demande ou non, et elles ne cessent pas en cas de réconciliation des parties. Les autres actes de violence commis à l’encontre de femmes sont aussi passibles maintenant de peines plus lourdes.

Le Programme de prévention des violations du droit et de répression de la criminalité en République du Kazakhstan pour la période 2003-2004, qui a été approuvé par décision du gouvernement de la République du Kazakhstan du 29 décembre 2002, prévoit des mesures pour prévenir et empêcher que des crimes soient commis à l’encontre de femmes.

Dans le même temps, nous voyons qu’il est indispensable d’analyser la législation plus systématiquement et complètement. Actuellement, seules la Commission nationale et certaines ONG ont l’initiative d’une telle analyse. On est en train de résoudre la question de l’adoption de normes concernant le caractère obligatoire de telles analyses.

Article 3 Développement et promotion de la femme

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la promotion des femmes par la création de programmes spéciaux sont en cours d’application.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 33 de la Constitution de la République du Kazakhstan, les conditions que doivent remplir les candidats à un poste de la fonction publique sont déterminées uniquement par les attributions du poste et définies par la loi.

On constate une tendance constante à l’accroissement du nombre des femmes dans la fonction publique.

Au 1er janvier 2004, on comptait en tout 81 702 fonctionnaires et, parmi eux, il y avait 47 813 femmes, soit 58,5 %. La proportion de femmes a été de 56,7 % en 2002, 55,2 % en 2001 et 54 % en 2000.

Dans la fonction publique, aux postes où sont décidées les politiques, la proportion de femmes était de 11,1 % (8,8 % en 2000).

En 2003, en tout 41 173 femmes ont passé les concours visant à pourvoir les postes vacants, soit 56,8 % du total des candidats.

Parmi les reçus, il y a eu 55,3 % de femmes.

En outre, comme le Président leur en a donné mission, les ministères et les départements, et aussi les organes exécutifs des oblasts, ont constitué une réserve de femmes cadres en vue de leur promotion aux niveaux des prises de décision.

Cependant, il est encore trop tôt pour parler d’une véritable égalité des femmes et des hommes dans les structures du pouvoir, particulièrement aux échelons supérieurs. Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 11,1 % de tous les dirigeants aux échelons où les décisions sont prises. Il y a seulement sept suppléantes d’akims d’oblasts et les femmes sont peu nombreuses parmi les dirigeants de régions ou de villes.

Afin de développer leur aptitude à diriger et à s’adapter aux conditions actuelles, plus de 12 000 conférences, sessions de formation et séminaires ont eu lieu au cours de la période 2001-2003 et environ 500 000 femmes y ont assisté. On citera :

Au sujet de la promotion politique des femmes : 1 219 manifestations qui ont réuni 64 540 personnes;

Au sujet de la protection économiques de la santé des femmes : 1 802 manifestations qui ont réuni 70 838 personnes;

Au sujet de la protection de la santé des femmes : 3 736 manifestations qui ont bénéficié à 154 766 personnes;

Au sujet de la protection des femmes contre la violence : 2 386 manifestations qui ont bénéficié à 89 634 personnes;

Au sujet d’autres questions : 2 979 manifestations, qui ont bénéficié à 118 106 personnes.

Article 4Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommeset les femmes

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues par la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Le Kazakhstan a pris un certain nombre de mesures conçues pour accélérer l’égalité effective des hommes et des femmes, particulièrement en ce qui concerne la protection de la maternité.

La loi de la République du Kazakhstan relative à la sécurité et la protection du travail (art. 15) interdit d’employer des femmes à des travaux physiquement pénibles ou dans des conditions nocives (particulièrement nocives) ou dangereuses (particulièrement dangereuses). On a approuvé une liste des lieux de travail et des professions qui impliquent des travaux physiques pénibles et des conditions de travail nocives (particulièrement nocives) ou dangereuses (particulièrement dangereuses), dans lesquelles il est interdit d’employer des femmes et des mineurs de moins de 18 ans.

Les femmes ne peuvent travailler dans des conditions nocives ou dangereuses qu’après avoir passé un examen médical prouvant l’absence de contre-indications et conformément aux conditions énoncées dans les textes législatifs et réglementaires de l’organisme de soins de santé compétent.

Si les constations médicales le justifient, les femmes enceintes sont affectées à d’autres travaux excluant les facteurs de production défavorables avec maintien du salaire mensuel moyen.

Les jeunes femmes qui ont dû interrompre leurs études alors qu’elles étaient enceintes ou devaient s’occuper de leurs enfants peuvent bénéficier d’un congé sabbatique à l’issue duquel elles peuvent poursuivre leurs études.

Conformément à la loi relative aux retraites en République du Kazakhstan, les pensions destinées aux femmes leurs sont servies cinq ans plus tôt qu’aux hommes. Les femmes qui ont eu cinq enfants ou plus qu’elles ont élevées jusqu’à l’âge de huit ans au moins ont droit à la retraite à partir de l’âge de 53 ans. Autrefois, ce droit était réservé aux femmes rurales.

Actuellement, on étudie la question d’une retraite égale pour les femmes et les hommes.

Dans le cas des femmes, à la différence des hommes, la peine de mort et les peines d’emprisonnement de longue durée n’existent pas. En outre, pour certaines catégories de femmes, les peines prévues en cas d’infraction sont plus légères que pour les hommes.

Des mesures temporaires de discrimination positive ont été prises à l’égard des femmes d’affaires. C’est ainsi qu’en 2002, citant les dispositions correspondantes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République du Kazakhstan a adopté dans le cadre du budget un programme spécial de « soutien aux entreprises dirigées par des femmes » qui prévoit 150 millions de tenge pour des lignes de crédit aux femmes. Ce programme a prouvé que les femmes étaient des partenaires nécessaires. Il a eu pour résultat la signature d’un mémorandum concernant la poursuite de la coopération entre la Commission nationale pour la famille et les femmes et le Fonds de développement des petites entreprises. En application de ce mémorandum, au cours des 18 derniers mois, 109 projets concernant des entreprises dirigées par des femmes ont bénéficié d’un financement de 650 millions de tenge.

En cas de peine prononcée à l’encontre d’une femme enceinte ou d’une mère d’enfant de moins de 14 ans, le tribunal peut reporter la peine à accomplir d’une durée pouvant atteindre un an ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint sa quatorzième année, sauf si l’intéressée est condamnée pour plus de cinq ans en raison d’un crime grave ou particulièrement grave contre des personnes.

Le projet de loi relative à l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes inclut des dispositions obligeant les employeurs à appliquer des programmes spéciaux pour éliminer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en égalisant leur niveau de formation et en éliminant les tâches non qualifiées et peu rémunérées. Les employeurs sont aussi tenus de créer des conditions de travail qui permettent de concilier l’emploi et les obligations familiales (horaires de travail souples, exemption des heures supplémentaires, aménagement d’emplois à temps partiel, amélioration des qualifications pendant le temps de travail).

Le plus important c’est qu’il est prévu qu’administrativement les employeurs sont responsables en cas d’application incomplète ou insuffisante de la législation concernant l’égalité de droits et de chances.

Article 5Rôles des femmes et rôles des hommes et idées reçues à leur sujet

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

Un travail important est accompli dans les établissements d’enseignement afin d’élever les enfants et les jeunes conformément aux principes de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Un module pédagogique et méthodologique intitulé « Introduction à l’égalité entre les sexes » est employé dans l’enseignement supérieur pour y introduire une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes.

Depuis 2002, un certain nombre de matières concernant les femmes (études féminines, anthologie de la recherche concernant le genre et sociologie du genre) sont enseignées à l’Institut pédagogique féminin de l’État du Kazakhstan et dans d’autres établissements d’enseignement supérieur de la République.

Pendant l’année scolaire en cours, des cours facultatifs de 10 heures consacrés aux problèmes d’égalité entre hommes et femmes et aux objectifs des organes chargés des affaires intérieures sont inscrits au programme de cours des collèges qui dépendent du Ministère de l’intérieur de la République du Kazakhstan.

Afin de renforcer les bases morales de l’enseignement et de protéger la santé procréative de la génération montante, par décision du 21 novembre 2001, le Gouvernement de la République du Kazakhstan a décidé d’approuver le Module d’éducation morale et sexuelle de la République du Kazakhstan.

Les bibliothèques publiques font largement connaître la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que d’autres textes de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Les médias de masse contribuent beaucoup à éliminer les préjugés concernant les sexes et à promouvoir l’égalité entre eux.

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Le paragraphe 2 de l’article 27 de la Constitution reconnaît que les soins aux enfants et l’éducation de ceux-ci font partie des droits et obligations naturels des parents.

Conformément à l’article premier de la loi relative au mariage et à la famille, le rôle des hommes et des femmes dans la famille repose sur le principe de l’égalité de leurs droits dans les relations familiales, ainsi que de l’amour et du respect mutuels et de la responsabilité envers la famille de chacun des membres de celle-ci.

Le mariage et la famille, au sens de l’article premier de la loi relative au mariage et à la famille, supposent une union entre mari et femme sur la base de l’égalité de droit. La législation ne définit aucune priorité pour aucun des deux époux.

L’article 60 de la loi relative au mariage et à la famille confie le soin de s’occuper des enfants également aux deux parents. Toutes les questions concernant l’éducation et l’instruction des enfants sont réglées par les deux parents d’un commun accord, compte tenu de l’intérêt des enfants et de leur vues.

La loi relative au mariage et à la famille attribue des responsabilités et des droits égaux aux parents à l’égard de leurs enfants (art. 60). De plus, suivant les commentaires concernant la loi relative au travail en République du Kazakhstan (par. 3 concernant l’article 67), des congés parentaux complémentaires sans salaire peuvent être pris, en totalité ou en partie, par le père, la grand-mère ou le grand-père de l’enfant, ou d’autres membres de la famille qui s’occupent effectivement de lui, sous réserve de l’accord de l’employeur.

En cas de divorce, la responsabilité de l’éducation des enfants est réglée d’un commun accord, à condition qu’il n’y ait pas de conflit ni de divergence de vues entre les parents. Il est tenu compte pour cela des possibilités du parent avec lequel l’enfant reste après le divorce – conditions matérielles, profession, conditions de travail, de même que des relations qui existent entre l’enfants et ses parents, de leur attachement les uns pour les autres et aussi de l’avis de l’enfant à partir de l’âge de dix ans.

Si les parents ne peuvent se mettre d’accord au sujet de l’éducation des enfants après la dissolution du mariage, le désaccord est soumis à un juge. Si le tribunal constate que les parents ou la personne qui a la garde de l’enfant ne s’occupent pas de lui comme ils le devraient, il confie l’enfant à un organe de tutelle ou de garde.

Les actes relevant du droit pénal ainsi que les poursuites pénales pour des crimes commis à l’encontre d’une personne, y compris les violences sexuelles contre des enfants ou les actes nuisant à leur santé font l’objet de dispositions du Code pénal de la République du Kazakhstan.

Au cours des trois à quatre dernières années, un certain nombre de lois ont été adoptées au Kazakhstan pour élargir les droits des enfants et garantir leur exercice. Il s’agit de la loi du 8 août 2002 relative aux droits des enfants en République du Kazakhstan, de la loi du 13 décembre 2000 relative aux jardins d’enfants de type familial et aux maisons de jeunes, de la loi du 11 juillet 2002 relative aux mesures de rééducation sociale et médico-pédagogique pour les enfants handicapés, ainsi que d’autres textes.

Article 6Exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

C’est un motif de satisfaction de signaler que le Kazakhstan a appliqué beaucoup de recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la lutte contre la violence et la traite dont les femmes sont victimes.

Des dispositions législatives, entrées en vigueur en 2000, ont été adoptées pour faire respecter les normes internationales, notamment en aggravant la responsabilité des auteurs d’actes criminels dont des femmes sont victimes. La loi de la République du Kazakhstan portant amendement et complément de certains textes législatifs de la République du Kazakhstan modifie en particulier en les aggravant les sanctions prévues par certains articles du Code pénal concernant certaines infractions de caractère sexuel, en particulier si les victimes sont des mineurs. Les raisons de ces aggravations sont que ces infractions sont dirigées contre la liberté sexuelle ou l’intégrité sexuelle de la personne, et que leurs victimes sont toujours, ou dans l’écrasante majorité des cas, des femmes ou des mineurs.

Un projet de loi a été préparé sur la violence domestique. Il définit cette violence, entre autres, comme d’ordre physique, psychologique et sexuelle. Il définit les catégories de personnes qu’il convient de protéger contre cette violence et la liste des organismes qui doivent porter assistance aux victimes. Il prévoit aussi la possibilité pour le pouvoir judiciaire de prononcer des injonctions visant à faire reculer encore cette violence.

Ce projet de loi a été examiné dans presque toutes les régions du pays et fait partie des textes qui devraient être considérés par le Gouvernement en 2006.

L’article 6 de la loi de la République du Kazakhstan relative à la publicité interdit que celle-ci soit utilisée pour prôner la violence ou glorifier la cruauté et la violence ou la pornographie.

L’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a eu un succès considérable sous la forme de création de centres de crise visant à faire reculer la violence dont les femmes sont victimes. Le nombre de ces centres a été porté de 2 en 2000 à 38 en 2003. Il en existe dans presque tous les oblasts. Un grand nombre d’entre eux ont été créés par des organisations non gouvernementales et leur budget provient de dons internationaux. En accord avec le Plan national d’action pour l’amélioration de la condition de la femme d’ici à 2010, des centres de crise devraient ouvrir dans tous les centres régionaux et les villes du pays.

Plus de 27 000 appels téléphoniques ont été reçus sur les lignes d’appel d’urgence des centres de crise. La plupart étaient motivés par de la violence physique (23 %) ou psychologique (22 %). Toutes les personnes qui appelaient ont reçu des conseils et plus de la moitié ont obtenu l’assistance de psychologues et d’avocats.

Les femmes victimes de violence domestique peuvent s’adresser à une division spéciale de la police qui est chargée de protéger les femmes de la violence et exerce ses activités depuis 1999, ainsi qu’aux centres de crise existants.

Au cours des cinq dernières années, 3 329 personnes ont été reconnues coupables de viol au Kazakhstan : il y en a eu 624 en 1999, 803 en 2000, 631 en 2001, 650 en 2002 et 621 en 2003.

La législation de la République du Kazakhstan énonce un certain nombre de normes qui définissent les responsabilités, notamment en cas de criminalité organisée ou de traite d’êtres humains ou encore dans le cas où des emplois sont procurés à l’étranger dans des conditions frauduleuses ou à des fins d’exploitation, y compris d’exploitation sexuelle.

Constituent des infractions punies par le Code pénal l’enlèvement (art. 125 du Code pénal), la privation de liberté contraire au droit (art. 126), la traite de mineurs (art. 133) et le franchissement illégal prémédité de la frontière d’État de la République du Kazakhstan (art. 330).

Si la sortie illégale du territoire et l’émigration illégale ont pour but l’exploitation sexuelle ou autre des partants ou des migrants, les personnes auxquelles cette sortie ou cette émigration est due sont responsables pénalement d’avoir recruté des candidats au départ ou à l’émigration afin de les exploiter, ainsi que de leur avoir fait quitter ou traverser clandestinement le territoire en provenance d’un État étranger à destination d’un autre en vue de les exploiter sexuellement ou autrement (art. 128 du Code pénal).

D’après les statistiques de 2003, 15 personnes ont été reconnues coupables de crimes relevant de l’article 125 du Code pénal, 27 l’ont été au titre de l’article 126 et 8 l’ont été en application de l’article 133 relatif à la traite des mineurs.

Le problème des femmes auxquelles on fait clandestinement traverser la frontière en vue de les exploiter ensuite par le travail ou sexuellement (traite des femmes) n’a quasiment pas été étudié.

La Commission nationale a tenu plusieurs conférences internationales sur ce sujet avec l’Organisation internationale des migrations (OIM). Des recommandations concrètes ont été adoptées pour améliorer la législation nationale qui protège les victimes de la traite à l’intérieur du pays et à l’étranger et pour les aider à revenir au Kazakhstan et à retrouver leur place dans la société.

Pour la première fois, la Commission nationale a saisi la Cour suprême de la question de la violence dont les femmes sont victimes. Les deux organes ont adopté conjointement des recommandations concrètes pour améliorer les pratiques judiciaires à ce sujet.

En ce qui concerne le recrutement illégal de personnes en vue de leur exploitation, sexuelle ou autre (traite), il y a eu huit cas en 1999, trois en 2000, cinq en 2001, aucun en 2002, quatre en 2003 et quatre au cours des cinq premiers mois de 2004.

En vertu de la loi de la République du Kazakhstan relative à l’assurance responsabilité civile obligatoire des voyagistes et des agents de tourisme (décembre 2003), les organismes de tourisme qui fournissent des services touristiques doivent obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile. La loi oblige les voyagistes et les agents de tourisme à prendre des mesures de précaution pour garantir la sécurité des touristes.

Les lois susmentionnées contribueront certainement de manière importante à mettre un terme à ce phénomène antisocial que représente la traite des êtres humains.

Le Kazakhstan se prépare à adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

En 2001 et 2002 a été mis en oeuvre un projet de l’OIM concernant une campagne d’information visant à empêcher la traite des femmes pour lequel la Commission nationale a joué le rôle d’organisme national de coordination au niveau du Kazakhstan.

Dix-neuf organisations non gouvernementales qui ont ouvert à ce titre des centres d’appel d’urgence dans tous les oblasts de la République ont participé à cette campagne.

La campagne a été extrêmement utile parce qu’après avoir entendu les conseils et les explications, de nombreuses jeunes filles et jeunes femmes ont déclaré abandonner l’idée d’aller chercher du travail à l’étranger.

Un deuxième projet conjoint a été mis en oeuvre avec l’OIM concernant « la lutte contre la traite des êtres humains en provenance ou à destination du Kazakhstan ou sur le territoire national ». Il a permis de donner une plus ample formation au personnel des services de détection et de répression pour qu’il sache comment lutter contre cette traite sur la base de l’expérience accumulée par la communauté internationale.

En 2001-2003, dans le cadre du projet régional d’UNIFEM sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes en Asie centrale, les moyens dont disposent les organes gouvernementaux et les ONG pour appliquer diverses stratégies visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes ont été renforcés. Une vaste campagne régionale sur le thème du droit à une vie sans violence a été conduite avec UNIFEM et neuf pays faisant partie de la Communauté d’États indépendants (CEI) ou États baltes y ont participé. Dans tout le pays des tables rondes, des séminaires et des sessions de formation ont été organisés à l’intention de membres de la fonction publique, d’étudiants et d’enseignants. Plus de 500 articles ont été publiés et plus de 1 000 émissions de télévision et de radiodiffusion ont été consacrées aux problèmes de la violence à l’encontre des femmes.

L’article 273 du Code pénal interdit la diffusion illégale de matériel et d’objets pornographiques. En 2003, deux personnes ont été condamnées en vertu de cet article.

De même, l’article 274 du Code pénal interdit la diffusion illégale d’ouvrages qui prônent la cruauté et la violence. En 2003, il n’y a eu aucune condamnation au titre de cet article.

Un travail est systématiquement effectué pour empêcher la diffusion de documents cinématographiques ou imprimés prônant la violence ou la pornographie. La loi de la République du Kazakhstan relative aux médias comporte un article (art. 14) qui régit spécialement la vente de documents imprimés à caractère érotique et interdit la diffusion d’émissions pornographiques.

Officiellement, la prostitution n’est pas légalisée au Kazakhstan mais aucune peine n’est prévue par la loi. Dans le même temps, le Code pénal punit le fait de recruter des personnes en vue de leur prostitution (art. 270) et d’installer ou d’entretenir des locaux pour la prostitution (art. 271).

Article 7Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

En 2004 a été adoptée la loi constitutionnelle de la République du Kazakhstan portant amendement et complément de la loi constitutionnelle de la République du Kazakhstan relative aux élections. L’une des dispositions les plus importantes qui ont été ajoutées concerne la constitution de commissions électorales. Dorénavant, elles ne seront pas formées par les organes locaux du pouvoir exécutif mais seront élues par les maslikhats sur la base de la représentation des partis politiques. Chaque parti politique pourra présenter un candidat à chaque commission électorale. Les partis politiques pourront présenter des personnes qui ne comptent pas parmi leurs membres.

La nouvelle loi a aussi élargi considérablement les droits des observateurs et donne davantage de responsabilités à tous ceux qui participent à la campagne électorale à tous les stades du processus électoral. Cette disposition concerne particulièrement le vote et le décompte des voix.

Cette loi relative aux élections garantit le respect des principes fondamentaux du droit de vote démocratique :

•Garantie de la liberté d’exprimer sa volonté et des droits constitutionnels du citoyen;

•Suffrage universel, égal et direct au scrutin secret;

•Nul n’a le droit de contraindre un citoyen à participer ou à ne pas participer à des élections ou de restreindre l’expression de la volonté de quiconque;

•L’électorat est assuré d’être informé du déroulement et des résultats des élections;

•Aucun organe des pouvoirs publics n’est autorisé à s’immiscer dans les processus électoraux.

Pour appliquer les recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes afin que les femmes soient plus nombreuses dans les organes représentatifs de pouvoir, la Commission nationale, avec des organisations internationales et non gouvernementales, fait beaucoup pour développer les aptitudes à diriger des femmes. Le résultat est que beaucoup plus de femmes sont candidates aux postes de députés tant aux maslikhats qu’au Majlis (chambre basse) du Parlement de la République du Kazakhstan. Pour donner un exemple, on rappellera qu’aux dernières élections parlementaires, le nombre de femmes inscrites sur les listes des partis a augmenté de 1,7 fois, celui des femmes briguant un poste dans les circonscriptions à mandat unique de 1,5 fois et celui des candidates aux maslikhats de 1,2 fois.

En tout, il y a eu 1 393 femmes qui se sont présentées aux élections aux maslikhats en 1999 (18,7 %) et 1 619 en 2003 (19,8 %).

Parmi les élus aux organes représentatifs locaux, les femmes ont été au nombre de 639 (19,2 %) en 1999 et de 568 (17,1 %) en 2003.

Les élections régulièrement prévues des députés au Majlis du Parlement de la République ont eu lieu le 19 septembre 2004.

Vingt-quatre femmes étaient inscrites sur les listes des candidats présentés par les partis au Majlis et 105 se sont présentées dans les circonscriptions électorales à mandat unique, ce qui a correspondu à 25,4 % et 16,9 % de tous les candidats au Majlis. Le nombre de femmes élues députés, huit, n’a cependant pas changé par rapport aux élections précédentes. Il convient de noter que sur les sept commissions du Majlis, deux sont présidées par des femmes. Au cours de la législature précédente, il y avait eu une seule femme présidente de commission.

Actuellement, la Commission électorale centrale prépare une vaste documentation thématique en vue de la création d’un système permanent unifié visant à donner une formation juridique aux citoyens et à développer les activités publiques et les responsabilités civiques des femmes et des hommes.

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

Voir article 3.

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

En 2000, dans son message annuel à la population du Kazakhstan, le Chef de l’État a relevé le rôle important joué par les ONG dans la vie publique et politique du pays. Il a dit que les ONG avaient besoin d’un appui solide de l’État, plus particulièrement grâce au système de dons pour la mise en oeuvre de projets socialement importants.

Les organes de l’État collaborent maintenant plus activement avec les ONG et associations publiques, qui sont invitées à étudier des projets de loi et des programmes publics.

La Commission nationale pour les femmes et la famille, qui dépend du Président de la République du Kazakhstan, est aussi active dans ce domaine. Quatre représentants d’ONG en font partie. En tout, 150 ONG de femmes ont des activités dans le pays.

À l’initiative de la Commission nationale, des ONG de femmes ont participé à des forums de femmes chefs d’entreprise à Genève, au Congrès mondial tenu par l’Association mondiale des femmes chefs d’entreprise à Saint-Pétersbourg pour son cinquantième anniversaire et au troisième Congrès mondial des femmes rurales à Madrid.

L’Association des femmes entrepreneurs du Kazakhstan est devenue membre de l’Association mondiale des femmes chefs d’entreprise et fait partie du Comité d’organisation pour la préparation du prochain Congrès mondial des femmes rurales.

Les médias rendent largement compte de tout le travail accompli par la Commission nationale et ses branches locales, conjointement avec des ONG. Un documentaire intitulé « Femmes du vingt-et-unième siècle » est sorti. La Commission est reliée électroniquement à ses branches régionales et à des ONG.

Preuve de la haute estime en laquelle le gouvernement tient les ONG, sur avis de la Commission nationale et pour la première fois dans l’histoire moderne de notre pays, la médaille commémorative du dixième anniversaire de l’indépendance du Kazakhstan a été décernée à 37 dirigeants d’ONG parmi les plus actifs.

Actuellement, les bases politiques et institutionnelles de l’activité des ONG au Kazakhstan existent et se développent.

Le Code civil définit les formes d’organisation et les formes juridiques de l’activité des ONG en tant qu’associations publiques, fonds, institutions non publiques sans but lucratif et organismes constitués.

Les lois qui ont été adoptées au sujet des associations publiques et des organismes sans but lucratif définissent leur statut juridique, leurs droits et leurs devoirs ainsi que les règles applicables à leur création, leur réorganisation et leur dissolution.

Les conditions d’enregistrement des ONG de jeunes ont été assouplies, ce qui a eu pour résultat d’abaisser les droits afférents qui sont maintenant égaux au dixième de ce qu’ils étaient, soit deux fois l’indice comptable mensuel (1 838 tenge).

Il convient de signaler un fait important pour le développement du secteur des ONG, qui est l’adoption du Modèle d’aide de l’État aux organisations non gouvernementales de la République du Kazakhstan et du Programme d’appui de l’État aux organisations non gouvernementales de la République du Kazakhstan pour la période 2003-2005.

Ce Modèle définit les buts et les tâches de cet appui de l’État. Il s’agit du financement des programmes d’ONG à orientation sociale, de la création de conseils auprès d’organes indépendants de l’État et d’associations sociales, de conférences organisées conjointement, de tables rondes, de séminaires et de sessions de formation concernant des problèmes socialement importants.

Le projet de loi relative aux commandes de l’État dans le domaine social, qui est à l’étude, permettra une participation encore plus active des ONG à la solution des problèmes qui concernent tout le pays.

En septembre 2003, le Ministère de l’information a lancé, à titre pilote, un appel d’offres public pour l’exécution de projets importants socialement par des ONG. Pour la première fois, l’État, dans le cadre de la loi relative aux commandes de l’État, a commencé à financer des projets d’ONG qui existaient principalement grâce à l’appui financier d’organisations et de fonds internationaux. Le budget de la République pour 2005 prévoit le quintuplement du financement des projets des organisations non gouvernementales.

Le Kazakhstan a trois grands groupements syndicaux : la Fédération des syndicats du Kazakhstan, la Confédération du travail du Kazakhstan et la Confédération des syndicats libres du Kazakhstan. Leurs principaux objectifs consistent à établir dans le pays des relations civilisées entre les employeurs et les travailleurs. Pour concilier les intérêts des propriétaires, des salariés et des autorités, un système tripartite de relations sociales a été établi sur la base de la loi relative au partenariat social en République du Kazakhstan. Le tripartisme au Kazakhstan a maintenant 10 ans.

Article 8Représentation et participation au niveau international

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Selon la législation de la République du Kazakhstan, les femmes ont le droit de représenter notre pays au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales dans des conditions égales à celles des hommes.

Dans les organisations internationales accréditées en République du Kazakhstan, la proportion de femmes est supérieure à 25 %.

Avant 2003, il y a eu trois femmes ambassadrices du Kazakhstan à l’étranger. Actuellement, au Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan, il y a deux femmes ambassadrices extraordinaires : l’une est conseillère du ministre des affaires étrangères et deux dirigent des départements du ministère.

Des femmes font régulièrement partie des délégations gouvernementales et représentent le Kazakhstan au niveau international. Jamais, en raison de son sexe, la possibilité n’a été refusée à une femme de représenter son pays ou de participer aux travaux d’organisations internationales.

Article 9Nationalité

Les États paries accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité du mari.

Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Les questions concernant l’acquisition de la nationalité sont régies par la loi relative à la nationalité de la République du Kazakhstan et la Convention des Nations Unies sur la nationalité de la femme mariée, à laquelle le Kazakhstan a adhéré en 1999.

Les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes pour ce qui est d’acquérir leur nationalité, d’en changer ou de la conserver. Ni le mariage avec un étranger ni le changement de nationalité de leur mari pendant le mariage n’a d’effet automatique sur la nationalité de l’épouse, n’en fait une apatride ni ne la contraint à prendre la nationalité de son mari.

Si les parents sont de nationalité différente et que l’un d’eux à la nationalité kazakhe au moment de la naissance de leurs enfants, ceux-ci ont aussi la nationalité kazakhe s’ils sont nés sur le territoire de la République du Kazakhstan, de même que s’ils sont nés à l’étranger mais que l’un de leurs parents ou les deux ont leur résidence permanente au Kazakhstan. Si les deux parents ont cependant leur résidence permanente à l’étranger au moment de la naissance, la nationalité des enfants nés à l’étranger est déterminée par les parents, par accord écrit. En cas de désaccord, les parents peuvent saisir les tribunaux qui, l’expérience l’a montré, se prononcent en général en fonction de la nationalité de la mère.

Les enfants dont l’un des parents, au moment de sa naissance, est ressortissant de la République du Kazakhstan et l’autre est apatride ou n’a pas de nationalité connue ont la nationalité kazakhe indépendamment de leur lieu de naissance.

Les enfants de moins de 14 ans de mère apatride et de père kazakh obtiennent la nationalité kazakhe quel que soit le lieu où ils sont nés.

Les enfants de moins de seize ans voyageant à l’étranger avec leurs parents sont inscrits sur le passeport de ceux-ci. La photographie des enfants est aussi apposée dans le passeport s’ils sont âgés de plus de trois ans. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas quitter le territoire de la République du Kazakhstan sans l’autorisation de leurs parents.

Selon la législation en vigueur, les femmes mariées n’ont pas besoin d’autorisation officielle de leur mari pour voyager à l’intérieur du Kazakhstan ou à l’étranger.

Article 10Éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

La gratuité de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement professionnel élémentaire est garantie à tous les Kazakhs. De même, sur concours (avec bourse de l’État), ils ont accès à l’enseignement professionnel secondaire, l’enseignement supérieur et l’enseignement postsupérieur. L’enseignement secondaire est obligatoire au Kazakhstan.

Au cours de l’année scolaire 2003-2004, 19,1 % des enfants âgés de 1 à 6 ans étaient scolarisés dans des établissements préscolaires. Environ 40 % des enfants de cinq ans et 50 % des enfants de 6 ans suivent l’enseignement préscolaire obligatoire; les enfants des villes sont plus nombreux (de 9,6 %) que les enfants des campagnes à le faire.

Les dépenses consacrées par l’État à l’enseignement préscolaire, qui étaient de 2,9 milliards de tenge en 2000, ont atteint 5,8 milliards, soit un accroissement de 100 %

Le personnel diplômé des établissements préscolaires (aussi bien les administrateurs que les enseignants issus de l’enseignement secondaire) suit au moins tous les cinq ans une formation qui vise à relever son niveau de connaissances et consiste en cours de perfectionnement.

Le tableau 4 présente les chiffres des élèves des externats d’enseignement général par niveau ainsi que des étudiants des établissements d’enseignement supérieur, décomposés par sexe.

Tableau 4Élèves des externats d’enseignement général par niveau d’enseignementet étudiants des établissements d’enseignement supérieur, chiffres décomposés par sexe

	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
Niveaux 1 à 4	1 208 320	1 190 069	1 158 298	1 120 005	1 079 598
Filles	595 197	581 302	565 498	547 165	526 896
Pourcentage	49,3	48,8	48,8	48,9	48,8
Garçons	613 123	608 767	592 800	572 840	552 702
Pourcentage	50,7	51,2	51,2	51,1	51,2
Niveaux 5 à 11 (12)	1 888 739	1 920 086	1 907 925	1 976 390	1 965 069
Filles	960 922	956 039	950 299	984 860	975 490
Pourcentage	50,9	49,8	49,8	49,8	49,6
Garçons	927 817	964 047	957 626	991 530	989 579
Pourcentage	49,1	50,2	50,2	50,2	50,4
Enseignement supérieur	365 385	440 715	514 738	597 489	658 106
Femmes	197 536	239 191	283 947	338 215	378 402
Pourcentage	54	54	55	57	57
Hommes	167 849	201 524	230 791	259 274	279 704
Pourcentage	46	46	46	43	43

Une orientation professionnelle spéciale est donnée aux élèves des établissements d’enseignement général. Au cours de la dernière année scolaire, il y a eu 1,1 % de plus de filles que l’année précédente parmi les admis dans les établissements d’enseignement professionnel (enseignement secondaire).

Au 1er octobre 2003, les filles représentaient 55 % des élèves des 415 établissements d’enseignement professionnel secondaire et, sur ce chiffre, 85 % étudiaient les soins de santé, 42 % le droit et 41 % l’agriculture.

Environ 98 000 élèves, dont 35 % sont des filles ou des femmes, se préparent à un métier spécialisé dans 307 établissements d’enseignement professionnel (enseignement secondaire). La raison de cette inégalité entre les hommes et les femmes est due non pas au non respect des droits des femmes mais à la nature même des emplois - par exemple électricien ou gazier, opérateur de pelleteuse, opérateur de machines en général ou foreur de puits de pétrole ou de gaz - auxquels cet enseignement prépare et qui sont exercés dans des conditions de travail difficiles ou désagréables.

En revanche, dans l’enseignement qui prépare aux professions exercées dans le secteur des services, les filles représentent jusqu’à 99,8 % des élèves de l’enseignement professionnel élémentaire.

Les filles représentent 86 % des jeunes qui optent pour une carrière dans l’enseignement tandis que parmi ceux qui s’orientent vers les métiers de techniciens de l’électricité, la proportion des garçons est de 94 %. Ces chiffres mettent en évidence les idées reçues qui sont répandues dans la société kazakhe concernant le rôle des femmes et celui des hommes.

Au Kazakhstan, les femmes choisissent leur formation professionnelle uniquement d’après leurs convictions personnelles. Elles sont proportionnellement plus nombreuses dans les professions médicales, l’enseignement et les sciences humaines.

Par comparaison avec 1999, le nombre de femmes étudiant l’économie et la gestion en 2003 a nettement augmenté en 2003 puisque leur proportion, initialement de 63,7 %, a atteint 70 %.

Tableau 5Nombre de femmes et d’hommes qui se spécialisentdans les établissements d’enseignement supérieur

	Année scolaire 1999/2000		Année scolaire 2003/2004
	Distribution par sexe en pourcentage		Nombre		Distribution par sexe en pourcentage		Nombre
Enseignement supérieur	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Sciences naturelles	69,4	30,6	15 185	10 532	4 653	65,9	34,1	15 325	10 105	5 220
Sciences humaines	50,4	49,6	87 803	44 267	43 536	52,6	47,4	84 991	44 705	40 286
Enseignement	72,7	27,3	62 009	45 072	16 937	75,5	24,5	167 733	126 671	41 062
Médecine	66,9	33,1	15 201	10 165	5 036	66,8	33,2	22 461	15 008	7 453
Culture, arts et architecture	68,0	32,0	7 571	5 152	2 419	69,5	30,5	8 185	5 686	2 499
Économie et gestion	63,7	36,3	83 884	53 394	30 490	70,0	30,0	87 955	61 605	26 350
Géologie appliquée et prospection	39,7	60,3	1 367	543	824	43,4	56,6	2 549	1 105	1 444
Industries minières	13,1	86,9	3 067	402	2 665	15,0	85,0	3 318	497	2 821
Pétrole et gaz	11,9	88,1	4 946	591	4 355	15,2	84,8	16 154	2 458	13 696
Électricité	14,9	85,1	4 592	685	3 907	11,2	88,8	9 208	1 033	8 175
Énergie thermique	31,9	68,1	1 046	334	712	27,6	72,4	2 486	687	1 799
Métallurgie	33,2	66,8	2 246	745	1 501	31,3	68,7	3 553	1 113	2 440
Techniques des machines-outils et de l’équipement	16,4	83,6	2 125	348	1 777	14,4	85,6	2 606	376	2 230
Aéronautique	1,1	98,9	186	2	184	4,5	95,5	313	14	299
Génie maritime	26,5	73,5	147	39	108	25,4	74,6	535	136	399
Véhicules automobiles	6,3	93,7	6 921	438	6 483	5,3	94,7	9 958	523	9 435
Transports	16,7	83,3	5 643	943	4 700	22,2	77,8	15 246	3 384	11 862
Imprimerie	52,9	47,1	289	153	136	43,7	56,3	270	118	152
Géologie	47,6	52,4	164	78	86	46,3	53,7	268	124	144
Génie électrique et matériel électrique	14,9	85,1	1 556	232	1 324	14,5	85,5	3 467	503	2 964
Instrumentation	31,2	68,8	685	214	471	34,2	65,8	1 021	349	672
Génie électronique	26,3	73,7	186	49	137	24,2	75,8	658	159	499
Automation et contrôle	29,1	70,9	2 850	828	2 022	29,1	70,9	6 144	1 786	4 358
Informatique	33,3	66,7	3 903	1 299	2 604	33,6	66,4	12 259	4 115	8 144
Électronique radio et télécommunications	32,2	67,8	2 498	804	1 694	33,6	66,4	5 083	1 710	3 373
Chimie	41,2	58,8	2 152	886	1 266	41,3	58,7	4 633	1 913	2 720
Fabrication de biens de consommation	44,6	55,4	345	154	191	76,5	23,5	2 146	1 642	504
Industries alimentaires	53,6	46,4	4 041	2 165	1 876	65,6	34,4	3 913	2 565	1 348
Construction	33,8	66,2	7 761	2 626	5 135	26,5	73,5	5 217	1 384	3 833
Agriculture, foresterie et pêche	17,4	82,6	396	69	327	35,4	64,6	10 906	3 859	7 047
Baccalauréat	–	–	–	–	–	62,5	37,5	81 194	50 772	30 422
Sciences naturelles	–	–	–	–	–	66,3	33,7	7 179	4 759	2 420
Sciences humaines, sociales et économiques	–	–	–	–	–	62,8	37,2	68 046	42 710	25 336
Médecine	–	–	–	–	–	88,2	11,8	17	15	2
Sciences interdisciplinaires	–	–	–	–	–	56,4	43,6	3 238	1 826	1 412
Sciences techniques	–	–	–	–	–	53,9	46,1	2 714	1 462	1 252
Mastère	–	–	–	–	–	68,0	32,0	7 337	4 989	2 348
Sciences naturelles	–	–	–	–	–	76,9	23,1	1 336	1 027	309
Sciences humaines, sociales et économiques	–	–	–	–	–	65,1	34,9	4 450	2 895	1 555
Sciences interdisciplinaires	–	–	–	–	–	73,3	26,7	992	727	265
Sciences techniques	–	–	–	–	–	60,8	39,2	559	340	219
Autres spécialisations	45,5	54,5	22 613	10 295	12 318	44,8	55,2	61 014	27 308	33 706
Milliers de personnes	54,1	45,9	365 385	197 536	167 849	57,5	42,5	658 106	378 402	279 704

Les femmes manifestent plus d’intérêt envers la poursuite de leurs études et le relèvement de leur niveau de connaissances. Elles représentent 62,5 % des élèves qui préparent le baccalauréat et 68 % des étudiants au niveau du mastère.

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

L’un des principes de la politique de l’enseignement au Kazakhstan est le droit à l’enseignement dans des conditions d’égalité pour tous les citoyens de la République. Les garçons et les filles ont les mêmes droits d’étudier les mêmes matières.

L’État définit actuellement des normes d’éducation qui s’appliquent obligatoirement à tous. Les activités de tous les établissements d’enseignement doivent respecter ces normes (art. 30, par. 4, de la Constitution de la République du Kazakhstan).

Dans le système d’enseignement, du point de vue de leur contenu, tous les programmes, livres et matériels pédagogiques sont les mêmes pour tous les élèves ou étudiants, quel que soit leur sexe.

Les filles et les garçons et les jeunes hommes et les jeunes femmes suivent les cours ensemble, avec les mêmes programmes d’étude.

Dans l’ensemble, le système d’enseignement du pays est féminisé puisque les enseignantes prédominent dans les organismes d’enseignement (80,6 %).

Tableau 6Nombre de personnes employées par les externats d’enseignement général

	Total	Femmes		Hommes
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
1999	262 242	–	–	–	–
2000	276 343	222 125	80,4	54218	19,6
2001	273 736	221 287	80,8	52449	19,2
2002	279 326	225 135	80,6	54191	19,4
2003	285 854	230 346	80,6	55508	19,4

Tableau 7Nombre de membres du personnel enseignant aux niveaux élémentaireset secondaires des établissements d’enseignement

	Total	Niveaux 1 à 4		Niveaux 5 à 11 (12)
Dont	Total	Dont
Femmes		Hommes	Femmes		Hommes
Total	%	Total	%	Total	%	Total	%
2000	63 569	61 715	97,1	1 854	2,9	165 306	139 612	84,5	25 694	15,5
2001	61 294	59 705	97,4	1 589	2,6	164 571	140 293	85,2	24 278	14,8
2002	60 509	59 301	98,0	1 208	2,0	170 190	144 763	85,1	25 427	14,9
2003	60 203	59 143	98,2	1 060	1,8	174 345	149 107	85,5	25 238	14,5

Tableau 8Professeurs et assistants dans les établissements d’enseignement supérieur

	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
Total	26 996	29 577	34 508	37 602	40 972
Femmes	15 240	17 298	19 925	22 154	24 724
Pourcentage	56,5	58,5	57,7	58,9	60,3
Hommes	11 756	12 279	14 583	15 448	16 248
Pourcentage	43,5	41,5	42,3	41,1	39,7

Tableau 9Professeurs dans les établissements d’enseignement supérieur

	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
Total	2 007	2 424	2 812	2 935	2 744
Femmes	334	379	506	622	511
Pourcentage	16,6	15,6	18,0	21,2	18,6
Hommes	1 673	2 045	2 306	2 313	2 233
Pourcentage	83,4	84,4	82,0	78,8	81,4

La moitié des 16 unités d’enseignement (départements) des oblasts et des villes sont dirigés par des femmes.

Les femmes représentent 48,5 % des directeurs d’établissement d’enseignement général.

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont suivies en ce sens que la mise en oeuvre des réformes est accélérée, que les programmes sont améliorés, et que le contenu des manuels est revu de sorte qu’ils ne véhiculent plus une représentation traditionnelle des femmes.

À ce sujet, avec l’assistance de l’UNICEF et du Ministère de l’éducation, l’Institut d’études sociales et féminines a analysé les conditions d’étude du point de vue des femmes et du point de vue des hommes et a produit un guide pour une éducation respectueuse de l’égalité ainsi qu’un manuel pour les établissements d’enseignement supérieur intitulé « Les bases de l’enseignement de l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Une formation au respect de l’égalité des hommes et des femmes est dispensée à titre d’essai à Almaty ainsi que dans les oblasts d’Almaty, du Kazakhstan oriental et de Kyzylorda aux enseignants des écoles maternelles, des établissements d’enseignement primaire, des établissements d’enseignement secondaire et des départements d’enseignement ainsi qu’à des enseignants d’ONG.

Les manuels destinés aux classes préparatoires des établissements d’enseignement général ont achevé d’être analysés sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les résultats ont mis en évidence une asymétrie qui est enracinée et reproduite dans la conscience des enfants, et identifié des représentations figées des garçons et des filles qui sont maintenant dépassées.

Des programmes d’enseignement concernant l’égalité des sexes ont été conçus pour l’enseignement préscolaire (enfants âgés de 6 à 7 ans), les classes 1 à 4 et les étudiants de l’enseignement supérieur et, l’année prochaine, ils le seront pour les classes 5 à 11. Des outils pédagogiques sont actuellement mis au point pour les enseignants et les élèves et la sensibilisation à l’égalité des hommes et des femmes va être généralisée à tout le système d’enseignement dans les années immédiatement à venir.

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

Dans tous les établissements d’enseignement, les filles ont les mêmes possibilités que les garçons d’obtenir des bourses ainsi que les autres avantages ou dons prévus par la loi.

La République du Kazakhstan a un système de bourses d’études que l’État accorde à pour la formation de spécialistes qui veulent faire des études professionnelles supérieures.

Le niveau des connaissances est le critère principal en fonction duquel les bourses sont accordées.

L’État accorde aussi des bourses à certaines catégories d’élèves externes dans des établissements publics d’enseignement.

En outre, les étudiants qui sont orphelins ou privés de soins parentaux ou viennent de familles qui ont droit à l’assistance sociale spéciale ainsi que les étudiants qui réussissent brillamment leurs examens reçoivent de l’État des prêts d’études qui correspondent à une partie de leurs dépenses d’alimentation, de logement et d’achat de livres.

Ces dons et bourses sont accordés aux hommes et aux femmes sur une base d’égalité.

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

L’article 3 de la loi de la République du Kazakhstan relative à l’enseignement spécifie que l’un des fondements de la politique de l’État en matière d’enseignement est l’égalité de droit de tous les citoyens de la République du Kazakhstan à l’enseignement et l’accès public à l’enseignement à tous les niveaux en fonction du développement intellectuel et psychophysiologique et des aptitudes propres à chacun.

Si, pour une raison quelconque, un étudiant ne peut pas poursuivre d’études à temps plein, il peut continuer à suivre ses cours par correspondance, suivre des cours du soir, suivre un téléenseignement ou un enseignement externe (par. 6 de l’article 14 de la loi de la République du Kazakhstan relative à l’enseignement, du 7 juin 1999).

Le nombre des abandons scolaires est sensiblement le même pour les deux sexes.

Tableau 10Nombre d’élèves de l’enseignement secondaire qui ont abandonné leurs études

	Total	Filles	Pourcentage	Garçons	Pourcentage
1999/2000	31 821	–	–	–	–
2000/2001	34 793	18 159	52,2	16 634	47,8
2001/2002	47 125	20 821	44,2	26 304	55,8
2002/2003	52 441	25 796	49,2	26 645	50,8
2003/2004	58 917	28 392	48,2	30 525	51,8

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

Dans le cas des enfants de moins de 16 ans ayant commis des actes répréhensibles ou des violations flagrantes et répétées des règlements, l’expulsion constitue une mesure extrême que peuvent prendre les établissements d’enseignement général. L’expulsion est permise si elle est prononcée par le conseil des enseignants de l’établissement.

La décision d’expulsion, également dans le cas des enfants privés de soins parentaux, est prise en consultation avec les autorités de tutelle et de curatelle. Dans un délai de trois jours, l’école informe de l’expulsion les autorités administratives locales chargées de l’enseignement et celles-ci disposent d’un mois pour régler la question de l’apprentissage d’un métier par l’intéressé.

Étant donné que l’un des principaux principes de la politique nationale en matière d’enseignement est l’égalité de droits de tous les citoyens, ces règles s’appliquent dans la même mesure aux filles et aux garçons.

Des dispositions existent pour que les filles expulsées de l’école puissent achever leurs études, des cours individuels ont lieu et les filles sont inscrites à des cours du soir.

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

Les filles ont accès aux activités sportives aussi bien à l’école qu’en dehors, dans des conditions d’égalité avec les garçons.

Tous les élèves et les étudiants ont des droits égaux à pratiquer des activités sportives dans des clubs et des groupes d’intérêts.

En République du Kazakhstan, les femmes ne sont victimes d’aucune discrimination dans le domaine de la culture physique et des sports.

En 2001, des cours d’éducation physique distincts ont été créés pour les garçons et les filles des classes 5 à 11.

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

En matière d’éducation et d’obtention de services médicaux dans tous les domaines de l’existence, la législation en vigueur donne aux filles des droits égaux à ceux des garçons.

Aucune tradition nationale négative n’est suivie dans la pratique en ce qui concerne les jeunes filles de quelque groupe ethnique que ce soit vivant au Kazakhstan.

Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des programmes nouveaux ont été introduits dans les établissements d’enseignement.

Des matières intitulées entre autres « les fondements du droit », « l’être humain et la société », « morale et psychologie dans la vie de famille » sont enseignées dans tous les établissements d’enseignement primaire et dans plus de la moitié des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement professionnel intermédiaire. Les élèves ont des possibilités égales de recevoir des informations concernant la santé et la planification de la famille, ainsi que des informations juridiques.

Quasiment toutes les écoles primaires et plus de la moitié des établissements d’enseignement secondaire général et secondaire spécial proposent une matière intitulée « vivre sainement » qui a pour but de faire connaître les règles de l’hygiène personnelle, les effets du tabac, des stupéfiants et des agents toxiques sur l’organisme, les moyens de prévention du sida et des maladies sexuellement transmissibles, des modes de vie sains, etc.

Un cours d’hygiène adapté à l’âge intitulé « Toi » est dispensé aux adolescentes dans tous les organismes d’enseignement. Des gynécologues expérimentés participent à l’enseignement de cette matière et utilisent du matériel pédagogique en couleurs sur l’hygiène adaptée à l’âge.

Le 1er septembre 2002, tous les oblasts de la République ont adopté un nouveau sujet de cours appelé « Se connaître soi-même ». Les bases conceptuelles de ce cours consistent dans les fondements philosophiques et psychologopédagogiques d’un enseignement moral qui doit permettre aux élèves de découvrir leur potentiel intérieur, leur état émotionnel et les motifs de leur comportement.

Pendant les mois que dure le programme d’éducation morale et sexuelle et les journées de la santé pour les adolescentes, les élèves rencontrent des membres de la police ainsi que des représentants de la procurature et d’organismes de soins de santé. Les conférences consacrées aux thèmes suivants sont devenues habituelles : « décence et indécence », « l’honneur dans la virginité », « les dommages dus aux relations sexuelles précoces et à leurs conséquences» et « les effets de l’alcool et de la nicotine sur l’organisme des jeunes filles ».

Dans les établissements d’enseignement professionnel et les collèges d’Akmola, d’Almaty, de Pavlodar, de Karaganda et d’autres oblasts, dans le contexte de l’enseignement destiné aux filles et visant à empêcher les violations de la loi, y compris la violence, des cours sont donnés entre autres sur les sujets suivants : « Santé des femmes, santé de la nation », « Qu’est-ce que la traite? » et « Que faire si tu es en difficulté ».

Un certain nombre d’heures sont consacrées à la famille dans toutes les disciplines concernant les sciences sociales et humaines enseignées dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire. Une matière appelée « études culturelles » concerne les origines de la famille, le rôle des femmes dans la famille et l’influence de la religion sur la formation de la famille et les relations conjugales. Un cours d’« études politiques » permet d’étudier tout particulièrement la discrimination dont les femmes son victimes dans la sphère politique.

Avec l’aide de la Commission nationale pour la famille et les femmes et l’appui technique de l’UNICEF, le Centre des sciences appliquées du service sociopsychologique a conçu et mis en oeuvre un projet appelé « enseignement d’un comportement non violent aux enfants et aux adolescents ». Un curriculum, un plan et un ensemble de méthodes pédagogiques ont été mis au point et approuvés pour des élèves des classes 5 à 10. Après que des adaptations leur auront été apportées, des mesures seront prises pour les inclure dans le système d’enseignement.

Article 11Emploi

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

L’article 24 de la Constitution dispose que chacun a droit à la liberté du travail et au libre choix de son emploi et de sa profession. Chacun a droit à des conditions de travail qui répondent aux conditions de sûreté et d’hygiène, à une rémunération de son travail sans discrimination quelconque et à la protection sociale contre le chômage.

De plus, les femmes ont la possibilité de travailler en vertu de l’article 4 de la loi de la République du Kazakhstan relative au travail en République du Kazakhstan qui interdit de limiter les droits de quiconque au travail et dispose que nul ne peut bénéficier, dans leur exercice, d’avantages liés au sexe ou à d’autres circonstances qui ne sont pas liées à ses qualifications ni aux résultats de son travail.

On a entrepris de suivre les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a faites afin que des programmes spéciaux de formation professionnelle et de perfectionnement soient organisés à l’intention de diverses catégories de femmes sans travail.

Entre 1999 et 2003, 844 000 femmes se sont adressées aux services de l’emploi pour qu’ils les aident à trouver du travail. Parmi ces femmes, 273 700 ont trouvé un emploi, 55 000 ont appris un nouveau métier et 305 000 ont participé à des travaux d’intérêt public rémunéré, ce qui veut dire que 75 % des femmes ont reçu une aide effective.

Le Programme pour l’emploi de la population de la République du Kazakhstan pour la période 2005-2007, qui est à l’étude, prévoit l’application d’un certain nombre de mesures effectives visant à offrir des emplois et apporter un appui social à des chômeuses.

Les femmes représentaient 49 % de la population active en 2003, 47,6 % en 1999, 47,5 % en 2000, 48,2 % en 2001 et 49 % en 2002.

Pour l’ensemble du pays, on constate une tendance constante à la diminution du chômage : de 13,5 % en 1999, celui-ci n’était plus que de 8,8 % en 2003. Le niveau de chômage féminin a aussi diminué. De 12 % en 2001 il a reculé jusqu’à 11,2 % en 2002 puis 10,4 % en 2003. Cependant, le chômage féminin continue de dépasser le chômage masculin, qui est de 7,2 %.

Une ordonnance présidentielle de la République du Kazakhstan a approuvé le Programme gouvernemental de développement et de soutien des petites entreprises pour la période 2004-2006 qui prévoit un ensemble de mesures pour améliorer les conditions institutionnelles propices à la formation d’une classe moyenne.

Chaque année, la Commission nationale organise à l’échelle de la République un concours sur le thème de la meilleure entreprise dirigée par une femme. Des milliers de femmes de toutes les régions du Kazakhstan y participent, ce qui leur donne l’occasion de se sentir fières d’avoir des entreprises et davantage appréciées par la société.

En même temps, afin d’encourager les entreprises dirigées par des femmes, la Commission d’appui aux petites entreprises organise tous les ans, à l’échelle de la République, un concours appelé « Meilleur entrepreneur de l’année » avec une catégorie réservée aux femmes. En 2003, il y a eu en tout 48 femmes qui ont participé au concours dans cette catégorie.

Actuellement, 35 % des associations d’entrepreneurs qui ont des activités dans la République sont dirigées par des femmes.

Des campagnes de soutien sont organisées en permanence. On citera notamment « Femmes du Kazakhstan contre la pauvreté » et « Ak Niet », qui sont maintenant entrées dans les habitudes. Au cours de ces campagnes, près d’un millier de femmes ont acquis des connaissances de base pour la création d’une entreprise, et beaucoup ont reçu des certificats leur garantissant l’obtention spéciale de microcrédits.

Des ONG ont aussi joué le rôle de partenaires dans des projets visant à enseigner aux femmes les rudiments de la conduite d’entreprises. En quatre ans on a dénombré plus de 500 sessions de formation auxquelles plus de 20 000 femmes ont assisté.

Au 1er janvier 2004, environ 142 800 chômeurs étaient inscrits auprès des services du chômage, et 87 100 (60,9 %) d’entre eux étaient des femmes.

Le chômage continue de toucher les femmes. Les femmes n’ont pas toutes, et de loin, la possibilité de se lancer dans les affaires. Leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes, même dans les secteurs traditionnellement féminins comme la santé, l’enseignement et les services sociaux. Ceci est particulièrement vrai pour les femmes rurales. C’est ainsi que le salaire nominal moyen des femmes dans l’ensemble du pays est supérieur de 2,4 fois à celui des femmes rurales.

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

En République du Kazakhstan, il n’y a aucune différence entre les conditions d’emploi des hommes et des femmes et il n’existe pas de type particulier d’emploi régi par la loi qui soit considéré comme réservé aux hommes.

Les candidats à un emploi doivent présenter des pièces permettant de vérifier qu’ils sont capables d’accomplir ce type de travail.

En vertu de l’article 5 de la loi de la République du Kazakhstan relative à l’emploi, l’État garantit à ses citoyens une protection contre toute forme de discrimination et leur assure des possibilités égales d’obtenir un emploi et d’exercer un métier. Ceux qui s’estiment victimes de discrimination dans le domaine du travail peuvent saisir les tribunaux.

Le Kazakhstan a de plus ratifié les conventions de l’OIT concernant la politique de l’emploi, concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale et concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales, confirmant ainsi son adhésion aux normes internationales en matière d’emploi.

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

En vertu de l’article 24 de la Constitution, chacun a droit à la liberté en matière d’emploi et au libre choix de son emploi et de sa profession.

La loi relative au travail en République du Kazakhstan reconnaît à tous les travailleurs, indépendamment de leur sexe, le droit à une formation professionnelle, à des congés payés annuels et des congés de maladie payés, à des prestations sociales payées par l’employeur (en cas d’incapacité temporaire de travail due à la maladie en général, à un accident du travail, à une maladie du travail, etc.), et à l’indemnisation des dommages subis en raison d’accident du travail ou d’autre dommage à la santé.

Par exemple, dans le domaine de l’enseignement, une formation visant à relever le niveau des connaissances est organisée pour les spécialistes diplômés au moins une fois tous les cinq ans pendant toute leur carrière.

Les formateurs améliorent leurs qualifications et suivent des cours de recyclage à l’Institut de formation spécialisée du personnel administratif et enseignant du secondaire, à Almaty, ainsi que dans 16 autres instituts et centres similaires de perfectionnement des connaissances et de formation de cadres dans divers oblasts ainsi que dans les villes d’Astana et d’Almaty. En outre, dans une plus ou moins grande mesure, les services en matière de méthode fournis par les départements de formation des régions et des villes s’occupent des problèmes posés par l’amélioration des connaissances dans le cadre de séminaires, conférences et consultations. Des conférences pédagogiques qui ont lieu chaque année en août, avant le début de l’année scolaire, dans toutes les régions du pays jouent un rôle important dans le développement des qualifications.

Le projet de Code du travail actuellement à l’étude définit des mesures concernant la formation professionnelle, le recyclage et le placement.

Afin de répondre aux besoins en personnel qualifié, l’employeur à la possibilité de former son propre personnel à la fois dans le cadre du système général d’enseignement et en créant et développant une structure de formation à l’intérieur de son entreprise.

Le projet de Code renforce les garanties juridiques de base permettant aux travailleurs de trouver un emploi. L’État offre aux travailleurs des possibilités égales d’acquérir un métier, fournit des services d’orientation professionnelle et participe à la création de nouveaux emplois. Le rôle et l’importance de la médiation professionnelle sont définis. L’employeur a aussi des droits et des devoirs en ce qui concerne la création d’emploi pour les travailleurs.

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

Le paragraphe 2 de l’article 7 de la loi relative au travail en République du Kazakhstan reconnaît au travailleur le droit à un salaire égal pour un travail d’égale valeur, sans discrimination d’aucune sorte.

Le revenu individuel des travailleurs est déterminé par l’apport personnel de chacun au résultat final du travail, il est soumis à l’impôt et n’est pas plafonné. La loi relative au travail garantit un salaire égal pour un travail égal, c’est-à-dire un travail de même durée, de même intensité et de même difficulté.

Les différences de salaire dépendent du poste occupé et du travail accompli, qui peuvent exiger du travailleur un niveau déterminé de qualification et de formation; elles sont indépendantes du sexe.

Au Kazakhstan, le salaire minimal a été relevé de 32 % le 1er janvier 2004. En moyenne, les salaires ont augmenté de 20 % pour les travailleurs du secteur libre et de 50 % pour les fonctionnaires.

En 2003, le salaire moyen au Kazakhstan était de 23 000 tenge, et la moyenne du salaire féminin s’établissait à 17 300 tenge. Par rapport à 2001, la progression de la part des salaires des femmes a été supérieure de 2,1 points de pourcentage à celle des salaires masculins. Le salaire moyen des femmes reste cependant inférieur au salaire moyen des hommes. L’année dernière, il était égal à 61 % du salaire masculin.

La raison de cette différence est que les femmes, en général, occupent des postes moins bien rémunérés, même dans les secteurs traditionnellement féminins comme la santé ou l’enseignement.

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

En vertu de la loi relative aux retraites, les hommes perçoivent des prestations de retraite à partir de l’âge de 63 ans et les femmes à partir de 58 ans. Les femmes ayant donné naissance à cinq enfants ou plus qu’elles ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans prennent leur retraite à 53 ans.

En 1998, le Kazakhstan a été le premier pays de la Communauté d’États indépendants à s’orienter systématiquement vers un régime de retraite reposant sur la capitalisation.

Au 1er juillet 2004, le nombre des affiliés au régime de retraite par capitalisation était de 6 538 012, parmi lesquels il y avait 2 976 880 de femmes, soit 45 % des cotisants.

En vertu de la loi relative à la protection sociale des victimes des essais nucléaires réalisés au polygone d’essais de Semipalatinsk, les hommes de cette région perçoivent leurs prestations de retraite à compter de l’âge de 50 ans et les femmes à partir de 45 ans à condition d’avoir travaillé pendant respectivement 25 et 20 ans au moins.

Les déductions au titre des cotisations aux régimes de retraite par capitalisation s’élèvent à 10 % du revenu mensuel, pour les femmes comme pour les hommes.

Dans le même temps, il n’est généralement pas tenu compte des préoccupations différentes des femmes. C’est ainsi que la réforme du système de retraite ne tient pas compte de la gravité du chômage des femmes et fait que les chômeuses ne peuvent pas cotiser aux caisses de retraite. Les femmes prenant leur retraite plus tôt, beaucoup de femmes âgées risquent de se retrouver sans moyens d’existence suffisants.

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

L’article 15 de la loi de la République du Kazakhstan relative à la sécurité et la protection du travail interdit d’employer des femmes à des tâches impliquant de lourds travaux physiques exercés dans des conditions nocives (extrêmement nocives) ou dangereuses (extrêmement dangereuses).

L’interdiction de l’affectation des femmes enceintes à des travaux de nuit est à l’étude.

L’article 87 du Code de violations administratives du Kazakhstan définit les responsabilités administratives des employeurs en punissant d’une amende la violation des dispositions en vigueur ainsi que des autres textes législatifs et réglementaires concernant les relations de travail.

En République du Kazakhstan, il existe des domaines comme les industries extractives et la métallurgie, les charbonnages et l’exploitation du pétrole et du gaz dans lesquels l’emploi des femmes n’est autorisé que dans des services d’appui qui s’occupent du fonctionnement et de la vie de l’entreprise. Les limitations et les interdictions relatives au travail des femmes dans ces domaines sont définies dans la « Liste des postes, des emplois et des tâches qui impliquent des conditions de travail difficiles et nocives auxquels il est interdit d’employer des femmes ».

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

L’article 26 de la loi relative au travail en République du Kazakhstan interdit le licenciement en raison d’un congé de grossesse ou de maternité.

Un projet de loi portant amendement et complément de la loi de la République du Kazakhstan relative au travail est actuellement à l’étude : il interdirait aux employeurs d’annuler des contrats conclus avec des femmes enceintes ou des mères d’enfants de moins de 18 mois. Les femmes d’enfants de moins de 18 ans ont droit à des pauses pour pouvoir les nourrir. Il est interdit de faire faire des heures supplémentaires aux femmes enceintes. Les mères d’enfants de moins de sept ans peuvent faire du travail supplémentaire à condition d’y avoir consenti par écrit.

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux; 

L’article 66 de la loi de la République du Kazakhstan relative au travail accorde aux femmes un congé de grossesse et un congé de maternité de 70 jours civils avant la naissance et de 56 civils jours après la naissance (70 jours en cas de complications à la naissance ou de naissance gémellaire ou multiple). Le congé est calculé de manière cumulative et accordé à la femme globalement, quel que soit le nombre de jours de congé pris effectivement avant la naissance, avec paiement des allocations de grossesse et de maternité pour ces périodes, aux frais de l’employeur, quelle que soit l’ancienneté de services de l’intéressée. La femme (l’homme) qui a adopté un nouveau-né directement à la maternité reçoit un congé (un seul des parents reçoit ce congé) pour une période commençant le jour de l’adoption et se terminant 56 jours à compter de la naissance de l’enfant, avec paiement des allocations pendant cette période aux frais de l’employeur, quelle que soit l’ancienneté de services du parent adoptif dans cette entreprise.

La question du paiement d’allocations de grossesse et de maternité sur les fonds de la sécurité sociale est actuellement à l’étude.

Le projet de loi relative aux allocations de l’État aux familles ayant des enfants prévoit la poursuite du paiement des allocations ponctuelles à la naissance de l’enfant à concurrence de 15 fois l’indice comptable mensuel, indépendamment des revenus familiaux, ainsi que l’instauration d’une allocation supplémentaire pour soins aux enfants jusqu’à l’âge d’un an et d’une allocation pour enfant jusqu’à l’âge de 18 ans dans le cas des familles pauvres. Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.

En cas de maladie d’un enfant de moins de deux ans, la mère reçoit une allocation sociale même si un autre membre de la famille a la possibilité de s’occuper de l’enfant malade. Le montant de cette allocation est calculé sur la base du salaire mensuel moyen mais il ne peut pas être supérieur à dix fois l’indice comptable minimum. Actuellement cet indice est égal à 919 tenge.

Un projet de Code du travail de la République du Kazakhstan est à l’étude. Il propose de porter de dix-huit mois à trois ans le congé sans salaire pour soins aux enfants.

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

Les enfants d’âge scolaire dont la journée à l’école est moins longue que celle de leurs parents au travail sont gardés dans des groupes de garderie où ils peuvent jouer et faire leurs devoirs et où ils sont nourris. Après les heures de classe, de nombreuses écoles publiques ou privées organisent des activités par groupes d’intérêts, des visites de musées, des sorties au cinéma ou au théâtre ou bien dans des parcs à thèmes ou des parcs de loisirs.

Un groupe de travail a été créé et chargé de préparer un projet de loi relative à l’éducation et la formation préscolaire en République du Kazakhstan.

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

L’article 48 de la loi relative au travail de la République du Kazakhstan interdit d’affecter des femmes enceintes à un travail de nuit sans leur consentement.

En vertu de l’article 46 de cette loi, une semaine plus courte, dont le nombre d’heures ne peut pas dépasser 36, est prévue pour les travailleurs (hommes ou femmes) qui accomplissent un travail physique pénible ou qui travaillent dans des conditions nocives. La liste des lieux de production, ateliers, professions, fonctions et emplois dans lesquels les conditions de travail sont nocives (extrêmement nocives), et/ou difficiles (extrêmement difficiles) ou dangereuses (extrêmement dangereuses) et qui donnent au travailleur droit à une semaine de travail plus courte est déterminée par les services publics de l’emploi compétents.

L’article 23 de cette loi prévoit aussi que les femmes enceintes, selon les conclusions d’un examen médical qu’elles doivent passer, sont affectées à un emploi différent excluant des conditions difficiles ou nocives, avec maintien du salaire mensuel moyen de l’emploi précédent.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

L’article 15 de la loi du 28 février 2004 de la République du Kazakhstan relative à la sûreté et la protection du travail interdit d’affecter des femmes à des emplois physiquement pénibles ou des emplois s’exerçant dans des conditions nocives (extrêmement nocives) et dangereuses (extrêmement dangereuses). La liste des productions, professions et emplois impliquant des conditions de travail difficiles et nocives et dans lesquels il est interdit d’employer des femmes a été approuvée par l’ordonnance no 184-P du Ministre du travail et de la protection sociale de la République du Kazakhstan du 20 septembre 1999. En outre, par sa décision no 89 du 20 janvier 1994, le Conseil ministériel de la République du Kazakhstan a approuvé des normes définissant les charges maximales que les femmes sont autorisées à soulever et transporter. Aucune modification n’a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.

Article 12Égalité d’accès aux services médicaux

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Les femmes et les hommes de notre pays ont un accès égal aux services médicaux.

La Constitution de la République du Kazakhstan énonce que les citoyens de la République du Kazakhstan ont le droit de protéger leur santé et de recevoir gratuitement la quantité garantie de soins médicaux prévus par la loi ainsi que, moyennant paiement, des soins médicaux dans des installations de traitement publiques et privées et dans des cabinets médicaux privés.

Pour donner aux femmes davantage accès aux soins médicaux, des travaux sont en cours en République du Kazakhstan pour remettre en état les installations médicales d’obstétrique et en ouvrir de nouvelles.

En 2003, la République a remis en état ou ouvert 27 dispensaires et centres de soins destinés aux femmes.

Pour fournir des soins médicaux aux femmes, la République dispose des moyens suivants : cabinets de sages-femmes (1 420), antennes paramédicales (2 720), dispensaires familiaux (1 570), consultations gynécologiques (79), centres de diagnostic clinique (44), services « Mariage et Famille » (9), cabinets de génétique médicale (13), cabinets de gynécologie et obstétrique (717) et cabinets d’examen dans des dispensaires (524). En outre, le pays compte 34 maternités, 11 centres périnatals et 156 services de maternité dans des hôpitaux centraux de régions.

Il y a en tout 3 877 médecins spécialistes de l’obstétrique et de la gynécologie et 8 018 sages -femmes (en 1999, respectivement 3 622 et 8 065).

En tout 37 601 femmes médecins travaillent dans le secteur des soins de santé, principalement en tant que généralistes. Environ 95 % de travailleurs de santé de niveau intermédiaire sont aussi des femmes.

Depuis quelques années, les médecines parallèles (chiropractie, acuponcture, remèdes traditionnels, etc.) se développent et 60 % des personnes qui l’exercent sont des femmes.

Aucun obstacle juridique ni culturel n’empêche les femmes de bénéficier de services médicaux, y compris de services de planification de la famille.

Les femmes ont le droit de décider du nombre de leurs enfants ainsi que de l’espacement des naissances et elles ont aussi droit à des informations et des services concernant la planification de la famille. Les travailleurs sociaux qui fournissent aux femmes des informations concernant la planification de la famille n’ont pas besoin de l’autorisation du mari.

Tous les obstétriciens et gynécologues et toutes les sages-femmes appliquent des méthodes de planification de la famille et de contraception moderne. Les contraceptifs distribués dans le contexte de l’aide humanitaire le sont gratuitement.

En République du Kazakhstan, 35,6 % des femmes en âge de procréer utilisent une forme ou une autre de contraception. La principale méthode est le dispositif intra-utérin (62,5 % comparé à 73,4 % en 1999).

Au Kazakhstan, il n’existe pas de politique limitant le nombre d’enfants auxquels chaque femme peut donner naissance. L’accès aux informations concernant les moyens de planification familiale est seulement libre. La planification de la famille fait partie des droits de chaque famille et de chaque femme.

En République du Kazakhstan, environ 16 % des couples n’ont pas d’enfant et 30 % des couples mariés ont besoin des techniques de procréation assistée.

À ce sujet, un autre succès consiste dans l’adoption de la loi relative aux droits génétiques et à leur garantie. Elle prévoit la possibilité du recours à des mères porteuses, régit les relations de droit entre la mère porteuse et les futurs parents, et définit les droits et obligations des parties.

La loi régit les questions concernant l’insémination artificielle et l’implantation d’embryons, le don de cellules séminales, l’interruption volontaire de grossesse, la stérilisation chirurgicale, etc. Le clonage humain est interdit au Kazakhstan.

Les mères porteuses et les mères ayant donné naissance à un enfant par des méthodes artificielles ont les mêmes droits aux soins médicaux.

Les femmes et les hommes ne peuvent être stérilisés qu’avec leur consentement. Il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire qui les oblige à se faire stériliser.

Aucune mutilation génitale ni ablation de la vulve n’est pratiquée.

Aucun texte législatif ne fixe d’âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles. La loi relative au mariage et à la famille définit un âge minimal pour le mariage, qui est de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.

Les recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la lutte contre l’anémie et la carence en iode ont été suivies.

Grâce à la ténacité de la Commission nationale et à la participation de tous les intéressés, avec l’appui financier de la BAsD, le projet « Amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de familles démunies » en est à sa quatrième année de mise en oeuvre.

Une composante importante du projet concerne les communications. Elle est mise en oeuvre par des ONG présentes au Kazakhstan. Pour mieux informer le public, le projet a été prolongé de deux ans.

Du sel iodé est produit dans les vastes usines de Araltuz et Pavlodarsol et 15 minoteries ont été équipées pour pouvoir enrichir la farine en fer. La totalité du sel qui sert à la nutrition et à l’enrichissement des aliments et de toute la farine qui sert à faire le pain est maintenant iodée.

Pour l’élaboration de ce projet, des lois ont été adoptées pour prévenir la carence en iode (loi du 14 octobre 2003) et assurer la qualité et la sécurité des aliments (loi du 8 avril 2004).

Un très grave problème est celui du cancer du sein, qui est le principal cancer chez les femmes.

Le pays prend des mesures pour traiter et prévenir cette terrible maladie qui affecte directement la santé et les fonctions procréatives des femmes.

La Commission nationale, avec le Centre national pour un mode de vie sain et l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a produit une affiche en couleur intitulée « Examinez-vous vous-mêmes et consultez un médecin », qu’elle a reproduite à 20 000 exemplaires. Ces affiches on été distribuées à toutes les institutions médicales, même aux dispensaires ruraux et aux unités de soins obstétriques.

On étudie actuellement la possibilité de créer des centres régionaux en vue de la détection et du traitement précoces du cancer du sein.

La proportion d’enfants de moins de 2 ans qui sont vaccinés contre la tuberculose, la poliomyélite, la diphtérie, la rougeole ainsi que d’autres maladies est de 95 %. Le Kazakhstan a été le premier pays de la Communauté d’États indépendants à vacciner tous les nouveaux-nés contre l’hépatite virale de type B.

On a relevé une diminution des cas de tuberculose ainsi que d’autres maladies infectieuses. Par comparaison avec 1995, les cas de diphtérie ont diminué de 223 fois, les cas d’oreillons de 45 % et les cas de rougeole de 10,7 fois. Le nombre des cas de syphilis par 100 000 personnes, qui était de 128,5, n’est plus que de 92,1.

Le Programme de lutte contre l’épidémie de sida en République du Kazakhstan pour la période 2001-2005 est en cours d’application. Il s’agit d’un programme plurisectoriel regroupant des programmes de secteur qui ont été adoptés et approuvés par les ministères de la justice, de l’intérieur, de la défense, de l’éducation et du travail ainsi que de la protection sociale. Des programmes régionaux ont été adoptés et approuvés dans tous les oblasts et toutes les grandes villes.

Quasiment tous les élèves de l’enseignement primaire, des établissements d’enseignement secondaire spécial et des établissements d’enseignement supérieur suivent des activités éducatives de prévention du VIH/sida.

Un outil pédagogique sur « la santé procréative et la prévention du VIH/sida ainsi que de l’abus des drogues », destiné aux enseignants de l’enseignement général, a été publié, de même qu’un guide sur « la santé procréative et la planification familiale », à l’intention des adolescents et des jeunes; un manuel qui traite aussi de modes de vie sains et examine les problèmes que pose couramment la prévention du VIH/sida a été conçu.

De la documentation écrite sur les moyens de se protéger du VIH et des maladies sexuellement transmissibles est distribuée à une partie de la population appartenant à de groupes qui courent des risques particuliers.

Un travail important est accompli pour appuyer et créer des associations publiques dont la mission consiste à prévenir le VIH/sida, les maladies sexuellement transmissibles et l’abus des drogues et à lutter contre ces fléaux. Actuellement, 50 ONG travaillent dans ce domaine.

Pour garantir l’accès aux services de consultation et la fourniture d’une assistance médicale qualifiée aux personnes qui sont exposées à des risques élevés, 32 bureaux d’accueil et 410 centres de dépistage anonyme et de consultations psychologiques et sociales ont été ouverts. Au cours de la seule année 2003, plus de 200 000 personnes s’y sont rendues.

Dans toutes les régions de la République, afin de prévenir l’infection congénitale par le VIH, des centres d’obstétrique et de gynécologie fournissent gratuitement des services de contraception et d’interruption volontaire de grossesse aux femmes atteintes du VIH/sida ou abusant de drogues. Pour traiter ces femmes pendant la grossesse et au moment de l’accouchement, environ 6 millions de tenge de médicaments ont été achetés en 2003 et 44 femmes enceintes et 40 enfants ont été traités. Tous les centres de prévention du sida des oblasts et des villes disposent de médicaments antirétroviraux pour le traitement prophylactique des femmes enceintes infectées par le VIH et de leurs enfants.

Afin d’appliquer les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la réduction du nombre des personnes qui consomment du tabac, de l’alcool ou des drogues, en 2002 des lois ont été adoptées pour prévenir et freiner la tabagie et assurer le traitement médical et la réinsertion sociale des usagers de drogues. L’article 13 de la loi no 508-II du 19 décembre 2003 de la République du Kazakhstan relative à la publicité interdit toute publicité concernant les produits contenant de l’alcool. Des campagnes spéciales ont aussi lieu dans les médias et des programmes d’enseignement spécial sont inclus dans le système d’enseignement.

En 2003, la structure de l’Office pour la promotion de modes de vie sains a été améliorée et on a ouvert trois centres dans des villes et 10 centres dans des régions en les dotant de personnel ainsi que d’un financement indépendant. De plus, 25 centres de promotion de la santé ont été créés dans des organismes de traitement et de prévention.

L’État fournit un appui aux femmes ayant à charge des enfants handicapés. Tous les mois, il leur verse une allocation sociale s’élevant à quatre fois l’indice comptable mensuel (en 2004, 3 676 tenge) par enfant handicapé de moins de 16 ans ainsi qu’une allocation spéciale égale à 0,9 fois l’indice comptable mensuel (en 2004, 827 tenge).

Les recommandations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont en train d’être appliquées. Le gouvernement a approuvé des programmes concernant l’environnement, par exemple « La santé et l’habitat humain », « L’adoption d’un système normalisé de surveillance de la qualité de l’eau potable », ou « la protection de la population et de l’environnement contre les dioxines et d’autres agents contaminants organiques persistants ». Depuis deux ans, plus de quatre milliards de tenge provenant de fonds publics ont été affectés à la mise en oeuvre de ces programmes.

Le Modèle de sûreté de l’environnement de la République du Kazakhstan pour la période 2004-2015 a été adopté. Il a été approuvé par ordonnance présidentielle. Son principe réside dans l’application intégrale de principes écologiques aux principaux domaines d’activité et d’influence -l’économie, la législation nationale et la société elle-même.

Une ordonnance conjointe du ministre de l’environnement et du ministre de l’éducation et de la science a approuvé le Modèle d’éducation écologique de la République du Kazakhstan. Il prévoit un enseignement concernant l’environnement dans les établissements de type familial et préscolaire, les établissements d’enseignement général et les établissements d’enseignement supérieur, de même par l’intermédiaire des médias. Un programme concernant cet enseignement a été établi.

Les ONG jouent un rôle notable dans l’application de la politique de l’État en matière d’environnement. Leurs activités s’étendent à divers domaines : problèmes posés par la contamination de l’environnement, élimination des déchets nucléaires, régions polluées comme celles de la mer d’Aral ou de Semipalatinsk, l’installation spatiale de Baïkonour ou les polygones d’essais militaires de la Caspienne et de Balkhacha, et protection d’espèces rares de la flore et de la faune.

Le principal domaine d’activité de plus de 80 % des ONG est l’éducation concernant l’environnement. Elles ont produit plus de 50 outils pédagogiques pour les enseignants concernant cette question.

Le Ministère de la protection de l’environnement a signé le Mémorandum tripartite de coopération avec le Parlement et des organisations non gouvernementales en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, à laquelle le Kazakhstan a adhéré en 2000.

Actuellement, l’un des principaux objectifs de la politique de l’État en matière de soins de santé consiste à fournir à ses citoyens un volume garanti d’assistance médicale gratuite.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Les services médicaux destinés aux femmes pendant la grossesse et après l’accouchement sont gratuits. Environ 97,1 % des femmes enceintes ont bénéficié de soins prénatals (cette proportion a été de 97 % en 1999).

Dans le cadre des soins prénatals et postnatals, des gynécologues et obstétriciens ainsi que des pédiatres font des recommandations au sujet d’une saine nutrition et de la prise de vitamines et d’oligo-éléments. Il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire spécial concernant la fourniture d’une nutrition quelconque aux femmes enceintes et aux mères allaitantes.

Des examens du fœtus ont lieux pendant la grossesse. Au début de celle-ci, un examen est pratiqué pour détecter par marquage les pathologies chromosomiques.

La grossesse est interrompue en cas de défaut de développement congénital incompatible avec la vie, de défauts congénitaux multiples du développement ou de pathologie chromosomique du fœtus confirmée par des analyses cytogénétiques après recours à l’une des méthodes invasives de diagnostique.

La grossesse est interrompue à la demande de la femme aux stades suivants de la grossesse : jusqu’à 20 jours après les dernières règles, entre 20 jours après les dernières règles et la douzième semaine de grossesse et entre la douzième et la vingt-deuxième semaine de grossesse pour indication particulière. En cas d’indication médicale et si la vie de la femme enceinte est menacée, si elle y consent, la grossesse est interrompue quel que soit le stade.

Il n’existe pas en République du Kazakhstan de loi obligeant une femme à une interruption de grossesse. La loi autorise de telles interruptions si elles sont pratiquées à la demande de la femme. Les femmes de familles pauvres ont droit à la gratuité de ces interruptions.

Au cours de la période étudiée dans le présent rapport, le nombre d’interruptions de grossesse a continué de diminuer : de 34,1 pour 1 000 femmes en 1999, il n’était plus que de 30,2 pour 1 000 en 2003; le nombre des avortements (non autorisés) a aussi reculé de 389 en 1999 à 129 en 2003.

En 2003, il y a eu 1 846 cas de complications causées par des interruptions ou avortements (2 676 en 1999). Le taux annuel de mortalité provoquée par ces interruptions ou avortements a été de 0,02 pour 1 000.

Seulement 0,3 % des grossesses sont interrompues en dehors d’installations de soins et ces interruptions sont considérées comme criminelles. Les soins médicaux sont entièrement gratuits pour les femmes ayant eu une fausse-couche incomplète.

Pour prévenir et réduire les problèmes liés à la grossesse, au sida, à l’abus des drogues et à l’alcoolisme chez les adolescentes, des centres d’appel téléphonique d’urgence ont été ouverts à Astana et Almaty et dans plusieurs autres villes.

Afin de mettre des moyens de contraception sûrs à la disposition de la population, un certain nombre de ces moyens (dispositifs intra-utérins, contraception hormonale) ont été inscrits sur la liste des principaux produits pharmaceutiques d’importance vitale.

Des services médicaux de planification familiale sont fournis par des gynécologues et obstétriciens, des généralistes ainsi que des sages-femmes. La principale faiblesse est due à ce que, dans les campagnes, il y a seulement un gynécologue ou obstétricien pour 10 000 habitants alors que la moyenne est de 3,8 dans les villes. Les chiffres de 2003 indiquent une mortalité maternelle de 46,2 en zone rurale.

Des organisations internationales apportent une aide importante pour la solution des problèmes de santé chez les femmes et les enfants.

Avec l’assistance technique de l’Agency for International Development des États-Unis d’Amérique (USAID), le Kazakhstan a établi, pour la période 2000-2010, un projet de politique visant à protéger la santé procréative de la population au moyen d’une modélisation informatique de la planification de la famille.

Le Gouvernement de la République du Kazakhstan et l’UNICEF mettent en oeuvre un programme de coopération pour la période 2000-2004, d’une valeur de 12 millions de dollars des États-Unis. Actuellement, avec la participation du gouvernement, est élaboré le prochain programme régulier de pays de l’UNICEF pour les années 2005 à 2009 qui accorde une attention particulière aux familles dans le besoin. Un programme conjoint du gouvernement et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), d’un montant de 6 millions de dollars des États-Unis, est en cours d’application. Son principal objectif consiste à améliorer la santé procréative de la population, à développer la maternité sans risque et à promouvoir la planification de la famille.

Nous devons redoubler d’efforts pour garantir l’accès de tous aux services de planification familiale et aussi sensibiliser, particulièrement les élèves de l’enseignement secondaire et les étudiants du supérieur, aux dangers des avortements et de leurs conséquences. Il est important de faire connaître les droits qu’ont les jeunes mères, en particulier concernant la possibilité de laisser momentanément leurs enfants dans des foyers de nouveaux-nés jusqu’à ce qu’elles aient terminé leur scolarité ou jusqu’à ce que leurs conditions d’existence et de logement se soient améliorées. Autrement, on ne pourra pas faire baisser, particulièrement chez les adolescentes, le nombre des avortements qui, dans la plupart des cas, sont cause de stérilité et d’une surmortalité maternelle.

Article 13Prestations sociales et économiques

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

Au Kazakhstan, les prestations familiales consistent en assistance sociale spéciale, allocation à la naissance, allocations spéciales de l’État et allocation de logement.

L’assistance sociale spéciale est régie par la loi de 2001 relative à l’assistance sociale spéciale. Elle est versée aux personnes (aux familles) dont le revenu moyen individuel est inférieur au seuil de pauvreté (40 % du minimum de subsistance).

En 2003, 860 000 personnes ont reçu l’assistance sociale spéciale, dont le montant moyen a été légèrement supérieur à 1 000 tenge.

L’assistance sociale spéciale va principalement aux enfants, qui représentent 60 % des bénéficiaires. Elle est payée à d’autres catégories de personnes, parmi lesquelles des chômeurs (15 %) et des femmes qui s’occupent d’enfants (11 %).

Depuis le 1er janvier 2003, l’État verse une allocation unique aux femmes qui viennent d’accoucher, quel que soit leur revenu familial. Cette allocation est égale à 15 fois l’indice comptable moyen, qui était de 13 785 tenge en 2004.

Pour améliorer encore le système de protection sociale des familles avec enfants, un projet de loi sur les prestations de l’État à ces familles est à l’étude. Il prévoit le paiement d’une allocation de soins (indépendamment du revenu familial) pour les enfants jusqu’à l’âge d’un an ainsi qu’une allocation, jusqu’à l’âge de 18 ans, pour les enfants de familles pauvres (sur la base du revenu individuel moyen de la famille). L’allocation de soins peut être payée à l’un ou l’autre des parents. Ce projet de loi vise à améliorer les conditions dans lesquelles l’enfant est élevé dans sa famille et il est actuellement examiné par le Parlement.

Les mères de famille nombreuses qui ont donné naissance à huit enfants ou plus et les ont élevés, ainsi que les familles nombreuses qui comptent quatre ou plus de quatre enfants mineurs vivant ensemble, ont droit à une allocation spéciale de l’État quel que soit le revenu familial.

L’État paiye aussi une allocation spéciale indépendante du revenu familial au familles et aux veuves de militaires décédés ainsi qu’aux personnes qui ont participé aux secours et aux travaux consécutifs aux catastrophes et accidents nucléaires, ainsi qu’à de nombreuses autres catégories de personnes qui ont droit à divers services et prestations de l’État. 

En moyenne, en 2003, les prestations sociales de l’État ont été supérieures de 20 % à leur niveau de 1999 et leur montant s’est élevé à 3 600 tenge. Elles ont été versées à 800 000 personnes environ.

Le Kazakhstan a un système d’allocations de logement dont le montant et les règles d’application sont déterminées par les organes représentatifs locaux qui peuvent porter à 30 % du revenu familial la part des dépenses personnelles qui excèdent le coût des services collectifs. Les bénéficiaires de cette allocation logement sont surtout des retraités et des femmes avec enfants, ce qui représente plus de 200 000 familles.

Toutes les prestations, quelle que soit leur nature, sont payées directement par l’intermédiaire de banques de deuxième niveau sur les comptes bancaires personnels des bénéficiaires.

Le montant moyen des pensions est en constante augmentation et s’est élevé à plus de 8 000 tenge en 2004, les pensions les plus modestes étant de 5 800 tenge.

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier ;

Les femmes et les hommes ont des droits égaux pour ce qui est l’administration de biens ainsi que l’obtention de prêts et de crédits bancaires. Aucune plainte motivée par une discrimination reposant sur le sexe n’a été reçue des autorités chargées de l’application des lois.

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

La participation des femmes à ces activités n’est limitée en aucune façon.

Article 14Femmes rurales

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

Au Kazakhstan, les zones rurales regroupent environ 43 % de la population, dont les femmes représentent la moitié.

Les femmes ont des droits égaux aux hommes dans tous les domaines de la vie et de l’activité publique.

Les femmes participent activement à la vie publique des villages. Elles ont créé la Confédération des femmes d’affaires du Kazakhstan, qui a des branches dans tous les oblasts de la République.

En 2003, le nombre de femmes élues suppléantes de maslikhats – 1 619, soit19,8 % – a été supérieur à celui des élections précédentes.

Les femmes rurales ont un accès égal aux hommes aux ressources et au crédit fonciers. Dans certains oblasts, les femmes ont ainsi pu obtenir plus de la moitié de toutes les terres privatisées pour y organiser une production agricole et des activités d’entreprenariat.

En zone rurale, les femmes travaillent principalement dans les domaines suivants : enseignement, professions médicales, comptabilité, économie, couture et professions strictement agricoles (elles sont par exemple laitières, agronomes ou vétérinaires).

Le Programme de production agricole alimentaire de la République du Kazakhstan pour les années 2003-2005 est en cours d’application. Les montants qui lui ont été affectés se sont élevés à 39,7 milliards de tenge en 2003, 49,5 milliards de tenge en 2004 et 55,2 milliards de tenge en 2005.

L’appui financier que reçoivent les entités du complexe agroindustriel est donné sans aucune forme de discrimination à l’égard des femmes.

Pour créer des conditions de vie normales dans les villages (aul) sur la base de l’optimisation des habitats ruraux, le Programme national de développement rural pour les années 2004-2010 est appliqué depuis 2004. Il prévoit l’affectation, au cours des trois prochaines années, de près de 60 milliards de tenge provenant du budget de l’État, dont 15 milliards de tenge serviront chaque année à financer la construction d’infrastructures rurales.

Le Programme national de microcrédit de la République du Kazakhstan pour les années 2005-2007 est en cours d’élaboration. Il devrait permettre de créer des conditions garantissant l’accès des petites entreprises aux ressources financières et de mettre en place un système de microcrédit.

Dans le cadre d’un programme d’appui aux zones rurales qui s’étend sur trois ans, des travaux ont été entrepris avec le bureau Femmes et développement de l’ONU et l’Association des femmes entrepreneurs du Kazakhstan pour accroître le potentiel économique des femmes rurales.

Une conférence a eu lieu à l’échelle de la République sur le thème « Initiatives de femmes – développement des villages » et a examiné diverses questions (regroupement des efforts, participation effective et coopération des trois secteurs de la société).

La conférence a annoncé les résultats du premier concours de femmes rurales de la République : il était demandé aux concurrentes de définir le moyen le mieux adapté et le meilleur de gagner durablement leur vie à la campagne. Les concurrentes étaient regroupées en sept catégories et 25 femmes rurales ont remporté des prix de valeur. Les meilleures idées seront publiées dans tout le pays.

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

Pour offrir des conditions normales de vie aux femmes rurales, des programmes régionaux sont mis en oeuvre afin de réduire la pauvreté et d’améliorer l’emploi, d’intensifier la lutte contre la tuberculose et d’améliorer le rétablissement et la réinsertion des enfants d’âge préscolaire et scolaire et des adolescents, etc.

En matière de soins de santé, ce que l’on cherche en priorité, c’est à mieux protéger la santé des mères et des enfants et à développer encore la base matérielle et technique des installations de soins de santé primaire. On crée des conditions qui attirent des médecins qualifiés vers les zones rurales et on met en oeuvre des projets pour créer des cabinets de sages-femmes auxquels sont rattachés des logements pour le personnel médical.

Les agglomérations où il n’y avait pas de membre des personnels de santé ni de structure médicale à la fin de 2003 étaient au nombre de 30, alors qu’en 1999 on en comptait 1 200.

Les femmes rurales ont droit à la gratuité des services et des soins médicaux d’urgence, y compris des informations et des conseils. Elles ne rencontrent aucun obstacle pour obtenir des soins prénatals ou des services de planification de la famille auprès d’organismes médicaux.

Le décret du Ministère de la santé relatif aux mesures visant à améliorer la fourniture de soins préventifs à la population rurale âgée de 18 ans ou plus et aux enfants de 12 à 18 ans prévoit la fourniture de services de planification de la famille dans les campagnes. En outre, dans toutes les zones rurales, le personnel médical chargé des soins de santé primaires dispose, en matière de santé procréative, de protocoles cliniques dont une grande partie concerne la planification de la famille.

Les principales difficultés que rencontrent les habitants des campagnes sont dues à ce que les cabinets ruraux sont éloignés des hôpitaux centraux de région, que le réseau de pharmacies a un choix restreint de contraceptifs à proposer et que les gens ne sont pas assez informés et ne font pas assez attention à leur santé.

Toutes les installations médicales au niveau des régions, des oblasts et de la République fournissent gratuitement aux femmes rurales des contraceptifs et des services médicaux correspondants.

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

À compter du 1er janvier 2005, le Kazakhstan va se doter d’un système obligatoire d’assurance sociale contre les risques entraînant une incapacité de travail, la perte d’un soutien de famille ou la perte d’emploi.

À ce sujet, il n’existe aucune restriction liée au sexe ou au lieu de résidence.

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

Afin d’améliorer la situation économique du pays, on a rétabli des paiements supplémentaires spéciaux pour les enseignants dans les zones rurales.

La campagne annuelle « Ak Niet » est destinée aux femmes rurales. Dans le cadre de cette campagne, près de 150 000 femmes ont reçu une assistance d’un montant total atteignant près de 170 000 tenge, plus d’un millier de femmes ont suivi une formation de base en matière d’entreprenariat et les meilleures d’entre elles ont obtenu le droit à des crédits spéciaux. En tout, 50 personnes ont reçu une formation de formateur leur permettant d’organiser des séminaires où les femmes rurales apprennent à créer leur propre entreprise.

Dans le cadre d’un projet auquel participe aussi l’Union des femmes d’affaires pour la survie des villages, on a entrepris de créer un réseau informatique pour les femmes rurales.

Avec le Bureau Femmes dans le développement de l’ONU et la société suédoise de consultants Språngbrädan, le Kazakhstan a commencé de mettre en oeuvre le projet Tomiris sur le thème des préoccupations des femmes, de la prise en main des affaires et de la constitution de réseaux au delà des frontières, qui s’étendra sur trois ans. Ce projet prévoit la formation de formateurs pour des centres fournissant des ressources pour la promotion économique des femmes rurales.

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

Le Code foncier de la République du Kazakhstan reconnaît aux hommes et aux femmes des pouvoirs identiques d’avoir, d’exercer ou de disposer de droits fonciers propres.

À la suite de la réforme agraire dont la base est constituée par les anciennes exploitations d’État (près de 2000) et exploitations collectives (près de 500), on a créé plus de 150 000 exploitations paysannes (agricoles) privées, 3 700 partenariats et sociétés de capitaux de type agricole et 1 500 coopératives de production.

En 2000, le Kazakhstan a achevé de privatiser les terres en attribuant 2,2 millions de titres fonciers. En tout, 626 400 femmes ont bénéficié d’une assistance concernant les questions de privatisation de biens.

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

Depuis que l’économie nationale a été réformée et que les biens appartenant à l’État et aux exploitations collectives ont été privatisés, il n’y a plus de biens collectifs, notamment dans l’agriculture. Actuellement, il existe des associations de crédit et des exploitations appartenant à des agriculteurs et des ménages.

Au 1er juin 2004, les entreprises de production agricole étaient en tout au nombre de 84. Le capital déclaré total des associations qui ont été créées s’élève à 1 517,3 millions de tenge, il y a 2 733 participants et les superficies cultivées s’étendent sur 5,5 millions d’hectares.

g) D’avoir accès au crédit aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural ;

Les femmes rurales ont accès aux ressources foncières et aux crédits dans des conditions d’égalité avec les hommes.

Afin de garantir aux producteurs agricoles et aux entreprises de transformation des produits agricoles l’accès au crédit, l’État a créé la Société du crédit agraire, qui est une société publique.

Cette société est chargée d’appliquer les programmes de l’État qui prévoient l’octroi de prêts aux producteurs agricoles et aux entreprises de transformation des produits agricoles par l’intermédiaire d’un système d’associations de crédit rural. Celui-ci a été créé avec la participation de cette société à son capital.

Au cours de la période 2001-2004, un montant total de 4,6 milliards de tenge provenant du budget de l’État a été alloué à la Société du crédit agraire pour qu’elle le reprête aux associations de crédit rural.

Le Programme national d’octroi de microcrédits aux habitants les plus pauvres du Kazakhstan a pour objet de soutenir la population rurale. Entre 2001 à 2003, environ 48 300 microcrédits d’un montant total de 6,7 milliards de tenge ont été accordés et les deux tiers l’ont été à des femmes rurales pour qu’elles créent ou agrandissent leur propre entreprise.

Avec la Banque mondiale, le Ministère de l’agriculture de la République du Kazakhstan a établi un projet pour rendre les produits agricoles plus concurrentiels, et ceci principalement pour permettre aux agriculteurs d’accéder plus largement aux marchés des produits ainsi qu’aux connaissances nécessaires au succès de leurs activités. Le coût total de ce nouveau programme d’appui aux habitants des campagnes s’élève à 90 millions de dollars des États-Unis.

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Les conditions de vie dans les villages ne sont pas les mêmes que dans les villes mais la situation s’améliore progressivement. Actuellement, presque tous les habitants des zones rurales ont l’électricité et les deux tiers ont le gaz.

Lorsque les dépenses que le ménage doit consacrer à son logement et aux services publics dépassent 30 % de son revenu global, il reçoit s’il en a besoin une allocation de logement.

On met en oeuvre des programmes régionaux pour le développement de la construction de logements pour la période 2005-2007, effectuer de gros travaux de réparation dans les logements en mauvais état et démolir ceux qui sont dans un état catastrophique. Les problèmes d’adduction d’eau sont résolus dans le cadre des programmes régionaux d’approvisionnement en eau potable à l’horizon 2010. Tous les programmes régionaux ont été établis et exécutés conformément aux programmes nationaux ou sectoriels.

Des mesures sont prises pour améliorer la distribution de gaz aux agglomérations rurales. C’est ainsi qu’en 2003, dans l’oblast de Manghistaou, on a achevé d’installer le gaz dans quatre agglomérations rurales. Cette année, des plans prévoient que l’on termine de l’installer dans trois autres agglomérations et que l’on achève la construction du gazoduc entre Jetibaï et Kourik, qui doit servir à raccorder des habitations au réseau de distribution sur une distance de 62 kilomètres, moyennant un coût de 450 millions de tenge.

Au Kazakhstan, les agglomérations rurales où il n’y a pas le téléphone sont au nombre de 2 818, ce qui correspond à une proportion de 36,8 %. Le Programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhtan pour 2004-2010 prévoit de remplacer les centraux analogiques par des centraux numériques dans 1 773 agglomérations rurales.

Article 15Égalité devant la loi et droit civil

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

L’article 14 de la Constitution de la République du Kazakhstan dispose que tous sont égaux devant la loi et les tribunaux.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

Chacun a le droit à être défendu devant les tribunaux et à recevoir une aide judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

Nul ne peut subir de restriction de sa capacité juridique et de sa capacité d’ester. En cas de doute, seuls les tribunaux peuvent trancher (Code civil de la République du Kazakhstan, art. 26 et 27)

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

L’article 21 de la Constitution de la République du Kazakhstan garantit à toute personne qui se trouve légalement sur le territoire national le droit de circuler librement dans le pays et d’élire librement résidence, sauf dans les cas spécifiés par la loi, ainsi que le droit de quitter le Kazakhstan et d’y revenir librement.

Les femmes mariées sont libres de choisir leur lieu de résidence.

Dans le même temps, il convient de signaler que la législation en vigueur qui garantit le fonctionnement du système de droit conformément aux principes et normes du droit international généralement reconnus doit être développée plus avant. Il est notamment nécessaire d’adopter de nouveaux règlements qui répondent aux besoins d’une démocratisation plus grande de la société ainsi qu’aux objectifs du développement socio-économique du Kazakhstan.

Article 16Égalité dans le mariage et droit de la famille

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

La législation de la République du Kazakhstan relative au mariage et à la famille repose sur la Constitution, la loi relative au mariage et à la famille ainsi que d’autres textes législatifs et réglementaires qui énoncent les normes du droit de la famille.

En vertu de la loi relative au mariage et à la famille, ne sont reconnus au Kazakhstan que les mariages célébrés dans les bureaux d’état civil.

Les futurs époux, avec leur consentement mutuel, reçoivent des conseils et passent un examen médical, ainsi qu’un examen génétique qui vise à protéger la santé procréative. Les résultats de l’examen qui concerne chacun des futurs époux peuvent être communiqués à l’autre, mais uniquement avec le consentement de l’intéressé.

En vertu de l’article 9 de la loi de la République du Kazakhstan relative au mariage et à la famille, les conditions du mariage sont que l’homme et la femme doivent tous deux consentir librement au mariage et avoir l’âge requis. La loi ne prévoit ni ne comporte pas d’autre condition ou préalable au mariage, particulièrement en ce qui concerne la dot ou le « prix » de la fiancée.

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

Les mariages enregistrés auprès des services de l’état civil supposent l’union égale d’un homme et d’une femme, avec le consentement libre et complet des parties. Le mariage est célébré en présence des époux. La déclaration selon laquelle l’union est contractée et l’enregistrement du mariage sont signés par les époux.

L’article 11 de la loi relative au mariage et à la famille prévoit que le mariage ne peut pas être conclu entre des personnes dont au moins une est déjà officiellement mariée; autrement dit la polygamie n’est pas admise.

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

Les époux jouissent des mêmes droits et ont des devoirs égaux (art. 29 de la loi relative au mariage et à la famille). Les parents ont des droits et des devoirs égaux envers leurs enfants (art. 60 de la même loi).

Les motifs de dissolution du mariage sont identiques pour les femmes et pour les hommes. Les divorces sont enregistrés par les services de l’état civil uniquement avec le consentement mutuel des époux ou sur décision d’un tribunal.

Lors de la dissolution du mariage, les droits des hommes et des femmes sont identiques, à moins qu’un tribunal en ait décidé autrement. Si les époux sont en désaccord au sujet du lieu de résidence de leurs enfants mineurs, des règles de paiement d’aliments aux enfants mineurs ou à l’époux handicapé, ou des montants de ces aliments, ou bien de la répartition des biens communs, le tribunal doit régler ces questions dans sa décision de dissoudre le mariage.

Le mariage ne peut pas être dissout sans le consentement de la femme pendant la grossesse de celle-ci et l’année qui suit la naissance de l’enfant.

Ont le droit de demander au tribunal de leur accorder des aliments payés par leur ex-conjoint qui a les moyens de le faire :

–L’ex-épouse pendant sa grossesse ou pendant les trois années qui suivent la naissance d’un enfant;

–L’ex-conjoint dans le besoin qui élève un enfant handicapé né du mariage dissout jusqu’à ce que cet enfant soit âgé de 16 ans, ainsi que les enfants handicapés nés du mariage dissout et reconnus comme appartenant à la catégorie d’invalidité 1 ou 2;

–L’ex-conjoint handicapé dans le besoin dont l’invalidité est antérieure à la dissolution du mariage.

D’autres normes existent aussi pour la protection juridique des femmes.

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

La loi relative au mariage et à la famille définit et régit les relations familiales et matrimoniales. Elle énonce les principaux principes suivants : l’égalité de droit des conjoints au sein de la famille, la priorité de l’éducation des enfants et de la protection des droits et intérêts des membres de la famille mineurs et handicapés. Elle comprend une partie spécialement consacrée à la protection des droits et intérêts des enfants privés de soins parentaux.

L’article 27 de la Constitution de la République du Kazakhstan dispose que le « mariage et la famille, la maternité, la paternité et l’enfance sont protégés par l’État ».

Les époux règlent ensemble les questions relatives à la maternité, à la paternité, aux soins et à l’éducation des enfants ainsi que les autres questions liées à la vie de famille.

La cohabitation d’un homme et d’une femme qui ne sont pas unis officiellement par les liens du mariage ne crée aucun des droits ni des devoirs des époux. Toutefois, les parents ont des droits et des devoirs égaux envers les enfants nés d’eux dans le mariage ou hors mariage. Ils sont tenus de veiller sur leur santé, d’être leurs représentants légaux et de protéger leurs droits et leurs intérêts sans y être spécialement autorisés.

Quel que soit son statut matrimonial, toute femme a des droits et des devoirs identiques en tant que parent au sujet de toute question relative à l’éducation de ses enfants. Dans tous les cas, la considération principale est l’intérêt supérieur de l’enfant.

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

Les femmes sont libres de décider du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leur naissance et ont accès à l’information, à l’éducation et aux moyens qui leurs permettent d’exercer ce droit.

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants. L’article 29 de la loi relative au mariage et à la famille dispose que les époux décident ensemble des questions concernant la maternité, la paternité, les soins et l’éducation des enfants et les autres questions concernant la vie de famille.

Les parents qui élèvent des enfants ont les mêmes obligations de leur assurer, autant qu’ils peuvent, les conditions de vie nécessaires à leur développement. Si l’un des parents ne vit pas avec son enfant, il a le droit, dans des conditions d’égalité, d’entretenir des liens avec lui et de participer à son éducation ainsi qu’aux décisions concernant celle-ci. Celui des parents avec lequel vit l’enfant ne doit pas gêner les relations que celui-ci a avec son autre parent, à moins que celles-ci ne soient contraires à son intérêt. Les femmes ont les mêmes droits en matière de tutelle, de curatelle et d’adoption.

En vertu du droit en vigueur, les parents ont le devoir de s’occuper de leurs enfants, sauf dans les cas où un tribunal a restreint les droits parentaux ou privé un parent de ceux-ci. Néanmoins, dans ce contexte, le tribunal décide du recouvrement des aliments dus à l’enfant.

La pension due aux enfants fait l’objet du titre 3 de la loi relative au mariage et à la famille, qui comporte des chapitres intitulés « les droits de l’enfant », « les droits et les devoirs des parents » et « la privation et la restriction des droits parentaux », du titre 4, qui régit « la tutelle et la curatelle », et « la garde », ainsi que du titre 5, « les obligations alimentaires des parents et des enfants ». La loi relative aux droits de l’enfant en République du Kazakhstan en traite aussi.

Les parents conviennent de la pension qui est due aux enfants vivant avec un seul d’entre eux par l’autre parent. S’ils ne peuvent se mettre d’accord, le différend est réglé par les tribunaux avec la participation des autorités de tutelle ou de curatelle. Les dispositions juridiques à ce sujet se trouvent au chapitre 17 de la loi relative au mariage et à la famille.

Les dispositions législatives concernant les mères porteuses et les méthodes d’insémination artificielle sont définies par la législation de la République du Kazakhstan et relèvent du Ministère de la santé. Ni la mère porteuse ni les époux qui ont donné leur consentement à l’implantation d’un embryon chez une autre femme n’ont le droit d’invoquer ces circonstances si la maternité ou la paternité est contestée après la déclaration de l’enfant à l’état civil.

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

Au moment du mariage, les époux peuvent choisir le nom de famille de l’un ou l’autre d’entre eux comme nom de famille commun, ou conserver chacun le nom de famille qu’ils avaient avant de se marier, ou d’associer à leur propre nom de famille celui de l’autre.

Le nom de famille de l’enfant est déterminé par celui des parents. Si les parents portent des noms différents, l’enfant reçoit celui du père ou celui de la mère, selon ce que les parents décident. Si les parents ne peuvent convenir du nom de famille de l’enfant, c’est le tribunal qui décide.

Les époux sont libres de choisir leur emploi et leur profession. La situation matrimoniale de la femme ne modifie en rien ce droit. Les femmes exercent librement leurs propres droits, quelles que soient les circonstances. Les seules restrictions ou interdictions sont celles dont décident les tribunaux.

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leurs biens communs (art. 32 de la loi relative au mariage et à la famille). Les questions concernant la propriété, l’administration ou l’aliénation des biens communs sont réglées d’un commun accord entre les époux. Si l’un des époux accomplit une opération comportant l’aliénation de biens communs, le consentement de l’autre époux est présumé. Une opération conclue par l’un des époux et comportant l’aliénation de biens communs peut être annulée par les tribunaux au motif que l’autre époux n’y a pas consenti uniquement dans les cas où celui-ci le demande et où il est prouvé que l’autre partie à cette opération savait ou aurait dû savoir que cet autre époux n’acceptait pas l’opération (article 33 de la loi relative au mariage et à la famille).

Les biens communs des époux peuvent être divisés entre eux avec leur accord. En cas de désaccord, le tribunal procède à la division des biens communs des époux et détermine la part de ces biens qui revient à chacun d’eux.

En cas de divorce, l’époux qui, dans le mariage, n’a pas eu de revenu propre parce qu’il s’occupait du ménage ou des enfants, ou pour tout autre motif légitime, a un droit égal aux biens communs.

Les relations entre hommes et femmes concernant les biens ne relèvent pas du droit de la famille. Elles sont régies par le droit civil étant donné que celui-ci ne contredit pas le fondement des relations familiales.

La communauté de vie d’un homme et d’une femme qui ne sont pas unis par les liens du mariage, de même que sa cessation, ne crée aucun droit ni devoir d’époux en matière de propriété.

Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, u compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

La loi relative au mariage et à la famille fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les hommes et pour les femmes. En cas de motif légitime, les services d’état civil peuvent abaisser cet âge de deux ans tout au plus.

Le « mariage d’enfant » n’existe pas en République du Kazakhstan.

Les mariages sont célébrés et les divorces prononcés dans les bureaux d’état civil. L’article 182 de la loi relative au mariage et à la famille définit les règles d’enregistrement des mariages à l’état civil.

Le droit en vigueur est expliqué par les mass médias, à l’occasion de la fourniture de conseils et au moment de la demande de publication des bans.

Le droit de la République du Kazakhstan ne prévoit pas le lévirat.

En conclusion, il est permis de dire que les résultats de l’examen du rapport initial du Kazakhstan relatif à l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par la Commission pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été communiqués au Chef de l’État ainsi qu’au premier ministre.

Une conférence de presse a été organisée à l’intention des médias. Les recommandations finales formulées par la Commission pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la base du rapport initial ont été examinées à des conférences, séminaires et réunions de la Commission nationale pour la famille et les femmes qui dépend du Président de la République du Kazakhstan et elles ont été portées à l’attention de tous les ministères et départements ainsi que de la plupart des ONG de femmes.

De nombreuses recommandations ont déjà été appliquées ou sont en train de l’être.

Annexe

Liste des textes législatifs et réglementaires de la Républiquedu Kazakhstan dont il est fait mention dans le rapport

Constitution de la République du Kazakhstan (adoptée par référendum national le 30 août 1995) (modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 284-1 du 7 octobre 1998)

Ordonnance présidentielle no 448 du 30 septembre 2000 relative au Programme national d’enseignement

Ordonnance présidentielle no 705 du 17 octobre 2001 relative à l’amélioration de la protection de la santé publique par l’État

Ordonnance présidentielle no 889 du 5 juin 2002 relative au Programme gouvernemental de production agricole alimentaire de la République du Kazakhstan pour la période 2003-2005 (modifiée par l’ordonnance présidentielle n° 1051 du 31 mars 2003)

Ordonnance présidentielle no 49 du 20 septembre 2002 relative au concept de politique du droit de la République du Kazakhstan

Ordonnance présidentielle no 992 du 10 décembre 2002 relative à la création du Centre national pour les droits de l’homme

Ordonnance présidentielle no 1042 du 19 mars 2003 relative à la Commission des droits de l’homme auprès du Président de la République du Kazakhstan (modifiée par l’ordonnance présidentielle n° 1325 du 30 mars 2004)

Ordonnance présidentielle n° 1149 du 10 juillet 2003 relative au Programme gouvernemental de développement des zones rurales de la République pour la période 2004-2010

Ordonnance présidentielle no 1165 du 15 août 2003 relative à des mesures supplémentaires d’application de la Stratégie « Kazakhstan 2030 »

Ordonnance présidentielle n° 1241 du 3 décembre 2003 relative au Modèle de sécurité de l’environnement de la République du Kazakhstan pour la période 2004-2015

Ordonnance présidentielle n° 1268 du 29 décembre 2003 relative au Programme gouvernemental de développement et de soutien des petites entreprises en République du Kazakhstan pour la période 2004-2006

Ordonnance présidentielle n° 1277 du 13 janvier 2004 relative au programme gouvernemental du « Patrimoine culturel » pour la période 2004-2006

Ordonnance présidentielle n°1388 du 11 juin 2004 relative au Programme gouvernemental de développement de la construction de logements en République du Kazakhstan pour la période 2005-2007

Ordonnance présidentielle n° 1438 du 13 septembre 2004 relative au Programme gouvernemental de réforme et de développement du système de soins de santé en République du Kazakhstan pour la période 2005-2010

Ordonnance présidentielle n° 1459 du 11 octobre 2004 relative au Programme gouvernemental de développement de l’enseignement en République du Kazakhstan pour la période 2005-2010

Ordonnance présidentielle n° 1467 du 2 novembre 2004 relative à la Commission nationale pour la démocratie et la société civile auprès du Président de la République.

Loi constitutionnelle de la République du Kazakhstan n° 545-II du 14 avril 2004 portant modification et complément de la loi constitutionnelle de la République du Kazakhstan relative aux élections dans la République

Code foncier de la République du Kazakhstan n° 442-II du 20 juin 2003

Loi de la République du Kazakhstan n° 3-1 du 31 mai 1996 relative aux associations publiques (modifiée par les lois de la République du Kazakhstan n° 39-II du 23 mars 2000 et n° 276-II du 24 décembre 2001)

Loi de la République du Kazakhstan n° 111-1 du 19 mai 1997 relative à la protection de la santé publique des citoyens en République du Kazakhstan (modifiée et complétée par les lois de la République du Kazakhstan n° 259-1 du 1er juillet 1998, n° 325-1 du 17 décembre 1998, n° 374-1 du 7 avril 1999, n° 484-1 du 22 novembre 1999, n° 308-II du 21 mars 2002 et n° 523-II du 13 janvier 2004)

Loi de la République du Kazakhstan n° 321-1 du 17 décembre 1998 relative au mariage et à la famille (modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 276-II du 24 décembre 2001)

Loi de la République du Kazakhstan n° 480-1 du 16 novembre 1999 portant amendement de la loi de la République du Kazakhstan relative à la protection sociale des victimes des essais nucléaires au polygone de recherche nucléaire de Semipalatinsk

Loi de la République du Kazakhstan n° 490-1 du 2 décembre 1999 relative à la culture physique et aux sports (modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 471-II du 4 juillet 2003)

Loi de la République du Kazakhstan n° 453-1du 23 juillet 1999 relative à la fonction publique (modifiée par les lois de la République du Kazakhstan n° 204-II du 4 juin 2001, n° 393-II du 11 mars 2003 et n° 484-II du 25 septembre 2003)

Loi de la République du Kazakhstan n° 113-II du 13 décembre 2000 relative aux villages d’enfants de type familial et aux maisons de jeunes

Loi de la République du Kazakhstan n° 129-II du 18 décembre 2000 relative aux partenaires sociaux en République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n°142-II du 16 janvier 2001 relative aux organismes sans but lucratif (modifiée par les lois de la République du Kazakhstan n° 276-II du 24 décembre 2001, n° 416-II du 16 mai 2003, n° 552-II du 11 mai 2004 et n° 537-II du 18 mars 2004)

Loi de la République du Kazakhstan n° 149-II du 23 janvier 2001 relative à l’emploi (modifiée par la loi n° N 525-II du 27 janvier 2004)

Loi de la République du Kazakhstan n° 176-II du 10 avril 2001 relative à la ratification de l’Accord de base de coopération entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Loi de la République du Kazakhstan n°219-II du 4 juillet 2001 relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Loi de la République du Kazakhstan n° 220-II du 4 juillet 2001 relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Loi de la République du Kazakhstan n° 221-II du 4 juillet 2001 relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Loi de la République du Kazakhstan n° 246-II du 17 juillet 2001 relative à l’assistance sociale spéciale

Loi de la République du Kazakhstan n° 273-II du 15 décembre 2001 relative au budget de la République pour 2002

Loi de la République du Kazakhstan n° 296-II du 22 février 2002 portant amendement et complément de certains textes législatifs de la République du Kazakhstan concernant les migrations irrégulières

Loi de la République du Kazakhstan n° 340-II du 10 juillet 2002 relative à la prévention du tabagisme

Loi de la République du Kazakhstan n° 343-II du 11 juillet 2002 relative au soutien social et médico-pédagogique des enfants handicapés

Loi de la République du Kazakhstan n° 344-II du 15 juillet 2002 relative aux partis politiques

Loi de la République du Kazakhstan n° 345-II du 8 août 2002 relative aux droits de l’enfant en République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 361-II du 4 décembre 2002 relative à la santé et l’hygiène publiques

Loi de la République du Kazakhstan n° 367 -II du 26 décembre 2002 relative à la ratification de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Convention 182)

Loi de la République du Kazakhstan n° 378-II du 8 janvier 2003 relative portant amendement de la loi de la République du Kazakhstan relative aux pensions en République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 392-II du 6 mars 2003 relative aux organismes de microcrédit

Loi de la République du Kazakhstan n° 400-II du 28 mars 2003 relative aux associations de crédit

Loi de la République du Kazakhstan n° 430-II du 4 juin 2003 relative au système de soins de santé

Loi de la République du Kazakhstan n° 480 -II du 9 juillet 2003 portant complément du Code pénal de la République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 489-II du 14 octobre 2003 relative à la prévention des affections dues au manque d’iode

Loi de la République du Kazakhstan n° 503-II du 4 décembre 2003 portant amendement de la loi de la République du Kazakhstan relative au tourisme en République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 505-II du 5 décembre 2003 relative au budget de la République pour 2004 (modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 564-II du 16 juin 2004)

Loi de la République du Kazakhstan n° 506-II du 5 décembre 2003 portant amendement et complément du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan)

Loi de la République du Kazakhstan n° 508-II du 19 décembre 2003 relative à la publicité

Loi de la République du Kazakhstan n° 509-II du 19 décembre 2003 portant amendement et complément de la loi relative aux médias

Loi de la République du Kazakhstan n° 513-II du 31 décembre 2003 relative à l’assurance responsabilité civile obligatoire des voyagistes et agences de voyages

Loi de la République du Kazakhstan n° 524-II du 27 janvier 2004 portant amendement et complément de la loi de la République du Kazakhstan relative à l’emploi

Loi de la République du Kazakhstan n° 527-II du 27 février 2004 portant amendement et complément du Code civil (partie principale) de la République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 528-II du 28 février 2004 relative à la sécurité et la protection du travail

Loi de la République du Kazakhstan n° 531-II du 10 mars 2004 relative à la ratification de la Convention sur l’aide judiciaire et les relations de droit dans les affaires civiles, familiales et pénales du 10 mars 2004

Loi de la République du Kazakhstan n° 543-II du 8 avril 2004 relative à la qualité et la sécurité des produits alimentaires

Loi de la République du Kazakhstan n° 565-II du 16 juin 2004 relative aux droits en matière de procréation ainsi qu’à la garantie de leur exercice

Loi de la République du Kazakhstan n° 567-II du 5 juillet 2004 relative aux communications

Loi de la République du Kazakhstan n° 569-II du 5 juillet 2004 portant amendement et complément de la loi de la République du Kazakhstan relative aux marchés publics

Loi de la République du Kazakhstan n° 581-II du 7 juillet 2004 relative à la politique nationale de la jeunesse en République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 591-II du 9 juillet 2004 relative à la prévention de la délinquance chez les jeunes ainsi que de la privation de soins et de logement chez les enfants

Loi de la République du Kazakhstan n° 600-II du 4 octobre 2004 portant complément de la loi de la République du Kazakhstan relative à la nationalité de la République du Kazakhstan

Loi de la République du Kazakhstan n° 999 du 19 juillet 1999 relative au Plan national d’action pour l’amélioration de la condition de la femme en République du Kazakhstan (modifiée par décisions du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1705 du 13 novembre 2000 et n°808 du 19 juillet 2002

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1375 du 11 septembre 1999 relative au projet de loi de la République du Kazakhstan portant amendement de la loi de la République du Kazakhstan relative à la protection sociale des victimes des essais nucléaires au polygone de recherche nucléaire de Semipalatinsk

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1272 du 17 août 2000 relative au Modèle de politique démographique gouvernementale de la République du Kazakhstan

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 161 du 31 janvier 2001 concernant l’approbation des règles de détermination et de paiement des prestations spéciales par l’État (modifiée par la résolution du gouvernement n° 703 du 28 juin 2002)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 346 du 12 mars 2001 relative à l’organisation de la coopération entre les services et organes de l’État et les associations publiques qui s’occupent des problèmes de violence à l’égard des femmes.

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1207 du 14 septembre 2001 relative à l’approbation du Programme de lutte contre l’épidémie de sida en République du Kazakhstan pour la période 2001-2005 (modifiée par les résolutions du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 862 du 2 août 2002, n° 98 du 28 janvier 2003 et n° 1266 du 18 décembre 2003)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1302 du 9 octobre 2001 relative à l’obtention d’un don de la Banque asiatique de développement financé par le Fonds japonais de lutte contre la pauvreté en vue de mettre en oeuvre le projet d’amélioration de l’alimentation des femmes et des enfants faisant partie de la population défavorisée pendant la période de transition.

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1371 du 29 octobre 2001 relative à l’adoption du Programme départemental de politique migratoire de la République du Kazakhstan pour 2001-2010 (modifiée par la décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 444 du 17 avril 2002)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1613 du 11 décembre 2001 relative à l’adoption des dispositions concernant la famille dans les villages d’enfants

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1758 du 29 décembre 2001 relative au Programme de réinsertion des handicapés pour la période 2002-2005 (modifiée par décisions du gouvernement n° 20 du 15 janvier 2003 et n°1325 du 26 décembre 2003)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 85 du 23 janvier 2002 relative au Modèle d’appui du gouvernement de la République du Kazakhstan aux organisations non gouvernementales

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 93 du 23 janvier 2002 relative au Programme départemental d’eau potable pour 2002-2010

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1000 du 13 septembre 2002 relative au Plan-cadre de développement socio-économique de la République du Kazakhstan pour la période 2003-2005 (modifiée par la décision du gouvernement n° 395 du 24 avril 2003)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1197 du 12 novembre 2002 relative à l’adoption de règles selon lesquelles les enfants de ressortissants de la République du Kazakhstan peuvent être adoptés par des étrangers

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1430 du 29 décembre 2002 relative au Programme de prévention et de répression des infractions en République du Kazakhstan pour la période 2003-2004 (modifiée par les décisions du gouvernement n° 1216 du 29 novembre 2001, n° 651du 15 juin 2004 et no 861 du 13 août 2004)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 253 du 17 mars 2003 relative au Programme national d’appui de l’État aux organisations non gouvernementales présentes en République du Kazakhstan pour la période 2003-2005 (modifiée par la décision du gouvernement n° 146 du 6 février 2003 et n° 364 du 20 mars 2004)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 296 du 26 mars 2003 relative à l’adoption du Programme de réduction de la pauvreté en République du Kazakhstan pour la période 2003-2005 (modifiée par les décisions du gouvernement n° 992 du 29 septembre 2003 et n° 272 du 4 mars 2004)

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 319 du 3 avril 2003 relative au projet de décret du Président de la République du Kazakhstan relatif au Programme national de développement et d’innovation dans l’industrie de la République du Kazakhstan pour la période 2003-2015.

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1096 du 6 novembre 2003 relative au projet de décret du Président de la République du Kazakhstan concernant la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1190 du 27 novembre 2003 relative au Modèle de politique d’égalité des sexes en République du Kazakhstan

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1389 du 31 décembre 2003 approuvant le Programme de développement des petites villes pour la période 2004-2006

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 4 du 6 janvier 2004 relative au projet de loi de la République du Kazakhstan portant amendement et complément de la loi relative à l’enseignement de la République du Kazakhstan

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 219 du 24 février 2004 relative au Plan de mesures visant à réprimer, prévenir et empêcher la traite des êtres humains pour la période 2004-2005

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 306 du 11 mars 2004 approuvant les règles concernant le paiement d’allocations aux enfants placés dans des familles d’accueil

Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 573 du 24 mai 2004 relative au projet de loi de la République du Kazakhstan portant amendement et complément du code de procédure pénale de la République du Kazakhstan

Déclaration du Millénaire de l’Organisation des Nations Unies (approuvée par la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU 55/2 du 8 septembre 2000)

Convention de l’Organisation internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Genève, 25 juin 1958)

Convention de l’Organisation internationale du travail n° 122 concernant la politique de l’emploi (Genève, 17 juin 1964)

Convention de l’Organisation internationale du travail n° 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Genève, 3 juin 1981)

Convention de l’Organisation internationale du travail n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale

Convention sur la nationalité de la femme mariée (New York 20 février 1957)

Déclaration de Copenhague sur le développement social (adoptée au Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995)

Accord de partenariat contre la pauvreté entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et la Banque asiatique de développement (Astana, 24 juillet 2003)

Ordonnance du Ministère de l’éducation et de la science de la République du Kazakhstan n° 697 du 25 septembre 2002 et du Ministère de l’environnement de la République du Kazakhstan n°229-p du 24 septembre 2002 relative à l’adoption du Modèle d’éducation concernant la protection de l’environnement de la République du Kazakhstan

Ordonnances de l’Agence de la santé de la République du Kazakhstan n° 173 du 20 mars 2000, du ministère des ressources naturelles et de la protection de l’environnement no 127-P du 21 mars 2000, du ministère du travail et de la protection sociale n° 79-P du 23 mars 2000, du ministère de l’éducation et de la science n° 260 du 30 mars 2000, etc. relatives au Programme de la République concernant « la défense de la population et de l’environnement contre les dioxines et autres effluents organiques polluants » et « la santé et le milieu de vie des êtres humains »

Mémorandum du 29 mai 2003 relatif à la poursuite de la coopération entre la Commission nationale pour la familles et les femmes auprès du Président de la République du Kazakhstan et le Fonds de développement des petites entreprises.